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Déliberation - 2023 06 21 P
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 21 P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
#, Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bois Liberté « Égalité + Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2023-06-21-P Département du Val-de-Marne : a . Arrondissement de Nogent-sur-Marne Rémunération des assistantes
maternelles — revalorisation de Nombre de membres composant l'indemnité d'entretien le Conseil Municipal 44 Membres en exercice ..........................., 44
Présents ou représenté.e.s
à la séance... 44
Absent.e.s 1
SÉANCE DU 22 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le seize juin, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATÉ (à partir du point n°4), M. MORA (à partir du point n°4), Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY (à partir du point n°6), Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI (à partir du point n°8), Mme CACAIS- BARANGER.
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS
Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC
M. LACHELACHE a donné mandat à Mme LARABI
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme NAIT-BAHLOUL à partir du point n°15
Mme VIENNEY a donné mandat à M. BRUNET
Mme GARNIER a donné mandat à M. DAMIANI
M. DAUMONT-LEROUX _ a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU
Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE
Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET
ABSENTE.
Mme INDJA
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr | (F)(e)(in)(©) Délibération n°2023-06-21-P:
Rémunération des assistantes maternelles — revalorisation de l'indemnité d'entretien
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
VU la délibération n°2011 10 07 P du 20 octobre 2011, relative aux temps de travail et modalités de recrutement des assistantes maternelle ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réévaluer le montant des indemnités d'entretien versées aux
assistantes maternelles,
SUR avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
DECIDE,
Article 1 : De fixer l'indemnité de nourriture, fourniture et entretien à 9,13 € par enfant répartie
comme suit :
e Une indemnité de nourriture de 5.11 €
e Une indemnité de fournitures et d'entretien de 4.02 €
Cette indemnité, couvre également la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistance maternelle. L'indemnité d'entretien et de nourriture est versée le premier jour d'une absence d'enfant non prévenue ou prévenue le jour même. ». Délibération n°2023-06-21-P:
Rémunération des assistantes maternelles — revalorisation de l'indemnité d'entretien
Article 2 : Que la présente délibération prendra effet au 01/07/2023.
Article 3 : Que les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 012.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le
délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -
77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à campter de la réponse de l'administration, si un recours administratif à été nréalahlement formé »
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS
Préfecture du Val-de-Marne Maire
le 3 0--JUN 2073 cnrs
Publicati
e 30 JUN0B Notification
Certifié exécutoire
Le Maire,