Déliberation - 2022 12 04 P

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Déliberation - 2022 12 04 P Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 04 P)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité, Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPU BLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal... 45

Membres en exercice ........................... 45

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Présents ou représenté.e.s

à la séance 41 EXTRAIT DU REGISTRE

Absents. 85... 4 des

Délibération n°2022-12-04-P DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération portant sur la mise en œuvre du

temps de travail à compter du 1er janvier 2023

SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, les membres composant le Conseil municipal de

la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le six décembre, se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT- BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.

EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S

Mme BENZIANE a donné mandat à M. MALLERIN

M. BRUNET a donné mandat à Mme VIENNEY

Mme GARNIER a donné mandat à Mme NAIT-BAHLOUL

Mme MICHEL a donné mandat à Mme GAUTHIER

M. DAUMONT-LEROUX _ a donné mandat à Mme FENASSE

M. RISPAL a donné mandat à Mme SAINT-GAL

Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme ORJEBIN

Mme BAYOL a donné mandat à Mme CAZALS

ABSENT.E.S

M. LACHELACHE, Mme LARABI, Mme JANIAUX, Mme INDJA,

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance

pris au sein du Conseil.

Mme FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction

qu'elle a acceptée.Délibération n°2022-12-04-P

Délibération portant sur la mise en œuvre du temps de travail

à compter du 1er janvier 2023

LE CONSEIL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 57 1°,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux

modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

VU le contrat de solidarité signé le 19 avril 1982 entre M. le Ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et M. le Maire de Fontenay-sous-Bois concernant notamment la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35h à compter du 1® septembre 1983 et les congés annuels ;

VU la délibération n°02.01.06 P du 25 janvier 2002 concernant l'aménagement du temps

de travail ;

VU le document unique d'évaluation des risques professionnels ;

CONSIDERANT que les modalités d'aménagement du temps de travail, actuellement en vigueur à la ville de Fontenay-sous-Bois doivent être adaptées à l'évolution de la réglementation sur le temps de travail.

CONSIDERANT la définition de la pénibilité de L'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail à savoir, des conditions de travail plus ou moins pénibles finissant par nuire à la santé, générant des douleurs ou des maladies liées à des contraintes physiques et ou psychiques et provoquant de l’usure professionnelle ;

CONSIDERANT le rapport « Gollac » définissant les risques psycho-sociaux comme « des

risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d'emploi

et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d'interagir avec le fonctionnement mental » et dont l'approche est préconisée par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique dans son guide méthodologique ;

CONSIDERANT que le décret du 10 juin 1985 prévoit en son article 2-1 que « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » ;

CONSIDERANT l'obligation qui incombe à l'employeur de prendre les mesures

nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par l’organisation du temps de travail ;

CONSIDERANT que le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de

constitutionnalité relative à l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vient de confirmer le 29 juillet 2022 l'obligation de modifier les cycles de travail en vigueur en confirmant la possibilité de mise en place de reconnaissance de sujétions particulières ;

CONSIDERANT la nécessité de maintenir la continuité des services à la population tout

en garantissant l'équilibre des temps de vie professionnelle et personnelle des agents.es ;Délibération n°2022-12-04-P

Délibération portant sur la mise en œuvre du temps de travail

à compter du Îer janvier 2023

CONSIDERANT la nécessité de garantir l'équité entre les agents et les services en matière d'organisation du temps de travail et de consolider ia démarche d'amélioration des conditions de travail ;

SUR l'avis émis du comité technique en date du 24 novembre 2022,

SUR avis favorable de la Commission des Finances,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVÉ A LA MAJORITÉ

Par 35 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,

Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE,

Mme NAIT-BAHLOUL Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE- BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, Mme CACAIS- BARANGER

Par 5 abstentions

Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ

M. TARGUI ne prend pas part au vote

DECIDE

Article er : la durée annuelle du temps de travail est fixée à 1607h. Ces dispositions sont

applicables aux agents titulaires, stagiaires, ainsi qu'aux agents.es contractuels.lles de droit public ou de droit privé, aux étudiants.es et stagiaires écoles.

La durée annuelle légale de travail pour un.e agente travaillant à temps complet est fixée comme suit :

Nombre total de jours sur l'année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 -104

semaines

Congés annuels : 5 fois les obligations -25

Hebdomadaires de travail

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours | 1596 h arrondi à 1600 h

x 7 heures

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heuresDélibération n°2022-12-04-P

Délibération portant sur la mise en œuvre du temps de travail

à compter du 1er janvier 2023

Article 2 : L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

+ La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

e La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

e Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

e L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

e Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures

ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents

bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Conformément à l'article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, la durée

annuelle du travail peut être réduite, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions.

Aussi, les agents.es dont les métiers comportent plusieurs des sujétions « techniques » ci-

dessous référencées bénéficieront d’une réduction du temps de travail au titre de la

pénibilité de leurs missions de 7 jours de compensation supplémentaires pour un.e agent.e travaillant à temps complet :

Sujétions ou pénibilités liées au temps de travail :

e Prise de service de façon régulière avant 7h30 ou terminer son service après 18 heures

e Charges de travail différentes selon les périodes de l'année induisant des amplitudes

et des durées de travail adaptées

e Activités nécessitant, du fait de contraintes de continuité de service, d'interventions et

travaux urgents, une disponibilité et une forte réactivité

e Activités comprenant des périodes de travail les nuits, les dimanches ou les jours fériés

e Travail en cycles alternés (matin/après-midi)

e Activités nécessitant des variations saisonnières importantes

e Travail en horaires décalés

Sujétions ou pénibilités liées au milieux d'intervention :

e Milieu extérieur impliquant des variations saisonnières importantes e Milieu bruyant

e Voies publiques

e Restauration collective

e Risques chimiques

e Travaux salissantsDélibération n°2022-12-04-P

Délibération portant sur la mise en œuvre du temps de travail

à compter du 1er janvier 2023

Sujétions ou pénibilités liées aux contraintes physiques

e Ports de charges lourdes

e Pénibilité physique

e Activités en service de soins à domicile

e Métiers de production

e _ Postures pénibles

e Manutention

Sujétions ou pénibilités liées au contact avec le public

e Accueil du public en présentiel et continu

e Accueil de public vulnérable, en difficulté sociale et potentiellement agressif

° Accompagnement de public dépendant

Les agents.es dont les métiers comportent plusieurs des sujétions liées aux contraintes

organisationnelles ci-dessous référencées bénéficieront d’une réduction du temps de travail au titre de la pénibilité de leurs missions de 3 jours de compensation supplémentaires, pour un agent travaillant à temps complet, à l'exception des membres de la direction générale et des directeurs.trices :

e Polyvalence importante

e Remplacement des agents en attente de recrutement impliquant une multiplicité des tâches

e Formations de nouveaux arrivants

e Travail parfois prolongé au-delà des horaires habituels

e Organisation du travail conditionnée par le travail d'autres collègues ou des demandes extérieures

e Gestion de demandes urgentes

e Devoir s'adapter à des logiciels en constante évolution nécessitant des efforts de

concentration, de compréhension, d'attention et de minutie entraînant notamment une charge mentale importante

e Répondre à des exigences de délais

e Travail sur écran (posture statique prolongée, gestes répétitifs, contrainte visuelle)

e Travail en équipe

e Charge mentale (exigences émotionnelles, exigence et intensité du travail)

Impossibilité de poser ses congés sur certaines périodes

Les 2 dispositifs peuvent se cumuler.Délibération n°2022-12-04-P

Délibération portant sur la mise en œuvre du temps de travail

à compter du 1er janvier 2023

Article 4 : Un nombre de jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) est attribué de

manière forfaitaire en début d'année, en fonction du cycle de travail de l'agent.

En cas d'arrivée ou de départ d'un agent en cours d'année, les droits à RTT seront proratisés en fonction de la date d'arrivée ou de départ pour les agents sur planning.

Les RTT peuvent être pris par demi-journées ou journées entières.

Les jours de RTT peuvent être cumulés avec d’autres motifs d'absence ou de congés.

Les jours de RTT acquis au cours de l'année N peuvent être posés tout au long de l'année N et jusqu'au 31 janvier de l’année N+1.

Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT

acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés.

“ _{ jour de RTT retiré pour 46 jours d'absence sur un cycle de 36h

“1 jour de RTT retiré pour 18 jours d'absence sur un cycle de 37h05 :

* 1 jour de RTT retiré pour 10 jours d'absence sur un cycle de 39h:

Article 5 : les cycles de travail sont :

Pour les agents bénéficiant de sujétions « techniques »:

Cycle 1 : 35h sur 5 jours

Durée du cycle 1 semaine de 35h

Durée quotidienne 7h

Nombre de jours travaillés dans le cycle 5

Nombre de congés annuels 25

Pour les agents ne pouvant bénéficier de sujétions « techniques » :

Cycle 2 : 36h sur 5 jours

Durée du cycle 1 semaine de 36h

Durée quotidienne 7h12

Nombre de jours travaillés dans le cycle 5

Nombre de congés annuels 25

Nombre de JRTT 6Délibération n°2022-12-04-P

Délibération portant sur la mise en œuvre du temps de travail

Cycle 3 : 36h sur 4,5 jours

à compter du 1er janvier 2023

Durée du cycle 1 semaine de 36h

Durée quotidienne 8h

Nombre de jours travaillés dans le cycle 4,5

Nombre de congés annuels 22,5

Nombre de JRTT 6

Cycle 4 : 36h sur 4 jours

Durée du cycle 1 semaine de 36h

Durée quotidienne 9h

Nombre de jours travaillés dans le cycle 4

Nombre de congés annuels 20

Nombre de JRTT 6

Pour les responsables de service et certains chargés de mission :

Cycle 5 : 37h05 sur 5 jours

Durée du cycle 1 semaine de 37h05

Durée quotidienne 7h25

Nombre de jours travaillés dans le cycle 5

Nombre de congés annuels 25

Nombre de JRTT 13

Cycle 6 : 37h05 sur 4,5 jours

Durée du cycle 1 semaine de 37h05

Durée quotidienne 8h13

Nombre de jours travaillés dans le cycle 4,5

Nombre de congés annuels 22.5

Nombre de JRTT 13

Pour les membres de la direction générale et les directeurs :

Cycle 7 : 39h00 sur 5 jours

Durée du cycle 1 semaine de 39h00

Durée quotidienne 7h48

Nombre de jours travaillés dans le cycle 5

Nombre de congés annuels 25

Nombre de JRTT 23Délibération n°2022-12-04-P

Délibération portant sur la mise en œuvre du temps de travail

à compter du 1er janvier 2023

Cycle 8 : 39h00 sur 4.5 jours

Durée du cycle 1 semaine de 39h00

Durée quotidienne 08h40

Nombre de jours travaillés dans le cycle 4.5

Nombre de congés annuels 22.5

Nombre de JRTT 23

Cycle 9 : 39h00 sur 9 jours sur 10

Durée du cycle 2 semaines de 78h00 (1 semaine de

43h20 et une semaine de 33h20)

Durée quotidienne 8h40

Nombre de jours travaillés dans le cycle 9 jours sur 10 = 4,5 jours en moyenne sur

5 jours

Nombre de congés annuels 22.5

Nombre de JRTT 23

Article 6 : les cycles, le nombre de jours de JRRT et de sujétions sont proratisés en fonction de la quotité de travail de l'agent dans le cadre des demandes de temps partiel

Article 7: Les directeurs.trices et chefs de service sont responsables de l’organisation du travail au sein de leur(s) équipe(s).

Les autorisations d'absences de tous types (autorisation de temps partiel, congés, RTT, récupérations.) sont soumises à l'accord du supérieur hiérarchique.

Chaque agent respecte un planning horaire prévisionnel défini en concertation avec son chef de service compte tenu des nécessités de service et des cycles de travail retenus pour le service.

La pause méridienne est de 45 minutes à 1h30.

Article 8 : La journée de solidarité sera accomplie en posant une joumée de réduction de temps de travail (RTT) ou d'heures à récupérer.

La durée de la journée s’élève à 7 heures pour un agent à temps complet. Cette journée est proratisée pour les agents travaillant à temps partiel ou non complet à hauteur d’une demi-journée.

Article 9 : L'application du dispositif prévu par la présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2023. Toutes les délibérations antérieures sont rapportées à compter de cette même date.

POUR EXTRAIT CONFORME

Jean-Philippe GAUTRAIS

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