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Déliberation - 2022 12 21 DGS
Déliberation - Deliberation n 2 2022 06 28 Creation d un CST
Déliberation - 2022 06 21a P
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 21a P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Démocratie,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPU BLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal 45
Membres en exercice... 45
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents ou représenté.e.s
à la séance... 43
Absents. eSssomarmmnemnenonsanu 2
Délibération n°2022-06-21a-P
Création d'un Comité Social Territorial
SÉANCE DU 23 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, vingt-trois juin, les membres composant le Conseil municipal de la Commune
de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le dix-sept juin, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, M. LACHELACHE (à partir du point 5), M. MORA (à partir du point 14a), Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, Mme NAIÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI (à partir du point 5), M. LEBLANC, M. MULLER, Mme SAINT-GAL, M. NOMBO-POATY, M. MATHIEU, M. BEDOURET (à partir du point 6), Mme CAZALS, M. TARGUI
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
Mme NIAKHATE a donné mandat à M. MALLERIN
M.MORA a donné mandat à M. NOMBO POATY jusqu'au point 13 M. GUENICHE a donné mandat à Mme LELU
Mme MAFFRE-BOUCLET a donné mandat à M. SEYE
Mme VIENNEY a donné mandat à M. MULLER
Mme GARNIER a donné mandat à Mme NAIT-BAHLOUL
Mme MICHEL a donné mandat à M. CLERGET
M. DAUMONT-LEROUX _ a donné mandat à Mme FENASSE
M. BATTAL a donné mandat à Mme KLOPP
Mme JANIAUX a donné mandat à M. CORNELIS
M. RISPAL a donné mandat à Mme SAINT-GAL
Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme CHAMBRE-MARTIN a donné mandat à M. MATHIEU
M. BERTRAND a donné mandat à M. TARGUI
Mme BAYOL a donné mandat à Mme CAZALS
ABSENT.E.S
M. LACHELACHE (jusqu'au point 4), Mme LARABI (jusqu'au point 4), Mme INDJA, Mme AMSELLEM- SIMONNET, M. BEDOURET (jusqu'au point 5)
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris
au sein du Conseil.
M. DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a
acceptée. Délibération n°2022-06-21a-P
Création d'un Comité Social Territorial
LE CONSEIL,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le code général de la Fonction Publique et notamment son article L122-1 et le Titre V de son livre Il pour les dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-397 modifié du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
et leurs établissements publics,
CONSIDERANT que la Commune, le Centre Communal d'action sociale et la Caisse des écoles ont par délibérations concordantes décidé d’un Comité Social Territorial commun,
CONSIDERANT que les organisations syndicales ont été consultées,
CONSIDERANT que l'effectif des agent.e.s de la Commune et des établissements publics est
supérieur à deux cent agent.e.s, nombre supérieur aux seuils fixés à l'article 2 du décret n°2021- 571 susvisé, ainsi qu'à l’article L.251-9 du Code général de la fonction publique,
CONSIDERANT que l'effectif des personnels relevant du Comité Social Territorial s'élève au 1°' janvier 2022 à 1630 agent.ess dont la répartition est de 983 femmes et 650 hommes,
CONSIDERANT que le nombre de représentant.e.s titulaires du personnel dans la formation
Spécialisée du comité est égal au nombre de représentant.ess titulaires du personnel au comité social,
À LA MAJORITÉ
Par 38 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, M. TARGUI
Par 5 abstentions
Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ
DÉCIDE
Article 1 : la création d'un Comité Social Territorial (CST) au sein de la Commune de Fontenay- sous-Bois. || se réunira à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale. Le Comité Social Territorial
comprend des représentant.e.s du personnel et des représentant.e.s de la collectivité qui constituent deux collèges distincts. Délibération n°2022-06-21a-P
Création d'un Comité Social Territorial
Article 2 : le maintien du paritarisme numérique au sein du Comité Social Territorial et de la Commission spécialisée,
Article 3 : le recueil des avis par le Comité Social Territorial et la Commission spécialisée des représentant.e.s de la collectivité,
Article 4 : de fixer le nombre de représentant.e.s au sein de ces instances comme suit :
COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Représentant-e-s du personnel : 6 titulaires 6 suppléant.e.s
Représentant-e-s de la collectivité : 6 titulaires 6 suppléant.e.s
COMMISSION SPECIALISEE
Représentant-e-s du personnel : 6 titulaires 6 suppléant.e.s
Représentant-e-s de la collectivité : 6 titulaires 6 suppléant.e.s
Article 5 : la présente délibération est, dès son adoption, communiquée aux organisations
syndicales mentionnées à l'article 1er du décret n° 85-397 modifié du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Transmission électronique en
Préfecture du Ne pierre
le ……Ù.# JUN, 2027.