Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 08 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 08 2025 Document publié le Jeudi 23 avril 2015 par la commune de Marignac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 08 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1/6

COMMUNE DE MARIGNAC

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

25/08/2025

Affiché le : 26-08-2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq Août, à dix-huit heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la présidence de monsieur André CAMPAGNE, maire, en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, en mairie de Marignac, sur la convocation qui lui a été adressée par monsieur le maire, le vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le maire procède à l’appel des membres du conseil municipal.

Etaient présents :

M. CAMPAGNE Maire, M H. SECAIL, Mme A MERY, M. DORE, Adjoints ;

S. COUMES, C. ALRAN L. COMET, F. SERE, Conseillers Municipaux

Absents : M.P CERCIAT, Y. BERKOUK

Secrétaire de séance : Mme A. MERY

URBANISME

1 – Arrêt du projet d’élaboration du PLU et tirant le bilan de la consultation- Commune de MARIGNAC

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 103-6, L.153-14 et R.153-3 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 avril 2015 ayant prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols et l’élaboration du PLU, et précisé les modalités de la concertation ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (PLU) ;

Considérant que l’article 12-VI° du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 précise que par délibération expresse, intervenant au plus tard lorsque le projet est arrêté, le conseil municipal ou communautaire peut décider d’appliquer au document les dispositions des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ;2/6

Vu le décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;

Considérant que l’article 2 du décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 précise que par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté, le conseil municipal ou communautaire peut décider que seront applicables au projet les dispositions de l'article R. 151-28 du code de l’urbanisme (CU), dans sa rédaction en vigueur depuis le 2 février 2020 ;

Vu le projet de PLU ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle :

- les raisons qui ont conduit la commune à engager l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

- le débat qui s’est tenu au sein du conseil municipal dans sa séance du 24 août 2023 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

- les principales options, orientations et règles que contient le projet de PLU ;

Monsieur le Maire rappelle les modalités de concertation définies par la délibération en date du 23 avril 2015 :

- L’installation de panneaux d’exposition dans un lieu public ;

- L’insertion dans le bulletin municipal d’un article présentant les orientations générales du PADD ;

- La présentation des orientations générales du PADD en réunion publique ;

- La mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du bilan de la concertation rédigé par le cabinet AMENA, joint en annexe à cette délibération, il précise que :

Celles-ci se sont déroulées de la manière suivante :

- Sur 2014 – 2019, la commune a tenu à associer l’ensemble de la population, notamment par l’intermédiaire de deux réunions publiques et la réalisation d'une exposition publique des éléments constitutifs du document d'urbanisme, ainsi que la sollicitation spécifique des exploitants agricoles de la commune.

- Sur 2020 – 2025, la commune a engagé le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

- Les modalités initialement prévues par le conseil municipal ont été respectées tout au long de la procédure.3/6

Bilan de la concertation:

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du bilan de la concertation rédigé par le cabinet AMENA, joint en annexe à cette délibération.

« Les modalités de concertation prévues par la délibération du 23 avril 2015 étaient les suivantes :

- L’installation de panneaux d’exposition dans un lieu public

- L’insertion dans le bulletin municipal d’un article

- La présentation des orientations générales du PADD en réunion publique - La mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations

La concertation s’est donc tenue de manière continue durant toute l’élaboration du PLU de Marignac. A noter que l’intérêt de la population pour le PLU s’est nettement amoindrie lors de la reprise de la procédure et de la concertation après les élections municipale de 2020.

- La commune a tenu à associer l’ensemble de la population, notamment par l’intermédiaire de trois réunions publiques et la réalisation d'une exposition publique des éléments constitutifs du document d'urbanisme.

- Les modalités initialement prévues par le conseil municipal ont été respectées tout au long de la procédure, allant même au-delà avec, entre autres, la sollicitation spécifique des exploitants agricoles de la commune lors de la phase de diagnostic ainsi que la tenue d’une réunion publique supplémentaire. - Il ressort une participation globalement satisfaisante de la population pendant les réunions publiques, même si elle ne s’est pas forcément traduite par une forte mobilisation au niveau du registre de concertation mis à disposition tout au long de la procédure.

- Lors de la dernière phase de la concertation qui s’est déroulé suite à la réunion publique du 15 juillet 2025 et jusqu’à fin août, l’ensemble des pièces a été mise à disposition de la population en marie. Une dizaine de personnes s’est déplacée. Ils ont été systématiquement reçus par un ou plusieurs élus. Tous ont consulté les pièces mises à disposition.

- 6 personnes n’ont pas souhaité rédiger de remarque dans le registre mis à leur disposition. 4 personnes ont formulé leurs remarques par écrit après discussion avec les élus. Ces remarques concernent presque exclusivement la diminution des zones constructibles et notamment la perte de constructibilité de terrains leur appartenant. Ils ont exprimé leur mécontentement concernant la stratégie mise en place par la commune.

- Les élus ont expliqué que cette stratégie n’était pas une volonté de l’équipe municipale mais le fait des contraintes liées aux dernières évolutions législatives, notamment la loi climat et résilience. Le dossier n’a pas été modifié. »

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :4/6

1) D’appliquer à l’élaboration du PLU actuellement engagée les articles R.151-1 à R.151-55 du CU dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et l'article R. 151-28 du CU, dans sa rédaction en vigueur à compter du 2 février 2020 ;

2) D’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire et est annexé à la présente délibération ;

3) D’arrêter le projet de PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

4) De soumettre pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées et consultées.

Conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis :

- A l’Etat (sous-préfecture de Saint-Gaudens) ;

- Au Conseil Régional et au Conseil Départemental ;

- A la Chambre de Commerce et d’Industrie, à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et à la Chambre d’Agriculture ;

- Au PETR du Pays Comminges Pyrénées, chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT)

- A la communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises

- Au gestionnaire d'infrastructure ferroviaire SNCF réseau ;

- Aux communes limitrophes. (si demande de leur part)

- Les associations locales d’usagers et associations de protection de l’environnement agréées (si demande de leur part)

Conformément à l’article L151-12, à l’article R113-1, à l’article R153-6, à l’article L153- 13, et à l’article R104-23 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé seront également transmis :

- A la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;

- A l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ;

- Au Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;

- A la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE).

Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Vote à l’unanimité.5/6

ECOLE

2- Frais de fonctionnement des écoles 2025/2026

Considérant qu’il convient de signer une convention sur la facturation des charges de fonctionnement des écoles publiques pour la scolarisation d’élèves extra-muros, avec les communes ne possédant pas d’école,

Considérant que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De fixer la participation aux frais de scolarité à 1500.00 € euros par an pour les élèves de maternelle et de primaire, pour l’année scolaire 2025/2026.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui est fixée pour les frais de scolarité des années scolaires 2025-2026

Vote à l’unanimité.

3- Convention tripartite répartition charge de fonctionnement des écoles avec la commune d’ARGUENOS et Mme VERGARA Alysson 2025/2026

Considérant qu’il convient de signer une convention sur la facturation des charges de fonctionnement des écoles publiques pour la scolarisation d’élèves extra-muros, avec les communes ne possédant pas d’école,

Considérant que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence,

Considérant la délibération du 25/08/2025 fixant la participation des communes ne possédant pas d’école à 1500 € par an pour les élèves de maternelle et de primaire, pour l’année scolaire 2025/2026,

Considérant la demande de la Mairie d’ARGUENOS en date du 01/08/2025 concernant la scolarisation de l’enfant VERGARA Gabriel, Jules, Louis à l’école de Marignac pour l’année scolaire 2025/2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- Fixe la répartition de la participation aux frais de scolarité de la façon suivante :

➢ 1200 € dû par la Commune d’ARGUENOS,

➢ 300 € dû par Madame VERGARA Alysson, Mère de l’enfant VERGARA Gabriel, Jules, Louis.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite qui est fixée pour les frais de scolarité des années scolaires 2025-2026

Vote à l’unanimité.6/6

FINANCES

4- Acquisition parcelles B1111, B888, B1109

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se porter acquéreur des parcelles de terrain cadastrées section B n° 1111, B n° 888 et B n°1109 d’une superficie totale de 510 m², appartenant à Madame ROLLANT Christine et Mme ROLLANT Régine dans le but d’aménager l’ancienne poste.

L’acquisition du terrain cadastré se ferait pour un montant total de 8 500,00 €.

Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés) sont à la charge de l’acquéreur.

Le notaire désigné est Maître GELY à Bagnères de Luchon.

Le Conseil Municipal ayant ouï le Maire et son exposé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE l’acquisition des terrains dans les conditions évoquées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cet achat.

Vote à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de réaliser des travaux :

- Au n°3 Rue des usines : pour terminer la connexion au réseau pluvial,

- Au n°3 Rue du marché : pour faire la fondation du mur côté domaine public.

Les devis ont été demandés.

Il précise également qu’une réflexion globale est en cours pour traiter le stationnement

autour de la Stèle des Chemins de la liberté et sur les voies adjacentes et pour statuer sur

le positionnement définitif des containers poubelles dans le village.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 55.

Le Maire,

A. Campagne