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Note de Synthèse - S25C 0i25052613460
Compte-Rendu - Compte rendu Avril 2025 1
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Marignac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Avril 2025 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité,
13/04/2023
NOTE DE SYNTHESE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
7 AVRIL 2025
FINANCES _]
1-_ Compte financier unique :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune
de Marignac ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 DE LA Commune de Marignac :
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
Commune de Marignac, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte
de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU :
D'après les éléments suivants :
* Section de Fonctionnement : : excédent de : + 115 271.86€ au titre des résultats de
clôture de l'année 2024.
* Section d'investissement : déficit de : - 45 388.88€ au titre des résultats de clôture
de l'année 2024.
Résultat de clôture :69 882.98€
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote,
Monsieur le Président demande au Conseil : 13/04/2023
e _ D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Marignac,
*__ DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
2- Affectation du résultat
RAPPEL _SUR LES REGLES D'AFFECTATION :
— Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif :
Il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement
(affectation à l’article 1068). Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit il est affecté en investissement pour
financer de nouvelles dépenses (à l'article 1068). Il est également possible de
combiner ces deux solutions.
— Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif : || est reporté en
dépense de fonctionnement (au 002) et le besoin de financement de la section
d'investissement est reporté en dépense d'investissement (au 001).
Compte tenu que le Compte financier unique présenté ci-dessus un résultat global de la section de fonctionnement positif :
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 : + 39 633.51€
Résultats antérieurs reportés : + 75 638.35€
Le résultat à affecter : 115 271.86€
Au regard de la section d'investissement, la commune a un besoin de financement
égal à 45 388.88€ :
- Affectation à l'article 1068 : 45 388.88€
- Report en fonctionnement (002) = 69 882.98€
3- Fiscalité directe Locale - Vote des Taux 2025
L'état 1259 de fiscalité est un document important pour le vote du budget, car c'est
à travers ce document que sont déterminés les produits fiscaux nécessaires à
l'équilibre du budget.
Taux retenus : 13/04/2023
Taxe Foncière bâtie % 43. 05
Taxe Foncière non bâtie % 115. 26
| Taxe Habitation % 9. 76
Les taux pour 2025 restent inchangés.
4- Budget primitif 2025
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il
se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'Etat dans les 15
jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de
dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1°" janvier au 31
décembre de l’année civile.
D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de
fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la
collectivité
La section d'investissement présente les programmes d’investissements nouveaux
ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la
collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l'emprunt.
Monsieur le Maire présente les éléments composant le budget de fonctionnement et
d'investissement tant en recettes qu'en dépenses.
Dépenses de Fonctionnement :
Chapitre Réalisé Proposition 2025
2024
Charges à caractère général (011) 232 545.11€ 238 345.64€
Charges de personnel (012) 290 315.20€ 310 650.00€ 13/04/2023
Autres charges de gestion courante (65) | 73 515.90€ 72 100.00€
Charges financières (66) 4 003.56€ 3 910.00€
Charges exceptionnelles (67) 2 299.98€ 500.00€
Atténuation de produits (014) 3 162.00€ 3 666.00€
Dotation aux provisions (68) 0€ 220.00€
Virement à la section d'investissement 44 771.50€ (023)
Total des dépenses 605 841.75€ | 674 163.14€
Recette ionnement :
Chapitre Réalisé 2024 Proposition 2025
Revenus de gestion courante (70) 102 369.30€ 55 994.63€
Impôts et taxes (73) 61 528.81 08 455.00€
Fiscalité locale (731) 267 742.00€ 267 752.00€
Dotations, subventions, participations | 123 697.36€ 132 783.53€
(74)
Autres produits de gestion courante (75) | 90 116.63€ 82 960.00€
Remboursement personnel (64) 5 889.87€ 6500.00€
Produits financiers (76) 13.95€ 15.00€
Produits exceptionnels (77) 433.88€ 0€
Reprise sur provisions (78) 754.76€ 0€
Résultat de fonctionnement reporté 75 638.35€ 69 882.98€
Total des = 728 184.91 674 163.14€ 13/04/2023
La section de Fonctionnement s'équilibre en dépenses et recettes à :
Dépenses Investissement :
674 163.14 Euros
Chapitre Réalisé 2024 Proposition 2025
Remboursement de 0€ 21 500.00€
subventions (1321)
Emprunts et dettes (21) 24 963.16€ 31 539.60€
Frais d’études (20) 13 610.05€ 26 300.00€
Matériels et outillage 723 212.60 123 023.14€
technique (21) €
Immobilisations en cours 0€ 8000.00€
23)
Solde d'exécution 45 388.88€
négatif reporté (001)
Total des dépenses 761 785.81€ 255 751.62€
Recettes Investissement :
Chapitre Réalisé 2024 Proposition 2025
Virement section de 44 771.50€ fonctionnement (21)
Dotations, fds divers 19 534.69€ 57 125.87€
(10)
Subvention CD et 713 514.78€ 111 354.25€
autres subventions
(13)
Emprunts et dettes ( 0€ 30 500.00€
16) 13/04/2023
Produits de cession | 0 12 000€
(024)
Total des recettes | 733 049.47 255 751.62
La section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes à :
255 751.62 €uros
5 -Subventions aux associations pour 2025.
Soucieuse de soutenir au mieux les associations de la commune et environnantes, véritables actrices de la cohésion sociale, la commune décide de leur allouer des subventions.
Les associations doivent fournir en contrepartie le compte-rendu de leur dernière
assemblée avec le rapport d'activités et financier.
Proposition de subventions annuelles aux associations pour l’année 2025.
1- Comité des fêtes : 7 000 €
2- Marignac en Scène : 500 €
3- Association “Expression d'Arts” : 100 €
4- Association PPPROD : 300€
5- Foyer des deux Vallées : 300 €
6- Pirenèus Radio : 100 €
7- Association des Boules de Marignac : 400 €
8- Association Communale de Chasse : 150 €
9- Association de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique : 100 € 10-Association « Les Archers du Haut Comminges : 80 €
11-Asso. “Les Chemins de la Liberté par le Comminges et le Val d’Aran” : 150€ 12-Le SAMAID : 2470 €
13-Collège François CAZES : 400 € don pour le voyage de fin d'année (15 enfants
de Marignac concernés)
14-Adishatz Cancer :100 €
15-PGHM : 60 €
6- Attribution d'une subvention pour le financement du voyage à Barcelone
des collégiens de Saint-Béat
Considérant que :
+ Un voyage scolaire à Barcelone est prévu pour les élèves du collège de Saint-Béat,
dans le cadre de leur programme pédagogique :
+ Ce voyage permettra aux élèves de découvrir un patrimoine culturel et historique
enrichissant, tout en favorisant leur ouverture sur le monde : 13/04/2023
+ La Commune de Marignac souhaite contribuer à la réussite de ce projet en apportant
une aide financière au Collège de Saint-Béat .
Le Maire demande au Conseil Municipal :
1. D'attribuer une subvention de 50 € par enfant résidant à Marignac et scolarisé au
collège de Saint-Béat, afin de soutenir le financement du voyage scolaire à Barcelone
prévu pour l'année 2025 soit 400€
7- Motion de soutien Collège Saint-Béat :
Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Monsieur RIVAL à Monsieur le recteur
concernant la situation préoccupante du collège François Cazes de Saint-Béat-Lez, dont la
dotation horaire globale (DHG) allouée pour la prochaine rentrée apparaît nettement
insuffisante.
Soucieuse de soutenir au mieux le Collège de St Béat, la commune souhaïite prendre une
motion de soutien.
Le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver la motion.
8- Questions diverses :
Acquisitions de terrains :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se porter acquéreur des parcelles de
terrain cadastrées section B n° 441 et 445 d’une superficie totale de 8 980? , appartenant à
Monsieur Jean-Louis GES et Monsieur Robert VIALARET dans le but d’entreposer du
matériel terreux propre pour avoir l’accès au mur d’escalade.
L’acquisition du terrain cadastré section B n° 441 se ferait pour un montant total de
3 915€.
L’acquisition du terrain cadastré section B n° 445 se ferait pour un montant total de 2 820€.
Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition ( frais notariés) sont à la charge de
l’acquéreur.
Monsieur le Maire demande au Conseil l'autorisation d'acquérir les terrains
appartenant à Monsieur GES et Monsieur VIALARET 13/04/2023
Considérant :
°__ Qu'un arrêté de péril imminent a été pris concernant les maisons situées au Pouy de
Géry, en raison de risques de chutes de blocs menaçant la sécurité des habitants :
+ Que, dans le cadre de ce péril, la Mairie a procédé à l'achat desdites maisons grâce au financement des Fonds Barnier, destinés à la réparation des dommages liés à des risques naturels ;
+ Que ces maisons, désormais inoccupées et constituant un danger potentiel, doivent
être démolies dans les meilleurs délais afin de garantir la sécurité publique ;
+ Que ces parcelles doivent être mises en sécurité ;
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a demandé des devis concernant cette opération à 3 entreprises :
+ Rouge et Séguéla : 68 550€
+ Tom PLAQUISTE : 71 616€
e SAS SODECIBA : 145 811.94€
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation :
Décide :
1. De retenir l’entreprise moins disante, soit l’entreprise Rouge et Séguéla.
2. De rappeler qu'il est entendu que la prise en charge de ces travaux de démolition
sera assurée par les Fonds Barnier, conformément à la réglementation en vigueur et
à l’objet des fonds, destinés à financer les opérations de gestion des risques naturels majeurs.
3. De signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure et à
suivre les démarches nécessaires pour que les travaux de démolition puissent être réalisés dans les meilleurs délais.
Renouvellement Mise en location :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Société EIFFAGE FOREZIENNE souhaite pour l’année 2025 renouveler la location de la parcelle B440 située à ANGLADOS afin de stocker du matériel.
Le montant de la location pour 2025 reste inchangé soit 3000€ TTC.
Le Maire demande au Conseil Municipal :
e D’APPROUVER le renouvellement de la location de la parcelle B440 située à Anglados à la société EIFFAGE FOREZIENNE 13/04/2023
Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation au sein de la Mairie de
Marignac :
Vu la législation relative au Compte Personnel de Formation (CPF) pour les agents de la
fonction publique territoriale, et en particulier les dispositions applicables aux agents de la
commune de Marignac,
Considérant que le CPF constitue un droit individuel pour l'ensemble des agents de la
fonction publique territoriale, et qu'il est souhaité par la mairie de Marignac de soutenir les
agents dans l'engagement de leurs droits conformément aux règles en vigueur dans la
fonction publique territoriale,
Vu les différences de régulation entre le secteur public et le secteur privé, notamment en ce
qui concerne le financement du CPF,
Après consultation auprès des services du Centre de Gestion de la Haute-Garonne (CDG 31),
la commune de Marignac décide ce qui suit :
Article 1 - Conditions d'engagement du CPF
Tout agent de la commune peut demander à engager ses droits au titre du CPF, dans la
limite du nombre d'heures acquises et enregistrées sur son compte personnel de formation
géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, et en fonction des heures prévues par
l'organisme de formation.
Article 2 - Temps de formation et contraintes de service
La commune autorisera les agents à suivre leur formation sur leur temps de travail, sous
réserve de l’élaboration d’un planning précis qui permette à l’agent de suivre sa formation
tout en respectant les besoins et contraintes de service de la commune.
La commune demandera à l'organisme retenu par l’agent les justificatifs de suivi de
formation.
Article 3 - Participation aux frais pédagogiques
La commune de Marignac, bien que n’y étant pas obligée, contribuera aux frais
pédagogiques dans la limite de 500 € par agent et par an. Cette somme ne pourra pas être
reportée d’une année sur l’autre.
Article 4 - Limite du nombre d'agents en formation
En raison des contraintes organisationnelles et de fonctionnement de la commune, celle-ci
autorisera le départ en formation d’un seul agent par an. 13/04/2023
Article 5 - Délai entre deux formations CPF
Tout agent ayant bénéficié d’une formation financée par le CPF ne pourra solliciter une
nouvelle formation qu'après un délai de trois ans.
La présente délibération est adoptée afin de garantir une mise en œuvre équitable et
conforme des droits liés au CPF pour les agents de la commune de Marignac.
Monsieur le Maire demande au Conseil d'approuver la mise en œuvre du Compte Personnel
de formation.
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