unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - CR21 04 15

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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - CR21 04 15 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - CR21 04 15)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 1 /14

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 15 AVRIL 2021

COMPTE-RENDU

Le Président ouvre la séance.

Le Président procède à l’appel des membres de l’assemblée.

Absents  Pouvoir donné à : Excusés Absents non excusés

Jacques Bonhommet Marie-Ange Fouchereau Alain Bourrier Pierre-Pascal Bigot Valérie Avenel Marie-Hélène Leost Juanita Foucher Pascal Chevrollier Marie-Claude Hamard Isabelle Charraud Etienne Glémot Benoit Ermine Muriel Noirot Etienne Glémot

Marc-Antoine

Driancourt

Michel Pommot

Liliane Landeau Brigitte Olignon

Carole Ruault Eric Frémy

Catherine Bellanger-

Lamarche

Michel Bourcier

Annick Hodée Jean-Pierre Bru

Mireille Poilane Jean-Pierre Bru

Laurent Todeschini Jean Pagis

Emmanuel Charles Virginie Guichard

Le Président souhaite la bienvenue à Mme Yamina Riou, M. Sébastien Drochon, Mme Diana Lepron, M. Dominique Ménard, Mme Françoise Passelande et M. Patrice Troispoils en tant que conseillers

Nombre de Délégués

En exercice Présents Procuration Excusés sans procuration Absents non excusés

50 33 13 4 0

Marie-Ange

Fouchereau

Valérie Avenel Jean Pagis Guy Chesneau Michel Bourcier

Pascal Crubleau Frédérique Lehon Pascal Chevrollier David Georget Etienne Glémot

Nooruddine

Muhammad

Christelle Buron Maryline Lézé Michel Thépaut Estelle Desnoes

Michel Pommot Rachel Santenac Brigitte Olignon Patrice Troispoils Florence Martin

Virginie Guichard Véronique Langlais Joël Esnault Jean-Pierre Boisneau Eric Frémy

Yamina Riou Jean-Marie Jourdan Jean-Pierre Bru Sébastien Drochon Marie-Françoise Bellier-Pottier

Françoise Passelande Dominique Ménard Diana Lepron2/14

communautaires nouvellement élus à la suite de l’élection municipale qui s’est tenue à Erdre-en-Anjou le 11 avril dernier.

Au terme de l’appel, le Président constate que le quorum est atteint. Il demande aux conseillers de procéder à la désignation du secrétaire de séance.

Mme Marie-Françoise Bellier-Pottier est désignée secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.

Décision

Le Président soumet aux membres du conseil l’approbation du compte-rendu de la séance du 25 mars 2021.

Le Compte-rendu est approuvé à la majorité des conseillers présents ou représentés. Les conseillers communautaires représentant la commune d’Erdre-en-Anjou s’abstiennent de ce vote. Le Président invite les membres à procéder à l’examen des projets de délibération soumis à leur vote.

1. RESSOURCES INTERNES

1.1 Modification du RIFSEEP (Pascal Crubleau)

Exposé

Monsieur le Vice-Président chargé des Ressources Internes rappelle au Conseil l’instauration du RIFSEEP par la délibération du 15 décembre 2016.

Toutefois, il informe le Conseil qu’il convient de refondre, dans un objectif à la fois de sécurisation juridique et d’harmonisation, les dispositions jusqu’à présent adoptées et relatives au RIFSEEP.

Pour rappel, le RIFSEEP est composé de deux parts, la part relative à l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et la part relative au Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

Dans ce cadre, il s’avère nécessaire d’une part, de préciser les montants par cadres d’emplois et par type de prime afin de respecter le principe de parité avec l’Etat qui détermine les montants plafonds ; et d’autre part de ramener le montant CIA à 10% du montant global du RIFSSEP, conformément aux préconisations ministérielles, afin que le CIA ne représente pas une part disproportionnée du montant global versé.

Monsieur le Vice-Président précise que cette refonte n’a pas de conséquence sur la masse salariale globale, le montant global du RIFSEEP restant le même. Il indique que la délibération proposée reprend les montants cibles de la délibération initiale et les bascule en montant plancher, aucun agent n’étant actuellement positionné en-dessous de ces montants.

Enfin, il est précisé que désormais la part CIA sera versée en une seule fois en décembre de l’année N, après les entretiens individuels d’évaluation de la même année.

Une période transitoire sera nécessaire pour l’application de ces deux modifications.

Ainsi, à titre transitoire, pour la seule année 2021, sont maintenues les dispositions selon lesquelles la part du CIA au sein du RIFSEEP ne peut pas excéder un tiers. A compter de l’année 2022, afin de se conformer aux orientations conférées par les circulaires et instructions ministérielles, disposant que le CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP, la part du CIA au sein du RIFSEEP ne pourra pas excéder 10%.3/14

De même, à titre transitoire, pour la seule année 2021, sont maintenues les dispositions selon lesquelles la part du CIA fait l’objet d’un versement semestriel, en janvier et en juillet, en fonction des résultats des entretiens professionnels portant sur l’année N-1. A compter de l’année 2022, il est décidé que la part du CIA fera l’objet d’un versement annuel, en décembre, en fonction des résultats des entretiens professionnels portant sur l’année N.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter les dispositions relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel telles que décrites ci-dessus ; - De dire que les délibérations du 15 décembre 2016, du 27 septembre 2018 et du 24 septembre

2020 sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.2 Mise en place du régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière de la police municipale (Pascal Crubleau)

Exposé

Monsieur le Vice-Président rappelle au Conseil la création d’un poste relevant de la filière de police municipale pour le compte de la commune du Lion d’Angers.

Dans ce cadre, il s’avère nécessaire d’instaurer le régime indemnitaire spécifique à la filière police et pour laquelle le RIFSEEP ne s’applique pas.

En conséquence, Monsieur le Vice-Président propose d’instaurer l’indemnité spéciale mensuelle de

fonction des agents relevant de la filière de police municipale, l’indemnité d’administration et de

technicité, ainsi que l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires des personnels de la filière police,

conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.

POINT 1 :

Il est proposé d’instaurer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents relevant de la filière de

police municipale.

Cette indemnité est égale au maximum à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

(hors supplément familial et indemnité de résidence) pour les agents de police municipale.

Cette indemnité est égale au maximum à 22% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

pour les agents chefs du service de police municipale jusqu’au 2ème échelon inclus, et à 30% du traitement

mensuel brut soumis à retenue pour pension pour les agents chefs du service de police municipale à partir

du 3ème échelon ainsi que pour les agents chefs de service de police municipale principal 1ère classe et

principal 2ème classe.

Cette indemnité est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et avec

l’indemnité d’administration et de technicité.

POINT 2 :

Il est proposé d’instituer l’indemnité d’administration et de technicité.4/14

Le montant moyen annuel de l’IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par

grade et d’un coefficient d’ajustement qui doit être compris entre 0 et 8.

Le coefficient d’ajustement retenu est fixé à 8.

En conséquence, le crédit global annuel de l’IAT est ainsi fixé :

Montant annuel de référence pour le grade X coefficient 8 X effectif par grade.

Le montant individuel accordé à l’agent est déterminé :

- Dans la limite du crédit global annuel fixé ci-dessus

- En fonction du coefficient choisi individuellement par rapport à la manière de servir de l’agent

POINT 3 :

Il est proposé d’instaurer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires des personnels de la filière

police.

Les cadres d’emploi concernés par cette indemnité sont les suivants :

- Chef de service de police municipale ;

- Agent de police municipale ;

- Garde champêtre.

POINT 4 :

Il est proposé d’appliquer ces dispositions relatives au régime indemnitaire de la filière police municipale

aux agents stagiaires et titulaires.

Le montant des primes suivra le même sort que le traitement principal en cas de changement de temps de travail ou de maladie.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’instituer le régime indemnitaire de la filière de la police municipale pour les agents en

relevant tel que précisé ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la

présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.3 Mise en place des astreintes de décision pour le personnel d’encadrement de la filière technique (Pascal Crubleau)

Exposé

Monsieur le Vice-Président chargé des Ressources Internes informe le Conseil de la nécessité d’instaurer un régime d’astreinte de décision pour le personnel d’encadrement de la filière technique. L’astreinte de décision pour le personnel d’encadrement de la filière technique concerne la situation des personnels d’encadrement pouvant être joints, par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

Cette astreinte de décision concerne, d’une part la CCVHA pour les agents exerçant les fonctions de Directeur des Services Techniques et d’adjoint au Directeur des Services Techniques, et d’autre part la5/14

commune du Lion d’Angers pour l’agent exerçant les fonctions de Directrice Générale des Services et responsable des services techniques.

Monsieur le Vice-Président informe le Conseil que l’astreinte mise en place se déroulera par semaine complète du lundi matin au dimanche soir. Chaque agent concerné sera d’astreinte dans le mois 1 semaine sur 2, sauf en cas de congés et RTT, et chaque agent concerné possède un téléphone portable professionnel sur lequel il peut être joint par l’autorité territoriale.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’instaurer le régime des astreintes de décision pour le personnel d’encadrement de la filière techniques selon les modalités exposés ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

2. COMMUNICATION

2.1 Présentation du rapport d’activité 2020 (Etienne Glémot)

Exposé

Le Président a indiqué lors du Conseil Communautaire du 25 mars 2021 lors duquel le rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a été approuvé, qu’une présentation plus détaillée serait effectuée lors de ce Conseil Communautaire. De ce fait, il présente le rapport retraçant l’ensemble de l’activité de l’EPCI largement perturbée par l’épidémie de Covid 19 sur l’année civile 2020.

3. TERRITOIRE RSO : PROJET DE TERRITOIRE, GOUVERNANCE, MOBILITES, TRANSITIONS ENERGETIQUES, EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

3.1 Avis concernant le plan climat air énergie territoire du PETR de l’Anjou Bleu (Virginie Guichard)

Exposé

Mme Guichard rappelle que le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de l’Anjou Bleu a été élaboré par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Segréen en lien étroit avec ses Communautés de communes membres (Anjou Bleu Communauté et la Communauté de communes des vallées du Haut- Anjou) et le Syndicat Intercommunal d’Energie de Maine-et-Loire (SIEML) entre 2018 et 2020. Le projet de PCAET a été approuvé et arrêté en Comité syndical du PETR, le 19 février 2020.

Le PCAET est composé des livrables suivants : Diagnostic, Rapport final et de synthèse, Plan d’actions, Evaluation environnementale et stratégique, Mémoire en réponse aux avis formulés, Outil de suivi et d’évaluation, et délibération de l’arrêt de projet (annexé).

Le PCAET est articulé avec le Projet de territoire des Vallées du Haut-Anjou, et organisé selon les 4 axes stratégiques et 15 objectifs suivants :6/14

Le plan d’actions du PCAET est composé de 40 actions, dont 10 actions considérées comme structurantes :

(1.1.4) Préfigurer la mise en place d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique ; (1.1.5) Couvrir l’ensemble du territoire par le service de conseil en énergie partagée (CEP) ; (1.2.1) Coordonner la mise en œuvre du PCAET ;

(1.3.1) Mettre en place une stratégie territoriale partagée de développement des ENR ; (1.4.1) Engager et animer une démarche d’Ecologie Industrielle et Territoriale auprès des entreprises ; (2.1.1) Initier un Plan Alimentaire Territorial (PAT) ;

(2.2.3) Accompagner les exploitants vers une gestion durable du bocage pour augmenter et valoriser économiquement le stockage du carbone ;

(3.3.1) Conduire des actions de sensibilisation à la protection de la biodiversité et de l’environnement ; (4.1.1) Réaliser des opérations d’aménagement et d’infrastructure pour encourager les mobilités douces ;

Suite à la validation du PCAET, le PETR a consulté les Personnes Publics Associées (Région Pays de la Loire, Préfecture de Région, Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe)), au 1er semestre 2020. La MRAe n’a pas formulé d’observations dans les délais réglementaires. Le Préfet de Région a notamment souligné l’ambition du PCAET et la qualité de la concertation, et prescrit quelques recommandations sur les volets agricole, mobilité, habitat et gouvernance. La Région Pays de la Loire n’a pas formulé d’avis détaillé mais uniquement rappelé ses priorités en matière de transition écologique et énergétique. Le public a également été consulté sur la période du 21 novembre au 21 décembre 2020. Les 19 avis se sont principalement focalisés sur les thèmes de la maitrise du développement des énergies renouvelables, notamment sur l’éolien et la méthanisation, la préservation de l’eau, de l’agriculture et de la biodiversité et la rénovation énergétique des bâtiments. Le mémoire en réponse a permis de répondre aux avis formulés dans l’esprit de la stratégie, des objectifs et du plan d’actions définis en étroite concertation avec les acteurs et citoyens du territoire.7/14

En attendant l’adoption du plan, un Comité de pilotage restreint composé des élus et techniciens du PETR, ABC et CCVHA ont préfiguré le lancement des opérations en répartissant clairement le pilotage des actions entre le PETR et les EPCI, priorisant la mise en œuvre des actions sur la durée du plan, identifiant les services pilotes du PETR et des EPCI, et définissant les modalités de gouvernance du plan.

Dans ces conditions, il y a lieu d’adopter le PCAET pour participer et mettre en œuvre la transition sociétale et écologique locale.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire de :

- De donner un avis favorable au Plan Climat Air Energie Territorial de l’Anjou Bleu (2021-2026) ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

3.2 Plan de financement pour l’installation de générateurs photovoltaïques sur des bâtiments communautaires

Exposé

Mme Guichard présente le programme de construction d’un hangar pour les services techniques sur lequel sera installé un générateur photovoltaïque et par ailleurs la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment existant.

Le projet envisagé s’inscrit dans le cadre de la politique de transition énergétique décliné au niveau local de la CCVHA et s’adosse aux politiques nationale et régionale. Dans cette perspective, il vocation à recevoir les financements régionaux mobilisés dans le contexte post-covid du dispositif PLRII (Pays de la Loire relance investissement intercommunal). L’enveloppe allouée à la CCVHA (639 000 €) requiert la mise en œuvre d’un projet « vert », dont le financement doit représenter un montant minimum de 10% (63 900€) de cette enveloppe.

Le budget prévisionnel alloué à l’opération est de 160 000€ HT et comprend la construction du bâtiment pour les services techniques de la CCVHA ainsi que le déploiement de panneaux photovoltaïques, les frais de raccordement, les honoraires de maîtrise d’œuvre et autres prestations intellectuelles. Le plan de financement prévisionnel est prévu comme suit :

Coût du projet 160 000 € Recettes 63 900 € Région PDL (40%) 96 100 € CCCVHA (60%)

Le planning prévisionnel prévoit des études de conception de mai 2021 à octobre 2021 et des travaux de novembre 2021 à janvier 2022.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le programme global de la construction d’un hangar pour installer un générateur photovoltaïque et l’installation de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment existant ; - De valider le financement total du projet énoncé ci-dessus, quelles que soient les subventions allouées par les organismes sollicités ;

- D’autorise le Président ou son représentant à prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment quant aux subventions à recueillir.8/14

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

3.3 Avis concernant le schéma régional d’aménagement de développement durable et d’équilibre des territoires (SRADDET)(Virginie Guichard)

Exposé

Dans le cadre de l’élaboration du SRADDET, la Région par courrier en date du 22/01/2021, a sollicité un avis de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou sur le document actuellement en phase dite d’« Arrêt du projet » (arrêt en date de la session du Conseil régional des 16 et 17 décembre 2020). Les principaux éléments du SRADDET ont également été présentés aux EPCI lors d’une réunion de concertation en visio conférence le 16/02/21.

Pour rappel :

Le Sraddet intègre et se substitue aux :

- Schéma Régional des Infrastructures et des Transports (SRIT),

- Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) ;

- Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE)

- Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) ;

Le Sraddet, issu de la loi Notre, fixe les objectifs de moyen et long terme à l'échelle régionale en matière :

- d'équilibre et d'égalité des territoires,

- d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional,

- de désenclavement des territoires ruraux,

- d'habitat et de gestion économe de l'espace,

- d'intermodalité,

- de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises, - de maîtrise et de valorisation de l'énergie,

- de lutte contre le changement climatique,

- de pollution de l'air,

- de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.

Le Sraddet, dont les objectifs sont de portée prescriptive, est un document « cadre ». Les Scot, PLU-PLUi, PCAET, PDU/PDM/PDMS, Chartes des PNR, ..., devront être compatibles avec les règles et objectifs fixés par ce dernier.

Il s’agit d’un document d’aménagement et de planification régional ambitieux, pragmatique, établi dans une logique de confiance à l’égard des acteurs du territoire avec une volonté de les accompagner.

Le Sraddet : élément de synthèse :

Le document s’articule notamment autour d’un état des lieux, d’une stratégie régionale et d’objectifs, de règles, de mesures d’accompagnement et d’indicateurs de suivi. Il est complété d’annexes (grille de lecture de l’armature urbaine, rapport environnemental, …).

Il précise :9/14

Pour relever les 3 grands défis et répondre aux enjeux clés, à l’horizon 2050, la région s’est fixé une stratégie en 2 axes :

1 : Conjuguer attractivité et équilibre des Pays de la Loire avec 3 ambitions majeures : * Assurer l'attractivité de tous les territoires en priorisant les plus fragiles; * Construire une mobilité durable pour tous les ligériens;

* Conforter la place européenne et internationale des Pays de la Loire ;

2 : Relever collectivement le défi de la transition environnementale en préservant les identités territoriales ligériennes avec quatre ambitions majeures :

o Faire de l'eau une grande cause régionale ;

o Préserver une Région riche de ses identités territoriales ;

o Aménager des territoires résilients en préservant nos ressources et en anticipant le changement climatique ;

o Tendre vers la neutralité carbone et déployer la croissance verte ;

Ces derniers :

 ont été déclinés 30 objectifs stratégiques,

 ont été assortis de 30 règles, de mesures d’accompagnement et d’indicateurs de suivi et

d’évaluation.

Compte tenu de la synthèse du Sraddet ci-dessus exposée, il est proposé de formuler l’avis qui suit, dégagé d’une démarche de concertation avec l’ensemble des élus du territoire :

La CCVHA tient notamment à saluer la qualité et l’étendue de la concertation organisée autour de

l’élaboration du Sraddet, laquelle a notamment permis la prise en compte de remarques formulées antérieurement (remarques relatives notamment à l’armature urbaine …).

Elle salue et soutient également la philosophie générale du document qui ne surajoute pas inutilement une couche règlementaire et accorde sa confiance aux acteurs locaux et au pragmatisme de ces derniers dans la mise en œuvre des règles proposées et l’atteinte des

objectifs fixés.

La CCVHA partage également, le diagnostic territorial, la volonté de faire face aux défis des

transitions démographique, environnementale et numérique, les objectifs à atteindre.10/14

Les règles proposées, rejoignent pleinement certaines politiques locales. Le projet de territoire,

certains documents de planification de communes de notre collectivité, l’Opah, le déploiement du numérique, du réseau de mobilités durables…, traduisent déjà ou accompagnent les politiques portées par la Région. Les futurs PLUi, PLH, …, contribueront également demain à l’intégration

de ces dernières.

La nécessité de maintenir les équilibres territoriaux menacés par la métropolisation et la

littoralisation est aussi un défis partagé par la CCVHA.

Pour autant, certaines perspectives, réflexions et éléments mériteraient quelques précisions ou nous invitent à la vigilance :

- la notion de « tendre vers le Zero Artificialisation Nette » à l’horizon 2050, si elle permet

progressivement de limiter l’artificialisation des sols, pourrait s’avérer non compatible avec les objectifs contenus dans le projet de loi « Climat et Résilience ». Aussi, la CCVHA s’interroge sur la mise en compatibilité du Sraddet avec la future loi et la déclinaison potentielle des nouveaux

objectifs à l’échelle de la Région.

- la notion de « priorisation » dans les politiques d’aménagement et de développement (renforcement des enveloppes urbaines, reconquête urbaine, optimisation des gisements fonciers et immobiliers, utilisation de la réversibilité de certains sites…) partagée, appuyée par la

CCVHA, tout comme les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, ne devront pas pour autant pénaliser ou nuire au développement de certaines parties du territoire régional et

notamment les territoires ruraux.

- la structuration de l’armature urbaine, reflet de notre territoire régional, devra garantir un accompagnement de la Région adapté à l’ensemble du maillage de polarités caractérisées.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’émettre un avis favorable sous réserve de la prise en compte des préoccupations ci-dessus détaillées ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4. SOLIDARITES

4.1 Avenant aux conventions de mise à disposition des bureaux de permanence partagées du pôle santé social du Lion-d’Angers

Exposé

Mme Fouchereau rapporte que les conventions historiques de mise à disposition des bureaux de permanences partagées du Pôle Santé Social multi-sites, site le Lion d’Angers, conclues historiquement entre l’ex-CCRLA et les utilisateurs prévoient la révision annuelle du montant forfaitaire de cette mise à disposition comme suit : « le tarif de la location de salle a été fixé par la délibération du Conseil communautaire réuni le 26 février 2015 pour un montant de 125,43 €, contribution forfaitaire annuelle pour une occupation d’une demi-journée par semaine. Ce montant est révisable chaque 1er janvier de chaque11/14

année selon l’indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE. Cette révision se fera sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant ».

Cependant, aucune révision selon l’indice des loyers des activités tertiaires publiés par l’INSEE au 1er janvier de chaque année n’a eu lieu durant la période allant du 26 février 2015 au 31 décembre 2020. Il est donc nécessaire d’établir des avenants aux conventions en vigueur pour annuler la clause de révision annuelle du montant forfaitaire pour la période considérée.

A compter du 1er janvier 2021, conformément à la délibération prise par le Conseil communautaire le 19 novembre 2020, les nouveaux tarifs votés s’appliquent comme suit et sans révision annuelle et de nouvelles conventions annulent et remplacent les conventions historiques.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver les avenants à la convention des bureaux de permanences partagées, ci-joint en annexe ;

- D’autoriser le Président à signer lesdits avenants ainsi que tout autre document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

5. ENVIRONNEMENT

5.1 Fonds de concours du SIEML-ZA de la Clercière, Bécon-les-Granits

Exposé

M. Bru rapporte que dans le cadre de la réhabilitation et de la finalisation de la voirie existante de la zone artisanale de la Clercière, il est nécessaire de réaliser des travaux d’éclairage public.

Il a été demandé au Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine et Loire de réaliser un avant-projet détaillé des travaux qui s’élève à la somme de :

Travaux SIEML Montant estimatif des travaux (net de taxe) Participation de la Communauté de Communes

Réseau éclairage public,

matériel éclairage public 28 531,34 € 28 531,34 € TTC Contrôle de conformité 180,60 € 180,60 € TTC TOTAL TTC 28 711,94 € 28 711,94 € TTC

Proposition12/14

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la proposition faite par le Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine et Loire telle qu’énumérée ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

6. AMENAGEMENT

6.1 Convention de portage foncier entre le Département de Maine-et-Loire, la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, la Commune de Grez-Neuville et ALTER Public

Exposé

M. Frémy rappelle que dans le cadre de la Politique Départementale de l’Habitat, le Département de Maine-et-Loire promeut, auprès des EPCI, le déploiement d’outils fonciers au travers de l’élaboration de schémas d’aménagement communautaire (SAC) et de plans d’action foncière (PAF).

La Communauté de communes de la Région du Lion d’Angers avait réalisé et validé un Schéma d’Aménagement Communautaire et un Plan d’Action Foncière par délibération de son Conseil Communautaire en date du 30 avril 2015.

Une fois ces documents élaborés (schéma d’aménagement communautaire et plan d’action foncière), le dispositif de portage foncier peut alors être confié à la SPLA ALTER public, par la conclusion d’une convention opérationnelle de portage foncier entre le Département de Maine-et-Loire, la SPL ALTER Public, la Communauté de Communes et la Commune concernée.

S’agissant du portage foncier départemental, Le Conseil Départemental a souhaité confier, cette mission pour son compte à Alter Public. Les conditions d’intervention générale d’Alter Public dans le champ de l’action foncière départementale ont été fixées dans une convention cadre signée le 23 juillet 2013, ayant fait l’objet de cinq avenants, signés le 9 novembre 2015, le 11 juillet 2016, le 31 juillet 2018, 15 janvier 2019 et le 5 février 2020.

Une convention opérationnelle de portage foncier avait ainsi été signée le 15 mars 2016 entre le Département, Alter Public, la Communauté de communes de la Région du Lion d’Angers (devenue Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou), et les communes de Grez-Neuville, Brain-sur- Longuenée, Sceaux d’Anjou et Vern d’Anjou.

Sur sollicitation de la commune de Grez-Neuville, il convient de relancer et d’actualiser ce dispositif, à l’aune notamment, d’un enjeu important à court terme pour la commune. En effet, des parcelles à fort potentiel foncier en centre bourg, à proximité du parc de la mairie, et qui avaient déjà été révélés lors du travail mené sur le territoire de l'ancienne communauté de communes de la Région du Lion d'Angers (sur la période 2012-2014, dans le cadre des réflexions sur le schéma d'aménagement communautaire et du portage d'action foncière (SAC-PAF), sans toutefois, être inscrits au document, sont aujourd’hui en situation de pouvoir faire l’objet d’une acquisition.

Destinataire d'une DIA, la commune souhaite inscrire au plus tôt ce secteur dans la convention de portage foncier signée entre le Département, la communauté de communes de la région du Lion d’Angers (devenue CCVHA au terme de la fusion de 2017) et la commune de Grez-Neuville.13/14

Considérant l’obsolescence de la convention opérationnelle de portage foncier du 15 mars 2016, du fait du regroupement de trois intercommunalités dont la Communauté de communes de la Région du Lion d’Angers au sein de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, le Département a souhaité mettre en place un nouveau dispositif de convention opérationnelle, propre à chaque commune concernée. Le projet de nouvelle convention, propre à Grez-Neuville, entre le Conseil Départemental, Alter Public, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune de Grez-Neuville est joint en annexe. Il a pour objet de définir les conditions d'intervention d’Alter Public pour le compte et sous le contrôle du Département de Maine-et-Loire dans le champ de l’action foncière départementale.

Il est précisé que les autres communes de la CCVHA concernées se verront proposer un dispositif propre dans un temps prochain.

La nouvelle convention de portage foncier, actualisée, permettra à la commune de bénéficier de l'appui de l'ingénierie départementale pour l'exercice du droit de préemption et du portage financier.

Selon la demande de la commune les parcelles suivantes seront adjointes à la nouvelle convention : - Parcelle AE 116 située 2 allée du Parc 49220 Grez-Neuville, d’une contenance de 678 m² ; - Parcelle AE 347, située 4 allée du Parc 49220 Grez-Neuville, d’une contenance de 3 085 m² ; - Parcelle AE 348, située 4 allée du Parc 49220 Grez-Neuville, d’une contenance de 23 m².

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la nouvelle convention opérationnelle de portage foncier entre le Département de

Maine-et-Loire, ALTER Public, la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, et la

commune de Grez-Neuville, annexée à la présente délibération, visant à fixer les conditions

d’intervention de cette dernière dans le champ de l’action foncière départementale ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer à signer ladite convention opérationnelle

précitée et tout avenant s’y rapportant ainsi que tout document utile à l’application de la

présente délibération ;

- De rappeler que les autres communes de la CCVHA concernées se verront proposer un dispositif

propre dans un temps prochain.

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

7. CULTURE

7.1 Partenariat avec la CSPO pour l’organisation d’un concert dans le cadre de l’inauguration de l’Ecole de Musique des Hauts-d’Anjou

Exposé

Mme Olignon rappelle que dans le cadre de l’inauguration de l’Ecole de musique des Hauts-d’Anjou le 26 juin prochain, la CCVHA a prévu un concert en partenariat avec l’Association CSPO. L’organisation de ce concert s’accompagne d’une participation aux frais d’engagement des artistes à hauteur de 2 500€.

Les modalités de l’organisation de ce concert sont définies dans une convention de partenariat entre l’association pour la connaissance, la sauvegarde et la promotion des orgues (CSPO) de Maine-et-Loire et la CCVHA.14/14

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver les modalités de la convention de partenariat entre l’association CSPO et la CCVHA pour l’organisation d’un concert pour l’inauguration de l’Ecole de Musique des Hauts-

d’Anjou telles que ci-dessus décrites et telles que précisées dans la convention en annexe ; - D’autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que tout autre document utile à

l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

8. COMPTE-RENDU DES ACTES ADMINISTRATIFS PRIS PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE POUVOIR DONNEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE (ETIENNE GLEMOT)

2021-

25DC

16/03/

2021

Commande

Publique Attribution d’un marché pour l’entretien de la voirie intercommunale 2021-

34DC

16/03/

2021 Habitat Signature de la convention au dispositif petites villes de demain 2021-

35DC

19/03/

2021

Développement

économique

Modulation des loyers dans le cadre du crédit-bail fixé par la

délibération n°2020-02-20-32

2021-

36DC

19/03/

2021 Habitat Attribution de subventions OPAH en cours

2021-

37DC

01/04/

2021 Voirie

Convention financière avec le SEA pour la construction d’une aire

d’accueil des gens du voyage à Val-d’Erdre-Auxence

2021-

39DC

29/03/

2021 Habitat Attribution de subventions OPAH en cours

2021-

48DC

02/04/

2021

Développement

économique

Programme de construction d’ateliers relais , ZA du Vallon, Val-

d’Erdre-Auxence

2021-

49DC

02/04/

2021

Développement

économique

Programme de construction d’ateliers relais, ZA des Fontaines, Les

Hauts-d’Anjou

2021-

50DC

02/04/

2021

Commande

Publique

Attribution d’un marché pour l’élagage des haies et le broyage des

accotements des voies intercommunales

9. QUESTIONS DIVERSES

Néant

Des extraits du présent compte-rendu seront affichés au siège social de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou. L’intégralité du présent compte-rendu sera consultable au siège de la CCVHA, Place Charles de Gaulle au Lion-d’Angers.

Marie-Françoise Bellier-Pottier

Secrétaire de séance