Arrêté - Préfecture - Indre - arreté 2016 3003 DDT026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté n°2016 0306 DDT080 du

Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté 2016

Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté 2015 1906 DDT014

Arrêté - Préfecture - Indre - 2016 7 002 arrêté signé

Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté CDSR avril 2016

Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté n°2016 28904 DDT046

Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté Ronde féminine de l'In

Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté ARULLIACUM mars 2016

Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté LE SESAME mars 2016

Arrêté - Préfecture - Indre - avril 2016

Arrêté - Préfecture - Indre - arreté 2016 3003 DDT026 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arreté 2016 3003 DDT026)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Tourisme, 2

ee L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Planification, Risques Eau, Nature

Unité Risques

ARRÊTÉ n° 2016-3003-DDT026 du 30 mars 2016

PROROGEANT l'autorisation de mise en exploitation du réseau de chemin de fer touristique

d'ARGY - (PK 273+550) à LUCAY-LE-MALE (PK 245+433) pour une durée de deux mois

Le Préfet de l'Indre

Chevalier de l'Ordre du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003, relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment

son titre V ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2003 attribuant à certains services déconcentrés de l'équipement, des transports, du

logement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale dans les domaines des remontées

mécaniques ct des transports guidés ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transports

publics guidés à vocation touristique ou historique et notamment ses annexes ;

Vu la circulaire du 9 décembre 2003 (transports) modifiée le 21 octobre 2008 relative à la sécurité des

systèmes de transport public guidés en application du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé :

Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 sur

le Service Technique des Remontées Mécaniques ct des Transports Guidés (STRMTG) organisant le

contrôle des systèmes de transports et l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les Préfets et leurs

services ;

Vu le référentiel technique relatif à la conception et à l'exploitation des chemins de fer touristiques et

historiques dans sa version n° 3 du 29 août 2011 établi par le Service Technique des Remontées

Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à

niveau ;

DDT CFTE ADMINISTRAFIVE - Bd GEORGE SAND _ CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX

TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE : 02 54 53 20 35 - site intemct : www.indre.pref gouv.frVu l'arrêté n° 2006-03-0262 du 31 mars 2006 autorisant Ja Société pour l'Animation du Blanc-

Argent à exploiter un réseau de chemin de fer touristique de voyageurs d'ARGY (PK 273+550) à

LUCAY-LE-MALE (PK initial 245+900) pour une durée de 10 ans ;

Vu l'arrêté n° 2010-06-0156 du 28 juin 2010 autorisant l'exploitation commerciale de la traction

vapeur et approuvant le dossier de sécurité, le plan d'intervention et de sécurité, le règlement de

sécurité de l'exploitation modifiés ;

Vu l'arrêté n° 2013-199-0007 du 18 juillet 2013 modifiant l'autorisation d'exploitation commerciale

de la traction vapeur et approuvant le règlement de sécurité de l'exploitation modifié ;

Vu l'arrêté n° 2015-1906-DDTO14 du 19 juin 2015 portant extension de l'autorisation de mise en

exploitation du réseau jusqu'au PK 245+433, commune de LUCAY-LE-MALE ;

Vu la demande de prorogation de l'autorisation de mise en exploitation formulée par la Société pour

l'Animation du Blanc Argent (SABA) en date du 25 mars 2016 ;

Vu l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés du

Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer en date du 30 mars 2016 ;

Considérant que les visites de contrôle, régulièrement réalisées sur ce réseau de chemin de fer

touristique, n'ont pas révélé de dysfonctionnement sécuritaire majeur non traité ;

Considérant que le retour d'expérience sur ce réseau ne révèle pas une accidentologie significative ;

Considérant que l'exploitant est informé de la nécessité de déposer un dossier de demande de

renouvellement de l'autorisation d'exploiter, mis à jour et complété notamment selon les

prescriptions et référentiels techniques du STRMTG ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,

ARRÊTE

Article Ler :

L'autorisation du 31 mars 20]6, d'exploiter, pour une durée de dix ans, le réseau du chemin de fer

touristique du Bas-Berry, section ARGY (PK 2704550) à LUCAY-LE-MALER(PK 245 + 433) par

la Société pour l'Animation du Blanc Argent (SABA), est prorogée de 2 mois.

Article 2 :

L'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du règlement de Sécurité de

l'Exploitation (RSE), du règlement de police de l'exploitation et du Plan d’Intervention et de

Sécurité (PIS) en vigueur sur ce réseau.

Les consignes prises en application de ces règlements et de ce plan devront être respectées.Article 3 :

=. Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Indre,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,

= Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Indre,

- Mesdames et Messieurs les maires des communes de LUCAY-LE-MALE, ECUEILLE,

HEUGNES, PELLEVOISIN et ARGY,

- Madame la Présidente du Syndicat mixte pour la valorisation du train touristique ARGY-

VALENCAY

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à la rubrique

« Recueil des Actes Administratifs ».

Alain ESPINASSE

Le présent arrêté peut füire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans

un délai de deux mois à compter de sa notification.

I peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique

auprès du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer (MEEM).

Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai du recours contentieux s'il est lui même formé dans

le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté (l'absence de réponse au terme de deux mois

vaut rejet implicite).

Renseignements :

Direction Départementale des Territoires de l'Indre, Service Planification Risques Eau Nature (DDT-SPREN)

Cité administrative, boulevard Georges Sand, CS 60616

36 020 Châteauroux cedex

Tél 0254532145 Courriel ddt-spren@indre.gouv.fr