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Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 05 23)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
1
MAIRIE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 - 18H30
Membres en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme SAUQUET Adeline– M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn (arrivée à 18h55) – M. CALMET Pierre
Pouvoirs : M. MARIN Michel donne pouvoir à Mme VIENOT Véronique – Mme DEFAUX Catherine donne pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. BLANC Romain donne pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – M. FONTANA Alain donne pouvoir à M. CHAMBELLAND Michel – Mme ASNARD Marjorie donne pouvoir à M. VINCENT Romain – Mme RASTOUIL Angélique donne pouvoir à M. TOULOUSE Christian – M. FRANCESCHINI Damien donne pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. CLAVE Denis donne pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan.
Excusé : M. SAUVAT Sébastien.
Monsieur le Maire ouvre la séance. Il constate que le quorum est atteint et que le Conseil municipal peut donc délibérer valablement.
M. CALMET Pierre est désigné à l’unanimité comme secrétaire pour la séance du 25 mai 2023.
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
FINANCES
N° 2023-057 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Monsieur le maire donne la parole à Madame la 1ère adjointe déléguée aux Finances laquelle explique que la Décision Budgétaire Modificative n°1 est la traduction budgétaire des évolutions de l’activité de la commune depuis le vote du Budget Primitif.
La présente Décision Budgétaire Modificative consiste notamment à permettre la suppression des écritures de cession d’une immobilisation (vente du bus communal). En effet, les crédits budgétaires ne doivent pas être prévues, la cession sera constatée dans le compte financier unique.
D/R I/F Fonction Nature Op Chap. Libellé Montant
en €
D I 020 21351 53 21 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS CONST.
-2 600,00
R F 01 7761 042 DIFFERENCES SUR REALISATIONS -8 380,06
R F 01 775 77 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
-2 600,00
R I 01 21828 040 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT -10 980,06
D F 01 675 042 VALEURS COMPTABLES DES IMMOBILISATIONS CEDEES
-10 980,06 2
D I 01 192 040 PLUS OU MOINS VALUES SUR CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
-8 380,06
Il convient également de prévoir des ajustements sur les opérations budgétaires.
En effet, le coût du véhicule que la ville souhaite acquérir a augmenté de 2 500 €.
Pour prendre en charge cette réévaluation, il est proposé de réduire l’enveloppe affectée aux travaux divers bâtiments (53) à due proportion.
D/R I/F Fonction Nature Op. Chap. Libellé Montant en €
D I 020 21351 53 21 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. -2 500,00
D I 020 21828 9701 21 MATERIELS DE TRANSPORT 2 500,00
Enfin, il convient d’inscrire 17 500 € sur le chapitre 13 en dépense et en recette d’investissement afin de corriger l’imputation d’une subvention amortissable perçue en 2021.
D/R I/F Fonction Nature Opération Chap. Libellé Montant en €
R I 11 1312 9701 13 REGIONS 17 500,00
D I 11 1322 9701 13 REGIONS 17 500,00
Aucune remarque.
La délibération n° 2023-057 est ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ (étant précisé que M.DEZERAUD, M. LE PEN et M. CALMET se sont abstenus).
N° 2023-058 & N° 2023-059 - REPRISE DE PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES POUR RISQUES ET CHARGES – CONTENTIEUX
A – Reprise de la provision APE / Permis de construire PC 083 153 19S0018
Monsieur le maire rappelle à Mesdames et Messieurs les conseillers Municipaux que par délibération en date du 10/07/2020, le Conseil municipal a adopté une délibération relative à la constitution d’une provision pour risques et charges dans le cadre de l’ouverture d’un contentieux opposant l’APE contre la commune (PC n° PC 083 153 19 S0018).
Monsieur le maire précise que par jugement en date du 28/12/2021 (requête n°1904211), le Tribunal Administratif de Toulon a annulé le permis de construire.
Par conséquent, il convient de clôturer ce dossier et de reprendre la provision semi-budgétaire de 1000 €..
Aucune remarque. 3
B – Reprise de la provision APE / Permis de Construire PC 083 153 19S0005
Monsieur le maire rappelle à Mesdames et Messieurs les conseillers Municipaux que par délibération en date du 10/07/2020, le Conseil municipal a adopté une délibération relative à la constitution d’une provision pour risques et charges dans le cadre de l’ouverture d’un contentieux opposant l’APE contre la commune (PC n°PC08315319S0005).
Monsieur le maire précise que par jugement en date du 21/07/2020 (requête n°1903902), le Tribunal Administratif de Toulon a rejeté la demande d’annulation du permis de construire. Par ailleurs, le pourvoi formé devant le Conseil d’Etat n’a pas été admis par décision du 27/04/2021.
Par conséquent, le contentieux étant clos, il convient de reprendre la provision semi-budgétaire de 2 000 €.
Aucune remarque.
Les délibérations n° 2023-058 et n°2023-059 sont ADOPTÉES À L’UNANIMITÉ.
N° 2023-060 - OCTROI DE SUBVENTIONS A DIVERSES ASSOCIATIONS
Monsieur le maire explique à l’Assemblée qu’il souhaite procéder au versement de subventions à diverses associations, la liste est établie comme suit :
France Alzheimer : 200 € ;
Association départementale d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance du Var (ADEPAPEV) : 200 € ;
Ligue contre le cancer : 200 € ;
Prévention routière : 150 € ;
Cimaises médias : 500 € + 150 € d’amorçage.
Aucune remarque.
La délibération n° 2023-060 est ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.
N° 2023-061 - DEMANDE D’UN FONDS VERT AUPRES DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DES RISQUES D’INCENDIES DE FORET ET DE VEGETATION – ANNEES 2023 A 2025
Monsieur le maire informe Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux qu’il souhaiterait solliciter une aide financière auprès du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires dans le cadre de la prévention des risques d’incendie de forêt et de végétation.
Il convient de mettre en place un plan d’actions afin de sécuriser les abords du groupe scolaire de l’Orée du Bois. Le Fonds Vert vise à apporter un soutien financier aux politiques et aux actions de prévention que mènent les collectivités territoriales, pour amplifier l’efficience de la politique publique de prévention des incendies de forêt et de végétation.
Ce projet permettra à la commune une meilleure préparation de son territoire et une meilleure protection des personnes et des biens contre les incendies (Travaux de débroussaillement, abattage et plantation d’espèces moins combustibles). 4
Ce Fonds ne peut excéder 80 % du montant total du projet, et comprend 20 % d’autofinancement.
M. DEZERAUD Philippe : « Concernant la sécurité incendie, j’ai eu un différend avec TPM sur le remplacement d’une borne incendie qui protège 4 logements en lisière de forêt, particulièrement exposé en cas de vent d’est. Réglementairement, ils sont dans leur droit puisqu’effectivement il existe une autre borne à moins de 200m. Je trouve quand même que ce refus est dommageable d’un point de vue préventif. Est-ce que la commune pourrait agir pour qu’il y ait un renforcement de la sécurité ? »
M. le maire : « Les services techniques vont se pencher sur la question. »
La délibération n° 2023-061 est ADOPTÉE A L’UNANIMITE.
N° 2023-062 - DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR LE PROJET DE RENOVATION DE BATIMENTS COMMUNAUX ET DE TROIS SANITAIRES PUBLICS – ANNEE 2023
Monsieur le maire informe Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux qu’il souhaite solliciter une aide financière auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée dans le cadre du dispositif « fonds de concours », et de bénéficier d’une enveloppe récemment valorisée à hauteur de 50 000 € à la Commune.
Monsieur le maire proposera les deux projets suivants :
- Rénovation des bâtiments communaux :
Ce projet comprend le remplacement du système de pompe à chaleur (PAC) de la salle des fêtes Marc Baron et du cinéma ainsi que la rénovation complète de la toiture.
Total : 70 558,67 € HT soit 83 464,50 € TTC.
- Rénovation complète de sanitaires publics :
Ce projet comprend la rénovation des sanitaires situés aux abords de la plage de la Coudoulière, du restaurant de plage « Charly » ainsi que ceux situés à proximité de la halle des pêcheurs. Total : 36 130,32 € HT soit 43 356,38 € TTC.
Monsieur le maire informera que le projet total est estimé à 106 688,99 € HT.
Aucune remarque.
Dépenses H.T Recettes H.T %
Rénovation complète des
sanitaires publics 36 130,32 € Autofinancement 56 688,99 € 53,13%
TOTAL 106 688,99 € TOTAL 106 688,99 € 100%
70 558,67 €
RENOVATION DE BATIMENTS COMMUNAUX ET DE SANITAIRES PUBLICS
Métropole T.P.M 50 000,00 € 46,87%
Rénovations de bâtiments
communaux (Remplacement
PAC + Rénovation toiture) 5
La délibération n° 2023-062 est ADOPTÉE A L’UNANIMITE.
N° 2023-063 - DEMANDE D’UN FONDS D’INTERVENTION CANTONAL AUPRES DU DEPARTEMENT DU VAR POUR LA CREATION D’UN SKATEPARK – ANNEE 2023
Monsieur le maire informe Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux qu’il souhaite solliciter une aide financière auprès du Département du Var en vue de la création d’un skatepark au sein du complexe sportif Max Juvénal.
En effet, le Département du Var souhaite accompagner la commune dans ce projet pour un montant de 53 300,00 €.
Monsieur le maire informe l’Assemblée que le projet total est estimé à 66 689.20 € HT soit un montant prévisionnel de 80 027.04 € TTC.
CREATION D’UN SKATEPARK
Dépenses H.T Recettes H.T %
Création d’une plateforme
et
Installation des modules
66 689.20 €
Département du
Var 53 300.00 € 79.92 %
Autofinancement 13 389.20 € 20.08 %
TOTAL 66 689.20 € TOTAL 66 689.20 € 100 %
M. LE PEN Jean-Ronan : « C’est une bonne nouvelle que le Département souhaite encourager ce type de projet. Cependant, il me semble que l’on avait décidé que le budget participatif 2023 serait gelé puisque le projet du skate-park couvrait 2 budgets participatifs ».
Mme ESPOSITO Annie : « Nous avions envisagé de réaliser le projet du skate-park sur 2 exercices du budget participatif car sa réalisation avait un coût qui allait au-delà des sommes annuelles dédiées au budget participatif. »
M. LE PEN Jean-Ronan : « Nous nous posons la question de savoir ce que vous envisagez concernant le montant du budget participatif restant, dans le cas où le Département accepte de financer une partie du projet ? »
M. VINCENT Romain : « Nous avons des aménagements à réaliser autour du skate-park. Nous sommes dans l’attente d’obtenir cette subvention, mais si nous en bénéficions, nous pourrons également lancer un appel à projets en Septembre. »
La délibération n° 2023-063 est ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ. 6
RESSOURCES HUMAINES
N° 2023-064 - CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS 2023
Monsieur le maire informe l’Assemblée que, comme chaque année, compte tenu des congés des agents, des manifestations et de l’afflux d’une population touristique importante, il s’avère nécessaire de créer les postes suivants :
- 10 postes d’adjoint technique territorial (IB 367) pour le service des festivités du 15 Juin 2023 au 15 Septembre 2023.
Aucune remarque.
La délibération n° 2023-064 est ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.
N° 2023-065 - DIRECTION DES FINANCES – RESSOURCES HUMAINES – COMMANDE PUBLIQUE : CREATION DE POSTES : ADJOINT ADMINISTRATIF – ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE – ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
Monsieur le maire explique à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal qu’il convient de procéder à la création de plusieurs postes afin de remplacer un agent communal ayant muté au 1er Mai 2023.
Il convient de créer un poste d’adjoint administratif territorial (IB 367 – 432), d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe (IB 368 – 486), d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe (IB 388- 558).
En fonction du profil du candidat retenu, les postes non pourvus seront automatiquement supprimés.
Aucune remarque.
La délibération n° 2023-065 est ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.
N° 2023-066 - CREATION DE POSTES AU SEIN DU SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE : GARDIEN-BRIGADIER – BRIGADIER-CHEF-PRINCIPALDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD
Monsieur le maire explique à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal qu’il convient de procéder à la création d’un poste afin de remplacer un agent communal dans le cadre d’une mutation.
Il convient de créer un poste de gardien-brigadier (IB 368 – 486) et de brigadier-chef principal (IB 390- 597).
En fonction du profil du candidat retenu, les postes non pourvus seront automatiquement supprimés.
Aucune remarque.
La délibération n° 2023-066 est ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ. 7
Mme MONTAGNY Nolwenn arrive à 18h55 et prend part au vote à partir de la délibération n°2023-067.
N° 2023-067 - AUGMENTATION DE LA VACATION HORAIRE POUR LES PERSONNELS VACATAIRES AU 1ER MAI 2023
Monsieur le maire rappelle que la commune peut recruter des vacataires sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement réunies :
- la vacation est nécessaire pour l’exécution d’un acte déterminé ;
- le recrutement est discontinu dans le temps et répond à un besoin ponctuel de la commune ; - la rémunération est attachée à l’acte.
Le taux de la vacation a été modifié par délibération du 29 Septembre 2022.
Il convient de réévaluer le taux de vacation comme suit afin d’intégrer la hausse du SMIC (+ 2.19 % au 1er Mai 2023) :
- vacation horaire brute pour les vacations suivantes : interventions techniques ponctuelles, animation des périscolaires ou de l’accueil de loisirs sans hébergement du mercredi, encadrement pendant le service minimum d’accueil, agent placier des marchés : 12.10 €
- vacation horaire brute pour les vacations des maîtres-nageurs pour l’enseignement de la natation dans les écoles : 20.62 €
Aucune remarque.
La délibération n° 2023-067 est ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.
COMMANDE PUBLIQUE
N° 2023-068 - MISE EN PLACE D’UN AVENANT N°2 DE REVISION TRIMESTRIELLE : « ACCORD- CADRE DE FOURNITURES DE MATERIAUX, DE MATERIELS ET D’EQUIPEMENTS POUR LES SERVICES TECHNIQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES »
Monsieur le maire informe l’Assemblée que la SAS FOUSSIER, titulaire des lots n° 14-T15
« Serrurerie et contrôle d’accès », n°15-T16 « Visserie, boulons et fixations », et n° 16-T17 « Quincaillerie
et menuiserie de porte », souhaite mettre en application la clause de « revoyure » trimestrielle prévue à
l'article 2 de l’avenant n° 1 qui été entériné en janvier 2023. Ayant subi de nouvelles hausses tarifaires de la
part de ses principaux fournisseurs, elle souhaite poursuivre l’exécution du marché avec une nouvelle
révision trimestrielle des prix du BPU contractuel.
Par conséquent, il est proposé au Conseil la mise en place d’un avenant n° 2 qui a pour objectif
d’entériner une révision des prix trimestrielle n° 2 du BPU contractuel, couvrant la période AVRIL / MAI /
JUIN 2023.
Aucune remarque.
La délibération n° 2023-068 est ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ. 8
N° 2023-069 - MISE EN PLACE D’UN AVENANT N°2 PORTANT CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE SUR 22 POSTES DE PRIX A « L’ACCORD-CADRE DE FOURNITURES DE LIBRAIRIE, DE PAPETERIE, SCOLAIRES ET MOBILIERS ADMINISTRATIFS ET SCOLAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES »d
Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du Conseil municipal en date du 20
décembre 2021, il a été autorisé à signer l’ACCORD-CADRE « Fournitures de bureau, de librairie,
scolaires et mobiliers administratifs, scolaires des collectivités locales » dont le lot 2 – F02 : Fournitures de
bureau et petits matériels informatiques a été attribué à la SA NOUVELLE LIBRAIRIE
CHARLEMAGNE.
L’accord-cadre est conclu pour une période allant de sa date de notification jusqu’au 31
décembre 2023.
Le présent avenant n°2 a pour objet d’acter la rectification de 22 postes de prix du BPU contractuel,
du fait d’une erreur matérielle, n’engendrant pas une modification substantielle de l’accord cadre.
Dans la colonne BPU contractuel « Prix Unitaire HT remisé de votre conditionnement 2023 », il a
été indiqué par erreur le prix pour un article seul, au lieu du prix pour son conditionnement ou l’inverse,
suivant la famille de produits.
Aucune remarque.
La délibération n° 2023-069 est ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.
N° 2023-070 - SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 A L’ACCORD-CADRE DU SIVAAD « FOURNITURES DE MATERIAUX, MATERIELS ET D’EQUIPEMENTS POUR LES SERVICES TECHNIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES » : MODIFICATION DES PRIX POUR CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES
Monsieur le maire rappelle à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal que par délibération en date du 29 septembre 2022, il a été autorisé à signer l’acte d’engagement avec la SAS SONEPAR pour les lots suivants :
- T05 « Câbles, conduits et cheminements, mesure, outillage, fixations et consommables » ;
- T06 « Eclairage, sources lumineuses » ;
- T07 « Chauffage et génie climatique ».
Monsieur le maire précise que l’application de la clause de révision des prix, actuellement prévue dans le marché, ne permet pas de compenser les hausses de prix et l’équilibre économique de certains marchés se trouve bouleversé.
Dans son avis n°405540, le Conseil d’Etat a fait valoir que, sous certaines conditions, il est possible de réviser les clauses contractuelles portant sur les prix afin de les adapter à la hausse des coûts des matières premières dès lors que cette disposition n’était pas prévue dans les documents contractuels initiaux.
Aussi, en raison des charges extracontractuelles qui pèsent sur le fournisseur actuel et afin d’éviter une rupture de marché, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le maire à signer un avenant n°1 avec la SAS SONEPAR afin de permettre :
- la modification de la clause de révision des prix annuelle par rapport aux conditions initialement prévues au CCAP ;
- la mise en place d’un BPU contractuel avec une révision sur la base de justificatifs fournis par la SAS SONEPAR, pour une période du 1er mai au 31 décembre 2023 ; 9
- la mise en place d’une clause de « revoyure » dans le cas où les conditions économiques du marché ne seraient plus viables.
Aucune remarque.
La délibération n° 2023-070 est ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.
N° 2023-071 - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR UNE PRESTATION D’ASSURANCE COMMUNE/CCAS
Monsieur le maire informe Mesdames et Messieurs les conseillers Municipaux que la commune doit relancer son marché d’assurance qui arrive à expiration au 31 Décembre 2023.
Afin que le CCAS puisse bénéficier de cette procédure (assurance responsabilité civile), Monsieur le maire explique qu’il convient de constituer au préalable un groupement de commande entre les deux entités conformément à l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.
Monsieur le maire précise que le coordonnateur (Commune) est chargé de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect du Code de la Commande Publique.
Il est précisé que chaque membre du groupement s’engage, par la présente convention à signer avec le cocontractant retenu, un marché à hauteur de ses besoins propres tels qu’ils seront mentionnés au dossier de consultation des entreprises.
Le représentant de chaque pouvoir adjudicateur, signe pour ce qui le concerne l’acte d’engagement avec le titulaire retenu, le notifie au titulaire et s'assure de sa bonne exécution.
L’analyse des besoins collectifs sera menée par le coordonnateur, sur la base d’un partenariat avec le second membre du groupement. Les besoins exprimés seront validés de façon formelle par un document écrit, pour éviter tout litige ultérieur.
Enfin, le coordonnateur se chargera de la rédaction des pièces du marché, de la publication de la procédure, de l’analyse des offres.
Aucune remarque.
La délibération n° 2023-071 est ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.
POLICE MUNICIPALE
N° 2023-072 - CONVENTION RELATIVE A LA CAMPAGNE DE STERILISATION DE CHATS ERRANTS
Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée qu’une campagne de stérilisation de chats errants a été engagée par l’Association « L’Arche du Mont Salva » à la suite de la signature d’une convention présentée en Conseil municipal le 25 avril 2014, renouvelée chaque année depuis cette date. La dernière en date est celle présentée lors du Conseil municipal du 7 avril 2022.
Monsieur le maire expliquera que ladite convention a expiré à la fin de l’année 2022 et qu’il souhaite la renouveler pour l’année 2023 afin de poursuivre les actions engagées par l’association. 10
L’association tiendra un registre répertoriant chaque animal capturé mentionnant notamment la date et le lieu de capture, le sexe de l’animal et son état de santé général. Par ailleurs, l’association s’engagera à dresser en fin d’année, un bilan de ses interventions.
En contrepartie, la Commune s’engagera à régler par l’intermédiaire de l’association, chaque intervention selon la tarification jointe en annexe de la convention.
Aucune remarque.
La délibération n° 2023-072 est ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.
ADMINISTRATION GENERALE
N° 2023-073 - AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE MIXITE SOCIALE (CMS)
Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée que la commune est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU adoptée le 13 décembre 2000, récemment modifiée par la loi 3DS. A ce titre, elle doit atteindre le ratio de 33% de logements sociaux à l’horizon 2025.
Monsieur le maire expose sa volonté de signer le Contrat de mixité sociale (CMS) avec l’Etat en vue de programmer la réalisation de logements sociaux sur la commune sur la prochaine période triennale 2023- 2025. dddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddd
Ce contrat de mixité sociale est un document de programmation permettant de dresser un échéancier des projets de construction de logements sociaux que la commune s’engage à inscrire en programmation pour atteindre les objectifs triennaux. rrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr
En outre, la signature de ce Contrat de mixité sociale réduit l’objectif à 25% de logements sociaux dans le parc des résidences principales à horizon 2025 (contre 33% sans signature de CMS).
M. DEZERAUD Philippe : « Ce contrat n’existe pas en réalité, puisque nous trouvons, en annexe, une simple trame ».
M. le maire : « Tous les maires ont été convoqués en Préfecture où on nous a présenté le contrat de mixité sociale. Il nous manque aujourd’hui 334 logements sociaux pour répondre aux objectifs fixés par les lois. Si on n’applique pas le contrat de mixité sociale, les objectifs triennaux sont reportés d’année en année. Pour signer ce CMS, la commune doit dans un premier temps s’engager. La trame que vous retrouvez en annexe, c’est ce que nous remplirons afin de signer le contrat ».
M. DEZERAUD Philippe : « Par exemple, pour le point suivant nous retrouvons bel et bien le contrat de baie et pas seulement une trame. Pour le CMS, vous nous demandez en réalité de vous faire un chèque en blanc. »
M. le maire : « Je vous rappelle que chaque année les maires passent devant les préfets, les associations etc. pour que nous déterminions les projets pour arriver au seuil de logement sociaux prévus dans la période triennale. Certains n’ont pas de projet. A la suite de cette réunion, une commission se réunit, à laquelle nous ne participons pas et décide de donner un avis. Le préfet décide ensuite de pénaliser ou non la commune. Il y a beaucoup de communes qui sont carencées. Nous ne sommes pas dans ce cas car le Préfet a assimilé le fait que nous nous retrouvons dans une situation délicate pour atteindre nos objectifs au vue de notre territoire.
Avec le CMS, les objectifs triennaux qui nous ont été imposés vont être reportés. J’ai écrit au Secrétaire Général de la Préfecture que nous étions d’accord pour signer ce CMS mais que celui-ci serait revu lorsque le Plan Local de l’Habitat sera entériné.
Je vous demande de me faire confiance pour ce contrat, vous avez le droit de voter contre » 11
M. DEZERAUD Philippe : « Ce n’est pas un problème de confiance. Par curiosité, je suis allé regarder et le CMS a déjà été appliqué par d’autres communes dans lesquels les CMS sont, lorsque les délibérations sont votées, détaillés.
Le but d’un contrat est de savoir comment nous allons satisfaire un objectif. Vous ne le dites pas.
M. le maire : « Je vous ai répondu ».
M. DEZERAUD Philippe : « Nous aimerions savoir comment vous allez faire ».
M. le maire : « Nous sommes au mois de Mai et normalement, d’ici la fin de l’année, nous aurons un PLH. Si je ne signe pas le CMS, il y aura une application avant le PLH et tant pis pour nous. Ma proposition est donc de signer, au nom de la commune, ce CMS et quand le PLH sera validé par la métropole, qu’on sera englobé dans la métropole, ce ne sera pas la même chose.
Si vous ne voulez pas le voter, vous ne le votez pas. Je vous propose ce CMS car sa signature nous permettra de sauver les meubles en attendant le PLH. Si vous ne voulez pas qu’on le signe, il y aura une application stricte de la loi, qui apparait injuste, qui ne prend pas en compte la réalité des territoires. Imposer à la commune de Saint-Mandrier, la plus petite commune du Var en superficie, occupée à moitié par la Marine, le même taux de logements sociaux que les autres communes, c’est une erreur manifeste. J’ai écrit à M. le Président de la République, à Mme la Première Ministre, à M. le Ministre du Logement, pas de réponse. eeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeee
Je rappelle que dans notre PLU, le Préfet nous demandait 714 logements sociaux, on a décidé d’inscrire le nombre de logements sociaux correspondant aux demandes des Mandréens car la commune n’a pas vocation à loger tous les varois.
Nous n’avons pas suivi les remarques du Préfet, nous sommes alors allés devant le Tribunal. Le juge nous a donné raison et le Préfet n’a pas fait appel.
Nous avons donc un nombre de logements sociaux correspondant aux demandes des Mandréens ».
M. DEZERAUD Philippe : « Jusqu’à preuve du contraire, depuis 22 ans ni l’Assemblée Nationale ni le Sénat n’a remis en cause cette loi, ils l’ont même renforcé. Les représentants des territoires (le Sénat) n’ont jamais voté contre ».
M. LE PEN Jean-Ronan : « Ce que je comprends de notre échange, c’est que vous allez signer le CMS sans détail ».
M. le maire : « C’est simple : si on ne signe pas ce CMS nous devrons construire 33% de logements sociaux. Ce CMS va nous permettre d’attendre le PLH de la Métropole qui englobera tous les chiffres des communes de la Métropole ».
M. LE PEN Jean-Ronan : « Le Préfet acceptera qu’aucune stratégie ne soit mise en place ? Nous vous demandons la chose suivante : si vous signez autre chose que la trame que vous nous avez envoyée, reviendrez-vous devant le Conseil municipal pour nous présenter ce que vous signez ? ».
M. le maire : « Pour l’instant, je vous demande de m’autoriser à signer ce CMS ».
M. LE PEN Jean-Ronan : « Nous sommes intéressés pour avoir l’audit des terrains qui sont encore constructibles pour faire des logements sociaux ».
M. le maire : « Nous sommes en train de construire le PLH avec la Métropole. Chaque commune a donné un certain nombre d’informations reprises par la Métropole. Allez-voir la Métropole si vous voulez des informations, le document n’est pas encore passé devant le Conseil métropolitain, il n’est pas considéré comme communicable ».
La délibération n° 2023-073 est ADOPTÉE AVEC 24 VOIX POUR ET 5 CONTRE 12
N° 2023-074 - AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE BAIE
Monsieur le maire explique à l’Assemblée qu’un contrat de baie a pour objectif de contribuer à la gestion collective du patrimoine commun que constituent l’eau et les milieux naturels aquatiques. Pour cela, il est nécessaire de mettre en place une gestion équilibrée assurant à la fois la satisfaction des usages de l’eau, la préservation des écosystèmes aquatiques continentaux et marins, la protection, la mise en valeur et le développement de la ressource en eau dans une perspective de développement durable.
Dans ce cadre, le contrat de baie présente un programme d’actions et son budget prévisionnel, l’engagement des partenaires financiers, des maîtres d’ouvrage et de la structure porteuse, ainsi que les outils de pilotage du contrat. Ainsi, dans cette démarche, une large concertation locale associe l’ensemble des partenaires du périmètre du contrat.
L’émergence d’une démarche de contrat de baie doit être expressément voulue par tous les partenaires locaux concernés et notamment les collectivités locales.
Dès lors, pour formaliser nos engagements respectifs et mettre en œuvre le Contrat de baie de la Rade de Toulon et des Iles d’or [2023-2027], il convient :
D’une part d’adopter les termes dudit contrat,
D’autre part de procéder à sa signature.
Aucune remarque.
La délibération n° 2023-074 est ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.
N° 2023-075 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS DU SDIS DU VAR POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES AMENAGEES DURANT LES PERIODES ESTIVALESdddddddddddddddddddddd
Monsieur le maire informe l’Assemblée que la présente convention a pour objet la mise à disposition, par le SDIS 83, de sapeurs-pompiers pour armer les postes de surveillance de baignade aménagés de la Commune (Sainte Asile, la Vieille, le Touring et la Coudoulière), en vue d’assurer la surveillance de la baignade et les premiers secours dans l’attente des équipes intervenant dans le cadre du secours d’urgence.
Monsieur le maire informe qu’en application de l’arrêté interministériel fixant le montant de la vacation horaire des sapeurs-pompiers, le montant est fixé à 13.93 € de l’heure pour l’année 2023.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Monsieur le maire précisera que 8 agents du SDIS seront mobilisés pour la surveillance de la baignade du mercredi 5 juillet 2023 au dimanche 3 septembre 2023 inclus soit un total de 61 jours.
Le montant prévisionnel de cette mise à disposition du personnel du SDIS s’élève à 63 220.40€.
Aucune remarque.
La délibération n° 2023-075 est ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ. 13
N° 2023-076 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’OPERATION FACADES
Monsieur le maire explique à l’Assemblée qu’il souhaite modifier le règlement de l’opération façades. Depuis 1997, la Commune a mis en œuvre une opération destinée à aider et inciter les propriétaires du centre-ville à effectuer des travaux de ravalement de façades de qualité.
La modification de ce règlement permet d’intégrer plusieurs points :
- une subvention prévue pour les travaux sur les façades des devantures commerciales (auparavant
réservée aux façades des immeubles) ;
- un nouvelle répartition des montants prévus intégrant une subvention de 100 € TTC/m² pour un
ravalement complet comprenant des travaux d’enduit avec isolation ;
- Concernant la subvention « devantures », elle sera plafonnée à 3000 € par commerce et ne pourra
être sollicitée qu’une fois avec un délai de 5 ans à respecter.
Aucune remarque.
La délibération n° 2023-076 est ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.
N° 2023-077 – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CARTE ANTS POUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE RECUEIL
Monsieur le maire informe l’Assemblée qu’il souhaite mettre en place, au sein de la commune, un service dédié à la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.
Un dispositif de recueil sera alors installé et pour se connecter à ce dernier, la commune doit adhérer à la convention cartes ANTS.
La convention concerne l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS à la commune.
M. LE PEN Jean-Ronan : « La signature de cette convention va-t-telle avoir un impact sur le personnel ? »
Mme ESPOSITO Annie : « L’Etat aide les communes sur la mise en place des dispositifs de recueil : parmi ces aides, nous pourrons bénéficier d’une subvention de 22 000 € en contrepartie d’un certain nombre de dossiers qui doivent être effectués dans l’année. Cette subvention nous permettra de financer le recrutement d’un agent pour ce service ».
La délibération n° 2023-077 est ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
N° 2023-078 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE AMMAREAL POUR LE « DESHERBAGE » DES DOCUMENTS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Monsieur le maire explique à l’Assemblée que le désherbage est l’opération qui consiste à retirer du fonds de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, les collections de la bibliothèque doivent faire l’objet d’un tri régulier. 14
Ainsi il est proposé à l’Assemblée que, selon leur état, certains ouvrages puissent être : - cédés à la société AMMAREAL qui reversera à la Commune 10% du prix net HT par article que
cette société aura vendu ;
- cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin ;
- détruits et valorisés comme papier à recycler.
Aucune remarque.
La délibération n° 2023-078 est ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.
La séance du Conseil municipal du 25 mai 2023 est levée à 19h45
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 9 juin 2023.
Suivent les signatures :
Le Maire, Gilles VINCENT Le Secrétaire de séance,