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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 04 19 N°060
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 05 19 +N°107
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 08 19 N°099
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 05 19 N°090
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 05 26 N°062
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 19+N°193
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 05 19 N°060
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 05 19 N°060)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-060
PUBLIÉ LE 19 MAI 2020 Sommaire
DDFIP de la Vienne
86-2020-04-29-004 - Décision portant cessation des fonctions du gérant intérimaire de la
Trésorerie de Civray (1 page) Page 4
86-2020-04-29-003 - Décision portant cessation des fonctions du gérant intérimaire de la
Trésorerie de Loudun (1 page) Page 6
86-2020-04-29-005 - Décision portant cessation des fonctions du gérant intérimaire du SIP
de Châtellerault et portant nomination d'un gérant intérimaire du SIP de Loudun (1 page) Page 8
86-2020-04-29-006 - Décision portant nomination d'un gérant intérimaire de la trésorerie
de Saint Julien L'Ars (1 page) Page 10
86-2020-04-29-007 - Décision portant nomination d'un gérant intérimaire des SPF-E de
Poitiers, SPF de Poitiers 2 et 3 (1 page) Page 12
Direction départementale des territoires
86-2020-05-12-007 - AI 2020 DDT 89 portant homologation du plan annuel de répartition
2020 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Clain. (21
pages) Page 14
86-2020-05-14-007 - ARRETE 2020-DDT-132 autorisant la Communauté de Communes
du Haut-Poitou, représentée par Monsieur GUYONNEAU Rodolphe à installer les
enseignes situées au 12 Avenue du Général de Gaulle sur la commune de Mirebeau (2
pages) Page 36
86-2020-05-14-008 - ARRETE N° 2020-DDT-134 autorisant la société CANNELLE
CITRON, représentée par Madame ANNEREAU Véronique, à installer les enseignes
situées au 2 avenue de l’Europe sur la commune de Montmorillon (2 pages) Page 39
86-2020-05-19-002 - Autoroute A10 - Arrêté dérogatoire à l’arrêté permanent
d’exploitation portant réglementation d’exploitation sous chantier Travaux de reprise
d’enrobés (3 pages) Page 42
86-2020-05-19-001 - Portant modification de l’arrêté 020-DDT-130 pour réglementation
de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection d’enrobés entre
les PR 271+500 et 287+000 dans les deux sens de circulation (5 pages) Page 46
86-2020-05-13-002 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article
L.214-3 du Code de l’Environnement concernant les travaux de restauration
hydromorphologique du cours d’eau du Gabouret par l’ AAPPMA de Lusignan, sur la
commune de Cloué. (6 pages) Page 52
86-2020-05-18-001 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour la dépose d’une ligne Haute Tension au PR 259+400 sur la commune de
VELLECHES (3 pages) Page 59
Préfecture de la Vienne
86-2020-05-15-003 - Arrêté n° 2020-SIDPC-139 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du plan d'eau communal sur la commune des Trois-Moutiers (2 pages) Page 63
2 86-2020-05-15-001 - Arrêté n° 2020-SIDPC-140 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du plan d'eau communal sur la commune de Sossay (2 pages) Page 66
86-2020-05-15-002 - Arrêté n° 2020-SIDPC-141 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du plan d'eau communal de Battreau sur la commune de
Saint-Gervais-les-trois-Clochers (4 pages) Page 69
86-2020-05-16-001 - Arrêté n° 2020-SIDPC-142 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du plan d'eau de Persac sur la commune de Persac (2 pages) Page 74
86-2020-05-18-002 - Arrêté n° 2020-SIDPC-143 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du plan d'eau sur la commune de Moncontour (4 pages) Page 77
86-2020-05-15-004 - Arrêté n°2020-DCL-BER-322 en date du 15 mai 2020 portant
renouvellement de l'autorisation de survol au dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ou de rassemblements de personnes dans le département de la
Vienne. (5 pages) Page 82
86-2020-05-15-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-138 portant autorisation d’ouverture du musée
du Cormenier (2 pages) Page 88
3 DDFIP de la Vienne
86-2020-04-29-004
Décision portant cessation des fonctions du gérant
intérimaire de la Trésorerie de Civray
DDFIP de la Vienne - 86-2020-04-29-004 - Décision portant cessation des fonctions du gérant intérimaire de la Trésorerie de Civray 4 EX ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Poitiers, le 29 avril 2020,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA VIENNE
11, RUE RIFFAULT
86000 POITIERS MME RÉGINE BROSSARD
TÉLÉPHONE: 05,49.55.62.51
MÉL. : ddfip86.por.personne@dalp.finances.gouv.fr INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES
Affaire suivie par : Mme Dominique BRUNAUD
Division Ressources Humaines et Maîtrise d'activité
Téléphone : 05.49.55.55.95
Mél. : dominique.brunaud@dofip finances.gouv.fr
GÉRANTE INTERIMAIRE DE LA TRÉSORERIE DE CIVRAY
DECISION
PORTANT CESSATION DES FONCTIONS DU GERANT INTERIMAIRE
DE LA TRESORERIE DE CIVRAY
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
- Vu l'instruction ministérielle du 16 août 1966 modifiée sur l'organisation du service des
comptables publics,
- Vu la nomination en tant que comptable de la trésorerie de Civray, à effet du 1° juin 2020
de Mme Nathalie LELONG, actuellement Inspectrice des Finances Publiques à la DDFIP de
Charente.
DECIDE
Article 1 :
- Madame Régine BROSSARD, Inspectrice des Finances Publiques cessera ses fonctions
en qualité de gérant intérimaire de la Trésorerie de Civray à compter du 31 mai 2020.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départeméntal des Finances Publiques
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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DDFIP de la Vienne - 86-2020-04-29-004 - Décision portant cessation des fonctions du gérant intérimaire de la Trésorerie de Civray 5 DDFIP de la Vienne
86-2020-04-29-003
Décision portant cessation des fonctions du gérant
intérimaire de la Trésorerie de Loudun
DDFIP de la Vienne - 86-2020-04-29-003 - Décision portant cessation des fonctions du gérant intérimaire de la Trésorerie de Loudun 6 DE = À Liberté » Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Poitiers, le 29 avril 2020,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA VIENNE
11, RUE RIFFAULT
86000 POITIERS MME ANNE JACOB
TÉLÉPHONE : 05.49.55.62.51
MÉL. : ddfip86.ppr.personne@dafip finances.gouv.fr INSPECTRICE DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES
Affaire suivie par : Mme Dominique BRUNAUD
Division Ressources Humaines et Maîtrise d'activité
Téléphone : 05.49.55.55,95
Mél, : dominique.brun fip.finan ouv.fr
GÉRANTE INTERIMAIRE DE LA TRÉSORERIE DE LOUDUN
DECISION
PORTANT CESSATION DES FONCTIONS DU GERANT INTERIMAIRE
DE LA TRESORERIE DE LOUDUN
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
- Vu l'instruction ministérielle du 16 août 1966 modifiée sur l'organisation du service des
comptables publics,
- Vu la nomination en tant que comptable de la trésorerie de Loudun, à effet du 1° juin 2020
de Mme Séverine FAYARD, actuellement Inspectrice des Finances Publiques à la DDFIP de
la Vienne.
DECIDE
Article 1 :
- Madame Anne JACOB, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques cessera ses
fonctions en qualité de gérant intérimaire de la Trésorerie de Loudun à compter du 31 mai
2020
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
L’Administrateur Géné l des Finances Publiques
Directeur Départemen | 1 des Finances Publiques
Gérard AERRIN
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2020-04-29-003 - Décision portant cessation des fonctions du gérant intérimaire de la Trésorerie de Loudun 7 DDFIP de la Vienne
86-2020-04-29-005
Décision portant cessation des fonctions du gérant
intérimaire du SIP de Châtellerault et portant nomination
d'un gérant intérimaire du SIP de Loudun
DDFIP de la Vienne - 86-2020-04-29-005 - Décision portant cessation des fonctions du gérant intérimaire du SIP de Châtellerault et portant nomination d'un gérant intérimaire du SIP de Loudun 8 EE À Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Poitiers, le 29 avril 2020,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA VIENNE
11, RUE RIFFAULT
86000 POITIERS M. BRUNO FRADET
TÉLÉPHONE: 05.49,55.62.51
ML. : ddfip86.ppr.personne@dafp.finances.gouv.fr INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES
Affaire suivie par : Mme Dominique BRUNAUD
Division Ressources Humaines et Maîtrise d'activité CHEF DE POSTE DU SIP DE LOUDUN Téléphone : 05.49.55.55.95
Mél. : dominique.brunaud@defip finances.agouv.fr
DECISION
PORTANT CESSATION DES FONCTIONS DU GERANT INTERIMAIRE
du SIP DE CHATELLERAULT et
PORTANT NOMINATION D'UN GERANT INTERIMAIRE
du SIP DE LOUDUN
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
- Vu l'instruction ministérielle du 16 août 1966 modifiée sur l'organisation du service des
comptables publics,
- Vu la nomination en tant que comptable du SIP de Chatelierault, à effet du 1° juin 2020, de
Monsieur Bruno FRADET, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques du SIP de Loudun.
DECIDE
Article 1 :
- Monsieur Bruno FRADET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques cessera ses
fonctions en qualité de gérant intérimaire du SIP de Chatellerault à compter du 31 mai 2020
Afticle 2 :
- Monsieur Bruno FRADET, inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques est désigné en
qualité de gérant intérimaire du SIP de Loudun à compter du 1° juin 2020.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départeménital des Finances Publiques
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2020-04-29-005 - Décision portant cessation des fonctions du gérant intérimaire du SIP de Châtellerault et portant nomination d'un gérant intérimaire du SIP de Loudun 9 DDFIP de la Vienne
86-2020-04-29-006
Décision portant nomination d'un gérant intérimaire de la
trésorerie de Saint Julien L'Ars
DDFIP de la Vienne - 86-2020-04-29-006 - Décision portant nomination d'un gérant intérimaire de la trésorerie de Saint Julien L'Ars 10 RS : ee À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Poitiers, le 29 avril 2020, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VIENNE
11, RUE RIFFAULT
86000 POITIERS
MME ANNE JACOB TÉLÉPHONE : 05,49.55.62.54
MÉL. : ddfip86.ppr personne@dafin finances.
gouv.fr INSPECTRICE DMISIONNAIRE
DES FINANCES PUBLIQUES Affaire suivie par : Mme
Dominique BRUNAUD
GE
: L Division Ressources Humaines et Maîtrise d'activité ÉRANTE INTERIMAIRE DE LA
TRÉSORERIE DE OUDUN
Téléphone : 05.49.55,55,05
Mél. : dominique.brun d finances.gouv.fr
DECISION
PORTANT NOMINATION D'UN GERANT
INTERIMAIRE DE LA TRESORERIE DE
SAINT JULIEN L'ARS
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vienne
- Vu le décret n° 2012-1246 du T novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
- Vu l'instruction ministérielle du 16
août 1966 modifiée Sur l'organisation
du service des comptables publics,
- Vu le départ en retraite de Mme
RABILLER, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la Trésorerie de Saint Julien l'Ars, à effet du 1° septembre
2020, avec un départ effectif en congés dès le 1® juin 2020.
DECIDE
Article 1 :
- Madame Anne JACOB, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques
est désignée en qualité de gérant intérimaire de la Trésorerie de Saint Julien l'Ars à Compter du 1°
juin 2020 et ce jusqu'au 31 août 2020.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances
Publiques
4
Gérard PERRIN
V
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2020-04-29-006 - Décision portant nomination d'un gérant intérimaire de la trésorerie de Saint Julien L'Ars 11 DDFIP de la Vienne
86-2020-04-29-007
Décision portant nomination d'un gérant intérimaire des
SPF-E de Poitiers, SPF de Poitiers 2 et 3
DDFIP de la Vienne - 86-2020-04-29-007 - Décision portant nomination d'un gérant intérimaire des SPF-E de Poitiers, SPF de Poitiers 2 et 3 12 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Poitiers, le 29 avril 2020,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA VIENNE
11, RUE RIFFAULT
86000 POITIERS M. DaviD MARTIN
TÉLÉPHONE : 05.49.55.62.51
MÉL. : ddfip86.ppr.personne@dafin.finances.aouv.fr ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT
Affaire suivie par : Mme Dominique BRUNAUD R
Division Ressources Humaines et Maîtrise d'activité ESPONSABLE DE LA DIVISION DE LA GESTION FISCALE ET Téléphone : 05.49.55.55,95 DU RECOUVREMENT FORCÉ
Mél. : dominique brunaud@dafip.finances.gouv.fr
DECISION
PORTANT NOMINATION D'UN GERANT INTERIMAIRE
Des SPF-E de POITIERS, SPF de POITIERS2 et 3
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
- Vu l'instruction ministérielle du 16 août 1966 modifiée sur l'organisation du service des
comptables publics,
- Vu le départ en retraite de Monsieur Christian CEVEAU, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, comptable du SPF-E de Poitiers et gérant intérimaire des SPF de Poitiers
2 et 3, à effet du 1° juin 2020.
DECIDE
Article 1 :
- Monsieur David MARTIN, Administrateur des Finances publiques Adjoint est désigné en
qualité de gérant intérimaire des SPF-E de Poitiers, 1, Poitiers 2 et Poitiers 3 à compter du
1% juin 2020 jusqu’au 7 juin 2020.
Article 2 :
- Monsieur David MARTIN, Administrateur des Finances publiques Adjoint est désigné en
qualité de gérant intérimaire du SPF-E de Poitiers fusionné à compter du 8 juin 2020.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemettal des Finances Publiques
Gérard\PERRIN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2020-04-29-007 - Décision portant nomination d'un gérant intérimaire des SPF-E de Poitiers, SPF de Poitiers 2 et 3 13 Direction départementale des territoires
86-2020-05-12-007
AI 2020 DDT 89
portant homologation du plan annuel de répartition 2020
pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion
Collective Clain. ARRETE INTERDEPARTEMENTAL_DDT_N°89 portant homologation du plan annuel de répartition 2020 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Clain.
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-12-007 - AI 2020 DDT 89 portant homologation du plan annuel de répartition 2020 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Clain. 14 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départementale des territoires - 86-2020-05-12-007 - AI 2020 DDT 89 portant homologation du plan annuel de répartition 2020 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Clain. 16 ' 4 3 / # 7 # 4 )*5-CC1.* # ;'# 8)5+57# 6
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Direction départementale des territoires - 86-2020-05-12-007 - AI 2020 DDT 89 portant homologation du plan annuel de répartition 2020 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Clain. 17 Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Direction Départementale Direction Départementale
des Territoires de la Charente des Territoires de la Vienne des Territoires des Deux-Sèvres
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL_DDT_N°89
Portant homologation du plan annuel de répartition 2020 pour l'irrigation
agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Clain
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
La Préfète de la Charente Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Fait à Poitiers, le
A
La Préfète de la Vienné,
Coordinatrice dusous-bassin du Clain
Chantal CASTELNOT
416
12 mai 2020
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-12-007 - AI 2020 DDT 89 portant homologation du plan annuel de répartition 2020 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Clain. 18 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Direction Départementale Direction Départementale
des Territoires de la Charente des Territoires de la Vienne des Territoires des Deux-Sèvres
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL._DDT_N°89
Portant homologation du plan annuel de répartition 2020 pour l'irrigation
agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Clain
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
La Préfète de la Charente Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Fait à Niort, le
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Émnmanuel AUBRY
12 mai 2020
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-12-007 - AI 2020 DDT 89 portant homologation du plan annuel de répartition 2020 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Clain. 19 EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Direction Départementale Direction Départementale des Territoires de la Charente des Territoires de la Vienne des Territoires des Deux-Sèvres
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL._DDT_N°89
Portant homologation du plan annuel de répartition 2020 pour l'irrigation
agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Clain
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
La Préfète de la Charente Le Préfet des Deux-Sèvres Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Fait à Angoulême, le
La Préfète de Charente,
6/6
12 mai 2020
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-12-007 - AI 2020 DDT 89 portant homologation du plan annuel de répartition 2020 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Clain. 20
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86-2020-05-14-007
ARRETE 2020-DDT-132 autorisant la Communauté de
Communes du Haut-Poitou, représentée par Monsieur
GUYONNEAU Rodolphe à installer les enseignes situées
au 12 Avenue du Général de Gaulle sur la commune de
Mirebeau
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-14-007 - ARRETE 2020-DDT-132 autorisant la Communauté de Communes du Haut-Poitou, représentée par Monsieur GUYONNEAU Rodolphe à installer les enseignes situées au 12 Avenue du Général de Gaulle sur la commune de Mirebeau 36 4
2,
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE N° 2020-DDT-132
Direction Départementale des Territoires Autorisant la Communauté de Communes du
de la Vienne Haut-Poitou, représentée par Monsieur GUYONNEAU Rodolphe à installer les
enseignes situées au 12 Avenue du Général de
La Préfète de la Vienne Gaulle sur la commune de Mirebeau
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581-9 à R581-21 et
R581-58 à R581-65 ;
VU l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence
sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS,
Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
VU la décision N° 2020-DDT-008 du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
VU la demande d’autorisation préalable N°AP-086-160-20-0012 déposée par la Communauté de Communes du
Haut-Poitou, représentée par Monsieur GUYONNEAU Rodolphe, pour l'installation d’enseignes situées au 12
avenue du Général de Gaulle à Mirebeau (86110) ;
VU l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France ;
CONSIDÉRANT que l'immeuble concerné par ce projet d’enseignes est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L581-18 du code de l’environnement, l'installation de ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu’en application de l’article R581-16 du même code, l’autorisation préalable est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de France ;
CONSIDÉRANT que le projet répond, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-65 du code de
l’environnement.
Direction départementale des Territoires — 20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex
Téléphone : 05 49 03 13 00 - Télécopie : 05 49 03 13 12 - Courriel : ddt86@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 9 h-12 h / 13h30 -16 h30 - le vendredi : 9h-12h / 13h30-16h
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-14-007 - ARRETE 2020-DDT-132 autorisant la Communauté de Communes du Haut-Poitou, représentée par Monsieur GUYONNEAU Rodolphe à installer les enseignes situées au 12 Avenue du Général de Gaulle sur la commune de Mirebeau 37 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée SOUS RÉSERVE que :
+ les enseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement ;
+ les enseignes doivent être supprimées trois mois après la cessation d’activité par la personne exerçant
l’activité qu’elle signale.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à la Communauté de Communes,
représentée par Monsieur GUYONNEAU Rodolphe, installée au 10 avenue de l’Europe à Neuville-de-Poitou
(86170).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Mirebeau.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 14/05/2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef de l’unité du Cadre de Vie et de la
Sécurité Routière,
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-14-007 - ARRETE 2020-DDT-132 autorisant la Communauté de Communes du Haut-Poitou, représentée par Monsieur GUYONNEAU Rodolphe à installer les enseignes situées au 12 Avenue du Général de Gaulle sur la commune de Mirebeau 38 Direction départementale des territoires
86-2020-05-14-008
ARRETE N° 2020-DDT-134 autorisant la société
CANNELLE CITRON, représentée par Madame
ANNEREAU Véronique, à installer les enseignes situées
au 2 avenue de l’Europe sur la commune de Montmorillon
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-14-008 - ARRETE N° 2020-DDT-134 autorisant la société CANNELLE CITRON, représentée par Madame ANNEREAU Véronique, à installer les enseignes situées au 2 avenue de l’Europe sur la commune de Montmorillon 39 EF RS es
7%
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PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE N° 2020-DDT-134
Direction Départementale des Territoires Autorisant la société CANNELLE CITRON,
de la Vienne représentée par Madame ANNEREAU
Véronique, à installer les enseignes situées au 2
avenue de l’Europe sur la commune de
La Préfète de la Vienne Montmorillon Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU Je code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, LS81-18, L581-21, R581-9 à R581-21 et
R581-58 à R581-65 ;
VU l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence
sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de
la Vienne ;
VU l’arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS,
Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
VU la décision N° 2020-DDT-008 du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
VU la demande d’autorisation préalable N°AP-086-165-20-0011 déposée par la société CANNELLE CITRON,
représentée par Madame ANNEREAU Véronique, pour l’installation d’enseignes situées au 2 avenue de l’Europe à
Montmorillon (86500) ;
VU l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France ;
CONSIDÉRANT que l’immeuble concerné par ce projet d’enseignes est situé dans le périmètre d’un site
patrimonial remarquable :
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L581-18 du code de l’environnement, l’installation de ces enseignes
est soumise à autorisation préalable et qu’en application de l’article R581-16 du même code, l’autorisation préalable
est délivrée après avis de l’architecte des Bâtiments de France ;
CONSIDÉRANT que le projet répond, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-65 du code de l’environnement.
Direction départementale des Territoires — 20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex
Téléphone : 05 49 03 13 00 — Télécopie : 05 49 03 13 12 - Courriel : ddt86@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 9 h-12 h / 13h30 -16 h30 — le vendredi : 9h-12h / 13h30-16h
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-14-008 - ARRETE N° 2020-DDT-134 autorisant la société CANNELLE CITRON, représentée par Madame ANNEREAU Véronique, à installer les enseignes situées au 2 avenue de l’Europe sur la commune de Montmorillon 40 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée SOUS RÉSERVE que :
+ les enseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement ;
. les enseignes doivent être supprimées trois mois après la cessation d’activité par la personne exerçant
l’activité qu’elle signale.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à la société CANNELLE CITRON,
représentée par Madame ANNEREAU Véronique, installée au 26 place du Maréchal Leclerc à Montmorillon (86500).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Montmorillon.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 14/05/2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef de l’unité du Cadre de Vie et de la
Sécurité Routière,
François BERNERON
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-14-008 - ARRETE N° 2020-DDT-134 autorisant la société CANNELLE CITRON, représentée par Madame ANNEREAU Véronique, à installer les enseignes situées au 2 avenue de l’Europe sur la commune de Montmorillon 41 Direction départementale des territoires
86-2020-05-19-002
Autoroute A10 - Arrêté dérogatoire à l’arrêté permanent
d’exploitation portant réglementation d’exploitation sous
chantier
Travaux de reprise d’enrobés
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-19-002 - Autoroute A10 - Arrêté dérogatoire à l’arrêté permanent d’exploitation portant réglementation d’exploitation sous chantier 42 Liberté » Épalite + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA VIENNE
Direction départementale des
territoires de la Vienne
Service Prévention Risques et
d'Animation Territoriale
Cade de Vie Sécurité Routière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N°2020 DDT 138
Autoroute A10
Arrêté dérogatoire à l'arrêté permanent d'exploitation portant
réglementation d'exploitation sous chantier
Travaux de reprise d'enrobés
Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
le code de la route et notamment les articles R411-8, R 411-9, R 411-15, R 411-25, R411-26, R41-28, R412 et R422 et R424 ;
le décret n°82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 ;
la note du 5 décembre 2019 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2020;
l'arrêté préfectoral n°2013 DDT 780 en date du 17 octobre 2013, portant réglementation de la police de circulation sur l’Autoroute À.10 l’Aquitaine dans la traversée du département de La Vienne ;
l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 1998 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute A.10 l'Aquitaine dans la traversée de La Vienne ;
l'arrêté n°2020 - DCPPAT - 018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature de Madame la Préfète à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-19-002 - Autoroute A10 - Arrêté dérogatoire à l’arrêté permanent d’exploitation portant réglementation d’exploitation sous chantier 43 VU la décision 2020 - DDT - 008 en date du 3 février 2020, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
VU la demande de la société Autoroutes du Sud de la France en date du 12 mai 2020,
VU l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, Division des usagers
et de l'exploitation en date du 14 mai 2020,
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation travaux de reprises d'enrobés sur l'autoroute A10, il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société Autoroutes du Sud de la France ainsi que celle des entreprises chargées des travaux,
SUR, proposition du Directeur de la société concessionnaire,
ARRETE
ARTICLE er
Du mardi 02 juin 2020 au vendredi 12 juin 2020, sur l'autoroute A10 du PK 313 au PK 336 dans les deux sens de circulation, pour permettre la réalisation de travaux de reprises d'enrobés, nécessitant la mise en place de 2 basculements de circulation consécutifs sur la section, la société Autoroutes du Sud de la France pourra déroger à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en matière d'inter- distance de ces 2 chantiers qui pourra être réduite à 10 km au lieu de 30 km.
ARTICLE 2
Dans le cas d'intempérie ou de problème technique, ces travaux pourront être reportés en fonction du
trafic sur la semaine 25, du 15 au 19 juin 2020 ou semaine 26, du 22 juin au 26 juin 2020 à 12h00.
ARTICLE 3
La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France" ou l’entreprise en charge des travaux, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
L'information des usagers sera donnée par la société Autoroutes du Sud de la France à l'aide de la signalisation mise en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-19-002 - Autoroute A10 - Arrêté dérogatoire à l’arrêté permanent d’exploitation portant réglementation d’exploitation sous chantier 44 ARTICLE 5
Copie conforme au présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND — 86021 POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence — 86020 POITIERS CEDEX,
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la société Autoroutes du Sud de la France, Autoroute A10 échangeur 33 — 79360 GRANZAY-GRIPT,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR) -— Caserne du Sous-Lieutenant Coustant — 8, rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS CEDEX,
Monsieur l’Inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la Vienne — 22, rue de la Croix Blanche — 86360 CHASSENEUIL DU POITOU,
ENTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 19 mai 2020
Pour la Préfète du département de la Vienne
et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable du Cadre de Vie Sécurité Routière
François BERNERON
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-19-002 - Autoroute A10 - Arrêté dérogatoire à l’arrêté permanent d’exploitation portant réglementation d’exploitation sous chantier 45 Direction départementale des territoires
86-2020-05-19-001
Portant modification de l’arrêté 020-DDT-130 pour
réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute
A10 pour des travaux de réfection d’enrobés entre les PR
271+500 et 287+000 dans les deux sens de circulation
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-19-001 - Portant modification de l’arrêté 020-DDT-130 pour réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection d’enrobés entre les PR 271+500 et 287+000 dans les deux sens de circulation 46 ME Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction départementale des
territoires de la Vienne
Service Prévention Risques et
d'Animation Territoriale
Cadre de Vie Sécurité Routière
ARRETE N° 2020 DDT 137
Portant modification de l'arrêté 2020-DDT-130 pour réglementation
de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection d'enrobés entre les PR 271+500 et 287+000 dans les deux sens de circulation
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;
l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie-signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du 16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en matière de circulation routière ;
la loi 55 - 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret du 27
décembre 1956 portant réglementation d'administration publique pris pour son application ;
le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des Autoroutes "L'AQUITAINE" (A.10) PARIS - POITIERS et "L'OCÉANE" (A.11) PARIS - LE MANS ;
la convention de concession à la Société COFIROUTE et le cahier des charges annexé ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-19-001 - Portant modification de l’arrêté 020-DDT-130 pour réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection d’enrobés entre les PR 271+500 et 287+000 dans les deux sens de circulation 47 VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature de Madame la Préfète à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision 2020-DDT-08 en date du 3 février 2020, donnant délégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Description
Dans le cadre du Plan de Relance Autoroutier publié au journal officiel du 25 août 2015, Cofiroute s'engage à réaliser la minéralisation du Terre-Plein Central (TPC) de l'autoroute A10, entre l'échangeur n°25 de Sainte Maure de Touraine (PR 241+000) et l'échangeur n°30 de Paitiers sud (311+000).
Cet arrêté vient modifier l'arrêté n°2020-DDT-130 relatif aux travaux de réfection des enrobés à la suite de la minéralisation du TPC, dans les deux sens de circulation, entre les PR 271+500 et 287+000.
Il a pour objectif d'anticiper de 2 heures l'horaire de fermeture des diffuseurs de Châtellerault Nord (n°26) et Châtellerault Sud (n°27) dans le contexte de faible trafic routier lié au COVID-19.
ARTICLE2 : Calendrier
Cet arrêté est valable du lundi 25 mai au jeudi 2 juillet 2020.
ARTICLE3 : Phasages et dispositions d’exploitation
Le calendrier des fermetures de bretelles se décompose comme suit :
> De nuit de 17h00 à 7h00
> Pour les bretelles d'entrées de la gare de péage de Châtellerault Nord (n°26) en
direction de Paris et Bordeaux
e nuits du 25/05, 26/05, 29/06, 30/06 et 01/07/2020
> Pour la bretelle de sortie Châtellerault Nord (n°26) en provenance de Paris e nuits du 25/05, 26/05, 29/06, 30/06 et 01/07/2020
Pour la bretelle de sortie Châtellerault nord (N°26) en provenance de Bordeaux e nuits du 29/06, 30/06 et 01/07/2020
4
> Pour les bretelles d'entrées de la gare de péage de Châtellerault Sud (n°27) en
direction de Paris et de Bordeaux
e nuits du 28/05, 02/06, 03/06, 22/06, 23/06 et 24/06/2020
> Pour la bretelle de sortie Châtellerault Sud (n°27) en provenance de Paris e nuits du 28/05, 02/06 et 03/06/2020
> Pour la bretelle de sortie Châtellerault Sud (n°27) en provenance de Bordeaux e nuits du 22/06, 23/06 et 24/06/2020
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-19-001 - Portant modification de l’arrêté 020-DDT-130 pour réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection d’enrobés entre les PR 271+500 et 287+000 dans les deux sens de circulation 48 ARTICLE 4 : Déviations
Les déviations mises en place lors des fermetures des bretelles sont les suivantes :
> Fermeture simultanée des bretelles d'entrées de la gare de péage de Châtellerault
Nord (n°26) en direction de Paris et Bordeaux
e Une déviation sera mise en place via la RD 161 puis la RD 910 afin de rejoindre l'autoroute A0 au niveau du diffuseur n°27 Châtellerault Sud.
Fermeture de la bretelle de sortie Châtellerault Nord (n°26) en provenance de Paris Fermeture de la bretelle de sortie Châtellerault Nord (n°26) en provenance de Bordeaux
e Une déviation sera mise en place via la sortie n°27 Châtellerault Sud, la RD 910 puis
la RD 161 pour rejoindre Châtellerault Nord.
Fermeture simultanée des bretelles d’entrées de la gare de péage de Châtellerault Sud
(n°27) en direction de Paris et de Bordeaux
e Une déviation sera mise en place via la RD 910 puis la RD 161 afin de rejoindre
l'autoroute A10 au niveau du diffuseur n°26 Châtellerault Nord.
Fermeture de la bretelle de sortie Châtellerault Sud (n°27) en provenance de Paris Fermeture de la bretelle de sortie Châtellerault sud (n°27) en provenance de Bordeaux e Une déviation sera mise en place via la sortie N°26 Châtellerault Nord, la RD 910
puis la RD 161 pour rejoindre Châtellerault Sud.
ARTICLE 5 : Contraintes d'exploitation
5.1 - Trafic
Les neutralisations de voies pourront être conservées sous réserve d'un trafic inférieur à 1200 véhicules/h par voie circulée.
5.2 - Les inter-distances
Afin de réaliser toutes ces opérations, les inter-distances entre deux chantiers devront être au minimum de :
Sans inter-distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation.
5 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des 2 chantiers entraîne un basculement de trafic et l'autre une neutralisation d'une voie de circulation.
10 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la
chaussée concernée.
5.3 - Vitesse
Selon la nature des neutralisations de voies, les limitations de vitesse pendant la phase travaux seront les suivantes :
Neutralisation de voies (lentes ou rapides) : 90 km/h.
basculement de chaussée : au droit du basculement de voie 50 km/h et 80 km/h en circulation double sens
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-19-001 - Portant modification de l’arrêté 020-DDT-130 pour réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection d’enrobés entre les PR 271+500 et 287+000 dans les deux sens de circulation 49 5.4 - Longueur de balisages
La longueur des basculements pourra être de 8 900 m entre deux ITPC.
La longueur maximale des balisages, comprenant des neutralisations de voies et basculement de
chaussée, pourront être de 10 500 m.
5,5 - Circulation sur chaussée rabotée
La circulation pourra s'effectuer sur des voies avec un revêtement raboté sur une longueur maximale de 1500 m.
ARTICLE 6 : Signalisation
Les signalisations du chantier et de déviation seront assurées par la société COFIROUTE, sur le réseau et pour les déviations hors autoroute. Elles seront conformes à l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie
conformément à la loi.
ARTICLE 7 :
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la date de réalisation des travaux aux dates indiquées, un écalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 8 :
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence - 86020 POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des Routes — 1, avenue du Futuroscope Bâtiment Arobase 3 - Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou;
Monsieur le Directeur Régional TOURAINE/POITOU de la Société COFIROUTE - B.P. 10331-
37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX ;
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR) —
Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT,
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l'inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Monsieur le Chef du District de la DIRCO - 1, rue Irène Joliot Curie — 86 000 POITIERS
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-19-001 - Portant modification de l’arrêté 020-DDT-130 pour réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection d’enrobés entre les PR 271+500 et 287+000 dans les deux sens de circulation 50 Monsieur le Chef de District de la DIRA -51 rue Bellevue CS4000 034-16710 St Yrieux / Charente
Poste Central d'Information COFIROUTE ;
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
ENTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE- Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST- 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 19 mai 2020
Pour la Préfète du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
F. BERNERON
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-19-001 - Portant modification de l’arrêté 020-DDT-130 pour réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection d’enrobés entre les PR 271+500 et 287+000 dans les deux sens de circulation 51 Direction départementale des territoires
86-2020-05-13-002
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant
les travaux de restauration hydromorphologique du cours
d’eau du Gabouret par l’ AAPPMA de Lusignan, sur la
commune de Cloué.
Restauration hydromorphologie
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-13-002 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant les travaux de restauration hydromorphologique du cours d’eau du Gabouret par l’ AAPPMA de Lusignan, sur la commune de 52 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Arrêté préfectoral N° 2020/DDT/SEB/123
du 13 mai 2020
portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l’article L.214-3 du Code de
l’Environnement concernant les travaux de
restauration hydromorphologique du cours d’eau
du Gabouret par l’AAPPMA de Lusignan, sur la
commune de Cloué.
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;
Vu la décision n°2020-DDT-008 du 03 février 2020 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier de déclaration portant sur des travaux de restauration hydromorphologique du cours d’eau du Gabouret, sur la commune de Cloué, déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu en date du 16 avril 2020, présenté par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Lusignan « La Gaule Mélusine », représentée par son Président, enregistré sous le n° 86- 2020-00039 et déclaré complet et régulier le 13 mai 2020 ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique portent sur des opérations relevant des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement et sont soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant qu'il n'y a pas de monuments naturels ou historiques, de sites classés ou en instance de classement, impactés par les travaux, et que par conséquent aucune disposition spécifique, ni autorisation spéciale n’est nécessaire ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ;
Considérant que les impacts sur les espèces protégées sont limités aux phases de travaux, et que les
mesures spécifiques prescrites dans le présent arrêté, ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et
1
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-13-002 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant les travaux de restauration hydromorphologique du cours d’eau du Gabouret par l’ AAPPMA de Lusignan, sur la commune de 53 d’accompagnement mises en œuvre conduisent à l’absence d’impact résiduel au titre des espèces protégées,
ou, à défaut, qu’une dérogation au titre de la réglementation sur les espèces protégées sera obtenue avant le
démarrage des travaux ;
Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d’assurer un meilleur
fonctionnement hydraulique et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu’au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : Bénéficiaire de l’accord
Le pétitionnaire, l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de
Lusignan « La Gaule Mélusine », représentée par son Président, domiciliée 8 lotissement champ de la Croix
86 600 Jazeneuil, et dénommé ci-après « le bénéficiaire » est bénéficiaire d’un accord pour la déclaration de
travaux définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions générales dont la référence
est indiquée dans le tableau ci-dessous, et des prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des travaux
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés et accordés concernent la restauration hydromorphologique de 99 ml du cours d’eau du Gabouret sur la commune de Cloué au lieu-dit « La Ligaudière ».
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à renaturer le lit mineur du cours d’eau en disposant dans le lit des pierres, des matériaux alluvionnaires et des blocs épars afin de créer des micro- sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers. La renaturation hydromorphologique devra respecter une alternance radier-mouille, qui correspondant à 5 à 7 fois la largeur du cours d'eau.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A)
2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du
28 novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A)
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du
30 septembre 2014
2
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-13-002 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant les travaux de restauration hydromorphologique du cours d’eau du Gabouret par l’ AAPPMA de Lusignan, sur la commune de 54 TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 3: Mesures de prévention des inondations
Les travaux devront avoir lieu en période d’étiage du cours d’eau. De plus, l’aménagement devra résister à
l’érosion des eaux, et rester stable en crue comme en décrue. L’aménagement ne devra pas avoir d’effet sur
le niveau des eaux en période de crues.
Article 4: Mesures de prévention du milieu naturel et des espèces aquatiques
L’exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones humides adjacentes, au lit majeur du cours d’eau et aux espèces aquatiques protégées.
A cet égard, a minima, les dispositions suivantes doivent être impérativement mises en œuvre :
• sauf avis contraire de la DDT ou de l’OFB, sur demande préalable, les engins ne devront pas
manœuvrer dans le lit mineur du cours d’eau et à proximité immédiate des berges, sauf en cas de
période d’assec. La portance des sols pour les engins de travaux sera évaluée, l’objectif étant de ne
pas déstabiliser les sols, ni dégrader les zones humides ;
• toute intervention dans le lit mineur des cours d’eau classés en première catégorie piscicole est
proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er novembre – 31 mars) ;
• les travaux sur le lit et les berges des cours d’eau interviendront en dehors des périodes de hautes
eaux, habituellement entre avril et octobre. En cas de raison technique spécifique, une dérogation à la réalisation du chantier sur une autre période devra être validée par la DDT de la Vienne. Les travaux réalisés au printemps ou début d’été devront être une exception et devront garantir l’absence d’impact sur les milieux aquatiques ;
• une inspection visuelle du secteur d’intervention devra être opérée, notamment afin de vérifier au
préalable la présence de mollusques ou crustacés. Si l’inspection permet d’identifier la présence d’espèces protégées, le pétitionnaire devra en informer sans délai le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne. Le chantier sera suspendu dans l’attente de prescriptions de mesures spécifiques de protection et de sauvegarde supplémentaires ;
• une ou plusieurs pêches de sauvegarde dans les zones des travaux seront réalisées au préalable, afin
de préserver les espèces vertébrées aquatiques pouvant être potentiellement piégées. Les poissons, amphibiens et mollusques capturés seront déplacés et remis dans le cours d’eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui seront détruites sur place et sans délai.
En présence avérée d’une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service
eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sera informé. En concertation, toutes les mesures et tous les
moyens seront mis en place pour, en premier lieu, éviter d’intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant,
supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des
stations végétales…) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L’évitement sera privilégié.
S’il s’avère que malgré la mise en œuvre des mesures d’évitement et de suppression d’impact, les travaux
auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demande de dérogation
devra être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
3
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-13-002 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant les travaux de restauration hydromorphologique du cours d’eau du Gabouret par l’ AAPPMA de Lusignan, sur la commune de 55 Article 5: Mesures de prévention en faveur de la bonne qualité des eaux
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et, le cas échéant, traiter l’effet d’une
pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et le respect des enjeux de biodiversité.
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter le déplacement des matières en
suspension et les risques de pollution des eaux superficielles ou souterraines par des rejets d'huiles,
d'hydrocarbures ou d’autres substances indésirables dans le cours de l'eau.
A cet égard, a minima, les dispositions suivantes doivent être impérativement mises en œuvre :
• les zones d’installation de chantier, de stockage de matériaux, d’entretien et de stationnement
des engins seront situées en dehors du lit majeur des cours d’eau, de toutes zones humides ou
d’habitat d’espèces d’intérêt écologique ;
• des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier devront être positionnés en aval des
travaux afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d’eau. Ces dispositifs seront régulièrement entretenus. Des débits suffisamment faibles seront à privilégier pour favoriser un dépôt rapide des MES générées par les recharges ;
• le ou les chefs de chantier disposeront de kits antipollution (produits absorbants, etc.) afin de
bloquer et récupérer au mieux et au plus vite, en cas de pollution, les produits déversés. De plus, le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne devra être informé dès le constat de la pollution.
• en cas d’immobilisation inopinée d’engins hydrauliques aux abords des cours d’eau, des zones de
manutention étanches devront être installées ;
• l’entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont effectués sur des aires étanches.
Article 6: Mesures de préservation de la continuité hydraulique
Aucune rupture d'écoulement ne sera tolérée pendant la période des travaux, la continuité hydraulique des
travaux devra être assurée.
Article 7: Remise en état
Les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront être remis en état.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8: Conformité du dossier de déclaration et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent accord sur dossier de déclaration, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice du
présent arrêté, des arrêtés généraux et des réglementations en vigueur.
Par conséquent, l’aménagement ne devra pas entraîner la modification, le reprofilage ou le recalibrage du
cours d'eau, en dehors du descriptif des travaux mentionnés dans le dossier de déclaration.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à
l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité de
la Direction Départementale des Territoires.
4
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-13-002 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant les travaux de restauration hydromorphologique du cours d’eau du Gabouret par l’ AAPPMA de Lusignan, sur la commune de 56 Article 9: Durée de l’accord sur la déclaration de travaux
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Article 10: Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT86, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 8 jours précédant cette opération.
Article 11: Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents habilités à la recherche et à la constatation d’infractions à la police de l’environnement auront
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Déclaration des incidents ou des accidents
En cas d’incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire devra immédiatement interrompre les
travaux et l’incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et
sur l’écoulement des eaux, et afin d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informera également dans les 24h le
service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administrat if de Poitiers, conformément à
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie,
5
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-13-002 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant les travaux de restauration hydromorphologique du cours d’eau du Gabouret par l’ AAPPMA de Lusignan, sur la commune de 57 La Responsable du Service
Eau et Biodiyersité
Catherine AUPERT
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut
également faire l’objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Conformément à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tout recours contre la présente décision
sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la
fin de la période allant du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation
de l’état d’urgence sanitaire, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la
mairie de la commune de Cloué pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Compte tenu des
mesures prises par le gouvernement liées à l’état d’urgence sanitaire, les communes sont invitées à
prolonger l’affichage au-delà de la cessation de l’état d’urgence, pour garantir une meilleure
information de la population.
Cette formalité sera attestée par un certificat d’affichage à la charge du maire qui sera adressé à la DDT de
la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 Poitiers Cedex.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la Vienne
pendant une durée d’au moins six mois.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Cloué, le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l’Office français de la
biodiversité de la Vienne, le général commandant de groupement de la gendarmerie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la
préfecture de la Vienne.
Pour la Préfète de la Vienne,
et par délégation,
6
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-13-002 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant les travaux de restauration hydromorphologique du cours d’eau du Gabouret par l’ AAPPMA de Lusignan, sur la commune de 58 Direction départementale des territoires
86-2020-05-18-001
Portant réglementation de la circulation routière sur
l'Autoroute A10 pour la dépose d’une ligne Haute Tension
au PR 259+400 sur la commune de VELLECHES
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-18-001 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la dépose d’une ligne Haute Tension au PR 259+400 sur la commune de VELLECHES 59 EE = Liberté + Egalité + Fraternité ë RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction départementale des
territoires de la Vienne
Service Prévention Risques et
d'Animation Territoriale
Cadre de Vie Sécurité Routière
ARRETE N° 2020 DDT 136
Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour la dépose d’une ligne Haute Tension
au PR 259+400 sur la commune de VELLÈCHES
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;:
l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre
1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par
arrêté du 6 novembre 1992 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l-8ème partie-signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du 16
mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et
du Préfet en matière de circulation routière ;
la loi 55 - 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret du 27
décembre 1956 portant réglementation d'administration publique pris pour son application ;
le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la construction
et de l'exploitation des Autoroutes "L'AQUITAINE" (A.10) PARIS - POITIERS et
"L'OCÉANE" (A.11) PARIS - LE MANS ;
la convention de concession à la Société COFIROUTE et le cahier des charges annexé ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-18-001 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la dépose d’une ligne Haute Tension au PR 259+400 sur la commune de VELLECHES 60 VU l'arrêté n° 2020 - SG - DCPPAT - 018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature de Madame la Préfète à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision 2020 - DDT - 08 en date du 3 février 2020, donnant délégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Description
La société SRD doit procéder à la dépose d'une ligne Haute Tension qui traverse l'autoroute A10
au niveau du PR 259+400 sur la commune de Vellèches.
ARTICLE 2 : Calendrier
Cet arrêté est valable le mercredi 27 mai 2020.
ARTICLE 3 : Phasages et dispositions d'exploitation
Une neutralisation de voie lente sera mise en place dans les deux sens de circulation au niveau de la ligne aérienne SRD pour prévoir les arrêts de circulation.
Les travaux de dépose de la ligne aérienne se feront sous micro-coupures de la circulation sur
l'autoroute A10 d'environ 10 minutes, entre 9h30 et 10h30.
ARTICLE 4 : Contraintes d'exploitation
4.1 - Trafic
Le chantier entraînant une diminution de voie, le débit à écouler au niveau des zones de travaux pourra être supérieur à 1 200 v/h sur la voie empruntée par le trafic.
Le calendrier des jours hors chantier sera respecté.
4.2 - Les inter-distances
Afin de réaliser toutes ces opérations, les inter-distances entre deux chantiers devront être au
minimum de :
e _Sansinter-distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation.
° 5 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des 2 chantiers entraîne un basculement de trafic et l'autre une neutralisation d'une voie de circulation.
° 10 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la
chaussée concernée.
4.3 - Ralentissement et arrêt de circulation
Ces arrêts momentanés de courte durée (environ 10mn) seront réalisés principalement par la Gendarmerie Nationale assistée des agents de la société Cofiroute, sauf indisponibilités.
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-18-001 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la dépose d’une ligne Haute Tension au PR 259+400 sur la commune de VELLECHES 61 ARTICLE5 : Signalisation
La signalisation du chantier sera assurée par la société COFIROUTE, sur le réseau autoroute.
Elles seront conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie
conformément à la loi.
ARTICLE 6 :
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence - 86020
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des Routes — 1, avenue du
Futuroscope Bâtiment Arobase 3 - Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou;
Monsieur le Directeur Régional TOURAINE/POITOU de la Société COFIROUTE - B.P. 10331-
37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX ;
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR) -
Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT,
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l'inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la
Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Poste Central d'Information COFIROUTE ;
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
FNTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST- 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 18 mai 2020
Pour la Préfète du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
F. BERNERON
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-18-001 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la dépose d’une ligne Haute Tension au PR 259+400 sur la commune de VELLECHES 62 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-15-003
Arrêté n° 2020-SIDPC-139 portant autorisation
dérogatoire d'ouverture du plan d'eau communal sur la
commune des Trois-Moutiers
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-003 - Arrêté n° 2020-SIDPC-139 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau communal sur la commune des Trois-Moutiers 63 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
CABINET de la PRÉFETE
SERVICES DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2020-SIDPC-139
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau communal
sur la commune des Trois-Moutiers
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles
ler, 2, 7 et 9;
Vu la demande du maire de la commune des Trois-Moutiers sollicitant l'ouverture du plan d'eau
communal, comprenant :
Un plan sur lequel est matérialisé l'affichage (à chaque entrée)
Un affichage au guichet de vente des tickets (proxi)
L'affichage mis en place
* Rappel de l'interdiction des regroupements et distanciation physique
* Rappel des gestes barrières
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, au II de
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-003 - Arrêté n° 2020-SIDPC-139 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau communal sur la commune des Trois-Moutiers 64 l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs ;
que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions de l'article 1er et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles s'est engagée la commune des
Trois-Moutiers sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l'article ler du
décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans
ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès au
plan d'eau mentionné à l'article ler ainsi que les activités nautiques et de plaisance peut être autorisé
durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L'ouverture de l'étang communal sur la commune des Trois-Moutiers est autorisée, à
titre dérogatoire pour y conduire des activités dynamiques, de pêche, durant la période d'état
d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociales dites "barrières", en vue notamment d'assurer un
espace suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10
personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux différents point d'accès à ces
espaces.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-S du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Châtellerault, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire des Trois-Moutiers sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Poitiers, le 15 MAI 2020
Chan(a/ CASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-003 - Arrêté n° 2020-SIDPC-139 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau communal sur la commune des Trois-Moutiers 65 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-15-001
Arrêté n° 2020-SIDPC-140 portant autorisation
dérogatoire d'ouverture du plan d'eau communal sur la
commune de Sossay
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-001 - Arrêté n° 2020-SIDPC-140 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau communal sur la commune de Sossay 66 EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n°2020-SIDPC-140
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau communal
sur la commune de Sossay
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et notamment ses articles
ler, 2,7et9:
Vu la demande du maire de la commune de Sossay sollicitant l'ouverture du plan d'eau communal
Mise en place :
de postes (à l'aide de piquets) tous les 5 mètres
d'un sens unique "entrée-sortie"
d'un parking
mis à dispostion de savon et d'eau
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, au II de
l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-001 - Arrêté n° 2020-SIDPC-140 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau communal sur la commune de Sossay 67 que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions de l'article ter et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles s'est engagée la commune de
Sossay sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l'article ler du décret
précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces
circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès au plan
d'eau mentionné à l'article ler ainsi que les activités nautiques et de plaisance peut être autorisé
durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L'ouverture de l'étang communal sur la commune de Sossay est autorisée, à titre
dérogatoire pour y conduire des activités dynamiques, de pêche durant la période d'état d'urgence
sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2,
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociales dites "barrières", en vue notamment d'assurer un
espace suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10
personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux différents point d'accès à ces
espaces.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punic de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Châtellerault, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire de Sossay sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le 15 MA| 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-001 - Arrêté n° 2020-SIDPC-140 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau communal sur la commune de Sossay 68 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-15-002
Arrêté n° 2020-SIDPC-141 portant autorisation
dérogatoire d'ouverture du plan d'eau communal de
Battreau sur la commune de
Saint-Gervais-les-trois-Clochers
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-002 - Arrêté n° 2020-SIDPC-141 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau communal de Battreau sur la commune de Saint-Gervais-les-trois-Clochers 69 +
=";
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Arrêté n°2020-SIDPC- 4{;4
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau communal de Battreau
sur la commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers
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Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et notamment ses articles
ler, 2, 7et9;
Vu la proposition du maire de la commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers sollicitant
l'ouverture du plan d'eau communal de Battreau
Matérialisation des emplacements de parking de façon à respecter la distanciation
sociale (une place sur deux)
Matérialisation des emplacements des pêcheurs de façon à respecter la distanciation
sociale (deux mètres)
La surveillance du plan d'eau sera assurée par les représentants de l'association "les
pêcheurs de Battreau"
Les horaires d'ouverture du plan d'eau : de 7h à 19h
Les regroupements de plus de dix personnes seront contraints de se disperser
Les pique-niques seront proscrits
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-002 - Arrêté n° 2020-SIDPC-141 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau communal de Battreau sur la commune de Saint-Gervais-les-trois-Clochers 70 justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, au II de
l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs ;
que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions de l'article ler et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles s'est engagée la commune de
Saint-Gervais-les-Trois-Clochers sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à
l'article 1er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10
personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces
propositions, l'accès au plan d'eau mentionné à l'article ler ainsi que les activités nautiques et de
plaisance peut être autorisé durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L'ouverture de l'étang communal sur la commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers
est autorisée, à titre dérogatoire pour y conduire des activités dynamiques, de pêche , durant |a
période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article
2.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociales dites "barrières", en vue notamment d'assurer un
espace suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10
personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux différents point d'accès à ces
espaces.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-002 - Arrêté n° 2020-SIDPC-141 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau communal de Battreau sur la commune de Saint-Gervais-les-trois-Clochers 71 Article 5 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Châtellerault, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Poitiers, le 1 5 MAI 2020
La V6
Chanta}(ASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-002 - Arrêté n° 2020-SIDPC-141 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau communal de Battreau sur la commune de Saint-Gervais-les-trois-Clochers 72 Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-002 - Arrêté n° 2020-SIDPC-141 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau communal de Battreau sur la commune de Saint-Gervais-les-trois-Clochers 73 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-16-001
Arrêté n° 2020-SIDPC-142 portant autorisation
dérogatoire d'ouverture du plan d'eau de Persac sur la
commune de Persac
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Arrêté n°2020-SIDPC-142
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sur la commune de PERSAC
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Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles
ler, 2, 7 et 9;
Vu la proposition du maire de la commune de PERSAC sollicitant l'ouverture du plan d'eau de
l'étang communal de PERSAC, route de Bagneux avec la mise en place :
d'un affichage des consignes de gestes barrières,
de la neutralisation des structures de jeux fixes,
de la surveillance du plan d'eau par les élus ou le garde de pêche pour s'assurer du respect des
distances et de l'application stricte des gestes barrières.
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, au II de
l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-16-001 - Arrêté n° 2020-SIDPC-142 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau de Persac sur la commune de Persac 75 que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions de l'article 1er et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles s'est engagée la commune de
Persac sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l'article 1er du décret précité
et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces
circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès au plan
d'eau mentionné à l'article ler ainsi que les activités nautiques et de plaisance peut être autorisé
durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L'ouverture du plan d'eau sur la commune de PERSAC est autorisée, à titre dérogatoire
pour y conduire des activités dynamiques, de pêche ou de promenade, durant la période d'état
d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociales dites "barrières", en vue notamment d'assurer un
espace suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10
personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux différents point d'accès à ces
espaces.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à KR. 421-5S du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La sous-préfète de l’arrondissement de Montmorillon, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire de PERSAC sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le 16 mai 2020
La
Chaïftal CASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-16-001 - Arrêté n° 2020-SIDPC-142 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau de Persac sur la commune de Persac 76 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-18-002
Arrêté n° 2020-SIDPC-143 portant autorisation
dérogatoire d'ouverture du plan d'eau sur la commune de
Moncontour
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-18-002 - Arrêté n° 2020-SIDPC-143 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau sur la commune de Moncontour 77 7
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de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2020-SIDPC-143
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de
sur la commune de Moncontour
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles
ler, 2,7et9;:
Vu la demande déposée le 08 mai 2020 par la S.A.R.L MKT visant à obtenir l'ouverture du Lac du
Gué du Magne situé sur la commune de Moncontour afin d'y pratiquer le téléski nautique,en fixant
des conditions d'exploitation reprises tel que suit :
- limitation du temps et du nombre de pratiquants,
- l'accueil organisé pour une prise en charge individuelle,
- la désinfection du bureau d'accueil après chaque passage,
- l'attribution d'une zone personnelle pour y disposer les effets personnels,
- la désinfection des palonniers et du matériel loué par ailleurs isolé pendant 24 heures
Vu la proposition du maire de la commune de Moncontouren date du 18 mai 2020, sollicitant
l'ouverture du plan d'eau du Lac du Gué du Magne,
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-18-002 - Arrêté n° 2020-SIDPC-143 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau sur la commune de Moncontour 78 Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, au IT de
l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs :
que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions de l'article 1er et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles s'est engagée la commune de
Moncontour et la société MKT exploitant le Téléski nautique, sont de nature à garantir le respect
des gestes barrières définies à l'article ler du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des
modalités figurant dans ces propositions, l'accès au plan d'eau mentionné à l'article ler ainsi que les
activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article Ler : L'ouverture du plan d'eau du Lac du Gué du Magne sur la commune de Moncontour
est autorisée, à titre dérogatoire pour y conduire des activités dynamiques, de pêche et d'activités
nautiques dont le téléski, durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en
place des mesures précisées à l'article 2.
Article 2 : La commune et la société exploitante mettent en œuvre tous moyens et contrôles propres
à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique dites "barrières", en vue
notamment d'assurer un espacement suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout
regroupement de plus de 10 personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux
différents point d'accès à ces espaces.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-18-002 - Arrêté n° 2020-SIDPC-143 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau sur la commune de Moncontour 79 Article 5 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Châtellerault, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire de Moncontour sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le 18 Mai 2020
pe CASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-18-002 - Arrêté n° 2020-SIDPC-143 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau sur la commune de Moncontour 80 Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-18-002 - Arrêté n° 2020-SIDPC-143 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau sur la commune de Moncontour 81 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-15-004
Arrêté n°2020-DCL-BER-322 en date du 15 mai 2020
portant renouvellement de l'autorisation de survol au
dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations ou de rassemblements de personnes dans le
département de la Vienne.
autorisation de survol
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-004 - Arrêté n°2020-DCL-BER-322 en date du 15 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation de survol au dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 82 Liberté » Évalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Aerpis et de la Légalité Arrêté n°2020- DCL- BER - 522 Bureau des élections et de la réglementation en date du 15 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation de
survol au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes dans le
département de la Vienne.
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'aviation civile ;
VU les arrêté du 10 octobre 1957 et du 27 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes et d'animaux ;
VU l'arrêté du 24 juiliet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées sur
le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;:
VU la demande de renouvellement d'une autorisation de survol en travail aérien reçue le 3 mars
2020 par Monsieur Richard REFOUVELET, responsable de la société APEI, dont le siège social
est situé Aérodrome de Moulins — ZA Les Corats à Toulon-sur-Allier (03400), pour effectuer de la
photogrammétrie-Relevé LIDAR sur tout le département de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019 DCL-BER-504 en date du 19 novembre 2019 portant autorisation
de survol et son annexe émise par la DGAC précisant les conditions techniques et opérationnelles
de survol ;
VU l'avis favorable de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-
Aquitaine - direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers du 9 mars 2020 ;
VU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières -zone Sud Ouest- du 12 mars
2020 ;
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l’aviation civile - direction de la sécurité de
l’aviation civile sud-ouest, subdivision travail aérien du 12 mai 2020 (annexe jointe) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne 1
7 Place Aristide Briand -CS 305896 86021 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 70 00 - Télécopie: 05 49 88 25 34 — Serveur vocal: 05 49 55 70 70 — www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-004 - Arrêté n°2020-DCL-BER-322 en date du 15 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation de survol au dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 83 ARRETE
Article 1:
La société « APEI » est autorisée à déroger
aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne, à des fins de photogrammétrie-Relevé
LIDAR à compter de la date de la notification
du présent arrêté et ce jusqu'au 11 mai 2021.
Article 2:
En application de l'arrêté du 24 juillet 1991
et son annexe (JO du 30/08/1991) relatif
aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale, notamment en ce qui concerne
les dispositions visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéonautique et une Copie en sera conservée à bord de l'aéronef Utilisé,
afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de
l'arrêté du 24 juillet 1991).
ville ou une agglomération qu'à une altitude
telle que l'atterrissage soit foujours possible
même en Cas d'arrêt du moyen de Propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public
» devra être respecté.
Les réglementations « SERA » et « AIROPS
» devront être respectées.
Les hauteurs de survol devront être adaptées
à la largeur des agglomérations Survolées
; elles devront toujours être Suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.
Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que
les trajectoires choisies ne mettent
pas en cause Ja tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, centres de repos, ou tout autre établissement interdisant le survol! à basse attitude,
ou le survol des établissements pénitentiaires, central nucléaire, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en Vigueur et en cours
de validité (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
La présence à bord de toute personne
n'ayant pas une fonction en relation avec
le but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991 |:
Pour l'enregistrement d'images ou de données
dans le champ du spectre visible, l'arrêté
du 27 Juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du code de l'aviation civile devra être respecté.
En cas de publicité aérienne, la société
sera tenue d'aviser préalablement le service
du libelié exact de la banderole.
Les NOTAMS en cours devront être respectés
ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT,...).
En application de ja réglementation, le
pilote avisera la D.Z.P.AF. sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de
la mission projetée, par téléphone au 05-56-47-60-81 ou par messagerie électronique
bpa- bordeaux@interieur.gouv.fr . De même, tout accident ou incident devra être immédiatement Signalé.
Préfecture de la Vienne
2 7 Place Aristide Briand -CS 305896 86021 POITIERS
CEDEX Téléphone: 05 49 55 70 00 — Télécopie:
05 49 88 25 34 - Serveur vocal: 05 49 55 70
70- WWW.vienne.£2ouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-004 - Arrêté n°2020-DCL-BER-322 en date du 15 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation de survol au dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 84 Prescriptions particulières :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires
au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects....).
Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée
devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable, pour le cas général (CAS 1 selon la terminoiogie technique de
l'aviation civile). Dans l'éventualité d’autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière
devra être sollicitée.
Article 3:
L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de
l'aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présent
arrêté).
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du
sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX
Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera
notifié à :
Société APEI, Aérodrome de Moulins 03400 TOULON-SUR-ALLIER
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Emile SOUMBO
Préfecture de la Vienne
7 Place Aristide Briand -CS 305896 86021 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 70 00 — Télécopie: 05 49 88 25 34 — Serveur vocal: 05 49 55 70 70 - www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-004 - Arrêté n°2020-DCL-BER-322 en date du 15 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation de survol au dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 85 Annexe à l'arrêté n°2020-DCL-BER-322 du 15 mai 2020
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables :
* du règlement (UE) n°965/2012 modifié déferminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié reatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n°923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
* 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m
et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
* 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m cu
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour
+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de
la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
° le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ,
° le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre
indûüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
DSAC;SO
Aéroport — bloc technique
www.ecolagique-solidaire.gouv.fr
TSA 95003
33638 MERIGNAC CEDEX
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-004 - Arrêté n°2020-DCL-BER-322 en date du 15 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation de survol au dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 86 5. Navigabilité
* Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM
de classe 5, d'une carte d'identification valide :
+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne
(AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l'appareil :
6. Conditions opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation /
Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une
marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de
contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale
doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans ies conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous
les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini
dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (TaskSpecialist).
+ _ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le
préfet du département.
DSAC/SO
Aéroport — blac technique Wur.ecologique-sohipaire. gouv.fr
TSA 95003
33688 MERIGNAC CEDEX
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-004 - Arrêté n°2020-DCL-BER-322 en date du 15 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation de survol au dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 87 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-15-005
Arrêté n°2020-SIDPC-138 portant autorisation d’ouverture
du musée du Cormenier
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-138 portant autorisation d’ouverture du musée du Cormenier 88 7
à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
CABINET de la PRÉSÈTE
SERVICES DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2020-SIDPC-138
portant autorisation d’ouverture du musée du Cormenier
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la demande de madame Brunet, directrice des opérations de la SAS Mozart ;
Vau l'avis du maire de la commune de Champniers :;
Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Montmorillon ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l'article
10 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020, interdit l'accueil du public dans les établissements
recevant du public relevant des types d'établissements définis par le réglement pris en application de
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-138 portant autorisation d’ouverture du musée du Cormenier 89 l'article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation, en particulier les établissements de
type Ÿ : musées ; que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut,
après avis du maire, autoriser l'ouverture de ces établissements si sont mis en place les modalités et
les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1er ;
Considérant, en application du 3° du III de l'article 10 du décret du 11 mai 2020 précité, que la
fréquentation habituelle du musée est essentiellement locale et que sa réouverture n'est pas
susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ;
Considérant que la SAS Mozart s'engage à mettre en place des conditions de nature à garantir le
respect des dispositions de l'article 1er du décret du 11 mai 2020 précité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : L'ouverture au public du musée du Cormenier est autorisée pendant la période de l'état
d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Article 2 : Le responsable de l'établissement met en œuvre tous moyens et contrôles propres à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociales dites "barrières", incluant
notamment la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes. Il doit veiller à
mettre en place des mesures permettant d'éviter tout regroupement de plus de 10 personnes.
Les personnes souhaitant accéder au musée du Cormenier doivent veiller au strict respect des gestes
et mesures d'hygiène et de distanciation physique imposées par le décret. Le contenu de ces règles
doit être régulièrement rappelé au sein du musée.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Conformément à l'article L.3136-1 du code la de santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4eme classe,
et en cas de récidive dans les quinze jours, d'une amende de 5eme classe ou en cas de violation à
plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750€
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5: La sous-préfète de l'arrondissement de Montmorillon, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire de Champniers sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le 15 mai 2020,
A"
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La préfète
Chéntal à NOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-15-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-138 portant autorisation d’ouverture du musée du Cormenier 90