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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 05 26 N°062
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 05 26 N°062)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-062
PUBLIÉ LE 26 MAI 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
86-2020-05-25-001 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour des travaux d’entretien d’ouvrages d’arts au PR 300+100 et 301+900 dans les deux
sens de circulation. (4 pages) Page 3
86-2020-05-18-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant Projet
d'Aménagement du lotissement "Les Quatre Assiettes" commune de Saint Pierre de Maillé
(3 pages) Page 8
Préfecture de la Vienne
86-2020-05-20-007 - Arrêté n° 2020-SIDPC-144 portant autorisation dérogatoire du plan
d'eau de Jaunay-Marigny sur la commune de Jaunay-Marigny (2 pages) Page 12
86-2020-05-20-009 - Arrêté n° 2020-SIDPC-156 portant autorisation dérogatoire de l'étang
communal sur la commune de Vellèches (4 pages) Page 15
86-2020-05-20-006 - Arrêté n° 2020-SIDPC-157 portant autorisation d'ouverture
dérogatoire de l'étang route de Brigueil le Chantre sur la commune de Bourg Archambault
(2 pages) Page 20
86-2020-05-20-008 - Arrêté n° 2020-SIDPC-158 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture de l'étang du Mouchet sur la commune de La Chapelle-Viviers (2 pages) Page 23
86-2020-05-25-003 - Arrêté n° 2020-SIDPC-160 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture de l'étang du Moulin à Crieuil, de la mare de la Poirière et de la mare de
Poutort sur la commune de Rouillé (2 pages) Page 26
86-2020-05-19-010 - Arrêté n°2020-SIDPC-005 portant constitution de la commission de
sécurité de l'arrondissement de Poitiers (4 pages) Page 29
86-2020-05-25-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-159 portant autorisation d’ouverture du musée
Sainte-Croix de Poitiers (2 pages) Page 34
86-2020-05-25-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-161 portant autorisation dérogatoire
d’ouverture du plan d'eau l'étang de pêche sur la commune d'Archigny (2 pages) Page 37
86-2020-05-19-011 - Décision portant délégation conjointe de signature du Premier
Président de la Cour d'Appel de Poitiers et du Procureur Général près ladite Cour (5 pages) Page 40
86-2020-05-19-012 - Décision portant délégation de signature conjointe du Premier
Président près la Cour d'Appel de Poitiers et le Procureur Général près ladite Cour (4
pages) Page 46
2 Direction départementale des territoires
86-2020-05-25-001
Portant réglementation de la circulation routière sur
l'Autoroute A10 pour des travaux d’entretien d’ouvrages
d’arts au PR 300+100 et 301+900 dans les deux sens de
circulation.
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-25-001 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’entretien d’ouvrages d’arts au PR 300+100 et 301+900 dans les deux sens de circulation. 3 Liberié + Egalité + Frurterrtite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction départementale des
territoires de la Vienne
Service Prévention Risques et
d’Animation Territoriale
Cadre de Vie Sécurité Routière
ARRETE N° 2020 DDT 142
Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
des travaux d'entretien d'ouvrages d'arts au PR 300+100 et 301+900
dans les deux sens de circulation.
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;
l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre
1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par
arrêté du 6 novembre 1992 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème partie-signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du 16
mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et
du Préfet en matière de circulation routière ;
la loi 55 - 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret du 27
décembre 1956 portant réglementation d'administration publique pris pour son application ;
le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la construction
et de l'exploitation des Autoroutes "L'AQUITAINE" (A.10) PARIS - POITIERS et
"L'OCÉANE" (A.11) PARIS - LE MANS ;
la convention de concession à la Société COFIROUTE et le cahier des charges annexé ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-25-001 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’entretien d’ouvrages d’arts au PR 300+100 et 301+900 dans les deux sens de circulation. 4 VU l'arrêté n° 2020 - SG - DCPPAT - 018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature de Madame la Préfète à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des
territoires de la Vienne ;.
VU la décision 2020 - DDT - 08 en date du 3 février 2020, donnant délégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Description
Dans le cadre de l'entretien de ses ouvrages d'arts, Cofiroute s'engage à réaliser des travaux sur
2 passages inférieurs aux PR 300+100 et PR 301+900 situées à proximité du diffuseur de Poitiers
Nord n°29 sur l'autoroute A10 dans les 2 sens de circulation.
Ces travaux interrompus par le COVID-19 reprennent et ce jusqu'au 3 juillet 2020.
Des poutres métalliques doivent être posées sur l'ouvrage PI 232 (passage inférieur situé sur
l'autoroute A10 au PR 301+900), d'une longueur d'environ 40 mètres passant au-dessus de la
RN 147.
Cet arrêté vient en complément de l'arrêté N° 2019 DDT 682.
ARTICLE 2 : Calendrier
Cet arrêté a un durée de validité du mercredi 2 juin 2020 au vendredi 3 juillet 2020.
ARTICLE 3 : Dispositions particulières d'exploitation
En raison du niveau de trafic de la zone, de la durée des travaux, pour la réalisation de
ceux-ci, et afin de limiter la gêne aux usagers, la circulation pourra être dévoyée
temporairement.
A ce titre, il est proposé de réaliser des dévoiements provisoires de circulation de
l'autoroute A10 dans chaque sens de circulation avec suppression de la bande d'urgence
sur des périodes différentes entre les PR 299 et 304.
ARTICLE 4 : Phasage et dispositions d’exploitation
La pose des poutres métalliques, se fera sous un basculement de la circulation du sens
Paris / Bordeaux sur le sens Bordeaux / Paris, et nécessitera la fermeture de la bretelle
d'entrée du diffuseur n°29 Poitiers Nord en direction de Bordeaux.
Le calendrier prévisionnel de fermeture de la bretelle est le suivant ;
> Pour la bretelle d'entrée n°29 Poitiers Nord en direction de Bordeaux :
du lundi 29 juin 9h00 au vendredi 3 juillet 2020 7h00
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-25-001 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’entretien d’ouvrages d’arts au PR 300+100 et 301+900 dans les deux sens de circulation. 5 ARTICLE5 : Déviation de circulation
La déviation mise en place lors de la fermeture de la bretelle est la suivante :
e Fermeture de la bretelle d'entrée n°29 Poitiers Nord en direction de Bordeaux :
Une déviation sera mise en place via la RN 147, puis la RD 910 pour rejoindre l'entrée du diffuseur
n° 30 Poitiers Sud.
ARTICLE 6 : Contraintes d'exploitation
6.1 - Trafic
Le chantier entraînant une diminution de voie et le basculement de circulation d'une
chaussée sur l'autre, le débit à écouler au niveau des zones de travaux pourra être
supérieur à 1200 v/h sur les voies empruntées par le trafic.
Les mesures d'exploitation pourront être déposées au plus tard pour 11h00, le 3 juillet 2020 réputé
jour chantier à partir de 5h.
6.2 - Les inter-distances
Afin de réaliser toutes ces opérations, les inter-distances entre deux chantiers devront être au
minimum de :
e Sansinter-distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation.
+ Sans inter-distance si l'un des chantiers par la création d'un dévoiement reconduit le
nombre de voies circulées.
° 5 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des 2
chantiers entraîne un basculement de trafic et l'autre une neutralisation d'une voie de
circulation.
e 10 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la
chaussée concernée.
6.3 — Longueur de balisages
Les balisages pourront avoir une longueur maximum de 8500 m pour permettre de glisser les
basculements sans perturber l'avancement des travaux.
6.4 - Vitesse
Selon la nature des neutralisations de voies, les limitations de vitesse pendant la phase travaux
seront les suivantes :
- neutralisation de voies (lentes ou rapides) : 90 km/h
* basculement de chaussée : au droit du basculement de voie 50 km/h et 80 km/h en circulation
double sens
La vitesse autorisée dans le dévoiement provisoire en service de l'autoroute A10 sera de 90 km/h
pour les véhicules légers et de 70km/h pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, avec une
interdiction de doubler aux poids lourds.
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-25-001 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’entretien d’ouvrages d’arts au PR 300+100 et 301+900 dans les deux sens de circulation. 6 ARTICLE 7 : Signalisation
La signalisation du chantier sera assurée par la société COFIROUTE, sur le réseau autoroute.
Elles seront conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie
conformément à la loi.
ARTICLE 8 :
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits, la date de réalisation des travaux pourra être
différée après concertation.
ARTICLE 9:
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence - 86020
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des Routes — 1, avenue du
Futuroscope Bâtiment Arobase 3 - Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou;
Monsieur le Directeur Régional TOURAINE/POITOU de la Société COFIROUTE - B.P. 10331-
37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX ;
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR) -
Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT,
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l'inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la
Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Poste Central d'Information COFIROUTE ;
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
ENTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 25 mai 2020
Pour la Préfète du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
E-BERNERON
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-25-001 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’entretien d’ouvrages d’arts au PR 300+100 et 301+900 dans les deux sens de circulation. 7 Direction départementale des territoires
86-2020-05-18-004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
Projet d'Aménagement du lotissement "Les Quatre
Assiettes" commune de Saint Pierre de Maillé
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-18-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant Projet d'Aménagement du lotissement "Les Quatre Assiettes" commune de Saint Pierre de Maillé 8 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
PROJET D'AMÉNAGEMENT DU LOTISSEMENT "LES QUATRE ASSIETTES" COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE MAILLE
DOSSIER N° 86-2020-00033
La préfète de la VIENNE
Officier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire Bretagne, approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 16 mars 2020, présenté par la Mairie de Saint-Pierre de Maillé représentée par Monsieur le Maire, Enguerrand Delannoy enregistré sous le n° 86-2020-00033 et relatif au projet d'aménagement du lotissement "Les Quatre Assiettes" ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Mairie de SAINT PIERRE DE MAILLE
rue du 8 mai 1945
86260 SAINT PIERRE DE MAILLE
Représentée par M. le Maire, Enguerrand Delannoy
concernant le :
Projet d'aménagement du lotissement "Les Quatre Assiettes"
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-PIERRE DE MAILLE
1
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-18-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant Projet d'Aménagement du lotissement "Les Quatre Assiettes" commune de Saint Pierre de Maillé 9 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant d’avoir répondu à la demande de compléments et d’avoir obtenu une réponse favorable de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ces compléments durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Des prescriptions particulières éventuelles peuvent également être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-PIERRE DE MAILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la commission Locale de l'Eau du SAGE Vienne pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la VIENNE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-PIERRE DE MAILLE , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
2
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-18-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant Projet d'Aménagement du lotissement "Les Quatre Assiettes" commune de Saint Pierre de Maillé 10 L’adjointe à la responsable du Service
Eau et Biodiversité
Le
— Aurélie RENOUST
armee
a.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A POITIERS, le 18/05/2020
Pour la Préfète de la VIENNE et par délégation
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-18-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant Projet d'Aménagement du lotissement "Les Quatre Assiettes" commune de Saint Pierre de Maillé 11 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-20-007
Arrêté n° 2020-SIDPC-144 portant autorisation
dérogatoire du plan d'eau de Jaunay-Marigny sur la
commune de Jaunay-Marigny
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-007 - Arrêté n° 2020-SIDPC-144 portant autorisation dérogatoire du plan d'eau de Jaunay-Marigny sur la commune de Jaunay-Marigny 12 +
Te
Liberté * Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
CABINET de la PRÉFETE
SERVICES DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2020-SIDPC-144
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de Jaunay-Marigny
sur la commune de Jaunay-Marigny
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfête de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles
ler, 2,7et9;
Vu la proposition du maire de la commune de Jaunay-Marigny sollicitant l'ouverture du plan d'eau
de l'étang communal de Jaunay-Marigny, accessible par le chemin des Abordages (RD 20) avec la
mise en place :
° d'un affichage des consignes de gestes barrières,
° _ d'une limitation du nombre de pêcheurs admis,
* de l'information de l'association des pêcheurs des mesures en vigueur,
* de la surveillance du plan d'eau par la police municipale pour s'assurer du respect des
distances et de l'application stricte des gestes barrières.
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-007 - Arrêté n° 2020-SIDPC-144 portant autorisation dérogatoire du plan d'eau de Jaunay-Marigny sur la commune de Jaunay-Marigny 13 contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, au II de
l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs ;
que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions de l'article 1er et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles s'est engagée la commune de
Jaunay-Marigny sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l'article 1er du
décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans
ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès au
plan d'eau mentionné à l'article ler ainsi que les activités nautiques et de plaisance peut être autorisé
durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L'ouverture du plan d'eau sur la commune de Jaunay-Marigny est autorisée, à titre
dérogatoire pour y conduire des activités dynamiques, de pêche ou de promenade, durant la période
d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociales dites "barrières", en vue notamment d'assurer un
espace suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10
personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux différents point d'accès à ces
espaces.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Poitiers, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale et le maire de Jaunay-Marigny sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le 20 mai 2020 >
PS
e {al EÂSTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-007 - Arrêté n° 2020-SIDPC-144 portant autorisation dérogatoire du plan d'eau de Jaunay-Marigny sur la commune de Jaunay-Marigny 14 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-20-009
Arrêté n° 2020-SIDPC-156 portant autorisation
dérogatoire de l'étang communal sur la commune de
Vellèches
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-009 - Arrêté n° 2020-SIDPC-156 portant autorisation dérogatoire de l'étang communal sur la commune de Vellèches 15 BE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n°2020-SIDPC-156
portant autorisation dérogatoire d’ouverture de l'étang communal
sur la commune de Vellèches
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfête de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles
ler, 2,7et9;
Vu la proposition du maire de la commune de Vellèches sollicitant, à la demande de Monsieur
Thierry DAULARD président du comité de pêche de Vellèches, l'ouverture de l'étang communal au
public, en fixant des conditions d'exploitation reprises tel que suit :
°_ maximun de 10 pêcheurs autorisés,
°__ port du masque en cas de discussions entre pêcheurs avec une distance minimum de 2
mètres entre chaque,
° interdiction de se serrer la main,
+ __ désinfection au gel hydro alcoolique régulièrement,
* 2 personnes par table pour déjeuner ou autre en décalé,
°__ éviter tous contacts avec d'autres personnes de passage ou pêcheurs,
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-009 - Arrêté n° 2020-SIDPC-156 portant autorisation dérogatoire de l'étang communal sur la commune de Vellèches 16 * placement de piquets de couleur orange tous les 8 mètres avec un espace de 2 mètres entre
chaque,
* installation du poste de pêche dans cet espace de 8 mètres avec interdiction de pêcher entre
les deux,
+ contrôles par les membres du bureau ou actifs munis d'un masque et désinfection des mains
après chaque pêcheur,
* placement de la monnaie dans un sac, boîte plastique ou autre avec un rendu de monnaie
sans toucher le pêcheur et posé sur un des matériels du poste de pêche.
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, au II de
l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs ;
que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions de l'article ler et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles se sont engagées la commune
de Vellèches et le comité de pêche de la commune sont de nature à garantir le respect des gestes
barrières définis à l'article 1er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de
plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant
dans ces propositions, l'accès au plan d'eau mentionné à l'article 1er ainsi que les activités nautiques
et de plaisance peuvent être autorisés durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article ler : L'ouverture de l'étang communal sur la commune de Vellèches est autorisée, à titre
dérogatoire pour y conduire des activités dynamiques et de pêche, durant la période d'état d'urgence
sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation physique dites "barrières", en vue notamment d'assurer un
espacement suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10
personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux différents point d'accès à ces
espaces.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-009 - Arrêté n° 2020-SIDPC-156 portant autorisation dérogatoire de l'étang communal sur la commune de Vellèches 17 Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Châtellerault, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire de Vellèches sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le 20 mai 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-009 - Arrêté n° 2020-SIDPC-156 portant autorisation dérogatoire de l'étang communal sur la commune de Vellèches 18 Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-009 - Arrêté n° 2020-SIDPC-156 portant autorisation dérogatoire de l'étang communal sur la commune de Vellèches 19 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-20-006
Arrêté n° 2020-SIDPC-157 portant autorisation d'ouverture
dérogatoire de l'étang route de Brigueil le Chantre sur la
commune de Bourg Archambault
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-006 - Arrêté n° 2020-SIDPC-157 portant autorisation d'ouverture dérogatoire de l'étang route de Brigueil le Chantre sur la commune de Bourg Archambault 20 +
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Arrêté n°2020-SIDPC-157
portant autorisation dérogatoire d’ouverture de l'étang route de Brigueil le Chantre
sur la commune de Bourg-Archambault
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles
ler, 2,7et9;
Vu la proposition du maire de la commune de Bourg Archambault sollicitant l'ouverture de l'étang
situé route de Brigueil le Chantre avec la mise en place des mesures sanitaires suivantes :
- Affichage des gestes barrières et de la distanciation sociale,
- Distanciation sociale de 5 mètres entre chaque pêcheur,
- Interdiction de pique-niquer sauf pour les pêcheurs de manière individuelle.
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, au II de
l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs ;
que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-006 - Arrêté n° 2020-SIDPC-157 portant autorisation d'ouverture dérogatoire de l'étang route de Brigueil le Chantre sur la commune de Bourg Archambault 21 dispositions de l'article 1er et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles s'est engagée la commune de
Bourg-Archambault sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l'article 1er du
décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans
ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès au
plan d'eau mentionné à l'article 1er ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être
autorisés durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article ler : L'ouverture de l'étang situé route de Brigueil le Chantre sur la commune de Bourg-
Archambault est autorisée, à titre dérogatoire pour y conduire des activités dynamiques ou de
pêche, durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l'article 2.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation physique dites "barrières", en vue notamment d'assurer un
espacement suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10
personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux différents point d'accès à ces
espaces.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La sous-préfète de l’arrondissement de Montmorillon, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire de Bourg-Archambault sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Poitiers, le 20 mai 20207
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-006 - Arrêté n° 2020-SIDPC-157 portant autorisation d'ouverture dérogatoire de l'étang route de Brigueil le Chantre sur la commune de Bourg Archambault 22 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-20-008
Arrêté n° 2020-SIDPC-158 portant autorisation
dérogatoire d'ouverture de l'étang du Mouchet sur la
commune de La Chapelle-Viviers
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-008 - Arrêté n° 2020-SIDPC-158 portant autorisation dérogatoire d'ouverture de l'étang du Mouchet sur la commune de La Chapelle-Viviers 23 BE Éd Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n°2020-SIDPC-158
portant autorisation dérogatoire d'ouverture de l'étang du Mouchet
sur la commune de la Chapelle-Viviers
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Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles
ler, 2,7et9;
Vu la proposition du maire de la commune de La Chapelle-Viviers sollicitant l'ouverture du plan
d'eau du Mouchet gérée par l'association communale "Le Gardon Gaulois" avec la mise en place des
mesures sanitaires suivantes :
- Affichage des gestes barrières et de la distanciation physique,
- Numérotation des postes de pêche tous les 5 mètres,
- Neutralisation des toilettes, de l'aire de pique nique et des aires de jeux,
- Interdiction de pique-niquer sauf pour les pêcheurs de manière individuelle.
- Mise en place d'un sens de rotation autour de l'étang.
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, je premier ministre a, au IT de
l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs :
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-008 - Arrêté n° 2020-SIDPC-158 portant autorisation dérogatoire d'ouverture de l'étang du Mouchet sur la commune de La Chapelle-Viviers 24 que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions de l'article 1er et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles s'est engagée la commune de
La Chapelle-Viviers sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l'article 1er du
décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans
ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès au
plan d'eau mentionné à l'article ler ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être
autorisés durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article ler : L'ouverture de l'étang du Mouchet sur la commune de La Chapelle-Viviers est
autorisée, à titre dérogatoire pour y conduire des activités dynamiques ou de pêche, durant la
période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article
2.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation physique dites "barrières", en vue notamment d'assurer un
espacement suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10
personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux différents point d'accès à ces
espaces.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La sous-préfète de l’arrondissement de Montmorillon, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire de La Chapelle-Viviers sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Poitiers, le 2 0 MAI 2020
4 PE Ph
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-008 - Arrêté n° 2020-SIDPC-158 portant autorisation dérogatoire d'ouverture de l'étang du Mouchet sur la commune de La Chapelle-Viviers 25 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-25-003
Arrêté n° 2020-SIDPC-160 portant autorisation
dérogatoire d'ouverture de l'étang du Moulin à Crieuil, de
la mare de la Poirière et de la mare de Poutort sur la
commune de Rouillé
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-25-003 - Arrêté n° 2020-SIDPC-160 portant autorisation dérogatoire d'ouverture de l'étang du Moulin à Crieuil, de la mare de la Poirière et de la mare de Poutort sur la commune de Rouillé 26 2
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Arrêté n°2020-SIDPC-160
portant autorisation dérogatoire d’ouverture de l'étang du Moulin à Crieuil, de la mare de la Poirière
et de la mare de Poutort situés sur la commune de Rouillé
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Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles
ler, 2,7et9;
Vu la proposition du maire de la commune de Rouillé sollicitant l'ouverture de l'étang du Moulin à
Crieuil, de la mare de la Poirière et de la mare de Poutort avec :
- gestion du stationnement
- affichage des gestes barrières et de distanciation physique
- affichage de positionnement éloigné des différents postes des pêcheurs autour des plans
d'eau
- surveillance du site par un agent communal
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-25-003 - Arrêté n° 2020-SIDPC-160 portant autorisation dérogatoire d'ouverture de l'étang du Moulin à Crieuil, de la mare de la Poirière et de la mare de Poutort sur la commune de Rouillé 27 Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, au II de
l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs ;
que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions de l'article ler et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles s'est engagée la commune de
Rouillé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l'article 1er du décret précité
et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces
circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès au plan
d'eau mentionné à l'article ler ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés
durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L'ouverture de l'étang du Moulin à Crieuil, de la mare de la Poirière et de la mare de
Poutort situés sur la commune de Rouillé sont autorisés, à titre dérogatoire pour y conduire des
activités dynamiques, de pêche ou de promenade durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous
réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation physique dites "barrières", en vue notamment d'assurer un
espacement suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10
personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux différents point d'accès à ces
espaces.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Poitiers, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale et le maire de Rouillé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le 25 mai 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-25-003 - Arrêté n° 2020-SIDPC-160 portant autorisation dérogatoire d'ouverture de l'étang du Moulin à Crieuil, de la mare de la Poirière et de la mare de Poutort sur la commune de Rouillé 28 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-19-010
Arrêté n°2020-SIDPC-005 portant constitution de la
commission de sécurité de l'arrondissement de Poitiers
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-010 - Arrêté n°2020-SIDPC-005 portant constitution de la commission de sécurité de l'arrondissement de Poitiers 29 EX = Liberté » Égaltté » Frateraité .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n°2020-SIDPC-005
Arrêté portant constitution de la commission de sécurité de l'arrondissement de Poitiers
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-SIDPC-017 du 15 juin 2017 portant renouvellement des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-SIDPC-029 en date du 21 août 2018, portant constitution d'une sous-
commission départementale déléguée pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-SIDPC-018 du 10 juillet 2017, portant constitution de la commission de
sécurité de l'arrondissement de Poitiers ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-010 - Arrêté n°2020-SIDPC-005 portant constitution de la commission de sécurité de l'arrondissement de Poitiers 30 ARRETE
Article 1 :
Il est créé, dans l’arrondissement de Poitiers, en application de l’article R. 123-38 du code de la construction
et de l’habitation, une commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public.
Article 2 :
La commission est compétente pour donner son avis :
- au cours de la visite de sécurité précédant l'ouverture des établissements recevant du public de 2ème,
3ème, 4ème catégorie et de 5ème catégorie disposant de locaux à sommeil et des autres établissements de
cette même catégorie sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;
- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories d'établissements.
Sa compétence s'étend :
- à toutes les communes de l'arrondissement de Poitiers.
Article 3 :
La composition de cette commission est fixée comme suit :
président : Un membre du corps préfectoral ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civile ou un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B désigné par
arrêté préfectoral.
membres avec voix délibérative :
M un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention,
M un agent de la direction départementale des territoires (DDT) pour les visites de réception de
travaux des ERP des 2e et 3e catégories,
m le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de
gendarmerie territorialement compétent, ou leur suppléant, pour les ERP dont la liste est fixée par
arrêté du ministre de l'intérieur et pour les ERP dont la liste est annexée à l'arrêté portant
constitution d'une sous-commission départementale déléguée pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur,
M le maire de la commune intéressée, l'adjoint ou le conseiller municipal désignés par lui.
Article 4 :
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la
commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 5 :
En cas d’absence de l’un des membres désignés à l’article 3, et faute de leur avis écrit motivé, la
commission ne peut délibérer.
Article 6 :
Il est créé un groupe de visite, délégué de la commission qui, à l'initiative de son président, peut procéder
aux visites de sécurité prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Le groupe de visite est composé des personnes suivantes, membres de la commission ou de leur suppléant :
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-010 - Arrêté n°2020-SIDPC-005 portant constitution de la commission de sécurité de l'arrondissement de Poitiers 31 M un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention,
m un agent de la direction départementale des territoires (DDT) pour les visites de réception de
travaux des ERP des 2e et 3e catégories,
m le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de sécurité
publique, territorialement compétent, pour les ERP dont la liste est fixée par arrêté du ministre de
l'intérieur et pour les ERP dont la liste est annexée à l'arrêté portant constitution d'une sous-
commission départementale déléguée pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
m le maire ou son représentant.
Le rapporteur du groupe de visite est le sapeur-pompier préventionniste, membre de la commission ou l'un
de ses suppléants. A l'issue de la visite, il établit le rapport qui doit constituer un projet d'avis et le transmet
au secrétariat de la commission afin que celle-ci puisse l'examiner.
Il est précisé qu'en l'absence de l'un de ses membres, le groupe ne peut procéder à la visite.
Article 7 :
Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile, étant précisé que le
sapeur-pompier préventionniste lui fournira le rapport concernant la sécurité.
Article 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2017-SIDPC-018 du 10 juillet 2017.
Article 9 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne
et dont copie sera notifiée aux membres de la commission.
Fait à Poitiers, le 19 mai 2020
La préfète de la ve
antal CASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-010 - Arrêté n°2020-SIDPC-005 portant constitution de la commission de sécurité de l'arrondissement de Poitiers 32 Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-010 - Arrêté n°2020-SIDPC-005 portant constitution de la commission de sécurité de l'arrondissement de Poitiers 33 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-25-002
Arrêté n°2020-SIDPC-159 portant autorisation d’ouverture
du musée Sainte-Croix de Poitiers
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-25-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-159 portant autorisation d’ouverture du musée Sainte-Croix de Poitiers 34 2
|
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
CABINET de la PRÉfÈTE
SERVICES DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2020-SIDPC-159
portant autorisation d’ouverture du musée Sainte-Croix de Poitiers
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la demande de monsieur le maire de Poitiers d'ouverture du musée municipal de Sainte-Croix ;
Vu l'avis du maire de la commune de Poitiers ;
Va l'avis du sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l'article
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-25-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-159 portant autorisation d’ouverture du musée Sainte-Croix de Poitiers 35 10 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020, interdit l'accueil du public dans les établissements
recevant du public relevant des types d'établissements définis par le réglement pris en application de
l'article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation, en particulier les établissements de
type YŸ : musées ; que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut,
après avis du maire, autoriser l'ouverture de ces établissements si sont mis en place les modalités et
les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l'article ler ;
Considérant, en application du 3° du III de l'article 10 du décret du 11 mai 2020 précité, que la
fréquentation habituelle du musée est essentiellement locale et que sa réouverture n'est pas
susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ;
Considérant que la ville de Poitiers s'engage à mettre en place des conditions de nature à garantir le
respect des dispositions de l'article 1er du décret du 11 mai 2020 précité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : L'ouverture au public du musée de Sainte-Croix est autorisée pendant la période de
l'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Article 2 : Le responsable de l'établissement met en œuvre tous moyens et contrôles propres à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physiques dites "barrières", incluant
notamment la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes. Il doit veiller à
mettre en place des mesures permettant d'éviter tout regroupement de plus de 10 personnes.
Les personnes souhaitant accéder au musée de Sainte-Croix doivent veiller au strict respect des
gestes et mesures d'hygiène et de distanciation physique imposées par le décret. Le contenu de ces
règles doit être régulièrement rappelé au sein du musée.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles KR. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Conformément à l'article L.3136-1 du code la de santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4eme classe,
et en cas de récidive dans les quinze jours, d'une amende de Seme classe ou en cas de violation à
plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750€
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de Poitiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le 25 mai 2020,
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-25-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-159 portant autorisation d’ouverture du musée Sainte-Croix de Poitiers 36 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-25-004
Arrêté n°2020-SIDPC-161 portant autorisation dérogatoire
d’ouverture du plan d'eau l'étang de pêche
sur la commune d'Archigny
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-25-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-161 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau l'étang de pêche sur la commune d'Archigny 37 +
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
CABINET de la PRÉFETE
SERVICES DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2020-SIDPC-A6 1
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau l'étang de pêche
sur la commune d'Archigny
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles
ler, 2, 7 et 9;
Vu la proposition du maire de la commune d'Archigny sollicitant l'ouverture de l'étang de pêche
avec :
- postes de pêche (largeur = 10 m)
- distance entre les pêcheurs (min 20 m)
- une entrée et une sortie séparées
- horaires d'ouverture et de fermeture : 7h00 — 20h00 avec interdiction d'accès la nuit
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-25-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-161 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau l'étang de pêche sur la commune d'Archigny 38 Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, au II de
l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs ;
que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions de l'article ler et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles s'est engagée la commune
d'ARCHIGNY sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l'article ler du
décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans
ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès au
plan d'eau mentionné à l'article ler ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être
autorisés durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L'ouverture du plan d'eau de l'étang de pêche sur la commune d'Archigny est autorisée,
à titre dérogatoire pour pour y conduire des activités dynamiques et de pêche, durant la période
d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation physique dites "barrières", en vue notamment d'assurer un
espacement suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10
personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux différents point d'accès à ces
espaces.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles KR. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Châtellerault, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire d’Archigny sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le PA
_Cantal CASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-25-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-161 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau l'étang de pêche sur la commune d'Archigny 39 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-05-19-011
Décision portant délégation conjointe de signature du
Premier Président de la Cour d'Appel de Poitiers et du
Procureur Général près ladite Cour
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-05-19-011 - Décision portant délégation conjointe de signature du Premier Président de la Cour d'Appel de Poitiers et du Procureur Général près ladite Cour 40 EH DOGOO ononE MINISTÈRE T RE 7" ns
à JUSTICE us
nai COUR D'APPEL DE POITIERS
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 août 2016 portant nomination de Monsieur
Thierry HANOUET aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers à compter du 6
septembre 2016;
Vu le décret du garde des sceaux, ministre de la justice, du 7 juillet 2016 portant nomination de Madame
Dominique MOYAL aux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 6
septembre 2016;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe LOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratifs régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1°" février 2020 ;
DÉCIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur
principal des services de greffe, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratif régional de la cour d'appel de Poitiers et en cas d'absence ou d'empêchement à :
- Madame Marielle FAUCHEUR, responsable de la gestion informatique au service administratif régional de
la cour d’appel de Poitiers,
Afin de signer :
e Les avis des chefs de cour sur :
e Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;
e les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes
de renouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit pour les fonctionnaires, sauf avis
défavorable ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-05-19-011 - Décision portant délégation conjointe de signature du Premier Président de la Cour d'Appel de Poitiers et du Procureur Général près ladite Cour 41 e Les attestations :
e diverses délivrées sur la situation administrative ;
+ pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD en cours);
+ pour maintien du traitement suite à fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions des dossiers
non terminées) ;
e les remboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de service ;
+ les commissions d'expert suite à accident de service ;
e les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;
+ les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d’un CLD pour le SAR et les juridictions
du ressort si difficultés ;
+ les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et les
autorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;
e les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d’un CLM, CLD, MTT ou
visite médicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires de catégorie C)
ou contre visite ;
+ les évaluations des fonctionnaires ;
e les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers
e les ordres de mission pour les formations des magistrats du siège
e les autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;
+ les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
e les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d’un véhicule administratif ;
e les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats ;
+ les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats.
+ Les bordereaux de transmission à la chancellerie :
+ desétats de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;
+ des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, pièces
administratives ;
e des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations de
serment pour les fonctionnaires ;
e des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;
e des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;
+ Les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :
+ pour notification d'arrêtés concernant la carrière (élévation d’échelon, temps partiel, CLM, CLD,
congé parental, disponibilités, promotion...) ;
e des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;
e pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-05-19-011 - Décision portant délégation conjointe de signature du Premier Président de la Cour d'Appel de Poitiers et du Procureur Général près ladite Cour 42 e La diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative et gestion
budgétaire)
Fait à Poitiers, le 19 mai 2020
LE PROCUREUR GÉNÉRAL,
A
Dominique MOYAL
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-05-19-011 - Décision portant délégation conjointe de signature du Premier Président de la Cour d'Appel de Poitiers et du Procureur Général près ladite Cour 43 Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans
Chorus : 19 mai 2020
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES
LOGEZ Christophe
Directeur principal des
services de greffe -
Directeur délégué à
l'administration
régionale judiciaire par
intérim du
1er/09/2019 au
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation
dans Chorus et Signature des
bons de commande
LEBERT Sandra Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation
dans Chorus et Signature deg].
bons de commande
GRACE Séverine Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation
dans Chorus et Signature des
bons de commande d
(
NGOMA Chrysos Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation
dans Chorus et Signature des
bons de commande
CORNU Jean-Christophe Adjoint Administratif
MP3 - MPS5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation
dans Chorus et Signature des
bons de commande
OPET Kristel Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-05-19-011 - Décision portant délégation conjointe de signature du Premier Président de la Cour d'Appel de Poitiers et du Procureur Général près ladite Cour 44 NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURES
THIEBAUD Christelle Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
LAURAC Irène Secrétaire
administrative
MP3 - MPS5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
MAYNARD Ophélie Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
OGER Maxime Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
her.
he
A —
ds
Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle, peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personne par l'agent ayant reçu'délégation de signature).
t
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-05-19-011 - Décision portant délégation conjointe de signature du Premier Président de la Cour d'Appel de Poitiers et du Procureur Général près ladite Cour 45 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-05-19-012
Décision portant délégation de signature conjointe du
Premier Président près la Cour d'Appel de Poitiers et le
Procureur Général près ladite Cour
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-05-19-012 - Décision portant délégation de signature conjointe du Premier Président près la Cour d'Appel de Poitiers et le Procureur Général près ladite Cour 46 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE eme
Liberté ww
er COUR D'APPEL DE POITIERS
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des
premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;
Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l’article R. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 août 2016 portant nomination de Monsieur
Thierry HANOUET aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Poitiers à compter du 6
septembre 2016;
Vu le décret du garde des sceaux, ministre de la justice, du 7 juillet 2016 portant nomination de Madame
Dominique MOYAL aux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 6 septembre 2016;
Vu le décret du garde des sceaux, ministre de la justice du 14 novembre 2018 portant nomination de Madame
Emilie ABRANTES, aux fonctions de substitute générale chargée du secrétariat général à la cour d'appel de
Poitiers ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe
LOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratifs régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er février 2020
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers en
date du 8 décembre 2011 modifiée ;
DÉCIDENT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-05-19-012 - Décision portant délégation de signature conjointe du Premier Président près la Cour d'Appel de Poitiers et le Procureur Général près ladite Cour 47 Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGE?Z, directeur
principal des services de greffe, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratif régional de la cour d'appel de Poitiers pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour relatives au personnel, au
fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justice
judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l'investissement se rapportant aux opérations immobilières.
En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d'investissement {titre 5) dont le
montant est inférieur à 60 000 €.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LOGE?Z, cette délégation est exercée
par :
- Madame Florence THUAL (TURMEL), responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de
dépenses et de recettes hors titre 2,
- Madame Nolwen BESSELIEVRE, responsable de la gestion budgétaire adjoint pour les opérations de
dépenses et de recettes hors titre 2,
- Madame Magali BOXUS, responsable de la gestion des ressources humaines, pour les opérations de
dépenses et de recettes de titre 2,
- Madame Cécile FOURCADE, directrice des services de greffe placée, pour les opérations de dépenses et
de recettes de titre 2,
- Monsieur Cédric BECKER, responsable de la formation pour les opérations de dépenses relevant de la
formation,
- Madame Annick SIMONNET (LOCHON), responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les
opérations de dépenses d’entretien immobilier,
- Madame Maud BERJON, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations de
dépenses d'entretien immobilier,
- Madame Marielle FAUCHEUR, responsable de la gestion informatique, pour les opérations de dépenses
relevant de l’informatique,
- Monsieur Fabien GABLIN, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l'informatique,
- Madame Maud MUZZULINI, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour
les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Camille GUILLON, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour
les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-05-19-012 - Décision portant délégation de signature conjointe du Premier Président près la Cour d'Appel de Poitiers et le Procureur Général près ladite Cour 48 Article 3 - Délégation conjointe de leurs signatures pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Madame Emilie ABRANTES, Magistrat délégué à
la Politique Associative près la cour d'appel de Poitiers, pour les opérations de recettes et de dépenses
relatives aux crédits d'intervention gérés par la cour d'appel de Poitiers.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Emilie ABRANTES, cette délégation est exercée par
Monsieur Christophe LOGEZ, et en son absence, par :
- Madame Florence THUAL (TURMEL), responsable de la gestion budgétaire,
- Madame Nolwen BESSELIEVRE, responsable de la gestion budgétaire adjoint,
Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe
1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en
recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de
signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de
gestion visée supra au profit de la cour d'appel de LIMOGES,
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de
passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 5 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et
leur responsabilité, est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le
ressort de la cour d'appel de POITIERS.
Article 6 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la
dépense de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus, affichée dans les locaux de la cour et
déposée au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Poitiers, le 19 mai 2020
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, R PRÉSIDENT.
Dominique MOYAL
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-05-19-012 - Décision portant délégation de signature conjointe du Premier Président près la Cour d'Appel de Poitiers et le Procureur Général près ladite Cour 49 Spécimen de signatures pour accréditation auprès du Directeur Régional des Finances Publiques de la
Région Nouvelle Aquitaine et de la Vienne
Christophe LOGEZ, Marielle FAUCHEUR
Magali BOXUS, Cécile FOURCADE
Cédric BECKER, Florence THUAL (TURMEL),
ud BERJON, Annick SIMONNET (LOCHON),
dé
Maud MUZZULINI,
ET Camille GUILLON
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