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Déliberation - 8.1 Projet de convent° de remboursement entre l UPPC et la Commune
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 8.1 Projet de convent° de remboursement entre l UPPC et la Commune)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Justice et droit,
Convention
Délibération n° 25/XXX/AG du 12 mai 2025 Page 1 sur 2
CONVENTION DE REMBOURSEMENT ENTRE L’UPPC ET LA COMMUNE
Entre les soussignés :
La commune de Portivechju (Siret : 21200247100135) représentée par son Maire, Jean-Christophe ANGELINI, dûment habilité en vertu de la délibération n° 25/XXX/AG du 12 mai 2025,
Ci-après désignée la Commune,
Et,
L’Union des ports de plaisance de Corse (UPPC) représentée par son Président, Jean ALFONSI, dûment habilité en vertu de…………………………………………………………………………………
Ci-après désignée l’UPPC,
Préambule :
Par délibération n° 06/049/AFF-MAR du 30 juin 2006, la commune de Portivechju a adhéré à l’Union des Ports de Plaisance de Corse (UPPC).
Le but de cette association créée en 2006 est la mise en place d’une politique de développement commune à tous les ports de l’île afin de promouvoir la destination Corse dans son ensemble. Elle a pour but de créer des liens de coopération, de concertation et de travail en commun entre les ports adhérents.
Par délibération n° 09/126/DEV-DUR du 07 décembre 2009, la Commune a répondu à l’appel à projet stratégique lancé dans le cadre du programme européen de coopération territoriale transfrontalière Italie - France « maritime » 2007-2013 au travers de l’UPPC.
Par délibération n° 10/129/COOP TRANS du 17 décembre 2010, la Commune a autorisé le Maire à signer une convention inter-partenariale pour la gestion et l’exécution du projet « tourisme-ports-environnement » (TPE) dans le cadre du programme opérationnel européen de coopération transfrontalière Italie/France « maritime » 2007-2013.
Cette convention a été signée en décembre 2010.
Par délibération n° 11/045/COOP TRAN du 23 mai 2011, cette convention a fait l’objet d’un avenant financier n° 1, signé le 19 juillet 2011.
Cet avenant prévoyait le règlement à l’UPPC de 78 592,00 € pour l’année 2011 et pour 21 526,00 € pour l’année 2012.
Toujours dans le cadre de cette convention, la Commune a ensuite engagé la somme de 58 319,50 € et de 1 500,00 € à la place de l’UPPC, pour l’éco mouillage du Stagnolu et la réalisation d’un document historique de la ville.
Enfin, la convention de prestation de services professionnels pour la gestion et l’exécution du projet « Tourisme Ports Environnement », signée en 2011, avalisant la mise à disposition d’un technicien supérieur de la commune de Porto Vecchio a été refacturée à l’UPPC à hauteur de 27 184,00 €.
A ce jour, l’UPPC est toujours redevable de certaines de ces sommes. Convention
Délibération n° 25/XXX/AG du 12 mai 2025 Page 2 sur 2
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de prévoir les modalités de remboursement des sommes restant dues par l’UPPC.
Article 2 - Obligations
L’UPPC s’engage à régler les sommes dues selon l’échéancier établi à l’article 3.
Article 3 - Conditions financières
Le montant de la dette due par l’UPPC est de 26 291,93 €.
Le remboursement s’effectuera chaque année, à raison de 40 % du montant de la cotisation annuelle.
Les paiements s’effectueront sur le compte du comptable assignataire basé à SARTENE :
RIB : 30001 00109 C2090000000 63
IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0900 0000 063
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 4 - Résiliation
La présente convention ne pourra être résiliée par anticipation, qu’en cas de paiement anticipé de la dette.
Elle sera résiliée de plein droit lorsque l’ensemble de la dette due par l’UPPC à la Commune aura été réglé.
Article 5 - Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile savoir :
- La Commune : Hôtel de Ville de la commune - Rue Fred SCAMARONI - 20137 PORTO-VECCHIO
- L’union des ports de plaisance de Corse - Place des anciennes écoles - 20145 SOLENZARA
Article 6 - Voies de recours
Tous les litiges auxquels pourrait donner lieu la présente convention, qui n’auraient pu se régler par la voie de la médiation, seront soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Bastia (Villa Montépiano - 20200 Bastia)
Fait à PORTO-VECCHIO, en deux exemplaires originaux, le……………………………………….
Pour l’UPPC,
Le Président,
Jean ALFONSI
Pour la Commune,
Le Maire,
Jean-Christophe ANGELINI