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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8.1 RCM CONVENT° FPS 2024 2026)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
8.1
Page 1 sur 1
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : RÉGLEMENTATION
Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du Forfait Post Stationnement (FPS) entre la commune de Portivechju et l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) - Année 2024-2026 (1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026).
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La convention relative à la mise en œuvre du Forfait Post Stationnement (FPS) conclue entre la commune de Portivechju et l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) expire le 31 décembre 2023.
Pour assurer la continuité du service rendu par l’ANTAI, la commune de Portivechju doit signer une nouvelle convention, et ce avant le 31 décembre 2023.
Pour répondre à certaines doléances formulées par les villes lors de l’exécution de la précédente convention, l’ANTAI a souhaité faire évoluer certaines dispositions, parmi lesquelles :
• à partir du 1 er janvier 2024, la présence du logo de la collectivité sera obligatoire sur les avis de paiement des forfaits post stationnement sur le premier feuillet,
• les tarifs de la prestation rendue par l’ANTAI seront supérieurs à ceux pratiqués dans le cadre de la dernière convention du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2023. L’envoi d’un avis de paiement sera ainsi facturé 1,63 € (dont 0,65 € de frais postaux sous réserve de réévaluation par la Poste) au lieu de 1,32 € (dont 0,57 € de frais postaux).
Une fois signée, cette nouvelle convention engagera la Commune pour une nouvelle période de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions,
Vu l’arrêté du 06 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données,
Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post stationnement impayé,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »,
Vu la délibération n° 20/148/RÉG du 14 décembre 2020 portant convention relative à la mise en œuvre du Forfait Post Stationnement (FPS) avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI)
d’approuver les termes de la convention relative à la mise en œuvre du Forfait Post Stationnement (FPS) entre la commune de Portivechju et l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) - Année 2024- 2026 (1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026), ci-annexée.
d’autoriser le Maire à intervenir à la signature de la convention visée à l’article 1 et les avenants qui viendraient à être ajoutés ainsi qu’à mener toutes les diligences utiles à la mise en œuvre de cette convention.