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Arrêté - 1.2.1 Projet de convent° de remboursement
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Arrêté - 1.2.1 Projet de convent° de remboursement)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit,
Convention de remboursement
Délibération n° 25/XXX/AG du 13 janvier 2025 Page 1 sur 2
CONVENTION DE REMBOURSEMENT
Entre
La commune de Portivechju, représenté par M. Jean-Christophe ANGELINI, son Maire, ayant son siège social à : BPA 129 - 20 539 PORTIVECHJU Cedex,
Ci-après désigné « la Commune », D’une part,
Et
L’union des Ports de Plaisance de Corse (UPPC), représenté par son Président, M. Jean ALFONSI, ayant son siège social à : Place des anciennes écoles - 20 145 SOLENZARA,
ci-après désigné « l’UPPC », d’autre part.
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement de la dette due par l’UPPC à la Commune.
Article 2 : Durée
La présente convention court jusqu’au remboursement total de la dette, conformément à l’échéancier défini ci-après.
Article 3 : Montant de la dette
Le montant total de la dette, tel que défini par les titres émis par la Commune concernant les conventions signées en 2010 et 2011, s’élève à 26 291,93 €.
Article 4 : Échéancier de remboursement
L’UPPC s’engage à rembourser chaque année une somme équivalant à 40 % des cotisations que la Commune verse annuellement. Ce montant sera déterminé à partir des comptes annuels de l’UPPC et versé au plus tard le 15 octobre de chaque année.
L’UPPC s’engage à respecter l’échéancier défini ci-avant.
L'UPPC pourra procéder à un remboursement anticipé selon sa situation financière.
Le receveur municipal assurera la prise en compte de l'échéancier dans les recouvrements des titres communaux. Convention de remboursement
Délibération n° 25/XXX/AG du 13 janvier 2025 Page 2 sur 2
La Commune s’engage à fournir, sur demande, un relevé actualisé des paiements effectués et du solde restant dû.
Article 5 : Modalités de versement
Les paiements s’effectueront sur le compte du comptable assignataire basé à Sartène :
RIB : 30001 00109 C2090000000 63
IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0900 0000 063
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 6 : Dispositions générales
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties
Article 7 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de manière anticipée uniquement en cas de remboursement intégral de la dette avant l’échéance.
Article 8 : Droit applicable et juridiction
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente [préciser laquelle, selon la réglementation applicable].
Fait le ……… / ……… / 2025 à Portivechju,
Pour l’UPPC,
Le Président
Jean ALFONSI
Pour la Commune,
Le Maire,
Jean-Christophe ANGELINI