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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D8 B22 021
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D8 B22 021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
OUEST
œ AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 17 mars 2022
Le dix-sept mars 2022 à 17H30, s’est réuni le bureau communautaire dans la salle de conférence
du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de
Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 11 mars 2022
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 2
Etaient présents :
Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-
Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6°"° vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La
Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Madame
Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11°" vice-président), Monsieur Michel
DELPECH (Président), Monsieur Philippe GUILHEN (conseiller communautaire délégué), Madame
Suzanne DELERIS (4"® vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2°"e vice-
président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Madame Hélène HELBECQUE
(suppléant de Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle
LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame
Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée),
Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles
RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien
ORCIBAL (1° vice-président arrivé pour le vote du point n°5), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE
(10è" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5è"° vice-président), Monsieur Jean-Claude
CARRIE (7° vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8è"e vice-présidente), Madame Alix JANODET (9°" vice-présidente), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3°"° vice-président)
Excusés : Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac),
Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Jean-Marc
RICHER (Promilhanes), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Madame Françoise
MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée)
Procurations : 2
Marie-José DOUCET Pouvoir à Gérard AGRECH
Françoise MANDROU-TAOUBI Pouvoir à Guy MARTY
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles RUSCASSIE 8- Délibération/Bureau n°B22-021 : RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents
Madame Alix JANODET expose :
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.
Il appartient donc au Bureau communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Considérant que les emplois permanents des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics administratifs territoriaux, sont, conformément aux termes de l'article 3 de la Loi du 13 juillet 1983 occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative. En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse. L'emploi permanent peut être pourvu par un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée déterminée, notamment sur le fondement des articles 3-1 à 3-3 de la loi précitée. L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de l'emploi créé. Les candidats devront justifier d’une formation supérieure et / ou d’une expérience significative sur les postes précités.
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 16 mars 2022,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs au sein de OUEST AVEYRON COMMUNAUTE afin de garantir le bon fonctionnement des services,
Considérant la nécessité de créer des emplois en raison des besoins de OUEST AVEYRON COMMUNAUTÉ et dans la perspective des avancements de grade et promotions internes,
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
La création des emplois ci-dessous à temps complet :
“ 1 emploi permanent:
1 poste d’Adjoint technique principal 1ère classe
“" 5 emplois non permanents :
2 postes d'Adjoint technique (Filière technique — Catégorie C) au titre d'un accroissement temporaire d'activité
1 poste d’Adjoint technique (Filière technique — Catégorie C) au titre d'un besoin saisonnier
1 poste de Technicien principal 1ère classe au titre d'un accroissement temporaire d'activité
1 poste de Rédacteur au titre d'un contrat de projet 3-II
La suppression d’un emploi permanent à temps complet :
1 poste de Technicien
Rémunération des emplois créés :
La rémunération des emplois créés pour ces agents contractuels sera calculée par référence aux grilles indiciaires dédiées.
Les conditions applicables aux agents en matière de régime indemnitaire et d'avantages sociaux sont celles des dispositions des délibérations en vigueur au sein de OUEST AVEYRON COMMUNAUTÉ.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
“ Décide d'approuver les créations et suppression des emplois précités ; " Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget 2022.
Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 18 mars 2022, conformément à la loi de
décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peu faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois,