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Déliberation - ERD 2018 0510 04
Document publié le Vendredi 5 janvier 2018 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2018 0510 04)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Consommateurs,
ACh/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 5 OCTOBRE 2018
L’an deux mille dix‐huit, le vendredi cinq octobre à dix‐huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Grégoric FAUCON, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean‐Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Jean‐Pierre BACHÈRE, Jean‐Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Richard UNREIN.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Marc GALET (procuration Bernard RIVAILLÉ), Jannick MORA (procuration Michèle FAORO), Mireille KERBAOL (procuration Yasmina BOULTAM), Salim KOÇ (procuration Claude DAMBRINE), Suna ERDOGAN (procuration Tayeb BARAS), Alexandre CHADILI (procuration Philippe QUERTINMONT), Loubna EDNO‐BOUFAR (procuration Jean‐ Claude FEUGAS).
Absent(e)s excusé(e)s :
Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Myriam LECHARLIER, Mónica CASANOVA.
Absent :
Frédéric BERGMAN.
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 31
N° 2018/05.10/04
MARCHES PUBLICS : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « ACHAT DE SOLUTIONS DESTINÉES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES » : PROJET D’AVENANT D’ADHÉSION – AUTORISATION SIGNATURE
page 1/3 Délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 ‐ N° 2018/05.10/04
Monsieur Jean‐Claude FEUGAS est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Philippe QUERTINMONT, Adjoint délégué au projet de ville, à la modernisation des services et aux affaires générales, explique à l’assemblée délibérante que :
Suite à la création du groupement de commande autorisée par la délibération du Conseil Municipal du 22 juin dernier ‐N° 2018/22.06/10‐ relatif à l’achat de solutions destinées à la mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il convient de permettre l’adhésion de la Ville de Cenon et du CCAS de Cenon au groupement de commandes initial.
Chaque membre du groupement devra délibérer favorablement au sein de son instance délibérante pour permettre l’adhésion de ces nouveaux membres.
De son côté, la Ville de Lormont, en tant que coordonnateur du groupement et représentée par Monsieur le Maire, sera chargée de préparer et d’établir un projet d’avenant permettant l’adhésion de ces deux nouvelles structures au groupement de commandes initial.
Avis favorable de la Commission Ville moderne et numérique du 25 septembre 2018.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l'article L2121‐29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance N° 2015‐899 du 23 juillet 2015 et son décret d'application N° 2016‐ 360 en date du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu l'article 11 de la convention de groupement de commandes du 25 juin 2018 ;
Vu le règlement européen N° 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2018 – N° 2018/22.06/10.
Entendu le rapport de présentation,
Considérant la demande de la Ville et du CCAS de Cenon d’adhérer au groupement de commandes visant à l’achat de solutions destinées à la mise en œuvre du RGPD ;
Considérant l’intérêt d’ouvrir le groupement de commande existant à la Ville et au CCAS de Cenon ;
page 2/3 Délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 ‐ N° 2018/05.10/04
DÉCIDE
Article 1 :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant ayant pour objet l’adhésion de la Ville de Cenon et de son CCAS au groupement de commandes.
Article 2 :
d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que coordonnateur du groupement, à préparer et à établir l’avenant visant l’adhésion de la Ville de Cenon et de son CCAS au groupement de commandes.
Article 3 :
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTE :
POUR :
24 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,
3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,
1 ‐ Groupe Europe Écologie Les Verts,
2 ‐ Groupe Choisir Lormont,
1 ‐ Groupe Lormont Avenir.
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 8 octobre 2018
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
Jean TOUZEAU
page 3/3