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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 138 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-138
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2023 Sommaire
SPC /
32-2023-08-07-00006 - SPCondom23081008280 (2 pages) Page 3
2 SPC
32-2023-08-07-00006
SPCondom23081008280
SPC - 32-2023-08-07-00006 - SPCondom23081008280 3 |
PRÉFET SOUS PREFECTURE DE CONDOM
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°.
du 07 août 2023
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée pour la sécurisation des fêtes sur la commune de NOGARO du 11 au 15 août 2023
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1, L613-2, L613-3 et R613-5 ;
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7
VU le décret n°86-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les Départements ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notämment son article 6 ; ‘
VU la décision du 06/07/2022 n°AUT-031-2121-07-06-20220368920 de la Commission locale d'agrément et de contrôle sud ouest portant autorisation d'exercer de l'entreprise de surveillance et de gardiennage TELO SECURITE, sise 1 impasse des métiers, 31140 PECHBONNIEU ;
VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d'une mission de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée présentée le 04 août 2023 par la société TELO, représentée par M. MAGATEAU Soane-Lucas agissant en qualité de gérant ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant les fêtes de NOGARO du 11 au 15 août 2022;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er: Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique par Monsieur MAGATEAU Soane-Lucas, gérant de la société de sécurité privée TELO SECURITE dans les conditions suivantes :
- Commune de NOGARO, du vendredi 11 août 2023 à partir de 23h00 au samedi 12 août 2023 à 07h00, du samedi 12 août à partir de 23h00 au dimanche 13 août à 7h00, du
SPC - 32-2023-08-07-00006 - SPCondom23081008280 4 dimanche 13 août à partir de 23h00 au lundi 14 août à 07h00 et du lundi 14 août à partir de 23h00 au mardi 15 août 7h00 à l'occasion de la fête de NOGARO.
Article 2: Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 3: Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6: La sous-préfète de CONDOM et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du GERS, sont chargés,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GERS
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète de Condom,
Véronique MOREAU
Affaire suivie par
Mél. : frederic, poinsignon@gers.gouv.fr
Place Lannelongue- 32100 CONDOM
www. gers.gouv.fr
SPC - 32-2023-08-07-00006 - SPCondom23081008280 5