Procès Verbal - PV 10 02 2026

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Procès Verbal - PV 10 02 2026 Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Vinay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 02 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MARNE

COMMUNE DE VINAY

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 10 FÉVRIER 2026 à 19 heures

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 date de convocation : 04/02/2026

Nombre de conseillers municipaux présents : 12 date d’affichage : 05/02/2026

L’an deux mille vingt-six, le dix février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 4 février 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Éric FILAINE, Maire de la commune de Vinay.

Membres présents : FILAINE Eric, GAUTRON Rodolphe, LECOMTE Jérémy, NANNAN Jean-Marie, COLLIN Josiane, JUNIET Jean-Pierre, LEJARLE Nicolas, PINEL Carole, TOUBANCE Bryan, DECARRIER Florence, BELLIER Dominique, BLARY Catherine.

Membres absents: LARUE Marie-Madeleine.

Monsieur Jérémy LECOMTE a été nommé secrétaire de séance.

Lesquels forment la majorité des membres et peuvent valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 4 décembre 2025 a été approuvé par les membres du Conseil Municipal.

1. Modification statutaire Compétence scolaire-périscolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi NOTRe (2015) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrant les transferts de compétences entre communes et EPCI,

Vu les arrêtés préfectoraux relatifs aux statuts de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,

Vu la délibération de la commune de Morangis du 6 août 2025 portant la demande de transfert de la compétence scolaire à la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,

Vu la délibération n°2025_11_4078 de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne en date du 20 novembre 2025,

Considérant que les statuts d’Epernay Agglo et plus particulièrement l’article 4-II-Compétences facultatives énonce en son 5° qu’elle est compétente pour la contribution à la scolarisation des élèves des communes membres. Sont concernés les enfants de Chaltrait, Moslins,

Considérant que la commune de MORANGIS a sollicité le transfert de sa compétence scolaire à la

Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,

Considérant que le transfert de compétence répond à une volonté de mutualisation et d’harmonisation de la politique éducative sur le territoire,Considérant la volonté d’alignement sur les objectifs de solidarité territoriale et de rationalisation des dépenses publiques,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une modification des statuts communautaires afin d’intégrer la Commune

de MORANGIS pour la compétence facultative, de la contribution à la scolarité des élèves des communes membres,

La Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est compétente pour la contribution

à la scolarité des élèves des communes membres pour les enfants de Chaltrait et Moslins.

Toutefois, par une délibération en date du 6 août 2025, le conseil municipal de la Commune de Morangis a sollicité le

transfert de sa compétence scolaire et périscolaire à la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de

Champagne.

Aussi, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a approuvé par délibération

n°2025_11_4078 le transfert de la compétence scolaire-périscolaire de la Commune de Morangis.

Dès lors en application de la réglementation en vigueur, l’ensemble des conseils municipaux des communes membres

doivent se prononcer sur l’acceptation de cette compétence facultative dans un délai de trois mois suivant la réception

de la notification de l’EPCI.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette modification statutaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte la modification statutaire.

2. Vente d’un terrain de la gare

Délibération reportée, en attente de renseignements complémentaires demandés par le Conseil Municipal.

3. Gestion de la bibliothèque municipale

Monsieur le Maire rappelle que la lecture publique et l'accès égal de chacun au savoir constituent un enjeu essentiel dans une société démocratique. Dans ce cadre, la bibliothèque municipale est un service public au service des administrés et elle ne peut vivre que grâce à la collectivité pour les achats de livres et de fournitures, le chauffage du local, l’entretien. Son organisation et son fonctionnement sont déterminés par le conseil municipal et sont de la responsabilité du maire.

Considérant qu’il est recommandé que la bibliothèque ait un statut de service municipal créé par une délibération du Conseil municipal,

Considérant que la présence de bénévoles n’est aucunement contradictoire, les bénévoles peuvent concourir à l’accomplissement de missions d’intérêt général,

Considérant que la régie directe est à privilégier,

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal;

DECIDE

- Que le statut de la bibliothèque est un service municipal

- Que le budget est municipal

- Que la gestion de la bibliothèque municipale est confiée aux bénévoles expressément nommés- Mme COLLIN Josiane

- Mme DECARRIER Florence

- Mme PLUVINET Agnès

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

4. Participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L827-1, VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l’avis du comité social territorial en date du 27 janvier 2026,

Considérant la participation financière obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents notamment du risque santé, à compter du 1er janvier 2026,

Considérant que l’éligibilité des contrats et règlements est conditionnée à la délivrance d’un label avec un organisme de mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, ou entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances,

Considérant que le versement de la participation financière par l’employeur est conditionné par l’adhésion à un contrat individuel par l’agent dans le respect des garanties minimales obligatoires,

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

DECIDE

- D’accorder une participation financière aux agents fonctionnaires et contractuels, pour le risque santé, par labellisation,

- De fixer le montant unitaire de participation par agent comme suit : 15 € brut mensuel. - Cette participation sera versée directement à l’agent trimestriellement

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

5. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque

assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de promotion permettant de

déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré,

le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 janvier 2026,

Le Maire propose à l’assemblée :

- De fixer le taux de promotion suivant pour la procédure d’avancement dans la collectivité, comme suit :CADRE D’EMPLOIS GRADES TAUX

(%)

Service administratif Rédacteur Principal de 2ème classe 100

- N’est pas ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte la proposition

ci-dessus.

6. Vote du compte financier unique 2025

Reporté

7. Affectation du résultat de l’exercice 2025

Reporté

8. Préparation du budget primitif 2026 : prévision des travaux et investissements, et subventions aux associations

a) Programme d’investissements :

Le Maire expose à l’assemblée les prévisions de dépenses d’investissements en 2026 :

- Trame bleue Trame verte : 10291,00 € TTC Subvention à 80% du HT soit : 6931,33 € Resterait à charge de la commune : 3359,67 € La commune devant régler la totalité et sera remboursée à l’issue.

- Facture jardin de Vignes : 17100,00 € TTC - Armoire Ignifuge Etat-civil : 1863,94 € TTC - Téléphone portable agent technique : 155,88 € TTC - Frais installation compteur eau en attente d’informations complémentaires

b) Taux communaux d’imposition pour l’année 2026

Les taux communaux d’imposition ne pourront être étudiés qu’ultérieurement.

c) Subventions aux associations :

Les subventions attribuées aux associations sont proposées au budget primitif 2026 comme suit :

Association des Papillons Blancs 150,00 € L’Avenir Musique 150,00 € CLIC Champenois (EntourAge) (1,25 €/h x 535 habitants) 668,75 € Fédération des Anciens Combattants d’Algérie 100,00 € Vinay en Fêtes 550,00 € Association Octobre Rose 200,00 € Soit un total de 1818,75€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve ces prévisions.Questions diverses :

- Vente de terrain

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les terrains ZA 187 et ZA 188 ont été vendus devant notaire à Madame Royer Véronique au prix de 20 000€ conformément à la délibération D.21.2025 du 18 septembre 2025

- Réception des travaux Avenue d’Alsace

Monsieur le 1er Adjoint, Rodolphe GAUTRON, informe le conseil municipal que la réception des travaux ,suite au marché public concernant la réfection des trottoirs de l’Avenue d’Alsace, a eu lieu le lundi 9 février 2026.

La séance a été levée à 21 heures 30 minutes.

LISTE DES DÉ֤LIBÉRATIONS :

Délibération n° D.01.2026 : Modification statutaire Compétence scolaire-périscolaire

Délibération n° D.02.2026 : Gestion de la bibliothèque municipale

Délibération n° D.03.2026 : Participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation

Délibération n° D.04.2026 : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Délibération n° D.05.2026: Préparation du budget primitif 2026 : prévision des travaux et investissements, et subventions aux associations

Le Maire, Le secrétaire de séance, M. Eric FILAINE M. Jérémy LECOMTE