Procès Verbal - PV 15 02 2024

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Procès Verbal - PV 15 02 2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Vinay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 02 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MARNE

COMMUNE DE VINAY

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 15 FÉVRIER 2024 à 19 heures

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 date de convocation : 07/02/2024

Nombre de conseillers municipaux présents : 11 date d’affichage : 08/02/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quinze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 07 février 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Éric FILAINE, Maire de la commune de Vinay.

Membres présents : FILAINE Eric, GAUTRON Rodolphe, LECOMTE Jérémy, SODOYER Sylvie, NANNAN Jean-Marie, COLLIN Josiane, JUNIET Jean-Pierre, PINEL Carole, LARUE Marie-Madeleine, LEJARLE Nicolas, DECARRIER Florence.

Membres absents excusés : BELLIER Dominique (procuration donnée à PINEL Carole), BLARY

Catherine (procuration donnée à FILAINE Eric), TOUBANCE Bryan (procuration donnée à JUNIET Jean-

Pierre), LABORIE Laurent

Monsieur Jérémy LECOMTE a été nommé secrétaire de séance.

Lesquels forment la majorité des membres et peuvent valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 07 décembre 2023 a été approuvé par les membres du Conseil Municipal.

1 Loi d’accélération des énergies renouvelables

Portée par le Ministère de la transition énergétique, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) engage les communes à définir des zones d’accélération pour favoriser le développement des énergies renouvelables sur leurs territoires (article 15 du 10 mars 2023). Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées au référent préfectoral, pour chaque type d’énergie renouvelable, par les communes et après concertation du public. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation. Pour la réalisation de ces zones, l’Etat, les gestionnaires des réseaux publics d’électricité et de gaz mettent à la disposition des Communes les informations disponibles relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables notamment disponibles sur le portail géographiques ENR. Monsieur le Maire propose de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :

• Solaire photovoltaïque au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre suivant :

Lieu-dit « Les Prés Caillet » et Lieu-dit « Sur le Moulin de l’Etang »

parcelles cadastrées ZA n° :

71-72-73-74-75-76-77-78-79-80-81-82-83-84-85-86-87-88-89-90-91-92-94-95-96-97-98-99-100- 101-235-241

• Solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé de ne pas instaurer de zoned’accélération sur cette énergie,

• Solaire thermique au sol au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Eolien : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie, • Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Pompes à chaleur aérothermique : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

Monsieur le Maire précise également que les modalités de la concertation du public sont librement établies par le Conseil Municipal et la Communauté d’Agglomération Epernay Coteaux et Plaines de Champagne (CAECPC).

Vu le Code de l’énergie et notamment son article L. 141-5-3,

Vu la Loi n° 2023-175 en date du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dite loi APER et notamment son article 15,

Considérant que l’article 15 de la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables en date du 10 mars 2023 dite loi APER, codifié à l’article L. 141-5-3 du Code de l’énergie, dispose que les Communes doivent élaborer des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.

Considérant qu’un projet de zones établies pour chaque type d’énergies renouvelable doit être établi, après mise en considération des informations disponibles relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables, et faire l’objet d’une consultation du public,

Considérant que les modalités de la concertation sont librement définies par les communes en application du point 2° de l’article L. 141-5-3 du Code de l’énergie,

Considérant la nécessité de définir le projet de zones et les modalités de la concertation du public,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : Dit que les zones d’accélération telles que présentées au Conseil et détaillées comme suit seront soumises à concertation du public :

Lieu-dit « Les Prés Caillet » et Lieu-dit « Sur le Moulin de l’Etang »

parcelles cadastrées ZA n° :

71-72-73-74-75-76-77-78-79-80-81-82-83-84-85-86-87-88-89-90-91-92-94-95-96-97-98-99-100- 101-235-241

Dit que la concertation du public sera organisée en collaboration avec la CAECPC. Précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,

Précise que la présente délibération sera transmise à Epernay Agglo Champagne en plus de sa transmissionau référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

2 Préparation du budget primitif 2024 : prévision des travaux et investissements, et subventions aux associations

a) Programme d’investissements :

Le Maire expose à l’assemblée les prévisions de travaux à réaliser en 2024 :

- Aménagement Jardin de Vigne : 14 245,60 € H.T. - Réfection des trottoirs rue d’Alsace : 37 000,00 € H.T. - Eclairage public Lotissement Les Grandes Pièces : 14 250,00 € H.T. - Cimetière : nettoyage des tombes reprises en état d’abandon : 7 737,50 € H.T. - Aménagement d’une bibliothèque : 15 000,00 € H.T.(subventionné) - Aménagement extérieur de la salle des fêtes (toboggan) : 3 148,58 € H.T. - Achat des parcelles appartenant à l’indivision PERREAU : 180 000,00 €

b) Subventions aux associations :

Les subventions attribuées aux associations sont proposées au budget primitif 2024 comme suit :

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Vinay 200,00 € Association des Papillons Blancs 150,00 € L’Avenir Musique 150,00 € CLIC Champenois (EntourAge) 682,25 € (1,25 €/habitant) Fédération des Anciens Combattants d’Algérie 100,00 € Vinay en Fêtes 850,00 € Association Octobre Rose 200,00 € Coteaux Sud d’Epernay (participation panneaux) 200,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve ces prévisions.

3 Lotissement de l’Egalité

Monsieur le maire expose que le lotissement de l’Egalité est un lotissement privé. Un propriétaire du lotissement a demandé que le lotissement soit géré par la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, donne son accord sur le principe pour la reprise par la commune des compétences voirie, espaces verts et éclairage public, et charge le maire de contacter la CAECPC pour les démarches à effectuer pour la reprise de la compétence des réseaux en sous-sol, eau potable, eaux usées et eaux pluviales.

4 Contrat à durée déterminée de l’agent Aline SIMONNOT

Monsieur le maire expose que le contrat à durée déterminée conclu à compter du 1er septembre 2023 avec l’adjoint technique Madame Aline SIMONNOT, pour une durée de travail hebdomadaire de 9 heures, arrive à son terme le 29 février 2024.

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement du contrat. L’agent donnant toute satisfaction dans la réalisation de ses tâches, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- De renouveler le contrat à durée déterminée pour 6 mois à compter du 1er mars 2024, dans les mêmes conditions que le contrat actuel.5 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 714-4, Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Considérant le versement obligatoire de cette prime pour les agents de l’Etat, ceux de la fonction publique hospitalière et les militaires (décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023),

Considérant la possibilité pour les agents territoriaux recrutés avant le 1er janvier 2023, en poste au 30 juin 2023, dont la rémunération brute est d’au plus 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de percevoir cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,

Considérant les modalités fixées par le décret susvisé et notamment les plafonds fixés en fonction des rémunérations brutes perçues pendant cette même période,

Considérant l’opportunité de permettre aux agents de la collectivité de conserver leur pouvoir d’achat,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - De verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents recrutés avant le 1er janvier 2023, en poste au 30 juin 2023, dont la rémunération brute est d’au plus 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, selon les montants suivants :

Rémunération brute période du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montants plafonds

pour un temps plein

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € De 23 701 € à 27 300 € 700 € De 27 301 € à 29 160 € 600 € De 29 161 € à 30 840 € 500 € De 30 841 € à 32 280 € 400 € De 32 281 € à 33 600 € 350 € De 33 601 € à 39 000 € 300 €

Pour le calcul de la rémunération brute sur la période, les montants indiqués ci-dessus sont reconstitués en année pleine et le montant de la prime exceptionnelle proratisés en fonction de la quotité de travail. Cette prime exceptionnelle est cumulable avec le régime indemnitaire (RIFSEEP) instauré dans la collectivité. - Que la prime exceptionnelle sera versée en une fois, sur la paie du mois de Mars 2024. - De charger le maire d’établir un tableau récapitulatif des montants à verser à l’appui des mandats transmis au comptable public.

6 Proposition d’avancement de grade de l’adjoint technique territorial principal de 2ème classe Christophe GASTINE

Le Maire expose à l’assemblée que M. Christophe GASTINE, adjoint technique territorial principal de 2ème classe depuis le 1er janvier 2019, réuni les conditions d’ancienneté et de services pour prétendre à un avancement au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, l’avancement de M. Christophe GASTINE, au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, et charge le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne.

Questions diverses :

- Le maire informe l’assemblée d’une information du Centre des Finances Publiques concernant la simplification relative à l’admission en non-valeur des créances de faible montant. Cette simplification a été introduite par l’article 173 de la loi du 21 février 2022. Il est possible de déléguer la compétence d’admission en non-valeur au maire de la commune pour les créances de faible montant (dans la limite de 100 €).Après discussion, le conseil municipal n’est pas favorable à cette démarche. - Le maire fait part à l’assemblée du renouvellement du contrat avec le fournisseur de logiciels J.V.S. Ce contrat est renouvelé tous les 3 ans et inclus le changement de matériel et les logiciels. L’application mobile PanneauPocket est inclue dans la logithèque. Le conseil municipal charge la secrétaire de se renseigner auprès de J.V.S. pour la mise en place de PanneauPocket. - Le maire présente à l’assemblée un devis de Imprim’Eclair d’un montant de 644,00 € pour l’impression de 280 exemplaires du bulletin municipal. Le tarif à l’unité reste inchangé par rapport à 2023. Le conseil municipal approuve le devis.

- Le maire présente à l’assemblée un devis de SICLI d’un montant TTC de 727,50 € pour le remplacement de 3 extincteurs. Le conseil municipal approuve le devis.

La séance a été levée à 22 heures et 30 minutes.

LISTE DES DÉ֤LIBÉRATIONS :

Délibération n° D.01.2024 : Loi d’accélération des énergies renouvelables

Délibération n° D.02.2024 : Préparation du budget primitif 2024 : prévision des travaux et investissements, et subventions aux associations

Délibération n° D.03.2024 : Lotissement de l’Egalité

Délibération n° D.04.2024 : Contrat à durée déterminée de l’agent Aline SIMONNOT

Délibération n° D.05.2024 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Délibération n° D.06.2024 : Proposition d’avancement de grade de l’adjoint technique territorial principal de 2ème classe Christophe GASTINE

Le Maire, Le secrétaire de séance, M. Eric FILAINE M. Jérémy LECOMTE