Procès Verbal - PV 20 02 2025

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Procès Verbal - PV 20 02 2025 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Vinay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 02 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MARNE

COMMUNE DE VINAY

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 20 FÉVRIER 2025 à 19 heures

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 date de convocation : 11/02/2025

Nombre de conseillers municipaux présents : 11 date d’affichage : 12/02/2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 11 février 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Éric FILAINE, Maire de la commune de Vinay.

Membres présents : FILAINE Eric, GAUTRON Rodolphe, LECOMTE Jérémy, NANNAN Jean-Marie, COLLIN Josiane, JUNIET Jean-Pierre, LEJARLE Nicolas, PINEL Carole, TOUBANCE Bryan, DECARRIER Florence, BELLIER Dominique.

Membres absents excusés : LARUE Marie-Madeleine (procuration donnée à M. FILAINE Eric), BLARY

Catherine (procuration donnée à Mme PINEL Carole).

Monsieur Jérémy LECOMTE a été nommé secrétaire de séance.

Lesquels forment la majorité des membres et peuvent valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 6 février 2025 a été approuvé par les membres du Conseil Municipal.

1 Institution de la taxe de séjour

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2331-3 et (taxe de séjour) L.2333-26 à 28, L.2333-29 à 40, R.2333- 43 à 58 et D.2333- 45 à 60, Vu les actions de développement et de promotion touristiques menées par la collectivité chaque année et notamment l’installation d’un point de vue avec table d’orientation ainsi que des chemins balisés, Considérant la possibilité de faire contribuer les personnes séjournant temporairement à titre onéreux sur le territoire aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation et le développement du tourisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’instituer la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2026 et sur une période de perception débutant le 1er janvier 2026 et se terminant le 31 décembre 2026.

- De fixer ainsi le montant dû par personne et par nuitée pour chaque catégorie d’hébergement :

Catégorie d’hébergement Tarif minimum Tarif maximum Montant voté Hôtel classé 5 étoiles 0.70 € 3.50 € 3.50 € Meublé de tourisme 0.30 € 1.00 € 1.00 €

- D’informer les logeurs des formalités de mise en œuvre et de leurs obligations. - D’informer le directeur général des finances publiques avant le 1er novembre de l’année précédant l’année d’application.2 Consultation sur les surfaces identifiées par le document-cadre départemental qui détermine l’implantation de parc photovoltaïque au sol compatible avec l’exercice d’une activité agricole (art L.111-29 du code de l’urbanisme)

Le Maire expose à l’assemblée les surfaces identifiées par le document-cadre départemental déterminant l’implantation de parc photovoltaïque au sol compatible avec l’exercice d’une activité agricole.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, est favorable à cet accord-cadre départemental.

3 Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial

Le Maire informe le Conseil Municipal :

• Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. • La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. • Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

• Compte tenu des besoins de la collectivité,

Le Maire propose au Conseil Municipal :

• A compter du 20 février 2025, la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial, à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est de 11heures.

• Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’Adjoint Technique Territorial • Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’Adjoint Technique Territorial.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

VU le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois,

DECIDE

- d'adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents.

4 Prime exceptionnelle à l’agent coordonnateur

Monsieur le maire expose que le coordonnateur de la campagne de recensement communal, désigné par l’arrêté municipal n° A.29.2024 du 21 juin 2024, a assuré ses fonctions avec professionnalisme durant la totalité de la campagne de recensement.

Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur l’obtention d’une prime exceptionnelle d’un montant de 350,00€ pour le coordonnateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette attribution de prime exceptionnelle.Questions diverses :

Dans le projet de démolition de l’ancienne Gare, récemment acquise, un devis a été établi par l’entreprise POTHELET.

Dans cet objectif de démolition, le conseil municipal envisage d’effectuer un permis de démolir. Pour ce faire, Monsieur le 1er Adjoint a pris contact avec un cabinet de diagnostic, AGENDA DIAGNOSTIC, afin d’établir un devis.

Monsieur le 1er adjoint a également rappelé la nécessité d’avoir une attestation d’inertion en eau, électricité et gaz.

La séance a été levée à 20 heures15.

LISTE DES DÉ֤LIBÉRATIONS :

Délibération n° D.05.2025 : Institution de la taxe de séjour

Délibération n° D.06.2025 : Consultation sur les surfaces identifiées par le document-cadre départemental qui détermine l’implantation de parc photovoltaïque au sol compatible avec l’exercice d’une activité agricole (art L.111-29 du code de l’urbanisme)

Délibération n° D.07.2025 : Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial

Délibération n° D.08.2025 : Prime exceptionnelle à l’agent coordonnateur

Le Maire, Le secrétaire de séance, M. Eric FILAINE M. Jérémy LECOMTE