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Compte-Rendu - pdf 2005
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
he r M COMMUNE DE LHERM
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret
— Feuillet n° Connune Arrêté du DS ARRÊTÉ 08/04/2025
portant règlement de la circulation Acte n° 2025/6.1/50
Vu la demande par laquelle Monsieur ESTEBE Christophe, demeurant à : 160 Chemin de la
Pielle — 31600 LHERM.
Demande l’autorisation de barrer une portion du Chemin de la Pielle sur la commune de LHERM pour
l’organisation d’un repas de quartier,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier
1983,
Vu le règlement général de voirie 001 du 01/01/1999 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous, pendant cette manifestation,
Article 1 : Du samedi 06 septembre 2025 à partir de 8h00 et jusqu’au dimanche 07 septembre
2025, 13h00 :
La portion du Chemin de la Pielle, à partir du N° 146 au N° 179 sera fermée et interdite à la
circulation.
Une déviation par le Chemin Français et le Chemin de Sébastian sera mise en place.
Article 2 : La présente autorisation n’est valable que pour une utilisation prescrite à l’article 1. Elle est en outre accordée à titre précaire et ne pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des conditions d’autorisation, soit dans les cas où l’administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d’intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, les Services Techniques, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Maire et par délégation, l’adjointe à l’urbanisme.
Brigitte BOYE