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Déliberation - 251009 DCM10v.VenteParcelleAX70 modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 251009 DCM10v.VenteParcelleAX70 modified)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 25.05.10.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : VENTE D’UNE PARTIE DE LA

PARCELLE COMMUNALE

AGE CHEMIN DES GENES, SEANCE DU 9 OCTOBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le neuf octobre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - M. PELLAN Christian, - Mme TURON Claudine, - Mme BOUCHE Adeline, - M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc, - M. TERRIER Michel, - Mme DREVET Nadine, - Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme MARQUES Latifa, - M. BOURREL Sébastien, - Mme PINTO Dominique, - M. SEMUR Pierre, - M. SAILLEAU Franck, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme AUSSOURD Corine, - M. AGUILLON Laurent, - M. MANTEZ Claude, - M. LAPORTE Dominique, - Mme LUCET Sophie. - Mme PETIT Sophie,

Absents représentés :

- Mme TREHARD Dominique procuration à M. MIONE Jacques, - M. IMBERT Patrick procuration à M. TERRIER Michel,

- M. de BOURBON BUSSET Charles procuration à Mme TURON Claudine, - Mme BAKWO Caroline procuration à Mme SOUFFRON Isabelle, - M. NICOL Marc procuration à Mme LUCET Sophie,

- M. VITTENET Christian procuration à M. SEMUR Pierre,

- Mme VERRECCHIA-LAFORET procuration à M. LEFETZ Sébastien.

Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 2 octobre 2025

à 20 h 30

Nombre de membres en exercice... 29

Quorum.…........ 15

Nombre de membres présents. ….. 21

Nombre de pouvoirs... 7

Nombre de suffrages exprimés. 28

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 09.10.2025

N° 25.05.10. VENTE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AX N°70, SISE CHEMIN DES GRIVES.

(ANNEXE 6)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération n° 25.03.06 en date du 15 mai 2025 portant sur la vente d’une partie de la parcelle communale privée, cadastrée section AX n° 70, sise chemin des Grives, pour une superficie de 28 m°, au prix de 40 € le m° (soit un total de 1.120 €), à M. et Mme KILALI ;

Considérant que M. et Mme KILALI ont vendu leur maison sans acheter ladite parcelle communale ;

Considérant que par courrier en date du 6 août 2025, M. et Mme DA SILVA, les nouveaux propriétaires, ont exprimé leur volonté d’acquérir cette parcelle communale cadastrée section AX n° 70 pour une surface de 28 m? afin de disposer d’un espace vert sur le côté de leur pavillon ;

Considérant que cette acquisition leur permettra de mieux entretenir cette partie d’espace vert Le long de leur maison en protégeant la façade et le pignon de toute tentative de dégradations comme des graffitis ou d’empêcher la présence indésirable de personnes ;

Considérant qu’en date du 16 avril 2025, la commune a fait une demande d’estimation de la valeur vénale de cette partie de terrain auprès des services des Domaines ;

Vu l’avis émis par la commission Urbanisme dans sa séance en date du 23 septembre 2025 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- annule et retire la délibération n° 25.03.06 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 décidant de vendre une partie de la parcelle privée communale cadastrée section AX n° 70, sise Chemin des Grives, pour une superficie de 28 m°, au prix de 40 € le m?, soit un total de 1.120 €, à M. et Mme KILALI ;

- décide de vendre une partie de la parcelle privée communale cadastrée section AX n° 70, sise Chemin des Grives, pour une superficie de 28 m°, au prix de 40 € le m?, soit un total de 1.120 €, à M. et Mme DA SILVA ;

…

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 09.10.2025

…

- autorise M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un adjoint, à

signer la promesse de vente correspondante et l'acte authentique à intervenir avec les futurs acquéreurs ;

- dit que les frais de notaire, les frais de division et les frais annexes seront à la charge de l'acquéreur ;

- demande que toutes les opérations comptables correspondant à cette opération immobilière soient effectuées sur le budget communal ;

- donne à M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à un adjoint, pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération et de signer tous documents s’y rapportant.

Jurextrait certifié conforme

Le Maire,

TES jacques MIONE.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025

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