Arrêté - ar202303 0592

Documents similaires

Arrêté - ar202303 0648

Arrêté - ar202303 0610

Arrêté - ar202303 0563

Arrêté - ar202303 0435

Arrêté - ar202303 0577

Arrêté - ar202303 0578

Arrêté - ar202303 0470

Arrêté - ar202303 0640

Arrêté - ar202303 0629

Arrêté - ar202303 0597

Arrêté - ar202303 0592 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202303 0592)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2023/ 03 /0S92

Objet : Autorisation de voirie du 20/03/23 au

03/04/23

Pose échafaudage — stationnement véhicule République française

publique franç Travaux réfection toiture Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction des services techniques Entreprise RS CONSTRUCTION

Lieu : 7 et 9 rue des Juifs — Place du jeu de

ARRÊTÉ

Le maire pour la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

Publié le 17/03/2023VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de

la voirie,

VU la déclaration préalable n°30 341 22V0199 accordée le 14/02/23,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 06/03/23 par laquelle l'entreprise RS CONSTRUCTION — 9 place de la Mairie — 30300 JONQUIERES sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal avec un échafaudage et un véhicule afin d'effectuer des travaux de réfection de toiture aux 7 et 9 rue des Juifs,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans la rue des Juifs et place du Jeu de Ballon afin de permettre le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise RS CONSTRUCTION est autorisée à occuper le domaine public communal, pour la pose d’un échafaudage rue des Juifs et le stationnement d’un véhicule place du Jeu de Ballon, du 20/03/23 au 03/04/23, afin d'effectuer uniquement des travaux de réfection

de toiture.

Article 2 : À cette occasion, 20/03/23 au 03/04/23, le stationnement des véhicules sera interdit, sauf pour le véhicule de l’entreprise RS CONSTRUCTION :

“ Rue des Juifs, du n°2 à la place du Jeu de Ballon, sur 2 emplacements, “Place du Jeu de Ballon, face au n°9, sur 2 emplacements.

L'emprise de l'échafaudage sur la voie publique ne devra pas excéder Im.

Article 3 : À cette occasion, du 20/03/23 au 03/04/23, du lundi au vendredi, de 7h à 12h et de 13h à 7h, sauf jours fériés, la circulation des véhicules sera interdite, ponctuellement pendant les livraisons de matériaux, sauf pour le véhicule de l’entreprise RS CONSTRUCTION :

” Rue des Juifs, de la rue du Grand Moulin à la rue de Milan.

En dehors des périodes de livraison de matériaux, la circulation des véhicules devra être rétablie.

Article 4 : En cas de nécessité, l’entreprise RS CONSTRUCTION devra permettre aux véhicules de secours de circule librement dans la rue des Juifs.

Article 5 : Pendant les périodes de livraison de matériaux, une déviation sera mise en place de la façon suivante :

“ les véhicules provenant de la rue des Juifs seront déviés vers la rue du Grand Moulin et le rue de Milan.Article 6 : Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS5 (travaux), BK6A1 (stationnement interdit), KCI (route barrée), AK8 (rétrécissement de chaussée) et KD22 (déviation).

KCI Route Barrée :

Rue des Juifs, angle rue du Grand Moulin.

Panneaux KD22 (déviation) :

Rue des Juifs, angle rue du Grand Moulin

Rue de Milan, angle rue du Grand Moulin.

Article 7 : L'entreprise RS CONSTRUCTION sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.

Article 8 : L'entreprise RS CONSTRUCTION devra assurer la protection de son chantier contre la chute libre de gravats hors d’une enceinte fermée. Le déchargement de gravats devra se faire par une goulotte jusqu’au point de réception (benne ou camion). L'entreprise RS CONSTRUCTION devra notamment protéger son chantier par la pose d'un filet anti-poussière et par l'établissement d'un passage piéton protégé qui assurera la circulation des piétons dans la rue des juifs en toute sécurité.

Article 9: Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire avant la date des travaux et de l'affichage de l'arrêté.

Article 10: L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 11: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Sébastien RODOLOSI

Portable : 06.1 1.80.03.75.

Article 12: Responsabilité du pétitionnaire : la confection de béton ou de mortier sur la chaussée est formellement interdite. Elle est tolérée à la condition expresse d'être faite dans une

aire de gâchage tôlée.

Article 13: Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon besoin enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.

Article 14: Les eaux et produits de nettoyage de chantier ne devront en aucun cas être rejetés dans les caniveaux et bouches des réseaux d’eau pluviale et d'assainissement.

Article 15: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux de remise en état effectués par l'administration dans l'intérêt général pour des dégâts éventuels causés par le pétitionnaire.

Article 16: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par lepermissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement

communal de voirie visé ci-dessus.

Article 17: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à

la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 18 du présent arrêté.

La date limite de validité de ladite autorisation est le 03/04/23. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de

renouvellement.

Article 18: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire est redevable d’une redevance d'occupation du domaine public d’un montant de 135,14 € qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 19: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 20: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 21: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 17 MARS 2073

pour le maire

l’adjointe déléguée à la voirie

Annick CHOPARD

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

e son dépôt en préfecture le........................…

° sa notification le..................................,..

° sa publication le.................................,...

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ................................. Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier