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Arrêté - ar202303 0563
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Arrêté - ar202303 0563)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRÊTÉ n° 2023/ 03/0563
Objet _ : Autorisation de voirie du 20/03/23 au
31/03/23
| | . Réglementation de la circulation République française S
Département du Gard
Commune de Vauvert
Direction des services techniques Lieu : Route de Nîmes (RD56)
Travaux de taille et débroussaillage des arbustes
ARRÊTÉ
Le maire pour la commune de Vauvert
VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et
L2212-5,
VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R4I 1-8,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,
VU l'arrêté préfectoral n°30.2020 12 18-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,
VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,
VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,
VU ie décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,
VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,
VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux.
VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif au tarif des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,
VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,
Publié le 14/03/2023 VU l'avis de la Direction des Services Techniques,
CONSIDERANT les travaux de taille et débroussaillage des arbustes que doivent réaliser les
services techniques de la ville route de Nîmes.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules route de Nîmes afin de faciliter le bon déroulement de ce chantier,
ARRÊTE
Article I : Du 20/03/23 au 31/03/23de 8h à 17h, du lundi au vendredi le personnel communal est autorisé à occuper le domaine public départemental avec un camion route de Nîmes afin d'effectuer uniquement des travaux de taille et débroussaillage des arbustes.
Article 2: A cette occasion, du 20/03/23 au 31/03/23, de 8h à 17h, du lundi au vendredi, la circulation des véhicules sera alternée par des agents mobiles avec des panneaux K10 :
e Route de Nîmes, du canal du Bas Rhône à l’avenue Mas St Laurent
Article 3 : Le personnel communal sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour comme de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AK5 (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée), K10 (alternat manuel) et de l'affichage de
l'arrêté sur le chantier.
Article 4 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement
communal de voirie visé ci-dessus.
Article 5 : La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 6 du présent
arrêté.
La date limite de validité de ladite autorisation est le 31/03/23. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.
Article 6 : En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public communal, les travaux réalisés étant d'intérêt général. Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du
présent arrêté.
Fait à Vauvert, le 146 MARS 2072
pour le maire
l’adjointe déléguée à la
voirie
ee Annick Chopard
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le............,......,....
+ sa notification le..................,.,,,,..,..,.,,...
° sa publication le.........................,...,......
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .....................,.......... Pour le maire par délégation,
la directrice générale des services,
Yolande Cavalier