Arrêté - ar202303 0578

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Arrêté - ar202303 0578 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202303 0578)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2023/ 03 15.7 ?

Objet : Prolongation - autorisation de voirie du

18/03/23 au 31/03/23

Pose échafaudage et utilisation d'un manuscopique République française

publique franç Travaux réfection de toiture Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction des services techniques EURL NAVARRO Philippe

Lieu : 91 rue Cour de la Fabrique - avenue des

ARRÊTÉ

Le maire pour la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'arrêté n°2023/03/0459 du 03/03/23 relatif aux travaux de réfection de toiture réalisés par la EURE NAVARRO Philippe au n°91 rue Cour de la Fabrique,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

Publié le 15/03/2023VU là délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du -conseil-municipal-relative-à a création d’une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de

la voirie,

VU la déclaration préalable n°30 341 22V0177 du 08/1 1/22 relative aux travaux de réfection de toiture au n°91 de la rue Cour de la Fabrique à Gallician,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 13/03/23 par laquelle la EURL NAVARRO Philippe — Mas Floutier — route de la Laune — 30600 GALLICIAN sollicite une prolongation de l'autorisation d'occuper le domaine public communal avec un échafaudage et un manuscopique afin d'effectuer des travaux de réfection de toiture au n°91 de la rue Cour de la Fabrique à

Gallician,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules sur l'avenue des Costières afin de permettre le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article L : La EURL NAVARRO Philippe est autorisée à occuper le domaine public communal pour la pose d'un échafaudage sur le trottoir et l’utilisation d’un manuscopique avenue des Costières, du 18/03/23 au 31/03/23, afin d'effectuer uniquement des travaux de réfection de toiture au n°91 de la rue Cour de la Fabrique à Gallician.

Article 2 : À cette occasion, du 18/03/23au 31/03/23, le stationnement des véhicules sera

interdit, sauf pour les véhicules de la EURL NAVARRO :

“ Avenue des Costières, sur toute la longueur de la façade de la parcelle CW n°139.

Article 3 : L'emprise de l'échafaudage sur le trottoir ne devra pas excéder Îm. Les véhicules de la EURL NAVARRO pourront stationner uniquement pendant les horaires d'activités du chantier, soit de 7h30 à 12h et de 13h à 16h30.

Article 4 : La EURL NAVARRO Philippe sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), AK8 (rétrécissement de chaussée) BK6AI (stationnement interdit) et panneaux de chantier « PIETONS PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE ».

Article 5 : La EURL NAVARRO Philippe devra assurer la protection de son chantier contre la chute libre de gravats hors d’une enceinte fermée. Le déchargement de gravats devra se faire par une goulotte jusqu'au point de réception (benne ou camion). La EURL NAVARRO Philippe devra notamment protéger son chantier par la pose d’un filet anti-poussière et par l'établissement d'un passage piéton protégé qui assurera la circulation des piétons sur l'avenue

des Costières en toute sécurité.Article 6 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire avant la date des travaux et de l'affichage de l'arrêté.

Article 7: L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 8: La personne de l'entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence: M. Philippe NAVARRO

Portable : 06.82.66.49.95.

Article 9 : Responsabilité du pétitionnaire : la confection de béton ou de mortier sur la chaussée est formellement interdite. Elle est tolérée à la condition expresse d'être faite dans une aire de gâchage tôlée.

Article 10 : Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon besoin enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.

Article 11: Les eaux et produits de nettoyage de chantier ne devront en aucun cas être rejetés dans les caniveaux et bouches des réseaux d'eau pluviale et d'assainissement.

Article 12: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux de remise en état effectués par l'administration dans l'intérêt général pour des dégâts éventuels causés par le pétitionnaire.

Article 13: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement communal de voirie visé ci-dessus.

Article 14: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 15 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 31/03/23. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 15: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire est redevable d’une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 76,90€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 16: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 17: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.Article 18: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le ,1 5 MARS 2073

pour le maire

l’adjointe déléguée à la voirie

AL _# Hapt | 2

}

Annick CHOPARD

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

° son dépôt en préfecture le........................

e sa notification le...................,.....,.,........

e sa publication le.......................,...,....,....

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..........,...,.,.....,,,,,,,, “ee Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier