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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 décembre 2023 Spécial ARS
Document publié le Lundi 11 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 décembre 2023 Spécial ARS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
De Bulletin \
: d'informations
“administratives.
Le nn ER
BIA du 11 décembre 2023 — Spécial ARS
Le spasle Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphon: : 01-A1-60:60:60 — — Télécopie : 01. 48.30.22.88
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2
1, esplanadé Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 11 décembre 2023 — Spécial ARS
Intitulés Pages
Service déconcentré de l'Etat
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS-IdF)
Décisions tarifaires modificatives 2023 : ordre numérique
1. Décision tarifaire n° 33735 du 07/12/2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et
de moyens de l’association ARPEI — 930712724 pour les
établissements et services suivants : ESAT PIERRE BOREL -
930812524 / EAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI -
930003967 / IME FRANCOIS EGLEM -— 930690268.
Décision tarifaire n° 34454 du 08/12/2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 du SAMSAH DE SEVRAN
— 930022025.
Décision tarifaire n° 34477 du 07/12/2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de L’'EAM APAJH ROSNY
— 930002639.
Décision tarifaire n° 36153 du 08/12/2023 portant modification
du prix de journee 2023 de L’IME H WALLON NOISY LE SEC
— 9306901609.
Décision tarifaire n° 36167 du 07/12/2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 de L’ESAT LE
CARREFOUR -— 930817259.
Décision tarifaire n° 37707 du 07/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE LES
CLAIRIERES — 930817580.
Décision tarifaire n° 37718 du 07/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD CASANOVA DU
CENTRE HOSPITALIER -— 930800206.
11
13
15
19
21
23 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
Décision tarifaire n° 37727 du 07/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LES FLORALIES —
930700208.
Décision tarifaire n° 37731 du 06/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD CONSTANCE
MAZIER — 930460084.
Décision tarifaire n° 37733 du 07/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LA CERISAIE —
9304600190.
Décision tarifaire n° 37735 du 07/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de fondation Léopold Bellan — 7750720609 pour les
établissements et services suivants: Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
FONDATION LEOPOLD BELLAN — 930027073.
Décision tarifaire n° 37809 du 08/12/2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 de
L'ÉTABLISSEMENT EXPERIMENTAL VIVRE ET DEVENIR |
— 930029954.
Décision tarifaire n° 37813 du 07/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE LES
BEAUX MONTS -— 9030816723.
Décision tarifaire n° 37815 du 07/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE
LAURE ETENEAU - 930815410.
Décision tarifaire n° 37818 du 07/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE
VICTOR HUGO -— 930023700.
Décision tarifaire n° 37823 du 07/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE
EMILE ZOLA — 930023056.
Décision tarifaire n° 37824 du 07/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de L’'EHPAD RESIDENCE
PETRONILLE —930021597.
Décision tarifaire n° 37827 du 07/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalise
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de l’association ISATIS — 940017304 pour les établissements et
services suivants : Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes EHPAD LA MAISON DES VERGERS -—
930021514.
25
27
29
31
33
37
39
41
43
45
47 19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
Décision tarifaire n° 37829 du 07/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LA MAISON DES
GLYCINES -— 930021316.
Décision tarifaire n° 37830 du 07/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LA MAISON DE L
EGLANTIER -— 930021308.
Décision tarifaire n° 37832 du 06/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LA MAISON LA
VALLEE DES FLEURS -— 930021068.
Décision tarifaire n° 37835 du 06/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de association isatis - 940017304pour les établissements et
services suivants : Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU SOLEIL -
930019468.
Décision tarifaire n° 37843 du 07/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE
JACQUES OFFENBACH — 930015359.
Décision tarifaire n° 38192 du 07/12/2023 portant modification
du prix de journée 2023 de CMPP DE SEVRAN -— 930021852.
Décision tarifaire n° 39244 du 08/12/2023 portant modification
du prix de journee 2023 de CENTRE MAURICE COUTROT -—
930816954.
Décision tarifaire n° 39530 du 07/12/2023 portant modification
du prix de journée 2023 de MAS DU BOIS DORE -— 930023981.
Décision tarifaire n° 39549 du 07/12/2023 portant modification
du prix de journee 2023 de IME JEAN MARC ITARD —
930817341.
Décision tarifaire n° 39824 du 08/12/2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD DE
NOISY LE SEC -— 930022314.
Décision tarifaire n° 40072 du 08/12/2023 portant modification
du prix de journee 2023 de MAS LE GRAND SAULE -
930000112. |
Décision tarifaire n° 40318 du 08/12/2023 portant modification
du prix de journee 2023 de L’'EMP HENRI WALLON STAINS -—
9308144309.
49
51
53
55
57
59
63
67
71
75
77
81 31. Décision tarifaire n° 40441 du 08/12/2023 portant modification 85 pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et
de moyens de AGIME — 930021399 pour les établissements et
services suivants: Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME
AMBROISE CROIZAT — 930690342.
32. Décision tarifaire n° 40443 du 08/12/2023 portant modification 89 du forfait global de soins pour 2023 de EAM ROBERT
BUSSIERE -— 930025697. Ar © > Agence Région de Santé
| DECISION TARIFAIRE N°33735
PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DO- TATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L’ASSOCIATION ARPEI - 930712724
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
ESAT PIERRE BOREL - 930812524
EAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI - 9530003967
IME FRANCOIS EGLEM - 930690268
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 17/10/2019 prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4902 en date du 16 juin 2023
1 DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPETI (930712724), a été fixée à 6 032 728,52 €, dont -364 144,17 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 6 032 728,52 € (dont 6 032 728,52 € imputable à l’ Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR | Aut1 | Aut 2 Aut_3 SSIAD
930003967 | 571 012,11 | 107 064,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690268 0,00 3 223 409,25 0,00 0,00 0,00 0:00 0,00 0,00
930812524 0,00 2 131 242,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_ 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
9230003967 | 58,18 38,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690268 0,00 187,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930812524 | . 0,00 68,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 502 727,38 € (dont 502 727,38€ imputable à | Assurance Maladie) Article 2: A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 396 872,69 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 6 396 872,69 €
(dont 6 396 872,69 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT | PFR | Auti | Aut2 | Aut3 | SSIAD
930003967 448 443,68 84 083,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690268 0,00 3 742 703,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930812524 0,00 2 121 642,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_ 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
700008 45,69 30,46 0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0067028 0,00 218,14 0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DR 0,00 68,44 0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
î
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
533 072,73 € (dont 533 072,73 € imputable à | Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPEI 930712724) et aux structures concernées. |
Fait à Saint-Denis, le 08 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
FR Nathalie MONTANGON
AO Ar ©} Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°34454
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU SAMSAH DE SEVRAN -— 930022025
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/01/2009 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH DE SEVRAN (930022025) sise 9 R HECTOR BERLIOZ 93270 SEVRAN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22328 en date du 03 juillet 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée SAMSAH DE SEVRAN- 930022025
AÀ Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 415 845,39 € au titre de
2023, dont 53 786,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 34 653,78 €.
Soit un forfait journalier de soins de 22,79 €.
À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* forfait annuel global de soins 2024: 362 059,39 € (douzième applicable s’élevant à 30171,62€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 19,84 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de Ja présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA (750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 08 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé lle de France
Responsable du Département Autonomie,
NS Nathalie MONTANGON
AD Ar ©) Agorcs Régions de Sarks
DECISION TARIFAIRE N°34477
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EAM APAJH ROSNY - 930002639
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépensés pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/06/2002 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM APAJH ROSNY (930002639) sise 19 R DES BONS PLANTS 93100 MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS (930001888);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 19128 en date du 03 juillet 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée EAM APAJH ROSNY- 930002639
AS Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 851 366,26 € au titre de 2023, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 70 947,19 €.
Soit un forfait journalier de soins de 109,83 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2024: 838 366,26 € (douzième applicable s’élevant à 69 863,86 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 108,15 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS (9230001888) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 décembre 2023
PiLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
TN Nathalie MONTANGON
Au Ar © D Agence Régionoke de Sarié
DECISION TARIFAIRE N°36153
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023
DE L’IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de ia Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les *_ établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) sise 8 ALL DUGUESCLIN 93130 NOISY LE SEC et gérée par l’entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25544 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169. DECIDE
Article 1% À compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 466 581,22 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 59 308,00 Groupe II 2 269 591,03 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 14 400,00 Groupe fil 543 940,68 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 248 252,00 Reprise de déficits 234 345,45 TOTAL Dépenses 3 514 458,38
Groupe |
Produits de la tarification 3 474 458,38 - dont CNR 321 960,00 Groupe Il 15 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 25 000,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 514 458,38
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
MOoîme INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ _ _
0,00 565,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 3 A compter du 1* janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ = _
… Prix de 0,00 214,44 - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
A6 Article 6 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 08 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
T7
Nathalie MONTANGON
A {ace vé
48 Ar © D Agoncs Régionale de Sarié
DECISION TARIFAIRE N°36167
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023
DE L’ESAT LE CARREFOUR - 930817259
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par ie Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LE = CARREFOUR (930817259) sise 26 AV ROGER SALENGRO 93120 LA COURNEUVE et gérée par l’entité dénommée ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25232 en date du 10 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT LE CARREFOUR-930817259
Article 1* A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 1 923 351,87 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
À MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EMÉUROS
Groupe I 279 605,46 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR : 8 000,00 Groupe Il 994 564,42 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 11 056,00 Groupe III 664 727,71 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 428 281,00 Reprise de déficits 28 097,28 TOTAL Dépenses 1 966 994,87
Groupe i
Produits de la tarification 122 01,87 - dont CNR 447 337,00 Groupe il 26 443,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 17 200,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 966 994,87
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 279,32 €.
Le prix de journée est de 89,09 €.
Article 2 A compter du 17 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« dotation globale de financement 2024: 1 447 917,59€ (douzième applicable s’élevant à 120 659,80 €) | - prix de journée de reconduction : 67,07 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 08 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON |
2
90 Ar © » Agence Mégonee de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37707 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES (930817580) sise 50, ALL, DU CHEVALIER DE LA BARRE, 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
1 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du ler janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 747 385,15 € au titre
de 2023, dont 361 298,04 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 615,43 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 374 744,43 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 562,03 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 décembre 2023
Pile Directrice de ka Délégation Départementale de la Seine-Soint-Denis
De l'Agence Régronale de Sante le de Froncé
Resportable du Département Auicnomis,
Fa
Nathote MONTANGON
èt Ar © 3 lgrncz Régonsie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37718 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS | POUR 2023 DE |
EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206
La Directrice Générale de lARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER (930800206) sise 11, R, DANIELLE CASANOVA 93200, Saint-Denis. et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS (930110051) ;
23 DECIDE
Article 1* À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixéà 2 098 031, 89 € au titre de 2023, dont 524 024,75 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 174 835,99 €.
Article 2 À compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, Je forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 562 788,29 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 232, 36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS (930110051) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 décembre 2023
PLa Directrice de la Délégation Départemaentals de la Seine-Soint-Deni De l'Agence Régiondle de Santé Île de France
Responsable du Département Autonorriie,
7 Ar © D Agpnce Mégionale de Sarté
DECISION TARIFAIRE N°37727 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES FLORALIES - 930700208
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
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VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l Agence régionale de
santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en
date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES FLORALIES (930700208) sise 2, R, DESCARTES, 93171 BAGNOLET CEDEX, ,, , 93171, Bagnolet et gérée par l’entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-
SOCIALES (750034589);
25 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 5
DECIDE
À compter du 1% janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 691 771.54 € au titre de 2023, dont 381 089.07 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 980.96 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 484 121.99 €,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 676.8325 €.
. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 décembre 2023
Pile Directrise de te Délégation Dénartementols de le Sere-Seant-Danis
De l'Agence Régionale de Santé Re de France
Reiponsable du Département Autonomie,
Hathele: MONTANCON
6 Ar ©» Agence Régionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°37731 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Saciale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
lParrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point rmientionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CONSTANCE MAZIER (930460084) sise 4, R, HEMET, 93300 AUBERVILLIERS, ,, , 93300, Aubervilliers et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773)}; |
dt DECIDE |
Atticle 17 À compter de Janvier 2023, le forfait global de soins est fixéà 3 820 010,73 € au titre de 2023, dont 884 401,27€à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 318 334,22 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 915 957,93 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 242 996,49 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doïvent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2023
Pila Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Soint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
TRES
Nathalie MONTANCGON
2% Ar © D Agence Déponaie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37733 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA CERISAIE - 930460019
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; :
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de
santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en
date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA CERISAIE (930460019) sise 18, AV, JEAN JAURES, 93220 GAGNY, 93220, Gagny et gérée par l’entité dénommée ASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277);
d> Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 454 662.35 € au titre de 2023, dont 292 995.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 204 555.11 €.
À compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2141 334,75€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 178 444.56 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal; PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 décembre 2023
Pile Directrice de ie Délégation Déportementels de la Sesne-Soint-Dertis
De l'Agence Régionale de Santé le de France
Responsable dus Déportement Autorarue,
+ « = Le: PRES LS
Notholis MONTANCGON
30 Ar © 3 Agonce Régions de Santé
| DECISION TARIFAIRE N°37735 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN - 930027073
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ; :
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; ‘
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2020, prenant effet au
01/01/2020;
34 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDA- TION LEOPOLD BELLAN (750720609), a été fixée à 2 966 206.14€, dont 410 000.00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 966 206.14 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
247 183.845 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 535 316.31 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 535 316.31 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
211 276.36 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BEL- LAN 750720609) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 07 décembre 2023
Pia Directrice de le Délégotion Dépürtementole cit le Seine-Seunt-Dertés De j'Agence Régionale de Santé Re de Fronce
Responsable du Dépertement Autonomie,
TE
Hathotié MONTANCGON
22 Ar © > Agrncs Régonvie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37809
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023
DE L’ETABLISSEMENT EXPERIMENTAL VIVRE ET DEVENIR - 9300299054
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé lie-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l'autorisation en. date du 05/03/2020 de la structure Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR (930029954) sise 1 RTE DE TREMBLAY 93420 VILLEPINTE et gérée par l’entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°26312 en date du 17 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954
23 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est
fixée à 1 073 189,38 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 55 147,92 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 19 755,03 Groupe Il 790 759,20 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 13 500,00 Groupe Ill 227 282,27 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 148 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 073 189,39
Groupe |
Produits de la tarification 1 078 189,39
- dont CNR 181 255,03 Groupe Il | 0,00 Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 073 189,39
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 432,45 €.
Le prix de journée est de 123,90 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2024: 891 934,35 € (douzième applicable s’élevant à 74 327,86 €)
+ prix de journée de reconduction : 102,97 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
34 Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) et à l'établissement concerné.
.… Fait à Saint-Denis, le 8 décembre 2023
PlLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Drenis De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
a Nathalie MONTANGON
25 faq vide Ar © D Agence Régionse de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37813 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montañt total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS (930816723) sise 10, R, DE COTTBUS 93100, Montreuil et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
2 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 959 527,18 € au titre de 2023, dont 379 390,60 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 293,93 €.
À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 568 422,41 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 701,87 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (9200301 86) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 décembre 2023
PfLa Directrice de b Délégation Départementale de ka Seine-Soint-Dends
De l'Agence Régiondle de Santé lle de France
Responsable dis Département Autonomie,
Nathelie MONTANGON
ZÈ Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37815 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU (930815410) sise 3 R DE PARIS 93800, Épinay-sur- Seine et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
39 DECIDE
Article 17 À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 105 193,94 € au titre de 2023, dont 67 903,84 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 099,49 €,
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 033 822,87 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 151,90 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 décembre 2023
PLa Directrice de ka Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denk
De l'Agence Régionnle de Santé lle de Froricé
Répomoble du Département Automne,
That 7
Notholke MONTANGOR
U0 Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37818 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saïnt-Denis en
date du 21 mars 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/09/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO (930023700) sise 146, AV, FRANKLIN 93320, Pavillons- sous-Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
De DECIDE
Article 1° À compter du 1‘ janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 921 519,75 € au titre de 2023, dont 341 672, 43 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 126,646 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 568 071,23 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 672,60 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (9200301 86) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 décembre 2023
PiLa Efrectrios da lu Délégation Départementale de la Saine-$aint-Deni
De l'Agence Régiondle de Santé lle de France
Responsable du Département Autonomie,
Nethelle MOMTANGON Ar ©) Agence Régionale de Sanbé
DECISION TARIFAIRE N°37823 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’obiectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/07/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA (930023056) sise 120, R, JEAN MERMOZ, 93110 ROSNY SOUS BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
Article 1% À compter du ler janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 753 121,97 € au titre de 2023, dont 245 618,88 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 093,49 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à L 495 974,66 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 664,55 €.
L3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPA VIE (9200301 86) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 décembre 2023 .
Pile Directrice de lo Délégation Départementale de ba Seine- Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé le de France
Respomable du Déporternent Autonome,
un Le. Le LL PRÈS D
Nottciie MONTANGON
fu Arf © D hgnnce Régionale de Sanké
DECISION TARIFAIRE N°37824 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1%
Article 2
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en
date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/09/2006 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE PETRONILLE (930021597) sise 1, R, HENRI BARBUSSE, 93420 VILLEPINTE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
DECIDE
de 2023, dont 193 292,18 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 925,00 €.
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 270 898,59 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 908,21 €.
US
À compter du ler janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 475 100,04 € au titre
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (9200300186) et à l’établissement concerné.
Faït à Saint-Denis, le 07 décembre 2023
La Directrice de lo Délégation Départementale de le: Seine-Saint-Dends
De l'ägence Régioncle de Santé lle de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON Ar © 3 Agnnce Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37827 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION ISATIS - 9406017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 930021514
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022, prenant effet au 01/01/2022 ;
DECIDE
Article 1% au titre de 2023, ja dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 1 837 470,70 €, dont 203 453,49 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 153 122,55 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 621 807,72 €.
UT Pour 2024, la fraction forfaitairé mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 135 150,64 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 07 décembre 2023
PiLa Directrice de la Détégation Déportementcie de la Seins-Saint-Denk De l'Agence Réponds de Santé ke de Fronce
Respersoble du Départerient Autonornie,
+ PSS ENS m2
Nothole MONTANGON
48 Ar © ) Agence Mégionsie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37829 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de
santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en
date du 21 mars 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/07/2007 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON DES GLYCINES (930021316) sise 3, R, RIGAUD, 93350 LE BOURGET,,,, 93350, Bourget et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088);
LS Article 1
Article 2
Article 3
‘ Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 1% janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 090 412.10 € au titre de 2023, dont 68 662.35 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 174 201.01 €.
À compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 009 354.51 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 446.21 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 décembre 2023
Pia Directrice de io Déégetion Déportementats de ka Senne-Sont-Dènes De l'Agence Réglonails de Santé Na de France
Resporsable du Département Autonomie,
+ Me.
> PRES
Nothotie MONTANGON
&0 Ar © » Agence Régionie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37830 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA MAISON DE L EGLANTIER - 930021308
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
‘le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Iie-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de
santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en
date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/10/2004 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON DE L EGLANTIER (930021308) sise 58, AV, G ANTHONIOZ DE GAULLE, 93140 BONDY,93140, Bondy et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088);
54 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 650 591.06 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 549.25 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 638 443.49 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 536.95 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 décembre 2023
Pila Directrice de ta Dhésation Départements de le Setre-Sonti-Denis
De l'Agence Régionale de Santé le de France
Reporsabie du Dépertement Autonomie,
— Le.
> jh:
Nathotié MONTAMNCON
2 Ar © > Agonce Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37832 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de Ja Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en
date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/05/2005 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS (9360021068) sise 41,R, VICTOR RENELLE, 93240 STAINS, 93240, Stains et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088);
55 DECIDE
. Article 17 À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 044 749.00 € au titre de 2023, dont 443 747.08 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 170 395.75 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 589 225.83 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 435.49 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2023
Pile Directrice de ko Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denb
De l'Agence Régronale de Santé le de France
Responsable du Département Autonomes,
Te PRG >
Nathalie MONTANGON
SU Ar © 2 Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37835 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304 -
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 930019468
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- . jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022, prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Article 1 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements ét services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO- CIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 1 689 875,69 €, dont 246 038,44 € à titre non reconductible.
TS Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 140 822,97 €.
À compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 432 370,74€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 119 364,22 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS 940017304) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 06 décembre 2023
Pila Directrke de ls Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
TER
Nothalle MONTANCON Ar © D Agence Régiorale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37843 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/03/2006 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH (930015359) sise 77 AV JEAN JAURES 93800, Epinay-sur-Seine et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
Article 1% Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 491 313,34€ dont 200 407,17 € à titre
non reconductible. .
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 276,11 €.
Article 2 À compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 287 500,85 €.
CF Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 291,73 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 décembre 2023
Pia Directrice de la Délégation Dépertementole de la Seine-Saint-Denës
De l'Agence Régionale de Santé ile de France
Resporiable du Département Autonomie,
TN — Notholle MONTANCON
Sè Ar © 2 Anonce Mégionske de Santé
DECISION TARIFAIRE N°38192 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE CMPP DE SEVRAN - 930021852
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité e Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l'autorisation en date du 09/04/2008 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE SEVRAN (930021852) sise 6 ALL LA PEROUSE 93270 SEVRAN et gérée par l’entité dénommée AGAPPES (930021845) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25536 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la structure dénommée CMPP DE SEVRAN - 930021852. .
53 DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ET EVE OS
Groupe | 40 964,55 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 1 900,00 Groupe Il 750 774,64 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe lil 50 025,03 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 3 598,00 Reprise de déficits 0,00 - TOTAL Dépenses 841 764,22 Groupe I -
Produits de la tarification 636 726,54 - dont CNR 5 498,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 205 037,68
TOTAL Recettes 841 764,22
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE
SEVRAN (930021852) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
is 0,00 0,00 0,00 0,00 48,65 0,00 0,00 journée (en €)
Article.3 À compter du 1” janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
DIGUAME INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —
0,00 0,00 0,00 0,00 124,95 0,00 0,00 journée (en €)
6o Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs...
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGAPPES (930021845) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 7 décembre 2023
PiLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
TE Nathalie MONTANGON
Gi faq Vide
GE? Ar © 3 Agence Régionsle de Santé
DECISION TARIFAIRE N°39244
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023
D CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ; .
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut d'éducation motrice dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) sise 15 AV DE VERDUN 93140 BONDY et gérée par l’entité dénommée ASSO DEPARTEMT APATH SEINE-SAINT-DENIS (9300018838) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25538 en date du 10 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954.
63 DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ÉURRS
Groupe | 740 599,67 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 20 000,00 Groupe II 2 225 878,11 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 14 467,00 Groupe III . 636 530,53 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 27 111,07 Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 603 008,31 .
Groupe |
Produits de la tarification 8 500 653,31 - dont CNR 61 578,07
Groupe II 38 380,00 RECETTES |Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 63 975,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 603 008,31
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CENTRE
. MAURICE COUTROT (930816954) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
Modalité | , . INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil — — —
is 0,00 392,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 3 À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR. AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil : — — —
Prix de 0,00 220,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Journée (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
él Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS (930001888)} et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 08 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Te Nathalie MONTANGON
65 (2 vide
LE Ar © D horus Mégane de Santé
DECISION TARIFAIRE N°39530 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE MAS DU BOIS DORÉ - 930023981
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ia décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ; |
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU Ia décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l'autorisation en date du 24/11/2009 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DU BOIS DORÉ (930023981) sise 7 ALL VIRGINIE 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25504 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la structure dénommée MAS DU BOIS DORE - 930023981.
6? Article 17 À compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ET EUROS
Groupe | 319 947,37 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR | 0,00 Groupe il 1 942 339,63 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe lil 588 238,06 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 132 400,00 Reprise de déficits 212 570,12 TOTAL Dépenses 3 063 095,18
Groupe |
Produits de la tarification 2 964 546,52 - dont CNR 132 400,00
Groupe Il 98 476,50 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 272,16 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 063 095,18
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DU BOIS DORÉ (930023981) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ h _
Prix de
journée 796,15 903,3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1” janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Dodae INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ _ _
Prix de |
journée 442,36 385,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €) Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 8 décembre 2023
P/La Directrice de ia Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TE Nathalie MONTANGON
63 "a aLe =
70
ut Où Ar © D hgooz Mgicnake de Sanbs
DECISION TARIFAIRE N°39549 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE IME JEAN MARC ÎTARD - 930817341
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;.
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-
Educatif (LM.E.) dénommée IME JEAN MARC ITARD (930817341) sise 3 AV DE
VERDUN 93150 LE BLANC MESNIL et gérée par l’entité dénommée E.P.C. JEAN-MARC
ITARD (930001367) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23658 en date du 10 juillet 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la structure dénommée IME JEAN MARC ITARD - 930817341. DECIDE
Article 1 À compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS Evene
Groupe I 431 727,03 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 50 790,00 Groupe Il 1 522 685,11 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 51 071,00 Groupe II 722 849,30 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 166 314,00 Reprise de déficits 174 705,85 TOTAL Dépenses 2 851 967,29
Groupe I
Produits de la tarification 2 830 367,29 - dont CNR 268 175,00 Groupe II 21 600,00 RECETTES | Autres produits relatifs à Fexploitation
Groupe II! 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 851 967,29
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME JEAN MARC ITARD (930817341) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
Modialité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
… Prix de 0,00 622,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 3 À compter du 1° janvier 2024, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Dooeie INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — - —
Prix de 0,00 246,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
12 Article 6 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire E.P.C. JEAN-MARC ITARD (930001367) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 8 décembre 2023
PlLa Directrice de la Délégation Départementale de ia Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
NE Nathalie MONTANGON
F5 age vide DECISION TARIFAIRE N°39824
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD DE NOISY LE SEC - 930022314
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de: Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; |
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/10/2009 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE NOISY LE SEC (930022314) sise 82 AV GALLIENI 93130 NOISY LE SEC et gérée par l’entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°23394 en date du 07 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée SESSAD DE NOISY LE SEC - 930022314
Article 1° A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 670 798,76 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
F5 GROUPES FONCTIONNELS BONTANTS EN EUROS
Groupe | 23 145,44 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 498 469,97 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 10 800,00 Groupe Ill 121 632,46 Déperises afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 27 550,89 TOTAL Dépenses 670 798,76
Groupe |
Produits de la tarification 670 798,76 - dont CNR 10 800,00 Groupe Il 0,00 Recerres |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 670 798,76
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 899,90 €.
Le prix de journée est de 177,46 €.
Article 2 À compter du 1“ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2024: 632 447,87 € (douzième applicable s’élevant à 52 703,99 €)
+ prix de journée de reconduction : 167,31 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (9300008233) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 08 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-
Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2
F Ar © Agence Mégionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°40072 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
é
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU ladécision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ; :
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE GRAND SAULE (2930000112) sise 2 AV DES TILLEULS 93370 MONTFERMEIL et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMÉE DU SALUT (750721300) ; .
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24644 en date du 10 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE - 9300001 12.
# DECIDE
Article 17 À compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ENELRCS
Groupe | 905 059,36 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR : 15 000,00 Groupe II 4 067 601,53 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 35 906 Groupe III 1 327 020,05 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 16 800,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 6 299 680,94
Groupe |
Produits de la tarification $ 744 060,64 - dont CNR 67 706,00 Groupe Il 332 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 223 620,30 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 6 299 680,94
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE
GRAND SAULE (930000112) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
MORE INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil _ _ _
Prix de
journée (en | 379,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
€)
Article 3 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité | ir | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — = =
Prix de
journée (en | 333,60 171,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
€)
2 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs...
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 08 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TRS Nathalie MONTANGON
1 80 Ar © > Agence Régionsie de Sarké
DECISION TARIFAIRE N°40318
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023
DE L’EMP HENRI WALLON STAINS - 930814439
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/1 1/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) dénommée EMP HENRI WALLON STAINS (930814439) sise 8 AV LOUIS BORDES 93240 STAINS 93240 Stains et gérée par l'entité dénommée ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS (930712815) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25576 en date du 17 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée EMP HENRI WALLON STAINS - 9308144309.
84 DECIDE
Article 17 A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 312 583,33 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR ___ 0,00 Groupe Il 1 460 871,90 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 12 014,00 Groupe III 96 393,86 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 869 849,09
Groupe |
Produits de la tarification HEURES - dont CNR 12 014,00 Groupe Ii 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 70 944,86 TOTAL Recettes 1 869 804,09
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée EMP HENRI WALLON STAINS (930814439) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil _ _ _
…… Prix de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 3 À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
is INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ _ _
… Prix de 0,00 181,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
2
82 Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS (930712815) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 08 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Fest
Nathalie MONTANGON
g3 gu Ar © D Agence égionsis de Santé
DECISION TARIFAIRE N°40441. PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AGIME - 9306021399
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ; -
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de ARS vers la Direc- trice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 974 en date du 15 juin 2023
1
38 DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AGIME (930021399), a été fixée à 295437444€, dont 17 100,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 2 954 374,44 € (dont 2 954 374,44 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342 0,00 2954 374,44 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342 | 0,00 | 229,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 246 197,87 € (dont 246 197,87€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 À compter du 1°” janvier 2024, en application de l’article L.3 14-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 937 274,44 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 2 937 274,44 €
(dont 2 937 274,44 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930690342 0,00 2937 274,44 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
930690342 0,00 228,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
244 772,87 € (dont 244 772,87 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGIME 930021399 et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 8 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
TN Nathalie MONTANGON
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3%
vide Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°40443 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/ 11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l'autorisation en date du 04/01/2011 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM ROBERT BUSSIERE (930025697) sise 26 RTE DE ROISSY 93290 TREMBLAY EN France et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR (930813415);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 19608 en date du 10 juillet 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée EAM ROBERT BUSSIERE- 930025697
83 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 758 760,19 € au titre de 2023, dont 4 322,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 63 230,02 €.
Soit un forfait journalier de soins de 67,49 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2024: 754 438,19 € (douzième applicable s’élevant à 62 869,85€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 67,11 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de I’ ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR (930813415) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 8 décembre 2023
PlLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Font
Nathalie MONTANGON
SO