Procès Verbal - 1885729

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Procès Verbal - 1885729 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Reventin-Vaugris. Lien du pdf (Procès Verbal - 1885729)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, | IC PROCÈS VERBAL

Ë Sn DU CONSEIL MUNICIPAL ee

\ > , | LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024 À 19H30 - SALLE DU CONSEIL RKenin-Véngris

Le lundi 16 décembre 2024 à 19 heures 30, Le Conseil Municipal de La commune dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Edith RUCHON, Maire.

Date de convocation : jeudi 12 décembre 2024

Nombre de membres en exercice : 19

PRESENTS: Mme RUCHON Edith, Maire. M. ORENGIA Alain, Mme GATET Fanny, M. LEICHER Jean-

Luc, M. AUTISSIER Bertrand, Mme TONOLI Eliane, M. PACITTI Jacques, Mme BIEUVELET Laetitia,

Mme BURGAUD Véronika, Mme CHAVASSE Danielle, M. RIGOUDY Daniel, M. LAROSE Didier, M.

BOITON Roger, M. LEFAIVRE Pierre-Gilles, Mme JACQUET Henriette.

ABSENTS EXCUSES: Mme CAMUS Katy (pouvoir donné à Mme GATET Fanny), M. MARTICORENA

Jean-Claude (Pouvoir donné à M. AUTISSIER Bertrand).

ABSENTS: M. PEYRE Bernard, M. GROS Gérémy.

SECRÉTAIRE: M. LEFEVRE Pierre-Gilles

Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 novembre 2024: Adopté à l’unanimité

2024-68 - URBANISME - DÉCLASSEMENT D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL ET VENTE À UN

PARTICULIER

Monsieur et Madame BANDOCK, propriétaires habitants à l’Aubressin, ont fait part à la commune

de leur souhait d’acquérir La portion du chemin rural situé devant les parcelles AP n°495-506-508

qui leur appartiennent (Voir annexe 1 joint à la présente délibération).

Un géomètre expert sera mandaté pour réaliser La division d’après la limite cadastrale, sans pose de

bornes qui nécessiterait un bornage contradictoire. La division interviendra à l’intérieur des

propriétés de Madame et Monsieur BANDOCXK.

Cette procédure n’est pas soumise à une enquête publique préalable.

Après étude de la situation, il est proposé au Conseil Municipal:

e De déclasser La portion du chemin rural devant les parcelles cadastrées AP n°495-506-508,

dans les limites qui seront définies par Le rapport du géomètre expert,

e De procéder à La vente de cette portion en faveur de Madame et Monsieur BANDOCK pour La

somme de 1,00 € (un euro).

ILest précisé que Madame et Monsieur BANDOCK s’engagent à prendre en charge :

e Les frais de bornage d’un expert géomètre pour un montant de 1 764,00 € TTCPROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL — lundi 16 décembre 2024

e Les frais de notaire liés à l’acte de vente

VU Le code général des collectivités territoriales,

VU la demande d’acquisition de cette portion faite par Madame et Monsieur BANDOCK,

CONSIDERANT que ce chemin rural n’est plus utilisé, ne Le sera pas à l’avenir et ne présente pas

d'intérêt collectif,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ

DÉCIDE de déclasser la portion du chemin rural devant Les parcelles cadastrées AP n°495-506-508,

dans les limites qui seront définies par Le rapport du géomètre expert,

AUTORISE la vente de la portion de ce chemin rural situé devant les parcelles cadastrées AP 495-

506-508 à Monsieur et Madame BANDOCK pour la somme de 1,00 € (un euro), sous réserve qu'ils

acceptent de prendre à leur charge :

e Les frais de bornage d’un expert géomètre pour un montant de 1 764,00 € TTC

e Les frais de notaire liés à l’acte de vente

AUTORISE Madame la maire à signer tous les actes administratifs et notariés nécessaires à la

réalisation de cette cession, ainsi que tout document relatif à l'exécution de la présente

délibération.

Échanges en séance :

Alain ORENGIA explique le contexte de cette délibération et précise que la surface concernée est

d’environ 50 m°.

2024-69 - VOIRIE - RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION

PARTIELLE DES SERVICES DES COMMUNES MEMBRES CONCERNANT L'ENTRETIEN

DES VOIRIES D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

NOTE DE SYNTHÈSE

Afin de réaliser l’ensemble des opérations liées à l’exercice de la compétence Voirie, Vienne

Condrieu Agglomération s’appuie sur des conventions de mise à disposition partielle des services

municipaux. Ce dispositif, qui lie l’Agglo à chacune des communes membres, permet la mise à

disposition du personnel des communes amené à intervenir pour le compte de l’Agglo, pour réaliser

différentes tâches relevant de La compétence en matière de voirie.PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - lundi 16 décembre 2024

Le principe de La mise à disposition partielle de service est posé par l’article L.5211-4-1 1 du Code

général des collectivités territoriales: «le transfert de compétences d'une commune à un

établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie

de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des

services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de

compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. »

L'article L.5211-4-1 [V précise par ailleurs : «Une convention conclue entre l'établissement public

de coopération intercommunale et chaque commune intéressée fixe les modalités après

consultation des comités sociaux territoriaux compétents. Cette convention prévoit notamment les

conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à

disposition des frais de fonctionnement du service ».

Les conventions actuellement en vigueur ont été conclues en 2016 pour les communes appartenant

à Vienn’Agglo et en 2018 pour celles de La CCRC. Elles ont depuis lors fait l’objet d’avenants de

prolongation, fixant leur terme au 31 décembre 2024.

Le renouvellement des conventions a fait l’objet de différents échanges, avec l’ensemble des

communes et au sein du bureau communautaire. Différentes options ont ainsi pu faire l’objet d’une

évaluation. À l’issu de ces échanges, le bureau communautaire du 12 novembre 2024 a fixé les

orientations suivantes :

e Renouvellement des conventions pour une durée de deux ans, jusqu’à fin 2026, en gardant

leur montant inchangé (sauf dans Les deux cas listés ci-dessous).

° Modification des conventions pour les adapter aux qualifications du personnel communal,

avec une révision à la baisse des montants des conventions pour les quelques communes

concernées.

e Autoriser les communes ayant recours à des prestataires externes à ajuster le montant de

leur convention et augmenter proportionnellement leur enveloppe annuelle de travaux.

IL est rappelé que les missions confiées aux communes sont déterminées de façon individualisée,

et qu’elles diffèrent d’une commune à l’autre. Chacune des conventions prévoit ainsi l'exécution

d’une ou plusieurs opérations suivantes :

°e Surveitlance du réseau viaire ;

e Rebouchage des trous;

+ Fauchage mécanique ;

e Fauchage manuel;

e Curage des fossés ;

e Entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales ;

e Travaux de signalisation verticale ;

e Travaux de signalisation horizontale.

Par ailleurs, et en vertu de l’article L.5211-4-1 Ill du CGCT, Le président de l'établissement public de

coopération intercommunale adresse directement au chef du service mis à disposition toutes

3PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - lundi 16 décembre 2024

instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. ILcontrôle l'exécution de

ces tâches.

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-1

VU l'arrêté inter préfectoral n°69-2024-05-06-00005 / n°38-2024-06-17-00007 portant modification

des statuts de La Communauté d'Agglomération,

VU la délibération du conseil communautaire n°19-127 du 1 octobre 2019 portant définition de

l'intérêt communautaire en matière de voirie,

VU l’avis du Bureau Communautaire du 12 novembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, AVEC 16 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (M. LEICHER)

APPROUVE les conventions de mise à disposition partielle des services des communes membres

concernant l'entretien des voiries d'intérêt communautaire du 1° janvier 2025 au 31 décembre

2026,

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et tous documents afférents à la présente

délibération.

Echanges en séance :

Madame la Maire rappelle le contexte de cette délibération et de l'intérêt pour la Commune de

laisser l’équipe technique s'occuper de certaines interventions de voirie qui nécessitent proximité

et réactivité.

2024-70 - VOIRIE - AVENANT N°3 AUX CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION

PARTIELLE DE SERVICE AVEC LES COMMUNES POUR L'ENTRETIEN DES ZAE

NOTE DE SYNTHÈSE

L'ensemble des zones d’activité économique (ZAË) a été transféré à l'Agglomération à compter du

1* janvier 2017 conformément aux dispositions de la loi portant sur la nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe), qui a supprimé la notion d’intérêt communautaire pour la

compétence "création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire". Les zones transférées

concernent les communes suivantes : Vienne, Chasse sur Rhône, Chuzelles, Les Côtes d'Arey,

Estrablin, Luzinay, Moidieu-Détourbe, Pont-Evêque, Reventin-Vaugris, Septème, Seyssuel et Villette

de Vienne.PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - lundi 16 décembre 2024

Ce transfert s’est accompagné du transfert concomitant des ressources nécessaires à l’exercice

normal de la compétence, via La diminution de l'attribution de compensation des communes du

coût net des charges transférées. Toutefois, dans le cadre des conventions mises en place lors du

transfert, ce coût est refacturé par les communes à l'Agglomération, car il avait été décidé que les

communes continuent d'assurer l'entretien des zones transférées.

Ces conventions, après avoir été prorogées par avenant à différentes reprises, devaient faire l’objet

d’une concertation avec Les communes concernées pour ajuster, Le cas échéant, ces conventions.

Cette concertation n’ayant pas abouti en 2024, il est proposé de prolonger de deux années

supplémentaires 2025-2026 Les conventions actuelles par un nouvel avenant. Les autres conditions

de la convention demeurent inchangées, Le taux d'actualisation appliqué pour 2025 et 2026 sera le

même que précédemment.

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République

(NOTRE),

VU Le rapport de la CLECT réunie Le 13 septembre 2017,

VU La délibération n°17-222 du Conseil Communautaire de ViennAgglo en date du 14 décembre

2017,

VU la délibération n° 23-13 du Conseil Communautaire en date du 31 janvier 2023,

VU la délibération n° 23-13 du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2024,

VU l'avis du Bureau Communautaire du 12 novembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, AVEC 16 VOIX POUR

ET UNE ABSTENTION (M. LEICHER)

APPROUVE la prolongation de deux années des conventions de mise à disposition partielle de

service avec les communes pour l'entretien des ZAE ainsi que Les termes de l'avenant n°3 joint à la

présente délibération.

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et tous documents afférents à la présente

délibération.

Échanges en séance :

Pas de remarques.PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - lundi 16 décembre 2024

2024-71 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LA MAIRE

VU :

e les articles L2122-23 du CGCT,

e La délibération du Conseil Municipal n°2021-057 en date du 15 novembre 2021 confiant à Madame la

Maire des délégations,

LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE DES DÉCISIONS SUIVANTES

ENTREPRISE MONTANT (€ HT) OBJET

GC EQUIPEMENT 2 855,41 € Fourniture et installation d’une friteuse pour Le restaurant scolaire

Fourniture et installation d’une cellule de refroidissement pour Le restaurant GC EQUIPEMENT 3 439,47 € . scolaire

Fourniture et installation d’u ier égouttoir à niveau variable pour Le GC EQUIPEMENT 1525,22€ Fa at TE SRE EREMENT nE p

restaurant scolaire

Révision du lave-vaisselle de la SAR, démontage et mise en place au GC EQUIPEMENT 1 054,00 € .

gymnase + fourniture douchette

SAR : Fourniture et pose d’un four 5 foyer -révision lave-vaisselle restaurant, GC EQUIPEMENT 3 785,65 € / . démontage et installation à La SAR

Fourniture et installation pour le restaurant scolaire: 2 chariots à niveau GC EQUIPEMENT 2477,23€ .

constant - table inox avec rangements sur roulette

GC EQUIPEMENT 25054,17€ Remplacement de l’ensemble de la plonge du restaurant scolaire

SARL RIGOLIER 1391,55€ Révision tracteur service technique + nettoyage réservoir

Projet base d’adresse nationale: fourniture de plaques de rue - n° SIGNATURE 11743,15€ é mm . EE d'habitation + accessoires

SAR: Fourniture et pose d’ ill rt r protéger | FINAND METAL 1 893,19€ + rni : p ‘un gri 38e avec ie pour protéger les

équipements électriques de l'installation photovoltaïque

Échanges en séance :

Pas de remarques.

FIN DE LA SÉANCE À 20H30.

Mme la Maire,

Edith RUCHON

Le secrétaire de séance,

Pierre-Gilles LEFAIVRE