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Déliberation - 1869881
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Reventin-Vaugris.
Lien du pdf (Déliberation - 1869881)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
nn, Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/04
KI
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS D
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an deux mil vingt quatre
en exercice : 19 le seize décembre à dix-neuf heures trente,
présents : 15 le Conseil Municipal de la Commune de REVENTIN-VAUGRIS
votants : 17 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Mme Edith RÜCHON, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi 12 décembre 2024
PRESENTS : Mme RUCHON Edith, Maire. M. ORENGIA Alain, Mme GATET Fanny, M. LEICHER Jean-Luc, M. AUTISSIER Bertrand, Mme TONOLI Eliane, M. PACITTI Jacques, Mme BIEUVELET Laetitia, Mme BURGAUD Véronika, Mme CHAVASSE Danielle, M. RIGOUDY Daniel, M. LAROSE Didier, M. BOITON Roger, M. LEFAIVRE Pierre-Gilles, Mme JACQUET Henriette. ABSENTS EXCUSES : Mme CAMUS Katy (pouvoir donné à Mme GATET Fanny), M. MARTICORENA Jean-Claude (Pouvoir
donné à M. AUTISSIER Bertrand).
ABSENTS : M. PEYRE Bernard, M. GROS Gérémy.
SECRÉTAIRE : M. LEFEVRE Pierre-Gilles
2 2
L ° —
OBJET : VOIRIE - AVENANT N°3 AUX CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICE AVEC LES COMMUNES POUR L'ENTRETIEN DES ZAE
NOTE DE SYNTHÈSE
L’ensemble des zones d’activité économique (ZAE) a été transféré à l'Agglomération à compter du 1% janvier 2017 conformément aux dispositions de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de La République (NOTRe), qui a Supprimé la notion d’intérêt communautaire pour la compétence "création, aménagement, entretien et gestion des zones
d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire". Les zones transférées
concernent les communes suivantes : Vienne, Chasse sur Rhône, Chuzelles, Les Côtes d'Arey, Estrablin, Luzinay,
Moidieu-Détourbe, Pont-Evêque, Reventin-Vaugris, Septème, Seyssuel et Villette de Vienne.
Ce transfert s’est accompagné du transfert concomitant des ressources nécessaires à l’exercice normal de la compétence, via La diminution de l'attribution de compensation des communes du coût net des charges transférées.
Toutefois, dans le cadre des conventions mises en place lors du transfert, ce coût est refacturé par les communes à
l'Agglomération, car il avait été décidé que Les communes continuent d'assurer l'entretien des zones transférées.
Ces conventions, après avoir été prorogées par avenant à différentes reprises, devaient faire l’objet d’une concertation
avec les communes concernées pour ajuster, Le cas échéant, ces conventions.
Cette concertation n’ayant pas abouti en 2024, il est proposé de prolonger de deux années supplémentaires 2025-2026
tes conventions actuelles par un nouvel avenant. Les autres conditions de la convention demeurent inchangées, Le taux
d'actualisation appliqué pour 2025 et 2026 sera Le même que précédemment.
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République (NOTRe),
VU le rapport de La CLECT réunie Le 13 septembre 2017,
VU la délibération n°17-222 du Conseil Communautaire de ViennAgglo en date du 14 décembre 2017,
VU la délibération n° 23-13 du Conseil Communautaire en date du 31 janvier 2023,
VU la délibération n° 23-13 du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2024,
VU l'avis du Bureau Communautaire du 12 novembre 2024, Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 038-213803364-20241216-CM 2024 12 70-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, AVEC 16 VOIX POUR ET UNE
ABSTENTION (M. LEICHER)
APPROUVE [a prolongation de deux années des conventions de mise à disposition partielle de service avec Les communes pour l'entretien des ZAE
ainsi que Les termes de l'avenant n°3 joint à La présente délibération.
AUTORISE Madame la Maire à Signer la convention et tous documents afférents
à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, Les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
En mairie, Le 17 décembre 2024.
Mme la Maire,
Edith RUCHON
Acte rendu exécutoire Le :
- après télétransmission électronique Le :
- et mise en ligne sur le site de la Commune Le :