unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 15 1 convention Conf des financeurs 2025

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 15 1 convention Conf des financeurs 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 15 1 convention Conf des financeurs 2025)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 06/2098 Pubié |

10 : 040-200018091-202506241

Département

des Landes

DGA des Solidarités

Direction de l'Autonomie

Réf : PL/DR/FM/2025-38

CONVENTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et, notamment les articles L. 233-1 à L. 233-6 relatifs à la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie et les articles L. 281-1 à L. 281-5 relatifs à l'Habitat Inclusif pour tes personnes âgées et personnes en situation de handicap ;

Vu la réglementation applicable aux organismes bénéficiant d’une subvention (Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, arrêté du 24 mai 2005) ;

Vu la loi n°2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement en date du 28 décembre 2015 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment l'article 129 relatif à l'Habitat Inclusif pour les personnes âgées et personnes en situation de handicap ;

Vu la Loi n°2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aïdants ;

Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie des Personnes âgées :

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016 fixant le modèle de règlement intérieur de la Conférence des Financeurs de la Prévention de là Perte d’Autonomie ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2017 fixant le contenu du rapport d'activité de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie ;

Vu les concours financiers de la CNSA dédiés à la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'autonomie et de l'Habitat Inclusif ;

Vu l'avis de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie et de l'Habitat Inclusif qui s’est déroulée le 18 mars 2025 ;

Vu la délibération n° A-1/1 de la Commission Permanente du 28 avril 2025 ;

Vu les crédits inscrits au Budget départemental pour l'exercice 2025 ;

Vu la demande de subvention présentée par le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Grand Dax ;

ENTRE

LE DÉPARTEMENT DES LANDES, représenté par Monsieur Xavier FORTINON, Président du Conseil départemental, dûment habilité par la délibération de la Commission Permanente n° A-1/1, en date du 28 avril 2025,

Dénommé ci-après « le Département »,

d'une part,

landes.fr

Les

Landes,

le

DépartéPubié | 06/2098

10 : 040-200018091-202506241

ET

LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS) DU GRAND DAX, représenté(e) par Monsieur Julien DUBOIS, ayant la qualité de Président, dument habilité à signer les présentes, Siège 20 avenue de la Gare - 40100 DAX

NS Siret : 200 018 091 00047

Dénommée ci-après « la structure »,

d'autre part,

IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1°! ; Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement d'une subvention par le Département à la structure au titre de son(ses) action(s) dans le cadre de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie et de l'Habitat Inclusif.

ARTICLE 2 : Montant de la subvention

Le montant de là subvention allouée par le Département à la structure s'élève à 10 000 € au titre de l'action suivante : Mes ptites bulles d'air.

ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention

La subvention sera versée et créditée au compte bancaire courant ouvert au nom de la structure, selon les procédures comptables en vigueur, sur présentation d'un Relevé d'Identité Bancaire (tableau à compléter et RIB à fournir) :

Domiciliation :

IBAN :_FR093000100318C40300032

Code BIC :

ARTICLE 4 : Reddition des comptes et contrôles financiers

La structure s'engage à communiquer au Département à l'issue de la clôture de son exercice comptable, et au plus tard le 31 mars de l'année N+1 :

- le bilan et le compte de résultat ainsi que ses annexes certifiés par le.a Président.e de la structure ou le Commissaire aux comptes ;

- le rapport du Commissaire aux comptes (si la structure a cette obligation ou si elle a fait volontairement appel à un contrôle exercé par un Commissaire aux comptes) ; - le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- le bilan financier des actions menées sur l'exercice écoulé ;

- un rapport détaillé concernant plus spécifiquement l’activité spécialement subventionnée.

D'une manière générale, la structure s'engage à justifier à tout moment, sur simple demande du Département, de l'utilisation des subventions reçues. A cet effet, elle tient sa comptabilité à disposition pour répondre de ses obligations.

La structure s'engage également :

- à déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire du Département des Landes ;

- à prévenir sans délai te Département de toute difficuité économique rencontrée au cours de sa gestion. Les deux parties conviendront ensemble, dans la mesure des capacités de chacun, des dispositions à prendre en préservant la responsabilité du Département qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente convention voir sa responsabilité recherchée par la structure en qualité d'organisme public subventionneur.Envoyé en préfecture le 80/08/2

re le 30/06/2025 Reçu en pi

Pubié |

ID : 040-260018691-20250624

06/2098

25

ARTICLE 5 : Contrôle du respect des engagements

La structure prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que de financer les actions précisées à l'article 1 de la présente convention.

La structure s'engage à faciliter le contrôle par le Département, à tout moment et éventuellement sur pièces et sur place, des conditions de réalisation des actions auxquelles la collectivité a apporté son aide et notamment l'accès à tous documents administratifs et comptables à cette fin.

Le bilan de ce contrôle éventuel, qui porte également sur les conditions juridiques et financières de la gestion, est communiqué au bénéficiaire.

ARTICLE 6 : Sanction du non-respect des obligations

Le Département peut mettre en cause le montant de la subvention accordée et/ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de :

- non-respect des obligations à la charge de la structure mentionnées dans les présentes,

- modification substantielle des actions engagées par la structure sans accord préalable du

Département,

- non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment des

dispositions ayant trait à la transparence financière,

- retard significatif dans l'exécution des obligations à la charge de la structure, après envoi par le Département, en lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure de se

conformer aux dispositions de la présente convention restée sans effet.

En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans là présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

valant mise en demeure.

ARTICLE 7 : Information du public

Les actions de communication entreprises par la structure devront mentionner le soutien financier du

Département.

A cette fin, la structure s'engage à faire état de la participation financière du Département des Landes sur tout support qu'elle constituera, et reproduira le logotype « XL » du Département des Landes sur le document réalisé, Le logotype est à solliciter auprès de la Direction de la Communication du Département : communication@landes.fr

Toutefois, toute communication ou publication de la structure, sous quelque forme que ce soit, devra mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que le Département n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.

ARTICLE 8 : Protection des données

Dans le cadre de la convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.

Obligations de la structure vis-à-vis du responsable de traitement du Conseil départemental :

Träiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la présente convention. Elle s'engage par ailleurs à ne pas les transférer en dehors de l'Union européenne ou à une

organisation internationale.

Informer immédiatement le responsable de traitement si la structure considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit

de l'Union ou du droit des États membres relative à la protection des données.

Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente

convention, notamment avec les personnes autorisées à traiter ces données.Envoyé en préfecture le 80/06/2025

Reçu en pr re le 80/06/2025

Pubié |

10 : 040-200018091-202506241

06/2098

Droit d'information des personnes concernées : la structure, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées l'information relative aux traitements de données qu'elle réalise.

Exercice des droits des personnes : dans la mesure du possible, la structure doit aider le responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de la structure des demandes d'exercice de leurs droits, celle-ci doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à dpd@landesfr.

Notification des violations de données à caractère personnel: la structure notifie au responsable de traitement à l'adresse dpd@landes.fr toute violation de données à caractère personnel avec toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifler cette violation à l'autorité de contrôle compétente.

Sort des données : une fois l'objet de la convention nécessitant le traitement de données réalisé, la structure s'engage à conserver ces données pendant 10 ans.

ARTICLE 8 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature par les parties.

Si les actions auxquelles le Département apporte son concours ne sont pas engagées dans le délai mentionné ci-dessus, la décision attributive sera caduque de plein droit.

ARTICLE 10 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties.

ARTICLE 11 : Assurances - Litiges

Chaque partie fera son affaire de souscrire toutes polices d'assurance permettant de garantir les activités décrites à la présente canvention.

Tout litige relatif à la présente convention qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Pau (Vilia Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX),

Fait à MONT-DE-MARSAN, le

Pour le Département des Landes, Pour la structure, Le Président du Conseil départemental, Le Président,

Xavier FORTINON Julien DUBOIS