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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 2023 R109 Modele convention
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 2023 R109 Modele convention)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Télécommunications et internet,
CSAC 2023-R109 – SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS – (lots 1 et 2) Page 1 sur 8
CONVENTION DE SERVICE D’ACHAT CENTRALISE – 2023-R109
ARTICLE I. Services opérés de télécommunications (services voix/données fixe et mobiles « Plus »)
LOT N° 1 : SERVICES VOIX ET DONNEES FIXE
LOT N° 2 : SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILES « PLUS »1
La présente convention de service d’achat centralisé comporte 2 parties : - Partie 1 : « Conditions particulières », comportant des éléments à renseigner avec soin. - Partie 2 : « Conditions générales », non remplissable et non modifiable.
La Partie 1 signée doit être adressée au Resah. Pour ce faire, rendez-vous sur la page de l’offre de l’Espace Acheteur.
PARTIE 1. CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1er. Identification du signataire des présentes conditions particulières.
« NOM de l’organisme »
« SIRET »
Représenté par :
« Nom » :
« Prénom » :
« Qualité » :
Atteste être dûment habilité aux fins des présentes ☒
Article 2. Identification des bénéficiaires du(des) lot(s) mis à disposition, montants et durée.
Bénéficiaires :
Les Bénéficiaires sont nécessairement des établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux, SDIS, départements et catégories d’acheteurs visés dans l’Accord-cadre.
Montants :
Le montant alloué par Bénéficiaire et par lot est renseigné dans le tableau ci-dessous sur la durée totale de la mise à disposition.
Pour modifier ce montant, une demande de modification doit être adressée par le signataire des présentes (voir article 11 des CG) et comporter les conditions particulières modifiées avec le nouveau montant demandé HT. L’accord du Resah à la modification demandée est notifié au signataire par tout moyen permettant de donner date certaine (par ex. mail avec accusé de réception).
Durée :
La durée de mise à disposition court à compter du 1er août 2024 ou de la date de signature de la présente convention si elle est postérieure au 1er août 2024. Elle prend fin le 31 juillet 2028 (date de fin de l’accord-cadre). Il est possible de choisir des dates différentes en renseignant les tableaux ci-dessous.
Compléter les tableaux ci-dessous pour chaque lot et chaque Bénéficiaire. au titulaire Périmètre de l’exclusivité accordée au t
1 Le lot 3 « SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILES « ESSENTIEL » DESTINES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE, ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET
MEDICO-SOCIAUX, SDIS, DEPARTEMENTS » fait l’objet d’une convention distincte. CSAC 2023-R109 – SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS – (lots 1 et 2) - Page 2 sur 8
Bénéficiaires
(remplir autant de lignes que de Bénéficiaire)
SIRET Montant estimatif sur la
durée totale de la mise à
disposition
(en € HT)
Montant alloué sur la
durée totale de la mise à
disposition (plafond de
commande)
(en €HT)
Ce montant doit correspondre
à une estimation sincère du
besoin sur la durée totale de la
mise à disposition.
Date de début de mise à
disposition
La date de début de mise à
disposition est par défaut le 1er
août 2024 ou la date de signature
de la présente convention si celle-
ci est postérieure au 1er août 2024
Date de fin de mise à
disposition
La date de fin de mise à
disposition souhaitée est, par
défaut, le 31/07/2028
LOT 1 SERVICES VOIX ET DONNEES FIXE
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10 CSAC 2023-R109 – SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS – (lots 1 et 2) Page 3 sur 8
Bénéficiaires
(remplir autant de lignes que de Bénéficiaire)
SIRET Montant estimatif sur la durée totale de la mise à
disposition
(en € HT)
Montant alloué sur la
durée totale de la mise à
disposition (plafond de
commande)
(en €HT)
Ce montant doit correspondre
à une estimation sincère du
besoin sur la durée totale de la
mise à disposition
Date de début de mise à
disposition
La date de début de mise à
disposition est par défaut le 1er
août 2024 ou la date de signature
de la présente convention si celle-
ci est postérieure au 1er août 2024
Date de fin de mise à
disposition
La date de fin de mise à
disposition souhaitée est, par
défaut, le 31/07/2028
LOT 2 SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILE PLUS
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
ATTENTION : S’agissant spécifiquement du lot n° 2 portant sur les « SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILES « PLUS », un même Bénéficiaire ne peut conclure une convention de service d’achat centralisé et émettre des bons de commande sur le fondement du lot n° 3 ayant pour objet les « « SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILES « ESSENTIEL » s’il est signataire de la présente convention sur le lot n° 2 précité (cf. le tableau ci-dessus). CSAC 2023-R109 – SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS – (lots 1 et 2) - Page 4 sur 8
Article 3. Contribution financière annuelle.
Une contribution financière annuelle est versée au Resah (voir article 8 des CG). La facturation est établie à l’attention de la seule l’entité signataire des présentes. Aucun fractionnement de contribution/facturation n’est autorisé. Le montant de la contribution annuelle est pour une période de 12 mois. Si la dernière période est inférieure à 12 mois, la contribution sera proratisée sur le dernier titre de recettes envoyé par le Resah2. La facturation de la première période ne peut en aucun cas être proratisée, même si cette dernière est inférieure à 12 mois.
Veuillez sélectionner dans le tableau ci-dessous votre situation :
Tarifs annuels applicables aux conventions déposées sur l’espace acheteur avant la date du 1er octobre 2024
Tranche
tarifaire Typologie d’établissement
Tarif annuel
Lot 1
(uniquement)
Tarif annuel
Lot 2
(Uniquement)
Tarif annuel « duo »
Lot 1 ET lot 2
Tranche A
Etablissement médico-
social, EHPAD
CCAS, CIAS
150 € 150 € 300 €
Tranche B
Communauté de communes
pour leurs besoins propres
Communes de ≥ 20.000 et <
50 000 habitants pour leurs
besoins propres
Communauté
d’agglomérations pour leurs
besoins propres
Communes à partir de
50.000 habitants pour leurs
besoins propres
Communautés de
communes pour leurs
besoins propres
Groupements de 2 à 4
bénéficiaires
En cours En cours En cours
Tranche C
Régions
Métropole
Communautés urbaines
pour leurs besoins propres
Groupement
d'établissements sanitaires
de 5 à 19 bénéficiaires
En cours En cours En cours
Tranche D Groupement de plus de 20 bénéficiaires En cours En cours En cours
2[nombre de jours entre date début et date de fin] * [montant] / 365 (ou 366 si le 29/02/2024 est inclus dans la période : date de début /
date de fin) CSAC 2023-R109 – SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS – (lots 1 et 2) Page 5 sur 8
Tarifs annuels applicables aux conventions déposées sur l’espace acheteur après la date du 1er octobre 2024
Tranche
tarifaire Typologie d’établissement
Tarif annuel
Lot 1
(uniquement)
Tarif annuel
Lot 2
(Uniquement)
Tarif annuel « duo »
Lot 1 ET lot 2
Tranche A
Etablissement médico-
social, EHPAD
CCAS, CIAS
150 € 150 € 300 €
Tranche B
Communauté de communes
pour leurs besoins propres
Communes de ≥ 20.000 et <
50 000 habitants pour leurs
besoins propres
Communauté
d’agglomérations pour leurs
besoins propres
Communes à partir de
50.000 habitants pour leurs
besoins propres
Communautés de
communes pour leurs
besoins propres
Groupements de 2 à 4
bénéficiaires
En cours En cours En cours
Tranche C
Régions
Métropole
Communautés urbaines
pour leurs besoins propres
Groupement
d'établissements sanitaires
de 5 à 19 bénéficiaires
En cours En cours En cours
Tranche D Groupement de plus de 20 bénéficiaires
En cours En cours En cours
Autre type de structure : nous contacter pour un devis sur-mesure.
Veuillez compléter les informations nécessaires à la facturation par le Resah du coût d’adhésion annuel : Entité publique (CHORUS) Autre entité
Code service :
Numéro d’EJ ou votre référence de commande :
Votre référence de commande :
Adresse mail à laquelle envoyer la facture :
Article 4. Ajout de lots ou de bénéficiaires.
L’ajout de bénéficiaires donne lieu à l’envoi du formulaire figurant à cet effet sur la page de l’offre (frais de traitement unique : 150 €).
L’ajout de lots donne lieu à la signature d’une nouvelle convention. Dans cette hypothèse, le tarif annuel « duo » indiqué dans les tableaux ci-dessus n’est pas applicable. Il est alors fait application du tarif annuel pour le lot concerné uniquement.
Article 5. Signatures. CSAC 2023-R109 – SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS – (lots 1 et 2) Page 6 sur 8
Fait à Paris, le (ne pas remplir)
Pour le signataire,
Son représentant
Pour le Resah,
Le directeur général, Dominique LEGOUGE, ou son
représentant
La convention peut être signée grâce à un certificat de signature électronique. Dans ce cas, elle doit être déposée via le formulaire en ligne de demande d’adhésion (onglet « ajouter des documents »). CSAC 2023-R109 – SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS – (lots 1 et 2) - Page 7 sur 8
PARTIE 2. CONDITIONS GENERALES
Conditions générales de service d’achat centralisé
« intermédiaire avec demande préalable de cotation »
Article 1er. Objet et définitions
Les présentes conditions générales régissent la mise à
disposition, par le Resah, des accords-cadres qu’il passe et
conclut en tant que centrale d’achat au titre de l’article L. 2113-
2, 2° du code de la commande publique et qui donne lieu à une
demande préalable, gratuite et non-engageante, de cotation
auprès du Titulaire avant sa contractualisation.
Le Resah se réserve la faculté de modifier, supprimer,
amender, tout ou partie des présentes conditions générales.
Au sens des présentes conditions générales :
- Resah désigne le GIP Resah agissant en tant que centrale
d’achat sur le fondement de l’article L. 2113-2, 2° du code
de la commande publique dans les conditions rappelées
au premier alinéa du présent article ;
- Bénéficiaire désigne tout Bénéficiaire Potentiel, tel que
défini par l’accord-cadre visé aux conditions particulières,
souhaitant bénéficier des stipulations de ce dernier pour
satisfaire ses besoins par l’émission de bons de
commande et/ou la conclusion de marchés subséquents.
Le Bénéficiaire agit pour son propre compte et/ou pour le
compte d’autre(s) Bénéficiaire(s), identifiés dans les
conditions particulières. Il déclare dans ce cas sur
l’honneur être dûment habilité à cette fin.
Dans le cas des GHT, l’établissement support a seul qualité
pour agir au nom et pour le compte du ou des
établissements parties Bénéficiaire(s).
- Accord-cadre désigne l’accord-cadre mis à disposition.
Article 2. Pièces contractuelles
Sont applicables entre le Resah et le(s) Bénéficiaire(s)
auxquels est mis à disposition l’Accord-cadre, par ordre de
priorité décroissante en cas de contradiction :
- Les conditions particulières, qui peuvent déroger aux
présentes conditions générales.
Les conditions particulières comportent au moins les
informations suivantes :
- Identification du(des) Bénéficiaire(s) ;
- Référence de l’Accord-cadre et lot(s) concerné(s) ;
- Date de début de mise à disposition souhaitée si
différente de signature des conditions particulières
par le Resah ;
- Montant mis à disposition ;
- Montant de contribution ;
- Informations, modalités de facturation et de
proratisation éventuelle de la contribution ;
- Les présentes conditions générales, applicables
dans leur version en vigueur à la date de signature,
par le Bénéficiaire, des conditions particulières.
L’ensemble des pièces contractuelles constituent, ensemble,
une convention de service d’achat centralisé.
Article 3. Processus dématérialisé
Le Bénéficiaire se connecte à l’Espace Acheteur Resah,
télécharge les conditions générales et les conditions
particulières. Après avoir contacté le Titulaire pour demander
une cotation gratuite et non-engageante, le Bénéficiaire peut
compléter les conditions particulières et les renvoyer signées
au Resah. Leur signature vaut acceptation des présentes
conditions générales.
La contresignature des conditions particulières par le Resah
formalise la conclusion de la convention de service d’achat
centralisé constituée des pièces visées à l’article 2.
Article 4. Engagement de chaque Bénéficiaire
Chaque Bénéficiaire, est responsable de l’accomplissement et
de la vérification du respect des formalités particulières
requises par leurs statuts et/ou les dispositions législatives et
règlementaires en vigueur relatives à la signature et à l’entrée
en vigueur des contrats et marchés ainsi qu’à leur exécution
budgétaire ou financière. Chaque Bénéficiaire s’engage à
préserver la confidentialité des informations dont il peut avoir
connaissance (ex. : offre du titulaire de l’accord-cadre), sous
réserve des dispositions relatives au droit d’accès aux
documents administratifs prévues par le code des relations
entre le public et l’administration.
Chaque Bénéficiaire s’engage à exécuter l’accord-cadre dans
les conditions définies par celui-ci, à faire ses meilleurs efforts
en vue de réduire les délais règlementaires de paiement et à
signaler toute anomalie dans l’exécution du ou des lots mis à
disposition.
Article 5. Engagement du Resah
Le Resah s’engage à :
- Remettre à chaque Bénéficiaire tous les éléments lui
permettant d’exécuter l’Accord-cadre ;
- Prendre en charge, au titre de l’exécution de l’Accord-
cadre, les opérations suivantes : les avenants, décisions
de modification unilatérale et certificats administratifs
ainsi que, le cas échéant, la décision de non-reconduction
et de résiliation de l’Accord-cadre.
Le Resah peut assurer un rôle de médiation entre chaque
Bénéficiaire et le titulaire de l’Accord-cadre dans l’hypothèse
où des difficultés relatives à son interprétation ou son
exécution apparaitraient.
Article 6. Répartition des compétences et des responsabilités
entre le Resah et les Bénéficiaires
La répartition des compétences et des responsabilités entre le
Resah et les Bénéficiaires figure à l’article « Identification des
Bénéficiaires Potentiels et modalités de mise à disposition de
l’accord-cadre» de l’Accord-cadre mis à disposition, dont le
Bénéficiaire atteste avoir eu connaissance préalablement à la
signature des présentes.
Les actes réalisés par le Resah au titre de cet article de
l’Accord-cadre sont mis à disposition du(des) Bénéficiaire(s)
sur l’Espace acheteur Resah.
Lorsque l’Accord-cadre s’exécute à marchés subséquents
passés par le Resah au nom et pour le compte du Bénéficiaire, CSAC 2023-R109 – SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS – (lots 1 et 2) Page 8 sur 8
le Resah est réputé agir comme mandataire sur le fondement
de l’article L. 2112-3 du code de la commande publique.
Article 7. Suivi des montants alloués
Le Resah garantit que le montant alloué par lot et par
Bénéficiaire au titre des conditions particulières ne dépasse
pas le montant maximum global qu’il a fixé dans chaque
accord-cadre pour l’application des dispositions du 2° de
l’article R. 2162-4 du code de la commande publique. Le
signataire des conditions particulières s’engage :
- à suivre, en lien avec chaque Bénéficiaire, les montants
qui leur sont alloués, notamment pour apprécier la
nécessité de demander au Resah de valider un nouveau
montant ;
- à informer le Resah en cas de risque d’atteinte par un ou
plusieurs Bénéficiaire(s) des montants qui leur sont
alloués.
Chaque Bénéficiaire s’engage à respecter le montant défini
dans les conditions particulières. La responsabilité du Resah
ne peut être recherchée en cas de dépassement, par l’un
quelconque des Bénéficiaire(s), du montant défini dans les
conditions particulières.
Lorsque l’Accord-cadre s’exécute à marchés subséquents, le
montant alloué correspond au montant maximum du marché
subséquent tel que renseigné dans le recueil des besoins. En
cas de contradiction, le montant maximum du marché
subséquent prime sur tout autre montant figurant dans les
conditions particulières.
Article 8. Contribution financière
En contrepartie des services rendus au titre de la mise à
disposition, le Resah perçoit une contribution dont le montant
figure dans les conditions particulières.
La contribution due au titre de la mise à disposition ne peut pas
être fractionnée entre plusieurs Bénéficiaires. Il doit être signé
une convention de service d’achat centralisé par Bénéficiaire
souhaitant être facturé individuellement ; le tarif alors
applicable étant celui applicable aux bénéficiaires seuls.
Le Bénéficiaire facturé renseigne à cet effet les informations
de facturation figurant dans les conditions particulières.
Le premier titre de recettes est envoyé dès la date de début de
la mise à disposition précisée dans les conditions particulières
ou, lorsque l’Accord-cadre est exécuté à marchés
subséquents, à la date de notification du marché subséquent
conclu pour les besoins du(des) Bénéficiaire(s).
En cas de multiplicité de Bénéficiaires ayant des dates de
début d’exécution différentes, la première date sert de point de
départ à la facturation. Les autres titres de recettes sont
envoyés à cette même date pour les années civiles suivantes
jusqu’à la fin de la durée de mise à disposition. Pour le cas où
les Bénéficiaires ont des dates de fin d’exécution différentes,
la facturation est réalisée jusqu’à la dernière date de fin.
Article 9. Prise d’effet et durée
Lorsque l’Accord-cadre mis à disposition s’exécute par
l’émission de bons de commande :
• La mise à disposition prend effet à compter de la date
figurant dans les conditions particulières, ou par
défaut à la date de leur signature par le Resah, pour
une durée courant jusqu’à la date figurant dans les
conditions particulières ou, par défaut, jusqu’au
terme de l’Accord-cadre.
Lorsque l’Accord-cadre mis à disposition s’exécute par la
conclusion de marchés subséquents :
• La mise à disposition prend effet à compter de la date
de notification du marché subséquent, pour une
durée jusqu’au terme du dernier marché subséquent
conclu sur son fondement.
Article 10. Réglementation relative à la protection des
données personnelles
Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et
réglementaires en vigueur relatives aux traitements des
données personnelles et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée ainsi que le Règlement Général sur la Protection
des Données n° 2016/679. Chacune des parties s’engage en
particulier, concernant les traitements de données à caractère
personnel dont elle est responsable, à effectuer les formalités
requises, à assurer la sécurité et la confidentialité des données
et à respecter les droits des personnes concernées. Le Resah
n’est nullement responsable ou co-responsable ou sous-
traitant s’agissant de la réglementation visée au présent
article, dans le cadre de l’exécution des commandes ou
marchés passés par son entremise. Le Bénéficiaire n’est pas
dispensé de conclure avec le Titulaire de l’accord-cadre mis à
disposition un acte juridique conforme aux dispositions de
l’article 28 du Règlement général sur la protection des données
(RGPD).
Par ailleurs, les informations recueillies dans le cadre de la
présente convention font l’objet de traitements informatiques
par le Resah responsable de traitement, afin d’assurer la
gestion administrative des accords-cadres concernés. Ces
informations sont susceptibles de contenir des données
permettant l’identification de personnes physiques (signataire
de la convention, comptable assignataire, adresse mail de
facturation…). Les traitements mis en œuvre ont pour finalité
la réalisation d’opérations relatives à la gestion des contrats et
à la facturation. Ces données sont conservées durant toute la
durée nécessaire à l’exécution de la présente convention et
sont destinées exclusivement aux membres de l’équipe projet
Resah. Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit «
Règlement général sur la protection des données », les
personnes dont les données à caractère personnel sont
collectées disposent à tout moment d’un droit d’accès aux
données qui les concernent et peuvent en obtenir la
rectification ou exercer leur droit d’opposition en adressant
une demande à mesdonnees@resah.fr
Article 11. Dispositions diverses et annexes
Le Resah et les Bénéficiaires auxquels l’Accord-cadre est mis
à disposition s’engagent à régler amiablement tout différend
relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.
Les conditions particulières signées sont consultables et
téléchargeables sur l’Espace Acheteur. Contacter le Resah.
Pour toute demande, merci d’envoyer un message sur l’Espace
Acheteur : Rendez-vous dans « Mon espace », cliquez sur «
Mes questions et réclamations avec le Resah », choisissez «
Poser une question ».