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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 8 aout 2019
Document publié le Jeudi 8 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 8 aout 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- CABINET/DS
- CABINET/SIDPC
2019 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 08 - AOÛT 2019
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2019 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/DS
Arrêté instaurant un périmètre de protection à CARCASSONNE du 29 août au 1 er septembre 2019 à l’occasion de la Féria de CARCASSONNE…………………………..1
Arrêté portant réglementation des manifestations sur la voie publique aux
abords des arènes de CARCASSONNE à l’occasion des corridas qui seront organisées dans le cadre de la Féria de CARCASSONNE……………………………………..4
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2019-08-13-01 dérogeant à l’arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-02-27-06 portant réglementation pour l’utilisation du plan d’eau de la Ganguise -barrage de l’Estrade- (autorisation à l’Association Sud Nature Aventure à déroger à l’article 5 de l’arrêté n° SIDPC-2017-02-27-06 du
3 mars 2017 dans le cadre de l’épreuve sportive de natation dénommée
« Swimrun Aude Occitan » le 1 er septembre 2019 de 10 h à 16 h)……………………………..8 ?
Be D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION À CARCASSONNE DU 29 AU 1°*
SEPTEMBRE 2019
À L'OCCASION DE LA FÉRIA DE CARCASSONNE
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ; Vu
l’accord
du
maire
du
1*
août
2019
autorisant
la
participation
des
agents
de
police
municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ; Considérant qu’en application de l’article L.
226-1
du code de la sécurité intérieure,
« afin
d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature
et
de
l'ampleur de
sa fréquentation,
le
représentant de
l'Etat dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés »
;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ainsi que le niveau élevé
de
menace
terroriste
dans
le
département
eu
égard
aux
attentats
perpétrés
sur
Carcassonne et Trèbes le 23 mars 2018 ; Considérant que la ville de Carcassonne organise du 29 août au 1 septembre 2019 la Féria de Carcassonne
installée
au
boulevard
Barbès
(et
les
contre-allées)
avec
de
nombreuses
animations
et
concerts
rassemblant
chaque
soir
près
de
10000
personnes
soit
un
total
de
40000 personnes, que compte tenu de l’ampleur de la fréquentation, et du contexte actuel de menace
très
élevé,
cet
évènement
est
susceptible
de
constituer
une
cible
privilégiée
et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords
du
boulevard
Barbès
et
des
contre-allées,
aux
fins
de
prévention
d’un
acte
de
terrorisme ; que ce périmètre doit englober les deux points d’accès avec la mise en place d’un dispositif
de
filtrage
au
niveau
notamment
de
l’intersection
du
boulevard
Barbès
et
du
boulevard Marcou et du garage automobile Citroën ; que ce périmètre doit être instauré du jeudi 29 août au lundi 1° septembre 2019 de 17h30 à 2h00 pour chaque jour ; Considérant que pour renforcer la sécurité des abords du boulevard Barbès où sera installée la Féria, l’accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ; Considérant
qu’il y
a
lieu d’autoriser
des
agents
privés
de
sécurité
mentionnés
au
1°
de
Particle L.
611-1
du
CSI
à participer aux
contrôles
d’accès, afin de
renforcer les
effectifs
déployés par les services de police ;
1 Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
agents
de
police
municipale
à
participer
aux
contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ; Considérant
que
le
périmètre
de
protection
englobe
des
habitations
et
des
locaux
professionnels ; que,
dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle des
riverains afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ; Sur proposition de la directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1° : Est instauré un périmètre de protection, situé au Boulevard Barbès et ses contre- allées à Carcassonne : -Du jeudi 29 août 2019 17h30 au vendredi 30 août 2019 2h00 -Du vendredi 30 août 2019 17h30 au samedi 31 août 2019 2h00 -Du samedi 31 août 2019 17h30 au dimanche 1° septembre 2019 2h00 - Du dimanche 1° septembre 2019 17h30 au lundi 2 septembre 2019 2h00 Article 2
: Ce périmètre est située au Boulevard Barbès et ses contre-allées, matérialisé par
Pinstallation de barrières Vauban et Heras et protégé par des légoblocs, délimité par les voies suivantes,
conformément
au
plan joint
en
annexe
: rue
de
la
Rivière,
rue
M.Perrutel,
rue
d’Alember, rue des Etudes, rue Jules Sauzedes. Article 3 : Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants : -à l'intersection du boulevard Barbès et du boulevard Marcou -au boulevard Barbès au niveau du garage automobile Citroën Ils sont matérialisés sur le plan joint en annexe. Article 4 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre : Pour l’accès des piétons :
-__
palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4
©
de
l’article
16
du
CPP,
et
sous
la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
-
sous
l’autorité
d’un
officier
de
police judiciaire,
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et fouille
des bagages
par des
agents privés
de
sécurité
exerçant
l’activité
mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du CSI ;
-
sous
l’autorité
d’un
officier
de
police judiciaire,
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ce périmètre piéton comptera cinq points de filtrage qui permettront de contrôler le public
entrant, en double rideau, ce qui permet d’éviter d’exposer les files d’attente aux voitures.
*
ler
rideau
: deux
points
permettant
d’entrer
dans
la
zone
piétonne
seront
tenus par 8 vigiles (soit quatre vigiles par accès) ;
2 °
2nd rideau
: trois
entrées
permettant
d’accéder
aux campos
1
et
2
seront
tenues par la police municipale.
Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier
de
police
judiciaire
mentionné
aux
2°
à
4
©
de
l’article
16
du
CPP,
ou
sous
la
responsabilité de celui-ci, par
un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°,
1° bis et 1° ter de l’article 21
du même code.
Article 5 : Un PC de contrôle est instauré au niveau du boulevard Marcou pour les services secours
et les
organisateurs
du
concert
qui
disposeront
de
badges
pour
leur faciliter l’accès
lors
du
filtrage.
Article
6 :
Les
piétons
sont
interdits
dans
une
bande
de
10
mètres
sur
les
contre-allées
du
boulevard Barbès. Article
7 :
La
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
sont
interdits
à
l’intérieur
du
périmètre à l’exception des véhicules autorisés (les chargés de la mise en place de la Féria et les exposants). Article 8
: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Fait à Carcassonne, le 19 août 2019, Le
préfet,
|
Alain THIRION
3 Er
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté portant réglementation des manifestations sur la voie publique aux abords des arènes de Carcassonne à l’occasion des corridas qui seront organisées dans le cadre de la
Féria 2019 de Carcassonne
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1
et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ; Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2000-1681
du
3
juillet
2000
relatif à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage ; Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude ; Considérant
que
l’Association
Carcassonne Aficion
a
décidé
d’organiser
deux
corridas
aux
arènes installées à l'Espace Jean Cau, le dimanche 1° septembre à 11h et à 17h30 ; Considérant les risques d’organisation d’une manifestation par des militants anti-corridas lors des spectacles tauromachiques ; Considérant que les manifestations anti-corridas rassemblent un nombre élevé de participants ; Considérant les troubles à l’ordre public survenus lors des manifestations organisées les années précédentes
;
Considérant l’absence de dépôt de déclaration cette année par un organisateur identifié et donc lPabsence d’encadrement pour éviter tout trouble à l’ordre public et les risques d’atteinte à la sécurité
des
personnes
et
des
biens
qui
en
découlent,
qu’il
s’agisse
des
manifestants,
des
riverains ou de toute personne présente aux abords de la manifestation ;
4 Considérant qu’il convient de permettre le déroulement des corridas prévues lors de la féria de Carcassonne,
en prévenant tout trouble
à ordre public
et que,
dans
ces
circonstances,
il
y
a
lieu de prendre des mesures réglementaires exceptionnelles ; Considérant qu’il appartient au Préfet de Aude d’assurer le bon ordre public, de prévenir les risques de
débordements et incidents
aux
abords
des
arènes
de
la place
Jean Cau et dans le
centre-ville de Carcassonne ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
ARRETE:
Article 1”:
Le dimanche
1° septembre 2019
de
8
heures à 23
heures, tout attroupement de
personnes
et toute manifestation est interdit
à
l'intérieur des
périmètres
dessinés
par les
axes
suivants, axes inclus : Périmètre
1-
centre
ville
de
+
__ Pont de l'Avenir
Carcassonne:
+
Le chemin des berges de l'Aude sur les 2 rives du Pont Neuf
jusqu'au pont de la SNCF
*__
Place Henri Brisson
*__
Boulevard Joliot Curie (jusqu'au rond point du Général Goisard de Mansalbert)
+
Avenue Achille Mir
+
__ Rue Paul Lacombe
+
Avenue du Général Sarrail
+
Rue Lamartine
+
__ Rue André Riffaut
+
Rue Einstein
+
__ Boulevard de Bouriac
*
Route
de
la Fajeolle
(entre
le
pont
SNCF
et
l'avenue
Sarrail)
Périmètre 2 — hameau de Montredon :
+
Chemin de Saint-Martin
+
__ Avenue de Saint Martin
+
__ Boulevard des Carriers
+
Chemin
de
la
Matto
+
Chemin
de
Saint
Martin
Haut
Artiele 2 : Toute occupation abusive et prolongée du domaine public de nature à porter atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique, à entraver la libre circulation des personnes et des biens, ainsi que la station assise ou allongée lorsqu'elle est constitutive d’une entrave à l’ordre public sont interdites dans les lieux définis à l’article 1 du présent arrêté. Article
3 :
L’usage
et
le
port
de
dispositifs
sonores
portatifs
où
émanant
de
véhicules
non
dûment autorisés par l’administration municipale,
l’usage
et le port de fumigènes, pétards et
cornes de brume sont interdits sur la voie publique à l'intérieur des périmètres dessinés par les axes suivants, axes inclus le dimanche 1° septembre 2019 :
5 Périmètre
1-
centre
ville
de
Carcassonne: Périmètre 2 — hameau de Montredon :
Pont de l'Avenir Boulevard Paul Sabatier Rue
Fourier
Rue Gossec Le chemin des berges de l'Aude sur les 2 rives du Pont Neuf
jusqu'au pont de la SNCF
Rue de Belfort Rue d'Alsace Place Henri Brisson Boulevard
Joliot
Curie
(jusqu'au
rond
point
du
Général Goisard de Mansalbert) Avenue Achille Mir Rue Paul Lacombe Avenue du Général Sarrail Rue
Lamartine
Rue André Riffaut Rue Einstein Boulevard de Bouriac Route
de
la Fajeolle
(entre
le
pont
SNCF
et
l'avenue
Sarrail)
Chemin de Saint-Martin Avenue de Saint Martin Boulevard des Carriers Chemin de Ia Matto Chemin de Saint Martin Haut
Article 4 : Le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article
132- 75 du code pénal, sont interdits dans à l'intérieur des périmètres dessinés
par les axes
suivants,
axes inclus le dimanche
1* septembre 2019 jusqu’à la dispersion de la
manifestation,
:
Périmètre
1-
centre
ville
de
Carcassonne:
Pont de l'Avenir Boulevard Paul Sabatier Rue Fourier Rue Gossec Le
chemin
des
berges
de
l'Aude
sur
les
2
rives
du Pont Neuf
jusqu'au pont de la SNCF
Rue
de
Belfort
Rue
d'Alsace
Place Henri Brisson Boulevard
Joliot
Curie
(jusqu'au
rond
point
du
Général Goisard de Mansalbert) Avenue Achille Mir Rue Paul Lacombe Avenue du Général Sarrail Rue Lamartine
6 °
Rue André Riffaut
°
Rue Einstein
°__
Boulevard de Bouriac
°__
Route
de
la
Fajeolle
(entre
le
pont
SNCF
et
l'avenue Sarrail)
Périmètre 2 — hameau de Montredon :
°
Chemin de Saint-Martin
°
Avenue de Saint Martin
+
Boulevard
des
Carriers
+
__ Chemin de la Matto
+
Chemin de Saint Martin Haut
Article 5 :
Les
infractions
à
ces
dispositions
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux articles 431-9 et R 610-5 du code pénal. Article 6 :
Le présent arrêté
est publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture de
l’Aude, affiché à la mairie de la commune de Carcassonne, à l’entrée de l'Espace Jean CAU et dans le hameau de Montredon. Il est notifié au maire de la commune de Carcassonne. Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture de l’ Aude, le Directeur départemental de la Sécurité publique de l’Aude, Monsieur le maire de Carcassonne sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à CARCASSONNE, le 19 août 2019
Le
ptéfe
A
Alain THIRION ‘
Voies et délaïs de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux représentants des associations organisatrices de la manifestation ou de sa publication :
1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude (52, rue Jean Bringer 11836 Carcassonne cedex9) 2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauvau- 75800 Paris),
L'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
le
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours, fait naître
une
décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
3
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de
Montpellier
(6,
rue
Pitot-
CS
99002-
34063
Montpellier),
qui peut
être
assorti
d'un
recours
en
référé
prévu
par
les
articles
L521-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative;
Le
délai
du
recours
contentieux
est prorogé
de
deux
mois
à
compter
du
rejet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
7 De
*
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’AUDE
Préfecture de l’ Aude Cabinet Direction des sécurités Service interministériel
de défense et de protection civiles
Affaire suivie par Anita PORTHEAULT 04
68
10
27
33
anita.portheault@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° SIDPC- 2019 -08-13-01
dérogeant à l’arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-02-27-06 portant réglementation pour
Putilisation du plan d’eau de la Ganguise (barrage de l’Estrade)
Le préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le décret n°77/48 du
10 janvier
1977 habilitant la Compagnie nationale d'aménagement de la
région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNARBRL) à exécuter au nom de l’État, la construction du barrage de l’Estrade sur la rivière de la Ganguise et à en assurer l’exploitation ; VU le décret n°93-890 du 5
juillet 1993 autorisant BRL à
affermer à une filiale l’exploitation des
ouvrages
de
distribution
d’eau
et l’arrêté
du
30 juillet
1993 portant approbation
de la
convention
d’affermage
de
la
Compagnie
nationale
d'aménagement
de
la
région
du
Bas-Rhône
et
du
Languedoc et la société BRL Exploitation ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO DINH en qualité de sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’ Aude ; VU
la
convention
relative
aux
modalités
de
transfert
à
la
Région
Languedoc-Roussillon
de
la
propriété
des
biens
de
L’Etat
dont
l’exploitation
est
concédée
à
la
Compagnie
nationale
d'Aménagement de la Région du Bas Rhône Languedoc en date du 20 février 2008 ; VU
l’avenant n°4
à
la
convention
et
au
cahier
des
charges
de
la
Concession
régionale
entre
la
Région Languedoc-Roussillon (le Concédant) et BRL (le concessionnaire) ; VU
l'arrêté
préfectoral
2009-11-0147
portant
complément
à
l’autorisation
reconnue
au
titre
de
l’article L 214-6 du code de l’environnement et classant en le barrage en classe A
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-1474
relatif
à
l’autorisation
de
la
surélévation
du
barrage
de
la
Ganguise et désignant les fonctions de l’ouvrage ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SIDPC-2017-02-27-06
du
03
mars
2017
portant
réglementation
pour
l’utilisation du plan d’eau de la Ganguise (barrage de l’Estrade)
8 VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2018-032
du
13
septembre
2018
donnant
délégation
de
signature à M. Claude VO DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aude ; VU
la
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
de
la
baignade
dans
le
plan
d'eau
de
la
Ganguise
effectuée
par
l'association
Sud
Nature Aventure
et
la
proposition
de
mesures
visant
à
garantir la
sécurité des participants; VU l’avis favorable du maire de Belflou; VU
l’avis
favorable
émis
par
la
direction
de
l’Aménagement
et
du
Patrimoine
de
BRL,
maître
d'ouvrage du plan d'eau et exploitant du barrage de la ganguise, au vu des conditions de sécurité que s'est engagée à respecter l'association; SUR proposition de Mme la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
ARRETE
ARTICLE 1
:
L'association Sud Nature Aventure est autorisée à déroger à
l'article 5 de l'arrêté n°SIDPC-2017-02-
27-06 du 03 mars 2017, dans le cadre de l’épreuve sportive de natation dénommée « Swimrun Aude Occitan » le dimanche 1° septembre 2019 de 10h00 à 16h00 sur le plan d’eau la Ganguise. ARTICLE
2
:
Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions suivantes :
°
toutes les entrées et sorties d’eau doivent être situées dans des zones sans risque et devront être matérialisées par des oriflammes et la présence d’un signaleur ;
+
toutes les sections de natation seront situées en dehors des zones encombrées de souches et d'arbres et seront matérialisées par la présence d’une ligne de sécurité sur l’eau ;
°
l'organisateur s'engage à contrôler les entrées et les sorties de l'eau;
°
une reconnaissance de l’ensemble des zones de natation seront faites quelques jours
avant
l’épreuve afin d'integrer une éventuelle baisse du niveau de l’eau ;
°
une
analyse
sur
la
qualité
de
l’eau
devra
être
réalisée
15
jours
avant
l’épreuve
avec
communication du résultat à la préfecture ;
°
les
participant
devront
passer
à
distance
du
barrage
(zone
réglementée
des
activités
nautiques).
°
un
dispositif
de
sécurité
sera
mis
en
place
sur
l'eau,
avec
notamment
la
présence
de
plongeurs;
°
l'organisateur
communiquera
auprès
des
spectateurs
présents
l'interdiction
de
se
baigner
dans le plan d'eau, en dehors de la présente compétition;
°
l'organisateur s'engage à faire évacuer les nageurs, et à annuler la tenue de l'épreuve en cas de besoin d'écopage par des avions bombardiers d'eau.
9 ARTICLE
3
:
La fourniture
du dispositif de
sécurité et de protection du public
sera assurée
exclusivement par
l'organisateur, les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge. ARTICLE
4
:
Le
déroulement
de
l’épreuve
sportive
de
natation
dénommée
« Swimrun
Aude
Occitan »
le
dimanche
1® septembre 2019
de
10h00
à
16h00
sur le plan d’eau
la Ganguise
est sous
l’entière
responsabilité
de
l’organisateur.
Il
lui
appartient
d'annuler
la
manifestation
si
les
conditions
climatiques
ne
permettent
pas
le
déroulement
de
celle-ci
dans
des
conditions
de
sécurité
satisfaisante. ARTICLE
9
:
L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par le commandant de l'unité
de
gendarmerie
sur place
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative, ne respecte pas
ou ne
fait pas respecter par les participants et les
spectateurs
les
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. ARTICLE 10 : Tout recours
à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de
deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai,
un recours
gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’ Aude, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude,
le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le directeur du service départemental incendie et secours de l’Aude, le président du conseil départemental de l’ Aude, le maire de Belflou sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Carcassonne,
le
21
AQUT
?219
Claude VO-DINH
313
10