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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 aout 2019
Document publié le Samedi 10 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 aout 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
DELEGATIONS de SIGNATURE - Services déconcentrés
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 10 - AOÛT 2019
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2019 SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT-BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-066 donnant délégation de signature à Mme Christine MARTINEZ, directrice du service départemental d'archives de l'Aude…………1
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-067 donnant délégation de signature à Madame Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aude, pour recevoir, viser et contrôler certains actes des établissements publics locaux d'enseignement……………………………………………………4
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-068 donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à Madame Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aude
(Ordonnancement secondaire)…………………………………………………………………….7
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-069 donnant délégation de signature à M. Laurent COINDREAU, Directeur Départemental de la sécurité publique pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre……………….10
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-070 donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne…………………………………………………………………………….…….12
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-071 donnant délégation de signature en matière disciplinaire à M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne ………………….15
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-072 donnant délégation de signature à M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et
de l'environnement, directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts…………………………………………………………………….17
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-073 donnant délégation de signature à M. Marc GONNET, colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude pour la signature des conventions entre l’État et les bénéficiaires d'un service d'ordre…………19
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-074 donnant délégation de signature à M. Jean-Emmanuel PROST, directeur départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aude…………………………………………………….21
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-075 donnant délégation de signature à M. le Colonel Henri BENEDITTlNI, directeur départemental
des services d'incendie et de secours de l'Aude………………………………………………….25
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-076 portant délégation de signature à M. Philippe JUNQUET, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Orientales…………………………………………………………….28 Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-077 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud………………..34
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-078 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
(compétences départementales)…………………………………………………………………38
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-079 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie…………………………………………………………….43
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-080 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie…………………………………………………………..45
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-081 donnant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, en matière de successions vacantes………………………………………………..54
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-082 portant délégation de signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude………………………………………………………56
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-083 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire………………………………………………………………………...66
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 donnant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude………………………………………………………………………………69
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-085 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à Mme Béatrice GILLE, Rectrice de la région académique Occitanie, Recteur de l'académie de Montpellier …………………….81
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-086 donnant délégation de signature à M. Gérald QUINTIN, directeur départemental des finances publiques de l'Aude, dans le cadre des activités du service des Domaines………………………………………….…83
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-087 portant délégation de signature à M. Gérald QUINTIN, directeur départemental des finances publiques de l'Aude, pour la gestion financière de la cité administrative de Carcassonne…………………………….86
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-088 donnant délégation à
M. Gérald QUINTIN, directeur départemental des finances publiques de l'Aude, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal………………….…87 Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-089 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aude………………………………………….….88
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-090 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Aude……………………………………………..89
Arrêté n° DPPPAT-BCI-2019-091 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à Monsieur Jacques MAYNAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle ressources humaines et budgétaires, organisation………………………….90
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-092 portant délégation de signature pour les actes de la fonction d'achat…………………………………………………………..92
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-093 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (BOP 723) à M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie…………………………….94
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-094 portant délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie…………………………………………………………………….………96 Liberté Liber» Égatt » Fraternhé Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-066 donnant délégation de signature à
Mine Christine MARTINEZ, directrice du service départemental des archives de l'Aude
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine (promulgué en 2004 et modifié par la Loi n° 2008-6906 du 15 juillet
2008 relative aux archives), ensemble les décrets d'application n° 79-1037 modifié par Je
décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, n° 79-1039 modifié par le décret n° 2009-1125 du
17 septembre 2009 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 modifié par le décret n° 2009-1126 du
17 septembre 2009 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1421-1 à R.1421-
16;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (et notamment son article 34 modifié par la loi
2011-267 du 14 mars 2011, article 88) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et notamment son article 86 ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du ler août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Alain THIRION, préfet de l’Aude,
en qualité de directeur général de [a sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 26
août 2019 :
VU l'arrêté du ministre de [a culture en date du 18 avril 2018 portant mise à disposition
sortante à titre gratuit auprès des archives départementales de l’Aude de Madame Christine
MARTINEZ, pour y exercer les fonctions de directrice des archives, pour une période de
3 ans, à compter du 1° avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2021 ;
1 VU la convention de mise à disposition de Madame Christine MARTINEZ auprès du
département de l’ Aude de personnels de l’État (direction des archives départementales) en date
du 28 septembre 2018 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du
poste de préfet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine MARTINEZ, directrice du
service départemental d'archives de l'Aude, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions dans les matières
énumérées ci-après :
a) gestion du service départemental d’archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du
conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont elle assure la gestion.
b} contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de
l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales, en
application des articles L 212-11 à L 212-14 du code du patrimoine ;
- avis sur les projets de construction, d'extension et de réaménagement des bâtiments à usage
d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets
du 3 décembre 1979 relatif aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la
communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics,
des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de
service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’État :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires, aux conseillers
régionaux et départementaux ainsi que les circulaires destinées aux maires du département ou
aux chefs des services de l’Etat seront signés par le secrétaire général, préfet par intérim.
ARTICLE 3 : En cas d’absence où d’empêchement de Mme Christine MARTINEZ, la
délégation de signature sera exercée par M. Claude ROBION, chargé d’études documentaires
ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Joëlle BARBIER, chargée
d’études documentaires.
2 ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-046 du 6 novembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim et la
directrice du service départemental des archives de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Aude et dont une copie sera adressée à M. le président du conseil
départemental de l'Aude.
Carcassonne, le 26 août 2019
rétaire général, préfet par intérim, L \ (Q)
Claude VO-DINH
3 BE A Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-067 donnant délégation de signature à
Madame Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice académique des services de
l'éducation nationale de l'Aude, pour recevoir, viser et contrôler certains actes des
établissements publics locaux d'enseignement
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L.421-11 à L.421-16 tels que modifiés par
l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics
locaux d'enseignement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et L'État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux
relations financières et aux transferts de compétences entre L'État et les collectivités locales
et notamment ses articles 23 à 27 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
4 VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; ,
VU le décret du 22 septembre 2014 portant nomination de Madame Claudie FRANÇOIS
GALLIN en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aude ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Alain THIRION, préfet de l'Aude, en
qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 26
août 2019 ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de
signature des préfets ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du
poste de préfet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Claudie FRANÇOIS GALLIN directrice
académique des services de l'éducation nationale de l'Aude, pour recevoir, viser et
contrôler les actes des collèges non relatifs à l’action éducatrice suivants :
- Actes du conseil d'administration,
- Actes du chef d'établissement, |
- Actes financiers transmis au représentant de L'Etat à titre exclusif.
ARTICLE 2 :
Madame Claudie FRANÇOIS GALLIN directrice académique des services de l'éducation
nationale de l’Aude peut par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est
donnée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le secrétaire général, préfet par intérim et par délégation, le
. D.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du secrétaire général, préfet par intérim :
1. Toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- aux conseillers régionaux élus dans le département,
- au président du conseil départemental,
- aux conseillers départementaux.
2. Les correspondances dont l'objet où l'importance le justifie, adressées :
- aux administrations centrales,
- au préfet de la région Occitanie,
- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux,
5 3. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de
leurs établissements publics.
À. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-047 du 20 mars 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim et la directrice académique
des services de l'éducation nationale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carçassonne, le 26 août 2019
ecrétair& général, préfet par intérim,
Claude VO-DINH
6 Liberté + Liber + Égalé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-068 donnant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire à Madame Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice
académique des services de l'éducation nationale de l'Aude
(Ordonnancement secondaire)
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 septembre 2014 portant nomination de Madame Claudie FRANÇOIS
GALLIN en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aude ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Alain THIRION, préfet de l'Aude en
qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à compter du 26
août 2019;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
7 Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du
poste de préfet,
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Claudie FRANÇOIS GALLIN directrice
académique des services de l'éducation nationale de l'Aude, en sa qualité de responsable
d'Unité Opérationnelle, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, préfet par intérim
tous actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes et de
dépenses, concernant les budgets opérationnels de programme suivants :
BOP N°
Enseignement scolaire public du premier degré 140
Enseignement scolaire public du second degré 141
Soutien de la politique de l'éducation nationale 214
Vie de félève 230
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à Madame Claudie FRANÇOIS GALLIN
directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aude, pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le secrétaire général, préfet par intérim, reste seul
compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Claudie FRANÇOIS GALLIN directrice
académique des services de l'éducation nationale de l'Aude, à l'effet de signer les marchés de
l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle.
Demeurent toutefois réservés au visa préalable du secrétaire général, préfet par intérim, les
actes et décisions concernant les marchés d'un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de
la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi
que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au
secrétaire général, préfet par intérim, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Claudie FRANÇOIS GALLIN directrice académique des services
de l'éducation nationale de l'Aude, la présente délégation de signature est accordée par
Madame Claudie FRANÇOIS GALLIN à des fonctionnaires placés sous son autorité par une
décision dont il est rendu compte au secrétaire générai, préfet par intérim, avant sa mise en
application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le secrétaire général, préfet par intérim et par délégation, le
nisonmmupansauanman
8 ARTICLE 6 :
Sont exclus de cette délégation de signature :
- Les opérations de fongjibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Départemental des
Finances Publiques en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-048 du 20 mars 2017 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim, le directeur départemental
des finances publiques de l'Aude et la directrice académique des services de l'éducation
nationale de l'Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 26 août 2019
L seprétaie général, préfet par intérim
Claude VO-
9 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-069 donnant délégation de signature à
M. Laurent COINDREAU, Directeur Départemental de la sécurité publique pour
la signature des conventions entre l’État et les bénéficiaires d’un service d’ordre
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements :
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du
décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars
2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Alain THIRION, préfet de l'Aude, en
qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à compter du 26
août 2019 ;
VU l'arrêté du 22 mars 2018 du Ministre d'État, Ministre de l'intérieur nommant M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
10 rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;:
VU larrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8
novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du
poste de préfet ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de
la sécurité publique à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations
de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour les
événements se déroulant exclusivement en zone de police.
ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE3 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-021 du 24 juillet 2018 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim, le sous-préfet, directeur
de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 26 août 2019
11 Liberté + Liber» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-070 donnant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire à M. Laurent COINDREAU,
directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude
et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et
notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Caiédonie ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l'Aude,
en qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à compter du 26
août 2019 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 22 mars 2018 du Ministre d'État, Ministre de l'intérieur nommant M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne ;
VU les circulaires du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
n° 09-540 du 04 septembre 2009 et n° 09-901 du 07 décembre 2008 relatives à la gestion des
crédits du programme « police nationale » ;
VU le protocole de gestion conclu le 08 janvier 2010 entre le préfet de la zone de défense Sud
et le préfet délégué pour la sécurité et la défense (SGAMI) définissant les modalités de mise-en
12 œuvre d’une mutualisation de la gestion des crédits ;
VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le
délégataire ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du
poste de préfet ;
ARRÉTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de la
sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne à
l'effet de signer tous les documents relevant du Budget Opérationnel de Programme 176
« Police nationale » et relatifs à :
e l'engagement juridique des dépenses (signature des bons de commande et des ordres
de service) dans la limite de 30 000,00 € ;
e la liquidation des pièces correspondantes dans le cadre du suivi de l'exécution du plan
départemental de sécurité ;
e l’ordre à payer au comptable.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de
la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne,
cette délégation est donnée à :
e Mme Anissa JALADE, commissaire de police, directrice départementale adjointe et chef
de circonscription à Narbonne.
ARTICLE 2 :
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Laurent
COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la
circonscription de sécurité publique de Carcassonne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer
sa signature à :
+ M. Claude DEMATHIEU, chef d'état-major de la direction départementale de sécurité
publique de l'Aude,
e Mme Valérie SINGLE, chef du service de gestion opérationnelle de la direction
départementale de sécurité publique de l'Aude,
e Monsieur Gilles ARRIEUDEBAT, chef de circonscription adjoint de la circonscription de
sécurité publique de Carcassonne,
pour les bons et lettres de commande (à l'exception des contrats, des baux, des conventions et
des marchés), la certification des factures, l'établissement de certificats et l'ordre de payer au
comptable d'un montant n'excédant pas 3 000 €;
e Madame Valérie SINGLE, chef du service de gestion opérationnelle de la direction
départementale de la sécurité publique de l'Aude ;:
e Mme Mélanie TESTORY, responsable budgétaire et logistique de la direction
départementale de sécurité publique de l'Aude,
e Mme Marie-Ange CREPEL, adjoint administratif principal 2ème classe, gestionnaire
budgétaire de la direction départementale de sécurité publique de l'Aude.
pour la validation des demandes d'achats et l’attestation du service fait dans l'application
CHORUS.
13 ARTICLE 3 :
Autorisation est donnée aux détenteurs suivants de carte achat de niveau 1 à effectuer des
commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué :
e Madame Valérie SINGLE, chef du service de gestion opérationnelle de la direction
départementale de la sécurité publique de l'Aude,
e M. James GAVROIS, gestionnaire logistique de la direction départementale de sécurité
publique de l'Aude,
e Mme Soraya BEN EL HADI, responsable du bureau de liaison et de synthèse de la CSP
Narbonne,
e Mme Caroline VAYSSE, gestionnaire logistique de la CSP Narbonne.
Les détenteurs de carte achat de niveau 1 ne sont pas autorisés à :
e réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des
fournitures non prévues dans ces marchés ;
e déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures où services faisant
l’objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures
de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
Autorisation est donnée à Mme Valérie SINGLE, chef du service de gestion opérationnelle de la
direction départementale de sécurité publique de l'Aude détentrice de carte achat de niveau 3 à
effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui
est alloué.
La détentrice de carte achat de niveau 3 n'est pas autorisée à déroger à la règle des marchés
publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'un marché à un fournisseur
autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des
sites commerciaux).
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-022 du 24 juillet 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim, le sous-préfet,
directeur de cabinet, le directeur départemental des finances publiques et le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité
publique de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 26 août 2019
14 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-071 donnant délégation de signature
en matière disciplinaire à M. Laurent COINDREAU, directeur départemental
de la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité
publique de Carcassonne
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État,
VU le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des
secrétariats généraux pour l'administration de la police,
VU le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale,
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de sécurité publique,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale,
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Alain THIRION, préfet de l'Aude, en
qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à compter du 26
août 2019;
VU larrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU l'arrêté du 22 mars 2018 du Ministre d'État, Ministre de l'intérieur nommant M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne,
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du
poste de préfet,
15 ARRÊTE :
ARTICLE À :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de
la sécurité publique de l'Aude, et chef de la circonscription de sécurité publique de
Carcassonne, à prononcer les sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et
blâme) à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité, appartenant au corps
d'encadrement et d'application de la police nationale.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-026 du 29 août 2018 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim, le sous-préfet, directeur
de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la
circonscription de sécurité publique de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, 26 août 2019
Le
16 Liberté » Liber » Égalté» Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-072 donnant délégation de signature à
M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement,
directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales
de l'office national des forêts
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L241-10, R213-30, R213-31, R214-27 et D222-16 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 portant création de l'office national des forêts et
notamment son article 1* ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 :
VU le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d'administration publique pour
l'application de l'article fer de la loi susvisée du 23 décembre 1964 et notamment son article 39 ;
VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l'Aude, en
qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à compter du 26 août
2019 ;
VU la décision du directeur général de l'office national des forêts en date du 12 septembre 2016,
nommant M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur divisionnaire de lagriculture et de
l'environnement, directeur de l'agence interdépartementale de l'Aude/Pyrénées-Orientales de
l'office national des forêts ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste
de préfet,
17 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département de l'Aude, délégation de signature est donnée à
M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
directeur de l'agence interdépartementale de l’Aude/Pyrénées-Orientales de l'office national des
forêts, à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication publique (article R213-30
du code forestier) ;
- Autorisation de vente ou d'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes
morales propriétaires visées aux articles L211-1 2°, L211-2 et L276-1 du code forestier (articles
L214-10 et R214-27 du code forestier).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur de l'agence interdépartementale de
l'Aude/Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Annabel RICHL, Cadre
Technique, responsable du service bois.
ARTICLE 3 : M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, directeur de l’agence interdépartementale de l’Aude/Pyrénées-Orientales de
l'office national des forêts, peut par arrêté pris au nom du secrétaire général, préfet par intérim,
subdéléguer la signature qui lui est donnée par le présent arrêté, aux agents placés sous son
autorité.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour le secrétaire général, préfet par intérim et par délégation, le ...............,. Ÿ.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-052 du 20 mars 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim et le directeur de
l'agence interdépartementale de l'Aude/Pyrénées-Orientaies de l'office national des forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 26 août 2019
Le getrétaire général, préfet par intérim,
18 7
Les b Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-073 donnant délégation de signature
à M. Marc GONNET, Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Aude pour la signature des conventions entre l'Etat
et les bénéficiaires d'un service d'ordre
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du
décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars
2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de
l'Aude, en qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à
compter du 26 août 2019 ;
VU l'ordre de mutation n° 6878 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 29 janvier 2018 du
ministère de l’intérieur, nommant M. le colonel Marc GONNET, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l’Aude à compter du 1° août 2018 ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-198 du 5 mars 1997 modifié
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
19 VU l'arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie ;:
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du
8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de Vacance du
poste de préfet,
ARRÈTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Colonel Marc GONNET, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, à l'effet de signer les conventions
relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par
les forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en
zone de gendarmerie.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Colonel Marc GONNET, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté est donnée à Monsieur le
lieutenant-colonel Dominique BRAJON, commandant en second.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le secrétaire général, préfet par intérim et par délégation, le ».
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-020 du 24 juillet 2018 est abrogé.
ARTICLE À :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim, le sous-préfet, directeur
de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 26 août 2019
Le sbdrétaire général, préfet par intérim,
Claude VO-DINH
20 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-074 donnant délégation de signature à
M. Jean-Emmanuel PROST, directeur départemental de l'office national
des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aude
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives
aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités
locales et notamment ses articles 23 à 27 :
VU la loi n° 2004-8098 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre ;
VU le décret n° 51-471 du 24 avril 1951 modifié par le décret n° 55-1166 du 26 août 1955 et
notamment le chapitre 11 du livre 5 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre annexé au dit décret déterminant le caractère juridique, les attributions, la
composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime financier des offices
départementaux des anciens combattants et victimes de guerre ;
VU le décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition, l'organisation et le
fonctionnement de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre modifié
par le décret n° 61-1395 du 1er décembre 1961 ;
VU le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités et attributions de
certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ;
21 VU le décret n° 95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret n° 75-390 du 16 mai 1975
modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires généraux des services
départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de
l'Aude, en qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à
compter du 26 août 2019;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de
signature des préfets ;
VU larrêté du 24 octobre 2011 du ministre de la défense et des Anciens Combattants
chargeant M. Jean-Emmanuel PROST d'exercer les fonctions de directeur départemental de
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aude, à compter du 12
décembre 2011 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du
poste de préfet,
ARRÈÊTE :
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Emmanuel PROST, directeur départemental
de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aude, à l'effet de signer,
dans le cadre des attributions dévolues à son service :
1) Toutes décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a
autorité.
2) Tous actes, décisions et documents administratifs, notamment :
- Les cartes d'invalidité délivrées aux pensionnés au titre du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre donnant droit à réduction sur les tarifs S.N.C.F ;
22 - Les cartes du combattant, les cartes du combattant volontaire de la Résistance, les
cartes de réfractaire, les attestations de personnes contraintes au travail en pays ennemi,
ainsi que les notifications individuelles de rejet de ces mêmes statuts après intervention
des décisions ministérielles ou préfectorales relatives à ces titres ;
- Les titres de reconnaissance de la Nation ;:
- Les diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
- Les certifications des demandes de retraite du combattant ;
- Les notifications des décisions individuelles d'attribution ou de rejet des aides spécifiques
aux conjoints survivants de ressortissants ;
- Les notifications des décisions individuelles d'attribution ou de rejet des demandes de
secours Sociaux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Emmanuel PROST, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1% du présent arrêté est exercée par Mme Nadine
NANA, secrétaire administrative de classe normale, en poste au service départemental de
loffice national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aude. En cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature est exercée par Mme
Marie-Claude LASSERRE, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du secrétaire général, préfet par intérim :
1. Toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- aux conseillers régionaux élus dans le département,
- au président du conseil départemental,
- aux conseillers départementaux.
2. Les correspondances adressées :
- aux administrations centrales,
- au préfet de la région Occitanie,
- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux,
dont l'objet ou l'importance le justifie.
3. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de
leurs établissements publics.
4, Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 4 :
M. Jean-Emmanuel PROST, directeur départemental de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre de l'Aude, peut, par arrêté pris au nom du secrétaire
général, préfet par intérim, subdéléguer la signature qui lui est donnée par le présent arrêté,
aux agents placés sous son autorité.
23 La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le secrétaire général, préfet par intérim et par délégation, le
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-054 du 20 mars 2017 est abrogé.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim et le directeur
départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aude
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 26 août 2019
Le/se Lrétaile gänéral, préfet par intérim,
24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-075 donnant délégation de signature à M. le
Colonel Henri BENEDITTINI, directeur départemental
des services d'incendie et de secours de l’Aude
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives
aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités
locales et notamment ses articles 23 à 27 ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à
la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie
et de secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
25 VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de
l'Aude, en qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à
compter du 26 août 2019 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 1994 portant nomination de
M. Henri BENEDITTINI, en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de
secours de l'Aude ;:
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de
signature des préfets ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture de l'Aude assure l'intérim en cas de
vacance du poste de préfet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. le colonel Henri BENEDITTINI, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude, à l'effet de signer, dans le
cadre des attributions dévolues au préfet par la loi du 3 mai 1996 précitée :
- toutes instructions à caractère technique concernant le fonctionnement des centres
d'incendie et de secours ;
- les convocations et ordres de mission aux manifestations, examens et concours de
sapeurs-pompiers ;
- les réquisitions de matériels ou de passage en faveur des services incendie et
SeCOUTS ;
- les ampliations ou copies certifiées conformes à l'original des arrêtés préfectoraux,
concernant les officiers et les chefs de centre des sapeurs-pompiers professionnels
et volontaires, jusqu’au grade de capitaine inclus ;
- les ampliations ou copies certifiées conformes à l'original des arrêtés préfectoraux
concernant :
> les avancements de grade des intéressés,
> le classement des centres d'incendie et de secours,
- toutes les pièces concernant les tâches de prévention et d'instruction des
personnels :
- tous documents administratifs du ressort de sa direction, à l'exception des arrêtés
généraux et individuels et des affaires réservées, par décision du préfet ;
- les procès-verbaux des visites de sécurité des établissements recevant du public et
les convocations aux réunions et visites des commissions de sécurité ;
- Les réquisitions des personnels dans le cadre du service minimum en cas de grève.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d’'empêchement de M. le colonel Henri BENEDITTINI, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée dans les mêmes conditions
par M. le lieutenant colonel Alain GOUZE, adjoint au directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Aude.
26 ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du secrétaire général, préfet par intérim :
1. Toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- aux conseillers régionaux élus dans le département.
2. Les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :
- aux administrations centrales,
- au préfet de la région Occitanie,
- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux,
ARTICLE 4 :
M. le colonel Henri BENEDITTINI, directeur départemental des services d'incendie et de
secours de l'Aude, peut par arrêté pris au nom du secrétaire général, préfet par intérim,
subdéléguer la signature qui lui est donnée par le présent arrêté, aux agents placés sous
son autorité.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le secrétaire général, préfet par intérim et par délégation, le
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-055 du 20 mars 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carçassonne, le 26 août 2019
27 Ex y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-076portant délégation de signature à
M. Philippe JUNQUET, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux
relations financières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales
et notamment ses articles 23 à 27 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets dans les services
des affaires maritimes ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de
l'Aude, en qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à
compter du 26 août 2019 ;
28 VU l'arrêté du 25 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions
interdépartementales des Directions Départementales Interministérielles ;
VU les arrêtés du Premier Ministre des 13 et 20 septembre 2017 nommant M. Philippe
JUNQUET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° PREF-COOR-2017277-001 en date du
4 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe JUNQUET, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la convention de transfert de l'instruction des demandes de dérogation à l'interdiction de
circulation des poids lourds à la DDTM des Pyrénées-Orientales, signée le 25 mai 2016 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du
poste de préfet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe JUNQUET, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer les décisions relatives
aux matières ci-après :
1 - Police des épaves maritimes
* sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire, intervention
d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens en vue du sauvetage des
épaves ou de la suppression des dangers qu'elles présentent, vente des épaves (décret n°
61-1547 du 26 décembre 1961 modifié ; articles R-5141-1 à R-5142-25 du code des
transports) ;
* décisions de concessions d'épaves complètement immergées (circulaire du 22 août 1974)
2 - Navires et engins flottants abandonnés
* mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants
abandonnés sur le rivage, en dehors des limites des ports (décret n° 87-830 du 6 octobre
1987 modifié) ;
3 - Tutelle du pilotage
* réprimande et blâme pour des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord d'un
navire (décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié) ;
* délivrance, renouvellement, extension ou restriction, suspension et retrait de la licence de
capitaine pilote (décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié) ;
# fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage (arrêté du 18
avril 1986) ;
4 - Commissions nautiques locales (décret n° 86-606 du 14 mars 1986)
* constitution des commissions nautiques locales
29 * nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales ;
* coprésidence des commissions nautiques locales ;
5 - Contrôle des coopératives maritimes
* agrément et contrôle du fonctionnement des coopératives maritimes, des coopératives
d'intérêt maritime et de leurs unions (décret n° 85-416 du À avril 1985 modifié) ;
6 - Cultures marines (décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié)
* décisions d'autorisation ou de retrait des exploitations de cultures marines ;
* autorisation d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux
exploitations de cultures marines ;
* mise en demeure et notification au concessionnaire, engagement des procédures de
retrait, de suspension où de modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marines,
annulation de l'acte de concession et annulation de concession ;
* présidence des commissions de cultures marines ;
7 - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer (décret n° 2012-1220
du 31 octobre 2012)
* contrôle et surveillance du milieu et du cheptel :
- classement de salubrité des zones de production de coquillages ;
- fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels
coquilliers, mesures spécifiques relatives aux bancs et gisements naturels de coquillages
classés en zone D ;
- autorisation exceptionnelle de collecte de coquillages juvéniles dans une zone D ;
- classement des zones de reparcage et mesures temporaires de restriction de
l'exploitation des zones de reparcage ;
- mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de
contamination momentanée d'une zone.
8 - Pêche maritime
* délivrance des autorisations de pêche à l'intérieur des ports (article R-921-66 du code rural
et de la pêche maritime) ;
* délivrance des permis de pêche à pied (décret n° 2001-426 du 11 mai 2001)
9 - Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
* délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance (décret n° 2007-1167 du 2
août 2007 et arrêté du 28 août 2007).
* agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des
bateaux de plaisance (décret N° 2007-1167 du 2 août 2007 -— arrêté du 28 août 2007).
30 * délivrance des autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite en mer et en eaux
intérieures des bateaux de plaisance (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 — arrêté du 28
août 2007).
* suppression et retrait des permis, agréments et autorisations susvisés.
* désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux
de plaisance.
10 - Instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels
* arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des
demandes d’autorisations de transports exceptionnels.
11 - Instruction des demandes de dérogations à l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines
périodes
* avis, arrêtés, décisions, correspondances, pour les dérogations préfectorales individuelles
à titre temporaire qui peuvent être accordées pour les déplacements mentionnés à l’article
5.Il de l'arrêté du 2 mars 2015, soit les déplacements :
1° De véhicules qui assurent un transport de marchandises pour répondre à des besoins
indispensables ou urgents à la suite d'un événement imprévu tel qu'une panne de réseau
électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou une rupture de
canalisation d'eau ;
2° De véhicules qui assurent l’approvisionnement de centres de distribution menacés de
pénuries ;
3° De véhicules qui assurent le transport de déchets pour l'évacuation des déchetteries et
des abattoirs;
4° De véhicules citernes destinés à l’approvisionnement en carburant :
a) Des stations-service implantées le long des autoroutes ;
b) Des aéroports en carburant avion ;
c) Des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers réguliers.
5° De véhicules assurant des transports de marchandises dangereuses destinées à des
chargements ou provenant de déchargements urgents dans les ports maritimes ;
6° De véhicules de transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service
continu de certains services ou unités de production. Lorsqu'elles concernent des transports
de marchandises dangereuses, ces dérogations ne peuvent être accordées qu'après avis de
la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses ;:
7° De véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services
d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;
31 8° De véhicules qui assurent l’approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge
sale des structures hôtelières d’une capacité d'au moins 200 chambres par structure ;
9° De véhicules affectés à la livraison d'aliments composés pour animaux dans les élevages.
ARTICLE 2 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, M. Philippe JUNQUET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales pourra déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1er aux agents placés sous son autorité par décision qui sera transmise à la préfecture de l'Aude pour parution au recueil des actes administratifs.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées
de la mention suivante : « Pour le secrétaire général, préfet par intérim et par
délégation, le ».
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-138 du 1° décembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 26 août 2019
F " LA LA # ” A .
Le petrétaire général, préfet par intérim,
Claude VO-D4NH
32 ANNEXE
PRINCIPES DE COLLABORATION
Entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude et la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude
1. Mesures justifiant une information a posteriori des dispositions arrêtées par la DDTM 66 à
la DDTM 11 :
- mesures prévues à l'article 1er, alinéas 1, 2,3, 5 et 9
2. Mesures justifiant un accord de principe préalable de la DDTM 11 :
- mesures prévues à l'article 1er, alinéas 6
3. Mesures justifiant une participation éventuelle de la DDTM 11 à l'élaboration du dispositif :
- mesures prévues à l'article 1er, alinéa 4
4. Mesures justifiant d'un accord de principe préalable de la DDCSPP 11:
- mesures prévues à l'article 1er, alinéa 7
33 Liberté « Liberté + Bali » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-077 donnant délégation de signature
à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territorial de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des répions, modifiée notamment son article 34 :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et L'Etat ;
Vu la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux
relations financières et aux transferts de compétences entre L'État et les collectivités locales et
notamment ses articles 23 à 27 :
Vu la loi n° 2007-809 du 13 août 2007 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1°” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
34 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la
sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINA en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Alain THIRION, préfet de l’Aude,
en qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 26
août 2019 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2015, modifié, portant organisation de la direction de la sécurité de
l’aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2019 nommant Monsieur Nicolas DUBOIS, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, à compter du
1° janvier 2019 ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de
signature des préfets ;
Vu la décision du 12 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation
civile Sud :
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du
poste de préfet,
ARRETE :
ARTICLE1 :
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de l’ Aude, à Monsieur Nicolas
DUBOIS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, à l’effet de signer dans la limite de
ses attributions :
1) Les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l’air
communes et dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne, de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre
dudit règlement, et de l’arrêté du 10 octobre 1957, à l’exclusion du survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux" ;
2) Les décisions de confier à l’exploitant d’aérodrome ou à un prestataire de service la
mission d’assurer la permanence des services d’assistance en escale, de procéder à
la consultation prévue au 2° de l’article KR. 216-11 du code de l’aviation civile et de
donner son accord concernant le choix de l’auditeur prévu au 3° de l’article
précité ;
3) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l’agrément en application des
articles L.6326-1 du code des transports et R. 216-14 du code de l’aviation civile
pour les prestataires de services d’assistance en escale ainsi que pour les sous-
traitants ;
35 4) Les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du
code de l’aviation civile pour l’équipement d’aides lumineuses ou radioélectriques
à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications
aéronautiques :
Oo Sur un aérodrome à usage restreint,
o Sur un aérodrome à usage Privé ;
5) Les missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation
civile ;
6) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l’article
D. 213-1-6 du code de l’aviation civile pour l’exercice des fonctions de chefs de
manœuvre, de pompier d’aérodrome et éventuellement de responsable du service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;
7) Les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome
lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l’exploitant
d’aérodrome, dans le cadre des articles D. 213-1-15 à D. 213-1-25 du code de
l’aviation civile, à l’exclusion des mesures concernant le prélèvement d'animaux
prévues à l’article D. 213-1-17 du même code
8) Les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d’accès au côté piste des
aérodromes et les titres de circulation prévus respectivement aux articles KR. 213-3-2
et R. 213-3-3 du code de l’aviation civile ;
9) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l’agrément de sûreté des
exploitants d’aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles KR.
213-2 et KR. 213-2-1 du code de l’aviation civile ;
10)Les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les
équipements de l’aviation civile en application des dispositions de l’article L 6351-6
du code des transports
11)Les autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile,
concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation
aérienne et du transport aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile,
concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ;
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Nicolas DÜBOIS, délégation est consentie
aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les
actes ou décisions prévues à l’article 1° suivants :
- M. Patrick DISSET, adjoint chargé des affaires techniques ;
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet ;
- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n° 1 ;
- M. Maxime BRUGEL, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
mentionnés aux n° 4 à 7 ;
36 - Mme Elisabeth BOUSQUIE, chef de la division sûreté, et M. Fabien VALLEE, adjoint à la
chef de division sûreté, pour les actes mentionnés aux n° 8 et 9 ;
- Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Muriel NEGRO, Mme Carole RODRIGUEZ, Mme
Florence DORTINDEGUEY et M. Christian DERKUM, inspecteurs de surveillance pour les
actes mentionnés au n° 8 ;
- Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable, pour les
actes mentionnés aux n° 4, 10 et 11.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le secrétaire général, préfet par intérim et par délégation, le ......... ».
ARTICLE3 :
Demeurent réservés à la signature du secrétaire général, préfet par intérim :
1. Toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- aux conseillers régionaux élus dans le département,
- au président du conseil départemental,
- aux conseillers départementaux.
2. Les correspondances dont l’objet ou l’importance le justifie, adressées :
- aux administrations centrales,
- au préfet de la région Occitanie,
- aux maires et aux présidents d’établissements publics locaux.
3. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs
établissements publics.
4, Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCTI-2019-005 du 21 janvier 2019 est abrogé.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude, préfet par intérim et le directeur de la sécurité
de l’aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 26 août 2019
j grétaire gé Lef Eral, préfet par intérim,
37 Liberté » Liberu » Égalié + Fralsralé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-078 portant délégation de signature à
M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
(compétences départementales)
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l’Aude, en
qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 26 août
2019;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE, ingénieur général des mines,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées,
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste
du préfet,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée, pour le département de l'Aude, à M. Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Occitanie, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de
la DIRÉCCTE au titre du code du travail dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
38 A — Les relations
du travail NATURE DU POUVOIR
RÉFÉRENCE
RÉGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des
salariés
Articles L.1232 7 ; D. 1232-4
et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du
salarié
Articles L.1232-11 ; D 1232-7
du CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Atticle L. 1232-11 du CT
2. REPOS Dérogations au repos dominical dans un | Article L. 3132-20 du CT
DOMINICAL établissement
Décisions relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, R
l'employeur de l'allocation complémentaire | 3232-3et 4 du CT
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
3. SALAIRES Décision relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R
3232-6 du CT
4. ENTREPRISES | Attribution, extension, renouvellement et | Article L. 3332-17-11 du CT
SOLIDAIRES retrait des agréments « entreprises
D'UTILITÉ solidaires » SOCIALE
Autorisations de travail et visa de conventions | Articles R 5221-1, R 5221-2
de stage et L. 5221-5, R. 5122-17, R
5. MAIN 5221-25 ; R. 313-10-1 et s.
D'ŒUVRE CESEDA
ETRANGERE Autorisation de placement au pair de | Accord européen du
stagiaires « aides familiales » 21/11/99, circulaire 90.20 du
23/01/99
6 Accusé de réception de la déclaration par un | Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
HÉBERGEMENT employeur de affectation d'un local à |[n°73-548 du 27 juin 1973
COLLECTIF hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
, Décision d'opposition à l'engagement | Articles L. 6225-1 et s. du
APPRENTISSAGE d'apprentis et à la poursuite des contrats en | CT, R 6223-16
cours
8. AGENCES DE
Attribution, renouvellement, suspension, refus
ou retrait de la licence d'agence de
Article L. 7123-14 et R 7123-
8 à -17 du CT MANNEQUINS
mannequins
Établissement du tableau des temps | Article L.7422-2 du CT nécessaires à l'exécution des travaux des
9. TRAVAIL A travailleurs à domicile
DOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des | Articles L7422-6 et 7422-11
frais d'atelier ou accessoires des travailleurs
à domicile
du CT
10. JEUNES DE
MOINS DE 18
ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer où recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8
et s. du CT
39 Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager des
enfants
Articles L 7124-5, et R 7124-
1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10
du CT
11. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre
d'un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1
à R. 4524-9 du CT
12. MEDAILLES Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail
Décret n°84-591 du 4 juillet
1984 relatif à la médaille DU TRAVAIL d'honneur du travail.
, | RÉFÉRENCE B - L'emploi NATURE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
EMPLOI Articles L.1233-85, Conventions de revitalisation
D. 1233-37 et s. du CT
la qualification
aux articles
Décision d'opposition à
d'emploi menacés prévue
L.2242-16 et L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-
4 CT
Aide au conseil en matière de GPEC et
actions de formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-
14 D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle Articles L. 5122-41, R. 5122-2
du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi
(FNE)
Articles L. 5123-1 et s. du
CT
Décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'économique : entreprises
d'insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion et fonds
départemental d'insertion
Articles R. 5132-1 et -11
Article R. 5132-32
Article R. 5132-47
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L. 5426-2 du CTets
et R.5426-1 ets.
Conventions avec les groupements
d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de
certains stagiaires de la formation
professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du
CT
40 Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute
personne morale où entreprise individuelle
qui exerce les activités de service à la
personne
Articles L. 7232-1 et
suivants du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08
du 25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière
et de production
Loi n°78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n°93-1231
du 10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaire DGEFP 2002-53
du 10/12/2002 et 2003-04
du 04/03/03
Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3 mai
2002).
Dispense du remboursement de l'aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l'entreprise résulte de la cessation d'activité
créée où reprise, ou de la cession de
l'entreprise dans le cadre d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-
6 à 11, R. 5212-31 du CT.
rares Agrément des accords de groupe ou Articles L. 5212-8 et R. d'entreprise en faveur de l'emploi des | 5212-15 du CT. travailleurs handicapés
Aides financières en faveur de l'insertion en | Articles L. 5213-10, R. 5213-
milieu ordinaire des handicapés 35 et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées | Article R. 5213-76 du CT
Subvention d'installation d'un travailleur | Articles R. 5213-52, D.
handicapé 5213-54 du CT
GARANTIE Décisions d'admission, de renouvellement, de | Article 5 du décret n° 2013-
JEUNES suspension ou de sortie 880 du 1er octobre 2013
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée pour le département de l'Aude, à M. Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi
de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, préfet par intérim, tous les
actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait d'agrément des organismes pour
l'installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à
l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, préfet de l'Aude par intérim, tous les actes relatifs
à l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds d'intervention pour Îles
services, l'artisanat et le commerce (FISAC) au titre du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015.
41 ARTICLE 4 :
Sont exclues de la délégation ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics.
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets
ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux
maires des communes du département.
ARTICLE 5 :
M. Christophe LEROUGE pourra subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et
de l’unité départementale placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-
même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au secrétaire général, préfet de l'Aude
par intérim aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-059 du 20 mars 2017 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim et le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 26 août 2019
Le SdcrétaiteIn préfet par intérim,
42 Liberté + Liberté » Égalé à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-079 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à M. Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l'Aude,
en qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 26
août 2019 :
Vu l'arrêté du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE, ingénieur général des mines,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées,
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du
poste du préfet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Occitanie, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
43 l'État imputées sur le budget opérationnel de programme 723 (opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat).
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de
toute nature et l'émission de titres de perception.
Cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle
qui reste assurée par le secrétaire général, préfet par intérim,
Pour tout engagement supérieur à 5 000 euros TTC, un visa préalable du secrétaire général,
préfet par intérim sera demandé.
ARTICLE 2 :
Demeurent réservées à la signature du secrétaire général, préfet par intérim :
- les affectations de tranches fonctionnelles,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ARTICLE 3 :
M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-001 du 16 février 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim et le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 26 août 2019
44 Liberté « Liber » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-DPPPAT-BCI-2019-080 donnant délégation de signature
à Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional de l’environnement,
de Paménagement et du logement de la région Occitanie
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de POrdre National du Mérite
Va la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du $ juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, jes régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ;
Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux
secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des
transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
45 Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité
publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 3 [décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif
aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales
des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et modifiant le code
de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue
des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées
pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces
installations, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2012-615 du 2 maï 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique
des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une
incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents
d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de ladministration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 17 novembe 2017 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
Vu Je décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alam THIRION, préfet de l’ Aude en qualité
de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à compter du 26 août 2019 ;
2/9
46 Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE 338/97
du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau
compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7
du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et
aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et
de navigation à certains services déconcentrés ;
Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux
marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de
l'énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de Ja ruralité nommant Monsieur Didier
Kruger, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de {a région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’imtérim en cas de vacance du poste de
préfet ;
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences régionales à Monsieur
Didier Kruger, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie, à l’effet de signer, au nom du secrétaire général, préfet par intérim : ?
À — Énergie
- Les actes relatifs :
+ à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport
d'électricité :
+ à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution
d'électricité ;
+ à l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté
dans le réseau de gaz naturel ;
+ à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de
délestage ;
+ à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission
d'intérêt général.
- Les actes pris en application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédur
es d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et aprèés-mine
- Les documents relatifs à l’instruction d’affaires relevant de la police des mines et de F’après-mine dès
lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
+ __ demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ;
+ demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
l'établissement des rapports de contrôle ;
* transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
3/9
47 [2 réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l’instruction d’affaires relatives au stockage souterrain d’hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence
du préfet :
demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ;
demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
l'établissement des rapports de contrôle ;
transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hvdrocarbures et de produits chimiques, sécurité des
ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression. distribution
et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l’instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations de
transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de
l’environnement, notamment :
correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l’instruction des
demandes d’autorisation ;
courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande
d’autorisation ;
consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités dans le cadre des procédures
d’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration d’utilité publique ;
courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre
des opérations de contrôle ;
décisions d’accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une modification
transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de
demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité
compétente pour l’examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.IV du Code de
l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à
l'exploitant, saisine des services à consulter ;
notification des décisions préfectorales.
réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu’à
utilisation et à la distribution du gaz :
correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris
enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre et
exécutants de travaux ;
courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l’endommagement des réseaux ;
transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
notification des décisions préfectorales ;
réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d’eau
surchauffée :
correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de
surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants,
organismes habilités et services d’inspection reconnus, ainsi qu’aux exploitants des canalisations de
vapeur ou d’eau surchauffée ;
4/9
48 décisions de délégation aux organismes habilités pour Ja réalisation d’épreuves, relevant de la
compétence du préfet ;
correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance des services
d’inspections reconnus ;
décisions relatives aux demandes d’aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux
équipements sous-pression ;
transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet :
notification des décisions préfectorales ;
réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
F- Installations classées pour la protection de l’environnement
- Les actes relatifs à l’instruction des autorisations prévues par le code de l’environnement pour les
installations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité installations
classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d’autorisations
rappelés ci-après :
le régime d’autorisation des installations classées, tel qu’il résulte du code de l’environnement dans
sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale ;
le régime d’autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
le régime d’autorisation unique institué par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à
l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de
l’environnement ;
le régime d’autorisation environnementale défini par l’ordonnance précitée et codifié par le Livre 1
Titre 8 du code de l’environnement.
- Les actes d’instruction objet de la délégation sont les suivants :
Actes prononçant la non recevabilité d’un dossier d’autorisation installation classée et demandant à
l’exploitant les compléments nécessaires à l’instruction, tels que prévus à l’article R.512-11 du code
de l’environnement.
Actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la
régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8 du code de
l'environnement.
Les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de l’expérimentation
d’autorisation unique et dont l’instruction reste à finaliser.
L'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,
opérateurs radar, CNPN....).
Dans le cadre de l’autorisation environnementale définie par l’ordonnance du 26 janvier 2017 :
+ courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu’ils
sollicitent au titre de l’article L181-S 1°, dans le cadre de la phase amont de l’autorisation
environnementale ;
+ accusé de réception d’une demande de certificat de projet ; 1
courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
+ accusé de réception du dépôt d’une demande d’autorisation au titre de l’article L181.1 2° du
code de l’environnement, prévu à l’article R181-16 du même code, ainsi que les demandes
de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai
d'examen ;
+ demandes de compléments aux exploitants nécessaires à J’instruction des demandes après
dépôt du dossier complet ;
+ consultations et demandes d’avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et R181-46 II
du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation ou de modification au titre de
l’article L181.1 2° du code de l’environnement ;
+ actes notifiant les prolongations de délais d’instruction prévus par l’article R 181-17 4ème ;
+
5/9
49 + courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code
de Environnement relative aux interdictions de destruction d’espèces protégées ;
+ courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de modifications notables en
application de l’article R181-46 II du code de l’environnement ;
+ courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions
complémentaires en application de l’article R181-45 du code de l’environnement ;
+ transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de
l'instruction des demandes ;
+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le
préfet est l'autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de l'article
L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
Pour tous les régimes d’autorisation susvisés :
+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, demandes aux
exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l’établissement des
rapports à l’autorité compétente ;
+ transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de
surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets
d’arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à l’exception des
arrêtés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévus par le code de
l’environnement ;
+ les actes relatifs à la mise en œuvre du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre,
notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des
émissions annuelles de CO, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de
ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO et les approbations des rapports
relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas
de CO2 ;
+ demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
+ courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l’instruction des actes
afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités.
+ réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l’homologation et au contrôle technique des véhicules :
habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la
surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
processus d’instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique et de
supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à R.
321-24 du code de la route et de l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
les décisions d’agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de
véhicules et aux contrôleurs prévus par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en
place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids
n'excède pas 3,5 tonnes et par l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique
des véhicules lourds ;
concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de
contrôleurs : les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire, les
transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de
6/9
50 décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
Sur la gestion courante des concessions :
+ autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,
+ autorisation d’occupations du domaine public concédé,
+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
+ validation des dossiers de fin de concession et de l’inscription au registre Article LS21-15 ;
& validation d’avenants au cahier des charges de [a concession selon {a procédure simplifiée
prévue à l’article R521-27 du Code de l’Énergie ;
6 validation des règlements d’eau ;
+ validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert de biens
et déclassement ;
+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l’exception de
l'octroi de la concession.
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
classement des ouvrages concédés,
inspections,
classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté, avis sur les consignes,
suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
LI — Prévention des risques naturels
Les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues.
Les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.
— Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention
sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des
règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de
l'environnement.
Les actes relatifs :
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des
règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de
l'environnement ;
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricafa et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
à la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant Joxodonta africana et Elephas maximus, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
Papplication des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.
719
51 K -
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-I, L.411-2 du Code de l’Environnement,
portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à l'exception des
arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
Les autorisations exceptionnelles d'introduction d’espèces au titre de l’article L.411-3 du code de
l’environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la
dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au RI81-28 du
Code de l'Environnement
Préservation des réserves naturelles nationales
L-
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives aux
travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au
R181-26 du Code de l'Environnement
Police des eaux littorales
Au titre de l’évaluation environnementale :
° cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement ;
« consultation de l'autorité environnementale prévue à l’article R.122-13 du code de
Penvironnement ;
+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de
demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la notification de la décision, lorsque le
préfet est l'autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.1V
du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées
à l'exploitant, saisine des services à consulter.
Au titre de la police des eaux littorales :
+ Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations,
ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et
R214-1 et suivants du code de l'environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de
son décret d’application n° 2014-7S1 du ler juillet 2014, ainsi que des articles LI181-1 et suivants et
R181-1 et suivants du code de l'environnement, à l’exception :
+ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation environnementale ;
de tout acte relatif à l’organisation des enquêtes publiques ;
des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés
modificatifs.
+
+
+
° Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d’intérêt général en application des
articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
+ de tout acte relatif à l’organisation des enquêtes publiques ;
+ des arrêtés statuant sur le caractère d’intérêt général de l’opération.
* Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives
aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision
portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
+ les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
8/9
52 la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des
textes législatifs ou réglementaires ;
les arrêtés réglementaires de portée générale ;
les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en
exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux
et des communautés d’agglomération ;
les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les
réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ;
les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
les arrêtés de mise en demeure ;
les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
les décisions de création de dépôts d’explosifs ;
les décisions relevant de la police des mines ;
les actes relatifs à la sécurité, à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages
utilisant l’énergie hydraulique : classement et modification de classement des ouvrages, mises en
demeure, cahier des charges, convention de concession, et mise en concurrence des demandes de
concession ;
les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
les décisions de rejet d’une demande d’autorisation au titre de l’article L 181.1 2° du code de
l’environnement motivées selon les dispositions de l’article R 181.34 ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
les arrêtés de mise en servitude ;
les arrêtés d’autorisation de transport de gaz.
Article 3 : Monsieur Didier Kruger peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-045 du 18 juillet 2019.
Article 5 : Le secrétaire général de Ia préfecture de l’ Aude, préfet par intérim et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Aude.
Carssonne, le 26 août 2019
Le/seérétaire géhéral, préfet par intérim
9/9
53 BE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-081 donnant délégation de signature
à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques
de l'Hérault, en matière de successions vacantes
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 :
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, administrateur
général des finances publiques de 1ère classe, en tant que Directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault ;
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l'Aude, en
qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à compter du 26 août
2019 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste
de préfet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, Directeur départemental des
54 finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions
en déshérence dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2 :
M. Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, peut
donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au
nom du secrétaire général, préfet par intérim, par arrêté de délégation qui devra être transmis au
secrétaire général, préfet par intérim, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral DCT-BCI-2017-063 du 20 mars 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim et le directeur départemental
des finances publiques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 26 août 2019
scrétireménéral préfet par intérim
55 <
EE h Libereé + Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE L'AUDE
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations
Direction
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-082
portant délégation de signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l'éducation, notamment son article L. 551-1 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la mutualité ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du service national et notamment ses articles R120-9 et R121-35 :
VU le code du sport ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
=
56 VU la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment son article 131 ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière
d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de [a cohésion sociale ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l’ Aude ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Alain THIRION, préfet de l’Aude, en
qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 26 août
2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles
VU l’arrêté du Premier ministre du 19 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Dominique
INIZAN dans les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l’Aude à compter du 1° février 2016 ;
VU Îa circulaire n° 12-019837-D du 12 septembre 2012 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature
des préfets ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du poste
de préfet,
IRO
57 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, les actes, décisions et arrêtés suivants :
TITRE T - ADMINISTRATION GENERALE
I-1 Gestion des ressources humaines
Tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l’organisation et au fonctionnement
du service sur lequel il a autorité.
Toutes décisions concernant la carrière individuelle des agents de catégorie À, B et C ne né-
cessitant pas l'avis d'une CAP ou demeurant de la compétence d’un ministre.
Tous congés et autorisations d’absence à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit
syndical, prévu par les textes.
Recrutement et gestion des personnels contractuels et vacataires dans la limite des crédits
délégués à cet effet tels que prévus notamment par le décret n° 86.13 du 14 mars 1986 et le
décret n° 8683 du 17 janvier 1986.
Ordres de mission, de stage et autorisations de circuler avec un véhicule personnel pour les
besoins du service aux agents placés sous son autorité conformément aux dispositions du dé-
cret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Commissionnement et habilitation des agents selon les dispositions des codes en vigueur.
Cartes professionnelles, à l’exception de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’ex-
térieur du département.
I-2 Responsabilité civile
Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de 7 623
euros.
Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accidents de la circulation.
1-3 Gestion des matériels
Commande des matériels, fournitures, immobilisations et prestations de toute nature ;
Signature des marchés, ordre de service et pièce contractuelle relative à l’aménagement et
l’entretien des biens immobiliers nécessaires au fonctionnement du service ;
Conventions et avenants ;
Entrée et radiation de l'inventaire.
TITRE IT - COHESION SOCIALE TERRITORIALE
IT-1 Droits des femmes et à l'égalité
Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des
femmes et à l'égalité et notamment Les avis sur les demandes de subvention.
(eS
58 H-2 Activités physiques et sportives
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
l’article L212-1 du code du sport, relatif à l’enseignement contre rémunération d’une activité
physique ou sportive et ses textes d’application ;
l’article L212-11 du code du sport, relatif à la déclaration des personnes qui enseignent
contre rémunération d’une activité physique ou sportive et ses textes d’application ;
l’article L121-4 du code du sport, relatif à l’agrément des associations sportives et ses textes
d’application ;
l’article L122-1 du code du sport, relatif à la constitution d’une société sportive et ses textes
d’application;
l’article L322-2 du code du sport, relatif aux garanties d'hygiène et de sécurité des établisse-
ments où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives et ses textes d’applica-
tion ;
l’article L322-3 du code du sport, relatif à la déclaration des établissements où sont prati-
quées une ou des activités physiques ou sportives et ses textes d’application.
Tous les actes et décisions individuelles portant sur le Brevet National de Sécurité et de Sauve-
tage Aquatique.
I1-3 Jeunesse et éducation populaire
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel :
le décret n° 2002-572 du 22 avril 2002 pris en l'application du deuxième alinéa de l'article 8
de [a loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d'une aide financière aux asso-
ciations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées ainsi que les attributions et notifi-
cations de subventions de fonctionnement aux associations socio-éducatives, d'éducation po-
pulaire et aux associations organisatrices de centres de vacances ;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8
de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément et au retrait d'agrément des asso-
ciations de jeunesse et d'éducation populaire ;
le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expéri-
mentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires
dans ce cadre à l’exception des dispositions contenues à l’article 2-IT du même décret;
le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement du service ci-
vique ;
la circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre
l'Etat et les associations.
Ï1-4 Vie associative
Tous les actes juridiques et comptables, documents et correspondances courants liés à
l'activité de délégué à la vie associative.
=
59 IT-5 Protection des mineurs
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la protection des mineurs
qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés
professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif et ses textes
d'application ;
- l’article L227-5 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la déclaration des per-
sonnes qui organisent l'accueil de mineurs ainsi que celles qui exploitent les locaux où ces
mineurs sont hébergés et ses textes d’application ;
- l’article L227-9 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la surveillance de l’ac-
cueil des mineurs et ses textes d’application ;
- l’article L227-10 du code de l’action sociale et des familles, relatif à l'interdiction tempo-
raire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit au-
près de des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation
des accueils et ses textes d’application ;
- l’article L227-11 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux injonctions pronon-
cées à l’encontre de toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs
mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueïllant et ses textes
d’application.
II-6 Action sociale
Toutes décisions relatives à la mise en œuvre des politiques :
-__ d’inclusion sociale et de protection des personnes,
- _ d’hébergement, de parcours vers le logement, et d’insertion des personnes vulnérables,
-__ d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés,
-__ d’intégration des populations immigrées.
Actes et décisions individuelles prévus par :
- les articles L121-7, L131-1 à L131-4, et L241-2 du code de l’action sociale et des familles
relatifs aux admissions aux prestations d’aide sociale relevant de l'Etat ;
- les articles L132-4 à L132-10 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la partici-
pation et la récupération en matière d’aide sociale Etat ;
- les articles L134-1 à L134-9 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux recours
devant la commission départementale d’aide sociale ;
- les articles L223-3 et L.224-1 à L224-9 du code de l’action sociale et des familles relatifs
aux pupilles de l'Etat ;
- les articles L225-1 à L225-7 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’adoption
des pupilles de l’Etat ;
- les articles R224-1 à R224-25 du code de l’action sociale et des familles relatifs au conseil
de famille ;
- Les articles L264-6, D264-1 à D264-15 du code de l’action sociale et des familles relatifs à
l’agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;
- Les articles L471-2 et L474-1 du code de l’action sociale et des familles relatif à la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations fami-
liales ;
60 - l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles relatif à la délivrance de l’agré-
ment des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protec-
tion des majeurs ;
- les articles L472-6 et L,472-8 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’activité
exercée en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs ;
- les articles L472-10 et L474-S du code de l’action sociale et des familles relatifs au contrôle
de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux pres-
tations familiales ;
- l’article L345-2-4 du code de l’action sociale et des familles relatif au service intégré d’ac-
cueil et d'orientation (SIAO) ;
-_ les décisions individuelles prises dans le cadre du comité médical et de la commission de ré-
forme ;
- les décisions individuelles prises dans le cadre de la commission de surendettement.
II-7 Établissements et services sociaux
Les actes relatifs au suivi des établissements sociaux définis aux articles L312-1-8°, L312-1-10°,
L312-1-13°,L312-1-14°, L312-1-15° :
- les actes relatifs à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article
L313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D313-13 et D313-
14 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la
visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des fa-
milles ;
- les actes relatifs à la prévention et à la lutte contre la maltraitance, au contrôle de l’activité,
et au contrôle de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 relatives aux
droits des usagers.
II-8 Fonctions sociales du Logement
Actes et décisions individuelles prévus par :
— la gestion du contingent préfectoral tel que prévu par le code de la construction et de [’habi-
tation relatifs dans ses articles L441-1 et R441-S :
— la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1, relatif à la garantie du
droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007 ;
— l'élaboration et la mise en œuvre du plan départemental d’action pour le logement et l’hé-
bergement des personnes défavorisées prévu à l’article L312-5-3 du code de l’action sociale
et des familles ;
— Ja prévention des expulsions locatives, dont les actes pris dans le cadre de la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;
— la commission de conciliation ;
— les agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’héberge-
ment des personnes défavorisées, au titre des activités prévues à l’article L. 365-1 du code
de construction et de l’habitation : maîtrise d'ouvrage, ingénierie sociale, financière et tech-
nique, et intermédiation locative et la gestion locative sociale ;
— au conventionnement relatif à la mise en œuvre du taux réduit de TVA tel que prévu par l’ar-
ticle 45 de la loi DALO :
— au conventionnement relatif à l’aide au logement temporaire destinée aux aires d’accueil des
gens du voyage (ALT).
(SN
61 IT-9 Handicap et dépendances
Actes et décisions individuelles prévus par :
- Ja participation au GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ;
- au contentieux des décisions de la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) rele-
vant de la MDPH ;
- au conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) (articles D146-10
et suivants du code de l’action sociale et des familles) ;
- à la délivrance des cartes européennes de stationnement ;
- au recueil des informations et au contrôle des lieux de séjour relevant du dispositif « Va-
cances Adaptées Organisées » (VAO) pour personnes handicapées ;
- au suivi de l’antenne locale du dispositif national « 3977 » (maltraitance des personnes
âgées et des adultes handicapés).
TITRE I - PROTECTION DES POPULATIONS
HI-1 Dispositions générales relatives à Ia réglementation vétérinaire
Actes et décisions individuelles prévus par :
- les articles L203-1 à L203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les attribu-
tions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes d’application ;
- l’article L205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d’application ;
- l’article L206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de constata-
tions d’un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses textes d’appli-
cation.
- L'article L236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément des établisse-
ments procédant à des échanges communautaires et ses textes d’application.
IIT-2 Garde et circulation des animaux :
Actes et décisions individuelles prévus par :
- l’article L211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux dan-
gereux et errants et leurs textes d’application ;
- Les articles L214-2 et L214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux dispositions
générales en matière de protection des animaux et leurs textes d’application ;
- l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et four-
rières et ses textes d’application ;
- les articles L214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations exception-
nelles de vente d’animaux de compagnie et ses textes d’application ;
- l’article L214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément des personnes
procédant au transport d’animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d’application ;
- l’article L214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions particulières
de transport d’animaux vivants ;
- les articles L214-16 et L214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures en
cas d’insalubrité d’un lieu d’exposition de bestiaux à la vente ;
ÈS
62 - Les articles L221-1 et L221-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures gé-
nérales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers Zoosanitaires et leurs textes
d’application ;
- l’article L222-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des activi-
tés de reproduction animale et ses textes d’application ;
- l'article L223-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’exécution d’office des me-
sures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaire de première et
deuxième catégorie ;
- les articles L223-6-1 et L223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d’application ;
- les articles L223-9 et L223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures de
luttes contre la rage et leurs textes d'application ;
- l'article L233-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'agrément des négociants
et centres de rassemblement et ses textes d’application ;
- l’article L234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’immatriculation des éle-
vages et ses textes d’application ;
- les articles L235-1 et L235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l’alimentation
animale et leurs textes d’application ;
- l’article L5143-3 du code de la santé publique sur la fabrication d'aliments médicamenteux à
la ferme.
- l'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées
contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
IIT-3 Hygiène et sécurité sanitaire des aliments
Actes et décisions individuelles prévus par :
- l’article L230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle des
repas servis en restauration collective et ses textes d’application ;
- l'article L232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de consignation,
de retrait ou de rappel de produits ;
- l'article L233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture d'établissement
ou l'arrêt de certaines activités ;
-_ l'article L233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaire et ses
textes d’application ;
- l'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;
- l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés
du lait et des produits résineux et décret d'application n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif à la
suspension temporairement de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier
de pasteurisation après trois avertissements ;
- l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-
conserves alimentaires relatif à la destruction et la dénaturation des conserves présentant des
signes correspondant à une altération du contenu ;
- l'article 5 du décret n° 64-949 sur les produits surgelés relatif à la déclaration de fabricant, dis-
tributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
- l'article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 sur les fromages préemballé relatif à la déclara-
tion des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;
|S&S
63 l'article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif à la déclaration des fabricants ou impor-
tateurs de produits destinés à une alimentation particulière ;
- l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation
aux fromages ;
- l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables
au transport des aliments.
II-4 Protection de la faune sauvage captive :
Actes et décisions individuelles prévues par le livre IV, titre ler, chapitre III du code de
l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés
d'application.
III-5 Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Actes et décisions individuelles prévues par les articles L226.1 à L226-9 du code rural et de la
pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes d’application.
III-6 Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des
activités agricoles et agroalimentaires :
Décisions individuelles prévues par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, à
l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées ainsi que toutes
les décisions ou actes nécessaires à la mise en oeuvre de l'enquête publique.
I11-7 Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments
et la certification de leur qualité sanitaire :
Décisions individuelles prévues par les articles L236.1, L236.2 et L236.8 du code rural et de la
pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et leurs arrêtés
d'application.
ITI-8 Consommation et répression des fraudes :
Actes et décisions individuelles prévues par :
- l'article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d'établissement ou à l'ar-
rêt de certaines activités ;
-_ J’article L.218-4, du code de la consommation relatif aux produits présentant ou susceptibles
de présenter un danger pour la santé publique ;
- les articles L.218-5, L.218-S-1 et L.218-5-2 du code de la consommation relatifs aux pro-
duits non conformes ;
-_ l'article L.221-6 du code de la consommation relatif à toute mesure d'urgence allant jusqu'à
la suspension, en cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de service ;
- l'article R. 5263-7 du code de la santé publique relatif à la décision en matière de dérogation
à l'inscription d'un ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits cosmétiques ;
-_ l'article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du
public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;
- l'article KR. 411-2 du code de la consommation relatif à l'agrément des associations locales de
consommateurs.
(Ne)
64 ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l’ Aude, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents
des services placés sous son autorité, tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le
présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Monsieur Dominique INIZAN, qui
devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.
ARTICLE3 :
Sont abrogées toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté.
ARTICLE d :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim et le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 26 août 2019
fénéral, préfet par intérim,
Claude VO-DINH
65 Liberté * Liberté « Égatitt + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations
Direction
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-083
donnant délégation de signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude,
pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de [’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Alain THIRION, préfet de l’Aude, en
qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 26 août
2019 ;
VU Parrêté ministériel du 19 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Dominique INIZAN
dans les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’ Aude à compter du 1° février 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-066 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature
à M. Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Aude pour l'exercice des compétences d’ordonnateur secondaire ;
VU Parrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-082 donnant délégation de signature à Monsieur
Dominique INIZAN directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Aude ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du poste
de préfet ;
66 ARRÊTE :
ARTICLE1 :
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-066 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l’ Aude, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire est abrogé.
ARTICLE2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aude, à l’effet de signer au nom du
secrétaire général, préfet par intérim dans le département tous les actes relatifs à
l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses, en sa qualité de
responsable d’unité opérationnelle des BOP suivants :
N° de
programme Intitulé de programme
104 Intégration et accès à la nationalité française
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, du sport, de la jeunesse
et de la vie associative
134 Développement des entreprises et du tourisme
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
137 Épgalité entre les femmes et les hommes
157 Handicap et dépendance
163 Jeunesse et vie associative
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 Protection maladie
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
219 Sport
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
ARTICLE 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Dominique
INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l’Aude, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une
décision dont il est rendu compte au secrétaire général, préfet par intérim.
67 ARTICLE 4 :
Sont exclus de cette délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matière d'engagement
des dépenses.
ARTICLE5 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations adressera
trimestriellement au préfet un compte rendu d’utilisation de crédits de l’exercice budgétaire, tant
en ce qui concerne les autorisations d’engagement que les crédits de paiement. Le bilan de
gestion annuel devra en outre être établi.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim, le directeur départemental des
finances publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 26 août 2019
Lefse rétaike f
Claude VO-
68 Be © A Liberté * Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de l'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 donnant délégation de signature à
M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de Ja fonction publique ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L751-1 à L751-4 et R7S1-1 à R751-7 relatifs à la
commission départementale d'aménagement commercial ;
VU le livre des procédures fiscales ;
1/1 69 VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations
financières et aux transferts de compétences entre L’Etat et les collectivités locales et notamment ses articles
23 à 27;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi 2000-32! du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit
des citoyens dans leur relation avec l’administration ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;
VU Ia loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article
9, paragraphes I et IT ;
VU Ia loi n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU Ia loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services
archéologiques ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique ;
VU la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement
et à l'évolution de la situation des OPA ;
VU Ia loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour
1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations
industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
2/2 70 VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
Pattribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des
transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d’achat ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État
et notamment son article 15 ;
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les
pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de
fonctionnaires de l’État en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des
ponts, des eaux et des forêts ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de secrétaire
3/3 71 général de la préfecture de |’ Aude ;
VU le décret du !7 juillet 2019 portant nomination de M. Alain THIRION, préfet de l’ Aude, en qualité de
directeur général de al Sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 26 août 2019 ;
VU Parrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de
navigation à certains services déconcentrés ;
VU Parrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du [2 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels
du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUXIS,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, Directeur départemental des territoires et de la mer de
l’Aude :
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2018, renouvelant dans ses fonctions M. Jean-François
DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires et de
la mer de l’ Aude,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2013 nommant M. Marc VETTER, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l’Etat, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
l'Aude,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2018 renouvelant dans ses fonctions M. Marc VETTER,
ingénieur divistonnaire des travaux publics de l'Etat, Directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer de l’Aude ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes ;
VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de
gestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour la période de programmation 2014-2020,
et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du ler octobre 2015 ;
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et
de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;
VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique
et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;
VU la circulaire JOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du ler
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au conseil général de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3194 du 21 septembre 2010 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l’ Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0008 du 4 janvier 2010 relatif à liste des agents composant la direction
4 74 72 départementale des territoires et de [a mer de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-035 du 06 mai 2019 portant l'organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Aude,
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intéritn en cas de vacance du poste de préfet,
ARRÊTE:
| SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts de classe normale, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, à l’effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences tout acte administratif relevant des compétences
dévolues à la Direction départementale des territoires et de la mer de l’ Aude par le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009.
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente délégation les décisions et les actes ci-après réservés exclusivement au préfet :
Q Relevant des dispositions générales suivantes :
> Les conventions liant l’État et les collectivités territoriales, et leurs établissements publics,
> Les arrêtés préfectoraux de portée générale intéressant l’ensemble du territoire
départemental,
> La constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquêtes institués
par des textes législatifs ou réglementaires, hors commissions et instances internes associant
les représentants du personnel,
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires,
Les courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au Président du
Conseil Départemental et au Président du Conseil Régional, aux Préfets de département et
aux Préfets de région, de zone.
VV
Y
a Relevant des dispositions particulières suivantes :
> Les actes, de compétence préfet ou autres délégataires, listés en annexe du présent arrêté.
a Relevant des dispositions juridiques suivantes :
> Les saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes, dans le
cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics,
> Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
S/5 73 SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts de classe normale, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, à l’effet de
procéder, en qualité de Responsable d’unité opérationnelle (RUO), à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
MINISTERE BOP N°
MINISTÈRE —- MAA Compétitivité et durabilité, de l’agroalimentaire, de 149
Agriculture et de l'alimentation la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 206
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215
MINISTÈRE — MTES Paysages, eau et biodiversité 113
Transition écologique et solidaire
Prévention des risques 181
Infrastructures et services de transport | 203
Affaires maritimes 205
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du 217
développement et de la mobilité durables
MINISTÈRE - MCT ee ne Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135 Cohésion des territoires
MINISTÈRE - MACP Fonction publique 148
Action et comptes publics
Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l’État .
MINISTÈRE — MI Sécurité et éducation routières 207
Inférieur
PREMIER MINISTRE - SPM Moyens mutualisés des administrations 333
Ddi déconcentrées
Fonds nationaux Fonds de prévention des risques naturels majeurs FPRNM
Fonds national de garantie contre les calamités | FNGCA
agricoles
La présente délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature
et l’émission de titres de perception.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes
relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du
compte d’affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'Etat).
6/6 74 Pour le BOP 333 action 2 et le BOP 724, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de
responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée par le secrétaire général, préfet par intérim ;
Pour le BOP 724, pour tout engagement supérieur à 5 000 euros TTC, un visa préalable du secrétaire
général, préfet par intérim, sera demandé.
ARTICLE 4 :
Demeurent réservées à la signature du secrétaire général, préfet par intérim :
Q Les décisions suivantes quel qu’en soit leur montant :
> En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans
les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
> Les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 136 du décret du 7
novembre 2012 susvisé.
ARTICLE $ :
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais
qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont
soumises, par l’autorité délégataire, à l’appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du secrétaire
général, préfet par intérim.
| SECTION 3 : COMPÉTENCE D’EXÉCUTION DES BOP |
ARTICLE6 :
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le secrétaire général, préfet par intérim
dispose des pouvoirs de décision, relevant de l’État, relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations
d’intérêt départemental. A ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l'État après avis du Comité de l’administration régionale (CAR).
| SECTION 4 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR _|
ARTICLE 7 :
M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, est nommé représentant du pouvoir
adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.
ARTICLE8 :
À cette fin, délégation de signature est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts de classe normale, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, à
l’effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et par le cahier des charges administratives générales.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable du secrétaire général, préfet par intérim, les actes
d’engagement des marchés et les avenants d’un montant égal ou supérieur à 150 000 euros TTC.
717 75 SECTION 5 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1 à 9 du présent
arrêté, seront exercées par M. Marc VETTER, imgénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer adjoint.
ARTICLE 10 :
M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par décision. La décision de subdélégation est
communiquée à la Préfecture et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le secrétaire général, préfet par intérim, et par délégation, le ........,......... ».
ARTICLE 11 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 est abrogé.
ARTICLE 12
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de [a Préfecture
de l’Aude.
ARTICLE 13 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, préfet par intérim, M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques et M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 26 août 2019
Le Secxé al, préfet par intérim,
8/8 76 ANNEXE 1 : ACTES DEMEURANT DE LA COMPETENCE DU PREFET OÙ AUTRES
DELEGATAIRES LE CAS ECHEANT
DOMAINES D’ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
1- URBANISME Code de Contentieux administratif et contrôle de légalité (notamment les lettres A) Régles générales d'amé l'urbanisme d'observations valant recours gracieux, adressées aux auteurs des actes ) Règ 6$ BENETA CS C'amenagemen d'urbanisme soumis au contrôle du Préfet) et d'urbanisme Livre 1®
1) Prévisions et règles d'urbanisme
- Associations locales d'usagers Titre 2 Décision d'agrément RI21-S - Commission de conciliation Chap. { — sect 3 Ensemble des actes - Projets d'intérêt général Chap. I — sect. 4 Ensemble des actes - SCOT -PLU Chap. I — sect. 2 Ensemble des actes Chap. 2 Associations des services de l'Etat L123-7 Chap. 3 Avis sur projet arrêté L123-9 Contrôle de légalité L123-12 Modification ou révision à l'initiative de l'Ftaf L123-14 ; L123-21 DUP valant modification L126-1
_Servitudes Mise à jour des PLU L126-I
-Cartes communales Chap. 6 Approbation L124-2
Chap. 4
2) Dispositions spéciales à certaines parties |
du territoire Titre 4 R145-3 - Zones de montagne
- Zones de bruit des aérodromes Chap.5 Chap. 7 R147-6 ; R147-10
B) Préemption et réserves foncières Livre Il
-Z.AD,. Chap. 2 Décision de création L212-I
C) Aménagement foncier
Livre II
1) Opérations d’aménarement Titre IT Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat, de la Région, du
- ZAC Département ou de leurs établissements publics concessionnaires ct les
ZAC situéc à l'intérienr d'un périmètre d'opération d'intérêt national
Décision de création de la ZAC L311-I
Zoncs d'aménagement concerté À l'initiative de l'Etat
Signature des conventions déterminant la participation des propriétaires à | L311-5
l'aménagement
Approbation du cahier des charges L311-6
Réalisation des zoncs d'aménagement concerté créées à l'initiative de
l'Etat
Approbation du dossier de réalisation R311-7
Approbation du programme des équipements publics R311-8
Déclaration d'utilité publique-expropriation R311-10
Suppression des ZAC créées à l'initiative de l'Etat
Décision R311-12
2) Organismes d'exécution Titre 2 Ensemble des actes R322-3 à R322-40 - AF.U. Chap. 2
3) Restauration immobilière et secteurs | Titre 3 Ensemble des actes R313-1 à R313-38 sauvegardés
D} Règles relatives à Pacte de construire et | Livre 4 Arrêté préfectoral autorisant la restauration, la reconstruction, | L145-3
à divers modes d'utilisation du sol
Certificat d’urbanisme et Permis de
construire, d'aménager, de démolir
Titre 1 et Titre 2
l'extension d'anciens bâtiments d'estives
-Décisions concernant les certificats d'urbanisme visés à l'article L 410-1
b), les permis pour :
a)les constructions réalisées pour le compte de l'Etat et de ses
établissements publics et concessionnaires, ainsi que pour le compte
d'états étrangers ou d'organisations intemationales ;
b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières
radioactives,
c) les installations nucléaires de base,
d) les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou
du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé
de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques ct des espaces protégés,
e) en cas de désaccord entre le maire et Le responsable du service de l’État
dans {8 département chargé de {instruction mentionné à l’article R423-
16
1.422-2 et R 410-11
979 77 DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
Déclarations préalables -Décisions concemant les déclarations préalables en cas de désaccord entre | R422-2
le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de
l'instruction mentionné à l'article R423-16.
Les actes connexes aux décisions prises en application des articles L R424-21
422-2 et R 422-2 : prorogation ou transfert du permis ;
Formalités spécifiques aux lotissements faisant suite À un permis
d'aménager pris en application de l'article R 422-2 :
- Arrêté de vente par anticipation ; R442-13
- Autorisation de différer les travaux de finition ; R442-13
- Mise en forme de la garantie d'achèvement d'un lotissement ; R442-15
- Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant R442-16
Formalités spécifiques aux campings et autres terrains aménagés
faisant suite À un permis d'aménager ou une déclaration préalable
prise en application de l'article R 422-2 :
- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation L443-2 ; R443-10
- Fermeture du terrain et évacuation des occupants R443-11
E) Travaux en site classé ou en instance de | Code de | Autorisations spéciales de travaux L341-7-[L 3341-10
classement l'environnement R 341-10
Code de L 421-2 à 421-8
l'urbanisme sauf L 421-3
F) Conventions de mise à disposition des | Livre IV Signature de la convention L422-8
services de la DDTM pour l'instruction des | Chap. 2 — Titre 2
demandes d’autorisation et actes relatifs à
l'occupation des sols.
U - HABITAT Code de la
construction et de
A) Dispositions générales l'habitation Contentieux administratif
Livre Ï Décisions et contrôles relatifs aux immeubles de grande hauteur et à ceux | Titre IT
recevant du public
B) Aides diverses à Ia construction | Livre 3 Délégation de la programmation des aides de l’Etat en faveur de l'habitat | L301-3
d'habitations et à l'amélioration de
l'habitat. Aide personnalisée au logement
Désignation de membres du Conseil d'administration de l'OPAC ou de R421-7 , R421-5
C) Habitations à loyer modéré Livre 4 l'OPDHLM
Décision déclarant démissionnaire un membre du Conseil d'administration | R421-1
de l'OPAC
Décision de suspension d'un membre du Conseil d'administration de R421-6
l'OPDALM
DIX - EAUX LT MLIEUX
AQUATIQUES
1) IOTA soumis à procédure d’autorisation Code de - AP d'enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) et Penvironnement de sanctions administratives
Livre I, titre VII
2) Zonage réglementaire sujet à procédure | Livre IL titre I - AP relatifs à des zonages
3) Schéma d'Aménagement et de Gestion -AP relatifs aux périmètres à la Commission localc de l’eau et à
des Eaux (SAGE) Papprobation du SAGE
4) Pêche - Agrément du président et du trésorier de la Fédération de FPAude pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
5) Energie hydroélectrique (microcentrales Code de l’énergie | _Ap d’enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) et soumises à procédure d’autorisation) (livre V) de sanctions administratives.
6) Démoustication Loi 64-1246 - AP relatifs à la démoustication
7) Régime des zones d’érosion, humides et Code rural et de la | _4p de délimitation des zones d'établissement des plans d’actions RI14-1 à 10 de protection des aires d’alimentation des
captages
pêche maritime
10/10
78 DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
IV- POLICE DE LA NAVIGATION
Navigation sur les plans d'eau ct cours | Décret 73-912 du | AP porlani règlement particulier de police de la navigation Circulaire 75-123 du
d'eau du dépariement 21/09/1973 18/08/1975
V -ROUTES ET CIRCULATION
ROUTIERE
a) Gestion et conservation du domaine Néant
publie routier national
b) Procédure d'expropriation Code de | Les arrêtés relatifs :
Pexpropriation - ouverture d'enquêtes - DUP
- cessibilité
- documents juge d'expropriation
c) Procédure occupation temporaire Loi 29/12/1982 Néant
d) Exploitation de la ronte Code de la route Arrêtés permanents réglementant la circulation sur le réseau routes
nationales (hors agglomération).
Toute mesure réglementaire prise à l'occasion d'événements particuliers
(épreuves sportives, transhumances, prorogation équipements spéciaux)
Autorisations de transports exceptionnels déléguées au DDTM des
Pyrénées-Orientales
Dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire relatives à Art. IT
Finterdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
déléguées au DDTM des Pyrénées-Orientales
Arrêté du 2 mars
2015
VE - AGRICULTURE ET
ASSOCIATIONS FONCIERES
- Arrêté de constitution ou de dissolution des associations foncières
VIL- FORET Code forestier - Acte de résiliation d’un contrat du fonds forestier national entraînant
une réduction de créance supérieure à {50 000 €
- Délégation est consentie à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer en ce qui concerne les
décisions d'autorisation de défrichement. Cette délégation n'est pas
susceptible de subdélégation.
-Approbation du Plan départemental de protection des forêts contre
l’Incendie
- Approbation de la réglementation de l’emploi du feu
- Approbation de la réglementation relative aux obligations légales de
débroussaillement
L156-2 et L156-3
R15661 à R156-5
R312-4
L133-2
R133-1 à R133-I1
L131-6 et L131-9
RI312à R131-12
L131-6, L131-8
L131-10 à L131-15
R131-13 à R131-15
VIH - CHASSE Code de
l’environnement
- Approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
-Ouverture et clôture de [a chasse
-Fixation du plan de chasse dans le département
-Fixation de PMA (prélèvements maximum autorisé)
-Classement des espèces nuisibles
-Nomioation des Fieutenants de lonuveterie
L420-1, L425-1 à
L425-15 : R425-1 à
R425-13, R425-18 à
R425-30
L424-2 et L424-4 ;
R424-1 à R424-9
L425-6 à L425-13
R425-1 à R 425-13
L425-2 et 425-14
R425-18 à R425-20
L427-8 R427-6 à
R427-24
L427-] à L427-3 et
R427-1 à R427-3
11/11 79 DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE DECISIONS RESERVEES REFERENCE
IX - BIODIVERSITE Code de
l’environnement
- Approbation des documents d'objectifs des sites Natura 2000
- Constitution des comités de pilotage Natura 2000
L414-1 à L414-7
R414-8 à R414-11
X - RISQUES c) Arrêtés de prescription, d'ouverture d'enquête publique,
d’application par anticipation et d’approbation des procédures
relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
(élaboration, modification, révision)
d) Arrêtés attributifs de subventions au titre de la prévention des
risques naturels prévisibles.
XI-GESTION ET Décret 2004-309 du 29 mars 2004
Délimitation des rivages de la mer, des laïs et relais de la mer et des limites
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières CONSERVATION DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME : . | | | | ET PORTUAIRE CGPPP Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins | L2111-4
décret 66-413 du | d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été | Art. 8 17 juin 1966 acquis par l'Etat
CGPPP Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de | L3211-1 l'Etat devenus inutiles au service.
CGPPP Désignation des terrains réservés en arrière du DPM L2111-4
Loi de Décision de la Commission d'aménagement commercial R752-24 du code XIL— AMENAGEMENT
COMMERCIAL modernisation de l’économie du 4
août 2008
Décret du 24
novembre 2008
Code de
l'urbanisme
de commerce
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-085 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à Mme Béatrice GILLE,
Rectrice de la région académique Occitanie, Rectrice de l'académie de Montpellier
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Mme Béatrice GILLE en qualité de
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l'Aude,
en qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 26
août 2019 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du
poste du préfet ; .
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice GILLE en qualité de rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le budget opérationnel de programme 723 (opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat) pour les opérations relevant du Ministère de l'Éducation Nationale sur le département de l'Aude.
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de
81 toute nature et l'émission de titres de perception.
Cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle
qui reste assurée par le secrétaire général, préfet par intérim.
Pour tout engagement supérieur à 5000 euros TTC, un visa préalable du secrétaire général,
préfet par intérim, sera demandé.
ARTICLE 2 :
Demeurent réservées à la signature du secrétaire général, préfet par intérim :
- les affectations de tranches fonctionnelles,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice GILLE, en qualité de rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le secrétaire général, préfet par intérim reste seul
compétent.
ARTICLE À :
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice GILLEÉ, en qualité de rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer les marchés de
l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par la réglementation en vigueur en matière de commande publique, pour les opérations relevant du Ministère de l'Éducation Nationale sur le département de l'Aude pour le BOP 723.
Sont soumis à visa préalable du secrétaire général, préfet par intérim, les actes d'engagement
des marchés publics et les décisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à 5 000
euros TTC.
ARTICLE 5 :
Mme Béatrice GILLE en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-024 du 18 juin 2018 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim et la rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude.
82 7
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PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-086 donnant délégation de signature
à M. Gérald QUINTIN, directeur départemental des finances publiques de l'Aude,
dans le cadre des activités du service des Domaines
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Gérald QUINTIN administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques
de l'Aude ;
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de 1’ Aude ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Alain THIRION, préfet de l’Aude,
en qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 26
août 2019 ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 1974 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code
général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du
poste de préfet,
83 2/3
ARRÊTE :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Gérald QUINTIN, Directeur départemental
des finances publiques de l'Aude à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale,
tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à| Art. L. 3212-2, R. 1111-2, K.
la signature au nom de l’État des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, d'utilisation et de cession des biens domaniaux R. 2222-6, KR. 2222-9, RK. 2222-15, KR. 2222-24, RK. 3211-3, R. 3211-4, KR. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, K.
3211-26, KR. 3211-39, KR. 3211-
44 KR. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l’État, art. R.
322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes) Art. R. 1212-I1 et R. 4111-8 du
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et) code général de la propriété
de droits immobiliers ou de fonds de commerce | des personnes publiques.
intéressant les services publics civils où militaires
de l’État.
3 Toutes opérations se rapportant à la passation et à| Art. R. 2313-3 et R. 4121-2
la signature des conventions d’utilisation avec le | du code général de la propriété
service ou l’établissement utilisateur. des personnes publiques.
4 Attribution des concessions de logements Art. R. 2124-67, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
5 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
celles qui se rapportent à l'assiette et au |2331-2, KR. 2331-3, R. 2331-4,
recouvrement des droits, redevances et produits |R. 2331-5, R. 2331-6, KR.
domaniaux. 3231-1, R. 3231-2 et K. 4111-
11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Dans les départements en « service foncier » : | Aït. R. 1212-9 à KR. 1212-11,
tous actes de procédures et toutes formalités | R. 1212-14 et R. 1212-23 du
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits | code général de la propriété
immobiliers ou de fonds de commerce | des personnes publiques.
poursuivies, soit à l’amiable, soit par vole Art. 4 du décret n°2011-1612
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux du 22 novembre 2011 relatif
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code | . . ns , aux première, deuxième,
général de la propriété des personnes publiques troisième et quatrième parties
et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 |, réglementaires du code
84 3/3
juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions | général de la propriété des
foncières pour le compte des collectivités | personnes publiques.
publiques dans certains départements. Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967,
Art. 59 du décret n° 2004-374 Dans
les cas d'opérations poursuivies pour le du 29 avril 2004.
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de [a convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. 2. - M. Gérald QUINTIN, directeur départemental des finances publiques de l'Aude,
peut, par arrêté pris au nom du secrétaire général, préfet par intérim, subdéléguer la signature
qui lui est donnée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le secrétaire général, préfet par intérim et par délégation, le... ».
Art. 3. - L’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-067 du 20 mars 2017 est abrogé.
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude, préfet par intérim et le directeur
départemental des finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude.
Carcassonne, le 26 août 2019
Legpcréhire général, préfet par intérim,
Claude VC
85 7
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PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-087 portant délégation de signature à M. Gérald QUINTIN,
directeur départemental des finances publiques de l'Aude, pour la gestion financière
de la cité administrative de Carcassonne
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2005-1624 du
22 décembre 2005 et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Gérald QUINTIN administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Aude ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Alain THIRION, préfet de l'Aude, en qualité de
directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à compter du 26 août 2019;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1882 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du Ministère des Finances
et des Comptes publics et du Ministre délégué auprès du Ministre des Finances et des Comptes publics,
chargé du budget.
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste de
préfet, L ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gérald QUINTIN directeur départemental des finances
publiques de l'Aude , à l'effet :
- d'émettre et d'adresser, à chaque service occupant des locaux au sein de la cité administrative de
Carcassonne, ou au représentant es occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de
celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de
Carcassonne ;
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-068 du 20 mars 2017 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim et le directeur départemental
des finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 26 août 2019
86 7
23 | Libersé + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-088 donnant délégation à M. Gérald QUINTIN, directeur
départemental des finances publiques de l'Aude, à l'effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les différents états indiquant,
notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles D. 1612.1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de secrétaire
général de la préfecture ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Alain THIRION, préfet de l'Aude, en qualité de
directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à compter du 26 août 2019;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste de
préfet,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Gérald QUINTIN directeur départemental des finances publiques
de l'Aude, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales,
le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année
précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-069 du 20 mars 2017 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim et le directeur départemental
des finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
87 7
F0 | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-089 portant délégation de signature
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de l'Aude
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Monsieur Gérald QUINTIN administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de secrétaire
général de préfecture de l'Aude ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l'Aude, en qualité
de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à compter du 26 août 2019 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste de
préfet, : ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gérald QUINTIN administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aude, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services
de la direction départementale des finances publiques de l'Aude.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-070 du 20 mars 2017 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim et le directeur départemental
des finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture de l'Aude.
assorine, le 26 août 2019
88 4
EX | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-090 portant délégation de signature
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de l'Aude
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Gérald QUINTIN administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Aude ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Alain THIRION, préfet de l'Aude, en qualité de
directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à compter du 26 août 2019 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste de
préfet, h ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gérald QUINTIN administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aude, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aude.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-071 du 20 mars 2017 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim et le directeur départemental
des finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 26 août 2019
89 BE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DPPPAT-BCI-2019-091 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Jacques MAYNAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle ressources humaines et budgétaires, organisation
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-128 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Aude ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l’Aude, en qualité
de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à compter du 26 août 2019;
Considérant que le secrétaire général d la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste de
préfet, h ARRÊTE :
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques MAYNAU, administrateur des
finances publiques adjoint, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement où à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Aude, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques de l'Aude ;
S gérer les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » et n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » :
- recevoir les crédits,
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités, ef, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 - « Opérations commerciales des domaines » .
90 Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
gérer le programme n° 724 « Dépenses immobilières-administrations déconcentrées »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme précité.
Cette délégation porte sur la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
émission et la signature des titres de recettes.
La qualité de responsable d'unité opérationnelle reste assurée par le Préfet.
Pour tout engagement supérieur à 5000 euros, un visa préalable du préfet sera demandé.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Jacques MAYNAU, administrateur des finances
publiques adjoint, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à
l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de l'Aude.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du secrétaire général, préfet par intérim :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4: M. Jacques MAYNAU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par 44 du décret
n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-072 du 20 mars 2017 est abrogé.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim et le directeur
départemental des finances publiques de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Cafd 2ssoqne, le 26 août 2019
énéral, préfet par intérim,
Claude VO-DINH
91 d
EX - Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-092 portant délégation
de signature pour les actes de la fonction d'achat
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Monsieur Gérald QUINTIN administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de
l'Aude ;
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l'Aude,
en qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à compter du 26
août 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-091 du 26 août 2019 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Jacques MAYNAU,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines et
budgétaires, organisation ;
92 Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du
poste de préfet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Gérald QUINTIN, directeur départemental des
finances publiques de l'Aude, à l'effet de signer dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Jacques MAYNAU, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines et budgétaires, organisation, à
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-091 susvisé et relevant
du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-073 du 20 mars 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim, le directeur
départemental des finances publiques de l'Aude et l'adjoint au directeur départemental des
finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 26 août 2019
Le d \ drétaire F préfet par intérim
Claude VO-HINH
93 Liberté » Liber à Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-093 portant délégation de signature
en matière d’'ordonnancement secondaire (BOP 723) à M. Laurent ROTURIER,
directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie
Le secrétaire général, préfet par intérim
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l'Aude,
en qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 26
août 2019;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2016 nommant M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires
culturelles de la région Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du
poste de préfet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires
culturelles de la région Occitanie, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur le budget opérationnel de programme 723 (opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État).
94 La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de
toute nature et l'émission de titres de perception.
Cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle
qui reste assurée par le secrétaire général, préfet par intérim,
Pour tout engagement supérieur à 5 000 euros TTC, un visa préalable du secrétaire général,
préfet par intérim sera demandé.
ARTICLE 2 :
Demeurent réservés à la signature du secrétaire général, préfet par intérim :
- les affectations de tranches fonctionnelles,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
linformant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ARTICLE 3 :
M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les
conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-033 du 4 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim et le directeur régional des
affaires culturelles de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude.
Carcassonne, le 26 août 2019
95 7
EE È Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Qccitanie
Direction de la Santé Publique
Arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2019-094 portant délégation de signature
à Monsieur Pierre RICORDEAU Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique,
le code de la défense,
le code général des collectivités territoriales,
le code l’environnement,
le code de la consommation,
le code du travail,
le code de l’action sociale et de familles,
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
la loi n° 2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Ja loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi
2011-803 du 5 juillet 2011 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet
de département prévue au dernier alinéa de l'article 13;
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et départements :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
96 VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans
le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pour
l'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie - Monsieur Pierre RICORDEAU ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l'Aude, en
qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à compter du 26 août
2019;
VU le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le Préfet de l’Aude par l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 21 avril 2016 et ses annexes;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste de
préfet,
ARRÊTE:
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, pour le département de l’Aude, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres
documents administratifs, relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une
délégation de signature, tel que précisé par le protocole départemental fixant les modalités
de coopération entre le Préfet du département de l'Aude et la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie susvisé :
Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (chapitres II et IV
du titre 1”, livre Il de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole
départemental susvisé ;
Sur le champ de la protection de la santé vis-à-vis des facteurs environnementaux : annexe 3
du protocole départemental susvisé ;
Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
Eaux destinées à la consommation humaine
Eaux minérales naturelles
Eaux conditionnées
Eaux de loisirs
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
Amiante
e Plomb et saturnisme infantile
e Nuisances sonores
e Déchets d'activités de soins
e Lutte contre la légionellose
e Radionucléides naturels
Page 2 sur 4
97 e Rayonnements non ionisants
e Lutte anti vectorielle
Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental susvisé ;
e Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3316-5 et R3115-1 à R3116-19 du code
de la santé publique)
Article 2 : En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur Pierre RICORDEAU, la délégation de
signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Monsieur le Docteur
Jean-Jacques MORFOISSE, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre RICORDEAU ou de Monsieur Jean-
Jacques MORFOISSE, la délégation de signature s'exercera par les personnes suivantes :
Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :
e Madame Catherine CHOMA, Directrice de la Santé Publique ;
e eten cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci Monsieur Laurent PENA, Responsable
du Pôle Santé Environnementale ;
e et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci Monsieur Xavier CRISNAIRE, Délégué
Départemental de l'Aude ;
e eten cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci Madame Dominique MESTRE-PUJOL,
Déléguée Départemental Adjointe, Ingénieur Général du Génie Sanitaire, Responsable du
Pôle Santé Publique et Environnementale à la délégation de l'Aude ;
e et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci Monsieur Matthieu SAUGUES,
Ingénieur d'Etudes Sanitaires, Responsable de la Cellule Habitat et Milieu à la délégation
de l’Aude ;
Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :
e Madame Catherine CHOMA, Directrice de la Santé Publique ;
e et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci Madame Annabelle PARISET,
Responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement ;
e et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci Madame Claudine FLAGEL,
Responsable de l'unité préparation aux crises sanitaires;
+ eten cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci Monsieur Xavier CRISNAIRE, Délégué
Départemental de l'Aude ;
e et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci Madame Dominique MESTRE-
PUJOL, Déléguée Départementale Adjointe, Ingénieur Général du Génie Sanitaire,
Responsable du Pôle Santé Publique et Environnementale à la délégation de l'Aude ;
+ Ft en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci Monsieur Matthieu SAUGUES,
Ingénieur D’Etudes Sanitaires, Responsable de la Cellule Habitat et Milieu à la délégation
de l'Aude ;
Page 3 sur 4
98 e Et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci Monsieur Thierry TOLZA,
Responsable du Pôle Offre de soins et autonomie ;
Article 3 : Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent
arrêté : les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil
général et les circulaires à destination de l’ensemble des maires des communes du
département.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, préfet par intérim, et le Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et de la notification à l’ensemble des délégataires concernés.
Cargassonpe, le 26 août 2019
D néral, préfet par intérim
Page 4 sur 4
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