Procès Verbal - f4d55f4fdb61a95e2b18762744da6573

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Procès Verbal - f4d55f4fdb61a95e2b18762744da6573 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Pompidou. Lien du pdf (Procès Verbal - f4d55f4fdb61a95e2b18762744da6573)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, Procès-verbal de la séance du 09 juin 2023

République Française Département de la

COMMUNE DU POMPIDOU Lozère

Nombre de membres Séance du 09 juin 2023 en exercice : 11 L'an deux mille vingttrois et le vingt mai l'assemblée régulièrement convoquée le 5 juin 2023, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 10 Sont présents : Françoise SAINT-PIERRE, Frédéric PANTEL, Jean VALMALLE, Julie ROSSET, Hilde VANHOVE, Bernard CHAPEL, Marylène PIN, Géraldine Votants : 11 BENDER, Bernard GUIN, Danielle ROCHER Représentés : Sylvie TINEL par Hilde VANHOVE

Secrétaire de séance : Bernard GUIN

Ordre du jour :

1- Désignation des délégués et suppléants pour les élections sénatoriales

2- Budget de la commune - Emprunt pour l'opération "Eglise"

3- Demande de subvention exceptionnelle présentée par l'association Pompi'Boules

4- Demandes présentées par des particuliers pour l'acquisition de parcelles communales

Françoise SAINT-PIERRE indique que Sylvie TINEL a donné procuration à Hilde VANHOVE, et précise que HILDE ne pouvant pas participer à la désignation des délégués et suppléants pour les élections

sénatoriales, elle ne pourra pas, sur ce point particulier, voter en lieu et place de Sylvie.

Bernard GUIN est désigné comme secrétaire de séance.

Françoise SAINT-PIERRE soumet à l’approbation du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 20 mai 2023, et demande s’il y a des observations.

Sont insérés ci-après, les observations de Monsieur Bernard CHAPEL et de Madame Julie ROSSET.

Intervention de Monsieur Bernard CHAPEL : Concernant les arguments de Mme la Maire venant à postériori du conseil municipal, sur le dernier procés verbal, Je pense qu'il ne serait pas sain d'épiloguer sur le sujet car nous sommes devant un conflit de logique est il me semble qu'il faut continuer à avancer, quant à la bonne et à la mauvaise foi l'avenir nous le dira.

Intervention de Madame Julie ROSSET : Quand j'ai demandé à Mme le Maire de retirer les précisions, je

n'ai pas remis en question le manque de reflet du débai, je l'ai demandé car d'après le conseil d'état, cette décision est à caractère règlementaire, elle ne présente pas le caractère d'une sanction, n'a donc pas à être motivée (CE, avis, 27 janvier 2017, n° 404858). Mais par crainte de recours vous avez préféré le faire. Quand Je vous accuse de mauvaise foi, c'est que vous aimez rajouter des précisions dans les PV à votre avantage, qui n'oni pas été cités pendant le débat et que vous ne l'admettez pas.

Je vous remercie de publier les PV aux habitants, ce qui aurait dû être fait depuis juillet 2023.

Acte étant pris de ces deux observations, le procès-verbal est adopté à l’unanimité ; en l'absence d’autres demandes de parole, le Maire propose de passer à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, au nombre de quatre.Délibérations du conseil

1- Désignation du délégué du Conseil municipal et des trois suppléants en vue de l’élection sénatoriale

Afin que soit retranscrit de la manière la plus exhaustive possible le débat sur ce point de l’ordre du jour, le procès-verbal de la désignation du délégué du Conseil municipal et des trois suppléants en vue de l’élection sénatoriale est annexé au présent procès-verbal.

Désignation des délégués et suppléants pour les élections sénatoriales

Vu le décret n° 2023-257 du 06 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

Vu la circulaire n° IOMA2308297J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et

de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;

Madame le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés

à l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes ; il s'agit de Monsieur Bernard GUIN, Monsieur

Jean VALMALLE, Madame Julie ROSSET, Madame Géraldine BENDER. La présidence du bureau est assurée par ses

soins.

Madame la Présidente rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales.

Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Les candidatures enregistrées au poste de délégué titulaire sont celles de : Madame Françoise

SAINT-PIERRE et Monsieur Bernard CHAPEL.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 9

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 9

- majorité absolue : 5

Ont obtenu :

Madame Françoise SAINT-PIERRE : 5 voix

Monsieur Bernard CHAPEL : 4 voix

Ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée élue en qualité de délégué titulaire pour les élections sénatoriales :

Madame Françoise SAINT-PIERRE

Les candidatures enregistrées aux postes de délégués suppléants sont celles de : Monsieur Bernard GUIN, Monsieur

Jean VALMALLE, Monsieur Frédéric PANTEL.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 9

- bulletins blancs ou nuls : 2

- suffrages exprimés : 7

- majorité absolue : 4Ont obtenu :

Monsieur Bernard GUIN : 7 voix

Monsieur Jean VALMALLE : 7 voix

Monsieur Frédéric PANTEL : 6 voix

Ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de délégués suppléants pour les élections sénatoriales :

- Monsieur Bernard GUIN

- Monsieur Jean VALMALLE

- Monsieur Frédéric PANTEL

2- Budget de la commune - Emprunt pour l'opération "Eglise"

Le Maire indique que trois organismes bancaires ont été consultés : le Crédit Agricole, la Caisse d'Epargne et La Poste ; seuls ont répondu :

- Le Crédit Agricole qui fait une proposition de prêt de 40 000 € à taux fixe de 4,67 % sur 10 ans à

échéance trimestrielle ;

- La Caisse d'Epargne qui fait une proposition pour le même montant à taux fixe de 4,13 % sur dix ans,

à échéance trimestrielle,

Françoise SAINT-PIERRE propose de retenir la Caisse d'Epargne et interroge les élus sur d’éventuelles demandes d’explications

Intervention de Monsieur Bernard CHAPEL : afin de comprendre la situation à ce jour, je demande que soit donné au Conseil un tableau où figure les prêts AEP et commune avec la date d obtention, la durée des

prêts et le montant annuel.

Madame Hide VANHOVE demande si on ne peut pas faire autrement que de contracter un nouveau prêt : si on ne peut pas, par exemple, utiliser la ligne de trésorerie.

En réponse, le Maire rappelle le déficit important constaté au moment du vote du budget à la section

investissement. La ligne de trésorerie a été votée pour permettre d’honorer les factures, en particulier des travaux de l’Eglise, et des menuiseries de la Mairie, de l’Agence postale et de la Maison Truel, dans l’attente du versement des subventions allouées. Une fois celles-ci versées, la ligne de trésorerie sera remboursée. L’emprunt soumis au vote aujourd’hui, est affecté à l’opération “Eglise”, pour laquelle le reste à charge de la commune est de 40 000 € environ.

Pour information, Françoise SAINT-PIERRE évoque le rendez-vous qu’elle a eu récemment avec Monsieur le Sous-préfet ; rendez-vous à l’occasion duquel elle a abordé la difficulté à laquelle nous sommes confrontés s’agissant du versement des subventions allouées par l’Etat dans le cadre du dossier ‘’Intempéries de juin et septembre 2020”. Le Sous-préfet, désigné référent pour les questions liées à cette problématique, s’est engagé à examiner notre dossier dans les meilleurs délais.

Vote sur l’emprunt : la délibération est adoptée à l’unanimité.

Budget de la commune - Emprunt pour l'opération "Eglise”

Madame le Maire rappelle qu'afin de financer le programme de travaux engagés depuis 2022 sur l'opération "Eglise" il est nécessaire de souscrire un emprunt d'un montant total de quarante mille euros (40 000,00 €).

Pour rappel,

- Le coût total de l'opération est de : 146 009,15 euros

- Le montant total des subventions obtenues est de : 104 279,68 eurosCONSIDERANT que trois organismes bancaires ont été consultés, et que deux d'entre eux ont transmis une proposition.

Après avoir pris connaissance de la proposition et des conditions dans lesquelles la Caisse d'Epargne serait en mesure

de répondre à ce besoin de financement,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

DECIDE de demander à la Caisse d'Epargne l’attribution d’un prêt de 40 000.00 € aux caractéristiques suivantes :

Durée 10 ans

Taux fixe actuariel 413%

Echéances trimestrielles 1225.76 €

Frais de dossier 0,15 %

ARTICLE 2 :

PREND l'engagement, au nom de la Commune, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires à son

budget, Les ressources nécessaires au paiement des échéances.

ARTICLE 3 :

DONNE pouvoir à Madame le Maire, pour signer le contrat entre la Commune et la Caisse d'Epargne et procéder

ultérieurement, sans autre délibération, à l'ensemble des opérations consécutives à l'exécution du prêt.

3- Demande de subvention exceptionnelle présentée par l'association Pompi' Boules

Evoquée en question diverse lors du Conseil municipal du 20 mai dernier, cette demande de subvention est

inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Le maire propose qu’une subvention de 230 €, à l'identique des subventions allouées aux associations de la commune, soit accordée à la Pompi’Boules nouvellement créée pour l’organisation de concours de pétanque. Intervention de Monsieur Bernard CHAPEL : Concernant la nouvelle association bouliste, peu d'objection, mis à part la date de la demande faite aprés le budget qui fera jurisprudence...

En réponse, le Maire précise que c’est la raison pour laquelle elle a bien indiqué qu’il s’agit d’une subvention exceptionnelle dans la mesure où la création de la Pompi’Boules est postérieure au vote du budget et à la répartition de l'enveloppe dédiée aux associations.

Soumise au vote, l'attribution d’une subvention de 230 € à La Pompi’Boules est adoptée à l’unanimité.

Demande de subvention exceptionnelle présentée par l'association Pompi'Boules

Vu je mail en date du 16 mai 2023 par lequel le Président de la toute nouvelle association Pompi'Boules sollicite une aide exceptionnelle de la Commune d'un montant de 230,00 € pour l'organisation de concours de pétanque,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITEARTICLE 1 :

EST ACCORDEE une subvention exceptionnelle de 230,00 € en faveur de l'association Pompi'Boules.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires au versement de cette subvention seront prélevés sur le Budget de la Commune, article 6574.

4- Demandes présentées par des particuliers pour l'acquisition de parcelles communales

a) Demande présentée par Monsieur Jean VALMALLE pour l'acquisition du préau de l’ancienne école désaffectée du Masbonnet

Question également largement débattue lors du dernier Conseil municipal ; une majorité semblant déjà s’être dégagée pour le maintien de ce bien dans le patrimoine communal, Le Maire rappelle simplement les conditions dans lesquelles ce préau pourra être mis à disposition tant du Foyer Rural du Masbonnet que de tous autres organismes ou particuliers qui en feraient la demande :

- Afin de préserver l'usage public du préau de l'ancienne école du Masbonnet, celui-ci devra être

débarrassé de tous meubles, matériels, objets divers après chacune des manifestations nécessitant son utilisation, et nettoyé.

- Afin de mettre fin aux nuisances occasionnées par les aménagements réalisés dans la cave propriété de Monsieur Jean VALMALLE pour installer l'eau potable sous le préau, ce branchement sera

supprimé (précision étant faite que le Foyer Rural du Masbonnet bénéficiant d'un bail pour les

anciennes salles de classe de l'école désaffectée du Masbonnet, dispose d'un accès à l'eau potable dans ces locaux).

À Punanimité (abstention de Mesdames Hilde VANHOVE et Danielle ROCHER ; non-participation au débat et au vote de Monsieur Jean VALMALLE), le Conseil municipal décide de ne pas aliéner la parcelle À 682 (préau de l'ancienne école du Masbonnet} considérant qu'elle présente un intérêt communal justifiant son maintien dans le patrimoine. Unanimité aussi pour l'aménagement de cet espace par Pacquisition d’une table et de bancs pour permettre aux promeneurs ou randonneurs de s’abriter le cas échéant. Bernard GUIN fait remarquer qu’il s’agit là de décisions marquées par un esprit de sagesse ; en droit, la position de la Commune pourrait donner lieu à contestation, Jeannot étant propriétaire du dessous du préau, la dalle de celui-ci étant le plafond de sa cave. -

Demandes présentées par des particuliers pour l'acquisition de parcelles communales - Jean

VALMALLE parcelle À 682

VUle courrier en date du 9 mars 2023 par lequel Monsieur Jean VALMALLE manifeste son souhait d'acquérir la parcelle communale cadastrée section A n° 682 (préau de l'ancienne école du Masbonnet,

CONSIDERANT que le Foyer Rural du Masbonnet, ayant été informé de la demande présentée par Monsieur Jean VALMALLE, déclare, par courrier du 27 mars 2023 signé de ses trois coprésidents, être également intéressé par l'achat de cette parcelle,

Madame le Maire rappelle les principaux éléments de ce dossier qui a déjà fait l'objet d'un débat lors de la séance du Conseil Municipal du 20 mai 2023,

Elle demande ensuite aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la vente de ladite parcelle ou sur son maintien dans le patrimoine communal ; maintien qui devra alors être assorti des conditions de mise à disposition de ce bien notamment au Foyer Rural du Masbonnet pour l'organisation de ses manifestations,Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITE (Abstention de Mesdames Hilde VANHOVE et Danielle ROCHER ; Monsieur Jean

VALMALLE ne participe pas au vote)

ARTICLE 1 : décide de ne pas aliéner la parcelle A 682 (préau de l'ancienne école du Masbonnet) considérant qu'elle présente un intérêt communal justifiant son maintien dans le patrimoine.

ARTICLE 2 : précise les conditions dans lesquelles cette parcelle peut, le cas échéant, être mise àdisposition du Foyer Rural du Masbonnet pour l'organisation de ses manifestations, ou de tous autres organismes ou particuliers qui en feraient la demande.

- Afin de préserver l'usage public du préau de l'ancienne école du Masbonnet, celui-ci devra être

débarrassé de tous meubles, matériels, objets divers après chacune des manifestations nécessitant son utilisation, et nettoyé.

- Afin de mettre fin aux nuisances occasionnées par les aménagements réalisés dans la cave propriété de Monsieur Jean VALMALLE pour installer l'eau potable sous le préau, ce branchement sera supprimé (précision étant faite que le Foyer Rural du Masbonnet bénéficiant d'un bail pour les anciennes salles de classe de l'école désaffectée du Masbonnet, dispose d'un accès à l'eau potable dans ces locaux).

ARTICLE 3 : indique que cet espace sera aménagé afin qu'il redevienne un bien affecté à un usage public ; une table de pique-nique y sera installée à cet effet.

b) Demande présentée par Madame Nadine CARLY pour l’acquisition d’une bande de terrain communal prélevé sur la parcelle C 1135

Françoise SAINT-PIERRE donne lecture du courrier en date du 21 mai dernier par lequel Madame Nadine CARLY exprime son souhait d’acheter une bande de terrain communal prélevée sur la parcelle C 1135 afin d'intégrer à sa propriété le chemin d’accès à sa maison et de mieux aménager la montée depuis son garage jusqu’à celle-ci.

Elle précise que dans l’hypothèse où le choix serait fait de conserver dans le patrimoine communal la totalité de la parcelle C 1135, il conviendra d’en interdire l'accès à tous véhicules ou engins autres que ceux de la commune pour l'entretien des réseaux et, le cas échéant, pour l’aménagement de la parcelle, et bien sûr ceux de Madame C'ARLY pour la desserte de sa maison.

À l'issue du débat qui a permis à chaque élu d’exprimer son avis, une majorité est constatée en faveur du maintien dans le patrimoine de la commune de ce terrain.

Hilde VANHOVE exprime notamment son inquiétude au cas où Madame CARLY viendrait à vendre sa maison ; la commune pourrait-elle alors continuer à accéder au terrain pour l’entretien des réseaux ? En réponse, Françoise SAINT-PIERRE précise que l'établissement d’une servitude portée sur l’acte de vente permettrait de protéger les intérêts de la commune même en cas de changement de propriétaire.

Jeannot VALMALLE et Frédérie PANTEL rappellent : que la conduite de la fontaine ne passe pas très loin en haut du terrain, et cela pourrait poser problème selon les travaux que Madame CARLY envisagerait d’entreprendre ; que le tout-à-l’égout et le pluvial descendent également sur le côté de la parcelle. Géraldine BENDER indique que Madame CARLY souhaite simplement réaliser des aménagements pour pouvoir monter sa voiture jusque derrière sa maison, sans pour autant engager des travaux qui modifierait la configuration des lieux. Elle fait remarquer aussi que cette bande de terrain ne sera d'aucune utilité à la commune et risque de ne pas être correctement entretenue et débroussaillée : entretien que Madame CARLY s'engage à effectuer régulièrement, tout en laissant un libre accès et un droit de passage à la mairie. Intervention de Madame Marylène PIN qui se prononce pour le maintien de la parcelle dans le patrimoine communal, arguant d’une part de la spécificité à préserver du village du Pompidou, village de crête : d’autre part, de l'importance d’intégrer dans la réflexion le réchauffement climatique, et donc de l'intérêt qu’il y aurait d'aménager cet espace, peut-être en lien avec le PNC, et de créer, le cas échéant, des zones plus ombragées pour Le bien être des promeneurs.

Par sept voix ‘’pour”” et deux abstentions, le Conseil municipal :- Décide de ne pas donner suite à la requête de Madame Nadine CARLY et de conserver dans le

patrimoine communal la totalité de la parcelle C 1135.

- Précise qu'aucune voie publique ne traverse cette parcelle et que seul un accès piéton peut y être

autorisé et pourra être aménagé. Interdiction est faite à tous véhicules ou engins motorisés d'emprunter le chemin bétonné d'accès à la maison de Madame Nadine CARLY, à l'exception des véhicules de la commune pour l'entretien des réseaux et le cas échéant pour l'aménagement de la parcelle. Cette

interdiction sera matérialisée tant dans la partie haute (pose d’un bloc entre les deux clôtures en prenant soin de préserver la place de stationnement existant à ce niveau) que dans la partie basse du terrain

(pose d’une chaîne).

Il serait enfin opportun de voir avec Madame CARLY les travaux que la commune pourrait l’autoriser à engager tout en veillant à ne pas porter atteinte aux équipements communaux présents sur le terrain.

Demandes présentées par des particuliers pour l'acquisition de parcelles communales - Nadine CARLY parcelle C 1135

VU Ie courrier en date du 21 mai 2023 par lequel Madame Nadine CARLY exprime son souhait d'acheter une bande de terrain communal prélevé sur la parcelle cadastrée section C n° 1135, afin d'intégrer à sa propriété le chemin d'accès à sa maison et de mieux aménager la montée du garage jusqu'à celle-ci,

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette sollicitation et précise que dans l'hypothèse où le choix serait fait de conserver dans le patrimoine communal la totalité de la parcelle C 1135, il conviendra d'en interdire l'accès à tous véhicules ou engins autres que ceux de la commune pour l'entretien des réseaux et le cas échéant pour l'aménagement de la parcelle, et de Madame CARLY pour la desserte de sa maison,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE (2 abstentions)

ARTICLE 1 : décide de ne pas donner suite à la requête de Madame Nadine CARLY et de conserver dans le

patrimoine communal la totalité de la parcelle C 1135.

ARTICLE 2 : précise qu'aucune voie publique ne traverse cette parcelle et que seul un accès piéton peut y être autorisé et pourra être aménagé. Interdiction est faite à tous véhicules ou engins motorisés d'emprunter le chemin bétonné d'accès à la maison de Madame Nadine CARLY, à l'exception des véhicules de la commune pour l'entretien des réseaux et le cas échéant pour l'aménagement de la parcelle. Cette interdiction sera matérialisée tant dans la partie haute que dans la partie basse du terrain.

QUESTIONS DIVERSES

1) À la question de HILDE concernant l’ouverture du camping, il est répondu que nous sommes en attente de la pièce nécessaire à la réparation du chauffe-eau ; le plombier nous a assurés qu’il interviendrait dès sa réception.

Hilde fait remarquer qu’il y a de plus en plus de gens qui s'installent malgré l’absence d’eau chaude, et suggère que l’on ouvre le camping en affichant à l’entrée : ‘’pas d’eau chaude”?. C’est effectivement une solution, mais sa mise en œuvre nécessite la prise d’une délibération pour modifier les tarifs. Françoise SAINT-PIERRE propose que l’on attende la fin du mois de juin ; en l'absence de réparation fn juin, le Conseil municipal sera convoqué pour modifier les tarifs du camping et décider de son ouverture sans eau chaude.

2) Le Maire donne lecture du courrier de Monsieur Gérard TAFFIN en date du 05 juin 2023 par lequel il renouvelle son accord pour vendre à la commune le château d’eau du Mas Roger, moyennant la3)

4)

somme de 500 €, soit une augmentation de 200 € par rapport au prix initialement convenu. Il soumet

de plus son accord au respect des conditions suivantes : que les droits d’eau et de passage des tuyaux

(pour l’arrosage des jardins) soient indiqués sur l’acte de vente ; condition concernant également le captage (parcelle déjà propriété de la mairie).

Interrogé, le Cabinet FAGGE, géomètre expert, a indiqué que concernant la servitude de passage et de tuyaux, et les droits d’eau, leur mention sur l’acte est possible; encore faut-il que quelqu’un soit

capable de dire où passent ces canalisations. De plus, sur une question aussi complexe de droits d’eau et de servitude, il précise que l’utilisation d’un acte administratif paraît délicate ; mieux vaudrait se tourner vers un notaire.

À ce stade, la question de l’utilité du château d’eau pour la commune mérite d’être posée dans la mesure où le Mas Roger est désormais rattaché au réseau principal de Tartabizac, et que la source du Mas

Roger n’apparaît plus comme desservant en eau potable le hameau.

Le Maire propose au Conseil municipal de faire la réponse suivante à Monsieur TAFFIN : la commune renonce à son projet d'acquisition de la parcelle de 36 ca sur laquelle se trouve le château d’eau du Mas Roger. À l’unanimité, le Conseil municipal se prononce en faveur de cette décision.

Françoise SAINT-PIERRE donne lecture de la délibération transmise par la Chambre d’agriculture de la Lozère relative au zonage « prairies sensibles ». Frédéric PANTEL s’interroge sur le ‘’pourquoi cette motion aujourd’hui”, alors que ni la Chambre d’agriculture, ni aucun autre organisme ne se sont manifestés lors du classement des Cévennes en zone Natura 2000. Quant à Madame Maryiène PIN, elle juge la démarche de la Chambre d'agriculture ‘’un peu osée, même si elle la comprend”.

Lecture est faite du courrier en date du 5 juin 2023 de Madame Martine DEZOUCHES, Présidente de l'Association ‘’Le Pétassou”’, qui demande ‘’notre soutien dans une recherche urgente d’un nouveau local de stockage sur la commune, et se déclare prête à envisager toutes sortes de solutions”. Afin de pouvoir étudier plus en détail cette demande, il conviendrait de savoir de quel type de local l'association a besoin (superficie, endroit.) ; quelle est la nature de ce qui doit être stocké (vêtements, meubles, livres, …). Une fois ces précisions apportées, la sollicitation de Madame DEZOUCHES pourra être plus largement diffusée ; en effet des particuliers peuvent aussi disposer de locaux susceptibles d’être mis à disposition du ‘’Pétassou”?.

L'ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à

12 h 40TABLE RÉCAPITULATIVE

de la séance du 09 juin 2023

par numéro

DATE NUMERO OBJET PAGE

tanérati 09/06/2023 | DE. 026_2023 ne de la commune - Emprunt pour l'opération o

09/06/2023 | DE 027 2023 Désignation des délégués et suppléants pour les élections o

TZ sénatoriales

09/06/2023 | DE 028 2023 Demande de subvention exceptionnelle présentée par o

—— l'association Pompi'Boules

Demandes présentées par des particuliers pour

09/06/2023 | DE 029 2023 l'acquisition de parcelles communales - Jean 0

VALMALLE parcelle À 682

Demandes présentées par des particuliers pour

09/06/2023 | DE 030 2023 l'acquisition de parcelles communales - Nadine CARLY 0

parcelle C 1135 _

Le secrétaï séance

74

Bernaïd GUIN

Le Maire

Françoise SAINT-PIERRE ps

El