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Compte-Rendu - 11 juillet 2020
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Pompidou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
Département de la République Française
COMMUNE DU POMPIDOU Lozère
Nombre de membres Séance du 11 juillet 2020 en exercice : 11 L'an deux mille vingt et le onze juillet l'assemblée régulièrement convoquée le
1" juillet 2020, s'est réunie sous la présidence de
Présents : 11 Sont présents : Françoise SAINT-PIERRE, Frédéric PANTEL, Jean VALMALLE,
Julie ROSSET, Hilde VANHOVE, Bernard CHAPEL, Marylène PIN, Géraldine Votants : 11 BENDER, Bernard GUIN, Sylvie TINEL, Danielle ROCHER
Représentés :
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Frédéric PANTEL
Ordre du jour :
Délégations du Conseil Municipal au Maire
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Règlement Service de l'eau
Règlement service de l'assainissement
Fixation d'un tarif pour l'accueil des camping-cars au camping du Pompidou
Désignation d'un référent Office National des Forêts (ONF) FES
LS
1. Délégations du Conseil municipal au Maire
Préambule :
Les délégations du Conseil municipal au Maire sont détaillées ci-après, chacune faisant l’objet d’une délibération (15 au total). Françoise SAINT-PIERRE rappelle : d’une part, l’obligation qu’elle a de rendre compte au Conseil municipal de toutes les décisions qu’elle peut être appelée à prendre dans le cadre de ces délégations ; d’autre part, que le Conseil municipal peut à tout moment décider de retirer une ou plusieurs des délégations consenties et reprendre donc l’exercice de la compétence dans les matières concernées.
Objet : Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de propriétés communales
-DE 057 2020
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en
outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : d'arrêter et modifier l'affectation des Propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales »,
CONSIDERANT qu’une gestion « efficace » des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux nécessite la plus grande réactivité s’agissant de leur affectation ainsi qu’une simplification des procédures relatives aux actes concernant leur délimitation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
À L’UNANIMITE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée au Maire, pour la durée de son mandat, s’agissant des décisions à prendre en matière d’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; autorisation lui est également donnée pour procéder, au nom et pour le compte de la commune à tous les actes de délimitation des
propriétés communales.
ARTICLE 2 :
Le Maire doit rendre compte au Conseil municipal, des actes pris dans l’exercice de cette compétence. Objet : Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière d'emprunts - DE 058 2020
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, ef pour la durée de son mandat : de procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires »,
CONSIDERANT que la gestion de la dette, notamment la mobilisation des nouveaux emprunts et la renégociation des emprunts en cours, nécessite de tenir compte des modes de fonctionnement des marchés financiers,
CONSIDERANT que l’évolution quasi-instantanée des conditions de marché nécessite d’agir très rapidement afin de profiter d'opportunités et pour éviter des surcoûts de charges financières,
CONSIDERANT que le recours à l’emprunt -mode de financement temporaire des dépenses d’investissement-, nécessite de disposer des conditions les plus favorables pour le gérer le plus efficacement possible, en particulier pour en maîtriser le coût financier et réduire au minimum les risques,
CONSIDERANT que la forte volatilité des marchés financiers nécessite d’agir rapidement pour bénéficier des meilleures conditions de financement et pour tenir compte du mode de fonctionnement des établissements financiers,
CONSIDERANT que par ailleurs, la sophistication des marchés génère celle des produits de financement et renforce la nécessité d’une gestion active de la dette ; celle-ci doit être d’une grande prudence pour préserver les intérêts de la collectivité et pour être vraiment efficace, elle nécessite que le Maire dispose de la plus grande souplesse possible grâce à une délégation de compétence pour la dette,
CONSIDERANT que la gestion active peut prendre notamment la forme de mobilisation d'emprunts classiques, de réaménagements de la dette, de remboursements anticipés, de renégociations contractuelles, d'opérations de couverture des risques de taux de change,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 :
Est décidé, dans le cadre d’une politique raisonnée de l’endettement de la Commune et pour agir le plus efficacement possible afin de préserver ses intérêts, d'accorder au Maire, pour la durée de son mandat :
— D'une part, une délégation de compétence pour la réalisation des emprunts destinés au financement des dépenses d’investissement et pour passer à cet effet les actes nécessaires (contrats, avenants, formulaires de gestion, d'ordre, etc.). Le montant des nouveaux emprunts est limité chaque année au montant inscrit dans le budget de l’année et aux restes à réaliser d'emprunts au titre de l'exercice précédent.
— D'autre part, une délégation de compétence pour effectuer toutes les opérations financières utiles à la gestion de la dette de la Commune et pour passer à cet effet les actes nécessaires (contrats, avenants etc.). Il s’agit notamment des opérations de réaménagement de la dette, de remboursements anticipés, de renégociations contractuelles, de couvertures des risques de taux et de change. ARTICLE 2 :
Est précisé que cette délégation de compétence pour la dette sera appliquée avec la prudence nécessaire et en respectant la mise en concurrence y compris pour les opérations qui ne relèvent pas du Code des Marchés Publics.
ARTICLE 3 :
Est précisé que le Conseil municipal sera tenu informé, chaque année, au moyen d’un rapport des actes pris
dans le cadre de cette délégation.
Objet : Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de marchés publics -
DE _059 2020
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en
Outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget »,
CONSIDERANT que cette nouvelle modalité opératoire :
— Permet d’optimiser les délais de procédure et d’exécuter les prestations en répondant aux contraintes
calendaires et procédurales,
— D’apporter de la souplesse et de la réactivité dans les achats de la commune tout en garantissant la
sécurité juridique des actes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
Le Maire est autorisé, au nom et pour le compte de la Commune, pour la durée du mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE 2:
Il est précisé que cette délégation est consentie :
— Pour l’ensemble des procédures de marchés publics à venir -procédures adaptées et procédures formalisées- quel qu’en soit leur montant y compris les marchés de maîtrise d'œuvre,
— Ainsi que pour les actes d'exécution des marchés conclus antérieurement à la présente délibération mais intervenus postérieurement.
ARTICLE 3 :
Le Maire doit rendre compte, à la plus proche réunion du Conseil municipal, des actes pris dans l’exercice de
cette compétence. Objet : Délégation de compétence du Conseil Municipal au maire en matière de contrats d'assurances
et d'acceptation des indemnités sinistre y afférentes - DE 060 2020
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes »,
CONSIDERANT qu’une gestion « efficace » des sinistres causés ou subis par la Commune nécessite une acceptation ou une révision rapide des indemnités proposées par l’assureur dans le cadre de nos contrats d’assurances en dommages ouvrages, dommages aux biens, automobile et responsabilité civile,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
Le Maire est autorisé, pour la durée de son mandat, à passer les contrats d’assurance et à prendre toutes décisions concernant les propositions d’indemnisations et à signer, au nom et pour le compte de la Commune, les acceptations s’y rapportant.
ARTICLE 2 :
Le Maire doit rendre compte au Conseil municipal, des actes pris dans l’exercice de cette délégation.
Objet : Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de création ou de suppression de régies comptables - DE 061 2020
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUnRICIPAUX »,
CONSIDERANT la nécessité de simplifier les procédures de création, de modification et de suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, notamment dans l'intérêt des usagers du service public,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 :
Le Maire est autorisé, pour la durée de son mandat, par délégation, à créer, modifier ou supprimer les régies
comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
ARTICLE ? :
Est précisé que le Maire rendra compte à la plus proche réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation. Objet : Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de délivrance et de reprise
des concessions dans les cimetières - DE 062 2020
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en
outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »,
CONSIDERANT la nécessité de simplifier les procédures de délivrance et de reprise des concessions dans
les cimetières,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 :
Le Maire est autorisé, pour la durée de son mandat, par délégation, à prononcer la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières.
ARTICLE 2:
Est précisé que le Maire rendra compte à la plus proche réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation.
Objet : Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de dons et de legs -
DE _063 2020
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en
outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges »,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1:
Délégation est donnée au Maire, pour la durée de son mandat, pour accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2242-4 du Code Général des Collectivités Territoriales lui permettant d’y procéder à titre conservatoire.
ARTICLE 2 :
Est précisé que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Objet : Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière d'aliénation de biens
mobiliers jusqu'à 4 600.00 € - DE 064 2020
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en fout ou partie, et pour la durée de son mandat : de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € »,
CONSIDERANT qu’une gestion « efficace » des espaces de stockage des biens en attente d’aliénation nécessite une acceptation ou une révision rapide des propositions de rachat,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
Le Maire est autorisé, pour la durée de son mandat, par délégation, à prendre toutes décisions d’aliénation relatives à tous biens mobiliers jusqu’à 4 600,00 €, y compris la cession gratuite aux associations et à signer tous documents s’y rapportant.
ARTICLE 2 :
Est précisé que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de l’usage de cette délégation.
Objet : Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de rémunérations et de règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts - DE 065 2020
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocaïs, notaires, huissiers de justice et experts »,
CONSIDERANT la nécessité de simplifier les procédures de fixation des rémunérations et de règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 :
Le Maire est autorisé, pour la durée de son mandat, par délégation, à fixer les rémunérations et à régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
ARTICLE 2 :
Est précisé que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Objet : Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire pour ester en justice - DE 066 2020
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en
outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € dans les
communes de 50 000 habitants et plus »,
CONSIDERANT la nécessité de préserver les intérêts de la Commune et d’en assurer la défense dans des
délais compatibles avec les contraintes propres à la procédure contentieuse,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
Autorisation est donnée au Maire, pour la durée de son mandat, à ester en justice en qualité de demandeur ou de défendeur, au nom et pour le compte de la Commune, au besoin par ministère d’avocat, tant devant les juridictions administratives que judiciaires (civiles et pénales), devant tous les degrés de juridiction, pour toutes les actions, de quelque nature qu’elles soient, destinées à préserver ou à garantir Les intérêts de la collectivité. Délégation est également donnée au Maire pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 €.
ARTICLE 2 :
Est précisé que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des actes pris dans l’exercice de cette délégation.
Objet : Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de lignes de trésorerie -
DE _067 2020
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal »,
CONSIDERANT que les rythmes d’encaissement des recettes et de décaissement des dépenses ne peuvent
être identiques,
CONSIDERANT qu’il convient d’assurer les paiements de la Commune dans les meilleures conditions
possibles,
CONSIDERANT que les lignes de trésorerie permettent de remédier aux décalages des rythmes d’encaissement des recettes et de règlement des dépenses, donc de respecter les obligations qui s’imposent à la collectivité pour la gestion de la trésorerie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 :
Est décidé, dans le cadre de la gestion optimale de la trésorerie de la Commune, d’accorder au Maire, pour la durée de son mandat, une délégation de compétence pour la réalisation et la gestion des lignes de trésorerie. ARTICLE 2 :
Est fixé à 30 000,00 € le montant maximal autorisé par le Conseil municipal pour la réalisation des lignes de trésorerie compte tenu de la taille actuelle du budget communal.
ARTICLE 3 :
Est indiqué que le Conseil municipal sera tenu informé, au moyen d’un rapport annuel, des actes pris dans le cadre de cette délégation.
Objet : Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de renouvellement de
l'adhésion aux associations dont la commune est membre - DE 068 2020
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre »,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 :
Le Maire est autorisé, pour la durée de son mandat, au nom de la Commune, à procéder au renouvellement de
l’adhésion aux associations dont elle est membre.
ARTICLE 2 :
Est précisé que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de l’usage de cette délégation.
Objet : Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux - DE 069 2020
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal »,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
Le Maire est autorisé, pour la durée de son mandat, par délégation, à régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000,00 € par sinistre.
ARTICLE 2 :
Est précisé que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Objet :_ Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière d'attribution de
subventions - DE 070 2020
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions »,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 :
Le Maire est autorisé, pour la durée de son mandat, au nom de la Commune, à demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quels qu’en soient l’objet et le montant.
ARTICLE 2 :
Est précisé que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de l’usage de cette délégation.
Objet : délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens
municipaux - DE 071 2020
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à 1 ’édification des biens municipaux »,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 :
Le Maire est autorisé, pour la durée de son mandat, au nom de la Commune, à procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
ARTICLE 2:
Est précisé que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de l’usage de cette délégation. 2. Règlement intérieur du Conseil municipal
Les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus ont l'obligation de se doter d’un règlement intérieur.
Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation (article L.2121-8 du CGCT).
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l'établissement du nouveau.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur, d’autres, plus facultatives, sont laissées à l'appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales.
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du Conseil municipal. Il s'impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, il appartient au conseil municipal d'apprécier librement l'opportunité d’établir un tel règlement. Elles ont néanmoins l'obligation de préciser la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales, soit dans un règlement intérieur, soit dans une délibération du conseil municipal (article L. 2121-19 du CGCT).
Objet : Règlement intérieur du Conseil municipal - DE 072 2020
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport du maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-8,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal élu le 23 mai 2020, et les résultats des élections du 23 mai 2020 pour la désignation du maire et des adjoints,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
ARTICLE UNIQUE :
Est approuvé le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé au présent procès-verbal.
3. Règlement du service des eaux
Ce règlement a été adopté initialement Le 31 juillet 1998 ; plusieurs fois amendés, en 2005, 2006, 2008 et 2017, quelques modifications sont aujourd’hui proposées, notamment à la demande du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Lozère, ceci afin de lever la responsabilité de la commune et des services du SDEE en cas de litige avec un abonné suite à des interventions sur le réseau.
10 Objet : Adoption des modifications du règlement du service des eaux - DE 073 2020
VU le règlement du service des eaux, délibéré et voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 31 juillet 1998, amendé par délibérations des 10 décembre 2005, du 16 décembre 2006, du 23 mai 2008 et du 25 novembre 2017 ?
CONSIDERANT qu'il convient de revoir plusieurs dispositions de ce document qui manquent de clarté, et
sont donc d’application difficile,
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
APPROUVE le règlement du Service des Eaux ainsi amendé et dont le texte est annexé au présent procès-verbal.
SONT ABROGEES toutes les versions précédentes dudit règlement (31 juillet 1998, 10 décembre
2005, 16 décembre 2006, 23 mai 2008 et 25 novembre 2017).
DIT que les modifications actées par la présente délibération prennent effet à compter du 1% août 2020.
4. Règlement du service de l’assainissement collectif
Le Maire propose au Conseil municipal de reconduire, tel quel, sans modification le Règlement du service de l’assainissement collectif adopté par délibération du 27 septembre 2013.
Objet : Adoption du règlement du service de l'assainissement collectif- DE 074 2020
VU le règlement du service de l'assainissement, délibéré et voté par le Conseil Municipal dans sa séance
du 27 septembre 2013,
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
APPROUVE le règlement du Service de l'assainissement dont le texte est annexé au présent procès- verbal.
Aucune modification n'étant apportée à la version adoptée le 27 septembre 2013.
DIT que ce règlement prend effet à compter du 1° août 2020.
11 5. Fixation d’un tarif pour l’accueil des camping-cars au camping du Pompidou
Objet : Modification tarifs camping saison estivale 2020 - DE 0735 2020
Le Maire informe l'assemblée qu'en raison des prescriptions sanitaires liées à l'épidémie de Coronavirus, l'ouverture du camping municipal est compromise pour la saison estivale 2020.
Sur proposition du Maire
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
A L'UNANIMITE
DECIDE que les aires de stationnements seront ouvertes exclusivement aux camping-caristes à compter du 15 juillet 2020. Les sanitaires resteront fermés, la commune n'étant pas en mesure d'en assurer un entretien correct permettant de préserver la santé et la sécurité du public.
FIXE le tarif de stationnement d'un camping-car à 12 € par nuitée comprenant : l'emplacement, le branchement électrique et l'utilisation de l'espace commun (barbecue, réfrigérateur, évier, tables), complété par la taxe de séjour d'un montant de 0.20 € par nuitée et par personne.
6 Désignation d'un référent Office National des Forêts (ONF)
Objet : Désignation d'un référent Office National des Forêts (ONF) - DE 076 2020
Madame le Maire informe l'assemblée que la commune du Pompidou est propriétaire d'un patrimoine forestier dont la gestion est assurée par l'Office National des Forêts (ONF).
A ce titre, il convient de désigner un référent
Ce référent sera destinataire d'une information régulière permettant d'orienter la gestion de la forêt communale et notamment le choix des coupes et des travaux, mais aussi toute autre valorisation de la forêt.
Monsieur Frédéric PANTEL et Madame Julie ROSSET proposent leur candidature.
Le Conseil municipal ayant décidé, à l’unanimité, conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
A L'UNANIMITE
Sont désignés
En qualité de délégué titulaire : Monsieur Frédéric PANTEL, , domicilié - La Fontanelle -48110 LE
POMPIDOU tél : 06.63.34.12.77 - fermepantel@hotmail.fr
En qualité de déléguée suppléante : Madame Julie ROSSET - Le Serre - 48110 LE POMPIDOU tél 07.85.13.77.26 - rosset.seb@gmail.com
12 QUESTIONS DIVERSES
Fixation d’une date pour la réunion de la Commission « Projets transversaux » ; y sont associés les
membres de la Commission « Affaires sociales santé »
Compte tenu de la transversalité des thèmes susceptibles d’être abordés (problématique santé, vie du village,
développement économique...) seront invités à cette première réunion, l’ensemble des conseillers municipaux.
La date du 24 juillet à 18 h est retenue.
Inauguration du réseau d’eau de La Coste
Elle aura lieu le 18 juillet 2020 à 18 h.
Expertise suite au mal façons du réseau d’eau pluviale au droit des habitations de Danielle ROCHER et
de M. ROUX VIOLLAT : cette expertise est prévue le 04 septembre 2020 (expert désigné par l’assureur de la Commune)
L'ordre du jour étant épuisé
La séance est levée à 13 h 45
13 TABLE RÉCAPITULATIVE de la séance du 11 juillet 2020
F ]
| DATE | NUMERO
|
11/07/2020 | DE_057_2020
| 11/07/2020 | DE_058 2020 |
|11/07/2020 | DE_059_2020
11/07/2020 DE_060_2020
| OBJET
| Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de propriétés
{communales
| | .. ; nt | Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière d'emprunts
| Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de marchés [publics _ _
| Délégation de compétence du Conseil Municipal au maire en matière de contrats (d'assurances et d'acceptation des indemnités sinistre y afférentes
11/07/2020 DE_061_2020 Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de création ou de suppression de régies comptables
11/07/2020 DE_062_2020 Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de délivrance et de reprise des concessions dans les cimetières
11/07/2020 DE_063 2020 Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de dons et de | legs
11/07/2020 DE_064_2020 Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière d'aliénation de biens mobiliers jusqu'à4 600.00 €
11/07/2020 DE_065_2020
Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de
rémunérations et de règlement des frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts
11/07/2020 DE_066_2020 Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire pour ester en justice
11/07/2020 DE_067_2020 Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de lignes de | trésorerie
| 11/07/2020 | DE_068_2020 Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de renouvellement de l'adhésion aux associations dont la commune est membre
| 11/07/2020 DE_069_2020 Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière d'accidents | dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux |
11/07/2020 DE_070_2020 Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière d'attribution de subventions
11/07/2020 DE_071_2020
Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de dépôt des demandes d'autorisations d'urbanismes relatives à la démolition, à la transformation
11/07/2020 DE_072 2020
ou à l'édification des biens municipaux =
Règlement intérieur du Conseil municipal
11/07/2020 | DE_073_2020 Adoption des modifications du règlement du service des eaux
11/07/2020 | DE 074 2020 Adoption des modifications du règlement du service de l'assainissement collectif
11/07/2020 DE_075 2020 Modification tarifs camping pour la saison estivale 2020
11/07/2020 DE_076 2020 Désignation d'un référent ONF
Géraldine BENDER,
Frédéric PANTE
L Se Bernard CHAPEL, Bernard /GUIN 2
Danielle ROCHER,
Françoise SAINT-PIERRE, Sylvie TINEL,
Æ | È
Gas
Hilde VANHOVE
HET
14 Règlement intérieur
Conseil municipal du Pompidou
L'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil municipal établit son Règlement Intérieur dans les six mois qui suivent son installation ».
Dans les communes de moins de 3500 habitants, c'est au conseil municipal qu'il appartient d'apprécier librement l'opportunité d'établir un tel règlement.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Le Règlement Intérieur peut être déféré au Tribunal Administratif.
15 Sommaire
Chapitre | : Réunions du conseil municipal
Ion
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Périodicité des séances
Convocations
Ordre du jour
Accès aux dossiers
Questions orales
Questions écrites
Chapitre Il : Commissions et comités consultatifs
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Commissions municipales
Fonctionnement des commissions municipales
Commissions d'appels d'offres
Chapitre Ill : Tenue des séances
10
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
: Présidence
: Quorum
: Mandats
: Secrétariat de séance
: Accès et tenue du public
: Enregistrement des débats
: Séance à huis clos
: Police de l'assemblée
Chapitre IV Débats et votes des délibérations
13
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
: Déroulement de la séance
: Débats ordinaires
: Suspension de séance
: Amendements
: Référendum local
: Consultation des électeurs
: Votes
: Clôture de toute discussion
16 Chapitre V : Comptes rendus des débats et des
décisions
16
Article 26 : Procès-verbaux
Article 27 : Comptes rendus
Article 28 : Droit à la communication
Chapitre VI : Dispositions diverses
17
Article 29 : Désignation des délégués dans les organismes
extérieurs
Article 30 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 31 : Modification du règlement
Article 32 : Application du règlement
Annexe sur la prévention des conflits d'intérêts
18
17 CHAPITRE | : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 du CGCT :
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à
l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L.
2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1171- 1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre II! du présent titre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se
réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dés lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. ll est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la
demande motivée lui en_est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 du CGCT :
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Lorsque la réunion se tient en un lieu autre que la mairie, les administrés doivent être suffisamment informés et le choix du local doit prendre des garanties de neutralité
suffisante.
18 Article L. 2121-11 du CGCT :
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours
francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal
qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Calcul du délai franc : le délai ne commence à courir que le lendemain du jour où la
convocation est adressée aux conseillers et n’expire que le lendemain du jour où les trois jours (ou cinq jours) sont passés ; c'est-à-dire qu’un délai de trois jours (ou cinq jours) doit être compté entre la date à laquelle les convocations sont adressées et la date de la
réunion. Dans la computation du délai, les jours fériés selon la règle générale ne sont pas pris en compte.
Le non-respect du délai conduit à l'annulation de toute délibération, élection ou désignation intervenu au cours de la séance, même s’il est établi que ce non-respect a été sans
influence sur la décision prise.
Des motifs précis doivent pouvoir être allégués pour justifier dans chaque cas particulier l'abrègement du délai normal de convocation.
Article 3 : Ordre du jour
Le choix des questions portées à l'ordre du jour relève du pouvoir discrétionnaire du maire mais l'exercice de ce pouvoir ne doit pas porter une atteint excessive au droit de proposition
des conseillers municipaux.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 du CGCT :
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé
des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Pour respecter ce principe d'information, le maire doit communiquer en temps utile les pièces nécessaires pour que la délibération du conseil puisse intervenir en connaissance de cause, les conseillers devant disposer d'un temps de réflexion suffisant avant de délibérer.
Les pièces à communiquer sont les projets de délibérations ainsi que tous les documents nécessaires pour apprécier le sens, la portée et la validité de ce projet, notamment les études financières, techniques, l'impact des projets, les rapports juridiques et administratifs
indispensables.
Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de
télécommunications nécessaires.
19 Dans la semaine précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 du CGCT :
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou règlementaire n'autorisent le maire à priver un membre du conseil municipal de son droit à l'expression.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général, et sont transmises au secrétariat de la mairie dans la semaine qui précède la séance du Conseil municipal.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut
décider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement
organisée à cet effet.
Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions concernées.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
20 CHAPITRE Il : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Atticle L. 2121-22 du CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huït jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Ces commissions sont les suivantes :
— Finances et Administration générale : 5 membres
— Eau et Assainissement : 5 membres
— Voirie : { membres
— Bâtiments communaux : 7 membres
— Affaires sociales et santé : 4 membres
— Projets transversaux : 5 membres
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire : chaque conseiller municipal est membre d'une commission au moins.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et
désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du
vice-président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président.
La commission se réunit à l'initiative de l'élu qui en a la charge. II est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
21 La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile trois jours francs avant la tenue de la réunion, ramené à un jour franc pour toute question urgente.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à
l'ensemble des membres du conseil.
Il est rappelé que les conseillers municipaux ne doivent pas prendre de décision
personnelle qui pourrait engager la Commune ; toute décision est prise soit par le
maire au titre de ses pouvoirs propres, soit, par délégation, par les adjoints, soit par
le conseil municipal.
Article 9 : Commission d’appel d'offres
Le nouveau droit de la commande publique issu de la transposition des directives européennes de 2014 réforme la commission d'appel d'offres afin de permettre à chaque acheteur de se doter des règles les mieux à même de répondre aux caractéristiques qui lui sont propres, à son environnement et ses contraintes. Elle aligne la composition de la commission d'appel d'offres sur celle de la commission prévue par l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi libellé.
1.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation
de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs
soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la
commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
Il.- La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département,
d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité
habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
22 Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à
celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer. avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet
de la délégation de service public.
II1- Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les
conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
23 CHAPITRE Ill : Tenue des séances du conseil municipal
Article 10 : Présidence
Article L. 2121-14 du CGCT :
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit
son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais
il doit se retirer au moment du vote.
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. || met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article L. 2122-8 du CGCT :
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus
âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont
convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2127-12. La
convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de
ses membres ou compte moins de cinq membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider,
sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou
compte moins de cinq membres.
Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres.
Il n'est pas exigé que tous les conseillers en exercice siègent effectivement à la séance d'élection du maire et des adjoints.
Le quorum n'est requis qu'à l'ouverture de la séance, pas lors des scrutins eux-mêmes.
24 Article 11 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT :
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d'intervalle. I! délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en
discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal
s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l’occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
De même, les conseillers en exercice auxquels une disposition légale interdit de prendre part au vote ou leur enjoint de se retirer au moment de certaines délibérations ne doivent pas être pris en compte, même s'ils sont présents, pour le calcul du quorum. Il en est ainsi
pour les conseillers intéressés à l'affaire.
Article 12 : Mandats
Article L. 2121-20 du CGCT :
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être
porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
La délégation doit prendre la forme d’un pouvoir écrit qui comporte la désignation du mandataire et l'indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
25 Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 13 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT:
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 14 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 12" du CGCT :
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Seuls des motifs d'ordre public ou de sécurité peuvent justifier une limitation au principe de libre accès à la salle de réunion.
Article 15 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT :
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
26 Article 16 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT:
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public doit se retirer.
Article 17 : Police de l’assemblée
Atticle L. 2121-16 du CGCT :
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République
en est immédiatement saisi.
C'est au maire seul qu'il appartient de prendre les mesures destinées à empêcher que soit troublé le déroulement des séances du conseil municipal.
27 CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 du CGCT :
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il
est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 18 : Déroulement de la séance
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait
approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour; seules celles-ci peuvent faire l'objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si-toutefois l’une-de-ces-questions-doit-faire l'objet-d'une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil
municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Article 19 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire.
Sous peine d’un rappel à l'ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
28 Article 20 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller ou de plusieurs membres du conseil.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 21 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 22 : Référendum local
Article L.O. 1112-1 du CGCT :
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article L.O. 1112-2 du CGCT :
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article L.O. 1112-3 du CGCT :
Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
29 Article 23 : Consultation des électeurs
Article L. 1112-15 du CGCT :
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L. 1112-16 du CGCT :
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Article L. 1112-17 alinéa 1€T du CGCT :
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (...).
Article 24 : Votes
Article L. 2121-20 (al 2 et 3) du CGCT :
(..) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 du CGCT :
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Ilest voté au scrutin secret :
10 Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame
20 Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
30 Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement. dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
- À main levée,
— Au scrutin public par appel nominal,
— Au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 25 : Clôture de toute discussion
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du président de séance ou d'un membre du conseil.
31 CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 26 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 du CGCT :
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès- verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 27 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 du CGCT :
Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est
affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Le compte rendu est affiché sur la porte de la mairie (ou dans le hall d'entrée ...).
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Article 28 : Droit à la communication
Article L. 2121-26 du CGCT :
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier. La
communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du Code des relations entre le public et l'administration. Le droit à la communication s'étend aux pièces annexées aux procès-verbaux : conventions et avenants lorsqu'ils ont été approuvés par une délibération et annexés à celle-ci.
32 CHAPITRE V1 : Dispositions diverses
Article 29 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 du CGCT :
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas
obstacle à ce qu'il puisse être procédé à fout moment, et pour le reste de cette durée, à
leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement de délégués qu'il a désignés pour siéger au sein d'organismes extérieurs, s’il estime que l'intérêt communal le justifie.
Article 30 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait
données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint
(officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient-simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 31 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 32 : Application du règlement
Il'appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
33 Annexe
La prévention des conflits d'intérêts
Ces dispositions n’ont pas à figurer dans le règlement intérieur mais dans la mesure où elles peuvent
impacter le fonctionnement du conseil municipal, il nous a paru utile de les faire figurer en annexe de ce document.
Constitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.
Loi n° 2013-2907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de l'article 2 :« Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :[...]
2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal”, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ».
Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre.
S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local où qu'il a reçu délégation d'attributions :
— Dans le premier cas, la personne en cause, qu'elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le maire ou le président de l'EPCI désignera un adjoint ou un vice-président) ;
_ dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d'intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences; un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites-compétences-(-exemple-:-un-adjoint-ou-un-vice-président-d'EPCI,-en-situation_de conflits d'intérêts, devra en informer le maire ou le président de l'EPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).
*Rappelons que l’article 432-12 du code pénal permet aux élus, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers où immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller
municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
34 DEPARTEMENT DE LA LOZERE REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
MAIRIE
DE
LE POMPIDOU
48110
Téléphone : 04 66 60 32 00
Télécopie : 04 66 60 32 37
Email : mairiepompidou@wanadoo.fr
REGLEMENT DU SERVICE DES EAUX
La commune du POMPIDOU est propriétaire du réseau de distribution d'eau potable établi sur son territoire.
CHAPITRE 1
ARTICLE 1 — OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l’eau potable du réseau de distribution et les relations entre la mairie
et les abonnés.
ARTICLE 2 — REGIME DES TRAVAUX
La mairie est maître d'ouvrage des travaux d'adduction et de distribution d'eau potable.
Toute demande de travaux ayant pour objet la desserte en eau par le réseau où le raccordement au réseau est à adresser à la Mairie du POMPIDOU qui statue sur la
possibilité ou l'impossibilité de satisfaire à la demande et en fixe les conditions.
ARTICLE 3 — PRINCIPE DE LA FOURNITURE D'EAU
Tout usager désireux d'obtenir une alimentation en eau doit adresser à la mairie une demande écrite de souscription d'un contrat d'abonnement.
Cette demande, à laquelle est annexé le règlement du service, est remplie en double exemplaire et signée par les deux parties. Un exemplaire est remis à l'abonné.
La fourniture d’eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs
plombés.
ARTICLE 4 — DEFINITION DU BRANCHEMENT
Les branchements et les compteurs sont installés sous la responsabilité de la mairie, de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d'utilisation.
35 Le branchement est réalisé au droit de la canalisation publique existante ou à étendre.
Dans le cas de parcelle désenclavée par une servitude de passage, cette servitude devra constituer l'accès principal à la parcelle (tel que pouvant apparaître notamment sur le permis de construire). Le branchement sera exécuté au droit de ladite servitude et le compteur installé dans son emprise en limite du domaine public si possible.
La servitude devra stipuler l'autorisation de pose de l'équipement de comptage avec ses
accessoires et de la canalisation publique et privée. Dans le cas de copropriété de l'accès à la maison à desservir, le demandeur devra justifier de l'autorisation des autres propriétaires pour la pose de l'équipement de comptage et ses accessoires et de la canalisation publique et privée.
Les travaux afférents (de la prise d'eau sur la conduite de distribution jusqu'au compteur)
seront facturés comme suit au pétitionnaire : un montant forfaitaire de 300,00 € sera perçu jusqu’à 10 mètres de canalisation ; au-delà, le pétitionnaire devra s'acquitter du coût réel des travaux.
Les robinets avant compteurs sont à fermeture progressive.
S'agissant de la pose de réducteurs de pression ou de surpresseurs, il est décidé que : - la mairie prend en charge la fourniture et la pose des réducteurs de pression à partir
et au-delà de 10 bars ; en deçà, fourniture et pose sont à la charge de l'abonné ;
- la fourniture et la pose de surpresseurs sur la conduite de distribution sont pris en
charge par la mairie ;
- la fourniture, l'installation et l'entretien d'un surpresseur domestique pour
l'approvisionnement en eau d’une habitation est à la charge de l'abonné ; il est
toutefois précisé que la fourniture et la pose du premier surpresseur sera prise en
charge par la mairie. À noter que les groupes de surpression (pompage) doivent être équipés d'un système de sécurité « manque d'eau » qui empêche tout dégât sur
l'installation, même en cas d'arrêt prolongé de l'alimentation.
CHAPITRE 2
ABONNEMENTS
ARTICLE 5 - DEMANDE DE CONTRAT D'ABONNEMENT
Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles ainsi qu'aux locataires (ou occupant de bonne foi) sous réserve que la demande de ces derniers soit contresignée par le propriétaire ou usufruitier qui s'en porte garant.
Le service des eaux est tenu de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement dans un délai de huit jours suivant la signature de la demande d'abonnement s’il s'agit d'un branchement existant.
Au-delà de deux années après la résiliation d'un abonnement, l'abonné ou celui qui lui a succédé perd l'avantage de l’antériorité du branchement existant. Un nouveau contrat devra donc être souscrit.
36 ARTICLE _6 - REGLES GENERALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS
ORDINAIRES
Les abonnements ordinaires sont souscrits pour une période de un an. La résiliation d'un
contrat d'abonnement en cours d'année entraîne le paiement du volume d'eau réellement consommée ; le montant de l'abonnement sera calculé au prorata du nombre de mois où
le contrat s’est appliqué.
Lors de la souscription de son abonnement, un exemplaire du tarif de l’année écoulée est
remis à l’abonné.
Les modifications du tarif sont portées à la connaissance de chaque abonné par la
facturation qui tient lieu d'information écrite. Tout abonné peut en outre consulter les
délibérations fixant les tarifs.
ARTICLE 7 — CESSATION - RENOUVELLEMENT — MUTATION ET TRANSFERT DES ABONNEMENTS ORDINAIRES
L'abonné ne peut renoncer à son abonnement qu'en avertissant par lettre la mairie, trente jours au moins avant la fin de la période en cours. En cas de changement de locataire, cet avertissement est à la charge du propriétaire du local.
Les frais de réouverture ou de fermeture sont fixés à 50,00 €. Dans l'hypothèse où des
travaux éventuels de remise en état du branchement s'avèreraient nécessaires, un devis
sera établi avant la réouverture.
Cette réouverture est subordonnée cependant à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'exécution des travaux sur les voies publiques.
Tout renouvellement de branchement ou toute intervention suite à dysfonctionnement sur le réseau de distribution entraînera la pose du compteur, si possible en limite du Domaine
Public, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent règlement.
En cas de changement d'abonné pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné est substitué à l'ancien, sans frais autre que ceux, conformément à l'article 6 ci-dessus. L'ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit restent redevables de toutes sommes dues en vertu de l'abonnement initial.
En aucun cas, un nouvel abonné, hormis s’il est héritier de l'abonné précédent, ne pourra être redevable des sommes dues par le précédent abonné.
ARTICLE 8 - ABONNEMENTS ORDINAIRES
Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs fixés par le Conseil Municipal. Ces tarifs comprennent :
- Une taxe de raccordement,
- Une redevance au mètre cube,
- Une part de la redevance payée à l'Agence de l'Eau,
- Taxes ou redevances mises en application par les textes en vigueur.
37 ARTICLE 9 —- ABONNEMENTS SPECIAUX
Abonnements dits « professionnels »
Concernent les usagers ayant un statut d'agriculteur où d’artisan ou de commerçant à titre principal, inscrits à la Mutualité Sociale Agricole ou à la Chambre de Commerce et d'Industrie ou à la Chambre des Métiers et uniquement pour leurs usages professionnels, à l'exclusion de tout usage d'irrigation.
Les gîtes ruraux sont exclus du bénéfice des abonnements professionnels.
Les équipements communaux à usage public sont sans abonnement.
ARTICLE 10 - CAS DE SERVITUDE DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE - NETTOYAGE DES BASSINS — TRAVAUX D'URGENCE
En cas d'incendie, ou d'exercices de lutte contre l'incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s'abstenir d'utiliser leur branchement.
En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution
peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouches à clé, bouche et « bornes d'incendie » incombe aux seuls services des eaux et service de protection contre l'incendie ou à toute personne habilitée par la mairie.
Les abonnés sont avisés par affichage au panneau municipal (ou tout autre moyen
d’information) des nettoyages des bassins.
CHAPITRE III
BRANCHEMENTS —- COMPTEURS
ARTICLE 11 - MISE EN SERVICE DES BRANCHEMENTS ET COMPTEURS
La fourniture et la pose du premier compteur sont prises en charge par la mairie ; l'abonné
ne devant s'acquitter que du coffret.
Le compteur doit être placé sur le fonds à desservir et aussi près que possible des limites du domaine public de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents de la mairie.
Si la distance séparant le domaine public des premiers bâtiments de l'abonné est jugée trop longue par la mairie, le compteur doit être posé dans une niche ou un regard.
Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie de branchement situé dans ce bâtiment en amont du compteur doit rester accessible, afin que l'agent de la mairie puisse s'assurer à chaque visite qu'aucun piquage illicite n’a été effectué sur ce tronçon de conduite. Le type et le calibre des compteurs sont fixés par la mairie.
L'abonné doit signaler sans retard au service de la commune tout indice d'un
fonctionnement défectueux du branchement et du compteur.
L'installation et le remplacement ne peuvent être effectués que par l'agent de la mairie, qui en outre, récupèrera le compteur défectueux.
38 ARTICLE 12 — INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE, INTERDICTIONS
IL EST FORMELLEMENT INTERDIT A L’'ABONNE
æ 1. d'user de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses
locataires, et notamment d'alimenter en eau un bien dont il n'est pas propriétaire (même à
titre gratuit) sauf en cas d'incendie ;
+ 2. de pratiquer tout piquage ou orifice d'écoulement sur le tuyau d'amenée de son
branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu'au compteur ; æ 3. de modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, d’’en
briser les plombs, ou les cachets :
æ 4, de faire sur son branchement des opérations autre que la fermeture ou
l'ouverture des robinets après compteur (robinets faisant partie de l'installation intérieure de l’abonné) ;
æ 5. d'utiliser à usage domestique ou professionnel l'eau provenant du trop plein d'une adduction publique.
TOUTE INFRACTION AU PRESENT ARTICLE EXPOSE L'ABONNE A LA FERMETURE IMMEDIATE DE SON BRANCHEMENT SANS PREJUDICE DES POURSUITES QUE LA MAIRIE POURRAIT EXERCER CONTRE LUI.
Dans ce cas, la fermeture du branchement est précédée d'une mise en demeure préalable de quinze jours notifiés à l'abonné, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit.
ARTICLE 13 :
La manœuvre des vannes de chaque branchement est uniquement réservée aux
agents de la mairie et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l'installation
intérieure, l’abonné doit, en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet du compteur.
Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le service communal ou l’entreprise agréée par la mairie et aux frais du demandeur.
ARTICLE 14 :
1. Toutes facilités doivent être accordées au service de la mairie pour le relevé des compteurs qui a lieu au moins une fois par an. Si, à l'époque d’un relevé, les agents
de la mairie ne peuvent accéder au compteur, il est laissé sur place, soit un avis de second passage, soit une carte relevée que l’abonné doit retourner complétée à la Mairie dans un délai maximum de quinze jours. Si, lors du second passage, le
relevé n’a pas été retourné dans le délai prévu, la consommation est
provisoirement fixée au niveau de celle de l’année précédente, à la période correspondante. Le compte est apuré ultérieurement à l'occasion du relevé suivant. En cas d'impossibilité d'accès lors du relevé suivant, la mairie est en droit d'exiger
de l'abonné qu'il la mette en mesure, en lui fixant rendez-vous, de procéder à la
lecture du compteur contre remboursement des frais par l’'abonné et cela dans un
délai maximum de trente jours, faute de quoi la mairie est en droit de procéder à la fermeture du branchement sans autre formalité (au bout de deux ans sans relever la mairie se réserve le droit de couper l'eau).
39 2. En cas de blocage du compteur, la consommation pendant l'arrêt est calculée, sauf preuve du contraire apportée par l'une ou l'autre des parties, sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l’année précédente ou à défaut, sur celle de l'année en cours, s'il y a mesure de consommation pendant un laps de temps nettement déterminé. Dans le cas où l’abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet avant compteur, la mairie procède immédiatement aux travaux de pose du compteur en extérieur comme prévu aux articles 4 (al 2), 7 (al 4), et 11 (al 2).
3. Lorsque la mairie réalise la pose d'un nouveau compteur, et qu'elle accepte l'ouverture d'un branchement, l’abonné doit prendre toutes dispositions utiles afin d'assurer une bonne protection du compteur contre les chocs et contre le gel dans les conditions climatiques normales de la région concernée (achat d'un coffret adapté). Faute de prendre ces précautions, l'abonné serait alors responsable de la détérioration du compteur. Ne sont réparés ou remplacés au frais de la mairie que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes du fait de l'usager.
4. Tout remplacement et toute réparation du compteur dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d'un compteur (incendie, introduction de corps étrangers, carence de l'abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs, etc...) sont effectués par la mairie aux frais de l'abonné. Les dépenses ainsi engagées par la mairie pour le compte d’un abonné font l'objet d'un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d'eau.
5. Les compteurs d'eau sont la propriété de la mairie et sont posés sous sa responsabilité.
6. S'agissant des constructions d'habitations neuves, la gratuité de l'eau (hors taxe de raccordement) est assurée par la commune pendant les douze mois qui suivent le branchement (première facture).
7. Le réseau de l’'abonné, en aval du compteur, doit être dimensionné et équipé de dispositifs de protection, pour pouvoir résister à d'éventuelles variations de pression.
8. Les dispositifs de décharge, de type groupe de sécurité, doivent être raccordés à une évacuation garantissant le risque de débordement.
9. En cas de dommage sur l'installation intérieure d'un abonné, aucune réclamation ne pourra être présentée au gestionnaire du service de l'eau potable, même en cas de variation de la pression ou de coupure d'eau.
40 ARTICLE 15 — PAIEMENT DES FOURNITURES D'EAU
Les redevances d'abonnement sont payables par an, à compter du 1° août. En cas de résiliation d’un contrat en cours d'année, le montant de la redevance d'abonnement sera proratisé.
Sauf disposition contraire, le montant des redevances doit être acquitté dans le délai maximum indiqué sur la facture. Toute réclamation doit être adressée par écrit à la mairie. L'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison des fuites de ses installations intérieures car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur.
Si les redevances ne sont pas payées dans le délai indiqué sur la facture, et/ou si l'abonné ne peut apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation, le branchement peut être fermé jusqu'à paiement des sommes dues, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre l’abonné. La réouverture du branchement, au tarif mentionné à l’article 7 al 2 du présent règlement, intervient après justification par l'abonné auprès de la mairie du paiement de l’arriéré. Les redevances sont mises en recouvrement par la mairie habilitée à en faire poursuivre le versement par tous les moyens de droit commun. Deux factures seront adressées aux abonnés :
e La première concernant la partie abonnement : entre le 15 mars et 15 avril
e La seconde concernant la partie consommation : entre le 15 octobre et le 15 novembre
ARTICLE 16 — FRAIS DE FERMETURE ET DE REOUVERTURE DU BRANCHEMENT
Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l’'abonné. Pour rappel, ils sont fixés à:
- Une simple résiliation ou fermeture demandée par l'abonné : 50,00 € - Une impossibilité de relevé du compteur ou un non-paiement des redevances (sauf le cas où la réclamation de l'abonné est justifiée), entraînant la fermeture du branchement : 50,00 € - Une réouverture d’un branchement fermé en application de l’article 7 al 2 du présent règlement (50,00 €). A noter que la fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance d'abonnement tant que celui-ci n’a pas été résilié.
Toutefois, la résiliation sera considérée comme prononcée à l'issue de la première année suivant la fermeture.
CHAPITRE V
INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION
ARTICLE 17 - INTERRUPTIONS RESULTANT DE CAS DE FORCE MAJEURE ET TRAVAUX
La mairie ne peut être tenue pour responsable d'une perturbation de la fourniture due à un cas de force majeure.
La mairie avertit les abonnés 48 heures à l'avance lorsqu'il sera procédé à des travaux de réparations ou d'entretien prévisibles.
41 ARTICLE 18 - RESTRICTIONS A L'UTILISATION DE L'EAU ET MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DE DISTRIBUTION
En cas de force majeure, la mairie a le droit d'apporter des limitations à la consommation d'eau en fonction des possibilités de la distribution ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine et les besoins sanitaires. Dans l'intérêt général, la mairie se réserve le droit de procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que de la pression du service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent en être modifiées sous réserve que le service de la mairie ait, en temps opportun, averti les
abonnés des conséquences des dites modifications.
ARTICLE 19- CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Les frais d'installation, d'entretien et la surveillance des bouches et poteaux d'incendie réalisés incombent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont implantés. La commune a la responsabilité de surveillance de leur bon fonctionnement. Chaque fois qu'il sera jugé nécessaire, leur création sera prévue dans le programme d'urbanisation.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS D'APPLICATION
ARTICLE 20 - DATE D'APPLICATION
Le présent règlement prend effet à dater du 1° août 2020.
ARTICLE 21 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le conseil municipal-et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Ces modifications seront portées à la connaissance des abonnés en étant jointes à la première facturation suivant la date à laquelle elles auront été arrêtées.
ARTICLE 22 - CLAUSE D’'EXECUTION
Les agents communaux et la mairie sont chargés de l'exécution du présent règlement. Les infractions au présent règlement seront constatées par ces agents (employé communal, membre du conseil municipal, maire) et pourront donner lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents. En outre, la mairie se réserve le droit par les précédents articles de suspendre les fournitures d'eau et de résilier d'office l'abonnement après une mise en demeure préalable.
En ce qui concerne le vol d’eau, il sera appliqué à tout auteur de vol une pénalité fixée à 1000 m au prix du m° en vigueur, taxes, redevances et TVA comprises. Cette pénalité sera appliquée après constat d’un agent assermenté ou d'un huissier et en accord avec la mairie. Il est, par ailleurs, rappelé que tout compteur non plombé peut laisser penser à un vol d’eau entraînant pénalités.
Délibéré et voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 11 juillet 2020 Le présent règlement abroge et remplace les versions précédentes (règlement initial voté le 31 juillet 1998 et amendé les 10 décembre 2005, 16 décembre 2006, et 23 mai 2008, 25 novembre 2017).
42 TABLEAU RECAPITULATIF DES DEPENSES A LA CHARGE DE L'ABONNE
Travaux de
branchements
Jusqu'à 10 mètres de canalisation : forfait de 300,00 €
Au-delà de 10 mètres de canalisation : facture au coût
réel des travaux
Frais d'ouverture ou de
fermeture
50,00 € (si nécessité de travaux liés à l'ouverture ou à la
fermeture du branchement : établissement d’un devis
dont le montant sera à la charge de l’abonné)
Prix de l’eau (taxe de
raccordement + prix du m°
Fixé chaque année par délibération du Conseil
municipal
43 REGLEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Le règlement du service désigne le document établi par le Conseil municipal du Pompidou et adopté par délibération du 27 septembre 2013 ; il définit les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d’assainissement et les relations entre l’exploitant et l’abonné du service.
Dans le présent document :
- Vous désigne l’abonné, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, titulaire du contrat de déversement dans le réseau d’assainissement collectif,
- La collectivité désigne la Commune du Pompidou, dont le siège est Bâtiment dit « Le Château » 48110 Le Pompidou, organisatrice du Service de l’ Assainissement
1 — Le service de l’assainissement collectif
Le service de l'assainissement collectif désigne l'ensemble des activités et installations nécessaires à l'évacuation des eaux usées (collecte, transport et traitement)
1 “1 - Les eaux admises
Le réseau d’assainissement collectif a vocation à recevoir les seules eaux usées domestiques ; il s’agit des eaux provenant des cuisines, buanderies, lavabos, toilettes, salles de bains et installations similaires.
Les eaux pluviales ou de ruissellement (eaux provenant soit des précipitations atmosphériques, soit des arrosages ou lavages des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles) sont rejetées dans le collecteur prévu sur l’ensemble des travaux de voirie de la RD 9 ; à noter que les exutoires existants sont conservés. Des compléments de collecte souterraine ont été prévus dans les rues du village pour limiter les flux vers la RD. Les autres secteurs sont prévus en collecte de surface par une forme de voirie en V.
Vous pouvez contacter à tout moment la collectivité pour connaître les conditions de déversement de vos eaux dans le réseau d’assainissement collectif, ainsi que les modalités d’obtention d’une autorisation particulière si nécessaire.
À noter, s'agissant des eaux pluviales que des contrôles seront périodiquement et très régulièrement effectués pour s’assurer des bonnes conditions de leur collecte et de leur écoulement.
1 *2- Les engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à prendre en charge vos eaux usées dans le respect des règles de salubrité et de protection de l’environnement, et vous garantit la continuité du service sauf circonstances exceptionnelles.
Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :
- Une proposition de rendez-vous dans un délai huit jours en réponse à toute demande pour un motif sérieux, avec respect de l’horaire du rendez-vous dans une plage de trois heures,
- Une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur la facture, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour répondre aux urgences techniques avec un délai garanti d'intervention d’un technicien dans les deux heures en cas d’urgence,
44 - Un accueil téléphonique au numéro indiqué sur la facture les lundi, mardi, mercredi et
jeudi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, pour effectuer toutes vos
démarches et répondre à toutes vos questions,
- Une réponse écrite à vos courriers dans les quinze jours suivant leur réception, qu’il
s’agisse de questions techniques ou concernant votre facture,
- Une permanence à votre disposition pour tout rendez-vous, en mairie aux heures
d'ouverture.
- Une proposition de rendez-vous sur place à réception de votre demande de création de
branchement, avec l’entrepreneur de votre choix, pour définir le tracé et les prescriptions techniques de raccordement,
- Un rendez-vous sur place sous huit jours après la fin des travaux et avant la mise en service
de votre branchement, pour vérification de la conformité des travaux aux prescriptions
techniques.
1 *3- Les règles d'usage du service de l’assainissement collectif
En bénéficiant du Service de l’Assainissement, vous vous engagez à respecter les règles de salubrité
publique et de protection de l’environnement.
D'une manière générale, ces règles vous interdisent :
- De causer un danger au personnel d’exploitation,
- De dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement,
-__ De créer une menace pour l’environnement,
De raccorder sur votre branchement les rejets d’une autre habitation que la votre.
En particulier, vous ne pouvez pas rejeter :
- Le contenu ou les effluents des fosses septiques et des fosses fixes, - Les déchets solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage, - Les graisses,
- Les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures,
sulfures, métaux lourds, …
- Les produits et effluents issus de l’activité agricole (engrais, désherbants, produits contre
les nuisibles, pesticides, lisiers, purins, nettoyage des cuves, etc.),
- Les produits radioactifs.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas rejeter les eaux usées dans les ouvrages destinées à évacuer
les eaux pluviales et réciproquement.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la mise hors service du branchement après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. La collectivité se réserve le droit d’engager toute poursuite.
Dans le cas de risque pour la santé publique ou d’atteinte grave à l’environnement, la mise hors service du branchement peut être immédiate pour protéger les intérêts des autres clients ou faire cesser un délit.
1 "4 - Les interruptions du service
L’exploitation du Service de l’Assainissement peut nécessiter des interventions sur les installations
de collecte des eaux entraînant une interruption de service.
Dans toute la mesure du possible, la collectivité vous informe des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d’entretien), au plus tard 48 heures avant le début de l’interruption.
45 La collectivité ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation ou d’une interruption dans l’évacuation des eaux due à un accident ou un cas de force majeure.
1*5- Les modifications du service
Dans l'intérêt général, la Collectivité exploitante peut modifier le réseau de collecte. Elle doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des conséquences correspondantes.
2 — Votre contrat de déversement
Pour bénéficier du service de l'assainissement collectif. c'est-à-dire être raccordé au système d'assainissement collectif, vous devez souscrire un contrat de déversement.
2 “1- La souscription du contrat de déversement
Le contrat de déversement peut être souscrit par le propriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi, ou le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.
Pour souscrire un contrat de déversement, il vous suffit d’en faire la demande par téléphone ou par écrit auprès de la collectivité. Vous recevez alors le règlement du service, les conditions particulières de votre contrat de déversement et un dossier d’information sur le service de l’assainissement collectif.
Le règlement de la première facture dite « facture-contrat » vaut acceptation des conditions particulières du contrat de déversement et du règlement du service de l’assainissement collectif. Cette facture correspond à l’abonnement pour la partie restant à courir de la période en cours A défaut de règlement dans le délai indiqué le service peut être suspendu.
Votre contrat de déversement est souscrit pour une durée indéterminée et prend effet :
- Soit à la date d’entrée dans les lieux,
- Soit à la date de mise en service du raccordement en cas de nouveau raccordement.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat de déversement font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d’accès et de rectification prévu par la loi « Informatique et libertés » du 06 janvier 1978.
2 "2-—Si vous habitez un immeuble collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place avec le distributeur d’eau (la commune) vous devez souscrire un contrat avec le service d’assainissement.
S’il n’y a pas d’individualisation des contrats de distribution d’eau potable, le contrat de déversement de votre immeuble prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement de l’immeuble et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements.
2 "3 — La résiliation du contrat de déversement
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au numéro de téléphone indiqué sur la facture ou par lettre simple, avec un préavis de 15 jours.
La collectivité effectuera alors le relevé de l’index de votre consommation d’eau potable en votre présence.
46 Une facture d’arrêt de compte vous sera alors adressée, comprenant les sommes restant dues, composées de l’abonnement de l’année en cours et d’une part variable basée sur votre consommation
réelle telle que relevée au compteur.
En cas de déménagement, vous devez impérativement respecter le préavis ci-dessus. Tant que le compteur d’eau potable n’a pas été relevé, vous êtes seul redevable de la redevance d’assainissement correspondante.
La collectivité exploitante peut pour sa part résilier votre contrat :
- Si vous n’avez pas réglé votre facture dans les six mois qui suivent la mise hors service du branchement,
- Si vous ne respectez pas les règles d’usage du service.
3 — Votre facture
En règle générale, le Service de l'Assainissement est facturé en même temps que le Service de l'Eau.
Votre facture est calculée sur la base de votre consommation d'eau.
3 “1 - La présentation de la facture
La facture de l’assainissement est commune avec celle du service d’eau potable.
Elle se décompose en une partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de la
consommation d’eau potable relevée par le service de l’eau.
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
La facture comporte également des sommes perçues pour le compte d’autres organismes (Agence de l'Eau...)
La facture sera adaptée en cas de modification de la réglementation en vigueur.
3 "2 — L'évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés :
- Par décision de la collectivité pour sa part,
- Par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire,
pour les taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l’assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture. Vous êtes informés des changements de tarifs par affichage en Mairie de la délibération fixant les nouveaux tarifs et à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.
Toute information est disponible auprès de la collectivité.
3 “3 — Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la date limite inscrite sur la facture.
Le tarif se décompose en :
- Une part fixe valant abonnement pour l’année à venir, correspondant aux charges fixes du
service,
- Une part proportionnelle, calculée annuellement à terme échu, en fonction du relevé de la
consommation d’eau potable.
47 En cas de période incomplète (début ou fin d'abonnement en cours d’année), l’abonnement vous est facturé ou remboursé au prorata temporis de la durée, calculée journellement. La partie variable de votre facture est calculée à terme échu annuellement sur la base de votre consommation d’eau potable. La facturation se fait en une fois au mois d’octobre.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à la collectivité sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l’exclusion : règlements échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par la commune exploitante), recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis (Fonds de Solidarité pour le Logement).
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier :
- D'un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée,
- D'un remboursement ou d’un avoir à votre choix, si votre facture a été surestimée.
3 “4 En cas de non-paiement
Si, à la date limite indiquée, vous n’avez pas réglé votre facture, celle-ci est majorée d’une pénalité forfaitaire et/ou des intérêts de retard.
A défaut de paiement dans un délai de trois mois, la redevance d’assainissement est majorée de 25 % dans les quinze jours qui suivent l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
En outre, après l’envoi d’une lettre de rappel valant mise en demeure restée sans effet dans le délai mentionné, le branchement peut être mis hors service jusqu’au paiement des factures dues. L'abonnement continue à être facturé durant cette interruption et les frais de mise hors service et de remise en service du branchement sont à votre charge.
En cas de non-paiement, la collectivité poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.
3 “5 - Les cas d’exonération ou de réduction
Vous pouvez bénéficier d'exonération dans les cas suivants :
- Si vous disposez de branchements spécifiques en eau potable pour lesquels vous avez souscrit auprès du service de l’eau des contrats particuliers et ne générant pas de rejet dans le réseau,
- Si vous êtes en mesure de justifier qu’une fuite accidentelle dans vos installations privées est à l’origine d’une surconsommation d’eau ne générant pas de rejet dans le réseau.
En cas de consommation anormalement élevée suite à une fuite non apparente après compteur, vous pouvez demander un dégrèvement partiel sous réserve :
- De produire une facture de réparation de la fuite,
- Qu'il n’y ait pas faute ou négligence manifeste de votre part,
- Que vous n’ayez pas bénéficié d’un tel dégrèvement au cours des cinq dernières années.
3 “6- Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile.
48 4 — Le raccordement
On appelle «raccordement » le fait de relier des installations privées au réseau public
d'assainissement.
4" 1- La demande de raccordement
La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire ou son représentant auprès de la collectivité ; elle est traitée dans les conditions et délais prévus dans l’article 1.2 du présent règlement. Le raccordement effectif est conditionné à l’obtention du constat de conformité des installations
privées effectué par la collectivité exploitante.
4 “2- Les obligations de raccordement
En application du Code de la Santé Publique, le raccordement des eaux usées au réseau
d’assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.
Pour les eaux usées domestiques
° Pour les constructions existantes lors de la mise en service du réseau, le raccordement
doit être effectué dans un délai de deux ans après ladite mise en service
Dès cette mise en service et pour une durée de deux ans, si les installations privées n’ont
pas été réalisées ou ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement ou si
aucune demande de raccordement n’est parvenue à la mairie, le propriétaire peut être
astreint par décision de la collectivité au paiement d’une somme équivalente au montant
de la redevance. Les modalités de perception en sont fixées par délibération de la
collectivité.
Au terme du délai de deux ans si les installations privées ne sont toujours pas raccordées,
cette somme peut être majorée, par décision de la collectivité, dans la limite de 100% (ÿ
s'agit de l'application de l'article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique).
Mise en place de différences de traitement selon que l'obligation de raccordement
s'applique à une installation ANC (Assainissement Non Collectif) ancienne ou récente
S'agissant des installations d’ANC de plus de cinq ans : le délai de deux ans s’applique de plein droit, et le propriétaire paie la PFAC -Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif- au taux plein, comme pour les immeubles neufs, au moment du raccordement au réseau
d’assainissement ;
S'agissant des installations d’ANC de moins de cinq ans. en bon état de fonctionnement
et ne nécessitant aucun travaux : le propriétaire pourra choisir entre soit le raccordement au réseau d’assainissement sans versement de la PFAC (car il ne fait pas l’économie d’une
installation d’ANC puisqu'il en possède déjà une en état de marche), soit une prolongation du délai de raccordement au réseau EU pouvant aller jusqu’à 5 ans, afin qu’il puisse
amortir sur une durée suffisamment longue l’investissement qu’il a réalisé en équipant son immeuble d’une installation d’ANC (mais il devra payer la PFAC au moment du
raccordement, à la fin de la prolongation de délai, en fonction de l’état de son dispositif
d’assainissement individuel au moment du raccordement).
49 Néanmoins, au cas où postérieurement à l’arrêté de prolongation, les performances de l'installation d'assainissement non collectif s’avèreraient insuffisantes du fait d’un défaut d’entretien, le délai serait automatiquement ramené à un an.
Les propriétaires qui demandent à bénéficier de l'exonération du paiement de la PFAC ou de la prolongation du délai de raccordement doivent accepter un contrôle du SPANC (donnant lieu au paiement de la redevance correspondante, fixée par la communauté de communes) pour vérifier l’état de leur installation
d’'ANC.
e Pour les constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau, le raccordement doit être effectué sans délai et avant toute occupation de l’immeuble.
Pour les eaux usées autres que domestiques
Le raccordement au réseau est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable de la collectivité. Cette autorisation de déversement peut prévoir, dans une convention spéciale de déversement, des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. Elle peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de pré-traitement dans vos installations privées.
5 — Le branchement
On appelle « branchement » le dispositif d'évacuation des eaux usées qui va du regard de branchement de la propriété privée au réseau public d'assainissement.
5 -1- La description
Le branchement fait partie du réseau public et comprend trois éléments : - Un ouvrage dit « regard de branchement » pour le contrôle et l’entretien du branchement, placé à proximité de la limite entre le domaine public et la propriété privée, ce regard doit
être visible et accessible,
- Une canalisation qui peut être située tant en domaine public qu’en propriété privée, - Un dispositif de raccordement au réseau public d’assainissement.
Vos installations privées commencent à l’amont du raccordement à la boîte de branchement.
5 “2- L'installation et la mise en service
La réalisation du branchement est à la charge du ou des propriétaires soumis à l’obligation de
raccordement.
Sauf cas particulier défini ci-après, les travaux sont réalisés par l’entrepreneur de leur choix, dans les conditions fixées par le présent règlement et suivant les prescriptions techniques définies par la
collectivité en accord avec le ou les propriétaires.
50 Lors de la réalisation d’un nouveau réseau, la collectivité exécute les branchements correspondant aux terrains bâtis ou aux voies privées desservant un ou plusieurs terrains bâtis. Contrairement à la pratique courante de la majorité des exploitants de réseaux collectivités ou sociétés privées-, le Conseil municipal du Pompidou a décidé de ne pas instituer de « taxe de branchement » ; en revanche, la commune a mis en place la P.F.A.C. -Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif; fixée à 400,00 €, elle sera perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement visée à l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, c'est-à-dire les propriétaires d'immeubles d'habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public et les propriétaires d'immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau. Des exonérations sont possibles comme précisé ci-dessus.
Que le branchement soit muni ou non d’un obturateur, il ne pourra être utilisé qu’après accord de la collectivité ; elle est en effet seule habilitée à le mettre en service, après avoir vérifié sa conformité aux prescriptions qu’elle a définies. Notamment, des contrôles portant sur la conformité des travaux, la conformité du branchement, le respect des clauses de raccordement ainsi qu’un essai d’étanchéité peuvent être effectués par le service avant remblaiement de la fouille.
5 “3- L'entretien et le renouvellement
La collectivité prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence du branchement.
En revanche, les frais résultants d’une faute de votre part sont à votre charge. Vous êtes chargés de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en propriété privée. En conséquence, la collectivité n’est pas responsable des dommages, notamment aux tiers, résultant d’un sinistre survenu en propriété privée et lié à un défaut de garde ou de surveillance. En cas d’inobservation du présent règlement ou de risque pour la sécurité, la collectivité peut exécuter d'office et à vos frais, tous les travaux rendus nécessaires. Sauf cas d’urgence, vous serez informé préalablement à la réalisation des travaux.
Le renouvellement du branchement est à la charge de la collectivité.
5 “4- La modification du branchement
La charge financière d’une modification du branchement est supportée par le demandeur. Dans le cas où le demandeur est la collectivité, les travaux sont réalisés à sa charge et sous sa responsabilité.
6 — Les installations privées
On appelle « installations privées », les installations de collecte des eaux usées situées avant la boîte de branchement.
6 “1- Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées sont exécutées aux frais du propriétaire et par l’entrepreneur de son choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique.
51 Vous devez notamment respecter les règles de base suivantes :
- Ne pas raccorder entre elles les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées, ni installer de dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d’eau potable ou vice-versa ;
- Ne pas utiliser les descentes de gouttières pour l’évacuation des eaux usées ; - Vous assurer que vos installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre tout reflux d’eaux usées ou pluviales en provenance du réseau public notamment lors de sa mise en charge (joints et tampons étanches, dispositifs anti-refoulement, ...).
De même, vous vous engagez à :
- Équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation (équipements sanitaires et ménagers, cuvettes de toilettes, grilles de jardin, ...),
- Poser toutes les colonnes de chutes d’eaux usées verticalement et les munir de tuyaux d’évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la propriété, - Assurer l'accessibilité des descentes de gouttières dès lors qu’elles se trouvent à l’intérieur,
- Assurer une collecte séparée des eaux usées et pluviales jusqu'aux regards de branchements.
En particulier, lors de travaux nécessitant de raccorder un équipement (douche, machine à laver...) ou une installation (descente de gouttière, grille de cour, ...) veillez à bien respecter les circuits d’évacuation (les eaux usées dans les canalisations d’eaux usées, et les eaux pluviales dans celles des
eaux pluviales).
La Collectivité doit pouvoir contrôler à tout moment que vos installations privées remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés, vous devez y remédier à vos frais. La collectivité se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.
Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la collectivité peut fermer totalement votre raccordement, jusqu’à une mise en conformité de vos installations.
Attention dès la mise en service d’un branchement raccordé au réseau public d’assainissement, vous devez mettre hors d’état de servir ou de créer des nuisances, les installations d’assainissement autonome (dégraisseur, fosses, filtres…). Un justificatif devra être adressé, par vos soins, à la Mairie des réalisations des travaux de mise hors d’état de servir.
6 “2- L'entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et le maintien en conformité des installations privées n’incombent pas à la collectivité. Celle-ci ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de maintien en conformité.
6 * 3- Contrôles de conformité
Les contrôles de conformité des installations privées, effectuées à l’occasion de cessions de propriété à la demande des propriétaires, sont facturés au demandeur selon un tarif fixé par délibération de la Collectivité.
52 7 - Modification du règlement de service
Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité. Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis à l’occasion de la prochaine facture.
Délibéré et voté par le conseil municipal dans sa séance du 11 juillet 2020 Le Présent règlement abroge et remplace la version précédente (règlement initial voté le 27 septembre 2013)
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