Procès Verbal - PV CM 2022 11 23

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 2022 11 23

Procès Verbal - pv du 11 05 23

Procès Verbal - pv du 11 05 23

Procès Verbal - PV CM 30 11 23

Procès Verbal - PV CM 30 11 23

Procès Verbal - PV CM 30 11 23

Procès Verbal - PV CM 30 11 23

Procès Verbal - PV CM 19 12 23

Procès Verbal - PV CM 18.09

Procès Verbal - PV CM 25.05.23

Procès Verbal - PV CM 2022 11 23 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Piquecos. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 11 23)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

COMMUNE DE PIQUECOS

*************

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux et le 23 novembre à 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi (art. L2121-17 du CGCT), dans la salle du Conseil de la commune, sous la présidence de Madame le Maire, Christèle GARCIA.

Date de convocation du conseil municipal : le jeudi 17 octobre 2022.

Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, comportant les projets de délibération et de documents, utiles à la préparation de la séance.

Présents : Mmes BARAILLE Angélique, GARCIA Christèle, MAURIAL Audrey, SLIZANOWSKI DIT LAROCHE-MEDJADJI Valérie - MM. DESPLATS Michel, DOMPEYRE Alexis, HEMMER Sylvain, MELO Vitor, AILHAS Jean-Marc.

Absente excusée : Mme RABAULT Valérie,

Absentes excusées ayant donné pouvoir :

Mme LOPITAUX Camille donne pouvoir à BARAILLE Angélique, et Mme SLIZANOWSKI DIT LAROCHE-MEDJADJI Valérie donne pouvoir à DOMPEYRE Alexis.

Composition légale du conseil municipal : 11

• Nombre de conseillers en exercice : 11

• Nombre de conseillers présents : 8

• Nombre de conseillers représentés : 2

Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20h10.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de désigne AILHAS Jean-Marc en qualité de secrétaire de séance.

Ordre du jour

Adoption du procès-verbal de la séance du 4 octobre 2022 ........................................ 2

2022_11_23_D01 – CCCPPL : Modification statutaire : compétence mobilité à l’EPCI. 2

2022_11_23_D02 – CCCPPL : Partage de la Taxe d’Aménagement .............................. 4

2022_11_23_D03 – FINANCES : BP Communal DM n°3_Régularisation d’opérations ..... 4

2022_11_23_D04 – FINANCES : BA Assainissement DM n°1_Régularisation d’opérations

.............................................................................................................................................. 5

2022_11_23_D05 – FINANCES : Augmentations des loyers (commerce + logement) de

M. MOUILLERAC .................................................................................................................. 6

2022_11_23_D06 – FINANCES : Délégation au Maire pour acceptation

d’encaissement de chèques inférieurs à 200 € ................................................................ 82

2022_11_23_D07 – CIMETIÈRES : Délégation au Maire pour la délivrance des

concessions funéraires ........................................................................................................ 9

Points divers : ......................................................................................................................10

- P1 : Halle ...........................................................................................................................10

- P2 : Octobre Rose : journée du 9 ....................................................................................10

- P3 : PCC ............................................................................................................................10

Questions diverses : ............................................................................................................10

- Q1 : Frais d’entrée au congrès des Maires ....................................................................10

- Q2 : Réduction du temps d’éclairage nocturne ..........................................................10

- Q3 : Tableaux église St Félix ............................................................................................10

- Q4 : WC Publics ................................................................................................................10

- Q5 : Cabanon Gîte ..........................................................................................................10

Adoption du procès-verbal de la séance du 4 octobre 2022

Rapporteur : Mme le Maire

Le procès-verbal de la séance du 4 octobre 2022 a été adressé par courriel aux membres de l'assemblée municipale.

Monsieur SYLVAIN HEMMER indique qu’il y a un problème de renvoie sur le point 1.

Celui-ci sera porté à la correction.

ENTENDU L’EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

 DÉCIDE à l’unanimité d’adopter le procès-verbal.

2022_11_23_D01 – CCCPPL : Modification statutaire : compétence mobilité à l’EPCI

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 10 Abstention : 0 Exprimés : 10 Pour : 10 Contre : 0

Participation au débat : tous les élus présents.

Madame le Maire rappelle que dans le cadre du projet commun de mobilité à l’échelle de quatre EPCI (la Communauté de Communes Terres des Confluences, la Communauté de Communes des Deux Rives, la Communauté de Communes Pays de Serres en Quercy et notre Communauté de Communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain qui est celle de notre appartenance), une convention entre la Région Occitanie et la communauté de communes doit être passée.

Pour cela l’article L.1231-1-1 III du code des transports attribue une compétence « planification de la mobilité » à la Région. Cette délégation est donc bien délégable à une EPCI.3

En outre, l’article L.1231-4 du code des transports précise que cette délégation intervient dans les conditions prévues à l’article L.1111-8 du code général des collectivités territoriales :

« Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’autre catégorie ou à un établissement public de coordination intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d’une compétence dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire. Lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec l’accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux, peut également déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres.

Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l’établissement public délégant.

Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par un décret en Conseil d’État ».

Or, si cet article prévoit qu’un EPCI ne peut déléguer une compétence que si ses statuts le prévoient expressément, il reste silencieux sur le cas inverse, à savoir lorsqu’un EPCI est délégataire.

Toutefois, le EPCI sont soumis à un principe de spécialité, qui veut qu’ils ne puissent intervenir que dans les domaines de compétences qui leur ont été transférés. La délégation de compétences constitue par conséquent une exception à ce principe général, ce qui justifie qu’elle soit expressément autorisée dans les statuts.

En l’espèce, les statuts de notre Communauté de Communes ne prévoient pas cette autorisation et il convient, qu’en amont de la signature de la convention de délégation de compétence, l’assemblée délibérante de l’EPCI modifie ses statuts afin d’y inscrire cette autorisation.

En sa séance du 28 septembre 2022, M. le Président de l’EPCI a proposé de modifier les statuts de la Communauté de Communes en rajoutant le paragraphe suivant :

« Article 8 : Délégation de compétences :

Dans le cadre d’études préalables à la mise en œuvre de compétences qu’elle n’exerce pas, l’EPCI devient délégataire conformément à l’article L.1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales par le biais d’une convention de délégation de compétence passée entre une Collectivité autorité délégante et l’EPCI. L’objet de la délégation sera défini dans le cadre de cette convention ».

À cette même séance, les élus communautaires ont voté à l’unanimité cette modification statutaire telle que présentée.

Il convient de par cette délibération de valider au niveau communal cette même modification statutaire.4

ENTENDU L’EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

 VALIDE à l’unanimité cette modification statutaire telle que présentée ci-dessus

2022_11_23_D02 – CCCPPL : Partage de la Taxe d’Aménagement

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 10 Abstention : 0 Exprimés : 10 Pour : 10 Contre : 0

Participation au débat : tous les élus présents.

La Loi des Finances de par son article 109 impose pour l’année 2022 qu'à compter de celle-ci, les communes qui perçoivent la taxe d'aménagement ont l'obligation de prévoir de reverser, selon les conditions qu'elles auront définies, tout ou partie de cette taxe d'aménagement.

De par la délibération n°2 du conseil communautaire en sa séance du 16 novembre 2022, les élus ont voté à l’unanimité comme prise en charge d’équipement, la voirie intercommunale en ce qui concerne les communes membres de l'EPCl, et proposés sur la base du montant HT du programme annuel des travaux d'investissement, d'appliquer 1 % et de répartir cette base au prorata de la longueur de voirie transférée. Cela correspond en ce qui concerne Piquecos à une longueur de 9,5 kms soit à la somme de 75,75 € à reverser à la communauté de commune.

VU l’article 109 de la loi des Finances

VU la délibération 2022_1122_D2B du 16 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaires que chaque commune membre vote pour les conditions de reversement de la Taxe d’Aménagement ;

ENTENDU L’EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

 VALIDE à l’unanimité la proposition ci-dessus

 DÉCIDENT d'inscrire au budget principal le montant versé de la taxe d'aménagement par une décision modificative

 AUTORISENT Mme le Maire à signer tout document concernant ce sujet.

2022_11_23_D03 – FINANCES : BP Communal DM n°3_Régularisation d’opérations

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 10 Abstention : 1 Exprimés : 10 Pour : 9 Contre : 0

Abstention : Sylvain HEMMER

Participation au débat : tous les élus présents. Monsieur Hemmer fait remarquer qu’il est aberrant de convoquer le conseil pour quelques centimes.5

Madame le Maire informe l’assemblée qu’à la suite des remarques de la Préfecture, concernant le budget communal des modifications doivent être faites. En effet, sur le Compte Administratif 2021 les reports de l’exercice 2020 ne doivent plus être arrondie.

L’Excédent de fonctionnement à reporter (R002) du CA 2021 saisi est de 131 556 € au lieu de 131556,86 € soit un écart de 0,86 €.

Le Déficit d’investissement à reporter (D001) du CA 2021 saisi est de 6717 € au lieu de 6716,07 € soit un écart de 0,93 €.

VU l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

VU la nécessité de corriger les erreurs constatées par la Préfecture ;

VU la délibération n° 2022_04_14_D10 du conseil municipal en date du 14 avril 2022 approuvant le budget principal de la commune ;

CONSIDÉRANT que le compte administratif et le compte de gestion doivent être en concordance au centime près

ENTENDU L’EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

 ADOPTE la décision modificative n°3 telle que présentée ci-dessous :

Section de FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitres Articles Montant Chapitres Articles Montant

11 611* 5000*+0,86 002 131556*+0,86

*Sommes déjà inscrites au BP

Section de INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitres Articles Montant Chapitres Articles Montant

001 6717* 10 10251** 0*+0,93 * Contrats de prestations de services

**Dotations et fonds d’investissement : dons et legs en capital

 DONNE MANDAT à Mme le maire pour l’exécution de la présente décision.

2022_11_23_D04 – FINANCES : BA Assainissement DM n°1_Régularisation d’opérations

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 10 Abstention : 1 Exprimés : 10 Pour : 9 Contre : 0

Abstention : Sylvain HEMMER

Participation au débat : Tous les élus présents. Monsieur Hemmer fait remarquer qu’il est aberrant de convoquer le conseil pour quelques centimes.6

Madame le Maire informe l’assemblée qu’à la suite des remarques de la Préfecture, concernant le budget annexe de l’assainissement des modifications doivent être faites. En effet, sur le Compte Administratif 2021 les reports de l’exercice 2020 ne doivent plus être arrondie.

L’Excédent de fonctionnement à reporter (R002) du CA 2021 saisi est de 8967 € au lieu de 8967,82 € soit un écart de 0,82 €.

L’Excédent d’investissement à reporter (R001) du CA 2021 saisi est de 3572 € au lieu de 3572.23 € soit un écart de 0,23 €.

VU l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

VU la nomenclature budgétaire et comptable M49 ;

VU la nécessité de corriger les erreurs constatées par la Préfecture ;

VU la délibération n° 2022_04_14_D06 du conseil municipal en date du 14 avril 2022 approuvant le budget annexe de l’ASSAINISSEMENT,

CONSIDÉRANT que le compte administratif et le compte de gestion doivent être en concordance au centime près

ENTENDU L’EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

 ADOPTE la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessous :

Section de FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitres Articles Montant Chapitres Articles Montant

60 6063* 500*+0,82 002 8967*+0,82

*Sommes déjà inscrites au BP

Section de INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitres Articles Montant Chapitres Articles Montant

21 2158** 3541*+0,23 001 3572*+0,23

* Fournitures d’entretien et de petits équipements

** Immo Corpo Autres

 DONNE MANDAT à Mme le maire pour l’exécution de la présente décision.

2022_11_23_D05 – FINANCES : Augmentations des loyers (commerce + logement) de M. MOUILLERAC

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 10 Abstention : 0 Exprimés : 10 Pour : 10 Contre : 0

Participation au débat : tous les élus présents.7

M. HEMMER et Mme BARAILLE ne souhaitent pas voter le montant de l’augmentation sans connaître l’exactitude de celle-ci.

Madame le Maire informe l’assemblée que l’envoi d‘un courrier en recommandé avec accusé de réception est obligatoire en amont et que l’indice n’est à ce jour pas connu. (Indice du 1 trimestre 2023 sera connu que mi-juin)

Comme indiqué dans le bail signé entre la commune de PIQUECOS et l’entreprise SARL MOUILLERAC à la page 18 dans son paragraphe « REVISION DU LOYER et INDEXATION CONVENTIONNELLE DU LOYER, les loyers peuvent être révisés annuellement sur la base de l’indice de référence, en voici l’extrait ci-dessous :

L’indice utilisé pour calculer cette augmentation est suivant l’Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) et le calcul de l’augmentation se fera de la façon suivante :8

* L’indice du 1 trimestre 2023 sera connu que mi-juin 2023. Le bail précise « que le

dernier indice connu à la date de l’indexation (ILC 2022 T1 = 120,61) étant alors

comparé au dernier indice connu lors du précédent réajustement (ILC 2020 =

116,23).

Au 1er janvier les loyers de M. Mouillerac, vont donc être augmentés.

VU les articles L 145-34 et suivants du code de commerce ;

VU l’article R 145-20 du code de commerce ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie crée l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ;

VU le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux ;

VU la délibération n° 2019_16_09_D01 sur le bail commercial

CONSIDÉRANT qu’en 2022 les deux loyers peuvent être augmenté selon l’indice pris en

référence comme précisé dans le bail,

ENTENDU L’EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

 APPROUVE l’augmentation des deux loyers selon l’indice pris en référence comme précisé dans le bail, mais demande à être convoqué pour valider le montant de cette augmentation afin de ne pas infliger une trop grande augmentation au seul commerçant du village.

 APPROUVE l’augmentation des deux loyers selon l’indice pris en référence comme précisé dans le bail,

 CHARGE Madame le Maire à envoyer le courrier recommandé avec accusé de réception à M. MOUILLERAC stipulant l’augmentation à venir.

2022_11_23_D06 – FINANCES : Délégation au Maire pour acceptation d’encaissement de chèques

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 10 Abstention : 0 Exprimés : 10 Pour : 10 Contre : 0

Participation au débat : tous les élus présents.9

Madame le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point concernant l’acceptation d’encaissement notamment de chèques. En outre, en vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Mme le maire tient à préciser que par conséquent elle doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions du conseil municipal.

ENTENDU L’EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

 DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales : d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

 DÉCIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, cette délégation sera exercée par le premier adjoint.

2022_11_23_D07 – CIMETIÈRES : Délégation au Maire pour la délivrance des concessions funéraires

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 10 Abstention : 0 Exprimés : 10 Pour : 10 Contre : 0

Participation au débat : tous les élus présents.

Madame le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point concernant les concessions dans les deux cimetières communaux

ENTENDU L’EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

 DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales : de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.10

Points divers :

- P1 : Halle (réamorçage du projet suite la visite du 03/11/2022 de la Secrétaire Générale du Tarn et Garonne)

- P2 : Octobre Rose : journée du 9 et subvention versée au centre ressource de Lafrançaise suite à la participation de la population.

- P3 : PCC et PCS : RETEX sur la journée de l’exercice : une journée de travail est à prévoir afin de finaliser la révision du PCC en vue de produire un document à l’échelle intercommunale.

Questions diverses :

- Q1 : Frais d’entrée au congrès des Maires (95 € pour la participante)

- Q2 : Réduction du temps d’éclairage nocturne

(coupure de l’EP : 23h /7h) pour des questions de sobriété, le conseil fait le choix de diminuer d’1 heure l’éclairage publique de 23h à minuit).

- Q3 : Tableaux église St Félix_ patrimoine de la commune.

- Q4 : WC Publics_ devis fournits_d’autres sont en attente : devis souhaités et effectués par des entreprises locales de préférence. (Mme AUDREY MAURIAL se chargera de demander les devis).

- Q5 : Cabanon Gîte (Monsieur Dompeyre doit proposer des devis)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 23 h 15.

Le Maire, Le secrétaire,

Christèle Garcia Jean- Marc AILHAS