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Procès Verbal - PV CM 18.09 Document publié le Jeudi 18 septembre 2025 par la commune de Piquecos. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18.09)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

COMMUNE DE PIQUECOS

AOKOK HRK OH HO

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 septembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le 18 septembre à 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi (art. L2121-17 du CGCT), dans la salle du Conseil de la commune, sous la présidence de Madame le Maire, Christèle GARCIA.

Date de convocation du conseil municipal : le 12 septembre 2025.

Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour comportant les projets de délibération utiles à la préparation de la séance.

Présents: Mmes GARCIA Christèle, LOPITAUX Camille, MAURIAL Audrey

SLIANOWSKI DIT LAROCHE-MEDJADJI Valérie; MM. AILHAS Jean-Marc, DOMPEYRE Alexis, HEMMER Sylvain et MELO Vitor.

Absents : Mesdames BARAILLE Angélique, RABAULT Valérie, Monsieur DESPLATS Michel

Composition légale du conseil municipal : 11

Nombre de conseillers en exercice : 11

e Nombre de conseillers présents : 08

Nombre de conseillers représentés : 00

Le quorum étant respecté, Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20h10.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de désigner Vitor MELO en qualité de secrétaire de séance.

Ordre du jour

Adoption du procès-verbal de la séance du 12 juin 2025... 2

2025 _D33 - ASSAINISSEMENT : Renouvellement de la convention d'assistance

technique avec le SATESE pour l'ANC 2

2025 _D34 : FINANCES : Fixation des tarifs pour enlèvement des déchets abandonnés sur le territoire de PIQUECOS................................. 3

2025_D35 : FINANCES : Athibution de compensation : Montant des allocations compensatrices 2025 définitves 4

2025 _D36 : INVESTISSEMENT: Validation de l’EP dans le projet de l'espace couvert

mutualisé avec le SDE 82... ner srne esse sseessnnssnnesnns 52025 _D37 : URBANISME : Renonciation au droit de préférence - Parcelles B58 / 61/62 / 618 / 619 / 704... nr rnrrrrrrrrrsssssssesene é

Points divers : ss sssrrrrsrssrrrrrrsrrrressnsenrssssssessssssseseeeessenssssee ê

-_P1 : Journée européenne du Patrimoine - Église St Félix - Dimanche 21

septembre 2025... siennes 6

- P2 : Octobre Rose : Samedi 4 octobre (le matin)..…............................................. 6

- P3: Élections législatives partielles (5 &12 octobre 2025) - Tenue du bureau de

vote (planning)... ss ssssssssssssssssns 6

Adoption du procès-verbal de la séance du 12 juin 2025

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants :08 | Abstention : 00 | Exprimés: 08 | Pour : 08 | Contre : 00

Le procès-verbal de la séance du 12 juin 2025 a été adressé par courriel aux membres de l'assemblée municipale.

ENTENDU L'EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

> DÉCIDE à l'unanimité d'adopter le procès-verbal.

2025 _D33 - ASSAINISSEMENT : Renouvellement de la convention

d'assistance technique avec le SATESE pour l'ANC

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 08 Abstention : O0 |Exprimés : 08 Pour : 08 Contre : O

Participation au débat : tous les élus présents

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, pour répondre aux responsabilités des communes en matière d'assainissement non collectif, la Commune de Piquecos s'est doïée d'un S.P.AN.C. — Service Public d'assainissement Non Collectif - {délibération du 06 septembre 2004), et le SATESE apporte son appui technique au contrôle des nouvelles installations d'assainissement non collectif {vérifications techniques sur site) au travers de la convention de partenariat signée avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne.

Cette convention, signée le 04 avril 2016, puis le 04 avril 2022 est arrivée à échéance le 04 avril 2025. I| convient donc, pour la continuité des visites de contrôle et du service auprès des administrés de signer une nouvelle convention.

La durée de cette convention est de trois ans.

ll est proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention de partenariat à renouveler.

VU la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006,VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

CONSIDÉRANT que la commune n'a pas l'agent ayant la technicité pour rester en règle avec la loi,

CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de mettre une convention avec les services compétents,

ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

> APPROUVE à l'Unanimité les termes de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne,

> AUTORISE Madame le Maire à signer la nouvelle convention, au nom ef pour

le compte de la commune.

2025_D34 : FINANCES :Fixation des tarifs pour enlèvement des

déchets abandonnés sur le territoire de PIQUECOS.

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 08 Abstention : 00 |Exprimés : 08 Pour : 08 Contre : 00

Participation au débat : tous les élus présents

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, la commune de PIQUECOS, comme de nombreux villages et villes autour, connaît Une recrudescence d'abandon de déchets, d'ordures ménagères, et de dépôts sauvages tant au Centre-bourg, que sur les extérieurs, notamment au gué et au pieds des colonnes de tri mises à disposition des usagers.

Après plusieurs campagnes de sensibilisation, d'information et de rappels de loi, la Commune s'engage dans une démarche plus répressive de lutte contre ces incivilités, qui défigurent les paysages et dégradent le cadre de vie. Sont concernés notamment les dépôts sauvages et encombrants et les ordures ménagères déposées en dehors des lieux autorisés et matérialisés par les Colonnes de tri.

Par ailleurs en cas de non-respect de la réglementation, la collectivité peut facturer les interventions d'enlèvement de déchets aux conirevenants, lorsqu'il est possible de les identifier, en application de l'article L 541-3 du Code de l'Environnement. En effet, cet article dispose que , lorsque des décheïis sont abandonnés, déposés où traités contrairement aux prescriptions du Code de l'Environnement et des règlement pris pour son application, l'autorité titulaire du pouvoir de police, en l'occurrence le Maire, peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable : il est proposé de mettre en place Une tarification des prestations effectuées d'office pour l'enlèvement des déchets abandonnées sur la voie publique et autres lieux en infraction avec la règlementation, correspondant aux frais de prise en charge (déplacement, enlèvement, transport, évacuation pour retraitement) des déchets irréguliers de toute nature parles services communaux.

VU le code de l'environnement [articles L 541-1 et suivants)

VU le code général des collectivités territoriales {articles L.2212-1 et 2 _L. 2224-13, L.2224-14, L.2224-17)VU le code de l'urbanisme {articles R*.421-19 et R*.421-23 - L.480-1 à 4)

VU le code forestier [article L.161-1)

VU le code de la voirie routière ‘article R* 116-2)

VU le code pénal (articles R.632-1, R.633-6, R.635-8, R-644-2)

VU le code de la santé publique {articles L. 1311-1, L.1811-2)

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer un montant relatif aux frais engagés par la commune liée à l'enlèvement des dépôts sauvages et aux autres manquements au règlement de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,

ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

> DÉCIDE d'approuver la mise en place d'une tarification des prestations effectuées d'office pour l'enlèvement des déchets abandonnés, sur la voie publique et autres lieux en infraction avec la règlementation, comme suit :

+ 200 euros TTC par mètre cube pour l'enlèvement du dépôt sauvage ;

e 150 euros TTC pour le déplacement d’un véhicule ;

e 50 euros TTC de l'heure pour l'intervention de l'agent.

2025 D35 : FINANCES : Attribution de compensation : Montant des

allocations compensatrices 2025 définitives

Rapporteur : Madame le Maire

ADOPTE

Votants : 08 Abstention : 00 | Exprimés : 08 Pour : 08 Contre : 0

Participation au débat : tous les élus présents

VU la loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de

la République, et notamment son article 35 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;

VU l'arrêté préfectoral n°82-2016-11-04-002 du 04 novembre 2016 portant fusion

des communautés des communes du Sud Quercy de Lafrançaise et des

Terrasses et Plaines des Deux Cantons sans Lavilledieu-du-Temple et Saint-

Porquier au 01 janvier 2017 ;

VU la délibération du 15 janvier 2025 du conseil Communautaire de la

Communauté des Communes Du Pays de Lafrançaise approuvant le rapport de

la CLECT chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de

permettre le calcul des attributions de compensations à chaque commune

membre de l'EPCI et fixant le montant des allocations compensatrices ;

VU la délibération du 15 janvier 2025 du conseil communautaire de la

Communauté des Communes Du Pays de Lafrançaise attribuant à la Commune

le montant de 24 294,86 € versés en 9 fois.

4VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté des

Communes du Pays de Lafrançaise fixant le montant de la taxe

d'aménagement versé par chaque commune membre de l'EPCI, soit 75,75€

pour la commune de PIQUECOS,

VU la délibération du Conseil Communautaire du Pays de Lafrançaise

concernant la participation des communes membres de l'EPCI suite à la

suppression des fonds périscolaire, d'un montant de 307,69 € pour la commune

de PIQUECOS,

ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

> VALIDE le montant de 23 987,17 € attribué à la commune pour l'année 2025.

2025_D36 : INVESTISSEMENT : Validation de l'EP dans le projet de

l'espace couvert mutualisé avec le SDE 82.

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 08 Abstention : 01 Exprimés : 7 POUr : 7 Contre : 0

Valérie

SLIZANOWSKI DIT

LAROCHE-

MEDJADIJI

Participation au débai : tous les élus présents

Madame le Maire présente à l'assemblée délibérante les propositions du SDE 82

concernant l'éclairage public du parking devant l'espace couvert muiualisé

suite au transfert de compétence investissement au SDE82.

Après la venue des techniciens sur les lieux, il a été convenu de proposer deux

mâts solaires [ce qui permettrait d'éviter de creuser tout le parking}, et de

dénaturer l’ancien boulodrome.

Le devis estimatif du SDE 82 proposé est :

° Études 1 500,00 € HT

° Travaux {infrastructures et matériel) 8 332,00 € HT

SOIT un montant TOTAL HT 9 832,00 €

A ce montant une TVA (20 %) 1 966, 40€

Les honoraires du MOE (3,5 % du HT) 344,12 €

SOIT UN TOTAL GENERAL TTC DE 12 142,52 €ENTENDU ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

> VALIDE le devis du SDE 82 pour les deux mâfts solaires

> CHARGE Madame le Maire d'exécuter la présente décision

2025 D37 : URBANISME : Renonciation au droit de préférence -

Parcelles B58 / 61 / 62 / 618 / 619 / 704

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 08 Abstention : O Exprimés : 08 | Pour : 08 Conire : 0

Participation au débat : tous les élus présents

Madame le Maire informe l'assemblée délibérante que les parcelles B 58 — 61 —

62-618 - 619 - 704 sont mises à la vente par Madame Evelyne CUQUEL épouse

WAGEMANS.

ll s'agit de parcelles en nature de bois / taillis.

Conformément aux dispositions de l'article L331 - 24 et suivant le code forestier

la commune dispose d'un délai de 2 mois pour exercer son délai de préférence.

Madame Le Maire précise que la commune n'a pas d'utilité d'acquérir ces

parcelles.

ENTENDU ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

> DÉCIDE de ne pas exercer le droit de préférence sur les parcelles boisées cadoastrées B58 / 61 / 62 /618 / 619 / 704

> CHARGE Madame le Maire à le notifier au vendeur.

Points divers :

P1 : Journée européenne du Patrimoine - Église St Félix - Dimanche 21 septembre 2025

P2 : Octobre Rose : Samedi 4 octobre (le matin)

P3: Élections législatives partielles (5 & 12 octobre 2025) - Tenue du bureau de vote (planning)

Madame le Maire lève la séance à 21h30.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Christèle Garcia Vitor MELO