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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 67 Modification limites agglomeration rue Mal Leclerc compressed)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
FRANÇAISE
DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
tÛRBo URG ARRÊTE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Modification des limites de I'agglomération et
aménagement de l'entrée Ouest de SURBOURG
sur la RD 250 - Rue du Mal Leclerc
202t-067
Le Maire de la Commune de SURBOURG
VU la loi n' 82-21.3 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n'83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code généraldes collectivités territoriales et notamment I'article L221.3.1.;
VU le code de la route et notamment les articles R l-l-0.1-, R 110.2, R4'J.'J..2, R 411.8 et R 411.25 à 28;
VU I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et a uto ro utes;
VU I'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5ème partie - signalisation d'indication et des services - approuvée par I'arrêté interministériel du 3l juillet 2002 modifié;
Considérant que la zone agglomérée située le long de la Route Départementale n" 250 s'est étendue et a bien le caractère de rue entre les parcelles cadastrées section 47 n" 317 et section 47 n" 26L
Considérant qu'il convient d'améliorer la sécurité routière à I'occasion du réaménagement de I'entrée Ouest de la commune de SURBOURG,
ARRETE
Article 1 : Les limites de l'agglomération de SURBOURG au sens de l'article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit sur la Route Départementale n" 250 au droit de la parcelle
cadastrée section 47 n" 3L7, au P.R. 2L+L6t
Article 2 : Afin de réduire la vitesse de circulation sur la RD 250 à I'entrée d'agglomération Ouest de
Surbourg, un aménagement par chicane avec îlot central brise-vitesse sera mis en service
à compter du 081 1,1,/2021,.
Afin de prévenir les accidents, un régime de priorité sera mis en place par cédez-le passage
à I'intersection de la rue des Thermes - RD 114 et la rue du Maréchal Leclerc - RD 250.
La priorité sera accordée aux usagers circulant sur la rue du Maréchal Leclerc -RD 250.
2 rue du Général de Gaulle - 61250 SURBOURG
03 88 80 42 60
mairie@ surbourg.fr
)
Article '!
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de I'instruction interministérielle - 3ème partie - intersections et régime de priorité - sera mise en place à
la charge de la commune de SURBOURG.
Article 5 Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Les dispositions définies aux articles L,2 et 3 ci-dessus prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue et annuleront toutes dispositions
antérieures au présent arrêté et relatives à I'entrée d'agglomération et aux intersections
mention nées ci-dessus.
Article 7 : MM. le Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le Maire de la commune de SURBOURG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à
CEI CEA Wissembourg
Brigade territoriale autonome de Soultz-Sous-Forêts
Brigade territoriale autonome de Woerth.
Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
Unité Territoriale d'Aménagement du Territoire de Haguenau-Wissembourg
Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours à Soultz-sous-Forêts
Archives Mairie
Surbourg, le 08/ 1.L/2021.
Le Maire,
Olivier ROUX