Acte - 20231127 MANDUEL A 313 2023

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Acte - 20231127 MANDUEL A 313 2023 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Manduel. Lien du pdf (Acte - 20231127 MANDUEL A 313 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sécurité publique,

080-213001589 20231 120-ARR-313-2023.AR c Date de télétransmission : 27h 1/2023 | R E P ( B L | Q U E F RAN CAI S E

Date de réception préfecture : 27/11/2023 . , 7 7,

Liberté Egalité Fraternité

COMMUNE : MANDUEL

CANTON : MARGUERITTES

DEPARTEMENT : GARD

ARRÊTÉ DU MAIRE

N°313/2023

Objet : Autorisation d'installation de métiers type « manège pour enfant » sur la place de la Mairie à Manduel entre le jeudi 30 novembre 2023 et le dimanche 03 décembre 2023 à l’occasion du marché de noël 2023

Le Maire de Manduel

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code de la consommation et notamment son article L.221-1 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code pénal;

Vu l'Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence ; Vu la Loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parc d'attraction ;

Vu le Décret d'application du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'Arrêté ministériel du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ; Vu l'Arrêté Ministériel du 12 mars 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (matériels itinérants) ;

Vu lArrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 portant règlementation sur les bruits de voisinage ;

Vu la circulaire préfectorale du 22 juillet 2020 portant organisation des rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes sur la voie publique où dans un lieu ouvert au public ; Vu la délibération n°23-098 prise par le conseil municipal du 18 octobre 2023 portant sur les tarifs d'occupation temporaire du domaine public.

Considérant la volonté de la commune de conforter son attractivité, de répondre à un besoin de divertissement et d'animer son centre-ville à l'occasion de son marché de Noel 2023 ; Considérant la demande émanant de Monsieur Chambert 745 chemin du mas du moine 30340 Méjanes les Ales pour l'installation d'un manège pour enfant pour animer le marché de noël 2023 Considérant l'acceptation de la Ville de Manduel d'installer le dit métier sur la place de la Mairie — 30129 Manduel :

Considérant la nécessité de règlementer les dispositions nécessaires à l'implantation de cette structure sur le domaine public ;

Considérant le caractère commercial de cette activité.

Arrête

Article 1: Une autorisation est donnée à Monsieur Chambert, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 4997021135, pour l'exploitation pour l'exploitation d’un manège pour enfant du jeudi 30 novembre 2023 au dimanche 03 décembre 2023 inclus. Le montage se fera à compter du vendredi 02 décembre 2023 à 08h00. Le démontage se fera le dimanche 03 décembre 2023 à 19h00.

Article 2 : L'autorisation est délivrée pour l'installation d'un métier de type « manège pour enfant » d'une dimension de 10m x 06m soit une surface de 60m°?.

Toute prorogation ou renouvellement ne pourra intervenir qu'à partir d’une nouvelle autorisation, où il sera loisible à la commune d'apporter les modifications qu'elle souhaitera.

Accusé de réception en préfecture

030-213001555-20231120-ARR-313-2023-AR

Date de télétransmission : 27/11/2023

Date de réception préfecture : 27/11/2023

Article 3 : Seul le manège est autorisé à stationner sur le domaine public. Le stationnement pour les camions, véhicules de tourisme, caravanes et remorques est formellement interdit sauf ordre contraire de l'autorité municipale.

Les autorisations délivrées sur le domaine public revêtent un caractère personnel, précaire et révocable. Elles ne sont cessibles ni à titre gratuit, ni à titre onéreux et elles ne peuvent être cédées à un tiers ou à un membre de sa famille.

Article 4 : En contrepartie de l'occupation du domaine public communal, l'autorisation fait l'objet d'une redevance, conformément aux tarifs fixés annuellement par le Conseil Municipal.

Le montant de la redevance pour l'occupation pour le manège est de 136€ pour la période d'occupation du 1° décembre 2023 au 03 décembre 2023.

Le permissionnaire acquitte cette redevance en une seule fois sur avis de Monsieur le Trésorier Principal de Nîmes Municipal et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis des sommes à payer.

Ainsi, l'autorité municipale se réserve le droit de suspendre ou de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public pour non-respect du présent arrêté ou des conditions prévues par l'autorisation individuelle. Ne seront renouvelées que les autorisations pour lesquelles les droits d'occupation du domaine public dus au titre des exercices antérieurs ont été acquittés à la date du 31 décembre de l'année en cours et dès lors qu'aucune procédure n'est engagée pour infraction au présent arrêté et aux règles qu'il vise.

Article 5 : Le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à utiliser des appareils amplifiés dans le respect des animations prévues par la commune et du voisinage.

En cas d'excès et s’il est constaté que les activités génèrent un bruit à caractère agressif, la présente autorisation sera immédiatement retirée.

L'organisateur devra lui-même s'acquitter de la redevance auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM).

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la règlementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées par des peines d'amendes telles que prévues aux articles R.1337-6 et R.1337-9 du code de la santé publique : contravention de 5ème classe, confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction, suspension d'activité.

Article 7 : Les forains sont tenus de maintenir leur emplacement propre en permanence. Dans tous les cas, les déchets devront être rassemblés afin de faciliter le nettoiement. Ils sont tenus de prendre et d'observer en permanence toutes mesures de prudence et de sécurité propres à éviter tout danger et accident.

L'exploitant devra protéger le site en positionnant des cales en bois entre son métier et le sol. Les métiers en appui sur le sol devront posséder une bâche de protection du sol efficace et esthétique pour éviter la détérioration du sol par des salissures dues à l'activité commerciale où à des taches d'huile de moteur.

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité pénale et administrative de l'exploitant.

Article 8 : || est formellement interdit d'enfoncer pieux, mâts ou tout autre objet de nature à endommager le site occupé, de couper les branches d'arbres et d'utiliser les arbres ou le mobilier urbain comme support.

Accusé de réception en préfecture

030-213001555-20231120-ARR-313-2023-AR

Date de télétransmission : 27/11/2023

Date de réception préfecture : 27/11/2023

Article 9 : L'implantation des métiers est établie par Monsieur le Régisseur municipal et sous le contrôle de la Police Municipale. Ils sont chargés en ce qui les concerne de faire respecter les règles en vigueur.

Monsieur le Régisseur municipal fera constater par les autorités habilitées, toutes anomalies, inobservations et les fautes au présent règlement par l'intermédiaire d'un rapport circonstancié notamment. Nul ne pourra s'installer en dehors de la partie délimitée par le plan d'occupation. Les attributions de place tiennent compte, dans la mesure du possible, de la nature et de la qualité des attractions. Chaque forain est autorisé à occuper un emplacement, par Arrêté municipal. Nul ne pourra occuper d'autre place que celle qui lui aura été attribuée, ni exercer d’autre(s) métier(s) que celui (ceux) pour le(s)quel(s) il sera autorisé.

Article 10 : Préalablement à son admission, tout forain devra fournir à l'administration municipale les pièces suivantes en cours de validité :

- attestation d’un organisme de contrôle de sécurité pour la vérification des métiers - attestation d'assurance à responsabilité civile et professionnelle

- carte de commerçant ou carte d'identité

- inscription au registre du commerce

- police d'assurance incendie et accident aux tiers avec justification de la dernière quittance à jour - attestation de bon montage

Tout métier devra être muni d’un extincteur en parfait état de marche (vérifié dans l’année en cours) et immédiatement accessible.

En fonction de l'application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, les exploitants sont tenus d'afficher le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.

La commune et/ou toute autorité habilitée se réservent le droit d'interdire l'ouverture au public des métiers qui ne respecteront pas les dispositions législatives et règlementaires durant la manifestation.

Il est rappelé qu'il appartient à chaque exposant d'être en règle vis-à-vis des dispositions du code du travail en ce qui concerne l'emploi de personnels dans le cadre de leur activité commerciale durant la manifestation.

Article 11 : La Ville de Manduel dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents pouvant résulter de l'existence des installations et de l'exercice des activités des forains.

Article 12 : Chaque forain devra se conformer en tous points au présent arrêté. Toute infraction entraînera le retrait automatique des autorisations, sans préjudice suivant le cas, de poursuites légales.

Article 13 : L'intéressé qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification et/ou de l’affichage du présent arrêté. Il peut également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du Maire vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 14 : Monsieur le Directeur général des services de Manduel, Madame la Cheffe de service de la police municipale de Manduel, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.

Publié-le : 2? 7 NOV. 2023 Fait à Manduel, le 20 novembre 2023

Le Maire,

Jean-Jacques GRANAT