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Acte - 20230803 MANDUEL A 202 2023
Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230803 MANDUEL A 202 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°202/2023
Objet : Autorisation d'installation de métiers sur le cours Jean Jaurès 30129- Manduel entre
le mercredi 23 août et le lundi 28 août 2023 à l’occasion de la fête votive 2023
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de la consommation et notamment son article L.221-1 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Vu l'Ordonnance du fer décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence ; Vu la Loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parc d’attraction ;
Vu le Décret d'application du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l’Arrêté ministériel du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines où parcs d'attraction ;
Vu l'Arrêté Ministériel du 12 mars 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (matériels itinérants) :
Vu l'Arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 portant règlementation sur les bruits de voisinage ;
Vu la délibération n° 23-070 du 2 mai 2023 fixation des redevances temporaire du domaine public;
Considérant ia volonté de la commune de conforter son attractivité, de répondre à un besoin de divertissement et d'animer son centre ville à l'occasion de la traditionnelle fête votive édition 2023 ; Considérant la demande émanant de l’auto-entreprise Moreno pour l'installation de métiers de type animations pour enfant et d'un stand d'alimentation:
Considérant l'acceptation de la Ville de Manduel d'installer lesdits stands sur le Cours Jean Jaurès ;
Considérant la nécessité de règlementer les dispositions nécessaires à l'implantation de cette structure sur le domaine public ;
Considérant le caractère commercial de cette activité.
Arrête
Article 1 : Une autorisation est donnée à l’auto-entreprise Moreno, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°823 096 607 pour l'exploitation d'animations pour enfants sur le cours Jean Jaurès du jeudi 24 au dimanche 27 août 2023 inclus.
Le montage se fera à compter du mercredi 23 août 2023 à 12h00.
Le démontage se fera le lundi 28 août 2023 de 01h00 et jusqu'à 06h00
Article 2 : : L'autorisation est délivrée pour l'installation :
- D'un métier de type trampoline d'une dimension de 06m x 06m soit une surface de 36m? ; - D'un métier de type pince à peluches d'une dimension de 04m x 03m soit une surface de 12m" ;
- D'un stand ambulant de barbe à papa de 5mil.
Toute prorogation ou renouvellement ne pourra intervenir qu'à partir d'une nouvelle autorisation, où il sera loisible à la commune d'apporter les modifications qu’elle souhaitera.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230728-ARR-202-2023-AR
Date de télétransmission : 02/08/2023
Date de réception préfecture : 02/08/2023
Article 3 : Seul les stands sont autorisés à stationner sur le domaine public. Le stationnement pour les camions, véhicules de tourisme, caravanes et remorques est formellement interdit sauf ordre contraire de l'autorité municipale.
Les autorisations délivrées sur le domaine public revêtent un caractère personnel, précaire et révocable. Elles ne sont cessibles ni à titre gratuit, ni à titre onéreux et elles ne peuvent être cédées à un tiers ou à un membre de sa famille.
Article 4 : En contrepartie de l'occupation du domaine public communal, l'autorisation fait l'objet d'une redevance, conformément aux tarifs fixés annuellement par le Conseil Municipal.
Le montant de la redevance pour l'occupation pour le stand de « trampoline » est de 54€ pour la période d'occupation du 24 aout au 27 aout 2023.
Le montant de la redevance pour l'occupation pour le stand « pince » est de 42€ pour la période d'occupation du 24 aout au 27 aout 2023.
Le montant de la redevance pour l'occupation pour le stand barbe à papa est de 6€ pour la période d'occupation du 24 aout au 27 aout 2023.
Le montant total de la redevance pour les stands s'élève à 102€.
Le permissionnaire acquitte cette redevance en une seule fois sur avis de Monsieur le Trésorier Principal de Nîmes Municipal et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis des sommes à payer.
Ainsi, l'autorité municipale se réserve le droit de suspendre ou de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public pour non-respect du présent arrêté ou des conditions prévues par l'autorisation individuelle. Ne seront renouvelées que les autorisations pour lesquelles les droits d'occupation du domaine public dus au titre des exercices antérieurs ont été acquittés à la date du 31 décembre de l'année en cours et dès lors qu'aucune procédure n'est engagée pour infraction au présent arrêté et aux règles qu'il vise.
Article 5 : Le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à utiliser des appareils amplifiés dans le respect des animations prévues par la commune et du voisinage.
En cas d'excès et s'il est constaté que les activités génèrent un bruit à caractère agressif, la présente autorisation sera immédiatement retirée.
L'organisateur devra lui-même s'acquitter de la redevance auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM).
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la règlementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées par des peines d’amendes telles que prévues aux articles R.1337-6 et R.1337-9 du code de la santé publique : contravention de 5ème classe, confiscation de la chose ayant servi à commettre linfraction, suspension d'activité.
Article 7 : Les forains sont tenus de maintenir leur emplacement propre en permanence. Dans tous les cas, les déchets devront être rassemblés afin de faciliter le nettoiement. Ils sont tenus de prendre et d'observer en permanence toutes mesures de prudence et de sécurité propres à éviter tout danger et accident.
L'exploitant devra protéger le site en positionnant des cales en bois entre son métier et le sol. Les métiers en appui sur le sol devront posséder une bâche de protection du sol efficace et esthétique pour éviter la détérioration du sol par des salissures dues à l’activité commerciale ou à des taches d'huile de moteur.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230728-ARR-202-2023-AR
Date de télétransmission : 02/08/2023
Date de réception préfecture : 02/08/2023
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité pénale et administrative de l'exploitant.
Article 8 : Il est formellement interdit d’enfoncer pieux, mâts ou tout autre objet de nature à endommager le site occupé, de couper les branches d'arbres et d'utiliser les arbres où le mobilier urbain comme support.
Article 9 : L'implantation des métiers est établie par Monsieur le Régisseur municipal et sous le contrôle de la Police Municipale. Ils sont chargés en ce qui les concerne de faire respecter les règles en vigueur.
Monsieur le Régisseur municipal fera constater par les autorités habilitées, toutes anomalies, inobservations et les fautes au présent règlement par l'intermédiaire d'un rapport circonstancié notamment. Nul ne pourra s'installer en dehors de la partie délimitée par le plan d'occupation. Les attributions de place tiennent compte, dans la mesure du possible, de la nature et de la qualité des attractions. Chaque forain est autorisé à occuper un emplacement, par Arrêté municipal. Nul ne pourra occuper d'autre place que celle qui lui aura été attribuée, ni exercer d’autre(s) métier(s) que celui (ceux) pour le(s)quel(s) il sera autorisé.
Article 10 : Préalablement à son admission, tout forain devra fournir à l'administration municipale les pièces suivantes en cours de validité :
- attestation d'un organisme de contrôle de sécurité pour la vérification des métiers - attestation d'assurance à responsabilité civile et professionnelle
- carte de commerçant où carte d'identité
- inscription au registre du commerce |
- police d'assurance incendie et accident aux tiers avec justification de la dernière quittance à jour - attestation de bon montage
Tout métier devra être muni d'un extincteur en parfait état de marche (vérifié dans l’année en cours) et immédiatement accessible.
En fonction de l'application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, les exploitants sont tenus d'afficher le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.
La commune et/ou toute autorité habilitée se réservent le droit d'interdire l'ouverture au public des métiers qui ne respecteront pas les dispositions législatives et règiementaires durant la manifestation.
Il est rappelé qu'il appartient à chaque exposant d'être en règle vis-à-vis des dispositions du code du travail en ce qui concerne l'emploi de personnels dans le cadre de leur activité commerciale durant la manifestation.
Article 11: La Ville de Manduel dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents pouvant résulter de l'existence des installations et de l'exercice des activités des forains.
Article 12 : Chaque forain devra se conformer en tous points au présent arrêté. Toute infraction entraînera le retrait automatique des autorisations, sans préjudice suivant le cas, de poursuites légales.
Article 13: L'intéressé qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification et/ou de l'affichage du présent arrêté. Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du Maire vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230728-ARR-202-2023-AR
Date de télétransmission : 02/08/2023
Date de réception préfecture : 02/08/2023
Article 14 : Monsieur le Directeur général des services de Manduel, Madame la Cheffe de service de la police municipale de Manduel, Monsieur le Directeur du service technique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation sera transmise à Madame la Préfète du Gard et à Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : Fait à Manduel, le 28 juillet 2023
Par délégation du Maire,
Pour le Maire absent,
Le Deuxième adjoint,
Lionel HEBRARD
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230728-ARR-202-2023-AR
Date de télétransmission : 02/08/2023
Date de réception préfecture : 02/08/2023