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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 208 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 191 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 191 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-191
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2022-07-20-00006 - Décision tarifaire modificative
n°14984/2022/ARS/DA portant fixation du forfait global de soins pour 2022
de l'EHPAD Jean SERGE GERANTE (3 pages) Page 4
R03-2022-07-20-00007 - Décision tarifaire n°14985/2022/ARS/DA portant
fixation du forfait de soins pour 2022 du jardin d'ébène (2 pages) Page 8
R03-2022-07-21-00010 - Décision tarifaire n°14988/2022/ARS/DA portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du service de soins
infirmiers à domicile de l'EBENE (3 pages) Page 11
R03-2022-07-22-00006 - Décision tarifaire n°15456/2022/ARS/DA portant
fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association ADPEP (4 pages) Page 15
R03-2022-07-22-00007 - Décision tarifaire n°15457/2022/ARS/DA portant
fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'I.M.E.D "LEOPOLD-HEDER" (2 pages) Page 20
R03-2022-07-21-00009 - Décision tarifaire n°15458/2022/ARS/DA portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2022 du PAGOFIP (2
pages) Page 23
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2022-09-01-00001 - 20220901_Arrêté portant délégation de signature à
M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles. (6 pages) Page 26
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2022-08-31-00004 - 18743 ADELAAR Bea Gracella Arrete portant
concession provisoire agricole au lieu-dit "GODEBERT" à
Saint-Laurent-du-Maroni (8 pages) Page 33
R03-2022-08-31-00003 - 19133 LY Blia Arrete portant concession agricole
provisoire au lieu-dit "MAMARIBO" à Iracoubo (6 pages) Page 42
R03-2022-08-31-00005 - 19760 DADA Mervin Arrete concession provisoire
agricole au lieu-dit "CD9 PK9" à Saint-Laurent-du-Maroni (6 pages) Page 49
R03-2022-08-31-00006 - 23036 MACHINE Vanessa Arrete portant
concession provisoire agricole au lieu-dit "JAVOUHEY" à Mana (6 pages) Page 56
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2022-08-29-00008 - Arrêté portant désignation des membres du
conseil maritime ultramarin de Guyane (4 pages) Page 63
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-08-29-00009 - Arrêté portant approbation du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant (6 pages) Page 68
3 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-20-00006
Décision tarifaire modificative
n°14984/2022/ARS/DA portant fixation du forfait
global de soins pour 2022 de l'EHPAD Jean
SERGE GERANTE
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00006 - Décision tarifaire modificative n°14984/2022/ARS/DA portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'EHPAD Jean SERGE GERANTE 4 EX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Li
Lu Fun
© > Agora Régorals a Sarté
Cyr
DECISION TARIFAIRE N° 14984 / 2022 /ARS /DA
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L’EHPAD JEAN SERGE GERANTE - 970303822
La Directrice générale de l’ Agence régionale de santé de Guyane (ARS)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
Parrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme DE BORT Clara en qualité de directrice de l’agence régionale de santé Guyane ;
Pautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN SERGE GERANTE (970303822) sis 208 CHEMIN DE TROUBIRAN 97300 CAYENNE 97300 Cayenne et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (9070302162) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00006 - Décision tarifaire modificative n°14984/2022/ARS/DA portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'EHPAD Jean SERGE GERANTE 5 Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 217 217,69 € au titre de 2022.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 434,81 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 104 696,15 81,27
UHR 0,00
0
PASA 71 364,67 0
Hébergement Temporaire 28 494,72 39,09
12 662,15 35,37
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 281 916,84 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 169 395,30 86,03
UHR 0,00 o
PASA 71 364,67 0
Hébergement Temporaire 28 494,72 39,85
12 662,15 35,37
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 826,40 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00006 - Décision tarifaire modificative n°14984/2022/ARS/DA portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'EHPAD Jean SERGE GERANTE 6 Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 20 juillet 2022
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00006 - Décision tarifaire modificative n°14984/2022/ARS/DA portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'EHPAD Jean SERGE GERANTE 7 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-20-00007
Décision tarifaire n°14985/2022/ARS/DA portant
fixation du forfait de soins pour 2022 du jardin
d'ébène
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00007 - Décision tarifaire n°14985/2022/ARS/DA portant fixation du forfait de soins pour 2022 du jardin d'ébène 8 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lkri
Lau
Péri
DECISION TARIFAIRE N° 14985/ 2022 / ARS /DA
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DU JARDIN D'EBENE - 970305389
La Directrice générale de l’ Agence régionale de santé de Guyane (ARS)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
Parrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme DE BORT Clara en qualité de directrice de l’ Agence régionale de santé Guyane ;
lPautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 22/12/2014 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée LE JARDIN D'EBENE ( 970305389) sise 234 CHEMIN DE TROUBIRAN, 97300 Cayenne et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162);
DECIDE
Article 1*% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 322 125,38€,
dont 3 239,17€ à titre non reconductible.
Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 843,78€.
Soit un prix de journée de 90,05€.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2023: 318 886,21€
(douzième applicable s’élevant à 26 573,85€)
e prix de journée de reconduction de 89,15€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00007 - Décision tarifaire n°14985/2022/ARS/DA portant fixation du forfait de soins pour 2022 du jardin d'ébène 9 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 20 juillet 2022
a Directricd générale
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00007 - Décision tarifaire n°14985/2022/ARS/DA portant fixation du forfait de soins pour 2022 du jardin d'ébène 10 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-21-00010
Décision tarifaire n°14988/2022/ARS/DA portant
fixation de la dotation globale de soins pour
2022 du service de soins infirmiers à domicile de
l'EBENE
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-21-00010 - Décision tarifaire n°14988/2022/ARS/DA portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du service de soins infirmiers à domicile de l'EBENE 11 Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lherti
Lys Fer
AT © ) Age Régoral de Sarté Ge
DECISION TARIFAIRE N° 14988 / 2022 / ARS / DA
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE L’EBENE - 970302790
La Directrice générale de l’ Agence régionale de santé de Guyane (ARS)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme, DE BORT, Clara en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.LA.D) dénommée SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE EBENE (9703027090) sise ROUTE DE RABAN 97300 CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (9070302162);
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 2 817 674,96 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 592 909,95 € (fraction forfaitaire s’élevant à 216 075,83 €). Le prix de journée est fixé à 61,43 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 224 765,01 € (fraction forfaitaire s’élevant à 18 730,42 €). Le prix de journée est fixé à 41,89 €.
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-21-00010 - Décision tarifaire n°14988/2022/ARS/DA portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du service de soins infirmiers à domicile de l'EBENE 12 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS NEVERS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante MST
- dont CNR
oupel 2 462 917,55 Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
DEPENSES
congé 290 442,63 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 866 531,96
Groupe |
Produits de la tarification 2 EU GTA86
- dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 1#967,08 RECETTES G Il
ToUPe 33 890,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 866 531,96
Article 2
de reconduction
Article 3
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2023: 2 817 674,96 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 592 909,95 € (douzième applicable s’élevant à 216 075,83 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 61,43 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 224 765,01 € (douzième applicable s’élevant à 18 730,42 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 41,89 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-21-00010 - Décision tarifaire n°14988/2022/ARS/DA portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du service de soins infirmiers à domicile de l'EBENE 13 Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 21 juillet 2022
générale
Anté de Guyane
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-21-00010 - Décision tarifaire n°14988/2022/ARS/DA portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du service de soins infirmiers à domicile de l'EBENE 14 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-22-00006
Décision tarifaire n°15456/2022/ARS/DA portant
fixation pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association ADPEP
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-22-00006 - Décision tarifaire n°15456/2022/ARS/DA portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ADPEP 15 ne QUE A f FRANÇAISE Set
Bud Fréerril
DECISION TARIFAIRE N° 15456 / 2022 / ARS /DA
PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJEC- TIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION ADPEP - 970301271
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DM - 970303509 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "MAKANDRA" - 970303582 Institut d'éducation motrice - IEM - 970303491
Centre Action Médico-Sociale Précoce - CAMSP "CAYENNE" - 970301297 Centre Action Médico-Sociale Précoce - CAMSP - 970301917
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "IBIS" - 970301925 Centre Médico-Psycho-Pédagogique - CMPP "LES AWALYS" - 9970302717 Centre Médico-Psycho-Pédagogique - CMPP - 970300828
La Directrice générale de l’ Agence régionale de santé de Guyane (ARS)
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame DE BORT Clara en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Guyane ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (970301271), a été fixée à 9 902 390,86 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 9 902 390,86 € (dont 9 902 390,86 € imputable à l’Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-22-00006 - Décision tarifaire n°15456/2022/ARS/DA portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ADPEP 16 FRS Internat EE Externat
970300828 1 332 691,83 €
970301925 1 495 949,99 €
970302717 1 177 438,21 €
970303491 879 937,48 € 791 640,29 €
970303509 1 117 375,66 €
970303582 1 377 344,54 €
970301297 972 772,14 €
970301917 757 240,72 €
ES Internat tit Externat
970300828 39,22
970301925 64,34
970302717 50,64
970303491 163,98 791 640,29
970303509 69,42
970303582 35,33
970301297 41,84
970301917 22,28
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 825 199,24€ (dont 825 199,24€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à 1’ Assurance Maladie s’élève à 1 730 012,86€. La fraction forfaitaire imputable à |’ Assurance Maladie s’éta- blit à 144 167,74€.
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-22-00006 - Décision tarifaire n°15456/2022/ARS/DA portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ADPEP 17 FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €)
970301297 972 772,14
970301917 757 240,72
Article2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 9 902 390,86€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 9 902 390,86€
(dont 9 902 390,86 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970300828 0,00 0,00 1 332 691,83 0,00 0,00 0,00 0,00
970301925 0,00 0,00 1 495 949,99 0,00 0,00 0,00 0,00
970302717 0,00 0,00 1 177 438,21 0,00 0,00 0,00 0,00
970303491 879 937,48 791 640,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970303509 0,00 0,00 1 117 375,66 0,00 0,00 0,00 0,00
970303582 0,00 0,00 1 377 344,54 0,00 0,00 0,00 0,00
970301297 0,00 0,00 972 772,14 0,00 0,00 0,00 0,00
970301917 0,00 0,00 757 240,72 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970300828 0,00 0,00 39:22 0,00 0,00 0,00 0,00
970301925 0,00 0,00 64,34 0,00 0,00 0,00 0,00
970302717 0,00 0,00 50,64 0,00 0,00 0,00 0,00
970303491 163,98 791 640,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970303509 0,00 0,00 69,42 0,00 0,00 0,00 0,00
970303582 0,00 0,00 35,33 0,00 0,00 0,00 0,00
970301297 0,00 0,00 41,84 0,00 0,00 0,00 0,00
970301917 0,00 0,00 22,28 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
825 199,24€ (dont 825 199,24€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-22-00006 - Décision tarifaire n°15456/2022/ARS/DA portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ADPEP 18 Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance Maladie s’élève à 1 730 012,86€.
La fraction forfaitaire imputable à |’ Assurance Maladie s’établit à 144 167,74€.
FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €)
970301297 972 772,14
970301917 757 240,72
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DÉP. PUPILLES ENSEI- GNEM.PUBLIC 970301271) et aux structures concernées.
Fait à Cayenne, le 22 juillet 2022
irectrice générale
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-22-00006 - Décision tarifaire n°15456/2022/ARS/DA portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ADPEP 19 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-22-00007
Décision tarifaire n°15457/2022/ARS/DA portant
fixation pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'I.M.E.D "LEOPOLD-HEDER"
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-22-00007 - Décision tarifaire n°15457/2022/ARS/DA portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'I.M.E.D 20 EN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lhrd
Aya Frérrvtl
A rs © Dhgoa Mçorak Care
DECISION TARIFAIRE N° 15457 / 2022 / ARS / DA
PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’IM.E.D. "LEOPOLD-HEDER" - 970300059
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) (.M.E.) - IM.E.D. "LEOPOLD-HEDER"" - 970302089
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane (ARS)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame DE BORT Clara en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Guyane ;
DECIDE
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée I.M.E.D. "LEOPOLD-HEDER" (0970300059), a été fixée à 5 125 911,09€.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
-personnes handicapées: 5 125 911,09 €
(dont 5 125 911,09 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations
FINESS INT SI EXT | Autl Aut 2 Aut 3 SSIAD
970302089 5 125 911,09€
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-22-00007 - Décision tarifaire n°15457/2022/ARS/DA portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'I.M.E.D 21 Prix de journée
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970302089 107,75€
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 427 159,26€ (dont 427 159,26€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 125 911,09€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 5 125 911,09€
(dont 5 125 911,09 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970302089 5 125 911,09 €
Prix de journée
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970302089 107,75 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
427 159,26€ (dont 427 159,26€ imputable à |’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire IM.E.D. "LEOPOLD-HEDER" 970300059) et aux structures concernées.
Fait à Cayenne, le 22 juillet 2022
e générale
AE)
Ca LLC
h. Clara de Bort
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-22-00007 - Décision tarifaire n°15457/2022/ARS/DA portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'I.M.E.D 22 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-21-00009
Décision tarifaire n°15458/2022/ARS/DA portant
fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 du PAGOFIP
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-21-00009 - Décision tarifaire n°15458/2022/ARS/DA portant fixation de la dotation globale de financement pour 2022 du PAGOFIP 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lheri
Lui Frerrrél
DECISION TARIFAIRE N° 15458 / 2022 / ARS / DA
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DU PAGOFTIP - 970305850
La Directrice générale de l’ Agence régionale de santé de Guyane (ARS)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
Parrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame DE BORT Clara en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/11/2020 de la structure Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée PAGOFIP (970305850) sise 23 R FRANCOIS ARAGO 97300 CAYENNE 97300 Cayenne et gérée par l’entité dénommée ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER (910808781) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022 , au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 446 989,27€.
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 446 989,27 €.
Le prix de journée est de 0,00 €
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-21-00009 - Décision tarifaire n°15458/2022/ARS/DA portant fixation de la dotation globale de financement pour 2022 du PAGOFIP 24 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS a EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante +9 009,00
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 366 989,27
DEPENSES - dont CNR
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure 40 000,00
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 446 989,27
Groupe |
Produits de la tarification 446 989,27
- dont CNR
Groupe II
REGETTÉS Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 446 989,27
Article 2 À compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 3
Article 4
Article 5
e dotation globale de financement 2023: 446 989,27 €
(douzième applicable s’élevant à 37 249,11 €)
e prix de journée de reconduction : 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGS WARTER (910808781) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 21 juillet 2022
_ A directrice générale
çe rpgionale de santé de Guyane
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-21-00009 - Décision tarifaire n°15458/2022/ARS/DA portant fixation de la dotation globale de financement pour 2022 du PAGOFIP 25 Direction Générale Administration
R03-2022-09-01-00001
20220901_Arrêté portant délégation de
signature à M. Cédric DEBONS, directeur général
de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles.
Direction Générale Administration - R03-2022-09-01-00001 - 20220901_Arrêté portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 26 E = Direction Générale de l'Administration PRÉFET DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et
du contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS,
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel n°U14761870478472 portant détachement de Mme Jeanne Judith ABOMO- TUTARD, directrice des services pénitentiaires, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de l'immigration et de la citoyenneté.
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
Direction Générale Administration - R03-2022-09-01-00001 - 20220901_Arrêté portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 27 ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à compter du 1°’ septembre 2021, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'État, mémoires en défense, correspondances, notes de services et documents relatifs à l’activité de la direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC) dans toutes les matières relevant : e de l'immigration et de la citoyenneté ;
e de l’ordre public et des sécurités, notamment toutes les réquisitions ayant un caractère d'urgence ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS, au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder, à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP et de responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou de l'unité opérationnelle ci-après.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric DEBONS, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric DEBONS et de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes sauf pour les décisions qui concernent le centre de rétention administrative (CRA), à Mme Jeanne Judith ABOMO-TUTARD), directrice générale adjointe et directrice de l'immigration et de la citoyenneté.
1— AU TITRE DE L’IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Article 4 : Dans le domaine de l'immigration et de la citoyenneté, au titre de l'immigration, délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS, à l'effet de signer :
En matière d'accueil au séjour et à l'asile des étrangers :
> les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et les refus ;
les actes portant réquisition de services en matière d'accueil au séjour ; les actes portant avis consultatif sur les visas d'entrée délivrés par les services consulaires et prorogation de visas pour étrangers (cas de force majeure, humanitaire ou personnel grave); les visas de retour et de régularisation et les prolongations de visa ; les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ; les laissez-passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires ; les décisions de dépôt des demandes d'asile ;
les attestations dans le cadre des demandes d'asile ;
les refus de renouvellement d’attestation de demande d'asile ;
les récépissés de demande de carte de séjour ;
les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de titre de séjour ;
les autorisations provisoires de séjour et les refus. YV
NVNNYNNYNNYNNNNN
NN
En matière d'instruction des titres de séjour :
les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes ;
les accords et les refus de regroupement familial ;
les accords et refus de cartes de frontalier ;
les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement ;
les actes portant réquisition de services en matière d'instruction ; les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale ; les titres de voyage pour réfugiés ;
les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour un étranger mineur et les refus.
VNNNNNNN
En matière de main d'œuvre étrangère :
> les décisions visant à autoriser les étrangers à exercer une activité professionnelle salariée en Guyane ;
Direction Générale Administration - R03-2022-09-01-00001 - 20220901_Arrêté portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 28 > les demandes d'avis à Pôle Emploi.
En matière de refus de séjour, d'éloijgnement et de contentieux :
> les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national (ITN) sur AGDRESF ; > les arrêtés de refus de séjour
> les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans délais et les interdictions du territoire
> les arrêtés de placement en rétention administrative et les demandes de prolongation en rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure d'éloignement, pris en application des dispositions des articles L. 611-1 à L. 614-19 et L. 741-1 à L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d'obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention administrative, au-delà de 48 heures ; > les arrêtés fixant le pays de destination ;
> les arrêtés de fin de placement en rétention ;
> les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 730-1 à L. 731-5 du CESEDA ;
> les actes préparatoires de la commission départementale d’expulsions (COMEX); > les actes relatifs à l'exécution financière des jugements et à l'exécution du marché d'externalisation du contentieux des étrangers sur le BOP 216;
> les réponses aux recours gracieux ;
> les mémoires en défense devant le tribunal administratif, hors contentieux général ; > les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux général ; > les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention et la cour d'appel ; > les déclarations d'appel des décisions du juge des libertés et de la détention ; > les arrêtés de nomination du chef du CRA et de son adjoint ; > le règlement intérieur du CRA ;
> les arrêtés portant habilitation des représentants d'organismes autorisés à intervenir au sein du CRA.
> Les laissez-passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires.
Article 5: Dans le domaine de l'immigration et de la citoyenneté, au titre des titres et de la vie démocratique, délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer :
En matière de titres (CERT):
> les actes relatifs à l'activité du centre d'expertise et de ressources pour les titres nationaux ; En matière d'élections :
> les actes relatifs aux élections politiques et professionnelles ;
En matière de naturalisations :
> les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation.
Il — AU TITRE DE L’ORDRE PUBLIC ET DES SECURITES
Article 6 : Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de l'état-major interministériel de zone (EMIZ), délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer :
En matière de sécurité civile :
> les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major interministériel de zone ;
les engagements juridiques sur le BOP 161 ;
les documents relatifs aux manifestations aériennes ;
les correspondances administratives relevant du service départemental d'incendie et de secours y compris, celles portant questions de principe ;
les désignations et nominations de sapeurs-pompiers prévues par la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d'incendie et de secours.
V
NNY
En matière de défense civile :
> les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major interministériel de zone ;
> les autorisations d'importations et d'exportations d'explosifs, d'armes et de munitions.
En matière de protection des populations :
Direction Générale Administration - R03-2022-09-01-00001 - 20220901_Arrêté portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 29 les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major interministériel de zone;
les décisions d'autorisation de manifestations sportives et de randonnées sur la voie publique ; les autorisations de manifestations publiques ;
les actes relatifs à la réglementation, hors professions et activités réglementées, en lien avec l'ordre public.
VNVYVY
NY
Article 7 : Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de l'état-major orpaillage et pêche illicites (EMOPI), délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer, en matière de lutte contre l'orpaillage illégal, les dépenses liées à ces opérations.
Article 8: Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de l'éducation, de la réglementation et de la sécurité routière, délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer :
En matière de sécurité routière :
la suspension du permis de conduire et gestion des droits à conduire ;
les actes relatifs au secrétariat de la commission départementale de sécurité routière ;
les agréments des professionnels pour les tests psychotechniques ; les agréments des médecins de sécurité routière ;
les décisions relatives à l'emplacement, au suivi, aux indicateurs, à la maintenance des radars
automatiques ;
les dépôts de plainte pour détérioration des radars automatiques ;
les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR). CN
NY
WVNV
En matière de réglementation routière :
> les actes relatifs aux missions de proximité des droits à conduire à l'exception des échanges de permis étranger ;
> les documents d'instruction de demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux véhicules ;
> les documents relatifs à la délivrance et au retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des véhicules et des citernes de transport de matières dangereuses ;
les documents relatifs à la surveillance des centres de contrôles techniques des véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant, et la gestion des agréments ; les actes relatifs à la commission médicale du permis de conduire ; les agréments de taxi et VTC et la fixation des tarifs des courses ; les agréments des installateurs de dispositif anti démarrage par éthylotest ; les agréments au SIV des professionnels et le contrôle de leur activité ; les agréments des fourrières et remboursements. VNYNNYN
NV
En matière d'éducation routière :
les décisions et les documents relatifs à la gestion des écoles de conduite automobile (agrément, modification, retrait d'agrément) ;
> les décisions et les documents relatifs à la délivrance de cartes autorisant l'enseignement de la conduite automobile ;
> les décisions et les documents relatifs à la gestion des examens du BEPECASER et du BAFM et les décisions portant organisation des épreuves et à la validation des aptitudes ; > l'interdiction de se présenter aux épreuves tendant à l'obtention du permis de conduire ; > les autorisations aux centres de sensibilisation à la sécurité routière et aux animateurs y exerçant.
Article 9 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de la réglementation et de la police administrative, délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer :
> les autorisations d'acquisition de détention d'armes et de munitions ou de reconstitution de stocks de munitions ;
> les correspondances et décisions relatives au dessaisissement ou à la remise administrative d'armes et munitions et celles relatives à l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;
> les autorisations d'importations et d'exportations d'explosifs, d'armes et de munitions ;
Direction Générale Administration - R03-2022-09-01-00001 - 20220901_Arrêté portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 30 les arrêtés portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation des artifices dits de divertissement ;
les correspondances et décisions relatives à l'agrément d'armurier ; les correspondances et actes relatifs à l'exploitation d'un dépôt ou d'un débit de produits explosifs ;
VV
V
> les correspondances et décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale et des gardes particuliers ;
> les correspondances et décisions relatives au port d'arme des agents de police municipale, des convoyeurs de fonds et des gardes particuliers ;
> les correspondances et décisions relatives aux débits de boissons et à la protection des mineurs ;
> les correspondances et décisions relatives à la police des jeux ;
> les documents et actes relatifs à l’activité privée de surveillance, de gardiennage, de protection des personnes, agences privées de recherches autres que ceux relevant de la compétence du conseil national des activités privées de sécurité ;
> les convocations pour la commission départementale de vidéo-surveillance ; > les correspondances et décisions relatives à l'installation d'un système de vidéo-protection ; > les correspondances et décisions relatives au domaine funéraire ; > les décisions d'admission en soins psychiatriques ;
> les correspondances et décisions relatives aux visiteurs de prison ;
> les correspondances et décisions relatives aux revendeurs d'objets mobiliers ; > les correspondances et décisions relatives aux « monteurs en défiscalisation »; > les correspondances et décisions relatives à la fermeture administrative temporaire d'établissements à caractère industriel et commercial ;
> les actes réglementaires et individuels entrant dans le cadre des mesures liées à la crise Covid-19.
>
Article 10 : Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de la réglementation et de la police administrative, délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci- après :
UO PROGRAMME INTITULES
UO 0123-D973-D973 123 Condition de vie en outre-mer (lutte contre l'orpaillage illégal)
Non précisé 129 Coordination du travail gouvernemental
Non précisé 161 Intervention des services opérationnels (sécurité civile)
UO 0207-GUYA-DEA3 207 Éducation routière
UO 0207-GUYA-PRA3 Sécurité routière
0216-CIPD-D973 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 0216-CAJC-D973 (FIPD)
Non précisé 232 Élections
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 11 : Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, M. Cédric DEBONS est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d’adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la direction générale), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d’un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 12 : Délégation de signature est également donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer, sur les crédits de l'Etat aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d’aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.
Article 13 : Restent soumis à la signature du préfet :
Direction Générale Administration - R03-2022-09-01-00001 - 20220901_Arrêté portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 31 ÿles conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 €;
ÿ les ordres de réquisition du comptable public ;
ÿles décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; Ÿ les correspondances de principe adressées à l'administration centrale :
ÿles correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur de l'ordre public et des sécurités ;
ÿ les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
I1- DISPOSITIONS GENERALES
Article 14 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Cédric DEBONS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 15: Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
à ci
Cayenne, le | JL)
Le préfet,
Direction Générale Administration - R03-2022-09-01-00001 - 20220901_Arrêté portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 32 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-08-31-00004
18743 ADELAAR Bea Gracella Arrete portant
concession provisoire agricole au lieu-dit
"GODEBERT" à Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00004 - 18743 ADELAAR Bea Gracella Arrete portant concession provisoire agricole au lieu-dit "GODEBERT" à Saint-Laurent-du-Maroni 33 E .
= = r Fr
PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de la Coordination
et de l'animation territoriale
Mission Foncier
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Madame Béa Gracella ADELAAR d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l’État sis au lieu-dit «GODEBERT» à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière
sociale et économique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet
de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles
en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le
domaine privé de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des
services de l'Etat ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance
du 11 décembre 2018 ;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l’intéressée en date du 16 janvier 2019;
VU le bornage, le programme de mise en valeur et l’état des lieux en date du 15 septembre 2020 et annexés à cet arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION
Aux termes d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 18743, Madame Béa Gracella ADELAAR a sollicité la
concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI en vue d'y entreprendre une activité agricole, ainsi qu'il résulte des clauses de mise en valeur jointes à l’état des lieux contradictoire qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L5141-1 et R5141-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes publiques, l'État, représenté par M. le Secrétaire général des Services de l'État en Guyane, concède à Madame Béa Gracella ADELAAR, née le 22/07/1986 à STOELMANSEILAND SIPALIWINI (SURINAME), de nationalité française, demeurant et domiciliée : 52, allée Opaline - résidence les rivages , 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI désignée ci-après « le concessionnaire », l'immeuble dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire qui demeurera annexé au présent arrêté avec la mention (ANNEXE N°1).
Un terrain situé sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane), au lieu-dit « GODEBERT », portant le numéro foncier
AT 194, d’une superficie de 02 hectares 54 ares 60 centiares (02ha54a60ca).
Telle, au surplus, que la-dite parcelle est figurée sur le plan qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°2), et telle qu'elle s'étend et comporte, sans exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00004 - 18743 ADELAAR Bea Gracella Arrete portant concession provisoire agricole au lieu-dit "GODEBERT" à Saint-Laurent-du-Maroni 34 Hormis l'occupation éventuelle par le CONCESSIONNAIRE, le terrain présentement donné en concession à celui-ci est libre de toute location du chef de l'Etat.
Toutefois, le CONCESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'Etat.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2 - DURÉE ET POINT DE DEPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l’article R. 5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles
R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu’au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la
limite de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 3 - SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUREE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du Domaine privé de l’État n’est pas constitutive de droits réels immobiliers.
ARTICLE 4 - SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain
précédemment concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 7 ci-après.
ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
L'IMMEUBLE objet des présentes appartient à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, qui déclare faire partie du domaine de l'Etat les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives, en vertu des dispositions du décret n°46-80 du 16 janvier 1946.
ARTICLE 6 - ACTIONS EN REVENDICATION
L'IMMEUBLE étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en revendication intentée par tout ayant droit sur l'IMMEUBLE concerné sans aucun recours contre l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour obtenir le paiement des impenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des constructions édifiées sur le terrain donné à bail ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.
La concession n'étant pas constitutive de droits réels immobilier, les constructions à usage d'habitation ne sont pas autorisées. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l’État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de
jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le CONCESSIONNAIRE, à ses frais, préalablement à la signature du
présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout où partie du terrain où des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est
autorisée, est réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de
l'autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce chemin d'exploitation est régi par les
dispositions des articles L161-1 à L-161-1313 et D161-1 à D161-29 du Code rural et de la pêche maritime. A cet effet, le concessionnaire
Mél : foncier @quyane.pref.gouv.fr
co/DRFIP rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00004 - 18743 ADELAAR Bea Gracella Arrete portant concession provisoire agricole au lieu-dit "GODEBERT" à Saint-Laurent-du-Maroni 35 B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être utilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1), et sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- Superficie limitée à 2ha54a60ca excluant les maisons en façade et la ripisylve en fond de terrain.
ARTICLE 8 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R. 5141-11 du Code général de la Propriété des Personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'État, une redevance annuelle de quatre-cent-soixante euros (460€) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au Recueil des Actes Administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE 10- DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions
de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision
explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr .
ARTICLE 12- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur des Finances Publiques de la Guyane, le maire de Saint-Laurent-du- Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et notifié à l'intéressée. Une copie sera adressée à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pour affichage pendant une durée de deux mois.
Cayenne, le
3 1 AOUT 2022
Le préfet,
Pour le prâfet, le sous-préfet
secrétaire généMl des services de l'État
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00004 - 18743 ADELAAR Bea Gracella Arrete portant concession provisoire agricole au lieu-dit "GODEBERT" à Saint-Laurent-du-Maroni 36 ANNEXE
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle cadastrée AT194 superficie de 2ha 54a 60ca
de Madame ADELAAR Béa Gracella. , au lieu dit: « GODEBERT », située sur la commune de
Saint Laurent du Maroni, réalisé le Mardi 15 septembre 2020.
À. Marécage Oha 00 a 00ca | E, Cheptel =
NATURE DU TERRAIN Poule Pondeusse 20
- superficie sous forêt 2ha 54a 60ca
- superficie sur savane
B. Déforestation (en ha)
- surface déjà déforestée
- surf. restant à déforester
2ha 00a OOca
Oha 54a 60ca
C. Plantations (en ha) F. Matériel
-Ananas Oha 50a OOca |- Tronçonneuse 1
-Arbres Fruitiers 1ha 20a OOca | -Débroussailleuse 1 -Cocotiers Oha 30a O0ca
D. Constructions (en m2?) G. Réseaux divers
-Poulailler 25 Néant
-Atelier de stockage 15
Observations : Terrain borné
L’Attributaire l'Enquêteur
ADELAAR Béa Gracella AMAVIA Winston
Direction Générale des Territoires et de la Mer
16 avenue Léon Gontran Damas — 97320 Saint-Laurent du Maroni
téléphone : 0594 34 74 00 — télécopie : 0594 34 27 66
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00004 - 18743 ADELAAR Bea Gracella Arrete portant concession provisoire agricole au lieu-dit "GODEBERT" à Saint-Laurent-du-Maroni 37 PROGRAMME DE MISE EN VALEUR
= 0 À 0 ----
Etat civil du demandeur
NOM: ADUAA
PRENOM: Pet _G£a clio
ADRESSE: 52 Allée otre és dnce
TELEPHONE : 0694 - 2O “ZX: LR?
_ \
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 42104 AY8G © Gn'ume
SITUATION DE FAMILLE : Cali La are
NOMBRE D'ENFANTS : O4
FORMATION AGRICOLE: [NE |-
PROFESSION ACTUELLE : À est
S’il s’agit d’une société
NATURE :
CAPITAL :
NOM DES ACTIONNAIRES :
NOM DU RESPONSABLE :
Caractéristiques du terrain :
LIEU-DIT : GODEBERT
REFERENCE CADASTRALE : AT194
COMMUNE : SAINT LAURENT DU MARONI
SUPERFICIE TOTALE DEMANDEE À BAIL: 2ha Sdca 60a
DONT SUPERFICIE COUVERTE DE FORET :
DONT SUPERFICIE COUVERTE EN SAVANE :
SUPERFICIE MARECAGEUSE: Oha 00ca 00a
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16 avenue Léon Gontran Damas — 97320 Saint-Laurent du Maroni
téléphone : 0594 34 74 00 -— télécopie : 0594 34 27 66
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Marécage F5 EN Oha O00a Oûca
DEFORESTATION |Zha 00a OOca Oha _S54a 60ca 2ha 54a 60ca
CULTURES
- Ananas Oha 50a OOca |Oha S54a 60ca iha Oda 60ca
-Arbres fruitier 1ha 20a OOca iha 20a OOca
-Cocotiers Oha 30a OOca Oha 30a 00ca
CONSTRUCTION
Mettez une X sans la
colonne de l’année de
début des travaux
- Poulailler X
; X
- Atelier de stockage
il X
CHEPTEL
Inscrirez l'effectif
annuel
MATERIEL
Mettez une X sans la
colonne de l’année
d’achat
- Tronçonneuse =
- Débroussailleuse #
Direction Générale des Territoires et de la Mer
16 avenue Léon Gontran Damas — 97320 Saint-Laurent du Maroni
téléphone : 0594 34 74 00 — télécopie : 0594 34 27 66
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1°) Verger ( indiquez par espèce, les surfaces et le nombre d’arbres à l’ha)
Ananas sur Oha 50a OOca soit 17000 pieds / ha
Cyntierss Sur Sur dh 2on Peu
Dabeo CRuihicrs Su Aka où Docx
29) Cultures maraîchères / Cultures vivrières (Indiquez les surfaces par type de culture)
3°) Autres cultures (Bananier, florale, industrielle)
49) Elevage (Indiquez la nature du cheptel, le nombre d’animaux)
Ce programme de mise en valeur sera annexé à l’acte de bail emphytéotique.
Saint-Laurent du Maroni, le 2% | A Î CO
Le preneur
(Lu et approuvé)
Âu apré
Direction Générale des Territoires et de la Mer
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téléphone : 0594 34 74 00 — télécopie : 0594 34 27 66
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Commune :
SAINT LAURENT DU MARONI (311)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 15720
Document vérifié el numérolé le 16/04/2020
APTGC Cayenne
Par Eric INGUI Heures th finances publiques
Signé
Pôle de lopographle et de gestion cadastrale
Rue Carlos Finlay
97300 Cayenne
Téléphone : 05 94 28 99 57
ptac.guyane@dglip.finances.gouv.fr
DIRECTION PERERALE DES FRAIS PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION U (Ari. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) ax
ës (3) Le présent document d'arpenlage, cerlifié par les propriélaires+86
e été élabli (1): 2
À - D'après les indicalions qu'ils ont fournies au pyelit
B - En conformilé d'un piquelage : -----—-; qe effeclué surle lerrain ;
C - D'après un plan d'arpenlage Rob QU, dont cople ci-jointe, dressé
le par 30Ô géomètre à
Les propriétaires deye avoir pris connaissance des informalions portées
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Section : AT
Feuille(s) : 000 AT 01
Qualité du plan: Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/5000
Echelle d'édilion : ‘/2500
Dale de l'édillon : 28/04/2020
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par HENRISEC (2)
Réf,: 4947
Le 28/04/2020
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1725€0 172959
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00004 - 18743 ADELAAR Bea Gracella Arrete portant concession provisoire agricole au lieu-dit "GODEBERT" à Saint-Laurent-du-Maroni 41 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-08-31-00003
19133 LY Blia Arrete portant concession agricole
provisoire au lieu-dit "MAMARIBO" à Iracoubo
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00003 - 19133 LY Blia Arrete portant concession agricole provisoire au lieu-dit "MAMARIBO" à Iracoubo 42 Œ | SL PRÉFET | Direction Générale
DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de la Coordination
et de l'animation territoriale
Mission Foncier
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Madame Blia LY d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l'État sis au lieu-dit « MAMARIBO » à IRACOUBO (Guyane)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le
domaine privé de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des
services de l'Etat ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance
du 14 novembre 2017 ;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 26 janvier 2018 ;
VU le bornage, le programme de mise en valeur et l’état des lieux en date du 30 juin 2022 et annexés à cet arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION
Aux termes d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 19133, Madame Blia LY a sollicité la concession d'un
terrain domanial, situé sur le territoire de la commune d'IRACOUBO en vue d'y entreprendre une activité agricole, ainsi qu'il résulte des clauses de mise en valeur jointes à l’état des lieux contradictoire qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L5141-1 et R5141-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes publiques,
l'État, représenté par M. le Secrétaire général des Services de l'État en Guyane, concède à Madame Blia LY, née le 06/10/1974 à XIENGKHOUANE (LAOS), de nationalité française, demeurant et domiciliée : lieu-dit « Mamaribo », 97350 IRACOUBO désignée ci-après «le concessionnaire », l'immeuble dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire qui demeurera annexé au
présent arrêté avec la mention (ANNEXE N°1).
Un terrain situé sur la commune d'IRACOUBO (Guyane), au lieu-dit « MAMARIBO », portant le numéro foncier AH 90, d'une superficie de 02 hectares 14 ares 06 centiares (02ha14a06ca).
Telle, au surplus, que la-dite parcelle est figurée sur le plan qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°2), et telle qu'elle s'étend et comporte, sans exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
Hormis l'occupation éventuelle par le CONCESSIONNAIRE, le terrain présentement donné en concession à celui-ci est libre de toute
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00003 - 19133 LY Blia Arrete portant concession agricole provisoire au lieu-dit "MAMARIBO" à Iracoubo 43 location du chef de l'État.
Toutefois, le CONCESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au moment de la
concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'Etat.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) pour ce qui concerne les
déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2 - DURÉE ET POINT DE DEPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession
conformément aux dispositions de l’article R. 5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu’au cahier des charges susvisé,
sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la
limite de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 3 - SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUREE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du Domaine privé de l'État n’est pas constitutive de droits réels immobiliers.
ARTICLE 4 - SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain précédemment concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 7 ci-après.
ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
L'IMMEUBLE objet des présentes appartient à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, qui déclare
faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives, en vertu des dispositions du décret n°46-80 du 16 janvier 1946.
ARTICLE 6 - ACTIONS EN REVENDICATION
L'MMEUBLE étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en revendication intentée par tout ayant droit sur l'IMMEUBLE concerné sans aucun recours contre l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour obtenir le paiement des impenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des constructions édifiées sur le terrain donné à bail ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.
La concession n'étant pas constitutive de droits réels immobilier, les constructions à usage d'habitation ne sont pas autorisées. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d’avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de
jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le CONCESSIONNAIRE, à ses frais, préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L-161-1313 et D161-1 à D161-29 du Code rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
Mél : foncier @quyane.pref.gouv.fr
co/DRFIP, rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00003 - 19133 LY Blia Arrete portant concession agricole provisoire au lieu-dit "MAMARIBO" à Iracoubo 44 B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être utilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1) ;
ARTICLE 8 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R. 5141-11 du Code général de la Propriété des Personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'État, une redevance annuelle de deux-cent-soixante euros (260€) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au Recueil des Actes Administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE 10- DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11— VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex -— dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr .
ARTICLE 12- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur des Finances Publiques de la Guyane, le maire d'Iracoubo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et notifié à l'intéressée. Une copie sera adressée à la mairie d'Iracoubo pour affichage pendant une durée de deux mois.
Cayenne, le
3 1 AOUT 2022 Le préfet,
Mathieu GATINEAU
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00003 - 19133 LY Blia Arrete portant concession agricole provisoire au lieu-dit "MAMARIBO" à Iracoubo 45 CONCESSION AGRICOLE
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro AH 90, d’une superficie totale de 2 ha 14 a 06 ca,
de Madame LY Blia, au lieu-dit : «Mamaribo » située sur la commune d’Iracoubo,
réalisé le 30 juin 2022, en présence de Monsieur YA Y1.
A. Délaissé marécageux 2 ha l4a06ca ÎE. Cheptel
NATURE DU TERRAIN
- superficie sous forêt 2 ha 14 a 06 ca
- superficie sur savane -
B. Déforestation (en ha)
- surface déjà déforestée … 2 ha 14 a 06 ca
- surf. restant à déforester :
C. Plantations (en ha) F. Matériel
- Banane 2 ha - Remorque Ï
D. Constructions (en m°) G. Réseaux divers
- Téléphone l
Observations : Terrain borné.
L’Attributaire L’Enquêtrice
dun C.TRUONG
YA Yi
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Parc Rebard - BP5002 — 97305 Cayenne Cedex téléphone : 0594 29 63 17 — courriel : cecile.truong@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00003 - 19133 LY Blia Arrete portant concession agricole provisoire au lieu-dit "MAMARIBO" à Iracoubo 46 Cayenne, le {0 1Q 1 2022
CLAUSES DE MISE EN VALEUR
Du terrain de 2 ha 14 a 06 ca, portant le numéro AH 90, au lieu-dit : Mamaribo, situé sur la
commune d’Iracoubo à joindre à l’acte de concession agricole de Madame LY Blia, réalisé le 30 juin 2022.
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONS
DEFORESTATION
- surface SOUS fOrêt
- surface déforestée................
- surface restant à déforester.
2 ha 14a 06 ca
2 ha 14a06 ca
- superficie sur savarie............
- délaissé marécageux ….........… 2 ha 14a 06 ca
PLANTATIONS
(préciser la densité de plantation)
- Wassaï (à la place de la
banane plantée
aujourd’hui)
2 ha
La totalité du terrain de Madame LY est
marécageuse.
Densité de plantation : -400 pieds/ha
CONSTRUCTIONS {m°)
CHEPTEL
MATERIEL
- Tondeuse autoportée
- Tracteur cabine 50cv
L’Attributaire,
LY Blia
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Parc Rebard - BP5002 - 97305 Cayenne Cedex téléphone : 0594 29 63 17 — courriel : cecile.truong(@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00003 - 19133 LY Blia Arrete portant concession agricole provisoire au lieu-dit "MAMARIBO" à Iracoubo 47 FIN IVEXETL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré Département :
GUYANE
Commune :
IRACOUBO
Section : AH
Feuille : 000 AH 01
Échelle d'origine : 1/5000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 01/08/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :
RGFG95UTM22
par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle de topographie et de gestion
cadastrale 97300
97300 Cayenne
tél. 05 94 28 99 57 -fax
ptgc.guyane@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
LY Bla ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics
237800 238000
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00003 - 19133 LY Blia Arrete portant concession agricole provisoire au lieu-dit "MAMARIBO" à Iracoubo 48 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-08-31-00005
19760 DADA Mervin Arrete concession
provisoire agricole au lieu-dit "CD9 PK9" à
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00005 - 19760 DADA Mervin Arrete concession provisoire agricole au lieu-dit "CD9 PK9" à Saint-Laurent-du-Maroni 49 E Hi
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PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de la Coordination
et de l’animation territoriale
Mission Foncier
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Monsieur Mervin DADA d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l’État sis au lieu-dit « CD 9 PK 9 » à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière
sociale et économique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet
de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le
domaine privé de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des
services de l'Etat ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance
du 19 septembre 2019 ;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressé en date du 23 octobre 2019;
VU le bornage, le programme de mise en valeur et l’état des lieux en date du 17 novembre 2020 et annexés à cet arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION
Aux termes d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 19760, Monsieur Mervin DADA a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI en vue d'y entreprendre une activité agricole, ainsi qu'il résulte des clauses de mise en valeur jointes à l’état des lieux contradictoire qui demeurera annexé aux présentes après
mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L5141-1 et R5141-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes publiques, l'État, représenté par M. le Secrétaire général des Services de l'État en Guyane, concède à Monsieur Mervin DADA, né le 18/01/1983 à ALBINA D-MAROWIJNE (SURINAME), de nationalité SURINAMIENNE, demeurant et domicilié : CD 10 PK 1, Avenue Ya et Siong,
97360 MANA désigné ci-après «le concessionnaire », l'immeuble dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire qui demeurera annexé au présent arrêté avec la mention (ANNEXE N°1).
Un terrain situé sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane), au lieu-dit « CD 9 PK 9 », portant les numéros fonciers
AR 187 - AR 191 — AR 192 — AR 193, d'une superficie de 02 hectares 30 ares 00 centiare (02ha30a00ca).
Telle, au surplus, que la-dite parcelle est figurée sur le plan qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°2), et telle qu'elle s'étend et comporte, sans exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de
concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00005 - 19760 DADA Mervin Arrete concession provisoire agricole au lieu-dit "CD9 PK9" à Saint-Laurent-du-Maroni 50 Hormis l'occupation éventuelle par le CONCESSIONNAIRE, le terrain présentement donné en concession à celui-ci est libre de toute
location du chef de l'Etat.
Toutefois, le CONCESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de l'éviction des occupants sans titre pouvant s’y trouver au moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'Etat.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) pour ce qui concerne les
déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2 - DURÉE ET POINT DE DEPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l’article R. 5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles
R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la
limite de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 3 - SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUREE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du Domaine privé de l'État n’est pas constitutive de droits réels immobiliers.
ARTICLE 4 - SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain
précédemment concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 7 ci-après.
ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
L'IMMEUBLE objet des présentes appartient à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives, en vertu des dispositions du décret n°46-80 du 16 janvier 1946.
ARTICLE 6 - ACTIONS EN REVENDICATION
L'IMMEUBLE étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en revendication intentée par tout ayant droit sur l'IMMEUBLE concerné sans aucun recours contre l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel
payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour obtenir le paiement des impenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des constructions édifiées sur le terrain donné à bail ainsi que de tous règlements
à intervenir au sujet des fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.
La concession n'étant pas constitutive de droits réels immobilier, les constructions à usage d'habitation ne sont pas autorisées. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d’avis de l’État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à
la délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de
jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le CONCESSIONNAIRE, à ses frais, préalablement à la signature du
présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est
autorisée, est réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de
l'autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce chemin d'exploitation est régi par les
dispositions des articles L161-1 à L-161-1313 et D161-1 à D161-29 du Code rural et de la pêche maritime. A cet effet, le concessionnaire
Mél : foncier @guyane.pref.qouv.fr
co/DRFIP rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00005 - 19760 DADA Mervin Arrete concession provisoire agricole au lieu-dit "CD9 PK9" à Saint-Laurent-du-Maroni 51 s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être utilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1), et sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- préservation de la ripisylve en entrée de parcelle.
ARTICLE 8 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R. 5141-11 du Code général de la Propriété des Personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'État, une redevance annuelle de quatre-cent-quatorze
euros (414€) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au Recueil des Actes Administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE 10- DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 12- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur des Finances Publiques de la Guyane, le maire de Saint-Laurent-du-
Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et notifié à l'intéressé. Une copie sera adressée à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pour affichage pendant une durée de deux mois.
Cayenne, le
3 1 AOUT 2022
Le préfet,
Pour le préfet, le bous-préfet
secrétaire général des Bervices de l'État
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00005 - 19760 DADA Mervin Arrete concession provisoire agricole au lieu-dit "CD9 PK9" à Saint-Laurent-du-Maroni 52 ANNEXE 4
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle cadastrée AR 193 et AR 187 et ARI 94 et AR 192 superficie de 2ha 30 a OOca
de Monsieur DADA Mervin au lieu dit: CD9 PK 9 située sur la commune de Saint
Laurent du Maroni réalisé le 17 Novembre 2020 .
À .Marécage .......................... Oha 00a ca |E. Cheptel -
NATURE DU TERRAIN Poule pondeuse 240
- superficie sous forêt 2 ha 30a 00 ca
- superficie sur savane
es eus Vos ee et ooet ent eut ésme De mt mue me ue Dee ont ee D ee mesmueont M MEOn One oué ou 2 Outme mue mn
B. Déforestation (en ha)
- surface déjà déforestée
- surf. restant à déforester
2ha 30 a O0 ca
Oha 00a 00 ca
C. Plantations (en ha) F. Matériel
-Agrumes Oha 50 a 00 ca | Tronçonneuse 1
-Manioc Oha 50 a 00ca | Débroussailleuse 1
-Ananas 1ha 00a 00ca | Motoculteurs
-cerise Oha 30a 00 ca | Petite matériels
D. Constructions (en m?) G. Réseaux divers
-Poulailler 90 Électricité
-Carbet 10
Observations : Terrain borné
L’Attributaire l'Enquêteur
DADA Mervin &S # AMAVIA Winston >
es À N
Direction Générale des Territoires et de la Mer
16 avenue Léon Gontran Damas — 97320 Saint-Laurent du Maroni
téléphone : 0594 34 74 00 — télécopie : 0594 34 27 66
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00005 - 19760 DADA Mervin Arrete concession provisoire agricole au lieu-dit "CD9 PK9" à Saint-Laurent-du-Maroni 53 Saint Laurent du Maroni le
ANNEXE À
1 8 DEC, 2020
CLAUSES DE MISE EN VALEUR
Du terrain de 2ha 30 a OOca, référencé AR 193 et AR 187 et AR194et AR 192 au lieu-dit :
CD9 PK9,
situé sur la commune de Saint Laurent du Maroni à joindre à l’acte de Concession agricole de
Monsieur DADA Mervin.
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONS
DEFORESTATION
. BUTACE SOUS TOTÉT arvsisiarsunsdtes Die aa rs
- surface déforestée.............….
- surface restant à déforester oba Ca Dors
D +
- superficie sur savane... rit
-marécade/RINANIVE ssmrscmesme TT
PLANTATIONS
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ANANA AHa Don dOtu
. CHARTE obkx 20 a
CONSTRUCTIONS (m) Ps
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MATERIEL
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L’Attributaire,
(lu et approuvé)
Lu el apareuve
DADA Mervin
Nec Dr
Direction Générale des Territoires et de la Mer
16 avenue Léon Gontran Damas — 97320 Saint-Laurent du Maroni téléphone : 0594 34 74 00 — télécopie : 0594 34 27 66
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00005 - 19760 DADA Mervin Arrete concession provisoire agricole au lieu-dit "CD9 PK9" à Saint-Laurent-du-Maroni 54 2
Département :
GUYANE
Commune :
SAINT LAURENT DU MARONI
Section : AR
Feuille : 000 AR 01
Échelle d'origine : 1/5000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 22/08/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFG95UTM22
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
ANNEXE
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
97300
97300 Cayenne
tél. 05 94 28 99 57 -fax
ptgc.guyane@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
DADA HERVIN
615500
615375
615250
175375
>
188
+
175375
175500 175625
615375
615250
175500 175625
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00005 - 19760 DADA Mervin Arrete concession provisoire agricole au lieu-dit "CD9 PK9" à Saint-Laurent-du-Maroni 55 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-08-31-00006
23036 MACHINE Vanessa Arrete portant
concession provisoire agricole au lieu-dit
"JAVOUHEY" à Mana
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00006 - 23036 MACHINE Vanessa Arrete portant concession provisoire agricole au lieu-dit "JAVOUHEY" à Mana 56 E 84
= = F Fr
PRÉFET | Direction Générale
DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de la Coordination
et de l’animation territoriale
Mission Foncier
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Madame Vanessa MACHINE d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l'Etat sis au lieu-dit « JAVOUHEY » à MANA (Guyane)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à légalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet
de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le
domaine privé de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des
services de l'Etat ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance
du 12 avril 2021 ;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l’intéressée en date du 20 novembre 2021 ;
VU le bornage, le programme de mise en valeur et l’état des lieux en date du 6 juillet 2022 et annexés à cet arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION
Aux termes d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 23036, Madame Vanessa MACHINE 2 sollicité la
concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de MANA en vue d'y entreprendre une activité agricole, ainsi qu'il résulte des clauses de mise en valeur jointes à l’état des lieux contradictoire qui demeurera annexé aux présentes après mention
(ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L5141-1 et R5141-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes publiques, l'État, représenté par M. le Secrétaire général des Services de l'État en Guyane, concède à Madame Vanessa MACHINE née le 03/02/1983 à CAYENNE (Guyane), de nationalité française, demeurant et domiciliée : 39, rue Diderot — Appt. C — Lot. Les Ecoles 5, 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI désignée ci-après « le concessionnaire », l'immeuble dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire qui demeurera annexé au présent arrêté avec la mention (ANNEXE N°1).
Un terrain situé sur la commune de MANA (Guyane), au lieu-dit « JAVOUHEY », portant le numéro foncier AN 181, d’une superficie
de 03 hectares 10 ares 00 centiare (03ha10a00ca).
Telle, au surplus, que la-dite parcelle est figurée sur le plan qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°2), et telle qu'elle s'étend et comporte, sans exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de
concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00006 - 23036 MACHINE Vanessa Arrete portant concession provisoire agricole au lieu-dit "JAVOUHEY" à Mana 57 Hormis l'occupation éventuelle par le CONCESSIONNAIRE, le terrain présentement donné en concession à celui-ci est libre de toute
location du chef de l'Etat.
Toutefois, le CONCESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'Etat.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2 - DURÉE ET POINT DE DEPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l’article R. 5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu’au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limite de cinq années supplémentaires. : | :
ARTICLE 3 - SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUREE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du Domaine privé de l'État n’est pas constitutive de droits réels immobiliers.
ARTICLE 4 - SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain
précédemment concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 7 ci-après.
ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
L'IMMEUBLE objet des présentes appartient à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, qui déclare faire partie du domaine de l'Etat les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives, en vertu des dispositions du décret n°46-80 du 16 janvier 1946.
ARTICLE 6 - ACTIONS EN REVENDICATION
L'IMMEUBLE étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, le
CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en revendication intentée par tout ayant droit sur l'IMMEUBLE concerné sans aucun recours contre l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel
payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour obtenir le paiement des impenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des constructions édifiées sur le terrain donné à bail ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.
La concession n'étant pas constitutive de droits réels immobilier, les constructions à usage d'habitation ne sont pas autorisées. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de
jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le CONCESSIONNAIRE, à ses frais, préalablement à la signature du
présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout où partie du terrain où des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est
autorisée, est réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
Mél . foncier @quyane.pref.qouv.fr
co/DRFIP, rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00006 - 23036 MACHINE Vanessa Arrete portant concession provisoire agricole au lieu-dit "JAVOUHEY" à Mana 58 L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L-161-1313 et D161-1 à D161-29 du Code rural et de la pêche maritime. A cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être utilisé conformément aux clauses
de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).
ARTICLE 8 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R. 5141-11 du Code général de la Propriété des Personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'État, une redevance annuelle de deux-cent-soixante- dix-neuf euros (279€) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au Recueil des Actes Administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités
suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE 10- DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 12- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur des Finances Publiques de la Guyane, le maire de Mana sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et notifié à l'intéressée. Une copie sera adressée à la mairie de Mana pour affichage pendant une durée de deux mois.
3 1 AOUT 2022 Cayenne, le
Le préfet,
Pour le fet, le sous-préfei
al des services de l'Étai
GATINEAL:
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00006 - 23036 MACHINE Vanessa Arrete portant concession provisoire agricole au lieu-dit "JAVOUHEY" à Mana 59 ANNEx € À
CONCESSION AGRICOLE
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro AN 181, d’une superficie totale de 3 ha 00 a 15 ca,
de Madame MACHINE Vanessa, au lieu-dit : « Javouhey » située sur la commune
de MANA, réalisé le 06/07/2022, en présence de Madame MACHINE Vanessa.
A. Délaissé marécageux E. Cheptel Néant
NATURE DU TERRAIN
- superficie sous forêt Néant
- superficie sur savane Néant
B. Déforestation (en ha)
- surface déjà déforestée …. 3 ba 00
- surf. restant à déforester Néant
C. Plantations (en ha) Néant F. Matériel Néant
D. Constructions (en m?) Néant G. Réseaux divers
Néant
Observations : Terrain borné.
Saint-Laurent du Maroni, le 06 / 07 / 2022
L’attributaire L’enquêteur
Vanessa MACHINE François-Xavier DE LA FOYE
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Pare Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedex
téléphone : 0594 29 63 17 — courriel : cecile.truong@agriculture.gouv.fr (coordination de la procédure)
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00006 - 23036 MACHINE Vanessa Arrete portant concession provisoire agricole au lieu-dit "JAVOUHEY" à Mana 60 ANNEXE À
CLAUSES DE MISE EN VALEUR
Du terrain de 3 ha 00 à 15 ca, portant le numéro AN 181 , au lieu-dit : « Javouhey », situé sur la commune de MANA à joindre à l’acte de concession agricole de Madame MACHINE Vanessa,
réalisé le 06/07/2022.
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONS DEFORESTATION
- surface sous ÉOrêt Néant
«Sur lace JÉTOTESIÉ Bi rares 3 ha 00 a 15 ca Reprise de surfaces en friches
- surface restant à déforester..…… Néant
- superficie sur savane..........…. Néant
- délaissé marécageux ............ Néant
PLANTATIONS
(préciser la densité de plantation)
Verger diversifié
- Ramboutans (150 pieds/ha) 0 ha 50
- Manguiers (50 pieds) 0 ha 50
- Citronniers (200 pieds/ha) 0 ha 50
- Cocotiers (150 pieds /ha) 0 ha 50
Manioc (faible densité) 0 ha 50
Ananas (500 pieds) 0 ha 10
Cultures maraîchères en 0 ha 10 Aubergines, gomons, rotation avec jachères 0 ha 30 concombres, autres selon les opportunités.
CONSTRUCTIONS (m°)
= Carbet 100 m?
CHEPTEL Néant
MATERIEL
- Petit matériel Débroussailleuse, pulvérisateur
Saint-Laurent du Maroni, le 06 / 07 / 2022
L'Attributaire, Vanessa MACHINE
ASE— ge
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedex téléphone : 0594 29 63 17 — courriel : cecile.truong@agriculture.gouv.fr (coordination de la procédure)
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00006 - 23036 MACHINE Vanessa Arrete portant concession provisoire agricole au lieu-dit "JAVOUHEY" à Mana 61 Mana
Numéro d'ordre du document d'arpentage
Commune: 973306 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL {
+
Document vérifi
Bee soins HR Er Le présent document, certifié
A D'or au! pres at
Section =
Feuille(s) :
Qualité du plan : non régulier au dos de la chemise 6463. La: HET. à . gere
Echelle d'origine : 1/5000: ACPRNENNET,
Echelle d'édition : 1/3000
Date de l'édition : 22/04/2022
CERTIFICATION (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
par les propriétaires soussignés (3
Les propriétaires déclarent avoir pris connai sance des Mormations pores
CENTRE CES FINANCES P AUIQUES DE G
le él Passons Rue Coïlos
) a été établi (1) :
AIR EE 2
Cachet du rédacteur du document :
SATTAS
33 rue Gustave Eiffel
97310 Kourou
tél : 0594324078
mail : Sattas@wanadoo.fr
SIRET 398 631 465 00034
APE 714124
Document dressé par
Henri.$EC...
à ROUROWnsssissssniesisniens
DOMANIALES
FR
TS fer }22<— (RS ature.:
LS CS
(2) Qualité da la personne sgrééa {oéomètre axpert, Inspscteur, géomètra ou technicien retralté du cadactre, ete …).
(3) Préciser lea noms ot qualités du clgnstaire ol est différent du propriétaire (mendatalre, avoué représentant qualifié de lautorlé expropdant).
ianons: 05 04 Z6 JO À (1) Rayer Isa mentions Inutlles, La fornuls À n'est applicable que dans le cas d'uno esquissa (plan rénové per vola de mise à jour), dans La fommulo 8 los propriétaires pauvent avalf effactué ohne GE. : 0£ 94 76 Y
| Télécopie :
l
FIRE eue \.
05 94 28 23 74 |
LL
179
180 182.
B
158ha96a37ca
30015m°
175
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00006 - 23036 MACHINE Vanessa Arrete portant concession provisoire agricole au lieu-dit "JAVOUHEY" à Mana 62 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-08-29-00008
Arrêté portant désignation des membres du
conseil maritime ultramarin de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-29-00008 - Arrêté portant désignation des membres du conseil maritime ultramarin de Guyane 63 EH
PRÉFET Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté \
Egalité
Fraternité
Direction de la mer, du littoral
et des fleuves
ARRÊTE n°
portant désignation de membres du conseil maritime ultramarin de Guyane
” Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.219-1 à L.219-6-1 et R.219-1-15 à R.219- 1-28 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret ,°2005-1514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en mer :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives ;
VU le décret n°2014-483 du 13 mai 2014 relatifs aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°03-2020-11-24-003 du 24 novembre 2020 portant nouvelle composition du conseil maritime ultramarin Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-04-15-0001 du 15 avril 2021 portant désignation des membres du conseil maritime ultramarin de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-05-07-00004 du 7 mai 2021 portant désignation de membres du conseil maritime ultramarin de Guyane ;
VU larrêté n°R03-2021-09-20-00006 du 20 septembre 2021 portant désignation de membres du conseil maritime ultramarin de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-10-25-00013 du 25 octobre 2021 portant désignation de membres du conseil maritime ultramarin de Guyane ;
Considérant la délibération n°55 CC _2021 CCDS du 29 octobre 2021 modifiant la composition des différentes instances de la Communauté de communes des Savanes : Considérant la délibération n°007/22 relative à la désignation du représentant du CRPMEM Guyane au sein du Conseil Maritime Ultramarin
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-29-00008 - Arrêté portant désignation des membres du conseil maritime ultramarin de Guyane 64 ARRÈÊTE :
Article 1 : sont désignés membres du Conseil maritime ultramarin de la Guyane les personnes suivantes :
* __ Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : - au titre de la Communauté de communes des Savanes, M. Nicolas CHUN HONG CHEUNG, titulaire ;
* Collège des représentants des entreprises présentes dans le bassin concerné, dont l'activité se rapporte à l'exploitation ou à l'usage direct de la mer ou du littoral : - au titre du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, M. Léonard RAGHNAUTH, titulaire, et M. Francis SOUDINE suppléant.
Article 2 : Les autres membres du Conseil maritime ultramarin de Guyane sont inchangés et la liste actualisée est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des nouveaux membres du conseil maritime ultramarin de Guyane prendra fin conformément à l'article 2 de l'arrêté n°R03-2021-04-15-0001 du 15 avril 2021 susvisé, soit le 14 avril 2024.
Article 4 : Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1Q Ç ASET 2022
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-29-00008 - Arrêté portant désignation des membres du conseil maritime ultramarin de Guyane 65 Membres du Conseil maritime ultramarin de Guyane
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
* le Préfet, ou son représentant,
+ le directeur adjoint des territoires et de la mer, en charge de la mer, du littoral et des fleuves, ou son représentant,
+ le directeur adjoint des territoires et de la mer, en charge de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, ou son représentant,
+ le directeur adjoint des territoires et de la mer, en charge de l'environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt, ou son représentant,
+ le commandant de la zone maritime Guyane, où son représentant,
* le directeur général de la cohésion des populations, où son représentant,
+ le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, ou son représentant,
+ le directeur de l'Office français de la biodiversité, ou son représentant,
° la directrice de l'Agence régionale de santé, ou son représentant,
+ le délégué de rivages Outre-mer du Conservatoire du littoral, ou son représentant.
Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Structure | Titulaire Suppléant
Collectivité territoriale de Guyane M. Gilles LE GALL M. Jean-Luc LE WEST Non désignés
Communauté d'agglomération du
centre littoral M. Teed GASPARD M. Serge BAFAU
Communauté de communes de l'Est
guyanais M. Pierre DESERT M. Eddy CAMAN
Communauté de communes des
Savanes
M. Nicolas CHUN HONG
CHEUNG M. Pierre-Richard AUGUSTIN
Communauté de communes de
l'Ouest guyanais Mme Marie-Chantal SOBAÏMI M. Marciano SOEWA
Communes littorales
M. Jean-Paul FEREIRA
M. Narcisse ROZE
M. Claude PLENET
M. Gilles ADELSON
M. Albéric BENTH
M. Jean-Claude LABRADOR
Grand conseil coutumier M. Sylvio VAN DER PILJ M. Bruno APOUYOU
Collège des représentants des entreprises présentes dans le bassin concerné, dont l’activité se
rapporte à l'exploitation ou à l’usade direct de la mer ou du littoral :
Structure Titulaire Suppléant
Comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins M. Léonard RAGHNAUTH M. Francis SOUDINE
Grand port maritime de Guyane M. Rémy-Louis BUDOC Non désigné
Organisations syndicales patronales Mme Marie-Claude VILLAGEOIS Mme Joëlle PREVOT-MADERE
Armateur exploitant en Guyane un
navire de commerce ou de transport
de passagers
M. Xavier ROSE Non désigné
Bateaux-école M. Bruce FOULQUIER M. Joël IBOS
Cluster maritime de Guyane M. Didier MAGNAN M. Philippe MENDES
Association de valorisation et de
commercialisation des produits de la
mer de Guyane
M. Joël PIED Non désigné
Centre spatial guyanais Mme Fabienne SERENE M. Jérôme YVANEZ
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-29-00008 - Arrêté portant désignation des membres du conseil maritime ultramarin de Guyane 66 Collège des représentants des organisations syndicales de salariés dont les activités ont un lien direct avec l'exploitation ou l'usage de la mer ou du littoral :
Structure Titulaire Suppléant
Union des travailleurs guyanais M. Emmanuel SOPHIE M. Alfred Stéphane SCHMID
Union départementale de force | —— ee | ouvrière de la Guyane Non désigné Non désigné
Centrale démocratique des . — travailleurs de la Guyane M. Daniel CLET Non désigné
Collège des représentants des associations et fondations de protection de l'environnement littoral ou marin, ou d'usagers de la mer et du littoral :
Structure Titulaire Suppléant |
Société nationale de sauvetage e
Mer SANS y Sylvain MALINOWSKI M. Emmanuel CULLET
Bureau WWF de Guyane M. Laurent KELLE Mme Audrey CHEVALIER
Fédération Guyane nature en, Mme Céline AMORAVAIN M. Rémi GIRAULT
Association des pêcheurs plaisanciers
de Guyane M. Patrice MENDEZ M. Jean Marc CARASSUS
Ligue de voile de la Guyane M. Laurent CHAMOUX Non désigné
Associati - elles < LE | . | ne ion Réserves naturelles de | idine BORDIN Non désigné
Fédération de motonautisme M. Lionel POUILL | Non désigné
Collège des personnalités qualifiées représentatives notamment du monde scientifique :
° M. Fabian BLANCHARD (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
+ M. Olivier TOSTAIN (conseil scientifique régional du patrimoine naturel)
° M. Antoine GARDEL (Centre national de la recherche scientifique)
° M. François LONGUEVILLE (bureau de recherches géologiques et minières)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-29-00008 - Arrêté portant désignation des membres du conseil maritime ultramarin de Guyane 67 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-08-29-00009
Arrêté portant approbation du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du
bassin de Guyane et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-29-00009 - Arrêté portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant 68 Ex © | Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n°
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
LE PRÉFET COORDONNATEUR DE BASSIN
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE .
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2000/60/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; 4
VE La directive 200 1/42/CE du Parlement européen et'du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences
dé certains pians et programmes sur l’environnement ;
VU la directive 2006/118/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
VU Ia directive 2008/105/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/ CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau ;
VU la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la
détérioration ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-141, L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122- 17 à R. 122-23, R. 212-1 à R. 212-25 ;
VU l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU Parrêté du 17 décembre 2008 modifié: établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines ; :
Tél: 05 94 29 66 50
Mél :mnbsp.deal-guvane@developpement-durable gouv.fr
CS. 76 303 Rue Cartos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
1/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-29-00009 - Arrêté portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant 69 VU l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R.212-11 et R. 212- 18 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ;
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 25 août 2021 ;
VU les avis émis lors de la consultation du public du 17 septembre 2021 au 31 mars 2022 ;
VU les avis émis par les Assemblées et organismes consultés ;
VU l'avis du comité national de l’eau en date du 3 décembre 2021 ;
VU la délibération n°2022-04 du Comité de l’Eau et de la Biodiversité de Guyane en date du 07 juillet 2022 adoptant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022/2027 du bassin de Guyane ainsi que son programme pluriannuel de mesures.
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer par intérim ;
s
ARRÊTE
Artiele 1 : Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la Guyane 2022-2027 est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 2 : Le programme pluriannuel de mesures du bassin de la Guyane 2022-2027 est arrêté.
Article 3: Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement, le programme de mesures du bassin de la Guyane ainsi que la déclaration prévue au 2° du I de l’article L. 122-9 du code de l’environnement sont consultables sur le site internet du comité de l’eau et de la biodiversité : http://www.ceb- guyane.fr Ils sont tenus à la disposition du public dans les préfecture et sous-préfectures et dans les locaux du service paysages, eau et biodiversité de la DGTM Guyane, rue Carlos Finley — CS 76003, 97 306 Cayenne Cedex.
Article 4 : L'arrêté 24 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Guyane et arrêtant le programmes pluriannuel de mesures correspondant est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Article 6 : Le préfet de la région Guyane, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tél : C5 94 29 66 50
Mél :mnbso.deal-quyane@deveiloppement-durable. gouv.fr
C.S. 76 303 Rue Carlos Finetey
97 306 CAYENNE CEDEX
216
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-29-00009 - Arrêté portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant 70 Le Préfet de la Guyane
ANNEXE
DÉCLARATION PRÉVUE AU 2° DU I DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (DITE « DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE ») DU SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DE LA GUYANE
Préambule
Conformément à la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur [’environnement, et au code de l’environnement, les SDAGE doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. Cette dernière a pour but d’identifier les éventuels impacts négatifs sur d’autres compartiments de l’environnement que celui visé directement, à savoir Peau, et de les limiter.
Cette évaluation environnementale est constituée :
— du rapport environnemental ;
— de l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement, en l’occurrence la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
— de la déclaration environnementale, qui présente la manière dont il a été tenu compte du rapport d'évaluation ertvironnementale et des consultations auxquelles il a été procédé, ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE, compte tenu des diverses solutions envisagées, et des mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en œuvre du SDÂGE.
Déclaration environnementale relative au SDAGE de Ia Guyane 2022-2027
1, Modalités de prise en compte du rapport environnemental
et des consultations
Rapport environnemental
Conformément aux textes de transposition de la directive 2001/42/CE, le SDAGE appartient aux plans et programmes que la France a décidé de soumettre à une évaluation de leur incidence sur l’environnement. L'évaluation environnementale est une démarche itérative d’aide à la décision, qui prépare et accompagne la conception d’un document, plan ou programme ; Elle a pour objectif d’évaluer les incidences, positives ou négatives, des orientations du document étudié sur l’environnement. C’est une démarche au service d’un projet de territoire cohérent et durable.
Dans sa synthèse, l’autorité environnementale met en évidence les enjeux environnementaux majeurs du district hydrographique de la Guyane, notamment :
— la préservation des ressources en eau et la restauration du bon état écologique des masses d’eau, dans le contexte de la difficulté particulière liée aux activités aurifères illégales ;
— l'adaptation du changement climatique pour tenir compte de ses effets sur le cycle de l’eau ;
— la préservation de la biodiversité et des continuités entre les habitats naturels pour en garantir la fonctionnalité ;
— Ja préservation de la santé humaine, notamment en ce qui concerne la ressource en eau potable et le
Tél : 05 94 29 66 50
Mél :mabso deal-quyane@developpement-durabte. gouv.fr
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97 306 CAYENNE CEDEX
3/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-29-00009 - Arrêté portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant 71 traitement des eaux usées ainsi que les conséquences de l’utilisation du mercure et des autres composants chimiques utilisés par l’orpaillage illégal,
Prise en compte de l’avis de l’autorité environnementale dans le projet
L'autorité environnementale a rendu son avis le 25 août 2021 sur le projet de SDAGE soumis à la consultation du public et des parties prenantes du territoire en 2021, Le projet de SDAGE, son programme de mesures ainsi que l’ensemble de ces composantes ont ainsi été examinés.
L’Autorité Environnementale émet donc les recommandations suivantes :
“ fournir le bilan des actions engagées dans le cadre du plan Eau DOM, au lancement du nouveau cycle du SDAGE;
+ préciser l’objectif visé pour l'atteinte du bon état pour les masses d’eau en report d'échéance au-delà de 2027 et d'évaluer les moyens nécessaires pour parvenir à des résultats plus ambitieux que ceux affichés dans le document ;
+ analyser les rapports de compatibilité entre le SDAGE et le Schéma Directeur d'Orientation Minière (SDOM) et de préciser quelles dispositions du SDAGE ont vocation à être reprises à l’occasion de la révision du SDOM ;
* engager une démarche de priorisation des secteurs où des travaux de réhabilitation de sites clandestins abandonnés doivent être engagés, accélérer la parution du guide de bonnes pratiques pour améliorer les conditions d’exploitation pour les sites légaux et renforcer les moyens permettant de contrôler les exploitations et les remises en état ;
+ renforcer les actions en matière de mise à niveau de l’assafnissement des eaux usées et de l’alimentation Fe en eau potable, en confrontant l’appui aux collectivités chargées de leur mise en œuvre.
L’analyse de ces recommandations a induit, selon le cas de figure, des modifications du projet de SDAGE.
Prise en compte de diverses consultations dans le projet
Au titre de l’article L.212-2 du code de l’environnement, les documents du SDAGE ont été soumis à [a consultation du public, au moins un an avant la date prévue de son entrée en vigueur et pendant six mois au moins, à savoir du 1 septembre 2021 au 3! mars 2022.
Selon les instructions nationales, cette consultation a consisté en :
— une annonce légale dans les journaux locaux ;
— la mise à disposition physique de l’ensemble des documents ;
— la mise en figne de ces documents.
Au-delà de ces instructions, la consultation a aussi compris :
— un site internet dédié : http://www.ceb-guyane.fr ;
— un questionnaire spécifique et adapté aux peuples autchtones ;
du porte à porte et la mise en place d’ateliers thématiques :
— des animations en milieu scolaire ;
— des débats publics et réunions de travaïl avec [a chefferie coutumière.
La consultation a permis la réception de 9 avis institutionnels et 1589 réponses du grand public.
Les parties prenantes du territoire ont fait part de leurs remarques sur la période de mars à juin 2022. Des réunions de cadrage, de concertation et d’échanges se sont tenues entre les services de fa Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane, le secrétariat du Comité Eau et Biodiversité et les parties prenantes afin d'étudier leurs demandes et d’identifier au mieux des propositions. L’ensemble des remarques émises a fait
Téi : 05 94 29 66 50
Méi :mnbsp.deal-quyane@developpement-durabie gouv.fr
C.S. 76 303 Rue Caros Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
AIG
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-29-00009 - Arrêté portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant 72 l’objet d’une analyse approfondie à l’issue de la phase de concertation. Les demandes de modifications ont été
validées en séance plénière du Comité de l’Eau et de la Biodiversité du 07 juillet 2022.
Les principales modifications du projet concernent :
— les Objectifs Moins Stricts (OMS) & report de délai des secteurs du Parc Amazonien de Guyane (PAG) ; — les mesures compensatoires des Zones Humides (ZH) ;
Ja Lutte Contre l’Orpaillage Hlégal (LCOD ;
— la demande d’accompagnement des opérateurs miniers légaux ;
— l'implication de a chefferie coutumière dans la lutte contre l’orpaillage clandestin ; — la prise en compte de la réforme du code minier et {a distinction entre le projet RhySOG et les prescriptions pour encadrer l’activité aurifère alluvionnaire.
2. Motifs ayant fondé les choix opérés par le SDAGE de la
Guyane, compte tenu des diverses solutions envisagées
La révision du présent SDAGE s’est appuyée sur plusieurs éléments à savoir : — le courrier du 03 juillet 2020 de Mme Élisabeth BORNE, ministre du travail : — l’évaluation des progrès accomplis au cours du cycle 2016-2021 sur la base : — du bilan à mi-parcours du Programme de Mesures 2016-2021 ;
— de l’état des lieux de 2019.
— la consultation du public et des institutions ;
— Ja concertation avec les acteurs, réalisée dans le cadre de la révision ; … [es recommandations de l’évaluation environnementale;
— la réforme du code minier du 12 avril 2022.
Au-delà de ces éléments ressources, la révision du SDAGE s'inscrit dans une volonté de rendre compatible les orientations fondamentales du SDAGE avec les autres politiques sectorielles et repose sur une démarche pérenne de lutte contre l’orpaillage illégal.
3. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en œuvre de(s) SDAGE
Elles relèvent de plusieurs dispositifs résumés ci-après.
Le Programme de Surveillance (PdS) des eaux organise les activités de surveillance de la qualité et de la quantité de l’eau dans le bassin. Ce programme de surveillance sera validé dans les 3 mois suivant la publication de l’arrêté d’adoption du SDAGE. Ii permettra d’évaluer l’évolution de l’état des masses d’eau, notamment le temps de résilience après l’activité d’extraction aurifère.
Ce programme comportera notamment :
— le contrôle de surveillance des eaux, pérenne, visant les milieux non dégradés ; — le contrôle opérationnel destiné à suivre les effets des mesures mises en œuvre sur les milieux dégradés, à durée
finie ;
— le contrôle additionnel, pérenne, qui porte sur les zones ou sites déjà concerné par des engagements internationaux (captage, baignades).
En outre, l’objet de ces réseaux n’est pas seulement de rendre compte de [a situation mais aussi de fournir des éléments pour anticiper des évolutions futures. Le tableau de bord de suivi de l'incidence du SDAGE sur l’environnement créé lors du dernier cycle, soit en 2016, est reconduit mais complété pour ce troisième cycle.
Des indicateurs complémentaires viennent en supplément. Ils concernent les niveaux d’accessibilité des axes migratoires pour la montaison et la dévalaison des poissons migrateurs amphihalins depuis la mer, les surfaces naturelles concernées par les nouveaux ouvrages, les zones humides inventoriées et le suivi surfacique des zones
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