Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 191 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 191 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 11 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 191 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-191

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2023-05-31-00011 - ARRETE ARS Guyane n°2023/153 du 31 mai

2023 PORTANT AUTORISATION D’EXERCER L’ACTIVITE DE SOINS DE

SUITE ET DE READAPTATION SPECIALISES EN AFFECTION LIEES AUX

COMPORTEMENTS ADDICTIFS A SAS CANOPEE (3 pages) Page 3

R03-2023-05-31-00010 - Décision n°13 - Refus d’autorisation d’exercer

l’activité de SSR spécialisé en affections liées aux conduites addictives à

SAS Symbios Santé (3 pages) Page 7

Secretariat Général des Services de l'Etat /

R03-2023-06-20-00002 - arrête contingent pour la délivrance des permis de

mise en exploitation de navires de pêche (3 pages) Page 11

2Agence Régionale de Santé

R03-2023-05-31-00011

ARRETE ARS Guyane n°2023/153 du 31 mai 2023

PORTANT AUTORISATION D’EXERCER

L’ACTIVITE DE SOINS DE SUITE ET DE

READAPTATION SPECIALISES EN AFFECTION

LIEES AUX COMPORTEMENTS ADDICTIFS A SAS

CANOPEE

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-31-00011 - ARRETE ARS Guyane n°2023/153 du 31 mai 2023 PORTANT AUTORISATION D’EXERCER L’ACTIVITE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION SPECIALISES EN AFFECTION LIEES 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © DAgence Régionale de Santé Guyane

66 Avenue des Flamboyants – BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

ARRETE ARS Guyane n°2023/153 du 31 mai 2023

PORTANT AUTORISATION D’EXERCER L’ACTIVITE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION SPECIALISES EN AFFECTION LIEES AUX COMPORTEMENTS ADDICTIFS A SAS CANOPEE

La Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU le code la santé publique et notamment les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-23 et suivants ;

VU les articles R 6123-118, R 6123-120 du code de la santé publique

VU l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane ;

VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d’activité de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins médicaux et de réadaptation, article 4 ;

VU l’arrêté 2022/59 du 21 mars 2022 portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018- 2028 par la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane ;

VU l’arrêté 2022-59 du 25 mars 2022 de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU l’arrêté 284/ARS/DOS de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane en date du 8 décembre 2022, fixant la période de dépôt des demandes d’autorisation et des demandes de renouvellement d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds du 26 décembre 2022 au 26 février 2023 ;

VU l’arrêté 283/ARS/DOS du 8 décembre 2023 de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d’autorisations des activités de soins et d’équipements matériels lourds mentionnées aux articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique pour la période de dépôt ouverte ;

VU la demande présentée par SAS Canopée, représenté par Mme France Gay, son représentant légal, visant à obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de SSR spécialisés en affections liées aux comportements addictifs sur le futur site de la Clinique Canopée située à ZAC Hibiscus à Cayenne ;

VU l’avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins du 30 mai 2023 ;

CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l’offre de soins prévoit 1 implantation disponible d’activité de SSR spécialisé en affections liées aux conduites addictives sur le territoire de la Guyane ;

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-31-00011 - ARRETE ARS Guyane n°2023/153 du 31 mai 2023 PORTANT AUTORISATION D’EXERCER L’ACTIVITE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION SPECIALISES EN AFFECTION LIEES 4CONSIDERANT que compte tenu de l’existence de 2 demandes concurrentes pour l’exercice de l’activité de SSR spécialisés en affections liées aux conduites addictives, l’agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs et de la pertinence de chacune afin d’identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population sur la zone concernée, aux objectifs du SRS et aux conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement ;

CONSIDERANT la réponse plus adaptée aux besoins de population, en comparaison au dossier concurrent, qui se traduit dans le capacitaire dédié aux adultes, aux jeunes mamans et aux adolescents et dans la diversification de la prise en charge adaptée aux différents types d’addictions correspondant aux taux de prévalence constatés en Guyane ;

CONSIDERANT le virage ambulatoire prévu garantissant ainsi un dimensionnement mieux adapté des moyens aux besoins réels des patients ;

CONSIDERANT la compatibilité du projet avec le SRS

CONSIDERANT la conformité du projet aux conditions règlementaires et techniques de fonctionnement

CONSIDERANT l’état d’avancement de la réflexion sur le projet, qui semble plus avancée sur le volet médical et au plan architectural en comparaison au projet concurrent ;

ARRETE

Article 1er : L’autorisation sollicitée par SAS Canopée, en vue d’installer l’unité SSR spécialisées en affections liées aux comportements addictifs sur le futur site de la Clinique Canopée situé dans ZAC Hibiscus est accordée ;

Article 2 : L’autorisation est réputée caduque si l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la présente décision et n’est pas achevée dans un délai de 4 ans après cette notification.

Article 3 : La mise en œuvre de cette autorisation devra être déclarée sans délai au directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane conformément aux articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de la santé publique.

Article 4 : Conformément à l’article L 6122-4 du code de santé publique, le directeur général de l’ARS peut décider qu’il sera fait une visite de conformité dans les six mois suivant la mise en œuvre des activités de soins ou la mise en service de l’équipement matériel lourd. Dans cette hypothèse, il notifie sa décision au titulaire de l’autorisation dans le mois suivant la réception de la déclaration de commencement d’activité. A défaut de notification dans ce délai, le directeur général de l’ARS est réputé renoncer à diligenter cette visite.

Article 5 : En application des dispositions transitoires de l’ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 et du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, cette autorisation vaut jusqu’à l’intervention d’une décision du directeur général de l’ARS concernant une nouvelle demande d’autorisation conforme aux conditions techniques de fonctionnement et conditions d’implantations définies par la réglementation pour l’activité. Cette demande devra être déposée lors de la première fenêtre portant sur cette activité, ouverte après la publication du nouveau schéma régional de santé de Guyane.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l’égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-31-00011 - ARRETE ARS Guyane n°2023/153 du 31 mai 2023 PORTANT AUTORISATION D’EXERCER L’ACTIVITE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION SPECIALISES EN AFFECTION LIEES 516, rue Schoelcher – BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.89.89

être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.

Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane, conformément à l’article R 6122-41 du code de la santé publique.

La Directrice Générale de l’ARS Guyane

Clara de Bort

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-31-00011 - ARRETE ARS Guyane n°2023/153 du 31 mai 2023 PORTANT AUTORISATION D’EXERCER L’ACTIVITE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION SPECIALISES EN AFFECTION LIEES 6Agence Régionale de Santé

R03-2023-05-31-00010

Décision n°13 - Refus d’autorisation d’exercer

l’activité de SSR spécialisé en affections liées

aux

conduites addictives à SAS Symbios Santé

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-31-00010 - Décision n°13 - Refus d’autorisation d’exercer l’activité de SSR spécialisé en affections liées aux 7RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar @ DAgencs Régionale de Santé Guyane

Agence Régionale de Santé de Guyane

Siège : 66, avenue des flamboyants – 97300 CAYENNE CEDEX – Standard : 05 94 25 49 89

Direction Générale

Cayenne, 31 mai 2023

DECISION N°13

Objet : Refus d’autorisation d’exercer l’activité de SSR spécialisé en affections liées aux conduites addictives à SAS Symbios Santé

VU le code la santé publique et notamment les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-23 et suivants ; VU l’article Articles R 6123-118 et R 6123-120 du code de la santé publique VU l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane ;

VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d’activité de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret no 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins médicaux et de réadaptation ;

VU l’arrêté 2022/59 du 21 mars 2022 portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018- 2028 par la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane ; VU l’arrêté 2022-59 du 25 mars 2022 de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU l’arrêté 284/ARS/DOS de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane en date du 8 décembre 2022, fixant la période de dépôt des demandes d’autorisation et des demandes de renouvellement d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds du 26 décembre 2022 au 26 février 2023 ;

VU l’arrêté 283/ARS/DOS du 8 décembre 2023 de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d’autorisations des activités de soins et d’équipements matériels lourds mentionnées aux articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique pour la période de dépôt ouverte ; VU la demande présentée par SAS Symbios Santé, visant à obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de SSR spécialisé aux affections liées aux conduites addictives;

VU l’avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins du 30 mai 2023 ;

CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l’offre de soins prévoit 1 implantation disponible d’activité de SSR spécialisé aux affections liées aux conduites addictives sur le territoire de Guyane ;

CONSIDERANT que compte tenu de l’existence de 2 demandes concurrentes pour l’exercice de l’activité SSR spécialisé en affections liées aux conduites addictives, l’agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs et de la pertinence de chacune afin d’identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population sur la zone concernée, aux objectifs du SRS et aux conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement;

CONSIDERANT l’emplacement intéressant du projet dans la commune de Sinnamary qui manque à l’offre sanitaire présente sur son territoire ;

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-31-00010 - Décision n°13 - Refus d’autorisation d’exercer l’activité de SSR spécialisé en affections liées aux 8RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar @ DAgencs Régionale de Santé Guyane

Agence Régionale de Santé de Guyane

Siège : 66, avenue des flamboyants – 97300 CAYENNE CEDEX – Standard : 05 94 25 49 89

CONSIDERANT qu’à contrario du projet concurrent, le promoteur ne présente pas une analyse poussée des besoins du territoire en fonction de la typologie de la population au-delà d’une comparaison des prévalences avec l’hexagone ;

CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les orientations du SRS par le biais du développement d’une offre spécialisée et la contribution du dossier au rééquilibrage de l’offre de soins sur le territoire

CONSIDERANT la limite de l’offre exclusivement à l’offre d’hospitalisation complète sans indiquer le projet médical adapté en fonction des besoins (durée de séjours unique, pas de convention avec les SSR HDJ, pas de réponse adaptée aux enfants et adolescents qui représentent 37% de la population et sont exposés d’avantage aux conduites addictives ;

CONSIDERANT que le promoteur n’apporte pas une réponse permettant d’apprécier la conformité aux obligations techniques mentionnés dans l’article D.6124-177-7

CONSIDERANT qu’aucun conventionnement n’est prévu avec les unités d’hospitalisation de courte ou longue durée pour fluidifier les adressages et l’aval de l’hospitalisation en SSR est uniquement schématisé, mais non étayé par une proposition opérationnelle ;

CONSIDERANT qu’aucun lien fonctionnel n’est précisé entre l’unité de SSR conduites addictives et le reste de l’activité prévue au sein du nouvel établissement (circuit du médicament non sécurisé, lien avec d’autres spécialités SSR non précisé)

DECIDE

Article 1er : L’autorisation sollicitée par SAS Symbios Santé, en vue d’exercer l’activité de SSR spécialisé aux affections liées aux conduites addictives sur son futur site à Sinnamary est refusée ;

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou, à l’égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la

santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut

être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à

compter de la notification ou de la publication de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Guyane, conformément à l’article R 6122-41 du code de la santé publique.

La Directrice Générale de l’ARS Guyane

Clara de Bort

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-31-00010 - Décision n°13 - Refus d’autorisation d’exercer l’activité de SSR spécialisé en affections liées aux 9RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar @ DAgencs Régionale de Santé Guyane

Agence Régionale de Santé de Guyane

Siège : 66, avenue des flamboyants – 97300 CAYENNE CEDEX – Standard : 05 94 25 49 89

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-31-00010 - Décision n°13 - Refus d’autorisation d’exercer l’activité de SSR spécialisé en affections liées aux 10Secretariat Général des Services de l'Etat

R03-2023-06-20-00002

arrête contingent pour la délivrance des permis

de mise en exploitation de navires de pêche

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-06-20-00002 - arrête contingent pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche 11PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction mer, littoral et fleuves

Service des affaires maritimes

littorales et fluviales

ARRETÉ n°

Fixant un contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ; VU le code rural et de la pêche maritime notamment l'article R.9121-8, modifié par le décret n°2019-241 du 27 mars 2019 et l'article D.914-1 et suivants, modifiés par le décret n°2016-1981 du 30 décembre 2016;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-0009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la consultation de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane organisée le 8 juin 2023 ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRETE

Article 1: Le contingent de capacité pour l'année 2023, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche, est fixé à 211.14 UMS/JGT et 1988 KW/ pour la Région Guyane, conformément au courrier de la Direction Générale des Affaires Maritimes de la Pêche et de l’Aquaculture du 10 février 2023 ;

Article 2 : Ce contingent est évalué par le Préfet de Guyane conformément aux modalités prévues par l'article R.921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-06-20-00002 - arrête contingent pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche 12Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du mois de juin 2023 concernent la catégorie «autres» comme indiqué dans l'annexe 1. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.

Article 3: Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des

dossiers présentés.

L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services : compétents.

Article 4 : La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance d'un permis de mise en exploitation est mentionnée à l'annexe 2.

Article 5: Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 7: Monsieur le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 2 {0 JT 9094

Le préfet,

Pour le préfet, le 8 us-préfet

tai snéral des sérvices de l'Etat

€ ET J

Mathieu GATINEAU

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-06-20-00002 - arrête contingent pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche 13Annexe 1

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA REGION GUYANE SELON CATÉGORIES DE

PME

Permis de mise en exploitation « autres »

JAUGE UMS/GT PUISSANCE EN KW

Moins de 25 m 37.79

M. Richard SOUDINE

Annexe 2

LISTES DE BÉNÉFICIAIRES

Noms/Prénoms Nom et n°Navire Jauge Puissance demandée demandée

en UMS/GT en kW

M. Daniel SOUDINE RICARDO 3.7 34

SARL GARDE DE L'OCEAN TICHA | 42

RAGNAR FISH RAGNAR 2,35 59

GREENE FISHERY KIMBERLY G 8.88 110

DOS SANTOS SILVA FILHO Marc SANTE BARBARA 4.28 59

DOS SANTOS SILVA FILHO Marc SANTA BARBARA II 3:5 37

DOS SANTOS SILVA FILHO Marc SANTA BARBARA III 3.45 37

M. SEEBALAK Mark AMELYA 9 85

M. COUMBA Antoine SAMOURAI 1.24 63

BARBOSA MARTINO Edmilson MAYA 1.39 45

Total 37,79 581

Pour le préfet, le sous- éfel

gecrétaire général des serv

icès de l'État

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-06-20-00002 - arrête contingent pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche 14