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Document publié le Mercredi 24 avril 2013 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv 26 06 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget,
SOMMAIRE :
§ Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 24 avril 2013 ; 1) Désignation d’un représentant au sein du conseil de développement au sein du Grand Port Maritime de la Guyane ;
2) Principe de cession foncière, au profit de l’EPAG, dans la ZAC Écoquartier de Rémire-Montjoly ;
3) Approbation du dossier de réalisation de la ZAC de l’éco quartier de Rémire-Montjoly ; 4) Aménagement des entrées de ville – Bourg de Rémire ;
5) Création d’emplois ;
6) Opération « Vacances Sportives 2013 » ;
7) Subventions aux associations sportives ;
8) Subventions aux associations culturelles ;
9) Subvention exceptionnelle à l’association « les Petits Éphores » ;
10) Fixation des tarifs des stands et des emplacements pour la fête communale ; 11) Cotisation annuelle allouée à l’AUDeG au titre de l’année 2013 ; 12) Garantie communale pour la location de locaux par le CCAS de Rémire-Montjoly ; 13) Mise à disposition de biens meubles et immeubles au CCAS de Rémire-Montjoly ; 14) Création de licences de taxi ;
15) Financement de travaux de maillage de voies – Impasse bois Arouna Parc Lindor ; 16) Compte Administratif 2012 (Budget Principal) ;
17) Compte de Gestion 2012 (Budget Principal) ;
18) Affectation des résultats de clôture du CA 2012 (Budget Principal) ; 19) Budget Supplémentaire 2013 (Budget Principal) ;
20) Compte Administratif 2012 (R.M.T) ;
21) Compte de Gestion 2012 (R.M.T.) ;
22) Affectation des résultats de clôture du CA 2012 (R.M.T) ;
23) Budget Supplémentaire 2013 (R.M.T) ;
24) Compte Administratif 2012 (D.S.U.) ;
25) Compte de Gestion 2012 (DSU) ;
26) Affectation des résultats de clôture du CA 2012 (D.S.U.) ;
27) Budget Supplémentaire 2013 (D.S.U.) ;
28) Contrat Éducatif Local 2013/2014 ;
29) Poursuite des activités au titre du CUCS 2013.
L’an deux mille treize, le mercredi vingt-six juin, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation du Maire Jean GANTY, adressée le dix-neuf du même mois.
PRESENTS :
MM : GANTY Jean - Maire, LEVEILLE Patricia 1° adjointe, LIENAFA Joby 2° adjoint, SORPS Rodolphe 3° adjoint, BERTHELOT Paule 4° adjointe, MAZIA Mylène 5° adjointe, RABORD Raphaël 6° adjoint, EDWIGE Hugues 8° adjoint, BRUNE José 9° adjoint, MITH Georgette, PRUDENT Jocelyne, SAINT-CYR Michel, JOSEPH Anthony, THERESINE Félix, ANTIBE Marie, ELFORT Marlène, PLENET Claude, MONTOUTE Line, WEIRBACK Jean-Marc, conseillers municipaux.
PROCES-VERBAL
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 26 JUIN 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
DEPARTEMENT-REGION DE LA GUYANE - 2 -
ABSENTS EXCUSES :
GERARD Patricia, DESIRE Paulette, BUDOC Rémy-Louis, MARS Josiane, TOMBA Myriam, LASALARIE Jean-Pierre, FELIX Serge HO-BING-HUANG Alex.
ABSENTS NON EXCUSÉS :
NELSON Antoine, CHAUMET Murielle, MITH Magali, CATAYEE Patrice, EGALGI Joséphine, MARS Alain.
Procurations déposées par :
GERARD Patricia en faveur de Monsieur SORPS Rodolphe
BUDOC Rémy-Louis en faveur de Monsieur GANTY Jean
MARS Josiane en faveur de Madame BERTHELOT Paule
LASALARIE Jean-Pierre en faveur Madame ANTIBE Marie
Assistaient à la séance :
DELAR Charles-Henri – Directeur Général des Services
KOUSSIKANA Guénéba, Directrice Générale Adjointe
BRIOLIN-JUNIEL Bernard – Directeur du service financier
EUZET Jean-Marc – Responsable Bureau d’Etudes
VARVOIS Christophe – Responsable du Service Urbanisme
GUIOSE Odile – Responsable du services RH
AIMABLE Jean-Marc – Chef de projet du DSU
SYIDALZA Murielle/ THERESINE Sylvie – Secrétaires de séance
****************
Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 h 50 mn.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Jocelyne PRUDENT s’étant proposée a été désignée par 20 voix « pour » et 3 « abstentions » pour remplir ces fonctions.
****************
Avant de commencer la tenue de la séance, Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, tient à faire remarquer les problèmes survenus suite à la distribution et à la réception des documents, concernant la tenue de la séance du conseil municipal. Il précise qu’il a bien reçu comme tous les conseillers municipaux sa convocation, accompagnée des rapports le jeudi 20 juin 2013. Malheureusement dit-il, les documents des tomes 2 et 3 annexés à la convocation, étaient tous inexploitables, surtout les plus importants ceux concernant l’étude des budgets.
Il signale qu’il a reçu un appel des services précisant que suite à un problème technique, les tomes 2 et 3 seront redistribués dans la matinée du lundi.
Monsieur Claude PLENET fait remarquer qu’il a reçu ces derniers documents la veille de la tenue de la réunion du conseil municipal, ce qui ne lui a pas permis de les étudier en temps voulu. Au regard de ses remarques, il souhaite que les points des tomes 2 et 3, soient retirés de l’ordre du jour et fait savoir que le groupe d’opposition statuera uniquement sur le tome 1. - 3 -
Il poursuit son intervention en faisant remarquer que la commission des finances se tient toujours la veille de la tenue de la séance du conseil municipal. Il souligne qu’il n’a pas eu le temps de lire le procès-verbal car celui-ci a été distribué en séance.
Monsieur le Maire confirme que les convocations ont bien été envoyées respectivement dans les délais. Il rappelle que les conseillers municipaux ont toujours la possibilité de consulter les documents en se rendant dans les services de la Mairie. Monsieur le Maire précise également, qu’il reconnaît qu’il y a bien eu un problème technique lié à la vétusté du photocopieur et qui a été cependant corrigé par l’envoi de nouveaux dossiers.
Monsieur Claude PLENET reprenant la parole, fait remarquer que rien n’empêche à la collectivité de faire parvenir les dossiers par voie numérique.
Madame Line MONTOUTE sollicitant la parole et l’obtenant, corrobore les propos de Monsieur Claude PLENET et confirme qu’elle a reçu les nouveaux tirages que le mardi matin, ce qui ne lui a pas permis elle aussi, d’étudier ces dossiers dans les temps.
***************
Adoption du procès-verbal de la séance du 24 avril 2013
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée, le procès-verbal de la séance du 24 avril 2013.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, intervient sur le point concernant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes. Il dit être étonné que le débat ayant suivi ce point, n’ait pas été repris dans le procès-verbal.
Monsieur le Maire précise qu’il n’y a aucune obligation de faire un état exhaustif du débat qui a eu lieu.
Le procès-verbal a été adopté par 20 voix « pour », 3 « absentions ».
*****************
1°/ Désignation d’un représentant au sein du conseil de développement du grand port maritime de Guyane
Abordant le premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que dans le cadre de la création des Grands Ports Maritimes (GPM), les Outre-Mer vont désormais disposer de nouveaux établissements portuaires. En effet, à compter du 1er janvier 2013, seront créés quatre (4) nouveaux Grands Ports Maritimes qui remplaceront : le port autonome de la Guadeloupe, et trois ports d’intérêt national actuellement concédés aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) locales de Fort- de-France en Martinique, de Dégrad-des-Cannes en Guyane et de Port-Réunion à la Réunion.
A la suite de la parution du décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l’organisation et le fonctionnement des Grands Ports Maritimes de l’Outre-Mer ; et du décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le Grand Port Maritime de la - 4 -
Guyane, il convient de procéder à la nomination des membres du conseil de développement du GPM.
Par lettre en date du 03 mai 2013, le Préfet de la Région Guyane a sollicité la collectivité afin de désigner un représentant pour siéger au sein du conseil de développement du Grand Port Maritime de la Guyane ;
Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la désignation d’un représentant pour siéger au sein du conseil de développement du Grand Port Maritime de la Guyane.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l’organisation et
le fonctionnement des Grands Ports Maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
VU décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le Grand Port Maritime de la Guyane,
VU la lettre du Préfet de la Région Guyane en date du 3 mai 2013 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explication du Maire et sur sa proposition,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
DE DESIGNER Monsieur Jean-Pierre LASALARIE pour siéger au sein du Conseil de développement du Grand Port Maritime de la Guyane.
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
**************
2°/ Principe de cession foncière au profit de l’EPAG, dans la ZAC Écoquartier de Rémire-Montjoly
Passant au deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire remémore aux membres de l’assemblée, les différentes décisions prises par le Conseil Municipal dans le cadre de la traduction opérationnelle du projet d’Écoquartier de Rémire-Montjoly engagé avec le concours de l’EPAG dans le secteur de Vidal-Mondélice.
Monsieur le Maire rappelle également que par arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 a été créée la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) inhérente à ce projet structurant sur notre territoire qui prévoit notamment la réalisation, à terme, de 1 400 logements environ, de commerces et de services intégrés dans un ensemble urbain cohérent proposant tous les équipements publics en infrastructures et superstructures qui correspondent aux besoins générés par cette opération qui comportera également un projet culturel d’intérêt communal. - 5 -
Bien entendu, la réalisation des infrastructures et des superstructures projetées devront accompagner, voire au mieux précéder, cet apport progressif de population afin de ne pas compromettre l’équilibre fonctionnel de la Commune.
Afin de mener à bien les travaux de cette ZAC, dont le dossier de réalisation vous sera soumis ce même jour, l’EPAG qui en est le maître d’ouvrage aura à maîtriser les terrains compris dans l’assiette du périmètre foncier de la ZAD définie pour cette opération.
Le foncier concerné comprend, outre des terrains domaniaux ou privés, différentes parcelles communales cadastrées AN 75, AN 468, AN 469 (p), AN 470 (p), AN 474 (p), AR 224 (p), et AR 394 (p).
L’EPAG se propose de faire l’acquisition de la totalité des terrains communaux hormis ceux qui seront conservés par la Commune tels que ceux qui sont affectés à la voie de desserte actuelle de cette zone et aux diverses infrastructures sportives dont le stade Docteur Edmard Lama et ses annexes.
Il est a préciser que l’emprise des voies existantes qui seront utilisées pour cette opération, en référence aux besoins générés, et qui seront réaménagées par l’EPAG dans le cadre de son programme de travaux demeureront en propriété à la Commune qui aura à en conventionner la faisabilité et l’usage avec l’aménageur.
Il faut rappeler aussi que toutes les autres voies et espaces publics de ce programme intégreront, au terme de leur aménagement, le patrimoine communal. Cela suppose bien entendu d’anticiper sur la prise en compte des frais d’entretien correspondants.
S’agissant des parties des terrains cadastrés AN 469, AN 470, AR 224 et AR 394 concernées par cette cession, Monsieur le Maire précise qu’une délimitation sera faite, à l’initiative de l’aménageur.
Il s’agira surtout de délimiter sur le terrain ce parcellaire et de déterminer sa contenance réelle pour aboutir à l’établissement du document d’arpentage qui aura à être validé et signé par le Maire avant la rédaction d’un acte notarié.
Cet acte permettra notamment de concrétiser l’engagement pris entre la Commune et l’EPAG pour la cession des terrains communaux qui seront aménagés par l’établissement public avec l’inscription des différentes réserves visant à garantir l’affectation convenue et le respect des engagements de chacun.
Monsieur le Maire porte à la connaissance des conseillers municipaux, les évaluations de France Domaines du 22 mars 2013 qui estiment la valeur du foncier communal concerné par l’opération, pour une contenance de 205 000 m² environ, à 3 290 322,00 euros soit 16,05 € par mètre carré.
La superficie du foncier concerné par la cession au profit de l’EPAG étant de 10,6 ha environ, l’estimation correspondante serait de 1,7 M€ environ.
S’agissant d’un projet d’intérêt général qui participe de façon pertinente à la réalisation de constructions traduites dans les obligations communales au titre du SCOT, à la mise en pratique d’une politique volontariste de développement durable et à la structuration de notre territoire au travers d’une ZAC initiée par notre Collectivité et l’EPAG, le transfert de ce foncier au profit de l’aménageur pourrait intervenir sans contrepartie financière, comme contribution communale.
Il convient aussi de prendre en compte dans les efforts consentis par la Commune l’exonération de la part communale de la Taxe d’Aménagement (ex TLE), qui sera - 6 -
compensée par une implication conséquente de l’aménageur au travers de la mise à disposition de terrains viabilisés réservés et la réalisation d’équipements publics destinés à répondre aux besoins générés par le quartier voire, pour certains, profitables à l’ensemble des habitants de notre Commune.
A titre indicatif, la valeur du foncier que l’EPAG aménagera et rétrocédera à la Commune serait estimée aux environs de 5,44 M€ pour une superficie de 3,3 ha.
Monsieur le Maire indique que l’effort significatif effectué par la Collectivité sera valorisé au sein du bilan de la ZAC.
S’agissant particulièrement des modalités prévisionnelles de financement et de faisabilité de l’opération, Monsieur le Maire précise qu’il restera très attentif, durant l’avancée de ce programme et notamment pendant la négociation du dossier de réalisation, aux conditions d’implication de notre Collectivité avec la préoccupation de ne pas devoir s’impliquer davantage, dans le développement d’un quartier par rapport à un autre en référence à un légitime souci de cohérence et de cohésion urbaine.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le projet de délibération relatif au principe de cession non onéreuse, au profit de l’EPAG, de la partie des terrains communaux non équipés et non réservés qui sont inclus dans le périmètre de la ZAC Écoquartier de Rémire-Montjoly.
Monsieur le Maire invite le Responsable de l’urbanisme à apporter des informations complémentaires à l’assemblée délibérante sur ce dossier.
Après les explications données par Monsieur VARVOIS, Monsieur le Maire précise que dans cette affaire, il faut retenir que l’effort financier consenti par la commune, correspond à la rétrocession de cette emprise foncière à hauteur de 1,7 M€, ainsi que de l’exonération de la Taxe Locale d’Équipement. En contrepartie dit-il, l’EPAG apportera une mise en valeur du foncier aménagé avec la mise en place de la construction de groupes scolaires, et d’autres équipements.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, souligne que depuis le début des opérations de cet écoquartier, il constate qu’il n’y a pas de plan de financement annoncé quant à la programmation des équipements prévus, notamment la construction des 3 groupes scolaires ainsi que du collège. Il donne pour exemple, la construction d’un groupe scolaire qui était programmé dans le secteur de Cabassou, et qui n’est toujours pas commencée.
Pour finir, il pose la question de savoir si c’est bien le montant estimé par France Domaines, soit 3 290 322 € qui figurera dans le budget de l’EPAG.
Monsieur le Maire lui répond que non, car la rétrocession ne concerne que les 10 hectares, qui représentant que 1,7 M€. L’EPAG a fait savoir à la collectivité qu’elle ne rétrocèdera que 3, 3 ha aménagé.
Invité à répondre, Monsieur VARVOIS précise qu’il s’agit d’une opération d’ensemble qui comprend déjà des équipements communaux, dont le stade Municipal ainsi que les terrains annexes. L’évaluation dit-il, porte uniquement sur les références cadastrales de l’ensemble du parcellaire, y compris le foncier supportant les équipements existants. Il souligne que France Domaines n’évalue pas les équipements qui se trouvent sur les parcelles, mais simplement le foncier. Aussi, il a été procédé à une moyenne qui prend en compte les parties de terrains se trouvant en zone inondable ainsi que les terrains sains. - 7 -
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le décret modifié n°96-954 portant création, en date du 31 octobre 1996, de l’Établissement Public d’Aménagement en Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1568/DEAL/2D/3B du 10 octobre 2012 portant création de la ZAC dite « Écoquartier de Rémire-Montjoly » ;
VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification ;
VU les délibérations du 14 août 2002, du 27 janvier 2003, du 04 novembre 2009 et du 23 juin 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;
VU l’état d’avancement de la procédure de révision du POS en cours et notamment le PADD débattu ;
VU la délibération n° 2011-04/RM du mercredi 16 mars 2011 relative à la mise en place d’un projet d’Écoquartier sur le secteur de Vidal-Mondélice ;
VU la délibération n° 2011-31/RM du 18 mai 2011 définissant les modalités de concertation et l’approbation préalable des objectifs d’une Zone d’Aménagement Concerté dite Écoquartier de Rémire-Montjoly ;
VU les différentes délibérations relatives à la création d’une Zone d’Aménagement Différé dans le cadre du projet d’d’Écoquartier ;
VU la délibération du 18 juillet 2012 relative à la création de la ZAC dite
« d’Écoquartier de Rémire-Montjoly » ;
VU la délibération de ce jour relative à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC afférente au projet d’d’Écoquartier sur le secteur de Vidal-Mondélice ;
VU l’état parcellaire afférent ;
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2013 ;
CONSTATANT l’état d’avancement du projet de l’Écoquartier de Rémire-Montjoly mené en partenariat avec l’EPAG dans le secteur de Vidal-Mondélice ;
SOULIGNANT les différents objectifs affichés par ce programme et la participation du promoteur à la réalisation des superstructures afférentes à des équipements publics ;
CONSIDERANT que la maîtrise du foncier par l’Établissement Public
d’Aménagement en Guyane est nécessaire à la mise en œuvre de l’aménagement de la ZAC Écoquartier ;
RAPPELANT l’historique du parcellaire communal concerné, pour l’essentiel acquis onéreusement par la Ville de Rémire-Montjoly ; - 8 -
REMARQUANT que l’EPAG n’a pas vocation à gérer les voies ouvertes à la circulation publique et comprise au sein de la ZAC ainsi que les différents équipements publics existants ou projetés à court terme par la Ville de Rémire- Montjoly ;
RELEVANT, dans ces circonstances, la nécessité d’exclure du projet de cession les emprises qui correspondent aux voies ouvertes à la circulation publique ou aux différents équipements sportifs existants ou projetés à court terme par la Ville de Rémire-Montjoly ;
AFFIRMANT l’implication de la Commune de Rémire-Montjoly dans le programme d’Écoquartier par une cession, sans contrepartie financière, du foncier communal concerné, sous réserve d’une inscription de l’effort consenti par la Ville dans le bilan financier prévisionnel de l’opération ;
PRENANT NOTE des modalités de financement de l’opération d’aménagement, telles que prévues par le législateur ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
D’APPROUVER le principe d’une cession non onéreuse, au profit de l’EPAG, des parcelles ou détachements des fonds communaux cadastrés AN 75, AN 468, AN 469 (p), AN 470 (p), AN 474(p), AR 224 (p), et AR 394 (p), pour une contenance totale de 10,6 ha environ.
Article 2 :
D’ASSUJETTIR expressément ce transfert de propriété non onéreux à la prise en compte, dans le bilan financier prévisionnel de l’opération, de l’effort consenti par la Ville.
Article 3 :
D’AUTORISER l’EPAG à procéder, dans le respect des procédures afférentes, à la division des parcelles communales cadastrées AN469, AN470, AN 474, AR 224 et AR 394, en vue d’opérer les détachements nécessaires à leur cession.
Article 4 :
DE PERMETTRE à l’EPAG d’engager à leurs frais, la rédaction d’un acte authentique de cession, après validation, par Monsieur le Maire, du projet de division susmentionné en inscrivant ce transfert de propriété dans le cadre la procédure de ZAC et dans le respect des modalités réglementaires afférentes.
Article 5 :
DE PRESCRIRE que toutes les obligations de l’aménageur en terme de participation à la réalisation des équipements publics structurants tant en infrastructures qu’en superstructures, soient respectées en terme de délai, de qualité, et de quantité. - 9 -
Article 6 :
DE REAFFIRMER la volonté municipale au-delà de cette cession foncière, de contribuer au financement éventuel de projets d’équipements publics relevant de sa compétence, tant en superstructures, qu’en infrastructures, à condition qu’ils ne répondent pas aux seuls besoins propres de cette ZAC dans la zone de Vidal- Mondélice;
Article 7 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et actes permettant de mettre en œuvre la présente délibération.
Article 8 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité.
La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
*******************
3°/ Approbation du dossier de réalisation de la ZAC de l’Écoquartier de Rémire- Montjoly
Poursuivant avec le troisième point, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, les différentes décisions prises par le Conseil Municipal dans le cadre du projet d’Écoquartier de Rémire-Montjoly, dans le secteur communal dénommé Vidal- Mondélice.
Monsieur le Maire remémore également l’arrêté préfectoral n°1568/DEAL/2D/3B du 10 octobre 2012 qui avait permis la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), dont le dossier afférent avait été approuvé par la délibération municipale n°2012-59/RM du 23 juillet 2012.
Dans le cadre de ce programme qui s’inscrit dans une démarche volontairement structurante pour le territoire de Rémire-Montjoly, il a été prévu notamment la réalisation, à terme, de 1 400 logements environ, de commerces et de services intégrés dans un ensemble urbain cohérent, comprenant des équipements publics en infrastructures et superstructures correspondants aux besoins de ce quartier et pour certains, de notre Ville.
Le conseil municipal est invité, dans le cadre opérationnel, à se prononcer sur la cession de terrains communaux au profit de l’EPAG qui en est le maître d’ouvrage et qui doit maîtriser les terrains d’assiette de l’opération pour en organiser
l’aménagement conformément à ses obligations. - 10 -
Cette ZAC est portée par un partenariat structuré autour de la ville, maître de l’ensemble des choix stratégiques à effectuer, et de l’EPAG, garant de la procédure, du portage foncier et financier ainsi que de la mise en œuvre opérationnelle du projet.
Ce programme d’aménagement, lauréat du prix « projet d’avenir » au Concours National Écoquartier 2011, est fondé sur de hautes ambitions en matière de développement durable fixées par la Ville de Rémire-Montjoly, l’EPAG et leurs partenaires.
Il a fait l’objet d’un concours d’urbanisme en 2009-2010 remporté par le groupement Atelier MARNIQUET – Composante Urbaine – MDTS – Y. Le Tirant – ALTER. Le lauréat a eu pour rôle d’établir le plan masse de référence de l’opération, servant de base de travail à la maîtrise d’œuvre des espaces publics désignée en juillet 2012 et composée de l’Atelier MARNIQUET – Détails – Techni’cité – Safege.
Les objectifs retenus préalablement à la création de la ZAC étaient les suivants :
• Maîtriser l’urbanisation des terrains inoccupés du secteur dit de Vidal- Mondélice.
• Garantir la réalisation d’un programme urbain cohérent en assurant une mixité sociale et générationnelle.
• Réaliser les équipements publics nécessaires au bon fonctionnement du quartier.
• Intégrer la recherche d’une qualité environnementale au projet.
• Favoriser l’activité économique au sein du quartier.
Conformément à l’article R.311-7 du Code de l’Urbanisme, le dossier de réalisation de la ZAC comprend :
• Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone. • Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone. • Les modalités de programme de financement de l’opération d’aménagement, échelonnées dans le temps.
• Les compléments apportés au contenu de l’étude d’impact.
La participation de la Ville de Rémire-Montjoly à la réalisation de la ZAC est attendue sur les aspects suivants :
A. Foncier.
B. Réalisation d’équipements de superstructures :
• 3 Groupes scolaires.
• Espace plurivalent.
De plus, des réserves foncières sont prévues pour la réalisation d’un Collège et d’un espace dédié à la Petite Enfance.
S’agissant du foncier, la valeur estimée pour une superficie de terrains d’environ 10,6 ha rétrocédée à l’EPAG par la Ville de Rémire-Montjoly dans ce cadre opérationnel est de 1,7 M€ environ.
Cependant le foncier aménagé par l’EPAG sur lequel seront implantées les superstructures qui seront cédées à la Ville de Rémire-Montjoly serait estimé, après viabilisation, à un montant de 5,44 M€ pour une surface de 3,3 ha. - 11 -
En compensation de l’exonération de la part communale de la Taxe d’Aménagement (ex TLE) et de l’investissement foncier de la Commune, cette participation correspond à une implication réglementaire de l’aménageur à la réalisation des équipements publics destinés à répondre aux besoins générés pour l’essentiel par le quartier.
Concernant les équipements publics de superstructures, l’accroissement de la population (environ 4 500 habitants sur la ZAC) va générer la réalisation d’aménagements propres et la construction de nouveaux bâtiments. A ce titre, la Ville de Rémire-Montjoly s’engage, sur le principe, à assurer la maîtrise d’ouvrage des équipements suivants : trois groupes scolaires et un espace plurivalent.
La Ville de Rémire-Montjoly s’engage en outre à contribuer au financement de ces équipements sur fonds propres avec un accompagnement financier de l’aménageur, des fonds structurels européens et de l’État, pour une livraison suivant le programme ci-dessous :
EQUIPEMENTS PUBLICS
INFRASTRUCTURES MAITRE D'OUVRAGE PROPRIETAIRE A TERME REALISATION
NATURE DES
EQUIPEMENTS DENOMINATION NOM
Part du
financement
ZAC
NOM
Mode
d'incorporatio
n patrimoine
Infrastructures Voies de circulation EPAG 100% Commune
Transfert en
gestion et
propriété
Phase 0 :2013-2014
Phase 1 : 2014-2015
Phase 2 : 2016-2017
Phase 3 : 2018-2019
Espaces publics EPAG 100% Commune
Transfert en
gestion et
propriété
Phase 0 :2013-2014
Phase 1 : 2014-2015
Phase 2 : 2016-2017
Phase 3 : 2018-2019
Parking EPAG 100% Commune
Transfert en
gestion et
propriété
Phase 0 :2013-2014
Phase 1 : 2014-2015
Phase 2 : 2016-2017
Phase 3 : 2018-2019
Aménagement
de deux
carrefours à
l'intersection de
la RD23
EPAG 100% Conseil Général
Transfert en
gestion et
propriété
2018-2019
Aménagement
d’un carrefour à
l'intersection de
la RD24
EPAG 100% Conseil Général
Transfert en
gestion et
propriété
2014-2015
Eaux pluviales
Canalisations,
noues, fossés et
bassins
EPAG 100% Commune
Transfert en
gestion et
propriété
Phase 0 :2013-2014
Phase 1 : 2014-2015
Phase 2 : 2016-2017
Phase 3 : 2018-2019 - 12 -
Assainissement
eaux usées
Collecteurs et
postes de
refoulement
EPAG 100% CACL
Transfert en
gestion et
propriété
Phase 0 :2013-2014
Phase 1 : 2014-2015
Phase 2 : 2016-2017
Phase 3 : 2018-2019
Eau potable
Canalisations et
équipements
associés
EPAG 100% CACL
Transfert en
gestion et
propriété
Phase 0 :2013-2014
Phase 1 : 2014-2015
Phase 2 : 2016-2017
Phase 3 : 2018-2019
Electricité
Fourreaux,
transformateurs
HTA et cellules
HTA
EPAG
Taux de
réfaction
40% : EDF
Reste à
charge :
EPAG
EDF
Transfert en
gestion et en
concession
Phase 0 :2013-2014
Phase 1 : 2014-2015
Phase 2 : 2016-2017
Phase 3 : 2018-2019
Electricité Câbles et coffrets BT EPAG
Taux de
réfaction
40% : EDF
Reste à
charge :
EPAG
EDF
Transfert en
gestion et en
concession
Phase 0 :2013-2014
Phase 1 : 2014-2015
Phase 2 : 2016-2017
Phase 3 : 2018-2019
Télécommunica
tion - réseau
cuivre
Génie Civil EPAG 100% Commune
Transfert en
gestion et
propriété
Phase 0 :2013-2014
Phase 1 : 2014-2015
Phase 2 : 2016-2017
Phase 3 : 2018-2019
Télécommunica
tion - réseau
fibre optique
Génie Civil EPAG 100% Commune
Transfert en
gestion et
propriété
Phase 0 :2013-2014
Phase 1 : 2014-2015
Phase 2 : 2016-2017
Phase 3 : 2018-2019
Eclairage
Réseaux
d'éclairage,
candélabres et
équipements
associés
EPAG 100% Commune
Transfert en
gestion et
propriété
Phase 0 :2013-2014
Phase 1 : 2014-2015
Phase 2 : 2016-2017
Phase 3 : 2018-2019
Eau potable
Création d'une
conduite
principale
d'adduction
pour la desserte
du secteur
CACL En cours de négociation CACL
Transfert en
gestion et
propriété
2015-2016
NATURE DES
EQUIPEMENTS NOM
PART DU
FINANCEMENT ZAC NOM
MODE
D'INCORPORATION
PATRIMOINE
Lagune Pôle
Lacroix CACL
CACL : foncier
Financement ouvrage:
CACL (dont FCTVA) :
18,5%
EPAG : 1,5%
État : 80%
CACL 2014- 2015
Groupe scolaire Commune
EPAG : apport foncier,
financement et AMO Commune Transfert en gestion et propriété 2015- 2016 - 13 -
Groupe scolaire Commune EPAG : apport foncier, financement et AMO Commune Transfert en gestion et propriété 2017- 2018
Espace plurivalent Commune
EPAG apport foncier et
AMO
Financement ouvrage:
Commune : 15,5%
Autres dont EPAG :
84,5%
Commune Transfert en gestion et propriété 2017- 2018
Groupe scolaire Commune
EPAG apport foncier,
financement et AMO Commune Transfert en gestion et propriété 2018- 2019
Collège Commune
EPAG apport foncier
Financement ouvrage:
Département, État et
Autres : 100 %
Département Transfert en gestion et propriété 2018- 2019
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à relever l’implication qui en résulte pour la Commune, en termes de participation financière, de délais de réalisation et d’engagement pour les équipements publics en infrastructure ou superstructure.
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux aussi, de prendre acte des plans de financement proposés à ce stade opérationnel ainsi que de la préoccupation communale à veiller pour que la réalisation de l’aménagement de ce quartier ne mobilise pas son attention au détriment du reste de son territoire.
Monsieur le Maire préconise par ailleurs de négocier la partition des éventuels bénéfices en cas de bilan financier positif en terme d’opération, en particulier pour obtenir une intervention financière plus conséquente de l’aménageur dans la réalisation de l’espace plurivalent.
Enfin, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le projet de délibération relatif à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC de l’Écoquartier de Rémire-Montjoly en précisant que le Conseil d’Administration de l’EPAG sera amené à délibérer sur ce même sujet au titre des compétences qui lui ont été dévolues par la présente Assemblée Délibérante.
Avant de passer la parole au Responsable de l’urbanisme pour qu’il apporte à l’assemblée des explications complémentaires, Monsieur le Maire tient à souligner que la commission des finances lors de sa réunion du 25 juin 2013, a préconisé de rajouter un article à la délibération qui précise que le financement de l’opération des superstructures publiques (groupes scolaires 1, 2, 3), qui seront réalisées sous la maitrise d’ouvrage communale, conformément au dossier de réalisation, sera à la charge de l’aménageur au titre de sa participation à la réalisation des équipements publics qui remplace dans la procédure de ZAC, le régime de la Taxe Locale d’Équipement.
Après les explications données par Mr VARVOIS, Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, souligne qu’il est annoncé la construction de 3 groupes scolaires et d’un collège dans le futur écoquartier, son interrogation dit-il, se porte encore sur le manque de plans de financement de ces opérations.
Monsieur le Maire invite Madame VAUTOR Chef de projet au sein l’EPAG en charge du dossier de l’écoquartier, à bien vouloir répondre aux questions posées par les membres de l’assemblée. - 14 -
Madame VAUTOR explique que l’aménageur en charge de ce projet a eu à lister un certains nombres d’équipements nécessaires à cet écoquartier, et dans ce cadre il a été programmé la construction de 1500 logements dans cette zone, ce qui nécessitera la construction de 3 groupes scolaires et d’un collège.
Bien évidemment dit-elle, c’est en concertation avec le Rectorat de la Guyane que sont évalués les besoins. A l’heure actuelle, l’EPAG travaille sur la programmation du 1er groupe scolaire, en identifiant ce que veut dire une école dans un écoquartier, mène la réflexion en terme de programmation d’équipement, de la surface, du type d’architecture souhaitée. C’est la raison pour laquelle, il n'est pas encore acté de plan de financement, sauf des garanties annoncées dans cette programmation, par la budgétisation en pourcentage de chaque partenaire, soit 80 % par l’État via le Rectorat, 15,5 % de la commune sous forme de subvention correspondant au retour de la FCTVA et les 4,5 % par l’EPAG en tant qu’aménageur.
Monsieur Claude PLENET demandant la parole et l’obtenant, dit être réconforté dans les réponses apportées par Madame VAUTOR, mais constate toujours que les opérations annoncées restent pratiquement au stade de projet.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1568/DEAL/2D/3B du 10 octobre 2012 portant création de la ZAC dite « Écoquartier de Rémire-Montjoly » ;
VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification ;
VU les délibérations du 14 août 2002, du 27 janvier 2003, du 04 novembre 2009 et du 23 juin 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;
VU les différentes délibérations relatives à la mise en place d’un projet d’Écoquartier sur le secteur de Vidal-Mondélice, notamment la délibération n° 2011-04/RM du mercredi 16 mars 2011 ;
VU la délibération n° 2011-31/RM du 18 mai 2011 définissant les modalités de concertation et l’approbation préalable des objectifs d’une Zone d’Aménagement Concerté dite Écoquartier de Rémire-Montjoly ;
VU les différentes délibérations relatives à la création d’une Zone d’Aménagement Différé dans le cadre du projet d’Écoquartier ;
VU la délibération du 18 juillet 2012 relative à la création de la ZAC dite « Écoquartier de Rémire-Montjoly » ;
VU la délibération de ce jour relative au principe de cession foncière, au profit de l’EPAG, dans la ZAC Écoquartier de Rémire-Montjoly ;
VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu, en Conseil Municipal, dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ; - 15 -
VU le programme d’équipements publics de la ZAC, tel que défini par l’EPAG en partenariat avec la Commune de Rémire-Montjoly ;
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2013 ;
CONSTATANT l’état d’avancement du projet d’Écoquartier de Rémire-Montjoly mené en partenariat avec l’EPAG dans le secteur de Vidal-Mondélice ;
RAPPELANT les différentes étapes réglementaires accomplies au titre de la ZAC Écoquartier de Rémire-Montjoly, s’agissant entre autres de sa création ;
SOULIGNANT les différents objectifs affichés par ce programme structurant pour le territoire communal et plus largement pour l’Ile de Cayenne ;
INDIQUANT, une nouvelle fois, que l’EPAG n’a pas vocation à gérer les voies ouvertes à la circulation publique et comprises au sein de la ZAC ainsi que les différents équipements sportifs existants ou projetés à court terme par la Ville de Rémire-Montjoly ;
REAFFIRMANT l’implication de la Commune de Rémire-Montjoly dans le programme d’Écoquartier par une cession, sans contrepartie financière directe, du foncier communal concerné, sous réserve d’une inscription de l’effort consenti par la Ville dans le bilan financier prévisionnel de l’opération ;
CONSIDERANT les besoins générés par l’Écoquartier de Rémire-Montjoly et ses futurs habitants, notamment en termes d’équipements dits de superstructures ;
RELEVANT les modalités d’approbation du dossier de réalisation de ZAC, qu’il s’agisse de l’appréciation communale ou des responsabilités et obligations dévolues, par le Conseil Municipal, à l’EPAG en accord avec ses compétences en matière de portage foncier et d’aménagement ;
PRENANT NOTE des modalités de financement de l’opération d’aménagement, telles que prévues par le législateur ;
REITERANT la volonté municipale de ne contribuer qu’au financement éventuel de projets d’équipements publics relevant de sa compétence qui ne seraient pas générés par les besoins propres de la ZAC dite Écoquartier de Rémire-Montjoly, tant en matière de superstructures que d’infrastructures ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
D’APPROUVER, dans les termes ci-après, le principe de réalisation du programme des équipements publics d’infrastructures et de superstructures s’agissant notamment de leur financement, en particulier ceux relevant de la compétence communale qui seront réalisés en maitrise d’ouvrage par la Commune et par l’EPAG : - 16 -
EQUIPEMENTS PUBLICS
INFRASTRUCTURES MAITRE D'OUVRAGE PROPRIETAIRE A TERME REALISATION
NATURE DES
EQUIPEMENTS DENOMINATION NOM
Part du
financement
ZAC
NOM
Mode
d'incorporatio
n patrimoine
Infrastructures Voies de circulation EPAG 100% Commune
Transfert en
gestion et
propriété
Phase 0 :2013-2014
Phase 1 : 2014-2015
Phase 2 : 2016-2017
Phase 3 : 2018-2019
Espaces publics EPAG 100% Commune
Transfert en
gestion et
propriété
Phase 0 :2013-2014
Phase 1 : 2014-2015
Phase 2 : 2016-2017
Phase 3 : 2018-2019
Parking EPAG 100% Commune
Transfert en
gestion et
propriété
Phase 0 :2013-2014
Phase 1 : 2014-2015
Phase 2 : 2016-2017
Phase 3 : 2018-2019
Aménagement
de deux
carrefours à
l'intersection de
la RD23
EPAG 100% Conseil Général
Transfert en
gestion et
propriété
2018-2019
Aménagement
d’un carrefour à
l'intersection de
la RD24
EPAG 100% Conseil Général
Transfert en
gestion et
propriété
2014-2015
Eaux pluviales
Canalisations,
noues, fossés et
bassins
EPAG 100% Commune
Transfert en
gestion et
propriété
Phase 0 :2013-2014
Phase 1 : 2014-2015
Phase 2 : 2016-2017
Phase 3 : 2018-2019
Assainissement
eaux usées
Collecteurs et
postes de
refoulement
EPAG 100% CACL
Transfert en
gestion et
propriété
Phase 0 :2013-2014
Phase 1 : 2014-2015
Phase 2 : 2016-2017
Phase 3 : 2018-2019
Eau potable
Canalisations et
équipements
associés
EPAG 100% CACL
Transfert en
gestion et
propriété
Phase 0 :2013-2014
Phase 1 : 2014-2015
Phase 2 : 2016-2017
Phase 3 : 2018-2019
Electricité
Fourreaux,
transformateurs
HTA et cellules
HTA
EPAG
Taux de
réfaction
40% : EDF
Reste à
charge :
EPAG
EDF
Transfert en
gestion et en
concession
Phase 0 :2013-2014
Phase 1 : 2014-2015
Phase 2 : 2016-2017
Phase 3 : 2018-2019
Electricité Câbles et coffrets BT EPAG
Taux de
réfaction
40% : EDF
Reste à
charge :
EPAG
EDF
Transfert en
gestion et en
concession
Phase 0 :2013-2014
Phase 1 : 2014-2015
Phase 2 : 2016-2017
Phase 3 : 2018-2019 - 17 -
NATURE DES
EQUIPEMENTS NOM
PART DU
FINANCEMENT ZAC NOM
MODE
D'INCORPORATION
PATRIMOINE
Lagune Pôle
Lacroix CACL
CACL : foncier
Financement ouvrage:
CACL (dont FCTVA) :
18,5%
EPAG : 1,5%
Etat : 80%
CACL 2014- 2015
Groupe scolaire Commune
EPAG : apport foncier,
financement et AMO Commune Transfert en gestion et propriété 2015- 2016
Groupe scolaire Commune EPAG : apport foncier, financement et AMO Commune Transfert en gestion et propriété 2017- 2018
Espace
plurivalent Commune
EPAG apport foncier et
AMO
Financement ouvrage:
Commune : 15,5%
Autres dont EPAG :
84,5%
Commune Transfert en gestion et propriété 2017- 2018
Groupe scolaire Commune
EPAG apport foncier,
financement et AMO Commune Transfert en gestion et propriété 2018- 2019
Collège Commune
EPAG apport foncier
Financement ouvrage:
Département, État et
Autres : 100 %
Départemen
t
Transfert en gestion et
propriété
2018-
2019
Article 2 :
PRECISE que le financement dans cette opération des superstructures publiques (groupes scolaires 1, 2, 3), qui seront réalisées sous la maitrise d’ouvrage communale, conformément au dossier de réalisation, sera à la charge de l’aménageur au titre de sa participation à la réalisation des équipements publics qui remplace dans la procédure de ZAC, le régime de la Taxe d’Aménagement.
Article 3 :
DE PRENDRE ACTE de la volonté de l’EPAG de s’impliquer en tant qu’AMO (Assistant à Maitrise d’Ouvrage) pour la concrétisation des trois groupes scolaires et de l’espace plurivalent que la Commune réalisera dans ce programme en tant que maitre d’ouvrage.
Article 4 :
DE CONFIRMER le transfert de propriété des terrains nécessaires à ce programme par un acte authentique de vente et précisé par la délibération de ce jour approuvant le principe de cession à l’EPAG d’une partie des terrains communaux inclus dans la ZAC Écoquartier.
Article 5 :
D’AUTORISER l’EPAG à occuper les lieux sans délais pour toutes les interventions afférentes à l’exécution des décisions de la présente Assemblée Délibérante ainsi qu’à réaliser, dans le périmètre de la ZAC, les travaux d’aménagement sur les parcelles conservées par la Collectivité. - 18 -
Article 6 :
DE CONSTATER l’implication qui en résulte pour la Commune en termes de participation financière, de délais de réalisation et d’engagement pour les équipements publics d’infrastructure ou de superstructure de cette zone, tout en veillant à ce que la réalisation de l’aménagement de ce quartier ne mobilise pas l’attention de la Commune, au détriment des obligations relatives au reste de son territoire.
Article 7 :
DE REAFFIRMER la volonté municipale, au-delà de la cession foncière, de contribuer au financement éventuel de projets d’équipements publics relevant de sa compétence, tant en superstructures qu’en infrastructures, à condition qu’ils ne répondent pas aux seuls besoins des habitants de la ZAC initiée dans la zone de Vidal-Mondélice.
Article 8 :
DE DEMANDER à Monsieur le Maire de négocier la partition des éventuels bénéfices de cette ZAC, en cas de bilan financier positif au terme de l’opération, en particulier pour obtenir une intervention financière plus conséquente de l’aménageur dans la réalisation de l’espace plurivalent.
Article 9 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et actes permettant de mettre en œuvre la présente délibération.
Article 10 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
****************
4°/ Aménagement des entrées de ville – Bourg de Rémire
Abordant le quatrième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire attire l’attention des membres de l’assemblée, sur le développement urbain sans précédent de la Commune de Rémire, et de ses conséquences sur le cadre de vie, notamment au niveau des déplacements sur les voies départementales RD1 (Route Départementale n°1), et RD2 (Route Départementale n° 2), qui constituent par leur localisation et leur utilisation, la colonne vertébrale du réseau de voiries publiques et privées d’une part, ainsi que les accès les plus usités de la zone agglomérée du territoire considéré comme les entrées de ville des bourgs de Rémire et de Montjoly, d’autre part. - 19 -
L’implantation de commerces et de services le long de ces voies, la desserte de résidences, l’usage ludique par les sportifs, et une fréquentation qui n’est pas neutre par des piétons dont de nombreux scolaires, posent des conflits de déplacement à l’intérieur des limites de l’agglomération de Rémire-Montjoly qu’il convient de prendre en compte dans le choix d’aménagement de ces emprises de voies, pour les faire évoluer afin de les adapter à ces besoins urbains.
L’existence des canaux latéraux nécessaires au drainage des eaux pluviales, l’absence d’espace dédié aux piétons, et les contraintes d’entretien des abords, sont les premières options d’aménagement qui s’imposent dans ce choix stratégique d’aménagement des entrées de ville de la Commune de Rémire-Montjoly.
Les tronçons de voies qui pourraient être concernés par ces projets sont :
a) Bourg de Montjoly
- Tronçon 1- RD1/Entre les carrefours des Ames Claires, et de Montjoly ; - Tronçon 2- RD1/Entre les carrefours de Montjoly, et RD1/Avenue Tropicana ; - Tronçon 3- Avenues Tropicana/St ANGE METHON ;
- Tronçon 4- RD2/Carrefours de Montjoly, et RD1/Av Tropicana/St Ange Méthon ; - Tronçon 5-Av de LATTRE DE TASSIGNY jusqu’à la place « La kou Mango » ;
b) Bourg de Rémire
- Tronçon 1-RD2/Entre les carrefours Adélaïde TABLON et Rémire ;
- Tronçon 2-RD2/Du carrefour de Rémire à la place BORGA ;
- Tronçon 3-RD2/ Du carrefour de Rémire au pont Lacroix ;
- Tronçon 4-RD2/Rue des Frères FARLOT jusqu’à l’école St Ange Méthon ; - Tronçon 5-RD2/Rue jusqu’à l’école Jules MINIDOQUE.
Selon l’estimation des services le cout prévisionnel des travaux a été estimé à 2,175 M€ réparti comme suit, pour une consistance opérationnelle proposant: l’aménagement des canaux, et d’un trottoir, avec la mise en place du mobilier urbain.
a) Bourg de Montjoly : 1,3 M€
- Tronçon 1 - CD1 : ............................................................................... 450 K€ - Tronçon 2 - RD1 : .............................................................................. 300 K€ - Tronçon 3 - Avenues Tropicana/St ANGE METHON: .............. 300 K€ - Tronçon 4 - RD2 : .............................................................................. 150 K€ - Tronçon 5 - Av de LATTRE DE TASSIGNY : ............................... 100 K€
b) Bourg de Rémire : 875 K€
- Tronçon 1 - RD2 : .............................................................................. 515 K€ - Tronçon 2 - RD2 : .............................................................................. 70 K€
- Tronçon 3 - RD2 : .............................................................................. 90 K€
- Tronçon 4 - RD2 : .............................................................................. 110 K€ - Tronçon 5 - RD2 : .............................................................................. 90 K€ - 20 -
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée, à constater que l’essentiel de l’emprise de ces voies relèvent de la compétence de la Collectivité Départementale qui a été sollicité par lettre du 29 Février 2012 référencée 346/DST-VA, pour obtenir une participation financière, et l’autorisation de réaliser ces travaux dans le cadre réglementaire le permettant.
A ce jour, le Département n’ayant pas encore donné de suite à cette demande, Monsieur le Maire précise qu’en effet, s’agissant d’emprises comprises dans le périmètre de l’agglomération, la Commune a réglementairement la faculté d’entreprendre ce type de travaux sous sa maitrise d’ouvrage, au bénéfice d’une convention prescrite par le Code général de la propriété des personnes publiques.
En référence aux contraintes, sécuritaires, urbaines, et environnementales qui le motivent, Monsieur le Maire propose d’engager dans ces conditions, sur l’exercice budgétaire 2013, une première tranche de travaux prioritaires dans le bourg de Rémire, s’agissant d’un aménagement de la RD2 (Avenue Gaston MONNERVILLE), entre les giratoires Adelaïde TABLON, et de Rémire (Tronçon 1).
Ce projet permettra de répondre aux conflits de circulation résultant de
l’augmentation importante des déplacements multimodaux sur cette emprise de voie départementale desservant de nombreuses superstructures et infrastructures publiques ou privées en lien avec des secteurs urbains importants.
Ces travaux consisteraient à aménager les deux accotements de cette emprise, en busant les canaux latéraux, et en réalisant des trottoirs sur ce linéaire pour mieux organiser les déplacements de nombreux piétons dont tous les scolaires fréquentant cette voie départementale.
La consistance opérationnelle de ce projet intégrerait aussi la réalisation d’une zone de ralentissement de la vitesse aux abords de la crèche « les Chrysalides » d’une part, ainsi que d’autre part, l’aménagement paysager du carrefour de Rémire d’autre part, pour lequel il sera proposé à la prochaine saisine du Conseil Municipal, l’acquisition du terrain privé, cadastré AM 69, d’une contenance de 348 m2 dans le cadre d’un échange foncier terrain avec le propriétaire pour lequel une négociation est actuellement en cours.
Le cout prévisionnel de cette opération qui s’impose dans tous ces enjeux stratégiques, a été estimé pour un montant de 515 000 €, selon la répartition ci-après :
Aménagement des canaux : ................................................................... 190 000 €
Réalisation de trottoirs : .......................................................................... 190 000 €
Mise en place d’une zone à vitesse limitée : ........................................ 45 000 €
Aménagement paysager du rond point : ............................................. 60 000 €
Signalisation verticale et horizontale : .................................................. 30 000 €
Le projet de plan de financement de cette première tranche pourrait s’établir comme suit : - Commune : ........................................................................ 309 000 € 60 %
- Autres partenaires institutionnels : .............................. 206 000 € 40 %
TOTAL................................... 515 000 € 100 %
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur le projet de délibération. - 21 -
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, intervient sur le montage financier de ce projet en posant la question de savoir, quels sont les partenaires institutionnels annoncés dans le plan de financement, et demande si des conventions ont déjà été faites et signées dans ce cadre.
Monsieur le Maire répond qu’une approche a été faite auprès du Conseil Général afin d’accompagner la commune à hauteur de 206 000 €, dans le cas ou cela ne sera pas possible, la collectivité fera appel à d’autres partenaires, c’est la raison pour laquelle il est mentionné dans le plan de financement : « autres partenaires institutionnels ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques ;
VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification ;
VU les délibérations du mercredi 14 août 2002, du lundi 27 janvier 2003 et du mercredi 04 novembre 2009 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;
VU la lettre du 29 Février 2012 référencée 346/DST-VA, sollicitant du Département de la Guyane, une participation financière, et l’autorisation de procéder à des travaux d’aménagement de la RD1 (Avenue Gaston Monnerville) entre les carrefours de Rémire et Adélaïde TABLON ;
VU les tronçons de voies qui sont proposée en options d’aménagement par les Services Technique Municipaux, dans ce choix stratégique d’aménagement des entrées de ville de la Commune de Rémire-Montjoly ;
VU la consistance opérationnelle de ces travaux proposés par tronçon de voie, et leur cout prévisionnel estimé par les Services Technique Municipaux ;
VU la première tranche de travaux qui pourrait concernée l’aménagement de la RD2 (Avenue Gaston MONNERVILLE) entre les giratoires Adelaïde TABLON, et de Rémire (Tronçon 1) ;
VU la consistance opérationnelle des travaux proposés pour cette première tranche d’aménagement des entrées de ville de Rémire-Montjoly, et son cout prévisionnel estimé par les Services Technique Municipaux pour un montant de 515 000 € ;
VU le projet de plan de financement de cette première tranche de travaux qui pourrait s’établir comme suit :
- Commune : ........................................................................ 309 000 € 60 %
- Autres partenaires institutionnels : .............................. 206 000 € 40 %
TOTAL................................... 515 000 € 100 %
VU les termes du projet de la convention à passer entre la Commune de Rémire- Montjoly, et le Département de la Guyane pour autoriser la réalisation de ces travaux sous maitrise d’ouvrage communale. - 22 -
VU les correspondances intervenues entre la Commune, et Monsieur TONY Romain pour engager cette négociation pour aboutir à un échange foncier ;
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2013 ;
CONSIDERANT le développement urbain sans précédent de la Commune de Rémire, et de ses conséquences sur le cadre de vie, notamment au niveau des voies départementales RD1 (Route Départementale n°1), et RD2 (Route Départementale n° 2), qui constituent par leur localisation, et leur utilisation, la colonne vertébrale du réseau de voiries publiques et privées, ainsi que les entrées les plus usités de la zone agglomérée du territoire considérées comme entrée de ville des bourgs de Rémire et de Montjoly ;
APPRECIANT l’implantation de commerces et de services le long de ces voies, la desserte de résidences, l’usage ludique par les sportifs, et une fréquentation qui n’est pas neutre par des piétons dont de nombreux scolaires, posent des conflits de déplacement à l’intérieur des limites de l’agglomération de Rémire-Montjoly ;
OBSERVANT la nécessité d’aménager ces entrées de ville, et qu’il convient à ce titre de prendre en compte dans le choix techniques une évolution susceptible de les adapter à ces nouveaux besoins urbains ;
PRENANT EN COMPTE l’existence de canaux latéraux nécessaires au drainage des eaux pluviales, l’absence d’espace dédié aux piétons, et les contraintes d’entretien des abords, qui doivent être les premières options d’aménagement qui s’imposent dans ce choix stratégique d’aménagement des entrées de ville de la Commune de Rémire- Montjoly ;
EVALUANT les tronçons de voies compris dans l’agglomération qui pourraient être concernés par ces projets d’aménagement des entrées de Ville, tant pour le bourg de Rémire que celui de Montjoly ;
APPREHENDANT les conditions administratives de faisabilité de ces travaux, et leurs couts prévisionnels qui imposent à ces deux titres, la mobilisation partenariale du Département ;
CONSTATANT la priorité d’aménagement de la RD2 (Avenue Gaston MONNERVILLE) entre les giratoires Adelaïde TABLON, et de Rémire (Tronçon 1) ;
MESURANT la consistance opérationnelle de ce projet intégrant aussi la réalisation d’une zone de ralentissement de la vitesse aux abords de la crèche « les Chrysalides » d’une part, ainsi que l’aménagement paysager du carrefour de Rémire d’autre part ;
SE REFERANT au cout des travaux d’aménagement de cette première tranche de travaux et au projet de plan de financement qui s’y rapporte ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explication du Maire et sur sa proposition,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE : - 23 -
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER le choix stratégique d’aménagement des entrées de ville de la Commune de Rémire-Montjoly sur les tronçons de voies concernés, par l’implantation de commerces et de services, la desserte de résidences, par l’usage ludique de sportifs de plus en plus nombreux, et par une fréquentation qui n’est pas neutre de piétons dont de nombreux scolaires, afin de prévenir les conflits de déplacement à l’intérieur des limites de l’agglomération de Rémire-Montjoly, avec des enjeux sécuritaires, urbains, et environnementaux, et proposer aussi une autre image de la Ville.
ARTICLE 2 :
DE RETENIR selon l’état ci-après, les tronçons de voies compris dans l’agglomération, qui pourraient être concernés par les objectifs techniques d’aménagement de ces emprises de voies en entrée de ville, dans la perspective de les adapter à ces nouveaux besoins, sécuritaires, urbains et environnementaux.
a) Bourg de Montjoly
- Tronçon 1- RD1/Entre les carrefours des Ames Claires, et de Montjoly; - Tronçon 2- RD1/Entre les carrefours de Montjoly, et RD1/Avenue Tropicana ; - Tronçon 3- Avenues Tropicana/St ANGE METHON;
- Tronçon 4- RD2/Carrefours de Montjoly, et RD1/Av Tropicana/St Ange Méthon ; - Tronçon 5-Av de LATTRE DE TASSIGNY jusqu’à la place « Lakou Mango » ;
b) Bourg de Rémire
- Tronçon 1-RD2/Entre les carrefours Adélaïde TABLON et Rémire ;
- Tronçon 2-RD2/Du carrefour de Rémire à la place BORGA ;
- Tronçon 3-RD2/ Du carrefour de Rémire au pont Lacroix ;
- Tronçon 4-RD2/Rue des Frères FARLOT jusqu’à l’école St Ange Méthon - Tronçon 5-RD2/Rue jusqu’à l’école Jules MINIDOQUE
ARTICLE 3 :
DE PRENDRE ACTE comme suit, de l’estimation des services pour le cout prévisionnel des travaux selon une consistance opérationnelle proposant à minima: l’aménagement des canaux latéraux, la réalisation d’au moins un trottoir, et la mise en place du mobilier urbain afférent.
a) Bourg de Montjoly
- Tronçon 1- CD1 : 450 K€
- Tronçon 2- RD1 : 300 K€
- Tronçon 3- Avenues Tropicana/St ANGE METHON: 300 K€
- Tronçon 4- RD2 : 150 K€
- Tronçon 5-Av de LATTRE DE TASSIGNY : 100 K€
b) Bourg de Rémire
- Tronçon 1-RD2 : 515 K€
- Tronçon 2-RD2 : 70 K€
- Tronçon 3-RD2 : 90 K€
- Tronçon 4-RD2 : 110 K€
- Tronçon 5-RD2 : 90 K€ - 24 -
ARTICLE 4 :
DE CONFIRMER la volonté communale d’engager sur l’exercice budgétaire 2013, en référence aux contraintes, sécuritaires, urbaines, et environnementales qui le motivent, une première tranche de travaux prioritaires dans le bourg de Rémire, s’agissant d’un aménagement de la RD2 (Avenue Gaston MONNERVILLE), entre les giratoires Adelaïde TABLON, et de Rémire (Tronçon 1), afin de proposer une réponse pertinente aux conflits de circulation résultant de l’augmentation importante des déplacements multimodaux sur cette emprise de voie départementale desservant de nombreuses superstructures et infrastructures publiques ou privées, en lien avec des secteurs urbains importants.
ARTICLE 5 :
D’INSCRIRE comme prioritaire la faisabilité de cet aménagement dans une consistance opérationnelle intégrant le recouvrement des canaux latéraux pour redéfinir le dimensionnement des accotements, la réalisation d’un trottoir sur ce linéaire pour mieux organiser les déplacements de nombreux piétons dont tous les scolaires fréquentant cette voie départementale, la réalisation d’une zone de ralentissement de la vitesse aux abords de la crèche « les Chrysalides », ainsi que l’aménagement paysager du carrefour de Rémire, dont le cout global prévisionnel est estimé pour un montant de 515 000 €, selon la répartition ci-après :
Aménagement des canaux : ................................................................... 190 000 € Réalisation de trottoirs : .......................................................................... 190 000 € Mise en place d’une zone à vitesse limitée : ........................................ 45 000 € Aménagement paysager du rond point : ............................................. 60 000 € Signalisation verticale et horizontale : .................................................. 30 000 €
ARTICLE 6 :
DE PROPOSER comme projet de plan de financement de cette première tranche pourrait s’établir comme suit, en invitant Monsieur le Maire à procéder aux inscriptions budgétaires couvrant la totalité du montant de ces travaux :
- Commune : ........................................................................ 309 000 € 60 %
- Autres partenaires institutionnels : .............................. 206 000 € 40 %
TOTAL ................................................. 515 000 €100 %
ARTICLE 7 :
D’ACCEPTER d’entreprendre ces travaux concernant une emprise de voie départementale comprise dans l’agglomération, sous maitrise d’ouvrage communale, en s’inscrivant dans le respect des dispositions du Code Général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 :
D’APPROUVER les termes du projet de convention à intervenir entre la Commune et le Département pour en autoriser la faisabilité, en conformité avec le cadre réglementaire le permettant. - 25 -
ARTICLE 9 :
DE RENOUVELLER auprès du Département, la sollicitation effectuée pour obtenir une contribution au financement à ces travaux, et pour conclure à la signature de ce projet de convention qui en permettra la faisabilité administrative sous maitrise d’ouvrage communal, compte tenu de la volonté de la Collectivité, d’entreprendre cette opération en 2013.
ARTICLE 10 :
DE POURSUIVRE les négociations engagées par la Commune avec Monsieur TONY Romain, propriétaire du terrain cadastré AM 69 pour une contenance de 348 m2, afin d’aboutir à l’annulation de son projet de construction, et d’obtenir l’acquisition de cette parcelle au titre d’un échange qui permettrait un aménagement, plus cohérent du carrefour de Rémire.
ARTICLE 11 :
DE PERMETTRE en cas d’accord, à Monsieur TONY Romain, pour les travaux préparatoires et la demande de permis de construire afférents au déplacement de son projet, l’occupation immédiate de la partie du terrain cadastré qui lui sera proposé en échange, à valeur vénale équivalente, après estimation des Domaines, afin de ne pas retarder davantage son opération. La réalisation de cette construction et la signature de l’acte afférent ne pourront intervenir qu’après la décision du Conseil Municipale le validant.
ARTICLE 12 :
D’INVITER Monsieur le Maire à solliciter les partenaires institutionnels afin d’obtenir un soutien financier pour l’ensemble des aménagements d’entrées de ville, et en particulier pour accompagner la Commune dans cette première tranche de travaux prioritaires concernant l’Avenue Gaston MONNERVILLE.
Article 13 :
DE DEMANDER à Monsieur le Maire à négocier les modalités de cet échange foncier, et à entreprendre toutes les démarches et procédures afférentes à l’exécution de la présente délibération en ces termes.
Article 14 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers à intervenir dans le règlement de cette affaire.
Article 15 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. - 26 -
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE : Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 00
******************
5°/ Création d’emplois
Passant au cinquième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante, qu’en raison du classement prochain de la collectivité à la strate démographique supérieure (20 000 à 29 000 habitants) et vu la nécessité d’organiser de façon optimale des services municipaux pour mieux répondre aux besoins des administrés, il a été adopté lors de la séance du conseil municipal du 20 mars dernier un nouvel organigramme, après consultation du Comité Technique Paritaire.
Monsieur le Maire propose la mise en place de cet organigramme en fonction des priorités de l’action administrative, et au fur et à mesure de l’évolution des moyens budgétaires.
Monsieur le Maire présente dans un premier temps quatre emplois d’encadrement à créer.
I - Directeur du Service de Proximité
Les activités du Directeur du service de proximité consistent à participer à la définition et à la mise en œuvre les orientations stratégiques.
A cet effet, il dirige et gère le service des élections, le service des affaires scolaires, le service de l’état-civil et affaires militaires.
Il aura sous son autorité des services administratifs en lien direct avec la population.
II - Directeur du Service des Affaires Culturelles
Le Directeur du service des affaires culturelles participe et contribue à la définition de la politique territoriale en cohérence avec les orientations stratégiques culturelles.
Il met en œuvre, évalue les projets de développement et valorise les ressources
patrimoniales du territoire communal, en tenant compte des enjeux socio-économiques et culturels.
III - Contrôleur de Gestion
Le contrôleur de gestion, est un emploi indispensable, notamment à l’analyse de la performance des activités, afin d’optimiser le pilotage interne et le contrôle externe des satellites.
Il définit et met en œuvre les outils de connaissances des coûts, des activités et des résultats permettant d’améliorer le rapport entre les moyens engagés et l’activité ou les résultats obtenus. - 27 -
Dans la hiérarchie, l’agent occupant cet emploi est placé sous l’autorité directe du Directeur Général des Services. Ce qui lui confère une plus large autonomie dans le contrôle et démarche à effectuer auprès des différents services.
IV - Directeur Général Adjoint des Services Techniques
Le Directeur général adjoint des services techniques participe, sous l’autorité du directeur général des services au processus de décision relatif au cadre de référence stratégique et concernant les services placés sous son autorité.
Il dirige les services dans son périmètre et par délégation, met en œuvre, régule, contrôle et évalue les plans d’actions.
Dans son espace de délégation, le directeur général adjoint des services techniques contribue à la définition des politiques publiques sectorielles, ce qui le distingue des directeurs de service.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34, que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur ces créations d’emplois.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, dit être étonné de ne pas voir apparaître les fiches de postes pour les 4 emplois proposés, pour lesquels les missions ne tiennent que sur 2 lignes.
Il précise qu’il n’est pas contre ces créations d’emploi, mais qu’il n’y a pas de finalité dans ces recrutements, cela représente un coût financier dans le budget de la collectivité sur l’exercice 2013. Aucune projection n’a été faite pour l’exercice 2014, sachant dit-il, qu’il existe pour l’exercice 2012 un déficit de la section de
fonctionnement.
Il poursuit son intervention en demandant par rapport à l’organigramme qui a été voté récemment, connaître l’affectation de ces postes et obtenir une simulation par rapport à un budget prévisionnel pour l’année 2014.
Monsieur le Maire répond que les 4 postes à créer, sont tous prévus dans l’organigramme voté par le conseil municipal. Il y a une nécessité dit-il, à le faire car l’augmentation de la strate démographique nécessite de mieux structurer les services afin d’apporter un meilleur fonctionnement pour les administrés.
Une simulation financière a été faite pour la fin de l’année, de façon à faire face aux dépenses si il y avait nécessité à recruter dans l’immédiat.
Monsieur José BRUNE sollicitant la parole et l’obtenant, réagit par rapport à l’intervention de Monsieur Claude PLENET, il fait référence à sa demande de produire au conseil municipal les fiches de postes correspondants aux emplois à créer. Il dit qu’il faut recadrer les choses, en rappelant que le conseil municipal par ses délibérations règle les affaires de la commune. Le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur la création d’emplois, le conseil municipal dit-il, l’accepte ou ne l’accepte pas. - 28 -
Il précise qu’il n’y a aucune utilité à demander le détail des fiches de postes, il suffit de se rapprocher du Directeur Général des Services, ou du Centre National de la Fonction Publique (CNFPT), compétent en la matière.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU les différents décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
VU les nécessités de services ;
VU les crédits budgétaires ;
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2013 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRES avoir délibéré ;
DECIDE la création des emplois suivants :
LIBELLE EMPLOIS NOMBRE CADRE D’EMPLOIS / GRADE
TEMPS
DE
TRAVAIL
Directeur du service de
proximité 01
Cadre d'emplois des Attachés
territoriaux, ou grade de Rédacteur
principal
Complet
Directeur du service des
affaires culturelles 01
Cadre d'emplois des Attachés
territoriaux de conservation du
patrimoine
Complet
Contrôleur de gestion 01 Cadre d'emplois des Attachés territoriaux Complet
Directeur général
adjoint des services
techniques
01 Cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux Complet
DIT que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges afférentes seront inscrits au budget communal.
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs permanents de la commune.
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
*************** - 29 -
6°/ Opération « Vacances Sportives 2013 »
Poursuivant avec le sixième point de l’ordre, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que dans le cadre de la politique sportive communale, des activités sportives et culturelles sont organisées chaque année, notamment durant les périodes de grandes vacances scolaires, en faveur des administrés.
En effet, c’est essentiellement durant les périodes de vacances scolaires que l’ennui et l’oisiveté atteignent leur summum chez de nombreux jeunes, adolescents et adultes inorganisés.
Pour répondre aux attentes de nos administrés, la Ville de Rémire-Montjoly propose la mise en place d’actions en faveur d’un large public durant la période des grandes vacances.
Les actions proposées en juillet et août 2013 ont pour objectif d’occuper le temps libre des vacanciers sans activités et/ou en difficulté et surtout, de mettre en avant l’éducation à la citoyenneté au travers d’activités physiques, de loisirs, de bien-être et de détente, tout en privilégiant l’épanouissement des uns et des autres, quel que soit son niveau de pratique sportive.
Outre la prévention aux dérives juvéniles et l’éducation, l’intérêt de ces actions a aussi pour objet de favoriser les échanges intergénérationnels par le sport et la culture en permettant aux pratiquants de s’exprimer et de se mouvoir.
La trame d’activités proposées pour cet été, mêle de nombreuses prestations sportives et culturelles encadrées par divers groupements sportifs.
Orientation des actions menées
1. Matinées sportives et culturelles pour les jeunes de 6 à 11 ans
2. Découvertes et initiation de diverses activités pour les jeunes de 12 à 17 ans 3. Activités de loisir et de détente pour les 18 ans et plus.
Période d’activité
Juillet/Août 2013, du lundi au samedi.
Plage horaires des activités :
- 6 – 11 ans, de 08h00 à 13h00
- 12 – 17 ans de 14h00 à 18h00
- 18 ans et plus, de 17h00 à 21h00
Situation géographique des activités
Les activités se dérouleront essentiellement sur l’ensemble du territoire communal de Rémire-Montjoly, plus précisément dans les zones et quartiers très fréquentés par les jeunes :
Du côté de Rémire :
- au stade municipal Dr Edmard LAMA
- à la Résidence des Alizés
- à l’école jules MINIDOQUE
- Cité Arc-en-ciel
- au Bowling de Rémire
- sur la Baie de Rémire – Route des plages. - 30 -
Du côté de Montjoly :
- à la Piscine municipale
- à la Cité des Âmes claires – Dojo des Âmes claires
- à l’École du Parc LINDOR
- au Stade Freddie et Yvane HARDJOPAWIRO – Site du Vieux chemin - sur le plateau sportif du Foyer rural
Quelques sorties extérieures seront également organisées dans le cadre des matinées sportives et culturelles réservées aux jeunes de 6 à 11 ans :
Pour permettre le bon déroulement de ces activités et aider les groupements associatifs ayant répondu à l’appel à projet lancé dans ce cadre, Monsieur le Maire propose qu’une subvention exceptionnelle leur soit attribuée.
Subventions exceptionnelles
ASSOCIATIONS ACTIVITES PROPOSEES PUBLIC CIBLE SUBVENTION SOLLICITEES
APPG Promouvoir la pratique de la pêche Concours de pêche Tout public 1 000 €
ASPAG L’amusement par l’activité aquatique/ Canoë-kayac Adolescents 2 255 €
COMITE REGIONAL
DE ROLLER Roller jeux d’équipes/Hockey
Enfants et
Adolescents 810 €
EPPM SPORT POUR
TOUS
Découverte de la marche nordique
Sport/Éducation
Adultes et
Séniors 1 300 €
A S C P G – Section
Musculation
Danse Zumba et renforcement
musculaire Adultes 2 160 €
DJAMBARS YOUTH
LEAGUE Tournois de football par équipe Adolescents Aide logistique
USLM Basket-ball Basket-ball ACADEMY Initiation et pratique du basket Adolescents 2 500 €
DOIGTS DE FEE
WAIMIPIO Découverte de l’Art amérindien
Enfants et
Adolescents 770 €
LES P’TITS BOLIDES
Familiarisation à la sécurité
routière
Kart à pédale
Enfants et
Adolescents 1 600 €
REMIRE HAND BALL
KING Pratique du Handball Adolescents 2420 €
KARATE CLUB DE
MONTJOLY Karaté/Self défense/Gym
Adolescents
Adultes 1 250 €
TOTAL 16 065 €
Aussi, Monsieur le Maire informe que lors de sa réunion du 13 juin 2013, la Commission communale des sports a émis un avis favorable pour l’organisation de l’opération « Vacances sportives » et l’attribution des subventions sollicitées.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur l’attribution de ces subventions exceptionnelles pour un montant de 16 065 euros. - 31 -
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, portant droit et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Communale des Sports en date du 13 juin 2013 ;
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2013 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition,
APRES avoir délibéré,
APPROUVE l’Opération « Vacances sportives 2013 ».
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle aux groupements associatifs suivants :
ASSOCIATIONS ACTIVITES PROPOSEES PUBLIC CIBLE SUBVENTION SOLLICITEES
APPG
Promouvoir la pratique de la
pêche
Concours de pêche
Tout
public
1 000 €
ASPAG L’amusement par l’activité aquatique/ Canoë-kayac Adolescen ts 2 255 €
COMITE
REGIONAL DE
ROLLER
Roller jeux d’équipes/Hockey
Enfants et
Adolescen
ts
810 €
EPPM SPORT
POUR TOUS
Découverte de la marche
nordique
Sport/Éducation
Adultes et
Séniors 1 300 €
A S C P G – Section
Musculation
Danse Zumba et renforcement
musculaire Adultes 2 160 €
DJAMBARS
YOUTH LEAGUE
Tournois de football par
équipe
Adolescen
ts
Aide
logistique
USLM Basket-ball Basket-ball ACADEMY Initiation et pratique du basket Adolescen ts 2 500 €
DOIGTS DE FEE
WAIMIPIO
Découverte de l’Art
amérindien
Enfants et
Adolescen
ts
770 €
LES P’TITS
BOLIDES
Familiarisation à la sécurité
routière
Kart à pédale
Enfants et
Adolescen
ts
1 600 €
REMIRE HAND
BALL KING Pratique du Handball
Adolescen
ts 2420 €
KARATE CLUB DE
MONTJOLY Karaté/Self défense/Gym
Adolescen
ts Adultes 1 250 €
TOTAL 16 065 €
VOTE : Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 00
****************** - 32 -
7°/ Subventions aux associations sportives
Continuant avec le septième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le versement d’une subvention à une association relève des actes courants des collectivités.
Aussi, la commune doit s’assurer de la légalité de la mesure, en veillant à mettre en place et à respecter certaines mobilités relatives à l’instruction des demandes et à l’attribution des fonds.
En effet, la commune doit préserver le principe de l’indépendance des associations dont l’activité doit répondre aux attentes de la population. Elle doit également veiller à ce que les fonds publics qu’elle verse aux associations soient utilisés conformément à l’objet de l’association.
Dans ce cadre, plusieurs associations sportives implantées sur le territoire de la commune ont adressé des demandes de subventions qui ont été examinées par la Commission des sports, lors de sa séance du 17 avril 2013.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ces propositions de subventions s’élevant à hauteur de 106 300 €.
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, portant droit et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Communale des Sports ;
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2013 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire ;
APRÉS avoir délibéré,
DECIDE D’ALLOUER les subventions désignées ci-après :
N° Associations Projets associatifs MONTANT
1 AMAZONES EPGV Sortie culturelle et découverte de Macapa -Achat matériels 1 000 €
2 AMICALE DES SAPEURS- POMPIERS Formation des jeunes sapeurs-pompiers 2 500 €
3
AS VETERAN AMBIANCE
CLUB
Déplacement Mana
Organisation de sorties culturelles
Participation aux tournois
1 000 €
4
ASC REMIRE
Objectif 2013: Augmentation du
nombre de licenciés. Participation à
toutes les compétitions régionales
Organiser de divers tournois en faveur
des jeunes U6 à U9. Déplacement des
catégories U13 en Métropole
Déplacement des U15, U17 et U19 au
Suriname. Poursuite du partenariat
avec le Dijon Football Club sur de la
5 000 € - 33 -
formation. Projet de salarier 2 jeunes
du club pour la gestion administrative,
logistique et technique.
5 APPG
Championnat de Guyane de pêche en
bord de mer. Championnat de Guyane
Pêche Bateau. Marathon 24 heures de
pêche par équipe
1 000 €
6 ASPAG
Rendre accessible le canoë kayak
Diversifier les activités
Permettre l'évolution des jeunes dans
leurs pratiques au sein de l'association
Promouvoir le sport de haut niveau
Entretenir une dynamique sportive
2 000 €
7 ASSOCIATION SPORTIVE ET
CULTURELLE JOB
Participation aux championnats et
coupes de football dans différentes
catégories. Section volley participation
aux championnats d'élite et coupes
Participation à un tournoi
international, agrémenté d'un stage de
haut niveau au Brésil à AFOUA
2 000 €
8
BOULE DE FEU DE REMIRE
Organisation de la 5ème édition du
Grand Prix de Pétanque de Rémire-
Montjoly (novembre 2013)
Déplacement au Championnat de Ligue
Antilles-Guyane (8 joueurs)*
Déplacement au Grand Prix de la Ville
de Baie-Mahault en Guadeloupe
(délégation de 14 joueurs - du16 au 20
mai 2013)
6 500 €
9 BOXING CLUB DE MONTJOLY
Mettre en avant les compétences de
haut niveau. Participation aux
Formations et stages. Achat de matériel
Préparation du Guyana fight III
4 200 €
10 BRIDGE CLUB
Participation à la formation d'arbitres
en Guadeloupe. Initiation du bridge
aux débutants. Déplacements pour
participation aux tournois de Suriname
et de Panama. Participation au tournoi
interdistrict en Guadeloupe
400 €
11
CLUB NAUTIQUE LA
PIROGUE
Projet phare de l’année : « 100
jeunes aux ilets ». Acquisition de cinq
catamarans de sport. Développer le
handisport. Organisation la journée de
la voile féminine. Création première
section aviron de mer de Guyane
5 000 €
12
COMITE REGIONAL DE
CYCLISME DE LA GUYANE Tour de Guyane 2013 8 500 €
13 ETOILE MONTJOLIENNE
Organisation d’une compétition sur
piste pour les jeunes
Création nouvelle course sur route de
15km en individuel et relais ouvert à
tous. Cross toutes catégories autour de
l’habitation Vidal. Cross pour les
petites catégories avec la participation
des écoles sur la place des fêtes
3 700 € - 34 -
14
GUYANE KITE SURF
Achat de matériel et équipement de
sécurité. Achat de récompenses pour
challenge. Organiser des journées à
thème (Océan's, pratique femme,
téléthon, portes ouvertes etc.)
Assurer la sécurité du site par une
présence constante sur la plage.
Organisation des défis sports (tout
public). Organisation de rencontres
sportives (échange avec d'autres clubs)
Formation des moniteurs (encadrement
des activités en mer)
500 €
15 GUYANE PARCOURS DE CHASSE
Divers parcours chasses Antilles-
Guyane, Européen, Universel
Tournée d'initiation dans la commune
de R-M. Championnats d'Europe,
France. Mémorial parcours chasse
Grand prix de noël
1 000 €
16
JUDO CLUB MONTJOLY
Développement de la pratique du Judo
pour tout public. Développement de la
pratique pour les personnes en
situation de handicap mental et/ou
moteur (enfants déficients mentaux du
CME et IME). Participation aux
différentes compétitions. Création de
partenariats et d'échanges avec
d'autres groupements sportifs
Participation au championnat de
Guyane. Déplacement vers le Brésil.
3 000 €
17 KARATE CLUB DE
MONTJOLY
Participation à toutes les compétitions
en Guyane
Déplacements à St-Lucie, St Laurent et
France métropolitaine
Initiation et Sensibilisation des femmes
aux arts martiaux. Organisation
d'actions de découverte en faveur des
jeunes (la semaine des copains)
Sensibilisation et initiation au Self
défense (pratique féminine)
Organisation d'une cérémonie de
passage de grade
4 000 €
18
KASSE TET CLUB
Développer et promouvoir le scrabble
en 2012 - 2013 dans la commune de
Rémire-Montjoly, plus notamment les
jeunes. Fête du scrabble, Paires Noël,
Marathon de scrabble à Rémire-
Montjoly. Formation d'arbitrage
Initiation au scrabble scolaire
1 500 €
19 MAYOURI TCHO NEG Développement du Futsal 600 €
20 MONTJOLY FUTSAL CLUB
Participation au Championnat de
Futsal Promouvoir la pratique du
Futsal à un large public, notamment
les femmes et les plus jeunes.
600 €
21 MOVE TA CITE Animation des quartiers de la Ville (activités sportives et culturelle) 3 000 € - 35 -
22 REMIRE HAND-BALL KING
Achat de matériel pédagogique
Déplacement avec les jeunes de 10-15
ans. Organisation d’un tournoi de
mini-hand avec les écoles de la ville
Initiation au handball pour tout public
3 500 €
23 REMIRE MONTJOLY BIKE
Participation au Gd Prix VETYVER
Organisation course « Ciment
guyanais ». Participation au tour de
Guyane 2013
5 000 €
24 REMIRE-MONTJOLY CLUB ECOLE PETANQUE Participation aux divers championnats Initiation en milieu scolaire 500 €
25 STUDIO FORM’
Gym d'entretien pour adultes et obèses
ou en surpoids. Gym d'entretien pour
séniors de + 60 ans. Séance d'activités
physiques et sportives pour les séniors
spécial noël (Projet "sportez vous bien)
Évaluation de la condition physique
des pratiquants. Organisation de la
3ème édition de la "Rencontre sport et
bien être"
700 €
26 TENNIS CLUB DE SUZINI
Développement de l'école de tennis
Achat de matériel. Organisation de
tournois. Participation aux divers
championnats. Renforcement de
l'encadrement par la formation de
moniteurs (jeunes). Formation de
ramasseurs de balles. Développement
de la pratique libre – (activité de remise
en forme et de loisir pour les adultes)
Achat de matériels
2 200 €
27 USD-SP Formation jeunes Sapeurs-Pompiers (JSP). Concours de manœuvre JSP 1 500 €
28 USLM ATHLETISME
Développement des pratiques sportives
- amélioration des conditions d'accueil
et d'entraînement des jeunes du club
Déplacement sur le territoire pour
compétitions et championnats
organisés par les clubs et la Ligue
Aide aux déplacements extérieurs -
Championnats interrégionaux et de
France des élites
5 000 €
29 USLM BASKET-BALL
Animation de l'école de basket-ball
Participation aux diverses
compétitions.
Déplacement au Surinam
Formations des intervenants (10
inscrits auprès de la Ligue). Promotion
de la commune par l'activité du club et
ses résultats. Mise en place d'activités
encadrées en faveur des jeunes
Amélioration du niveau sportif
Faire découvrir notre environnement
7 200 € - 36 -
30 USLM CYCLISME
Préparer les cyclistes aux compétitions
Participation au grand Prix du
développement durable en Martinique
Aider à la socialisation des jeunes en
difficulté et/ou en échec scolaire
Obtenir des titres de champion de
Guyane.
Organiser de 2 compétitions jeunes et
juniors en vue du développement de la
pratique féminine
Achat d'une voiture technique
Participation au tour de Guyane
Objectif 2013: Augmentation du
nombre de licenciés
5 200 €
31 USLM HANDBALL
Regroupement de toutes les catégories
(journée sportive)
Préparation des Play-off (équipe
masculin)
Stage d’entraînement intensif
Organisation de tournois
4 000 €
32 USLM FOOTBALL
Organisation de 3 plateaux sportifs
Organisation de stage de football
Organisation de tournois pour les
U10/U11
Organisation tournoi pour U19
7 000 €
33 USLM TENNIS DE TABLE
Participation au championnat de
Guyane par équipe (Jeunes, séniors
messieurs)
Participation au critérium jeunes et
séniors
Accueil d'une équipe du Suriname
Déplacement pour le Brésil
(MACAPA)
Achat de maillots sportifs
Participation à un stage de formation
pour jeunes et adultes en métropole
Développement de la pratique auprès
des 5-8 ans
3 500 €
34 USLM VOLLEY-BALL Déplacement à Macapa Achat de matériels 4 000 €
TOTAL 106 300.00 €
VOTE : Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 00
********************
8°/ Subventions aux associations culturelles
Continuant avec le huitième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que le versement de subvention aux associations relève des actes courants d’une collectivité.
Aussi, la commune doit s’assurer de la légalité de la mesure, en veillant à mettre en place et à respecter certaines modalités relatives à l’instruction des demandes et à l’attribution des fonds. - 37 -
En effet, la commune doit préserver le principe de l’indépendance des associations dont l’activité doit répondre aux attentes de la population. Elle doit également veiller à ce que les fonds publics qu’elle verse aux associations soient utilisés conformément à l’objet de l’association.
Dans ce cadre, plusieurs associations implantées sur le territoire de la commune et œuvrant dans le domaine culturel ont adressé des demandes de subventions qui ont été examinées.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur les propositions de subventions émises par la commission communale des affaires culturelles qui s’est réunie le 15 avril 2013.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les demandes de subventions présentées par les Associations œuvrant dans le domaine culturel ;
VU l’avis de la commission communale des Affaires Culturelles du 15 avril 2013 ;
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2013 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE D’ALLOUER au titre de l’année 2013, les subventions aux associations œuvrant dans le domaine culturel ci-après désignés :
Désignation des Associations Intitulé du Projet Montant
Compagnie NORMA CLAIRE 9ème édition du Festival
« Rencontres de Danses Métisses »
3 000,00 €
Confrérie Sainte Philomène
Soutien spirituel aux jeunes en
difficulté : Participation à l’achat
de billets Cayenne/Paris/ Rome
Aller/Retour (soit 935x4)
3 740,00 €
Éclaireurs Éclaireuses de France Formation des jeunes selon les
principes et pratiques du
scoutisme
1 000,00 €
LAVI DAN BWA 4ème édition du Festival Busi Konde
Sama 2 000,00 €
SAS PROD Aide à la production musicale
locale 5 000,00 €
Ludothèque Bleu Pistache Promotion du jeu et du bien-être
de l’enfant porteur de handicap 811,00 € - 38 -
Association des Populations des
fleuves Oyapock-Maroni
Colloque interdisciplinaire sur la
question des « Marronnages et de
leurs productions sociales,
culturelles dans les Guyanes et le
Bassin Caribéen du 17ème au 20ème
siècles.
1 500,00 €
CME« les Citronnelles »
Sortie pédagogique au Centre de
Loisirs de Dégrad Saramaca
(Kourou)
700,00 €
ADACLAM
Participation au financement du
stage de danse à l’école Alvin
AILEY à New York pour une jeune
de la Commune
2000,00 €
Association « A BON DANCE » Organisation de manifestations
culturelles et artistiques 4 000,00 €
Association « MAYOURI TCHO
NEG »
Promotion de la culture Guyanaise
en milieu scolaire 5 000,00 €
TOTAL 28 051,00 €
VOTE : Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 00
********************
9°/ Subvention exceptionnelle à l’association « les petits Éphores »
En arrivant au neuvième point, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que la Commune de Rémire-Montjoly a clairement manifesté sa volonté de continuer à encourager sur son territoire, le développement des activités d’accueil de la petite enfance, notamment en proposant à la location, des locaux communaux dédiés exclusivement à l’exercice de cette activité d’intérêt public, ou apportant son soutien financier quand la réglementation afférente l’y autorise .
Cette stratégie politique et volontariste consiste en particulier, à soutenir l’implantation sur le territoire communal, de ces structures d’accueil de la petite enfance, en facilitant leurs conditions d’occupation des locaux disponibles à cet effet, compte tenu de le charge foncière, des couts d’investissement dans le bâti, et de la cherté du loyer.
C’est dans ce cadre que des travaux s’inscrivant dans le respect de cette stratégie, ont été réalisés dans des locaux communaux dédiés à l’accueil de la petite enfance sis au 26 Avenue Gaston Monnerville avec la mobilisation du Plan Crèche Pluriannuel d’Investissement (PCPI) de la CAF.
Le conseil municipal a été saisi dans les termes de la délibération n° 2012-63/RM du 17 octobre 2012, pour engager la Commune dans un dispositif compensatoire, au profit de tout locataire qui serait demandeur de second rang de ce fonds, et qui ne pourrait pas en bénéficier pour des investissements qui seraient pourtant éligibles.
Ce dispositif compensatoire qui a été profitable à l’association « les Chrysalides », qui a été retenue pour l’occupation de ces locaux communaux, est à nouveau sollicité auprès de la Commune par l’association « les petits éphores » qui va occuper des locaux sis résidence « les Ames Claires » qui lui seront loués par la SIMKO dans la perspective de créer 30 places d’accueil de la petite enfance, et 10 emplois sur le territoire communal. - 39 -
Par lettre du 21 mai 2013 l’association « les petits éphores » a souhaité obtenir le bénéfice de ce dispositif compensatoire de la Commune, qui prévoit une aide exceptionnelle à hauteur de 80 % du cout de travaux d’investissement éligibles au PCPI, n’excédant pas un montant de 50 000, 00 €, que le demandeur ne peut pas mobiliser auprès de la CA, en tant que demandeur de second rang.
Monsieur le Maire soumet à l’appréciation des membres de l’assemblée cette demande, en portant à leur attention que la sollicitation de l’association qui porte sur un montant de travaux de 69 058 €, précise qu’elle a déjà pu obtenir de la CAF Guyane, un concours financier de 55 246 €, et que la subvention communale correspondant au solde serait de 13 812 €.
L’éligibilité au PCPI, des travaux d’investissement, déclarés par l’association, a été vérifiée par la CAF Guyane qui l’a validé, par l’attribution de cette subvention exceptionnelle.
Monsieur le Maire propose dans le respect de la décision du Conseil Municipal d’attribuer à cette association cette aide de 13 812 €, n’excédant pas le seuil des 50 000 €.
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir délibérer, en précisant que le règlement de cette subvention sera effectué dans le respect d’une convention cadre, et préconise qu’il soit accordé ce soutien financier à cette association, pour l’aider concrètement dans le lancement de cette activité, en procédant à une partition en deux versements de cette subvention dans les conditions ci-après :
a) Premier versement à hauteur de 6 812 € sur présentation des justificatifs ci- après :
• de la commande par l’association bénéficiaire,
• de la prise en compte de la commande par le fournisseur local, et si la commande n’est pas disponible sur place, de sa prise en compte par un fournisseur extérieur, • de la location des locaux par la SIMKO au profit de l’association pour l’accueil de la petite enfance.
• Du versement par la CAF Guyane de la subvention exceptionnelle
b) Second versement correspondant au solde soit 7 000 € sur présentation des justificatifs des factures réglées aux fournisseurs des prestations
subventionnées éligibles au PCPI.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes ;
VU la loi 2007-290 du 05 Mars 2007 art 19(J.O. du 06 Mars 2007)
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par les lois n° 94-624 du 21 juillet 1994 et n° 2002-73 du 18 janvier 2002 - 40 -
VU la délibération n° 2012-63/RM du 17 octobre 2012afférente dans un dispositif compensatoire cadre, aux modalités d’attribution d’une subvention exceptionnelle, au profit de tout locataire qui serait demandeur de second rang du Plan Crèche Pluriannuel d’Investissement (PCPI) de la CAF, et qui ne pourrait pas en bénéficier dans ces conditions pour des travaux pourtant éligibles.
VU la demande de cette subvention exceptionnelle de 13 812 €, faite le 21 mai 2013, par l’association « les Petits Éphores » futur locataire des locaux sis dans la Résidence « les Ames Claires » sur le territoire de Rémire-Montjoly, qui voudrait bénéficier de ce dispositif compensatoire en tant que demandeur de second rang du Plan Crèche Pluriannuel d’Investissement (PCPI) de la CAF, et qui ne pourrait pas en bénéficier dans ces conditions, pour des travaux qui seraient pourtant éligibles ; VU l’état des travaux concernés par cette demande de l’association « les Petits Ephores » proposé à la Commune pour un montant de total de 69 058 € qui bénéficient d’une aide financière de la CAF Guyane de 55 246 €;
VU la consultation effectuée auprès de la CAF par la Commune de Rémire-Montjoly, pour obtenir un avis sur l’éligibilité des travaux concernés par cette demande de subvention exceptionnelle faite par l’association « les Petits Éphores » ;
VU l’avis de la CAF Guyane précisant l’éligibilité de la demande de l’association« les Petits Éphores » ;
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2013 ;
VU le projet de convention qui aurait à encadrer les modalités de versement de cette aide à l’association, dans le respect des conditions réglementaires que le Conseil Municipal arrêteraient ;
VU le permis de construire n° 973 309 11 1 0009, accordé le 22 Juillet 2011, à la SIMKO pour la réalisation de travaux d’aménagement des locaux qui seront loués à l’association « les Petits Éphores » ;
CONSIDERANT les termes de la convention qui aura à encadrer les modalités de versement de cette aide exceptionnelle à l’Association dans le respect des conditions réglementaires l’autorisant en conformité dans la forme aux mêmes dispositions que celles qui avaient précédemment été validées par le Conseil Municipal pour d’autres bénéficiaires ;
OBSERVANT le cout global des travaux de la demande de cette subvention exceptionnelle faite par l’association « les Petits Éphores » en tant que futur locataire de la SIMKO pour des locaux sis dans le quartier des Ames Claires, qui voudrait bénéficier de ce dispositif compensatoire en tant que demandeur de second rang du Plan Crèche Pluriannuel d’Investissement (PCPI) de la CAF, et qui ne pourrait pas en bénéficier dans ces conditions malgré leur éligibilité à ce fonds ;
RELEVANT dans l’état descriptif de ces travaux concernés par cette demande, ceux qui seraient éligibles au PCPI selon l’avis de la CAF Guyane ;
EVALUANT que le montant des travaux concernés n’excédant pas 50 000 €, pourraient bénéficier de cette aide exceptionnelle de la Commune;
PRECONISANT les modalités du paiement effectif de cette aide financière, sur l’exercice budgétaire 2013, tout en sécurisant son utilisation effective qui sera soldée, selon le principe du service fait, avec une partition du règlement en deux versements pour soutenir le lancement de cette activité dans ces locaux en location ; - 41 -
PRENANT EN COMPTE, les conditions de fonctionnement de ce type
d’établissement qu’il convient d’optimiser par de locaux en adéquation avec toutes les obligations réglementaires de gestion et de fonctionnement qui s’y rapportent ;
APPRECIANT l’importance d’augmenter sur le territoire communal de Rémire- Montjoly la capacité d’accueil pour la petite enfance, et la création d’emplois qui en résulte ;
S'INSCRIVANT dans la volonté communale de soutenir les structures d'accueil de la petite enfance, en favorisant la pérennisation des associations qui s'y investissent ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition,
APRES avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
DE PRENDRE ACTE de la demande de subvention exceptionnelle faite par l’association « les Petits Éphores » en tant que futur locataire de locaux appartenant à la SIMKO, sis dans le Quartier des Ames Claires, qui voudrait bénéficier du dispositif compensatoire approuvé par délibération du 17/10/2012, en tant que demandeur de second rang du Plan Crèche Pluriannuel d’Investissement (PCPI) de la CAF, et qui ne pourrait pas en bénéficier dans ces conditions malgré leur éligibilité à ce fonds.
Article 2 :
D’APPROUVER selon les termes du projet de convention qui prescrira les modalités afférentes, l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 13 812 €, au profit de l’Association « les Petits Éphores ». Ce montant correspond au complément de la subvention de 55 246 €, qu’elle a obtenu auprès de la CAF Guyane, pour des travaux éligibles au PCPI d’un cout total de 69 058 €, que cette association n’a pas pu bénéficier sur ce fonds d’investissement national, en tant que demandeur de second rang.
Article 3 :
DE VALIDER la démarche communale entreprise jusqu’alors, pour assurer le maintien voire l’augmentation de l’offre d’accueil en faveur de la petite enfance sur le territoire communal, et pour préserver les emplois qui s’y rapportent.
Article 4 :
DE PRESCRIRE, d'une part que le versement de cette aide soit effectué sur l’exercice budgétaire 2013, et d'autre part qu’il soit procédé à une partition en deux versements de cette subvention, pour aider concrètement l’association dans le lancement de cette activité selon les conditions ci-après : - 42 -
b) Premier versement à hauteur de 6 812 € sur présentation des justificatifs ci- après :
• de la commande par l’association bénéficiaire,
• de la prise en compte de la commande par le fournisseur local, et si la commande n’est pas disponible sur place, de sa prise en compte par un fournisseur extérieur, • de la location des locaux par la SIMKO au profit de l’association pour l’accueil de la petite enfance.
• Du versement par la CAF Guyane de la subvention exceptionnelle
c) Second versement correspondant au solde soit 7 000 € sur présentation des justificatifs des factures réglées aux fournisseurs des prestations
subventionnées éligibles au PCPI.
Article 5 :
D’ASSUJETTIR le versement de cette aide exceptionnelle à la signature d’une convention qui s’y rapporte, à une demande spécifique du paiement par le bénéficiaire, sur présentation de factures après la réalisation effective de la dépense correspondant aux travaux éligibles au PCPI, de justificatifs dans les termes de l'article 4.
Article 6 :
D’INVITER Monsieur le Maire à faire procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes au titre de l’exercice budgétaire 2013.
Article 7 :
DE SOLLICITER de la CAF Guyane ce type d’intervention financière régulière sur ses fonds propres pour toutes les demandes, afin de compléter à hauteur de 100%, ce dispositif compensatoire au PCPI.
Article 8 :
DE DEMANDER à Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches administratives et financière à intervenir dans le règlement de cette affaire, en ces termes.
Article 9 :
La présente délibération est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions prescrites de l’article R421-1 du Code de Justice administrative à compter de son affichage à la Mairie.
Dans le même délai de deux mois le déclarant peut présenter un recours gracieux ; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du Code de justice administrative.
VOTE : Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 00
******************* - 43 -
10°/ Fixation des tarifs de stands et des emplacements pour la fête communale
Passant au dixième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire annonce aux membres de l’assemblée, que le projet du programme de la fête communale qui se déroulera du 6 septembre au 8 septembre 2013, est en cours d’élaboration.
Dans le cadre des manifestations qui pourraient être programmées, il convient de mettre à la disposition des demandeurs, des stands et des emplacements destinés à la restauration, aux jeux divers et activités diverses conformément à la réglementation.
Monsieur le Maire propose de fixer les prix de mise à disposition des stands et des baraques comme ci-après :
1) STAND DE RESTAURATION : ............................................... 850 €
2) STAND DE JEUX : ................................................................. 250 €
3) STAND DE VENTE DE GLACE : ............................................. 200 €
4) EMPLACEMENT DE VENTE DE GLACE, PATISSERIE : .......... 200 €
5) STAND POUR ASSOCIATIONS ............................................. 200 €
6) EMPLACEMENT VENTE BARBE A PAPA : ............................ 200 €
7) EMPLACEMENTS AMBULANTS : ......................................... 550 €
8) STANDS EXPO-VENTE, COMMERCIAL ................................ 350 €
9) EMPLACEMENT FORAINS ADULTES / ENFANTS : .............. 1 050 €
Monsieur le Maire précise que les recettes des ventes seront encaissées par le régisseur de la commune, selon les règles de la comptabilité publique.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ces propositions.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, souligne qu’il n’a pas été communiqué à l’assemblée délibérante, le budget précis et prévisionnel pour la fête communale prévue au mois de septembre.
Appelé à répondre le Directeur Général des services répond qu’effectivement, le budget prévisionnel de la fête communale n’est pas encore transmis, mais qu’il rappelle qu’il y a été prévu une inscription budgétaire à cet effet, dans la rubrique « fêtes et cérémonies » à hauteur de 400 000 €.
En terme d’organisation matérielle dit-il, le personnel et les élus en charge de cette manifestation travaillent actuellement, pour faire des propositions budgétaires dans la limite et le respect de ce qui a été préalablement inscrit. Une fois ces éléments connus, Monsieur le Maire pourra les communiquer au conseil municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2013 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRES avoir délibéré ;
DECIDE D’APPROUVER l’exposé du Maire ; - 44 -
DECIDE DE FIXER les tarifs des stands et des emplacements pour la fête communale comme suit :
1) STAND DE RESTAURATION : ............................................... 850 €
2) STAND DE JEUX : ................................................................. 250 €
3) STAND DE VENTE DE GLACE : ............................................. 200 €
4) EMPLACEMENT DE VENTE DE GLACE, PATISSERIE : .......... 200 €
5) STAND POUR ASSOCIATIONS ............................................. 200 €
6) EMPLACEMENT VENTE BARBE A PAPA : ............................ 200 €
7) EMPLACEMENTS AMBULANTS : ......................................... 550 €
8) STANDS EXPO-VENTE, COMMERCIAL ................................ 350 €
9) EMPLACEMENT FORAINS ADULTES / ENFANTS : .............. 1 050 €
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
********************
11°/ Cotisation annuelle allouée à l’AUDeG au titre de l’année 2013
Poursuivant avec le onzième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que l’AUDeG (Agence d’Urbanisme et de Développement de la Guyane, autrefois ARUAG) a pour vocation d’assurer des missions de réflexion et d’études sur les évolutions urbaines, sur la définition des politiques d’aménagement et de développement et participe à l’élaboration des documents d’urbanisme conformément aux termes de l’article L. 121-3 du Code de l’Urbanisme.
Au-delà des différentes études menées par l’AUDeG, la Collectivité aura vraisemblablement à mobiliser les compétences de l’AUDeG qui pourrait contribuer utilement à l’aménagement de notre territoire.
Cette structure, qui a été mise en place dès 1977 par les collectivités territoriales et l’Etat, est régie par la Loi du 1er juillet 1901 relative aux associations et constitue un outil d’observation et de proposition dans le cadre de l’aménagement du territoire guyanais.
Les ressources de l’association sont entre autres constituées des contributions ou fonds de concours apportés par les collectivités locales.
C’est dans ce cadre qu’une proposition de cotisation annuelle est établie par l’AUDeG aux Communes membres pour un montant correspondant à un euro (1,00 euro) par habitant.
La population étant, selon les dernières données de l’INSEE, de 19 279 habitants (population légale 2010 à compter du 1er janvier 2013), la cotisation de Rémire-Montjoly est estimée à de dix-neuf mille deux cent soixante-dix-neuf euros (19 279,00 euros) au titre de l’année 2013.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette cotisation annuelle à supporter par notre commune pour le bon fonctionnement de l’AUDeG.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ; - 45 -
VU les statuts modifiés de l’AUDeG approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 janvier 2011 ;
VU le courrier référencé CC/2013/006 et enregistré le 27 février 2013 par lequel l’AUDeG, sollicite l’appui et la participation de la Commune de Rémire-Montjoly pour, notamment, la mise en œuvre de son Programme Partenarial 2013 ;
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2013 ;
CONSIDERANT la proposition de cotisation annuelle faite par l’AUDeG aux Communes membres de l’association ;
CONSTATANT la population de Rémire-Montjoly telle qu’elle résulte des derniers chiffres de recensement communiqués par l’INSEE (population légale 2010 à compter du 1er janvier 2013) ;
RELEVANT l’intérêt de solliciter l’AUDeG pour la réalisation d’études contribuant à l’aménagement du territoire communal, au-delà des différents travaux prospectifs menés par l’association ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
DE FIXER la cotisation annuelle qui sera versée à l’AUDeG par la Commune de Rémire-Montjoly au titre de l’année 2013 à dix-neuf mille deux cent soixante-dix-neuf euros (19 279,00 euros).
Article 2 :
DE SOLLICITER l’AUDeG pour la réalisation d’études pouvant concourir à la cohérence de l’aménagement du territoire communal.
Article 3 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire et à prendre toute initiative pour conclure cette procédure dans les termes de la présente décision.
Article 4 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. - 46 -
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE : Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 00
***************
12°/ Garantie communale pour la location de locaux par le CCAS
Abordant le douzième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres de l’assemblée, que par lettre référencée SIMKO/DG /CM /2013-0977, du 19 Avril 2013, la SIMKO (Société Immobilière de Kourou) a présenté à la Commune le phasage opérationnel qu’elle préconisait pour la réhabilitation du Foyer Soleil sis au quartier « les Ames Claires », demandée par la Commune dés que ce bailleur social a repris le patrimoine de la SA HLM.
Monsieur le Maire précise qu’il a eu à défendre l’attachement que la Commune avait pour cet équipement dont l’état d’entretien ne pouvait la satisfaire, et dont elle réclamait malgré tout le maintien après réhabilitation des locaux, de façon à disposer sur son territoire d’une structure dédiée à l’accueil de ses séniors.
Monsieur souligne aussi, qu’il a eu à proposer que la gestion de cet équipement soit assurée par la Collectivité, dans le cadre de l’exercice de ses compétences afférentes, qui restait un gage d’encouragement pour la SIMKO, dans sa bonne volonté à suivre cette volonté exprimée par la Commune.
Monsieur le Maire se félicite du partenariat volontariste et de la collaboration efficace qui se sont mis en place avec la SIMKO dans la gestion de ce dossier, au demeurant complexe à l’initial, compte tenu de l’état de dégradation des lieux, des contraintes de mise aux normes des locaux, du cout financier des travaux, et des difficultés de gestion de cet établissement en référence a la situation du CIASIC.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée, que cette opération a obtenu un permis de construire sous le n° 973 309 11 1 00 73 du 30 septembre 2011, que le projet architectural a été arrêté en concertation avec la Commune, que la consultation des entreprises a été effectuée, que la DEAL a été sollicitée pour obtenir un financement au titre du programme de la LBU 2013, et que la Commission d’appel d’offre s’est réunie le 29 janvier 2013 pour désigner le titulaire du marché.
A ce stade d’avancement encourageant des opérations, il m’a été précisé que les 5 logements jusqu’alors occupés par des locataires dont la situation était gérée par le CIASIC avant sa dissolution, le resteraient par les occupants actuels, conformément à ma demande.
Ainsi dans un premier temps ces occupants seraient maintenus sur place pendant que les travaux qui concerneraient le reste des locaux.
A l’achèvement de cette première tranche, ils devraient être déplacés dans les bâtiments réhabilités, pour permettre la poursuite des travaux dans les locaux libérés pour aboutir à la remise à neuf de tout l’établissement. - 47 -
Aussi, dans la perspective d’une gestion de ces locaux par la Commune au terme des travaux, il convenait de préconiser un dispositif transitoire pour la prise en compte de la location des lieux par les 5 occupants actuels, dans les conditions qui s’impose à la Commune de part ses obligations actuelles, et ce jusqu’à la fin de l’opération de réhabilitation.
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à prendre acte de la proposition de la SIMKO qu’il a eu à négocier en référence, à la création du CCAS qui fonctionne dans les conditions arrêtées depuis le mois de janvier 2013, et à sa capacité à s’investir dans cette compétence pour le compte de la Commune.
Monsieur le Maire rappelle qu’il a eu à faire une autre proposition à la SIMKO qui souhaitait, du fait de son expérience récente avec le CIASIC, et dans la perspective de son important investissement financier à venir, obtenir par la Commune le maximum de garantie sur le règlement des loyers dés la prise en charge des 5 occupants actuels.
Monsieur le Maire pense qu’il est légitime de rassurer le partenaire à ce titre, tout en se conformant aux règles d’autonomie du fonctionnement du CCAS.
Monsieur le Maire précise qu’il a proposé à la SIMKO qui l’a accepté, de conclure avec le CCAS, dans ce dispositif transitoire, un contrat de location dans la forme réglementaire adaptée, concernant les 5 locaux actuellement occupés, au montant global mensuel qu’elle a fixé, soit 722,20 €, dont 22,87 € de charges mensuelles, à compter de la date de la signature par les parties. La Commune dans les termes de la décision se porterait garant pour le CCASS locataire, auprès de la SIMKO propriétaire, jusqu’au terme dudit contrat.
Ce cadre contractuel, expérimenté durant cette période transitoire, pourrait pour des enjeux financiers plus conséquents, se proroger par décision du Conseil Municipal pour la location de cet établissement dans son ensemble, au terme de sa réhabilitation et de sa mise aux normes, avec la possibilité pour la Commune de disposer si elle en exprime la volonté, d’un privilège d’acquisition ou un droit de priorité.
Monsieur le Maire préconise aussi afin d’encourager la faisabilité de cette opération d’intérêt général que la Commune, prenne l’initiative de proposer à la SIMKO sur le principe, sa garantie financière pour l’emprunt qu’elle voudrait faire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de compléter le plan de financement de ces travaux. Cette intervention aurait bien entendu à s’inscrire dans le respect du cadre procédurier l’autorisant qui a été fixé par la Commune.
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette affaire.
Madame la Directrice Générale Adjointe est invitée par Monsieur le Maire, à apporter à l’assemblée des explications complémentaires sur ce dossier.
Après ces explications, Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, intervient pour faire savoir que le groupe d’opposition, ne prendra plus part au vote sur les autres points de l’ordre du jour, car dit-il, les tomes 2 et 3 sont entachés d’illégalité. Suite à cela, le groupe d’opposition déclare t-il, se réserve le droit de saisir le tribunal compétent comme la loi le propose.
Le Directeur Général des Services apporte des explications sur la règle de droit. Il précise qu’il est vrai que le Code Général des Collectivités dans son article 2121-12 stipule bien que les convocations sont adressées aux conseillers municipaux dans un délai de 5 jours franc, accompagnée des notes de synthèse, ce qui a été respecté dit-il. - 48 -
Il précise que dans le cas présent, l’ensemble des conseillers municipaux ont été destinataires de leur convocation en bonne et due forme accompagnée des notes de synthèse, qui malheureusement ont été mal photocopiées suite à un problème technique du copieur, et dès constations de ce problème, les membres de l’assemblée ont été informés qu’une nouvelle reliure rectifiée et non une nouvelle convocation serait aussitôt distribuée.
Sur le plan de la régularité en ce qui concerne l’envoi des convocations et des documents, pour lui dit-il, il y a une jurisprudence abondante qui fait qu’il n’y aura pas d’irrégularité.
Monsieur Claude PLENET redemandant la parole, souligne que le problème a été minimisé, il rappelle les termes de l’article L 2121-12, en mettant en avant que les notes de synthèse transmises avec la convocation n’étaient pas exploitables. L’erreur matérielle à ce niveau dit-il, peut être retenue devant n’importe quel tribunal administratif.
Monsieur le Maire lui répond que justement, c’est la raison pour laquelle, il propose d’apporter les explications nécessaires à l’étude des différents dossiers.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
VU les articles 2298 du Code Civil ;
VU la lettre de la Société Immobilière de Kourou (SIMKO) en date du 19 Avril 2013 référencée SIMKO/DG/CM/2013-0977, SIMKO/DG /CM /2013-0977, afférente aux conditions de réhabilitation du Foyer Soleil sis au quartier « les Ames Claires » ;
VU le permis de construire n° 973 309 11 1 00 73 accordé le 30 Septembre 2011 pour les travaux de réhabilitation du Foyer Soleil sis au quartier « les Ames Claires » ;
VU la délibération n° 2011-25/RM du 20 avril 2011 relative à la demande de retrait de la commune de Rémire-Montjoly du SIVU et du CIASIC ;
VU la délibération n° 2012-62/RM du 18 juillet 2012 relative à la demande de dissolution du SIVU et du CIASIC ;
VU la délibération n° 2013-02/RM du 16 janvier 2013, relative à la création du CCAS de Rémire-Montjoly ;
VU le projet de contrat de location proposé par la SIMKO pour ces 5 locaux régulièrement occupés ;
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2013 ;
CONSIDERANT l’état actuel du Foyer Soleil, des travaux de réhabilitation et de mise aux normes qui s’imposent,
APPREHENDANT l’occupation actuelle de cet établissement par 5 occupants, dont la situation était jusqu’alors gérée par le CIASIC en procédure de dissolution ;
EVALUANT les motifs du propriétaire « la SIMKO », pour obtenir que la Commune se porte garant pour la location de ces locaux occupés ; - 49 -
SE REFERANT aux compétences communales et attributions du CCAS de Rémire- Montjoly dans cette thématique spécifique ;
APPRECIANT les conditions financières de location de ces 5 locaux occupés régulièrement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
DE PRENDRE ACTE du coût de la location des 5 locaux du Foyer Soleil, sis dans le Quartier des « Ames Claires », sur le territoire communal de Rémire-Montjoly, actuellement occupés, pour un montant mensuel de 722,20 €, dont 22,87 € de charges mensuelles par des résidents régulièrement installés par le CIASIC.
Article 2 :
DE SE PORTER garant du CCAS de Rémire- Montjoly (futur locataire) pour le paiement des loyers dans le cadre du contrat à intervenir avec la SIMKO (propriétaire), pour la location de ces 5 locaux du Foyer Soleil.
Article 3 :
DE PRECISER que cette garantie communale interviendra dès la date de signature du contrat de location par les parties, pour le montant indiqué, et ce jusqu’au terme dudit contrat, et à la signature du nouveau bail, pour l’ensemble de l’établissement « Foyer Soleil » réhabilité.
Article 4 :
DE PRECRIRE que ce cadre contractuel, expérimenté durant cette période transitoire, pourrait pour des enjeux financiers plus conséquents, se proroger par décision du Conseil Municipal pour la location du Foyer Soleil dans son ensemble, au terme de sa réhabilitation et de sa mise aux normes, avec la possibilité pour la Commune de disposer si elle en exprime la volonté, d’un privilège d’acquisition ou un droit de priorité.
Article 5 :
DE PRECONISER afin d’encourager la faisabilité de cette opération d’intérêt général que la Commune, prenne l’initiative de proposer à la SIMKO sur le principe, sa garantie financière pour l’emprunt qu’elle voudrait faire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de compléter le plan de financement de ces travaux. Cette intervention aurait bien entendu à s’inscrire dans le respect du cadre procédurier l’autorisant, qui a été fixé par la Commune pour ce type de garantie. - 50 -
Article 6 :
DE REAFFIRMER la volonté municipale au-delà de cette démarche, de contribuer au maintien, voire le développement dans les meilleurs conditions de ce type d’établissement dédiés à l’accueil des séniors publics sur le territoire communale, et de soutenir le CCAS dans l’exercice de cette activité.
Article 7 :
DE DEMANDER à Monsieur le Maire, de négocier auprès de la SIMKO la prise compte de ces dispositions, y compris celles à intervenir pour l’établissement dans son ensemble, après réhabilitation et mise aux normes.
Article 8 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes permettant de mettre en œuvre la présente délibération.
Article 9 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
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13)° Mise à disposition de biens meubles et immeubles au CCAS de Rémire- Montjoly
Poursuivant avec le treizième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que le Conseil Municipal a créé le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) par délibération n°2013-02/RM en date du 16 janvier 2013. Dès lors, cet établissement public est tenu d’exercer ses missions dans les conditions fixées par voie législative et règlementaire (article L123-4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Dans ce cadre, la Commune s’est engagée dans une démarche de soutien, notamment logistique, pour permettre au CCAS de fonctionner rapidement avec des moyens matériels qu’elle a mis à disposition, assurant ainsi l’installation du personnel du CIASIC, transféré en surnombre dès le 1er janvier 2013, au sein de la Commune, avant leur transfert définitif au sein du CCAS.
Compte tenu de l’intérêt qu’elle présente en termes d’organisation et d’investissement financier, cette mise à disposition a concerné, en attente du vote du Budget Primitif 2013 du CCAS, les points suivants : - 51 -
-‐ local administratif (CLAÉ),
-‐ mobilier de bureau,
-‐ appareils informatiques et téléphoniques,
-‐ fournitures de bureau.
Aussi, cette mise à disposition de matériel doit faire l’objet d’une convention entre la commune et le CCAS. Elle précisera l’étendue et la nature des concours apportés, les conditions d’utilisation.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres de l’assemblée délibérante, le projet de délibération actant la mise à disposition des biens meubles et immeubles de la commune au CCAS de Rémire-Montjoly.
Monsieur le Maire invite la Directrice Générale Adjointe à donner les explications complémentaires sur ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la délibération n°2013-02/RM du 16 janvier 2013 créant le CCAS de la commune de Rémire-Montjoly ;
CONSIDERANT que le CCAS est un Établissement Public Administratif de la Commune de Rémire-Montjoly, présidé de droit par le Maire ;
CONSIDERANT que le CCAS anime et coordonne notamment une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ;
CONSIDERANT que la Commune de Rémire-Montjoly peut apporter au CCAS son appui logistique ;
Le Maire explique qu’il y a lieu de mettre à disposition du CCAS des biens meubles et immeubles communaux, pour son fonctionnement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’explication du Maire ;
APRÈS en avoir délibéré ;
AUTORISE à mettre à disposition du Centre Communal d’Action Sociale de Rémire- Montjoly, les biens meubles et immeubles suivants :
1) Bien immeuble
o bureau administratif (Local 1er étage situé au CLAÉ)
2) Matériel de bureau
o six (6) bureaux
o cinq (5) fauteuils
o cinq (5) armoires
o un (1) destructeur de papier - 52 -
3) Outils informatiques
o cinq (5) ordinateurs avec accessoires
o une (1) imprimante
o l’accès au serveur de Gestion RH et Finances
4) Téléphonie
o deux (2) téléphones fixes
o l’accès à internet
5) Fournitures
o diverses fournitures de bureau
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
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14)° Création de licences de taxi
Arrivant au quatorzième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire porte à l’attention des membres de l’assemblée, que le Maire est compétent pour fixer, après délibération du conseil municipal, le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune et de délimiter ainsi les zones de prises en charge. Le pouvoir qui lui est donné de délivrer des licences, s’exerce dans un cadre légal et réglementaire strict et selon une procédure qui doit être scrupuleusement respectée.
Cette compétence est exercée au titre de ses pouvoirs de police générale qui concernent notamment la sûreté et la commodité« du passage dans les rues, quais et voies publiques », selon l’article L. 2212-2-1 du CGCT.
Sur le plan juridique, l’autorisation de stationnement constitue une autorisation administrative nominative et personnelle. Ainsi, elle ne fait pas partie du patrimoine du titulaire, ne peut être nantie et ne constitue pas un fonds de commerce. Seule, la présentation d’un successeur à l’administration revêt une valeur patrimoniale. En outre, l’exercice de l’activité de chauffeur de taxi nécessite d’être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le préfet.
Le dispositif de délivrance de licence se décline en plusieurs étapes procédurières sur un territoire ayant une clientèle potentielle de 2 500 habitants qui est recommandée à minima, pour la viabilité de toute nouvelle entreprise, donc de toute nouvelle autorisation.
Il prévoit que toute personne, titulaire ou non du Certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi (CCP-CT), peut prétendre à être inscrite sur un registre de liste d’attente tenu en mairie. Ce registre qui est obligatoire permet de tenir cette liste ouverte afin de donner un ordre de priorité à la délivrance d’une nouvelle autorisation (reprise d’autorisation à titre gratuit comprise) de mise en service d’un véhicule taxi.
Le registre mentionne la date de dépôt et le numéro d’enregistrement de chaque demande afin que les nouvelles autorisations soient obligatoirement attribuées dans l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes validées. - 53 -
Ainsi à l’inscription, un numéro d’ordre est attribué au demandeur, valable 1 an, et à renouveler chaque année par lettre recommandée, avant la date anniversaire de l’inscription initiale.
Il revient ainsi au Maire de dresser une liste d’attente chronologique et publique qui lui permettra d’attribuer une licence, en commençant obligatoirement par le numéro 1 des inscriptions.
En pratique, une autorisation de stationnement équivaut à la mise en circulation d’un seul véhicule. Toutefois, une même personne peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement.
Monsieur le Maire porte à l’attention des conseillers municipaux, que le principe de création de licences sur une commune relève tout d’abord du Conseil Municipal qui peut ainsi décider, au vu de la liste d’attente, d’autoriser le Maire à réaliser les démarches réglementaires, préalables à sa décision d’attribution d’un certain nombre de licences.
Ces démarches passent par la consultation de la Commission Départementale ou Communale des taxis.
Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le Maire doit présenter tout dossier devant la commission départementale des taxis et voitures de petites remises qui siège dans toute préfecture, pour toute nouvelle demande création de licence ou cession à titre onéreux de licence sur sa commune.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée, que la Commune ne serait dotée à ce jour que d’une seule licence de taxi délivrée en 2003. Cependant en l’absence de traçabilité sur les conditions de délivrance de cette licence, et en référence à l’évolution du dispositif réglementaire qui encadre l’organisation de cette activité, je préconise par cette décision qui annulerait et remplacerait les précédentes, de proposer de nouvelles modalités afférentes qui se voudraient plus conformes à la législation et aux besoins actuels.
Ce dispositif résulte des propositions issues des concertations qui ont réuni les professionnels et la Commune pour relancer cette activité sur le territoire.
Monsieur le Maire précise qu’en sus de la seule licence qui aurait été jusqu’alors accordée, il y a actuellement deux demandes conformes qui ont été déposées en Mairie. Cela justifierait la possibilité de réfléchir sur la création dans un premier temps de trois licences y compris l’existant.
Cette possibilité me semble justifiée par la strate démographique estimé de la Commune avoisinant les 20 000 habitants qui, rapportée au seuil de viabilité 2 500 habitants, permettrait arithmétiquement la création de 8 licences.
L’analyse des faits générateur de besoins tels que :
- Une augmentation significative de la population en 20 ans, avec des
perspectives de croissance qui ne sont pas neutres,
- Une partition géographique des pôles urbains éloignés des lieux de services - Un service de transport collectif peu approprié à la population qui souhaite se rendre hors et dans l’agglomération,
- Une demande d’une population spécifique en constante augmentation, - Des perspectives de trajets de plus nombreux pour ce type d’activité, - Un tissu commercial qui se veut attractif, - 54 -
Sont de nature à confirmer le besoin et donc l’opportunité de la délivrance à minima de trois autorisations d’exercer ce service à la personne sur le territoire communal de Rémire-Montjoly.
Monsieur le Maire propose aussi à cette occasion d’instituer une redevance de location à payer par le ou les titulaires d’une autorisation d’exploitation de taxi sur la Commune pour l’occupation d’un emplacement de parking.
Cette redevance qui peut être établie sur la base d’un prix moyen se référant aux pratiques publiques dans l’Ile de Cayenne, vous est proposée pour un montant annuel et forfaitaire de 70 € par emplacement avec effet au 1er janvier 2014.
L’actualisation de ce montant pourrait être indexée sur la variation de l’indice INSEE de la construction, comptée à la date d’effet du montant de cette redevance.
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce dossier.
Monsieur Hugues EDWIGE ayant obtenu la parole, explique aux membres de l’assemblée, que seul le Maire a la compétence pour créer les licences de taxi sur son territoire communal. Cette compétence s’exerce dit-il, dans un cadre réglementaire strict qui doit être scrupuleusement respecté. Il donne pour exemple, la tenue d’un registre qui doit contenir l’inscription des demandeurs, dans un ordre chronologique, car le Maire a l’obligation lors de la délivrance de cette licence, de se référer à l’ordre de cette liste.
Aujourd’hui, dit-il, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de la mise en place de cette activité sur son territoire.
Il poursuit en précisant que le montant annuel proposé a été calculé en faisant une moyenne au regard de ce qui est appliqué dans les autres communes. Suite aux différentes réunions tenues avec les demandeurs, il a été proposé 3 points de stationnement sur la commune, le 1er au centre commercial « Montjoly 2 », le 2ème auprès de la Poste de Rémire-Montjoly et le 3ème près du centre commercial « Carrefour Market ».
Monsieur Joby LIENAFA sollicitant la parole et l’obtenant, demande des précisions, en posant la question de savoir si cette nouvelle démarche ne va pas mener à un conflit avec la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, qui a la compétence en matière de transport, sinon il faudra bien s’assurer dit-il. que les futurs taximans, exercent leur activité dans un espace intra muros.
Monsieur Hugues EDWIGE répond que ces personnes exerceront leur activité uniquement sur le territoire communal, il précise qu’ils auront le droit de prendre un client sur Rémire-Montjoly et le déposer dans n’importe quelle commune. Par contre dit-il, ils n’auront pas le droit de prendre un client sur Cayenne, ils doivent impérativement revenir directement sur leur point de stationnement à vide.
A titre d’information dit-il, concernant la question posée sur les conflits éventuels avec la CACL, il fait savoir aux membres de l’assemblée qu’il a été demandé au Président de cette collectivité de bien vouloir étendre la ligne qui arrivait au Rond Point de Suzini en permettant une desserte jusque sur la commune de Rémire-Montjoly, afin d’élargir l’offre en matière de transport. - 55 -
Ce qui a été acceptée dit-il, car dès le mois de septembre 2013, cette ligne arrivera jusqu’à la Poste de Rémire-Montjoly. Il précise également, que les transports collectifs n’ont rien à voir avec les transports privés effectués par les taxis, ce sont 2 modes de fonctionnement totalement différent, ce qui ne créera pas de conflits.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code la route ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
VU le Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
VU le Décret n° 2009-72 du 20 Janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnelle des conducteurs de taxi, notamment son article 10 ;
VU le Décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi ;
VU la loi du 13 Mars 1937 relative à l’organisation de l’industrie du taxi, modifié par le décret n°61-1207 du 2 Novembre 1961;
VU la loi n° 77-6 du 13 Mars 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de petite remise ;
VU le Décret n° 73-225 du 02 Mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de petite remise ;
VU le Décret n° 77-1308 du 29 Novembre 1977 portant la loi n° 77-6 du 13 Mars 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de petite remise ;
VU le Décret n° 86-427 du 13 Mars 1986 portant création de la Commission des taxis et des voitures de petite remise ;
VU le Décret n° 87-238 du 06 Avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxis;
VU le Décret n° 87-238 du 06 Avril 1987 réglementant la catégorie d’instruments de mesure taximètres ;
VU l’arrêté interministériel des Ministres de l’Intérieur et de l’Industrie du 13 Janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètres ;
VU la liste d’attente des pétitionnaires d’une demande de licence de taxi sur la Commune de Rémire-Montjoly ;
VU l’arrêté préfectoral fixant chaque année les tarifs applicables pour les taxis,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2013 ;
CONSIDERANT les compétences du Maire pour fixer, après délibération du conseil municipal, le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune et de délimiter ainsi les zones de prises en charge ; - 56 -
RAPPELANT l’historique de la mise en place de cette activité sur la Commune de Rémire-Montjoly ;
REMARQUANT qu’en l’absence de traçabilité sur les conditions de mise en place de cette activité sur la Commune de Rémire-Montjoly, il subsisterait encore de ce dispositif, un ayant droit d’exercer cette activité ;
RELEVANT le nombre de pétitionnaires d’une demande de licence de taxi sur la Commune de Rémire-Montjoly ;
AFFIRMANT les besoins communaux actuelles dans ce service à la personne ;
PRENANT ACTE des démarches et procédures afférentes à la création de licence de taxi ;
OBSERVANT les tarifs de redevance pratiqués dans l’Ile de Cayenne ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
D’ANNULER les délibérations précédentes afférentes à la création de licences de taxi sur le territoire communale de Rémire-Montjoly et de les remplacer par les dispositions de la présente décision.
Article 2 :
D’APPROUVER le principe de création de licences de taxi sur le territoire communale de Rémire-Montjoly.
Article 3 :
DE FIXER à trois(3) le nombre de taxi admis à être exploité dans la Commune en précisant que ce nombre intègre la licence existante qui sera mise en conformité avec les présentes modalités d’application.
Article 4 :
DE DELIMITER les zones de prise en charge des usagers comme suit : Centre Commercial Montjoly 2, Carrefour Market, Hôtel de ville de Rémire-Montjoly.
Article 5 :
DE PRESCRIRE que les autorisations de stationnement seront soumises à redevance, et que le montant forfaitaire au titre de l’année 2014 par an et par emplacement, par le ou les titulaires d’un emplacement de taxi sur la Commune de Rémire-Montjoly, est porté à la somme de 70 €. Cette redevance sera payée dans l’année en cours avec effet au 1er janvier 2014.
L’actualisation de ce montant sera indexée sur la variation de l’indice INSEE de la construction, à comptée de la date d’effet du montant de cette redevance. - 57 -
Article 6 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre les démarches réglementaires préalables à sa décision d’attribution par arrêté de licences de taxi, dans les termes de la présente décision.
Article 7 :
D’INVITER Monsieur le Maire à signer tous documents et actes permettant de mettre en œuvre la présente délibération.
Article 8 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
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15°)Aménagement de voirie – Impasse Bois Arouna au Parc Lindor
Abordant le quinzième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet à l’appréciation des membres de l’assemblée, la démarche partenariale à l’initiative de la CACL qui propose de s’investir financièrement aux cotés de la Commune de Rémire-Montjoly pour la réalisation dans un cadre conventionnel, de travaux de maillage des impasses rues bois AROUNA et bois ASSAO de la Résidence du PARC LINDOR.
L’objectif stratégique de ces travaux est de concourir à la liaison de ces voies en impasse en vue d’y permettre la continuité de la circulation notamment pour la desserte du service public de collecte des ordures ménagères de manière plus rationnelle en porte à porte, d’améliorer les conditions de desserte des services d’incendie sur le territoire de la Ville de Rémire-Montjoly, et enfin de faciliter les déplacement et le quotidien des usagers.
La Ville de Rémire-Montjoly, de par ses compétences en termes d’aménagement urbain et d’entretien des voiries publiques, réaliserait sous sa maitrise d’ouvrage les aménagements nécessaires par la conclure ce maillage notamment en procédant au dégagement des obstacles obstruant les voies, et à la reprise des fondations sous voiries et sous ouvrage d’art dimensionné pour les véhicules de collecte des ordures ménagères dans les conditions de sécurités en vigueur.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée, que le coût d’objectif de ces travaux a été estimé pour un montant global maximum fixé à 22 000 €uros. - 58 -
Dans ces conditions, le projet de plan de financement des travaux peut s’établir comme suit :
Commune : .............................................................................. 11000 € 50 % CACL : ..................................................................................... 11 000 € 50 %
TOTAL................................... 22 000 € 100 %
Monsieur le Maire porte à l’attention des membres de l’assemblée, les termes de la convention proposée par la CACL qui précisent les modalités de ce partenariat financier, les conditions de versement de la subvention, et la durée de validité qui s’y rapporte.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU la correspondance intervenue entre la Commune, et la CCAL pour convenir des modalités de réalisation de ces travaux dans ce cadre partenarial ;
VU les termes de la convention proposée par la CACL qui précisent les modalités de ce partenariat financier, les conditions de versement de la subvention, et la durée de validité qui s’y rapporte ;
VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification ;
VU les délibérations du 14 août 2002, du 27 janvier 2003, du 04 novembre 2009 et du 23 juin 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;
VU l’état d’avancement de la procédure de révision du POS en cours et notamment le PADD débattu ;
VU la domanialité des voies de la Résidence du Parc LINDOR ;
VU La configuration du parcellaire desservi par le service de collecte des déchets relevant de la compétence de la CACL ;
VU les termes de la convention à intervenir entre la CACL, et la Commune de REMIRE-MONTJOLY, encadrant les modalités de faisabilité de ces travaux de voirie ;
VU le cout d’objectif de ces travaux, et le projet de plan de financement proposé pour en permettre la réalisation ;
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2013 ;
CONSTATANT l’opportunité stratégique de concourir à la réalisation de la liaison de ces voies en impasse en vue d’y permettre la continuité de la circulation, notamment pour la desserte du service public de collecte des ordures ménagères de manière plus rationnelle en porte à porte, d’améliorer les conditions de desserte des services d’incendie sur le territoire de la Ville de Rémire-Montjoly, et enfin de faciliter les déplacement et le quotidien des usagers ; - 59 -
APPRECIANT le cadre partenarial qui est proposé pour s’investir dans ces travaux à réaliser sous maitrise d’ouvrage communale ;
CONSIDERANT l’intérêt général de cette opération qui répond à l’opportunité d’optimiser le fonctionnement de la compétence collecte des déchets ;
RAPPELANT que la Commune réclame que soit toujours privilégiée la collecte en porte à porte qui génère moins de désordre environnementaux ;
RELEVANT le cadre conventionnel proposé pour la faisabilité de cette opération;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
D’APPROUVER la réalisation sous maitrise d’ouvrage communale des travaux de connexion des impasses rues bois AROUNA et bois ASSAO, en vue d’y permettre la continuité de la circulation notamment pour la desserte du service public de collecte des ordures ménagères de manière plus rationnelle en porte à porte, d’améliorer les conditions de desserte des services d’incendie sur le territoire de la Ville de Rémire- Montjoly, et enfin de faciliter les déplacement et le quotidien des usagers.
Article 2 :
D’ACCEPTER les termes de la convention à l’initiative de la CACL qui précisent les modalités de ce partenariat financier, les conditions de versement de la subvention, et la durée de validité qui s’y rapporte.
Article 3 :
DE PRENDRE ACTE du coût d’objectif de ces travaux qui a été estimé pour un montant global maximum fixé à 22 000 euros, et de s’engager pour s’y investir selon le projet de plan de financement de ce projet qui peut s’établir comme suit :
Commune : .............................................................................. 11000 € 50 % CACL : ..................................................................................... 11 000 € 50 %
TOTAL................................... 22 000 € 100 %
Article 4 :
DE S’ENGAGER à s’investir pour cette opération, dans le respect du cadre conventionnel et des conditions financières proposées.
Article 5 : - 60 -
DE REAFFIRMER la volonté municipale d’obtenir sur le territoire communale la généralisation de la collecte des déchets en porte à porte pour réduire les désordres environnementaux qui résultent de la collecte regroupée.
Article 6 :
D’INVITER Monsieur le Maire à faire procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes sur l’exercice 2013.
Article 6 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire, d’une part à entreprendre toutes les démarches pour concrétiser cette opération en ces termes, et d’autre à signer la convention bipartite avec la CACL, et tous autres documents, ou actes administratifs et financières permettant de mettre en œuvre la présente délibération.
Article 8 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
*****************
16°) Compte Administratif 2012 (budget principal)
Poursuivant avec le seizième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante, qu’en vertu des dispositions de l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte administratif qui boucle le cycle annuel budgétaire et retrace l’exécution budgétaire, doit être arrêté au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Monsieur le Maire présente le compte administratif 2012 du budget principal ; en rappelant qu’il a été précédé par :
o Le Débat d’Orientation Budgétaire tenu le 07 décembre 2011 ;
o L’avis de la Commission des Finances en date du 06 décembre 2011 ;
o Le Budget Primitif 2012 adopté le 01 février 2012;
o L’avis de la Commission des Finances en date du 17 janvier 2012 ;
o Le Budget Supplémentaire 2012 adopté le 13 juin 2012 ;
o L’avis de la Commission des Finances en date du 05 juin 2012 ;
o Les Décisions Modificatives intervenues les 18 juillet 2012, 14 novembre 2012 et 16 janvier 2013 ;
o Les avis de la Commission des Finances en date du 17 juillet 2012, 08 novembre 2012 et 15 janvier 2013. - 61 -
I. Vue d’ensemble des résultats 2012 :
Le résultat de clôture 2012 est excédentaire de 2 504 106,94 euros, il se traduit par section comme ci-après :
o Un déficit de – 427 518,23 euros à la section de fonctionnement ;
o Un excédent de 2 931 625,17 euros à la section d’investissement.
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir délibérer.
Monsieur le Maire invite le Directeur Général des Services à donner aux membres du conseil municipal, des explications complémentaires sur le Compte Administratif de la collectivité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12, L.1612-13, L2121-14 et L.2121-31 ;
VU la délibération en date du 07 décembre 2011 adoptant le Débat d’Orientation Budgétaire ;
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 06 décembre 2011 ;
VU la délibération en date du 01 février 2012 adoptant le Budget Primitif 2012 ;
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 17 janvier 2012 ;
VU la délibération en date du 13 juin 2012 adoptant le Budget Supplémentaire 2012 ;
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 05 juin 2012 ;
VU les délibérations en date du 18 juillet 2012, 14 novembre 2012 et 16 janvier 2013 adoptant les Décisions Modificatives ;
VU les avis de la Commission des Finances en date du 17 juillet 2012, 08 novembre 2012 et 15 janvier 2013 ;
VU la délibération en date du 01 février 2012 adoptant le budget primitif 2012 ;
VU la délibération en date du 13 juin 2012 adoptant le Budget Supplémentaire 2012 ;
VU les délibérations en date du 18 juillet 2012, 14 novembre 2012 et 16 janvier 2013, approuvant respectivement les Décisions Modificatives budgétaires n°1, n° 2 et n°3 de l’exercice 2012 ;
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 25 juin 2013 ;
Le Maire expose sur l’exécution budgétaire 2012 ;
CONSIDÉRANT que le Maire s’est retiré ; et que Madame LEVEILLE Patricia préside la séance ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, - 62 -
OUÏ l’exposé du Maire,
DONNE ACTE à Monsieur Jean GANTY, Maire, de la présentation faite du Compte Administratif 2012 , lequel peut se résumer ainsi :
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
ARRÊTE les résultats définitifs du Compte Administratif 2012.
VOTE : Pour = 19 Contre = 00 Abstention = 03
***************
17°) Compte de Gestion 2012 (Budget Principal)
Arrivant au dix-septième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée, que le Compte de Gestion établi par le Comptable du Trésor, retrace les opérations budgétaires tant en dépenses qu’en recettes.
Le Maire, en sa qualité d’ordonnateur émet des mandats en dépense et des titres en recette. Ces opérations d’exécution budgétaire sont contenues dans un Compte Administratif.
Libellés Fonctionnement Investissement TOTAL
I. Prévisions :
a) Dépenses 18 733 605 15 383 311 34 116 916
b) Recettes 18 733 605 15 383 311 34 116 916
II. Réalisés :
a) Dépenses 17 841 746,49 5 825 985,07 23 667 731,56
b) Recettes 16 282 924,70 7 801 161,11 24 084 085,81
III. Résultats exercice 2012 ‐1 558 821,79 1 975 176,04 416 354,25
IV. Résultat clôture 2011 1 131 303,56 956 449,13 2 087 752,69
V. Résultat clôture 2012 ‐427 518,23 2 931 625,17 2 504 106,94
1) Budget Primitif (adopté par délibération n° 2012-02/RM du 01/02/2012) ; 2) Budget Supplémentaire (adopté par délibération n° 2012-25/RM du 13/06/2012) ; 3) Décision Modificative n°1 (adoptée par délibération n° 2012-55/RM du 18/07/2012) ; 4) Décision Modificative n° 2 (adoptée par délibération n° 2012-85/RM du 14/11/2012) ; 5) Décision Modificative n° 3 (adoptée par délibération n° 2013-04/RM du 16/01/2013). - 63 -
Le Receveur Municipal, en sa qualité de comptable public et après vérifications réglementaires, paye les mandats et recouvre les titres émis par l’ordonnateur. Ces opérations sont retracées au Compte de Gestion.
La présentation du Compte de Gestion doit être analogue à celle du Compte Administratif.
Le Comptable Public établit un Compte de Gestion par budget voté, c’est-à-dire, le budget principal, les budgets annexes (Développement Social Urbain, Régie Municipale des Transports) et autonomes (Caisse des Écoles) s’agissant de la commune de Rémire- Montjoly.
Après avoir été soumis au vote du Conseil Municipal, les Comptes de Gestion sont mis en état d’examen et produits par le Comptable Public à la Chambre Régionale des Comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.
Ayant reçu le Compte de Gestion du budget principal avant le 1er juin 2013 et le vote arrêtant les comptes devant intervenir au plus tard le 30 juin 2013, Monsieur le Maire communique ci-après les résultats du Compte de Gestion 2012 du Receveur Municipal concernant le Budget Principal.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante, de bien vouloir se prononcer sur le Compte de Gestion 2012 du Budget Principal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12, et L.2121-31 ;
Le Maire présente et expose sur le Compte de Gestion 2011 du budget principal ;
APRÈS S’ÊTRE FAIT PRÉSENTER le Budget Primitif 2012, le Budget Supplémentaire 2012 et les Décisions Modifications 2012 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
APRÈS S’ÊTRE ASSURÉ que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;
VU l’avis favorable de la commission communale des finances ;
CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
1° STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ; - 64 -
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications du Maire,
APRÈS avoir délibéré,
DÉCLARE que le Compte de Gestion de l’exercice 2012 du budget principal, dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
*****************
18°) Affectation des résultats de clôture du CA 2012 (Budget Principal)
Abordant le dix-huitième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, qu’après avoir adopté le Compte Administratif 2012 du Budget Principal, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement.
En effet, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
La délibération d’affectation prise par l’assemblée délibérante est produite à l’appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
Considérant les soldes de clôture figurant au Compte Administratif 2012, Monsieur le Maire propose ce qui suit :
Section de fonctionnement
Déficit exercice 2012 - 1 558 821,79 €
Clôture exercice 2011 1 131 303,56 €
Résultat clôture 2012 - 427 518,23 €
Disponible à affecter - N E A N T -
Section d’Investissement
Excédent exercice 2012 1 975 176,04 €
Résultat clôture 2011 956 449,13 €
Clôture exercice 2012 2 931 625,17 €
Besoin de financement - N E A N T -
Le résultat de clôture de fonctionnement 2012 étant de – 427 518,23 euros, le Maire propose les écritures suivantes :
è 1068 : Besoin de financement de la section d’investissement = NEANT è 002 : Déficit de la section de fonctionnement soit 427 518,23 euros à inscrire au Budget Supplémentaire 2013. - 65 -
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2311-5 ;
VU l’avis favorable de la commission en date du 25 juin 2013 ;
APRÈS avoir examiné le Compte Administratif 2012 du budget principal ;
STATUANT sur le résultat de la section de fonctionnement 2012 ;
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette proposition relative au Compte Administratif 2012 du Budget Principal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition,
PRÉCISE que le déficit de la section de fonctionnement soit 427 518,23 euros sera inscrit au Budget Supplémentaire 2013 du Budget Principal.
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
******************
19°) Budget Supplémentaire 2013 (Budget Principal)
Passant au dix-neuvième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que le Budget Supplémentaire complète le Budget Primitif, ce n’est pas un budget nouveau.
Il a essentiellement pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précédent.
Aussi, et prenant en compte le résultat de l’exercice 2012, le projet de Budget Supplémentaire 2013 que je vous propose s’élève à un total de 10 593 027 €uros, dont 1 959 972 euros en dépenses et en recettes à la section de fonctionnement, et 8 633 235 euros en dépenses et en recettes à la section d’investissement.
Par application aux dispositions de l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, je soumets à votre approbation ce projet du Budget Supplémentaire 2013, tel que présenté.
Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le projet de Budget Supplémentaire 2013 du Budget Principal.
Invité par Monsieur le Maire à apporter un complément d’information aux conseillers municipaux, le Directeur Général des Services détaille le Budget Supplémentaire 2013.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-11 ;
VU les résultats du Compte Administratif 2012 ;
VU l’état des restes à réaliser sur l’exercice 2012 ;
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 25 juin 2013 ;
CONSIDÉRANT qu’il soit nécessaire d’adopter un Budget Supplémentaire ; - 66 -
Le Maire expose et propose le projet de Budget Supplémentaire 2013, dont la balance générale se traduit comme ci-après :
I. Section de fonctionnement :
a) Recettes réelles .......................................................................... 1 959 792 € b) Recettes d’opérations d’ordre ................................................ 0 €
TOTAL RECETTES .................................................................. 1 959 792 €
c) Dépenses réelles ....................................................................... 1 959 792 € d) Dépenses d’opérations d’ordre.............................................. 0 €
TOTAL DÉPENSES ................................................................... 1 959 792 €
II. Section d’investissement :
a) Recettes réelles .......................................................................... 8 633 235 € b) Recettes d’opérations d’ordre ................................................ 0 €
TOTAL RECETTES ................................................................... 8 633 235 €
c) Dépenses réelles ....................................................................... 8 633 235 € d) Dépenses d’opérations d’ordre.............................................. 0 €
TOTAL DÉPENSES ................................................................... 8 633 235 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition,
DÉCIDE d’adopter le Budget Supplémentaire de l’exercice 2013, tel résumé et conformément à la balance générale présentée.
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
***************
20°) Compte Administratif 2012 (RMT)
Continuant avec le vingtième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée, que le Compte administratif 2012 de la Régie Municipale des Transports, présente un résultat de clôture excédentaire de 259 266,05 euros. Par section, le résultat de clôture est le suivant :
è Section de fonctionnement ..................................... + 107 917,36 euros
è Section d’investissement ......................................... + 151 348,69 euros
Conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit arrêter ce Compte Administratif 2012 de la Régie Municipale des Transports. - 67 -
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612- 12, L.1612-13, L2121-14 et L.2121-31 ;
VU la délibération en date du 01 février 2012 approuvant le budget primitif 2012 de la Régie Municipale des Transports ;
VU la délibération en date du 13 juin 2012 approuvant le Budget
Supplémentaire 2012 de la Régie Municipale des Transports ;
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 25 juin 2013 ;
Le Maire expose sur l’exécution budgétaire 2012 ;
CONSIDÉRANT que le Maire s’est retiré et que Madame LEVEILLE Patricia préside la séance ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l’exposé du Maire,
DONNE ACTE à Monsieur Jean GANTY, Maire, de la présentation faite du Compte Administratif 2012, lequel peut se résumer ainsi :
Libellés Fonctionnement Investissement TOTAL
I. Prévisions :
a) Dépenses 572 238 147 952 720 190
b) Recettes 572 238 147 952 720 190
II. Réalisés :
a) Dépenses 232 982,95 0 232 982,95
b) Recettes 254 247,40 56 423,14 310 670,54
III. Résultats exercice 2012 25 280,45 56 423,14 81 703,59
IV. Résultat clôture 2011 82 636,91 94 925,55 177 562,46
V. Résultat clôture 2012 107 917,36 151 348,69 259 266,05
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAÎT la sincérité des écritures.
ARRÊTE les résultats définitifs du Compte Administratifs 2012.
VOTE : Pour = 19 Contre = 00 Abstention = 03
******************* - 68 -
21°) Compte de Gestion 2012 (RMT)
Abordant le vingt et unième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée, que le Compte de Gestion établi par le Comptable du Trésor, retrace les opérations budgétaires tant en dépenses qu’en recettes.
Le Maire, en sa qualité d’ordonnateur émet des mandats en dépense et des titres en recette. Ces opérations d’exécution budgétaire sont contenues dans un Compte Administratif.
Le Receveur Municipal, en sa qualité de comptable public et après vérifications réglementaires, paye les mandats et recouvre les titres émis par l’ordonnateur. Ces opérations sont retracées au Compte de Gestion.
La présentation du Compte de Gestion doit être analogue à celle du Compte Administratif.
Le Comptable Public établit un Compte de Gestion par budget voté, c’est-à-dire, le budget principal, les budgets annexes (Développement Social Urbain, Régie Municipale des Transports) et autonomes (Caisse des Écoles) s’agissant de la commune de Rémire- Montjoly.
Après avoir été soumis au vote du Conseil Municipal, les Comptes de Gestion sont mis en état d’examen et produits par le Comptable Public à la Chambre Régionale des Comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.
Ayant reçu le Compte de Gestion du budget principal avant le 1er juin 2013 et le vote arrêtant les comptes devant intervenir au plus tard le 30 juin 2013, Monsieur le Maire communique ci-après les résultats du Compte de Gestion 2012 du Receveur Municipal concernant le Budget Principal.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante, de bien vouloir se prononcer sur le Compte de Gestion 2012 de la Régie Municipale des Transports.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12, et L.2121-31 ;
VU l’avis favorable de la commission communale des finances ;
Le Maire présente et expose sur le Compte de Gestion 2011 du budget principal ;
APRÈS S’ÊTRE FAIT PRÉSENTER le Budget Primitif 2012, le Budget Supplémentaire 2012 et les Décisions Modifications 2012 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
APRÈS S’ÊTRE ASSURÉ que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ; - 69 -
CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
1° STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications du Maire,
APRÈS avoir délibéré,
DÉCLARE que le Compte de Gestion de l’exercice 2012 du budget principal, dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
****************
22°) Affectation des résultats de clôture du CA 2012 (RMT)
Poursuivant avec le vingt deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, qu’après avoir adopté le Compte Administratif 2012 de la Régie Municipale des Transports, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement.
Considérant les soldes de clôture figurant au Compte Administratif 2012, Monsieur le Maire propose l’affectation suivante, des résultats :
Section de fonctionnement
Excédent exercice 2011 82 636,91 €
Excédent exercice 2012 25 280,45 €
Disponible à affecter 107 917,36 €
Section d’Investissement
Excédent exercice 2011 94 925,55 €
Excédent exercice 2012 56 423,14 €
Clôture exercice 2012 151 348,69 €
Besoin de financement - N É A N T -
Le résultat de fonctionnement 2012 étant de 107 917,36 euros, je vous invite à l’affecter comme suit :
è 1068 : Besoin de financement de la section d’investissement = N É A N T è 002 : Excédent de fonctionnement reporté = 107 917,36 euros.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2311-5 ; - 70 -
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 25 juin 2013 ;
APRÈS avoir examiné le Compte Administratif 2012 du budget de la Régie Municipale des Transports ;
STATUANT sur le résultat de la section de fonctionnement 2012, faisant apparaître un excédent de 107 917,36 euros ;
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette proposition d’affectation des résultats de clôture du CA 2012 de la Régie Municipale des Transports.
Section de fonctionnement
Excédent exercice 2011 82 636,91 €
Excédent exercice 2012 25 280,45 €
Disponible à affecter 107 917,36 €
Section d’Investissement
Excédent exercice 2011 94 925,55 €
Excédent exercice 2012 56 423,14 €
Clôture exercice 2012 151 348,69 €
Besoin de financement - N É A N T -
Le résultat de fonctionnement 2012 étant de 107 917,36 euros, Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à l’affecter comme suit :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition,
DÉCIDE d’affecter le résultat de la section de fonctionnement 2012 comme suit :
è 1068 : Besoin de financement de la section d’investissement = N É A N T è 002 : Excédent de fonctionnement reporté = 107 917,36 euros.
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
*****************
23°) Budget Supplémentaire 2013 (RMT)
Le vingt troisième point abordé, amène Monsieur le Maire à rappeler aux membres de l’assemblée, que le Budget Supplémentaire complète le Budget Primitif, ce n’est pas un budget nouveau.
Il a essentiellement pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précédent.
Par application aux dispositions de l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire soumet à leur approbation le projet du Budget Supplémentaire 2013, tel présenté. - 71 -
Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le Budget Supplémentaire 2013 de la Régie Municipale des Transports.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-11 ;
VU l’application des résultats du Compte Administratif 2012 ;
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 25 juin 2013 ;
CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas de reste à réaliser sur l’exercice 2012 ;
CONSIDÉRANT qu’il soit nécessaire d’adopter un Budget Supplémentaire ;
Le Maire expose et propose le projet de Budget Supplémentaire 2013, dont la balance générale se traduit comme ci-après :
I. Section de fonctionnement
a) Recettes réelles ............................................................ 107 916 €
b) Recettes opérations d’ordre ................................................. 0 €
TOTAL RECETTES ................................................. 107 916 €
c) Dépenses réelles ......................................................... 107 916 €
d) Dépenses d’opérations d’ordre........................................... 0 €
TOTAL DÉPENSES.................................................. 107 916 €
II. Section d’investissement
a) Recettes réelles ............................................................ 151 348 €
b) Recettes d’opérations d’ordre ............................................. 0 €
TOTAL RECETTES .................................................. 151 348 €
c) Dépenses réelles ......................................................... 151 348 €
d) Dépenses d’opérations d’ordre........................................... 0 €
TOTAL DÉPENSES…………………………… 151 348 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition,
DÉCIDE d’adopter le Budget Supplémentaire de l’exercice 2013, conformément à la balance générale présentée ci-dessus.
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
************** - 72 -
24°) Compte Administratif 2012 (DSU)
En abordant le vingt quatrième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée, que le Compte administratif 2012 du Développement Social
Urbain, présente un résultat de clôture déficitaire de – 6 817,18 euros. Par section, le résultat de clôture est le suivant :
1. Section de fonctionnement ................................... - 234 964,32 euros
2. Section d’investissement ..................................... + 228 147,14 euros
Les éléments de détail figurent au Compte Administratif 2012 ;
Conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit arrêter ce Compte Administratif du Développement Social Urbain.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12, L.1612- 13, L2121-14 et L.2121-31 ;
VU la délibération en date du 01 février 2012 approuvant le budget primitif 2012 du Développement Social Urbain ;
VU la délibération en date du 13 juin 2012 approuvant le Budget Supplémentaire 2012 du Développement Social Urbain ;
VU la délibération en date du 04 novembre 2012 approuvant la Décision Modificative n° 01 ;
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 25 juin 2013 ;
Le Maire expose sur l’exécution budgétaire 2012 ;
CONSIDÉRANT que le Maire s’est retiré ; et que Madame LEVEILLE Patricia préside la séance ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l’exposé du Maire,
DONNE ACTE à Monsieur Jean GANTY, Maire, de la présentation faite du Compte Administratif 2012, lequel peut se résumer ainsi :
Libellés Fonctionnement Investissement TOTAL
I. Prévisions :
a) Dépenses 2 082 814 368 004 2 450 818
b) Recettes 2 082 814 368 004 2 450 818
II. Réalisés :
a) Dépenses 1 450 181,49 57 349,62 1 507 531,11
b) Recettes 1 569 045,47 37 207,73 1 606 253,20
III. Résultats exercice 2012 118 863,98 -‐ 20 141,89 98 722,09
IV. Résultat clôture 2011 -‐ 353 823,30 248 289,03 -‐ 105 539,20
V. Résultat clôture 2012 -‐ 234 964,32 228 147,14 -‐ 6 817,18 - 73 -
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAÎT la sincérité des écritures.
ARRÊTE les résultats définitifs du Compte Administratif 2012.
VOTE : Pour = 19 Contre = 00 Abstention = 03
**************
25°) Compte de Gestion 2012 (DSU)
Passant au vingt cinquième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante, que le Compte de Gestion retrace les opérations budgétaires tant en dépenses qu’en recettes.
Le Maire, en sa qualité d’ordonnateur émet des mandats en dépense et des titres en recette. Ces opérations d’exécution budgétaire sont contenues dans un Compte Administratif.
Le Receveur Municipal, en sa qualité de comptable public et après vérifications réglementaires, paye les mandats et recouvre les titres émis par l’ordonnateur. Ces opérations sont retracées au Compte de Gestion.
La présentation du Compte de Gestion est analogue à celle du Compte Administratif.
Le Comptable Public établit un Compte de Gestion par budget voté, c’est-à-dire, le budget principal, les budgets annexes (Développement Social Urbain, Régie Municipale des Transports) et autonomes (Caisse des Écoles) s’agissant de la commune de Rémire- Montjoly.
Après avoir été soumis au vote du Conseil Municipal, les Comptes de Gestion sont mis en état d’examen et produits par le Comptable Public à la Chambre Régionale des Comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.
Ayant reçu le Compte de Gestion du DSU avant le 1er juin 2013 et le vote arrêtant les comptes devant intervenir au plus tard le 30 juin 2013, Monsieur le Maire communique les résultats du Compte de Gestion 2012 du Receveur Municipal.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le Compte de Gestion 2012 du Développement Social Urbain.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12, et L.2121-31 ;
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 25 juin 2013 ;
Le Maire présente le Compte de Gestion 2012 du Développement Social Urbain ; - 74 -
APRÈS S’ÊTRE FAIT PRÉSENTER le Budget Primitif 2012, le Budget Supplémentaire et les Décisions Modifications qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
APRÈS S’ÊTRE ASSURÉ que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;
CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
1° STAUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications du Maire,
APRÈS avoir délibéré,
DÉCLARE que le Compte de Gestion pour l’exercice 2012 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
*************
26°) Affectation des résultats de clôture du CA 2012 (DSU)
Poursuivant avec le vingt sixième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, qu’après avoir adopté le Compte Administratif 2012 du Développement Social Urbain (DSU), le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement.
Considérant les soldes de clôture figurant au Compte Administratif 2012, Monsieur le Maire propose ce qui suit :
Section de fonctionnement
Excédent exercice 2012 118 863,98 €
Déficit clôture exercice 2011 - 353 828,30 €
Disponible à affecter - N É A N T - - 75 -
Section d’Investissement
Déficit exercice 2012 - 20 141,89 €
Excédent clôture exercice 2011 248 289,03 €
Résultat clôture exercice 2012 228 147,14 €
Besoin de financement - N É A N T -
Le résultat de la section de fonctionnement 2012 étant déficitaire, soit – 234 964,32 euros, il ne peut y avoir d’affectation ; la section d’investissement, excédentaire.
è 1068 : Besoin de financement de la section d’investissement = N É A N T
è 001 : Déficit de fonctionnement sera compensé par le Budget Principal de la commune, exercice 2013 ; soit 234 964,32 euros et repris au Budget Supplémentaire 2013 du Développement social Urbain (DSU).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2311- 5 ;
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 25 juin 2013 ;
APRÈS avoir examiné le Compte Administratif 2012 du budget du
Développement Social Urbain ;
STATUANT sur le résultat de la section de fonctionnement 2012 ;
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition,
CONSTATE qu’il ne peut y avoir d’affectation,
PRÉCISE que le déficit de 234 965 euros sera repris au Budget Supplémentaire 2013 du Développement Social Urbain (DSU).
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
*****************
27°) Budget Supplémentaire 2013 (DSU)
Continuant avec le vingt septième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée, que le Budget Supplémentaire complète le Budget Primitif, ce n’est pas un budget nouveau.
Il a essentiellement pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précédent.
Par application aux dispositions de l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous soumets le projet de Budget Supplémentaire 2013, tel présenté. - 76 -
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le Budget Supplémentaire 2013 du Développement Social Urbain.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-11 ;
VU l’application des résultats du Compte Administratif 2012 ;
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 25 juin 2013 ;
CONSIDÉRANT qu’il soit nécessaire d’adopter un Budget Supplémentaire ;
Le Maire expose et propose le projet de Budget Supplémentaire 2013, dont la balance générale se traduit comme ci-après :
I. Section de fonctionnement :
a) Recettes réelles ............................................................ 833 000 €
b) Recettes d’opérations d’ordre ............................................. 0 €
TOTAL RECETTES .............................................. 833 000 €
c) Dépenses réelles ......................................................... 833 000 €
d) Dépenses d’opérations d’ordre........................................... 0 €
TOTAL DÉPENSES ............................................. 833 000 €
II. Section d’investissement :
a) Recettes réelles ............................................................ 228 147 €
b) Recettes d’opérations d’ordre ............................................. 0 €
TOTAL RECETTES .............................................. 228 147 €
c) Dépenses réelles ......................................................... 228 147 €
d) Dépenses d’opérations d’ordre........................................... 0 €
TOTAL DÉPENSES ............................................. 228 147 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition,
DÉCIDE d’adopter le Budget Supplémentaire de l’exercice 2013 du DSU, tel résumé et conformément à la balance générale présentée ci-dessus.
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
************** - 77 -
28°) Contrat Éducatif Local 2013/2014
Abordant le vingt huitième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet aux membres de l’assemblée délibérante, une note relative à la programmation du Contrat Éducatif Local pour l’année scolaire 2012/2013.
Au préalable, il est nécessaire de rappeler les principaux fondements qui définissent le programme d’actions proposé par la collectivité de municipale ; cadre de référence pour l’aménagement des temps et des activités de l’enfant de Rémire Montjoly.
I. DEFINITION
La manière dont un enfant met à profit son temps en dehors des heures de classe est importante pour sa réussite scolaire, l’épanouissement de sa personnalité et son apprentissage de la vie sociale. Il convient donc de prévoir, en particulier pour ceux qui ont le plus de difficultés, une formule leur permettant d’accéder aux différentes formes de culture et de sport, une organisation de ce temps propre à favoriser leur développement harmonieux.
L’enfant tirera d’autant mieux parti de son temps scolaire et de son temps libre que ceux-ci seront mieux articulés et équilibrés. Le désir de connaître et d’être ensemble se nourrit volontiers d’activités culturelles, sportives ou ludiques, menées dans le cadre du temps libre, qui peuvent être l’occasion pour chaque enfant de se découvrir des talents et contribuer à la réussite de sa scolarité. La fatigue, le désœuvrement, l’offre d’activités trop éparpillées ou trop coûteuses, sont autant d’obstacles à l’égalité d’accès de tous au savoir, à la culture, au sport.
Ce dispositif a donc pour objectif d’encourager les activités offertes aux enfants et aux adolescents en dehors des heures scolaires.
Il faudra veiller à ce qu’aucun enfant ne soit écarté pour des raisons économiques, des activités proposées, l’objectif étant de tendre vers une certaine équité.
II. OBJECTIFS
ü Encourager l'offre d'activités aux enfants en dehors des heures scolaires. ü Garantir l'égalité d'accès de TOUS au savoir, à la culture et au sport. ü Mieux articuler et équilibrer temps scolaire et temps libre.
ü Contribuer à la réussite scolaire en poursuivant les objectifs visés par
l'enseignement dans le projet d'école.
ü Favoriser l'épanouissement de la personnalité et l'apprentissage de la vie sociale.
ü Développer le désir de connaître et d'être ensemble.
III. PUBLICS VISÉS
Les enfants ou adolescents scolarisés à l’école maternelle ou primaire, au collège, au lycée et tout public jeune.
IV. FINANCEMENT
Le budget prévisionnel du CEL 2013/2014 se décompose comme suit : - 78 -
1. Coût global détaillé du C.E.L 2013 - 2014 :
• Animation Sportives et Culturelles ............................... 572 501,00 €
• APROSEP/ PAVA ............................................................. 77 000,00 €
• APROSEP/coordination – animation ........................... 146 000,00 €
ESP/ASV/Multimédia/Formation
• Matériel d’animation ......................................................... 54 499,00 €
(Culture et sport)
T O T A L 850 000,00 €
Cette prévision budgétaire se détermine sur l’année scolaire et selon les paramètres suivants :
• Nombre d’emplois directs : 107
• Nombre de places proposées : 3193
• Cout global mensuel / places : 26,60 euros
• Cout global annuel / places : 266 euros
• Nombres d’heures travaillées mensuelles : 2 428 heures
• Nombre d’heures travaillées annuelles : 29 144 heures
• Cout total / heures : 29 euros
Ce budget financier prévisionnel comprend la rétribution d’un personnel particulièrement qualifié doté d’un matériel pédagogique adéquat. Ces deux facteurs contribuent à l’optimisation qualitative des modes d’apprentissage dispensés auprès de l’enfant.
2. Plan de financement détaillé du C.E.L 2013 - 2014 :
• Mairie de Rémire-Montjoly ............................................ 780 000,00 €
• Participation des parents .................................................. 70 000,00 €
T O T A L 850 000,00 €
Effectif « porteurs de projet en 2013/ 2014 : 49 associations
• Activités Culturelles et artistiques : 25 porteurs de projet
• Activités Sportives : 24 porteurs de projet
Effectif « porteurs de projet en 2013/ 2014 : 49 associations
Le dispositif péri et extra scolaire de Rémire Montjoly inscrit sa stratégie
d’intervention en prenant en compte l’ensemble des éléments techniques et structurels à même de répondre aux attentes des familles et de l’enfant.
Plusieurs axes forts vont influer à la fois le budget et le fonctionnement du dispositif 2013/2014 :
1. La mise en place d’une mutualisation structurelle des activités ;
2. La diversité croissante des activités (piano, dressage, équitation…) ; - 79 -
3. La mise en place d’un service d’accompagnement personnalisé : chaque bus et structure (lieu de l’action) dispose d’un agent PAVA afin d’accueillir et accompagner les enfants à destination ;
4. La participation financière des parents (70 000 euros en 2012/2014) ; 5. La réalisation d’un site d’infirmation publique : www.periscolaires.com ; 6. L’informatisation complète des inscriptions ;
7. L’ouverture harmonieuse et équitable du dispositif en faveur d’un public diversifié (public des quartiers difficiles, autistes, … ).
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à bien vouloir se prononcer.
Monsieur le Maire invite Monsieur AIMABLE Jean –Marc à bien vouloir apporter aux membres du conseil municipal les explications complémentaires sur ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la nécessité de poursuivre les activités périscolaires en direction des jeunes scolaires et collégiens et tout particulièrement ceux des quartiers défavorisés,
VU l’avis favorable de la commission en date du 25 juin 2013 ;
CONSIDERANT que le Contrat Éducatif Local (C.E.L) constitue un outil de rationalisation, de réflexion globale, qui a entraîné une concertation entre les divers partenaires déjà impliqués dans les actions périscolaires et extrascolaires,
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante, de bien vouloir se prononcer sur la nouvelle programmation des actions péri et extra scolaires 2013-2014 ainsi que sur le financement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
APRES en avoir délibéré,
DÉCICE DE POURSUIVRE les activités du périscolaires en 2013/2014 dans le cadre du Contrat Éducatif Local (C.E.L), le coût est de 850 000,00 €uros, dont une participation communale de 780 000,00 €uros et 70 000,00 €uros de contributions des parents d’élèves concernés.
ATTRIBUE au Développement Social Urbain (DSU) une subvention de 312 000,00 €uros représentant les 4/10 du coût d’activités du CEL 2013/2014 débutant dès le mois de septembre jusqu’au mois de décembre 2013.
PRECISE que le solde, soit 468 000 €uros représentant les 6/10, pour les activités prévues du 1er janvier au 30 juin 2014 sera inscrit au budget de l’exercice 2014.
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
*************** - 80 -
29°) Poursuite des activités au titre du CUCS 2013
Arrivant au dernier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que la volonté de la commune de Rémire-Montjoly, à garantir un fonctionnement harmonieux et équilibré de ses quartiers, ainsi qu’un accompagnement particulier de ses habitants en situation de grande précarité.
Faisant suite à la contractualisation officielle avec les services de l’État, au titre d’une programmation d’actions prévues en 2013, Monsieur le Maire soumet le plan d’actions définitif du CUCS 2013.
Monsieur le Maire transmet, une synthèse des moyens d’actions proposée par l’ensemble des acteurs publics et privés œuvrant sur le territoire de la Commune.
Ces dernières relèvent d’un consensus contractuel adapté aux réalités de la commune, dessinant ainsi, les principales orientations stratégiques d’un développement territorial œuvrant pour plus de cohésion sociale, urbaine et économique.
Participation
État / Commune Montant global
Pourcentage
global Observations
Participation commune 285 750,00 € 50,74 % Dispositif C.U.C.S. avec
Projet de Réussite
Éducative (PRE). Participation État 277 377,00 € 49,26 %
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le programme d’actions au titre de l’année 2013, pour la commune de Rémire- Montjoly ;
VU l’engagement pour l’année 2013 retenu par les partenaires sur les montants suivants :
I) ETAT
• Équipe de Réussite Éducative (ERE) ............................... 100 000,00 €
• Financement au poste du référent ASV .......................... 27 750,00 €
• Financement au poste de Chef de CUCS ........................ 17 100,00 €
• Financement des Opérations Ville Vie Vacances ......... 10 000,00 €
• Crédits contractualisés ....................................................... 122 527 €
TOTAL ........................................................................ 277 377 €
II) COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
L’engagement de la commune s’élève à 285 750,00 €uros, au titre de sa participation au CUCS 2013 ;
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 25 juin ; - 81 -
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur les opérations financées par la collectivité conformément à l’avenant financier de l’année 2012 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ, l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
D’INSCRIRE au Budget Supplémentaire 2013 la participation communale au titre de l’avenant de prorogation et de l’avenant financier pour l’année 2013 du CUCS ; soit 285 750,00 €uros.
VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 03
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président, déclare ensuite la séance close et la lève à 21 h 45 mn.
Fait et clos les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance Le Maire,
Jocelyne PRUDENT Jean GANTY