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Procès Verbal - PV 26 08 09
Document publié le Mercredi 26 août 2009 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 08 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 26 AOUT 2009
SOMMAIRE :
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juillet 2009
2) Fixation des tarifs des stands et emplacements pour la fête communale 3) Dénomination du Stade Municipal de Rémire-Montjoly
4) Augmentation du nombre de représentants au sein du CA de la Caisse des Ecoles 5) Demande foncière par l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Guyane – APAJH 6) Aménagement du chemin rural de Morne Coco – phase II – ADAPEI – Résidence Arc en Ciel – Plan de financement
7) Donné acte d’une décision prise en application de l’article L 2122-22 du CGCT
L'an deux mille neuf, le mercredi vingt-six août, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l'Hôtel de Ville sur convocation adressée par le Maire le vingt du même mois.
PRESENTS :
MM. GANTY Jean – Maire – GOVINDIN Patricia 1° adjointe, LIENAFA
Joby 2° adjoint, SORPS Rodolphe 3° adjoint, BERTHELOT Paule 4° adjointe, MAZIA Mylène 5° adjointe, RABORD Raphaël 6° adjoint, GERARD Patricia 7° adjointe, EDWIGE Hugues 8° adjoint, MITH Georgette, BUDOC Rémy-Louis, PRUDENT Jocelyne, SAINT- CYR Michel, NELSON Antoine, TOMBA Myriam, JOSEPH Anthony, CHAUMET Murielle, THERESINE Félix, ANTIBE Marie, LASALARIE Jean-Pierre, CATAYEE Patrice, MONTOUTE Line, EGALGI Joséphine, FELIX Serge, Alex conseillers municipaux.
ABSENTES EXCUSEÉS :
Mmes DESIRE Paulette, MARS Josiane, ELFORT Marlène
ABSENTS NON EXCUSÉS :
MM BRUNE José, PLENET Claude, MITH Magali, WEIRBACK
Jean-Marc, HO-BING-HUANG Alex,
COCHET-PINVILLE Edith
PROCURATIONS DEPOSÉES :
Madame MARS Josiane en faveur de Monsieur SORPS Rodolphe
Madame ELFORT Marlène en faveur de Madame ELFORT Marlène 2
Assistent à la séance :
MM LUCENAY Roland – DGS/DST
ELIEZER Jules – Chef de service de PM
SAINT-JULIEN Gaston - Technicien
Mmes PERRET Rolande – Responsable SF
SYIDALZA Murielle/BENOIT Virginie – Secrétariat DGS
THERESINE Sylvie – Cabinet du Maire
Le quorum étant atteint et l'assemblée pouvant valablement délibérer,
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h40 mn.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame PRUDENT Jocelyne s’étant portée candidate, a été désignée à la majorité pour remplir ces fonctions.
****************
1° Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juillet 2008
Le premier point de l’ordre du jour appelle l’approbation du procès-verbal de la séance du 22 juillet 2008. Mis aux voix ledit procès-verbal a été adopté à l'unanimité.
**************
2° /Fixation des tarifs des stands et emplacements pour la fête communale
Abordant le deuxième point, Monsieur le Maire présente à l'assemblée le programme de la prochaine fête communale qui s'étalera du 4 au 8 Septembre 2009, le mardi 8 septembre 2009 étant la journée du Maire.
Comme il peut être constaté les manifestations programmées revêtent un tout autre caractère par rapport à la fête communale de l'année dernière voire même par rapport au passé.
Le choix retenu est de célébrer avec faste, la fête communale avec un programme de qualité faisant appel en outre, à des artistes et de groupes locaux, ainsi qu'à des artistes internationalement reconnus.
Il est proposé de vendre les stands et emplacements comme suit :
STANDS DE RESTAURATION : ............................................... 800,00 €
STANDS DE JEUX : ............................................................. 200,00 €
STANDS DE VENTE DE GLACE : .............................................. 200,00 €
EMPLACEMENT DE VENTE DE GLACE/ BARBE A PAPA ETC… : 150,00 € 3
STANDS POUR ASSOCIATIONS (jeux, prévention …) : ............... 150,00 €
(sur présentation des statuts et déclaration en Préfecture de l'association)
EMPLACEMENTS FORAINS ADULTES/ENFANTS : ..................... 1.000,00 € /emplacements
STANDS EXPO-VENTE, COMMERCIAL : .................................. 300,00 €
EMPLACEMENTS POUR AMBULANTS : ................................... 500,00 €
Les recettes de ces ventes seront encaissées par le Régisseur de la
commune, qui sera également chargé de contrôler les occupants des emplacements pendant la durée de la fête. Il sera accompagné dans cette mission par la Police Municipale.
Le régisseur est aussi désigné pour recevoir, contre remise d'un reçu, les dons en espèces ou en nature des différents partenaires devant participer à la réalisation de la fête patronale 2009 de la commune de Rémire-Montjoly.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à vouloir bien se prononcer sur ces diverses propositions.
Monsieur le Maire invite Madame GERARD Patricia, adjointe désignée pour suivre l’organisation de la fête communale, à présenter à l’assemblée le programme des festivités prévues dans ce cadre du 4 au 8 septembre 2009.
La conseillère municipale, EGALGI Joséphine, sollicitant la parole et l’obtenant se dit rassurée après les explications de Monsieur le Maire car elle s'inquiétait compte tenu de la qualité des groupes annoncés dans ce programme, des coûts de prestations pour lesquels elle a été rassurée par les montants annoncés.
Cependant, elle demande si dans ces montants, il est prévu la prise en charge totale des dépenses afférentes au déplacement de ces groupes.
Monsieur le Maire répond que les dépenses correspondent à la prestation fournie, l’hébergement, la restauration et tous le reste. C’est la raison pour laquelle la collectivité a fait appel à des sponsors pour diminuer la charge financière qui pourrait peser sur cette organisation. Il demande à Madame GERARD Patricia de citer les sponsors et partenaires qui se sont manifestés pour apporter leur aide pour accompagner la commune dans l'organisation de cette manifestation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU le rapport de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les règles régissant la comptabilité des communes,
VU le budget de l'exercice 2009,
VU le programme de la fête communale, 4
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE :
APPROUVE les tarifs proposés pour la vente des stands et emplacement à l'occasion de l'édition 2009 de la fête patronale de la commune de Rémire-Montjoly comme suit :
STANDS DE RESTAURATION : ....................................................... 800,00 € STANDS DE JEUX : ..................................................................... 200,00 € STANDS DE VENTE DE GLACE, GATEAUX ETC… : ............................. 200,00 € STANDS POUR ASSOCIATIONS : ................................................... 150,00 € EMPLACEMENTS VENTE BARBE A PAPA : ......................................... 150,00 € EMPLACEMENTS AMBULANTS : ..................................................... 500,00 € STANDS EXPO-VENTE, COMMERCIAL .............................................. 300,00 € EMPLACEMENT FORAINS ADULTES / ENFANTS : .............................. 1.000,00 € / emplacement
APPLIQUE pour la perception des recettes ainsi générées la
réglementation en matière de comptabilité publique des collectivités locales.
DESIGNE le régisseur de la commune pour l'encaissement des produits de ces ventes, ainsi que les dons en espèces des différents partenaires et donateurs qui se sont manifestés, pour participer à la réalisation de la fête communale de 2009.
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches
afférentes et à signer tous les documents administratifs et comptables qui s’y rapportent,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif pour excès de pouvoir.
*********************
3°/ Dénomination du Stade Municipal de Rémire-Montjoly
Le troisième point abordé Monsieur le Maire rappelle au Conseil
Municipal que le stade municipal de Rémire-Montjoly, dont les installations pour la pratique du football sont totalement achevées, a été mis en fonctionnement au mois d'octobre 2008 à l'occasion de la finale de la coupe de Guyane patronnée par le Conseil Régional.
Réalisé aux normes internationales, ce stade qui peut accueillir des
compétitions de niveau interrégional et international a été implanté sur un terrain communal acquis sur fonds propres.
Sa construction réalisée sous maîtrise d’ouvrage communale a été financée par la Commune avec l'aide de la Région Guyane, de l'Etat – Ministère de la Jeunesse et des Sports et de l’Europe par le FEDER, pour un coût de
8.479.857,00 €uros. 5
Le plan de financement de cette opération avait été réparti de la façon suivante :
Participation Région Guyane : .............................. : 2.181.302 € 25,72 % Participation Etat/DDJS : ....................................... : 152.449 € 1,80 %
Participation Commune : ...................................... : 4.697.840 € 55,40 % Participation Europe par le FEDER : ....................... : 1.448.266 € 17,08 %
À ce jour, il reste cependant à réaliser sur le programme initial des travaux prévus en trois phases, la troisième constituée par la piste d'athlétisme également à vocation internationale, dont le coût est estimé à 2,2 M€, que la commune est disposée à financer pour partie, à condition que le soutien financier des différents partenaires institutionnels qui s’y étaient engagés, se concrétise en autorisation de programme.
Comme chacun le sait, la faisabilité de ce stade a été à l’initiative de Monsieur LAMA Edmard, Maire décédé dans l’exercice de ses fonctions, en juillet 2007 qui personnellement s’est beaucoup investi dans les choix techniques et dans le suivi opérationnel de cet ouvrage, dont il n'a pas pu voir sa mise en service.
À l’origine de ce projet, ce maire visionnaire avait envisagé dans une ambition régionale, de réaliser sur ce site de Vidal-Mondélice, la Cité des Sports dont le stade de football à l’Anglaise devait être la première réalisation et l’établissement de référence.
L’investissement de la Commune dans la réalisation de ce stade de football, s’inscrivait tout logiquement dans cette stratégie. Mais à la demande de la DDJS, puis de la Ligue d’athlétisme, et de la Région Guyane il a été convaincu d’y adjoindre une piste d'athlétisme à vocation interrégionale pouvant accueillir des compétitions de haut niveau international.
Monsieur le Maire précise qu’au-delà de l’investissement personnel du docteur Edmard LAMA dans la réalisation de ce stade, de l’élu d’exception qu’il a été pendant 35 ans pour cette commune, et de la notoriété qu’il a eue auprès de ses pairs, il convient aussi de saluer le dirigeant sportif qu’il a été pour l’USL Montjoly section football qui a connu ses plus grandes heures de gloires régionales, et internationales sous sa direction. Aussi, ce serait à juste titre que le Stade Municipal de Rémire-Montjoly puisse porter son nom afin de marquer son passage et d’honorer comme il se doit ce citoyen et cet élu hors norme pour toute son œuvre.
Ainsi, Monsieur le Maire porte à l’attention des conseillers que c’est avec l’accord de la famille, qu’il leur est proposé de dénommer cet établissement :
LE STADE MUNICIPAL DE REMIRE-MONTJOLY
"Docteur Edmard LAMA"
L'inauguration du stade devant avoir lieu le samedi 5 septembre 2009 dans le cadre des manifestations prévues à l'occasion de la fête patronale, Monsieur le Maire invite l'assemblée à vouloir bien entériner cette proposition. 6
Monsieur CATAYEE Patrice, obtenant la parole dit qu’il soutient la
démarche et reconnaît son intérêt au regard de l’œuvre du Maire, le Docteur Edmard LAMA.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les démarches entreprises par l'autorité territoriale auprès de la
famille pour obtenir son accord sur cette dénomination du stade communal,
CONSIDERANT la nécessité de rendre hommage et surtout le devoir de mémoire et de témoignage pour les générations de sportifs à venir du souvenir d'un Maire d'exception et de l'investissement citoyen exemplaire et hors du commun du Docteur Edmard LAMA, Maire décédé dans l'exercice de ses fonctions,
APRES en avoir délibéré,
À l’unanimité
DECIDE :
DE DENOMMER le stade de Rémire-Montjoly "STADE MUNICIPAL
Docteur Edmard LAMA" à compter du samedi 5 septembre 2009 après son inauguration dans le cadre de la fête patronale 2009 de la commune.
D'INVITER Monsieur le Maire à réaliser la mise en place de la
signalisation afférente à cette dénomination.
D'INVITER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches
administratives à intervenir dans le cadre de cette affaire.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les dépenses qui s'y rattachent et à signer tous les documents comptables et administratifs à intervenir dans son règlement.
*****************
4°/Augmentation du nombre de représentants au sein
du Conseil d’Administration de la Caisse des Ecoles
Continuant avec le quatrième point, Monsieur le Maire expose à
l'assemblée que par délibération en date du 7 avril 1978 il a été décidé de créer la Caisse des Ecoles de Rémire-Montjoly en application des dispositions de l'article 17 de la loi du 28 mars 1882. 7
La Caisse des Ecoles est un établissement public autonome ayant une personnalité distincte de celle de la commune. Sa mission à l'origine était d'encourager et de faciliter la fréquentation des écoles primaires publiques par des récompenses sous forme de livres utiles et de livrets de caisse d'épargne aux élèves assidus, et par les secours aux élèves indigents ou peu aisés, soit en leur donnant des livres et fournitures de classe qu'ils ne pourraient se procurer, soit en leur distribuant des vêtements, des chaussures et des aliments.
Aujourd'hui, conformément à l'article L 212-10 du Code de l'Education, les compétences de la Caisse des Ecoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant du premier et du second degré. A cette fin, la Caisse des Ecoles peut constituer des dispositifs de réussite éducative.
Si à sa création la Caisse des Ecoles de Rémire-Montjoly comptait, outre les membres de droit, des membres bienfaiteurs, des membres donateurs et des membres souscripteurs, il y a bien longtemps que ces trois catégories de membres n'adhèrent plus à la Caisse. Ainsi aucune recette à ce titre n'est plus encaissée par la caisse, et ce dès la deuxième année après sa création, c’est-à-dire à compter de 1980.
Ainsi le revenu de la Caisse des Ecoles de Rémire-Montjoly se compose essentiellement du produit des ventes de repas à la cantine scolaire, de la Prestation Accueil Restauration Scolaire (PARS) et des subventions de la commune. Ni l'Etat, ni le département ou la Région ne finance la Caisse des Ecoles.
Le Comité de la Caisse comprend aujourd'hui :
a) le Maire, Président
b) l'Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription ou son représentant,
c) un membre désigné par le Préfet,
d) deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal,
Ne comptant pas de sociétaires, aucune représentation dans cette
catégorie n'est donc assurée à ce titre. Le désintérêt des parents d'élèves est total à ce niveau.
Aussi, conformément à l'article R 212-26 du Code de l'Education,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de porter le nombre de représentants du conseil municipal au sein du comité de la Caisse des Ecoles de Rémire-Montjoly à onze (11) soit le tiers des membres de l'assemblée municipale.
Cette augmentation du nombre de représentants du conseil municipal viendrait pour pallier l'absence de sociétaires au sein de la structure et permettre ainsi de dynamiser le fonctionnement de la Caisse des Ecoles en étendant les actions à mettre en place pour une meilleure réussite scolaire à Rémire-Montjoly.
Le nombre de représentants siégeant déjà au sein du comité étant de trois (3) il y aura donc lieu de procéder à la désignation de huit (8) autres membres du conseil municipal pour y siéger. 8
Monsieur le Maire invite l'assemblée à vouloir bien se prononcer sur cette proposition et de procéder, en cas d'accord, à la désignation des huit autres membres du conseil municipal pour siéger au sein du comité de la Caisse des Ecoles.
Monsieur le Maire propose dans le cadre de l’ouverture qu'il a toujours prôné, de permettre à trois conseillers de l'opposition de siéger au sein du conseil d’administration de la Caisse des Ecoles.
Monsieur CATAYEE Patrice, sollicitant la parole et l’obtenant demande si le nom de la personne choisie pour son groupe peut être communiqué ultérieurement.
Monsieur le Maire lui précise que ce n’est pas possible, l’assemblée doit délibérer ce même jour sur la composition de ce conseil d’administration en fonction des candidatures et élus présents.
Monsieur le Maire met aux voix la proposition qu’il vient de faire, à savoir, pour une répartition sur la désignation des 8 élus supplémentaires qui siégeront à la Caisse des Ecoles soit 5 élus de la majorité et 3 élus de l'opposition, ce qui a été accepté par 25 voix « pour » et une « abstention ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal en date du 7 avril 1978 portant création de la Caisse des Ecoles de Rémire-Montjoly,
VU les statuts de la Caisse des Ecoles de Rémire-Montjoly adoptés par l'assemblée constitutive du 30 juin 1978,
VU l'article L 212-20 du Code de l'Education étendant les compétences de la Caisse des Ecoles,
VU l'article L 212-26 du même code autorisant l'augmentation du
nombre de représentants du conseil municipal au sein du comité de la Caisse des Ecoles,
CONSIDERANT le désintérêt total des parents d'élèves et autres
personnes extérieures au fonctionnement de la Caisse des Ecoles,
CONSIDERANT que pour dynamiser le fonctionnement et étendre les activités à mettre en place visant à une meilleure réussite éducative scolaire, il y a lieu d'augmenter le nombre de membres au comité de la Caisse des Ecoles afin d'élargir les débats et les échanges,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE : 9
AUGMENTE DE HUIT le nombre de représentants du conseil municipal pour siéger au sein du comité de la Caisse des Ecoles de Rémire-Montjoly.
DESIGNE les conseillers municipaux suivants pour siéger au sein du comité de la Caisse des Ecoles dès la prochaine réunion dudit comité :
Mr SORPS Rodolphe
Mr EDWIGE Hugues
Mme MITH Georgette
Mr LASALARIE Jean-Pierre
Mme PRUDENT Jocelyne
Mme CHAUMET Murielle
Mr CATAYEE Patrice
Mr FELIX Serge
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
*****************
5° Demande foncière par l’APAJH - 973
Le cinquième point abordé, Monsieur le Maire expose à l'assemblée la demande foncière présentée par Mme Georgina JUDICK PIED présidente de l’APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés de Guyane) dans sa lettre du 07/01/09, pour un projet d’implantation d’un institut Médico-Educatif pour enfants et adolescents polyhandicapés de 0 à 20 ans d’une capacité de 70 places (5 places d’externats, 25 places de semi-internat et 40 places d’internat).
Il précise qu’après avoir interrogé cette association sur ces besoins
fonciers en adéquation avec la consistance de leur projet d’établissement, il lui avait fait plusieurs propositions de site d’implantation d’un hectare correspondant au terrain d’assiette qui conviendrait pour leurs installations par lettre du 24 Mars 2009, référencée 65/09/DST/RM.
Monsieur le Maire décrit à l’assemblée l’intérêt général de ce projet qui répondrait à des besoins clairement identifiés et à un déficit structurel dans notre région à ce titre, auxquels il convient de ne pas rester insensible en y apportant un soutien pertinent. En effet, un tel établissement dans ce dimensionnement, correspondrait aux besoins tels qu’ils figureraient dans le document d’orientations régionales 2009-2013 (en cours de validation) repris dans la réactualisation 2009 du programme interdépartemental d’accompagnement des handicapés et de la perte d’autonomie (PRIAC) de la Direction de la santé et du développement social de la Guyane. 10
Par lettre du 19 Juin 2009, l’APAJH 973 qui venait d’obtenir l’avis
favorable du CROSMS (Comité régional de l’Organisation Social et Médico-sociale) pour les établissements et services pour personnes handicapées dans sa séance du 18 Juin 2009, faisait suite aux propositions communales, en retenant comme site d’étude pour la faisabilité de leur projet une parcelle d’une contenance de 10 000 m2 a détachée d'un ensemble cadastré BK 04 de 164.990 m2, sise dans la zone du Moulin à Vent, en contiguïté avec le terrain du collège Auguste Dédé. Ce terrain appartient à la Commune qui l’a acquis onéreusement auprès de l’Etat (FNAFU).
Par arrêté préfectoral n° 1609/DSDS/PMS du 18/08/2009 l'APAHJ 973 a obtenu l'autorisant de créer un Institut Médico-Educatif pour enfants et adolescents polyhandicapés.
Monsieur le Maire présente la configuration urbaine et les dispositions d’urbanisme qui favorisent la faisabilité opérationnelle de ce projet sur ce site. Il évoque les modalités de cession qui ont été préconisées par l’administration communale en considération de la destination de ce projet, et de l’opportunité d’en soutenir la réalisation sur le territoire communal tout en préservant les intérêts de la Collectivité. En effet, il peut être envisagé dans cette perspective, d’accorder un bail à construction d’une durée limitée, en adéquation avec les délais de réalisation de cet établissement, avec à terme et en fonction du respect du programme opérationnel, une cession foncière non-onéreuse du foncier aménagé pour cette seule activité. Une estimation des Domaines sera sollicitée pour respecter les obligations administratives correspondantes.
Monsieur le Maire en portant à l’attention de ses collègues l’avis donné par la Commission communale de l’aménagement du territoire, invite l'assemblée à vouloir bien se prononcer sur le principe des modalités de mise à disposition du foncier communal pour la faisabilité d’un institut Médico-Educatif pour enfants et adolescents polyhandicapés de 0 à 20 ans d’une capacité de 70 places (5 places d’externats, 25 places de semi-internat et 40 places d’internat).
Monsieur le Maire invite le Directeur des Services Techniques à apporter à l’assemblée un complément d’informations sur ce dossier.
La Présidente de l’association APAJH est invitée à présenter son projet à l’assemblée et à répondre à leurs questions.
Le conseiller CATAYEE Patrice sollicitant la parole et l’obtenant félicite la présidente pour ce projet ambitieux. Il pose la question de savoir si les services implantés sur Cayenne seront déplacés vers la nouvelle structure et combien d’emplois seront créés sur le site.
La présidente de l’APAJH lui précise que la demande foncière concerne uniquement l’implantation de l’IME (Institut Médico Educatif), avec la création de 120 emplois à l’ouverture du Centre. Le SSAD (Service de Soins A Domicile) implanté sur Cayenne sera rattaché à l’IME de Rémire-Montjoly. 11
Madame EGALGI Joséphine sollicitant la parole et l'obtenant, salue
l’initiative de ce projet généreux qui mettra fin aux déchirements des familles contraintes de devoir se séparer de leurs enfants. Elle félicite l’association et reste convaincue que la collectivité donnera tout son appui pour soutenir ce projet.
Madame MONTOUTE Line ayant également sollicité la parole,
encourage toute l’équipe qui monte ce projet dont elle argumente la pertinence par son expérience professionnelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU le rapport de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan d’occupation des sols (POS/PLU) en vigueur sur le territoire communal,
VU la demande foncière présentée par Mme Georgina JUDICK PIED présidente de l’APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés de Guyane) dans sa lettre du 07/01/09, pour un projet d’implantation d’un institut Médico-Educatif pour enfants et adolescents polyhandicapés de 0 à 20 ans d’une capacité de 70 places (5 places d’externats, 25 places de semi-internat et 40 places d’internat).
VU la lettre de l’APAJH du 19 Juin retenant une proposition de site d’implantation préconisé par la Commune de Rémire-Montjoly dans sa lettre du 24 Mars 2009 référencée 65/09/DST/RM ;
VU la lettre de l’APAJH du 19 août 2009 communiquant à la Commune le dossier afférent à la création d’un institut Médico-sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1609/DSDS/PMS du 18/08/2009
autorisant la création d'un Institut Médico-Educatif pour enfants et adolescents polyhandicapés, géré par l'association APAJH ;
VU le projet de l’APAJH pour la construction d’un institut Médico-
Educatif pour enfants et adolescents polyhandicapés de 0 à 20 ans d’une capacité de 70 places (5 places d’externats, 25 places de semi-internat et 40 places d’internat) ;
VU la configuration urbaine du site d’implantation de ce projet d’IME, sur le territoire communal de Rémire-Montjoly au lieu dit Moulin à vent ;
VU l’avis donné par la Commission communale mixte de l’aménagement du territoire et du patrimoine dans sa réunion du lundi 24/08/2009 sur ce projet ;
VU l’avis favorable du CROSMS (Comité régional de l’Organisation Social et Médico-sociale) pour les établissements et services pour personnes handicapées dans sa séance du 18 juin 2009 ;
CONSIDERANT l’intérêt général du projet de l’APAJH qui répondrait à des besoins clairement identifiés et à un déficit structurel dans notre région à ce titre ; 12
PRENANT ACTE qu’un tel établissement, dans ce dimensionnement,
correspondrait aux besoins identifiés dans notre région tels qu’ils figureraient dans le document d’orientations régionales 2009-2013 (en cours de validation) repris dans la réactualisation 2009 du programme interdépartemental d’accompagnement des handicapés et de la perte d’autonomie (PRIAC) de la Direction de la santé et du développement social de la Guyane ;
APPRECIANT les besoins fonciers qui correspondraient à la faisabilité de ce type d’établissement dans ce dimensionnement pour une capacité de 70 places (5 places d’externats, 25 places de semi-internat, et 40 places d’internat) ;
RELEVANT les modalités de mise à disposition foncière, qui peuvent être proposées pour permettre la faisabilité de ce projet tout en préservant les intérêts communaux ;
EVALUANT l’opportunité de soutenir la faisabilité de ce projet sur le territoire communal ;
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE :
Article 1 :
D’APPROUVER sur le principe la faisabilité d’un institut Médico-
Educatif pour l’accueil d’enfants et d’adolescents polyhandicapés de 0 à 20 ans d’une capacité de 70 places (5 places d’externats, 25 places de semi-internat et 40 places d’internat) sur le territoire communal de Rémire-Montjoly.
Article 2 :
DE PROPOSER à l’APAJH Guyane pour la faisabilité de leur projet,
une parcelle de terrain communale cadastrée d’une contenance de 10 000 m2, sise dans la zone du Moulin à Vent, en contiguïté avec le terrain du collège Auguste Dédé.
Article 3 :
DE PRECISER que la mise à disposition de ce foncier s’effectuerait en l’état dans les conditions prescrites, sans aucune intervention financière ou matérielle de la commune pour l’aménagement ou la desserte du terrain concerné.
Article 4 :
DE PRESCRIRE comme modalités de mise à disposition de ce terrain, par un bail à construction d’une durée limitée, en adéquation avec les délais de réalisation de cet établissement, avec à terme et en fonction du respect du programme opérationnel, une cession foncière non-onéreuse du foncier aménagé pour cette seule activité. Une estimation des Domaines sera sollicitée pour respecter les obligations administratives correspondantes. 13
Article 5 :
D’ASSUJETIR expressément ces dispositions, à l’obtention par l’APAJH Guyane de toutes les autorisations administratives afférentes à la faisabilité de cet établissement et du financement de ce projet.
Article 6 :
DE RAPPELER que le bail à construction dans les termes proposés sera soumis à la décision du Conseil Municipale avant signature.
Article 7 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes et à signer tous les documents administratifs et comptables qui s’y rapportent,
Article 8:
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif pour excès de pouvoir.
******************
6°/ Aménagement du Chemin Rural de Morne Coco
- Phase II ADAPEI –Résidence Arc en Ciel – Plan de financement
Arrivant au sixième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les nombreuses sollicitations dont a fait l’objet le conseil général pour qu’il s’investisse au côté de la commune dans l’aménagement du chemin rural de Morne Coco entre l’avenue du même nom et la RN3.
Il informe les conseillers que par lettre du 27 juillet 2009 celui-ci confirmait son engagement financier dans la réalisation des travaux entre l’actuelle ADAPEI et la résidence « Arc en ciel ».
Monsieur le Maire porte à l’attention de ses collègues que le coût
prévisionnel actualisé des travaux de la phase II, estimé par le bureau d’études SECOTEM, Maître d’œuvre de l’opération est de 1.346.905,75 € (Un Million Trois Cent Quarante Six Mille Neuf Cent Cinq €uros et Soixante Quinze cents). Il propose d'arrêter dans ces conditions le plan de financement comme suit :
TRANCHE FERME : 562.203,85 €
Département : 252.991,73 € 45 %
Commune de Rémire-Montjoly : 309.212,12 € 55 %
(PVR et fonds propres) ______________ _____
TOTAL ……………………… 562.203,85 € 100 %
TRANCHE CONDITIONNELLE : 784.701,90 €
Département : 353.115,85 € 45 %
Commune de Rémire-Montjoly : 431.586,05 € 55 %
(PVR et fonds propres) ______________ _____
TOTAL ……………………… 784.701,90 € 100 %
RECAPITULATIF TRAVAUX phase II : 1.346.905,75 € 14
Monsieur le Maire précise que ces travaux pourront débuter au bénéfice de cette saison sèche compte tenu de cet engagement financier du Conseil Général sur la tranche ferme.
En déposant devant l’assemblée les pièces constitutives de ce dossier, Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur cette affaire.
Madame Line MONTOUTE obtenant la parole souligne qu’il est précisé à l’article 1 du rapport que l’aménagement du chemin irait jusqu’à la jonction avec la Résidence Arc en Ciel. Elle pose la question de savoir ci cet aménagement s’arrête à ce niveau.
Monsieur le Maire précise que cet aménagement dans sa finalité aura
nécessairement à s’intégrer dans le cadre opérationnel de la réhabilitation de la résidence « Arc en ciel », avec la perspective de réaliser la desserte du territoire d'assiette du futur cimetière paysager.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 13 mars 2002 et 28 novembre 2002 relatives à
l’aménagement du chemin rural de Morne Coco,
VU la délibération du 25 mars 2009 relative à la mise en place d’une participation pour voirie nouvelle et réseaux dans le cadre de l’aménagement de l’emprise du chemin Morne Coco,
VU les différents échanges de correspondances intervenus entre la commune de Rémire-Montjoly et le Département sur l’organisation de la circulation dans le secteur urbain de Morne Coco,
VU le coût prévisionnel de l’opération estimé pour un montant de
1.346.905,75 € (Un Million Trois Cent Quarante Six Mille Neuf Cent Cinq €uros et Soixante Quinze cents), selon l’état récapitulatif dressé par le Bureau d’Etudes SECOTEM Maître d’œuvre de l’opération,
VU la lettre du 27 juillet 2009 confirmant l'engagement financier du
Département,
VU le projet de plan de financement résultant des concertations entre les principaux partenaires institutionnels sur la faisabilité de cette opération,
VU les inscriptions budgétaires afférentes,
CONSIDERANT le caractère prioritaire de cette opération,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité 15
DECIDE :
ARTICLE 1 :
DE CONFIRMER la nécessité de s’investir dans l’aménagement du Chemin Morne Coco jusqu’à la jonction avec la résidence « Arc en Ciel ».
ARTICLE 2 :
D’APPROUVER le coût prévisionnel des travaux à 1.346.905,75 € (Un Million Trois Cent Quarante Six Mille Neuf Cent Cinq €uros et Soixante Quinze cents), estimé par le Bureau d’Etudes SECOTEM Maître d’œuvre de l’opération.
ARTICLE 3 :
DE RETENIR le plan de financement tel qu’il résulte de l'engagement
financier du Département.
TRANCHE FERME : 562.203,85 €
Département : 252.991,73 € 45 %
Commune de Rémire-Montjoly : 309.212,12 € 55 %
(PVR et fonds propres) ______________ _____
TOTAL ……………………… 562.203,85 € 100 %
TRANCHE CONDITIONNELLE : 784.701,90 €
Département : 353.115,85 € 45 %
Commune de Rémire-Montjoly : 431.586,05 € 55 %
(PVR et fonds propres) ______________ _____
TOTAL ……………………… 784.701,90 € 100 %
RECAPITULATIF TRAVAUX phase II : 1.346.905,75 €
ARTICLE 4 :
D’INVITER Monsieur le Maire à poursuivre les démarches auprès de tous les institutionnels susceptibles d’apporter leur contribution pour aboutir à la structuration de la circulation de ce secteur urbain compte tenu des enjeux de sécurité qui s’y rapporte.
ARTICLE 5 :
DE DEMANDER à Monsieur le Maire de procéder aux inscriptions
budgétaires correspondantes.
ARTICLE 6 :
D’AUTORISER à Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes et à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.
****************
7°/ Donné acte d'une décision prise en application de l'article
L 2122-22 du CGCT – Affaire AGROBASE 16
Poursuivant avec le septième et dernier point, Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
En effet, Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu dudit article L 2122-22.
Il rappelle que par délibération du 9 avril 2008, le conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du CGCT.
C'est à ce titre et considérant l'urgence de réagir pour faire suite à une requête en référé du 27 juillet 2009 introduite par la Société AGROBASE sous la référence 0900453 dans un contentieux les opposant à la commune de Rémire-Montjoly, que Monsieur le Maire a dû donner mission à Maître MARIEMA-BOUCHET Oumie pour défendre les intérêts de la collectivité, par arrêté municipal n° 2009-76/DST/RM du 28 juillet 2009 transmis au contrôle de légalité le 29 juillet 2009.
Monsieur le Maire expose l'objet de cette requête et les conditions qui en sont à l'origine, motivant ainsi la nécessité pour la collectivité de réagir, notamment par la désignation d'un avocat, dans les termes prescrits par arrêté n° 2009-76/DST/RM du 28 juillet 2009 :
1- Défendre les intérêts de la collectivité dans la requête n° 0900453 du 27/07/2009 concernant le recours contentieux de la Société
AGROBASE contre la commune de Rémire-Montjoly.
2- De désigner Maître MARIEMA-BOUCHET Oumie, demeurant au 78, rue Christophe COLOMB – 97300 CAYENNE pour représenter la
commune de Rémire-Montjoly dans cette affaire.
Aussi, Monsieur le Maire invite l'assemblée à prendre acte de cette décision conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il précise que par ordonnance du 6/08/2009, le Tribunal Administratif de Cayenne a rejeté la requête du plaignant en étant favorable aux arguments défendus par la commune
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la requête n° 0900454-1 du 30/04/2009 présentée par Maître
Philippe HIRGOROM auprès du Tribunal Administratif de Cayenne dans l'affaire de la Société AGROBASE c/ la commune de Rémire-Montjoly ; 17
VU la requête n° 0900453 du 27 juillet 2009 présentée par la Société AGROBASE auprès du Tribunal Administratif de Cayenne, pour un contentieux l'opposant à la commune de Rémire-Montjoly ;
VU l'arrêté n° 2009-76/DST/RM du 28 juillet 2009 transmis au contrôle de la légalité le 29/07/2009 désignant Maître MARIEMA-BOUCHET Oumie, demeurant 78, rue Christophe Colomb à Cayenne pour représenter la commune de Rémire-Montjoly dans cette affaire ;
VU la lettre du 28 juillet 2009 référencée 689/DST/RM transmettant l'arrêté n° 2009-76/DST/RM à Maître MARIEMA-BOUCHET chargé de représenter la commune dans cette affaire ;
VU le dossier afférent à cette affaire ;
CONSIDERANT la nécessité, dans cette affaire de faire représenter la commune de Rémire-Montjoly par un avocat ayant mission de défendre les intérêts de la collectivité ;
CONSTATANT les délais impartis pour présenter, auprès des instances juridiques, le mémoire qui s'y rapporte ;
PREND ACTE de la décision prise par arrêté n° 2009-76/DST/RM du 29/07/2009 visant à défendre les intérêts de la commune de Rémire-Montjoly dans le contentieux l'opposant à la Société AGROBASE et à l'initiative de cette dernière par les requêtes n° 0900454-1 et 0900453 présentées le 30/04/2009 et le 27/07/2009 auprès du Tribunal Administratif de Cayenne et transmis au contrôle de la légalité le 29/07/2009.
Plus rien n’étant et l’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire déclare la séance close et la lève à 19h45 mn.
Fait et clos les jour, mois et an susdits
La Secrétaire de séance Le Président,
Jocelyne PRUDENT Jean GANTY