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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°35-2024-091
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-04-12-00003 - arrêté d'interdiction rassemblement du 13 04 2024
(4 pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-12-00003
arrêté d'interdiction rassemblement du 13 04
2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00003 - arrêté d'interdiction rassemblement du 13 04 2024 3 E Cabinet
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblement à Rennes le 13 avril 2024
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Considérant la déclaration du syndicat SNEP-FSU35 du 5 avril 2024, pour l’organisation d’un cortège
demandant le retrait de la réforme du « choc des savoirs instituant des groupes de niveaux au collège
et appelant la mise en place d’un plan d'urgence pour l'école », dont le départ s’effectuerait à 14h00 du
4 avenue Henri Fréville à destination de l’esplanade Charles De Gaulle afin de joindre le second
cortège ci-après désigné ;
Considérant la déclaration du syndicat SNEP-FSU35 du 5 avril 2024, pour l’organisation d'un cortège
demandant le retrait de la réforme du « choc des savoirs instituant des groupes de niveaux au collège
et appelant la mise en place d’un plan d'urgence pour l’école », dont le départ s'effectuerait à 15h00 de
l'esplanade Charles De Gaulle ;
Considérant que le cortège au départ de l'avenue de Fréville, qui devrait compter une centaine de
personnes, ne peut cheminer en sécurité sans un encadrement des forces de l’ordre afin d'éviter que
les participants dont certains pourraient être contraints d'évoluer sur la chaussée ne soient percutés
par les véhicules ;
113
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00003 - arrêté d'interdiction rassemblement du 13 04 2024 4 Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet
pas de disposer des effectifs permettant d'assurer la sécurité du cortège alors même que
plusieurs manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période
considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ; que les forces de l’ordre seront
déployées le samedi 13 avril 2024 sur la manifestation de la fédération nationale des motards et
citoyens dont la déclaration fait état de la mobilisation de 800 motards ainsi que sur la
manifestation des organisateurs et amateurs de rave-party, regroupant 1000 personnes ; que les
forces de l'ordre poursuivent leur effort de sécurisation du quartier du Blosne suite aux échanges
de coups de feu qui s’y sont produits dans la nuit du 10 au 11 mars 2024 : que les forces de l’ordre
seront appelées ce même samedi à sécuriser le match de football opposant Rennes à Toulouse,
classé à risques par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Considérant que lors d'un échange téléphonique du 11 avril 2024, il a été demandé à
l'organisateur de renoncer à la déambulation afin que les participants rallient directement le
Second cortège esplanade Charles De Gaulle, ce que l'organisateur a refusé :
Considérant que les manifestants pourront se rendre directement sur l'esplanade Charles De
Gaulle pour intégrer le second cortège déclaré par le même organisateur et portant les mêmes
revendications dont le départ est prévu à 15h00 ; que l'interdiction de la déambulation ne saurait par
conséquent avoir pour effet d'empêcher les manifestants d'exprimer leurs idées et n’entrave en
rien le droit de manifester qui est totalement garanti :
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de déambuler est seule de nature à
permettre aux manifestants d'exprimer leurs revendications en toute sécurité :
Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente de concilier l'exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l’ordre public :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
article 1”: La manifestation organisée par le syndicat SNEP-FSU35 et consistant en une
déambulation entre le 4 avenue Henri Fréville et l'esplanade Charles De Gaulle à 14h00 samedi
13 avril 2024 est interdite.
Article 2: La violation des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions pénales
prévues à l’article 431-9 du code pénal.
Article 3: La participation à un rassemblement en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4° classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code
pénal.
Article 4: Les représentants des forces de l’ordre sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et
lorsque les circonstances l’exigent.
Article 5 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00003 - arrêté d'interdiction rassemblement du 13 04 2024 5 Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 11 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
htips:/www.telerecours.fr. 11 peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00003 - arrêté d'interdiction rassemblement du 13 04 2024 6 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00003 - arrêté d'interdiction rassemblement du 13 04 2024 7