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Document publié le Vendredi 4 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 028)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Outre-mer,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 27/09/19
LEMPDES - OBLIGATION DE DÉPÔT D'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR L'ÉDIFICATION DE CLÔTURE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
DÉLIBÉRATION N° DEL20191004_028
Commission principale : 3 Urbanisme
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 octobre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Christophe BERTUCAT, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à Marion CANALES
Pierre RIOL pouvoir à Laurent GANET
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Didier LAVILLE pouvoir à Roger GARDES
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT
Simon POURRET pouvoir à Jérôme GODARD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Géraldine BASTIEN
Édith CANDELIER pouvoir à Michel MIRAND
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Bertrand PASCIUTO, François RAGE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Jean-Marie CHAPOULY
N° DEL20191004_028
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Direction de l'Urbanisme / 5202
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 OCTOBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
67
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS, TOURISME du 16 septembre 2019
BUREAU du 20 septembre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 octobre 2019
Direction de l'Urbanisme / 5202
Marina OGER
LEMPDES - OBLIGATION DE DÉPÔT D'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR L'ÉDIFICATION DE CLÔTURE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lempdes approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 mai 2019,
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article R421-12, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,
VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,
VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007.
CONSIDERANT qu’en application de l'article R421-12 du Code de l’urbanisme selon lequel “Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située : (…) dans une commune ou partie de commune où le Conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration”, le Conseil métropolitain peut décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur son territoire.
CONSIDERANT que les clôtures ont un impact fort en termes de qualité urbaine, que le PLU révisé de la commune de Lempdes est prescriptif sur les dispositifs de clôture, il y a un intérêt manifeste à s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme préalablement à l’édification de toutes clôtures et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.
CONSIDERANT que le Conseil municipal de Lempdes avait déjà institué en date du 5 septembre 2014 une obligation d’autorisation préalable pour l'édification de clôtures dans le cadre de la mise en oeuvre de son ancien PLU.
Qu’aujourd'hui, suite à l'approbation de la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Lempdes, il convient de reconduire ce dispositif pour prendre en compte les nouvelles orientations urbaines et paysagères du document de planification.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de soumettre, sur l’ensemble du territoire de la commune de Lempdes, l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter de l’approbation de la présente délibération et en application de l’article R421-12 du Code de l’urbanisme.
TOTAL VOTANTS : 82 = 67 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Roger GARDES
N° DEL20191004_028
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Direction de l'Urbanisme / 5202