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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 6 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-039
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-03-20-015 - ARRETE N°ARS-2018-123 du 20 mars 2018 portant attribution d
une MIGAC au titre de l année 2017 SA Clinique (2 pages) Page 4
2A-2018-03-20-016 - ARRETE N°ARS-2018-124 du 20 mars 2018 portant attribution d
une MIGAC au titre de l année 2017 Polyclinique du Sud de la corse (2 pages) Page 7
2A-2018-03-20-017 - ARRETE N°ARS-2018-125 du 20 mars 2018 portant attribution d
une MIGAC au titre de l année 2017 HAD UMCS (2 pages) Page 10
2A-2018-03-20-011 - Arrêté n°ARS-2018-141 du 20 mars 2018 fixant le montant des
crédits à verser au titre de la dotation modulée à l activité pour l année 2017 CRF MOLINI
(2 pages) Page 13
2A-2018-03-20-012 - Arrêté n°ARS-2018-142 du 20 mars 2018 fixant le montant des
crédits à verser au titre de la dotation modulée à l activité pour l année 2017 Valicelli (2
pages) Page 16
2A-2018-03-20-013 - Arrêté n°ARS-2018-144 du 20 mars 2018 fixant le montant des
crédits à verser au titre de la dotation modulée à l activité pour l année 2017 CRF
Finosello (2 pages) Page 19
2A-2018-03-20-014 - Arrêté n°ARS-2018-145 du 20 mars 2018 fixant le montant des
crédits à verser au titre de la dotation modulée à l activité pour l année 2017 Ile de Beauté
(2 pages) Page 22
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-03-29-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 25
2A-2018-03-29-003 - SERVICE DE L'IMMIGRATION , DE L'INTEGRATION ET DES
RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté portant abrogation de la nomination du
régisseur, du régisseur adjoint et des mandataires de la régie des recettes instituée auprès
de la préfecture de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 28
2A-2018-03-29-002 - SERVICE DE L'IMMIGRATION , DE L'INTEGRATION ET DES
RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté portant suppression de la régie des recettes
instituée auprès de la préfecture de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 31
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2018-03-28-002 - SERVICE DU LOGEMENT ET DE L'URGENCE SOCIALE -
Arrêté conjoint de l'Etat et de la Collectivité de Corse portant désignation des membres du
comité de pilotage du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées de Corse-du-Sud 2016-2021 (5 pages) Page 34
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-04-03-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de
restauration et d'entretien de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents (5 pages) Page 40
2 2A-2018-04-04-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques au
Camping « Rondinara » sur la commune de Bonifacio (5 pages) Page 46
2A-2018-04-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant la mise en œuvre et l'exploitation d'installations d'amarrage pour navires et
catamarans au Marconajo sur la commune d'Ajaccio (5 pages) Page 52
2A-2018-04-04-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement de la RD72 du PR 0+000
au PR1+500, sur la commune de Sarrola-Carcopino (2 pages) Page 58
2A-2018-04-04-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation
situé lieu-dit « Giuncaggio », sur la commune d'AJACCIO (2 pages) Page 61
2A-2018-04-04-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier
situé lieu-dit « Caramontinu », sur la commune de ZONZA (2 pages) Page 64
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-03-20-015
ARRETE N°ARS-2018-123 du 20 mars 2018 portant
attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 SA
Clinique
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-015 - ARRETE N°ARS-2018-123 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 SA Clinique 4 Stomp
Case A
ARRETE N°ARS/2018/123 du 20 mars 2018
portant attribution d’une MIGAC
au titre de l'année 2017
pour la SA Cliniques d’Ajaccio
(N° Finess géographique : 2A0000139)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-226, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33- 9:
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au1 de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité :
sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des créditsà verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 13 mars 2018 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L.162-22-13 et L.162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du même code ;
ARRETE
Article 1° :
La SA Clinique d’Ajaccio bénéficie, pour l’année 2017, d’une dotation complémentaire non reconductible d’un montant de 36 790 euros au titre de l’aide à la contractualisation.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-015 - ARRETE N°ARS-2018-123 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 SA Clinique 5 7 f LE
Es NT a.
> Agnes fégina de Saut +
Cie LCA à
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, la Directrice de la SA Ciinique d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 20 mars 2018
Le Directe Général de F ce
Régionale tie Corse
Gilles BARSACO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-015 - ARRETE N°ARS-2018-123 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 SA Clinique 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-03-20-016
ARRETE N°ARS-2018-124 du 20 mars 2018 portant
attribution d une MIGAC au titre de l année 2017
Polyclinique du Sud de la corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-016 - ARRETE N°ARS-2018-124 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 Polyclinique du Sud de la corse 7 A Digne Pégina de Santé
Cose Es A
ARRETE N°ARS/2018/124 du 20 mars 2018
portant attribution d’une MIGAC
au titre de l’année 2017
pour la Polyclinique du Sud de la Corse
(N° Finess géographique : 2A0000154)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-35- 9; | |
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; |
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu larrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de d'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162:22-9-1 du code de la sécurité sociale, |
Vu l'arrêté du 13 mars 2018 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L.162-22-13 et L.162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du même code ;
ARRETE
Article 14° :
La polyclinique du Sud de la Corse bénéficie, pour l'année 2017, d'une dotation complémentaire non reconductible d’un montant de 20 067 euros au titre de l’aide à la contractualisation.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-016 - ARRETE N°ARS-2018-124 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 Polyclinique du Sud de la corse 8 W 3 Agence Régine de Santé 2 luxe à, An
Nr
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur de la Polyciinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud,
Fait à Ajaccio, le 20 mars 2018
Général de l'Agence Le Directe Anté de Corse
Régionaïà de S
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-016 - ARRETE N°ARS-2018-124 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 Polyclinique du Sud de la corse 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-03-20-017
ARRETE N°ARS-2018-125 du 20 mars 2018 portant
attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 HAD
UMCS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-017 - ARRETE N°ARS-2018-125 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 HAD UMCS 10 eo igene Régina de Santé Carte ét. # à
il - 4 = 4 Ne er
ARRETE N°ARS/2018/125 du 20 mars 2018
portant attribution d’une MIGAC
au titre de l’année.2017
pour FHAD Ajaccio et grand Ajaccio
(N° Finess géographique : 2A0001988)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 13 mars 2018 fixant, pour l’année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la: sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L.162-22-13 et L.162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du même code ; L |
ARRETE
Article 4° :
L'HAD Ajaccio et grand Ajaccio bénéficie, pour l'année 2017, d'une dotation complémentaire non reconductible d’un montant de.4 038 euros au titre de l'aide à la contractualisation.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-017 - ARRETE N°ARS-2018-125 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 HAD UMCS 11 ‘n KL
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Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 08, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Articie 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur de FHAD Ajaccio et grand Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 20 mars 2018
Le Directe Général de l'Agence
Régional anté de Corse
Gilles BARSACGQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-017 - ARRETE N°ARS-2018-125 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 HAD UMCS 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-03-20-011
Arrêté n°ARS-2018-141 du 20 mars 2018 fixant le
montant des crédits à verser au titre de la dotation
modulée à l activité pour l année 2017 CRF MOLINI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-011 - Arrêté n°ARS-2018-141 du 20 mars 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la dotation modulée à l activité pour l année 2017 CRF MOLINI 13 M 3 hors Big de Santé axe és n
Arrêté n°ARS/2018/141 du 20 mars 2018
fixant le montant des crédits à verser au titre
de la dotation modulée à l’activité pour l'année 2017
Bénéficiaire :
CRF Molini
Agosta plage
BP 916
20700 AJACCIO CEDEX 9
(N° FINESS GÉOGRAPHIQUE : 2A0002051)
‘ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2015- 1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
. Soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de ia sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du 16 juin 2017 portant fixation du montant de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) au titre de l’année 2017 pour le CRF Molini ;
Vu l'arrêté n° ARS/2018/28 du 15 janvier 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la
régularisation intermédiaire du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2017 pour le CRF Molini ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-011 - Arrêté n°ARS-2018-141 du 20 mars 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la dotation modulée à l activité pour l année 2017 CRF MOLINI 14 PR
RTS ART AR RS DT nt Dm
(are
ARRETE
Article 1°
Le forfait correspondant à la part activité de la dotation modulée à l'activité, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ili de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2017, à 423 937,36 euros.
Article 2 :
Ce montant cité à l'article 1” vient en déduction des montants déjà versés à cet établissement à
hauteur de 395 291,31 euros. |: | | .
Le montant total restant à verser s'établidonc à 28 646,05 euros.
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 4 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice du CRF Molini et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 20 mars 2018
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Casse
Gilles BARSACOQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-011 - Arrêté n°ARS-2018-141 du 20 mars 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la dotation modulée à l activité pour l année 2017 CRF MOLINI 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-03-20-012
Arrêté n°ARS-2018-142 du 20 mars 2018 fixant le
montant des crédits à verser au titre de la dotation
modulée à l activité pour l année 2017 Valicelli
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-012 - Arrêté n°ARS-2018-142 du 20 mars 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la dotation modulée à l activité pour l année 2017 Valicelli 16 + 3 Sgen Féginne tesan
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}
Arrêté n°ARS/2018/142 du 20 mars 2018
fixant le montant des crédits à verser au titre de la
de la dotation modulée à l’activité pour l’année 2017
Bénéficiaire :
Maison de régime Valicelli
__ 20117 OCANA
(N° FINESS GÉOGRAPHIQUE : 2A0022554)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié; :
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
_ soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics: de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n° ARS/2017/222 du 16 juin 2017 portant fixation du montant de la Dotation Modulée à
l'Activité (DMA) au titre de l'année 2017 pour la maison de régime Valicelli ;
Vu l'arrêté n° ARS/2018/29 du 15 janvier 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la - régularisation intermédiaire du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année
2017 pour la maison de régime Valicelli;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-012 - Arrêté n°ARS-2018-142 du 20 mars 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la dotation modulée à l activité pour l année 2017 Valicelli 17 me He ï
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Case SLA
ARRETE
Article 1°
Le forfait correspondant à la part activité de la dotation modulée à l'activité, dans les conditions
prévues par le b) du 2° du E du lil de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2017, à 99 051,62 euros.
Article 2 :
Ce montant cité à l'article 1” vient en déduction des montants déjà versés à cet établissement à
“ hauteur de 92 062,19 euros.
Le montant total restant à verser s'établidonc à 6 989,43 euros.
Article 3 :
.… Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 4:
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de la maison de régime Valicelli et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des'préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 20 mars 2018
Le Directeur Général de l'Agence
Régional de Santé de Corse
Giles BARSACOQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-012 - Arrêté n°ARS-2018-142 du 20 mars 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la dotation modulée à l activité pour l année 2017 Valicelli 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-03-20-013
Arrêté n°ARS-2018-144 du 20 mars 2018 fixant le
montant des crédits à verser au titre de la dotation
modulée à l activité pour l année 2017 CRF Finosello
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-013 - Arrêté n°ARS-2018-144 du 20 mars 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la dotation modulée à l activité pour l année 2017 CRF Finosello 19 RER ITS PR ri OE inerte TEE verve ++ LT Pair n Tera ARS pan
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Care i A, L
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Arrêté n° ARS/2018/144 du 20 mars 2018
Fixant le montant des crédits à verser
au titre de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA)
. Bénéficiaire :
CREF Finosello
Chemin du Finosello .
20090 AJACCIO
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0000030)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
: Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n° ARS/2017/219 du 16 juin 2017 portant fixation du montant de la Dotation Modulée à
l'Activité (DMA) au titre de l'année 2017 pour le CRF Finosello ;
ARRETE
Article 1”
Le forfait correspondant à la part activité de la dotation modulée à l'activité, dans les conditions
prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2017, à 748 857,45 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-013 - Arrêté n°ARS-2018-144 du 20 mars 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la dotation modulée à l activité pour l année 2017 CRF Finosello 20 RE ne RE A A NE TES DV PR ARS €
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Article 2:
Ce montant cité à l’article 1°” vient en déduction des montants déjà versés à cet établissement à
hauteur de 499 070 euros.
Le montant total restant à verser s’établifdonc à 249 787,45 euros.
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la larification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 4 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur du CRF Finosello et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 20 mars 2018
Lé Directeur énéral de FAgence
té
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-013 - Arrêté n°ARS-2018-144 du 20 mars 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la dotation modulée à l activité pour l année 2017 CRF Finosello 21 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-03-20-014
Arrêté n°ARS-2018-145 du 20 mars 2018 fixant le
montant des crédits à verser au titre de la dotation
modulée à l activité pour l année 2017 Ile de Beauté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-014 - Arrêté n°ARS-2018-145 du 20 mars 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la dotation modulée à l activité pour l année 2017 Ile de Beauté 22 at a axes an. 3 = ATET HA it s Tr LED marrer o = re Le med AE DRE TRE Pr STE RS EU,
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Care Ve
Arrêté n° ARS/2018/145 du 20 mars 2018
Fixant le montant des crédits à verser au titre
de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA)
pour l’année 2017
Bénéficiaire : |
Maison de repos et de convalescence lle de Beauté
Domaine St Pierre:
20167 SARROLA CARCOPINO
(N° FINESS GÉOGRAPHIQUE : 2A0000261)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur |
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu larrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n° ARS/2017/221 du 16 juin 2017 portant fixation du montant de la Dotation Modulée à
lActivité (DMA) au titre de l'année 2017 pour la maison de repos et de convalescence Île de
Beauté ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-014 - Arrêté n°ARS-2018-145 du 20 mars 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la dotation modulée à l activité pour l année 2017 Ile de Beauté 23 Ar: pre M osnre Pégènnte de Sa Lo, né ; À La
ARRETE
Article 1°
Le forfait correspondant à la part activité de la dotation modulée à l'activité, dans les conditions
prévues par le b) du 2° du E du lil de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2017, à 109 224,76 euros.
Article 2:
Ce montant cité à l'article 1°” vient en déduction des montants déjà versés à cet établissement à hauteur de 118 057 euros,
Le montant total restant à déduire s’établifdonc à -8 832,24 euros.
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de $a publication.
Article 4 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice de la maison de repos et de convalescence Ile de Beauté et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 20 mars 2018
| Le Directeur Béna Né Néral de
, . Régionaies ee FAT
Lu SANS de Corse
Gilles BA RSACG
nce
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-014 - Arrêté n°ARS-2018-145 du 20 mars 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la dotation modulée à l activité pour l année 2017 Ile de Beauté 24 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-03-29-001
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- Arrêté préfectoral portant habilitation dans
le domaine funéraire
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-03-29-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 25 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du 1 fl MARS 2018
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 à L2223-25, R2223-40, R2223-56, R2223-60, R2223-62 à R2223-65, D2223-34 à D2223-37, D2223-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R 20-2017-02-16-001 du 16 février 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2017 modifiant l’arrêté préfectoral précité :
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 13 mars 2018 formulée par M. David CATOIRE, gérant de la S.A.R.L. «Pompes Funèbres de l’Extrême Sud» ;
Vu l’ensemble des pièces fournies à l’appui de cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — La S.A.R.L. « Pompes Funèbres de l’Extrême Sud », située Route Nationale de Bastia Immeuble Mogador 20137 PORTO-VECCHIO et exploitée par M. David CATOIRE est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- _ organisation des obsèques ;
- transport de corps avant et après mise en bière ;
- fourniture des housses, cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est le n° 18-2A-01.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13:30 à 15:30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-03-29-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 26 Article 4- Tout changement dans les indications prévues à l’article R2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois
Article 5 — Cette habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée après mise en demeure par le représentant de l’Etat où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 du code susvisé ;
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire géré
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-03-29-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 27 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-03-29-003
SERVICE DE L'IMMIGRATION , DE L'INTEGRATION
ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté
portant abrogation de la nomination du régisseur, du
régisseur adjoint et des mandataires de la régie des recettes
instituée auprès de la préfecture de la Corse-du-Sud
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-03-29-003 - SERVICE DE L'IMMIGRATION , DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur, du régisseur adjoint et des mandataires de la régie des recettes 28 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n°
Portant abrogation de la nomination du régisseur, du régisseur adjoint et des mandataires de la régie des recettes instituée auprès de la préfecture de la Corse-du-Sud
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
L’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
L’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
L'arrêté préfectoral n°98-0903 du 30 juin 1998 instituant une régie de recette à la préfecture de la Corse-du-Sud ;
L’arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
L'avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques, comptable assignataire en date du 23 mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-03-29-003 - SERVICE DE L'IMMIGRATION , DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur, du régisseur adjoint et des mandataires de la régie des recettes 29 ARTICLE 1 L'arrêté préfectoral n° 2015009-0004 du 9 janvier 2015 portant nomination de Mme Chloé Coulonnier en qualité de régisseur de la régie des recettes de la préfecture de la Corse-du-Sud et confirmant la nomination du régisseur suppléant et du mandataire ainsi que L'arrêté préfectoral n°2A-2017-03-27-004 du 27 mars 2017 le modifiant sont abrogés.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
3.
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-03-29-003 - SERVICE DE L'IMMIGRATION , DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur, du régisseur adjoint et des mandataires de la régie des recettes 30 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-03-29-002
SERVICE DE L'IMMIGRATION , DE L'INTEGRATION
ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté
portant suppression de la régie des recettes instituée auprès
de la préfecture de la Corse-du-Sud
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-03-29-002 - SERVICE DE L'IMMIGRATION , DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté portant suppression de la régie des recettes instituée auprès de la préfecture de la Corse-du-Sud 31 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n°
Portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
L’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
L’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
L'arrêté préfectoral n°98-0903 du 30 juin 1998 instituant une régie de recette à la préfecture de la Corse-du-Sud ;
L’arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
L'avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques, comptable assignataire en date du 23 mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-03-29-002 - SERVICE DE L'IMMIGRATION , DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté portant suppression de la régie des recettes instituée auprès de la préfecture de la Corse-du-Sud 32 ARTICLE 1 L'arrêté n°98-0903 du 30 juin 1998 instituant une régie de recettes à la préfecture de la Corse-du-Sud est abrogé ;
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
2 GE Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-03-29-002 - SERVICE DE L'IMMIGRATION , DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté portant suppression de la régie des recettes instituée auprès de la préfecture de la Corse-du-Sud 33 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-03-28-002
SERVICE DU LOGEMENT ET DE L'URGENCE
SOCIALE - Arrêté conjoint de l'Etat et de la Collectivité
de Corse portant désignation des membres du comité de
pilotage du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées de Corse-du-Sud
2016-2021
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-03-28-002 - SERVICE DU LOGEMENT ET DE L'URGENCE SOCIALE - Arrêté conjoint de l'Etat et de la Collectivité de Corse portant désignation des membres du comité de pilotage du plan départemental d'action pour le 34 Eu 5 CULLETTIVITÀ D! CORSICA Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COLLECTIVITÉ DE CORSE amet PRIT
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté conjoint
de l'Etat n°
et de la Collectivité de Corse n°2018-A-005 du 28 mars 2018
portant désignation des membres du comité de pilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de Corse-du-Sud 2016-2021
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Le Président du Conseil exécutif de la Officier de la Légion d'Honneur, Collectivité de Corse Officier de l’Ordre du Mérite
Vu les articles L. 4421-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions :
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté conjoint n°16-1762 du 13 septembre 2016 portant approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2016-2021 ;
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 Palazzu di a Cullettività di Corsica — Standard : 04.95.50.39.40 Corsu Napuleone Télécopie : 04.95.50.39.41 BP 414 - 20183 Aiacciu cedex Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr Tél : 04 95 20 25 25 Indirizzu elettronicu contact{Aisula.corsica LICE 12 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-03-28-002 - SERVICE DU LOGEMENT ET DE L'URGENCE SOCIALE - Arrêté conjoint de l'Etat et de la Collectivité de Corse portant désignation des membres du comité de pilotage du plan départemental d'action pour le 35 Vu l'arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse n°1800304CE du 8 février 2018 portant composition du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud et du Président du Conseil exécutif de Corse,
ARRETE
Article 1” — Le comité de pilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de la Corse-du-Sud 2016-2021 est présidé conjointement par le Préfet de département ou son représentant et le Président du Conseil exécutif de Corse ou son représentant la conseillère exécutive en charge des affaires sanitaires et sociales ;
Article 2 - La composition du comité de pilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de la Corse-du-Sud 2016-2021 est fixée comme suit :
Représentants de l'Etat :
O
O
O
O
La sous-préfète de Sartène ou son représentant ;
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ou son représentant ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
Le directeur Général de l'agence régionale de santé Corse ou son représentant ;
Représentants de la Collectivité de Corse :
O
O
La directrice générale adjointe aux affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
La Directrice des solidarités et de la santé ou son représentant ;
La Responsable du pôle précarité énergétique et aide au logement ou son représentant ;
Le Responsable du pôle missions sociales ou son représentant ;
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu, au titre
de l'article L301-5-1 du code de la construction ou de l'habitation, une convention avec l'Etat :
O Le président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien ou son
représentant ;
Représentants des maires :
O
O©O
O©O
O©O
O©O
©
O Le maire d'Ajaccio ou son représentant ;
Le maire de Porto-Vecchio ou son représentant ;
Le maire de Sartène ou son représentant ;
Le maire de Propriano ou son représentant ;
Le maire de Vico ou son représentant ;
Le maire de Bonifacio ou son représentant.
La présidente de l'association des maires de Corse-du-Sud ou son représentant ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-03-28-002 - SERVICE DU LOGEMENT ET DE L'URGENCE SOCIALE - Arrêté conjoint de l'Etat et de la Collectivité de Corse portant désignation des membres du comité de pilotage du plan départemental d'action pour le 36 Représentant des organismes payeurs des aides au logement :
o Le directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
o Le directeur de la mutualité sociale agricole de Corse ou son représentant.
Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixtes
asréées en application de l'article L.481-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des
bailleurs privés :
Le directeur de la SA HLM Erilia ou son représentant ;
Le directeur de la SA HLM Logirem ou son représentant ;
Le président de l'Office Public de l'Habitat de Corse-du-Sud ou son représentant ;
La directrice territoriale ADOMA des Alpes-Maritimes et de la Corse ou son
représentant ;
o Le président de la FNAIM de Corse-du-Sud ou son représentant.
O
©
©
O
Représentants des instances, associations et professionnels œuvrant contre l'exclusion,
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation
d'exclusion par le logement :
o Le président de la commission pour le droit au logement opposable ou son
représentant ;
o Le président du centre intercommunal d'action sociale de la ville d'Ajaccio ou son
représentant ;
o Le président de la coordination inter-associative de lutte contre la précarité ou son
représentant ;
o Le délégué du Secours catholique - Délégation de la Corse ou son représentant ;
o Le coordinateur du service intégré d’accueil et d’orientation ou son représentant ;
o Le président de la Fédération départementale pour le logement ou son représentant.
Représentants des organismes disposant des agréments définis aux articles L.365-2 à L.365-4
du code de la construction et de l'habitation, qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des
activités d'ingénierie sociale, financière et des activités d'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale :
o La présidente de la délégation locale d'AJACCIO de la Croix Rouge ou son
représentant ;
o La directrice territoriale de l'association pour l'intégration, le soutien,
l'accompagnement au travail et l'insertion sociale (ISATIS) ou son représentant ;
o Le président du PACT Corse ou son représentant.
Représentant de l'association d'information sur le logement mentionnées au 3ème alinéa de
l'article L366-1 du code de la construction et de l'habitation compétente sur le périmètre du plan :
o Le directeur de l'Adil de Corse ou son représentant ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-03-28-002 - SERVICE DU LOGEMENT ET DE L'URGENCE SOCIALE - Arrêté conjoint de l'Etat et de la Collectivité de Corse portant désignation des membres du comité de pilotage du plan départemental d'action pour le 37 Représentant de la société mentionnée à L 313-19 du code de la construction et de l'habitation
o Le président de la chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-
Sud - Action Logement - ou son représentant ;
Représentants des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et
l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :
Oo La présidente de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente
(FALEP) ou son représentant ;
o Le président de la Fraternité du Partage ou son représentant ;
o Le directeur du centre hospitalier de Castelluccio (Unité mobile d’action psychiatrique
pour personnes précarisées) ou son représentant ;
o Le président de la Mission locale d'Ajaccio ou son représentant ;
o Le président de la Mission locale de Porto-Vecchio Sud Corse ou son représentant.
Représentants des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 :
o Le représentant du conseil de la vie sociale - CHRS de la FALEP ;
o Le représentant du conseil de la vie sociale- CHRS de la Fraternité du partage ;
o Le représentant du conseil de la vie sociale - CHU l'Alba.
Représentants des institutions permettant la prise en compte des besoins des publics
spécifiques :
La déléguée régionale aux droits des femmes et à l’égalité ou son représentant ;
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant ;
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou son représentant
Le président de la caisse primaire d'assurance maladie ou son représentant ;
La directrice régionale de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant. O
O©O
O
O
©
O
Représentants des organismes intervenant dans les domaines de l'emploi, la distribution
d'énergie, d’eau et de la téléphonie :
o Le directeur territorial de pôle emploi ou son représentant ;
o Le directeur régional d'EDF ou son représentant ;
o Le directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) de Corse ou son représentant ;
o Le directeur de la compagnie des eaux et de l’ozone ou son représentant ;
o Le directeur de l’agence France Télécom d’Ajaccio ou son représentant.
Représentants des communautés de communes :
o Le président de la Communauté de communes de Spelunca-Liamone ou son
représentant ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-03-28-002 - SERVICE DU LOGEMENT ET DE L'URGENCE SOCIALE - Arrêté conjoint de l'Etat et de la Collectivité de Corse portant désignation des membres du comité de pilotage du plan départemental d'action pour le 38 o Le président de la communauté de communes des Celavu-Prunelli ou son représentant ;
o La présidente de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano ou son
représentant ;
o Le président de la Communauté de communes du Sartenais-Valinco ou son
représentant ;
o Le président de la Communauté de communes de l'Alta Rocca ou son représentant ;
o Le président de la communauté de communes du Sud Corse ou son représentant.
Animateurs régionaux du diagnostic à 360°
o Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
o Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 3 —- Les membres sont désignés pour la durée du plan, soit pour la période 2016-2021.
Article 4 - Les membres du comité de pilotage et du comité technique ainsi que toute personne invitée à participer aux réunions de ces comités sont tenues à une obligation de confidentialité.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale de la Corse-du-Sud et le directeur général des services de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la Collectivité de Corse.
Fait à Ajaccio, le 28 MARS ?018
Le préfet, Le président
du Conseil exécutif
à:
Bernard SCHMELTZ Gilles SIMEONI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-03-28-002 - SERVICE DU LOGEMENT ET DE L'URGENCE SOCIALE - Arrêté conjoint de l'Etat et de la Collectivité de Corse portant désignation des membres du comité de pilotage du plan départemental d'action pour le 39 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-04-03-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant
ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et
d'entretien de la basse vallée de la Gravona et de ses
affluents
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-03-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents 40 Liberté+ Égaltté + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2 A
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : cours d’eau
Affaire suivie par Patrick Girault
Arrêté n° du
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-7, L.123-1 à L.123-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l’arrêté préfectoral arrêté n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du- Sud ;
Vu les pièces constitutives du dossier transmis par la communauté d’agglomération du pays ajaccien;
Vu la décision n°E18000005/20 du 09 février2018 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia désigne une commission d’enquête;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — Objet de l’enquête publique
Il est procédé, durant 32 jours consécutifs, du lundi 14 mai 2018 à 9h00 au jeudi 14 juin 2018 à 12 h00, à une enquête publique portant sur le projet de déclaration d’intérêt général du plan pluriannuel
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Réfubuqpb Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28- Adresse électronique : prefecture@corseHlu-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale
DES Territoires et de la Mer
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité ; cours d'eau
Affaire suivie par Patrick Girault
Arrêté n® du ^
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d*Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211 -7, L. 123-1 à L.123-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral arrêté n® 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du- Sud ;
Vu les pièces constitutives du dossier transmis par la communauté d'agglomération du pays ajaccien;
Vu la décision n®E18000005/20 du 09 février2018 par laquelle le président du tribunal administratifde Bastia désigne une commission d'enquête;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1"" - Objet de l'enquête publique
Il est procédé, durant 32 jours consécutifs, du lundi 14 mai 2018 à 9h00 au jeudi 14 juin 2018 à 12 hOO, à une enquête publique portant sur le projet de déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-03-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents 41 de restauration et d’entretien de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents, présenté par la communauté d’agglomération du pays ajaccien.
Cette opération concerne les 8 communes d’Ajaccio, Afa, Alata, Appietto, Cuttoli-Corticchiato, Peri,
Sarrola-Carcopino, et Tavaco.
Article 2 — Désignation de la commission d’enquête
A été désignée, par le président du tribunal administratif de Bastia, une commission d’enquête composée comme suit :
-Président :Madame Marie Livia LEONL,
-Membres titulaires : Monsieur Gilles ROPERS
Madame Catherine FERRARI
La commission d'enquête recevra les observations écrites et orales du public lors de permanences dans les lieux d’enquête suivants :
Matin Après-midi
Lieu Date
Début Fin Début | Fin
Mairie d’Ajaccio (annexe de | di 14 mai 2018 9h 12h Mezzavia )
Mairie d’Alata Mardi 22 mai 2018 9h 12h
Mairie d’Afa Jeudi 24 mai 2018 9h 12h
Mairie de Cuttoli-Corticchiato Mercredi 30 mai 2018 14h 17h
Mairie d’Appietto Samedi 2 juin 2018 9h 12h
Maitie de Sarrola-Catopino éd juin: 2018 9h 12h (annexe Effrico)
Mairie de Peri (annexe plaine Le ni 5018 14h 17h de Peri)
Mairie de Tavaco Lundi 11 juin 2018 9h 12h
Mairie d’Ajaccio (annexe de Jeudi 14juin 9h 12h Mezzavia )
Article 3 — Déroulement de l’enquête
Les pièces du dossier de l’enquête publique et les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le président de la commission d'enquête, sont tenus à la disposition du public dans les lieux d’enquête pré-cités du lundi 14 mai 2018 à 9h00 au jeudi 14 juin 2018 à 12h00 aux jours et heures d’ouverture au public de ces lieux d'enquête, afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d’enquête tenus à leur disposition.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées, avant la clôture de l'enquête, soit par :
de restauration et d'entretien de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents, présenté par la communauté d'agglomération du pays ajaccien.
Cette opération concerne les 8 communes d'Ajaccio, Afa, Alata, Appietto, Cuttoli-Corticchiato, Péri, Sarrola-Carcopino, et Tavaco.
Article 2 - Désignation de la commission d^enquête
A été désignée, par le président du tribunal administratif de Bastia, une commission d'enquête composée comme suit :
-Président :Madame Marie Livia LEONl,
-Membres titulaires : Monsieur Gilles ROPERS
Madame Catherine FERRARl
La commission d'enquête recevra les observations écrites et orales du public lors de permanences dans les lieux d'enquête suivants :
Maine d Ajaccio (annexe de , j- i o ^ Lundi 14 mai 2018
Mezzavia )
Mairie d'Alata Mardi 22 mai 2018
Mairie d'Afa Jeudi 24 mai 2018
IMairie de Cuttoli-Corticchiato Mercredi 30 mai 2018
Mairie d'Appietto Samedi 2 juin 2018
Maine de Sarrola-Carcopmo j-^ • -imo
/ N Mercredi 6 juin 2018 (annexe Eiïrico)
Mairie de Péri (annexe plaine ^ JOIS
dePen)
Mairie de Tavaco Lundi 11 juin 2018
Maine d Ajaccio (annexe de , j-•, a • • k, . ^ Jeudi 14jum
Mezzavia)
Matin Après-midi
Début Fin Début Fin
Article 3 — Déroulement de Penquête
Les pièces du dossier de l'enquête publique et les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le président de la commission d'enquête, sont tenus à la disposition du public dans les lieux d'enquête pré-cités du lundi 14 mai 2018 à 9h00 au jeudi 14 juin 2018 à 12h00 aux jours et heures d'ouverture au public de ces lieux d'enquête, afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d'enquête tenus à leur disposition.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées, avant la clôture de l'enquête, soit par :
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-03-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents 42 - voie dématérialisée grâce au registre dématérialisé mis à la disposition du public, via l’adresse web :
https://www.registre-dematerialise.fr/683
- courrier, au président de la commission d’enquête, à l’adresse postale suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud à l’attention de Madame la Présidente de la commission d’enquête
Terre-plein de la gare
Service Risques Eau Forêt — unité Cours d’eau
20302 Ajaccio Cedex 9
pour être annexées au registre.
- mail à l’adresse suivante : enquetepublique.dig.gravona-environnement@laposte.net
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l’enquête.
Toute personne peut en outre, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Terre-plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - Unité Cours d’Eau — 20302 Ajaccio cedex 9 (dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal).
Les informations relatives à l’enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, rubrique enquêtes publiques.
Publicité de l’enquête
Article 4 —- Mesures de publicité collective.
Publication de l’avis
Un avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête publique, portant les indications mentionnées à l’article R.123-9 du code de l’environnement, est publié par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux.
Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Affichage de l’avis
Cet avis au public est également publié par voie d’affichage par les soins des maires des communes lieux d’enquête et du directeur départemental des territoires et de la mer, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux d’affichage des communes concernées et des sièges de la DDTM de Corse-du-Sud à Ajaccio.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par les maires concernés et le directeur département des territoires et de la mer de Corse du Sud
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l’article 1° de l’arrêté ministériel du 24 avril 2012. Elles mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2), seront établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre « avis d’enquête publique » sera en caractères gras majuscules et d’au moins 2 cm de hauteur.
- voie dématérialisée grâce au registre dématérialisé mis à la disposition du public, via Tadresse web
https://www.registre-dematerialise.fr/683
- courrier, au président de la commissiond'enquête, à l'adresse postale suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
à l'attention de Madame la Présidente de la commission d'enquête
Terre-plein de la gare
Service Risques Eau Forêt - unité Cours d'eau
20302 Ajaccio Cedex 9
pour être annexées au registre.
- mail à l'adresse suivante : enquetepublique.dig.gravona-environnement@laposte.net
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Toute personne peut en outre, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Terre-plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - Unité Cours d'Eau - 20302 Ajaccio cedex 9 (dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal).
Les informations relatives à l'enquête publique peuvent être consultées sur le site Internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr. rubrique enquêtes publiques.
Publicité de l'enquête
Article 4 - Mesures de publicité collective.
Publication de l'avis
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête publique, portant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, est publié par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux.
Cet avis est publié sur le site intemet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr. quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Affichage de l'avis
Cet avis au public est également publié par voie d'affichage par les soins des maires des communes lieux d'enquête et du directeur départemental des territoires et de la mer, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux d'affichage des communes concernées et des sièges de la DDTM de Corse-du-Sud à Ajaccio.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par les maires concernés et le directeur département des territoires et de la mer de Corse du Sud
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l'article de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012. Elles mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2), seront établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre « avis d'enquête publique » sera en caractères gras majuscules et d'au moins 2 cm de hauteur.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-03-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents 43 Affichage de l’arrêté préfectoral
L’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique est publié par voie d’affichage par les soins des maires des communes lieux d’enquête et du directeur départemental des territoires et de la mer, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux d’affichage des communes concernées et des sièges de la DDTM de Corse-du-Sud à Ajaccio.
L’accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d’affichage établi par les soins des maires des communes lieux d’enquête et du directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 5 — Les frais d’enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse, registre dématérialisé et affichage) et ceux liés à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l’enquête, de même que l’indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la communauté d’agglomération du pays ajaccien.
Clôture de l’enquête
Article 6 — À l’expiration du délai d’enquête, soit le jeudi 14 juin 2018 à 12h00, les registres d’enquête seront adressés sans délai au président de la commission d’enquête. Dès réception de tous les registres et documents annexés, la commission d’enquête rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet pour :
* lui communiquer les observations écrites et orales recueillies durant l’enquête et cosignées dans un procès-verbal de synthèse,
* _ l’inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Rapport et conclusions motivées
Article 7 — La commission d’enquête transmettra au préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - terre plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - unité Cours d’eau — 20302 Ajaccio Cedex 9), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier de l’enquête, les registres et pièces annexées de son rapport relatant le déroulement de celle-ci et ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé, en précisant si elles conduisent à un avis favorable, favorable sous réserves ou défavorable au projet.
Ce délai pourra être reporté sur demande argumentée de la commission d’enquête et après avis du pétitionnaire.
La commission d’enquête transmettra simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions à monsieur le président du tribunal administratif de Bastia.
Article 8 — Le préfet après prise en compte des dispositions de l’article KR. 123-20 adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au responsable du projet, afin que ces documents y soient sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique.
Ce document pourra également être consulté, dans les mêmes conditions de délais, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Terre-plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - unité Cours d’eau — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront publiés sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr — Rubrique Publications / Enquêtes publiques et tenus à la disposition du public pendant un an.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le président de la communauté d’agglomération du pays ajaccien et les maires des
Affichage de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affichage par les soins des mairesdes communes lieux d'enquête et du directeur départemental des territoires et de la mer, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux d'affichage des communes concernées et des sièges de la DDTM de Corse-du-Sud à Ajaccio.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d'affichage établi par les soins des maires des communes lieux d'enquête et du directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 5— Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse, registre dématérialisé et affichage) et ceux liés à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la communauté d'agglomération du pays ajaccien.
Clôture de l'enquête
Article 6 - A l'expiration du délai d'enquête, soit le jeudi 14 juin 2018 à llhOO, les registres d'enquête seront adressés sans délai au président de la commission d'enquête. Dès réception de tous les registres et documents annexés, la commission d'enquête rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet pour :
• lui communiquer les observations écrites et orales recueillies durant l'enquête et cosignées dans un procès-verbal de synthèse,
* l'inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze Jours.
Rapport et conclusions motivées
Article 7 - L^ commission d'enquête transmettra au préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - terre plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - unité Cours d'eau - 20302 Ajaccio Cedex 9), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier de l'enquête, les registres et pièces annexées de son rapport relatant le déroulement de celle-ci et ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé, en précisant si elles conduisent à im avis favorable, favorable sous réserves ou défavorable au projet.
Ce délai pourra être reporté sur demande argumentée de la commission d'enquête et après avis du pétitiormaire.
La commission d'enquête transmettra simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions à monsieur le président du tribunal administratif de Bastia.
Article 8 - Le préfet après prise en compte des dispositions de l'article R. 123-20 adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au responsable du projet, afin que ces documents y soient sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.
Ce document pourra également être consulté, dans les mêmes conditions de délais, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Terre-plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - unité Cours d'eau - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront publiés sur le site intemet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr - Rubrique Publications / Enquêtes publiques et tenus à la disposition du public pendant un an.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien et les maires des
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-03-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents 44 communes lieux d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le = 3 AVR 2018
Le préfet,
ET D É
Our le préfet,
Le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
communes lieux d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le mm2fl]8
Le préfet.
le préfet,
Le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-03-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents 45 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-04-04-006
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant la construction d'une station de
traitement des eaux usées domestiques au Camping «
Rondinara »
sur la commune de Bonifacio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques au Camping « Rondinara » 46 Liksrté LisartS » Égalif « Praternlté « Praternits
RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’Eau
Récépissé de déclaration n° en date du 0 à AVR. 2018 concernant la construction d’une station de traitement des eaux usées domestiques au Camping « Rondinara » sur la commune de Bonifacio.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 01 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-03-01-001 du 1er mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 16 mars 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-201-000 et présentée par la S.A. Rondinara Loisirs (propriétaire M. Ange LUCIANT), relative à la création d’une unité de traitement des eaux usées au camping « Rondinara » sur la commune de Bonifacio ;
Ff 1
donne récépissé à :
La S.A. RONDINARA
Monsieur Ange LUCTANI
Suartone
20169 BONIFACIO
de sa déclaration concernant la construction d’une station de traitement des eaux usées d’une capacité nominale de 1000 équivalent-habitants dont la réalisation est prévue sur la commune de BONIFACIO, section P, parcelle n°748.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'Eau
lliiMiâ» lljgtffitf « FwtfrnAf
RiFUBuquE Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n® en date du 0 4 AVR. 2018 concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques au Camping « Rondinara »
sur la commune de Bonifacio.
Le directeur départemental des territoires et de la mer.
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 01 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-03-01-001 du 1er mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 16 mars 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-201-000 et présentée par la S.A. Rondinara Loisirs (propriétaire M. Ange LUCIANI), relative à la création d'une unité de traitement des eaux usées au camping « Rondinara » sur la commune de Bonifacio ;
donne récépissé à :
La S.A. RONDINARA
Monsieur Ange LUCIANI
Suartone
20169 BONIFACIO
de sa déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale de 1000 équivalent-habitants dont la réalisation est prévue sur la commune de BONIFACIO, section P, parcelle n°748.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques au Camping « Rondinara » 47 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
- Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-
6 du code général des collectivités territoriales :
2.1.1.0 _ | ati
1° Supérieure à 600 kg de DBOS : autorisation Déclaration
2° Supérieure à 12 kg de de DBOS mais inférieure à 600 kg
de DBOS : déclaration
- Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux Arrêté ministériel du Les destiné à collecter un flux polluant journalier : 21 juillet 2015 1° Supérieurs à 600 kg de DBOS : autorisation
2.1.2.0 | . . . | | Déclaration
2° Supérieur à 12 kg de DBOS mais inférieur ou égal à 600
kg de DBOS : déclaration
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementale des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
- un point de prélèvement en sortie du dispositif sera positionné.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-172-4 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BONIFACIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de BONIFACIO.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de rarticle R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique
2.1.2.0
Intitulé
- Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R.2224-
6 du code général des collectivités territoriales :
1® Supérieure à 600 kg de DB05 : autorisation
2® Supérieure à 12 kg de de DBOS mais inférieure à 600 kg
de DBOS : déclaration
- Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux
usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
I®Supérieurs à 600 kg de DBOS : autorisation
2® Supérieur à 12 kg de DBOS mais inférieur ou égal à 600
kg de DBOS : déclaration
Régime
Déclaration
Déclaration
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Arrêté ministériel du
21 juillet 201S
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se confonner au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementale des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
- un point de prélèvement en sortie du dispositif sera positionné.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-172-4 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BONIFACIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera
mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitiomiaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de BONIFACIO.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques au Camping « Rondinara » 48 Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet etpàr délégation
N
Destinataires du récépissé :
- S.A. Rondinara Loisirs —- Monsieur Ange LUCIANI
- Monsieur le Maire de la commune de BONIFACIO
- Recueil des actes administratifs.
Validité ;
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
S.A. Rondinara Loisirs - Monsieur Ange LUCIANI
Monsieur le Maire de la commune de BONIFACIO
Recueil des actes administratifs.
Pour le r délégation
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques au Camping « Rondinara » 49 Annexe 1 au récépissé de déclaration n°
Rappel des principales dispositions liées à la construction d’une station de traitement des eaux usées domestiques d’une capacité de 1000 équivalent- habitants au camping « Rondinara » commune de Bonifacio
Implantation du projet
Section P - Parcelle n°748 d’une superficie de 16 810 m°
Réseaux d'assainissement collectif
Le camping est équipé d’un réseau de collecte acheminant les eaux usées de façon gravitaire vers l’actuelle station de traitement des eaux usées qui fera l’objet d’une reconstruction avec changement de filière. Le réseau de type séparatif a été inspecté, aucune anomalie notable n’a été détectée ainsi que d’éventuelles eaux claires parasites. Aucun travaux n’est à prévoir sur le réseau.
Dimensionnement de la station d'épuration
Le camping fonctionne du mois de mai jusqu'au mois d'octobre avec un pic très important de fréquentation au mois d'août.
Période Nombre d’Equivalent-Habitants
Saison basse 179
Saison Haute 1058
Charge maximale : 1000 EH
Débit journalier : 115 m‘/j
Débit moyen horaire : 4.80 m’/h
Débit de référence : 115 m°/j
Charge polluante brute : 60 kg/j de DBOS
Description de la filière de traitement
Pré traitements :
- __ Dégrillage (mécanique ou automatique)
- Canal de comptage associé à un déversoir d’orage en entrée
Mise en place d’un poste de relevage.
Traitement primaire :
Système de répartition :
- ouvrage d’alimentation séquencée en amont immédiat du premier étage de filtration
Système d’épuration de type filtres plantés :
- étage n°1 : 3 lits étanchéifiés et drainés pour une surface totale indicative de 450 m?
- canal de comptage en sortie
Traitement tertiaire :
La zone d'infiltration existante sera conservée. Elle se compose de 31 tranchées de 30 ml, accessibles
grâce à douze regards de bouclage et 9 regards de répartition
Annexe 1 au récépissé de déclaration #i°
Rappel des principales dispositions liées à la construction d'une station de
traitement des eaux usées domestiques d'une capacité de 1000 équivalent- habitants au camping « Rondinara » commune de Bonifacio
Implantation du vroiet
Section P - Parcelle n°748 d'une superficie de 16 810
Réseaux d'assainissement collectif
Le camping est équipé d'un réseau de collecte acheminant les eaux usées de façon gravitaire vers l'actuelle station de traitement des eaux usées qui fera l'objet d'une reconstruction avec changement de filière. Le réseau de type séparatif a été inspecté, aucune anomalie notable n'a été détectée ainsi que d'éventuelles eaux claires parasites. Aucun travaux n'est à prévoir sur le réseau.
Dimensionnement de la station d'épuration
Le campingfonctionne du mois de maijusqu 'au moisd'octobre avec unpic très important de fréquentation au mois d'août.
Période Nombre d'Equivalent-Habitants
Saison basse 179
Saison Haute 1058
Charge maximale : 1000 EH
Débitjournalier : 115 mVj
Débit moyen horaire : 4.80 m'/h
Débit de référence : 115 mVj
Charge polluante brute : 60 kg/j de DB05
Description de la filière de traitement
Pré traitements :
- Dégrillage (mécanique ou automatique)
- Canal de comptage associé à un déversoir d'orage en entrée
Mise en place d'un poste de relevage.
Traitement primaire :
Système de répartition :
ouvrage d'alimentation séquencée en amont immédiat du premier étage de filtration
Système d*épuration de type filtres plantés :
étage n°l : 3 lits étanchéifiés et drainés pour une surface totale indicative de 450 m^
- canal de comptage en sortie
Traitement tertiaire :
La zone d'infiltration existante sera conservée. Elle se compose de 31 tranchées de 30 ml, accessibles grâce à douze regards de bouclage et 9 regards de répartition
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques au Camping « Rondinara » 50 Une surveillance du fonctionnement sur 3 années sera effectuée et éventuellement des prescriptions complémentaires pourront être éditées.
Niveau de rejet en sortie du ler étage planté de roseaux
Paramètres Concentration Rendement minimum Concentration maximale à respecter à atteindre % rédhibitoire
DBOS 35 mg/l 60% 70 mg/l
DCO 200 mg/l 60 400 mg/l
MES / 50% 85 mg/l
Rejet
La totalité des effluents traités sera infiltrée dans le sol.
Devenir des boues d'épuration
De part la filière retenue l’évacuation des boues n’a lieu que tous les 8 à 10 ans, (sauf si
dysfonctionnement et que la réfection des lits s’avère nécessaire).
A l'issue de ce délai les boues extraites seront dirigées soit vers une unité régionale de compostage soit par le biais d’une valorisation agricole.
Les boues doivent faire l’objet d’une valorisation conforme à la réglementation en vigueur. La réalisation d’un plan d’épandage agricole des boues sera soumis à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Mesures d'autocontrôle
- Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l’arrêté du 21 juillet 2015 Pour ce faire, la station devra disposer :
- d’un canal de comptage en sortie avec seuil déversant pour la mesure de débit, - d’un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d’un préleveur, qui peut être portatif, automatique et asservi au débit.
Les prescriptions minimales d’auto surveillance sont les suivantes :
Deux bilans 24 heures au minimum tous les ans (dont un en période estivale)
Les résultats seront transmis annuellement au service police de l'eau soit avec le bilan de fonctionnement de la station d'épuration .
Une surveillance du fonctionnement sur 3 années sera effectuée et éventuellement des prescriptions complémentaires pourront être éditées.
Niveau de reiet en sortie du 1er ètase planté de roseaux
Paramètres Concentration
maximale à respecter
Rendement minimum
à atteindre %
Concentration
rédhibitoire
DB05 35 mg/1 60% 70 mg/1
DCO 200mg/l 60 400 mg/1
MES / 50% 85 mg/1
Rejet
La totalité des efïluents traités sera infiltrée dans le sol.
Devenir des boues d'épuration
De part la filière retenue l'évacuation des boues n'a lieu que tous les 8 à 10 ans, (sauf si dysfonctionnement et que la réfection des lits s'avère nécessaire).
A l'issue de ce délai les boues extraites seront dirigées soit vers une unité régionale de compostage soit par le biais d'une valorisation agricole.
Les boues doivent faire l'objet d'une valorisation conforme à la réglementation en vigueur. La réalisation d'un plan d'épandage agricole des boues sera soumis à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Mesures d'autocontrôlé
- Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 21 juillet 2015 Pour ce faire, la station devra disposer :
d'un canal de comptage en sortie avec seuil déversant pour la mesure de débit, d'un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d'un préleveur, qui peut être portatif, automatique et asservi au débit.
Les prescriptions minimales d'auto surveillance sont les suivantes :
Deux bilans 24 heures au minimum tous les ans (dont un en période estivale)
Les résultats seront transmis annuellement au service police de l'eau soit avec le bilan de fonctionnement de la station d'épuration.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques au Camping « Rondinara » 51 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-04-04-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant la mise en œuvre et l'exploitation
d'installations d'amarrage pour navires et catamarans au
Marconajo sur la commune d'Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la mise en œuvre et l'exploitation d'installations d'amarrage pour navires et catamarans au Marconajo sur la commune d'Ajaccio 52 Liberté » Libart£ » Égalitf « Pratarnits « Pratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Unité police de l’eau — MISE
Récépissé de déclaration n° en date du 0 4 AVR. 2018 concernant la mise en œuvre et l’exploitation d’installations d’amarrage pour navires et catamarans au Marconajo sur la commune d’Ajaccio.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de l’environnement ;
le code des ports maritimes ;
la loi n° 77-1424 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention pour la protection de la Mer Méditerranée :
la loi n° 2001-85 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ;
la loi n° 2001-86 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs ;
l'arrêté ministériel du 23 février 2001, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006, fixant les
prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagements portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du ler décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-03-11-002 du 1“ mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
le SDAGE de Corse adopté par le comité de Bassin de Corse et par l’assemblée de Corse respectivement le 14 septembre 2015 et le 17 septembre 2015 et arrêté par le préfet coordonnateur de bassin le 4 décembre 2015 ;
la convention d’autorisation d’occupation temporaire signée le 30 juin 2017 entre le port de plaisance Tino Rossi et la chambre de commerce et d'industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unilé : Unité police de l'eau - MISE
LlhûfU • É^litS « FfetamUS
KiFlfBUApEÏUNÇAlSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° en date du 0 ^ concernant la mise en œuvre et rexploitation d'installations d'amarrage pour navires et
catamarans au Marconajo sur la commune d'Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de renvironnement ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu la loi n° 77-1424 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention pour la protection de la Mer Méditerranée ;
Vu la loi n® 2001-85 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ;
Vu la loi n° 2001-86 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006, fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagements portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-03-11-002 du 1" mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le SDAGE de Corse adopté par le comité de Bassin de Corse et par l'assemblée de Corse respectivement le 14 septembre 2015 et le 17 septembre 2015 et arrêté par le préfet coordonnateur de bassin le 4 décembre 2015 ;
Vu la convention d'autorisation d'occupation temporaire signée le 30 juin 2017 entre le port de plaisance Tino Rossi et la chambre de commerce et d'industrie d'AJaccio et de la Corse du Sud ;
Préfecturede la Corsc-du-Sud-BP 401 -20 188 Ajacciocedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10,28-Adresse électronique : Drefcctnre@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la mise en œuvre et l'exploitation d'installations d'amarrage pour navires et catamarans au Marconajo sur la commune d'Ajaccio 53 Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 20 mars 2018, enregistrée sous le numéro 2A — 2018 — 00007 et présentée par la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud, représentée par son président, relative à la mise en œuvre et l’exploitation d’installations d’amarrage pour navires et catamarans de plaisance au Marconajo dans le port d’Ajaccio ;
#
donne récépissé à :
Chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud Monsieur le Président
Hôtel consulaire
Quai l’Herminier
CS 30 253
20 179 AJACCIO Cedex 1
de sa déclaration concernant la mise en œuvre et l’exploitation d’installations d’amarrage pour navires et catamarans de plaisance au Marconajo dans le port d’Ajaccio sur la commune d’Ajaccio (carte de localisation en annexe 1).
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Lo | … Mi - | Arrétésde À Rabréaine À és l nn _ prescriptions
DT Lo nn nn Le un =. Qn. ….… |. ‘ONrespondant Travaux d’aménagement portuaire et autres nn veus
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et Arrêté ministériel 4.1.2.0 | ayant une incidence directe sur ce milieu: Déclaration du 23 février 2001 or: | , modifié par l’arrêté
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 du 27 juillet 2006 euros mais inférieur à 1 900 000 euros
Objet de la déclaration :
Les travaux maritimes de mise en place des installations consisteront à : * réaménager les enrochements de la digue et réaliser des massifs en béton pour l’ancrage des bracons ;
+ mettre à l’eau des pannes à l’aide d’une grue mobile et mettre en œuvre le ponton, les passerelles et les portiques ;
*__ mettre à l’eau les corps morts, les chaînes-mères, les chaînes-filles et les pendilles d’amarrage ; * _ mettre à l’eau et installer les dispositifs d’ancrage et de mouillage des bouées de balisage.
Les travaux à terre consisteront à :
* installer les structures modulaires de la capitainerie, des sanitaires et de la clôture en bois ;
* _ réaliser les raccordements en eau potable et en électricité ;
° __ délimiter l’aire de stockage des matériels.
Opérations de pose et dépose saisonnière des installations :
* la pose s’effectuera en avril et la dépose en octobre de chaque année ; * le ponton sera démonté en octobre, les pannes et passerelles seront démontées à l’aide d’une grue mobile et stockées sur le terre-plein durant la saison hivernale :
* les équipements de mouillage seront démontés à l’aide de plongeurs et d’un bateau de service, ils seront entreposés dans le local de stockage du port Tino Rossi ;
* le balisage, les corps-morts et chaînes-mères resteront de manière permanente pendant toute la durée de l’exploitation.
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 20 mars 2018, enregistrée sous le numéro 2A —2018 —00007 et présentée par la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud, représentée par son président, relative à la mise en œuvre et l'exploitation d'installations d'amarrage pour navires et catamarans de plaisance au Marconajo dans le port d'Ajaccio ;
donne récépissé à :
Chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud
Monsieur le Président
Hôtel consulaire
Quai l'Herminier
es 30 253
20 179 AJACCIO Cedex 1
de sa déclaration concernant la mise en œuvre et l'exploitation d'installations d'amarrage pour navires et catamarans de plaisance au Marconajo dans le port d'Ajaccio sur la commune d'Ajaccio (carte de localisation en annexe 1).
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique ïnHfyfé Régime
Ariêtë^de
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çgrie^Mdafit J
4.1.2.0
Travaux d'aménagement portuaire et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et
ayant une incidence directe sur ce milieu :
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000
euros mais inférieur à 1 900 000 euros
Déclaration
Arrêté ministériel
du 23 février 2001
modifié par l'arrêté
du 27 Juillet 2006
Objet de la déclaration :
Les travaux maritimes de mise en place des installations consisteront à :
• réaménager les enrochements de la digue et réaliser des massifs en béton pour l'ancrage des bracons ;
• mettre à l'eau des pannes à l'aide d'une grue mobile et mettre en œuvre le ponton, les passerelles et les portiques ;
• mettre à l'eau les corps morts, les chaînes-mères, les chaînes-fîlles et les pendilles d'amarrage ; • mettre à l'eau et installer les dispositifsd'ancrage et de mouillage des bouéesde balisage.
Les travaux à terre consisteront à :
• installer les structures modulaires de la capitainerie, des sanitaires et de la clôture en bois ; • réaliser les raccordements en eau potable et en électricité ;
• délimiter l'aire de stockage des matériels.
Opérations de pose et dépose saisonnière des installations :
• la pose s'effectuera en avril et la dépose en octobre de chaque année ;
• le ponton sera démonté en octobre, les pannes et passerelles seront démontéesà l'aide d'une grue mobile et stockées sur le terre-plein durant la saison hivernale ;
• les équipements de mouillage seront démontés à l'aide de plongeurs et d'un bateau de service, ils seront entreposés dans le local de stockage du port Tino Rossi ;
• le balisage, les corps-morts et chahies-mères resteront de manière permanente pendant toute la durée de l'exploitation.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la mise en œuvre et l'exploitation d'installations d'amarrage pour navires et catamarans au Marconajo sur la commune d'Ajaccio 54 Le détail des travaux projetés et autorisés par le présent récépissé est celui mentionné au dossier de déclaration. La durée d’exploitation est alignée sur la durée de l’AOT.
Prescriptions particulières :
Afin de préserver les patelles géantes présentes sur les enrochements existants, les travaux d’implantation et de construction des massifs en béton seront surveillés et contrôlés par un biologiste marin.
Dès sa nomination, le biologiste marin prendra attache auprès du service en charge de la police de l’eau afin de déterminer le programme et le calendrier de cette surveillance. Un bilan sera adressé au service en charge de la police de l’eau sous un délai d’un mois à compter de la fin des travaux d’implantation et de construction des massifs en béton.
En cas d’atteinte au milieu naturel ou de pollution, le service en charge de la police de l’eau sera immédiatement alerté et le chantier stoppé.
Prescriptions générales :
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Le déroulement des opérations se fera conformément aux prescriptions contenues dans cet arrêté et aux mesures réductrices décrites dans le dossier de déclaration. Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs énoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent récépissé ou à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Prescriptions techniques :
Un mois avant le début des travaux et avant chaque opération de pose et dépose, le pétitionnaire fournira au CROSS, à la capitainerie du port de plaisance et au service en charge de la police de l’eau, un planning prévisionnel des travaux comprenant : la date, la durée des opérations, le mode opératoire et les noms et caractéristiques des entreprises qui effectueront les travaux. Un AVURNAV (avis urgents aux navigateurs) sera pris à cet effet.
Publication :
Le présent récépissé sera adressé à la mairie de la commune d’Ajaccio et à la Capitainerie du port Tino Rossi, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’Ajaccio.
Le détail des travaux projetés et autorisés par le présent récépissé est celui mentionné au dossier de déclaration. La durée d'exploitation est alignée sur la durée de l'AOT.
Prescriptions particulières ;
Afin de préserver les patelles géantes présentes sur les enrochements existants, les travaux d'implantation et de construction des massifs en béton seront surveillés et contrôlés par un biologiste marin.
Dès sa nomination, le biologiste marin prendra attache auprès du service en charge de la police de l'eau afin de déterminer le programme et le calendrier de cette surveillance. Un bilan sera adressé au service en charge de la police de l'eau sous un délai d'un mois à compter de la fin des travaux d'implantation et de construction des massifs en béton.
En cas d'atteinte au milieu naturel ou de pollution, le service en charge de la police de l'eau sera immédiatement alerté et le chantier stoppé.
Prescriptions générales ;
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Le déroulement des opérations se fera conformément aux prescriptions contenues dans cet arrêté et aux mesures réductrices décrites dans le dossier de déclaration. Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs énoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent récépissé ou à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R.214-39 du code de l'environnement.
Prescriptions techniques ;
Un mois avant le début des travaux et avant chaque opération de pose et dépose, le pétitionnaire fournira au CROSS, à la capitainerie du port de plaisance et au service en charge de la police de l'eau, un planning prévisionnel des travaux comprenant : la date, la durée des opérations, le mode opératoire et les noms et caractéristiques des entreprises qui effectueront les travaux. Un AVURNAV (avis urgents aux navigateurs) sera pris à cet effet.
Publication :
Le présent récépissé sera adressé à la mairie de la commune d'AJaccio et à la Capitainerie du port Tino Rossi, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse du Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours i
La présente décision est susceptible de recours devant le tribimal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la conunune d'AJaccio.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la mise en œuvre et l'exploitation d'installations d'amarrage pour navires et catamarans au Marconajo sur la commune d'Ajaccio 55 Validité :
En application de l’article R.214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet e T délégation
Destinataires du récépissé :
- Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud - Mairie d’Ajaccio
- Capitainerie du port Tino Rossi
- Recueil des actes administratifs
Validité :
En application de rarticle R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction, des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet ^par délégation
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iigàW ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud
Mairie d'Ajaccio
- Capitainerie du port Tino Rossi
Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la mise en œuvre et l'exploitation d'installations d'amarrage pour navires et catamarans au Marconajo sur la commune d'Ajaccio 56 Annexe I au récépissé de déclaration n°
Cartes de localisation des zones concernées par les travaux
Bassin des
RE TE LE
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LR
Plan d'eau
Emprise de l'AOT
Balisage ;
— ———4#
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Annexe 1 au récépissé de déclaration n°
Cartes de localisation des zones concernées par les travaux
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allons à terre
9, Zonpdos travaux
Plan d eau
Emprise de l'AOT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la mise en œuvre et l'exploitation d'installations d'amarrage pour navires et catamarans au Marconajo sur la commune d'Ajaccio 57 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-04-04-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
d'aménagement de la RD72 du PR 0+000 au
PR1+500, sur la commune de Sarrola-Carcopino
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement de la RD72 du PR 0+000 au 58 LiEsréf e Lissréi + Égalüf s Protarnité « Protsruité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE FEANCAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau - MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 9 4 AVR. 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet d’aménagement de la RD72 du PR 0+000 au PR 1+500, sur la commune de Sarrola-Carcopino.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-03-01-001 du 1° mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 07 décembre 2017, complétée le 04 avril 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00058 et présentée par la Collectivité de Corse, représentée par M. le Président du conseil exécutif de Corse, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à_:
M. le Président du conseil exécutif de Corse
La Collectivité de Corse
22 cours Grandval
BP 215
20 187 Ajaccio Cedex 1
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de rectification de la RD72 du PR 0+000 au PR 1+500 sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
_Rubrique: Hugh ci Lise Intitulé | Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. | interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Ubattâ• ijjfâritf «FfatntiM
RÉnmiXqUEFBANÇMSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau - MISEN
Récépissé de déclaration en date du 0 4 AVR. 2016 concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement de la RD72 du PR 0+000 au
PR1+500, sur la commune de Sarrola-Carcopino.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nonunant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1" décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départementaldes territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-03-01-001 du 1" mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 07 décembre 2017, complétée le 04 avril 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00058 et présentée par la Collectivité de Corse, représentée par M. le Président du conseil exécutif de Corse, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
M. le Président du conseil exécutif de Corse
La Collectivité de Corse
22 cours Grandval
BP 215
20 187 Ajaccio Cedex 1
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de rectification de la RD72 du PR 0+000 au PR 1+500 sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 21^ -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique ' ^ • Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecturc@corsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement de la RD72 du PR 0+000 au 59 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARROLA- CARCOPINO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de SARROLA-CARCOPINO.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet ef par délégation
Le ‘Chef du Service À
Destinataires du récépissé :
- M. le Président du conseil exécutif de Corse
- Mairie de SARROLA-CARCOPINO
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions rainimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARROLA- CARCOPINO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de SARROLA-CARCOPINO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Destinataires du récépissé :
M. le Président du conseil exécutif de Corse
- Mairie de SARROLA-CARCOPINO
Recueil des actes administratifs
ail OR«®AUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement de la RD72 du PR 0+000 au 60 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-04-04-005
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit «
Giuncaggio », sur la commune d'AJACCIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit « Giuncaggio », sur la commune d'AJACCIO 61 Libarté » Liberté » Higalitf » Pratarnité « Protarnit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du ( 4 AVR. 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’immeubles d’habitation situé lieu-dit « Giuncaggio », sur la commune d’AJACCIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-I1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-03-01-001 du 1“ mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 02 novembre 2017, complétée le 29 mars 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00057 et présentée par la SAS LOTIZ2A, représentée par Madame Marie MIGNUCCI, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
La SAS LOTIZ2A
N° SIRET : 822 556 247 00010
représentée par Madame Marie MIGNUCCI
La Rocade — lieu-dit « Stiletto »
20 167 MEZZAVIA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’immeubles d’habitation sur le territoire de la commune d’AJACCIO), section B, parcelles n° 383, 388, 385 et 389 (en partie).
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l'eau-MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du Q AVR. Z018
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit « Giuncaggio », sur la commune d'AJACCIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer.
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1" décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-03-01-001 du 1" mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 02 novembre 2017, complétée le 29 mars 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00057 et présentée par la SAS L0TI2A, représentée par Madame Marie MIGNUCCI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à ;
La SAS LOTI2A
N° SIRET : 822 556 247 00010
représentée par Madame Marie MIGNUCCI
La Rocade - lieu-dit « Stiletto »
20 167 MEZZAVIA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'immeubles d'habitation sur le territoire de la comraime d'AJACCIO, section B, parcelles n° 383, 388, 385 et 389 (en partie).
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2L -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha ; Déclaration
Déclaration
Préfecture de laCoree-du-Sud-BP401 -20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : Drefecturc@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit « Giuncaggio », sur la commune d'AJACCIO 62 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’ AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa
publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’AJACCIO.
Validité :
En application de l’article R. 214-5S1 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SAS LOTI2A
- Mairie d'AJACCIO
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se confonner au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, Tadministration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à Tarticle L.216-3 du Code de renvironnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'AJACClO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'AJACCIO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de renvironnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SAS LOTI2A
- Mairie d'AJACCIO
Recueil des actes administratifs
Pourl
Risq
délégation
rssaud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit « Giuncaggio », sur la commune d'AJACCIO 63 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-04-04-004
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit «
Caramontinu », sur la commune de ZONZA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « Caramontinu », sur la commune de ZONZA 64 Libarti » Libarti » ligalitf « Praternits « Pratarnlis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du Ü 4 AVR. 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un ensemble immobilier
situé lieu-dit « Caramontinu », sur la commune de ZONZA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-I1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-03-01-001 du 1% mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 15 mars 2016, complétée les 18 mai et 17 juin 2016, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A:-2016-00038, objet du récépissé de déclaration n° 2016-21 du 24 juin 2016, et présentée par la SAS 6°" SENS PROMOTION, représentée par Monsieur Jean-Pierre GAGNEUX relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Vu l’additif reçu le 23 mars 2017, portant modification du dossier initial, tant pour les surfaces imperméabilisées que pour l’identité du pétitionnaire,
Le présent récépissé annule et remplace le récépissé de déclaration n° 2016-38 du 24 juin 2016 et donne récépissé à :
la SNC CARAMONTINO GPS
N° SIRET 821 229 218 00010
représentée par Monsieur Jean-Pierre GAGNEUX
30, quai Claude Bernard
69 007 LYON
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de ZONZA, section I, parcelle n° 3675, 3672, 3669, 118, 3678, 3682, 3674, 3288, 3287, 3286, 115(p), 75(p), 76(p) et 71(p).
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
…Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unilé: Police de Peau-MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du Q 4 AVR. 2018
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « Caramontinu », sur la commune de ZONZA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu rarrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1" décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-03-01-001 du 1" mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 15 mars 2016, complétée les 18 mai et 17 juin 2016, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2016-00038, objet du récépissé de déclaration n° 2016-21 du 24 juin 2016, et présentée par la SAS 6^""" SENS PROMOTION, représentée par Monsieur Jean-Pierre GAGNEUX relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Vu l'additif reçu le 23 mars 2017, portant modification du dossier initial, tant pour les surfaces imperméabilisées que pour l'identité du pétitionnaire,
Le présent récépissé annule et remplace le récépissé de déclaration d° 2016-38 du 24 juin 2016 et donne récépissé à ;
la SNC CARAMONTINO GPS
N°SIRET 821 229 218 00010
représentée par Monsieur Jean-Pierre GAGNEUX
30, quai Claude Bernard
69 007 LYON
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de ZONZA, section I, parcelle n° 3675, 3672, 3669. 118, 3678, 3682, 3674, 3288, 3287, 3286, 115(p), 75(p), 76(p) et 71(p).
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R2L -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à ! ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
...Préfecture de la Corse-du-Sud-BP 401 -20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12,13 Télécopie : 04.95.11.10.28- Adresse électronique : Drefccturc@.corsc-du-5ud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « Caramontinu », sur la commune de ZONZA 65 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de ZONZA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de ZONZA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SNC CARAMONTINO GPS
- Mairie de ZONZA
- Recueil des actes administratifs
Outrele respect desprescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, radministralion ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de ZONZA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, daiK les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de ZONZA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SNC CARAMONTINO GPS
Mairie de ZONZA
Recueil des actes administratifs
Risques
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-04-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « Caramontinu », sur la commune de ZONZA 66