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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 045 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 20 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 045 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité sociale,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-045
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-07-029 - ARRETE N° ARS-2017-499 du 7 décembre 2017 Fixant le montant
des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Général d Ajaccio au titre de l
activité déclarée pour le mois d octobre 2017 (2 pages) Page 5
2A-2017-12-07-030 - ARRETE N° ARS-2017-500 du 7 décembre 2017 Fixant le montant
des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au
titre d'octobre 2017 (2 pages) Page 8
2A-2018-01-12-015 - ARRETE N° ARS-2018-10 du 12 janvier 2018 Fixant le montant
des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au
titre de novembre 2017 (2 pages) Page 11
2A-2018-01-12-016 - ARRETE N° ARS-2018-11 du 12 janvier 2018 Fixant le montant
des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de
novembre 2017 (4 pages) Page 14
2A-2018-04-10-003 - ARRETE N° ARS-2018-157 du 10 avril 2018 Fixant le montant des
ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio titre de l activité
déclarée pour le mois de février 2018 (2 pages) Page 19
2A-2018-04-10-001 - ARRETE N° ARS-2018-158 du 10 avril 2018 Fixant le montant des
ressources d assurance maladie dû au CH Ajaccio pour le mois de février 2018 (2 pages) Page 22
2A-2018-04-10-004 - ARRETE N° ARS-2018-160 du 10 avril 2018 Fixant le montant des
ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l activité
déclarée pour le mois de février 2018 (4 pages) Page 25
2A-2018-02-12-005 - ARRETE N° ARS-2018-50 du 12 février 2018 Fixant le montant des
ressources d assurance maladie dû au titre de décembre 2017 (2 pages) Page 30
2A-2018-02-15-004 - ARRETE N° ARS-2018-51 du 15 février 2018 Fixant le montant des
ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre
de décembre 2017 (2 pages) Page 33
2A-2018-02-12-007 - ARRETE N° ARS-2018-52 du 12 février 2018 Fixant le montant des
ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de décembre
2017 (4 pages) Page 36
2A-2018-01-12-014 - ARRETE N° ARS-2018-9 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des
ressources d assurance maladie dû au CH Ajaccio titre de novembre 2017 (2 pages) Page 41
2A-2017-12-07-031 - ARRETE N°ARS-2017-501 du 7 décembre 2017 Fixant le montant
des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre d octobre
2017 (4 pages) Page 44
2A-2018-01-08-007 - Arrêté n°ARS-2018-1 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des
douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels de l'AM (2 pages) Page 49
2 2A-2018-03-16-003 - Arrêté n°ARS-2018-112 du 16 mars 2018 modifiant l?arrêté
n°ARS-2017-554 du 31 décembre 2017 fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM (2 pages) Page 52
2A-2018-03-16-004 - Arrêté n°ARS-2018-113 du 16 mars 2018 modifiant l arrêté
n°ARS-2017-555 du 31 décembre 2017 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM (2 pages) Page 55
2A-2018-03-16-005 - Arrêté n°ARS-2018-115 du 16 mars 2018 modifiant l arrêté
n°ARS-2017-556 du 31 décembre 2017 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM (2 pages) Page 58
2A-2018-01-15-009 - ARRETE N°ARS-2018-12 du 15 janvier 2018 Fixant le montant des
ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de novembre
2017 (4 pages) Page 61
2A-2018-04-10-002 - ARRETE N°ARS-2018-159 du 10 avril 2018 Fixant le montant des
ressources d assurance maladie dû au CH Bonifacio au titre de l activité déclarée pour le
mois de février 2017 (4 pages) Page 66
2A-2018-01-08-009 - Arrêté n°ARS-2018-2 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des
douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels de l'AM (2 pages) Page 71
2A-2018-01-08-010 - Arrêté n°ARS-2018-3 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des
douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels de l'AM (2 pages) Page 74
2A-2018-01-08-008 - Arrêté n°ARS-2018-4 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des
douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels de l'AM (2 pages) Page 77
2A-2018-02-12-006 - ARRETE N°ARS-2018-53 du 12 février 2018 Fixant le montant des
ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de décembre
2017 (4 pages) Page 80
2A-2018-01-12-013 - rrêté n°ARS-2018-17 du 12 janvier 2018 fixant le montant des
crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire DMA SSR CH Ajaccio (1 page) Page 85
Cabinet du Préfet
2A-2018-04-15-001 - Arrêté du 15042018 alerte pollution PM10 (5 pages) Page 87
2A-2018-04-15-002 - Arrêté du 15042018 interdiction d'emploi du feu (1 page) Page 93
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-04-14-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de
communes de la Pieve de l'Ornano (16 pages) Page 95
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-04-17-001 - Arrêté relatif à la création d'une association foncière pastorale
autorisée dénommée association foncière pastorale de CORRANO (3 pages) Page 112
2A-2018-04-13-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en
demeure M. et Mme Moitel de régulariser leur situation administrative (2 pages) Page 116
3 2A-2018-04-17-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier
situé lieu-dit « Chemin du Fort », sur la commune de GROSSETO PRUGNA (2 pages) Page 119
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2018-04-18-001 - service à la personne François Bastiani BF multiservice (1 page) Page 122
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-07-029
ARRETE N° ARS-2017-499 du 7 décembre 2017 Fixant le
montant des ressources d assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Général d Ajaccio au titre de l activité déclarée
pour le mois d octobre 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-029 - ARRETE N° ARS-2017-499 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Général d Ajaccio au titre de l activité déclarée pour le mois d octobre 2017 5 © DAgenm Régine de Santé
Case ê F)
ARRETE N° ARS/2017/499 du 7 décembre 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Général d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d'octobre 2017
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACOQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois d'octobre 2017 transmis le 4 décembre 2017 par le Centre Hospitalier Général d’Ajaccio ;
.” (+
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-029 - ARRETE N° ARS-2017-499 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Général d Ajaccio au titre de l activité déclarée pour le mois d octobre 2017 6 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Général d'Ajaccio, n° FINESS : E.J. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois d'octobre 2017 est arrêtée à :
5 232 424,81€ (cinq millions deux cent trente-deux mille quatre cent vingt-quatre euros et quatre- vingt-un centimes) soit :
4 992 816,31€ au titre de la part tarifée à l'activité,
140 329,10€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
71 742,23€ au titre des produits pharmaceutiques,
5 695,53€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat, 18 261,76€ au titre des soins urgents,
3 579,88€ au titre des soins détenus.
Article 2
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionalg de Santé
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-029 - ARRETE N° ARS-2017-499 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Général d Ajaccio au titre de l activité déclarée pour le mois d octobre 2017 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-07-030
ARRETE N° ARS-2017-500 du 7 décembre 2017 Fixant le
montant des ressources d assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre d'octobre
2017
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-030 - ARRETE N° ARS-2017-500 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre d'octobre 2017 8 Arc © D gene Br nd Santé >» Case os.
ARRETE N° ARS/2017/500 du 7 décembre 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d'octobre 2017
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements dé santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
vu l'arrêté du. 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois d'octobre 2017 transmis le 30 novembre 2017 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;
fe
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-030 - ARRETE N° ARS-2017-500 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre d'octobre 2017 9 Î
ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois d'octobre 2017 est arrêtée à :
1 061 044,15€ (un million soixante et un mille quarante-quatre euros et quinze centimes) soit :
686 682,67€ au titre de la part tarifée à l'activité,
337 092,73€ au titre des produits pharmaceutiques,
31 859,26€ au titre des médicaments ATU,
5 409,49€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat.
Article 2
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’'ARS de Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse- du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Régionale orse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-030 - ARRETE N° ARS-2017-500 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre d'octobre 2017 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-01-12-015
ARRETE N° ARS-2018-10 du 12 janvier 2018 Fixant le
montant des ressources d assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de novembre
2017
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-12-015 - ARRETE N° ARS-2018-10 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de novembre 2017 11 Ar. dons igrnar de Santé Css
ARRETE N° ARS/2018/10 du 12 janvier 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2017
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de novembre 2018 transmis le 29 décembre 2017 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htto//mmw.ars.corse.sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-12-015 - ARRETE N° ARS-2018-10 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de novembre 2017 12 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJy : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois d'octobre 2017 est arrêtée à :
769 794,81€ (sept cent soixante-neuf mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros et quatre-vingt-un centimes) soit :
455 265,73€ au titre de la part tarifée à l’activité,
306 765,51€ au titre des produits pharmaceutiques,
5 492,98€ au titre des médicaments ATU,
2 266,91€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat, 3,68€ au titre des soins détenus.
Article 2
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse- du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Le Directeix Général de l'Agence
Régionald de Santé de C
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-12-015 - ARRETE N° ARS-2018-10 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de novembre 2017 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-01-12-016
ARRETE N° ARS-2018-11 du 12 janvier 2018 Fixant le
montant des ressources d assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène au titre de novembre 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-12-016 - ARRETE N° ARS-2018-11 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de novembre 2017 14 Ar. do hpau Biginar des ë: anté Carte
ARRETE N° ARS/2018/11 du 12 janvier 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2017
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse ;
. Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/140 du 18 mai 2017 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre
Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de novembre 2017 transmis le 9 janvier 2018 par le Centre
Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d'activité HAD pour le mois de novembre 2017 transmis le 9 janvier 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htto:/Avmw.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-12-016 - ARRETE N° ARS-2018-11 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de novembre 2017 15 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de novembre au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 82 796,93€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 11 834,90€ au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre, à l'exception de celles : entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 26 324,36€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du- Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Le DirecteurgSénéral de l'Agence
Régionale nié de Cor
Gilles BARSACG
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-12-016 - ARRETE N° ARS-2018-11 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de novembre 2017 16 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 440 622,36€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de novembre et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
— 440 622,36€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;
— 0,00€ au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 910 766,24€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de novembre et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 827 969,31€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de novembre arrêté à l'article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]
Soit 82 796,93€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-12-016 - ARRETE N° ARS-2018-11 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de novembre 2017 17 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-12-016 - ARRETE N° ARS-2018-11 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de novembre 2017 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-04-10-003
ARRETE N° ARS-2018-157 du 10 avril 2018 Fixant le
montant des ressources d assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Castelluccio titre de l activité déclarée pour
le mois de février 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-10-003 - ARRETE N° ARS-2018-157 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio titre de l activité déclarée pour le mois de février 2018 19 2 Agence bégin a de Sarl
Gars a. CETTE
ARRETE N° ARS/2018/157 du 10 avril 2018
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
‘Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de février 2018 transmis le 30 mars 2018 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/Awww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-10-003 - ARRETE N° ARS-2018-157 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio titre de l activité déclarée pour le mois de février 2018 20 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois de février 2018 est arrêtée à : |
864 914,05€ (huit cent soixante-quatre mille neuf cent quatorze euros et cinq centimes) soit :
548 889,22€ au titre de la part tarifée à l'activité,
308 264,94€ au titre des produits pharmaceutiques,
5 492,98€ au titre des médicaments ATU,
2 266,91€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat,
Article 2
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le directeur par intérim du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse- du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
7 Pour le Directeur Général
de l'ARS. de Corse et par délégation
La E rich Gérarcie Acjointe
. ___—— :
Marie - Pia ANDREANI À:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-10-003 - ARRETE N° ARS-2018-157 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio titre de l activité déclarée pour le mois de février 2018 21 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-04-10-001
ARRETE N° ARS-2018-158 du 10 avril 2018 Fixant le
montant des ressources d assurance maladie dû au CH
Ajaccio pour le mois de février 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-10-001 - ARRETE N° ARS-2018-158 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Ajaccio pour le mois de février 2018 22 æ rte D &
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Case EN si
ARRETE N° ARS/2018/158 du 10 avril 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACOQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à larticle L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
_ Vu le relevé d'activité pour le mois de février 2018 transmis le 4 avril. 2018 par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://mww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-10-001 - ARRETE N° ARS-2018-158 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Ajaccio pour le mois de février 2018 23 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° FINESS : EJ. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois de février 2018 est arrêtée à :
4 362 480,81€ (quatre millions trois cent soixante-deux mille quatre cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-un centimes) soit :
4 202 604,37€ au titre de la part tarifée à l’activité,
94 984,14€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
57 058,19€ au titre des produits pharmaceutiques,
6 662,10€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat, 1 172,01€ au titre des soins détenus.
Article 2
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
ur Le Directeur Général
de l'A. Fe orge et par délégation
La Di e Re jointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-10-001 - ARRETE N° ARS-2018-158 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Ajaccio pour le mois de février 2018 24 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-04-10-004
ARRETE N° ARS-2018-160 du 10 avril 2018 Fixant le
montant des ressources d assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène au titre de l activité déclarée pour le
mois de février 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-10-004 - ARRETE N° ARS-2018-160 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2018 25 ARRETE N° ARS/2018/160 du 10 avril 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale :
. Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de février 2018 transmis le 4 avril 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité HAD pour le mois de février 2018 transmis le 4 avril 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/Awww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-10-004 - ARRETE N° ARS-2018-160 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2018 26 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de février au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse- du-Sud, est arrêtée à 82 796,93€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 9 556,50€ au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 86 043,97€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du- Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pourle Directau r Général
de l'A.R.S. elreude élégation
La Diredt é Adjointe
‘ Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-10-004 - ARRETE N° ARS-2018-160 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2018 27 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 97 922,02€ au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de février et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
— 97 922,02€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;
— 0,00€ au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à Particle L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 165 593,86€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de février et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 82 796,93€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de février arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]
Soit 82 796,93€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-10-004 - ARRETE N° ARS-2018-160 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2018 28 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-10-004 - ARRETE N° ARS-2018-160 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2018 29 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-02-12-005
ARRETE N° ARS-2018-50 du 12 février 2018 Fixant le
montant des ressources d assurance maladie dû au titre de
décembre 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-12-005 - ARRETE N° ARS-2018-50 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au titre de décembre 2017 30 ARRETE N° ARS/2018/50 du 12 février 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Général d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2017
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics. et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de. ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lés ‘activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 4162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de décembre 2017 transmis le 2 février 2018 par le Centre Hospitalier Général d’Ajaccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htip///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-12-005 - ARRETE N° ARS-2018-50 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au titre de décembre 2017 31 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Général d’Ajaccio, n° FINESS : EJ. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois de décembre 2017 est arrêtée à :
7 217 839,45€ (sept millions deux cent dix-sept mille huit cent trente-neuf euros et quarante-cinq centimes) soit :
6 887 867,46€ au titre de la part tarifée à l’activité,
225 361,85€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
42 570,45€ au titre des produits pharmaceutiques,
53 501,13€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat,
8 538,56€ au titre des soins détenus.
Article 2
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
teur Général de l'Agence
ale de Santé de Cor
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-12-005 - ARRETE N° ARS-2018-50 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au titre de décembre 2017 32 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-02-15-004
ARRETE N° ARS-2018-51 du 15 février 2018 Fixant le
montant des ressources d assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de décembre
2017
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-15-004 - ARRETE N° ARS-2018-51 du 15 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de décembre 2017 33 ARRETE N° ARS/2018/51 du 15 février 2018 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de
Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2017
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACOQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aaux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 8.mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu le relevé d'activité pour le mois de décembre 2017 transmis le 14 février 2018 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur te Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-15-004 - ARRETE N° ARS-2018-51 du 15 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de décembre 2017 34 ARRETE
Article 11
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ: 2A0000386, ET: 2A0000287 - au titre du mois de décembre 2017 est arrêtée à :
1 332 673,22€ {un million trois cent trente-deux mille six cent soixante-treize euros et vingt-deux centimes) soit :
917 073,87€ au titre de la part tarifée à l'activité,
391 891,25€ au titre des produits pharmaceutiques,
21 422,60€ au titre des médicaments ATU,
2 289,18€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat, -3,68€ au titre des soins détenus.
Article 2
La Directrice de l'organisation et de la qualité de |’ offre de santé de l'ARS de Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse- du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
our le Directeur Général
de? AR S de Corse et par délégation
La D ctric: Générale Adjointe
é AUA" Marie - Pia ANDREANF
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-15-004 - ARRETE N° ARS-2018-51 du 15 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de décembre 2017 35 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-02-12-007
ARRETE N° ARS-2018-52 du 12 février 2018 Fixant le
montant des ressources d assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène au titre de décembre 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-12-007 - ARRETE N° ARS-2018-52 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de décembre 2017 36 ARRETE N° ARS/2018/52 du 12 février 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de Factivité déclarée pour le mois de décembre 2017
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu la loi n°2003-11 99 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACOQ, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics. et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté modifié du: 44 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge dés patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de‘santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; :
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la Sécurité sociale;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/140 du 18 mai 2017 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre
Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de décembre 2017 transmis le 2 février 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité HAD pour le mois de décembre 2017 transmis le 6 février 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51,99.00 Site INTERNET : http://Avww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-12-007 - ARRETE N° ARS-2018-52 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de décembre 2017 37 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de décembre au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 82 796,93€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 12 592,39€ au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 212 418,02€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du- Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
ur Général de Agence Le Directeur ce Santé de Corse
Régions
Giles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-12-007 - ARRETE N° ARS-2018-52 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de décembre 2017 38 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2-de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 665 929,43€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de décembre et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
— 665 929,43€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;
— 0,00€ au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 993 563,17€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du 1l de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de décembre et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 910 766,24€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de décembre arrêté à l'article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]
Soit 82 796,93€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-12-007 - ARRETE N° ARS-2018-52 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de décembre 2017 39 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-12-007 - ARRETE N° ARS-2018-52 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de décembre 2017 40 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-01-12-014
ARRETE N° ARS-2018-9 du 12 janvier 2018 Fixant le
montant des ressources d assurance maladie dû au CH
Ajaccio titre de novembre 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-12-014 - ARRETE N° ARS-2018-9 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Ajaccio titre de novembre 2017 41 & D Agenr Bégrnae de Santé A |
Laure j
ARRETE N° ARS/2018/9 du 12 janvier 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Général d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2017
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de novembre 2017 transmis le 2 janvier 2018 par le Centre Hospitalier Général d’Ajaccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htio//mww.ars.corse.sante. fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-12-014 - ARRETE N° ARS-2018-9 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Ajaccio titre de novembre 2017 42 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Général d'Ajaccio, n° FINESS : EJ. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois de novembre 2017 est arrêtée à :
5 217 960,69€ (cinq millions deux cent dix-sept mille neuf cent soixante euros et soixante-neuf centimes) soit :
4 840 109,19€ au titre de la part tarifée à l'activité,
279 027,00€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
15 548,56€ au titre des produits pharmaceutiques,
22772,87€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat, 1 918,30€ au titre des soins urgents,
-1 415,23€ au titre des soins détenus.
Article 2
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Le Directgur Général de l'Agence Santé de-Cerse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-12-014 - ARRETE N° ARS-2018-9 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Ajaccio titre de novembre 2017 43 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-07-031
ARRETE N°ARS-2017-501 du 7 décembre 2017 Fixant le
montant des ressources d assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio au titre d octobre 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-031 - ARRETE N°ARS-2017-501 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre d octobre 2017 44 Arc ® Dos Bépinat de Santé à Case ds. Fj
ARRETE N°ARS/2017/501 du 7 décembre 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d'octobre 2017
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse ;.
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté N°’ARS/2017/141 du 18 mai 2017 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre
Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d'activité pour le mois d'octobre 2017 transmis le 30 novembre 2017 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
»r frs
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-031 - ARRETE N°ARS-2017-501 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre d octobre 2017 45 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'octobre au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 109 780,25€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'octobre 2017, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 24 144,59€ au titre des actes et consultations externes (ACE).
Article 3
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Directeur Général de l'Agence
He sgionale e Santé de Corse
Gilles BARSACOQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-031 - ARRETE N°ARS-2017-501 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre d octobre 2017 46 ANNEXE
1- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 398 609,47€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois d'octobre et les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
— 398 609,47€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;
— 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 1 097 802.58€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois d'octobre et les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 988 022,33€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement les mois
précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois d'octobre arrêté à l'article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]
Soit 109 780,25€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-031 - ARRETE N°ARS-2017-501 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre d octobre 2017 47 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-031 - ARRETE N°ARS-2017-501 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre d octobre 2017 48 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-01-08-007
Arrêté n°ARS-2018-1 du 8 janvier 2018 Fixant le montant
des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des
produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels de l'AM
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-08-007 - Arrêté n°ARS-2018-1 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 49 AT @ } Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2018/1 du 8 janvier 2018
Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l'exercice 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACAQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du
_ code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité
Vu l'arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-08-007 - Arrêté n°ARS-2018-1 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 50 Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2017/554 du 31 décembre 2017 modifiant l'arrêté n°ARS/2017/464 du 15 novembre 2017 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de 2017 ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Vu l'instruction n’DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la circulaire N°’DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé :
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ; ;
ARRETE
Article 1 : dans l'attente de la parution de l'arrêté annuel et de la circulaire afférente fixant le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l’année 2018, les douzièmes provisoires sont fixés à :
27 893 568€ (vingt-sept millions huit cent quatre-vingt-treize mille cinq cent soixante-huit euros) et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences 2 174 309€
Forfait annuel prélèvements d'organes 222 000€
Dotation de financement des MIGAC MCO 19 965 390€
Dont dotation MIG 12 314 942€ Dont dotation AC 7 650 448€
Dotation annuelle de financement SSR 3 297 619€
Dotation de financement des MIGAC SSR 30 110€
Dont dotation AC 30 110€
Dotation modulée à l'activité (DMA) théorique SSR 248 761€
Dotation de soins USLD 1 955 379€
Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la . préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
i sné l'Agence Directeur Général de
“ro onale de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-08-007 - Arrêté n°ARS-2018-1 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 51 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-03-16-003
Arrêté n°ARS-2018-112 du 16 mars 2018 modifiant
l?arrêté n°ARS-2017-554 du 31 décembre 2017 fixant les
produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l AM
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-16-003 - Arrêté n°ARS-2018-112 du 16 mars 2018 modifiant l?arrêté n°ARS-2017-554 du 31 décembre 2017 fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 52 [onnnennennemeneneneeree enr ReneRRRRERREEnnnS nn EEE
Ar. @ » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2018/112 du 16 mars 2018 modifiant l’arrêté n°ARS/2017/554 du 31 décembre 2017 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/135 du 11 mai 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle en trésorerie au centre hospitalier d'Ajaccio, fixant le montant des forfaits annuels pour 2017 et modifiant l'arrêté n°’ARS/2017/02 du 9 janvier 2017 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/247 du 20 juillet 2017 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l’année 2017 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du — : - code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/464 du 15 novembre 2017 modifiant l'arrêté n°’ARS/2017/247 du 20 juillet 2017 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de 2017 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-16-003 - Arrêté n°ARS-2018-112 du 16 mars 2018 modifiant l?arrêté n°ARS-2017-554 du 31 décembre 2017 fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 53 Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2018 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N’DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Vu l'instruction n’DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la circulaire N°’DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Vu le relevé d'activité SSR déposé en décembre 2017 et validé le 28 février 2018 sur le PMSI :
ARRETE
Article 1 : le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en Charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2017 est fixé à :
41 516 671€ (quarante et un millions cinq cent seize mille six cents soixante et onze euros) et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences 2 174 309€
Forfait annuel prélèvements d'organes 222 000€
Dotation de financement des MIGAC MCO 33 537 457€ Dont dotation MIG 12 519 475€ Dont dotation AC 21 017 982€
Dotation de soins USLD 1 955 379€
Dotation annuelle de financement SSR 3 296 958€
Dotation de financement des MIGAC SSR 30 110€
Dotation modulée à l'activité (DMA) SSR 299 095€
Dotation ACE SSR 1 363€
Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe -— 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. ga Cor
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-16-003 - Arrêté n°ARS-2018-112 du 16 mars 2018 modifiant l?arrêté n°ARS-2017-554 du 31 décembre 2017 fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 54 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-03-16-004
Arrêté n°ARS-2018-113 du 16 mars 2018 modifiant l
arrêté n°ARS-2017-555 du 31 décembre 2017 Fixant les
produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l AM
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-16-004 - Arrêté n°ARS-2018-113 du 16 mars 2018 modifiant l arrêté n°ARS-2017-555 du 31 décembre 2017 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 55 EE
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AT @ D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2018/113 du 16 mars 2018 modifiant l’arrêté n°ARS/2017/555 du 31 décembre 2017 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACAQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/136 du 11 mai 2017 portant attribution d’une aide exceptionnelle en trésorerie au centre hospitalier de Castelluccio, et modifiant l'arrêté n°ARS/2017/03 du 9 janvier 2017 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 ;
Vu l'arrêté du 03 août modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/248 du 7 août 2017 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-16-004 - Arrêté n°ARS-2018-113 du 16 mars 2018 modifiant l arrêté n°ARS-2017-555 du 31 décembre 2017 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 56 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2018 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Vu l'instruction n°DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé
Vu le relevé d'activité SSR déposé en décembre 2017 et validé le 23 février 2018 sur le PMSI;
ARRETE
Article 1 : le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2017 est fixé à :
43 079 848€ (quarante-trois millions soixante-dix-neuf mille huit cent quarante-huit euros) et se décompose comme suit :
Dotation de financement des MIGAC MCO 5 707 342€ Dont dotation MIG 587 126€ Dont dotation AC 5 120 216€
Dotation annuelle de financement (DAF) PSY 35 311 376€
Dotation annuelle de financement (DAF) SSR 1 876 036€
Dotation modulée à l'activité (DMA) SSR 185 094€
Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Pour le Directeur Gén ral |
de l'A.R.S. de C A | iorf
La Directrice BR êT I
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È Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-16-004 - Arrêté n°ARS-2018-113 du 16 mars 2018 modifiant l arrêté n°ARS-2017-555 du 31 décembre 2017 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 57 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-03-16-005
Arrêté n°ARS-2018-115 du 16 mars 2018 modifiant l
arrêté n°ARS-2017-556 du 31 décembre 2017 Fixant les
produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l AM
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-16-005 - Arrêté n°ARS-2018-115 du 16 mars 2018 modifiant l arrêté n°ARS-2017-556 du 31 décembre 2017 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 58 SE
CCE ET
ar. @ D Agence Régionale de Santé Corse Arrêté n°ARS/2018/115 du 16 mars 2018 modifiant l’arrêté n°ARS/2017/556 du 31 décembre 2017
Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé :
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/250 du 20 juillet 2017 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2017 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-16-005 - Arrêté n°ARS-2018-115 du 16 mars 2018 modifiant l arrêté n°ARS-2017-556 du 31 décembre 2017 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 59 Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2018 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Vu l'instruction n"DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Vu le relevé d'activité SSR déposé en décembre 2017 et validé le 26 février 2018 sur le PMSI ;
ARRETE
Article 1 : le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2017 est fixé à :
2 804 518€ (deux millions huit cent quatre mille cinq cent dix-huit euros) et se décompose comme suit :
Dotation de financement des MIGAC 544 028€ Dont dotation AC 544 028€
Dotation de soins USLD | 824 851€
Dotation annuelle de financement (DAF) SSR 1 361 513€
Dotation modulée à l’activité (DMA) théorique SSR 74 126€
Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. ce Kürs
La Creed à
e et perd élégation
Marie - Pia ANMDREANI i à |
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-16-005 - Arrêté n°ARS-2018-115 du 16 mars 2018 modifiant l arrêté n°ARS-2017-556 du 31 décembre 2017 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 60 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-01-15-009
ARRETE N°ARS-2018-12 du 15 janvier 2018 Fixant le
montant des ressources d assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio au titre de novembre 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-15-009 - ARRETE N°ARS-2018-12 du 15 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de novembre 2017 61 & dose Bépicnae de Santé
Css
ARRETE N°ARS/2018/12 du 15 janvier 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2017
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté N°ARS/2017/141 du 18 mai 2017 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre
Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de novembre 2017 transmis le 12 janvier 2018 par le Centre
Hospitalier de Bonifacio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier Si Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95 51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htto/myw.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-15-009 - ARRETE N°ARS-2018-12 du 15 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de novembre 2017 62 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de novembre au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 109 780,26€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre 2017, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 21 736,00€ au titre des actes et consultations externes (ACE).
Article 3
‘La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Régiofhle de Santé nr.
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-15-009 - ARRETE N°ARS-2018-12 du 15 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de novembre 2017 63 ANNEXE
l- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 408 951,27€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de novembre et les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
—- 408951,27€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;
— 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 1 207 582.84€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de novembre et les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 1 097 802.58€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de novembre arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]
Soit 109 780,26€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-15-009 - ARRETE N°ARS-2018-12 du 15 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de novembre 2017 64 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-15-009 - ARRETE N°ARS-2018-12 du 15 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de novembre 2017 65 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-04-10-002
ARRETE N°ARS-2018-159 du 10 avril 2018 Fixant le
montant des ressources d assurance maladie dû au CH
Bonifacio au titre de l activité déclarée pour le mois de
février 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-10-002 - ARRETE N°ARS-2018-159 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Bonifacio au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2017 66 D Agence Béginne de Santé
Corse
ARRETE N°ARS/2018/159 du 10 avril 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2017
Le Directeur général de FAgence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics . de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de Particle EL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; :
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de février 2017 transmis ie 21 mars 2018 par le Centre Hospitalier
de Bonifacio ;
La correspondance est à adresser impersonneliement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-10-002 - ARRETE N°ARS-2018-159 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Bonifacio au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2017 67 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de février au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 109 780,26€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2017, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 17 134,08€ au titre des actes et consultations externes (ACE).
Article 3
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour le Directeur Général
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.…. Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-10-002 - ARRETE N°ARS-2018-159 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Bonifacio au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2017 68 ANNEXE
l- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 92 620,23€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de février et les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
— 92620,23€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;
— 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 219 560,52€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de février et les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 109 780,26€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de novembre arrêté à l'article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]
Soit 109 780,26€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-10-002 - ARRETE N°ARS-2018-159 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Bonifacio au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2017 69 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-10-002 - ARRETE N°ARS-2018-159 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Bonifacio au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2017 70 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-01-08-009
Arrêté n°ARS-2018-2 du 8 janvier 2018 Fixant le montant
des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des
produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels de l'AM
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-08-009 - Arrêté n°ARS-2018-2 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 71 AF © » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2018/2 du 8 janvier 2018
Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'exercice 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse :
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité
Vu l'arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-08-009 - Arrêté n°ARS-2018-2 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 72 Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/555 du 31 décembre 2017 modifiant l'arrêté n°ARS/2017/248 du 7 août 2017 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2017 ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé :
Vu l'instruction n°’DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1 : dans l'attente de la parution de l'arrêté annuel et de la circulaire afférente fixant le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2018, les douzièmes provisoires sont fixés à :
40 111 370€ (quarante millions cent onze mille trois cent soixante-dix euros) et se décompose comme suit :
Dotation de financement des MIGAC MCO 3 449 591€
Dont dotation MIG . 285 714€
Dont dotation AC 3 163 877€
Dotation annuelle de financement PSY 34 625 901€
Dotation annuelle de financement SSR 1 873 834€
Dotation modulée à l'activité (DMA) théorique SSR 162 044€
Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-08-009 - Arrêté n°ARS-2018-2 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 73 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-01-08-010
Arrêté n°ARS-2018-3 du 8 janvier 2018 Fixant le montant
des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des
produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels de l'AM
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-08-010 - Arrêté n°ARS-2018-3 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 74 AT © » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2018/3 du 8 janvier 2018
Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'exercice 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité
Vu l'arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-08-010 - Arrêté n°ARS-2018-3 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 75 Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/556 du 31 décembre 2017 modifiant l'arrêté n°’ARS/2017/250 du 20 juillet 2017 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2017 ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;:
Vu l'instruction n°’DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1 : dans l'attente de la parution de l'arrêté annuel et de la circulaire afférente fixant le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2018, les douzièmes provisoires sont fixés à :
2 866 861€ (deux millions huit cent soixante-six mille huit cent soixante et un euros) et se décompose comme suit :
Dotation de financement des MIGAC MCO 562 178€ Dont dotation AC 562 178€
Dotation annuelle de financement (SSR) 1 362 237€
Dotation modulée à l'activité (DMA) théorique SSR 117 595€
Dotation de soins USLD 824 851€
Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Ë 74 S FA CG {
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-08-010 - Arrêté n°ARS-2018-3 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 76 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-01-08-008
Arrêté n°ARS-2018-4 du 8 janvier 2018 Fixant le montant
des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des
produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels de l'AM
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-08-008 - Arrêté n°ARS-2018-4 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 77 AT © } Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2018/4 du 8 janvier 2018
Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'exercice 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ; .
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité
Vu l'arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-08-008 - Arrêté n°ARS-2018-4 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 78 Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2017/557 du 31 décembre 2017 modifiant l'arrêté n°ARS/2017/446 du 25 octobre 2017 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2017 ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé :
Vu l'instruction n°DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1 : dans l'attente de la parution de l'arrêté annuel et de la circulaire afférente fixant le montant des produits de l’'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2018, les douzièmes provisoires sont fixés à :
4 587 859€ (quatre millions cinq cent quatre-vingt-sept mille huit cent cinquante-neuf euros) et se décompose comme suit :
Dotation de financement des MIGAC MCO 499 873€ Dont dotation AC 499 873€
Dotation annuelle de financement (SSR) 2 936 005€
Dotation de financement des MIGAC SSR 23 814€
Dont dotation AC 23 814€
Dotation modulée à l’activité (DMA) théorique SSR 167 167€
Dotation de soins USLD 961 000€
Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
à à:
Gilles BARSACEO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-08-008 - Arrêté n°ARS-2018-4 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 79 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-02-12-006
ARRETE N°ARS-2018-53 du 12 février 2018 Fixant le
montant des ressources d assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio au titre de décembre 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-12-006 - ARRETE N°ARS-2018-53 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de décembre 2017 80 Sig Pégi, rade Santé” à
Cvse Es
ARRETE N°ARS/2018/53 du 12 février 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2017
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.611 1-26 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse ; nu
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité ;
Vu larrêté du 23 juin 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté N°ARS/2017/141 du 18 mai 2017 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre
Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de décembre 2017 transmis le 25 janvier 2018 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-12-006 - ARRETE N°ARS-2018-53 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de décembre 2017 81 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de décembre au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 109 780,26€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2017, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 20 199,07€ au titre des actes et consultations externes (ACE).
Article 3
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’'ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Région de Santé de
Len
Le 7
Giles HAS AÉ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-12-006 - ARRETE N°ARS-2018-53 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de décembre 2017 82 ANNEXE
l- Montants servant àla détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 454 777,40€ au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de décembre et les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
— 454 777,40€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 1 317 363,10€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du 1l de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de décembre et les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 1 207 582,84€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à létablissement les
mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de novembre arrêté à l'article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR {hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]
Soit 109 780,26€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-12-006 - ARRETE N°ARS-2018-53 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de décembre 2017 83 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-12-006 - ARRETE N°ARS-2018-53 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de décembre 2017 84 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-01-12-013
rrêté n°ARS-2018-17 du 12 janvier 2018 fixant le montant
des crédits à verser au titre de la régularisation
intermédiaire DMA SSR CH Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-12-013 - rrêté n°ARS-2018-17 du 12 janvier 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire DMA SSR CH Ajaccio 85 ms LÉ NE ET
Enr
AT @ } Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2018/17 du 12 janvier 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour l'année 2017 au Centre Hospitalier d'Ajaccio
_ (EJ FINESS : 2A0000014 et ET FINESS: 2A0000022)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1 : Le différentiel issu de la régularisation des sommes versées au titre de la part activité de la dotation modulée à l’activité, sur la base du montant cumulé du produit de l'activité de l'établissement du 1° mars au 31 octobre 2017, est fixé à 37 646 euros.
Ce montant est versé en une seule fois le mois suivant le mois au cours duquel il est notifié.
Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale dé Santé de Corse
Giles BARSACO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-12-013 - rrêté n°ARS-2018-17 du 12 janvier 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire DMA SSR CH Ajaccio 86 Cabinet du Préfet
2A-2018-04-15-001
Arrêté du 15042018 alerte pollution PM10
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-15-001 - Arrêté du 15042018 alerte pollution PM10 87 Ex =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE CORSE DU SUD
Arrêté du 15 avril 2018 déclenchant une procédure d’alerte du public du fait de la survenue d’un pic de pollution atmosphérique
dans le département de Corse-du-Sud
VU le livre IL titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.221-6, L.222-4 à L.222-7,
L. 223-1, L. 223-2, R.221-1, R.221-4 à R.221-8, R.222-13 à R.222-36 et R.223-1 à R223-4,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté interpréfectoral n°2A-2017-07-21-018 et n°2B-2017-07-21-001 en date du 21 août 2017 relatif à la mise en œuvre des procédures d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans les départements de la Corse du Sud et de la Haute Corse,
VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2018-02-06-001 du 6 février 2018 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
CONSIDERANT la prévision par QUALITAIR Corse d’un dépassement du seuil d’alerte du public relatif aux particules à partir du 15 avril 2018 sur le territoire de Corse-du-Sud,
CONSIDERANT que cette alerte concerne le territoire de Corse-du-Sud,
CONSIDERANT que la concentration en particules n’est pas pour l’instant redescendue au dessous de la valeur seuil et que les prévisions météorologiques sur les prochaines 24 heures ne permettent pas d’envisager une amélioration,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclenchement d’une procédure d’alerte du public.
Une procédure d’alerte du public est déclenchée sur le territoire de la Corse-du-Sud en application des dispositions de l’arrêté interpréfectoral du 21 août 2017 relatif à la mise en œuvre des procédures d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans les départements de la Corse du Sud et de la Haute Corse.
Cette procédure est au moins maintenue jusqu’au lundi 16 avril 2018 à 14h.
ARTICLE 2 : Mesures de suspension ou de restriction d’activités.
Les mesures de suspension ou de restriction d’activité, appelées « mesures d’urgence », visant à réduire ou à supprimer l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et sur l’environnement, sont indiquées en annexe.
1/5
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-15-001 - Arrêté du 15042018 alerte pollution PM10 88 ARTICLE 3 : Mesures d’information
Les mesures d’information prévues par l’article 8 de l’arrêté interpréfectoral du 21 août 2017 susmentionné sont mises en œuvre par les collectivités et organismes cités à l’annexe II du même arrêté.
ARTICLE 4 : Préconisations comportementales.
Afin d’éviter d’éventuelles conséquences sanitaires de l’épisode de pollution, les préconisations comportementales sont les suivantes :
Pour l’ensemble de la population :
- Limiter l’usage des véhicules à moteur thermique ;
- Privilégier, pour les trajets courts, les modes de déplacement non polluants (marche à pied, vélo, ….) ;
- Différer si possible les déplacements internes aux agglomérations ;
Pratiquer si possible le co-voiturage, le télétravail ou emprunter les réseaux de transport en
commun ;
- Réduire sa vitesse de 20 km/h hors agglomération ;
- Ne pas allumer des feux d’agréments ou barbecue.
- Ne pas réaliser d’écobuage (dérogations prévues dans l’arrêté préfectoral d’emploi du feu).
Pour le secteur des transports :
- limiter les transports routiers de transit ;
- permuter le fonctionnement des moteurs des navires au fioul léger ;
- limiter le temps de roulage des avions.
Pour le secteur agricole :
- Ne pas réaliser d’écobuage (dérogations prévues dans l’arrêté préfectoral d’emploi du feu) ; - Reporter les épandages agricoles d’engrais.
Pour les émetteurs industriels :
- limiter les émissions de particules fines ;
- utiliser les systèmes de dépollution renforcés ;
- réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
- réduire l'activité sur les carrières, les installations de traitement de matériaux et les chantiers
générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ; - reporter certaines opérations émettrices de particules ;
- reporter le démarrage d'unités à l'arrêt.
ARTICLE 5: Levée de la procédure
La procédure sera levée au vu de la prévision ou du constat de la fin de l’épisode de pollution. Elle fera l’objet d’un nouvel arrêté.
ARTICLE 6 : Répression des infractions.
Les infractions aux mesures prévues par l’article 2 du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R.411-19 du code de la route.
ARTICLE 7 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse, les services de police et de gendarmerie concernés, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-15-001 - Arrêté du 15042018 alerte pollution PM10 89 Le présent arrêté sera notifié pour mise en œuvre aux maires des communes concernées et aux organismes listés à l’annexe II de l’arrêté interpréfectoral du 21 août 2017 susmentionné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 15 avril 2018
ourdé
i# Le Sous-Préfet, Directeur de CaBmet
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-15-001 - Arrêté du 15042018 alerte pollution PM10 90 ANNEXE
e Mesures d’urgences mises en œuvre
1. Secteur industriel :
utiliser les systèmes de dépollution renforcés ;
réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
reporter certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote ;
reporter le démarrage d'unités à l'arrêt ;
réduire l'activité sur les carrières, installations de traitement de matériaux et les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;
e réduire l'utilisation de groupes électrogènes.
2. Secteur des transports :
e limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs géographiques, voire les en détourner en les réorientant vers des itinéraires de substitution lorsqu'ils existent, en évitant toutefois un allongement significatif du temps de parcours ;
e modifier le format des épreuves de sports mécaniques (terre, mer, air) en réduisant les temps d'entraînement et d'essais ;
0 raccorder électriquement à quai les navires de mer et les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ; e lorsque le raccordement n’est pas possible, recommander l’utilisation lors des escales des navires à quai et/ou au large du fioul à teneur en soufre inférieure à 0,1 % (fioul léger) sans remettre en cause la sécurité du navire ;
e recommander aux navires de limiter leur consommation d’énergie afin de réduire les émissions liées à la production des groupes électrogènes.
e recommander l’information des usagers des navires (arrêt des voitures en attente à quai / information du pic de pollution pour les personnes sortant des navires, itinéraires bis, …)
e reporter les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol ; e reporter les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisés dans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d'un instructeur.
e sensibiliser la population aux effets négatifs sur la consommation et les émissions de polluants qu'impactent une conduite « agressive » de véhicules, l'utilisation de la climatisation et l'intérêt d'une maintenance régulière des véhicules.
Il est en outre recommandé aux entreprises, aux collectivités territoriales et autorités organisatrices de la mobilité la mise en œuvre de toute mesure destinée à limiter les émissions du transport : covoiturage, utilisation de transports en commun (gratuité par la CAPA et la CAB), réduction des déplacements automobiles non indispensables des entreprises et des administrations, adaptation des horaires de travail, télétravail, utilisation des parkings-relais aux entrées d'agglomération de manière à favoriser l'utilisation des systèmes de transports en commun , gratuité du stationnement résidentiel, mesures incitatives pour l'usage des transports les moins polluants (véhicules électriques, transports en commun.…..).
3. Secteur résidentiel et tertiaire :
o suspendre l'utilisation d'appareils de combustion de biomasse non performants (foyers ouverts d'appoint, appareils de chauffage au bois d’appoint de type inserts, poêles, chaudières installés avant 2000) ou groupes électrogènes ;
e maîtriser la température de son logement (chauffer sans excéder 19 °C) ; e reporter les travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie..….)
° suspendre les dérogations de brûlage à l'air libre des déchets verts.
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-15-001 - Arrêté du 15042018 alerte pollution PM10 91 4, Secteur agricole :
e suspendre la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des sous-produits agricoles et privilégier le broyage ;
e reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des contraintes déjà prévues par les programmes d'actions pris au titre de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
e reporter les travaux du sol.
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-15-001 - Arrêté du 15042018 alerte pollution PM10 92 Cabinet du Préfet
2A-2018-04-15-002
Arrêté du 15042018 interdiction d'emploi du feu
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-15-002 - Arrêté du 15042018 interdiction d'emploi du feu 93 CABINET
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté en date du 15 avril 2018 portant interdiction de l’emploi du feu en Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-1 et suivants, L163-3 à L163-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0435 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l’emploi du feu ;
Considérant que les conditions météorologiques pour le département de la Corse-du-Sud et notamment l'épisode de pollution du 15 au 16 avril 2018 génèrent un risque important d’incendie ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Article 1°
Article 2
Corse-du-Sud ;
ARRETE
L’emploi du feu, comme défini dans l’article 5 de l’arrêté susvisé, est interdit du
dimanche 15 avril 2018 jusqu’au au lundi 16 avril 2018 inclus sur l’ensemble du département, à toute personne y compris les propriétaires et leurs ayants droit. Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l’interdiction d’emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d’amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000 € et à des peines d'emprisonnement.
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon- 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-15-002 - Arrêté du 15042018 interdiction d'emploi du feu 94 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-04-14-001
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification
statutaire de la communauté de communes de la Pieve de
l'Ornano
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-14-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano 95 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES }
ET DES COLLECTIVITES LOCALES TOO F.
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Arrêté n° du portant modification statutaire de la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17 et L.5212-33 du CGCT ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral du 20 février 1967 modifié portant constitution d’un Syndicat
Intercommunal de Télévision du Haut Taravo ;
l’arrêté préfectoral n°201265-0003 du 5 mars 2012 modifié portant création de la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano ;
la délibération du conseil communautaire n°68/17 du 10 juillet 2017 approuvant les
modifications statutaires de la communauté de communes de la Pieve de [’Ornano ;
Les statuts de la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano du 29 décembre 2015 ;
les délibérations des communes membres de la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano suivantes :
Azilone-Ampaza, le 27 janvier 2018
Coti-Chiavari, le 25 janvier 2018
Cozzano, le 6 janvier 2018
Grosseto-Prugna, le 28 février 2018
Guarguale, le 24 janvier 2018
Palneca, le 25 novembre 2018
Pietrosella, le 26 janvier 2018
Pila Canale, reçue le 5 mars 2018
Sampolo, 12 décembre 2018
Serra-di-Ferro, 1” janvier 2018
Zevaco, le 29 mars 2018
Zicavo, le 23 février 2018
Zigliara, 3 mars 2018
la notification de la délibération n°68/17 du 10 juillet 2017 et des statuts annexés aux
communes membres de la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano les 16,17,20 et 30 novembre et 22 décembre 2017.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-14-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano 96 Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT, les transferts de compétences «sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération interconununale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. » ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour prononcer l’arrêté de modification de périmètre de la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano sont réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
Les statuts de la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano annexés au présent arrêté se substituent aux précédents.
Article 2
Conformément à la rédaction de ses nouveaux statuts, la communauté de communes de la Pieve de
l’Ornano se substitue au Syndicat Intercommunal de Télévision du Haut Taravo dans l’exercice de ses compétences.
Le Syndicat Intercommunal de Télévision du Haut Taravo est donc dissous.
La communauté de communes de le Pieve de l’Ornano est substituée au Syndicat Intercommunal de Télévision du Haut Taravo dans ses droits et obligations notamment au regard de sa trésorerie et de son actif et passif.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano, le président du Syndicat Intercommunal de Télévision du Haut Taravo, les maires des communes d’Albitreccia, Azilone-Ampaza, Campo, Cardo-Torgia, Cauro, Ciamanacce, Cognocoli-Monticchi, Corrano, Coti-Chiavari, Cozzano, Forciolo, Frasseto, Grosseto- Prugna, Guarguale, Guitera-les-Bains, Olivese, Palneca, Pietrosella, Pila-Canale, Quasquara, Sainte- Marie Sicche, Sampolo, Serra-di-Ferro, Tasso, Urbalacone, Zevaco, Zicavo et Zigliara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 L AVR. 2018
Le préfet
3 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11,10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - mvw.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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COMMUNAUTE
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| V H. fie | - ZEN EY 1 À }
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1°" : Périmètre et dénomination
Il est créé, conformément aux dispositions de l’article 60 (1) de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales et des articles L. 5211-5 et L. 5214-1 et suivants du CGCT (*) une communauté de communes
dénommée :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PIEVE DE L’ORNANO,
Regroupant les 28 (vingt-huit) communes ci-après :
ALBITRECCIA, AZILONE-AMPAZA, CAMPO, CARDO-TORGIA, COGNOCOLI-MONTICCHI, COTI-
CHIAVARI, FRASSETO, GROSSETO-PRUGNA, GUARGUALE, PIETROSELLA, QUASQUARA, SANTA MARIA
SICHE, URBALACONE, FORCIOLO, SAMPOLO, ZEVACO, TASSO, CORRANO, GUITERA les BAINS,
ZIGLIARA, CIAMANACCE, PALNECA, ZICAVO, OLIVESE, COZZANO, SERRA di FERRO, PILA CANALE,
CAURO
Article 2 : Siège
Son siège est fixé à : Boulevard Marie Jeanne BOZZI
BP 93
20 166 Porticcio
Article 3 : Durée
Sa durée est illimitée.
Article 4 : Compétences |
Compétences définies conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du CGCT
(*}) CGCT: Code Général des Collectivités Territoriales
“A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-14-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano 98 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-14-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano 99 4e
4.1- COMPETENCES OBLIGATOIRES
À - Aménagement de l’espace,
” Mise en place d’un plan de développement durable intéressant l’ensemble du territoire de la communauté des
communes,
Pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan
local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Schéma de cohérence territoriale - SCOT —
Plan de développement durable sous forme d’un agenda 21 sur tout le périmètre en phase avec l'impératif de
PEco-conditionnalisé.
Schémas d'aménagement et de gestion des eaux, S.A.G.E.
Organisation des transports (urbains, interurbains, collectifs, scolaires).
B — Actions de développement économique
Dans
D-
les conditions prévues à l’article L. 4251-17
Création, aménagement, entretien et gestion des Zone d'Activité Economique industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, Promotion du tourisme dont ia création d'office de tourisme. Développement des services publics en zone montagne.
Développement et soutien des actions économiques locales.
Soutien aux activités productrices d'emplois, favorisant « l’accueil », la « croissance » des entreprises, et des
producteurs locaux.
Soutien aux activités forestières, agricoles et pastorales.
Développement des infrastructures et superstructures du développement rural. Développement de l’ingénierie et des nouvelles technologies (Numérique, Audiovisuel, p@m, communication,.…)
Collecte et du traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
(y compris à travers l’organisation du tri sélectif)
Aménagement, l'entretien et la gestion des Aires d’accueil (permanentes et de grand passage) des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1“ de la loi 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
4,2 - COMPETENCES OPTIONNELLES :
Cons
1, Assainissement collectif et individuel
2. Politique du logement et du cadre de vie : OPAH et PLH.
2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville ;
3. Voierie: Désenclavement routier mer montagne vers le Golfe du Valinco, vers la Rive-Sud du Golfe
d’'AJACCIO - Création, aménagement et entretien de voirie : Aménagement de routes, ‘de chemins, de
sentiers de randonnée en circuit et de parkings d'intérêt communautaire.
idère que participent à la notion d’intérêt communautaire:
Les routes qui relient les zones d'habitat important,
Les routes qui mènent aux STEP et aux réservoirs d’eau et autres équipements publics,
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-14-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano 100 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-14-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano 101 - Les chemins communaux de randonnées qui structurent le territoire en lien avec le schéma départemental et/ou mènent à des bâtiments historiques,
- Enfin, les routes stratégiques existantes ou à créer.
4, Action sociales d’intérêt communautaire :
- Il est donc convenu que participent à la notion d’action sociales et développement des services de santé :
Combattre la fracture sociale par l'ingénierie apportée par une assistante sociale :
a. à travers la récolte de données et l’analyse des besoins des populations séniors et jeunesse,
b. par des déplacements de cette dernière au sein même des familles pour une aide adaptées en lien avec
les communes.
- Ainsi que par :
c. la mise à disposition d’un moyen de transport du rural vers le littoral, du rural vers le rural pour les
personnes n’ayant pas de moyen de locomotion et/ou ne pouvant se mouvoir sans assistance.
4.3 - COMPETENCES FACULTATIVES :
- Création de retenues collinaires — Schéma directeur d'irrigation d’eau brute.
- Actions éducatives culturelles et sportives.
- Création de fourrières animales ; mise en valeur de l’Environnement.
- Actions foncières stratégiques d'intérêt communautaire.
- Promotion des actions de recherche (Historique, archéologiques, ethnographique, base de données...)
- Instruction des permis de construire pour les communes dotées d’un document d’urbanisme.
- Installation, Entretien et gestion d’un pylône et des équipements relatifs aux télécommunication et à la
diffusion de la télévision
. Le relais est édifié pour assurer la diffusion des chaines de télévisions,
. De fait il a pour mission de diffuser la télévision numérique terrestre et de résorber le maximum de zone blanche conformément aux prescriptions du CSA,
. La communauté des communes devra être agrée par le CSA comme diffuseur TNT,
. Le pylône permettra d’Installer des équipements (notamment la plateforme de Cozzano) pour les
objets connectés (montres, t-Shirt pour randonneurs).
TITRE II - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 5 : Le conseil communautaire — les délégués — le président le bureau.
5.1 — L’organe délibérant : le conseil communautaire — Election des délégués.
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant dénommé conseil communautaire, composé de
délégués des communes membres élus conformément aux dispositions de l’article L 5211-6 du CGCT (*).
5.2 - Nombre et répartition des sièges
La répartition des sièges au sein du conseil communautaire assure la représentation des territoires sur la base
démographique des populations municipales de chaque commune membre et dans les conditions fixées à l’article L. 5211-
6-1 du CGCT (*).
3
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-14-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano 102 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-14-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano 103 Au titre de la population municipale authentifiée par décret en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (source INSEE au 1‘ janvier 2012 ou au 1‘ janvier 2013 suivant date de création de la communauté de
communes), le nombre total de sièges du conseil communautaire est fixé à cinquante et un.
La répartition des sièges entre chaque commune membre est établie conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, c’est-à-dire par accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes,
représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population totale.
Cette répartition tient compte de la population de chaque commune.
Chaque commune dispose d’au moins un siège.
Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des IT,
[IL et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT. (Soit 51 dans le présent cas) ;
Au titre de la population municipale authentifiée par décret en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27
février 2002 (source INSEE au 1‘ janvier 2011), le nombre total de sièges du conseil communautaire est fixé à
cinquante et un : la répartition des sièges entre chaque commune membre est établie comme suit :
LE Nombres de sièges …
connues attribués à chaque commune
md = GROSSETO-PRUGNA
ALBITRECCIA
PIETROSELLA
CAURO
COTI CHIAVARI
SERRA DI FERRO
SANTA MARIA SICHE
PILA CANALE
COZZANO
OLIVESE
ZICAVO
COGNOCOLI-MONTICCHI
PALNECA
AZILONE AMPAZA
GUITERA
ZIGLIARA
CIAMANACCE
FRASSETO
GUARGUALE
CAMPO
TASSO
CORRANO
URBALACONE
FORCIOLO
ZEVACO
SAMPOLO
QUASQUARA
CARDO TORGIA nt
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-14-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano 104 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-14-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano 105 5.3 — Délégués suppléants
Les communes désignent leurs délégués suppléants.
En application du même article, les communes ne disposant que d'un seul délégué, désigneront dans les mêmes conditions
un délégué suppléant autorisé à participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire, et avec voix consultative en présence du délégué titulaire.
5,4 — Renouvellement des délégués
Les délégués au conseil communautaire sont réélus à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires. (Article L. 5211-8 du CGCT (*)).
En cas de suspension ou de dissolution du conseil municipal ou de tous les membres en exercice, en cas de vacance parmi
les délégués pour quelque cause que ce soit, à défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués et en cas
d'annulation de l'élection d'un conseil municipal entraînant une vacance de siège au sein de la communauté de commune supérieure à 20 %, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 5211-8 du CGCT (*).
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui
les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du code électoral ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil.
En cas de vacance parmi les délégués d’un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. |
À défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organe délibérant est alors réputé complet.
Les délégués sortant sont rééligibles. » |
Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,
il sera procédé aux opérations prévues au 1, IV et VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT (*).
Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus au IV et V du même article, et de la
population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276
du 27 février 2002, le représentant de l'Etat dans le département constate par arrêté le nombre total de sièges que
comptera le conseil communautaire, ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement
général des conseils municipaux.
S,5- Le Président
Le Président est l'organe exécutif de la communauté de communes. Il assure les fonctions prévues à cet effet par le CGCT
(*), notamment l’article L. 5211-9.
5,6 — Le Bureau
Le bureau est composé conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT ; il comprend un président, de
un à quinze vice-présidents, et des autres membres.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil communautaire.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-14-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano 106 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-14-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano 107 En application de l’alinéa 2 de l’article L. 5211-10 du CGCT (*), le nombre de vice- présidents et le nombre des autres
membres est déterminé par le conseil communautaire, chaque commune sera représentée au bureau.
5.7 — Délégations
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation, ou le bureau dans son ensemble, peuvent avoir délégation d’une
partie des attributions du conseil communautaire à l’exception de celles visées à l’article L. 5211-10 du CGCT (*).
Article 6 : Fonctionnement
6.1- Réunions du conseil communautaire
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Il se réunit au siège de la communauté de communes ou dans un lieu choisi par le conseil communautaire dans l’une des
communes membres.
Sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue
de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huit clos.
Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté de communes.
En application de l’article L.5211-1 du CGCT (*), il est soumis dans son fonctionnement aux dispositions du chapitre [er
du titre II du livre ler de la deuxième partie relatives au fonctionnement des conseils municipaux.
6.2 - Règlement intérieur
Le conseil communautaire établira son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation, en régissant
notamment Le fonctionnement du bureau, de l’exécutif, ainsi que l’organisation territoriale des services de la communauté des communes de la Piève d’Ornano en zone de montagne, au chef-lieu du canton, et en zone littorale.
TITRE II — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 7 : Dispositions financières
7.1 Dispositions générales
Les dispositions financières applicables à la communauté des communes sont celles prévues aux articles L.5211-21 à
L.5211-27-2 du CGCT (*) s’agissant des dispositions communes, et plus particulièrement des dispositions prévues aux
articles L.L.5211-28 à L.5211-35-1 du CGCT (*) s’agissant des dispositions propres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
7.2 Les ressources de la communauté des communes
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C premier alinéa : fiscalité additionnelle du droit
commun, à savoir :
1 - la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
2 - la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
3 - Ja taxe d'habitation ;
4 - la cotisation foncière des entreprises - CFE -
- Le revenu des biens meubles ou immeubles relevant de son patrimoine, Les sommes perçues des administrations publiques, associations et particuliers en échange d’un service rendu,
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-14-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano 108 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-14-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano 109 - Les dotations de l’Etat,
En fonctions des critères d’éligibilité retenus les subventions de l’Union Européenne, de l’état, de la Collectivité
Territoriale de Corse, du Département de la Corse-du-Sud et de toutes autres aides publiques telles que définies par
les lois et règlements en vigueur,
- Le produit des dons et legs,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- Le produit des emprunts,
Le produit du versement destiné aux transports en commun lorsque la communauté est compétente pour l’organisation des transports urbains,
Toutes autres recettes telles que définies au CGCT (*), notamment aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 et 5214-
23 et suivants du CGCT (*).
Article 8 : Comptabilité
Les fonctions de comptable public de la communauté de communes sont exercées par le trésorier de SANTA MARIA SICHE 20190 SANTA MARIA SICHE.
TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Modifications statutaires
Les modifications des conditions initiales d’organisation et de fonctionnement de la communauté de communes, de son
siège, de ses compétences, de son périmètre (adhésion ou retrait d’une commune) se font conformément aux dispositions des articles L. 5211-16 à L. 5211-20 du CGCT (*).
Article 10 : Transferts et mise à disposition
Le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert des
dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles
L. 1321-3, L. 132-4 et L. 1321-5.
Il y a donc lieu, pour chaque commune, d’établir un procès-verbal contradictoire avec la communauté de
communes, précisant les biens et services transférés ainsi que les droits et obligations qui y sont rattachés. A défaut
d'accord, les parties peuvent recourir à l’arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente.
Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibération concordante du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour sa création telle que prévue à l’article L. 5211-5 du CGCT (*), au plus tard
un an après le transfert des compétences.
La communauté de communes est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences aux communes qui la
créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation par le co-contractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette
substitution.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-14-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano 110 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-14-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano 111 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-04-17-001
Arrêté relatif à la création d'une association foncière
pastorale autorisée dénommée association foncière
pastorale de CORRANO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-17-001 - Arrêté relatif à la création d'une association foncière pastorale autorisée dénommée association foncière pastorale de CORRANO 112 Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'économie agricole
Arrêté n° du
relatif à la création d’une association foncière pastorale autorisée dénommée association foncière pastorale de CORRANO
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 135-1 à L 135-12 et R 135-2 à R135-9 ;
l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2004-504 du 03 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004- 632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaire ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d'administration hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud :
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-12-01-002 du O1 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-
du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-03-01-001 du O1 mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du- sud ;
la demande de création d'une association foncière pastorale autorisée dénommée association foncière pastorale de CORRANO déposée par Monsieur le Maire de CORRANO à la préfecture de la Corse-du-Sud en date du 10 mai 2016 :
Considérant le résultat défavorable à l'enquête publique encadrée par l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-09-25-0001 du 25 septembre 2017 ;
Considérant le nouveau dossier de création d'une association foncière pastorale autorisée déposé par Monsieur le Maire de CORRANO à la préfecture de Corse-du-Sud en date du 19 mars 2018.
direction départementale des territoires et de la mer de Ia Corse-du-Sud - Terré-plein de la Gare - 20302 Ajaccio cedex 9
Tél. : 0495 29 09 09 - Télécopie : 04 9$ 29 09 12 — Adresse électronique : ddimicorse-du-sud gouv.fr
Direction départementale
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'éconoinie agricole
Arrêté n°
lihtnâ • ifiUi ' fraundil
RjSFunKore Fmnçabb
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
relatif à la création d'une association foncière pastorale autorisée dénommée association foncière pastorale de CORRANO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural ei de la pêche marilime, notammeiu les articles L 135-1 à L 135-12 et R 135-2 à R135-9;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de piopriétaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifré relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-504 du 03 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n® 2004- 632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaire ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corsc-du-Sud :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI. attaché principal d'administration hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corsc- du-Sud :
Vu l'arrête préfectoral n°2A-20t7-12-01-002 du 01 décembre 2017 portattl délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 2A-2018-03-01-001 du 01 mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de Corsc-du- Sud ;
Vu la demande de création d'une association foncière pastorale autorisée dénommée association foncière pastorale de CORRANO déposée par Monsieur le Maire de CORRANO à la préfecture de la Corse-du-Sud en date du 10 mai 2016 ;
Considérant le résultat défavorable à l'enquête publique encadrée par l'arrêté préfectoral n® 2A-2017-09-25-0001 du 25 septembre 2017 ;
Considérant le nouveau dossier de création d'une association foncière pastorale avitorisée déposé par Monsieur le Maire de CORRANO à la préfecture de Corse-du-Sud en date du 19 mars 2018.
direction dépiricmcnlHlv des lerritoir» ci de In mer de la Ciirsc-du-.Sii(l- Terre-plein de In (iurr - 2U302 .VJaccio cedex 9 Tél. : (M 95 29 09 09 - Téléciipie : 04 95 2909 12- Ailres.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-17-001 - Arrêté relatif à la création d'une association foncière pastorale autorisée dénommée association foncière pastorale de CORRANO 113 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1° -
Il sera procédé à une enquête publique concernant le projet de constitution d’une association foncière pastorale autorisée sur le territoire de la commune de CORRANC.
Cette enquête se déroulera du lundi 14 mai 2018 au samedi 02 juin 2018, dans les locaux de la mairie de CORRANO.
Les pièces du dossier d’enquête seront déposées à la mairie de CORRANO où les intéressés pourront en prendre connaissance durant les heures d'ouverture, soit :
- du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00
Pendant la durée de l’enquête, il sera ouvert en mairie de CORRANO un registre destiné à recevoir toutes les observations des propriétaires de terrains susceptibles d’être inclus dans la périmètre de l'association foncière pastorale et de toute autre personne intéressée par le projet.
Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret du 03 mai 2006 ci-dessus mentionné, les observations sur le projet de constitution de l’association peuvent être, pendant ce délai et aux jours susvisés, consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête. Les observations peuvent également être adressées par écrit au commissaire-enquêteur à l’adresse de la mairie de CORRANDO.
Article 2 -
M. Jean-Olivier SAULI, demeurant Id Surracheddu — 20167 CUTTOLI-CORTICCHIATO, est nommé commissaire-enquêteur.
Article 3 -
Les propriétaires des terres incluses dans le périmètre de l’association projetées sont informés :
- que à défaut d’avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à M. le Maire de CORRANDO au plus tard le jour de la réunion de l’assemblée générale constitutive ou de l’avoir, le cas échéant, manifestée par un vote lors de cette assemblée constitutive, ils seront réputés favorables à la création de l’association.
- que, s’ils étaient réputés défavorables à ce projet d’association et en cas d’autorisation de ladite association, ils pourront se prévaloir de droit de délaissement régi par les dispositions des articles L135-4 et R 135-10 du code rural et de la pêche maritime.
- qu'ils ne peuvent plus procéder au boisement de ces terres à partir de l’ouverture de l’enquête jusqu’à l’intervention de la décision préfectorale et pendant un délai d’un an au plus.
Article 4 -
Pendant les trois (3) jours ouvrables suivant la date de clôture de l’enquête, soit les 04, 05 et 06 juin 2018, le commissaire-enquêteur se tiendra en lieu et heures mentionnés à l’article 1° du présent arrêté pour y entendre des personnes qui le souhaitent.
Article 1" -
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
ARRETE
Il sera procédé à une enquête publique concernant le projet de constitution d'une association foncière pastorale autorisée sur le territoire de la commune de CORRANO.
Cette enquête se déroulera du lundi 14 mai 2018 au samedi 02 juin 2018, dans les locaux de la mairie de CORRANO.
Les pièces du dossier d'enquête seront déposées à la mairie de CORRANO où les intéressés pourront en prendre connaissance durant les heures d'ouverture, soit :
- du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00
Pendant la durée de l'enquête, il sera ouvert en mairie de CORRANO un registre destiné à recevoir toutes les observations des propriétaires de terrains susceptibles d'être inclus dans la périmètre de l'association foncière pastorale et de toute autre persoime intéressée par le projet.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 03 mai 2006 ci-dessus mentionné, les observations sur le projet de constitution de l'association peuvent être, pendant ce délai et aux jours susvisés, consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête. Les observations peuvent également être adressées par écrit au commissaire-enquêteur à l'adresse de la mairie de CORRANO.
Article 2 -
M. Jean-Olivier SAULI, demeurant Id Surracheddu - 20167 CUTTOLI-CORTICCHIATO, est nommé commissaire-enquêteur.
Article 3 -
Les propriétaires des terres incluses dans le périmètre de l'association projetées sont informés :
- que à défaut d'avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. le Maire de CORRANO au plus tard le jour de la réunion de l'assemblée générale constitutive ou de l'avoir, le cas échéant, manifestée par un vote lors de cette assemblée constitutive, ils seront réputés favorables à la création de l'association.
- que, s'ils étaient réputés défavorables à ce projet d'association et en cas d'autorisation de ladite association, ils pourront se prévaloir de droit de délaissement régi par les dispositions des articles L135-4 et R 135-10 du code rural et de la pêche maritime.
- qu'ils ne peuvent plus procéder au boisement de ces terres à partir de l'ouverture de l'enquête jusqu'à l'intervention de la décision préfectorale et pendant un délai d'un an au plus.
Article 4 -
Pendant les trois (3) jours ouvrables suivant la date de clôture de l'enquête, soit les 04, 05 et 06 juin 2018, le commissaire-enquêteur se tiendra en lieu et heures mentionnés à l'article 1" du présent arrêté pour y entendre des personnes qui le souhaitent.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-17-001 - Arrêté relatif à la création d'une association foncière pastorale autorisée dénommée association foncière pastorale de CORRANO 114 Article 5 —
Tous les propriétaires de terres comprises dans le périmètre intéressé sont convoqués en assemblée générale constitutive le vendredi 10 août 2018, à 15 heures, à la mairie de CORRANO, en vue de délibérer sur la constitution de l'association foncière pastorale autorisée projetée.
Monsieur le Maire de CORRANDO présidera l'assemblée constitutive.
Article 6 —
Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire d'immeuble susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l'association projetée, affiché et publié dans les conditions prévues par le décret du 03 mai 2006 susvisés.
Article 7 —
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et le Monsieur le Maire de CORRANO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 17 AVR 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation,
Le Chef de service d'Economie Agricole
Voies et délais de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 -
Tous [es propriétaires de terres comprises dans !e périmètre intéressé sont convoqués en assemblée générale constitutive le vendredi 10 aoiit 2018, à 15 heures, à la mairie de CORRANO. en vue de délibérer sur la constitution de I"associaticn foncière pastorale autorisée projetée.
Monsieur le Maire de CORRANO présidera l'assemblée constitutive.
Article 6 -
Le présent arrêté sera notitïé à chaque propriétaire d'immeuble susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association projetée, affiché et publié dans les conditions prévues par le décret du 03 mai 2006 susvisés.
Article 7 —
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et le Monsieur le Maire de CORRANO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio. le 2010
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation.
Le Chef de sendce d'Economie Agricole
Voies et délais de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dan.s le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-17-001 - Arrêté relatif à la création d'une association foncière pastorale autorisée dénommée association foncière pastorale de CORRANO 115 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-04-13-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise
en demeure M. et Mme Moitel
de régulariser leur situation administrative
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-13-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure M. et Mme Moitel de régulariser leur situation administrative 116 Libarti » Libart » Lgalitf « Pratarnits « Pratarnité
| RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d’eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du Î 3 AVR. 2918
portant mise en demeure M. et Mme Moitel
de régulariser leur situation administrative
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officer de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L.171-
7 et L. 171-8 ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 08 juillet 2015 nommant monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 19 mars 2018 par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe M. Moitel Christophe de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU le courrier en réponse de M. et Mme Moitel en date du 30 mars, informant l’administration qu’ils souhaitent se conformer à la réglementation et régulariser leur situation ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés par M. et Mme Moitel constituent une modification du profil en travers du cours d’eau affluent du ruisseau de Lagunienu, au lieu-dit Tenda à Porto-Vecchio, sur une longueur de 9 mètres, et qu’ils auraient donc dû faire l’objet d’une déclaration en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’imposer à M. et Mme Moitel de régulariser leur situation administrative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
Llbatd » « PraHmM
R£fubu^eFkanÇa]Se
PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d'eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du ] 3 ^VR 2018
portant mise en demeure M. et Mme Moite!
de régulariser leur situation administrative
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officer de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L.171- 7 et L. 171-8 ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 08 juillet 2015 nommant monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 19 mars 2018 par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe M. Moitel Christophe de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU le courrier en réponse de M. et Mme Moitel en date du 30 mars, informant l'administration qu'ils souhaitent se conformer à la réglementation et régulariser leur situation ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés par M. et Mme Moitel constituent une modification du profil en travers du cours d'eau affluent du ruisseau de Lagunienu, au lieu-dit Tenda à Porto-Vecchio, sur une longueur de 9 mètres, et qu'ils auraient donc dû faire l'objet d'une déclaration en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à M. et Mme Moitel de régulariser leur situation administrative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-13-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure M. et Mme Moitel de régulariser leur situation administrative 117 ARRETE
Article premier : Mise en demeure
M. et Mme Moitel, domicilés au 42 rue JB Colette, 59551 Attiches, sont mis en demeure de déposer un
dossier de déclaration loi sur l’eau en application de l’article R.214-1 du Code de l’environnement, en vue de la régularisation administrative des travaux effectués sur le cours d’eau affluent du ruisseau de Lagunienu, sur la commune de Porto-Vecchio, en bordure de la parcelle n°1743 section C .
Ce dossier devra être déposé auprès du guichet unique de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer, et ce avant le 01 août 2018. à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d’eau — Terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, M. et Mme Moitel sont passibles des sanctions administratives prévues au II de l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. et Mme Moitel et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Porto-Vecchio pendant un délai minimum d’un mois. Le procès- verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par monsieur le maire de Porto-Vecchio sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet, Le
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2 Jean-Philippe LEGUEULT
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ARRETE
Article premier : Mise en demeure
M. et Mme Moitel, domicilés au 42 rue JB Colette, 59551 Attiches, sont mis en demeure de déposer un dossier de déclaration loi sur Teau en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, en vue de la régularisation administrative des travaux effectués sur le cours d'eau affluent du ruisseau de Lagunienu, sur la commune de Porto-Vecchio, en bordure de la parcelle n°1743 section C .
Ce dossier devra être déposé auprès du guichet unique de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer, et ce avant le 01 août 2018, à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d'eau - Terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1" du présent arrêté, M. et Mme Moitel sont passibles des sanctions administratives prévues au n de l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. et Mme Moitel et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Porto-Vecchio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès- verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par monsieur le maire de Porto-Vecchio sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet,^
Le secrétaire^nêfal,
.ssi^Jian-Philippe LEGUEULT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-13-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure M. et Mme Moitel de régulariser leur situation administrative 118 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-04-17-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit «
Chemin du Fort », sur la commune de GROSSETO
PRUGNA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-17-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « Chemin du Fort », sur la commune de GROSSETO PRUGNA 119 Llharti » Libart » ligalitf « Pratarnits « Pratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du { 7 AVR. 2018
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un ensemble immobilier situé lieu-dit « Chemin du Fort », sur la commune de GROSSETO PRUGNA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-03-01-001 du 1° mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 08 février 2018, complétée le 13 mars 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00006 et présentée par la SCCV LE ROYAL PALM, représentée par la SAS 3M PARTNERS, relative au rejet d’eaux
pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à _:
la SCCV « LE ROYAL PALM »
N° SIRET 815 396 163 00025
représentée par la SAS 3M PARTNERS
6, avenue Pascal Paoli
20 000 AJACCIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de GROSSETO PRUGNA,
section A-4, parcelle n° 5627.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité; Police de l'eau-MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du AVR. 2D18
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « Chemin du Fort », sur la commune de GROSSETO PRUGNA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1" décembre 2017 portant délégation de signature à MonsieurPatrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-03-01-001 du 1" mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefsde service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 08 février 2018, complétée le 13 mars 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00006 et présentée par la SCCV LE ROYAL PALM, représentée par la SAS 3M PARTNERS, relative au rejetd'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
la SCCV « LE ROYAL PALM »
N° SIRET 815 396 163 00025
représentée par la SAS 3M PARTNERS
6, avenue Pascal Paoli
20 000 AJACCIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de GROSSETO PRUGNA, section A-4, parcelle n° 5627.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2U -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Rubrique Intitulé Régime
2.1,5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1®Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11,12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-17-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « Chemin du Fort », sur la commune de GROSSETO PRUGNA 120 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de GROSSETO PRUGNA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de GROSSETO PRUGNA.
Validité :
En application de l’article KR. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Magati ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
- SCCV LE ROYAL PALM
- Mairie de GROSSETO PRUGNA
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de GROSSETO PRUGNA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de GROSSETO PRUGNA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SCCV LE ROYAL PALM
- Mairie de GROSSETO PRUGNA
Recueil des actes administratifs
Risques
délégation
RSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-17-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « Chemin du Fort », sur la commune de GROSSETO PRUGNA 121 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2018-04-18-001
service à la personne François Bastiani BF multiservice
récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne François Bastiani BF
Multiservice
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-04-18-001 - service à la personne François Bastiani BF multiservice 122 ?
Apr
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP429608607
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 18 avril 2018 par Monsieur FRANCOIS BASTIANI en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme BF MULTISERVICE dont l'établissement principal est situé 6 RUE TOUSSAINT CULIOLI 20137 PORTO VECCHIO et enregistré sous le N° SAP429608607 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de courses à domicile
° Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 18 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de l'Unité Territoriale de Corse
du Sud th
Eliane maux I
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-04-18-001 - service à la personne François Bastiani BF multiservice 123