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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2023-103
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2023-07-04-00002 - Arrêté du 4 juillet 2023 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination (2
pages) Page 3
76-2023-07-04-00003 - Arrêté du 4 juillet réglementant la distribution et la
vente de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs (2
pages) Page 6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / service régional et
départemental de la communication interministérielle
76-2023-07-04-00004 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par
des aéronefs à des fins de surveillance temporaire du littoral des
communes de Vattetot-sur-Mer ; Les Loges ; Bénouville ; Etretat ; Le Tilleul ;
La Poterie-Cap-d'Antifer ; Saint-Jouin-Bruneval ; Heuqueville ;
Cauville-sur-Mer (3 pages) Page 9
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-07-04-00002
Arrêté du 4 juillet 2023 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par
destination
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-04-00002 - Arrêté du 4 juillet 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ du 4 juillet 2023.
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-4
et L. 22151;
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
le Code pénal et notamment son article 132-75 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
a l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination
de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n°23-032 du 30 janvier 2023, portant
délégation de signature à M. Clément VIVES, sous préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 juin 2023 désignant M. Aurélien
DIOUF pour assurer la suppléance de M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
les violences urbaines causées chaque nuit depuis le 28 juin 2023 sur le
département qui ont généré des débordements, notamment des
dégradations causées à l'aide d'armes, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination :
que ces épisodes de violences urbaines sont généralisés sur le département, et
plus particulièrement sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie, de la
ville du Havre et de la ville de Fécamp ;
1/2
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-04-00002 - Arrêté du 4 juillet 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 4 CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à
l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire le port et le-transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination, du mercredi 5 juillet 2023 à 20h00 au
samedi 15 juillet 2023 à 20h00 ;
SUR proposition du directeur de cabinet par intérim
ARRETE
Article 1 Sont interdits, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur
mission, le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens
de l’article 132-75 du Code pénal, ainsi que le port et le transport par des
particuliers sans motif légitime : |
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie de
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien
de l’ordre ;
du mercredi 5 juillet 2023 à 20h00 au samedi 15 juillet 2023 à 20h00
- le territoire de la Métropole Rouen Normandie :
— le territoire de la ville du Havre :;
- le territoire de la ville de Fécamp.
Article 2 Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent ;
Article 3 Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur ;
Article 4 Le directeur de cabinet par intérim, le directeur départemental de la
sécurité publique et le maire des Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfécture et transmis au procureur de la
République.
À ROUEN, le 4 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Lesous-préfet, secrétaire général adjoint,
Directeur de cabinet par intérim
U\SAar
Aurélien DIOUF
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours.fr. |
Préfecture de la Seine-Maritime :
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-04-00002 - Arrêté du 4 juillet 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 5 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-07-04-00003
Arrêté du 4 juillet réglementant la distribution et
la vente de carburants et de produits chimiques,
inflammables ou explosifs
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-04-00003 - Arrêté du 4 juillet réglementant la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 6 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques,
Vu
Vu
Vu
VU
vu
Vu
Vu
CONSIDÉRANT
inflammables ou explosifs
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1
3°" alinéa ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du T1 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n°23-032 du 30 janvier 2023, portant
délégation de signature à M. Clément VIVES, sous préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 juin 2023 désignant M. Aurélien
DIOUF pour assurer la suppléance de M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
les violences urbaines causées chaque nuit depuis le 28 juin 2023 sur le
département qui ont généré des débordements, notamment des incendies.
provoqués par des carburants et de produits chimiques, inflammables ou
explosifs ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-04-00003 - Arrêté du 4 juillet réglementant la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 7 CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à
ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire l’utilisation et la vente en
contenant transportables de carburants et de produits chimiques,
inflammable ou explosifs ainsi que leur transport du mercredi 5 juillet 2023 à
20h00 au samedi 15 juillet 2023 à 20h00 ;
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim
ARRÊTE
Article 1° - L'acquisition, l’utilisation et le transport par des particuliers de carburants, de produits
chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en
contenant transportable, à l'exception des bouteilles de gaz et du carburant à Usage domestique,
est interdite du mercredi 5 juillet 2023 à 20h00 au samedi 15 juillet 2023 à 20h00 ;
Article 2 - En application de l’article R. 610-5 du Code pénal, la violation des interdictions édictées par le
présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.
Article 3 - Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, les maires du département
de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime,
le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture
du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement
compétents. |
Fait à Rouen, le 4 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Directeur de cabinet par intérim
r
Aurélien DIOUF Es
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 3 R. 421.5 du code de la justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site mww.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-04-00003 - Arrêté du 4 juillet réglementant la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 8 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-07-04-00004
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs à des
fins de surveillance temporaire du littoral des
communes de Vattetot-sur-Mer ; Les Loges ;
Bénouville ; Etretat ; Le Tilleul ; La
Poterie-Cap-d'Antifer ; Saint-Jouin-Bruneval ;
Heuqueville ; Cauville-sur-Mer
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-04-00004 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs à des fins de surveillance temporaire du littoral des 9 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME NET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs à des fins de surveillance temporaire du littoral des communes
de Vattetot-sur-Mer ; Les Loges ; Bénouville ; Etretat ; Le Tilleul ; La Poterie-Cap-d'Antifer ; Saint-Jouin- Bruneval ; Heuqueville
; Cauville-sur-Mer.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 ;
VU le décret du Président de la République du 1° février 2022 nommant M. Aurélien
DIOUF, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime :
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer :
VU l'arrêté préfectoral n° 23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2023 désignant M. Aurélien DIOUF pour
assurer la suppléance de M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Tél : 02 32 76 50 00 -Mél : pref-rouen-aerien@eine-maritime.gouv.fr
1/3 7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-04-00004 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs à des fins de surveillance temporaire du littoral des 10 VU la demande du général, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime en date du 4 juillet 2023, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone et d'un
hélicoptère équipé chacun d'une caméra aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes sur le littoral des communes de Vattetot-sur-Mer ; Les
Loges; Bénouville; Etretat; Le Tilleul: La Poterie-Cap-d'Antifer : Saint-Jouin-
Bruneval ; Heuqueville ; Cauville-sur-Mer.
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
CONSIDÉRANT la découverte, le 1°juillet 2023, de 12 pains de cocaïne sur la plage de Saint-Jouin-
Bruneval par un promeneur et, le 3 juillet, de 5 pains supplémentaires par les
agents de la compagnie de brigade de Criquetot-l'Esneval :
CONSIDÉRANT que la présence de cette substance, classée comme stupéfiant, sur les plages des
communes situées entre Fécamp et le Havre, est susceptible d'attirer des
personnes souhaitant récupérer ces marchandises échouées pour les revendre ;
qu'il convient en conséquence de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes, au demeurant en période de vacances scolaires, en détectant et
récupérant sans délai les éventuels paquets nouvellement échoués; que le
recours au dispositif permet, d'une part, de couvrir une zone de recherche plus
étendue et, d'autre part, de réduire le délai de détection des produits tout en
protégeant la sécurité des personnes, notamment des touristes et vacanciers, de
manière plus efficace qu'aucun autre moyen ; que le recours au dispositif apparaît
donc nécessaire et indispensable ;
CONSIDÉRANT que la demande du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime porte sur
l'engagement d'une caméra aéroportée soit par un drone soit par un hélicoptère ;
que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones dans lesquelles sont
susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes, à savoir les
plages susceptibles de recueillir, par l'effet des marées, les éventuels autres
produits stupéfiants ; que la durée de l'autorisation est également limitée du 5 au
20 juillet, soit la durée strictement nécessaire pour s'assurer qu'aucun autre pain
de cocaïne, issu de la même cargaison, ne s'échouera plus sur les plages
concernées; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée :
Tél : 02 32 76 50 00 -Mé| : pref-rouen-aerien@eine-maritime.gouv.fr 2/3 7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-04-00004 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs à des fins de surveillance temporaire du littoral des 11 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint
ARRÊTE
Article 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie de la Seine-Maritime, est autorisée au titre de la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes pour l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est porté à Un, embarquée soit sur un
aéronef télépiloté soit sur un hélicoptère.
Article 3 La présente autorisation est limitée géographiquement aux littoraux des
communes de Vattetot-sur-Mer ; Les Loges ; Bénouville ; Etretat: Le Tilleul ; La
Poterie-Cap-d'Antifer ; Saint-Jouin-Bruneval ; Heuqueville ; Cauville-sur-Mer.
Article 4 La présente autorisation est délivrée du 5 au 20 juillet 2023.
Article 5 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est Si
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la
manifestation.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 4 juillet 2023 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Aurélien DI
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recoursjuridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 50 00 -Mél : pref-rouen-aerien@eine-maritime.gouv.fr
3/3 7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-04-00004 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs à des fins de surveillance temporaire du littoral des 12