Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 145 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 145 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 145 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2025-145

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités

76-2025-07-22-00004 - Arrêté autorisant la captation aérienne de

données dans le cadre de la surveillance du littoral seino-marin (5 pages) Page 3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT

76-2025-07-23-00001 - AP-250034 - 23 07 2025-délégation DIR CAB (5

pages) Page 9

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2025-07-22-00004

Arrêté autorisant la captation aérienne de

données dans le cadre de la surveillance du

littoral seino-marin

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-22-00004 - Arrêté autorisant la captation aérienne de données dans le cadre de la surveillance du littoral seino-marin 3E 3

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté

portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur la côte de la Seine-Maritime entre la commune du Tréport et de Saint-Valery-en-Caux.

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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-

8 a R.242-14;

le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine- Maritime reçue le 22 juillet 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones et d'un hélicoptère, aux fins de lutter contre l'immigration irrégulière sur la côte de la Seine-Maritime ;

1/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-22-00004 - Arrêté autorisant la captation aérienne de données dans le cadre de la surveillance du littoral seino-marin 4CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de surveillance des frontières et de secours aux personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer le secours des personnes et de surveiller les frontières dans le cadre d'opérations de lutte contre l'immigration irrégulière ;

CONSIDÉRANT que le 5° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; que le 6° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;

CONSIDÉRANT que la pression migratoire sur le littoral seinomarin a été conséquente en 2024 ainsi que depuis le début de l'année 2025, avec de nombreuses tentatives de passage et départs de migrants pour rejoindre les côtes du Royaume-Uni; que cette pression se matérialise concrètement par leur nombre et leur récurrence sans précédent; qu'ainsi, entre le 11 août 2024 et le 17 juillet 2025, 458 migrants ont été interceptés avant leur départ du littoral, dont 6 passeurs, et 210 migrants ont réussi à prendre la mer, soit 668 individus en onze mois ;

CONSIDÉRANT que le littoral seinomarin est un secteur géographique qui se caractérise par des valleuses et des falaises dont les bases sont percées de cavités particulièrement difficiles d'accès et susceptibles de dissimuler des groupes de plusieurs dizaines d'individus, avec des plages constituées de galets et des routes à accès unique; que cette configuration empêche les forces de l'ordre engagées au sol de détecter efficacement la présence et le nombre d'individus franchissant irrégulièrement la frontière; qu'a contrario, les moyens au sol sont facilement repérés par les contrevenants et peuvent aisément être bloqués et pris à partie à l'instar des gendarmes du Pas de Calais blessés en 2023 par des jets de pierres et des attaques à l'arme blanche mais aussi le 8 mars 2025 où un gendarme a été blessé au genou à la suite d'un refus d'obtempérer entraînant une course- poursuite avec un véhicule de passeurs à Audinghen dans le Pas de Calais; que le survol d'aéronefs permet de détecter et d'évaluer l'ampleur du flux migratoire avant de mettre en place un dispositif sécuritaire adapté; qu'ainsi, les moyens aériens permettront aux forces de sécurité intérieure d'être engagées en nombre adapté et par un itinéraire sécurisé permettant de faire face aux risques encourus ; que la vision grand-angle garantit la sécurité des forces de l'ordre dans cette configuration complexe tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que par ailleurs, ce dispositif permet une détection et une réactivité plus efficiente en cas de dérive, chavirement ou naufrage des embarcations; que cette réactivité permettra de réduire les risques de noyade et de préserver la vie humaine; qu'eu égard à l'ampleur et la configuration complexe de la zone à sécuriser, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire, adapté et indispensable ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'un drone lequel peut, en tant que de besoin, être porté, au maximum et strictement en cas d'évènement majeur, soit à un hélicoptère, soit à deux drones, équipés chacun d'une caméra classique et d'une caméra thermique, étant précisé que l'hélicoptère ne peut pas voler en même temps que les drones sur la même zone ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones à sécuriser où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la surveillance aérienne n'a pas vocation à être permanente compte tenu de

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-22-00004 - Arrêté autorisant la captation aérienne de données dans le cadre de la surveillance du littoral seino-marin 5l'autonomie limitée du matériel, du nombre de télépilotes habilités et des conditions météorologiques pouvant être incompatibles avec l'emploi de l’'aéronef ; qu'à titre d’information, pendant la période du 1% janvier au 4 juillet 2025, un unique drone a été déployé à vingt-huit reprises, permettant des levées de doute rapides lesquelles, sans ce recours, auraient nécessité la mobilisation d'un dispositif de sécurité conséquent; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et par la direction interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre de la surveillance de la frontière maritime du territoire de la Seine- Maritime en vue de lutter contre son franchissement irrégulier.

Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre.

Article 3 La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe, à l'exception des ZICAD 076-001 PALUEL et 076-002 PENLY.

Article 4 La présente autorisation est délivrée du 22 juillet 2025 au 22 octobre 2028.

Article 5 L'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté sur le site internet et au recueil administratif de la préfecture de la Seine-Maritime.

Article 6 Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.

Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.

Rouen, le 2 2 JUIL. 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

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Voies et délais de recours en dernière page | Clément VIVES

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-22-00004 - Arrêté autorisant la captation aérienne de données dans le cadre de la surveillance du littoral seino-marin 6Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.

Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.

L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-22-00004 - Arrêté autorisant la captation aérienne de données dans le cadre de la surveillance du littoral seino-marin 8Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

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AP-250034 - 23 07 2025-délégation DIR CAB

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-23-00001 - AP-250034 - 23 07 2025-délégation DIR CAB 9E EH Direction de la coordination

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DE LA SEINE- | et de l'appui territorial MARITIME

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Arrêté n° 25-034 du 23 juillet 2025

portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 43 ;

le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-préfète de Dieppe ;

le décret du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE secrétaire général de la

préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;

le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre ;

l'arrêté préfectoral n°25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures de la Seine-Maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: Délégation est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, mémoires en justice et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions des directions et services du cabinet, à l'exception :

des réquisitions de la force armée :

des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence ;

des mémoires en défense dans des contentieux indemnitaires et des déférés.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-23-00001 - AP-250034 - 23 07 2025-délégation DIR CAB 10En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément VIVES, la délégation qui lui est consentie au présent article sera exercée, par ordre de priorité, par :

+ M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général, sous-préfet de Rouen,

+ __ Mme Hélène HESS, sous-préfète secrétaire générale adjointe,

+ Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre,

+ Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe.

Article 2 : Direction des sécurités

Délégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA; directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires visés à l'article 1°, à l'exception de ceux relevant du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile et :

+ des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;

+ des arrêtés portant interdictions de stade;

+ des arrêtés relatifs aux agréments liés aux activités de sécurité privée ;

+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L.3213-1 à L.3213-10

et L.3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite des détenus à l'exception des

décisions de maintien et de levée ;

+ des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;

* des conventions avec l'État.

- Bureau de la représentation de l'État

Délégation est également donnée à M. David GISBERT-CHAVOUTIER, chef du bureau de la représentation de l'État, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :

+ des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;

+ de l'acceptation des démissions prévue à l'art. L.2122-15 du code général des collectivités

territoriales. É

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Victoire DESFERET-MIGNÉ, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État, cheffe de la section des affaires générales.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjointe, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Véronique LIGOT, cheffe de la section « Protocole », dans la limite des attributions de sa section.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, de M. David GISBERT-

CHAVOUTIER, de Mme Victoire DESFERET-MIGNÉ et de Mme Véronique LIGOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, par ordre de priorité, par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure et par Mme Betty LORILLARD, cheffe du bureau des polices administratives.

— Bureau des polices administratives

Délégation est également donnée à Mme Betty LORILLARD, cheffe du bureau des polices administratives, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :

+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;

+ des arrêtés portant interdictions de stade.

En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, la délégation qui lui est consentie est

exercée par Mme Emmanuelle GARROCQ, adjointe au chef du bureau des polices administratives, cheffe de la section des droits à conduire.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-23-00001 - AP-250034 - 23 07 2025-délégation DIR CAB 11En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau et de son adjointe, la délégation qui leur est consentie est exercée par M. Quentin RETER, chef de la section des polices administratives des sécurités, pour les actes relevant des attributions de sa section, ainsi que les actes suivants :

+ les certificats d'aptitude médicale à la conduite ;

° les mesures administratives consécutives à un contrôle médical dites « référence 61 » ;

+ les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde nul de points dits

« référence 44 »;

+ Les suspensions de permis de conduire ;

+ les attestations d'aptitude médicales à la conduite des professions réglementées.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, de Mme Betty LORILLARD, de Mme Emmanuelle GARROCQ et de M. Quentin RETER, la délégation qui leur est consentie est

exercée par ordre de priorité par M. David GISBERT-CHAVOUTIER, chef du bureau de la représentation de l'État et par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure.

— Bureau de la sécurité intérieure

Délégation est également donnée à M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :

+ de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Marie DEMAZIÈRES, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjointe, la délégation qui leur est

consentie est exercée par Mme Katia VITRY, cheffe de la section « Ordre public », dans la limite des attributions de sa section.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Valentin COLLETER- LEFEBVRE, Mme Marie DEMAZIÈRES et Mme Katia VITRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, par ordre de priorité, par M. David GISBERT-CHAVOUTIER, chef du bureau de la représentation de l'État et par Mme Betty LORILLARD, cheffe du bureau des polices administratives.

Article 3 : Service régional et départemental de la communication interministérielle

Délégation est également donnée à Mme Sandrine GOSSENT, cheffe du service de la communication interministérielle, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine GOSSENT, la délégation qui lui est consentie est exercée :

- jusqu'au 31 août 2025, par Mme Charlotte GUERET-LAFERTE, adjointe à la cheffe du service de la communication interministérielle ;

- à compter du 1° septembre 2025, par Mme Justine HUNAULT-DEQUATREMARE, adjointe à la cheffe du service de la communication interministérielle.

Article 4: Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile

Délégation est donnée à Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions suivants :

+ création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-23-00001 - AP-250034 - 23 07 2025-délégation DIR CAB 12«attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;

° conventions avec l'État, habilitations « confidentiel ou secret défense » ;

+ activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Vincent MARTIN, adjoint à la directrice.

— Bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire

Délégation est également donnée à M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile ou M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise.

- Bureau de la planification et de la gestion des crises

Délégation est également donnée à M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de la

gestion de crise, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire ou Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile.

_ Bureau de la sûreté et de la défense civile

Délégation est également donnée à Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou. d'empêchement de Mme Caroline HAUGUEL, la délégation de signature est exercée par M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire ou M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise.

Article 5 : Permanences

Délégation est donnée à M. Clément VIVÈES à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :

+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L.3213-1 à L.3213-10 et L.3214-3 du code de la santé publique) ;

+ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

+ les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ; |

+ les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;

* les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L.742-1, L.742-4, L.742-5, R.742-1 et R.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-23-00001 - AP-250034 - 23 07 2025-délégation DIR CAB 13toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7 L.224-8 et

L.325-1-2 du code de la route ;

+ __ toute décision nécessitée par une situation d'urgence. :

Article 6 : L'arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est abrogé.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Jpeñ-Benoît ALBERTINI

T Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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