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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Travail et emploi,
Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Compte-rendu
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Conseil Communautaire du 18 décembre 2025 à 20h00
Séance n°08/2025
Sur convocation du Conseil en date du 12 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de la Maison de l'Intercommunalité à Pontarlier, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick.
En présence de :
Commune de CHAFFOIS
M. BARBE Nicolas
Commune de DOMMARTIN
M. FAVRE Laurent
Commune de DOUBS
Mme BRUCHON Karine, M. COTE-COLISSON Georges, Mme HENRIET Françoise, M. PETIT Laurent, Mme ROGEBOZ Florence
Commune de HOUTAUD
M. CLAUDE Michel, Mme D'HOUTAUD Sandra
Commune de LA CLUSE ET MIJOUX
M. LOUVRIER Yves
Commune de LES GRANGES NARBOZ
M. CHARMIER Raphaël, Mme VUILLEMIN Sophie
Commune de LES VERRIERES DE JOUX
M. FAIVRE Jean-Luc
Commune de PONTARLIER
M. BESSON Philippe, M. CHAUVIN Didier, M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, M. GUINCHARD Bertrand, Mme HERARD Bénédicte, M. PRINCE Jacques, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, Mme TINE Cécile, M. VOINNET Gérard
Commune de VUILLECIN
Mme INVERNIZZI Laurence
Absents excusés :
Mme DROZ-BARTHOLET Martine, Mme VIEILLE Marielle. , M. PETIT Christophe, Mme TISSOT Régine, M. DEFRASNE Daniel, Mme JACQUET Valérie, Mme SCHMITT Michelle, M. TOULET Julien, M. MALFROY Lionel.
Absent :
Mme VIEILLE-PETIT Fabienne.
Procurations :
M. PETIT Christophe à M. BARBE Nicolas
Mme TISSOT Régine à M. LOUVRIER Yves
M. DEFRASNE Daniel à M. BESSON Philippe Mme JACQUET Valérie à M. GENRE Patrick
Mme SCHMITT Michelle à M. GUINCHARD Bertrand
M. TOULET Julien à M. VOINNET Gérard
M. MALFROY Lionel à M. CHARMIER Raphaël
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée, il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Didier CHAUVIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur GENRE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 novembre 2025 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés. Finances
Affaire n°1 : Budget primitif 2026
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
Le budget primitif fait l’objet d’un rapport explicatif figurant en annexe de la présente note.
Pour rendre public la prospective budgétaire pluriannuelle de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, le rapport de présentation de ladite prospective est joint en annexe du budget pour communication aux membres du Conseil communautaire.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025. La Commission Finances a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 4 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour, 2 voix contre,
- Approuve le budget primitif 2026.
1 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
DGAC/DSAC Autorisation particulière N°A/011-DSAC/NE Arrêté préfectoral N°2014233-0011
Budget primitif 2026 Bureau du 26 novembre 2025
Commission Finances du 4 décembre 2025
Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
www.grandpontarlier.fr SOMMAIRE
PARTIE 1. Budgets agrégés et ratios 2026
PARTIE 2. Budget principal
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
3. Besoin de financement
4. Programme d'investissement 2026
5. Tableaux budgétaires 2026
PARTIE 3. Budget annexe - Assainissement
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
3. Besoin de financement
4. Programme d'investissement 2026
5. Tableaux budgétaires 2026
PARTIE 4. Budget annexe - Eau - Production et distribution
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
3. Besoin de financement
4. Programme d'investissement 2026
5. Tableaux budgétaires 2026
PARTIE 5. Budget annexe - ZAE de Pontarlier
1. Tableaux budgétaires 2026
PARTIE 6. Budget annexe – Gestion des déchets
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
3. Besoin de financement
4. Programme d'investissement 2026
5. Tableaux budgétaires 2026 PARTIE 1 : Présentation agrégée du BP 2026
L’équilibre agrégé 2026 des cinq budgets de la CCGP s’établit à 85 735 377 € (budget principal et budgets annexes).
Assainissement Eau ZAE Pontarlier Gestion des déchets
Fonctionnement 21 828 090 € 5 897 200 € 5 711 010 € 8 656 100 € 4 174 420 € 46 266 820 €
Investissement 19 186 887 € 5 086 800 € 5 916 900 € 7 001 400 € 2 276 570 € 39 468 557 €
Total 41 014 977 € 10 984 000 € 11 627 910 € 15 657 500 € 6 450 990 € 85 735 377 €
Budgets consolidés 2026 : 85 735 377 €
Budget Principal Total général
Déduction faite du remboursement de la dette et des écritures comptables, le montant des investissements 2026 s’élève à plus de 29,66 millions d’€, y compris les travaux réalisés sur lA ZAE, soit près de 21% en plus par rapport à 2025.
Budgets annexes
Budget Principal
47,8%
Assainissement
12,8%
Eau
13,6%
ZAE Pontarlier
18,3%
Gestion des déchets
7,5%
Répartition par budget
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Présentation agrégée 1 2026
0
Source :
https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/collectivite
s-locales-chiffres-2025
Population INSEE - DGCL
2022
Numérateur Dénominateur BP 2026 Moyennes nationales
1 19 727 870 29 487 669,04 € 394,30 €
2 19 187 000 29 487 650,69 € 184,68 €
3 21 805 440 29 487 739,49 € 477,35 €
4 17 678 937 29 487 599,55 € 104,18 €
5 2 543 067 29 487 86,24 € 200,33 €
6 1 534 000 29 487 52,02 € 50,83 €
7 6 149 670 19 727 870 31,17% 42,35%
8 19 187 000 13 437 462 142,79% Non connu
9 20 358 794 21 805 440 93,37% 86,79%
10 17 678 937 21 805 440 81,08% 21,83%
11 2 543 067 21 805 440 11,66% 41,97% Encours de la dette/Recettes réelles de fonctionnement
Ratios BP
Informations financières - Ratios
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
(Recettes fiscales(comptes 731)/Potentiel fiscal) (*)
Dépenses réelles de fonctionnement et
remboursement de la dette en capital/Recettes réelles
de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement (hors tvx en
régie)/Population
Produit des impositions directes (recettes du compte
731)/Population (*)
Recettes réelles de fonctionnement/Population
Dépenses d'équipement brut (20, 21 ,23)/Population
Encours de la dette (CRD au 31/12)/Population
DGF (Compte 741)/Population
Dépenses de personnel/Dépenses réelles de
fonctionnement
Dépenses d'équipement brut/Recettes réelles de
fonctionnement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Ratios 2026 2 [ [ 0
Il vous est proposé dans les prochaines pages, le cheminement suivant :
• Une présentation de la section de fonctionnement et de l'autofinancement qui en résulte,
• Une présentation de la capacité de financement qui en résulte pour les investissements,
• Une présentation des principaux programmes d'investissements envisagés,
• Un tableau récapitulatif du budget primitif, présenté par chapitre budgétaire.
Chapitre Libellé Budget Global (*) 2025
Budget Primitif
2026 Evolution
013 Remboursement sur frais de personnel 140 000 € 130 000 € 10 000 € - 70 Produit des services et du domaine 3 904 790 € 3 792 100 € 112 690 € - 73 Impôts et taxes 5 164 460 € 5 126 500 € 37 960 € - 731 Fiscalité 8 879 540 € 9 190 000 € 310 460 € 74 Subventions et participations 3 343 360 € 3 332 230 € 11 130 € - - Dont DGF 1 521 730 € 1 534 000 € 12 270 € 75 Autres produits de gestion courante 235 200 € 234 610 € 590 € - 77 à 78 Autres produits - € - € - € 002 Résultat de fonctionnement reporté 9 469 868 € - € - 9 469 868 €
TOTAL RECETTES (A) 31 137 218 € 21 805 440 € 9 331 778 € -
Chapitre Libellé Budget Global (*) 2025
Budget Primitif
2026 Evolution
011 Charges à caractère général 3 950 795 € 3 220 730 € 730 065 € - 012 Charges de personnel 6 286 785 € 6 149 670 € 137 115 € - 014 Prélèvements sur fiscalités 6 829 490 € 7 095 990 € 266 500 € 65 Autres charges de gestion courante 3 575 680 € 3 140 160 € 435 520 € - 66 Charges financières 125 520 € 102 820 € 22 700 € - 67-68 Autres dépenses 33 410 € 18 500 € 14 910 € -
TOTAL DEPENSES (B) 20 801 680 € 19 727 870 € 1 073 810 € -
Autofinancement brut (C)=( A-B) 10 335 538 € 2 077 570 € 8 257 968 € - (*) Budget global = BP + BS+ DM + Restes à réaliser +Virements de crédits
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
PARTIE 2 : Budget principal
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
La section de fonctionnement retranscrit l’ensemble des charges (frais de personnel, fournitures, intérêts de la dette, prestations de service, etc.) et des produits (ressources fiscales, dotations, etc.) correspondant aux opérations courantes et régulières de la CCGP.
Une bonne maitrise de ces opérations permet de stabiliser l'autofinancement de la collectivité. Tout l'enjeu pour notre collectivité est d'être en capacité d'assurer son fonctionnement courant et le financement des services publics, tout en dégageant un autofinancement suffisant, gage de notre bonne santé financière et levier des investissements nécessaires à notre territoire : il est généralement admis que 100 € d'autofinancement permettent de financer 1 000 € d'investissement, soit un levier de 1 à 10.
A/ Tableaux
(*) Budget global = BP + BS+ DM + Restes à réaliser +Virements de crédits
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Principal 3 I. Recettes réelles de fonctionnement
Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
PRODUITS DE SERVICES, DU
DOMAINE & VENTES DIVERSES 3 904 790,00 € 3 792 100,00 € -112 690,00 € -3%
Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
IMPOTS ET TAXES 5 164 460,00 € 5 126 500,00 € -37 960,00 € -1%
Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
FISCALITE LOCALES 8 879 540,00 € 9 190 000,00 € 310 460,00 € 3%
B/ Commentaires
Chapitre
70
Ce chapitre budgétaire recouvre les recettes issues des diverses prestations de services assurées par la CCGP (domaines skiables, accès château,…). Il abrite également les recettes issues de la mutualisation (Ville de Pontarlier/CCGP, service commun : CTI).
Chapitre
73
Ce chapitre recouvre la fraction de TVA versée en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, ainsi que celle venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le budget a été construit sur les bases du projet de loi de finances 2026 avec des prévisions en baisse.
Avertissement : toutes les comparaisons se font par rapport au Budget global (BG) 2025.
731
La baisse constatée résulte principalement d'une diminution des frais de mutualisation : 2 718K€ (-192K€). Quand d'autres recettes sont estimées à la hausse comme le remboursement des frais de participation des budgets eau et assainissement au budget général 362K€ (+47K€) ainsi que celles en lien avec les visites du Château en hausse (+25K€).
Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à 21,8M€, en baisse de -9,3M€ (-29,97%) par rapport au budget 2025.
Ce chapitre recouvre les divers impôts et taxes perçus par la CCGP. On y retrouve les impôts directs locaux pour lesquels la collectivité dispose d'un pouvoir de taux : Taxes Foncières (TF) et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS).
Chapitre
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Principal 4 -
-
-
Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS 3 343 360,00 € 3 332 230,00 € -11 130,00 € 0%
-
Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE 235 200,00 € 234 610,00 € -590,00 € -0,3%
Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE 9 469 867,56 € 0,00 € -9 469 867,56 € -100%
Certaines recettes ont été revues à la baisse, à savoir :
la dotation d'intercommunalité 421,6K€ (+70,21K€),
D'autres recettes sont prévues en baisse comme la dotation de compensation 1 112K€ (-58K€) ainsi que celles liées au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajouté (FCTVA) sur les recettes de fonctionnement dont la suppression est prévue par le projet de loi de finances 2026 soit une baisse de -24,4K€.
74
Chapitre
Un gel des taux d'imposition a été retenu pour la construction du budget primitif et devrait être proposé lors du vote, afin de ne pas alourdir la note pour les Grand-Pontissaliens. Le vote des taux d'imposition interviendra en avril 2026.
Quand d'autres recettes ont été revues à la hausse, telles que :
Les recettes issues de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) 1 397K€ (+307,4K€) basées sur le montant perçu en 2025.
La taxe de séjour 120K€ (+10K€), basée sur les recettes de 2025.
les impôts directs locaux (taxes foncières, Cotisation Foncière des Entreprises et THRS) en se basant sur une revalorisation forfaitaire de 0,5% par mesure de prudence 7 360K€ (-6,4K€),
Les autres produits de gestion courante comprennent notamment la perception de revenus et redevances diverses provenant du patrimoine, les excédents des budgets annexes à caractère administratif, les reversements de résultat bénéficiaire de certaines régies à caractère industriel et commercial, ainsi que les redevances perçues sur les délégataires de service public.
Ce chapitre budgétaire comptabilise les dotations versées par l'Etat, les subventions de fonctionnement et participations versées par divers organismes (Région, Département, DRAC,...).
Les principales recettes évoluant à la hausse sont les suivantes :
Chapitre
002
Il s'agit du résultat de l'année N-1 de la section de fonctionnement qui n'a pas fait l'objet d'une affectation en section d'investissement. Le montant ne sera connu qu'au moment du Budget Supplémentaire, après avoir eu connaissance des résultats de l'année N-1 et du besoin de financement de la section d'investissement.
75
Chapitre
Les prévisions budgétaires sous ce chapitre restent stables par rapport au budget 2025.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Principal 5 Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
ATTENUATIONS DE CHARGES 140 000,00 € 130 000,00 € -10 000,00 € -7%
Chapitre
013
Ce chapitre correspond à des dépenses réalisées par la CCGP qui doivent être réduites ou qui font l'objet d'un remboursement comme par exemple le remboursement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale ou par l'assurance de la collectivité.
Ce chapitre comprend aussi des écritures de nature comptable liée à la gestion des stocks.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Principal 6 II. Dépenses réelles de fonctionnement
Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 950 795,00 € 3 220 730,00 € -730 065,00 € -18%
23 536 €
- L'achat de fournitures non stockés 151,6K€ (+6,6K€),
- Les fournitures de voirie 20K€ (+6K€),
- L'achat de fournitures administratives 20,25K€ (+4,3K€),
- L'achat de fournitures consommables pour la boutique du château 63K€ (+3K€),
-
-
- L'achat de granulés (Gounnefay) et bois de chauffage 21,5K€ (+1K€),
-
-
-
Les principales augmentations concernent :
Les prévisions sur cette nature sont en augmentation de 2,87%.
Parmi les dépenses en diminution, on note :
Des dépenses de fournitures de petits équipement 36,05K€ (+0,5K€).
Des dépenses d'eau et d'assainissement 32,92K€ (+2,72K€),
Le carburant 74K€ (-2,9K€),
Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 19,73M€, soit -1,07K€ (-5,2%) par rapport à N-1 Cette évolution s'explique par différents facteurs détaillés ci-après.
Des dépenses pour vêtements de travail 17,5K€ (+1,6K€),
De manière plus détaillée, les principales évolutions concernent :
Compte tenu des annonces gouvernementales de contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics, un effort général est appliqué par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) sur l'ensemble de ses budgets.
Cet effort se traduit par des prévisions budgétaires en légère augmentation de 0,47%, appliquées sur les dépenses à caractère général (chapitre 011), si l'on extourne la dépense en 2025 pour l'assurance dommage-ouvrage du centre aquatique à hauteur de 745K€.
Pour mémoire, ce chapitre regroupe l’ensemble des charges liées au fonctionnement de la structure (énergie, maintenance, assurances, impôts et taxes…) ainsi que celles liées à l’activité des services (prestations de services, achats de petits équipements, alimentation, frais d’affranchissement, frais de télécommunications…).
• 60 - Les achats et variations de stocks :
Les fournitures d'entretien 11,7K€ (-1,5K€).
Cette rubrique comprend essentiellement les achats, stockés ou non, de fournitures, matières premières, fluides et énergie.
Chapitre
Les dépenses relatives aux charges à caractère général représenteraient 16% des dépenses réelles de fonctionnement.
011
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Principal 7 - 686 724 €
- 44 277 €
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
- 22 600 €
Il s'agit des diverses taxes et impôts auxquels la CCGP est assujettie : taxes foncières, taxes sur les véhicules…
La participation aux frais de fonctionnement des micro-crèches reversée au CCAS 392,6K€ (-48,78K€), (régularisation de 2024 en 2025),
Les prévisions sur cette nature sont en baisse de 34%, du fait de l'assurance dommage-ouvrage et l'assurance tous risques chantier du centre aquatique (montant prévisionnel 745K€). Cette charge est étalée sur 10 ans, à savoir 74 500€/an.
S'agissant des autres dépenses, elles restent stables.
Les principales diminutions concernent les postes suivants :
Ces dépenses portent sur les prestations de type rémunérations d'intermédiaires, honoraires, frais de publicité, de télécommunications, mais aussi sur les remboursements de frais entre collectivités (frais de mutualisation). Elles sont en recul de 4%
• 63 - Impôts, taxes et versements assimilés :
Les honoraires et conseils 126K€ (-23,7K€), notamment dans le cadre de la recherche de mécènes pour le château (-21K€),
Il s'agit ici des achats de prestations diverses, notamment de maintenance, d'entretien, de réparations, locations, assurances.
• 61 - Les prestations de service :
• 62 - D'autres services extérieurs :
les remboursements à la Ville 74K€ (+19,6K€) notamment pour la participation au musée d'armes (+17,5K€) et les frais de formation (+3K€),
Les prestations extérieures 15K€ (+14,2K€) dont le démontage du téléski de la Glacière (15K€),
les frais de transport de biens (chalets de Noël) et de personnes (navette pour évèments au Gounefay) 3,5K€ (+3,5K€).
Les frais d'annonces et insertions 54,3K€ (+6,2K€),
Les frais de déplacement suite à la suppression du SI (-7,8K€), la redevance ordures ménagères en diminution de 4K€.
les différents frais d'adhésion et cotisations 43,32K€ (+3,8K€),
Parmi les dépenses en augmentation, on note :
Les frais de télécommunication 73K€ (-45,4K€) (régularisation des années antérieures en 2025),
Les frais divers de publicité et de publication 58,7K€ (+44,6K€) comprenant les video en drone pour le suivi des travaux du centre aquatique (50K€),
La baisse de cette dépense concerne principalement la taxe foncière (-22,4K€). En 2025, les prévisions comprenaient une régularisation de la TF 2024.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Principal 8 Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILES 6 286 785,00 € 6 149 670,00 € -137 115,00 € -2%
-
-
-
Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
ATTENUATIONS DE PRODUITS 6 829 490,00 € 7 095 990,00 € 266 500,00 € 4%
Il est estimé en hausse par rapport au budget de l'exercice précédent suite au :
-
Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 3 575 680,00 € 3 140 160,00 € -435 520,00 € -12%
-
-
-
Les principales augmentations concernent :
-
-
Chapitre
65
Ce poste représente 36% des dépenses réelles de fonctionnement.
Chapitre
Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO) selon la PLF 2026 (306K€) qui remplace la contribution au redressement des finances publiques (50,6K€ en 2025).
La contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) 1,4M€ (+14,1K€),
Le chapitre 014 - Atténuations de produits comprend les différents prélèvements effectués sur la fiscalité perçue par la CCGP notamment, la participation au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) et les attributions de compensation (AC) versées aux communes membres.
Ce poste de dépenses concerne principalement les contributions obligatoires aux organismes de regroupement intégrés par la CCGP (EPAGE Haut-Doubs-Haute-Loue, SDIS), les subventions aux associations et organismes (office du tourisme, SAFER, fourrière animale, associations …) et les abonnements logiciels.
Les participations versées aux organismes de regroupement 493K€ (+10K€) du fait de l'augmentation de la participation versée au SMIX Pays du Haut Doubs (+6,9K€), à l'EPAGE (+3,4K€)
La subvention d'équilibre versée en 2025 au budget annexe "Gestion des déchets" (365K€) qui n'a plus lieu d'être en 2026.
Les principales baisses concernent :
Les subventions de fonctionnement aux associations et organismes privés 860K€ (-20,1K€) notamment pour le renouvellement de la délégation des services publics transport (-10K€) et la subvention à la Maison de l'Habitat du Doubs (MHD) (-7,5K€), le festival des nuits de Joux (-2K€).
L'achat de licences 163,1K€ (-79,4K€), montant ajusté au réalisé prévisionnel 2025.
L'augmentation des cotisations à la caisse de retraite des fonctionnaires,
012
Les dépenses relatives aux charges de personnel représentent 31% des dépenses réelles de fonctionnement. Elles seront en diminution de -137,1K€ (soit près de -2%) pour intégrer différents éléments :
Chapitre
014
Il représente 16% des dépenses réelles de fonctionnement.
La diminution due à la dissolution du secrétariat intercommunal ;
La progression mécanique du Glissement Viellesse Technicité et le pacte social.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Principal 9 Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
CHARGES FINANCIERES 125 520,00 € 102 820,00 € -22 700,00 € -18%
Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
CHARGES SPECIFIQUES 32 010,00 € 17 100,00 € -14 910,00 € -47%
Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
ET AUX PROVISIONS 1 400,00 € 1 400,00 € 0,00 € 0%
Chapitre
68
Ce chapitre concerne les provisions pour les dépréciations d'actifs.
66
Ce chapitre de dépense exceptionnelle est difficile à prévoir en raison de son caractère imprévisible. Il pourra donc faire l'objet d'un ajustement, soit au moyen des dépenses imprévues, soit lors d'une prochaine étape budgétaire, si le besoin s'en ressent.
Ce poste de dépenses concerne principalement des annulations de titres de recettes émis sur l'année N-1.
Chapitre
Ce poste de dépenses regroupe les intérêts de la dette et les frais financiers en cas de ligne de trésorerie.
Chapitre
67
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Principal 10 Dépenses Recéttés
Charges réelles de
fonctionnement (hors intérêts
“de la dette)
7 À Section de fonctionnement
intérèts de la dette
F____GpitaTdets dette 7]
Section d'investissement
Dépenses Recettes
CC | En
| |, mm,
Chapitre Libellé Budget Global (*) 2025
Budget Primitif
2026 Evolution
Autofinancement brut 10 335 538 € 2 077 570 € 8 257 968 € - 024 Cessions - € - € - € Autres recettes d'investissement 1 308 930 € 9 000 € 1 299 930 € - 13 Subventions 703 530 € - € 703 530 € - 10 FCTVA 596 400 € - € 596 400 € - 16 & 27 Cautions 9 000 € 9 000 € - €
13 Restes à réaliser 2019 - € - € - € 001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € 10 (1068) Affectation du résultat N-1 2 733 706 € - € 2 733 706 € -
TOTAL RECETTES (A) 14 378 173 € 2 086 570 € 12 291 603 € -
Chapitre Libellé Budget Global (*) 2025
Budget Primitif
2026 Evolution
16 Remboursement d'emprunts 654 200 € 631 200 € 23 000 € - 10-16-26 Remboursements divers et participations fin. 9 100 € 9 000 € 100 € - 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 2 009 039 € - € 2 009 039 € - 20 21-23 Restes à réaliser N-1 - € - € - €
TOTAL DEPENSES (B) 2 672 339 € 640 200 € -2 032 139 €
11 705 833,88 € 1 446 370 € -10 259 463,88 € Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-(B)
L'autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement, vient alimenter la section d'investissement selon le
schéma suivant :
Cumulé aux autres recettes d'investissements, il constitue les ressources propres de la collectivité, destinées à financer les investissements.
Ces recettes devront permettre de financer en priorité le remboursement des emprunts. Le surplus viendra financer les programmes d'investissement.
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Principal 11 1, ,)
LL ss) L I
Situation critique 15 ans et plus
13 à 15 ans Zone de danger
Situation correcte
mais à surveiller 10 à 13 ans
Bonne situation 0à 10 ans
Budget Global (*)
2025
Budget Primitif
2026 Evolution
Potentiel d'investissement (A) 11 705 834 € 1 446 370 € -10 259 464 €
Dépenses d'équipement hors restes à réaliser (B) 13 993 371 € 18 024 037 € 4 030 666 €
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C =A-B) -2 287 537 € -16 577 667 € -14 290 129 €
Recours à l'emprunt 2 287 537,43 € 16 577 667 € 14 290 129 €
CRD au 31/12/N 3 173 991 € 2 543 067 € Nouvel emprunt 2 287 537 € 16 577 667 € Total 5 461 529 € 19 120 734 € Epargne Brute 10 335 538 € 2 077 570 € Capacité de désendettement en année 1 9
Si la totalité des emprunts prévus au budget est effectivement réalisée, la capacité de désendettement, ratio de solvabilité de la collectivité, resterait satisfaisant. A titre d'information, voici ci-dessous les différents seuils d'appréciation de ce ratio.
Néanmoins ce niveau d'emprunt sera réajusté après l'intégration des résultats et les subventions notifiées en cours d'année.
3. Besoin de financement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Principal 12 Programmes d'investissement BP 2026
Programmes
Opérations
Libellé de la demande Localisations
BP 2026
Propositions
01. Centre aquatique
APCP- Centre aquatique
Travaux. Poursuite de l'opération Centre aquatique 7 284 000,00 € Etudes / MOE Poursuite de l'opération Centre aquatique 710 000,00 €
02. Administration générale
Equipements informatiques
Licences logicielles et maintenances évolutives
concernant les logiciels hébergés sur le SI de la Maison Intercommunalité 66 000,00 € Matériel de téléphonie Maison Intercommunalité 20 000,00 € Matériel informatique Maison Intercommunalité 130 000,00 € Matériel et Mobilier
Destructeurs de documents CCGP Maison Intercommunalité 2 000,00 € Mobilier CCGP services Maison Intercommunalité 9 500,00 € Aménagement de postes Maison Intercommunalité 11 000,00 €
03. Château
APCP - Château de Joux
Etudes :
- Projet Renaissance : 373 000€
- Bâtiment 52 : 110 577€
- Sécurisation parcours de visite : 26 423€ Château de Joux 510 000,00 € Travaux :
- Bâtiment 52 : 955 680€
- Sécurisation parcours de visite : 289 740€ Château de Joux 1 245 420,00 € Fort Mahler
Poursuite des travaux de sécurisation Fort Mahler 50 000,00 € Matériel et Mobilier
Tondeuse et débroussailleuse Château de Joux 22 000,00 € Drapeaux Château de Joux 500,00 € Mobilier urbain pour parcours de visite Château de Joux 10 000,00 € 04. Patrimoine CCGP
Accessibilité
Travaux d'accessibilité Divers sites 5 000,00 € Gros entretiens et renouvellement
Divers travaux de GER26 (Gros Entretiens et
Renouvellement 2026) Divers sites 30 000,00 € Insertion marché public
Procédures d'Appel d'offres et MAPA liées à
l'investissement - 31 860,00 € Maison intercommunalité
Réaménagement de l'Accueil Maison Intercommunalité 30 000,00 € Travaux Magasin Maison Intercommunalité 50 000,00 € Nouvelle opération
Création surfaces suite à délocalisation du site de
DANZAS. Réalisation des études de faisabilité en 2026 Danzas 15 000,00 € 05. Aire d'accueil gens du voyage
Matériel et Mobilier
- Aire d'accueil des gens du voyage 500,00 € 06. Zone d'activité économique
ZAE Transférées
Mobilier urbain + matériel (achat de bancs, poteaux,
barrières, poubelles bi-flux) ZAE transférées 50 000,00 € Travaux voirie communautaire ZAE transférées 350 000,00 €
07. Développement et aménagement du territoire
Acquisition foncière
Acquisition de terrains nus - Terrains Louvrier Terrains Louvrier 190 000,00 € Études préalables à l'acquisition de terrain Différents terrains de la CCGP 20 000,00 € APCP- PLUIH
Réalisation de documents d'urbanisme - 17 356,85 € APCP OPAH - Aides financières aux propriétaires
occupants, bailleurs et syndicats de copropriété Territoire CCGP 50 000,00 € APCP-Shema directeur modes Doubs
Matériel de signalétique (Panneaux, marquage au sol…) Mode doubs 3 000,00 € Matériel lié à la mobilité (arceaux, barrières…) Mode doubs 15 000,00 € Aménagement de voirie (Travaux) et mission de maîtrise
d'oeuvre (suivi de travaux :des études d'exécution (EXE)
jusqu'à l'appel d'offres public (AOP) Mode doubs 427 000,00 € Mission maîtrise d'oeuvre (Phase études préalables (EP),
d'avant-projet(AVP), de projet (PRO) et d'assistance pour
la passation de contrat de travaux (ACT)) Mode doubs 23 300,00 € Ddmarche (Dév. Durable)
DDMARCHE (PAT, biodiversité (jardinières, haies (plants)) Divers sites 10 000,00 € Fonds de concours RN 57
Projets d'infrastructures d'intêret national RN57 116 000,00 € SMIX Doubs Très Haut Débit
Participation au SMIX DOUBS TRES HAUT DEBIT - 125 500,00 €
08. Tourisme
APCP- Diversification des activités du Gounefay
MOE Gounefay 20 000,00 €
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Principal 13 1
Programmes
Opérations
Libellé de la demande Localisations
BP 2026
Propositions
Poursuite des travaux. Extension du Gounefay sur
l'arrière du bâtiment (stockage) Gounefay 200 000,00 € Gounefay
Projet de réaménagement de l'aire de jeux (travaux de
voirie, aménagement + acquisitions de modules) Gounefay 275 000,00 € Trotinettes tout terrain et VTTAE Gounefay 30 000,00 € Office tourisme
Subvention d'investissement à l'Office de Tourisme du
Haut Doubs Office de tourisme 3 600,00 € Agencement de l'accueil de l'Office du Tourisme Office de tourisme 34 000,00 € Sentiers de randonnées
Pose de passage VTT et piètons sur les sentiers de
randonnées (remplacement de l'existant vieillissant) Plusieurs sentiers de randonnées (GR) 5 000,00 € Remplacement des panneaux du sentier montagnard du
Grand Taureau depuis le départ de l'arboretum Sentier montagnard du Grand Taureau 10 000,00 € Travaux d'aménagement et de sécurisation des sentiers
d'accès au point de vue du Fort Mahler. Sentier d'accès au point de vue du Fort Mahler 20 000,00 €
09. Micro-crèches
APCP- Micro-crèches
Travaux micro-crèche Arc-en-ciel : remplacement des
sols, réaménagement salle de pause, WC pour le
personnel. Pas de coût d'étude car MOE interne. Micro-crèche Au Clair de la Lune - Granges-Narboz 51 000,00 € Matériel et Mobilier
Micro-crèche Au Clair de la Lune Micro-crèche Au Clair de la Lune - Granges-Narboz 7 150,00 € Micro-crèche Arc en Ciel Micro-crèche Arc en Ciel - Doubs 4 850,00 € Micro-crèche 123 Soleil Micro-crèche 123 Soleil - Houtaud 2 500,00 € 10. Economie et agriculture
Aide à l'immobilier
Provision pour le dispositif Aide à l'immobilier
d'entreprises - 50 000,00 € APCP Réhabilitation du bâtiment Belle Vie
MOE - Phase suivi des travaux Belle Vie 500 000,00 € Réalisation de la quasi totalité des travaux (réception
globale des travaux 1er trimestre 2027) Belle Vie 5 000 000,00 € 11. Services intercommunaux
Centre technique Intercommunal
Matériel roulant - 170 000,00 € Espaces-verts
Outillage / Renouvellement matériel usé - 3 000,00 € Voirie
Matériel technique / Renouvellement matériel usé - 5 000,00 € Outillage / Renouvellement matériel usé - 3 000,00 € Total général 18 024 036,85 €
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Principal 14 5. Tableaux budgétaires 2026 - Budget principal
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026
Evolution
BG 2025/BP 2026
en €
Evolution
BG 2025/BP 2026
en %
A B C=B-A D=C/A
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 950 795,00 € 3 220 730,00 € 730 065,00 € - -18,48%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 286 785,00 € 6 149 670,00 € 137 115,00 € - -2,18%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 6 829 490,00 € 7 095 990,00 € 266 500,00 € 3,90%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 575 680,00 € 3 140 160,00 € 435 520,00 € - -12,18%
Total des dépenses de gestion courante 20 642 750,00 € 19 606 550,00 € 1 036 200,00 € - -5,02%
66 CHARGES FINANCIERES 125 520,00 € 102 820,00 € 22 700,00 € - -18,08%
67 CHARGES SPECIFIQUES 32 010,00 € 17 100,00 € 14 910,00 € - -46,58%
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 1 400,00 € 1 400,00 € - € 0,00%
002 - € - € - €
Total des dépenses réelles (a) 20 801 680,00 € 19 727 870,00 € 1 073 810,00 € - -5,16%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 9 624 187,56 € 1 416 580,00 € 8 207 607,56 € - -85,28%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 728 470,00 € 683 640,00 € 44 830,00 € - -6,15% Total des dépenses d'ordre (b) 10 352 657,56 € 2 100 220,00 € 8 252 437,56 € - -79,71%
Total général - Dépenses (c=a+b) 31 154 337,56 € 21 828 090,00 € 9 326 247,56 € - -29,94%
RECETTES
Chapitre Libellés
Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026
Evolution
BG 2025/BP 2026
en €
Evolution
BG 2025/BP 2026
en %
A B C=B-A D=C/A
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 140 000,00 € 130 000,00 € 10 000,00 € - -7,14%
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 3 904 790,00 € 3 792 100,00 € 112 690,00 € - -2,89%
73 IMPOTS ET TAXES 5 164 460,00 € 5 126 500,00 € 37 960,00 € - -0,74%
731 FISCALITE LOCALES 8 879 540,00 € 9 190 000,00 € 310 460,00 € 3,50%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 343 360,00 € 3 332 230,00 € 11 130,00 € - -0,33%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 235 200,00 € 234 610,00 € 590,00 € - -0,25%
Total des recettes de gestion courante 21 667 350,00 € 21 805 440,00 € 138 090,00 € 0,64%
77 PRODUITS SPECIFIQUES - € - € - €
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - € - € - €
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 9 469 867,56 € - € 9 469 867,56 € - -100%
Total des recettes réelles (d) 31 137 217,56 € 21 805 440,00 € 9 331 777,56 € - -29,97%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 17 120,00 € 22 650,00 € 5 530,00 € 32,30% Total des recettes d'ordre (e) 17 120,00 € 22 650,00 € 5 530,00 € 32,30%
Total général - Recettes (f=d+e) 31 154 337,56 € 21 828 090,00 € 9 326 247,56 € - -29,94%
(*) Budget global = BP + BS+ DM + Restes à réaliser +Virements de crédits
2026
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Principal 15 r—
SECTION DE INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026
Evolution
BG 2025/BP 2026
en €
Evolution
BG 2025/BP 2026
en %
A B C=B-A D=C/A
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 892 733,00 € 1 913 516,85 € 20 783,85 € 1,10%
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 397 722,97 € 345 100,00 € 52 622,97 € - -13,23%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 225 892,50 € 989 000,00 € 1 236 892,50 € - -55,57%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 9 476 922,84 € 14 776 420,00 € 5 299 497,16 € 55,92%
26 PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES PARTICI. 100,00 € - € 100,00 € - -100,00%
Total des dépenses d'équipement 13 993 371,31 € 18 024 036,85 € 4 030 665,54 € 28,80%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 654 200,00 € 631 200,00 € 23 000,00 € - -3,52%
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 9 000,00 € 9 000,00 € - € 0,00%
020 - € - € - €
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 2 009 039,43 € - € 2 009 039,43 € - -100%
Total des dépenses réelles (g) 16 665 610,74 € 18 664 236,85 € 1 998 626,11 € 11,99%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 17 120,00 € 22 650,00 € 5 530,00 € 32,30%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 1 357 269,51 € 500 000,00 € 857 269,51 € - -63,16% Total des dépenses d'ordre (h) 1 374 389,51 € 522 650,00 € 851 739,51 € - -61,97%
Total général - Dépenses (i=g+h) 18 040 000,25 € 19 186 886,85 € 1 146 886,60 € 6,36%
RECETTES
Chapitre Libellés
Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026
Evolution
BG 2025/BP 2026
en €
Evolution
BG 2025/BP 2026
en %
A B C=B-A D=C/A
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 703 530,00 € - € 703 530,00 € - -100%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 287 437,43 € 16 577 666,85 € 14 290 229,42 € 625%
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 9 000,00 € 9 000,00 € - € 0%
Total des recettes d'équipement 2 999 967,43 € 16 586 666,85 € 13 586 699,42 € 452,89%
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 596 400,00 € - € 596 400,00 € - -100%
1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 2 733 705,75 € - € 2 733 705,75 € - -100%
001 - € - € - €
Total des recettes réelles (j) 6 330 073,18 € 16 586 666,85 € 10 256 593,67 € 162,03%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 728 470,00 € 683 640,00 € 44 830,00 € - -6%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 1 357 269,51 € 500 000,00 € 857 269,51 € - -63,16%
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 9 624 187,56 € 1 416 580,00 € 8 207 607,56 € - -85,28% Total des recettes d'ordre (k) 11 709 927,07 € 2 600 220,00 € 9 109 707,07 € - -77,79%
Total général - Recettes (l=j+k) 18 040 000,25 € 19 186 886,85 € 1 146 886,60 € 6%
(*) Budget global = BP + BS+ DM + Restes à réaliser +Virements de crédits
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Principal 16 BS TOTAL
Chapitre Libellé Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026 Evolution
013 Atténuation de charges 3 400,00 € 3 400,00 € 0,00 € 70 Produit des services et du domaine 3 914 830,00 € 4 350 800,00 € 435 970,00 € 74 Subventions et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 75 Autres produits de gestion courante 8 410,00 € 8 400,00 € -10,00 € 76 à 78 Autres produits 1 230 340,00 € 1 214 300,00 € -16 040,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 709 995,01 € 0,00 € -709 995,01 €
TOTAL RECETTES REELLES (A) 5 866 975,01 € 5 576 900,00 € -290 075,01 €
Chapitre Libellé Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026 Evolution
011 Charges à caractère général 2 582 130,00 € 2 535 300,00 € -46 830,00 € 012 Charges de personnel 977 310,00 € 905 200,00 € -72 110,00 € 65 Autres charges de gestion courante 304 530,00 € 105 700,00 € -198 830,00 € 66 Charges financières 134 400,00 € 154 800,00 € 20 400,00 € 67-68-022 Autres dépenses 104 880,00 € 109 800,00 € 4 920,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES (B) 4 103 250,00 € 3 810 800,00 € -292 450,00 €
Autofinancement brut (C)=( A-B) 1 763 725,01 € 1 766 100,00 € 2 374,99 €
Comme pour le budget principal, la section de fonctionnement retranscrit l'ensemble des charges et produits nécessaires au bon fonctionnement du service d'assainissement.
PARTIE 3 : Budget annexe Assainissement
Le budget assainissement constitue un budget annexe soumis à l'instruction comptable M49, norme applicable aux régies chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial.
La constitution d'un budget annexe est obligatoire pour ce type de service public et implique que celui-ci soit équilibré, sans subvention possible du budget principal. Les besoins de ce budget sont financés, sauf rares exceptions, par des ressources purement internes : en l'occurence, la redevance d'assainissement principalement.
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
A/ Tableaux
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
(*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédits
(*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédits
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Assainissement 17 ,
-
-
-
-
-
-
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en baisse de -7,1%.
II. Dépenses réelles de fonctionnement
Les prestations de services (marché boues, analyses, autosurveillance, entretien du réseau, curage des ouvrages) (+45K€),
1. Charges à caractère général
Les charges à caractère général sont en baisse de -47K€.
Certains postes seront néanmoins en augmentation :
La redevance pour la performance des systèmes d'assainissement (+75K€),
Si nous ne tenons pas compte du résultat de fonctionnement 2025, l'évolution des recettes est en augmentation de 419K€, principalement due à la redevance d’assainissement (+371K€) et les prestations de services telles que le contrôle des branchements (+102K€). Certaines recettes sont en diminution comme le remboursement de frais de mise à disposition de personnel (-37,2K€) et la reprise sur provision (-15K€).
Les recettes réelles de fonctionnement du budget assainissement diminuent de -290,1K€ entre le budget global 2025 et le budget primitif 2026.
B/ Commentaires
I. Recettes réelles de fonctionnement
La redevance d’occupation du domaine public et le paiement des cartes grises (+7,2K€),
L’achat de fournitures administratives (+300€).
Les frais d'entretien et de réparation sur les batiments exploitations (+5,3K€),
Les frais d’assurance (+630€),
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Assainissement 18 2. Charges de personnel et frais assimilés
Concernant les dépenses de personnel inscrites au chapitre 012, elles seront en baisse de -7,38%, soit + - 72,1K€.
4. Charges financières
En ce qui concerne les charges financières, la contraction d'un emprunt en 2025 entraine une hausse de l'ordre de 20K€.
5. Dotations aux amortissements et aux provisions
Le service de gestion comptable nous adresse chaque année le montant des provisions à constituer, compte-tenu des risques d'impayés.
3. Autres charges de gestion courante
La principale diminution concerne la suppression de la régularisation de la participation à la Communauté de Communes de Frasne Drugeon pour les frais de traitement des effluents de Sainte Colombe de 2022 à 2024 ainsi que la participation de 2025. La dernière convention a pris fin en 2021, un nouveau projet de convention est en cours.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Assainissement 19 Chapitre Libellé Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026 Evolution
Autofinancement brut 1 763 725 € 1 766 100 € 2 375 € 024 Cessions - € - € - € Autres recettes d'investissement 982 138 € 245 700 € 736 438 € - 13 Subventions 981 438 € 245 000 € 736 438 € - 165 Cautions 700 € 700 € - €
001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € - € - € 1064 et
1068 Affectation du résultat N-1 1 346 645 € - € 1 346 645 € -
TOTAL RECETTES (A) 4 092 508 € 2 011 800 € 2 080 708 € -
Chapitre Libellé Budget Global (*) 2025 Budget Primitif 2026 Evolution
16 Remboursement d'emprunts 526 800 € 586 800 € 60 000 € 10-165-26 Remboursements divers et participation fin - € - € - € 020 Dépenses imprévues 50 000 € 50 000 € 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 254 630 € - € 254 630 € - 20-21-23 Restes à réaliser N-1 - € - € - €
TOTAL DEPENSES (B) 831 430 € 636 800 € -194 630 €
3 261 077,37 € 1 375 000 € -1 886 077,37 €
Après satisfaction du besoin de financement, il est possible de dégager au stade du budget primitif 2026 une capacité de financement hors emprunt de 1375K€.
L'autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement, vient alimenter la section d'investissement selon le schéma communiqué précédemment au niveau du chapitre 2 du budget général.
Comme indiqué ci-avant, cumulé aux autres recettes d'investissements, il constitue les ressources propres de la collectivité, destinées à financer les investissements.
Ces recettes devront permettre de financer en priorité le remboursement des emprunts. Le surplus viendra financer les programmes d'investissement. Il en ressort une capacité de financement hors emprunt établi comme suit :
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
(*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédit + report de crédit
(*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédit + report de crédit
2. Capacité de financement (hors emprunts)
Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-(B)
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Assainissement 20 | es, ss,
D RE ON Om
Budget Global (*)
2025
Budget Primitif
2026 Evolution
Potentiel d'investissement (A) 3 261 077 € 1 375 000 € -1 886 077 €
Dépenses d'équipement (B) 3 872 822 € 4 029 600 € 156 778 €
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C =A-B) -611 745 € -2 654 600 € -2 042 855 €
Recours à l'emprunt 611 745 € 2 654 600 € 2 042 855 €
CRD au 31/12/N 2 893 907 € 2 374 357 € Nouvel emprunt 611 745 € 2 654 600 € Total 3 505 652 € 5 028 957 € Epargne Brute 1 763 725 € 1 766 100 € Capacité de désendettement en année 2 3
Si la totalité des emprunts prévus au budget est effectivement réalisée, la capacité de désendettement, ratio de solvabilité de la collectivité, resterait satisfaisant.
3. Besoin de financement
(*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédit + report de crédit
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Assainissement 21 Opérations
BP 2026
Proposition
AMÉNAGEMENT DES LOCAUX 10 000,00 € CREATION 3 STEP : STE COLOMBE-VERRIERES-ETRACHES 30 000,00 € DEA_REPARAT° REHABILITAT° RESEAU (ITV OU PLAN 1) 475 000,00 € DEA-REFONTE 3 DEVERSOIRS ORAGES AUTOSURVEILLES 50 000,00 € DEA-RENOUVELLEMENT POSTES REFOULEMENT 25 000,00 € EQUIPEMENTS DIVERS SUR POSTE DE REFOULEMENT 50 000,00 € ETUDE "TOXIQUES" 50 000,00 € ETUDE DIAGNOSTIC PERMANENT 65 000,00 € ETUDE SCHEMA DIRECTEUR 6 600,00 € INSPECTION TÉLÉVISÉE POUR DÉF. PROGR. TRVX PLURIAN 80 000,00 € LEVERS DE PLAN 20 000,00 € LOGICIEL FACTURATION 5 000,00 € LOGICIEL METIER ASSAINISSEMENT 15 000,00 € MATERIEL STEP 550 000,00 € MISE A JOUR SUPERVISION 50 000,00 € MISE EN SEPARATIF CHAFFOIS 660 000,00 € MISE EN SEPARATIF PONTARLIER BOIS DE DOUBS 572 000,00 € TRAVAUX COMMUNAUX 1 016 000,00 € UTILISATION ETANG ZONE INTERMEDIAIRE DE REJET 150 000,00 € VEHICULE STEP 35 000,00 € MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 15 000,00 € DEA-SUIVI EFFLUENTS COLLECTIVITES EXTERNES A CCGP 100 000,00 € Total général 4 029 600,00 €
4. Programme des investissements 2026
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Assainissement 22 5. Tableaux budgétaires 2026 - Budget assainissement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
BUDGET
GLOBAL (*)2025
BUDGET PRIMITIF
2026
Evolution
BG 2025/BP 2026
en €
Evolution
BG 2025/BP 2026 en
%
A B C=B-A D=C/A
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 582 130,00 € 2 535 300,00 € 46 830,00 € - -1,81%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 977 310,00 € 905 200,00 € 72 110,00 € - -7,38%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 304 530,00 € 105 700,00 € 198 830,00 € - -65,29%
Total des dépenses de gestion courante 3 863 970,00 € 3 546 200,00 € 317 770,00 € - -8,22%
66 CHARGES FINANCIERES 134 400,00 € 154 800,00 € 20 400,00 € 15,18%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 47 630,00 € 52 500,00 € 4 870,00 € 10,22%
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 37 250,00 € 37 300,00 € 50,00 € 0,13%
022 DEPENSES IMPREVUES 20 000,00 € 20 000,00 € - € 0,00%
002 - € - € - €
Total des dépenses réelles (a) 4 103 250,00 € 3 810 800,00 € 292 450,00 € - -7,13%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 890 045,01 € 755 700,00 € 134 345,01 € - -15,09%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 163 380,00 € 1 330 700,00 € 167 320,00 € 14,38% Total des dépenses d'ordre (b) 2 053 425,01 € 2 086 400,00 € 32 974,99 € 1,61%
Total général - Dépenses (c=a+b) 6 156 675,01 € 5 897 200,00 € 259 475,01 € - -4,21% (*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédits
RECETTES
Chapitre Libellés
BUDGET
GLOBAL (*)2025
BUDGET PRIMITIF
2026
Evolution
BG 2025/BP 2026
en €
Evolution
BG 2025/BP 2026 en
%
A B C=B-A D=C/A
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 3 400,00 € 3 400,00 € - € 0,00%
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 3 914 830,00 € 4 350 800,00 € 435 970,00 € 11,14%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - € - € - €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 8 410,00 € 8 400,00 € 10,00 € - -0,12%
Total des recettes de gestion courante 3 926 640,00 € 4 362 600,00 € 435 960,00 € 11,10%
76 PRODUITS FINANCIERS 77 150,00 € 77 100,00 € 50,00 € - -0,06%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - € - € - €
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 1 153 190,00 € 1 137 200,00 € 15 990,00 € - -1,39%
002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 709 995,01 € - € 709 995,01 € - -100%
Total des recettes réelles (d) 5 866 975,01 € 5 576 900,00 € 290 075,01 € - -4,94%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 289 700,00 € 320 300,00 € 30 600,00 € 10,56% Total des recettes d'ordre (e) 289 700,00 € 320 300,00 € 30 600,00 € 10,56%
Total général - Recettes (f=d+e) 6 156 675,01 € 5 897 200,00 € 259 475,01 € - -4,21% (*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédits
2026
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Assainissement 23 SECTION DE INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
BUDGET
GLOBAL (*)2025
BUDGET PRIMITIF
2026
Evolution
BG 2025/BP 2026
en €
Evolution
BG 2025/BP 2026 en
%
A B C=B-A D=C/A
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 623 894,14 € 441 600,00 € 182 294,14 € - -29,22%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 106 997,46 € 1 010 000,00 € 96 997,46 € - -8,76%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 141 930,76 € 2 578 000,00 € 436 069,24 € 20,36%
Total des dépenses d'équipement 3 872 822,36 € 4 029 600,00 € 156 777,64 € 4,05%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 526 100,00 € 586 100,00 € 60 000,00 € 11,40%
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 700,00 € 700,00 € - € 0,00%
020 DEPENSES IMPREVUES 50 000,00 € 50 000,00 € - € 0,00%
001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 254 630,48 € - € 254 630,48 € - -100%
Total des dépenses réelles (g) 4 704 252,84 € 4 666 400,00 € 37 852,84 € - -0,80%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 289 700,00 € 320 300,00 € 30 600,00 € 10,56%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 100 000,00 € 100 000,00 € - € 0,00% Total des dépenses d'ordre (h) 389 700,00 € 420 300,00 € 30 600,00 € 7,85%
Total général - Dépenses (i=g+h) 5 093 952,84 € 5 086 700,00 € 7 252,84 € - -0,14%
RECETTES
Chapitre Libellés
BUDGET
GLOBAL (*)2025
BUDGET PRIMITIF
2026
Evolution
BG 2025/BP 2026
en €
Evolution
BG 2025/BP 2026 en
%
A B C=B-A D=C/A
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 981 438,00 € 245 000,00 € 736 438,00 € - -75%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 611 744,99 € 2 654 600,00 € 2 042 855,01 € 333,94%
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 700,00 € 700,00 € - € 0,00%
Total des recettes d'équipement 1 593 882,99 € 2 900 300,00 € 1 306 417,01 € 81,96%
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 2 500,00 € - € 2 500,00 € - -100%
1068 AUTRES RESERVES 1 344 144,84 € - € 1 344 144,84 € - -100%
001 - € - € - €
Total des recettes réelles (j) 2 940 527,83 € 2 900 300,00 € 40 227,83 € - -1,37%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 163 380,00 € 1 330 700,00 € 167 320,00 € 14,38%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 100 000,00 € 100 000,00 € - € 0,00%
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 890 045,01 € 755 700,00 € 134 345,01 € - -15,09% Total des recettes d'ordre (k) 2 153 425,01 € 2 186 400,00 € 32 974,99 € 1,53%
Total général - Recettes (l=j+k) 5 093 952,84 € 5 086 700,00 € 7 252,84 € - 0%
(*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédit + report de crédit
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Assainissement 24 Chapitre Libellé Budget Global (*)2025
Budget
Primitif 2026 Evolution
013 Atténuations de charges 114 320 € 102 400 € 11 920 € - 70 Produit des services et du domaine 5 071 770 € 5 474 400 € 402 630 € 74 Subventions et participations - € - € - € 75 Autres produits de gestion courante 10 € 10 € - € 76 à 78 Autres produits - € - € - €
002 Résultat de fonctionnement reporté 453 929 € - € - 453 929 €
TOTAL RECETTES REELLES (A) 5 640 029 € 5 576 810 € 63 219 € -
Chapitre Libellé Budget Global (*)2025
Budget
Primitif 2026 Evolution
604 500,00 € 011 Charges à caractère général 1 935 930 € 2 075 800 € 139 870 €
012 Charges de personnel 1 079 735 € 1 025 800 € 53 935 € - 014 Prélèvements sur produits 867 300 € 604 500 € 262 800 € - 65 Autres charges de gestion courante 519 720 € 421 900 € 97 820 € - 66 Charges financières 92 620 € 130 200 € 37 580 € 67-68-022 Autres dépenses 47 500 € 55 000 € 7 500 €
TOTAL DEPENSES REELLES (B) 4 542 805 € 4 313 200 € 229 605 € -
Autofinancement brut (C)=( A-B) 1 097 224 € 1 263 610 € 166 385,67 €
Comme pour les autres budgets, la section de fonctionnement retranscrit l'ensemble des charges et produits nécessaires au bon fonctionnement du service eau, dans son ensemble.
PARTIE 4 : Budget annexe Eau
Le budget eau constitue, comme pour le budget assainissement, un budget annexe soumis à l'instruction comptable M49, norme applicable aux régies chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial.
Aussi, les mêmes contraintes d'autonomie financière s'y imposent avec la nécessité d'un équilibre par les ressources internes à ce budget, sans subvention possible du budget principal : en l'occurence, la vente d'eau en gros, notamment aux territoires environnants la CCGP et la vente d'eau aux abonnés du service.
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
A/ Tableaux
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
(*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédits
(*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédits
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Eau 25 -
-
-
-
-
-
-
-
les cotisations d'assurance (+2K€).
Les dépenses de maintenance (-68,5K€)
Les frais de télécommunication (-14K€)
Parallèlement à ces augmentations, plusieurs lignes de dépenses enregistrent une diminution :
I. Recettes réelles de fonctionnement
Les recettes issues de remboursements sur les frais de personnel (chapitre 013 - atténuations de charges) devraient être en baisse, au vu des prévisions des services (-11,9K€).
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en diminution de -5%.
II. Dépenses réelles de fonctionnement
B/ Commentaires
1. Charges à caractère général
des frais d'achat d'eau en gros auprès des Syndicats riverains (+85K€),
les frais pour le suivi agronomique et réglementaire des captages de la CCGP (+20K€),
Compte tenu des annonces gouvernementales concernant la contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) maintient une vigilance budgétaire sur l’ensemble de ses budgets, y compris celui de l’eau. Néanmoins, afin de garantir la continuité et la qualité du service public, et face à une hausse des coûts liés à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures, le budget eau fait l’objet d’un renforcement des moyens alloués.
Ainsi, les dépenses à caractère général (chapitre 011) enregistrent une augmentation de 7%, traduisant la volonté de la CCGP d’anticiper les besoins croissants du service et de compenser une éventuelle diminution du soutien financier du Département sur les projets à venir.
Les postes qui rencontrent une augmentation sont :
Les recettes réelles de fonctionnement du budget eau font apparaitre une diminution de -63K€ entre le budget global 2025 et le budget primitif 2026.
Si nous ne tenons pas compte du résultat de fonctionnement de 2025, les recettes sont en progression de 390,7K€ en raison de l'augmentation des ventes d'eau de 402K€ soit +15%, du fait de la hausse attendue des tarifs appliqués aux volumes ajustés à l'année N.
Les redevances liées à la performance des réseaux d’eau potable, à la gestion des ressources en eau ainsi qu’à l’utilisation de fréquences radioélectriques enregistrent une hausse significative, traduisant l’évolution des critères réglementaires et techniques encadrant ces dispositifs (+52,4K€),
l'acquisition de fournitures diverses pour le fonctionnement des équipes de terrain : stocks de bouteilles de chlore, compteurs, petits équipements,…(+50,2K€),
L'intervention et au renouvellement des compteurs (+33K€),
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Eau 26 -
-
-
5. Charges exceptionnelles
Elles évoluent en fonction de l'aide financière accordée par la CAF dans le cadre du Fonds de solidarité pour le logement social (FSL) (+7,5K€).
3. Atténuations de produits
Elles correspondent au reversement à l'Agence de l'eau des redevances liées à la consommation d'eau potable. Les redevances pour le prélèvement sur la ressource en eau et pour la performance des réseaux d'eau potable sont imputées au chapitre des charges à caractère général, ce qui explique la diminution de 263 K€.
4. Charges financières
Elles évoluent au vu des prévisions des frais financiers des emprunts à taux variables.
Concernant les dépenses de personnel inscrites au chapitre 012, elles seront en baisse de -54K€, soit -5%.
2. Charges de personnel et frais assimilés
Les frais de prestation de services (regroupant la tonte, l'intégration des réservoirs, le contrôle des armoires et les points de levage) (-10K€)
Les cotisations d'assurance du personnel (-7,4K€)
L'achat de carburants (-3K€)
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Eau 27 Chapitre Libellé Budget Global (*)2025
Budget
Primitif 2026 Evolution
Autofinancement brut 1 097 224 € 1 263 610 € 166 386 € 024 Cessions - € - € - € Autres recettes d'investissement 1 695 426 € 616 400 € 1 079 026 € - 13 Subventions 1 695 426 € 616 400 € 1 079 026 € - 165 Cautions - € - € - €
001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € - € - € 45 Opérations pour compte de tiers - € - € - € 10 Affectation du résultat N-1 (1068) 1 855 475 € - € 1 855 475 € -
TOTAL RECETTES (A) 4 648 125 € 1 880 010 € 2 768 115 € - (*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + AS+ Report
Chapitre Libellé Budget Global (*)2025
Budget
Primitif 2026 Evolution
16 Remboursement d'emprunts 300 800 € 376 900 € 76 100 € 10-165-27 Remboursements divers et participations fin. - € - € - € 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 1 164 819 € - € 1 164 819 € - 020 Dépenses imprévues 50 000 € 50 000 € - € 45 Opérations pour compte de tiers - € - € - € 20 21-23 Restes à réaliser N-1 - € - € - €
TOTAL DEPENSES (B) 1 515 619 € 426 900 € -1 088 719 € (*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + AS+ Report
3 132 506 € 1 453 110 € -1 679 396,35 €
Après satisfaction du besoin de financement, il est possible de dégager au stade du budget primitif 2026 une capacité de financement de 1453K€.
L'autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement, cumulé aux ressources propres déclinées ci- dessous fait ressortir la capacité de financement hors emprunt suivante :
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-(B)
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Eau 28 | |
RS RE L L_
Budget Global (*)2025 Budget Primitif 2026 Evolution
Potentiel d'investissement (A) 3 132 506 € 1 453 110 € -1 679 396 €
Dépenses d'équipement (B) 4 628 372 € 5 255 800 € 627 428 €
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C =A-B) -1 495 866 € -3 802 690 € -2 306 824 €
(*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédits + report de crédit
Recours à l'emprunt 1 495 865,67 € 3 802 690 € 2 306 824 €
CRD au 31/12/N 4 572 356 € 4 275 553 € Nouvel emprunt 1 495 866 € 3 802 690 € Total 6 068 222 € 8 078 243 € Epargne Brute 1 097 224 € 1 263 610 € Capacité de désendettement en année 6 6
Si la totalité des emprunts prévus au budget est effectivement réalisée, la capacité de désendettement, ratio de solvabilité de la collectivité, resterait sous la barre des seuils d'alerte.
3. Besoin de financement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Eau 29 Opération
BP 2026
Proposition
2025-RENOUVELLEMENT CONDUITES 100 000,00 € 2026-RENOUVELLEMENT CONDUITES 3 891 120,00 € APCP MISE EN PLACE ET RACCORDEMENT DES PUITS DE HOUTAUD 150 000,00 € CHLORATION RESEAU VUILLECIN 50 000,00 € CHLORATION RESERVOIR DAME DU MONT 25 000,00 € DEA-MISE EN PLACE SECTORISATION SUR PONTARLIER 50 000,00 € DEA-REHABILITATION RESERVOIR VERRIERES 3 000,00 € FRAIS D'INSERTION 6 540,00 € LOGICIEL FACTURATION 5 000,00 € MISE EN PLACE DE CORRÉLATEUR EN POSTE FIXE 40 000,00 € MISE EN PLACE/RÉNOVATION SUPERVISION DES SITES 125 000,00 € REHABILITATION CHATEAU CHASTAING 50 000,00 € RENOUVELLEMENT BRANCHEMENT 80 000,00 € RESERVOIR COTE JEUNET 600 000,00 € RESERVOIR DE DOUBS 30 000,00 € VEHICULE ASTREINTE 50 000,00 €
Total général 5 255 660,00 €
4. Programme des investissements 2026
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Eau 30 5. Tableaux budgétaires 2026 - Budget Eau
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
Budget Global
(*)2025
Budget Primitif
2026
Evolution
BG 2025/BP 2026
en €
Evolution
BG 2025/BP
2026 en %
A B C=B-A D=C/A
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 935 930,00 € 2 075 800,00 € 139 870,00 € 7,22%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 079 735,00 € 1 025 800,00 € 53 935,00 € - -5,00%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 867 300,00 € 604 500,00 € 262 800,00 € - -30,30%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 519 720,00 € 421 900,00 € 97 820,00 € - -18,82%
Total des dépenses de gestion courante 4 402 685,00 € 4 128 000,00 € 274 685,00 € - -6,24%
66 CHARGES FINANCIERES 92 620,00 € 130 200,00 € 37 580,00 € 40,57%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 42 400,00 € 49 900,00 € 7 500,00 € 17,69%
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 5 100,00 € 5 100,00 € - € 0,00%
Total des dépenses réelles (a) 4 542 805,00 € 4 313 200,00 € 229 605,00 € - -5,05%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 662 654,33 € 762 110,00 € 99 455,67 € 15,01%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 555 730,00 € 635 700,00 € 79 970,00 € 14,39% Total des dépenses d'ordre (b) 1 218 384,33 € 1 397 810,00 € 179 425,67 € 14,73%
Total général - Dépenses (c=a+b) 5 761 189,33 € 5 711 010,00 € 50 179,33 € - -0,87% (*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédits
RECETTES
Chapitre Libellés
Budget Global
(*)2025
Budget Primitif
2026
Evolution
BG 2025/BP 2026
en €
Evolution
BG 2025/BP
2026 en %
A B C=B-A D=C/A
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 114 320,00 € 102 400,00 € 11 920,00 € - -10,43%
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 5 071 770,00 € 5 474 400,00 € 402 630,00 € 7,94%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 10,00 € 10,00 € - € 0,00%
Total des recettes de gestion courante 5 186 100,00 € 5 576 810,00 € 390 710,00 € 7,53%
002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 453 929,33 € - € 453 929,33 € - -100,00%
Total des recettes réelles (d) 5 640 029,33 € 5 576 810,00 € 63 219,33 € - -1,12%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 121 160,00 € 134 200,00 € 13 040,00 € 10,76% Total des recettes d'ordre (e) 121 160,00 € 134 200,00 € 13 040,00 € 10,76%
Total général - Recettes (f=d+e) 5 761 189,33 € 5 711 010,00 € 50 179,33 € - -0,87% (*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédits
SECTION DE INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
Budget Global
(*)2025
Budget Primitif
2026
Evolution
BG 2025/BP 2026
en €
Evolution
BG 2025/BP
2026 en %
A B C=B-A D=C/A
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 380 289,47 € 419 600,00 € 39 310,53 € 10,34%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 550 575,09 € 420 000,00 € 130 575,09 € - -23,72%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 697 507,46 € 4 416 200,00 € 718 692,54 € 19,44%
Total des dépenses d'équipement 4 628 372,02 € 5 255 800,00 € 627 427,98 € 13,56%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 300 800,00 € 376 900,00 € 76 100,00 € 25,30%
020 DEPENSES IMPREVUES 50 000,00 € 50 000,00 € - € 0,00%
001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 1 164 819,07 € - € 1 164 819,07 € - -100%
Total des dépenses réelles (g) 6 143 991,09 € 5 682 700,00 € 461 291,09 € - -7,51%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 121 160,00 € 134 200,00 € 13 040,00 € 10,76%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 100 000,00 € 100 000,00 € - € 0,00% Total des dépenses d'ordre (h) 221 160,00 € 234 200,00 € 13 040,00 € 5,90%
Total général - Dépenses (i=g+h) 6 365 151,09 € 5 916 900,00 € 448 251,09 € - -7,04% (*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédits + report de crédit
RECETTES
Chapitre Libellés
Budget Global
(*)2025
Budget Primitif
2026
Evolution
BG 2025/BP 2026
en €
Evolution
BG 2025/BP
2026 en %
A B C=B-A D=C/A
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 1 695 426,00 € 616 400,00 € 1 079 026,00 € - -63,64%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 495 865,67 € 3 802 690,00 € 2 306 824,33 € 154,21%
Total des recettes d'équipement 3 191 291,67 € 4 419 090,00 € 1 227 798,33 € 38,47%
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES - € - € - €
1068 AUTRES RESERVES 1 855 475,09 € - € 1 855 475,09 € - -100,00%
001 - € - € - €
Total des recettes réelles (j) 5 046 766,76 € 4 419 090,00 € 627 676,76 € - -12,44%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 555 730,00 € 635 700,00 € 79 970,00 € 14,39%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 100 000,00 € 100 000,00 € - € 0,00%
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 662 654,33 € 762 110,00 € 99 455,67 € 15,01% Total des recettes d'ordre (k) 1 318 384,33 € 1 497 810,00 € 179 425,67 € 13,61%
Total général - Recettes (l=j+k) 6 365 151,09 € 5 916 900,00 € 448 251,09 € - -7,04%
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Eau 31 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
Budget Global
(*)2025
Budget Primitif
2026
Evolution
BPN-1/BPN en €
Evolution
BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 700 460,00 € 1 606 100,00 € 94 360,00 € - -5,55%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES - € 46 100,00 € 46 100,00 €
Total des dépenses de gestion courante 1 700 460,00 € 1 652 200,00 € 48 260,00 € - -2,84%
66 CHARGES FINANCIERES 2 100,00 € 400,00 € 1 700,00 € - -80,95%
Total des dépenses réelles (a) 1 702 560,00 € 1 652 600,00 € 49 960,00 € - -2,93%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 6 917 093,27 € - € 6 917 093,27 € - -100,00%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 001 390,00 € 7 001 400,00 € 10,00 € 0,00%
043 MVT ORDRE 2 100,00 € 2 100,00 € - € 0,00% Total des dépenses d'ordre (b) 13 920 583,27 € 7 003 500,00 € 6 917 083,27 € - -49,69%
Total général - Dépenses (c=a+b) 15 623 143,27 € 8 656 100,00 € 6 967 043,27 € - -44,59% (*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédits
RECETTES
Chapitre Libellés
Budget Global
(*)2025
Budget Primitif
2026
Evolution
BPN-1/BPN en €
Evolution
BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 192 249,79 € 1 681 200,00 € 1 488 950,21 € 774,49%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 154 530,00 € - € 154 530,00 € - -100,00%
Total des recettes de gestion courante 346 779,79 € 1 681 200,00 € 1 334 420,21 € 384,80%
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 8 328 673,48 € - € 8 328 673,48 € - -100%
Total des recettes réelles (d) 8 675 453,27 € 1 681 200,00 € 6 994 253,27 € - -80,62%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 945 590,00 € 6 972 800,00 € 27 210,00 € 0,39%
043 MVT ORDRE 2 100,00 € 2 100,00 € - € 0,00% Total des recettes d'ordre (e) 6 947 690,00 € 6 974 900,00 € 27 210,00 € 0,39%
Total général - Recettes (f=d+e) 15 623 143,27 € 8 656 100,00 € 6 967 043,27 € - -44,59% (*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédits
SECTION DE INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
Budget Global
(*)2025
Budget Primitif
2026
Evolution
BPN-1/BPN en €
Evolution
BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 55 800,00 € 28 600,00 € 27 200,00 € - -48,75%
165 - € - € - €
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT R 6 917 093,27 € - € 6 917 093,27 € - -100%
Total des dépenses réelles (g) 6 972 893,27 € 28 600,00 € 6 944 293,27 € - -99,59%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 945 590,00 € 6 972 800,00 € 27 210,00 € 0,39% Total des dépenses d'ordre (h) 6 945 590,00 € 6 972 800,00 € 27 210,00 € 0,39%
Total général - Dépenses (i=g+h) 13 918 483,27 € 7 001 400,00 € 6 917 083,27 € - -49,70% (*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédit + réport de crédit
RECETTES
Chapitre Libellés
Budget Global
(*)2025
Budget Primitif
2026
Evolution
BPN-1/BPN en €
Evolution
BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 001 390,00 € 7 001 400,00 € 10,00 € 0%
041 - € - € - €
021 VIREMENT A LA SECTION FONCTIONNEMENT 6 917 093,27 € - € 6 917 093,27 € - -100,00% Total des recettes d'ordre (k) 13 918 483,27 € 7 001 400,00 € 6 917 083,27 € - -49,70%
Total général - Recettes (l=j+k) 13 918 483,27 € 7 001 400,00 € 6 917 083,27 € - -50% (*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédit + réport de crédit
2026
PARTIE 5 : Budget Annexe ZAE Pontarlier
Poursuite du programme d'aménagement en 2026 et construction de mares pour les espèces protégées.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget ZAE de Pontarlier 32 Ce budget est, conformément à la réglementation, présenté TTC.
Chapitre Libellé Budget Global (*) 2025
Budget primitif
2026 Evolution
013 Remboursement sur frais de personnel - € 500 € 500 € 70 Produit des services et du domaine 274 000 € 274 000 € - € 731 TEOMI 3 488 672 € 3 505 000 € 16 328 € 74 Subventions et participations 390 950 € 390 950 € - € 75 Autres produits de gestion courante 365 000 € - € 365 000 € - 002 Résultat de fonctionnement reporté - € - € - €
TOTAL RECETTES (A) 4 518 622 € 4 170 450 € 348 172 € -
Chapitre Libellé Budget Global (*) 2025
Budget primitif
2026 Evolution
011 Charges à caractère général 894 795 € 621 800 € 272 995 € - 012 Charges de personnel 645 500 € 724 900 € 79 400 € 014 Prélèvements sur fiscalités 4 200 € - € 4 200 € - 65 Autres charges de gestion courante 2 330 118 € 2 047 000 € 283 118 € - 66 Charges financières 1 700 € 66 000 € 64 300 € 67-68 Autres dépenses 480 € 500 € 20 €
TOTAL DEPENSES (B) 3 876 793 € 3 460 200 € 416 593 € -
Autofinancement brut (C)=( A-B) 641 829 € 710 250 € 68 421 €
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
PARTIE 6 : Budget annexe Gestion des déchets
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
La section de fonctionnement retranscrit l’ensemble des charges (frais de personnel, fournitures, intérêts de la dette, prestations de service, etc.) et des produits (ressources fiscales, dotations, etc.) correspondant aux opérations courantes et régulières du service pubic de gestion des déchets de la CCGP.
A/ Tableaux
Ce budget créé au 1er janvier 2025 permet d'améliorer la lisibilité de l'action de la collectivité en matière de gestion des déchets et de protection de l'environnement.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Gestion des déchets 33 I. Recettes réelles de fonctionnement
Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
PRODUITS DE SERVICES, DU
DOMAINE & VENTES DIVERSES 274 000,00 € 274 000,00 € 0,00 € 0%
(*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédits
Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
FISCALITE LOCALES 3 488 672,00 € 3 505 000,00 € 16 328,00 € 0%
-
-
Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS 390 950,00 € 390 950,00 € 0,00 € 0%
-
B/ Commentaires
Chapitre
70
Ce chapitre budgétaire recouvre :
74
Chapitre
731
Concernant la TEOM, le gel du taux d'imposition (4,74%) a été retenu pour la construction du budget. Le vote des taux d'imposition interviendra en avril 2026.
Le produit attendu de la taxe s'élève donc à 2 103K€.
Chapitre
Concernant la part incitative, le produit attendu s'élève à 1 402K€.
La prévision des recettes de la TEOMI en évolution de 5%, a été calculée de la manière suivante :
Ce chapitre couvre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ainsi que la part incitative qui lui est associée (TEOMI).
Pour rappel, la TEOMI comprend une part fixe liée à la valeur locative du bien immobilier, multiplié par le taux votée par la collectivité (4,74%) pour 2025.
A cela s'ajoute la part variable, (le "I" de la TEOM), proportionnelle à la production de déchets et facturée au nombre de levées par type de conteneurs.
- Les recettes issues de la redevance spéciale : 210K€,
- Celles liées à l'accès des professionnels à la déchetterie : 35K€,
- Les prestations de collecte lors d'évenements : 29K€.
Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à 4,17M€, en baisse de -348,17K€ (-7,71%) par rapport au budget global 2025.
Ce chapitre budgétaire comptabilise les subventions de fonctionnement et participations versées par divers organismes.
Ce chapitre budgétaire recouvre :
220 K€ au titre du versement de Prévair pour le contrat CITEO (organisme français des emballages et papiers/cartons), prévoyant des objectifs de performance en matière de captation des emballages ;
Cette diminution est principalement due au versement en 2025 de 365K€ pour palier au décalage entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, ce versement n'ayant plus lieu d'être en 2026.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Gestion des déchets 34 -
-
-
Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE 365 000,00 € 0,00 € -365 000,00 € -100%
II. Dépenses réelles de fonctionnement
Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
CHARGES A CARACTERE GENERAL 894 795,00 € 621 800,00 € -272 995,00 € -31%
(*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédits
2 681 €
-
- les dépenses de carburant 70K€ (-12K€) ;
-
-
Chapitre
Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 3,46M€, soit -416,59K€ (-10,7%) par rapport à N-1 Cette évolution s'explique par différents facteurs détaillés ci-après.
011
Les dépenses relatives aux charges à caractère général représenteraient 18% des dépenses réelles de fonctionnement.
Chapitre
des dépenses de fournitures de petit équipement, plus précisément pour l’achat de sacs de pré-collecte 20,6 K€ (+18K€).
l’achat de pièces pour les bennes à ordures ménagères, conteneurs roulants ou réparations en régie 10,8K€ (- 1,4K€) ;
Ces hausses sont atténuées par des diminutions sur diverses dépenses telles que :
De manière plus détaillée, les principales évolutions concernent :
Pour mémoire, ce chapitre regroupe l’ensemble des charges liées au fonctionnement du budget ( énergie, carburant, maintenance, assurances, formation…) ainsi que celles liées à l’activité du service (prestations de collecte pour les emballages ou le verre, achats de petits équipements, achats de vêtements de travail…).
• 60 - Les achats et variations de stocks :
Cette rubrique comprend essentiellement les achats, stockés ou non, de fournitures, matières premières, fluides et énergie.
Au stade du Budget Primitif 2026, ces dépenses sont en baisse de -30,5%, soit -273K€ par rapport au Budget Global 2025.
58 K€ de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) pour la mise en œuvre de la TEOMI ;
38,5 K€ correspondant aux recettes issues de la vente de ferrailles et de batteries.
La principale évolution à la hausse provient :
l’achat d’habillement et de vêtements de travail 3,6K€ (-2,4K€).
75
En 2025, le budget annexe Gestion des déchets était en autonomie financière, il avait été nécessaire de palier au décalage entre la perception des recettes et le paiement des dépenses par le versement d'une subvention de fonctionnement par le budget principal à hauteur de 365K€.
74 K€ de CITEO pour la lutte contre les déchets d’emballages abandonnés ;
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Gestion des déchets 35 - 64 391 €
-
-
-
-
-
- 211 285 €
-
-
-
-
- €
Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILES 645 500,00 € 724 900,00 € 79 400,00 € 12%
Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 2 330 118,00 € 2 047 000,00 € -283 118,00 € -12%
la facturation par le SMECOM de la collecte des OM à La Vrine et La Chapelle-Mijoux (ajustement au vu du réalisé) -4K€,
une régularisation de 2024 sur 2025 pour la valorisation des déchets en déchetterie. Cette dépense est imputée depuis 2025 au chapitre 65, -209K€,
les dépenses d’entretien et de réparation des véhicules 70K€ (-6K€),
les frais de formation 5K€ (- 6K€),
les prestations de collecte (colonnes pour les emballages, le verre, les ordures ménagères et les bouteilles de gaz) connaissent une baisse, car une partie est désormais assurée en régie (Coved) 351K€ (-79,3K€),
la location d’un camion poids lourd pour les points d’apport volontaires, pour la période de juin à décembre 2026, 31K€ (+31K€),
L'augmentation des dépenses concerne le poste suivant :
• 61 - Les prestations de service :
• 62 - D'autres services extérieurs :
La principale évolution à la hausse concerne :
Il s'agit ici des achats de prestations diverses, notamment de maintenance, d'entretien, de réparations, locations, assurances.
S'agissant des diminutions, elles concerneront principalement les éléments suivants :
À l’inverse, certaines dépenses seront en diminution, à savoir :
les frais d’étude sur la redevance spéciale (-3,6K€).
Chapitre
65
Les frais de téléphonie -4,7K€,
Ces dépenses portent sur les prestations de type rémunérations d'intermédiaires, honoraires, frais de publicité, de télécommunications, mais aussi sur les remboursements de frais entre collectivités (frais de mutualisation).
Les frais de mutualisation 7K€ (+7K€)
Sur cette nature est comptabilisé ici la taxe à l'essieu à régler sur l'année à venir (420€).
Chapitre
012
• 63 - Impôts, taxes et versements assimilés :
Les dépenses relatives aux charges de personnel représentent 21% des dépenses réelles de fonctionnement. Elles seront en augmenation de 79,3K€ (soit près de 12%).
Ce poste de dépenses concerne les contributions obligatoires à PREVAL dans le traitement des OM et autres déchets, ainsi que celles liées aux logiciels de gestion utilisés par la direction de gestion des déchets.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Gestion des déchets 36 Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
CHARGES FINANCIERES 1 700,00 € 66 000,00 € 64 300,00 € 3782%
Libellé nature Budget Global (*) 2025 Budget primitif 2026 Evolution en € Evolution en %
CHARGES EXCEPTIONNELLES 480,00 € 500,00 € 20,00 € 4%
(*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédits
Il représente 59% des dépenses réelles de fonctionnement.
Ce poste de dépenses concerne principalement des annulations de titres de recettes émis sur l'année N-1.
Chapitre
66
Ce chapitre de dépense exceptionnelle est difficile à prévoir en raison de son caractère imprévisible. Il pourra donc faire l'objet d'un ajustement, soit au moyen des dépenses imprévues, soit lors d'une prochaine étape budgétaire, si le besoin s'en ressent.
67
Les contributions connaissent une baisse en 2026, conséquence directe de la diminution des tonnages de déchets collectés.
Ce poste de dépenses regroupe les intérêts de la dette.
Ce chapitre augmente de 64 K€, en raison prévision de la contraction d’un nouvel emprunt en 2026.
Chapitre
La principale évolution à la hausse concerne la gestion et la maintenance des logiciels de la direction pour 20K€ (+8,4K€).
A l'inverse, des dépenses pour les traitements des ordures ménagères et déchets assimilés (1 120K€), de bas de quai de la déchetterie (450K€), des collectes sélectives (emballages et paiers) (215K€) et la particpation à PREVAL (242K€) sont en diminution de -291,5K€ par rapport au budget global 2025.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Gestion des déchets 37 Chapitre Libellé Budget Global (*) 2025
Budget primitif
2026 Evolution
Autofinancement brut 641 829 € 710 250 € 68 421 € 024 Cessions - € - € - € Autres recettes d'investissement 78 190 € 38 500 € 39 690 € - 13 Subventions 39 690 € - € 39 690 € - 10 FCTVA 38 500 € 38 500 € - € 16 & 27 Cautions - € - € - € 001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € - € 10 (1068) Affectation du résultat N-1 - € - € - €
TOTAL RECETTES (A) 720 019 € 748 750 € 28 731 € (*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédits + report de crédit
Chapitre Libellé Budget Global (*) 2025
Budget primitif
2026 Evolution
16 Remboursement d'emprunts 43 980 € 122 600 € 78 620 € 10-165-26 Remboursements divers et participations fin. - € - € - € 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 - € - € - € 20 21-23 Restes à réaliser N-1 - € - € - €
TOTAL DEPENSES (B) 43 980 € 122 600 € 78 620 €
676 039,00 € 626 150 € -49 889,00 €
2. Capacité de financement (hors emprunts)
Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-(B)
L'autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement, vient alimenter la section d'investissement selon le
schéma suivant exposé au budget général.
Cumulé aux autres recettes d'investissements, il constitue les ressources propres destinées à financer les investissements du service public des déchets.
Ces recettes devront permettre de financer en priorité le remboursement des emprunts. Le surplus viendra financer les programmes d'investissement.
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Gestion des déchets 38 1 =) em,
1 SN, ES
Budget Global (*)
2025
Budget primitif
2026 Evolution
Potentiel d'investissement (A) 676 039 € 626 150 € -49 889 €
Dépenses d'équipement hors restes à réaliser (B) 2 117 547 € 2 150 000 € 32 453 €
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C =A-B) -1 441 508 € -1 523 850 € -82 342 €
Recours à l'emprunt 1 441 508,06 € 1 523 850 € 82 342 €
CRD au 31/12/N 22 517 € - € Nouvel emprunt 1 441 508 € 1 523 850 € Total 1 464 025 € 1 523 850 € Epargne Brute 641 829 € 710 250 € Capacité de désendettement en année 2 2 (*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédits + report de crédit
Si la totalité des emprunts prévus au budget est effectivement réalisée, la capacité de désendettement, ratio de solvabilité de la collectivité, resterait satisfaisant.
3. Besoin de financement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Gestion des déchets 39 Programmes d'investissement
BP 2026
Programmes Somme de BP 2026
APCP-Mise aux normes dechetterie 1 030 000,00 €
APCP-TEOMI 530 000,00 €
Décharge Entreportes 175 000,00 €
Acquisition conteneurs roulants 10 000,00 €
Achat véhicule lourds 26 tonnes 400 000,00 €
Mise en œuvre piézomètres 5 000,00 €
Total général 2 150 000,00 €
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Gestion des déchets 40 J 5. Tableaux budgétaires 2026 - Budget Gestion des Déchets SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES Chapitre Libellés Budget Global (*)2025 Budget Primitif 2026 Evolution BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en % A B C=B-A D=C/A 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 894 795,00 € 621 800,00 € 272 995,00 € - -30,51%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 645 500,00 € 724 900,00 € 79 400,00 € 12,30%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 4 200,00 € - € 4 200,00 € - -100,00%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 330 118,00 € 2 047 000,00 € 283 118,00 € - -12,15%
Total des dépenses de gestion courante 3 874 613,00 € 3 393 700,00 € 480 913,00 € - -12,41%
66 CHARGES FINANCIERES 1 700,00 € 66 000,00 € 64 300,00 € 3782,35%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 480,00 € 500,00 € 20,00 € 4,17%
Total des dépenses réelles (a) 3 876 793,00 € 3 460 200,00 € 416 593,00 € - -10,75%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 522 409,00 € 564 220,00 € 41 811,00 € 8,00%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 123 000,00 € 150 000,00 € 27 000,00 € 21,95% Total des dépenses d'ordre (b) 645 409,00 € 714 220,00 € 68 811,00 € 10,66%
Total général - Dépenses (c=a+b) 4 522 202,00 € 4 174 420,00 € 347 782,00 € - -7,69%
RECETTES
Chapitre Libellés
Budget Global
(*)2025
Budget Primitif
2026
Evolution
BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
013 ATTENUATIONS DE CHARGES - € 500,00 € 500,00 €
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 274 000,00 € 274 000,00 € - € 0,00%
731 FISCALITE LOCALES 3 488 672,00 € 3 505 000,00 € 16 328,00 € 0,47%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 390 950,00 € 390 950,00 € - € 0,00%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 365 000,00 € - € 365 000,00 € - -100,00%
Total des recettes de gestion courante 4 518 622,00 € 4 170 450,00 € 348 172,00 € - -7,71%
Total des recettes réelles (d) 4 518 622,00 € 4 170 450,00 € 348 172,00 € - -7,71%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 3 580,00 € 3 970,00 € 390,00 € 10,89% Total des recettes d'ordre (e) 3 580,00 € 3 970,00 € 390,00 € 10,89%
Total général - Recettes (f=d+e) 4 522 202,00 € 4 174 420,00 € 347 782,00 € - -7,69% (*) Budget Global = Budget Primitif + BS + DM + virement de crédits
2026
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Gestion des déchets 41 SECTION DE INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
Budget Global
(*)2025
Budget Primitif
2026
Evolution
BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 166 676,00 € 55 000,00 € 111 676,00 € - -67,00%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 590 871,06 € 1 095 000,00 € 504 128,94 € 85,32%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 360 000,00 € 1 000 000,00 € 360 000,00 € - -26,47%
Total des dépenses d'équipement 2 117 547,06 € 2 150 000,00 € 32 452,94 € 1,53%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 43 980,00 € 122 600,00 € 78 620,00 € 178,76%
Total des dépenses réelles (g) 2 161 527,06 € 2 272 600,00 € 111 072,94 € 5,14%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 3 580,00 € 3 970,00 € 390,00 € 10,89% Total des dépenses d'ordre (h) 3 580,00 € 3 970,00 € 390,00 € 10,89%
Total général - Dépenses (i=g+h) 2 165 107,06 € 2 276 570,00 € 111 462,94 € 5,15%
RECETTES
Chapitre Libellés
Budget Global
(*)2025
Budget Primitif
2026
Evolution
BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 39 690,00 € - € 39 690,00 € - -100%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 441 508,06 € 1 523 850,00 € 82 341,94 € 6%
Total des recettes d'équipement 1 481 198,06 € 1 523 850,00 € 42 651,94 € 2,88%
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 38 500,00 € 38 500,00 € - € 0%
Total des recettes réelles (j) 1 519 698,06 € 1 562 350,00 € 42 651,94 € 2,81%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 123 000,00 € 150 000,00 € 27 000,00 € 22%
021 VIREMENT A LA SECTION FONCTIONNEMENT 522 409,00 € 564 220,00 € 41 811,00 € 8,00% Total des recettes d'ordre (k) 645 409,00 € 714 220,00 € 68 811,00 € 10,66%
Total général - Recettes (l=j+k) 2 165 107,06 € 2 276 570,00 € 111 462,94 € 5%
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2026 - Budget Gestion des déchets 42 1
PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
CCGP 2025-2032 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
CCGP 2025-2032
LES ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
ANNEXES
2
1. Les grands principes
2. Le budget principal 3
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025-2032
BUDGET GÉNÉRAL
L’ÉVOLUTION DES RECETTES*
Fraction de TVA
(compensation TH -
CVAE)
5 114
23%
DGF
1 505
7% Fiscalité directe et
compensations
(hors TEOM)
10 457
47%
Produits des
services et autres
recettes (hors RS)
4 995
23%
Décomposition des recettes de fonctionnement en
2024 (en K€), hors compétence OM
Recettes Hypothèses retenues dans la prospective
Produits des
services et autres
recettes (hors RS)
Tarification des services : montant 2025 + 3% en 2026 puis évolution selon l’inflation.
Remboursement des frais de personnel : Évolution de la prévision 2025 selon le rythme retenu pour les charges de personnel (GVT 2,25%)
Revenus des immeubles : évolution en fonction de l’inflation
Fraction de TVA Gel de la TVA en 2026 puis indexation les années suivantes
DGF
DI : calculé en fonction des indicateurs de la CCGP.
Dotation de compensation : écrêtement du financement des hausses de dotations retenu
Fiscalité directe
Maintien des taux de fiscalité (FNB, FB, THRS et CFE)
Intégration du programme immobilier (152 logements par an jusqu’en 2026 et 169 logements dès 2027.
Revalorisation des bases en fonction de l’inflation
Evolution physique des bases de 0,5%/an pour les locaux professionnels Indexation des tarifs de 0,9%/an pour les locaux professionnels
En 2025 : création du budget OM impliquant le transfert des charges et recettes liées au service. En recette, cela implique la disparition de la TEOM et de la RS du budget principal
Reprise des excédents de la ZAE des Gravilliers en 2026 pour 1,4 M€
Source : FCL – Gérer la Cité ommunauté
communes
4
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025-2032
BUDGET GÉNÉRAL
EVOLUTION DE LA TVA PERÇUE PAR LA CCGP
2 683 2 683 2 690 2 690 2 717 2 749 2 784 2 818 2 853 2 887
2 442 2 431 2 462 2 437 2 458 2 483 2 510 2 536 2 563 2 590
5 126 5 114 5 152 5 127 5 175 5 232 5 294 5 354 5 416 5 478
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Evolution projetée de la TVA (en k€)
Total TVA TH Total TVA CVAE Total fraction de TVA
Source : FCL – Gérer la Cité ) nr 4 O
AMEN 5
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025-2032
BUDGET GÉNÉRAL
EVOLUTION DE LA DGF PERÇUE PAR LA CCGP
240 291 351
422 506
607 656 687 720
753
1 235 1
214 1 170 1
112 1 055
997 939 881 823 765
1 475 1 505 1 522 1 534
1 561 1 604 1 594 1 568 1 543 1 518
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Projection de la DGF (en K€)
Dotation d'intercommunalité Dotation de compensation DGF
Source : FCL – Gérer la Cité de communes
—
6
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025-2032
BUDGET GÉNÉRAL
UN PROGRAMME IMMOBILIER COMPRENANT DES LOGEMENTS ET DES LOCAUX PROFESSIONNELS GÉNÉRANT UN SURPLUS DE PRODUIT DE 223 K€ À HORIZON 2032
Scénario économique retenu 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Reval forfaitaire 3,9% 1,7% 1,0% 1,3% 1,9% 1,9% 1,9% 1,9% 1,9%
Indexation tarifaire moyenne 0,9% 0,9% 0,9% 0,9% 0,9% 0,9% 0,9% 0,9% 0,9%
0 0 0 14
29 45
62 79
5 29 30
44
44
44
45
45
19
94 95
95
96
97
98
99
25
123 124
153
169
187
205
223
0
50
100
150
200
250
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Evolution projetée de la fiscalité (en k€) liée aux programmes
immobiliers
FB nouveaux logements (140 logements libres/an) FB nouveaux locaux professionnels
CFE nouveaux locaux professionnels Total produit fiscal programmes immobiliers
▲ les simulations prospectives retiennent les hypothèses
suivantes :
▲ Maintien des taux de fiscalité pour le FNB, le FB, la THRS et la
CFE ;
▲ Création de 152 logements par an à compter de 2025 et 169
logements dès 2027 (données PLH intégrant les objectifs de
logements aidés) – valeur locative moyenne de 3 451 € en
2023 – application de la revalorisation forfaitaire annuelle en
fonction de l’IPCH) et prise en compte de l’exonération de 2
ans applicable aux nouveaux locaux ;
▲ Implantation de nouvelles entreprises sur la ZAE des
Gravilliers (fiscalisation en n+1) ;
▲ Evolution physique des bases de 0,5% / an pour les locaux
professionnels ;
Source : FCL – Gérer la Cité —
Pontarlier
Rs Communauté
de communes
b
7
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025-2032
BUDGET GÉNÉRAL
UNE PROGRESSION DU PRODUIT DE FISCAL DE 1,4% / AN EN MOYENNE ENTRE 2025 ET 2032
6 798 7 152 7 366 7 577 7 679 7 834 7 977 8 124 8 274 8 427
1 192 1 261
1 290 1 293 1 297 1 301 1 305 1 309 1 313 1 317
5 126 5 114
5 152 5 127 5 175
5 232 5 294 5 354
5 416 5 478
3 232
3 483
16 348
17 010
13 808 13 997 14 152
14 367 14 576 14 788
15 003 15 222
31 %
30 %
37 % 37 % 37 % 36 % 36 % 36 % 36 % 36 %
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Evolution projetée de la fiscalité (en K€)
Fiscalité directe (THRS / TFNB / TFB / CFE) Autres impôts directs (TASCOM / IFER / TAFNB) TVA (TH / CVAE) TEOM TOTAL Part TVA dans le total
Source : FCL – Gérer la Cité 8
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025-2032
BUDGET GÉNÉRAL
L’ÉVOLUTION DES AUTRES RECETTES
Recettes Hypothèse
Taxe de séjour Maintien du montant au CA 2024 (166 k€)
Autres recettes fiscales Maintien du réalisé 2024 (250 K€) sur la période + recettes de GEMAPI selon l’atterrissage 2025
Participations reçues Maintien de la prévision 2025 (71 K€) sur la période
FDPTP Maintien de la prévision 2025 (40 K€) sur la période
Redevances d’utilisation du domaine Maintien de la prévision 2025 (110 K€) sur la période
Recettes liées à la tarification des services Maintien de la prévision 2025 (305 K€) sur la période
Remboursement de frais et de personnel Évolution de la prévision 2025 (3 344 K€) selon le rythme retenu pour les charges de personnel (GVT 2,25%)
Revenu des immeubles
Maintien de la prévision 2025 (222 K€) qui progresse en fonction de l’évolution de l’IPCH jusqu’en 2028. A partir de 2028, intégration des loyers Belle Vie avec un taux d’occupation de 60% en 2028, 70% en 2029 et 80% à partir de 2030
Autres produits de gestion courante Maintien de la prévision 2025 (14 K€) + 5M€ en 2026 correspondant à la reprise d’une partie de l’excédent de la ZAE des Gravilliers (1,4 M€ sur 5 M€ escomptés à la clôture)
Autres recettes (atténuations de charges et produits
exceptionnels) Moyenne des 3 derniers exercices en 2025 et maintien du montant sur la période (173 k€)
Source : FCL – Gérer la Cité 9
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025-2032
BUDGET GÉNÉRAL
A PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE CROISSANCE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE 1,5 % / AN
Création du BA
« OM »
Transfert de
TEOM (3,4 M€
au CA 2024)
Transfert de la
redevance
spéciale (0,2
M€ au CA
2024)
Reprise d’une partie de l’excédent de
la ZAE des Gravilliers
18
140
18
975
15
925
16
114
16
287
16
532
16
773
17
018
17
267
17
519
1 927
2 242
1 593 1 605 1 631 1 675
1 665 1 639 1 614 1 589
3 416
3 825
3 846 3 934 4 011 4 089
4 170 4 252 4 336 4 422
23 914
25 475
21 772
23 461
22 337 22 795 23 159
23 511 23 819 24 133
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Projection des recettes réelles de fonctionnement (en K€)
Recettes fiscales et compensations Dotations et participations Produit des services Autres recettes Recettes réelles de fonctionnement
Source : FCL – Gérer la Cité } tu)
| nn 10
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025-2032
BUDGET GÉNÉRAL
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES -MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DÉROGATOIRE DU FPIC : -5% / AN À HORIZON 2029.
805 784 781 724 668 619 575 524 524 524
156 147 181 310
360 413
470 524 518 526
961 931 962
1 034 1 028 1 032 1 045 1 049 1 043 1 050
337 343 360
387 384 386 391 392 390 393
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Evolution projetée du FPIC (en K€)
Prélèvement FPIC CCGP dérogatoire Prélèvement FPIC communes dérogatoire Prélèvement FPIC EI Prélèvement FPIC CCGP droit commun
Source : FCL – Gérer la Cité Pontadi
nn. ommunauté
communes
Modélisation de 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 nouveaux emprunts
Durée 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans
ee 4,00% 426% 4,40% 451% 4,60% 470% 479% 487%
Taux de marché 2,60% 276% 2.90% 3.01% 3.10% 3.20% 3.29% 3.37%
ee 0,40% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%
Marge bancaire 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00%
11
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025-2032
BUDGET GÉNÉRAL
L’ÉVOLUTION DES AUTRES DÉPENSES
Dépenses Hypothèse
Charges de personnel
Prévision 2025 (6 287 K€) et évolution en fonction :
• Du GVT de +2,25%/an sur la période
• De la hausse du taux de CNRACL de 3% par an jusqu’en 2028
Charges à caractère général Évolution des prévisions 2025 à partir du prévisionnel d’atterrissage, soit 2 870 k€ selon l’inflation.
Autres charges de gestion
courante
Maintien de la prévision 2025 à partir du prévisionnel d’atterrissage soit 2 824 k€. Le contingent SDIS quant à lui évolue en fonction de l’inflation
Fiscalité reversée
Maintien de la prévision 2025 (6 833 K€) sur la période sauf pour les AC :
• - 590 K€ - révision dérogatoire de l’AC de la Ville de Pontarlier suite à l’ouverture du centre aquatique (25% en 2028 soit – 148 K€ puis le solde en 2029 soit – 443 K€)
Dépenses exceptionnelles et
provisions Maintien de la prévision 2025.
DILICO Contribution à hauteur de 306 k€ en 2026.
Charges financières En fonction de l’extinction des emprunts actuels et des nouveaux financements (cf. infra).
▲ Les simulations prospectives d’emprunt retiennent les hypothèses suivantes : Source : FCL – Gérer la Cité " Sony
12
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025-2032
BUDGET GÉNÉRAL
UN PROGRAMME D’INVESTISSEMENT AMBITIEUX - UN RESTE À CHARGE AVEC SUBVENTION ÉVALUÉ À 64,9 M€
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 Total
Coûts de fonctionnement
induits (en €) Centre aquatique 0 0 399 820 836 852 868 3 776
Source : FCL – Gérer la Cité
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 Total
Centre aquatique 2 349 7 995 14 569 1 938 0 0 0 0 26 851
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et Habitat 25 17 0 0 0 0 0 0 42
Projets renaissance et restauration des monuments historiques 0 0 1 012 1 887 1 502 6 193 1 673 9 609 21 876
Investissement annuel - Renaissance 0 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 7 000
Micro-crèches 290 364 0 0 0 0 0 0 654
Mise en œuvre schéma Directeur (SD) Modes Doux 514 1 264 0 0 0 0 0 0 1 778
OPAH Aides financières aux propriétaires 50 94 163 539 0 0 0 0 846
Réhabilitation du bâtiment Belle Vie 475 5 510 2 038 0 0 0 0 0 8 023
Acquisition économique 0 0 462 553 1 055 1 055 555 556 4 236
Diversification des activités du Gounefay 42 557 180 30 30 50 0 0 889
Investissement récurrent 482 400 400 400 400 400 400 400 3 282
Opérations hors AP/CP 132 400 400 400 400 400 400 400 2 932
Hors opérations 566 400 400 400 400 400 400 400 3 366
Total 4 925 18 001 20 624 7 147 4 787 9 498 4 428 12 365 81 774
Subvention (en €) Total 383 2 298 3 425 1 042 1 485 585 2 162 240 11 619
FCTVA (en €) Total 101 0 1 394 1 572 427 609 240 887 5 229
Reste à charge Total 4 440 15 703 15 805 4 534 2 875 8 305 2 026 11 238 64 926
Coût TTC (en €) h . uts
ten 13
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025-2032
BUDGET GÉNÉRAL
UNE HAUSSE DES DÉPENSES PROJETÉES DE 1,5% PAR AN EN MOYENNE SUR LA PÉRIODE
▲ En 2025, diminution des dépenses
suite au transfert des charges liées
à la compétence ordures
ménagères.
▲ En 2026, hausse liée au DILICO et
à l’évolution des charges
indexées à l’inflation.
▲ A parti de 2028, les coûts induits
par la PPI contribuent à la hausse
des dépenses.
3 031 3 202 2 876 2 913 2 969 3 025 3 083 3 141 3 201 3 262
5 671 6 294 6 287 6 428 6 573 6 721 6 872 7 027 7 185 7 346
4 663 4 283 2 946 2 960 2 979 2 999 3 019 3 040 3 061 3 083
6 662 6 661
6 794 7 042 7 034
7 040 6 862 6 391 6 422 6 448
20 257 20 467
18 921 19 362 19 573
20 203 20 674 20 454 20 740
21 025
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Projection des dépenses réelles de fonctionnement - hors frais financiers (en K€)
Coûts induits par la PPI
Autres dépenses
Fiscalité reversée
Autres charges de gestion courante
Charges de personnel
Charges à caractère général
Dépenses réelles de fonctionnement (hors frais
financiers)
Source : FCL – Gérer la Cité 14
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET GÉNÉRAL
EVOLUTION DES RATIOS SI PRISE EN COMPTE DE L’INTÉGRALITÉ DES DEMANDES D’INVESTISSEMENT
Source : FCL – Gérer la Cité
Cumul période 2025-2032 (en k€) Scénario + 1,9M épargne brute / an Scénario avec 20% de
subvention et décalage du
projet Renaissance
Scénario capacité
d’investissement : 6,6 M€ /
an
Dépenses d'investissement (hors dette) 81 774 81 774 53 200
Recettes d'investissement (hors dette) 5 613 16 848 5 613
Charge nette à financer 76 161 64 926 47 587
Epargne brute 30 628 17 468 21 429
Variation de la dette 36 286 38 212 16 913
Remboursement de capital 8 574 8 415 4 928
Emprunts nouveaux 44 860 46 628 21 841
Fonds de roulement au 31/12/2032 1 000 1 000 1 000
Encours de dette au 31/12/2032 40 279 42 205 20 905
Taux d'endettement au 31/12/2032 206% 239% 118%
Capacité de désendettement (en années) au 31/12/2032 11,3 25,5 9,1 Evolution 2025-2032 des Evolution de
DRF l'endettement 2025-2032
Evolutions calculées sur le budget principal
Scénario capacité d'investissement: 6,6 ME/ an +1,5% / ans +16,9ME€
15
EVOLUTION DES DRF ET DE L’ENDETTEMENT – SCÉNARIO 3
La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 prévoit qu’à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, deux objectifs soient présentés :
L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF)
Le besoin de financement
Ces deux éléments dépendront fortement des arbitrages qui seront réalisés sur les investissements et le fonctionnement. A titre illustratif, sur la base du scénario 3 exposé précédemment :
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025-2032
Source : FCL – Gérer la Cité 16
SYNTHÈSE DES PROJECTIONS À HORIZON 2032
• Les simulations financières réalisées mettent en évidence des écarts importants selon les scénarios retenus. Les dépenses d’investissement (hors dette) varient de 72,6 M€ à 53,2 M€, et les recettes d’investissement (hors dette) de 5,3 M€ à 17 M€, entraînant un besoin d’emprunt compris entre 21 M€ et 36,6 M€.
• Le scénario reposant sur le décalage du projet Renaissance et la perception de 20 % de subventions sur le programme d’investissement reste insuffisant : malgré un lissage des dépenses, le recours à l’emprunt demeure élevé, maintenant une capacité de désendettement encore trop dégradée (13,9 ans en 2032).
• En l’état, la capacité d’investissement de la CCGP s’élèverait à environ 6,6 M€ soit 1,2 M€ de plus qu’en 2025. Sur la période, cela représenterait 53,2 M€, soit + de 70 % du PPI 2025-2032. Ce lissage des investissements entraînerait une hausse de l’endettement, mais à un niveau restant inférieur aux seuils de prudence.
N.B. : Ces projections n’intègrent qu’un excédent de 1,4 M€ sur la ZAE, contre 5 M€ initialement prévus. Cet écart constitue une variable déterminante du besoin d’emprunt futur.
Il apparaît par ailleurs probable que la collectivité bénéficie d’un minimum de subventions sur ses investissements.
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025-2032 Finances
Affaire n°2 : Autorisations de Programme - Crédits de Paiement - Révision - Autorisations d'Engagement - Crédits de Paiement - Révision
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier utilise la technique des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP), pour l’investissement, et des Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement (AE/CP), pour le fonctionnement, pour la programmation de ses opérations d’envergure.
Cet outil permet d’ajuster l’équilibre budgétaire à la réalité physico-financière des opérations. Si la collectivité s’engage juridiquement sur le montant global d’un programme, elle n’inscrit en crédits de paiement que les montants correspondant à ce qu’elle paie réellement chaque année. A l’inverse, en l’absence d’AP/CP ou d’AE/CP, elle doit prévoir dès l’initiation de l’opération, les crédits correspondant au montant total de l’engagement juridique souscrit, faisant porter sur une année, le poids budgétaire et le financement d’une opération dont le déroulement s’étalera sur plusieurs années.
Les AP/CP et AE/CP ont donc vocation à faire peser le programme sur les budgets correspondant à la durée de son exécution. Aujourd’hui, dix AP/CP et deux AE/CP sont en cours sur le budget principal de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et quatre AP/CP sur les budgets annexes.
Sur ces AP/CP et AE/CP, de nouvelles révisions sont proposées au vu de l’avancement des projets apportant une évaluation plus précise des projets ou un recalage des calendriers d’exécution. La liste des révisions d’AP/CP et AE/CP est donnée dans le document joint en annexe.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025. La Commission Finances a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 4 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour, 2 voix contre,
- Approuve les révisions des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement. - Approuve les révisions des Autorisations d’Engagements et Crédits de Paiement.
62 N° d'ordre Libellé du programme Réalisé de 2013 à 2023 CP 2024 Etapes Chapitres CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 CP 2031
Autorisation de
Programme (AP)
Total du réalisé
et de tous les CP
DM 2025 7 461 000,00 € 7 994 000,00 € 9 433 000,00 € 1 989 000,00 € - € - € - € 28 771 146,37 €
BP 2026 7 461 000,00 € 7 994 000,00 € 9 433 000,00 € 1 989 000,00 € - € - € - € 28 771 146,37 €
DM 2025 25 000,00 € 17 356,85 € - € - € - € - € - € 425 865,87 €
BP 2026 25 000,00 € 17 356,85 € 0,00 € - € - € - € - € 425 865,87 €
DM 2025 1 419 500,00 € 1 161 200,00 € 1 140 000,00 € 4 245 600,00 € 1 743 600,00 € 2 676 800,00 € 1 409 557,00 € 15 901 027,74 €
BP 2026 1 419 500,00 € 1 755 420,00 € 1 501 982,00 € 6 193 043,00 € 1 672 635,00 € 3 600 000,00 € 3 448 000,00 € 21 695 350,74 €
DM oct 2025 290 000,00 € 363 826,08 € - € - € - € - € - € 1 487 711,70 €
BP 2026 290 000,00 € 51 000,00 € 310 000,00 € - € - € - € - € 1 484 885,62 €
DM 2025 513 910,00 € 1 263 818,02 € - € - € - € - € - € 1 800 000,00 €
BP 2026 513 910,00 € 468 300,00 € 795 518,02 € - € - € - € - € 1 800 000,00 €
DM 2025 50 000,00 € 93 920,00 € 163 230,00 € 538 607,47 € - € - € - € 847 150,00 €
BP 2026 50 000,00 € 50 000,00 € 163 230,00 € 245 859,47 € - € - € - € 510 482,00 €
DM 2025 485 000,00 € 5 000 000,00 € 2 537 481,64 € - € - € - € - € 8 034 200,00 €
BP 2026 485 000,00 € 5 500 000,00 € 2 047 700,00 € - € - € - € - € 8 044 418,36 €
DM 2025 124 000,00 € 465 000,00 € 180 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 50 000,00 € - € 879 000,00 €
BP 2026 124 000,00 € 525 000,00 € 180 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 10 000,00 € - € 879 000,00 €
DM 2025 10 368 410,00 € 16 359 120,95 € 13 453 711,64 € 6 803 207,47 € 1 773 600,00 € 2 726 800,00 € 1 409 557,00 € 58 146 101,68 €
BP 2026 10 368 410,00 € 16 361 076,85 € 14 431 430,02 € 8 447 902,47 € 1 692 635,00 € 3 610 000,00 € 3 448 000,00 € 63 611 148,96 €
7 Réhabilitation du bâtiment Belle Vie Révision 0,00 € 11 718,36 €
8 Diversification des activités du Gounefay Révision 0,00 € 0,00 €
6
OPAH
Aides financières aux propriétaires
Révision
0,00 € 1 392,53 €
5
Mise en œuvre Schéma Directeur (SD) Modes
Doux
Révision
0,00 € 22 271,98 €
4 Micro-crèches Révision 133 414,10 € 700 471,52 €
320 270,00 € 1 573 876,37 €
353 379,87 € 30 129,15 €
1 960 455,82 € 144 314,92 €
1 Centre aquatique Aucune révision
2
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et
Habitat
Aucune révision
3
Projets renaissance et
restauration des monuments historiques
Révision
Total des CP et AP 2 767 519,79 € 2 484 174,83 €
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER - LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) - REVISION - BP 2026 - BUDGET PRINCIPAL
R:\CCGP\APCP et AECP\2026\01-Révision BP 2026\01-BG\01-APCP_CCGP_révision_pour_BP 2026 BG.xlsx N° d'ordre Libellé du programme N° Opération et libellé Réalisé de 2013 à 2023 CP 2024 Etapes CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029
Autorisation de
Programme (AP)
Total du réalisé
et de tous les CP
47 460,59 € 43 134,01 € DM 2025 71 120,00 € 174 585,40 € 336 300,00 €
47 460,59 € 43 134,01 € BP 2026 71 120,00 € 50 000,00 € 124 585,40 € 336 300,00 €
39 572,40 € 0,00 € DM 2025 - € 18 000,00 € 278 727,60 € 336 300,00 €
39 572,40 € 0,00 € BP 2026 - € 17 500,00 € 279 227,60 € 336 300,00 €
87 032,99 € 43 134,01 € DM 2025 71 120,00 € 192 585,40 € 278 727,60 € - € - € 672 600,00 €
87 032,99 € 43 134,01 € BP 2026 71 120,00 € 67 500,00 € 403 813,00 € - € - € 672 600,00 €
10 153,19 € 31 785,90 € DM 2025 55 000,00 € 48 401,00 € 84 652,00 € 250 007,91 € 480 000,00 €
10 153,19 € 31 785,90 € BP 2026 55 000,00 € 55 000,00 € 84 652,00 € 23 603,91 € 260 195,00 €
5337 - OPAH 2 OPAH Révision
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER - LISTE DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT (AECP) - REVISION - BP 2026 - BUDGET PRINCIPAL
5108 - Musée
d'armes
Total Programme
1
Valorisation et
réhabilitation du
Château de Joux
Révision
5304 - Recherche
de mécennes
R:\CCGP\APCP et AECP\2026\01-Révision BP 2026\01-BG\01-AECP_CCGP_révision_pour_BP 2026 BG.xlsx 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Etudes préalables - € - € - € - € - € - € - € - € - € Travaux - € - € - € - € - € - € 3 500 000 € 7 200 000 € 3 645 000 € 0,00 € 14 345 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € 1 350 € 97 470 € 83 307 € - € - € 166 693 € 100 000 € 354 530 € 0,00 € 803 350 € Prestations associées - € - € - € 13 882 € 49 565 € - € - € 398 435 € 136 119 € 0,00 € 598 000 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € 325 000 € 650 000 € 315 199 € 0,00 € 1 290 199 €
Total dépenses - € - € 1 350 € 111 351 € 132 872 € - € - € 4 390 128 € 7 950 000 € 4 450 848 € 0,00 € 17 036 549 € Etudes préalables - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € Travaux - € - € - € - € - € - € - € 1 500 000 € 3 500 000 € 9 345 000 € 14 345 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € 1 350 € 97 470 € 83 307 € - € - € - € 200 000 € 250 000 € 171 223 € 803 350 € Prestations associées - € - € - € 13 882 € 49 565 € - € - € - € 150 000 € 150 000 € 234 554 € 598 000 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € - € 100 000 € 300 000 € 890 199 € 1 290 199 € Total dépenses - € - € 1 350 € 111 351 € 132 872 € - € - € - € 1 950 000 € 4 200 000 € 10 640 976,06 € 17 036 549 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Etudes préalables - € - € 720 € 4 261 € - € - € - € 4 981 € Travaux - € - € - € - € - € - € - € 1 000 000 € 2 500 000 € 1 980 000 € 5 480 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € - € - € - € - € 50 000 € 50 000 € 100 000 € 50 000 € 250 000 € Prestations associées - € - € - € - € - € 3 860 € - € 100 000 € 100 000 € 129 878 € 333 738 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € - € 150 000 € 150 000 € 308 231 € 608 231 €
Total dépenses - € - € 720 € 4 261 € - € 3 860 € 50 000 € 1 300 000 € 2 850 000 € 2 468 109 € 6 676 950,00 € Etudes préalables - € - € 720 € 4 261 € - € - € - € 4 981 € Travaux - € - € - € - € - € - € - € - € 2 500 000 € 2 980 000 € 5 480 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € - € - € - € - € - € 150 000 € 100 000 € - € 250 000 € Prestations associées - € - € - € - € - € 3 860 € - € - € 100 000 € 229 878 € 333 738 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € - € - € 150 000 € 458 231 € 608 231 € Total dépenses - € - € 720 € 4 261 € - € 3 860 € - € 150 000 € 2 850 000 € 3 668 109 € 6 676 950,00 €
N° d'ordre Programmes
N° d'ordre Programmes Etape
LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) - BUDGET ASSAINISSEMENT - REVISION AU BP 2026
Autorisations
de programme Prévisions Réalisé
Autorisations
de programme
LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) - BUDGET EAU - REVISION AU BP 2026
Dépenses/Recettes Etape
Crédits de paiement en investissement
DM 2025
BP 2026
Prévisions Réalisé
Crédits de paiement en investissement
Création d'un bassin
d'orage - Station
d'épuration de Doubs
(Révision)
1
Dépenses/Recettes
BP 2026
1
Mise en place et
raccordement des puits de
Houtaud
(Révision)
DM 2025
R:\CCGP\APCP et AECP\2026\01-Révision BP 2026\02-B. Annexes\251120_ BP 2026-APCP Budgets annexes_ASST_et_EAU.xlsx N° d'ordre Libellé du programme Etapes Chapitres CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
Autorisation de
Programme (AP)
Total du réalisé
et de tous les CP
DM2025 574 047,00 € 498 000,00 € 70 000,00 € 101 103,00 € 1 243 150,00 €
BP 2026 574 047,00 € 530 000,00 € 92 400,00 € 80 000,00 € 1 276 447,00 €
DM2025 1 260 000,00 € 1 130 000,00 € - € - € 2 390 000,00 €
BP 2026 1 260 000,00 € 1 030 000,00 € 100 000,00 € - € 2 390 000,00 €
DM2025 1 834 047,00 € 1 628 000,00 € 70 000,00 € 101 103,00 € 3 633 150,00 €
BP 2026 1 834 047,00 € 1 560 000,00 € 192 400,00 € 80 000,00 € 3 666 447,00 €
Total des CP et AP
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER - LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) -
REVISION - BP 2026 - BUDGET ANNEXE GESTION DES DECHETS
Renouvellement points
d'apport volontaire
(Révision)
Mise aux normes
déchetterie
(révision)
2
1
R:\CCGP\APCP et AECP\2026\01-Révision BP 2026\02-B. Annexes\02-APCP_revision_BP2026_BA_Gestion Déchets.xlsx prioritaire
ans
en fonction de la variation du taux du LA
Finances
Affaire n°3 : Emprunt de 25 millions d'euros : Projets centre aquatique et réhabilitation du bâtiment ' Belle Vie ' - Autorisation au Président de signer les actes afférents aux contrats de prêts
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
La CCGP a engagé depuis plusieurs années une politique d’équipements publics ambitieuse et répondant aux besoins du territoire au travers des 2 projets que sont la construction d’un nouveau centre aquatique et la réhabilitation énergétique complète de l’hôtel d’entreprises « La Belle Vie ».
Ces 2 projets génèrent un besoin de financement important qui sera couvert par les excédents capitalisés à hauteur de 10 millions d’euros environ et par le recours à l’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et consignations qui a été désignée après une phase de consultation des banques.
Le dispositif d’emprunt porte sur un montant de 25 millions d’euros dont 20 millions d’euros pour le centre aquatique et 5 millions d’euros pour la réhabilitation du bâtiment de La Belle Vie.
Les dossiers seront établis de la manière suivante :
Pour le Centre aquatique :
Contrat n°1 :
Ligne de prêt : Transformation Ecologique
Montant : 10 000 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : au maximum 24 mois
Durée d’amortissement : 30 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + marge 0,50 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
67 prioritaire
en fonction de la variation du taux du LA
25 ans
en fonction de la variation du taux du LA
Contrat n°2 :
Ligne de prêt : Transformation Ecologique
Montant : 10 000 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : au maximum 48 mois
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + marge 0,50 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Cette modulation de la phase de préfinancement permet de disposer d’une liquidité mobilisable en fonction de l’avancée progressive des travaux soit de 24 mois contrat 1 soit 48 mois contrat 2 et d’une entrée en phase d’amortissement en deux temps.
Bâtiment La Belle Vie :
Ligne de prêt : Transformation Ecologique
Montant : 5 000 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : au maximum 24 mois
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + marge 0,50 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
68 prioritaire Amortissement : prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
1 contrat de 5 millions d’euros avec une phase de préfinancement de 24 mois pour une durée d’amortissement de 25 ans.
Le taux proposé pour ces trois contrats de prêt est le taux du livret A avec une marge de 0.50% (à titre indicatif le taux à ce jour est de 1.70%).
La Commission Finances, lors de sa séance du 4 décembre 2025, a demandé une analyse complémentaire sur les caractéristiques des durées d’amortissement de cet emprunt et la possibilité de recourir à un emprunt à taux fixe pour le centre aquatique, et a donné un avis favorable à l’unanimité au contrat de prêt au projet Belle-Vie.
Le Bureau a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 11 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour, 4 voix contre,
- Approuve le recours à l’emprunt pour un montant de 25 millions d’euros pour les projets Centre aquatique et réhabilitation du bâtiment La Belle Vie, selon les modalités précisées ci-dessus ;
- Autorise le Président à signer les actes afférents à ce montant sur les durées prévues.
69 B
@ ONALE BOURGOGNE-FRANC TERRITOIRES ANQUE des HE-COMTÉ
CARACTERISTIQUES FINANCIERES LIVRET À — ENVELOPPE PRETS TRANSFORMATION ECOLOGIQUE
Ce document constitue une proposition indicative et ne saurait établir un engagement ferme de financement de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions qui y sont décrites ou à d'autres conditions, ni une recommandation à accepter les propositions (indicatives) qui y sont contenues. La conclusion du prêt est soumise préalablement, à l'approbation du comité d'engagement de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Mobilisation du Prêt : Sous forme de lignes de prêt
Durée de la phase de mobilisation : Jusqu'à 5 ans maximum (en corrélation avec la durée des travaux)
Durée d'amortissement :
25 ans minimum et jusqu'à 60 ans maximum (durée
amortissement devant être en corrélation avec la durée de vie
des actifs à financer)
Profil d'amortissement : Amortissement constant ou échéances constantes
Périodicité : Trimestrielle
Index + marge Taux du Livret À en vigueur + 0,50 %
Commission d'instruction : 0,06 % du montant de chaque Ligne de prêt
Quotité emprunt : 100% du besoin d'emprunt
Pénalité de dédit : 1,00 % du montant du prêt annulé
Indemnité de remboursement
anticipé volontaire : Indemnité actuarielle
Indemnité de retard de paiement : Taux de l'index en vigueur + 6 % Economie
Affaire n°4 : Parc d'activité des Gravilliers -Tranche 3 ' Gravilliers Sud ' - Réattribution du lot n° 20
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
La tranche 3 du parc d’activité des Gravilliers à Pontarlier compte 34 lots à céder sur une surface totale de 70 253 m2, dont le lot n° 20, objet de la présente délibération.
Par délibération du 14 novembre 2024, le Conseil Communautaire avait approuvé la vente du lot n°20 d’une contenance de 955 m2 à la société PROXIMEETY aux conditions suivantes :
- Nature des activités envisagées : Médias, activités de bureaux, stockage - Localisation : lot n° 20
- Surface : 955 m 2
- Prix de vente : 60 € HT/m2
Prix de vente HT : 57 300 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 68 760 €
Il est précisé que la réalisation de la vente par acte authentique devait s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la délibération du 14 novembre 2024. Passé ce délai, la CCGP retrouvera la libre disposition de la parcelle. En raison de la conjoncture économique, les démarches ont été ralenties et n’ont pas permis la signature de l’acte authentique dans les délais impartis. Il convient de rapporter cette délibération afin de proroger le délai d’un an.
La société PROXIMEETY souhaite acquérir ce lot aux conditions suivantes :
- Nature des activités envisagées : Médias, activités de bureaux, stockage - Localisation : lot n° 20
- Surface : 955 m 2
- Prix de vente : 60 € HT/m2
Prix de vente HT : 57 300 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 68 760 €
L’acquéreur s’engage à respecter les dispositions contenues dans le cahier des charges de vente de terrain et affirme avoir pris connaissance des dispositions du cahier de prescriptions. Ces deux documents sont annexés à la présente délibération.
L’évaluation de France Domaine pour cette parcelle, rendue le 28 avril 2025 s’élève à 98 €HT/m2.
Toutefois, le prix de vente proposé est fixé à 60 € HT/m², comme précisé par la délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2022. Ce prix est motivé par l’objectif de faciliter le développement économique d’entreprises, notamment locale sur la zone, et de
71 promouvoir la création d’emplois sur le territoire. Il est également rappelé que la vente est assortie de prescriptions fixées dans le règlement de la zone. De plus, les évènements internationaux récents ont pour conséquences de provoquer une brutale augmentation du coût des matières premières qui se répercute sur les coûts de construction pour les porteurs de projets.
Au demeurant, le tarif à 60 € HT concerne les parcelles de fond de zone qui sont moins visibles, de faible ampleur ou bien celles dont la configuration topographique impliquera des travaux de terrassement supplémentaires.
Il est rappelé que les frais de notaire et d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.
Il est précisé qu’aucune nouvelle délibération ne sera prise si l’acheteur venait à céder ou louer le terrain à l’une de ses filiales ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle, notions définies selon les termes des articles L233-1 et L233-3 du Code de Commerce en vigueur au moment de l’adoption de la délibération.
La Commission Economie a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 24 novembre 2025.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Rapporte la délibération du 14 novembre 2024 ;
- Approuve la vente de ce terrain à SAS PROXIMEETY, ou toute personne morale qu’il lui plaira de se substituer, aux conditions et prix indiqués ci-dessus ;
- Décide que la réalisation de la vente par acte authentique s’effectuera dans un délai d’un an à compter de la présente délibération. Passé ce délai, la CCGP retrouvera la libre disposition de la parcelle ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette transaction et à signer l’acte notarié y afférent.
72 D" des
Gravilliers
1/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Cahier des Charges
de vente de terrain
Parc d’activités « les Gravilliers »
Pontarlier
Lotissement 3 Document du XXX 2/9
Cahier des Charges de vente de terrain
PREAMBULE
Le présent document est destiné au porteur de projet.
Il est destiné à accompagner la vente.
SOMMAIRE
Titre 1 - Préambule
Article 1 - Dispositions générales
Article 2 - Force obligatoire du cahier des charges
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 - Vente de terrain
Article 2 - Objet de la cession
Article 3 - Délai d’exécution
Article 4 - Prolongation éventuelle des délais
Article 5 - Résolution en cas d’inobservation des délais
Article 6- Vente, location, partage des terrains cédés
Article 7- Obligation de maintenir l’affectation
ou la destination prévue après réalisation des travaux
Titre III- Dispositions urbanistiques et techniques liées à la vente
Article 1 - Obligations liées à la présence d’une nappe Phréatique Article 2 - Obligations en matière d’assainissement
Article 3 - Pré-instruction du dossier
Article 4 - Respect du PLU et des règles d’urbanisme en vigueur Article 5 - Servitudes et mises à dispositions d’équipements 3/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre I- Préambule
Article 1 : Objet du cahier des charges
Le cahier des charges s’applique au lotissement industriel, artisanal, commercial et de services, dit parc d’activité économique intercommunal.
Il a pour objet de fixer les règles et conditions imposées aux acquéreurs des lots.
Article 2 : Force obligatoire du cahier des charges
Le cahier des charges est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, ou en vertu d’un autre titre), tout ou partie dudit lotissement.
Il doit être visé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles. Conformément aux dispositions de l’article L442-7 du Code de l’Urbanisme, il sera remis à chaque acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente, ainsi qu’à chaque preneur lors de la signature des engagements de locations et devra leur avoir été communiqué préalablement. Les actes devront mentionner que ces formalités ont bien été effectuées.
Les règles fixées sont afférentes aux conditions de vente. Elles s’appliquent uniquement dans les rapports du lotisseur et des acquéreurs de chaque lot et les occupants éventuels, ce sans limitation de durée. Elles ne s’appliquent pas dans les rapports des colotis entre eux. 4/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 : Vente de terrain
Tout acquéreur potentiel devra remplir une fiche récapitulative de demande de terrain auprès de la CCGP, qu’il s’engage à mettre à jour en tant que de besoin et dans les meilleurs délais. (Fiche à compléter et à mettre dans la déclaration d’intention des acquéreurs avant la délibération)
Les ventes de lots seront décidées par délibération du Conseil Communautaire après examen de chaque demande, laquelle devra mentionner :
- La nature des activités que l’acquéreur se propose d’exercer et des constructions qu’il souhaite réaliser ; - Le type de réglementation auquel l’acquéreur est soumis ;
- Des certificats et/ou attestations de tout type garantissant la faisabilité financière de l’acquisition et de la réalisation des ouvrages et équipements sur le terrain objet de la cession, incluant notamment une attestation d’engagement bancaire d’accord de financement à hauteur du projet ainsi qu’une attestation du comptable de capacité d’achat et de construction dans le délai imparti ;
- Les délais nécessaires à la réalisation des constructions prévues ;
- Une attestation de régularité sociale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations sociales auprès de l’URSAFF ;
- Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations fiscales auprès du Trésor Public ;
- Un extrait K-bis datant de moins de trois [3] mois.
Article 2 : Objet de la cession
La cession est consentie à l’acquéreur en vue de construire un ou plusieurs bâtiments pour les besoins de l’activité figurant dans la délibération du Conseil Communautaire décidant la vente.
Ce ou ces bâtiments devront être édifiés en conformité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la construction.
Article 3 : Délai de validité du cahier des charges
Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges s’appliquent pendant une période de dix (10) ans à compter de la signature de l’acte de vente entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et l’acquéreur.
A l’expiration de cette période, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges seront automatiquement renouvelées pendant une nouvelle période de dix (10) ans, sauf en cas de délibération contraire du Conseil Communautaire. A l’expiration de cette nouvelle période de dix (10) ans, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges cessent de s’appliquer.
Article 4 : Activités interdites
Afin de permettre un développement cohérent de cette zone d’activités, en complémentarités avec les autres zones, les activités suivantes sont interdites :
- Hôtel,
- Restauration,
- Produits manufacturés,
- Commerces alimentaires (à l’exception de vente de produits fabriqués in situ),
- Stations de lavage (étant précisé que cette interdiction ne concerne pas les aires de lavage nécessaires aux
activités autorisées sur la zone),
- Agences immobilières, banques et cabinets d'assurance. 5/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Article 5 : Délai d’exécution
Une démarche d’accompagnement préalable au dépôt du permis de construire est assurée par les différents services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Les travaux de construction des bâtiments nécessaires pour les besoins de l’activité devront être achevés dans un délai de 48 mois à compter, de la date de la délibération autorisant la vente, prise par la CCGP.
Pour déterminer sa date de fin, il sera pris en compte la présentation d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, délivrée par le maître d’œuvre du constructeur sous réserve de sa transmission à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 6 : Prolongation éventuelle des délais
Les délais d’exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou pandémie, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge de l’acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
Article 7 : Résolution en cas d’inobservation des délais
La cession pourra, si bon semble à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, être résolue par acte d’huissier en cas d’inobservation du délai fixé à l’article 4.
L’acquéreur aura droit en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu’il suit :
1) si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l’indemnité sera égale au prix principal de cession, déduction faite de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires ; 2) si la résolution intervient après le commencement des travaux, l’indemnité ci-dessus est augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée. Si la construction est contraire au document d’urbanisme ou dangereuse, les frais de démolition seront à la charge du propriétaire ou déduit du prix d’achat, le cas échéant actualisé par voie d’expertise contradictoire.
La plus-value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier étant l’administration des domaines, celui du propriétaire pouvant, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Tous les frais liés à la résolution de la vente en cas d’inobservation des délais seront à la charge du propriétaire du terrain.
En cas d’existence de privilège ou d’hypothèque sur le terrain du chef du cessionnaire défaillant, ce dernier devra en rapporter à ses frais la mainlevée.
Article 8 : Vente, location, partage des terrains cédés 6/9
Cahier des Charges de vente de terrain
8.1. Vente et morcellement
Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente ou de faire apport en société des terrains, biens droits immobiliers et droits authentiques qui lui sont cédés avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans avoir, au moins trois mois à l’avance, recueilli l’accord de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
En cas de non-respect de cette obligation, dans un délai de un (1) an à compter de la constatation du manquement, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés soit qu’ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
En cas de rétrocession, celle-ci s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 6 du Titre II.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
Tout morcellement, qu’elle qu’en soit la cause, des terrains cédés est interdit même après la réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de six mois à compter de la demande de morcellement, et ce sans préjudice s’il y a lieu, de l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives au lotissement. Cette autorisation est accordée par délibération du Conseil Communautaire.
8.2 Location
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu’ils n’auront pas reçu l’affectation ou la destination prévue. Cette interdiction ne s’applique pas aux actes de bail à construction, de crédit-bail immobilier ou de mise en location-gérance qui pourraient être consentis par l’acquéreur. Toutefois, l’acquéreur veillera à en informer la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de un (1) mois avant la signature de l’acte en question.
Toute location a un tiers exerçant une activité différente ou sans lien avec l’activité objet de la cession est proscrite.
8.3 Sanctions du non-respect des engagements visés ci-dessus
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 9 : Obligation de maintenir l’activité après réalisation des travaux
Après l’achèvement des travaux, l’acquéreur ainsi éventuellement que tout occupant autorisé par ce dernier, seront tenu de ne pas modifier l’activité exercée dans le bâtiment sans avoir recueilli l’accord de la Communauté de Communes au moins quatre (4) mois à l’avance.
La demande de changement d’activité de l’acquéreur devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et l’éventuel accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra jusqu’à l’expiration de ce délai exiger que le changement d’activité soit différé pour une durée de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, elle n’a pu trouver un acquéreur pour l’ensemble du fonds s’engageant à maintenir l’activité, le prix d’acquisition étant fixé, à défaut d’accord amiable, par voie d’expertise contradictoire. L’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est l’administration des domaines. Celui de l’acquéreur, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d’office par le président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Tous les frais seront à la charge du propriétaire du terrain.
L’acquisition devra, le cas échéant, être décidée par délibération du Conseil Communautaire. 7/9
Cahier des Charges de vente de terrain
L’absence de réponse de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans le délai de quatre (4) mois vaut accord tacite de modification de l’activité.
En aucun cas un changement d’activité de la part du propriétaire ou de tout occupant autorisé par ce dernier ne pourra concerner l’une des destinations interdites mentionnées à l’article 3. En effet, celle-ci sont prohibées dans le lotissement.
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non-effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 10 : Pacte de préférence
Il est porté à la connaissance de l’acquéreur qu’un pacte de préférence au profit de la CCGP et d’une durée correspondant à la durée de validité du présent cahier des charges, sera inscrit dans l’acte de cession du terrain, dans l’hypothèse d’une revente de tout ou partie du terrain.
Dans ce cadre, le vendeur devra informer la CCGP de son projet de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les caractéristiques de la vente envisagée et au minimum : la surface du terrain et des bâtiments dont la cession est envisagée, le prix de vente, et l’activité envisagée, ainsi que la désignation de l’acquéreur potentiel.
La CCGP aura la faculté d’exercer ce droit de préférence par délibération dans un délai de quatre (4) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception comportant au minimum tous les éléments susmentionnés. A défaut, ce délai de quatre mois ne commencera à courir qu’à compter de la réception des éléments manquants par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces modalités d’exercice de ce pacte de préférence figureront dans l’acte notarié de vente. 8/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre III : Dispositions urbanistiques, architecturales et techniques liées à la vente des terrains
Le cahier des charges prévoit des prescriptions particulières et obligatoires définies ci-après auxquelles il ne peut être dérogé à l’exception, conformément à l’article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Article 1 : Obligations liées à la présence d’une nappe phréatique
Le terrain étant sur le cône d’alimentation des puits de captage, le propriétaire du lot est informé de la présence d’une nappe d’eau souterraine sous le terrain qui lui a été vendu. Cette nappe phréatique étant utilisée pour alimenter en eau potable le territoire, il devra prendre toutes les précautions nécessaires et réglementaires pour empêcher que des eaux polluées ou de produits toxiques et dangereux pour l’environnement n’y soient déversés.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande du permis de construire et/ou à la demande de raccordement d’assainissement.
Article 2 : Obligations en matière d’assainissement
Il est fait obligation au propriétaire du lot de signer une convention de raccordement pour l’assainissement avec la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 3 : Pré-instruction du dossier
L’acquéreur devra soumettre pour avis son projet à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier avant le dépôt du permis de construire. Ce projet fera l’objet d’une pré-instruction par les services et les élus compétents. (..)
Article 4 : Respect des règles d’urbanisme en vigueur
L’acquéreur est informé que les opérations de réalisation des bâtiments sont soumises aux dispositions du règlement du PLU en vigueur et du lotissement jusqu’à l’application du PLUi.
En sus de ces règles, le présent cahier des charges encadre strictement la construction de logement fonction qui est autorisé sous réserve qu’il soit destiné au personnel dont la présence permanente (locaux de gardiennage, etc.) est nécessaire pour assurer le fonctionnement du site. La construction de ce logement de fonction est limitée à un seul logement par unité foncière et sa surface n’excèdera pas 60 m². Enfin, le logement de fonction doit être intégré au volume de la construction principale à laquelle il se rattache.
Un cahier de prescriptions « techniques », annexé à l’acte de vente, reprend les obligations du permis d’aménager, de la loi sur l’eau, de l’étude d’impact et les intentions des élus. Ainsi, il rappelle les règles applicables et les prescriptions en termes d’architecture, d’urbanisme et d’environnement et de paysage.
Les seules obligations complémentaires auxquelles il devra s’astreindre dans le cadre de la réalisation des installations sont les suivantes :
- Si l’acquéreur souhaite installer des clôtures, celles-ci devront être réalisées dans une tonalité grise ; - Les constructions devront être réalisées par l’acquéreur dans une tonalité dominante de gris. 9/9
Cahier des Charges de vente de terrain
-
Article 5 : Servitudes et mises à dispositions d’équipements
L’acquéreur est informé de l’existence de servitudes dont un récapitulatif est annexé à l’acte de vente. Les obligations liées à l’entretien et la maintenance des servitudes, des équipements de mise à disposition et des voies d’accès privatives sont à la charge de l’acquéreur.
Les totems, haies et clôtures mitoyennes (mises en place dans le cadre de l’aménagement) par la CCGP seront conservées, utilisées et entretenues par l’acquéreur dans le respect des obligations de droit commun.
Devront impérativement être annexés à l’acte authentique de vente des terrains les documents suivants : - Permis d’aménager (Lotissement PA n°025 462 15 P 0001) ;
- règlement de lotissement ou PLUi en vigueur au moment de la vente
- Règlement local de publicité de la Ville de Pontarlier en vigueur au moment de la vente ; - Rapport d’étude géotechnique ;
- Rapport Diagnostic Fouilles archéologiques ;
- Récépissé au titre de la loi sur l’eau ;
- Arrêté préfectoral « Protection des espèces » ;
- Liste des servitudes applicables au terrain. Pontarlier
CPS qualité, innovation, environnement et services
Cahier de Prescriptions Architecture, Urbanisme, Environnement et Paysage
Document du 11/04/2016
| Parc d'activités « les Gravilliers » )
Pontarlier
Lotissement 3
P]
&s Cahier de prescriptions PREAMBULE
Le présent document
l’ensemble des éléments à connaître préalablement au dépôt d’un permis de
‘se veut une présentation de estiné au porteur ‘de proje
construire. Il propose d'expliciter simplement par des illustrations et des
textes, Les intentions et Les prescriptions applicables au parc des
Gravilliers, Ces prescriptions sont issues du Permis d’Aménagement, de l'étude
d'impact, de la loi sur l'eau, du règlement d'Urbanisme en vigueur, du
Règlement Local de Publicité, de l'arrêté dit «espèces protégées», de l’arrèté
« périmètre puits de captage »…
Le présent document synthétise Les textes existants applicables au site,
Le Parc
Situé en entrée de ville, Te parc s'organise de "part et d autre de a rocade
Georges Pompidou à Pontarlier, afin d'offrir aux acteurs économiques du secteur
une surface disponible de 28 ha. L'intention est de mettre à disposition un
foncier accessible aux artisans, industriels, commerçants et entreprises de
services.
Le parti d'aménagement s'appuie sur Les ressources locales (les vues, le
paysage, les espèces protégées, La topographie, l’eau, l'histoire,
l'archéologie, Les ambiances.) afin de tenter de produire un dessin qui Les
révèle, Les décline et les prolonge. La gestion environnementale mise en place,
doit contribuer de manière durable au bien-être, au confort de travail dans une
maîtrise des coûts d’investissement pour l’entreprise. C'est aussi un
engagement pris sur l'efficacité énergétique, l’économie d’eau et La diminution
des déchets. C’est donc de manière cohérente que la gestion environnementale
devra s’inscrire dans Les pratiques et Les usages du quotidien.
Les Prescri tions
Le lotissement 2 est assujetti à un récépissé de déclaration au titre de La loi
sur l'eau.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande
du permis de construire et/ou à la demande de ratçordement d'assainissement,
2/13
Cahier de prescriptions Sur la parcelle privée, les eaux de pluie sont infiltrees sur le terrain
; - EAUX PLUVIALES- VOIRIES PUBLIQUES
Les eaux de pluie seront collectées via des noues.
Les eaux de pluie sont recueillies dans les noues ét transportées vers une zone d'infiltration.
Î-EAUX PLUVIALES- ESPACE PRIVÉ
Les propriétaires seront obligés d’'infiltrer Les eaux de pluie sur leur
parcelle via des puits d'infiltration, des tranchées draïnantes, des
excavations existantes adaptées ou les aménagements nécessaires et normalisés
garantissant stockage, écoulement et infiltration à la parcelle.
Les dépositaires des permis de construire sur le parc sont incités à réaliser
des équipements et espaces extérieurs privilégiant Les infiltrations d'eau,
Attention il est à noter que les parkings seront si nécessaire (prescription
du service assainissement) préalablement équipés d’un prétraitement (type
séparateur à hydrocarbures) avant infiltration sur La parcelle où sortie vers
Les noues publiques.
Les noues, fossés. seront des surfaces d'accueil biologiques grâce à des
profils (principes de variété et de douceur des berges) et une végétalisation
adaptée.
;-EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux domestiques seront raccordées au réseau public.
Î-EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Un réseau «eaux usées non domestiques » séparé est à réaliser sur La parcelle.
Afin de vérifier les écoulements Les 3 regards sont accessibles aux agents de
la CCGP.
Trois regards (eau domestique, eau non domestique et eau de pluie souillée)
sont placés par La collectivité en Limite de propriété
TRI ET DECHETS
3/13
Cahier de prescriptions Läa collecte des ordures ménagères est organisée par La CCGP. Une collecte
sélective par apport volontaire est egalement mise en place sur La commune sur
des points d'apport, Cette collecte concerne Les «papiers cartons», Le verre
ainsi que les «emballages plastiques-briques alimentaires ».Le recyclage
s'effectue dans des filières spécialisées. Des démarches pour favoriser le
compostage sont également entreprises au niveau de La Communauté de Communes.
Le local «poubelle» idéal est intégré dans le bâtiment de l'entreprise,
ventilé et bien dimensionné. En cas d'impossibilité les locaux peuvent être une annexe Dans ce cas, Il peut être intéressant de réfléchir à une double utilité, abri- vélo, récupération d’eau de pluie, production d'électricité
photovoltaïque.
La mise en place de chantier vert ou toutes autres démarches visant à réduire
les déchets, à trier et recycler est implicite à toute implantation sur Le
parc.
-RESEAUX SECS
La distribution d'énergie et des communications est assujettie à des règles
particulières, Le parc d'activités disposera de toutes les ressources en
réseaux secs,
- ECLAIRAGE
L'éclairage doit garantir la sécurité tout en Limitant Les consommations et
préserver La faune existante.
Par ce fait, l'éclairage doit étre dirigé vers Le sol et Limité, notamment
durant la période de moindre fréquentation de La zone. Les éclairages seront
situés à l'écart des espaces naturels et non orientés vers des surfaces réfléchissantes telles que les façades des bâtiments. Le choix des ampoules
sera orienté vers celles émettant Le spectre électromagnétique Le moins large, de préférence des ampoules sodium basse pression où équivalent.
RÉSEAU DE CHALEUR
Le parc d'activités est desservi par Le réseau de chaleur permettant de
distribuer l'énergie produite par l'incinération des ordures ménagères. Cette
production locale proche du parc d'activités vise à entrer dans une démarche
collective du respect de l’environnement.
4/13
=
La Cahier de prescriptions -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
| EMPRISES PUBLIQUES ( “extraits du règlement en vigueur susceptible d’être
i modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de l’emprise des voies, Les
noues sont comprises dans l'emprise des voies. Le recul exigé est donc de x m
après La noue,
Au 11/04/2016 le recul est de 10 m*.
Souvent minimisés dans Les zones, voire oubliés, Les espaces extérieurs aux
constructions représentent un écrin. Il est indispensable d’avoir une gestion
raisonnée de ces abords, en réfléchissant à leurs fonctions et à leurs rôles,
Il est conseillé de minimiser Leur modification d'aspect et de conserver au
maximum Le génie du lieu (préexistant).
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
; SEPARATIVES ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d'être modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de la limite parcellaire.
Dans Le but de faciliter L’implantation de petites activités, les constructions
jointives en limite parcellaire peuvent être autorisées sous conditions.
Au 11/04/2016 le recul est de 5 m*.
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours étre ménagée une distance
suffisante et il peut être exigé une distance minimale.
Au 11/04/2016 la distance minimale imposée est de 5 m*.
?-EMPRISE AU SOL ( “extraits du réglement en vigueur susceptible d'être modifiés )
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder un % de l'unité foncière.
-HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS( “extraits du règlement en vigueur susceptible
! d'être modifiés )
La hauteur des constructions n'est pas limitée. Elle devra toutefois tenir
compte des servitudes aéronautiques,
;-PAYSAGE ET VUES
Le cône de vue sur Le Larmont devra être préservé. L'aménagement proposé dans
le plan d'ensemble permet cette préservation par un schéma de mise en forme des
végétaux, mais c'est l'effort commun qui permettra de conserver cette vue.
5/13
A
GI Cahier de prescriptions La végétation existante devra « autant que possible » être conservée. Toute
destruction d'arbres, d’'arbustes devra être compensée par l'implantation de
nouveaux Végétaux. La réalisation de noues et de haïes permettent la
circulation de la faune préexistante. La construction du paysage est un acte
collectif. Les haies existantes et plantées par la CCGP doivent être
conservées.
i -ASPECT EXTERIEUR- TRAITEMENT DES FACADES
Afin d’harmoniser l’ensemble des constructions La couleur grise dominante en
façade est demandée. Sans orienter Le concept de l’entreprise elle permet à
tous de trouver Le compromis entre identité, style et uniformité collective
donnant une garantie d'image collective au parc d'activités,
L'image induite par une construction ne se résume pas à une boîte posée au sol,
-
L'architecture exprime ce qu’on donhe à voir de Son Entreprise
(Les façades devront faire l'objet d'une recherche plastique : percements,
décrochements.Les matériaux devront être de bonne facture : la surface des
bardages métalliques devra être réduite au profit d'autres matériaux tels que
le verre, le béton, le boïs.la teinte blanche est interdite en façade. Le long
de la rocade Georges Pompidou, les façades borgnes sont interdites. Il devra
étre prévu des vitrines ou parties vitrées (verrières, murs-rideaux, fenêtres.)
sur une surface représentant au moins 30% de la façade donnant sur la rocade. \*
extratts du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
Les techniques permettant d'accueillir chiroptères, hirondelles … en façades
sont plébiscitées.
-PUBLICITE ET ENSEIGNES
Afin de mettre en cohérence l'information sur Le parc,
-le fléchage des activités sera mis en place par le prestataire «mobilier
urbain» de La ville de Pontarlier.
-un totem signalétique vertical double face galbé de couleur à dominance grise
de dimensions maximum1.2 m de large /3m de haut dans l'esprit du mobilier
urbain existant (incluant une boîte aux Lettres et Le numéro de La rue) sera
positionné par La CCGP pour chaque accès. (1 par parcelle)
6/13
|
ts Cahier de prescriptions Les enseignes * «devront étre apposées sur les façades et ne pas excéder 10%*
de la surface du mur support. Les enseignes devront respecter l'arrêté du 25
janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels.»
extraits du réglement en vigueur susceptible d'être modifiés
s
Les publicités sur façade * «ne peuvent pas excéder 2 m de surface utile et 3
# de dispositif par face» extraits du règlement en vigueur susceptible d'être modifiés
VEGETATION
La végétation existante (haies, bosquets, arbres isolés...) est utile aussi bien comme protection que comme élément favorisant l'insertion du bâtiment. La végétation participe au maintien de la biodiversité urbaine, elle facilite L'infiltration des eaux de pluie et contribue à La qualité de vie. La conservation des végétaux existants est nécessaire au maintien des
équilibres et du paysage. Le schéma de principe de végétalisation tend à:
préserver Les bosquets existants, enrichir Les fronts (en particulier le long
du tissu SNCF et de la rocade), privilégier une trame verte et bleue autour des
noues en préservant et orientant La vue sur le Larmont C'est un plan
d'ensemble qui sera réalisé conjointement. L'esprit n’est pas de multiplier Les
espaces Verts mais de les rendre «efficaces» et «fonctionnels ».Les zones
d'infiltration sur chaque parcelle, la végétation existante sont l’occasion de
prendre conscience de l’antériorité des lieux.
Pour Les nouvelles plantations, l’origine locale et La qualité des essences
sont fondamentales, elles participent au respect du lieu et à une continuité de
sens sur Le site. L'implantation de haïes vives, d'arbres et d’arbustes à baies
est plébiscitée.
Exemple :(aulne glutineux, saule, sorbier des oîseleurs, alisier, merisier à
grappe, prunellier, malus, bouleau, tilleul, pin, chêne, charme, érable
sycomore, noiîsetier, sureau, frêne, marsalt, alisier blanc, aubépine monogyne
ou digyne, prunelier, cornouiller sanguin, troène, fusain, viorne lanthane..)
La conception des extérieurs est fondamentale elle doit tenir compte du site,
du programme, du «génie des lieux», des végétaux et de La faune existants, des
clôtures et de L'évolution (développement et entretien des végétaux).
Le principe de gestion différenciée des espaces verts avec utilisation de
plantes peu consommatrices d’eau, des fauches tardives des zones en herbe avec
export des produits de fauches est demandé.
«La bande de 10 mètres située entre la façade et l'alignement de la rocade,
ne pourra pas être utilisée en parking mais uniguement en espace d'agrément»
(pelouses, plates-bandes, cheminements piétons.…). Extraits du règlement en vigueur
susceptible d'être modifiés
La conception des espaces Verts y compris privatifs doit être réalisée afin de
permettre aux espèces préexistantes de vivre, par exemple :
Aménagement de mares- Zones plus ou moins profondes limitées par des seuils,
accompagnées d’un milieu "remanié" (sol peu végétalisé, tas constitués de
pavés, de sable 0-4 et des souches) 7/13
=
Cahier de prescriptions Ces mares d’environ 16 m° de faible profondeur (50/80 cm) avec de Longues
berges en pente douce, permettront Le maintien d’une population d’amphibiens
sur Le site et seront prévues pour être en eau de février à juin (étanchéité du
sol, localisation adaptée.)
Réalisation de nichoirs- Nichoirs pour les oiseaux, chiroptères…
Réalisation d'hôtel à insectes-
Habitats de substitution pour les reptiles—
; - CLOTURES*
Afin de permettre une cohérence d'image sur le parc, Les clôtures sont
idéalement inexistantes. Si elles sont nécessaires à la sécurité de l'activité
elles seront de couleur grise, de 2 m de haut maxi, de type panneau soudé avec
maille rigide verticale/horizontale indéformable et indémaillable d'environ
200/50 agrémentée de poteaux fixes en sol tous les 2/3m.
+: doivent être conforme au règlement d’urbanisme en vigueur
- ÉLÉMENTS TECHNIQUES
L'utilisation de procédés, matériaux et techniques de construction permettant
d'éviter l'émission de «gaz à effet de serre», de réduire les dépenses
d'énergie voire de produire plus (bâtiment à énergie positive - BePos) sera
plébiscitée.
-AIRES DE STATIONNEMENT- PARKING PRIVE*
Afin d’être en cohérence avec l'aménagement et l'esprit du parc, il est demandé
de réaliser des parkings ouverts, accessibles en permanence, arborés et hors
clôtures en dehors des voies publiques.
Les parkings ne pourront pas se situer Le long de la rocade Georges Pompidou,
Ils devront étre paysagés et arborés. Un arbre de haute tige est demandé pour 8
places de stationnement.
«les parkings doivent être suffisants pour assurer l'évolution ét le
stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du
personnel. Pour les constructions à usage de bureaux, 11 faut assurer Île
stationnement de 1 voiture pour 20 m de surface de bureaux. Pour les
constructions à usage commercial, 1l sera exigé une place de stationnement pour
25 nm de surface de vente ou d'accueil. Pour les constructions à usage
d'habitation autorisée dans la zone, 1l est exigé 1 place de stationnement pour
8s@ mn de surface de plancher hors œuvre nette entamée, avec au minimum 1 place
par logement. Il sera également prévu une place de stationnement ouverte au
publie pour : - 25 m2 de surface des salles de restaurant - une chambre dans
le cas d'hôtels.
Pour Le stationnement des deux Foues : il devra être réalisé des places de
stationnement réservées aux deux roues (1,5m2 par logement, 1m2 pour 50 m2 de
bureaux, 1m° pour 100m° de locaux industriels et commerciaux), Les places de
8/13
fi
q Cahier de prescriptions stationnement Féservées aux cycles devront étre couvertes et proches des points
d'entrée de l'entreprise. » Extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
+; doivent étre conforme au réglement d'urbanisme en vigueur
; -DEPLACEMENT DOUX
Un cheminement vélo est proposé sur le parc. Ce dispositif devra être accompagné par des parcs à vélos, des logiques de sécurité … à mettre en place par Les projets.
Les vélos et piétons ont toute leur place dans le parc d'activités
y compris dans Îles surfaces privées.
; - EQUIPEMENTS PARTAGES
Le développement des services répond à une Vision économe de l'usage du
territoire et des ressources et implique une appropriation par les
utilisateurs du parc, c'est polirquoi gérer, créer, aménager … un équipement
partagé peut être envisagé.
9/13
=)
ta Cahier de prescriptions Pour aller plus loin;
Les règles et contraintes à connaître
Cette succincte liste permet d’appréhender certaines thématiques à aborder et
ne peut pas étre exhaustive, L'ensemble sera enrichi par l’architecte qui
suivra le projet.
Î ENVIRONNEMENT
L'article L. 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection
stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont Les Listes sont fixées par arrêté ministériel.
La réglementation européenne sur l’eau exige une conception et une gestion dans
le respect des équilibres et des différents usages de l'eau, Voir SDAGE/
gestion. De plus, toute personne qui souhaïîte réaliser une installation, un
ouvrage, des travaux où Une activité ayant un impact sur le milieu aquatique
doit soumettre son projet à l'application de La loi sur l’eau, au régime de
déclaration ou d’Autorisation selon La nomenclature éau. Nomenclature eau/
art.R 214-1 CEnv
Pour aller plus loin:
http://u.franc omte.developpement-durable.gouv.fr/
; INONDATIONS
Le secteur des Gravilliers n’est pas soumis au risque inondation.
Pour aller plus loin
http: //www.dou
majeurs/Plans-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRi/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-du-
nt
s.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
; SISMICITE
Le zonage sismique sur Pontarlier: zone 3: sismicité modérée.
Pour aller plus loin
L'arrèté du 22 octobre 2010 relatif à Va classification et aux règles de construction parasismique
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
; RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES
Le parc d'activité présente un aléa faible lié au retrait gonflement des
argiles. (..)
Pour aller plus loin:
http://wuw.d
majeurs /L
bs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
ait-gonflement-des-sols-argileux/L-alea-retrait-gonflement-des-sols-argileux
10/13
|
G Cahier de prescriptions MOUVEMENT DE TERRAIN
Le secteur peut présenter une certaine instabilite du sous-sol (voir ci-dessus
et Le résultat des études de sol).
! RADON
Le département du Doubs est situé en zone dite Rouge. Des exigences techniques
sont préconisées.
Pour aller plus Loin:
http://ese.cstb.fr/radon/wacom.aspx?idarchitecture=38Country=
http://wuw.developpement-durable.gouv.fr/-Radon,889-.html
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des
établissements recevant le public sont fixées par Le Code de La construction et
de l'habitation, et notamment Les articles R123-1 ét suivants.
Pour aller plus loin:
http: //wuw.developpement-duürable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420,html
: RÉGLEMENT INCENDIE.
La sécurité incendie suit 4 principes de base:
-Évacuation rapide et sûre des occupants
-Limitation des causes de sinistre
-Limitation de La propagation du feu
-Mesure favorisant l'action des secours
Pour aller plus Loin:
http://www. int
reglementation-incendie
ieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/La-
? ACCESSIBILITÉ
L'évolution du contexte législatif et notamment La Loi du 11 février 2005 et
Les décrets obligent les aménageurs et Les pétitionnaires à intégrer des
prescriptions particulières à l'intérieur de Leur bâtiment mais aussi en
matière d'acces, de Voirie et de stationnement
1-L'ensemble des handicaps est à considérer,
2-L'ensemble des services dispensés dans L'établissement doit être
potentiellement accessible sans discriminations.
3- L'établissement n’est pas isolé mais doit intégrer un cheminement et une
démarche globale d'accès.
4- L'établissement est un système complexe «accessible». La prise en compte
de l'accessibilité implique de mesurer ses impacts sur La sécurité incendie et
de les intégrer avec les dispositions complémentaires éventuelles, dans un
schéma directeur de sécurité.
5- Le lieu accessible est un facilitateur de vie pour toute personne atteinte
d'une déficience mais ne peut être totalement adapté à tous handicaps.
Pour aller plus loin:
11/13
“4
Es Cahier de prescriptions http://wuw.developpement-durable.gouv.fr/Cadre-bati,26393. html
! CONTEXTE SONORE
La RN 57 est classée dans la catégorie 3 des niveaux sonores que Les
constructeurs sont tenus de prendre en compte pour La détermination de
l'isolement acoustique des bâtiments (100 m de part et d'autre de La RN57).
Pour aller plus Loin :
Voir PLU. http://wuw.ville-pontarlier.fr/vie quotidienne et demarches/urbanisme/plu.php
: CODE DE L'URBANISME
La commune de Pontarlier est assujettie à un plan local d'urbanisme approuvé.
Un projet de PLUi est Lancé. A noter: le règlement de lotissement est
applicable au lotissement.
Pour aller plus loin:
bttp://ww,.ville-pontarlier.fr/vie quotidienne et demarches/urbanisme/plu.php
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
La commune de Pontarlier est assujettie à un règlement local de publicité.
Pour aller plus loin:
http://www. ville-
pontarlier.fr/images et _fichiers/vie quotidienne et demarches/urbanisme/autorisation permis/file/re
glement#20local#20de%20publicite#20definitif#20signe.pdf
LIEU DE TRAVAIL
Des points particuliers doivent être travaillés: circulation intérieure,
organisation des espaces de travail, protections collectives contre Les chutes
de hauteur, éclairage naturel, éclairage artificiel, acoustique, aération et
assainissement, manutention et levage, stockage des produits dangereux et
déchets, vestiaires, réfectoire, sanitaires.
Pour aller plus Loin:
http://ww.inrs.fr
RISQUE DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
Le secteur est signalé dans Le dossier départemental des risques majeurs, comme
concerné par les risques de transports de matières dangereuses associés à la
RN 57.
: PATRIMOINE- VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES
Le diagnostic archéologique du parc d'activité à été réalisé par L'INRAP. La
zone sud est un haut lieu d’archéologie, Le quartier est donc assujetti à des
contraintes particulières. Toute découverte de quelque ordre que ce soit
(structure, objet, vestige, monnaie,.,.) doit être signalée immédiatement au
service régional de l'archéologie, 9 bis rue Charles Nodier, 25030 Besançon,
soit par l'intermédiaire de La mairie ou de la préfecture.
12/13
2
G Cahier de prescriptions Les Annexes
Les annexes sont disponibles sur simple demande à La CCGP: -Plan Local d’Urbanisme-Règlement Local de Publicité-Permis d'aménager (Etude d'impact)-Arrété Loi sur Ll’eau-Récépissé de déclaration(loi sur l’eau)-Rapport du diagnostic archéologique-Études géotechniques .
13/13
2]
G Cahier de prescriptions PONTARLIER Aménagement d'une propriété appartenant à Thomas PETITE es Géomètre-Expert DPLG 17 bis, rue du Docteur Grenier|
la Communauté de Communes du Grand PONTARLIER Ps CL LA pour la créaton d'une Zone d'Activité Economique (3ème tranche) EE 2 PRE Lot 20 - Plan Provisoire
Date : 14 Mars 2023 N° dossier : 8757-4 Echelle : 1/500
Î ( Te T 1 el J : si Lot 2 —
\ a \ ' \ 19a33ca
| 825. : LA
\ ler L
82555},
Repère métallique
Borne nouvelle té
X orne ancienne !
Borne ancienne en
Piquet en bois nouveau
Pierre borne cienne
Application gra hique cadastrale
Bord de la chaussée
Regard ét grille
Coffret E.D.F.
Poteau él ctrique
l'otear iélophontun
Clôture
Haie &8
%
82839
82908 8
ne
CRETE T
7.01
Va
\\! ' pruss
VA | ce Ja85ca 82383]
\ Nue au \ \L'e 82400
62373 515 o
, Ke LS ee ane ho en \ \ LÀ 1z 4,52 :
Lu AA IE =—n° 302p - 12a 36ca
Le ce
ex
BE on
2 8292 200 ie
S
“880
82865
as Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité . Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Doubs
Division
Partenaires
- Pôle
d'évaluation
domaniale
17
rue
de
la
Préfecture .
25000
BESANCON
téléphone
: 03-81-65-32-00
mél.
: ddfip25.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Virginie
PARENT
Courriel
: ddfip25.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06-10.29.64.67
Réf
DS:
23244923
|
Réf
OSE
2025-25462-22914
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VENALE
(ANNULE
ET
REMPLACE
L'AVIS
DATÉ
DU
09/04/2024,
ENVOYÉ
LE
10/04/2025
|
(ERREUR
D'ANNÉE)
|
. La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
7300
- SD
: FINANCES
PUBLIQUES
Le
28/04/2025
_La
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
du
Doubs
©
Monsieur
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
GRAND
PONTARLIER
4
a Plan des Graviillers Tranche3»>
Denxtui
Pier DE ESRPAOU dar
2022
Proposition
de zonsge
34
futurs
lots
de terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial,
artisanal
pour
la tranche
3
de
la
zone
d'activités
des
Gravilliers.
Adresse
du
bien
:
ZAE
des Gravilliers
25300
PONTARLIER.
Valeur
hors
taxe
et
hors
8 677
303
€ assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
droits
d'enregistrement
:
(des
précisions
sont
apportées
au
8 détermination
de
la valeur) 1 - SERVICE
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
: Arnaud
Pourny,
Directeur
de
l'Economie,
Collectivités
territoriales
groupement
EPL,
03-81-38-81-07,
a.pourny@grandpontarlier.fr
2 - DATE de
consultation :
|
|
|
|
25/03/2025
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
du
dossier
complet:
‘
|
LL
[25/03/2025
3 - OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession : Acquisition :
amiable
[1
|par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail
:
[]
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire :
|
|
|
|
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
|
10
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
de
34
futurs
lots
de
terrains
à bâtir
: à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
situés
en
zone
d'activités
économiques.
La
collectivité
a
fixé
le prix
de
vente
des
lots
en 1
fonction
de
leur
situation
géographique
entre
60
€ et 108
€/m°.
|
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
Page
2 sur
11 Trois
précédentes
évaluations
du
service
des
Domaines
en
date
du
29/09/2021,
du
14/03/2023
et
28/03/2024
ont
établi
la valeur
vénale
des
terrains
entre
90
et
130
€/m°.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
La
ville
de
Pontarlier
(17
140
habitants)
est
la
sous-préfecture
du
département
du
Doubs. Elle
est
située
au
sud
du
département,
à
proximité
du
département
du
Jura
et
surtout
de
la
Suisse.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Les
terrains
se situent
en
zone
1AUe
du
PLU
de
la commune
de
Pontarlier.
Ils sont
en
outre
desservis
par les
réseaux
et la
voirie.
Ils ont
donc
la
nature
de
terrain
à
bâtir.
4.3.
Références
Cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les références
suivantes :
Commune
LITE
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
PONTARLIER
|.
:
ZAE
des
Gravilliers |
70
243m?
=
Terrain
4.4.
Descriptif
_Ils'agit
de
34
lots
de
terrains
à
bâtir
viabilisés
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
situés
au
sein
de
la tranche
3 de
la ZAE
des
Gravilliers,
implantée
en
périphérie
sud
de
la ville.
Les
lots
n° 1,2,
3,4,
5,6,
7, 8, 9,10,
11
12, 13, 14, 15, 16, 17, 18,
22,
23,
26,
27,
30,
31,
33
et
34
sont.
situés
en
début
de
voirie
interne
de
la tranche
3 du
lotissement,
tandis
que
les
lots
n° 19,
20,
21,
24,
25,
28,
29
et
32
sont
situés
à
l'arrière
du
lotissement
et
ne
sont
donc
pas
visibles
depuis
les
axes
de
circulation
privilégiés
de
cette
nouvelle
tranche
de
la ZAE
des
Gravilliers.
Tous
ces
lots
correspondant
à
des
terrains
sans
relief
particulier,
sauf
les
lots
n°
2
et
3
qui
présentent
une
pente
marquée
(13
%
de
pente
moyenne
sur
les
50
premiers
mètres
depuis
le
bassin
de
rétention
des
eaux
prévu
en
contrebas).
é
: La
superficie
de
34
lots
est
reprise
dans
le tableau
ci-après :
Dee
ss
FPS
Caractéristiques
1
3
730
En
début
de
voirie
interne
2
2 534
En
début
de
voirie
interne
et
en
pente
3
4 033
En
début
de
voirie
interne
et
en
pente
4
2991
En
début
de
voirie
interne
5 :
4 050
En
début
de
voirie
interne
6
3
203
En
début
de
voirie
interne
7
1978.
En
début
de
voirie
interne
8
2156
En
début
de
voirie
interne
9
1
489
En
début
de
voirie
interne
10
1 483
En
début
de
voirie
interne
11
1 520
En
début
de
voirie
interne
12:
1 523
En
début
de voirie
interne
13
1 556
En
début
de
voirie
interne
14
1557:
En
début
de
voirie
interne
15
1 661
En
début
de
voirie
interne
16
. 1639
En
début
de
voirie
interne
17
1067.
En
début
de
voirie
interne
18
1 053
En
début
de
voirie
interne
19
985
En
fond
de
lotissement
|
20
955
En
fond
de
lotissement
21
. 1935
En
fond
de
lotissement
22
2 074
En
début
de
voirie
interne
23
1777
En
début
de
voirie
interne
24
1 834
En
fond
de
lotissement
25
1 828
En fond
de
lotissement
26
1777
En
début
de
voirie
interne
27
1777
En
début
de
voirie
interne
.
28
1822
En
fond
de
lotissement
Page
4
sur
11 29
1815
En fond
de
lotissement
30
1777
_ En
début
de voirie
interne
31
1 580
En
début
de
voirie
interne
32
1 808
En
fond
de
lotissement
33
2
247
|
En
début
de
voirie
interne
34
5
039
En
début
de
voirie
interne
Total
70
253
|
4.5.
Surfaces
du
bâti
néant 5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Communauté
de
communes
du
Grand
Pontarlier
5.2.
Conditions
d'occupation
Pas
de
servitude:
Le
bien
est
évalué
libre
de
toute
occupation.
6
- URBANISME
Pontarlier
est
doté
d’un
PLU
(dernière
modification
24/01/2019).
La
parcelle
est
située
en
zone
1AUe.
7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
La
valeur
vénale est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le
marché
immobilier
local. 8 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
: MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché-Sources
et
critères
de
recherche-Termes
de
référence
Mutations
de
terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
sur
la
commune
de
Pontarlier
entre
opérateurs
privés
Acte
du
09/11/2017
(réf.
2017P5013),
cession
d’un
terrain
à
bâtir
de
500
m°
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants
au
prix
de
80
000
€
HT,
soit
160
€/m°
HT.
|
_
Acte
du
27/12/2017
(réf.
2018P218),
cession
d'un
terrain
de
6
027
m°
supportant
un
bâtiment
à
détruire
(ancien
bâtiment
de
négoce
de
matériaux
de
construction
GEDIMAT),
situé
en
bordure
de
rocade
à
proximité
du
cinéma,
au
prix
de
1
200
000
€
HT,
soit
199
€/m°
HT.
Ce
terrain
étant
bâti,
il est
déjà
plateformé
et
bitumé
et
la viabilisation
interne
est
déjà
réalisée,
ce
qui
représente
un
coût
important
qui
ne
sera
pas
à
la
charge
de
l'acquéreur,
même
si
à
l'inverse
la
démolition
du
bâti
entraînera
un
coût
supplémentaire.
Acte
du
09/03/2018
(réf.
2018P01354),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
1
405
m° | situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants
au
prix
de
218
500
€
HT,
soit
156
€/m°
HT.
Acte
du
05/07/2018
(réf.
2018P03090),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
798
m°
situé
en
zone
UC
dans
une
rue
majoritairement
composée
de
bâtiments
artisanaux
ou
de
services
(moins
bon
potentiel
commercial
que
les
3
premiers
termes
de
comparaison),
au
prix
de
110
000
€
HT,
soit
138
€/m°
HT.
|
Acte
du
19/12/2018
(réf.
2019P00294),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
1 086
m°
situé
dans
[a
zone
des
Grands
Planchants,
14
rue
de
Mervil,
au
prix
de
184
620
€
HT,
soit
170
€/m°
HT.
Valeur
médiane
: 160
€/m?
hors
taxes
et
droits
d'enregistrement.
Valeur
moyenne
: 165
€/m°
hors
taxes
et droits
d'enregistrement.
Nota:
il
n'y
a
plus
de
terrains
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
cédés
par
des
opérateurs
privés
depuis
fin
2018
compte
tenu
de
la
rareté
de
ces
terrains.
Page
6
sur
11 Mutations
intervenues
sur
la
tranche
2
de
la
ZAE
des
Gravilliers
(vendus
par
la
CC
du
Grand
Pontarlier)
Surface
terrain
eee
ee
Commune
Adresse
Date
mutation
ee
Par
Ra
ADR
Caractéristique
boagyr
|482BM/304// |
PONTARLIER | A PIERRE À BOUT
24/03/2024
954
108 032
108|
|
.
Lot
2
en
début
de
voirie
interne
2504P01
|
462/BM/325/
|
PONTARLIER | AUX
GRAVILLIERS
11/09/2023
2424
218
160
90
|
.
023P11994
Lot
17B
en
début
de
voirie
inter
2504P01
.
462//IBM/307/!
|
PONTARLIER |
À PIERRE
À BOUT
17/10/2022
2615
235 350
90
k
.
022P14340
Lot
5
en
début
de
voirie
interne
2504P01
462//BM/326/!
|
PONTARLIER | AUX
GRAVILLIERS
15/06/2021
2251
157 570
70
021P05189
.
Lot
17
fond
de
lotissement
2504P01
462//BM/320/
|
PONTARLIER | AUX
GRAVILLIERS
25/10/2021
2026
222 860
110
….
021P12231
|
Lot
19
vitrine
de
RN57:
2504P02
.
.
462/IBM/313/
|
PONTARLIER |
À PIERRE
À BOUT
19/05/2021
1773
88 650
50
021P02778
Lot
11
fond
de
lotissement
2504P02
|462/BM/
PONTARLIER | AUX
GRAVILLIERS
17/11/2020
7612
685 080
90
020P05430
|317//318
N
.
Lot
15
+
16
fond
de
lotissemen
2504P02
462/1BM/319/
|
PONTARLIER | AUX
GRAVILLIERS
26/06/2019
2195
241
450
110
….
D19P03148
Lot
18
vitrine
de
RN57
TT
|462/BM/322// |
PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
01/08/2019
4248
467 280
110
NS
019P03943
Lot
21
vitrine
de
RN57
250402
|és2/Bm/323/
|
PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
30/08/2019
2728.
149 399
55
|
019P04157
*
[Lot
22
fond
de
lotissement
D
| 462/BM/310/
| PONTARLIER | À PIERRE À BOUT
01/08/2019
1990
99 500
50
e
019P03939
|
Lot
8
fond
de
lotissement
2504702
las2yms117
| PONTARLIER | A PIERRE À BOUT
29/08/2019
1751 .
87 550
50
.
019P04333
Lot
9
fond
de
lotissement
Médiane:
90€/m2
Moyenne
: 82€/ ue
Les
ventes
de
2019
à 2024
suivent
la
grille
tarifaire
établie
lors
de
l'aménagement
de
la zone
en
2016,
elles
ne
reflètent
pas
la
valeur
actuelle
des
terrains
à
bâtirà
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
sur
l'agglomération
de
Pontarlier.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- valeurs
retenues
Plus-values
: néant.
Moins-values
:Lots
situés
en
début
de
voirie
interne
de
la
tranche
3
non
visibles
depuis
la
RN
57
et
bénéficiant
d'une
moins
bonne
commercialité
que
les
lots
situés
dans
la
zone
des
Grands
Planchants.
Lots
situés
en
fond
de
lotissement
bénéficiant
d'un
encore
moins
bon
potentiel commercial
puisqu'ils
ne
sont
même
pas
visibles
depuis
les
principaux
axes
de
circulation
de
la
nouvelle
tranche.
|
Estimations
ADEUGULES
Sur
la
tranche
n°3
une
estimation
a
été
réalisée
le
29/09/2021
avec
Un
tarif
des
lots
variant
. géographiquement
entre
90,
95
et
130
€/m°.
Sur
la
tranche
n°2
plusieurs
estimations
ont
été
faites
pour
un
tarif
actualisé
à
ce
jour
de
130€/m°
pour
les terrains
non
visibles
de
la départementale.
L'estimation
est
basée
sur
le
prix
médian
des
terrains
vendus
par
des
acteurs
privés
de
160
€/m°
en
2018
auquel
est
appliqué
un
abattement
de
20
%
pour
tenir
compte
du
moins
bon
potentiel
commercial
lié
à
leur
emplacement.
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
Les
valeurs
seront
fondées
sur
le
prix
de
vente
des
terrains
d'activités
vendus
hors
de
la
ZAE
des
Gravilliers,
entre
acteurs
économiques
privés,
qui
correspondent
au
marché
réel
des
terrains
en
zone
d'activités
sur
la
commune
de
Pontarlier.
On
écarterà
en
effet
les
ventes
effectuées
par
la
CCGP
sur
la
zone
2
des
Gravilliers
dont
les
prix
sont
volontairement
bloqués
par
les
élus
sur
des
valeurs
de
2016
afin
de
favoriser
l'implantation
de
prospects
locaux.
La
dernière
actualisation
des
valeurs
vénales
datant
de
2021,
une
réactualisation
de
ces
valeurs
doit
être
appliquée.
En
l'absence
de
vente
de
terrain
à
vocation
économique
par
des
particuliers,
seules
les
ventes
effectuées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pontarlier
sont
disponibles.
L'indice
des
loyers
commerciaux
ICL
pourrait
être
donc
retenu
pour
établir
l'évaluation.
L'évolution
de
ce
dernier
entre
septembre
2021
et
décembre
2024
(dernière
valeur
fournie)
est
d'environ
12
%
(valeur
indice
09/2021
119,70
-
valeur
indice
décembre
2024
135,30).
Compte
tenu
de
la
situation
économique
internationale
en
grande
instabilité,
cette
évolution
sera
plafonnée
à
3%
sur
la
période.
Il est
donc
proposé
de
retenir
les
bases
unitaires
suivantes :
- 134
€/m?
actualisés
pour
les
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
et
ne
présentant
pas
de
relief, - 93
€/m?
actualisés
pour
les
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
et
présentant
une
pente
marquée, - 98
€/m?
actualisés
pour
les
lots
situés
en
fond
de
lotissement.
Page
8
sur
11 Il s'ensuit
les
valeurs
vénales
suivantes
:
Numéro
de
lot |
Superficie
(en
m°)
Caractéristiques
Valeur
vénale
au
m?
Valeur
vénale
1
3730
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
499
820,00
€
2534
En
début
de
voirie
interne
et
en
pente
93,00
€
235
662,00
€
3
4033
En
début
de
voirie
interne
et
en
pente
93,00
€
375
069,00
€
4
2991
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
400
794,00
€
5
4050
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
.
542
700,00
€
6
3203
En
début
de
voirie
interne
.
134,00
€
|
429
202,00
€
7
1978
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
|
265
052,00
€
8
2156
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
288
904,00
€.
9
1489
|
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
199
526,00
€
10
1483
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
|
198
722,00
€
11
1520
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
203
680,00
€
12
1523
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
204
082,00
€
13
1556
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
208
504,00
€
14
1557
En
début
de
voirie
interne
.
134,00
€
208
638,00
€
15
:
1661
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
222
574,00
€
16
.
1639
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
|
219
626,00
€
17
1067.
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
142
978,00
€
18
1053
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
141
102,00
€
19
985
.
En
fond
de
lotissement
98,00
€
96
530,00
€
20.
955
En
fond
de
lotissement
98,00
€
|
93
590,00
€
21
.1935
. En
fond
de
lotissement
98,00
€
189
630,00
€
22
2074
|
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
277
916,00
€
23
|
1777
En
début
de
voirie
interne
|
134,00
€
238
118,00
€
24
1834
En
fond
de
lotissement
98,00
€
179
732,00
€
25
1828
En
fond
de
lotissement
98,00
€
179
144,00
€
26
1777
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
238
118,00
€
27
.
1777
|
En
début
de
voirie
interne
...
134,00
€.
238
118,00
€
28
1822
En
fond
de
lotissement
98,00
€
178
556,00
€
29
1815
En
fond
de
lotissement
98,00
€
:
177
870,00
€
30
1777
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
238
118,00
€
31
1580
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
211
720,00
€
32
1808
En
fond
de
lotissement
98,00
€
177
184,00
€
33
2247
|
En
début
de
voirie
interne
.
134,00
€
301
098,00
€
34
5039
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
675
226,00
€
Total
70253
Total
_
8677
303,00
€
Elles
sont
exprimées
hors
taxe
et
hors
charges.
Ces
valeurs
sont
assorties
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
autorisant
le consultantà
vendreà
un
montant
minimum
sans justification
particulière.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendreà
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pêle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*oour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
OU
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
_ mesure
où
l'accord
sur
le prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Page
10
sur
11 Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relativesà
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
publi,
il VOUS
appartient
d'occulter
préalablement
les données
concernées.
Pour
la
Directrice
et
par
délégation,
Le
Responsable
du
pôle
pilotage
et animation
du
réseau
-”
Bernard
LIDIN
Administrateur
de
l'Etat
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. FAN D UE 22 rue Pierre Déchanet – BP 49 25301 Pontarlier Cedex 03.81.38.81.07 – 06.79.82.60.00
Fiche d’engagement pour l’achat de la parcelle n° 20
Tranche 3 - ZAE des Gravilliers
Prix de la parcelle n° 20 : 60€ HT/m²
Taille du lot : 955 m²
Nom de la société :
Nom du dirigeant :
Adresse :
Ville :
Code Postal :
Téléphone :
Mail :
Description de l’activité que vous souhaitez installer sur votre parcelle :
Je m’engage à acquérir cette parcelle et à fournir toutes les informations nécessaires pour la
bonne réalisation des procédures
Signature
DOUBS
9 RUE DE BESANCON
Sébastien Widmer
SAS PROXIMEETY -ou par substitution une de ses filiales-
25300
06 89 59 69 22
s.widmer@pleinair.net
Médias, activités de bureaux, stockage Economie
Affaire n°5 : Parc d'activité des Gravilliers -Tranche 3 ' Gravilliers Sud ' - Attribution du lot n°8
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
La tranche 3 du parc d’activité des Gravilliers à Pontarlier compte 34 lots à céder sur une surface totale de 70 253 m2, dont le lot n°8, objet de la présente délibération.
Par délibération du 9 avril 2024, le Conseil Communautaire avait approuvé la vente du lot n°8 d’une contenance de 2 155 m2 à la société CASSANI-DUBOIS aux conditions suivantes :
- Nature des activités envisagées : Carrosserie voiture ; vente de véhicules d’occasion - Localisation : lot n°8
- Surface : 2 155 m²
- Prix de vente : 108 € HT/m2
Prix de vente HT : 232 740 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 279 288 €
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 9 avril 2025, le délai d’attribution a été prorogé de 3 mois.
Il s’avère que la société CASSANI-DUBOIS n’a pas pu acquérir la parcelle dans le délai imparti. La CCGP a donc retrouvé la libre disposition du lot.
La société TRANSPORT CASSARD souhaite acquérir ce lot aux conditions suivantes :
- Nature des activités envisagées : stockage matériels de transport et de travaux publics ; aire de lavage VL et PL ; service de location de véhicules et de matériels de travaux publics
- Localisation : lot n°8
- Surface : 2 155 m²
- Prix de vente : 108 € HT/m2
Prix de vente HT : 232 740 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 279 288 €
Il est précisé que contrairement à l’interdiction des stations de lavage prévue à l’article 4 du CCVT de la tranche 3, l’aire de lavage VL et PL sera nécessaire à l’activité de l’entreprise autorisée sur la zone.
L’acquéreur s’engage à respecter les dispositions contenues dans le cahier des charges de vente de terrain et affirme avoir pris connaissance des dispositions du cahier de prescriptions. Ces deux documents sont annexés à la présente délibération.
109 L’évaluation de France Domaine pour cette parcelle, rendue le 28 avril 2025 s’élève à 134 €HT/m2.
Toutefois, le prix de vente proposé est fixé à 108 € HT/m², comme précisé par la délibération du conseil communautaire en date du 13 avril 2022. Ce prix est motivé par l’objectif de faciliter le développement économique d’entreprises, notamment locale sur la zone, et de promouvoir la création d’emplois sur le territoire. Il est également rappelé que la vente est assortie de prescriptions fixées dans le règlement de la zone. De plus, les évènements internationaux récents ont pour conséquences de provoquer une brutale augmentation du coût des matières premières qui se répercute sur les coûts de construction pour les porteurs de projets.
Il est rappelé que les frais de notaire et d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.
Il est précisé qu’aucune nouvelle délibération ne sera prise si l’acheteur venait à céder ou louer le terrain à l’une de ses filiales ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle, notions définies selon les termes des articles L233-1 et L233-3 du Code de Commerce en vigueur au moment de l’adoption de la délibération.
La Commission Economie a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 24 novembre 2025.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la vente de ce terrain à TRANSPORT CASSARD, ou toute personne morale qu’il lui plaira de se substituer, aux conditions et prix indiqués ci-dessus ;
- Décide que la réalisation de la vente par acte authentique s’effectuera dans un délai d’un mois à compter de la présente délibération. Passé ce délai, la CCGP retrouvera la libre disposition de la parcelle ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette transaction et à signer l’acte notarié y afférent.
110 D" des
Gravilliers
1/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Cahier des Charges
de vente de terrain
Parc d’activités « les Gravilliers »
Pontarlier
Lotissement 3 Document du XXX 2/9
Cahier des Charges de vente de terrain
PREAMBULE
Le présent document est destiné au porteur de projet.
Il est destiné à accompagner la vente.
SOMMAIRE
Titre 1 - Préambule
Article 1 - Dispositions générales
Article 2 - Force obligatoire du cahier des charges
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 - Vente de terrain
Article 2 - Objet de la cession
Article 3 - Délai d’exécution
Article 4 - Prolongation éventuelle des délais
Article 5 - Résolution en cas d’inobservation des délais
Article 6- Vente, location, partage des terrains cédés
Article 7- Obligation de maintenir l’affectation
ou la destination prévue après réalisation des travaux
Titre III- Dispositions urbanistiques et techniques liées à la vente
Article 1 - Obligations liées à la présence d’une nappe Phréatique Article 2 - Obligations en matière d’assainissement
Article 3 - Pré-instruction du dossier
Article 4 - Respect du PLU et des règles d’urbanisme en vigueur Article 5 - Servitudes et mises à dispositions d’équipements 3/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre I- Préambule
Article 1 : Objet du cahier des charges
Le cahier des charges s’applique au lotissement industriel, artisanal, commercial et de services, dit parc d’activité économique intercommunal.
Il a pour objet de fixer les règles et conditions imposées aux acquéreurs des lots.
Article 2 : Force obligatoire du cahier des charges
Le cahier des charges est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, ou en vertu d’un autre titre), tout ou partie dudit lotissement.
Il doit être visé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles. Conformément aux dispositions de l’article L442-7 du Code de l’Urbanisme, il sera remis à chaque acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente, ainsi qu’à chaque preneur lors de la signature des engagements de locations et devra leur avoir été communiqué préalablement. Les actes devront mentionner que ces formalités ont bien été effectuées.
Les règles fixées sont afférentes aux conditions de vente. Elles s’appliquent uniquement dans les rapports du lotisseur et des acquéreurs de chaque lot et les occupants éventuels, ce sans limitation de durée. Elles ne s’appliquent pas dans les rapports des colotis entre eux. 4/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 : Vente de terrain
Tout acquéreur potentiel devra remplir une fiche récapitulative de demande de terrain auprès de la CCGP, qu’il s’engage à mettre à jour en tant que de besoin et dans les meilleurs délais. (Fiche à compléter et à mettre dans la déclaration d’intention des acquéreurs avant la délibération)
Les ventes de lots seront décidées par délibération du Conseil Communautaire après examen de chaque demande, laquelle devra mentionner :
- La nature des activités que l’acquéreur se propose d’exercer et des constructions qu’il souhaite réaliser ; - Le type de réglementation auquel l’acquéreur est soumis ;
- Des certificats et/ou attestations de tout type garantissant la faisabilité financière de l’acquisition et de la réalisation des ouvrages et équipements sur le terrain objet de la cession, incluant notamment une attestation d’engagement bancaire d’accord de financement à hauteur du projet ainsi qu’une attestation du comptable de capacité d’achat et de construction dans le délai imparti ;
- Les délais nécessaires à la réalisation des constructions prévues ;
- Une attestation de régularité sociale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations sociales auprès de l’URSAFF ;
- Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations fiscales auprès du Trésor Public ;
- Un extrait K-bis datant de moins de trois [3] mois.
Article 2 : Objet de la cession
La cession est consentie à l’acquéreur en vue de construire un ou plusieurs bâtiments pour les besoins de l’activité figurant dans la délibération du Conseil Communautaire décidant la vente.
Ce ou ces bâtiments devront être édifiés en conformité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la construction.
Article 3 : Délai de validité du cahier des charges
Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges s’appliquent pendant une période de dix (10) ans à compter de la signature de l’acte de vente entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et l’acquéreur.
A l’expiration de cette période, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges seront automatiquement renouvelées pendant une nouvelle période de dix (10) ans, sauf en cas de délibération contraire du Conseil Communautaire. A l’expiration de cette nouvelle période de dix (10) ans, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges cessent de s’appliquer.
Article 4 : Activités interdites
Afin de permettre un développement cohérent de cette zone d’activités, en complémentarités avec les autres zones, les activités suivantes sont interdites :
- Hôtel,
- Restauration,
- Produits manufacturés,
- Commerces alimentaires (à l’exception de vente de produits fabriqués in situ),
- Stations de lavage (étant précisé que cette interdiction ne concerne pas les aires de lavage nécessaires aux
activités autorisées sur la zone),
- Agences immobilières, banques et cabinets d'assurance. 5/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Article 5 : Délai d’exécution
Une démarche d’accompagnement préalable au dépôt du permis de construire est assurée par les différents services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Les travaux de construction des bâtiments nécessaires pour les besoins de l’activité devront être achevés dans un délai de 48 mois à compter, de la date de la délibération autorisant la vente, prise par la CCGP.
Pour déterminer sa date de fin, il sera pris en compte la présentation d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, délivrée par le maître d’œuvre du constructeur sous réserve de sa transmission à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 6 : Prolongation éventuelle des délais
Les délais d’exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou pandémie, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge de l’acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
Article 7 : Résolution en cas d’inobservation des délais
La cession pourra, si bon semble à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, être résolue par acte d’huissier en cas d’inobservation du délai fixé à l’article 4.
L’acquéreur aura droit en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu’il suit :
1) si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l’indemnité sera égale au prix principal de cession, déduction faite de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires ; 2) si la résolution intervient après le commencement des travaux, l’indemnité ci-dessus est augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée. Si la construction est contraire au document d’urbanisme ou dangereuse, les frais de démolition seront à la charge du propriétaire ou déduit du prix d’achat, le cas échéant actualisé par voie d’expertise contradictoire.
La plus-value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier étant l’administration des domaines, celui du propriétaire pouvant, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Tous les frais liés à la résolution de la vente en cas d’inobservation des délais seront à la charge du propriétaire du terrain.
En cas d’existence de privilège ou d’hypothèque sur le terrain du chef du cessionnaire défaillant, ce dernier devra en rapporter à ses frais la mainlevée.
Article 8 : Vente, location, partage des terrains cédés 6/9
Cahier des Charges de vente de terrain
8.1. Vente et morcellement
Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente ou de faire apport en société des terrains, biens droits immobiliers et droits authentiques qui lui sont cédés avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans avoir, au moins trois mois à l’avance, recueilli l’accord de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
En cas de non-respect de cette obligation, dans un délai de un (1) an à compter de la constatation du manquement, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés soit qu’ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
En cas de rétrocession, celle-ci s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 6 du Titre II.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
Tout morcellement, qu’elle qu’en soit la cause, des terrains cédés est interdit même après la réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de six mois à compter de la demande de morcellement, et ce sans préjudice s’il y a lieu, de l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives au lotissement. Cette autorisation est accordée par délibération du Conseil Communautaire.
8.2 Location
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu’ils n’auront pas reçu l’affectation ou la destination prévue. Cette interdiction ne s’applique pas aux actes de bail à construction, de crédit-bail immobilier ou de mise en location-gérance qui pourraient être consentis par l’acquéreur. Toutefois, l’acquéreur veillera à en informer la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de un (1) mois avant la signature de l’acte en question.
Toute location a un tiers exerçant une activité différente ou sans lien avec l’activité objet de la cession est proscrite.
8.3 Sanctions du non-respect des engagements visés ci-dessus
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 9 : Obligation de maintenir l’activité après réalisation des travaux
Après l’achèvement des travaux, l’acquéreur ainsi éventuellement que tout occupant autorisé par ce dernier, seront tenu de ne pas modifier l’activité exercée dans le bâtiment sans avoir recueilli l’accord de la Communauté de Communes au moins quatre (4) mois à l’avance.
La demande de changement d’activité de l’acquéreur devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et l’éventuel accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra jusqu’à l’expiration de ce délai exiger que le changement d’activité soit différé pour une durée de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, elle n’a pu trouver un acquéreur pour l’ensemble du fonds s’engageant à maintenir l’activité, le prix d’acquisition étant fixé, à défaut d’accord amiable, par voie d’expertise contradictoire. L’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est l’administration des domaines. Celui de l’acquéreur, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d’office par le président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Tous les frais seront à la charge du propriétaire du terrain.
L’acquisition devra, le cas échéant, être décidée par délibération du Conseil Communautaire. 7/9
Cahier des Charges de vente de terrain
L’absence de réponse de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans le délai de quatre (4) mois vaut accord tacite de modification de l’activité.
En aucun cas un changement d’activité de la part du propriétaire ou de tout occupant autorisé par ce dernier ne pourra concerner l’une des destinations interdites mentionnées à l’article 3. En effet, celle-ci sont prohibées dans le lotissement.
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non-effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 10 : Pacte de préférence
Il est porté à la connaissance de l’acquéreur qu’un pacte de préférence au profit de la CCGP et d’une durée correspondant à la durée de validité du présent cahier des charges, sera inscrit dans l’acte de cession du terrain, dans l’hypothèse d’une revente de tout ou partie du terrain.
Dans ce cadre, le vendeur devra informer la CCGP de son projet de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les caractéristiques de la vente envisagée et au minimum : la surface du terrain et des bâtiments dont la cession est envisagée, le prix de vente, et l’activité envisagée, ainsi que la désignation de l’acquéreur potentiel.
La CCGP aura la faculté d’exercer ce droit de préférence par délibération dans un délai de quatre (4) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception comportant au minimum tous les éléments susmentionnés. A défaut, ce délai de quatre mois ne commencera à courir qu’à compter de la réception des éléments manquants par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces modalités d’exercice de ce pacte de préférence figureront dans l’acte notarié de vente. 8/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre III : Dispositions urbanistiques, architecturales et techniques liées à la vente des terrains
Le cahier des charges prévoit des prescriptions particulières et obligatoires définies ci-après auxquelles il ne peut être dérogé à l’exception, conformément à l’article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Article 1 : Obligations liées à la présence d’une nappe phréatique
Le terrain étant sur le cône d’alimentation des puits de captage, le propriétaire du lot est informé de la présence d’une nappe d’eau souterraine sous le terrain qui lui a été vendu. Cette nappe phréatique étant utilisée pour alimenter en eau potable le territoire, il devra prendre toutes les précautions nécessaires et réglementaires pour empêcher que des eaux polluées ou de produits toxiques et dangereux pour l’environnement n’y soient déversés.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande du permis de construire et/ou à la demande de raccordement d’assainissement.
Article 2 : Obligations en matière d’assainissement
Il est fait obligation au propriétaire du lot de signer une convention de raccordement pour l’assainissement avec la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 3 : Pré-instruction du dossier
L’acquéreur devra soumettre pour avis son projet à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier avant le dépôt du permis de construire. Ce projet fera l’objet d’une pré-instruction par les services et les élus compétents. (..)
Article 4 : Respect des règles d’urbanisme en vigueur
L’acquéreur est informé que les opérations de réalisation des bâtiments sont soumises aux dispositions du règlement du PLU en vigueur et du lotissement jusqu’à l’application du PLUi.
En sus de ces règles, le présent cahier des charges encadre strictement la construction de logement fonction qui est autorisé sous réserve qu’il soit destiné au personnel dont la présence permanente (locaux de gardiennage, etc.) est nécessaire pour assurer le fonctionnement du site. La construction de ce logement de fonction est limitée à un seul logement par unité foncière et sa surface n’excèdera pas 60 m². Enfin, le logement de fonction doit être intégré au volume de la construction principale à laquelle il se rattache.
Un cahier de prescriptions « techniques », annexé à l’acte de vente, reprend les obligations du permis d’aménager, de la loi sur l’eau, de l’étude d’impact et les intentions des élus. Ainsi, il rappelle les règles applicables et les prescriptions en termes d’architecture, d’urbanisme et d’environnement et de paysage.
Les seules obligations complémentaires auxquelles il devra s’astreindre dans le cadre de la réalisation des installations sont les suivantes :
- Si l’acquéreur souhaite installer des clôtures, celles-ci devront être réalisées dans une tonalité grise ; - Les constructions devront être réalisées par l’acquéreur dans une tonalité dominante de gris. 9/9
Cahier des Charges de vente de terrain
-
Article 5 : Servitudes et mises à dispositions d’équipements
L’acquéreur est informé de l’existence de servitudes dont un récapitulatif est annexé à l’acte de vente. Les obligations liées à l’entretien et la maintenance des servitudes, des équipements de mise à disposition et des voies d’accès privatives sont à la charge de l’acquéreur.
Les totems, haies et clôtures mitoyennes (mises en place dans le cadre de l’aménagement) par la CCGP seront conservées, utilisées et entretenues par l’acquéreur dans le respect des obligations de droit commun.
Devront impérativement être annexés à l’acte authentique de vente des terrains les documents suivants : - Permis d’aménager (Lotissement PA n°025 462 15 P 0001) ;
- règlement de lotissement ou PLUi en vigueur au moment de la vente
- Règlement local de publicité de la Ville de Pontarlier en vigueur au moment de la vente ; - Rapport d’étude géotechnique ;
- Rapport Diagnostic Fouilles archéologiques ;
- Récépissé au titre de la loi sur l’eau ;
- Arrêté préfectoral « Protection des espèces » ;
- Liste des servitudes applicables au terrain. Pontarlier
CPS qualité, innovation, environnement et services
Cahier de Prescriptions Architecture, Urbanisme, Environnement et Paysage
Document du 11/04/2016
| Parc d'activités « les Gravilliers » )
Pontarlier
Lotissement 3
P]
&s Cahier de prescriptions PREAMBULE
Le présent document
l’ensemble des éléments à connaître préalablement au dépôt d’un permis de
‘se veut une présentation de estiné au porteur ‘de proje
construire. Il propose d'expliciter simplement par des illustrations et des
textes, Les intentions et Les prescriptions applicables au parc des
Gravilliers, Ces prescriptions sont issues du Permis d’Aménagement, de l'étude
d'impact, de la loi sur l'eau, du règlement d'Urbanisme en vigueur, du
Règlement Local de Publicité, de l'arrêté dit «espèces protégées», de l’arrèté
« périmètre puits de captage »…
Le présent document synthétise Les textes existants applicables au site,
Le Parc
Situé en entrée de ville, Te parc s'organise de "part et d autre de a rocade
Georges Pompidou à Pontarlier, afin d'offrir aux acteurs économiques du secteur
une surface disponible de 28 ha. L'intention est de mettre à disposition un
foncier accessible aux artisans, industriels, commerçants et entreprises de
services.
Le parti d'aménagement s'appuie sur Les ressources locales (les vues, le
paysage, les espèces protégées, La topographie, l’eau, l'histoire,
l'archéologie, Les ambiances.) afin de tenter de produire un dessin qui Les
révèle, Les décline et les prolonge. La gestion environnementale mise en place,
doit contribuer de manière durable au bien-être, au confort de travail dans une
maîtrise des coûts d’investissement pour l’entreprise. C'est aussi un
engagement pris sur l'efficacité énergétique, l’économie d’eau et La diminution
des déchets. C’est donc de manière cohérente que la gestion environnementale
devra s’inscrire dans Les pratiques et Les usages du quotidien.
Les Prescri tions
Le lotissement 2 est assujetti à un récépissé de déclaration au titre de La loi
sur l'eau.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande
du permis de construire et/ou à la demande de ratçordement d'assainissement,
2/13
Cahier de prescriptions Sur la parcelle privée, les eaux de pluie sont infiltrees sur le terrain
; - EAUX PLUVIALES- VOIRIES PUBLIQUES
Les eaux de pluie seront collectées via des noues.
Les eaux de pluie sont recueillies dans les noues ét transportées vers une zone d'infiltration.
Î-EAUX PLUVIALES- ESPACE PRIVÉ
Les propriétaires seront obligés d’'infiltrer Les eaux de pluie sur leur
parcelle via des puits d'infiltration, des tranchées draïnantes, des
excavations existantes adaptées ou les aménagements nécessaires et normalisés
garantissant stockage, écoulement et infiltration à la parcelle.
Les dépositaires des permis de construire sur le parc sont incités à réaliser
des équipements et espaces extérieurs privilégiant Les infiltrations d'eau,
Attention il est à noter que les parkings seront si nécessaire (prescription
du service assainissement) préalablement équipés d’un prétraitement (type
séparateur à hydrocarbures) avant infiltration sur La parcelle où sortie vers
Les noues publiques.
Les noues, fossés. seront des surfaces d'accueil biologiques grâce à des
profils (principes de variété et de douceur des berges) et une végétalisation
adaptée.
;-EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux domestiques seront raccordées au réseau public.
Î-EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Un réseau «eaux usées non domestiques » séparé est à réaliser sur La parcelle.
Afin de vérifier les écoulements Les 3 regards sont accessibles aux agents de
la CCGP.
Trois regards (eau domestique, eau non domestique et eau de pluie souillée)
sont placés par La collectivité en Limite de propriété
TRI ET DECHETS
3/13
Cahier de prescriptions Läa collecte des ordures ménagères est organisée par La CCGP. Une collecte
sélective par apport volontaire est egalement mise en place sur La commune sur
des points d'apport, Cette collecte concerne Les «papiers cartons», Le verre
ainsi que les «emballages plastiques-briques alimentaires ».Le recyclage
s'effectue dans des filières spécialisées. Des démarches pour favoriser le
compostage sont également entreprises au niveau de La Communauté de Communes.
Le local «poubelle» idéal est intégré dans le bâtiment de l'entreprise,
ventilé et bien dimensionné. En cas d'impossibilité les locaux peuvent être une annexe Dans ce cas, Il peut être intéressant de réfléchir à une double utilité, abri- vélo, récupération d’eau de pluie, production d'électricité
photovoltaïque.
La mise en place de chantier vert ou toutes autres démarches visant à réduire
les déchets, à trier et recycler est implicite à toute implantation sur Le
parc.
-RESEAUX SECS
La distribution d'énergie et des communications est assujettie à des règles
particulières, Le parc d'activités disposera de toutes les ressources en
réseaux secs,
- ECLAIRAGE
L'éclairage doit garantir la sécurité tout en Limitant Les consommations et
préserver La faune existante.
Par ce fait, l'éclairage doit étre dirigé vers Le sol et Limité, notamment
durant la période de moindre fréquentation de La zone. Les éclairages seront
situés à l'écart des espaces naturels et non orientés vers des surfaces réfléchissantes telles que les façades des bâtiments. Le choix des ampoules
sera orienté vers celles émettant Le spectre électromagnétique Le moins large, de préférence des ampoules sodium basse pression où équivalent.
RÉSEAU DE CHALEUR
Le parc d'activités est desservi par Le réseau de chaleur permettant de
distribuer l'énergie produite par l'incinération des ordures ménagères. Cette
production locale proche du parc d'activités vise à entrer dans une démarche
collective du respect de l’environnement.
4/13
=
La Cahier de prescriptions -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
| EMPRISES PUBLIQUES ( “extraits du règlement en vigueur susceptible d’être
i modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de l’emprise des voies, Les
noues sont comprises dans l'emprise des voies. Le recul exigé est donc de x m
après La noue,
Au 11/04/2016 le recul est de 10 m*.
Souvent minimisés dans Les zones, voire oubliés, Les espaces extérieurs aux
constructions représentent un écrin. Il est indispensable d’avoir une gestion
raisonnée de ces abords, en réfléchissant à leurs fonctions et à leurs rôles,
Il est conseillé de minimiser Leur modification d'aspect et de conserver au
maximum Le génie du lieu (préexistant).
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
; SEPARATIVES ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d'être modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de la limite parcellaire.
Dans Le but de faciliter L’implantation de petites activités, les constructions
jointives en limite parcellaire peuvent être autorisées sous conditions.
Au 11/04/2016 le recul est de 5 m*.
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours étre ménagée une distance
suffisante et il peut être exigé une distance minimale.
Au 11/04/2016 la distance minimale imposée est de 5 m*.
?-EMPRISE AU SOL ( “extraits du réglement en vigueur susceptible d'être modifiés )
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder un % de l'unité foncière.
-HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS( “extraits du règlement en vigueur susceptible
! d'être modifiés )
La hauteur des constructions n'est pas limitée. Elle devra toutefois tenir
compte des servitudes aéronautiques,
;-PAYSAGE ET VUES
Le cône de vue sur Le Larmont devra être préservé. L'aménagement proposé dans
le plan d'ensemble permet cette préservation par un schéma de mise en forme des
végétaux, mais c'est l'effort commun qui permettra de conserver cette vue.
5/13
A
GI Cahier de prescriptions La végétation existante devra « autant que possible » être conservée. Toute
destruction d'arbres, d’'arbustes devra être compensée par l'implantation de
nouveaux Végétaux. La réalisation de noues et de haïes permettent la
circulation de la faune préexistante. La construction du paysage est un acte
collectif. Les haies existantes et plantées par la CCGP doivent être
conservées.
i -ASPECT EXTERIEUR- TRAITEMENT DES FACADES
Afin d’harmoniser l’ensemble des constructions La couleur grise dominante en
façade est demandée. Sans orienter Le concept de l’entreprise elle permet à
tous de trouver Le compromis entre identité, style et uniformité collective
donnant une garantie d'image collective au parc d'activités,
L'image induite par une construction ne se résume pas à une boîte posée au sol,
-
L'architecture exprime ce qu’on donhe à voir de Son Entreprise
(Les façades devront faire l'objet d'une recherche plastique : percements,
décrochements.Les matériaux devront être de bonne facture : la surface des
bardages métalliques devra être réduite au profit d'autres matériaux tels que
le verre, le béton, le boïs.la teinte blanche est interdite en façade. Le long
de la rocade Georges Pompidou, les façades borgnes sont interdites. Il devra
étre prévu des vitrines ou parties vitrées (verrières, murs-rideaux, fenêtres.)
sur une surface représentant au moins 30% de la façade donnant sur la rocade. \*
extratts du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
Les techniques permettant d'accueillir chiroptères, hirondelles … en façades
sont plébiscitées.
-PUBLICITE ET ENSEIGNES
Afin de mettre en cohérence l'information sur Le parc,
-le fléchage des activités sera mis en place par le prestataire «mobilier
urbain» de La ville de Pontarlier.
-un totem signalétique vertical double face galbé de couleur à dominance grise
de dimensions maximum1.2 m de large /3m de haut dans l'esprit du mobilier
urbain existant (incluant une boîte aux Lettres et Le numéro de La rue) sera
positionné par La CCGP pour chaque accès. (1 par parcelle)
6/13
|
ts Cahier de prescriptions Les enseignes * «devront étre apposées sur les façades et ne pas excéder 10%*
de la surface du mur support. Les enseignes devront respecter l'arrêté du 25
janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels.»
extraits du réglement en vigueur susceptible d'être modifiés
s
Les publicités sur façade * «ne peuvent pas excéder 2 m de surface utile et 3
# de dispositif par face» extraits du règlement en vigueur susceptible d'être modifiés
VEGETATION
La végétation existante (haies, bosquets, arbres isolés...) est utile aussi bien comme protection que comme élément favorisant l'insertion du bâtiment. La végétation participe au maintien de la biodiversité urbaine, elle facilite L'infiltration des eaux de pluie et contribue à La qualité de vie. La conservation des végétaux existants est nécessaire au maintien des
équilibres et du paysage. Le schéma de principe de végétalisation tend à:
préserver Les bosquets existants, enrichir Les fronts (en particulier le long
du tissu SNCF et de la rocade), privilégier une trame verte et bleue autour des
noues en préservant et orientant La vue sur le Larmont C'est un plan
d'ensemble qui sera réalisé conjointement. L'esprit n’est pas de multiplier Les
espaces Verts mais de les rendre «efficaces» et «fonctionnels ».Les zones
d'infiltration sur chaque parcelle, la végétation existante sont l’occasion de
prendre conscience de l’antériorité des lieux.
Pour Les nouvelles plantations, l’origine locale et La qualité des essences
sont fondamentales, elles participent au respect du lieu et à une continuité de
sens sur Le site. L'implantation de haïes vives, d'arbres et d’arbustes à baies
est plébiscitée.
Exemple :(aulne glutineux, saule, sorbier des oîseleurs, alisier, merisier à
grappe, prunellier, malus, bouleau, tilleul, pin, chêne, charme, érable
sycomore, noiîsetier, sureau, frêne, marsalt, alisier blanc, aubépine monogyne
ou digyne, prunelier, cornouiller sanguin, troène, fusain, viorne lanthane..)
La conception des extérieurs est fondamentale elle doit tenir compte du site,
du programme, du «génie des lieux», des végétaux et de La faune existants, des
clôtures et de L'évolution (développement et entretien des végétaux).
Le principe de gestion différenciée des espaces verts avec utilisation de
plantes peu consommatrices d’eau, des fauches tardives des zones en herbe avec
export des produits de fauches est demandé.
«La bande de 10 mètres située entre la façade et l'alignement de la rocade,
ne pourra pas être utilisée en parking mais uniguement en espace d'agrément»
(pelouses, plates-bandes, cheminements piétons.…). Extraits du règlement en vigueur
susceptible d'être modifiés
La conception des espaces Verts y compris privatifs doit être réalisée afin de
permettre aux espèces préexistantes de vivre, par exemple :
Aménagement de mares- Zones plus ou moins profondes limitées par des seuils,
accompagnées d’un milieu "remanié" (sol peu végétalisé, tas constitués de
pavés, de sable 0-4 et des souches) 7/13
=
Cahier de prescriptions Ces mares d’environ 16 m° de faible profondeur (50/80 cm) avec de Longues
berges en pente douce, permettront Le maintien d’une population d’amphibiens
sur Le site et seront prévues pour être en eau de février à juin (étanchéité du
sol, localisation adaptée.)
Réalisation de nichoirs- Nichoirs pour les oiseaux, chiroptères…
Réalisation d'hôtel à insectes-
Habitats de substitution pour les reptiles—
; - CLOTURES*
Afin de permettre une cohérence d'image sur le parc, Les clôtures sont
idéalement inexistantes. Si elles sont nécessaires à la sécurité de l'activité
elles seront de couleur grise, de 2 m de haut maxi, de type panneau soudé avec
maille rigide verticale/horizontale indéformable et indémaillable d'environ
200/50 agrémentée de poteaux fixes en sol tous les 2/3m.
+: doivent être conforme au règlement d’urbanisme en vigueur
- ÉLÉMENTS TECHNIQUES
L'utilisation de procédés, matériaux et techniques de construction permettant
d'éviter l'émission de «gaz à effet de serre», de réduire les dépenses
d'énergie voire de produire plus (bâtiment à énergie positive - BePos) sera
plébiscitée.
-AIRES DE STATIONNEMENT- PARKING PRIVE*
Afin d’être en cohérence avec l'aménagement et l'esprit du parc, il est demandé
de réaliser des parkings ouverts, accessibles en permanence, arborés et hors
clôtures en dehors des voies publiques.
Les parkings ne pourront pas se situer Le long de la rocade Georges Pompidou,
Ils devront étre paysagés et arborés. Un arbre de haute tige est demandé pour 8
places de stationnement.
«les parkings doivent être suffisants pour assurer l'évolution ét le
stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du
personnel. Pour les constructions à usage de bureaux, 11 faut assurer Île
stationnement de 1 voiture pour 20 m de surface de bureaux. Pour les
constructions à usage commercial, 1l sera exigé une place de stationnement pour
25 nm de surface de vente ou d'accueil. Pour les constructions à usage
d'habitation autorisée dans la zone, 1l est exigé 1 place de stationnement pour
8s@ mn de surface de plancher hors œuvre nette entamée, avec au minimum 1 place
par logement. Il sera également prévu une place de stationnement ouverte au
publie pour : - 25 m2 de surface des salles de restaurant - une chambre dans
le cas d'hôtels.
Pour Le stationnement des deux Foues : il devra être réalisé des places de
stationnement réservées aux deux roues (1,5m2 par logement, 1m2 pour 50 m2 de
bureaux, 1m° pour 100m° de locaux industriels et commerciaux), Les places de
8/13
fi
q Cahier de prescriptions stationnement Féservées aux cycles devront étre couvertes et proches des points
d'entrée de l'entreprise. » Extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
+; doivent étre conforme au réglement d'urbanisme en vigueur
; -DEPLACEMENT DOUX
Un cheminement vélo est proposé sur le parc. Ce dispositif devra être accompagné par des parcs à vélos, des logiques de sécurité … à mettre en place par Les projets.
Les vélos et piétons ont toute leur place dans le parc d'activités
y compris dans Îles surfaces privées.
; - EQUIPEMENTS PARTAGES
Le développement des services répond à une Vision économe de l'usage du
territoire et des ressources et implique une appropriation par les
utilisateurs du parc, c'est polirquoi gérer, créer, aménager … un équipement
partagé peut être envisagé.
9/13
=)
ta Cahier de prescriptions Pour aller plus loin;
Les règles et contraintes à connaître
Cette succincte liste permet d’appréhender certaines thématiques à aborder et
ne peut pas étre exhaustive, L'ensemble sera enrichi par l’architecte qui
suivra le projet.
Î ENVIRONNEMENT
L'article L. 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection
stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont Les Listes sont fixées par arrêté ministériel.
La réglementation européenne sur l’eau exige une conception et une gestion dans
le respect des équilibres et des différents usages de l'eau, Voir SDAGE/
gestion. De plus, toute personne qui souhaïîte réaliser une installation, un
ouvrage, des travaux où Une activité ayant un impact sur le milieu aquatique
doit soumettre son projet à l'application de La loi sur l’eau, au régime de
déclaration ou d’Autorisation selon La nomenclature éau. Nomenclature eau/
art.R 214-1 CEnv
Pour aller plus loin:
http://u.franc omte.developpement-durable.gouv.fr/
; INONDATIONS
Le secteur des Gravilliers n’est pas soumis au risque inondation.
Pour aller plus loin
http: //www.dou
majeurs/Plans-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRi/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-du-
nt
s.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
; SISMICITE
Le zonage sismique sur Pontarlier: zone 3: sismicité modérée.
Pour aller plus loin
L'arrèté du 22 octobre 2010 relatif à Va classification et aux règles de construction parasismique
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
; RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES
Le parc d'activité présente un aléa faible lié au retrait gonflement des
argiles. (..)
Pour aller plus loin:
http://wuw.d
majeurs /L
bs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
ait-gonflement-des-sols-argileux/L-alea-retrait-gonflement-des-sols-argileux
10/13
|
G Cahier de prescriptions MOUVEMENT DE TERRAIN
Le secteur peut présenter une certaine instabilite du sous-sol (voir ci-dessus
et Le résultat des études de sol).
! RADON
Le département du Doubs est situé en zone dite Rouge. Des exigences techniques
sont préconisées.
Pour aller plus Loin:
http://ese.cstb.fr/radon/wacom.aspx?idarchitecture=38Country=
http://wuw.developpement-durable.gouv.fr/-Radon,889-.html
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des
établissements recevant le public sont fixées par Le Code de La construction et
de l'habitation, et notamment Les articles R123-1 ét suivants.
Pour aller plus loin:
http: //wuw.developpement-duürable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420,html
: RÉGLEMENT INCENDIE.
La sécurité incendie suit 4 principes de base:
-Évacuation rapide et sûre des occupants
-Limitation des causes de sinistre
-Limitation de La propagation du feu
-Mesure favorisant l'action des secours
Pour aller plus Loin:
http://www. int
reglementation-incendie
ieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/La-
? ACCESSIBILITÉ
L'évolution du contexte législatif et notamment La Loi du 11 février 2005 et
Les décrets obligent les aménageurs et Les pétitionnaires à intégrer des
prescriptions particulières à l'intérieur de Leur bâtiment mais aussi en
matière d'acces, de Voirie et de stationnement
1-L'ensemble des handicaps est à considérer,
2-L'ensemble des services dispensés dans L'établissement doit être
potentiellement accessible sans discriminations.
3- L'établissement n’est pas isolé mais doit intégrer un cheminement et une
démarche globale d'accès.
4- L'établissement est un système complexe «accessible». La prise en compte
de l'accessibilité implique de mesurer ses impacts sur La sécurité incendie et
de les intégrer avec les dispositions complémentaires éventuelles, dans un
schéma directeur de sécurité.
5- Le lieu accessible est un facilitateur de vie pour toute personne atteinte
d'une déficience mais ne peut être totalement adapté à tous handicaps.
Pour aller plus loin:
11/13
“4
Es Cahier de prescriptions http://wuw.developpement-durable.gouv.fr/Cadre-bati,26393. html
! CONTEXTE SONORE
La RN 57 est classée dans la catégorie 3 des niveaux sonores que Les
constructeurs sont tenus de prendre en compte pour La détermination de
l'isolement acoustique des bâtiments (100 m de part et d'autre de La RN57).
Pour aller plus Loin :
Voir PLU. http://wuw.ville-pontarlier.fr/vie quotidienne et demarches/urbanisme/plu.php
: CODE DE L'URBANISME
La commune de Pontarlier est assujettie à un plan local d'urbanisme approuvé.
Un projet de PLUi est Lancé. A noter: le règlement de lotissement est
applicable au lotissement.
Pour aller plus loin:
bttp://ww,.ville-pontarlier.fr/vie quotidienne et demarches/urbanisme/plu.php
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
La commune de Pontarlier est assujettie à un règlement local de publicité.
Pour aller plus loin:
http://www. ville-
pontarlier.fr/images et _fichiers/vie quotidienne et demarches/urbanisme/autorisation permis/file/re
glement#20local#20de%20publicite#20definitif#20signe.pdf
LIEU DE TRAVAIL
Des points particuliers doivent être travaillés: circulation intérieure,
organisation des espaces de travail, protections collectives contre Les chutes
de hauteur, éclairage naturel, éclairage artificiel, acoustique, aération et
assainissement, manutention et levage, stockage des produits dangereux et
déchets, vestiaires, réfectoire, sanitaires.
Pour aller plus Loin:
http://ww.inrs.fr
RISQUE DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
Le secteur est signalé dans Le dossier départemental des risques majeurs, comme
concerné par les risques de transports de matières dangereuses associés à la
RN 57.
: PATRIMOINE- VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES
Le diagnostic archéologique du parc d'activité à été réalisé par L'INRAP. La
zone sud est un haut lieu d’archéologie, Le quartier est donc assujetti à des
contraintes particulières. Toute découverte de quelque ordre que ce soit
(structure, objet, vestige, monnaie,.,.) doit être signalée immédiatement au
service régional de l'archéologie, 9 bis rue Charles Nodier, 25030 Besançon,
soit par l'intermédiaire de La mairie ou de la préfecture.
12/13
2
G Cahier de prescriptions Les Annexes
Les annexes sont disponibles sur simple demande à La CCGP: -Plan Local d’Urbanisme-Règlement Local de Publicité-Permis d'aménager (Etude d'impact)-Arrété Loi sur Ll’eau-Récépissé de déclaration(loi sur l’eau)-Rapport du diagnostic archéologique-Études géotechniques .
13/13
2]
G Cahier de prescriptions PONTARLIER Aménagement d'une propriété appartenant à
la Communauté de Communes du Grand PONTARLIER
pour la créaton d'une Zone d'Activité Economique (3ème tranche)
Thomas PETITE Géomètre-Expert DPLG
17 bis, rue du Docteur Grenier|
25300 PONTARLIER
Email :thomaspetite.ge@orange.fr
Date : 14 Mars 2023 N° dossier : 8757-4
Lot 8 - Plan Provisoire EC
Echelle : 1/500 [#mer
Ë Es Ë Ë Êë &865
Repère métallique
Borne nouvelle
Borne ancienne tête
Borne ancienne en ciment
Piquet en bois nouveau
Pier
916
> borne ancienne sos
Application graphique cadastrale
Bord de la chaussée
Regard et grille
Coffret E.D.F.
Poteau
X
Clôture
Haie
T'araeus — 42913 ®
Voirie - 1ha 65a 02ca E92 EN 02945
ezsot_ 6211 82905
828.60
a
mn AT mu (UM qu 1
Ca 872
rs 82892 +
> #1 Lot7
Co mess } = El 19a 46ca%
men m2 LE <1 886 | & |
Las Lot 8 S
| ® |
ess 21a 55ca |
Ë 829.67 fes
829,08 82924 8308
ui X |
Ex CDD
.82925
. 82876
% AS
S ,
SR
CE RÉ 82. f . so _|_ 80e _ MS ©"
se me bn que 00 que 4 292 a 5 m7 829 @ < # . gas, Pi . =: EN ee D BR or 829 82948
Besse
39 ma al Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité . Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Doubs
Division
Partenaires
- Pôle
d'évaluation
domaniale
17
rue
de
la
Préfecture .
25000
BESANCON
téléphone
: 03-81-65-32-00
mél.
: ddfip25.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Virginie
PARENT
Courriel
: ddfip25.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06-10.29.64.67
Réf
DS:
23244923
|
Réf
OSE
2025-25462-22914
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VENALE
(ANNULE
ET
REMPLACE
L'AVIS
DATÉ
DU
09/04/2024,
ENVOYÉ
LE
10/04/2025
|
(ERREUR
D'ANNÉE)
|
. La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
7300
- SD
: FINANCES
PUBLIQUES
Le
28/04/2025
_La
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
du
Doubs
©
Monsieur
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
GRAND
PONTARLIER
4
a Plan des Graviillers Tranche3»>
Denxtui
Pier DE ESRPAOU dar
2022
Proposition
de zonsge
34
futurs
lots
de terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial,
artisanal
pour
la tranche
3
de
la
zone
d'activités
des
Gravilliers.
Adresse
du
bien
:
ZAE
des Gravilliers
25300
PONTARLIER.
Valeur
hors
taxe
et
hors
8 677
303
€ assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
droits
d'enregistrement
:
(des
précisions
sont
apportées
au
8 détermination
de
la valeur) 1 - SERVICE
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
: Arnaud
Pourny,
Directeur
de
l'Economie,
Collectivités
territoriales
groupement
EPL,
03-81-38-81-07,
a.pourny@grandpontarlier.fr
2 - DATE de
consultation :
|
|
|
|
25/03/2025
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
du
dossier
complet:
‘
|
LL
[25/03/2025
3 - OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession : Acquisition :
amiable
[1
|par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail
:
[]
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire :
|
|
|
|
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
|
10
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
de
34
futurs
lots
de
terrains
à bâtir
: à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
situés
en
zone
d'activités
économiques.
La
collectivité
a
fixé
le prix
de
vente
des
lots
en 1
fonction
de
leur
situation
géographique
entre
60
€ et 108
€/m°.
|
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
Page
2 sur
11 Trois
précédentes
évaluations
du
service
des
Domaines
en
date
du
29/09/2021,
du
14/03/2023
et
28/03/2024
ont
établi
la valeur
vénale
des
terrains
entre
90
et
130
€/m°.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
La
ville
de
Pontarlier
(17
140
habitants)
est
la
sous-préfecture
du
département
du
Doubs. Elle
est
située
au
sud
du
département,
à
proximité
du
département
du
Jura
et
surtout
de
la
Suisse.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Les
terrains
se situent
en
zone
1AUe
du
PLU
de
la commune
de
Pontarlier.
Ils sont
en
outre
desservis
par les
réseaux
et la
voirie.
Ils ont
donc
la
nature
de
terrain
à
bâtir.
4.3.
Références
Cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les références
suivantes :
Commune
LITE
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
PONTARLIER
|.
:
ZAE
des
Gravilliers |
70
243m?
=
Terrain
4.4.
Descriptif
_Ils'agit
de
34
lots
de
terrains
à
bâtir
viabilisés
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
situés
au
sein
de
la tranche
3 de
la ZAE
des
Gravilliers,
implantée
en
périphérie
sud
de
la ville.
Les
lots
n° 1,2,
3,4,
5,6,
7, 8, 9,10,
11
12, 13, 14, 15, 16, 17, 18,
22,
23,
26,
27,
30,
31,
33
et
34
sont.
situés
en
début
de
voirie
interne
de
la tranche
3 du
lotissement,
tandis
que
les
lots
n° 19,
20,
21,
24,
25,
28,
29
et
32
sont
situés
à
l'arrière
du
lotissement
et
ne
sont
donc
pas
visibles
depuis
les
axes
de
circulation
privilégiés
de
cette
nouvelle
tranche
de
la ZAE
des
Gravilliers.
Tous
ces
lots
correspondant
à
des
terrains
sans
relief
particulier,
sauf
les
lots
n°
2
et
3
qui
présentent
une
pente
marquée
(13
%
de
pente
moyenne
sur
les
50
premiers
mètres
depuis
le
bassin
de
rétention
des
eaux
prévu
en
contrebas).
é
: La
superficie
de
34
lots
est
reprise
dans
le tableau
ci-après :
Dee
ss
FPS
Caractéristiques
1
3
730
En
début
de
voirie
interne
2
2 534
En
début
de
voirie
interne
et
en
pente
3
4 033
En
début
de
voirie
interne
et
en
pente
4
2991
En
début
de
voirie
interne
5 :
4 050
En
début
de
voirie
interne
6
3
203
En
début
de
voirie
interne
7
1978.
En
début
de
voirie
interne
8
2156
En
début
de
voirie
interne
9
1
489
En
début
de
voirie
interne
10
1 483
En
début
de
voirie
interne
11
1 520
En
début
de
voirie
interne
12:
1 523
En
début
de voirie
interne
13
1 556
En
début
de
voirie
interne
14
1557:
En
début
de
voirie
interne
15
1 661
En
début
de
voirie
interne
16
. 1639
En
début
de
voirie
interne
17
1067.
En
début
de
voirie
interne
18
1 053
En
début
de
voirie
interne
19
985
En
fond
de
lotissement
|
20
955
En
fond
de
lotissement
21
. 1935
En
fond
de
lotissement
22
2 074
En
début
de
voirie
interne
23
1777
En
début
de
voirie
interne
24
1 834
En
fond
de
lotissement
25
1 828
En fond
de
lotissement
26
1777
En
début
de
voirie
interne
27
1777
En
début
de
voirie
interne
.
28
1822
En
fond
de
lotissement
Page
4
sur
11 29
1815
En fond
de
lotissement
30
1777
_ En
début
de voirie
interne
31
1 580
En
début
de
voirie
interne
32
1 808
En
fond
de
lotissement
33
2
247
|
En
début
de
voirie
interne
34
5
039
En
début
de
voirie
interne
Total
70
253
|
4.5.
Surfaces
du
bâti
néant 5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Communauté
de
communes
du
Grand
Pontarlier
5.2.
Conditions
d'occupation
Pas
de
servitude:
Le
bien
est
évalué
libre
de
toute
occupation.
6
- URBANISME
Pontarlier
est
doté
d’un
PLU
(dernière
modification
24/01/2019).
La
parcelle
est
située
en
zone
1AUe.
7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
La
valeur
vénale est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le
marché
immobilier
local. 8 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
: MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché-Sources
et
critères
de
recherche-Termes
de
référence
Mutations
de
terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
sur
la
commune
de
Pontarlier
entre
opérateurs
privés
Acte
du
09/11/2017
(réf.
2017P5013),
cession
d’un
terrain
à
bâtir
de
500
m°
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants
au
prix
de
80
000
€
HT,
soit
160
€/m°
HT.
|
_
Acte
du
27/12/2017
(réf.
2018P218),
cession
d'un
terrain
de
6
027
m°
supportant
un
bâtiment
à
détruire
(ancien
bâtiment
de
négoce
de
matériaux
de
construction
GEDIMAT),
situé
en
bordure
de
rocade
à
proximité
du
cinéma,
au
prix
de
1
200
000
€
HT,
soit
199
€/m°
HT.
Ce
terrain
étant
bâti,
il est
déjà
plateformé
et
bitumé
et
la viabilisation
interne
est
déjà
réalisée,
ce
qui
représente
un
coût
important
qui
ne
sera
pas
à
la
charge
de
l'acquéreur,
même
si
à
l'inverse
la
démolition
du
bâti
entraînera
un
coût
supplémentaire.
Acte
du
09/03/2018
(réf.
2018P01354),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
1
405
m° | situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants
au
prix
de
218
500
€
HT,
soit
156
€/m°
HT.
Acte
du
05/07/2018
(réf.
2018P03090),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
798
m°
situé
en
zone
UC
dans
une
rue
majoritairement
composée
de
bâtiments
artisanaux
ou
de
services
(moins
bon
potentiel
commercial
que
les
3
premiers
termes
de
comparaison),
au
prix
de
110
000
€
HT,
soit
138
€/m°
HT.
|
Acte
du
19/12/2018
(réf.
2019P00294),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
1 086
m°
situé
dans
[a
zone
des
Grands
Planchants,
14
rue
de
Mervil,
au
prix
de
184
620
€
HT,
soit
170
€/m°
HT.
Valeur
médiane
: 160
€/m?
hors
taxes
et
droits
d'enregistrement.
Valeur
moyenne
: 165
€/m°
hors
taxes
et droits
d'enregistrement.
Nota:
il
n'y
a
plus
de
terrains
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
cédés
par
des
opérateurs
privés
depuis
fin
2018
compte
tenu
de
la
rareté
de
ces
terrains.
Page
6
sur
11 Mutations
intervenues
sur
la
tranche
2
de
la
ZAE
des
Gravilliers
(vendus
par
la
CC
du
Grand
Pontarlier)
Surface
terrain
eee
ee
Commune
Adresse
Date
mutation
ee
Par
Ra
ADR
Caractéristique
boagyr
|482BM/304// |
PONTARLIER | A PIERRE À BOUT
24/03/2024
954
108 032
108|
|
.
Lot
2
en
début
de
voirie
interne
2504P01
|
462/BM/325/
|
PONTARLIER | AUX
GRAVILLIERS
11/09/2023
2424
218
160
90
|
.
023P11994
Lot
17B
en
début
de
voirie
inter
2504P01
.
462//IBM/307/!
|
PONTARLIER |
À PIERRE
À BOUT
17/10/2022
2615
235 350
90
k
.
022P14340
Lot
5
en
début
de
voirie
interne
2504P01
462//BM/326/!
|
PONTARLIER | AUX
GRAVILLIERS
15/06/2021
2251
157 570
70
021P05189
.
Lot
17
fond
de
lotissement
2504P01
462//BM/320/
|
PONTARLIER | AUX
GRAVILLIERS
25/10/2021
2026
222 860
110
….
021P12231
|
Lot
19
vitrine
de
RN57:
2504P02
.
.
462/IBM/313/
|
PONTARLIER |
À PIERRE
À BOUT
19/05/2021
1773
88 650
50
021P02778
Lot
11
fond
de
lotissement
2504P02
|462/BM/
PONTARLIER | AUX
GRAVILLIERS
17/11/2020
7612
685 080
90
020P05430
|317//318
N
.
Lot
15
+
16
fond
de
lotissemen
2504P02
462/1BM/319/
|
PONTARLIER | AUX
GRAVILLIERS
26/06/2019
2195
241
450
110
….
D19P03148
Lot
18
vitrine
de
RN57
TT
|462/BM/322// |
PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
01/08/2019
4248
467 280
110
NS
019P03943
Lot
21
vitrine
de
RN57
250402
|és2/Bm/323/
|
PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
30/08/2019
2728.
149 399
55
|
019P04157
*
[Lot
22
fond
de
lotissement
D
| 462/BM/310/
| PONTARLIER | À PIERRE À BOUT
01/08/2019
1990
99 500
50
e
019P03939
|
Lot
8
fond
de
lotissement
2504702
las2yms117
| PONTARLIER | A PIERRE À BOUT
29/08/2019
1751 .
87 550
50
.
019P04333
Lot
9
fond
de
lotissement
Médiane:
90€/m2
Moyenne
: 82€/ ue
Les
ventes
de
2019
à 2024
suivent
la
grille
tarifaire
établie
lors
de
l'aménagement
de
la zone
en
2016,
elles
ne
reflètent
pas
la
valeur
actuelle
des
terrains
à
bâtirà
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
sur
l'agglomération
de
Pontarlier.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- valeurs
retenues
Plus-values
: néant.
Moins-values
:Lots
situés
en
début
de
voirie
interne
de
la
tranche
3
non
visibles
depuis
la
RN
57
et
bénéficiant
d'une
moins
bonne
commercialité
que
les
lots
situés
dans
la
zone
des
Grands
Planchants.
Lots
situés
en
fond
de
lotissement
bénéficiant
d'un
encore
moins
bon
potentiel commercial
puisqu'ils
ne
sont
même
pas
visibles
depuis
les
principaux
axes
de
circulation
de
la
nouvelle
tranche.
|
Estimations
ADEUGULES
Sur
la
tranche
n°3
une
estimation
a
été
réalisée
le
29/09/2021
avec
Un
tarif
des
lots
variant
. géographiquement
entre
90,
95
et
130
€/m°.
Sur
la
tranche
n°2
plusieurs
estimations
ont
été
faites
pour
un
tarif
actualisé
à
ce
jour
de
130€/m°
pour
les terrains
non
visibles
de
la départementale.
L'estimation
est
basée
sur
le
prix
médian
des
terrains
vendus
par
des
acteurs
privés
de
160
€/m°
en
2018
auquel
est
appliqué
un
abattement
de
20
%
pour
tenir
compte
du
moins
bon
potentiel
commercial
lié
à
leur
emplacement.
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
Les
valeurs
seront
fondées
sur
le
prix
de
vente
des
terrains
d'activités
vendus
hors
de
la
ZAE
des
Gravilliers,
entre
acteurs
économiques
privés,
qui
correspondent
au
marché
réel
des
terrains
en
zone
d'activités
sur
la
commune
de
Pontarlier.
On
écarterà
en
effet
les
ventes
effectuées
par
la
CCGP
sur
la
zone
2
des
Gravilliers
dont
les
prix
sont
volontairement
bloqués
par
les
élus
sur
des
valeurs
de
2016
afin
de
favoriser
l'implantation
de
prospects
locaux.
La
dernière
actualisation
des
valeurs
vénales
datant
de
2021,
une
réactualisation
de
ces
valeurs
doit
être
appliquée.
En
l'absence
de
vente
de
terrain
à
vocation
économique
par
des
particuliers,
seules
les
ventes
effectuées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pontarlier
sont
disponibles.
L'indice
des
loyers
commerciaux
ICL
pourrait
être
donc
retenu
pour
établir
l'évaluation.
L'évolution
de
ce
dernier
entre
septembre
2021
et
décembre
2024
(dernière
valeur
fournie)
est
d'environ
12
%
(valeur
indice
09/2021
119,70
-
valeur
indice
décembre
2024
135,30).
Compte
tenu
de
la
situation
économique
internationale
en
grande
instabilité,
cette
évolution
sera
plafonnée
à
3%
sur
la
période.
Il est
donc
proposé
de
retenir
les
bases
unitaires
suivantes :
- 134
€/m?
actualisés
pour
les
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
et
ne
présentant
pas
de
relief, - 93
€/m?
actualisés
pour
les
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
et
présentant
une
pente
marquée, - 98
€/m?
actualisés
pour
les
lots
situés
en
fond
de
lotissement.
Page
8
sur
11 Il s'ensuit
les
valeurs
vénales
suivantes
:
Numéro
de
lot |
Superficie
(en
m°)
Caractéristiques
Valeur
vénale
au
m?
Valeur
vénale
1
3730
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
499
820,00
€
2534
En
début
de
voirie
interne
et
en
pente
93,00
€
235
662,00
€
3
4033
En
début
de
voirie
interne
et
en
pente
93,00
€
375
069,00
€
4
2991
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
400
794,00
€
5
4050
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
.
542
700,00
€
6
3203
En
début
de
voirie
interne
.
134,00
€
|
429
202,00
€
7
1978
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
|
265
052,00
€
8
2156
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
288
904,00
€.
9
1489
|
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
199
526,00
€
10
1483
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
|
198
722,00
€
11
1520
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
203
680,00
€
12
1523
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
204
082,00
€
13
1556
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
208
504,00
€
14
1557
En
début
de
voirie
interne
.
134,00
€
208
638,00
€
15
:
1661
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
222
574,00
€
16
.
1639
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
|
219
626,00
€
17
1067.
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
142
978,00
€
18
1053
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
141
102,00
€
19
985
.
En
fond
de
lotissement
98,00
€
96
530,00
€
20.
955
En
fond
de
lotissement
98,00
€
|
93
590,00
€
21
.1935
. En
fond
de
lotissement
98,00
€
189
630,00
€
22
2074
|
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
277
916,00
€
23
|
1777
En
début
de
voirie
interne
|
134,00
€
238
118,00
€
24
1834
En
fond
de
lotissement
98,00
€
179
732,00
€
25
1828
En
fond
de
lotissement
98,00
€
179
144,00
€
26
1777
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
238
118,00
€
27
.
1777
|
En
début
de
voirie
interne
...
134,00
€.
238
118,00
€
28
1822
En
fond
de
lotissement
98,00
€
178
556,00
€
29
1815
En
fond
de
lotissement
98,00
€
:
177
870,00
€
30
1777
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
238
118,00
€
31
1580
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
211
720,00
€
32
1808
En
fond
de
lotissement
98,00
€
177
184,00
€
33
2247
|
En
début
de
voirie
interne
.
134,00
€
301
098,00
€
34
5039
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
675
226,00
€
Total
70253
Total
_
8677
303,00
€
Elles
sont
exprimées
hors
taxe
et
hors
charges.
Ces
valeurs
sont
assorties
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
autorisant
le consultantà
vendreà
un
montant
minimum
sans justification
particulière.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendreà
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pêle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*oour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
OU
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
_ mesure
où
l'accord
sur
le prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Page
10
sur
11 Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relativesà
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
publi,
il VOUS
appartient
d'occulter
préalablement
les données
concernées.
Pour
la
Directrice
et
par
délégation,
Le
Responsable
du
pôle
pilotage
et animation
du
réseau
-”
Bernard
LIDIN
Administrateur
de
l'Etat
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Ro 22 rue Pierre Déchanet - BP 49
Grand 25301 Pontarlier Cedex
Pontarlier & 03.81.38.81.07 - 06.79.82.60.00
Communauté de communes
Fiche d’engagement pour l’achat de la parcelle n°8
Tranche 3 - ZAE des Gravilliers
Prix de la parcelle n° 8 : 108€ HT/m°
Taille du lot : 2 155 m°
Nom de la société : a CR d 1 Rs DA ns FLE
Nom du dirigeant : CE SsSar > CP
Adresse : G Cuz 2 Longs Cha mp
Ville : Ce é vi
Code Postal : ?. S 330
Téléphone : CG 341 11 34 7739
Mail : Frans por | camanel (&) AE . Com
Description de l’activité que vous souhaitez installer sur votre parcelle : e =
Dares construtre un batiment denis Loo m a Qrn cl déve opper man “He sou
tt p'° farrond. a Pl 1e 0 nUeLe ” mL d ansgsrt 2 a have pale,
Dans un pare JP LI PÉ Ÿ
or ÿs RL HET A au nvn3 @ proçel di propaser un servie L dla 4 dre el £ L f
NT baveur pa 2 Pour a randir nofre Qc Fee ; of: :
ŒX 1e m'engage à acquérir cêtte parcelle et à fournir toutes les informations nécessaires pouris
bonne réalisation des procédures Economie
Affaire n°6 : Parc d'activité des Gravilliers -Tranche 3 ' Gravilliers Sud ' - Réattribution du lot n° 4
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
La tranche 3 du parc d’activité des Gravilliers à Pontarlier compte 34 lots à céder sur une surface totale de 70 253 m2, dont le lot n° 4, objet de la présente délibération.
Par délibération du 14 novembre 2024, le Conseil Communautaire avait approuvé la vente du lot n°4 à la société CARDIOPTIM aux conditions suivantes :
- Nature des activités envisagées : Centre de cardiologie
- Localisation : lot n°4
- Surface : 2988 m 2
- Prix de vente : 108 € HT/m2
Prix de vente HT : 322 704 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 387 244,80 €
Il est précisé que la réalisation de la vente par acte authentique devait s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la délibération du 14 novembre 2024. Passé ce délai, la CCGP retrouvera la libre disposition de la parcelle. En raison de la conjoncture économique, les démarches ont été ralenties et n’ont pas permis la signature de l’acte authentique dans les délais impartis. Il convient de rapporter cette délibération afin de proroger le délai d’un an.
La société CARDIOPTIM souhaite acquérir ce lot aux conditions suivantes :
- Nature des activités envisagées : Centre de cardiologie
- Localisation : lot n°4
- Surface : 2988 m 2
- Prix de vente : 108 € HT/m2
Prix de vente HT : 322 704 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 387 244,80 €
L’acquéreur s’engage à respecter les dispositions contenues dans le cahier des charges de vente de terrain et affirme avoir pris connaissance des dispositions du cahier de prescriptions. Ces deux documents sont annexés à la présente délibération.
L’évaluation de France Domaine pour cette parcelle, rendue le 28 avril 2025 s’élève à 134 € HT/m2.
Toutefois, le prix de vente proposé est fixé à 108 € HT/m², comme précisé par la délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2022. Ce prix est motivé par l’objectif de faciliter le développement économique d’entreprises, notamment locale sur la zone, et de
147 promouvoir la création d’emplois sur le territoire. Il est également rappelé que la vente est assortie de prescriptions fixées dans le règlement de la zone. De plus, les évènements internationaux récents ont pour conséquences de provoquer une brutale augmentation du coût des matières premières qui se répercute sur les coûts de construction pour les porteurs de projets.
Il est rappelé que les frais de notaire et d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.
Il est précisé qu’aucune nouvelle délibération ne sera prise si l’acheteur venait à céder ou louer le terrain à l’une de ses filiales ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle, notions définies selon les termes des articles L233-1 et L233-3 du Code de Commerce en vigueur au moment de l’adoption de la délibération.
La Commission Economie a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 24 novembre 2025.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Rapporte la délibération du 14 novembre 2024 ;
- Approuve la vente de ce terrain à CARDIOPTIM, ou toute personne morale qu’il lui plaira de se substituer, aux conditions et prix indiqués ci-dessus ;
- Décide que la réalisation de la vente par acte authentique s’effectuera dans un délai d’un an à compter de la présente délibération. Passé ce délai, la CCGP retrouvera la libre disposition de la parcelle ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette transaction et à signer l’acte notarié y afférent.
148 D" des
Gravilliers
1/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Cahier des Charges
de vente de terrain
Parc d’activités « les Gravilliers »
Pontarlier
Lotissement 3 Document du XXX 2/9
Cahier des Charges de vente de terrain
PREAMBULE
Le présent document est destiné au porteur de projet.
Il est destiné à accompagner la vente.
SOMMAIRE
Titre 1 - Préambule
Article 1 - Dispositions générales
Article 2 - Force obligatoire du cahier des charges
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 - Vente de terrain
Article 2 - Objet de la cession
Article 3 - Délai d’exécution
Article 4 - Prolongation éventuelle des délais
Article 5 - Résolution en cas d’inobservation des délais
Article 6- Vente, location, partage des terrains cédés
Article 7- Obligation de maintenir l’affectation
ou la destination prévue après réalisation des travaux
Titre III- Dispositions urbanistiques et techniques liées à la vente
Article 1 - Obligations liées à la présence d’une nappe Phréatique Article 2 - Obligations en matière d’assainissement
Article 3 - Pré-instruction du dossier
Article 4 - Respect du PLU et des règles d’urbanisme en vigueur Article 5 - Servitudes et mises à dispositions d’équipements 3/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre I- Préambule
Article 1 : Objet du cahier des charges
Le cahier des charges s’applique au lotissement industriel, artisanal, commercial et de services, dit parc d’activité économique intercommunal.
Il a pour objet de fixer les règles et conditions imposées aux acquéreurs des lots.
Article 2 : Force obligatoire du cahier des charges
Le cahier des charges est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, ou en vertu d’un autre titre), tout ou partie dudit lotissement.
Il doit être visé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles. Conformément aux dispositions de l’article L442-7 du Code de l’Urbanisme, il sera remis à chaque acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente, ainsi qu’à chaque preneur lors de la signature des engagements de locations et devra leur avoir été communiqué préalablement. Les actes devront mentionner que ces formalités ont bien été effectuées.
Les règles fixées sont afférentes aux conditions de vente. Elles s’appliquent uniquement dans les rapports du lotisseur et des acquéreurs de chaque lot et les occupants éventuels, ce sans limitation de durée. Elles ne s’appliquent pas dans les rapports des colotis entre eux. 4/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 : Vente de terrain
Tout acquéreur potentiel devra remplir une fiche récapitulative de demande de terrain auprès de la CCGP, qu’il s’engage à mettre à jour en tant que de besoin et dans les meilleurs délais. (Fiche à compléter et à mettre dans la déclaration d’intention des acquéreurs avant la délibération)
Les ventes de lots seront décidées par délibération du Conseil Communautaire après examen de chaque demande, laquelle devra mentionner :
- La nature des activités que l’acquéreur se propose d’exercer et des constructions qu’il souhaite réaliser ; - Le type de réglementation auquel l’acquéreur est soumis ;
- Des certificats et/ou attestations de tout type garantissant la faisabilité financière de l’acquisition et de la réalisation des ouvrages et équipements sur le terrain objet de la cession, incluant notamment une attestation d’engagement bancaire d’accord de financement à hauteur du projet ainsi qu’une attestation du comptable de capacité d’achat et de construction dans le délai imparti ;
- Les délais nécessaires à la réalisation des constructions prévues ;
- Une attestation de régularité sociale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations sociales auprès de l’URSAFF ;
- Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations fiscales auprès du Trésor Public ;
- Un extrait K-bis datant de moins de trois [3] mois.
Article 2 : Objet de la cession
La cession est consentie à l’acquéreur en vue de construire un ou plusieurs bâtiments pour les besoins de l’activité figurant dans la délibération du Conseil Communautaire décidant la vente.
Ce ou ces bâtiments devront être édifiés en conformité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la construction.
Article 3 : Délai de validité du cahier des charges
Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges s’appliquent pendant une période de dix (10) ans à compter de la signature de l’acte de vente entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et l’acquéreur.
A l’expiration de cette période, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges seront automatiquement renouvelées pendant une nouvelle période de dix (10) ans, sauf en cas de délibération contraire du Conseil Communautaire. A l’expiration de cette nouvelle période de dix (10) ans, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges cessent de s’appliquer.
Article 4 : Activités interdites
Afin de permettre un développement cohérent de cette zone d’activités, en complémentarités avec les autres zones, les activités suivantes sont interdites :
- Hôtel,
- Restauration,
- Produits manufacturés,
- Commerces alimentaires (à l’exception de vente de produits fabriqués in situ),
- Stations de lavage (étant précisé que cette interdiction ne concerne pas les aires de lavage nécessaires aux
activités autorisées sur la zone),
- Agences immobilières, banques et cabinets d'assurance. 5/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Article 5 : Délai d’exécution
Une démarche d’accompagnement préalable au dépôt du permis de construire est assurée par les différents services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Les travaux de construction des bâtiments nécessaires pour les besoins de l’activité devront être achevés dans un délai de 48 mois à compter, de la date de la délibération autorisant la vente, prise par la CCGP.
Pour déterminer sa date de fin, il sera pris en compte la présentation d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, délivrée par le maître d’œuvre du constructeur sous réserve de sa transmission à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 6 : Prolongation éventuelle des délais
Les délais d’exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou pandémie, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge de l’acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
Article 7 : Résolution en cas d’inobservation des délais
La cession pourra, si bon semble à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, être résolue par acte d’huissier en cas d’inobservation du délai fixé à l’article 4.
L’acquéreur aura droit en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu’il suit :
1) si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l’indemnité sera égale au prix principal de cession, déduction faite de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires ; 2) si la résolution intervient après le commencement des travaux, l’indemnité ci-dessus est augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée. Si la construction est contraire au document d’urbanisme ou dangereuse, les frais de démolition seront à la charge du propriétaire ou déduit du prix d’achat, le cas échéant actualisé par voie d’expertise contradictoire.
La plus-value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier étant l’administration des domaines, celui du propriétaire pouvant, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Tous les frais liés à la résolution de la vente en cas d’inobservation des délais seront à la charge du propriétaire du terrain.
En cas d’existence de privilège ou d’hypothèque sur le terrain du chef du cessionnaire défaillant, ce dernier devra en rapporter à ses frais la mainlevée.
Article 8 : Vente, location, partage des terrains cédés 6/9
Cahier des Charges de vente de terrain
8.1. Vente et morcellement
Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente ou de faire apport en société des terrains, biens droits immobiliers et droits authentiques qui lui sont cédés avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans avoir, au moins trois mois à l’avance, recueilli l’accord de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
En cas de non-respect de cette obligation, dans un délai de un (1) an à compter de la constatation du manquement, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés soit qu’ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
En cas de rétrocession, celle-ci s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 6 du Titre II.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
Tout morcellement, qu’elle qu’en soit la cause, des terrains cédés est interdit même après la réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de six mois à compter de la demande de morcellement, et ce sans préjudice s’il y a lieu, de l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives au lotissement. Cette autorisation est accordée par délibération du Conseil Communautaire.
8.2 Location
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu’ils n’auront pas reçu l’affectation ou la destination prévue. Cette interdiction ne s’applique pas aux actes de bail à construction, de crédit-bail immobilier ou de mise en location-gérance qui pourraient être consentis par l’acquéreur. Toutefois, l’acquéreur veillera à en informer la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de un (1) mois avant la signature de l’acte en question.
Toute location a un tiers exerçant une activité différente ou sans lien avec l’activité objet de la cession est proscrite.
8.3 Sanctions du non-respect des engagements visés ci-dessus
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 9 : Obligation de maintenir l’activité après réalisation des travaux
Après l’achèvement des travaux, l’acquéreur ainsi éventuellement que tout occupant autorisé par ce dernier, seront tenu de ne pas modifier l’activité exercée dans le bâtiment sans avoir recueilli l’accord de la Communauté de Communes au moins quatre (4) mois à l’avance.
La demande de changement d’activité de l’acquéreur devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et l’éventuel accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra jusqu’à l’expiration de ce délai exiger que le changement d’activité soit différé pour une durée de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, elle n’a pu trouver un acquéreur pour l’ensemble du fonds s’engageant à maintenir l’activité, le prix d’acquisition étant fixé, à défaut d’accord amiable, par voie d’expertise contradictoire. L’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est l’administration des domaines. Celui de l’acquéreur, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d’office par le président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Tous les frais seront à la charge du propriétaire du terrain.
L’acquisition devra, le cas échéant, être décidée par délibération du Conseil Communautaire. 7/9
Cahier des Charges de vente de terrain
L’absence de réponse de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans le délai de quatre (4) mois vaut accord tacite de modification de l’activité.
En aucun cas un changement d’activité de la part du propriétaire ou de tout occupant autorisé par ce dernier ne pourra concerner l’une des destinations interdites mentionnées à l’article 3. En effet, celle-ci sont prohibées dans le lotissement.
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non-effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 10 : Pacte de préférence
Il est porté à la connaissance de l’acquéreur qu’un pacte de préférence au profit de la CCGP et d’une durée correspondant à la durée de validité du présent cahier des charges, sera inscrit dans l’acte de cession du terrain, dans l’hypothèse d’une revente de tout ou partie du terrain.
Dans ce cadre, le vendeur devra informer la CCGP de son projet de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les caractéristiques de la vente envisagée et au minimum : la surface du terrain et des bâtiments dont la cession est envisagée, le prix de vente, et l’activité envisagée, ainsi que la désignation de l’acquéreur potentiel.
La CCGP aura la faculté d’exercer ce droit de préférence par délibération dans un délai de quatre (4) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception comportant au minimum tous les éléments susmentionnés. A défaut, ce délai de quatre mois ne commencera à courir qu’à compter de la réception des éléments manquants par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces modalités d’exercice de ce pacte de préférence figureront dans l’acte notarié de vente. 8/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre III : Dispositions urbanistiques, architecturales et techniques liées à la vente des terrains
Le cahier des charges prévoit des prescriptions particulières et obligatoires définies ci-après auxquelles il ne peut être dérogé à l’exception, conformément à l’article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Article 1 : Obligations liées à la présence d’une nappe phréatique
Le terrain étant sur le cône d’alimentation des puits de captage, le propriétaire du lot est informé de la présence d’une nappe d’eau souterraine sous le terrain qui lui a été vendu. Cette nappe phréatique étant utilisée pour alimenter en eau potable le territoire, il devra prendre toutes les précautions nécessaires et réglementaires pour empêcher que des eaux polluées ou de produits toxiques et dangereux pour l’environnement n’y soient déversés.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande du permis de construire et/ou à la demande de raccordement d’assainissement.
Article 2 : Obligations en matière d’assainissement
Il est fait obligation au propriétaire du lot de signer une convention de raccordement pour l’assainissement avec la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 3 : Pré-instruction du dossier
L’acquéreur devra soumettre pour avis son projet à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier avant le dépôt du permis de construire. Ce projet fera l’objet d’une pré-instruction par les services et les élus compétents. (..)
Article 4 : Respect des règles d’urbanisme en vigueur
L’acquéreur est informé que les opérations de réalisation des bâtiments sont soumises aux dispositions du règlement du PLU en vigueur et du lotissement jusqu’à l’application du PLUi.
En sus de ces règles, le présent cahier des charges encadre strictement la construction de logement fonction qui est autorisé sous réserve qu’il soit destiné au personnel dont la présence permanente (locaux de gardiennage, etc.) est nécessaire pour assurer le fonctionnement du site. La construction de ce logement de fonction est limitée à un seul logement par unité foncière et sa surface n’excèdera pas 60 m². Enfin, le logement de fonction doit être intégré au volume de la construction principale à laquelle il se rattache.
Un cahier de prescriptions « techniques », annexé à l’acte de vente, reprend les obligations du permis d’aménager, de la loi sur l’eau, de l’étude d’impact et les intentions des élus. Ainsi, il rappelle les règles applicables et les prescriptions en termes d’architecture, d’urbanisme et d’environnement et de paysage.
Les seules obligations complémentaires auxquelles il devra s’astreindre dans le cadre de la réalisation des installations sont les suivantes :
- Si l’acquéreur souhaite installer des clôtures, celles-ci devront être réalisées dans une tonalité grise ; - Les constructions devront être réalisées par l’acquéreur dans une tonalité dominante de gris. 9/9
Cahier des Charges de vente de terrain
-
Article 5 : Servitudes et mises à dispositions d’équipements
L’acquéreur est informé de l’existence de servitudes dont un récapitulatif est annexé à l’acte de vente. Les obligations liées à l’entretien et la maintenance des servitudes, des équipements de mise à disposition et des voies d’accès privatives sont à la charge de l’acquéreur.
Les totems, haies et clôtures mitoyennes (mises en place dans le cadre de l’aménagement) par la CCGP seront conservées, utilisées et entretenues par l’acquéreur dans le respect des obligations de droit commun.
Devront impérativement être annexés à l’acte authentique de vente des terrains les documents suivants : - Permis d’aménager (Lotissement PA n°025 462 15 P 0001) ;
- règlement de lotissement ou PLUi en vigueur au moment de la vente
- Règlement local de publicité de la Ville de Pontarlier en vigueur au moment de la vente ; - Rapport d’étude géotechnique ;
- Rapport Diagnostic Fouilles archéologiques ;
- Récépissé au titre de la loi sur l’eau ;
- Arrêté préfectoral « Protection des espèces » ;
- Liste des servitudes applicables au terrain. Pontarlier
CPS qualité, innovation, environnement et services
Cahier de Prescriptions Architecture, Urbanisme, Environnement et Paysage
Document du 11/04/2016
| Parc d'activités « les Gravilliers » )
Pontarlier
Lotissement 3
P]
&s Cahier de prescriptions PREAMBULE
Le présent document
l’ensemble des éléments à connaître préalablement au dépôt d’un permis de
‘se veut une présentation de estiné au porteur ‘de proje
construire. Il propose d'expliciter simplement par des illustrations et des
textes, Les intentions et Les prescriptions applicables au parc des
Gravilliers, Ces prescriptions sont issues du Permis d’Aménagement, de l'étude
d'impact, de la loi sur l'eau, du règlement d'Urbanisme en vigueur, du
Règlement Local de Publicité, de l'arrêté dit «espèces protégées», de l’arrèté
« périmètre puits de captage »…
Le présent document synthétise Les textes existants applicables au site,
Le Parc
Situé en entrée de ville, Te parc s'organise de "part et d autre de a rocade
Georges Pompidou à Pontarlier, afin d'offrir aux acteurs économiques du secteur
une surface disponible de 28 ha. L'intention est de mettre à disposition un
foncier accessible aux artisans, industriels, commerçants et entreprises de
services.
Le parti d'aménagement s'appuie sur Les ressources locales (les vues, le
paysage, les espèces protégées, La topographie, l’eau, l'histoire,
l'archéologie, Les ambiances.) afin de tenter de produire un dessin qui Les
révèle, Les décline et les prolonge. La gestion environnementale mise en place,
doit contribuer de manière durable au bien-être, au confort de travail dans une
maîtrise des coûts d’investissement pour l’entreprise. C'est aussi un
engagement pris sur l'efficacité énergétique, l’économie d’eau et La diminution
des déchets. C’est donc de manière cohérente que la gestion environnementale
devra s’inscrire dans Les pratiques et Les usages du quotidien.
Les Prescri tions
Le lotissement 2 est assujetti à un récépissé de déclaration au titre de La loi
sur l'eau.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande
du permis de construire et/ou à la demande de ratçordement d'assainissement,
2/13
Cahier de prescriptions Sur la parcelle privée, les eaux de pluie sont infiltrees sur le terrain
; - EAUX PLUVIALES- VOIRIES PUBLIQUES
Les eaux de pluie seront collectées via des noues.
Les eaux de pluie sont recueillies dans les noues ét transportées vers une zone d'infiltration.
Î-EAUX PLUVIALES- ESPACE PRIVÉ
Les propriétaires seront obligés d’'infiltrer Les eaux de pluie sur leur
parcelle via des puits d'infiltration, des tranchées draïnantes, des
excavations existantes adaptées ou les aménagements nécessaires et normalisés
garantissant stockage, écoulement et infiltration à la parcelle.
Les dépositaires des permis de construire sur le parc sont incités à réaliser
des équipements et espaces extérieurs privilégiant Les infiltrations d'eau,
Attention il est à noter que les parkings seront si nécessaire (prescription
du service assainissement) préalablement équipés d’un prétraitement (type
séparateur à hydrocarbures) avant infiltration sur La parcelle où sortie vers
Les noues publiques.
Les noues, fossés. seront des surfaces d'accueil biologiques grâce à des
profils (principes de variété et de douceur des berges) et une végétalisation
adaptée.
;-EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux domestiques seront raccordées au réseau public.
Î-EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Un réseau «eaux usées non domestiques » séparé est à réaliser sur La parcelle.
Afin de vérifier les écoulements Les 3 regards sont accessibles aux agents de
la CCGP.
Trois regards (eau domestique, eau non domestique et eau de pluie souillée)
sont placés par La collectivité en Limite de propriété
TRI ET DECHETS
3/13
Cahier de prescriptions Läa collecte des ordures ménagères est organisée par La CCGP. Une collecte
sélective par apport volontaire est egalement mise en place sur La commune sur
des points d'apport, Cette collecte concerne Les «papiers cartons», Le verre
ainsi que les «emballages plastiques-briques alimentaires ».Le recyclage
s'effectue dans des filières spécialisées. Des démarches pour favoriser le
compostage sont également entreprises au niveau de La Communauté de Communes.
Le local «poubelle» idéal est intégré dans le bâtiment de l'entreprise,
ventilé et bien dimensionné. En cas d'impossibilité les locaux peuvent être une annexe Dans ce cas, Il peut être intéressant de réfléchir à une double utilité, abri- vélo, récupération d’eau de pluie, production d'électricité
photovoltaïque.
La mise en place de chantier vert ou toutes autres démarches visant à réduire
les déchets, à trier et recycler est implicite à toute implantation sur Le
parc.
-RESEAUX SECS
La distribution d'énergie et des communications est assujettie à des règles
particulières, Le parc d'activités disposera de toutes les ressources en
réseaux secs,
- ECLAIRAGE
L'éclairage doit garantir la sécurité tout en Limitant Les consommations et
préserver La faune existante.
Par ce fait, l'éclairage doit étre dirigé vers Le sol et Limité, notamment
durant la période de moindre fréquentation de La zone. Les éclairages seront
situés à l'écart des espaces naturels et non orientés vers des surfaces réfléchissantes telles que les façades des bâtiments. Le choix des ampoules
sera orienté vers celles émettant Le spectre électromagnétique Le moins large, de préférence des ampoules sodium basse pression où équivalent.
RÉSEAU DE CHALEUR
Le parc d'activités est desservi par Le réseau de chaleur permettant de
distribuer l'énergie produite par l'incinération des ordures ménagères. Cette
production locale proche du parc d'activités vise à entrer dans une démarche
collective du respect de l’environnement.
4/13
=
La Cahier de prescriptions -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
| EMPRISES PUBLIQUES ( “extraits du règlement en vigueur susceptible d’être
i modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de l’emprise des voies, Les
noues sont comprises dans l'emprise des voies. Le recul exigé est donc de x m
après La noue,
Au 11/04/2016 le recul est de 10 m*.
Souvent minimisés dans Les zones, voire oubliés, Les espaces extérieurs aux
constructions représentent un écrin. Il est indispensable d’avoir une gestion
raisonnée de ces abords, en réfléchissant à leurs fonctions et à leurs rôles,
Il est conseillé de minimiser Leur modification d'aspect et de conserver au
maximum Le génie du lieu (préexistant).
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
; SEPARATIVES ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d'être modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de la limite parcellaire.
Dans Le but de faciliter L’implantation de petites activités, les constructions
jointives en limite parcellaire peuvent être autorisées sous conditions.
Au 11/04/2016 le recul est de 5 m*.
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours étre ménagée une distance
suffisante et il peut être exigé une distance minimale.
Au 11/04/2016 la distance minimale imposée est de 5 m*.
?-EMPRISE AU SOL ( “extraits du réglement en vigueur susceptible d'être modifiés )
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder un % de l'unité foncière.
-HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS( “extraits du règlement en vigueur susceptible
! d'être modifiés )
La hauteur des constructions n'est pas limitée. Elle devra toutefois tenir
compte des servitudes aéronautiques,
;-PAYSAGE ET VUES
Le cône de vue sur Le Larmont devra être préservé. L'aménagement proposé dans
le plan d'ensemble permet cette préservation par un schéma de mise en forme des
végétaux, mais c'est l'effort commun qui permettra de conserver cette vue.
5/13
A
GI Cahier de prescriptions La végétation existante devra « autant que possible » être conservée. Toute
destruction d'arbres, d’'arbustes devra être compensée par l'implantation de
nouveaux Végétaux. La réalisation de noues et de haïes permettent la
circulation de la faune préexistante. La construction du paysage est un acte
collectif. Les haies existantes et plantées par la CCGP doivent être
conservées.
i -ASPECT EXTERIEUR- TRAITEMENT DES FACADES
Afin d’harmoniser l’ensemble des constructions La couleur grise dominante en
façade est demandée. Sans orienter Le concept de l’entreprise elle permet à
tous de trouver Le compromis entre identité, style et uniformité collective
donnant une garantie d'image collective au parc d'activités,
L'image induite par une construction ne se résume pas à une boîte posée au sol,
-
L'architecture exprime ce qu’on donhe à voir de Son Entreprise
(Les façades devront faire l'objet d'une recherche plastique : percements,
décrochements.Les matériaux devront être de bonne facture : la surface des
bardages métalliques devra être réduite au profit d'autres matériaux tels que
le verre, le béton, le boïs.la teinte blanche est interdite en façade. Le long
de la rocade Georges Pompidou, les façades borgnes sont interdites. Il devra
étre prévu des vitrines ou parties vitrées (verrières, murs-rideaux, fenêtres.)
sur une surface représentant au moins 30% de la façade donnant sur la rocade. \*
extratts du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
Les techniques permettant d'accueillir chiroptères, hirondelles … en façades
sont plébiscitées.
-PUBLICITE ET ENSEIGNES
Afin de mettre en cohérence l'information sur Le parc,
-le fléchage des activités sera mis en place par le prestataire «mobilier
urbain» de La ville de Pontarlier.
-un totem signalétique vertical double face galbé de couleur à dominance grise
de dimensions maximum1.2 m de large /3m de haut dans l'esprit du mobilier
urbain existant (incluant une boîte aux Lettres et Le numéro de La rue) sera
positionné par La CCGP pour chaque accès. (1 par parcelle)
6/13
|
ts Cahier de prescriptions Les enseignes * «devront étre apposées sur les façades et ne pas excéder 10%*
de la surface du mur support. Les enseignes devront respecter l'arrêté du 25
janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels.»
extraits du réglement en vigueur susceptible d'être modifiés
s
Les publicités sur façade * «ne peuvent pas excéder 2 m de surface utile et 3
# de dispositif par face» extraits du règlement en vigueur susceptible d'être modifiés
VEGETATION
La végétation existante (haies, bosquets, arbres isolés...) est utile aussi bien comme protection que comme élément favorisant l'insertion du bâtiment. La végétation participe au maintien de la biodiversité urbaine, elle facilite L'infiltration des eaux de pluie et contribue à La qualité de vie. La conservation des végétaux existants est nécessaire au maintien des
équilibres et du paysage. Le schéma de principe de végétalisation tend à:
préserver Les bosquets existants, enrichir Les fronts (en particulier le long
du tissu SNCF et de la rocade), privilégier une trame verte et bleue autour des
noues en préservant et orientant La vue sur le Larmont C'est un plan
d'ensemble qui sera réalisé conjointement. L'esprit n’est pas de multiplier Les
espaces Verts mais de les rendre «efficaces» et «fonctionnels ».Les zones
d'infiltration sur chaque parcelle, la végétation existante sont l’occasion de
prendre conscience de l’antériorité des lieux.
Pour Les nouvelles plantations, l’origine locale et La qualité des essences
sont fondamentales, elles participent au respect du lieu et à une continuité de
sens sur Le site. L'implantation de haïes vives, d'arbres et d’arbustes à baies
est plébiscitée.
Exemple :(aulne glutineux, saule, sorbier des oîseleurs, alisier, merisier à
grappe, prunellier, malus, bouleau, tilleul, pin, chêne, charme, érable
sycomore, noiîsetier, sureau, frêne, marsalt, alisier blanc, aubépine monogyne
ou digyne, prunelier, cornouiller sanguin, troène, fusain, viorne lanthane..)
La conception des extérieurs est fondamentale elle doit tenir compte du site,
du programme, du «génie des lieux», des végétaux et de La faune existants, des
clôtures et de L'évolution (développement et entretien des végétaux).
Le principe de gestion différenciée des espaces verts avec utilisation de
plantes peu consommatrices d’eau, des fauches tardives des zones en herbe avec
export des produits de fauches est demandé.
«La bande de 10 mètres située entre la façade et l'alignement de la rocade,
ne pourra pas être utilisée en parking mais uniguement en espace d'agrément»
(pelouses, plates-bandes, cheminements piétons.…). Extraits du règlement en vigueur
susceptible d'être modifiés
La conception des espaces Verts y compris privatifs doit être réalisée afin de
permettre aux espèces préexistantes de vivre, par exemple :
Aménagement de mares- Zones plus ou moins profondes limitées par des seuils,
accompagnées d’un milieu "remanié" (sol peu végétalisé, tas constitués de
pavés, de sable 0-4 et des souches) 7/13
=
Cahier de prescriptions Ces mares d’environ 16 m° de faible profondeur (50/80 cm) avec de Longues
berges en pente douce, permettront Le maintien d’une population d’amphibiens
sur Le site et seront prévues pour être en eau de février à juin (étanchéité du
sol, localisation adaptée.)
Réalisation de nichoirs- Nichoirs pour les oiseaux, chiroptères…
Réalisation d'hôtel à insectes-
Habitats de substitution pour les reptiles—
; - CLOTURES*
Afin de permettre une cohérence d'image sur le parc, Les clôtures sont
idéalement inexistantes. Si elles sont nécessaires à la sécurité de l'activité
elles seront de couleur grise, de 2 m de haut maxi, de type panneau soudé avec
maille rigide verticale/horizontale indéformable et indémaillable d'environ
200/50 agrémentée de poteaux fixes en sol tous les 2/3m.
+: doivent être conforme au règlement d’urbanisme en vigueur
- ÉLÉMENTS TECHNIQUES
L'utilisation de procédés, matériaux et techniques de construction permettant
d'éviter l'émission de «gaz à effet de serre», de réduire les dépenses
d'énergie voire de produire plus (bâtiment à énergie positive - BePos) sera
plébiscitée.
-AIRES DE STATIONNEMENT- PARKING PRIVE*
Afin d’être en cohérence avec l'aménagement et l'esprit du parc, il est demandé
de réaliser des parkings ouverts, accessibles en permanence, arborés et hors
clôtures en dehors des voies publiques.
Les parkings ne pourront pas se situer Le long de la rocade Georges Pompidou,
Ils devront étre paysagés et arborés. Un arbre de haute tige est demandé pour 8
places de stationnement.
«les parkings doivent être suffisants pour assurer l'évolution ét le
stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du
personnel. Pour les constructions à usage de bureaux, 11 faut assurer Île
stationnement de 1 voiture pour 20 m de surface de bureaux. Pour les
constructions à usage commercial, 1l sera exigé une place de stationnement pour
25 nm de surface de vente ou d'accueil. Pour les constructions à usage
d'habitation autorisée dans la zone, 1l est exigé 1 place de stationnement pour
8s@ mn de surface de plancher hors œuvre nette entamée, avec au minimum 1 place
par logement. Il sera également prévu une place de stationnement ouverte au
publie pour : - 25 m2 de surface des salles de restaurant - une chambre dans
le cas d'hôtels.
Pour Le stationnement des deux Foues : il devra être réalisé des places de
stationnement réservées aux deux roues (1,5m2 par logement, 1m2 pour 50 m2 de
bureaux, 1m° pour 100m° de locaux industriels et commerciaux), Les places de
8/13
fi
q Cahier de prescriptions stationnement Féservées aux cycles devront étre couvertes et proches des points
d'entrée de l'entreprise. » Extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
+; doivent étre conforme au réglement d'urbanisme en vigueur
; -DEPLACEMENT DOUX
Un cheminement vélo est proposé sur le parc. Ce dispositif devra être accompagné par des parcs à vélos, des logiques de sécurité … à mettre en place par Les projets.
Les vélos et piétons ont toute leur place dans le parc d'activités
y compris dans Îles surfaces privées.
; - EQUIPEMENTS PARTAGES
Le développement des services répond à une Vision économe de l'usage du
territoire et des ressources et implique une appropriation par les
utilisateurs du parc, c'est polirquoi gérer, créer, aménager … un équipement
partagé peut être envisagé.
9/13
=)
ta Cahier de prescriptions Pour aller plus loin;
Les règles et contraintes à connaître
Cette succincte liste permet d’appréhender certaines thématiques à aborder et
ne peut pas étre exhaustive, L'ensemble sera enrichi par l’architecte qui
suivra le projet.
Î ENVIRONNEMENT
L'article L. 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection
stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont Les Listes sont fixées par arrêté ministériel.
La réglementation européenne sur l’eau exige une conception et une gestion dans
le respect des équilibres et des différents usages de l'eau, Voir SDAGE/
gestion. De plus, toute personne qui souhaïîte réaliser une installation, un
ouvrage, des travaux où Une activité ayant un impact sur le milieu aquatique
doit soumettre son projet à l'application de La loi sur l’eau, au régime de
déclaration ou d’Autorisation selon La nomenclature éau. Nomenclature eau/
art.R 214-1 CEnv
Pour aller plus loin:
http://u.franc omte.developpement-durable.gouv.fr/
; INONDATIONS
Le secteur des Gravilliers n’est pas soumis au risque inondation.
Pour aller plus loin
http: //www.dou
majeurs/Plans-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRi/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-du-
nt
s.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
; SISMICITE
Le zonage sismique sur Pontarlier: zone 3: sismicité modérée.
Pour aller plus loin
L'arrèté du 22 octobre 2010 relatif à Va classification et aux règles de construction parasismique
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
; RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES
Le parc d'activité présente un aléa faible lié au retrait gonflement des
argiles. (..)
Pour aller plus loin:
http://wuw.d
majeurs /L
bs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
ait-gonflement-des-sols-argileux/L-alea-retrait-gonflement-des-sols-argileux
10/13
|
G Cahier de prescriptions MOUVEMENT DE TERRAIN
Le secteur peut présenter une certaine instabilite du sous-sol (voir ci-dessus
et Le résultat des études de sol).
! RADON
Le département du Doubs est situé en zone dite Rouge. Des exigences techniques
sont préconisées.
Pour aller plus Loin:
http://ese.cstb.fr/radon/wacom.aspx?idarchitecture=38Country=
http://wuw.developpement-durable.gouv.fr/-Radon,889-.html
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des
établissements recevant le public sont fixées par Le Code de La construction et
de l'habitation, et notamment Les articles R123-1 ét suivants.
Pour aller plus loin:
http: //wuw.developpement-duürable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420,html
: RÉGLEMENT INCENDIE.
La sécurité incendie suit 4 principes de base:
-Évacuation rapide et sûre des occupants
-Limitation des causes de sinistre
-Limitation de La propagation du feu
-Mesure favorisant l'action des secours
Pour aller plus Loin:
http://www. int
reglementation-incendie
ieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/La-
? ACCESSIBILITÉ
L'évolution du contexte législatif et notamment La Loi du 11 février 2005 et
Les décrets obligent les aménageurs et Les pétitionnaires à intégrer des
prescriptions particulières à l'intérieur de Leur bâtiment mais aussi en
matière d'acces, de Voirie et de stationnement
1-L'ensemble des handicaps est à considérer,
2-L'ensemble des services dispensés dans L'établissement doit être
potentiellement accessible sans discriminations.
3- L'établissement n’est pas isolé mais doit intégrer un cheminement et une
démarche globale d'accès.
4- L'établissement est un système complexe «accessible». La prise en compte
de l'accessibilité implique de mesurer ses impacts sur La sécurité incendie et
de les intégrer avec les dispositions complémentaires éventuelles, dans un
schéma directeur de sécurité.
5- Le lieu accessible est un facilitateur de vie pour toute personne atteinte
d'une déficience mais ne peut être totalement adapté à tous handicaps.
Pour aller plus loin:
11/13
“4
Es Cahier de prescriptions http://wuw.developpement-durable.gouv.fr/Cadre-bati,26393. html
! CONTEXTE SONORE
La RN 57 est classée dans la catégorie 3 des niveaux sonores que Les
constructeurs sont tenus de prendre en compte pour La détermination de
l'isolement acoustique des bâtiments (100 m de part et d'autre de La RN57).
Pour aller plus Loin :
Voir PLU. http://wuw.ville-pontarlier.fr/vie quotidienne et demarches/urbanisme/plu.php
: CODE DE L'URBANISME
La commune de Pontarlier est assujettie à un plan local d'urbanisme approuvé.
Un projet de PLUi est Lancé. A noter: le règlement de lotissement est
applicable au lotissement.
Pour aller plus loin:
bttp://ww,.ville-pontarlier.fr/vie quotidienne et demarches/urbanisme/plu.php
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
La commune de Pontarlier est assujettie à un règlement local de publicité.
Pour aller plus loin:
http://www. ville-
pontarlier.fr/images et _fichiers/vie quotidienne et demarches/urbanisme/autorisation permis/file/re
glement#20local#20de%20publicite#20definitif#20signe.pdf
LIEU DE TRAVAIL
Des points particuliers doivent être travaillés: circulation intérieure,
organisation des espaces de travail, protections collectives contre Les chutes
de hauteur, éclairage naturel, éclairage artificiel, acoustique, aération et
assainissement, manutention et levage, stockage des produits dangereux et
déchets, vestiaires, réfectoire, sanitaires.
Pour aller plus Loin:
http://ww.inrs.fr
RISQUE DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
Le secteur est signalé dans Le dossier départemental des risques majeurs, comme
concerné par les risques de transports de matières dangereuses associés à la
RN 57.
: PATRIMOINE- VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES
Le diagnostic archéologique du parc d'activité à été réalisé par L'INRAP. La
zone sud est un haut lieu d’archéologie, Le quartier est donc assujetti à des
contraintes particulières. Toute découverte de quelque ordre que ce soit
(structure, objet, vestige, monnaie,.,.) doit être signalée immédiatement au
service régional de l'archéologie, 9 bis rue Charles Nodier, 25030 Besançon,
soit par l'intermédiaire de La mairie ou de la préfecture.
12/13
2
G Cahier de prescriptions Les Annexes
Les annexes sont disponibles sur simple demande à La CCGP: -Plan Local d’Urbanisme-Règlement Local de Publicité-Permis d'aménager (Etude d'impact)-Arrété Loi sur Ll’eau-Récépissé de déclaration(loi sur l’eau)-Rapport du diagnostic archéologique-Études géotechniques .
13/13
2]
G Cahier de prescriptions Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité . Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Doubs
Division
Partenaires
- Pôle
d'évaluation
domaniale
17
rue
de
la
Préfecture .
25000
BESANCON
téléphone
: 03-81-65-32-00
mél.
: ddfip25.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Virginie
PARENT
Courriel
: ddfip25.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06-10.29.64.67
Réf
DS:
23244923
|
Réf
OSE
2025-25462-22914
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VENALE
(ANNULE
ET
REMPLACE
L'AVIS
DATÉ
DU
09/04/2024,
ENVOYÉ
LE
10/04/2025
|
(ERREUR
D'ANNÉE)
|
. La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
7300
- SD
: FINANCES
PUBLIQUES
Le
28/04/2025
_La
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
du
Doubs
©
Monsieur
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
GRAND
PONTARLIER
4
a Plan des Graviillers Tranche3»>
Denxtui
Pier DE ESRPAOU dar
2022
Proposition
de zonsge
34
futurs
lots
de terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial,
artisanal
pour
la tranche
3
de
la
zone
d'activités
des
Gravilliers.
Adresse
du
bien
:
ZAE
des Gravilliers
25300
PONTARLIER.
Valeur
hors
taxe
et
hors
8 677
303
€ assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
droits
d'enregistrement
:
(des
précisions
sont
apportées
au
8 détermination
de
la valeur) 1 - SERVICE
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
: Arnaud
Pourny,
Directeur
de
l'Economie,
Collectivités
territoriales
groupement
EPL,
03-81-38-81-07,
a.pourny@grandpontarlier.fr
2 - DATE de
consultation :
|
|
|
|
25/03/2025
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
du
dossier
complet:
‘
|
LL
[25/03/2025
3 - OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession : Acquisition :
amiable
[1
|par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail
:
[]
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire :
|
|
|
|
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
|
10
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
de
34
futurs
lots
de
terrains
à bâtir
: à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
situés
en
zone
d'activités
économiques.
La
collectivité
a
fixé
le prix
de
vente
des
lots
en 1
fonction
de
leur
situation
géographique
entre
60
€ et 108
€/m°.
|
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
Page
2 sur
11 Trois
précédentes
évaluations
du
service
des
Domaines
en
date
du
29/09/2021,
du
14/03/2023
et
28/03/2024
ont
établi
la valeur
vénale
des
terrains
entre
90
et
130
€/m°.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
La
ville
de
Pontarlier
(17
140
habitants)
est
la
sous-préfecture
du
département
du
Doubs. Elle
est
située
au
sud
du
département,
à
proximité
du
département
du
Jura
et
surtout
de
la
Suisse.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Les
terrains
se situent
en
zone
1AUe
du
PLU
de
la commune
de
Pontarlier.
Ils sont
en
outre
desservis
par les
réseaux
et la
voirie.
Ils ont
donc
la
nature
de
terrain
à
bâtir.
4.3.
Références
Cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les références
suivantes :
Commune
LITE
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
PONTARLIER
|.
:
ZAE
des
Gravilliers |
70
243m?
=
Terrain
4.4.
Descriptif
_Ils'agit
de
34
lots
de
terrains
à
bâtir
viabilisés
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
situés
au
sein
de
la tranche
3 de
la ZAE
des
Gravilliers,
implantée
en
périphérie
sud
de
la ville.
Les
lots
n° 1,2,
3,4,
5,6,
7, 8, 9,10,
11
12, 13, 14, 15, 16, 17, 18,
22,
23,
26,
27,
30,
31,
33
et
34
sont.
situés
en
début
de
voirie
interne
de
la tranche
3 du
lotissement,
tandis
que
les
lots
n° 19,
20,
21,
24,
25,
28,
29
et
32
sont
situés
à
l'arrière
du
lotissement
et
ne
sont
donc
pas
visibles
depuis
les
axes
de
circulation
privilégiés
de
cette
nouvelle
tranche
de
la ZAE
des
Gravilliers.
Tous
ces
lots
correspondant
à
des
terrains
sans
relief
particulier,
sauf
les
lots
n°
2
et
3
qui
présentent
une
pente
marquée
(13
%
de
pente
moyenne
sur
les
50
premiers
mètres
depuis
le
bassin
de
rétention
des
eaux
prévu
en
contrebas).
é
: La
superficie
de
34
lots
est
reprise
dans
le tableau
ci-après :
Dee
ss
FPS
Caractéristiques
1
3
730
En
début
de
voirie
interne
2
2 534
En
début
de
voirie
interne
et
en
pente
3
4 033
En
début
de
voirie
interne
et
en
pente
4
2991
En
début
de
voirie
interne
5 :
4 050
En
début
de
voirie
interne
6
3
203
En
début
de
voirie
interne
7
1978.
En
début
de
voirie
interne
8
2156
En
début
de
voirie
interne
9
1
489
En
début
de
voirie
interne
10
1 483
En
début
de
voirie
interne
11
1 520
En
début
de
voirie
interne
12:
1 523
En
début
de voirie
interne
13
1 556
En
début
de
voirie
interne
14
1557:
En
début
de
voirie
interne
15
1 661
En
début
de
voirie
interne
16
. 1639
En
début
de
voirie
interne
17
1067.
En
début
de
voirie
interne
18
1 053
En
début
de
voirie
interne
19
985
En
fond
de
lotissement
|
20
955
En
fond
de
lotissement
21
. 1935
En
fond
de
lotissement
22
2 074
En
début
de
voirie
interne
23
1777
En
début
de
voirie
interne
24
1 834
En
fond
de
lotissement
25
1 828
En fond
de
lotissement
26
1777
En
début
de
voirie
interne
27
1777
En
début
de
voirie
interne
.
28
1822
En
fond
de
lotissement
Page
4
sur
11 29
1815
En fond
de
lotissement
30
1777
_ En
début
de voirie
interne
31
1 580
En
début
de
voirie
interne
32
1 808
En
fond
de
lotissement
33
2
247
|
En
début
de
voirie
interne
34
5
039
En
début
de
voirie
interne
Total
70
253
|
4.5.
Surfaces
du
bâti
néant 5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Communauté
de
communes
du
Grand
Pontarlier
5.2.
Conditions
d'occupation
Pas
de
servitude:
Le
bien
est
évalué
libre
de
toute
occupation.
6
- URBANISME
Pontarlier
est
doté
d’un
PLU
(dernière
modification
24/01/2019).
La
parcelle
est
située
en
zone
1AUe.
7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
La
valeur
vénale est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le
marché
immobilier
local. 8 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
: MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché-Sources
et
critères
de
recherche-Termes
de
référence
Mutations
de
terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
sur
la
commune
de
Pontarlier
entre
opérateurs
privés
Acte
du
09/11/2017
(réf.
2017P5013),
cession
d’un
terrain
à
bâtir
de
500
m°
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants
au
prix
de
80
000
€
HT,
soit
160
€/m°
HT.
|
_
Acte
du
27/12/2017
(réf.
2018P218),
cession
d'un
terrain
de
6
027
m°
supportant
un
bâtiment
à
détruire
(ancien
bâtiment
de
négoce
de
matériaux
de
construction
GEDIMAT),
situé
en
bordure
de
rocade
à
proximité
du
cinéma,
au
prix
de
1
200
000
€
HT,
soit
199
€/m°
HT.
Ce
terrain
étant
bâti,
il est
déjà
plateformé
et
bitumé
et
la viabilisation
interne
est
déjà
réalisée,
ce
qui
représente
un
coût
important
qui
ne
sera
pas
à
la
charge
de
l'acquéreur,
même
si
à
l'inverse
la
démolition
du
bâti
entraînera
un
coût
supplémentaire.
Acte
du
09/03/2018
(réf.
2018P01354),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
1
405
m° | situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants
au
prix
de
218
500
€
HT,
soit
156
€/m°
HT.
Acte
du
05/07/2018
(réf.
2018P03090),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
798
m°
situé
en
zone
UC
dans
une
rue
majoritairement
composée
de
bâtiments
artisanaux
ou
de
services
(moins
bon
potentiel
commercial
que
les
3
premiers
termes
de
comparaison),
au
prix
de
110
000
€
HT,
soit
138
€/m°
HT.
|
Acte
du
19/12/2018
(réf.
2019P00294),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
1 086
m°
situé
dans
[a
zone
des
Grands
Planchants,
14
rue
de
Mervil,
au
prix
de
184
620
€
HT,
soit
170
€/m°
HT.
Valeur
médiane
: 160
€/m?
hors
taxes
et
droits
d'enregistrement.
Valeur
moyenne
: 165
€/m°
hors
taxes
et droits
d'enregistrement.
Nota:
il
n'y
a
plus
de
terrains
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
cédés
par
des
opérateurs
privés
depuis
fin
2018
compte
tenu
de
la
rareté
de
ces
terrains.
Page
6
sur
11 Mutations
intervenues
sur
la
tranche
2
de
la
ZAE
des
Gravilliers
(vendus
par
la
CC
du
Grand
Pontarlier)
Surface
terrain
eee
ee
Commune
Adresse
Date
mutation
ee
Par
Ra
ADR
Caractéristique
boagyr
|482BM/304// |
PONTARLIER | A PIERRE À BOUT
24/03/2024
954
108 032
108|
|
.
Lot
2
en
début
de
voirie
interne
2504P01
|
462/BM/325/
|
PONTARLIER | AUX
GRAVILLIERS
11/09/2023
2424
218
160
90
|
.
023P11994
Lot
17B
en
début
de
voirie
inter
2504P01
.
462//IBM/307/!
|
PONTARLIER |
À PIERRE
À BOUT
17/10/2022
2615
235 350
90
k
.
022P14340
Lot
5
en
début
de
voirie
interne
2504P01
462//BM/326/!
|
PONTARLIER | AUX
GRAVILLIERS
15/06/2021
2251
157 570
70
021P05189
.
Lot
17
fond
de
lotissement
2504P01
462//BM/320/
|
PONTARLIER | AUX
GRAVILLIERS
25/10/2021
2026
222 860
110
….
021P12231
|
Lot
19
vitrine
de
RN57:
2504P02
.
.
462/IBM/313/
|
PONTARLIER |
À PIERRE
À BOUT
19/05/2021
1773
88 650
50
021P02778
Lot
11
fond
de
lotissement
2504P02
|462/BM/
PONTARLIER | AUX
GRAVILLIERS
17/11/2020
7612
685 080
90
020P05430
|317//318
N
.
Lot
15
+
16
fond
de
lotissemen
2504P02
462/1BM/319/
|
PONTARLIER | AUX
GRAVILLIERS
26/06/2019
2195
241
450
110
….
D19P03148
Lot
18
vitrine
de
RN57
TT
|462/BM/322// |
PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
01/08/2019
4248
467 280
110
NS
019P03943
Lot
21
vitrine
de
RN57
250402
|és2/Bm/323/
|
PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
30/08/2019
2728.
149 399
55
|
019P04157
*
[Lot
22
fond
de
lotissement
D
| 462/BM/310/
| PONTARLIER | À PIERRE À BOUT
01/08/2019
1990
99 500
50
e
019P03939
|
Lot
8
fond
de
lotissement
2504702
las2yms117
| PONTARLIER | A PIERRE À BOUT
29/08/2019
1751 .
87 550
50
.
019P04333
Lot
9
fond
de
lotissement
Médiane:
90€/m2
Moyenne
: 82€/ ue
Les
ventes
de
2019
à 2024
suivent
la
grille
tarifaire
établie
lors
de
l'aménagement
de
la zone
en
2016,
elles
ne
reflètent
pas
la
valeur
actuelle
des
terrains
à
bâtirà
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
sur
l'agglomération
de
Pontarlier.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- valeurs
retenues
Plus-values
: néant.
Moins-values
:Lots
situés
en
début
de
voirie
interne
de
la
tranche
3
non
visibles
depuis
la
RN
57
et
bénéficiant
d'une
moins
bonne
commercialité
que
les
lots
situés
dans
la
zone
des
Grands
Planchants.
Lots
situés
en
fond
de
lotissement
bénéficiant
d'un
encore
moins
bon
potentiel commercial
puisqu'ils
ne
sont
même
pas
visibles
depuis
les
principaux
axes
de
circulation
de
la
nouvelle
tranche.
|
Estimations
ADEUGULES
Sur
la
tranche
n°3
une
estimation
a
été
réalisée
le
29/09/2021
avec
Un
tarif
des
lots
variant
. géographiquement
entre
90,
95
et
130
€/m°.
Sur
la
tranche
n°2
plusieurs
estimations
ont
été
faites
pour
un
tarif
actualisé
à
ce
jour
de
130€/m°
pour
les terrains
non
visibles
de
la départementale.
L'estimation
est
basée
sur
le
prix
médian
des
terrains
vendus
par
des
acteurs
privés
de
160
€/m°
en
2018
auquel
est
appliqué
un
abattement
de
20
%
pour
tenir
compte
du
moins
bon
potentiel
commercial
lié
à
leur
emplacement.
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
Les
valeurs
seront
fondées
sur
le
prix
de
vente
des
terrains
d'activités
vendus
hors
de
la
ZAE
des
Gravilliers,
entre
acteurs
économiques
privés,
qui
correspondent
au
marché
réel
des
terrains
en
zone
d'activités
sur
la
commune
de
Pontarlier.
On
écarterà
en
effet
les
ventes
effectuées
par
la
CCGP
sur
la
zone
2
des
Gravilliers
dont
les
prix
sont
volontairement
bloqués
par
les
élus
sur
des
valeurs
de
2016
afin
de
favoriser
l'implantation
de
prospects
locaux.
La
dernière
actualisation
des
valeurs
vénales
datant
de
2021,
une
réactualisation
de
ces
valeurs
doit
être
appliquée.
En
l'absence
de
vente
de
terrain
à
vocation
économique
par
des
particuliers,
seules
les
ventes
effectuées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pontarlier
sont
disponibles.
L'indice
des
loyers
commerciaux
ICL
pourrait
être
donc
retenu
pour
établir
l'évaluation.
L'évolution
de
ce
dernier
entre
septembre
2021
et
décembre
2024
(dernière
valeur
fournie)
est
d'environ
12
%
(valeur
indice
09/2021
119,70
-
valeur
indice
décembre
2024
135,30).
Compte
tenu
de
la
situation
économique
internationale
en
grande
instabilité,
cette
évolution
sera
plafonnée
à
3%
sur
la
période.
Il est
donc
proposé
de
retenir
les
bases
unitaires
suivantes :
- 134
€/m?
actualisés
pour
les
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
et
ne
présentant
pas
de
relief, - 93
€/m?
actualisés
pour
les
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
et
présentant
une
pente
marquée, - 98
€/m?
actualisés
pour
les
lots
situés
en
fond
de
lotissement.
Page
8
sur
11 Il s'ensuit
les
valeurs
vénales
suivantes
:
Numéro
de
lot |
Superficie
(en
m°)
Caractéristiques
Valeur
vénale
au
m?
Valeur
vénale
1
3730
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
499
820,00
€
2534
En
début
de
voirie
interne
et
en
pente
93,00
€
235
662,00
€
3
4033
En
début
de
voirie
interne
et
en
pente
93,00
€
375
069,00
€
4
2991
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
400
794,00
€
5
4050
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
.
542
700,00
€
6
3203
En
début
de
voirie
interne
.
134,00
€
|
429
202,00
€
7
1978
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
|
265
052,00
€
8
2156
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
288
904,00
€.
9
1489
|
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
199
526,00
€
10
1483
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
|
198
722,00
€
11
1520
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
203
680,00
€
12
1523
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
204
082,00
€
13
1556
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
208
504,00
€
14
1557
En
début
de
voirie
interne
.
134,00
€
208
638,00
€
15
:
1661
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
222
574,00
€
16
.
1639
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
|
219
626,00
€
17
1067.
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
142
978,00
€
18
1053
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
141
102,00
€
19
985
.
En
fond
de
lotissement
98,00
€
96
530,00
€
20.
955
En
fond
de
lotissement
98,00
€
|
93
590,00
€
21
.1935
. En
fond
de
lotissement
98,00
€
189
630,00
€
22
2074
|
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
277
916,00
€
23
|
1777
En
début
de
voirie
interne
|
134,00
€
238
118,00
€
24
1834
En
fond
de
lotissement
98,00
€
179
732,00
€
25
1828
En
fond
de
lotissement
98,00
€
179
144,00
€
26
1777
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
238
118,00
€
27
.
1777
|
En
début
de
voirie
interne
...
134,00
€.
238
118,00
€
28
1822
En
fond
de
lotissement
98,00
€
178
556,00
€
29
1815
En
fond
de
lotissement
98,00
€
:
177
870,00
€
30
1777
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
238
118,00
€
31
1580
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
211
720,00
€
32
1808
En
fond
de
lotissement
98,00
€
177
184,00
€
33
2247
|
En
début
de
voirie
interne
.
134,00
€
301
098,00
€
34
5039
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
675
226,00
€
Total
70253
Total
_
8677
303,00
€
Elles
sont
exprimées
hors
taxe
et
hors
charges.
Ces
valeurs
sont
assorties
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
autorisant
le consultantà
vendreà
un
montant
minimum
sans justification
particulière.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendreà
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pêle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*oour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
OU
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
_ mesure
où
l'accord
sur
le prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Page
10
sur
11 Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relativesà
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
publi,
il VOUS
appartient
d'occulter
préalablement
les données
concernées.
Pour
la
Directrice
et
par
délégation,
Le
Responsable
du
pôle
pilotage
et animation
du
réseau
-”
Bernard
LIDIN
Administrateur
de
l'Etat
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. PONTARLIER Aménagement d'une propriété appartenant à
la Communauté de Communes du Grand PONTARLIER
pour la créaton d'une Zone d'Activité Economique (3ème tranche)
Lot 4
Thomas PETITE Géomètre-Expert DPLG
17 bis, rue du Docteur Grenier|
25300 PONTARLIER
E= Email: thomaspetite ge@orange.fr
Date : 23 Mai 2023 N° dossier : 8757-4 Echelle : 1/500 CÉONETRES.
= rem
des.©
Lot2
25a 18ca
29a 88ca
Repère métallique
Borne nouvelle tê
Borne ancienne tête résine
Borne ancienne en ciment
Piquet en bois nouveau
Pierre borne ancienne
Application graphique cadastrale
Bord de la chaussée
Regard et grille
Coffret E.D.F.
Poteau électrique
dite au JElépshsenn iqque
Clôture
Haies
Sie RSCRPTON ES
n° 340
Lot 5
40a 46ca 1954164,84
1954162.78
1954098.16
1954138.06
1954110,22
1954101.09
1954168.05
6194061.76
6194062.11
6194075.74
6194125.33
6194136.49
6194113.69
6194087.06
Repère métallique
Repère métallique
Repère métallique
Borne nouvelle tête
Borne nouvelle tête
Borne nouvelle tête.
Centre cercle non matérialisé JL 22 rue Pierre Déchanet — BP 49
d 25301 Pontarlier Cedex Gr
Pontar er Æ 03.81.38.81.07 — 06.79.82.60.00
nn. ommunauté
le communes
Fiche d’engagement pour l’achat de la parcelle n°4
Tranche 3 - ZAE des Gravilliers
Prix de la parcelle n°4 : 108€ HT/m°
Taille du lot : 2 988 m°
Nom de la société : Cond: alé SJ l
Nom du dirigeant : à 4 { fa 0]
Adresse : { Jan ra Gant
Code Postal : 1 OO ©
Téléphone :
Mail : nr
er sur votre parcelle : il.
Coma \ VA
c [le et à fournir toutes les informations nécessaires pour la
onne réalisation di :
Signature Economie
Affaire n°7 : Parc d'activité des Gravilliers -Tranche 2 ' Gravilliers Sud ' - Réattribution du lot n°14
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
La tranche 2 du parc d’activité des Gravilliers à Pontarlier compte 27 lots à céder sur une surface totale de 93 027 m2, dont le lot n°14, objet de la présente délibération.
Par délibération du 19 décembre 2024, le Conseil Communautaire avait approuvé la vente du lot n°14 d’une contenance de 3 634 m2 à la société PELLETS DISCOUNT aux conditions suivantes :
- Nature des activités envisagées : Vente de pellets d’origine locale
- Localisation : lot n°14
- Surface : 3 634 m 2
- Prix de vente : 108 € HT/m2
Prix de vente HT : 392 472 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 470 966,4 €
Il est précisé que la réalisation de la vente par acte authentique devait s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la délibération du 19 décembre 2024. Passé ce délai, la CCGP retrouvera la libre disposition de la parcelle. En raison de la conjoncture économique, les démarches ont été ralenties et n’ont pas permis la signature de l’acte authentique dans les délais impartis. Il convient de rapporter cette délibération afin de proroger le délai d’un an.
La société PELLETS DISCOUNT souhaite acquérir ce lot aux conditions suivantes :
- Nature des activités envisagées : Vente de pellets d’origine locale
- Localisation : lot n°14
- Surface : 3 634 m 2
- Prix de vente : 108 € HT/m2
Prix de vente HT : 392 472 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 470 966,4 €
L’acquéreur s’engage à respecter les dispositions contenues dans le cahier des charges de vente de terrain et affirme avoir pris connaissance des dispositions du cahier de prescriptions. Ces deux documents sont annexés à la présente délibération.
L’évaluation de France Domaine pour cette parcelle, rendue le 13 août 2024 s’élève à 130 € HT/m2. Le Pôle d’Evaluation Domaniale de Besançon a été saisi le 12 novembre 2025 pour un nouvel avis mais n’a pas pu le rendre dans les temps.
Toutefois, le prix de vente proposé, en cohérence avec les prix des terrains cédés sur la
186 tranche n°3 de la ZAE des Gravilliers, est fixé à 108 € HT/m². Ce prix est motivé par l’objectif de faciliter le développement économique d’entreprises notamment locales sur la zone et de promouvoir la création d’emploi sur le territoire. Il est rappelé que la vente est assortie de prescriptions fixées dans le règlement de la zone.
Il est également rappelé que les frais de notaire et d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.
Par dérogation aux dispositions de l’article 7 du cahier des charges de vente, aucune nouvelle délibération ne sera prise si l’acheteur venait à céder ou louer le terrain à l’une de ses filiales ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle, notions définies selon les termes des articles L233-1 et L233-3 du Code de Commerce en vigueur au moment de l’adoption de la délibération.
La Commission Economie a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 24 novembre 2025.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Rapporte la délibération du 19 décembre 2024 ;
- Approuve la vente de ce terrain à PELLETS DISCOUNT, ou toute personne morale qu’il lui plaira de se substituer, aux conditions et prix indiqués ci-dessus ;
- Décide que la réalisation de la vente par acte authentique s’effectuera dans un délai d’un an à compter de la présente délibération. Passé ce délai, la CCGP retrouvera la libre disposition de la parcelle ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette transaction et à signer l’acte notarié y afférent.
187 D" des
Gravilliers
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Cahier des Charges de vente de terrain
Cahier des Charges
de vente de terrain
Parc d’activités « les Gravilliers »
Pontarlier
Lotissement 2 Document du 11/04/2016 & des Charges
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Cahier des Charges de vente de terrain
PREAMBULE
Le présent document est destiné au porteur de projet.
Il est destiné à accompagner la vente.
SOMMAIRE
Titre 1 - Préambule
Article 1 - Dispositions générales
Article 2 - Force obligatoire du cahier des charges
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains Article 1 - Vente de terrain
Article 2 - Objet de la cession
Article 3 - Délai d’exécution
Article 4 - Prolongation éventuelle des délais Article 5 - Résolution en cas d’inobservation des délais Article 6- Vente, location, partage des terrains cédés Article 7- Obligation de maintenir l’affectation ou la destination prévue après réalisation des travaux
Titre III- Dispositions urbanistiques et techniques liées à la vente
Article 1 - Obligations liées à la présence d’une nappe Phréatique Article 2 - Obligations en matière d’assainissement Article 3 - Pré-instruction du dossier
Article 4 - Respect du PLU et des règles d’urbanisme en vigueur Article 5 - Servitudes et mises à dispositions d’équipements & des Charges
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Cahier des Charges de vente de terrain
Titre I- Préambule
Article 1 : Objet du cahier des charges
Le cahier des charges s’applique au lotissement industriel, artisanal, commercial et de services, dit parc d’activité économique intercommunal. Il a pour objet de fixer les règles et conditions imposées aux acquéreurs des lots.
Article 2 : Force obligatoire du cahier des charges
Le cahier des charges est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit, tout ou partie dudit lotissement.
Il doit être visé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles. Conformément aux dispositions de l’article L442-7 du Code de l’Urbanisme, il sera remis à chaque acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente, ainsi qu’à chaque preneur lors de la signature des engagements de locations et devra leur avoir été communiqué préalablement. Les actes devront mentionner que ces formalités ont bien été effectuées.
Les règles fixées sont afférentes aux conditions de vente. Elles s’appliquent uniquement dans les rapports du lotisseur et des acquéreurs de chaque lot et ce sans limitation de durée. Elles ne s’appliquent pas dans les rapports des colotis entre eux. & des Charges
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Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 : Vente de terrain
Les ventes de lots seront décidées par délibération du Conseil Communautaire après examen de chaque demande, laquelle devra mentionner : - La nature des activités que l’acquéreur se propose d’exercer et des constructions qu’il souhaite réaliser ;
- Le type de réglementation auquel l’acquéreur est soumis ; - Des certificats et/ou attestations de tout type garantissant la faisabilité financière de l’acquisition et de la réalisation des ouvrages et équipements sur le terrain objet de la cession, incluant notamment une attestation d’engagement bancaire d’accord de financement à hauteur du projet ainsi qu’une attestation du comptable de capacité d’achat et de construction dans le délai imparti ;
- Les délais nécessaires à la réalisation des constructions prévues ; - Une attestation de régularité sociale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations sociales auprès de l’URSAFF ; - Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations fiscales auprès du Trésor Public ;
- Un extrait K-bis datant de moins de trois [3] mois.
Article 2 : Objet de la cession
La cession est consentie à l’acquéreur en vue de construire un ou plusieurs bâtiments pour les besoins de l’activité figurant dans la délibération du Conseil Communautaire décidant la vente.
Ce ou ces bâtiments devront être édifiés en conformité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la construction.
Article 3 : Délai de validité du cahier des charges
Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges s’appliquent pendant une période de dix (10) ans à compter de la signature de l’acte de vente entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et l’acquéreur.
A l’expiration de cette période, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges seront automatiquement renouvelées pendant une nouvelle période de dix (10) ans, sauf en cas de délibération contraire du Conseil Communautaire. A l’expiration de cette nouvelle période de dix (10) ans, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges cessent de s’appliquer.
Article 4 : Délai d’exécution
Une démarche d’accompagnement préalable au dépôt du permis de construire est assurée par les différents services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
L’acquéreur devra : des Charges
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Cahier des Charges de vente de terrain
- si cette formalité n’a pas été réalisée avant la vente, déposer dans un délai de neuf mois à dater de la signature de l’acte de cession, la demande de permis de construire ;
- avoir commencé les travaux de construction dans un délai de neuf [9] mois au plus tard à compter de la délivrance du permis de construire; - avoir terminé les travaux et présenter le certificat de conformité dans un délai de trois ans à dater de la délivrance du permis de construire devenu définitif. L’exécution de cette obligation sera considérée comme remplie par la présentation d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, délivrée par le maître d’œuvre du constructeur sous réserve de sa transmission à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 5 : Prolongation éventuelle des délais
Les délais d’exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge de l’acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
Article 6 : Résolution en cas d’inobservation des délais
La cession pourra, si bon semble à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, être résolue par acte d’huissier en cas d’inobservation d’un des délais fixés.
L’acquéreur aura droit en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu’il suit :
1) si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l’indemnité sera égale au prix principal de cession, déduction faite de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;
2) si la résolution intervient après le commencement des travaux, l’indemnité ci-dessus est augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée. Si la construction est contraire au document d’urbanisme ou dangereuse, les frais de démolition seront à la charge du propriétaire ou déduit du prix d’achat, le cas échéant actualisé par voie d’expertise contradictoire.
La plus-value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier étant l’administration des domaines, celui du propriétaire pouvant, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Tous les frais liés à la résolution de la vente en cas d’inobservation des délais seront à la charge du propriétaire du terrain.
En cas d’existence de privilège ou d’hypothèque sur le terrain du chef du cessionnaire défaillant, ce dernier devra en rapporter à ses frais la mainlevée. de
des Charges
pter
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Cahier des Charges de vente de terrain
Article 7 : Vente, location, partage des terrains cédés
Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente ou de faire apport en société des terrains, biens droits immobiliers et droits authentiques qui lui sont cédés avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans avoir, au moins trois mois à l’avance, recueilli l’accord de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
En cas de non-respect de cette obligation, dans un délai de un (1) an à compter de la constatation du manquement, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés soit qu’ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
En cas de rétrocession, celle-ci s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 6 du Titre II.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
Tout morcellement, qu’elle qu’en soit la cause, des terrains cédés est interdit même après la réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de six mois à compter de la demande de morcellement, et ce sans préjudice s’il y a lieu, de l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives au lotissement. Cette autorisation est accordée par délibération du Conseil Communautaire.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu’ils n’auront pas reçu l’affectation ou la destination prévue. Cette interdiction ne s’applique pas aux actes de bail à construction, de crédit-bail immobilier ou de mise en location-gérance qui pourraient être consentis par l’acquéreur. Toutefois, l’acquéreur veillera à en informer la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de un (1) mois avant la signature de l’acte en question.
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 8 : Obligation de maintenir l’affectation ou la destination prévue après réalisation des travaux
Après l’achèvement des travaux, l’acquéreur sera tenu de ne pas modifier l’affectation ou la destination du bâtiment sans avoir recueilli l’accord de la Communauté de Communes au moins trois (3) mois à l’avance. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra jusqu’à l’expiration de ce délai exiger que le changement d’affectation ou de destination soit différé pour une durée de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, elle & des Charges
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n’a pu trouver un acquéreur pour l’ensemble du fonds s’engageant à maintenir l’affectation ou la destination, le prix d’acquisition étant fixé, à défaut d’accord amiable, par voie d’expertise contradictoire. L’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est l’administration des domaines. Celui de l’acquéreur, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d’office par le président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Tous les frais seront à la charge du propriétaire du terrain.
L’acquisition devra, le cas échéant, être décidée par délibération du Conseil Communautaire.
L’absence de réponse de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans le délai de quatre (4) mois vaut accord tacite de modification de l’affectation ou de la destination. la
& des Charges
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Cahier des Charges de vente de terrain
Titre III : Dispositions urbanistiques, architecturales et techniques liées à la vente des terrains
Le cahier des charges prévoit des prescriptions particulières et obligatoires définies ci-après auxquelles il ne peut être dérogé à l’exception, conformément à l’article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Article 1 : Obligations liées à la présence d’une nappe phréatique
Le terrain étant sur le cône d’alimentation des puits de captage, le propriétaire du lot est informé de la présence d’une nappe d’eau souterraine sous le terrain qui lui a été vendu. Cette nappe phréatique étant utilisée pour alimenter en eau potable le territoire, il devra prendre toutes les précautions nécessaires et réglementaires pour empêcher que des eaux polluées ou de produits toxiques et dangereux pour l’environnement n’y soient déversés.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande du permis de construire et/ou à la demande de raccordement d’assainissement.
Article 2 : Obligations en matière d’assainissement
Il est fait obligation au propriétaire du lot de signer une convention de raccordement pour l’assainissement avec la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 3 : Pré-instruction du dossier
L’acquéreur devra soumettre pour avis son projet à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier avant le dépôt du permis de construire. Ce projet fera l’objet d’une pré-instruction par les services et les élus compétents.
Article 4 : Respect des règles d’urbanisme en vigueur
L’acquéreur est informé que les opérations de réalisation des bâtiments sont soumises aux dispositions du règlement de lotissement (règles du plu + article/ logement).Celui-ci est valable jusqu’à l’application du PLUi.
Un cahier de prescriptions « techniques », annexé à l’acte de vente, reprend les obligations du permis d’aménager, de la loi sur l’eau, de l’étude d’impact et les intentions des élus. Ainsi, il rappelle les règles applicables et les prescriptions en termes d’architecture, d’urbanisme et d’environnement et de paysage.
Les seules obligations complémentaires auxquelles il devra s’astreindre dans le cadre de la réalisation des installations sont les suivantes : - Si l’acquéreur souhaite installer des clôtures, celles-ci devront être réalisées dans une tonalité grise ;
- Les constructions devront être réalisées par l’acquéreur dans une tonalité dominante de gris. des Charges
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Cahier des Charges de vente de terrain
-
Article 5 : Servitudes et mises à dispositions d’équipements
L’acquéreur est informé de l’existence de servitudes dont un récapitulatif est annexé à l’acte de vente. Les obligations liées à l’entretien et la maintenance des servitudes, des équipements de mise à disposition et des voies d’accès privatives sont à la charge de l’acquéreur.
Les totems, haies et clôtures mitoyennes (mises en place dans le cadre de l’aménagement) par la CCGP seront conservées, utilisées et entretenues par l’acquéreur dans le respect des obligations de droit commun.
Devront impérativement être annexés à l’acte authentique de vente des terrains les documents suivants :
- Permis d’aménager (Lotissement PA n°025 462 15 P 0001) ; - règlement de lotissement ou PLUi en vigueur au moment de la vente - Règlement local de publicité de la Ville de Pontarlier en vigueur au moment de la vente ;
- Rapport d’étude géotechnique ;
- Rapport Diagnostic Fouilles archéologiques ;
- Récépissé au titre de la loi sur l’eau ;
- Arrêté préfectoral « Protection des espèces » ;
- Liste des servitudes applicables au terrain. pe" des
Gravilliers
Eù escriptions
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Cahier de prescriptions
Cahier de Prescriptions Architecture, Urbanisme, Environnement et Paysage
Document du 11/04/2016
Parc d’activités « les Gravilliers »
Pontarlier
Lotissement 2 tre de La Loi
€ escriptions
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Cahier de prescriptions
PREAMBULE
Le présent document destiné au porteur de projet se veut une présentation de
l’ensemble des éléments à connaître préalablement au dépôt d’un permis de
construire. Il propose d’expliciter simplement par des illustrations et des
textes, les intentions et les prescriptions applicables au parc des
Gravilliers. Ces prescriptions sont issues du Permis d’Aménagement, de l’étude
d’impact, de la loi sur l’eau, du règlement d’Urbanisme en vigueur, du
Règlement Local de Publicité, de l’arrêté dit « espèces protégées », de l’arrêté
« périmètre puits de captage »…
Le présent document synthétise les textes existants applicables au site.
Le Parc
Situé en entrée de ville, le parc s’organise de part et d’autre de la rocade
Georges Pompidou à Pontarlier, afin d’offrir aux acteurs économiques du secteur
une surface disponible de 28 ha. L’intention est de mettre à disposition un
foncier accessible aux artisans, industriels, commerçants et entreprises de
services.
Le parti d’aménagement s’appuie sur les ressources locales (les vues, le
paysage, les espèces protégées, la topographie, l’eau, l’histoire,
l’archéologie, les ambiances…) afin de tenter de produire un dessin qui les
révèle, les décline et les prolonge… La gestion environnementale mise en place,
doit contribuer de manière durable au bien-être, au confort de travail dans une
maîtrise des coûts d’investissement pour l’entreprise. C’est aussi un
engagement pris sur l’efficacité énergétique, l’économie d’eau et la diminution
des déchets. C’est donc de manière cohérente que la gestion environnementale
devra s’inscrire dans les pratiques et les usages du quotidien.
Les Prescriptions
-EAU
Le lotissement 2 est assujetti à un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande
du permis de construire et/ou à la demande de raccordement d’assainissement. Eù escriptions
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Cahier de prescriptions
Sur la parcelle privée, les eaux de pluie sont infiltrées sur le terrain
-EAUX PLUVIALES- VOIRIES PUBLIQUES
Les eaux de pluie seront collectées via des noues.
Les eaux de pluie sont recueillies dans les noues et transportées vers une zone d’infiltration.
-EAUX PLUVIALES- ESPACE PRIVÉ
Les propriétaires seront obligés d’infiltrer les eaux de pluie sur leur
parcelle via des puits d’infiltration, des tranchées drainantes, des
excavations existantes adaptées ou les aménagements nécessaires et normalisés
garantissant stockage, écoulement et infiltration à la parcelle.
Les dépositaires des permis de construire sur le parc sont incités à réaliser
des équipements et espaces extérieurs privilégiant les infiltrations d’eau.
Attention il est à noter que les parkings seront si nécessaire (prescription
du service assainissement) préalablement équipés d’un prétraitement (type
séparateur à hydrocarbures) avant infiltration sur la parcelle ou sortie vers
les noues publiques.
Les noues, fossés… seront des surfaces d’accueil biologiques grâce à des
profils (principes de variété et de douceur des berges) et une végétalisation
adaptée.
-EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux domestiques seront raccordées au réseau public.
-EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Un réseau « eaux usées non domestiques » séparé est à réaliser sur la parcelle.
Afin de vérifier les écoulements les 3 regards sont accessibles aux agents de
la CCGP.
Trois regards (eau domestique, eau non domestique et eau de pluie souillée)
sont placés par la collectivité en limite de propriété
-TRI ET DECHETS Eù escriptions
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Cahier de prescriptions
La collecte des ordures ménagères est organisée par la CCGP. Une collecte
sélective par apport volontaire est également mise en place sur la commune sur
des points d’apport. Cette collecte concerne les « papiers cartons », le verre
ainsi que les « emballages plastiques-briques alimentaires ».Le recyclage
s’effectue dans des filières spécialisées. Des démarches pour favoriser le
compostage sont également entreprises au niveau de la Communauté de Communes.
Le local « poubelle » idéal est intégré dans le bâtiment de l’entreprise, ventilé et bien dimensionné. En cas d’impossibilité les locaux peuvent être une annexe Dans ce cas, Il peut être intéressant de réfléchir à une double utilité, abri- vélo, récupération d’eau de pluie, production d’électricité photovoltaïque….
La mise en place de chantier vert ou toutes autres démarches visant à réduire les déchets, à trier et recycler est implicite à toute implantation sur le parc.
-RESEAUX SECS
La distribution d’énergie et des communications est assujettie à des règles
particulières, le parc d’activités disposera de toutes les ressources en
réseaux secs.
-ECLAIRAGE
L’éclairage doit garantir la sécurité tout en limitant les consommations et préserver la faune existante.
Par ce fait, l’éclairage doit être dirigé vers le sol et limité, notamment durant la période de moindre fréquentation de la zone. Les éclairages seront situés à l’écart des espaces naturels et non orientés vers des surfaces réfléchissantes telles que les façades des bâtiments. Le choix des ampoules sera orienté vers celles émettant le spectre électromagnétique le moins large, de préférence des ampoules sodium basse pression ou équivalent.
-RÉSEAU DE CHALEUR
Le parc d’activités est desservi par le réseau de chaleur permettant de
distribuer l’énergie produite par l’incinération des ordures ménagères. Cette
production locale proche du parc d’activités vise à entrer dans une démarche
collective du respect de l’environnement. xcéder un
€ù escriptions
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Cahier de prescriptions
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de l’emprise des voies. Les noues sont comprises dans l’emprise des voies. Le recul exigé est donc de x m après la noue.
Au 11/04/2016 le recul est de 10 m*.
Souvent minimisés dans les zones, voire oubliés, les espaces extérieurs aux
constructions représentent un écrin. Il est indispensable d’avoir une gestion
raisonnée de ces abords, en réfléchissant à leurs fonctions et à leurs rôles.
Il est conseillé de minimiser leur modification d’aspect et de conserver au
maximum le génie du lieu (préexistant).
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de la limite parcellaire.
Dans le but de faciliter l’implantation de petites activités, les constructions
jointives en limite parcellaire peuvent être autorisées sous conditions.
Au 11/04/2016 le recul est de 5 m*.
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance
suffisante et il peut être exigé une distance minimale.
Au 11/04/2016 la distance minimale imposée est de 5 m*.
-EMPRISE AU SOL ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
L’emprise au sol des constructions ne peut excéder un % de l’unité foncière.
Au 11/04/2016 l’emprise maximale est de 70%*.
-HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
La hauteur des constructions n’est pas limitée. Elle devra toutefois tenir
compte des servitudes aéronautiques.
-PAYSAGE ET VUES
Le cône de vue sur le Larmont devra être préservé. L’aménagement proposé dans
le plan d’ensemble permet cette préservation par un schéma de mise en forme des
végétaux, mais c’est l’effort commun qui permettra de conserver cette vue. +
TU mn (e
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Cahier de prescriptions
La végétation existante devra « autant que possible » être conservée. Toute
destruction d’arbres, d’arbustes devra être compensée par l’implantation de
nouveaux végétaux. La réalisation de noues et de haies permettent la
circulation de la faune préexistante. La construction du paysage est un acte
collectif. Les haies existantes et plantées par la CCGP doivent être
conservées.
-ASPECT EXTERIEUR- TRAITEMENT DES FACADES
Afin d’harmoniser l’ensemble des constructions la couleur grise dominante en
façade est demandée. Sans orienter le concept de l’entreprise elle permet à
tous de trouver le compromis entre identité, style et uniformité collective
donnant une garantie d’image collective au parc d’activités.
L’image induite par une construction ne se résume pas à une boîte posée au sol.
L’architecture exprime ce qu’on donne à voir de son Entreprise
(Les façades devront faire l'objet d'une recherche plastique : percements,
décrochements…Les matériaux devront être de bonne facture : la surface des
bardages métalliques devra être réduite au profit d'autres matériaux tels que
le verre, le béton, le bois…La teinte blanche est interdite en façade. Le long
de la rocade Georges Pompidou, les façades borgnes sont interdites. Il devra
être prévu des vitrines ou parties vitrées (verrières, murs-rideaux, fenêtres…)
sur une surface représentant au moins 30% de la façade donnant sur la rocade. )* extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
Les techniques permettant d’accueillir chiroptères, hirondelles … en façades
sont plébiscitées.
-PUBLICITE ET ENSEIGNES
Afin de mettre en cohérence l’information sur le parc,
-le fléchage des activités sera mis en place par le prestataire « mobilier
urbain » de la ville de Pontarlier.
-un totem signalétique vertical double face galbé de couleur à dominance grise
de dimensions maximum 1.2 m de large /3m de haut dans l’esprit du mobilier
urbain existant (incluant une boîte aux lettres et le numéro de la rue) sera
positionné par la CCGP pour chaque accès. (1 par parcelle) € escriptions
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Cahier de prescriptions
Les enseignes * « devront être apposées sur les façades et ne pas excéder 10%*
de la surface du mur support. Les enseignes devront respecter l’arrêté du 25
janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels. » extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
Les publicités sur façade * « ne peuvent pas excéder 2 m2 de surface utile et 3
m2 de dispositif par face » extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
-VEGETATION
La végétation existante (haies, bosquets, arbres isolés...) est utile aussi bien comme protection que comme élément favorisant l’insertion du bâtiment. La végétation participe au maintien de la biodiversité urbaine, elle facilite l’infiltration des eaux de pluie et contribue à la qualité de vie. La conservation des végétaux existants est nécessaire au maintien des
équilibres et du paysage. Le schéma de principe de végétalisation tend à :
préserver les bosquets existants, enrichir les fronts (en particulier le long
du tissu SNCF et de la rocade), privilégier une trame verte et bleue autour des
noues en préservant et orientant la vue sur le Larmont C’est un plan
d’ensemble qui sera réalisé conjointement. L’esprit n’est pas de multiplier les
espaces verts mais de les rendre « efficaces » et « fonctionnels ».Les zones
d’infiltration sur chaque parcelle, la végétation existante sont l’occasion de
prendre conscience de l’antériorité des lieux.
Pour les nouvelles plantations, l’origine locale et la qualité des essences
sont fondamentales, elles participent au respect du lieu et à une continuité de
sens sur le site. L’implantation de haies vives, d’arbres et d’arbustes à baies
est plébiscitée.
Exemple :(aulne glutineux, saule, sorbier des oiseleurs, alisier, merisier à
grappe, prunellier, malus, bouleau, tilleul, pin, chêne, charme, érable
sycomore, noisetier, sureau, frêne, marsalt, alisier blanc, aubépine monogyne
ou digyne, prunelier, cornouiller sanguin, troène, fusain, viorne lanthane…)
La conception des extérieurs est fondamentale elle doit tenir compte du site,
du programme, du « génie des lieux », des végétaux et de la faune existants, des
clôtures et de l’évolution (développement et entretien des végétaux).
Le principe de gestion différenciée des espaces verts avec utilisation de
plantes peu consommatrices d’eau, des fauches tardives des zones en herbe avec
export des produits de fauches est demandé.
« La bande de 10 mètres située entre la façade et l'alignement de la rocade,
ne pourra pas être utilisée en parking mais uniquement en espace d'agrément »
(pelouses, plates-bandes, cheminements piétons…). Extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
La conception des espaces verts y compris privatifs doit être réalisée afin de
permettre aux espèces préexistantes de vivre, par exemple :
Aménagement de mares - Zones plus ou moins profondes limitées par des seuils,
accompagnées d’un milieu "remanié" (sol peu végétalisé, tas constitués de
pavés, de sable 0-4 et des souches) €ù escriptions
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Cahier de prescriptions
Ces mares d’environ 10 m2 de faible profondeur (50/80 cm) avec de longues
berges en pente douce, permettront le maintien d’une population d’amphibiens
sur le site et seront prévues pour être en eau de février à juin (étanchéité du
sol, localisation adaptée…)
Réalisation de nichoirs - Nichoirs pour les oiseaux, chiroptères…
Réalisation d’hôtel à insectes –
Habitats de substitution pour les reptiles –
-CLOTURES*
Afin de permettre une cohérence d’image sur le parc, les clôtures sont
idéalement inexistantes. Si elles sont nécessaires à la sécurité de l’activité
elles seront de couleur grise, de 2 m de haut maxi, de type panneau soudé avec
maille rigide verticale/horizontale indéformable et indémaillable d’environ
200/50 agrémentée de poteaux fixes en sol tous les 2/3m.
* : doivent être conforme au règlement d’urbanisme en vigueur
-ÉLÉMENTS TECHNIQUES
L’utilisation de procédés, matériaux et techniques de construction permettant
d’éviter l’émission de « gaz à effet de serre », de réduire les dépenses
d’énergie voire de produire plus (bâtiment à énergie positive - BePos) sera
plébiscitée.
-AIRES DE STATIONNEMENT- PARKING PRIVE*
Afin d’être en cohérence avec l’aménagement et l’esprit du parc, il est demandé
de réaliser des parkings ouverts, accessibles en permanence, arborés et hors
clôtures en dehors des voies publiques.
Les parkings ne pourront pas se situer le long de la rocade Georges Pompidou.
Ils devront être paysagés et arborés. Un arbre de haute tige est demandé pour 8
places de stationnement.
« Les parkings doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le
stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du
personnel. Pour les constructions à usage de bureaux, il faut assurer le
stationnement de 1 voiture pour 20 m2 de surface de bureaux. Pour les
constructions à usage commercial, il sera exigé une place de stationnement pour
25 m2 de surface de vente ou d’accueil. Pour les constructions à usage
d'habitation autorisée dans la zone, il est exigé 1 place de stationnement pour
80 m2 de surface de plancher hors œuvre nette entamée, avec au minimum 1 place
par logement. Il sera également prévu une place de stationnement ouverte au
public pour : - 25 m2 de surface des salles de restaurant - une chambre dans
le cas d'hôtels.
Pour le stationnement des deux roues : il devra être réalisé des places de
stationnement réservées aux deux roues (1,5m2 par logement, 1m2 pour 50 m2 de
bureaux, 1m² pour 100m² de locaux industriels et commerciaux). Les places de TU mn (e
Eù escriptions
9/13
Cahier de prescriptions
stationnement réservées aux cycles devront être couvertes et proches des points
d’entrée de l’entreprise. » Extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
* : doivent être conforme au règlement d’urbanisme en vigueur
-DEPLACEMENT DOUX
Un cheminement vélo est proposé sur le parc. Ce dispositif devra être accompagné par des parcs à vélos, des logiques de sécurité … à mettre en place par les projets.
Les vélos et piétons ont toute leur place dans le parc d’activités
y compris dans les surfaces privées.
-EQUIPEMENTS PARTAGES
Le développement des services répond à une vision économe de l’usage du
territoire et des ressources et implique une appropriation par les
utilisateurs du parc, c’est pourquoi gérer, créer, aménager … un équipement
partagé peut être envisagé. :ance aux séismes
€ù escriptions
10/13
Cahier de prescriptions
Pour aller plus loin;
Les règles et contraintes à connaître
Cette succincte liste permet d’appréhender certaines thématiques à aborder et ne peut pas être exhaustive. L’ensemble sera enrichi par l’architecte qui suivra le projet.
ENVIRONNEMENT
L’article L. 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel.
La réglementation européenne sur l’eau exige une conception et une gestion dans
le respect des équilibres et des différents usages de l’eau. Voir SDAGE/
gestion. De plus, toute personne qui souhaite réaliser une installation, un
ouvrage, des travaux ou une activité ayant un impact sur le milieu aquatique
doit soumettre son projet à l’application de la loi sur l’eau, au régime de
déclaration ou d’Autorisation selon la nomenclature eau. Nomenclature eau/
art.R 214-1 CEnv
Pour aller plus loin :
http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/
INONDATIONS
Le secteur des Gravilliers n’est pas soumis au risque inondation.
Pour aller plus loin :
http://www.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
majeurs/Plans-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRi/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-du-
Doubs-amont
SISMICITE
Le zonage sismique sur Pontarlier : zone 3 : sismicité modérée.
Pour aller plus loin :
norme Eurocode 8/ conception et dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes
L’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES
Le parc d’activité présente un aléa faible lié au retrait gonflement des
argiles. (..)
Pour aller plus loin :
http://www.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
majeurs/Le-retrait-gonflement-des-sols-argileux/L-alea-retrait-gonflement-des-sols-argileux l
€ù escriptions
11/13
Cahier de prescriptions
MOUVEMENT DE TERRAIN
Le secteur peut présenter une certaine instabilité du sous-sol (voir ci-dessus
et le résultat des études de sol).
RADON
Le département du Doubs est situé en zone dite Rouge. Des exigences techniques
sont préconisées.
Pour aller plus loin :
http://ese.cstb.fr/radon/wacom.aspx?idarchitecture=3&Country=
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Radon,889-.html
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des
établissements recevant le public sont fixées par Le Code de la construction et
de l'habitation, et notamment les articles R123-1 et suivants.
Pour aller plus loin :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420.html
RÈGLEMENT INCENDIE.
La sécurité incendie suit 4 principes de base :
-Évacuation rapide et sûre des occupants
-Limitation des causes de sinistre
-Limitation de la propagation du feu
-Mesure favorisant l’action des secours
Pour aller plus loin :
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/La-
reglementation-incendie
ACCESSIBILITÉ
L’évolution du contexte législatif et notamment la loi du 11 février 2005 et
les décrets obligent les aménageurs et les pétitionnaires à intégrer des
prescriptions particulières à l’intérieur de leur bâtiment mais aussi en
matière d’accès, de voirie et de stationnement
1-L’ensemble des handicaps est à considérer,
2-L’ensemble des services dispensés dans l’établissement doit être
potentiellement accessible sans discriminations.
3- L’établissement n’est pas isolé mais doit intégrer un cheminement et une
démarche globale d’accès.
4- L’établissement est un système complexe « accessible ». La prise en compte
de l’accessibilité implique de mesurer ses impacts sur la sécurité incendie et
de les intégrer avec les dispositions complémentaires éventuelles, dans un
schéma directeur de sécurité.
5- Le lieu accessible est un facilitateur de vie pour toute personne atteinte
d’une déficience mais ne peut être totalement adapté à tous handicaps…
Pour aller plus loin : nitif%20signe.pdf
€ù
RCHÉOLOGIQ
escriptions
12/13
Cahier de prescriptions
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Cadre-bati,26393.html
CONTEXTE SONORE
La RN 57 est classée dans la catégorie 3 des niveaux sonores que les
constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de
l’isolement acoustique des bâtiments (100 m de part et d’autre de la RN57).
Pour aller plus loin :
Voir PLU. http://www.ville-pontarlier.fr/vie_quotidienne_et_demarches/urbanisme/plu.php
CODE DE L’URBANISME
La commune de Pontarlier est assujettie à un plan local d’urbanisme approuvé.
Un projet de PLUi est lancé. A noter : le règlement de lotissement est
applicable au lotissement.
Pour aller plus loin :
http://www.ville-pontarlier.fr/vie_quotidienne_et_demarches/urbanisme/plu.php
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
La commune de Pontarlier est assujettie à un règlement local de publicité.
Pour aller plus loin :
http://www.ville-
pontarlier.fr/images_et_fichiers/vie_quotidienne_et_demarches/urbanisme/autorisation_permis/file/re
glement%20local%20de%20publicite%20definitif%20signe.pdf
LIEU DE TRAVAIL
Des points particuliers doivent être travaillés: circulation intérieure,
organisation des espaces de travail, protections collectives contre les chutes
de hauteur, éclairage naturel, éclairage artificiel, acoustique, aération et
assainissement, manutention et levage, stockage des produits dangereux et
déchets, vestiaires, réfectoire, sanitaires.
Pour aller plus loin :
http://www.inrs.fr
RISQUE DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
Le secteur est signalé dans le dossier départemental des risques majeurs, comme
concerné par les risques de transports de matières dangereuses associés à la
RN 57.
PATRIMOINE- VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES
Le diagnostic archéologique du parc d’activité a été réalisé par l’INRAP. La
zone sud est un haut lieu d’archéologie, le quartier est donc assujetti à des
contraintes particulières. Toute découverte de quelque ordre que ce soit
(structure, objet, vestige, monnaie,...) doit être signalée immédiatement au
service régional de l’archéologie, 9 bis rue Charles Nodier, 25030 Besançon,
soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. € escriptions
13/13
Cahier de prescriptions
Les Annexes
Les annexes sont disponibles sur simple demande à La CCGP: -Plan Local d’Urbanisme-Règlement Local de Publicité-Permis d’aménager (Étude d’impact)-Arrêté Loi sur l’eau-Récépissé de déclaration(loi sur l’eau)-Rapport du diagnostic archéologique-Études géotechniques … CZ
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1A4ViNOd Le - 22 rue Pierre Déchanet — BP 49
Grand 25301 Pontarlier Cedex
Pontarlier æ 03.81.38.81.07 — 06.79.82.60.00
mmunauté communes
Prix : 108€ HT/m°
Taille du lot : 3 634 m°
Nom de lasociété: SCT Bressidande {7 lets Discount )
Nom du dirigeant : ia fienk Ge dimaur |.
Adresse : 4 Rs de la Laure
Ville : A Frs
Code Postal : 25 23 O
Téléphone: 06 4e AT 92 52:
Mail: Contact pellets - discount. ÿ
roñsim locxle HA Description de l’activité que vous souhaitez installer sur votre parcelle : Vertes de pole d ra" :
La Soueke WPellts Discourt eat d’une, gk un dis mhuteur spécialise dans la Venke- et la liviuisen à demicke de gran S de bois ,en VRAC où En jacs ,deoh nes
aus lie, aux prjesiomnel, au x cchvik5 et aux anacia bons :
+ Je m'engage à acquérir cette parcelle et à fournir toutes les informations nécessaires pour la
bonne réalisation des procédures
Signature
Éornieux Franck Ordi maire Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Doubs
Pôle
d'évaluation
domaniale
63
Quai
Veil
Picard
25000
BESANCON
téléphone : 03-81-65-32-00 mél.
: ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
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Affaire
suivie
par
: Virginie
PARENT
Courriel
: ddfip25.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06-10.29.64.67
Réf
DS
: 19028663
Réf
OSE
2024-25462-53548
7300 - SD
FINANCES
PUBLIQUES
Le 13/08/2024
La
Directrice
de
la
Direction
Départementale
des
©”
Finances
publiques
du
Doubs
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
GRAND
PONTARLIER
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VENALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales.gouv.fr
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du
bien :
Lot
de
terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
n°
14
de
la tranche
2
de
la
zone
d'activités
des
Gravilliers.
Adresse
du
bien
:
ZAE
des
Gravilliers
25300
PONTARLIER.
Valeur
hors
taxe
et
hors
472
420€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
droits
d'enregistrement:
(des
précisions
sont
apportées
au
& détermination
de
la valeur)
Page
2
sur
9 1-
SERVICE
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
:
Arnaud
Pourny,
Directeur
de
l'Economie,
Collectivités
territoriales
groupement
EPL,
03-81-38-81-07,
a.pourny@grandpontarlier.fr
2-
DATE
de
consultation:
|
|
15/07/2023
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
:
du
dossier
complet :
|
_
[15/07/2023
3-
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession : Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d’expropriation
[]
Prise
à
bail :
[
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la saisine
Réglementaire : Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
d'un
lot
de
terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
situé
en
zone
d'activités.
Nouvelle
estimation
du
lot
n°14
aux
Gravilliers
T2
à Pontarlier.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine 4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
La
ville
de
Pontarlier
(17
140
habitants)
est
la
sous-préfecture
du
département
du
Doubs.
Elle
est
située
au
sud
du
département,
à
proximité
du
département
du
Jura
et
surtout
de
la
Suisse.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Le
terrain
se
situe
en
zone
1AUe
du
PLU
de
la
commune
de
Pontarlier.
Il est
en
outre
desservi
par
les
réseaux
et
la voirie.
Il a donc
la
nature
de
terrain
à
bâtir.
4.3.
Références
Cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes :
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
PONTARLIER
|
BM
0316 |
ZAE
des
Gravilliers
|
3
634
m°?
Terrain
4.4.
Descriptif
Il
s'agit
d'un
lot
de
terrain
à
bâtir
viabilisé
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
situé
au
sein
de
la tranche
2
de
la
ZAE
des
Gravilliers,
implantée
en
périphérie
sud
de
la ville
en
bordure
de
laRN
57.
Ce
lot
correspond
à
un
terrain
sans
relief
particulier.
situé
en
début
de
voirie
interne
du
lotissement
d'activités.
4.5.
Surfaces
du
bâti
néant 5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Communauté
de
communes
du
Grand
Pontarlier
Page
4
sur
9 5.2.
Conditions
d'occupation
_Pas
de
servitude.
Le
bien
est
évalué
libre
de
toute
occupation.
6- URBANISME Pontarlier
est
doté
d’un
PLU
(dernière
modification
24/01/2019).
La parcelle
est
située
en
zone
1AUe.
7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
AU
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer.
|
|
8
-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
:
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché-Sources
et
critères
de
recherche-Termes
de
référence
Mutations
de
terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
sur
la
commune
de
Pontarlier
entre
opérateurs
privés
Acte
du
09/11/2017
(réf.
2017P5013),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
500
m°
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants
au
prix
de
80
000
€
HT,
soit
160
€/m°
HT.
Acte
du
27/12/2017
(réf.
2018P218),
cession
d'un
terrain
de
6
027
m°
supportant
un
bâtiment
à
détruire
(ancien
bâtiment
de
négoce
de
matériaux
de
construction
GEDIMAT),
situé
en
bordure
de
rocade
à
proximité
du
cinéma,
au
prix
de
1
200
000
€
HT,
soit
199
€/m?
HT.
Ce
terrain
étant
bâti,
il est
déjà
plateformé
et
bitumé
et
la viabilisation
interne
est
déjà
réalisée,
ce
qui
représente
un
coût
important
qui ne
sera
pas
à
la
charge
de
l'acquéreur,
même
si
à
l'inverse
la démolition
du
bâti
entraînera
un
coût
supplémentaire.
Acte
du
09/03/2018
(réf.
2018P01354),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
1
405
m°
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants
au
prix
de
218
500
€
HT,
soit
156
€/m°
HT.
Acte
du
05/07/2018
(réf.
2018P03090),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
798
m°
situé
en
zone
UC
dans
une
rue
majoritairement
composée
de
bâtiments
artisanaux
ou
de
services
(moins
bon
potentiel
commercial
que
les
3
premiers
termes
de
comparaison) ,
au
prix
de
110
000
€
HT,
soit
138
€/m°
HT. Ref
Acte
du
19/12/2018
(réf.
2019P00294),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
1 086
m°
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants,
14
rue
de
Mervil,
au
prix
de
184
620
€
HT,
soit
170
€/m°?
HT.
Valeur
médiane
: 160
€/m°
hors
taxes
et
droits
d'enregistrement.
Valeur
moyenne
: 165
€/m°
hors
taxes
et
droits
d'enregistrement.
Nota:
plus
de
terrains
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
cédés
par
des
opérateurs
privés
depuis
fin
2018
compte
tenu
de
la
rareté
de
ces
terrains.
Mutations
intervenues
sur
la
tranche
2
de
la
ZAE
des
Gravilliers
(vendus
par
la
CC
du
Grand
Pontarlier)
RTE
Surface
terrain
En
ee LCL
Commune
Adresse
Date
mutation
(m2)
Prix
total
Alt
(OL
ETAIENT
US
PR
|462/BM/304/
| PONTARLIER | À PIERRE À BOUT
24/03/2024
954
103 032
108
024P03877
,
:
_
Lot
2 en
début
de
voirie
inteme
PR
|462/BM/325// | PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
11/09/2023
2424
218 160
90
;
a à
023P11994
a
do
Lot
17B
en
début
de
voirie
inter
_2504P01
462//BM/307/
|
PONTARLIER | À PIERREÀ BOUT
10/2022
2615
235 350
90
.
.
022P14340
M
T
RS
17
Lot
5 en
début
de
voirie
interne
2504P01
462//BM/326//
|
PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
15/06/2021
2251
157 570
70
.
021P05189
|"
Re
Lot
17
fond
de
lotissement
PPT
l462/BM/820/ |
PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
25/10/2021
2026
222 860
110
itri
021P122381
|"
D
Lot
19
vitrine
de
RN57
TE
|462/BM/313// |
PONTARLIER | A PIERRE À BOUT
19/05/2021
1773
88 650
50
.
021P02778
Lot
11
fond
de
lotissement
2504P02
|462/BM/
À
PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
17/11/2020
7612
685 080
90
.
020P05430
|317//318
Lot
15
+
16
fond
de
lotissemen
2504P02
462/BM/319/
|
PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
26/06/2019
2195
241 450
110
.
019P03148
Lot
18
vitrine
de
RN57
PT
.
|462IBM/322// |
PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
01/08/2019
4248
467 280
110
itri
01903943
Lot
21
vitrine
de
RN57
2
|462/BM/323// |
PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
30/08/2019
2728
149 399
55
.
019P04157
Lot
22
fond
de
lotissement
Te
|462/BM/310/ |
PONTARLIER | A PIERRE À BOUT
01/08/2019
1990
99 500
50
.
019P03939
Lot
8 fond
de
lotissement
2504702
lg2yBm/st1
| PONTARLIER | A PIERRE À BOUT
29/08/2019
1751
87 550
50
019P04333
Lot
9 fond
de
lotissement
Les
ventes
de
2019
à 2024
suivent
la
grille
tarifaire
établie
lors
de
l'aménagement
de
la
zone
en
2016,
elles
ne
reflètent
pas
la
valeur
actuelle
des
terrains
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
sur
l’agglomération
de
Pontarlier.
Page
6
sur
9 8.2.
Analyse
et arbitrage
du
service
- valeurs
retenues
Plus-values
: néant.
Moins-values
:
Lot
non
visible
depuis
la
RN
57
et
bénéficiant
donc
d'une
moins
bonne
commercialité
que
les
lots
du
lotissement
visibles
depuis
la
RN57
ou
que
des
lots
situés
dans
la
zone
des
Grands
Planchants.
Estimations
antérieures
Des
estimations
de
la
tranche
2
de
la
ZAE
des
Gravilliers
ont
été
rendues
en
2016,
2018
et
2019
avec
reconduction
des
valeurs
vénales
pour
les
deux
dernières.
Trois
valeurs
vénales
différentes
avaient
été
déterminées
lors
de
ces
évaluations
en
fonction
de
l'emplacement
des
lots
dans
la zone
et
donc
de
leur
potentiel
commercial :
- 110
€/m°
pour
les
lots
situés
en
vitrine
de
la
RN
57;
- 90
€/m°
pour
les
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
(20
%
de
décote) ;
- 50
€/m°
pour
les
lots
situés
en
fond
de
lotissement
(55
%
de
décote).
Le
lot
n°
14,
situé
en
début
de
voirie
interne,
avait
donc
été
estimé
en
2019
au
prix
unitaire
de
90
€/m°.
|
_ De
fait,
ces
prix
correspondent
à des
valeurs
2016
estimées
lors
de
l'aménagement
de
la zone.
En
janvier
2021,
le
service
a
réalisé
de
nouvelles
estimations
pour
trois
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
de
la
tranche
2
non
encore
commercialisés,
en
rehaussant
la
valeur
unitaire
de
ces
lots
de
90
€/m°
à 130
€/m°
afin
de
constater
l'évolution
du
marché.
Ces
estimations
avaient
fait
l'objet
d'une
présentation
au
consultant
dans
les
locaux
de
la
CCGP.
|
|
Le
11/01/2022
et
le
14/03/2023,
de
nouvelles
estimations
ont
été
produites,
ces
dernières
ont
maintenu
l'évaluation
de
2021
de
130
€/m°.
Compte
tenu
du
marché
local
immobilier
et
des
caractéristiques
des
biens
(lot
non
visible
depuis
la
RN
57
mais
néanmoins
situé
en
début
de
voirie
interne
du
lotissement),
il est
proposé
de
retenir
une
base
unitaire
correspondant
à
la
valeur
médiane
des
terrains
d'activités
vendus
hors
de
la
ZAE
des
Gravilliers,
entre
acteurs
économiques
privés,
et
qui
correspondent
donc
au
marché
réel
des
terrains
en
zone
d'activités
sur
la
commune
de
Pontarlier,
diminuée
d'un
abattement
de
20
%
pour
tenir
de
l'emplacement
de
ce
lot
dans
la
zone,
qui
lui
confère
un
moins
bon
potentiel
commercial.
Soit
une
valeur
vénale
unitaire
pour
ce
lot
n°
14
de:
160 €/m°? x 0,80 = 128 €/m?,
arrondie
à 130 €/m?. 9
-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 130
€
HT/m°
130
€/M°
X
3 634
M?
=
472
420€
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
charges.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
“pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
Page
8 sur
9 11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
où
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
Il VOUS
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
la
Directrice
et par
délégation,
La
Directrice
du
Pôle
Opérations
de
l'État
+
Christine
LORENZELLI
Administratrice
de
l'Etat
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Eau - Assainissement
Affaire n°8 : Acquisition de l'étang sud sis lieu-dit la Grande Oie à Doubs en lien avec la mise en conformité de la STEP de Doubs
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
Par courriel daté du 26 novembre 2025, la SCI TOUSELUD, représentée par Messieurs Sébastien et Ludovic TOURNIER, propriétaire de la parcelle cadastrée section A n°629 sise lieu-dit la Grande Oie à Doubs, a donné son accord à la cession de l’étang situé au sud de ladite parcelle à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Cet accord fait suite à l’intérêt exprimé par la collectivité pour l’acquisition des étangs situés à proximité directe de la STEP de Doubs et dont la maîtrise foncière est stratégique afin de répondre à la demande de la police de l’eau formulée dans le cadre de la mise en conformité de la station. Cette acquisition permettra en effet de réaliser un bassin tampon qui servira de zone intermédiaire de traitement des eaux pluviales et usées avant rejet dans le milieu naturel.
Aussi, il proposé de procéder à l’acquisition de l’étang sud sis sur la parcelle cadastrée section A n°629 (cf. plan annexé) aux conditions suivantes :
- Une surface approximative de 67 000 m² à définir sur la base d’un document
d’arpentage ;
- Un prix de 1,65 €/m², soit environ 110 550 €, à parfaire en fonction de la surface
définitive ;
- L’établissement d’une servitude de passage au profit du fond riverain appartenant à la
SCI Touselud ;
- Une prise en charge de l’ensemble des frais notariés et de géomètre, liés à
l’établissement de l’acte par la CCGP.
Pour mémoire, le montant de l’acquisition étant inférieur au seuil de 180 000 €, la consultation du Domaine n’est pas obligatoire (arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques).
La commission mutualisée Urbanisme Habitat – Eau Assainissement a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 9 décembre 2025.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour, 2 voix contre, 4 voix abstentions,
- Approuve l’acquisition de l’étang sis lieu-dit la Grande Oie à Doubs aux conditions énoncées ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes à intervenir ainsi que l’ensemble des documents s’y rapportant.
222 CHAMP DU CLOS
BOUHINARDE e n [=] = 4 2
Annexe_Acquisition de l’étang sud sis lieu-dit la Grande Oie à Doubs en lien avec la mise en conformité de la STEP de Doubs
Servitude de
passage 2,40
2,20
2,00
1,80
1,60
1,40
1,20
1,00
2021
Courbes d'harmonisation des tarifs CCGP
2022
— (HAFFOIS
— DOUBS
— PONT ARLIER
— \/ERRIERES-DE-JOUX
2023 2024 2025 2026
—— |A-CLUSE-ET-MIJOUX == DOMMARTIN
— GRANGES-NARBOZ == HOUTAUD
——— SAINTE-COLOMBE — VUILLECIN
2027
Eau - Assainissement
Affaire n°9 : Tarifs de l'eau potable 2026
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
Par délibération en date du 23 juin 2021, la CCGP a décidé de se voir transférer la totalité de la compétence "Eau" au 1er janvier 2022. Depuis cette date la CCGP assure les compétences production, protection, transfert et distribution de l’eau sur l’ensemble de son territoire.
Dane le cadre de l’étude de transfert de compétences, des niveaux de service et une courbe de lissage des prix ont été validés.
La courbe de lissage des prix est la suivante :
La CCGP doit fixer avant le 31 décembre 2025, les tarifs de l’eau applicable au 1er janvier 2026 pour l’ensemble de ses communes adhérentes.
Sur les tarifs de ventes d’eau, il est proposé ainsi de retenir les orientations suivantes : Application de la courbe de progression des tarifs validés dans le cadre du transfert de compétence pour l’année 2025. Soit une augmentation moyenne de 8 %.
Gel de l’abonnement à 27 € HT pour les usagers domestiques disposant d’un compteur DN 15 ou 20 mm avec harmonisation des parts fixes pour les compteurs de diamètre supérieur afin d’avoir une homogénéisation par nombre de personnes desservies.
224 Ta rifs 2024 Ta rifs 2025 Ta rifs 2026 Variation Tarifs 2024 Tarifs 2025 Tarifs 2026 Variation
Part fixe compteur DN 15 et 20 mm (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0% 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0%
Tarif de base à partir de 1 m³/an (€HT/m³) 1,91 € 2,03 € 2,15 € 6% 1,79 € 1,95 € 2,11 € 8%
Ta rifs 2024 Ta rifs 2025 Ta rifs 2026 Variation Tarifs 2024 Tarifs 2025 Tarifs 2026 Variation
Part fixe compteur DN 15 et 20 mm (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0% 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0%
Tarif de base à partir de 1 m³/an (€HT/m³) 1,72 € 1,90 € 2,09 € 10% 1,71 € 1,90 € 2,09 € 10%
Ta rifs 2024 Ta rifs 2025 Ta rifs 2026 Variation Tarifs 2024 Tarifs 2025 Tarifs 2026 Variation
Part fixe compteur DN 15 et 20 mm (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0% 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0%
Tarif de base à partir de 1 m³/an (€HT/m³) 1,81 € 1,96 € 2,12 € 8% 1,75 € 1,92 € 2,10 € 9%
Ta rifs 2024 Ta rifs 2025 Ta rifs 2026 Variation Tarifs 2024 Tarifs 2025 Tarifs 2026 Variation
Part fixe compteur DN 15 et 20 mm (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0% 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0%
Tarif de base à partir de 1 m³/an (€HT/m³) 1,87 € 2,00 € 2,14 € 7% 1,86 € 1,99 € 2,14 € 8%
Ta rifs 2024 Ta rifs 2025 Ta rifs 2026 Variation Tarifs 2024 Tarifs 2025 Tarifs 2026 Variation
Part fixe compteur DN 15 et 20 mm (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0% 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0%
Tarif de base à partir de 1 m³/an (€HT/m³) 1,66 € 1,87 € 2,07 € 11% 1,67 € 1,87 € 2,07 € 11%
VERRIERES DE JOUX
Granges Narboz
Eau
Eau
PONTARLIER
Eau
VUILLECIN
Eau
Eau
DOMMARTIN
CHAFFOIS LA-CLUSE-ET-MIJOUX
DOUBS
HOUTAUD
SAINTE-COLOMBE
Ainsi en intégrant les variations de tarifs de l’eau et de l’assainissement, l’augmentation globale est de l’ordre de 50 € TTC pour une facture de 120 m³, soit environ 4,17 € par mois.
Le tableau suivant précise les nouvelles parts fixes à appliquer au 1er janvier. Les coûts ont été définis d’une part en tenant compte du prix des pièces et de la main d’œuvre nécessaires au renouvellement du compteur mais également au nombre d’usagers qui peuvent potentiellement être raccordés à l’équipement. Ces adaptations de tarifs permettent une péréquation plus juste entre les différents usagers.
Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs 2025 Tarifs 2026 Variation
Part fixe compteur individuel DN 15 et 20 mm (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0%
Part fixe compteur DN 30 (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 41,00 € 82,00 € 100%
Part fixe compteur DN 40 (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 54,00 € 108,00 € 100%
Part fixe compteur DN 60 (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 81,00 € 162,00 € 100%
Part fixe compteur DN 80 (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 108,00 € 216,00 € 100%
Part fixe compteur DN 100 (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 135,00 € 270,00 € 100%
Part fixe compteur DN 125 (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 167,00 € 334,00 € 100%
Part fixe compteur DN 150 (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 203,00 € 406,00 € 100%
Part fixe compteur incendie DN 60 (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 81,00 € 243,00 € 200%
Part fixe compteur incendie DN 80 (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 108,00 € 324,00 € 200%
Part fixe compteur incendie DN 100 (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 135,00 € 405,00 € 200%
Part fixe compteur incendie DN 125 (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 167,00 € 501,00 € 200%
Part fixe compteur incendie DN 150 (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 203,00 € 609,00 € 200%
225 Le tableau suivant détaille l’ensemble des autres tarifs qui présente une progression de l’ordre de 3 % en moyenne.
Concernant le point particulier de la vente d’eau en gros aux Syndicats des Eaux de Bians et de Dommartin, il est proposé de retenir au 1er janvier un tarif de 0,7 €/m³ permettant de financer les travaux à venir sur les interconnexions et les nouveaux puits de Houtaud.
Les redevances Agence de l’Eau évoluent également à la hausse. Réglementairement fixée à 0,06€/m³, la performance du réseau d’eau potable a permis de limiter la hausse à hauteur de 0,03€/m³ s’agissant de la redevance performance associée.
226 Tarifs communs usagers Variation en %
Redevance Agence de l'eau prélèvement milieu naturel
Redevance Agence de l'eau Consommation eau potable
Redevance Agence de l'eau : Contre-valeur correspondant à la «
redevance pour performance des réseaux d'eau potable » 0,01 € € HT/m³ 0,03 € € HT/m³ 200,0%
M³ d'eau pris à la Maison de l'Intercommunalité pour remplissage
des réservoirs en période de sècheresse (hors coût de livraison par
camion-citerne)
2,07 € € HT/m³ 2,25 € € HT/m³ 8,7%
M³ d'eau pris à la Maison de l'Intercommunalité hors remplissage
de réservoirs destiné à l’alimentation en eau 6,94 € € HT/m³ 7,11 € € HT/m³ 2,4%
Résiliation d'abonnement Gratuit Forfait €HT Gratuit Forfait €HT
Fermeture du branchement sans résiliation 32,00 € Forfait €HT 33,00 € Forfait €HT 3,1%
Mise en demeure pour infraction, impossibilité de relève du
compteur ou non-paiement de facture 79,00 € Forfait €HT 81,00 € Forfait €HT 2,5%
Réouverture d'un branchement fermé 32,00 € Forfait €HT 33,00 € Forfait €HT 3,1%
Frais d'accès au réseau 32,00 € Forfait €HT 33,00 € Forfait €HT 3,1%
Forfait facturation pour étalonnage du compteur d'eau 207,00 € Forfait €HT 214,00 € Forfait €HT 3,4%
Forfait supplément expertise du compteur d'eau 148,00 € Forfait €HT 152,00 € Forfait €HT 2,7%
M³ d'eau pris en infraction sur poteau d'incendie par prise 570,00 € Forfait €HT 587,00 € Forfait €HT 3,0%
Branchement d'eau en infraction 565,00 € Forfait €HT 582,00 € Forfait €HT 3,0%
Vente d'eau en gros / prix de l'eau produite 0,625 € € HT/m³ 0,700 € € HT/m³ 12,0%
Installation de compteurs Variation en %
Pose d’un compteur DN15 430,00 € Forfait €HT 443,00 € Forfait €HT 3,0%
Pose d’un compteur DN20 450,00 € Forfait €HT 464,00 € Forfait €HT 3,1%
Pose d’un compteur à partir du DN30 sur devis car pièces
spécifiques
Création d’un branchement et pose d’un compteur DN15 1 180,00 € Forfait €HT 1 215,00 € Forfait €HT 3,0%
Création d’un branchement et pose d’un compteur DN20 1 291,00 € Forfait €HT 1 330,00 € Forfait €HT 3,0%
Création d’un branchement > PE 32 et/ou pose d’un compteur à
partir du DN30
Installation d’un compteur DN15 supplémentaire 182,00 € Forfait €HT 188,00 € Forfait €HT 3,3%
Installation d’un compteur DN20 supplémentaire 204,00 € Forfait €HT 210,00 € Forfait €HT 2,9%
Main d'œuvre Variation en %
Heures normales 47,00 € HT 48,00 € HT 2,1%
Samedis (+25%) 60,00 € HT 62,00 € HT 3,3%
Dimanches et jours fériés (+66%) 81,00 € HT 84,00 € HT 3,7%
Heures de nuit de 22 h à 7 h (+100%) 96,00 € HT 99,00 € HT 3,1%
Indemnité forfaitaire pour un déplacement (A/R) 65,00 Forfait €HT 67,00 Forfait €HT 3,1%
Intervention non justifiée ou ne relevant pas du service des eaux
(fuite d'eau après compteurs, gel compteurs, manœuvre de
vannes suite à incident après compteurs)
118,00 Forfait €HT 122,00 Forfait €HT 3,4%
augmentation compensée par la
redevance consommation plus faible
Observations Tarifs 2026 en € HT
Intégration de l'augmentation
moyenne de 0,17€ht/m³
Fixé par délibération de l'Agence de l'eau
Fixé par délibération de
l'Agence de l'eau
Tarifs 2025
en € HT
Fixé par délibération de
l'Agence de l'eau
Observations
Plus-value pour compteur supplémentaire dans un regard ou une colonne technique
sur devis
sur devis
Tarifs 2026
en € HT
Tarifs 2025
en € HT
sur devis
sur devis
Tarifs 2026
en € HT
Même augmentation en % que le tarif usager
Tarifs 2025
en € HT Observations
Pose ou déplacement d’un compteur dans regard à créer à la charge du client hors reprise éventuelle de la totalité du branchement
Création d’un branchement (hors terrassement et pose d’un regard de comptage à la charge du client)
La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 13 novembre 2025.
La Commission Intersyndicale de l'eau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
227 - Approuve les tarifs de l’eau potable à partir du 1er janvier 2026
228 Eau - Assainissement
Affaire n°10 : Tarifs de l'assainissement 2026
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) est composée des communes de Chaffois, de la Cluse et Mijoux, de Dommartin, de Doubs, des Granges Narboz, de Houtaud, de Pontarlier, de Sainte-Colombe, des Verrières de Joux et de Vuillecin.
Depuis le 1er janvier 2003, la CCGP exerce la totalité de la compétence « assainissement collectif », à savoir la collecte, le transport, le traitement des eaux usées. La quasi-totalité des habitants de la Communauté de Communes est desservie par un réseau de collecte des eaux usées et/ou unitaires.
Elle exerce également la totalité de la compétence « assainissement non collectif » à savoir, le contrôle de l’existant et du neuf, l’entretien et la réhabilitation.
Le service assainissement est assuré en régie par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) qui gère :
la station de Traitement des Eaux Usées de Doubs d’une capacité de 53 000 EH ;
17 stations de relevage ou refoulement ;
l'ensemble des collecteurs eaux usées et eaux pluviales des dix communes, soit environ 300 km.
Le personnel du service assainissement a pour mission la maintenance et l’entretien du système de collecte (réseaux d’assainissement, postes de relevage, ouvrages annexes et station d’épuration) ainsi que les réseaux et ouvrages de collecte des eaux pluviales. La CCGP assure également la maitrise d’ouvrage sur l’ensemble de ces infrastructures en réalisant les programmes de travaux annuels.
Pour l’année 2026, suite à l’approbation du schéma directeur, il est proposé de se conformer à la courbe de variation des tarifs et de retenir un prix de l’assainissement de 2,50 €HT/m³. La part fixe sera quant à elle laissée à 35 €HT.
S’agissant des autres recettes du service de l’assainissement, le travail de négociation des nouveaux tarifs a été finalisé et a permis d’augmenter globalement le niveau des recettes les dépenses et les recettes.
Il est également proposé de retenir un prix nouveau pour la création de branchement d’assainissement lorsque les usagers souhaitent passer par une entreprise mandatée par la CCGP.
Enfin, la contre-valeur de performance des réseaux d’assainissement a été fixé à 0.05€/m³, en accord avec les simulations de tarifs proposée par l’agence de l’eau et la performance constatée du système d’assainissement qui permet une réduction de 50 % de cette redevance pour 2026.
Le tableau ci-après détaille l’ensemble des tarifs applicables au 1er janvier 2026 :
229 SERVICES Obs e rvations
Hydrocureuse 164,00 /heure 172,00 /heure 177,00 /heure 2,91 %
Toilettes mobiles 34,00 /jour 36,00 /jour 37,00 /jour 2,78 %
Forfait mise en place et retrait 131,00 /wc 137,00 /wc 141,00 /wc 2,92 %
Forfait nettoyage par intervention 86,00 /wc 90,00 /wc 93,00 /wc 3,33 %
Manuscopique 86,00 /heure 90,00 /heure 93,00 /heure 3,33 %
Traitement matières de vidange à la STEP de Doubs 18,00 /m3 19,00 /m3 20,00 /m3 5,26 %
Traitement matières de curage à la STEP de Doubs 55,00 /m3 58,00 /m3 60,00 /m3 3,45 %
Forfait de création de branchement d'une parcelle privée dans la limite de
10 ml et 2,5 m de profondeur par une entreprise mandatée par la CCGP
4 800,00 /forfait Création d'un prix forfaitaire
Forfait s uivi de création de branchement d'une parcelle privée dans la
limite de 10 ml et 2,5 m de profondeur par une entreprise mandatée par
l'usager
200,00 /forfait Création d'un prix forfaitaire
Prix unitaire pour un raccordement des eaux pluviales d'une
parcelle/projet par m² impermébilisé. Applicable lorque les eaux pluviales
ne sont pas infiltrée mais rejetées (même tamponnées) aux réseaux
unitaires de la CCGP
25,00
/m ²
im p erm é a
bilisé
Création d'un prix unitaire
Forfait de création de branchement d'une parcelle privée au delà la limite
de 10 ml et 2,5 m de profondeur par une entreprise mandatée par la CCGP sur devis
Toilettes mobiles 58,00 /jour 61,00 /jour 64,00 /jour 4,92 %
Toilettes mobiles : Forfait mise en place et retrait 200,00 /wc 210,00 /wc 221,00 /wc 5,24 %
Toilettes mobiles : Forfait nettoyage par intervention 145,00 /wc 152,00 /wc 160,00 /wc 5,26 %
Traitement matières de vidange à la STEP de Doubs 23,00 /m3 25,00 /m3 26,00 /m3 4,00 %
Traitement matières de curage à la STEP de Doubs 67,00 /m3 70,00 /m3 74,00 /m3 5,71 %
Heures normales 45,00 /heure 47,00 /heure 49,00 /heure 4,26 %
Samedis (+25%) 57,00 /heure 60,00 /heure 62,00 /heure 3,33 %
Dimanches et jours fériés (+66%) 77,00 /heure 81,00 /heure 83,00 /heure 2,47 %
Heures de nuit de 22 h à 7 h (+100%) 91,00 /heure 96,00 /heure 99,00 /heure 3,13 %
Indemnité forfaitaire pour un déplacement (A/R) 62,00 65,00 67,00 3,08 %
Intervention non justifiée ou ne relevant pas du service as sainissement 118,00 Forfait 121,00 Forfait 2,54 %
Participation Forfaitaire à l'Assainissement Collectif (par unité de
logement) montant applicable à la date de raccordement
982,67 /unité logement 1 011,90 /unité logement 1 042,00 /unité logement 2,97 %
Part fixe assainiss ement 35,00 /forfait 35,00 /forfait 35,00 /forfait 0,00 %
Par m3 d'eau consommé 2,15 /m³ 2,26 /m³ 2,50 /m³ 10,62 %
Redevance modernisation des réseaux de collecte fixée par l'Agence de
l'Eau
Redevance Agence de l'eau : Contre-valeur correspondant à la «
redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » 0,01 /m³ 0,05 /m³
Majoration de la redevance assainissement applicable selon l'article
Article L1331-8 du code de la santé publique 400 %
définition de la majoration en
cas de non-conformité
Tarifs 2025
e n € HT
Prix inextistant
Prestations
Tarifs applicables aux habitants hors territoire de la CCGP : particulier, associations, prestataires et collectivités :
Fixé par délibération
de l'Agence de l'eau Abandonnée
Inexistante
Véhicules, matériel
Main d'œuvre
Redevance assainissement
Tarifs applicables aux habitants du territoire de la CCGP : particulier, associations, prestataires et communes :
Prestations
Tarifs applicables aux habitants du territoire de la CCGP : particulier, associations, prestataires et communes :
Véhicules, matériel
Tarifs applicables aux habitants hors territoire de la CCGP : particulier, associations, prestataires et collectivités :
Variation e n % Tarifs 2024 e n € HT
ASSAINISSEMENT
Tarifs 2026
e n € HT
Par ailleurs, le service d’assainissement de la CCGP propose depuis 2022 de vérifier le raccordement des immeubles et des habitations dans le cadre des ventes. Ce service, est maintenant financé par le demandeur. L’augmentation des tarifs 2026 permet de couvrir les évolutions des indices de prix liées aux marchés publics à renouveler début 2026.
Les tarifs sont présentés dans le tableau ci-dessous :
230 Obs e rvations
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'une maison
individuelle.
152,00 forfait 159,00 forfait 167,00 forfait 5,03 %
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'un appartement
dans un immeuble collectif.
152,00 forfait 159,00 forfait 167,00 forfait 5,03 %
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'un immeuble
comprenant jusqu’à 3 logements
220,00 forfait 231,00 forfait 243,00 forfait 5,19 %
Contrôle de conformité par logement supplémentaire 115,00 forfait 121,00 forfait 127,00 forfait 4,96 %
Contrôle de conformité d'un hébergement de type touristique
jusqu'à 3 chambres 195,00 forfait 205,00 forfait 215,00 forfait 4,88 %
Contrôle de conformité d'un hébergement de type touristique par
chambre supplémentaire 95,00 forfait 100,00 forfait 105,00 forfait 5,00 %
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'un établissement
industriels sans logement de fonction, ni de gardiennage dont la
surface de plancher est inférieure à 100 m²
230,00 forfait 242,00 forfait 254,00 forfait 4,96 %
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'un établissement
industriels sans logement de fonction, ni de gardiennage dont la
surface de plancher est comprise entre 101 et 500 m²
388,00 forfait 407,00 forfait 427,00 forfait 4,91 %
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'un établissement
industriels sans logement de fonction, ni de gardiennage dont la
surface de plancher est supérieure à 500 m²
550,00 forfait 578,00 forfait 607,00 forfait 5,02 %
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'un établissement
industriels avec un logement de fonction et/ou de gardiennage
152,00 forfait 160,00 forfait 168,00 forfait 5,00 %
Tarifs 2025
e n € HT
CONTRÔLE DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS AUTRE QUE DOMESTIQUE
Tarifs 2024
e n € HT Variation e n % Tarifs 2026
e n € HT
Intégration de l'effet de la
variation des prix du marché
Intégration de l'effet de la
variation des prix du marché
CONTRÔLE DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS PARTICULIERS ET ASSIMILES DOMESTIQUES
La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 13 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les tarifs assainissement mentionnés ci-dessus à partir du 1er janvier 2026.
231 Ordures Ménagères
Affaire n°11 : Tarifs Gestion des Déchets 2026
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
Les tarifs communautaires font l’objet d’une actualisation à compter du 1er janvier 2026. La liste détaillée des tarifs relevant de la gestion des déchets est reprise dans un document annexe. L’évolution de l’ensemble des tarifs est conforme à la dernière information de cadrage budgétaire.
La Commission Ordures Ménagères a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 14 octobre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide les nouveaux tarifs pour l’année 2026, applicables à compter du 1er janvier 2026.
232 Grand
Pontarlier
ommunauté
e communes
Tarifs applicables
au 1 er janvier 2026
Désignation Observations
Véhicules - tarif horaire
Camionnette ou petit véhicule 15,12 /heure 15,57 /heure 3,00 % conforme à la note de cadrage Bennes à ordures ménagères 89,46 /heure 92,14 /heure 3,00 % conforme à la note de cadrage Chargeur (tractopelle déchèterie) 89,46 /heure 92,14 /heure 3,00 % conforme à la note de cadrage
Main d'œuvre - tarif horaire
Heure normale 47,26 /heure 48,68 /heure 3,00 % conforme au tarif RH Samedis 54,08 /heure 55,70 /heure 3,00 % conforme au tarif RH Dimanches et jours fériés 65,27 /heure 67,23 /heure 3,00 % conforme au tarif RH Heures de nuit de 22 h à 7 h 74,55 /heure 76,79 /heure 3,00 % conforme au tarif RH Indemnité forfaitaire pour un déplacement (A/R) 63,34 65,24 3,00 % conforme au tarif RH
Types de conteneurs
120 litres 42,00 43,26 3,00 % conforme à la note de cadrage 180 litres 57,96 59,70 3,00 % conforme à la note de cadrage 240 litres 69,62 71,71 3,00 % conforme à la note de cadrage 340 litres 114,34 117,77 3,00 % conforme à la note de cadrage 660 litres 309,53 318,82 3,00 % conforme à la note de cadrage clés 21,00 21,63 3,00 % conforme à la note de cadrage badges 21,00 21,63 3,00 % conforme à la note de cadrage
Redevance spéciale 1,36 /litre 1,40 /litre 3,00 % Toutes entreprises capacité > 660 litres / augmentation similaire à l'augmentation des OMR Préval
Entreprises situées sur le territoire de la Communauté
de Communes du Grand Pontarlier
Ferrailles - batteries
Particuliers 0,00 0,00 0,00 %
Professionnels 11,92 /m3 12,28 /m3 3,00 %
Non valorisables
Particuliers 0,00 0,00 0,00 %
Professionnels 58,83 /m3 60,59 /m3 3,00 %
Plâtre
Particuliers 0,00 0,00 0,00 %
Professionnels 43,39 /m3 44,69 /m3 3,00 %
Bois
Particuliers 0,00 0,00 0,00 %
Professionnels 19,29 /m3 19,87 /m3 3,00 %
Déchets verts
Particuliers 0,00 0,00 0,00 %
Professionnels 28,21 /m3 29,06 /m3 3,00 %
Incinérables
Particuliers 0,00 0,00 0,00 %
Professionnels 27,43 /m3 28,25 /m3 3,00 %
Huisseries
Particuliers 0,00 0,00 0,00 %
Professionnels 27,24 /m3 28,06 /m3 3,00 %
Plastiques souples
Particuliers 0,00 0,00 0,00 %
Professionnels 27,24 /m3 28,06 /m3 3,00 %
Traverses de chemin de fer et poteaux électriques traités
Particuliers 0,00 0,00 0,00 %
Professionnels 39,99 /m3 41,19 /m3 3,00 %
Souches et gros morceaux de bois
Particuliers 0,00 0,00 0,00 %
Professionnels 45,15 /m3 46,50 /m3 3,00 %
Palettes
Particuliers 0,00 0,00 0,00 %
Professionnels 19,45 /m3 20,03 /m3 3,00 %
Huile minérale
Particuliers 0,00 0,00 0,00 % Professionnels 0,52 /l 0,54 /l 3,00 %
Tarifs Gestion des déchets 2026
1 - VEHICULES ET MAIN D'ŒUVRE
% Tarifs 2025 Tarifs 2026
2 - CONTENEURS ROULANTS
3 - REDEVANCE SPECIALE ORDURES MENAGERES
4 - DECHETERIE Tarifs applicables
au 1 er janvier 2026
Désignation Observations
Tarifs Gestion des déchets 2026
% Tarifs 2025 Tarifs 2026
Déchets Diffus Spécifiques
Particuliers 0,00 0,00 0,00 % Professionnels 2,00 /kg 2,06 /kg 3,00 % Cartons
Particuliers 0,00 0,00 0,00 % Professionnels 0,00 0,00 0,00 % Déchets d'Eléments d'Ameublement
Particuliers 0,00 0,00 0,00 % Professionnels 0,00 0,00 0,00 % Huile végétale
Particuliers 0,00 0,00 0,00 % Professionnels 0,00 0,00 0,00 % Cartouches d'encre
Particuliers 0,00 0,00 0,00 % Professionnels 0,00 0,00 0,00 % Piles
Particuliers 0,00 0,00 0,00 % Professionnels 0,00 0,00 0,00 % Déchets d'Equipement Electriques et Electroniques
Particuliers 0,00 0,00 0,00 % Professionnels 0,00 0,00 0,00 % Néons et lampes à économie d'énergie
Particuliers 0,00 0,00 0,00 % Professionnels 0,00 0,00 0,00 % Capsules Nespresso
Particuliers 0,00 0,00 0,00 % Professionnels 0,00 0,00 0,00 % Déchets inertes (Matériaux de terrassement et de démolition triés)
Particuliers 0,00 0,00 0,00 % Professionnels Réfusé Pneus et Roues véhicules légers
Particuliers 0,00 0,00 Gratuit % Pneus/roues poids lourds et véhicules agricoles refusés Professionnels Réfusé
HORS CCGP Ferrailles - batteries
Particuliers et professionnels 26,62 /m3 27,95 /m3 5,00 %
Non valorisables
Particuliers et professionnels 131,36 /m3 137,93 /m3 5,00 %
Plâtre
Particuliers et professionnels 96,88 /m3 101,72 /m3 5,00 %
Bois
Particuliers et professionnels 43,06 /m3 45,21 /m3 5,00 %
Déchets verts
Particuliers et professionnels 62,98 /m3 66,13 /m3 5,00 %
Incinérables
Particuliers et professionnels Refusé Refusé Huisseries
Particuliers et professionnels Refusé Refusé Plastiques souples
Particuliers et professionnels Refusé Refusé Traverses de chemin de fer et poteaux électriques traités
Particuliers et professionnels Refusé Refusé Souches et gros morceaux de bois
Particuliers et professionnels Refusé Refusé Palettes
Particuliers et professionnels Refusé Refusé Huile minérale
Particuliers et professionnels Refusé Refusé Déchets Diffus Spécifiques
Particuliers et professionnels Refusé Refusé Cartons
Particuliers et professionnels Refusé Refusé = rand Pontarlier ommunauté
e communes
Tarifs applicables
au 1 er janvier 2026
Désignation Observations
Tarifs Gestion des déchets 2026
% Tarifs 2025 Tarifs 2026
Déchets d'Eléments d'Ameublement
Particuliers et professionnels Refusé Refusé Huile végétale
Particuliers et professionnels Refusé Refusé Cartouches d'encre
Particuliers et professionnels Refusé Refusé Piles
Particuliers et professionnels Refusé Refusé Déchets d'Equipement Electriques et Electroniques
Particuliers et professionnels Refusé Refusé Néons et lampes à économie d'énergie
Particuliers et professionnels Refusé Refusé Capsules Nespresso
Particuliers et professionnels Refusé Refusé Déchets inertes (Matériaux de terrassement et de démolition triés)
Particuliers et professionnels Refusé Refusé Pneus et roues de véhicules légers
Particuliers et professionnels Refusé Refusé
Les matériaux non présentés sur cette liste sont considérés comme refusés Ordures Ménagères
Affaire n°12 : Construction de la nouvelle déchèterie - Acquisition d'une bande de terrain à la SAS Constructions De Giorgi
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier exploite une déchèterie située rue des Tourbières à Pontarlier. Cet équipement, soumis à la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, fait l’objet d’une mise en demeure préfectorale notamment en raison de non-conformités concernant la gestion des eaux.
Afin de répondre à cette injonction réglementaire et pour offrir un service répondant aux exigences actuelles d’accueil, de performance de tri et de sécurité, la CCGP a fait le choix de reconstruire en lieu et place une nouvelle déchèterie.
Le réemploi du site dans un environnement foncier contraint appelle des adaptations du projet afin de l’intégrer au mieux dans son environnement. C’est pourquoi plusieurs réflexions visant à l’extension du site actuel ont été menées. Celles-ci ont conduit à la nécessité d’acquérir une bande de terrain située dans l’emprise de la carrière appartenant à l’entreprise De Giorgi qui jouxte la déchèterie et ce afin de permettre la création d’une voirie d’accès à la nouvelle déchèterie, à la plateforme de compostage et au site de l’ancienne décharge des Gravilliers.
Le modèle de déchèterie choisi et la décision de construire une voirie en dehors du site actuel permettra de définir un véritable circuit entrée/sortie et de séparer au mieux les flux de véhicules lourds et légers tout en gagnant des surfaces d’exploitation précieuses.
Les parties se sont donc accordées sur les modalités de cession-acquisition suivantes :
- Une bande de terrain de 868 m², prélevée sur les parcelles cadastrées section BM n°249 et BM n°254 (cf. plan en annexe) ;
- Un prix fixé à 1€/m²
- Les frais de notaire et de géomètre à la charge de l’acquéreur ;
- La pose d’une clôture en limite de propriété à la charge de l’acquéreur.
La commission mutualisée Urbanisme Habitat - Ordures Ménagères a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 décembre 2025.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve l’acquisition par la CCGP d’une bande de terrain appartenant à la SAS Constructions De Girogi dans les conditions énoncées ci-dessous ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document s’y rapportant.
236 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Commune : PONTARLIER
Section : BM
Feuille(s) :
Qualité du plan : 5
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 41/1000
Date de l'édition : 01/01/1981
Numéro d'ordre du document d'arpentage :
Document vérifié at numéroté le …. / .../
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires
soussignés (3) a êté établi (1) :
À —L'aprsdesindicatons qu'ils-ont-fournies au-
Te
RLa fe itä. d'un. EE ETTr EC Er er
C - D'après un plan d'arpentage où de bornage,
dont copie crjointe, dressé le 28/10/25 .
par M. PETITE Thomas 7
géomètre à PONTARLIER
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance
des informations portées au dos de la chemise 6463.
À PONTARLIER
Cachet du rédacteur du document :
Document dressé par (2}
M, PETITE Thomas
à PONTARLIER
Date:28/10/25 ESS
Signature : fe
(1) Rayer les mentions mubles. Lé formulé À res! spoicable que dans je Cas duré esquisse plan renové gai vole de mise à jour), Dans la formule B, les
proptétares peuvent avoir éfectué eux méme le nountage
(2) Queñté de La personne agréés (géomége expert Inspecteur, géometre cu
techmoen retraité du cadastre it.)
(3) Précisez és noms ét Quattéé du signataire sé est Gfférent du propnétare
(mandataire, avoué représentant qualilé de l'asionlé spropriant, et
%
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2 =
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7
és, Urbanisme - Habitat - Logement
Affaire n°13 : Approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de l'Information des Demandeurs (PPGDID)- logement social
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
La loi n°2024-366 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) définit un nouveau cadre de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. L’objectif est de faire évoluer la gestion de la demande vers plus de transparence, tant pour les acteurs entre eux que vis-à-vis des demandeurs. La loi ALUR impose ainsi l’adoption d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de l’information des demandeurs (PPGDID) dans cet objectif, pour les EPCI dotés de la compétence habitat et d’au moins un quartier politique de la Ville.
La loi n°2018-1021 sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN) prévoit de nouvelles obligations pour ces territoires, et notamment celle de se doter d’un système de cotation de la demande, définissant un ensemble de critères et de pondérations à partir desquels les dossiers des demandeurs se voient attribuer une notation. La Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) a établi la date butoir de mise en œuvre de cette cotation au 31 décembre 2023.
Dans ce contexte, la CCGP a enclenché, depuis début 2024, l’élaboration du PPGDID dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance partenariale rassemblant les différents acteurs impliqués : services de l’Etat, Département, bailleurs sociaux du territoire, Union Sociale de l’Habitat de Bourgogne Franche-Comté, Action Logement et les communes membres de l’EPCI.
Le projet de plan joint en annexe définit :
- Le fonctionnement du service d’information et d’accueil des demandeurs sur le territoire, précisant le rôle des guichets d’accueil et des guichets d’enregistrement de la demande sur le territoire ;
- Le système de cotation de la demande retenu sur le territoire, articulant des critères réglementaires prioritaires et des critères facultatifs associés d’une part aux caractéristiques du demandeur et d’autre part, liés à l’historique et à la vie de la demande. Ce système constitue un outil d’aide à la décision qui permet d’éclairer les décideurs sur la situation des demandeurs de logement, sans induire une désignation automatique en Commission d’Attribution des Logements qui reste libre de sa décision.
Le PPGDID est établi pour une durée de 6 ans à compter à compter de sa date d’approbation au cours de laquelle des bilans sont prévus.
Ce projet a reçu un avis favorable de la CIL réunit le 08 octobre 2025. Il a ensuite été soumis à l’avis de Monsieur le préfet du Doubs ainsi qu’aux 10 communes de la CCGP qui ont émis un avis favorable, dans le cadre de la concertation réglementaire sur le document définie à l’article R.441-2-11 du Code de la Construction et de l’Habitation.
238 La Commission Urbanisme - Habitat - Logement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le plan partenarial de gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs de la CCGP ;
- Autorise la mise en œuvre des actions prévues dans le plan ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
239 Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
1
Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et de l’Information des
Demandeurs (PPGDID) 2026-2031
Communauté de Communes du Grand
Pontarlier
Le présent PPGDID a reçu un avis favorable de la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL) réunie le 08 octobre 2025. LIT Im
EI IE
habitat & territnires conseil
HTC
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
2
Septembre 2025
Sommaire
Préambule ........................................................................................................................... 4
Le cadre réglementaire ................................................................................................................... 4
Le contenu du PPGDID .................................................................................................................... 5
Eléments de diagnostic ...................................................................................................... 8
Etat des lieux de l’offre..................................................................................................................... 8
La demande et les attributions ....................................................................................................... 8
Etat des lieux de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs sur la CCGP ......... 11
Les orientations du PPGDID .............................................................................................. 14
Satisfaire le droit à l’information ...................................................................................... 15
Le service d’Accueil et d’Information du Demandeur (SIAD) de la CCGP ............................ 15
L’information dispensée et les modes de communication auprès du public ........................ 19
Organiser la gestion partagée de la demande en logement social ........................... 22
Orientations en matière de gestion partagée............................................................................ 22
Organiser la gestion Des Demandes Spécifiques .......................................................... 24
Les situations justifiant d’un examen particulier et leurs modalités de repérage ................... 24
L’articulation avec la Convention Intercommunale d’Attribution........................................... 26
Définir le Système De Cotation De La Demande En Logement Social ......................... 27
Objectifs du système de cotation de la demande ................................................................... 27
L’élaboration et le contenu du système de cotation ................................................................ 28
Le suivi et l’évaluation du système de cotation ......................................................................... 35
L’information et communication sur la cotation ........................................................................ 35
Mise En Œuvre Du Plan..................................................................................................... 36
Proposition des actions à conduire .............................................................................................. 36
Les modalités de suivi et d’évaluation du PPGDID .................................................................... 36
Les modalités de révision du PPGDID ........................................................................................... 37
Annexe .............................................................................................................................. 38
Annexe 1 : Programme d’actions du PPGDID ............................................................................ 38
Annexe 2 : Charte de fonctionnement du SIAD ......................................................................... 42
Annexe 3 : Charte de fonctionnement du fichier partagé....................................................... 50
Annexe 4 : Plaquette d’information ............................................................................................. 53
Annexe 5 : Page internet CCGP « Demande de logement social » ........................................ 54
Annexe 6 : Foire aux question – cotation de la demande........................................................ 59 HTC
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
3
Septembre 2025 Conférence Intercommunale du Logement
Adopte les orientations
Suit et évalue
HTC batetat & terms cenged
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
4
Septembre 2025
PREAMBULE
Le cadre réglementaire
En 2014, la loi ALUR pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (24 mars 2014) et la
loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale (21 février 2014) ont défini un nouveau
cadre de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.
L’objectif est de faire évoluer la gestion de la demande vers plus d’équité et de transparence,
tant pour les acteurs entre eux que vis-à-vis des demandeurs.
L’article 97 de la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014
comporte des mesures relatives :
A la gestion de la demande de logement social ;
A la gestion des attributions de ces demandes.
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID)
s’inscrit dans le volet gestion de la demande de logement social de l’article 97 de la loi ALUR
du 24 mars 2014.
Il répond à l’ambition de la loi ALUR de simplifier cet enregistrement, de mieux informer le
demandeur, d’apporter plus de transparence et d’équité dans le processus d’instruction et
de faire de la CC du Grand Pontarlier l’échelon de référence pour la gestion de la demande
et l’information des demandeurs.
Le PPGDID découle des orientations sur les attributions définies par la CIL, et formalise
opérationnellement les moyens et procédures au service d’une meilleure gestion de la
demande et de l’information aux demandeurs.
Articulation de la réforme de la politique d’attribution des logements sociaux TC atetat & torts Cned
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
5
Septembre 2025
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, puis la loi du 23 novembre 2018 portant sur
l’Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi n°2018-1021 dite ELAN), ont
confirmé sur le fond et dans sa forme cette organisation.
De nouvelles obligations pour les territoires ont été introduites par la loi ELAN, dont notamment
l’obligation de se doter d’un système de cotation de la demande. Ainsi les PPGDID doivent
désormais préciser les critères choisis pour prioriser les demandeurs et leurs pondérations. La loi
3DS, prévoit un report au 31 décembre 2023 de la date butoir pour la mise en œuvre d’un
système de cotation de la demande
L’ensemble de ces évolutions réglementaires concourt ainsi aux mêmes objectifs : la
recherche d’un meilleur équilibre dans le peuplement du parc social, et de plus de
transparence dans les processus d’attribution. Par ailleurs, elles confortent toutes le rôle de
l’EPCI en tant que « chef d’orchestre » de la politique intercommunale des attributions et
apportent les précisions nécessaires à la mise en œuvre des orientations définies localement
par les différents acteurs.
Le contenu du PPGDID
Le PPGDID a pour objet de faciliter l'accès au logement des ménages et de rendre le système
d'attribution des logements sociaux plus lisible et équitable. La loi Alur confie dans un premier
temps aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la gouvernance de
la politique d’attribution des logements sociaux, en articulation avec les politiques locales de
l’habitat qui ont été définies sur leur territoire. Dans ce cadre, la loi prévoit la mise en place
d'un dispositif de gestion partagée dans chaque EPCI doté ou devant être doté d’un Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal intégrant le Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) ou d'un
programme local de l'habitat (PLH), ce qui est le cas de la CCGP disposant d’un PLUi-H
approuvé en 2021.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier a donc l’occasion d’élaborer le plan
partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
qui vise à :
Simplifier les démarches des demandeurs ;
Améliorer l'information dispensée aux demandeurs ;
Gérer les demandes de façon partagée à l'échelon intercommunal dans le cadre
d'une politique intercommunale et partenariale des attributions.
Conformément à la loi ALUR, il s’articule autour de trois grands axes, déclinés en actions :
Le service d’information et d’accueil des demandeurs ;
La gestion partagée de la demande en logement social ;
La gestion des demandes spécifiques et le système de cotation de la demande. HTC trial & termine censed
Satisfaire le droit a
l'information
Organiser la gestion Définir un système de
nl ee CAN CT OT COST) Tel Mel Re Mol rate late (=
“ Définir une grille de
critères et de
pondérations
Informer le public et les
demandeurs sUr la
cotation ef plus
globalement le système
d'attribution
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
6
Septembre 2025
Des actions complémentaires sont définies dans la Convention Intercommunale d’Attribution
(CIA). En effet, la politique en matière de gestion de la demande de logement social et celle
en matière d'attributions de logements sont indissociables. Le Plan Partenarial de Gestion de
la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs et la Convention
Intercommunale d’Attribution forment donc les parties inséparables d'un même dispositif.
L’articulation des documents porte sur plusieurs dimensions :
Les dispositions relatives à la politique de gestion des mutations, visant à faciliter les
parcours résidentiels de tous les ménages locataires du parc social, se trouvent
déclinées au sein de la CIA, mais également du PPGDID,
La définition des ménages prioritaires devra renforcer l'objectif d'accueil de ces
publics et garantir un équilibre entre prise en compte de la demande exprimée par
ces derniers et rééquilibrages territoriaux. A cet effet, la CIA devra favoriser le
traitement de la demande des publics prioritaires dans le cadre du dispositif d'accès
au logement social de droit commun,
L’animation de l’évaluation de la politique d’attribution relève de l’EPCI et devra être
articulée avec les partenaires du PPGDID pour la collecte et l’analyse des données
et leur communication à la CIL,
Enfin, les modalités de gouvernance devront être formalisées et l’articulation des
instances à créer avec celles existantes devra être recherchée.
L’association des partenaires
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs a été
élaboré dans le cadre de groupes de travail organisés par la CCGP avec l’appui de l’AMO
de bureau d’étude EOHS, avec notamment les partenaires suivants (membres de la CIL) :
10 communes membres de la CCGP / CCAS de Pontarlier ;
État - DDETSPP du Doubs ;
Les bailleurs sociaux du territoire : NEOLIA, HABITAT 25 et IDEHA ;
Action Logement ;
USH Bourgogne Franche-Comté ;
Partenaires institutionnels : La CAF, le Département
AREHA EST – gestionnaire du Fichier Partagé
Par le biais de ce PPGDID, l’ensemble des partenaires réaffirme leur adhésion à la politique
locale de l’habitat menée par la CCGP en s’appuyant sur un socle commun. Ils s’engagent HTC crér4
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
7
Septembre 2025
les uns et les autres à mettre en œuvre les moyens pour atteindre les objectifs qui ont été
définis.
Une partie des engagements sera déclinée dans le cadre des conventions d’application qui
interviendront après l’approbation du présent PPGDID.
Le processus d’adoption
Une fois son élaboration terminée, le projet de PPGDID est soumis à l’avis de la Conférence
Intercommunale du Logement.
Les communes et l’Etat sont ensuite consultés et ont un délai de deux mois pour se prononcer
avant l’approbation finale du document en Conseil Communautaire. L'avis des communes
est réputé favorable passé le délai de 2 mois, le plan ne pourra être adopté qu'en prenant
en compte les éventuelles demandes motivées de'l'État formulées dans ce même délai.
A compter de son adoption, le PPGDID définit pour 6 ans les orientations destinées à assurer
la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information
des demandeurs prévu à l’article L 441-2-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.
1
Processus de validation du PPGDID
Elaboration
CIL de
présentation
Transmission aux communes et
aux membres de la CIL (délai de
2 mois)
Conseil
Communautaire
de validation
Transmission aux représentants
de l’Etat (délai de 2 mois) HTC
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
8
Septembre 2025
ELEMENTS DE DIAGNOSTIC
Etat des lieux de l’offre
Le parc social de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier se caractérise
par une concentration quasi exclusive sur la commune de Pontarlier. En effet, le
territoire dispose de 1 432 logements sociaux offert à la location en 2024 – source RPLS
2024 (soit 10,6% des résidences principales), concentrés à 95% sur la ville de Pontarlier.
Les indicateurs de gestion attestent d’une accentuation de la tension sur le parc
social, avec un taux de vacance structurel particulièrement bas, poursuivant sa
baisse à 0,3ௗ% en 2024 (contre 1,3ௗ% en 2021), et une rotation du parc en nette
diminution, atteignant 6,09ௗ%, contre 8,8ௗ% en 2021, ce qui limite fortement les
possibilités de relogement et de fluidité dans les parcours résidentiels.
La mise en place de la nouvelle géographie prioritaire depuis 2024, avec la présence
de deux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à Pontarlier, redéfinit les
enjeux territoriaux d’intervention sur le parc social. Ces quartiers concentrent
désormais 791 logements sociaux, soit 56ௗ% de l’offre sociale de la CCGP (contre 21ௗ%
auparavant), marquant un fort recentrage de l’habitat social dans ces périmètres. Par
ailleurs, les trois bailleurs sociaux (NEOLIA, HABITAT 25 et IDEHA) y sont désormais
présents, ce qui implique un renforcement nécessaire de la coordination inter-
bailleurs et des politiques de gestion urbaine de proximité.
La demande et les attributions
Une pression locative sociale extrêmement élevée
Depuis 2017, le nombre de demandeurs d’un logement social sur le territoire de la CCGP ne
cesse d’augmenter et concerne fin 2024, 907 demandeurs. Sur la même période, le volume
d’attributions à tendance à diminuer légèrement, avec 106 logements attribués en 2024.
De fait, la pression de la demande confirme une dynamique de tension croissante sur le parc
social, avec 8,6 demandes pour une attribution en 2024, un niveau qui, bien qu’en légère
baisse par rapport au pic de 9,5 en 2023, reste près du double de celui observé en 2021. Cette
pression est nettement supérieure à la moyenne départementale (3,5) et dépasse également
la moyenne nationale (7,2 en 2024), soulignant un déséquilibre structurel entre l’offre et la
demande sur le territoire intercommunal.
2022 2023 2024
Pontarlier 5,3 9,2 8,2
Doubs 6,1 37,0 11,0
Dommartin 4,0 2,5 -
EvoluƟon de la pression de la demande Origine des demandeurs en attente d'un logement
social sur La CCGP
Source: Imhoweb AREHA Est
B vivant déjà sur la CC
B vivant sur le dépt du Doubs
2 vivant dans un autre dépt de BFC
& vivant dans une autres régions
batetat à torts crerd
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
9
Septembre 2025
Si la demande reste majoritairement endogène, on observe une tendance à la baisse : 60ௗ%
des demandeurs résidaient sur le territoire de la CCGP en 2024, contre 59ௗ% en 2022 et 67ௗ%
en 2021, ce qui peut traduire une attractivité croissante du territoire ou des difficultés
croissantes d'accès pour les habitants déjà présents.
583 616 613 659
729 742
925 907
133 139 125 98 147 137 97 106
4,4 4,4 4,9
6,7
5,0 5,4
9,5
8,6
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
10,0
12,0
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution de la pression de la demande en
logement social sur la CCGP
Source : Imhoweb AREHA Est HTC atetat & torts Cned
Evolution du profil des demandeurs
T1/72
T4
T5et+
Personnes seules
Familles monoparentales
Familles nombreuses
Moins de 30 ans
30 à 49 ans
65 ans et plus
<60% des plafonds HLM
Chômeurs
En emploi (stable + précaire)
Mitatiee
de CC du Grand Pontarlier
Source :Immoweb - AREHAËSt- Traitements HTC
D 2022 9207: B2024
Evolution de la pression de La demande sur la
CC du Grand Pontarlier
h. ADEHL Er. T; Source:
11/72
T3
T4
T5et+
Personnes seules
Familles monoparentales
Familles nombreuses
Moins de 30 ans
30 à 49ans
65 ans et plus
<60% des plafonds HLM
Chômeurs
En emploi (stable + précaire)
Mutation
Hebergés et décohabitations
2022
m2023
m2024
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
10
Septembre 2025
Un profil des demandeurs qui évolue peu
L’analyse qualitative de la demande révèle plusieurs
évolutions significatives. Si la demande reste
majoritairement orientée vers les petites typologies,
cette tendance est en légère diminution, en lien avec
une baisse de la part des personnes seules et une
légère progression des familles, notamment
nombreuses. La demande des moins de 30 ans est en
forte hausse, atteignant 23ௗ% en 2024 (contre 18ௗ% en
2022), tandis que celle des 65 ans et plus est en recul,
traduisant une évolution des profils
sociodémographiques. Sur le plan économique, la
demande est marquée par une forte précarisation,
avec 71ௗ% des demandeurs sous les plafonds PLAi et
seulement 4ௗ% éligibles au PLS. Enfin, la part des
demandes en mutation se stabilise à un niveau élevé
(34ௗ%), témoignant de tensions internes au parc et de
besoins de parcours résidentiels mieux adaptés.
Une tension qui s’accroit pour l’ensemble
des demandeurs
La pression reste particulièrement forte sur les petits
logements, avec 13,6 demandes pour une attribution
en T1-T2, malgré une légère atténuation par rapport
aux années précédentes. Une vigilance accrue
s’impose également sur les T4, en lien avec la tension
croissante chez les familles nombreuses. Les
ménages les plus en difficulté pour accéder à un
logement sont notamment les personnes âgées de
plus de 65 ans, les demandeurs d’emploi, ainsi que
les ménages déjà logés dans le parc social et en
demande de mutation.
Plusieurs motifs de demande restent aujourd’hui
insuffisamment satisfaits, en particulier :
Logement indigne : 33ௗ% de taux de
satisfaction,
Logement non décent : 14,7ௗ%,
Mobilité professionnelle liée au handicap :
11,3ௗ%,
Regroupement familial : 10,5ௗ%,
Logement devenu trop grand : niveau de
satisfaction également bas. TC atetat & torts Cned
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
11
Septembre 2025
Etat des lieux de l’accueil et de l’accompagnement
des demandeurs sur la CCGP
L’accueil et l’information du demandeur
Les habitants de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier peuvent obtenir des
informations sur les demandes de logement social par plusieurs moyens.
Les principaux étant le site internet "demandelogementbourgognefranchecomte.fr", l’accueil
des secrétariats de mairie des 10 communes de la CCGP (et CCAS de Pontarlier), ainsi que les
agences des bailleurs sociaux (Habitat 25, Néolia, Idéha), qui sont physiquement présents sur
le territoire.
Les informations dispensées par les différents points d’accueil peuvent porter (avec plus ou
moins de précision) sur :
La liste des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la CCGP ;
Le processus d’attribution, les conditions d’accès et les modalités de dépôt et les
partenaires de la demande ;
Le principe du dossier unique (dépôt en une seule fois, en un seul exemplaire et un
seul endroit du dossier de demande pour attribution d’un numéro unique).
La multiplication des lieux et des intervenants, aux compétences diverses engendre une
disparité de l’information délivrée, et par conséquent une certaine iniquité de traitement sur
le territoire. Par ailleurs, certains demandeurs connaissent encore des difficultés pour réaliser
leurs démarches administratives, et manquent de visibilité sur l’offre de logements pour se
positionner au mieux.
Le PPGDID a donc pour enjeu d’harmoniser les pratiques pour l’accueil et l’information via la
diffusion d’outils partagés et favoriser la culture commune afin de garantir un traitement
équitable sur tout le territoire. Il pourra s’appuyer sur les moyens et compétences actuels au
sein des communes (lieux ressources) et des bailleurs.
Enjeux concernant l’accueil et l’information des demandeurs
Dans le cadre du PPGDID, une évolution en faveur d’une harmonisation des pratiques est à
mettre en place, notamment auprès des communes, pour s’assurer que les demandeurs
soient traités de manière équitable quel que soit le lieu où ils ont été accueillis.
Garantir un traitement équitable sur tout le territoire
Harmoniser les pratiques pour l’accueil, l’information et l’enregistrement, via la diffusion
d’outils communs, favoriser la culture commune
o Pour plus de proximité avec le demandeur, pour simplifier le parcours du
demandeur
o En positionnant explicitement les communes comme lieu d’accueil
Créer des supports de communication (versions traditionnelles et internet)
Positionner la CCGP comme animatrice du réseau d’accueil, qui facilite notamment la
production de contenus d’information i M —— rue En Mairies + 3 agences situées à Pontarlier (Neolia, Habitat 26 et IDEHA)
+ CCAS de Pontarlier: Renseignement, remise du certa * L'ensemble des bailleurs communiquent des informolions sur
(possibilité de rdv avec assistante sociale si difficulté) * La procédure d'attribution de logements sociaux ; et renvoie aux bailleurs + les étapes du trahement de la demande du candidat
+ Pas de lieu d'accueil dédié aux demandeurs de , les HAVE dsue aux RER sur l'avancement de sa demande
logements sociaux sur Doubs, Dommartin et Houtaud : + Remise du formulaire cerfa LLC Renseignements en mairie et renvoie vers Les bailleurs * L'ensemble des bailleurs renvoient seulement les personnes ayant accès à
du territoire internet vers Le portail grand public (PGP). * Une possibilité d'accompagnement des personnes en difficulté d'avoir accès
.e au PGP pour l'enregistrement.
; M k + Des conseillères sociales peuvent accompagner des demandeurs ayant des
Aucune mairie nenregistre la demande sur la CCGP. Toutefois, des
communes tiennent des tableaux de recensement des demandeurs .
…—
[es
E Lo =
2 oo
“ Le
|
(He: Enregistrement dans le fichier partagé AREHA Est
+ délivrance d'un numéro unique de demande de logement social
HTC batetat & torts CesEd
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
12
Septembre 2025
Le dépôt et l’enregistrement de la demande
Peut prétendre à un logement social toute personne majeure, de nationalité française ou
titulaire d’une carte de séjour en cours de validité dont les revenus ne dépassent pas les
plafonds de ressources règlementaires et ayant l’intention d’occuper le logement en tant que
résidence principale.
L’enregistrement des demandes (saisie, renouvellement, modification) peut s’effectuer soit :
1- par le demandeur lui-même, via le site internet
demandelogementbourgognefranchecomte.fr accessible à l’adresse suivante :
https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
2- par un guichet enregistreur après dépôt du dossier par le demandeur en main propre
ou par courrier sous un délai réglementaire d’un mois maximum.
Les habitants de la CCGP ont la possibilité de déposer leurs demandes auprès d’un
guichet de logement social : les bailleurs Habitat 25, Néolia et Idéha sont
physiquement présent dans le territoire.
Au stade de l’enregistrement, et quel qu’en soit le biais, seuls le CERFA, la pièce d’identité du
demandeur et / ou sont titre de séjour en cours de validité sont vérifiés automatiquement (pour
les dossiers déposés directement sur le site internet, cette validation intervient dans les 5 jours
suivant le dépôt du dossier et entérine la demande de logement). Cependant, les guichets
enregistreurs peuvent procéder à une vérification plus précise dès cette étape.
Une fois la demande de logement social complétée et validée sur le site et l’obtention d’un
numéro unique, le demandeur peut accéder à son espace personnalisé afin de suivre
l’avancement de sa candidature.
En parallèle, Action Logement Services propose depuis juillet 2020 un accès à sa plateforme
numérique AL’in aux demandeurs relevant de ses prérogatives.
En synthèse, le parcours d’un demandeur en logement social sur la CCGP HTC
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
13
Septembre 2025
Pour conclure, plusieurs enjeux peuvent être formulés à la lumière des éléments de diagnostic,
parmi lesquels :
- Formaliser davantage et mieux donner à voir le rôle des différents lieux d’information
et d’accueil des demandeurs ;
- Améliorer et harmoniser l’information diffusée aux demandeurs, quel que soit le lieu
d’émission ;
- Donner aux demandeurs des clés de compréhension de la vie de leur demande et de
l’attribution des logements sociaux, de manière à qu’ils puissent être davantage
acteurs de leur demande. HTC
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
14
Septembre 2025
LES ORIENTATIONS DU PPGDID
Le contenu opérationnel décrit ci-après du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d’Information des Demandeurs de la CCGP est de nature à apporter des réponses adaptées
aux enjeux identifiés :
1- Satisfaire le droit à l’information
2- Organiser la gestion partagée de la demande en logement social
3- Organiser la gestion Des Demandes Spécifiques
4- Définir le système de cotation de la demande U
HIAe] 1142 NN: SUIVRE
d
HTC babrtat & termes cented
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
15
Septembre 2025
SATISFAIRE LE DROIT A
L’INFORMATION
Le service d’Accueil et d’Information du Demandeur
(SIAD) de la CCGP
Rappel des obligations
L’organisation du service d’accueil et d’information du demandeur constitue une mesure
obligatoire de la loi ALUR (articles L441-2-8 et R.441-2-10 du CCH). Ce service a plusieurs
objectifs :
Satisfaire le droit à l'information pour les demandeurs de logement social
Apporter efficacité et simplification pour les démarches du demandeur
Assurer une équité de traitement et offrir davantage de proximité
Intégrer la pédagogie dans l’accompagnement
Pour répondre à ces obligations, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier doit
prévoir la création d’un service d’information et d’accueil dans l’objectif de formaliser une
organisation commune et coordonnée entre les partenaires de l’information du demandeur
autour de deux piliers : le service d’accueil et l’information délivrée. Ce service doit remplir
trois fonctions :
Le SIAD permet, par la mise à disposition des informations générales concernant la demande
de logement social et celles spécifiques au territoire intercommunal, de :
Rendre les modalités d’accès au logement plus lisible pour le demandeur ;
Offrir un service d'information de proximité clairement identifié (lieux d'accueil et leurs
missions respectives) ;
Identifier les lieux d'accueil et leurs missions (consultation et/ou enregistrement) ;
Communiquer une information homogène quel que soit le lieu d’accueil. NIVe aux
Guichet
niveau 1 «
Accueil de
base »
HTC atetat & torts Cned
IUT ET Ale CE:
niormation :
Informations d'ordre
général
Quelles tonclions aremplre
Fonctions principales : délivrance d'une
information harmonisée de premier ordre
Diffusion des
communication et d'information
Renvoi vers les guichets de niveau 2
supports de
Les communes de la
CCGP
Les associations
œuvrant pour le
logement
CAOMENYT RATE ECTonNd
Pontarter
de
communication aux côtés des
partenaires
Organisation de séance de
sensibilisation auprès des agents
des communes
Création d'une page internet sur
le site de Grand Pontarlier
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
16
Septembre 2025
Le réseau d’accueil : un SIAD reposant sur la coordination des lieux existants et la création de 2 niveaux de service
Pour répondre à l’objectif d’une couverture optimale du territoire, la CCGP et ses partenaires
ont retenu comme proposition de s’appuyer sur les lieux déjà existants sur le territoire en :
Créant un « Service d’Information et d’Accueil du Demandeur » qui consiste à formaliser,
outiller et mettre en réseau les différents guichets existant sur le territoire.
Identifiant et distinguant deux niveaux d’accueil entre ce qui relève de l’information
auprès du demandeur et ce qui relève de l’enregistrement du dossier du demandeur.
Identification des fonctions des différents lieux d’accueil
Cette organisation nécessitera une harmonisation des pratiques, via la charte de
fonctionnement du SIAD (cf. action 1 et cf. annexe 2), le partage des outils de
communication, et un éventuel accompagnement des agents notamment municipaux (cf.
action n°2). L’avantage principal de cette organisation est qu’elle ancre la place des
communes en proximité des habitants et qu’elle ne suscite pas de réel coût supplémentaire
pour la CCGP, les communes et les bailleurs. La coordination entre les différents lieux d’accueil
est assurée par la CCGP.
Ce confortement sera réalisé par une déclinaison du fonctionnement par deux niveaux de
guichet qui disposent de leur propre rôle et propose des services distingués et précis.
L’identification et les missions respectives des lieux d’accueil sont détaillées ci-après.
Niveau 1 – Accueil de base offrant des informations harmonisées
Proposition de conforter le fonctionnement existant : harmonisation des lieux existants
Avantages :
• Pas de coût nouveau • Maintien du rôle de « premier accueil » des communes
Conditions :
• Nécessite une harmonisation via une charte de fonctionnement des lieux d’accueil, le partage des outils de communication,
• Accompagnement des agents (formation ciblée ; mise à disposition de supports d’information sur le logement social…)
Niveau 1
Accueil de base
• Information : Informations d'ordre général
Niveau 2
Enregistrement
•Information : idem niveau 1 et 2
•Enregistrement et renouvellement +
accompagnement à la constitution du
dossier (bailleurs) NIVeQUx QUE ErVICES ?
renouvellement :
Dépôt des dernandes
et/ou Enregistrement !! «
sur Imhoweb
Enregistrement :
Les guichets de niveau 3 sont guichets
enregistreurs el s'engagent à :
Accepter el enregistrer toule
demande de logement social via
Imhoweb
Melte à jour et renouveler les
demandes
Assurer un conseil au demandeur et
orienter une Silualion qui le nécessite
vers le service social adéquat
Bailleurs sociaux
Action Logement
ME RATE: CES IE
Pontarlier
HTC batetat & torrmmrs cersed
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
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Septembre 2025
Cette formalisation permettra aux différents guichets et notamment les communes, de délivrer
la même information concernant la gestion des demandes d’un logement social sur la CCGP.
Pour cela, les guichets pourront se référer au contenu de la charte de fonctionnement du
SIAD, aux outils qui seront développés pour faciliter l’information des demandeurs. Des
formations ciblées pourront également être envisagées en direction des agents concernés.
Ainsi, toutes les communes de la CCGP seront labelisées « guichet de niveau 1 » et pourront
apporter des informations d’ordre général.
Ce rôle sera également assuré par le Département et les associations locales qui portent
l’accompagnement social.
Niveau 2 – enregistrement des demandes
En ce qui concerne le niveau 2, qui concerne les bailleurs sociaux et Action Logements
Service, celui-ci suppose que les guichets s’engagent à (en plus de l’information du
demandeur et du suivi de la demande) :
Accepter et enregistrer toute demande de logement social éligible ;
À vérifier le CERFA et enregistrer, dans la mesure du possible, toute pièce d’un
demandeur (par numérisation), directement ou via un prestataire.
À mettre à jour et renouveler les demandes.
À assurer un conseil au demandeur et orienter une situation qui le nécessite vers le
service social adéquat.
De plus, certains guichets enregistreurs peuvent être amenés à assurer en complément un
accompagnement social des demandeurs. Ainsi, Action Logement, en appui sur des
opérateurs sociaux en proximité, assure l’accompagnement social des demandeurs salariés
qui en présentent le besoin.
L’approche territorialisée du SIAD de la CCGP
Le principe directeur de la territorialisation réside dans une couverture optimale des deux
niveaux en s’appuyant, en premier lieu, sur les lieux physiques pouvant les assurer. Les
engagements de chacun dans le SIAD se traduiront dans une charte de fonctionnement (cf.
action 1 et cf. annexe 2).
Le rôle des communes (ou de leurs CCAS) : guichet de niveau 1
Il est proposé aux communes de se positionner comme guichet de niveau 1 au sein du SIAD.
Le rôle du Département et des association locales : guichet de niveau 1 HTC batetat & torts CesEd
Les différents choix d’un demandeur
en logement social sur la CCGP
Pour s'informer
Guichets de niveau 1
(eee Mol LUTTER
associations,
CET al 1n1e
Association Régionale
KU/ Etudes pour l'Habitat Est
www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
Pour s'enregistrer À Association Régionale
KU/aEtudes pour l'Habitat Est
www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
Pour suivre sa demande À dvoétibie ntieià d'Etudes pour l'Habitat Est
www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
18
Septembre 2025
Au-delà de la fonction principale du guichet niveau 1, les agents du département (CMS de
Pontarlier) s’engagent à collecter les informations des demandeurs dans un premier temps
pour diagnostiquer leurs situations et ensuite les réorienter vers les guichets de niveaux
supérieurs.
Le rôle des bailleurs sociaux : guichet de niveau 2
Les 3 bailleurs sociaux disposant de logements sur le territoire de la CCGP assurent un rôle de
niveau 2.
Le rôle d’Action Logement : guichet de niveau 2
Action Logement n’est pas présent physiquement sur le territoire de la CCGP, mais assure un
rôle de niveau 2 pour les salariés souhaitant demander un logement social.
Le rôle de la CCGP : coordination du SIAD dans le cadre de la CIL (Conférence
intercommunale du logement)
La CCGP assure une fonction d’interface entre tous les acteurs et une fonction support
(formalisation d’outils communs de communication sur le parcours de la demande, sur l’offre
de logement social dans l’EPCI, suivi des chartes de fonctionnement, …).
Dans le détail, ses missions sont les suivantes :
o S’assurer du respect de la charte de fonctionnement d’accueil et d’information
des demandeurs de logement social ;
o Assurer la veille législative, en lien avec les services de l’Etat et l’USH BFC, et la
diffusion de celle-ci,
o Produire l’information délivrée aux demandeurs et la mettre à disposition des
lieux d’accueil et d’information ;
o Favoriser la formation des agents des lieux d’accueil et d’enregistrement au
dispositif de gestion de la demande. Modalités de dépôt de la
demande
Pièces justificatives qui
peuvent étre exigées
[dé lotTe(TIf-Ce le)el lots ls)
CR tel Munlefe |
intervenant dans le
processus d'attribution
Délai dans lequel fout
demandeur qui le souhaïte doit
étre reçu après
l'enregistrement de sa
demande
HTC atetat & torts Cned
Information disponible sur le site du service
public et sur :
demandelogementbourgognelranchecomte.lr
Possibilité de dissocier les pièces sans
conditions d'enregistrement (demande
CERFA + pièce d'identité) et les pièces
justificatives pouvant faciliter l'instruction e
l'analyse
A l'oral aux
quichets
niveaux |,2 et 3
Plaquette
intercommunale
sites internet
communes + CCGP
qui renvoient sur
Informer les demandeurs sur les
caractéristiques de la CALEOL, des
réservataires,…
Délai d'un mois imposé par l'article L441-2-8
du Code de la Construction et de l'Habitation
Et | Plaquette sitesintemet
Nveoux1,2;ei 3 intercommunale communes + CCGP
nt Plaquette sitesintemet niveaux 1, 2 et 3 intercommunale communes + CCGP
A l'oral aux
guichets
niveaux |,2et3
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
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Septembre 2025
L’information dispensée et les modes de
communication auprès du public
Les informations à communiquer aux demandeurs
La CCGP, les communes et tous les partenaires chargés de l’information du public s’inscrivant
dans le SIAD s’engagent à délivrer une information harmonisée aux demandeurs à la fois sur
le parc social et l’offre en logement du territoire ainsi que sur les procédures d’accès au
logement social.
L’information développée auprès du demandeur répondra à plusieurs objectifs :
Informer sur les possibilités de démarches en ligne : enregistrement, renouvellement, suivi
de son dossier
Délivrer une information qualitative permettant au demandeur d’orienter le plus
efficacement possible sa demande au regard de l’offre du territoire ;
Les partenaires conviennent que trois niveaux d’information harmonisées doivent être fournis
au public et aux demandeurs, à savoir :
1. Des informations générales nationales,
2. Des informations liées au territoire de la CCGP et au parc de logements locatifs
sociaux,
Pour ces deux niveaux, la logique repose sur la constitution d’un socle commun d’informations
localisées et adaptées à la CCGP et ses communes, avec, pour les informations d’ordre
général, un renvoi aux sites internet nationaux (limitant ainsi les problèmes d’actualisation des
différents textes législatifs).
3. Des informations individuelles, dans le cadre du fichier partagé
Les informations générales sur les modalités d’accès au logement social
Les informations liées au territoire information (INT ete TL [TE TT EEE Sur quels supports ?
Accessible via
Caractéristiques du parc social demandelogementbourgognefranch ecomte.fr
Niveau de salistaclion des Accessible via
TUNISIE) demandelogementbourgognefranch SURESNES ecomte.fr
Sur
OMR TIITUNNTTTT0TTTUIN demandelogementbourgognefranch
a l'échelle de l'EPCI ecomte.fr: la liste sera inscrite dans le PPGDID
Niveau 1 : Expliquer le système de
cotation (le demandeur a accès à sa
demande sur le imhoweb), indiquer
qu'il s'agit d'une aide à la décision et
que les critères doivent être avérés
avec la production de justificatifs.
Niveau 2 : Expliquer comment est
construit le système de cotation si
quelqu'un le demande
Criteres de priorité applicables sur
11e) 5
A l'oral aux Guichets
{via consultation
Sites internet
communes +
moveë) || roraan
À l'oral aux Sites internet
Guichets {via Boreie communes +
consultation sofrhunaià CET
imhoweb)] {renvoient sur
nas MN Guichets CCGP
Plaquette inter-communale
Les informations obligatoires Détail et sources de l'information
HTC batetat & terms cenged
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Septembre 2025
À ce jour, quatre informations liées au territoire sont directement accessibles au demandeur
potentiel via le site demandelogementbourgognefranchecomte.fr :
Nombre de logements présents sur la commune par taille de logements, par bailleur
et par typologie avec les loyers moyens
Nombre de demandeurs sur la commune par taille de logements, par bailleur et par
typologie
Nombre d’attributions sur la commune par taille de logements, par bailleur et par
typologie
Le délai moyen d'attente en mois par typologie
Les informations individuelles
Ces informations pourront être données uniquement au demandeur (c’est-à-dire une fois la
demande enregistrée et le n° unique validé) par le guichet enregistreur ou directement sur le
site www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
Les différents supports d’information
La CCGP et les partenaires du PPGDID conviennent de fournir équitablement le même socle
commun d’information au public et aux demandeurs.
Pour ce faire le SIAD s’appuiera sur :
Les sites internet :
o Le site demandelogementbourgognefranchecomte.fr ; HTC
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
21
Septembre 2025
o Le site internet de la CCGP (lien vers les supports nationaux et informations
locales de niveau 1) ;
o Les sites internet des communes (lien vers la page du site de la CCGP).
Une plaquette intercommunale d’information disponible dans tous les lieux d’accueil
et sur le site de la CCGP (cf. action 4) ;
Support de communication Détail des informations
Site Demandelogement
bourgognefranchecomte.fr
Information générale sur la demande + situation
de la demande à la commune
Information individuelle (espace personnel du
demandeur)
Site Internet de la CCGP et des
communes
Synthèse des informations d’ordre général et
renvoie sur les sites nationaux
Complète l’information sur les caractéristiques
de l’offre, la demande, la pression
Liste les lieux d’accueil et guichets selon leur
niveau de fonction
Plaquette d’informations
Ces plaquettes sont éditées par la CCGP pour
les personnes n’ayant pas d’accès facilité à
Internet, et permettent de synthétiser les
informations clefs.
Elles seront mises à disposition dans tous les lieux
d’accueils du territoire, : communes, bailleurs,
points d’accueil des services publics et auprès
de tous les partenaires qui le souhaitent.
Lieux labélisés dans le SIAD
Information générale sur les conditions d’accès
au parc social et les procédures à suivre.
Plaquette intercommunale.
Information sur la situation individuelle des
demandes via le fichier partagé (pression de la
demande) uniquement dans les guichets
assurant un 2ème niveau de service = NT
» 2
= [= 1m
&S
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Septembre 2025
ORGANISER LA GESTION
PARTAGEE DE LA DEMANDE EN
LOGEMENT SOCIAL
Orientations en matière de gestion partagée
Rappel des obligations
Afin d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes de logement social au niveau
intercommunal, la loi ALUR prévoit la mise en place d’un dispositif de gestion partagée. Ce
dispositif est destiné à mettre en commun les dossiers de demandes et les informations relatives
à la situation des demandeurs et à l’évolution de leur dossier en cours de traitement.
Conformément au décret n°2015-524 du 12 mai 2015, le PPGDIDLS doit comporter les
modalités locales d’enregistrement de la demande de logement social et la répartition
territoriale des guichets d’enregistrement existants ou créés ultérieurement.
Le dispositif de gestion partagée de la demande de logements sociaux
sur la CCGP (cf. annexe n°3 « charte de fonctionnement du fichier
partagé »)
Sur le Département du Doubs, un système particulier de gestion partagée a été mis en place
en 2014. Ce dispositif est géré par un Gestionnaire Départemental commun : AREHA Est
(Association Régionale d’Etudes pour l’Habitat Est).
Ce système particulier est dénommé localement « fichier partagé ». Il permet à la fois
l’enregistrement des demandes, avec la délivrance du numéro unique d’enregistrement et
une gestion partagée des demandeurs entre tous les bailleurs.
En adhérant au fichier partagé de la demande locative sociale du département, la CCGP
remplit son obligation de mettre en place un système de gestion partagée tel que prévu à
l’article L. 441-2-7 du CCH.
Le traitement des informations du dispositif de partage de la demande permettra de :
Déterminer le caractère prioritaire de la demande ;
Identifier les demandeurs en délai dépassé ;
Identifier les demandeurs auxquels la commission d’attribution logement (CALEOL)
des bailleurs a attribué un logement sous réserve du refus du candidat précédent et
le cas échéant les conditions du prochain traitement de la demande ;
Mettre en place le dispositif de la cotation de la demande.
Ce dispositif de gestion partagée fournit l’ensemble des informations relatives au traitement
de la demande sur le territoire de la CCGP. HTC
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
23
Septembre 2025
Le partage de la connaissance et de la gestion de la demande concerne les acteurs du
traitement de la demande (cf. annexe n° 3). Ce dispositif fournit l’ensemble des informations
relatives au traitement de la demande sur le territoire de l’EPCI.
Les informations partagées par les acteurs du traitement de la demande sont les suivantes :
Les informations transmises par le demandeur (enregistrement, modification de sa
demande,
Pièces justificatives et rectifications apportées par un intervenant habilité ;
Le cas échéant : le caractère prioritaire de la demande, les contingents de
réservations ;
La cotation de la demande ;
La demande de pièces ou d’informations ;
La désignation du demandeur sur un logement déterminé en vue de la présentation
en commission d’attribution logement (CALEOL) ;
L’inscription du dossier en CALEOL et son examen. Le cas échéant, visite du logement
(visite proposée, effectuée) ;
La décision de la CALEOL ;
Le motif du refus du demandeur ;
La signature du bail. HTC
Ménages
reconnus
prioritaires "
FRS Ménages
prioritaires
L.4411 CCH
Ménages prioritaires
au titre du PDALPHD Autres demandeurs
d'un logement social
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
24
Septembre 2025
ORGANISER LA GESTION DES
DEMANDES SPECIFIQUES
Les situations justifiant d’un examen particulier et
leurs modalités de repérage
Rappel des obligations
Le PPGDID doit proposer la liste des publics prioritaires qui justifient un examen particulier, ainsi
que la composition et les conditions de fonctionnement de l’instance chargée de les
examiner.
Organisation des publics prioritaires parmi les demandeurs d’un logement social
Des objectifs quantitatifs de prise en compte de ces publics sont définis dans la Convention
Intercommunale d’Attribution (CIA). Celle-ci rappelle notamment que l’effort de prise en
compte de ces publics doit être partagé entre les différents réservataires et collectivités du
territoire.
La part des attributions à réserver aux ménages prioritaires.
Le travail partenarial pour la prise en compte des publics prioritaires
La question des publics prioritaires a été abordée d’abord lors des différents temps
d’échanges autour de la définition du contenu du PPGDID et de la CIA.
Aucune situation particulière propre à la CCGP n’a été soulevée. La CCGP et ses partenaires
ont décidé de s’adosser sur le cadre réglementaire pour la prise en compte des publics
prioritaires.
Le PPGDID étant un document évolutif, ce dernier pourra être amené à être révisé en fonction
des situations remontées par les partenaires du territoire. Ainsi, si de nouveaux besoins
Etat Collectivités Action
Logement
Services
Bailleurs Autre Total
100% 25% 25% 25% 25% 42,5% HTC
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
25
Septembre 2025
apparaissent, et que certaines situations sont soulevées par la suite, ces dernières pourront
être intégrées dans le plan.
Les publics prioritaires de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) respectent les priorités redéfinies dans le cadre de la loi Égalité et Citoyenneté. Cette définition croise des situations pouvant se cumuler, et relevant de différents niveaux. Certaines relèvent d'obligations législatives et réglementaires (article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, loi DALO).
- Le Droit au logement opposable
- Les publics prioritaires listés dans l’article L 441-1 du CCH
a) Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
b)
Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article
L. 312-1 du même code ;
c)
Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de
logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou
confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
g)
Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de
violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou
le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du
logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage
forcé. Ces situations sont attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux
affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
g
bis)
Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un danger encouru par la victime de l’infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes : - une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu’elle fréquente ; - une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévu aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers
L) Personnes menacées d'expulsion sans relogement
m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues à l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de prise en charge. TC trial & termine cented
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
26
Septembre 2025
La mobilisation de la commission d’examen des ménages en difficulté ou
avec un contexte particulier
En lien avec les objectifs définis dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et en
cohérence avec le système de cotation, les partenaires de la CCGP réunis dans le cadre du
PPGDID ont souhaité affirmer le caractère prioritaire de certaines situations sociales et définir
les modalités de repérage et d’évaluation de ces demandes.
Pour cela, la CODAHL (Coordination Départementale de l’Accompagnement Hébergement Logement) qui a pris fin le 31 décembre 2023 est substitué par un nouveau cadre de travail posé :
L’instance ASCAL (Accompagner les Situations Complexes d’Accès au Logement)
portée par le Département et dédiée à l’accès au logement ;
La Commission SIAO Insertion, animée par le SIAD et dédiée à l’accès à l’hébergement,
aux logements d’insertion et au logement.
L’articulation avec la Convention Intercommunale
d’Attribution
La politique en matière de gestion de la demande de logement social et celle en matière
d'attributions de logements sociaux sont indissociables. Le Plan partenarial de gestion de la
demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) et la Convention
intercommunale des attributions (CIA) forment donc les parties inséparables d'un même
dispositif.
Cette articulation des documents (PPGDID et CIA) porte sur plusieurs dimensions :
Les dispositions relatives à la politique de gestion des mutations, visant à faciliter les
parcours résidentiels de tous les ménages locataires du parc social, se trouvent
déclinées au sein de la CIA, mais également du PPGDID ;
La définition des ménages prioritaires devra renforcer l'objectif d'accueil de ces publics
et garantir un équilibre entre prise en compte de la demande exprimée par ces publics
et rééquilibrage territoriaux. A cet effet, il devra favoriser le traitement de la demande
des publics prioritaires dans le cadre du dispositif d'accès au logement social de droit
commun ;
L’animation de l’observatoire pour l’évaluation de la politique d’attribution relevant de
la responsabilité de la CCGP devra être articulée avec les partenaires du PPGDID pour
la collecte des données et leur communication à la CIL ;
Enfin, les modalités de gouvernance devront être formalisées et l’articulation des
instances à créer avec celles existantes devra être recherchée. Définition d'une série de critères
d'appréciation de la demande de Pondération de critères
logements
Attribution d'un nombre de
points par demande de
logements
HTC
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
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Septembre 2025
DEFINIR LE SYSTEME DE
COTATION DE LA DEMANDE EN
LOGEMENT SOCIAL
Objectifs du système de cotation de la demande
La loi ELAN a rendu obligatoire la mise en place d’un système de cotation de la demande de
logement social. Son élaboration est cadrée par le décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019
qui stipule que la cotation de la demande doit être intégrée au PPGDID sous l’égide de l’EPCI,
en partenariat avec les acteurs concernés.
Le délai de mise en œuvre de la cotation a été reporté au 31 décembre 2023 par la loi 3DS
(différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) promulguée en février
2022.
La cotation de la demande consiste à attribuer un nombre de points à chaque dossier de
demande de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération
définis préalablement. Elle est appliquée de manière uniforme à l’ensemble des demandes
du territoire de l’EPCI.
Le système de cotation est un outil d’aide à la décision : il doit aider les bailleurs sociaux et les
réservataires pour la désignation des candidatures présentées en Commission d’Attribution
des Logements (CALEOL) pour repérer les ménages les plus prioritaires (ordonnancement des
demandes) en cohérence avec les objectifs repris dans le document cadre et la CIA que
pour l’attribution des logements en CALEOL.
La cotation a pour objectif :
De définir les différents niveaux de priorité sur le territoire, en cohérence avec les
critères de priorité du CCH et répondant aux enjeux du territoire ; D’apporter de la transparence dans le processus d’attribution en rendant lisible les critères de priorité du territoire ;
De mieux informer les commissions d’attribution pour l’exercice de leur responsabilité
d’attribution ;
De faciliter la justification des décisions aux demandeurs et d’objectiver les choix.
Ce système ne constitue pas un outil d’attribution. Cet outil d’aide à la décision ne se substitue pas au travail de rapprochement de l’offre et de la demande réalisé par les bailleurs et réservataires ni à l’instruction de la demande. Les membres de la CALEOL n’ont pas obligation de prioriser la cotation des dossiers présentés, mais doivent en être informés et l’inclure dans leurs réflexions, en tant qu’outils facilitateur. De même, les bailleurs n’ont pas obligation de ne présenter que les candidatures les mieux classées en CALEOL.
Au final, les CALEOL des bailleurs sociaux restent souveraines dans leurs choix. Di:
HTC er&El
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
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Septembre 2025
Le processus d’attribution du logement
L’octroi des points se fait sur la base des informations contenues dans le formulaire de
demande (CERFA).
On distingue deux types de données :
Les données réputées fiables : ancienneté, lieu de résidence, âge du demandeur,
Les données déclaratives souvent « corrigées » au moment de l’instruction.
La cotation s’applique une première fois lors de l’enregistrement de la demande, et une
seconde fois lors de l’instruction de celle-ci en vue d’un passage en Commission d’Attribution
des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements. À ce titre, la « note » obtenue
par le demandeur est susceptible d’évoluer entre ces deux étapes.
Processus d’attribution des logements sociaux
Particularité du scoring Action Logement via la plateforme Al’in
Action Logement dispose de son propre dispositif d’analyse et de priorisation des
demandes de logement social, distinct du système de cotation déployé par les collectivités
territoriales dans le cadre de la réforme des attributions. Ce scoring est intégré à la plateforme
nationale Al’in, interface unique permettant aux salariés du secteur privé de déposer une
demande de logement social auprès d’Action Logement.
Le scoring Al’in repose sur une grille de critères internes, pondérés selon les priorités d’Action
Logement : situation professionnelle (mobilité, recrutement, éloignement domicile-travail),
composition familiale, conditions de logement actuelles, niveau de ressources, etc. Ce
dispositif vise à faciliter l’accès au logement pour les salariés, en particulier ceux en mobilité
ou rencontrant des difficultés d’accès au parc privé.
L’élaboration et le contenu du système de cotation
L’élaboration du système de cotation de la demande
Les préconisations de l’Etat concernant la cotation
L’élaboration du système de cotation de la demande issue d’identification de 3 catégories
de critères :
Publics prioritaires du CCH (L 441-1),
Priorités locales,
Historique et vie de la demande
1. Saisie de la
demande par
le guichet
enregistreur
2. Application
de la cotation
automatique
sur Imhoweb
3. Libération
d’un
logement
4.
Rapprochem
ent offre-
demande
5. Vérification
des
demandes
6. Cotation
actualisée via
l'instruction du
dossier
7. Désignation
des candidats
pour la CAL
8. Passage
En CAL batetat & terms cenged
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Septembre 2025
La CCGP et ses partenaires se sont accordés pour s’inscrire dans les priorités du contingent
préfectoral et définir les catégories relevant des priorités locales et de l’historique et de la vie
de la demande afin de répondre aux enjeux identifiés sur le territoire, tout en respectant à une
harmonisation territoriale à l’échelle départementale, avec des critères et pondérations
cohérents avec d’autres EPCI. La grille complète sera évoquée dans la partie suivante.
La cotation s’applique de manière uniforme à l’ensemble des demandes de logements
locatifs sociaux, quel que soit le réservataire (Etat, collectivité, Action Logement…)
La procédure d’élaboration du système de cotation
L’élaboration de la grille de cotation et son système de pondération s’est déroulée au cours
de l’année 2024, le système de cotation a pu être formalisé grâce aux deux ateliers et une
concertation dématérialisée. Une expérimentation de la grille a eu lieu sur le 1er semestre 2025.
• Débats sur
l’élaboration de la
grille de cotation
de la demande
• Stabilisation d’une
1ère grille
Atelier de travail
du 8 février 2024
• Permettre à tous
les partenaires de
se positionner sur
les priorités
• Construire une
grille de cotation la
plus consensuelle
Concertation
dématérialisée
Entre mars et avril
2024 • Synthèse de la concertation
• Ajustements de la
grille
Atelier de travail
du 13 juin 2024
• Concertation sur
les motifs de refus
considérés comme
non justifiés
Concertation
dématérialisée
Été 2024
En parallèle, concertation dématérialisée
sur le volet SIAD (échéance 14/10/24)
•Validation de la
grille de cotation
•Expérimentation
de celle-ci sur le
1er semestre 2025
CIL du 14
novembre 2024 HTC
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Septembre 2025
Les critères de cotations et la pondération retenue
Le système de cotation s’appuie à la fois sur les critères réglementaires de priorité de la
demande en logement social, listés au CCH (code de la construction et de l’habitation) et
repris dans la Convention intercommunale d’attribution adoptée par la CCGP mais aussi sur
des critères associés aux caractéristiques du demandeur et à la vie de la demande, identifiés
avec l’ensemble des partenaires.
La grille de cotation de la demande retenue sur le territoire de la CCGP est la suivante :
Critères prioritaires – Article L441-1 du CCH Nombre de points
DALO 300
g) Violences au sein du couple ou menace de mariage forcé 250
g bis) Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords 250
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 250
i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme 250
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition 250
a) Personnes en situation de handicap 200
k) Personnes dépourvues de logement et d'hébergement (sans logement) 200
L) Personnes menacées d'expulsion sans relogement 200
k) Personnes hébergées par des tiers 200
f) Personnes exposées à des situations d’habitat indigne 200
c)
Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale 150
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée 150
b) Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique 150
j) Logement non décent avec au moins un mineur 150
j) Sur occupation avec au moins un mineur 150
m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) 150
Critères associés aux caractéristiques du demandeur Nombre de points
Coût du logement actuel non-adapté = Taux d’effort > 35% et RAV/jour et par personne < à 10€ 100
Etudiant ou apprenti 80
Travaille dans le territoire de l’EPCI 80
Habite la commune (logement actuel) 80
Mutation en sur-occupation 80
Mutation en sous-occupation 80
Logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie 80
Critères liés à l’historique et la vie de la demande Nombre de points
Bonus pour demande ancienne de + de 18 mois 30
Malus pour absence de réponse à la proposition de logements avec perte du bonus d’ancienneté - 30
Malus pour refus non justifié à la proposition de logement alors que le logement remplit toutes les
exigences de la demande avec perte du bonus d’ancienneté » (motifs définis tableau ci-après) - 30 halutat & lonieurs 20894
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31
Le tableau ci-dessous liste les refus non justifiés à la proposition de logement activant un malus : Liste des refus possibles
(suivant liste paramétrée dans le fichier partagé de
la demande.
Case activée par le bailleur lors du traitement du
refus)
Détail des différents motifs de refus possibles :
La proposition de logement faite par le bailleur au demandeur est refusée car : REFUS JUTIFIE
(Pas de malus)
REFUS NON
JUSTIFIE (MALUS
-30 points)
Accession Le demandeur ou le codemandeur est dans une démarche d’accession au logement X
Attribution externe Le demandeur ou le codemandeur a trouvé un logement par un autre biais (parc privé…) X
Caractéristiques du logt insatisfaisantes Le demandeur ou le codemandeur invoque des caractéristiques du logement insatisfaisante (disposition des pièces, luminosité, insonorisation, vétusté…) X
Décès Le demandeur déclare un décès entrainant un besoin en logement avec des caractéristiques différentes X
Environnement Le demandeur invoque un refus lié à l’environnement du bien : en QPV, quartier « difficile », nuisances (odeurs, autoroute…) X
Equipements services urbains Le demandeur refuse la proposition de logement car les services ne sont pas présents en proximité (services publics, transports, écoles, commerces) X
Etage Le demandeur refuse la proposition de logement alors que l’étage du logement proposé par le bailleur correspond à la demande enregistrée. X
Etat Logement / Immeuble Le demandeur refuse la proposition de logement en invoquant l’état insatisfaisant du logement ou de l’immeuble X
Localisation inadaptée Le demandeur refuse la proposition de logement car il considère que la localisation du bien proposé est inadaptée (hors choix géographiques, éloignement objectif) X
Loyer et/ou charge trop élevé Le demandeur refuse la proposition de logement car le montant du loyer et/ou charges sont trop élevé(s) X
Modif.composition familiale Le demandeur signale une modification de la composition familiale de son foyer (naissance, adoption, divorce, séparation…) ayant une incidence sur la demande de logement faite initialement X
Préavis / Propo. Prématurée Le demandeur renonce à la proposition de logement car celle-ci est prématurée (préavis impossible à respecter, proposition prématurée) X
Raison familiale Le demandeur renonce à la proposition de logement pour raison familiale : santé, réflexion immature… X
Raison professionnelle Le demandeur renonce à la proposition de logement pour raison professionnelle (mutation, perte d’emploi…) X
Renonciation Le demandeur renonce à la proposition de logement sans apporter d’explication X
Taille du logement Le demandeur refuse la proposition de logement alors que la taille du logement proposé correspond à celle enregistrée dans la demande. X
Type de chauffage Le demandeur refuse la proposition de logement car le système de chauffage ne lui convient pas. X
Changement situation demandeur Le demandeur déclare un changement de situation ayant une incidence sur sa demande de logement X HTC
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Les pièces justificatives demandées
Au moment du dépôt de la demande : Le demandeur, selon la règlementation, doit fournir sa carte d’identité recto-verso et celle du
codemandeur le cas échéant. Un calcul dit « cotation théorique » est généré automatiquement dans le fichier partagé sur l’espace privé
du demandeur au vu des informations complétées dans le formulaire CERFA de la demande en logement social.
Au moment de l’instruction du dossier par le guichet enregistreur : Les dossiers des candidats proposés à l’attribution d’un logement sont
vérifiés minutieusement par les guichets enregistreurs et chaque candidat est invité à fournir toutes les pièces justificatives correspondantes
aux différentes situations mentionnées dans le CERFA. A ce moment-là, les points de cotation sont recalculés.
Les pièces justificatives mentionnées dans les tableaux ci-dessous sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution de la part
des guichets enregistreurs. En effet, ces derniers peuvent, en fonction des situations, solliciter d’autres pièces justificatives auprès des
demandeurs.
Critères associés aux publics prioritaires
Ar.L441- 1
du CCH Critères obligatoires Pièces justificatives
DALO Ce critère est déclenché par les services compétents de l’Etat exclusivement Justificatif de reconnaissance DALO par l’Etat
g Violences au sein du couple ou menace de mariage forcé
Situation d'urgence attestée par une décision du juge ou récépissé de dépôt de plainte ou par
une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou Dépôt de plainte
ou main courante pour violences conjugales
g bis Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords Critère déclenché par les services compétents - Labellisation manuelle par les services de l’Etat (Seul à disposer des justificatifs).
h Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Critère déclenché par les services compétents - Labellisation manuelle par les services de l’Etat (seul à disposer des justificatifs)
i Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme Critère déclenché par les services compétents - Labellisation manuelle par les services de l’Etat (Seul à disposer des justificatifs)
a Personnes en situation de handicap Carte d'invalidité /décision de la commission administrative compétente (MPDPH…)
k Dépourvues de logement et d’hébergement (sans logement) Rapport d'un travailleur social
L Personnes menacées d’expulsion sans relogement Jugement d'expulsion / lettre de congés délivrée par le propriétaire délivrée en Recommandé avec Accusé Réception HTC
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Septembre 2025
d Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition Rapport d'un travailleur social / Attestation du gestionnaire de l’établissement ou logement de transition
k Personnes hébergées par des tiers Rapport d'un travailleur social / Attestation d'hébergement ou de domiciliation
f) Logement indigne Arrêté d'interdiction d'habiter /Arrêté de péril d'immeuble / Arrêté d'insalubrité /Autres justificatifs de situation tel que l’avis de la commission départementale LHI
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée Attestation de chômage/ bulletin de situation/ attestation de reprise d’activité
c)
Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des
difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier
ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de
difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale*
*Dans le cadre de la labélisation automatique des publics prioritaires du CCH sur le Doubs, le demandeur doit cumuler au moins 1 critère dans chacune des 3 sous-catégories suivantes :
1ère sous-catégorie : Revenu fiscal de référence <40 % du plafond
PLUS ;
2ème sous-catégorie : Situation professionnelle ou motif de la
demande :
o Activités suivantes présentes sur demandeur OU co-
demandeur (si co-demandeur il y a) : CCD ou intérim (D13),
chômage (D9), Etudiant ou Apprenti (D6) ;
o Au moins 1 RSA présent (pour le ménage) ;
o Situation actuelle : Divorce ou séparation (F44)
3ème sous-catégorie : logement actuelle
o Sans abri, habitat fortune bidonville (F17)
o Logement non décent (F26)
o Logement repris ou vente (F28)
o Logement trop cher (F30)
o Logement trop petit (F32)
o Logement trop grand (F31)
Avis d’imposition année N-2
Contrat de travail, attestation chômage, carte étudiant, contrat d’apprentissage
Attestation RSA
Jugement de divorce, jugement du tribunal, attestation de séparation
Rapport d'un travailleur social ou Attestation d'hébergement ou de domiciliation,
quittance de loyer/ressources, livret de famille…
b) Appartement de coordination thérapeutique Attestation du gestionnaire de l’appartement de coordination thérapeutique
j) Logement non décent avec au moins un mineur
Bail de location/justificatif de propriété /livret de famille/acte d'état civil, rapport d'un travailleur
social/autres justificatifs de situation sur non-décence tel que l’avis de la commission
départementale LHI HTC
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Septembre 2025
j) Sur-occupation avec au moins un mineur Bail de location/justificatif de propriété/ livret de famille/acte d'état civil
m) Mineurs émancipés ou majeurs pris en charge avant leur majorité par l’ASE Attestation du conseil départemental ou extrait d’une décision judiciaire permettant d’établir qu’il bénéficie ou a bénéficié d’une mesure au titre de l’ASE (pour les publics ASE)
Critères associés aux caractéristiques du demandeur
Critères Pièces justificatives
Coût du logement actuel non adapté
(Taux d’effort >35 % et RAV/jour et par personne <à 10 €) Quittance de loyer actuel / ressources / livret de famille…
Etudiant ou apprenti Carte étudiant valide / Contrat de travail
Mutation en sur-occupation Bail de location / justificatif de propriété /quittance ou tout autre justificatif de loyer à jour
Logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie Justificatif des besoins d’adaptation par un professionnel
Mutation en sous-occupation Bail de location / justificatif de propriété / quittance ou tout autre justificatif de loyer à jour
Travaille dans le territoire de l’EPCI Contrat de travail et Fiche de paie /Autres justificatifs de ressources
Habite la commune Contrat de location / justificatif de propriété/ Attestation d’hébergement ou de domiciliation, Rapport d’un travailleur social /Quittance ou tout autre justificatif de loyer à jour
Critères associés à la demande
Critères Pièces justificatives
Bonus pour demande ancienne de + de 18 mois Ce critère est calculé automatiquement. Aucune pièce justificative requise
Malus pour absence de réponse à la proposition de logements avec perte du bonus d’ancienneté Ce critère est calculé automatiquement. Aucune pièce justificative requise
Malus pour refus non justifié à la proposition de logement alors que le logement remplit toutes les exigences de la demande avec perte du bonus d’ancienneté » (selon tableau des refus non justifiés à la proposition de logement)
Ce critère est activé manuellement par le bailleur lors du traitement du refus. Aucune pièce justificative requise am, Es,
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Le suivi et l’évaluation du système de cotation
Le caractère expérimental de la cotation rend indispensable une évaluation de ce système
de cotation tout au long des 6 années du PPGDID. Elle sera réalisée à 3 niveaux :
La pertinence des critères et des pondérations : les critères retenus font-ils ressortir les
ménages les plus prioritaires, certains profils échappent-ils au système, au contraire
certains profils qui ressortent sont-ils considérés comme moins prioritaires, le système de
points fixé par l’Etat permet-il de réajuster ? Ces éléments qualitatifs devront faire
l’objet d’un partage d’expérience des bailleurs sociaux, des réservataires et des
communes dans le cadre des instances de suivi de la CIL ;
L’atteinte des objectifs d’accueil de la CIA : la finalité du système de cotation étant
aussi d’aider les acteurs à atteindre les objectifs d’accueil définis dans le cadre de la
CIA, les bilans établis chaque année dans ce cadre permettront de vérifier si ce but
est atteint ;
La fluidité du fonctionnement du système : il est attendu que, du fait de la pression de
la demande, le système de cotation de la demande ne constitue pas un dispositif
contribuant à alourdir le processus d’attribution et surtout à le ralentir. L’évaluation de
cet aspect est essentielle, elle porte également sur des éléments qualitatifs et sera
réalisée périodiquement sur la base d’un partage d’expérience des bailleurs sociaux,
des réservataires et des communes dans le cadre des instances de la CIL.
Un bilan-évaluation sera également réalisé à mi-parcours et une évaluation globale en fin
de plan.
L’information et communication sur la cotation
La Loi Elan, dans son article 111, précise que : « Le public et les demandeurs de logement
social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du
service d'accueil et d'information. ».
Les éléments d’information fournis aux demandeurs sont les suivants :
Les critères et leur pondération ;
Le positionnement de la demande (par rapport aux autres demandes de même type) ;
Le délai d’attente de référence pour le produit demandé ;
Les effets d’un refus ;
Le caractère prioritaire de la demande (au sens du L.441 du CCH), sous réserve de
vérification de la situation au moment de l’instruction de la demande.
La cotation est « personnelle » et propre à chaque dossier de demandeur. Celle-ci est accessible soit à partir de l’espace personnel sur le site :
https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
ou bien en se rapprochant de l’un des guichets d’enregistrement du territoire pour toutes demandes de renseignements complémentaires sur son dossier personnel.
La CCGP s’occupera de formaliser une communication globale sur la cotation (critères,
pondérations, foire aux questions) en intégrant les informations sur son site Internet ainsi que
sur ceux des communes grâce à un lien de redirection vers la section dédiée au logement
social du site internet de la CCGP. HTC tata & cr&ed
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Septembre 2025
MISE EN ŒUVRE DU PLAN
Proposition des actions à conduire
Les modalités de suivi et d’évaluation du PPGDID
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des
demandeurs est établi pour une durée de six ans (art.2 / CCH : R.441-2-13), au cours de laquelle
des bilans sont prévus.
Le dispositif d’évaluation et de suivi permettra :
De vérifier le bon fonctionnement du dispositif d’accueil et d’information des
demandeurs,
D’analyser les évolutions de la demande à partir des données du fichier partagé,
De vérifier les équilibres attendus en termes d’attribution, afin de sensibiliser si besoin les
réservataires et les membres des CALEOL,
De vérifier la bonne prise en compte des publics prioritaires.
La CCGP pilotera le suivi et l’évaluation du PPGDID. Elle centralisera les données collectées
auprès des acteurs et réalisera les différents bilans. Les indicateurs de suivi sont détaillés dans
le plan d’action joint en annexe.
Bilan annuel de 2026 à 2031 :
Chaque année, la CCGP réalisera ce bilan sur la mise en œuvre du plan qui sera soumis à la
CIL et au Conseil communautaire de la CCGP pour avis et approbation.
La commission de coordination réunissant l’ensemble des partenaires pourra éventuellement
se réunir en amont afin de préparer ce bilan.
Bilan triennal, en 2028 :
Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan est réalisé par la CCGP et adressé pour avis au
représentant de l’Etat et à la Conférence Intercommunale du Logement. Ce bilan est rendu
Quand Qui Actions
Annexe du PPGDID
Mise en application dès approbation du
PPGDID
CCGP
Action 1 : Elaborer une charte de fonctionnement du Service
d’Information et d’Accueil
A partir du second semestre 2026
puis tous les ans
CCGP et USH BFC à
destination des communes,
bailleurs sociaux, Action
Logement
Action 2 : Mettre en place et animer un réseau et former les
agents d’accueil
A partir du 1er janvier 2026
Bailleurs sociaux,
réservataires, gestionnaire
du fichier partagé
Action 3 : Mettre en application le système de cotation et
évaluer son impact, modification si besoin.
Plaquette : Impression-distribution 1er
trimestre 2026
CCGP, Communes
Bailleurs sociaux
Action 4 : Produire les supports d’informations :
Mettre en place une plaquette commune sur le logement
social sur la CCGP ;
Mettre en place sur le site internet de la CCGP d’une
section dédiée au logement social et à l’information du
demandeur ;
Mettre en place, sur le site internet des communes et des
bailleurs, un lien de redirection vers la section dédiée au
logement social du site internet de la CCGP.
Projet page internet + foire aux
questions : Publication 1er trimestre
2026 Année1 Année2 Année3 Année 4 Année 5
Bilan Bilan Bilan Bilan
annuel annuel triennal annuel
Prorogation
possible d’un an,
| renouvelable une
it THÉ ommants
HTC batrtat & terres corset
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37
Septembre 2025
public et entraîne la révision du plan s'il y a lieu, dans les conditions prévues au II de l'article
L.441-2-8.
Les modalités de révision du PPGDID
Lorsque cela est nécessaire, au regard des bilans établis, la CCGP et ses partenaires font
évoluer les orientations ou modalités opérationnelles définies dans le plan afin de l’ajuster au
plus près des réalités locales (évolution du contexte général, niveau d’atteinte des objectifs,
montée en compétence ou arrivée de nouveaux partenaires…).
Evaluation finale et élaboration d’un nouveau plan
Six mois avant la fin de validité du plan : la CCGP réalisera l’évaluation du plan et de sa mise
en œuvre à laquelle participent l’Etat, les personnes morales associées à son élaboration et la
Conférence Intercommunale du Logement.
Cette évaluation est transmise au représentant de l’Etat et rendue publique.
Au terme du plan, un nouveau PPGDID est élaboré en fonction des résultats de l’évaluation
dans les conditions prévues à l’article R. 441-2-11. Le plan est prorogé jusqu’à l’adoption du
nouveau plan et, au plus, pour une durée d’un an, par la délibération de l’organe délibérant
de la CCGP engageant l’élaboration d’un nouveau plan. Cette durée est renouvelable une
seule fois. Tl babriat & termine CensEd
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
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Septembre 2025
ANNEXE
Annexe 1 : Programme d’actions du PPGDID
Action 1 – Elaborer une charte de fonctionnement du Service d’Information et d’Accueil
Objectifs
Préciser le cahier des charges propre aux différents niveaux du SIAD, formaliser
les engagements des différentes parties contribuant au bon fonctionnement du
SIAD.
Contenu de
l'action et mise
en œuvre
Les rôles, missions et suivi de chaque partenaire du SIAD sont précisés et décrits
dans la charte de fonctionnement du service d’information et d’accueil en
annexe n°2. Elle reprendra les rôles et missions décrits plus haut en les précisant
pour chaque partenaire.
Les engagements pour la gestion partagée définiront, pour chaque partenaire, la
liste et la définition des informations à partager ainsi que les règles de saisie et
d’actualisation de ces informations
Pilotage et
partenariat
La CCGP assure le suivi du SIAD à intégrer dans la charte de fonctionnement du
service d’information et d’accueil. Une évaluation qualitative sera menée à mi-
parcours. Sur cette base, les différents acteurs pourront pérenniser ou modifier, en
accord avec l’intercommunalité, leur inscription dans l’un des niveaux de service.
Calendrier de
mise en œuvre Application de la charte dès approbation du PPGDID
Indicateurs de
suivi - HTC creed
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Action 2 - Mettre en place et animer un réseau et former les agents d’accueil
Objectifs
Mettre en œuvre le service d'accueil et d'information du public et des
demandeurs de logement social
Permettre à toutes les personnes intervenant dans l'accueil et l'information du
public de partager un niveau d'information suffisant pour répondre aux
demandes/questionnements du public,
Créer une culture commune à tous les acteurs de l'information du public en
matière d'accès au logement social,
Tendre vers une harmonisation des pratiques.
Contenu de
l'action et mise en
œuvre
La CCGP en lien avec les différentes communes et avec l’appui de l’Etat et des
partenaires (USH BFC) facilitera l’organisation de formations communes afin de
renforcer les habitudes de travail en commun et de faire bénéficier les différents
agents d’un socle de compétences équivalent.
Le contenu de cette formation pourra porter sur :
La présentation du cadre réglementaire,
Le contexte local de la demande de logement social,
Les renseignements obligatoires à fournir à tout demandeur de logement social,
Les procédures à suivre et modalités d’utilisation des outils, fichier partagé
notamment.
L’objectif sera de privilégier des formations courtes, ciblées et opérationnelles, pour
les agents en présentant le besoin.
Pilotage et
partenariat
La CCGP sera le pilote de cette action et pourra faire appel à ses partenaires pour
intervenir et produire du contenu dans le cadre de l’organisation de ces temps de
formation des agents municipaux (USH BFC notamment).
Calendrier de
mise en œuvre A partir du 2ème semestre 2026, puis tous les ans
Indicateurs de
suivi
Nombre de réunions d’échanges
Nombre de formations dispensées HTC
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Action 3 - Mettre en application le système de cotation et évaluer son impact, modification si besoin
Objectifs
Favoriser l'égalité de traitement entre les demandeurs
Examiner rapidement les dossiers prioritaires, indépendamment de toutes
interventions de tiers ou des demandeurs eux-mêmes
Faciliter la justification des décisions aux demandeurs et objectiver les choix
Contenu de
l'action et mise en
œuvre
AREHA Est procédera au paramétrage des critères de cotation dans Imhoweb pour
mettre en œuvre de manière effective l’utilisation de la cotation dès le 1er janvier
2026.
La CCGP et ses partenaires réaliseront une évaluation qualitative qui sera menée, à
minima, à mi-parcours. Sur cette base, et sur avis de la CIL, il pourra être décidé de
pérenniser ou modifier le système de cotation.
L’évaluation devra principalement porter sur deux aspects :
L’atteinte des objectifs en matière d’accueil des ménages prioritaires (évaluation
quantitative)
L’impact sur le fonctionnement du process d’attribution (évaluation qualitative) :
impact sur la charge de travail des chargés d’attribution, rôle d’aide à la décision
pour les bailleurs et les réservataires, compréhension et acceptation par les
demandeurs, impact sur la rapidité du process d’attribution, objectif de mixité…
Pilotage et
partenariat
La cotation de la demande est un système sur lequel chaque réservataire (Etat,
communes, …) est appelé à s’appuyer, dans son examen des demandes, pour
identifier les ménages.
La CCGP sera chargée du suivi du dispositif.
Le système de cotation devra faire l’objet d’un bilan annuel dans le cadre de la
Conférence Intercommunale du Logement afin de faire éventuellement évoluer la
liste des critères et leur pondération.
Calendrier de mise
en œuvre
1er janvier 2026 : mise en œuvre effective
Tous les ans : bilan annuel
Indicateurs de suivi
Nombre de dossier traité par le système
Bilan qualitatif annuel, HTC
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Action 4 - Produire les supports d’information (plaquette intercommunale d’information, page internet dédiée)
Objectifs
Informer sur les possibilités de démarches en ligne : enregistrement,
renouvellement, suivi de son dossier.
Délivrer une information qualitative permettant au demandeur d’orienter le plus
efficacement possible sa demande au regard de l’offre du territoire.
Expliquer ces informations au demandeur en insistant sur les conséquences de ses
choix.
Contenu de
l'action et mise en
œuvre
Pour les différents niveaux d’information, la logique repose sur la constitution d’un
socle commun d’informations locales et adaptées au territoire, avec, pour les
informations d’ordre général, un renvoi aux sites internet nationaux (limitant ainsi les
problèmes d’actualisation des différents textes législatifs).
Afin d’harmoniser les premières informations à dispenser aux demandeurs, la CCGP
réalisera une plaquette d’information qui sera délivrée dans l’ensemble des lieux
participant au SIAD. En parallèle sera développée une page internet dédiée «
Accueil et Information du demandeur de logement social » sur son site internet. Ces
deux supports contiendront des informations similaires. Par ailleurs, les sites internet
des bailleurs, communes et réservataires pourront renvoyer vers la page dédiée du
site internet de la CCGP.
Les plaquettes sont éditées par l’intercommunalité, notamment pour les personnes
n’ayant pas un accès facilité à Internet. Elles permettent de synthétiser les
informations importantes. Elles devront être mises à disposition du public dans tous
les lieux d’accueil du territoire, dans les points d’accueil des services publics et
auprès de tous les partenaires qui le souhaitent.
Pilotage et
partenariat
Le pilotage de cette action est assuré par la CCGP.
Les communes sont partenaires de cette action en tant que futures utilisatrices des
supports de communication. Elles peuvent être force de proposition en particulier
sur le choix des informations et sur la conception des supports.
Calendrier de mise
en œuvre
Projet de plaquette présentée en annexe 4 : Impression-distribution 1er trimestre 2026
Projet page internet site CCGP + Foire aux questions cotation présentées en annexe
5 et 6 : Publication 1er trimestre 2026
Indicateurs de suivi
Nombre de supports produits
Création de page dédiée à la mise en œuvre de la réforme/Site internet
Avancement et publication sur le site internet «Délivrerune information
aux personnes souhaïtont
déposer une demande de logement social
*informer le demandeur
sur l'état d'avancement
de so demande
HTC atetat & terms censEd
+ Accompagner le démandaur pour le
remplissage du dossier
Modifier el mettre à jour
les dossiers des
demandaurs, saisir les renouvéllements
Suivre
Se >s
1esouhationt le dé pour les recevoir esf d'ur
mi - ort. L44}e
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
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Annexe 2 : Charte de fonctionnement du SIAD
SERVICE D’INFORMATION ET D’ACCUEIL DES DEMANDEURS DU LOGEMENT (SIAD)
CHARTE DE FONCTIONNEMENT
Article 1 – Objet de la charte
La loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), prévoit dans son article 97 la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des Demandeurs (PPGDID).
Un des axes majeurs du PPGDID est la mise en œuvre du droit à l’information et la création par tout EPCI doté d’un PLH approuvé, d’un Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs de logement (SIAD) (Article 97-6°/Art L.441-2-8 du CCH).
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) s’inscrit dans cette démarche conformément au PPGDID validé lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) réunie le ………………………………….
Par la présente charte, la CCGP formalise le droit à l’information mis en place sur son territoire et définie la nature du service rendu et les informations à délivrer par le SIAD.
Article 2 – Durée de la charte
La présente charte prend effet à la même date que l’adoption du PPGDID pour une durée de 6 ans.
Article 3 - Les principes de fonctionnement du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs
La mise en place d’un SIAD est obligatoire mais n’implique pas nécessairement la création d’une nouvelle structure. Le SIAD est avant tout une mise en réseau de partenaires déjà existants sur le territoire et œuvrant pour l’accueil, l’information et l’orientation des demandeurs en logement social.
Ce service doit remplir trois fonctions :
Le PPGDID a fixé les orientations pour ce service et fixe les grands principes qui fondent l’organisation du service d’information et d’accueil des demandeurs de la CCGP, à savoir :
- L’intercommunalité est coordinatrice du réseau d’information et d’accueil du demandeur de logement social,
- La volonté de s’appuyer sur le réseau existant et ne pas démultiplier les canaux de diffusion de l’information,
- Un souci d’équité de l’information reçue par tous les demandeurs quelle que soit leur situation dans le territoire de la CCGP, HTC batrtat & terres corset
Les différents choix d’un demandeur
en logement social sur la CCGP
Pour s'informer
On reet
associations RE
dot, h f, vue fr département) gognef
Pour s'enregistrer À Âseeaissieà Régionaié
157 d'Etudes pour l'HabitatEst
A. doi h f, hecomte.fr 9 gognef
Pour suivre sa demande
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Septembre 2025
- L’harmonisation de l’information délivrée aux demandeurs concernant le patrimoine social intercommunal par tous les réservataires et bailleurs, - Une couverture territoriale optimale,
- Les réservataires et bailleurs ne sont pas sollicités financièrement, - Une évaluation du dispositif et du service rendu aux usagers.
Le Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) de logement social se structure selon une organisation décentralisée fondée sur le volontariat des partenaires et comprenant deux niveaux de service aux populations.
Une réflexion sur l’organisation fonctionnelle avec les différents partenaires a été menée en cours d’élaboration du PPGDID. Aussi, à la vue des missions réalisées par chacun des lieux d’accueil, il a été décidé d’une organisation fonctionnelle avec 2 niveaux de fonctionnement :
- Des lieux d’accueil de base, dits guichets de niveau 1, pour obtenir des informations de bases sur les modalités d’accès au logement social, - Des lieux d’accueil renforcé, dits guichets de niveau 2, pour enregistrer sa demande et obtenir un entretien individuel. I
Ces guichets s’engagent sur des règles de mise en œuvre et leur suivi, garant de la mise en place d’une qualité homogène d’accueil sur le territoire communautaire.
Article 4 – Organisation fonctionnelle du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs :
4.1 Les différents niveaux de fonctionnement : 2 niveaux de service rendu
Le Service d’Accueil et d’Information des Demandeurs de Logement social est rendu par les différents lieux d’accueil organisés en réseau et qui délivrent un niveau d’information différent selon leur niveau.
Les niveaux de fonctionnement pourront évoluer en fonction des réglementations futures à chaque renouvellement de la charte. HTC
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Guichet de niveau 1
« Accueil de base offrant des informations générales harmonisées de premier ordre »
Service rendu Lieux d’accueil
Accueille physiquement ou téléphoniquement, oriente et transmet des informations générales aux personnes souhaitant déposer une demande de logement social (règles générales d’accès au parc social, modalités de dépôt de la demande, liste des lieux d’enregistrement…)
Mairies des 10
communes
CCGP
CCAS de Pontarlier
Département - CMS
de Pontarlier
Maison de l’Habitat du
Doubs (Permanences
ADIL à la CCGP)
Renvoie vers un guichet de niveau 2 et vers le portail de gestion de la demande de logement social à l’adresse suivante :
https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
Guichet de niveau 2 : Accueil renforcé
« Idem guichet niveau 1 + enregistrement /renouvellement de la demande + suivi de la demande »
Service rendu Lieux d’accueil Accueille physiquement ou téléphoniquement, oriente et
transmet des informations générales aux personnes
souhaitant déposer une demande de logement social (règles
générales d’accès au parc social, modalités de dépôt de la
demande, liste des lieux d’enregistrement…)
Habitat 25
NEOLIA
IDEHA
Action Logement
Encourage les demandeurs à déposer leur demande sur
Imhoweb ;
Accompagne les demandeurs dans la constitution de leur
dossier (aide à la création d’un compte demandeur, aide à
l’enregistrement du dossier)
Enregistre, si nécessaires, les demandes de logement social
sur Imhoweb avec numérisation et attachement au dossier
des pièces justificatives fournies
Oriente les demandeurs les plus en difficulté vers un
accompagnement social adéquat (CMS, CCAS …)
Modifie, met à jour et renouvelle les demandes
Informe sur la cotation de la demande, le rôle de celle-ci, le
positionnement relatif de leur demande par rapport aux
autres demandes ainsi que le délai d’attente moyen constaté
pour une typologie de logement et une localisation analogue
à celui demandé.
Informe les demandeurs sur l’état d’avancement de leurs
demandes (prospections passées ou en cours, passages en
CALEOL, décisions…)
Réalise des entretiens individuels avec les demandeurs si
nécessaires pour vérifier la cohérence de leur projet et
trouver la solution la plus adaptée
Réalise des entretiens complémentaires le cas échéant afin
de suivre le ménage dans sa demande
Alimente le fichier partagé avec les évènements survenus
(acceptation, refus, non réponse …) Information disponible sur le site du service
public et sur:
demandelogementbourgognefranchecomte:fr
UCI LINE RTE (ETS)
demande
Possibilité de dissocier les pièces sans
conditions d'enregistrement (demande
CERFA + pièce d'identité) et les pièces
justificatives pouvant faciliter l'instruction e
Plèces justificatives qui
peuvent être exigées
l'analyse
RE EE ES former les demandeurs sur les
caractéristiques de la CALEOL, des Te el Mal intervenant dans le réservataires… IA ER = Ne ji tl» 1 ile 14
Délai dans lequel tout
demandeur qui te souhaite doit
être reçu après
l'enregistrement de sa
ele Ts 13
Délai d'un mois imposé par l'article L441-2-8
du Code de la Construction et de l'Habitation
HTC atetat & torts Cned
3 1 sites internet
tete int Plaquette je |] Sommes+ CCGP niveaux 1 et 2 STEne qui renvoient sur
L___Imhowet
FA 63 Plaquette sites internet
niveaux 1 et 2 intercommunale communes + CCGP
SR Plaquette sites internet nVeoux 1e 2 intercommunale communes+ CCGP
À l'oral aux
guichets
niveaux | et 2
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La liste des lieux d’accueil présentés ci-dessus n’est pas figée, celle-ci pouvant évoluer pour permettre l’intégration d’autres structures au fil des prochaines années (cf. Article 7).
4.2 – Contenu de l’information et modalités de délivrance de celle-ci au public et aux demandeurs de logement social :
Délivrer une information harmonisée et de qualité est indispensable pour que chaque demandeur en logement social ait l’ensemble des informations utiles pour aiguiller sa demande et la rendre la plus réaliste possible dans un contexte de forte tension du territoire.
Trois niveaux d’information harmonisés d’après la loi (art. R. 441-2- 17 du CCH) seront délivrés :
- Des informations générales nationales ;
- Des informations liées au territoire de la CCGP et à son parc de logements locatifs sociaux ;
Pour ces deux niveaux, la logique repose sur la constitution d’un socle commun d’informations localisées et adaptées à la CCGP et ses communes, avec, pour les informations d’ordre général, un renvoi aux sites internet nationaux (limitant ainsi les problèmes d’actualisation des différents textes législatifs).
- Des informations individuelles (avancement et suivi des demandes déposées).
4.2.1 Informations générales nationales sur les modalités d’accès au logement social :
Les informations générales nationales sont délivrées par l’ensemble des guichets.
Elles concernent les informations listées ci-dessous :
- Les modalités de dépôt de la demande ;
- La liste des pièces justificatives qui peuvent être exigées ;
- Procédures applicables et les personnes morales intervenant dans le processus d’attribution ;
- Le délai dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l’enregistrement de sa demande.
Pour ce faire, les guichets, de niveau 1 notamment, recevront de la part de la CCGP des plaquettes d’information qu’ils pourront remettre aux demandeurs. Ils pourront également inviter les demandeurs à consulter le site de la CCGP. Information Quels contenus ? Sur quels supports 7
Accessible via
Caractéristiques du parc social demandelogementbourgognefranch A l'od dus hchals Sites const 4 ecomte.fr {via consultation a Cr oo KE IUT TS Te RTS LE elle Re ES Accessible via imhoweb) Imhoweb] CU ITU EME EUTIEN| demandelogementbourgognefranch
in ecomite.fr
Sur A l'oral aux A Sites internet
ME TT NT Tu IN demandelogementbourgognefranch | Guichets {via Es PRO.
à l'échelle de l'EPC] ecomte.fr: la liste sera inscrite dans le | Consultation LE Unale Sénroionr PPGDID imhoweb)
Niveau 1 : Expliquer le système de
cotation (le demandeur a accès à sa
demande sur le imhoweb}, indiquer À l'oralaux RP
: Frs À . - qu'il s'agit d'une aide à la décision et Guichets ne 4 tbe ee ai pit étre que les critères doivent être avérés CCGP à avec la production de justificatifs. Niveau 2 : Expliquer comment est construit le système de cotation si Plaquette inter-communale
quelqu'un le demande
HTC batetat & terms cenged
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4.2.2 Informations liées au territoire :
Les informations liées au territoire sont délivrées par l’ensemble des guichets. Elles concernent les informations listées ci-dessous :
- Les caractéristiques du parc social (informations générales sur le parc, quel que soit le bailleur) ;
- Le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui intéresse le demandeur ;
- La liste des guichets d’enregistrement à l’échelle de l’EPCI ;
- Critères de priorité applicables sur le territoire.
Pour ce faire, les guichets de niveau 1 notamment recevront de la part de la CCGP des plaquettes d’information qu’ils pourront remettre aux demandeurs. Ils pourront également inviter les demandeurs à consulter le site de la CCGP.
4.2.3 Informations individuelles du demandeur :
Les informations personnelles du demandeur sont délivrées uniquement par le guichet de niveau 3. Les informations individuelles sont disponibles uniquement via l’accès à Imhoweb par le demandeur lui-même grâce à son numéro unique obtenue lors de l’enregistrement de sa demande ou par une personne habilitée à la consultation (guichets enregistreurs uniquement).
Elles concernent les informations listées ci-dessous :
- Informations contenues dans la demande telles qu’elles ont été enregistrées et, le cas échéant, modifiées par les soins du demandeur ou rectifiées par un intervenant habilité à cet effet au vu des pièces justificatives fournies par le demandeur ;
- Informations relatives aux principales étapes du traitement de sa demande : décision en CAL, rang du demandeur…
4.3 – Le rôle et les engagements de la CCGP :
La CCGP assure une fonction d’interface entre tous les acteurs et une fonction support afin d’harmoniser l’information délivrée aux demandeurs et les pratiques professionnelles de chacun des partenaires conformément au PPGDID.
La CCGP s’engage à :
- Mettre à disposition des outils de communication afin d’harmoniser les contenus de l’information délivrée via les supports papiers mais aussi les supports numériques ; HTC
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- Certains outils de communication sont d’ores et déjà en fonction. Le site internet de la CCGP notamment, est un support d’information qui permet de réorienter rapidement le demandeur vers l’information souhaitée. Aussi, les sites internet des différents partenaires doivent être en lien avec celui-ci et mis à jour régulièrement.
- Tenir, dans le but d’accompagner au mieux les partenaires du SIAD dans leur mission, une formation annuelle avec l’appui des bailleurs sociaux du territoire et de l’USH BFC ;
- S’assurer que les missions minimales sont remplies ;
- Evaluer le dispositif et le service rendu aux usagers conformément au PPGDID.
La coordination entre les différents lieux d’accueil est assurée par la CCGP (lieu d’accueil commun) - Direction Habitat Logement de la CCGP située 22 rue Pierre Déchanet – BP 49 - 25301 Pontarlier Cedex.
Article 5 – Les partenaires du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs :
Sur le territoire de la CCGP, le SIAD est composé des partenaires suivants : - Des guichets des bailleurs sociaux :
(avec des bureaux d’accueil grand public sur le territoire) :
o Habitat 25
2 – 4 rue Arthur Bourdin
25300 Pontarlier – Tél : 03.81.82.78.35
Site internet : https://www.habitat25.fr
o Néolia
2 Faubourg Saint Pierre
25300 Pontarlier – Tél : 03.81.99.19.00
Site internet : https://www.neolia.fr
o Idéha
6 rue Berlioz 25300
25300 Pontarlier
Tél.03.81.99.27.27
Site internet : https://www.ideha.fr
(Accueil sur rendez-vous)
o Action Logement Services
26 rue Xavier Marmier
25000 Besançon
Tél : 03.39.73.00.49
Site internet : https://al-in.fr/
- Communauté de Communes du Grand Pontarlier
(Lieu d’accueil commun)
22 rue Pierre Déchanet
25300 Pontarlier
- Des guichets d’accueil des 10 communes de la CCGP :
o Mairie de Chaffois – 15 rue de l’Eglise – 25300 Chaffois
o Mairie de La Cluse et Mijoux – 15 au Frambourg – 25300 La Cluse et Mijoux
o Mairie de Doubs – 6 Grande rue – 25300 Doubs HTC
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o Mairie de Dommartin – 6 rue de l’Ecole – 25300 Dommartin
o Mairie des Granges-Narboz – 14 rue de l’Ecole – 25300 Les Granges- Narboz
o Mairie de Houtaud – 30B Grande rue – 25300 Houtaud
o Mairie de Pontarlier – 56 rue de la République – 25300 Pontarlier o Mairie de Sainte Colombe – 19 Grande rue – 25300 Sainte Colombe o Mairie de Vuillecin – 13 rue Principale – 25300 Vuillecin
o Mairie des Verrières de Joux – 16 rue de Franche Comté – 25300 Les Verrières de Joux
- CCAS de Pontarlier
6 rue des Capucins
25300 Pontarlier
Tél : 03.81.46.51.36
- Département du Doubs
Centre Médico Sociale (CMS) de Pontarlier
6 rue Emile Magnin
25300 Pontarlier
- Maison de l’Habitat du Doubs (MHD)
1 Chemin de Ronde du Fort Griffon
25000 Besançon – Tél : 03 81 68 37 68
Site internet : https://www.maisonhabitatdoubs.fr
Article 6 – Financement du SIAD :
L’obligation de mettre en place un lieu commun par les partenaires du SIAD implique la co-création de ce SIAD avec les différents partenaires concernés et le cofinancement. La loi ALUR prévoit que ce lieu d’accueil puisse être financé grâce à une mutualisation des moyens entre l’ensemble des acteurs.
Concernant le territoire, la CCGP a choisi de s’appuyer sur les lieux d’accueil déjà existants. Ainsi, il a été fait le choix dans le cadre de cette convention, de ne pas mobiliser de financement particulier des partenaires.
Article 7 – Engagement des partenaires du SIAD :
Le PPGDID ayant été approuvé, les partenaires formant le SIAD tels que mentionnés à l’article 3 sont automatiquement labellisés SIAD sans qu’il y ait besoin de signer la présente charte.
Chacun des partenaires est ainsi engagé sur les missions prévues dans l’un des niveaux précités à l’article 4.1 susmentionné (guichet niveau 1 / guichet de niveau 2).
Chaque partenaire s’engage à :
- Transmettre à la CCGP le nom de son référent afin que ce dernier puisse être invité aux réunions de formation ;
- Organiser les moyens de travail de leur propre personnel en vue d’assurer les missions ;
- Partager avec la CCGP, tout élément de suivi et d’évaluation pour garantir le bon fonctionnement du SIAD.
- A avertir la CCGP de toute évolution des conditions d’accueil des demandeurs (adresse, horaires, prise de rendez-vous…) ; 2
—————
—
—
—
—
HTC
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L’intégration au SIAD d’un nouveau partenaire est possible en cours d’exécution de la présente charte. Pour ce faire, il devra en faire la demande par courrier adressé à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier – Département Développement et Aménagement du Territoire – Direction Urbanisme et Habitat – 22 rue Pierre Déchanet – BP 49 - 25301 Pontarlier cedex accompagné du bulletin d’engagement suivant :
FIN DE LA CHARTE –
BULLETIN D’ENGAGEMENT
La structure suivante :
Entité : ……………………………………………………………………………. Adresse : ……………………………………………………………………………. Tél - Mail : ……………………………………………………………………………. Horaires d’ouverture du SIAD (jours et heures)
demande la labellisation service d’information et d’accueil des demandeurs (SIAD) de :
(cocher la case souhaitée) :
GUICHET NIVEAU 1
GUICHET NIVEAU 2
Et prend les engagements suivants :
- Mettre en place les moyens humains et matériels nécessaires à la realisation des prestations prévues dans la charte de fonctionnement du SIAD (guichet 2 notamment) ;
- Permettre au personne(s) concernée(s) de suivre les formations proposées par la CCGP (guichets 1 et 2) ;
- Communiquer des éléments sur les évolutions législatives et règlementaires Fichier partagé de la demande
de logement locatif social
dans le département du Doubs
Dispositif défini et charte de fonctionnement
Version au 26 novembre 2014
1.3. Dispositifs retenus dans le Doubs
Le GBSD cp les 5 | baïlleurs sociaux qu'il représente ontGa m de la nsen place _ nt et
social couvrant le territoire du département du Doubs.
Depuis le 3 juin 2014, l'ensemble des guichets enregistreurs du département du Doubs utilisent un fichier pes local de la demande de logement locatif social à l'échelle du département. Le fichier rtagé de la demande a été agréé par le Préfet du Doubs dans son arrêté n°2014164-0001 du 13 Juin
2. Gouvernance du dispositif
% Les services d'enregistrement
Pour le département du Doubs, les services d'enregistrement sont : Les organismes d'habitations à loyer modéré _— Lu patrimoine locatif conventionné sur le rtement, signataires de la présente cha Les services de l'Etat désignés à cette fin par le Préfet,
© La Ville de Besançon,
Logilia
Les autres acteurs, potentiellement services d'enregistrement au sens du décret n°2010-431 du 29 dl La à savoir :
départ:ement, les communes les établissements lics de coopération intelcommunale compétents Dr et ont pris une délibération à cet effet, æ les de co ce et d et les k these
% Le gestionnaire départemental
Pense à l'article R. 441-2-5. - L du décret n°2010-431 du 29 avril 2010, les bailleurs Te. Doubs ont choisi d'enregistrer ue demandes de logement social dans un système
à
PF
Ce dispositif est géré À À un Gestionnaire Départemental. Le Gestionnaire Départemental commun retenu pour le département du Doubs est l'AREHA EST {Association Régionale d'Etudes pour l'Habitat Est).
% Le comité fonctionnel
Le ue fonctionnel est une structure d'échanges opérationnelle composée des bailleurs sociaux ayant du patrimoine conventionné sur le tease du Doubs, des autres services d'enregistrement sur le département du Doubs,
de l'AREHA EST,
Il est présidé par le Groupement des Bailleurs Sociaux du Doubs.
% Le comité de pilotage
Le comité de pilotage est composé des parties prenantes du dispositif présentes sur le département du Doubs et est présidé par le GBSD.
T batetat & tormtors cersEd
Sommaire
1. Contexte de mise en œuvre. 2
11. arrmrager ve des acteurs sur le dé du Doubs. 2 12 Conte 2 13. Duposkis retenus dans le Doubs. 3
æ du dispositif. 3
3. Rôle et engagements des parties p 4
3.1. Dispositif de saisies et d'éch des données 4 3.2. Objectifs du di 5 3.3. Rôle et engagement des RS 5 2 Modalités de calcul et application des sanctions en cas de non-respect de la présente rte
3.4.1. de fi : 3.4.2. indicateurs de contrôle du respect de la charte de fonctionnement... 10
4. 13
1. Contexte de mise en œuvre
11. Présentation des acteurs sur le département du Doubs
Les cinq ER sociaux du département du Doubs : Idéha, Grand Besançon Habitat, Habitat 25, Néolia et SAIEMB Logement, réunis au sein du Groupement des Bailleurs Soclaux du Doubs (GBSD) gèrent plus de 37.000 logements sociaux dans le Doubs. Chacun de ces nismes saisit entre 600 et 7.600 demandes par an, pour un total d'environ 11.000 demandes annuelles,
1.2. Contexte réglementaire
Le Lrnd n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procéd d’ gi des d de ent locatif social prévoit notamment
% La mise en place d’un formulaire national unique dont le modèle est fixé par arrêté du Ministre % chargé du era PA (Art. R. mm
L’ 'E: dens le # de ta di ie de | social, ‘dans unpeer national de traitement automatisé (Art. " A441-2-5. - |). $ a on, Ace réserve de la signature d'une convention avec le Préfet, la mise en place un de pa d' social couvrant le territoire d’un département (Art. 441-2-5, - flI).
(+ de services NES ou ñ
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% Pays de Montbéliard d'espomération (PMA) %_Conseil Général du |
€] Employeurs, collecteurs de la partipation des Loi collecteurs employeurs à effort ee construction, chambres de
commerce et organismes à caractère
désintéressé,dns E article R. 441-5 du CCH
d) Services de FEt mag Re in par le prélet & DREAL Franche-Comté
Le gestionnaire départemental participe au comité de pilotage.
3. Rôle et engagements des parties prenantes
.1. Dispositif de saisies et d'échanges des données
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Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
50
Septembre 2025
Annexe 3 : Charte de fonctionnement du fichier
partagé 3.2. Objectifs du dispositif
% Pour les bailleurs sociaux
Les bailleurs sociaux considèrent que la mise en place du fichier partagé de la demande doit permettre :
© de gagner en efficacité et en fiabilité (suppression de saisies en doublon, sortie du fichier des demandeurs passés locataires chez un autre bailleur, …),
+ de connaître l'historique des opérations faites sur la demande (modification, proposition faite + localisation de la proposition + motif de refus, ….] pour mieux qualifier la demande et permettre une mellleure instruction,
de fluidifier la demande et de rendre plus transparent le marché,
de mieux connaître la demande sur un plan quantitatif {doublons identifiés) et de contribuer à diminuer le stock total de demandes de logements,
de disposer d'un vivier plus large en matière de demandeurs de logements (meilleure connaissance des candidats potentiels sur les marchés détendus, nouvelle clientèle via la saisie en ligne...)
de contribuer à limiter les logements vacants, par une plus grande mise en relation des ut — et des logements disponibles {même si l'incidence chiffrée est délicate à est
% Pour les demandeurs de logements
© simplifier les démarches du demandeur, notamment par:
x 2 partage de la pièce justificative d'identité et de l'avis d'imposition,
x le partage du suivi des instructions en cours, permettant de renseigner le demandeur sur l'avancée de son dossier,
* une meilleure prise en compte des souhaits du demand
placer le demandeur au centre du jeu, notamment du fait de pl plus grande transparence du processus,
© augmenter, pour les demandeurs, l'offre de logements disponibles, d'où un choix plus important (offre de logements plus riche et qui correspond d'avantage aux attentes des locataires),
© simplifier les éch entre demandeurs d’un côté et bailleurs et réservataires de l’autre, Les démarches du demandeur seront, par conséquent, facilitées tandis que le traitement de la demande en sera plus allégé.
% Pour la cohérence de la politique de l'habitat
Le fichier partagé permet aux partenaires d'enrichir la construction de leur politique de l'habitat par une analyse territorlalisée de la demande à l'échelle souhaitée (agglomération ; JA communal; quartier ; IRIS). Il améliore la connaissance de la demande permettant" _ suivi en temps réel (outil de transparence et de traçabilité, outil d'aide” 3 % décision) et l'observation périodique de son évolution. |! rend compte de la mission sociale des us sociaux.
Le positionnement des bailleurs comme ee et acteurs de ces politiques, au-delà du rêle de gestionnaire de logement social, en est
3.3. Rôle et engagement des parties prenantes
% Le comité de pilotage
Le comité de pllotage se réunit une à deux fois par an pour:
æ s'assurer du fonctionnement du dispositif conforme aux règles établies par le présent document, et décider d'actions correctives si re,
prendre connaissance de la réalité du marché de la demande locative sociale. Laéouté de pacte cet pts par le GBSD.
© identifier dans l'outil, lors de de vi de la demande, les demandes proposées par un réservataire (nom du réservataire
% Entermes d'instruction de la demande :
æ ne pas instruire les dossiers de demande avant l'enregistrement dans l'outil partagé seulement un regard préalable avant la saisie pour vérifier le bon renseignement de Fnprimé
garantir, aux demandeurs, la confidentialité des données enregi strées,
» = pas faire de PE de ue à un demandeur passé en CAL et faisant l'objet
x si un ition … la suite refusée par le demandeur, ou s'il ne répond ours x ire des légal de 10 jours, les bailleurs peuvent à nouveau lui
æ saisir = de renouvellement reçues (suite au courrier annuel de relance généré re départemental _ mentionnera l'organisme ayant saisi la cree par le gestionnaire ur de l'affectation définie dans le n° unique- auquel le demandeur devra transm ses mises à jour éventuelles) dans un délai de 15 Far après récel
effectuer les régularisations pour pièces irrecevable:
saisie en ligne,
© effectuer les radiations suite à me un écrite du demandeur. Dans ce cas, scanner le courrier et le rattacher à l'outil pa
œ nt le papers départemental de la mise en place d’une nouvelle application de
oo ot e rs les interfaces requises,
“+ tester les interfaces avant leur mise en œuvre,
faire fonctionner les interfaces:
# à minima toutes les 10 minutes pour les informations faisant suite à une CAL tion), que celle-ci soit faite dans l'outil partagé ou dans le progiciel métier gi bailleur, et ce afin de garantir un bon niveau de synchronisation,
x à minima toutes les 24h pour les autres interfaces.
désigner un référent fonctionnel et un référent informat
communiquer au gestionnaire départemental la liste et
habilité à utiliser le fichier commun de la demande,
faire participer son personnel concerné aux formations organisées dans le cadre de la mise en place de nouvelles fonctionnalités,
œ former 4 interne son personnel
poste, …).
autoriser le gestionnaire départemental à s'assurer du respect des règles de fonctionnernent, notamment à procéder:
x à des contrôles portant sur la qualité des données transmises par chaque organisme,
x à contrôles statistiques mensuels lors des 6ou mois puis trimestriels, * à des contrôles sur site, sur décision du comité fonctio
L'ensemble de ces contrôles est dans au 6 3.4 du présent mr
© faire part au nn
réporting sur-mesure,
LE DRecer des ajouts ou des évolutions de fonctionnalités.
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nouvellement habilité (recrutement, changement de
emental de besoins en terme de = 588 de bord ou de
& Le comité fonctionnel
Le comité fonctionnel se réunit au minimum tous les deux mois. Il s'engage à : définir les règles organisationnelles et informatiques de fonctionnement,
désigner et renouveler, en accord avec le Préfet, le gestionnaire du dispositif,
contrôler le respect des règles définies et les faire respecter,
informer lé comité de pilotage sur l'état de la demande,
définir la politique commerciale de mise à disposition des données (quelles données disponibles. à quels tiers ? sur quel périmètre ?),
réaliser les tests et prononcer la recette fonctionnelle avant toute mise en service ou toute évolution fonctionnelle.
Le comité Du transmet ses consignes au gestionnaire départemental. |! rapporte auprès du comité de pilotage.
Le comité onnel est présidé par le GBSD.
% Les engagements des services d'enregistrement
Ÿ% En termes de saisie de la demande :
E ee les dossiers de demandes papiers (reçus par courrier ou physiquement) à la date de leur réception,
enregistrer pe les demandes de logement locatif social sans exception qui leur seront adressées (ne pas refuser d’en saisir) tel que prévu par les textes réglementaires et dans un délai maximal de 15 jours,
LL ER de l'enregistrement des demandes, scanner et rattacher à l'outil partagé les pièces suivantes :
x Pièce justificative d'identité (obligatoirement),
x Avis d'imposition (si existant),
: les autres pièces justificatives sont demandées lors de l'instruction (à la ration de la CAL) et ne sont pas partagées.
à la réception de pièces ou d'informations complémentaires d’un demandeur, mettre à jour les informations de la demande sur l'outil partagé.
Spécificités liées à la saisie web (saisie sur internet par les demandeurs de logements) :
© favoriser l'usage du media web pour la saisie des demandes de logements,
suivre la règle d'affectation des demandes saisies sur internet aux ballleurs suivante : * pour les demandeurs s'étant connectés depuis le site du bailleur : la demande est attribuée au bailleur d’origine,
* les autres demandeurs sont attribués respectivement à tour de rôle à chacun des
services enregistreurs bailleurs.
Spécificités liées aux demandes de mutation Interne (au sein d'un même bailleur) :
© les demandes de mutation interne pour lesquelles le bailleur logeur 3-séi un produit à sont identifiées par le bailleur concemé et manuellement dans l'outil partagé comme ‘en parcours résidentiel’,
© les autres bailleurs s'engagent alors à ne pas réaliser d'actions commerciales sur ces demandes labellisées,
© le label ‘en parcours résidentiel’ est désactivé par le bailleur concerné après 3 mois, (cette activation est manuelle, avec un système d'alerte),
© les autres demandes de mutation interne ne sont pas labellisées et sont gérées dans l'outil partagé comme toutes les autres demandes,
Autres spécificités :
© indiquer manuellement par les bailleurs dans l'outil partagé les demandeurs répondant aux critères de l'Accord Collectif Départemental,
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215523%
& Le gestionnaire départemental
Le gestionnaire départemental pour le Doubs, signataire de la présente charte, s'engage à :
Ÿ En termes de respect de la présente charte :
© contrôler le respect de es des règles de fonctionnement définies dans la présente . Charte de fonctionnemen:
x via _ pr portant sur la qualité des données transmises par chaque sm:
x via des contrôles statistiques mensuels,
x via des contrôles sur 2. sur décision du comité fonctionnel,
© faire remonter le non-respect de ces règles aux bailleurs lors des réunions gens du GBSD dans un 1er temps, puis au comité fonctionnel et au comité de pilotage si besoin est. Après les 6 premiers mois d'exploitation du fichier départemental de la demande, le non-respect de ces règles pourra faire l’objet de sanctions, après examen et validation du comité de pilotage.
L'ensemble de ces contrôles et des sanctions associées est précisé dans au 8 3.4 du présent document.
$ En termes de gouvernance du dispositif :
mettre en œuvre, gérer et faire évoluer le fichier départemental de la demande de logement conformément aux orientations décidées par le comité fonctionnel du dispositif, se tenir à jour des évolutions réglementaires,
hd le garant du disp
informer le comité fo Dit dé des pratiques non conformes à la présente charte, ler. produire un bilan d'activités annuel et un bilan financi
| n de la demande :
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re le numéro un départemental,
iter et envoyer les lettres de renouvellement,
ne la radiation des demandeurs selon les différents cas de figure prévus par le décret n°2010-431 du 29 avril 2010,
assurer l'alimentation du fichier national,
garantir la conformité du fichier commun aux dispositions réglementaires,
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coordonner les différentes interfaces,
répondre aux sollicitations des référents informatiques des un d'enregistrement, vérifier le respect des fréquences minimales d'usage des inter!
En termes de étence et de sécurisation du fichier dé
animer les formations auprès des utilisateurs,
former les utilisateurs chez les tiers non bailleurs (collectivités locales, réservataires, CIL), mettre en place les habil
former les utilisateurs chez les ‘bailleurs pour les nouvelles fonctionnalités ou nouveaux modules,
s'assurer du respect des engagements de l’infogérant et prendre les mesures nécessaires dans le cas contraire,
s'assurer de la DEEE du service et du niveau de performance tels que défini dans le contrat avec l'hébergeur du disp:
garantir la confidentialité sur les niveaux d'instruction et sur l'offre disponible au sein de Chacun des bailleurs (données uniquement dédiées à chaque bailleur),
effectuer les déclarations nécessaires auprès de la CNIL.
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Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
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Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
52
Septembre 2025 Où enregistrer ma
demande et obtenir des
informations sur mon
dossier personnel ?
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Auprès des guichets
enregistreurs suivants :
HABITAT 25
2-4 rue Arthur Bourdin
25300 Pontarlier
& 03 81 82 78 35
Site internet :
https:/{www.habitat25.fr
NEOLIA
2 Faubourg Saint Pierre
25300 Pontarlier
$& 03 81 99 19 00
Site internet :
https //www.neolia.fr
IDEHA
6 rue Berlioz 25300
25300 Pontarlier
& 03 81 99 27 27
Site internet :
https:/www.ideha.fr
ACTION LOGEMENT
26 rue Xavier Marmier
25000 Besançon
03 39 73 00 49
Site internet : https:J/al-in.fr/
En ligne, sur internet :
htips //www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
CCcGP
$ 03 81 39 40 02
Mairie de Pontarlier
& 03 81 38 81 38
Mairie de Chaffois
% 03 81 39 24 36
Mairie de la Cluse et Mijoux
$ 03 81 69 41 12
Mairie de Doubs
s 03 81 46 51 40
Mairie de Dommartin
‘5 03 81 46 69 84
Mairie des Granges-Narboz
$ 03 81 39 04 99
Mairie de Houtaud
03 81 46 48 54
Mairie de Sainte-Colombe
*S 03 81 46 86 22
Mairle de Vuillecin :
S 03 81 39 41 13
Mairle des Verriéres de
Joux
03 81 69 52 62
—"
© Autres points d'accueil
si vous avez besoin d'être accompagné :
Centre Médico-soclal de Pontarlier -
Antenne du Département du Doubs > 03 81 38 87 60
CCAS de Pontarlier
(Public de + 50 ans sans énfant à charge domicilié sur Pontarlier)
$ 03 81 46 51 36
ADIL
(Agence Départementale d'Information sur le Logement) :
$ 03 81 68 37 68
QUI PEUT PRÉTENDRE À UN
LOGEMENT SOCIAL 2?
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Les logements locslils sociaux sont réservés aux per.
soones majeures de nationalité française ou étrangère
admises à séjourner en France dans les condibons lé-
gsles. Leurs ressources imposables, ajoutées 4 celles de
l'ensemble des personnes vivent dans e même foyer, ne
doivent pas dépasser un plafond défini par l'État mis à
jour annwebement, Ce plafond dépend de la composition
de la famille,
UNE SEULE DEMARCHE
POUR TOUTES VOS +
RECHERCHES LE Pour votre demande de logement social
dans # Doubs, vous n'avez Qu'un seu
et unique formulaire & remplir, mème si
votre dernande de logement porte sur plu-
sieurs communes du Département.
POUR SIMPLIFIER
MES DÉMARCHES :
je peux remplir et enregistrer me demande de loge-
ment sans me déplacer en ligne sur :
hétos www demandes UrO] ecornte.fr/
« Si je préfère, je peux remplir un fonmulaire papier dis-
ponible
Chez un badlelir social tiabnitut 25 téaciia
loétin,
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Téléchargesble aur le séle du service public
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Auprès d'Action Logement
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MÊME VALEUR QUE LA DEMANDE PAPIER
EFFECTUER SA DEMANDE SANS SE
DÉPLACER
RENOUVELER SA DEMANDE EN QUELQUES
CLICS (APRES RECEPTION DU COURRIER
DE RENOUVELLEMENT)
METTRE À JOUR SA DEMANDE DES QUE
NECESSAIRE
SUIVRE L'AVANCEMENT DE SON DOSSIER
CONNAÎTRE LES DONNÉES STATISTIQUES
SUR LA DEMANDE ET LES ATTRIBUTIONS
DE LOGEMENT
ENREGISTREMENT
DE VOTRE DEMANDE
Une fois le formulaire complété, vous pouvez le déposer
chez un bailleur soctai, en joignant la copie de votre Est
famatilé Qu du titre dé sélour an chute dé MaiMiité OÙ
en ligne,
Une attestation d'enregistrement avec votre
numéro unique vous sera débvrèe
Conservez-lu ben, Le numéro unique
permet de retrouver votre dossier
Votre demande est mmédatement diffusée auprés de
l'ensemble des organismes HLM qui effectuent des
rapprochements entre votre demande et les logements
Votre demande
de logement
social
sur la CCGP
— LES DÉMARCHES
— LES ÉTAPES
idéha Ne & habitat Néolla 3 image larretogerens
Doubs ActionLogement ©
N-
processus
disponibles
POUR
MODIFIER
VOTRE
DEMANDE
Changement de
courdonnèes, de
composition famillals, de
situation professionnelle,
de fogement souhaits,
vous devez Mettre a
jour votre demande de
logement
POUR
RENOUVELER
VOTRE
DEMANDE
Si votre recherche 8et
toujours d'actualite
votre amande doit êtra
renvuveles au bout d'un
an de façon à garantir sa
validité et & conserver
son anclennete
[+ ) Rendez-vous auprés de l'un des ballleurs sociaux qui
vT enregistrent les demandes en vous munissant de
votre numéro d'enregistrement
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Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
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Septembre 2025
Annexe 4 : Plaquette d’information HTC trial & termine censed
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Communauté de Communes Grand Pontarlier
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Annexe 5 : Page internet CCGP « Demande de
logement social »
La Communauté de communes du Grand Pontarlier compte au 01 janvier 2025, 1588 logements locatifs sociaux sur son territoire. Ceux-ci sont situés principalement à Pontarlier, Doubs, Dommartin et Houtaud.
Quelles sont les conditions pour demander un logement social ?
Les logements locatifs sociaux sont réservés aux personnes majeures de nationalité française ou étrangère admises à séjourner en France dans les conditions légales. Leurs ressources imposables, ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant dans le même foyer, ne doivent pas dépasser un plafond défini par l'Etat mis à jour annuellement. Ce plafond dépend de la composition de la famille.
Comment faire votre demande de logement locatif social ?
Une demande de logement locatif social ou une demande de mutation si vous êtes déjà locataire d’un logement HLM dans le Doubs doit être réalisée sur le formulaire national CERFA, disponible :
Auprès du portail de gestion de la demande de logement social à l’adresse
suivante : https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
Téléchargeable sur le site départemental de la demande de logement ou sur le
site du service public : https://www.service-public.fr
Auprès des guichets enregistreurs que sont les bailleurs sociaux du territoire :
Habitat 25, Néolia, Idéha,
Sur le portail AL’IN à l’adresse suivante : https://al-in.fr
Où pouvez-vous déposer votre demande de logement social ?
Le formulaire doit être rempli, entièrement, en caractères majuscules et très lisiblement pour que votre dossier puisse être enregistré, et en joignant obligatoirement une copie de votre pièce d'identité ou de votre carte de séjour valide du titulaire et du cotitulaire, ainsi que le dernier avis d'imposition de tous les adultes vivant au foyer.
Un seul dépôt de la demande doit avoir lieu auprès d’un seul des dépositaires identifiés ci- après :
Directement en ligne auprès du portail de gestion de la demande de logement social
https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
Auprès d’un bailleur social guichet enregistreur (voir liste contacts en fin de
document) ;
Sur le protail AL’IN si vous êtes salariés d’une entreprise éligible à Action Logement
(secteur privé de pus de 10 salariés : https://al-in.fr/
Auprès du Secrétariat Général Commun départemental (service des ressources
humaines, pôle accompagnement de l’Agent à Viotte) si vous êtes agent de la fonction publique d’État. [= ic
{
DONS
4 7
PS OO)
D 7
ADN
27%
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Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.
Que devient votre demande de logement social ?
Votre demande est enregistrée lors du dépôt de dossier. Une attestation d'enregistrement avec votre numéro unique vous sera délivrée. Conservez-la bien, le numéro unique permet de retrouver votre dossier.
Tous les organismes et réservataires de logements sociaux susceptibles de vous proposer un logement auront accès à votre demande.
Quand et comment renouveler votre demande de logement social ?
Toute demande de logement locatif social n'est valable qu'un an à compter de son dépôt. Elle doit donc être renouvelée tous les ans.
Vous devez attendre de recevoir le courriel ou courrier officiel vous invitant à renouveler votre demande. Une fois le renouvellement enregistré, vous recevrez une attestation de renouvellement.
Attention : Si vous ne renouvelez pas votre demande dans le délai mentionné dans le courrier ou le SMS, votre demande est automatiquement sortie du fichier.
Comment obtenir des informations sur ma demande ?
Pour toutes demandes d’informations relatives à votre dossier personnel, vous pouvez vous rapprocher des guichets enregistreurs mentionnés ci-dessous ou vous rendre sur le portail de gestion de la demande de logement social
https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr, onglet « Mon espace privé » en indiquant votre numéro unique de suivi.
Dans quels délais peut-on obtenir un logement ?
Votre attention est attirée sur l'existence d’un grand nombre de demandes de logements sociaux et que les délais d’attente sont très longs.
Comment sont attribués les logements locatifs sociaux ?
Les logements sociaux vacants sont toujours et uniquement attribués par le bailleur social qui les gère. Cette attribution se fait après avis d'une commission d'attribution des logements (CALEOL), présidée par le bailleur social, et composée notamment de représentants de l'Etat, de l'organisme collecteur des cotisations au logement auprès des employeurs, du Département du Doubs et de la Commune siège des logements à attribuer. Les logements sont ventilés entre plusieurs "contingents" : le contingent de l'Etat (env. 30 %), le contingent de l'organisme ACTION LOGEMENT (env. 20 %), le contingent de la Commune d'implantation des logements (env. 20 %) et uniquement si elle a garanti les emprunts ayant servi à leur construction et/ou apport de terrain (ce qui n'est pas systématiquement le cas) et les contingents du Département et du bailleur social lui-même pour le reste. Ces réservataires (Etat, Commune, Action Logement...) n'attribuent pas eux-mêmes les logements, mais se contentent d'établir, pour chaque logement vacant relevant de son contingent, trois candidats. Cette liste est soumise au bailleur social qui étudie ensuite chaque dossier, demande aux candidats proposés de compléter leur dossier (si nécessaire) dans un HTC
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délai fixé, puis il recueille l'avis de la Commission d'attribution et prend enfin la décision de louer le logement.
Chaque commune (ou le CCAS pour Pontarlier) - pour les quelques logements qui lui sont affectés - ne décide donc jamais d'attribuer, elle-même, tel ou tel logement social, mais ne fait que proposer des candidats au bailleur social gestionnaire de ces logements, pour qu'il examine ces candidatures selon différents paramètres (conditions de ressources, taux d’effort, caractère prioritaire de la demande …) avant de décider à qui il va les louer.
Liste des contacts :
Où obtenir des informations générales ?
CCGP
Tél : 03.81.39.40.02
Mairie de Pontarlier :
Tél : 03.81.38.81.38
Mairie de Chaffois :
Tél : 03.81.39.24.36
Mairie de la Cluse et Mijoux :
Tél : 03.81.69.41.12
Mairie de Doubs :
Tél : 03.81.46.51.40
Mairie de Dommartin :
Tél : 03.81.46.69.84
Mairie des Granges-Narboz :
Tél : 03.81.39.04.99
Mairie de Houtaud :
Tél : 03.81.46.48.54
Mairie de Sainte-Colombe :
Tél : 03.81.46.86.22
Mairie de Vuillecin :
Tél : 03.81.39.41.13
Mairie des Verrières de Joux :
Tél : 03.81.69.52.62
Où enregistrer ma demande et obtenir des informations sur mon dossier personnel ?
Auprès des guichets enregistreurs suivants :
HABITAT 25
2 – 4 rue Arthur Bourdin
25300 Pontarlier
Tél : 03.81.82.78.35
Site internet : https://www.habitat25.fr
NEOLIA
2 Faubourg Saint Pierre
25300 Pontarlier
Tél : 03.81.99.19.00
Site internet : https://www.neolia.fr
IDÉHA
6 rue Berlioz 25300
25300 Pontarlier
Tél. 03.81.99.27.27
Site internet : https://www.ideha.fr
ACTION LOGEMENT
26 rue Xavier Marmier 25000 Besançon
Tél : 03.39.73.00.49
Site internet : https://al-in.fr/
Sur internet : https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr/imhowebGP21/
Autres points d’accueil si vous avez besoin d’être accompagné :
Centre Médico-social de Pontarlier – Antenne du Département du Doubs :
Tél : 03.81.38.87.60
CCAS de Pontarlier (Public de + 50 ans sans enfant à charge domicilié à Pontarlier) :
Tél : 03.81.46.51.36
ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) :
03.81.68.37.68
Informations liées au territoire
Vous pouvez accéder aux informations du territoire (caractéristiques du parc social, statistiques …) via le site :
https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr HIT C
©
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LA COTATION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL
Comprendre la cotation de la demande de logement social
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018 rend obligatoire la mise en place d’un système de cotation de la demande de logement social, dans les territoires dotés d’un PLH (Programme Local de l’Habitat), ce qui est le cas de la CCGP.
Depuis le XXXXXXX, la CCGP dispose d’un système de cotation de la demande de logement social s’appliquant aux demandes de logement social réalisées sur son territoire.
La cotation est inscrite dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. Ce document décline plusieurs dispositions visant à assurer l’information des demandeurs d’un logement social et la gestion des demandes réalisées sur les communes membres de la CCGP. Il est le fruit d’un travail partenarial entre la CCGP, l’Etat, le Département du Doubs, les communes de la CCGP, les bailleurs sociaux, l’Union Sociale pour l’Habitat de Bourgogne Franche-Comté et Action logement.
À quoi sert la cotation ?
La cotation consiste à attribuer des points aux dossiers des demandeurs d’un logement social en fonction des critères renseignés lors du dépôt de leur demande ou à tout moment lors de la mise à jour de leur dossier, et sur présentation impérative des pièces justificatives. La cotation doit notamment permettre :
D’assurer une meilleure lisibilité et transparence du processus d’instruction et
d’attribution des logements locatifs sociaux pour les demandeurs ;
D’aider à organiser la file d’attente des demandeurs.
Cet outil constitue une aide à la décision d’attribution, qui peut permettre de guider la sélection des dossiers des demandeurs d’un logement social, à deux niveaux : Lors de l’instruction réalisée par les bailleurs sociaux lorsqu’un logement se libère ; Lors des Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) pour départager les candidats à l’accès au logement social. La cotation ne fait pas l’attribution et la CALEOL reste souveraine dans ses décisions.
Les logements ne sont pas systématiquement attribués aux demandes ayant la plus forte cotation. La cotation est l’une des informations prises en compte en CALEOL pour l’attribution des logements.
Comment la cotation est-elle calculée ?
La cotation consiste à attribuer un nombre de points à chaque demande de logement locatif social déposée, en fonction de trois thématiques de critères liés :
Au motif de la demande et à son caractère prioritaire ;
A la demande ;
A la situation du demandeur.
La cotation prend en compte un certain nombre de critères définis, et un nombre de points est affecté à chaque critère, qui peuvent se cumuler lorsqu’une demande rempli plusieurs critères. HTC
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La grille de cotation est intégrée à la plateforme d’enregistrement et de partage de la demande de logement social1[1]. Ainsi, chaque demande est automatiquement cotée une fois enregistrée.
Certains critères sont calculés sans intervention du demandeur, par exemple l’ancienneté de la demande.
Lorsqu’un bailleur social instruit la demande, notamment en vue d’un passage en CALEOL, il vérifie et met à jour la demande ce qui met également à jour la cotation.
Quels sont les critères de cotation qui s’applique sur le territoire ?
La grille de cotation respecte les objectifs et priorités définis par la loi et s’articule avec les orientations de mixité sociale définies sur le territoire de la CCGP.
>> Découvrez la grille de cotation (cf. pages 29-30)
La cotation est « personnelle » et propre à chaque dossier de demandeur. Celle-ci est accessible soit à partir de l’espace personnel sur le site :
https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
ou bien en se rapprochant de l’un des guichets d’enregistrement du territoire.
Pour que la cotation reflète au mieux la situation personnelle du demandeur, il est important de bien compléter les champs du formulaire de demande d’un logement social et de fournir les justificatifs nécessaires aux bailleurs.
FOIRE AUX QUESTIONS COTATION DE LA DEMANDE
Pour plus d’informations, une FAQ sur la cotation de la demande de logement social est disponible sur le site :
>> Découvrez la FAQ (voir annexe 6)
1[1] https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr/ HTC
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Annexe 6 : Foire aux question – cotation de la
demande
Quels sont les logements concernés par la cotation de la demande ?
Tous les logements locatifs sociaux gérés par des bailleurs sociaux du territoire de la CCGP sont concernés par la cotation de la demande. La grille de cotation s’applique de manière uniforme pour chaque demande de logement, quel que soit le logement, à partir du moment où le demande souhaite un logement sur la CCGP.
Est-ce que ma cotation change si je demande un logement hors de la CCGP ?
Oui, le système de cotation est propre à chaque EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) concerné par l’obligation de mettre en œuvre la cotation. Ainsi, Grand Belfort, Grand Besançon Métropole, Grand Pontarlier, etc. ont leur propre système de cotation, adapté à chaque territoire.
Comment consulter ma cotation ?
Le demandeur de logement social peut accéder à tout moment aux informations liées à la cotation de sa demande sur son espace personnel2[1] sur la plateforme de demande de logement social.
En cas de difficultés avec l’outil informatique, il peut se rendre auprès d’un guichet enregistreur du territoire qui l’aidera à accéder à son espace personnel.
Le demandeur a accès au nombre de points attribués à sa demande, au positionnement de sa demande par rapport aux autres demandes pour une même localisation et une même typologie, au délai moyen pour les demandes similaires (typologie et localisation), ainsi qu’à l’éventuel caractère prioritaire de la demande.
A quel moment dois-je fournir les justificatifs liés à ma cotation ?
Les justificatifs sont à joindre à la demande de logement social, ils sont indiqués dans le dossier. En cas de besoin (mise à jour, complément, etc.), le bailleur qui instruira le dossier, demandera des éventuelles pièces complémentaires au demandeur.
Puis-je intervenir sur ma cotation ?
Oui, le demandeur est pleinement acteur de sa cotation. Ce sont les informations qu’il renseigne qui permettent de calculer les points attribués à sa demande. Il est donc important qu’il veille à donner les informations au plus proche de la réalité de sa situation, qu’il les mette à jour lorsque c’est nécessaire et qu’il transmette les pièces justificatives nécessaires.
Si je remplis plusieurs critères, est-ce qu’ils s’additionnent ?
Oui, les points attribués pour chaque critère se cumulent pour aboutir à la cotation totale (Sauf s’ils ne sont pas cohérents, par exemple « Hébergé par un tiers » et « Taux d’effort du logement actuel >30%)
2[1] https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr/imhowebGP21/pages/25/espace-
prive.html? HTC
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Mon dossier a beaucoup de points, pourquoi ne m’a-t-on pas encore attribué de logement social ?
La cotation est une aide à la décision en CALEOL (Commission d’Attribution des Logements) mais ne garantit pas l’attribution d’un logement locatif social, quel que soit le nombre de points. Le nombre de points éclaire les choix des bailleurs mais ce n’est pas le seul élément qui rentre en jeu pour décider de la présentation d’un dossier en commission et pour l’attribution. La cotation contribue au même titre que d’autres éléments à éclairer les bailleurs sociaux et la commission d’attribution (comme la situation du demandeur, l’environnement du logement ou l’urgence des autres demandes…).
Chaque situation est étudiée avec précision en plus des points de cotation. Les bailleurs doivent également s’assurer du respect des plafonds de ressources fixés par l’Etat pour chaque type de logement et d’autres obligations règlementaires (objectifs d’attributions en QPV, hors QPV …).
Ma cotation a changé, pourquoi ?
La cotation est susceptible d’évoluer, à la hausse ou à la baisse, dans les cas suivants :
- Le demandeur a actualisé sa demande de logement et les informations mises à jour concernent un ou plusieurs critères ;
- Un bailleur social instruit la demande et vérifie l’exactitude des informations transmises ainsi que les justificatifs nécessaires ;
- Après une présentation du dossier de demande en CALEOL (Commission d’Attribution des Logements), si le dossier arrive en rang 2 ou 3 des points sont attribués automatiquement ;
- En cas d’absence de réponse à une proposition de logement faite au demandeur, des points sont automatiquement retirés de la cotation du demandeur.
Remarque : La cotation est mise à jour en temps réel, tandis que les informations de positionnement vis à vis des demandes similaires le sont chaque week-end.
Je suis déjà locataire d’un logement social, suis-je concerné par la cotation si je demande un nouveau logement social ?
Oui, le dispositif de cotation de la demande de logement concerne toutes les demandes.
J’ai refusé un logement qui m’a été attribué en CAL, quelles conséquences sur ma cotation ?
Le refus d’un logement proposé est sanctionné dans la grille de cotation de la CCGP. En effet, la cotation sanctionne, par application d’un malus, l’absence de réponse suite à une proposition de logement.
De plus, il est également sanctionné, par application d’un malus, tout refus non justifié à la proposition de logement alors que le logement remplit toutes les exigences de la demande.
La liste des refus non justifiés activant le malus est consultable auprès des guichets enregistreurs.
Je ne suis pas d’accord avec mon nombre de points, que faire ?
La cotation se fait de manière uniforme et automatique pour tous les demandeurs, à partir des informations transmises. S’il doute de sa cotation, un demandeur doit vérifier son dossier et comparer les informations enregistrées avec la grille de cotation.
En cas de question complémentaire, tout demandeur peut s’adresser à un guichet enregistreur.
L’ancienneté de ma demande génère-t-elle des points ?
Oui, au-delà de 18 mois d’ancienneté, une demande est considérée en délai anormalement long et apporte des points supplémentaires. HTC
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Ma cotation est-elle la même si je fais une demande sur plusieurs territoires ?
Non. La cotation peut varier d’un territoire à l’autre, car chaque intercommunalité dotée d’un PLH définit sa propre grille de cotation, en lien avec ses priorités locales, la composition de son parc social, et ses objectifs en matière de mixité sociale ou de traitement des urgences.
Concrètement, si vous effectuez une demande sur une autre intercommunalité, chaque territoire appliquera sa propre grille pour coter votre dossier. Cela signifie que votre cotation pourra être différente selon le lieu où vous demandez un logement, même si vous avez transmis les mêmes informations.
💡 Conseil : pensez à consulter les règles de cotation locales ou à vous rapprocher d’un guichet d’enregistrement pour mieux comprendre les priorités propres à chaque territoire. Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
HTC batatat & 7
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LOUYS Romain
Pilote de l’étude
romain.louys@habitat-territoires.com
BESSON Perrine
Statisticienne-cartographe
perrine.besson@habitat-territoires.com Urbanisme - Habitat - Logement
Affaire n°14 : Observatoire de l'Habitat et du Foncier - Bilan annuel du POA
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
Pour mémoire, le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du PLUi-H valant Programme de l’Habitat (PLH) de la CCGP, approuvé par délibération du 27 juin 2024, a établi sur 6 ans les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en matière de logements et d’hébergement, de développement ou d’adaptation de l’offre en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de celle-ci, pour tous les publics, notamment pour les personnes ou ménages aux ressources les plus modestes. Celui-ci est structuré autour de 5 orientations regroupant 13 actions dont celle visant à la mise en œuvre d’un observatoire de l’Habitat et du Foncier (action 5.2).
Cet observatoire poursuit deux finalités :
- recueillir des données chiffrées sur la CCGP, les analyser et les croiser afin d’avoir une vision objectiver des évolutions du territoire ;
- Evaluer la politique menée en termes d’habitat et de logements.
Observatoire de l’Habitat et du Foncier :
Il est à noter que la création d’un OHF a été rendue obligatoire par la loi (Art. R. 302-1-4.-I. du code de la construction et de l’habitation). Diverses réunions de travail avec les partenaires (maires, DDT, AUDAB, CD25, ADIL…) se sont succédé pour formaliser la première production dont un exemplaire est joint en annexe. Les principaux éléments qui ressortent de ces dernières sont les suivantes :
- Dynamiques démographiques et profil de la population : une croissance du territoire soutenue sur les dernières années (+0.6%/an), + 14% de ménages sur 2011-2022 dont une nette augmentation des ménages d’une personne (+31%), un territoire connaissant un relatif vieillissement, un niveau de vie confortable (revenu médian 2021 de 27 380 € contre 23 890 € dans le Doubs avec des disparités à noter : 25 080 € pour Pontarlier (de par sa situation sociale plus diversifiée) et attractif influencé par la Suisse, un taux de pauvreté relativement bas (9.3 % en 2021 contre 13.1 % dans le Doubs) ; - Caractéristiques du parc de l’habitat : un parc de logements en expansion (+ 2 000 logements entre 2011 et 2022 soit un taux d’évolution de +1.3 % contre 0.9 % dans le Doubs), une prédominance des propriétaires (57 %) et des grands logements (58 %), un parc social en augmentation (taux d’évolution annuel de 1.36 % sur 2022-2024 inverse au reste du département, un habitat indigne en baisse régulière (159 logements représentant 1.3 % des résidences principales en 2019), un taux de vacance stable dans le parc privé et inférieure à la moyenne du Département (6.4 % en 2022 à nuancer selon les communes contre 8.6 % dans le Doubs) et quasi inexistant dans le parc social (0.3 % en 2024) ;
- Dynamiques de la construction : Une production de logements majoritairement collectifs (61.5 % de logements collectifs sur 2020-2022, 38.5 % de logements individuels), une augmentation du rythme de production depuis 2020 notamment dans les communes en périphérie de Pontarlier (Doubs, Dommartin, La Cluse et Mijoux), un prix de vente médian en augmentation quel que soit le bien immobilier et supérieur à 3 000 €/m² pour une maison sur la période 2021-2023 (contre 2 438 € pour Grand Besançon Métropole et 2 553€ pour un appartement), un prix de vente moyen du foncier non bâti autour de 160 €/m² (hors frais annexes) sur la période 2010-2020, des
302 A Logements Objectifs
Commune POS commencés 2022 POA (base SITADEL) sur 6 ans
Pontarlier 106 76 635
Doubs 19 26 115
La Cluse et Mijoux 8 13 49 Les Granges-Narboz 8 5 45 Houtaud 7 8 40
Chaffois 6 7 35
Dommartin 5 23 30 Vuillecin 5 1 29
Verrières de Joux 3 1 20 Sainte Colombe 3 0 16
Total 169 160 1014
loyers mensuels moyens variables par commune et type de biens (de 11.6 €/m² à 19.9 €/m² pour une maison et de 11.8€/m² à 13.9 €/m² pour un appartement)
- Consommation foncière : +19.5 ha consommés sur 2021-2024 majoritairement pour le développement de l’activité (42%) et logement (29%), Pontarlier a accueilli 40 % des nouveaux terrains artificialisés. La majorité (60 %) des nouveaux espaces artificialisés l’ont été au sein de la tâche urbaine.
Bilan annuel (1ère année) – Comparaison entre les objectifs annualisés du POA et résultats de la première année de suivi :
L’article L302-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que l’EPCI délibère au moins une fois par an sur l’état de réalisation du programme local de l’habitat et son adaptation à l’évolution de la situation sociale ou démographique locale. Ce bilan comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat mentionnés et les résultats de l’exercice écoulé.
Le premier bilan du POA, présenté ci-après, s’appuie sur les données issues de l’observatoire et porte sur les principaux objectifs de production de logements tant en locatif aidé qu’en accession aidée et abordable. Les bilans du POA à mi-parcours (3 ans) et en fin de parcours (6 ans) porteront sur l’ensemble des indicateurs définis afin de juger de façon exhaustive de l’évolution de la politique de l’habitat et du logement menée sur le territoire de la CCGP.
Pour le suivi du POA qui s’étalera sur 6 ans, l’année de référence retenue pour ce premier bilan est l’année 2022, qui correspond au millésime le plus récent disponible des bases de données principalement utilisées au moment de la collecte et du traitement (Insee, Sitadel…). En conséquence, dans un souci de cohérence, tous les millésimes des données utilisées pour le suivi du POA seront alignés sur l’année susmentionnée même si des millésimes plus récents peuvent exister pour certaines bases.
Production totale de logements
Rappel des objectifs du POA : 3 400 logements (2020-2040), soit un rythme de 169 par an (dont 74 % sur le pôle urbain central) soit 1014 logts sur le temps du POA (6 ans).
La production de logements de la CCGP (160) est en adéquation avec les objectifs du POA (169). Par ailleurs, si Pontarlier accueille plus de 40% de la production de logements, la plupart des communes de la CCGP (en dehors de Sainte-Colombe) ont vu le développement d’une offre de logements.
Production de logements en locatifs aidés
Rappel des objectifs du POA : Un minimum de 20 % pour la Ville de Pontarlier et Doubs et 10 % pour les autres communes = 178 logements sur les 6 ans du POA
303 Nouveaux
Logements sociaux logements Objectifs POA locatif aidé Ratio d’av t à mis en service en conventionnés Anah 6ans r ° Dre eme à 2022 avec et sans travaux 2022/2027 année : de suivi Commune
conclus en 2022
. Dont Objectifs Dont 70% PLAI | PLALPLUS/
PLAI | PUS | PLS Loci | Loc2 | Loc3 ee 30 % PLS/PLUS Total Loc3 PLS/Loci
Pontarlier 10 12 8 0 3 0 127 38 89 26 % | 26% 26% Doubs 0 0 0 0 0 0 23 7 16 0% 0% 0%
La Ciuse et 0 0 0 0 0 5 2 3 0% 0% 0% Mijoux
nes o | o 0 o | 0 5 2 3 0% | 0% 0%
Houtaud 0 0 0 0 0 4 1 3 0% 0% 0%
Chaffois 0 0 0 0 0 4 1 3 0% 0% 0% Dommartin 0 0 0 0 0 3 1 2 0% 0% 0%
Vuillecin 0 0 0 0 0 3 1 2 0% 0% 0% Verrières de 0 0 0 0 0 2 1 1 0% 0% 0%
Joux
Sainte 2 1 1 0% 0% 0% Colombe 0 0 0 0 0
Total | 10 12 8 0 3 0 178 55 123 19% | 18% 19%
Logements locatifs sociaux (source DDT Doubs)
Année Maitre Adr érati Nombre Décomposition Année
agrément d'ouvrage Se on logements | PLUS | PLAI | PLS livraison 2019 Néolia 2A Rue Jules Verne — Pontarlier 16 8 5 3 11/2024 2019 Néolia Rue Droz-Bertholet - Doubs 15 9 4 2 07/2025 2020 Néolia 1 rue du Capitaine Bulle - Pontarlier 14 9 5 0 05/2025 2020 Idhéa 5 rue des abattoirs — Pontarlier 15 10 5 0 05/2023 2024 Habitat25 Rue de Levier — Chaffois 8 5 3 0 2025/2026 2024 Néolia 2 Faubourg Saint Etienne — Pontarlier 52 12 8 32 - Potentiel logements locatifs conventionnés Anah dans le cadre de l'OPAH (source CCGP)
Avis Maître Adresse opération Nombre Décomposition Année
préalable d'ouvrage °P logements | Locl [Loc2 |Loc3 livraison
14/03/2024 | Confidentiel Doubs 2
14/03/2024 | Confidentiel Vuillecin 1
13/06/2024 | Confidentiel Pontarlier + Non défini Non défini
A déposer | Confidentiel Pontarlier 3
A déposer | Confidentiel Pontarlier 1
Total logements locatifs sociaux + conventionnés Anah 131 - -
Nombre logements Nombre de
Maître , accession aidée logements à Année : Adresse opération - - _
d'ouvrage Accession prix livraison PSLA | ééciate | BRS | abordable
Ville de Lotissement rue Robert Bouroult 0 0 0 16 2025 Pontarlier
Ville de Îlot Saint Pierre 0 0 0 60 2025 Pontarlier
Néolia Rue Droz Bartholet — Doubs 7 0 0 2025
Total 7 0 76 -
33 logements locatifs aidés ont été produits sur le territoire de CCGP dont 30 correspondants à la mise en service de la résidence Séniors Marie-Labonde à Pontarlier et 3 ayant fait l’objet d’un conventionnement Anah en Loc2 sur Pontarlier représentant un taux d’avancement de 19 % par rapport à l’objectif de 178 logements fixé sur les 6 ans du POA.
Il est précisé que plusieurs opérations de locations aidées sont en cours de production et que certaines opérations d’ores et déjà livrées sur 2023-2025 viendront alimenter les objectifs du POA à 6 ans :
Production de logements en accession aidée et à prix abordable
Rappel des objectifs du POA : 15 % de produits en accession aidée et à prix abordable (PSLA, BRS, opérations « accession à prix abordables » = 150 logements sur 6 ans du POA
Aucune opération d’accession aidée et à prix abordable n’a été recensée sur le territoire de la CCGP mais plusieurs opérations livrées sur 2024/2025 alimenteront les objectifs du POA à 6 ans :
La Commission Urbanisme - Habitat - Logement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Prend acte du premier bilan annuel du PLUi-H ;
304 - Autorise le Président ou son représentant à transmettre ce bilan au représentant de l’Etat ;
- Autorise la mise en ligne sur le site internet de la CCGP de la première production de l’OFH.
305 1
L’OBSERVATOIRE DE L’HABITAT ET DU FONCIER
DU GRAND PONTARLIER
N°1
OCTOBRE 2025 2 3
Introduction 5
Périmètre d’étude 6
Méthodologie d’approche 7
1.Dynamiques démographiques et profil de la population 9
Une croissance du territoire soutenue sur les dernières années 10 Une nette augmentation des ménages d’une personne 11
Un territoire connaissant un relatif vieillissement 12
Un niveau de vie confortable 13
Un territoire attractif influencé par la Suisse 14
En synthèse 15
2.Caractéristiques du parc de l'habitat 17
Un parc de logements en expansion 18
Une prédominance des propriétaires et des grands logements 19 Un parc social en augmentation 20
Un décalage entre offres et demandes en logement social 22 Un habitat indigne en baisse régulière 24
En synthèse 25
3.Dynamiques de la construction 27
Une production de logements majoritairement collectifs 28 Une augmentation des prix du foncier et de vente 29
Des loyers élevés et en augmentation 31
Une vacance relativement basse mais inégale 32
Une consommation foncière pour de l’activité et en densification 33 En synthèse 34
SOMMAIRE 4 5
Introduction
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) de la Communauté de communes du Grand Pontarlier (CCGP) a été approuvé par délibération du conseil communautaire le 27 juin 2024.
Dans ce contexte, le volet habitat se décline dans un POA (plan d’orientations et d’actions) qui comporte une action 5.2 rendue obligatoire par la loi (Art. R. 302-1-4.-I. du code de la construction et de l’habitation, 2022), à savoir la création d’un observatoire de l’habitat et du foncier dont voici la première publication.
Elle est le fruit d’un travail collaboratif mené entre l’AUDAB, Agence d’urbanisme Besançon centre franche-comté, et la Direction Urbanisme et Habitat de la Communauté de communes du Grand Pontarlier afin d’assurer une observation permanente de la situation de l’habitat et du logement sur le territoire de la CCGP.
D’autres acteurs ont également contribué à alimenter cet observatoire, notamment l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) du Doubs, le Département du Doubs, la DDT du Doubs et les trois bailleurs sociaux présents sur le territoire départemental (Habitat 25, Idéha et Néolia).
Une ambition d’observer, d’évaluer, de préconiser et de diffuser
L’enjeu essentiel de cet observatoire est d’approfondir l’analyse sur le parc de l’habitat et de faire ressortir des chiffres clefs sur l’ensemble du territoire afin d’interpeller et éclairer les politiques de l’habitat et du logement au niveau de la CCGP.
Il s’agit ainsi d’un outil de veille et d’aide à la décision. La structure du parc de logement et l’évolution des marchés immobiliers représentent des indicateurs majeurs permettant de qualifier et quantifier les besoins de la population en termes de logements ainsi que disposer d’une stratégie de logement adaptée. CC du Grand Pontarlier
Territoire d'étude
oeuf
.
AGENCE D'URBANISME
BESANÇON CENTRE FRANCHE-COMTÉ
AUDAB - juillet 2025
Sources : IGN
6
Périmètre d’étude
S’étendant sur une superficie de 154,40 km² et englobant une population de 28 580 habitants (selon les données de l’INSEE 2022), la Communauté de communes du Grand Pontarlier regroupe 10 communes urbaines, péri-urbaines et rurales.
CHIFFRES CLÉS DU TERRITOIRE
o 10 Communes
o 28 580 habitants
o 185 hab./km 2
o 13 564 ménages
o 15 045 logements
o 6,4% de vacance
Source : Recensement INSEE, 2022 7
Méthodologie d’approche
Un outil d’aide à la décision
A travers cet observatoire de l’habitat et du foncier (OHF), il s’agit de disposer d’une analyse du parc de l’habitat, des dynamiques socio-démographiques, immobilières et foncières afin d’accompagner les politiques de l’habitat et du logement au niveau de la CCGP.
L’objectif de l’OHF est donc de disposer d’une matière suffisamment fiable et actualisée, permettant d’ajuster efficacement les politiques publiques. A travers cet observatoire, le partage de la connaissance entre les institutions, les partenaires et les élus du territoire est un enjeu majeur.
La création et la mise à jour annuelle de l’OHF permet un suivi continu des indicateurs et prépare l’élaboration des évaluations triennale et finale du PLUi-H.
Thématiques
L’observatoire de l’habitat et du foncier intègre l’analyse de plusieurs thématiques :
o Le suivi de la structure socio-démographique ;
o Le suivi de la structure du parc de logements ;
o Le suivi des marchés immobiliers et foncier ;
o Le suivi de la demande et des attributions de logements locatifs des bailleurs et communaux ; o Le suivi de la consommation foncière.
Données mobilisées
Afin de s’inscrire dans une logique d’observatoire, les données mobilisées sont issues de différentes sources nationales, départementales ou locales (CCGP, bailleurs sociaux), dont la stabilité et fréquence d’actualisation sont suffisantes pour permettre une analyse régulière des évolutions.
Les données mobilisées sont les suivantes :
o INSEE : Recensement (2022), Filosofi (2022) (données socio-démographiques et revenus) ; o RPLS (2023) : répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux ;
o Sitadel (2023) : base des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme ; o DV3F (2016-2021 et 2021-2023) : données du marché immobilier et foncier ; o Adil25 (2023) et Meilleur agent (2024) : données des loyers locatifs privés ; o Données brutes du fichier partagé de la CCGP (2024) : suivi de la demande et des attributions des logements locatifs sociaux des bailleurs et communaux ;
o PPPI (2019) : Parc Privé Potentiellement Indigne ;
o Outil de Mode d’Occupation du Sol (MOS) de l’AUDAB (2025). 8 9
1. DYNAMIQUES
DÉMOGRAPHIQUES ET
PROFIL DE LA POPULATION Nombre d'habitants
par commune (2022)
17 928 - Pontarlier
3 309 - Doubs
1 317 - La Cluse-et-Mijoux
472 - Verrières-de-Joux
Taux de variation annuel (en %)
2011-2022
_» 0.04 O0 +05 +1 +2 #3
CC du Grand Pontarlier
Structure et dynamique de la population
2011-2022
NPD AB F
AGENCE D'URBAMSME
DESANÇON CENTRE FRANCNE-COMTE
0 N 3 km
AUDAB - juillet 2025
Sources : IGN, INSEE RP 2022
10
Une croissance du territoire soutenue sur les dernières années
o La CCGP apparaît dynamique démographiquement. En effet, le territoire a connu une augmentation annuelle de sa population de près de 0,6% entre 2011 et 2022, passant de 26 743 habitants en 2011 à 28 580 en 2022 (INSEE, 2022). Cette croissance est plus élevé que dans le Doubs, où le taux de variation annuel de la population est de 0,3% sur la même période.
o La croissance démographique du territoire peut s’expliquer par l’attractivité frontalière de la région. A l’exception de Pontarlier, l’ensemble des communes du territoire ont connu une augmentation de leur population entre 2011 et 2022. Les communes en continuité urbaine et proche de Pontarlier sont celles qui connaissent une croissance démographique élevée. Cela peut s’expliquer par la recherche d’une meilleure qualité de vie. Les dernières années sont marquées par une inversion du solde migratoire qui était négatif jusqu’en 2016 et positif depuis 2016 (entre 2016 et 2022, le solde migratoire est responsable à lui seul de 0,7 points des 1% de croissance démographique annuelle), ce qui explique en partie la croissance démographique.
o Les communes connaissent des dynamiques différentes en matière de croissance démographique sur la période 2011-2022 :
- Une croissance démographique forte (taux d’évolution annuel supérieur à 2%) : Grange-Narboz, Saint-Colombe, Dommartin et Doubs ;
- Une croissance démographique importante (taux d’évolution annuel entre 1% et 2%) : Houtaud, Vuilecin, Chaffois et Verrières-de-Joux ;
- Une croissance démographique faible (taux d’évolution annuel entre 0% et 1%) : La Cluse-et- Mijoux ;
- Une diminution modérée de la population (taux d’évolution annuel entre -0,5% et 0%) : Pontarlier. Structure des ménages
Personnes seules
Couples sans enfant
Couples avec enfant(s)
Familles monoparentales
Autre personnes sans famille
0 2000 4000 6000
2011 m2022
CC du Grand Pontarlier
Structure et dynamique des ménages
. l dont la famille principale est formée d'un
AN couple avec enfant
2011-2022
. ”
*, Verrières-de-Joux
. Grang Le ?
SR a La Cluse-etMijoux
Nombre de ménages dont la famille F . principale est formée d'un couple
avec enfant | D. DAB par commune (2022) AGENCE D'URBANISME Taux de variation annuel (en %) AT Use Tr a NT RTS — 1 776 - Pontarlier 2011-2022 4 - à N de
[ — 387 - Doubs
| 175 - La Cluse-et-Mijoux € _
( #15 +2
*18 AUDAB - juillet 2025 69 - Verrières-de-Joux 03 O0 +05 +1 Sources : IGN, INSEE RP 2022
11
Une nette augmentation des ménages d’une personne
o La CCGP a vu son nombre de ménages augmenter
de plus de 14% en 10 ans (13 564 ménages en
2022), nettement plus que dans le Doubs (+ 8%).
o La structure des ménages se caractérise par un
nombre important de personnes vivant seules (41%)
comme dans le reste du Doubs (40%), La majorité
des personnes seules sont localisées à Pontarlier,
cependant, les 9 autres communes connaissent une
augmentation significative du nombre de ménages
d’une personne (entre 2% et 8% de taux de variation
annuel) entre 2011 et 2022.
o Pontarlier est la seule commune du territoire à
connaître une baisse du nombre de couple (avec ou
sans enfant) entre 2011 et 2022.
o Les couples (avec ou sans enfant) et les familles monoparentales connaissent des augmentations modérées depuis 10 ans. Les nombres de couples avec enfant(s) et sans enfant sont sensiblement les mêmes (24% et 25% des ménages) et le nombre de famille monoparentales représente 8% des ménages. Seul les ménages composés de personnes seules ont nettement augmentés entre 2011 et 2022, passant de 4288 à 5627, soit un taux de variation annuel de 2,5%.
Source : Recensement INSEE, 2022 110
100
90
80
70
Indice de vieillissement
108
103
100
94 99
90
79
77
2006 2011 2016 2022
2 CCGP te DOUDS
12
Un territoire connaissant un relatif vieillissement
o Concernant la structure par âge du territoire, la tranche des actifs (20-64 ans) est majoritaire, représentant 58% de la population de la CCGP, soit un peu plus que dans l’ensemble du Doubs (55%). Peu de variations sont observées dans la répartition de la structure par âge entre 2011 et 2022. Néanmoins, un relatif vieilllisement de la population est constaté. En effet, la part des personnes de plus de 60 ans est passé de 23% (2011) à 24% (2022). Quant aux jeunes dont jeunes actifs (moins de 29 ans), leur part a légerement diminuée sur les dix dernières années, passant de 37,6% (2011) à 36,3% (2022). A noter également une augmentation de 0.2 points de la part des plus de 90 ans sur la même période (soit 81 personnes en plus).
o Des disparités entre les communes sont à relever en ce qui concerne la structure par âge. La part des personnes âgées (65 ans et plus) est plus élevée dans les communes de Doubs et Vuillecin (22% en 2022) et relativement importante à Pontarlier, Dommartin et Chaffois (entre 18% et 19% en 2022). A Doubs, cette forte présence des plus de 60 ans s’explique par la présence d’établissements accueillant des personnes âgées. Les communes de Granges-Narboz, Sainte-Colombe et Houtaud se caractérisent par des parts importantes de jeunes de moins de 20 ans. Cela renforce le caractère famillial de ces communes.
o Sur la période 2011-2022, les communes connaissent un vieillissement de leur population. 9 communes sur 10 ont vu leur part de jeunes de moins de 20 ans diminuer sur la période (seul Saint-Colombe est resté stable). A l’inverse, toutes les communes ont vu leur part de personnes âgées augmenter, parfois dans des proportions importantes comme à Vuillecin (de 13% en 2011 à 22% en 2022) ou à Chaffois (de 12% en 2011 à 18% en 2022).
o L’indice de vieillissement permet de constater la même tendance que dans l’ensemble du département du Doubs, à savoir un vieillissement global de la population. En effet, la CCGP comptait pour 100 jeunes de moins de 20 ans, 77 personnes âgés de plus de 60 ans en 2006, alors qu’en 2022, pour 100 jeunes de moins de 20 ans, le nombre de personnes âgés de plus de 60 ans s’élève à 103.
Indice de vieillisement : rapport de la
population des 65 ans et plus sur celle des
moins de 20 ans. Un indice autour de 100
indique que les 65 ans et plus et les moins
de 20 ans sont présents dans à peu près les
mêmes porportions sur le territoire. Plus l’indice
est faible, plus le rapport est favorable aux
jeunes ; plus il est élevé, plus il est favorable
aux personnes âgées.
Note de lecture : En 2016, pour 100 jeunes
de moins de 20 ans, le territoire de la CCGP
compte 100 personnes âgées de plus de 60
ans contre 99 dans le Doubs.
18,3%
18,8%
18,0%
18,8%
20,8%
20,2%
18,7%
19,0%
15,1%
13,8%
7,9%
8,4%
1,2%
1,0%
2022
2011
Structure par âge
Moins de 15 ans 15-29 ans 30-44 ans 45-59 ans 60-74 ans 75-89 ans 90 ans et plus
Source : Recensement INSEE, 2022
Source : Recensement INSEE, 2022 Taux de pauvreté en 2021
14,5%
14% 13,1%
10% 9,3%
CCGP Doubs France
CC du Grand Pontarlier
Revenus médian par commune
2021
Chaffois
Pontarlier
La Css-et-Mijoux
Revenu médian en € sur l'année
222 25080 27092 29104 31116 33128 35140
Av: AGCNCE D'URBANISME BESANÇON CENTRE FRANCHE-COMTE
0 N 3 km
AUDAB - août 2025
Sources: IGN, OCS-GE, OSO, INSEE
13
Un niveau de vie confortable
o Le revenu médian, calculé par unité de
consommation par an, est de 27 380 € en 2021
sur le territoire de la CCGP. Ce revenu médian est
supérieur de 3 490 € à celui du Doubs (23 890 €).
L’influence frontalière explique en partie un niveau
de vie élevé sur le territoire.
o Le revenu médian peut atteindre plus de 33 000 €
par an pour certaines communes (Granges-Narboz,
Verrières-de-Joux). Les petites communes rurales
en périphérie de Pontarlier ont globlement des
revenus médians plus élevés que la commune siège
dont le caractère urbain et sa mixité sociale explique
un revenu médian moins élevé (25 080 €).
o La CCGP possède un taux de pauvreté relativement
bas (9,3%) en comparaison à la moyenne nationale
(14,5%) et départementale (13,1%). Ce taux de
pauvreté plutôt faible témoigne, comme pour le
revenu médian, d’un niveau de vie confortable sur
le territoire.
Le seuil de pauvreté est fixé par convention à
60 % du niveau de vie médian de la population.
Il correspond à un revenu disponible de 1 288
euros par mois pour une personne vivant seule et
de 2 705 euros pour un couple avec deux enfants
âgés de moins de 14 ans.
Source : Filosofi, NSEE, 2022 Catégories socio-professionnelles en 2021
30%
25%
20%.
15%, en
10%
me horcultaurs nu ces Prolessions
edorrrhdna ces
Es gs"
mCCGP nDoubs
Les flux pendulaires domicile-travail*
2022
CU Grand Besançon
Métropole
CC des Portes
CC Loue Lison du Haut-Doubs
CC Entre Doubs
et Loue
CC Altitude 800
CC du Plateau SUISSE de Frasne
et du Val de Drugeon
CC Champagnole
Nozeroy Jura
CC des Lacs et Montagnes
du Haut-Doubs
—) Flux entrants —) Flux sortants
à AB "Seuls les flux supérieurs à 200 navetteurs sont représentés ici Lo
Rotrastihs ne, wctived
14
Un territoire attractif influencé par la Suisse
o La majorité des actifs sont ouvriers avec 20% de la
population (soit 4 points de plus que dans le Doubs),
employés (17%) et de professions intermédiaires
(15%). Les cadres représentent 7% de la population,
les artisans, commercants et chefs d’entreprises
3% et les agriculteurs seulement 0,5%, ce qui
correspond globalement aux statistiques du Doubs.
o Un peu plus d’un quart de la population de la
CCGP est retraité (26%), soit un peu moins que
dans l’ensemble du Doubs (28%). Enfin, 12% de la
population est sans activité professionnelle, ce qui
est moins élevé que dans le Doubs (15%).
o Les flux domicile-travail illustrent l’attractivité
du territoire. En effet, de nombreux
déplacements quotidiens en provenance des EPCI voisins sont constatés (plus de 6100 déplacements), notamment depuis les territoires proches (Frasne, Montbenoît, Levier, Lacs et Montagnes du Haut-Doubs). Les actifs viennent même de territoires plus éloignés comme Grand Besançon Métropole par exemple. Pour les flux sortants, l’influence frontalière de la Suisse est indiscutable, avec près de 4500 déplacements domicile-travail quotidiens en direction des communes Suisses.
o Au sein de la CCGP, en 2022, 64% des actifs travaillent dans une commune autre que leur commune de résidence et 36% travaillent dans leur commune de résidence. La part des actifs travaillant dans une autre commune a augmenté sur les dernières années (57% en 2011). La majorité des déplacements domicile- travail entre communes sont logiquement à destination de Pontarlier, notamment en provenance de Doubs et de Granges-Narboz. Pour le cas spécifique de Pontarlier, 51% des actifs pontissaliens travaillent à Pontarlier. Ce taux a diminué sur les dernières années (57% en 2011).
Source : Recensement NSEE, 2022 15
En synthèse : dynamiques démographiques et profil de la
population
o Une croissance démographique soutenue sur les dernières années, principalement assurée par le développement des communes périphériques de Pontarlier.
o Une nette augmentation des ménages d’une personne.
o Une diminution des couples avec enfant(s) à Pontarlier.
o Un relatif vieillissement de la population.
o Une majorité d’actifs mais une part importante de retraités.
o Un niveau de vie élevé : un revenu médian important (notamment dans les petites communes en périphérie de Pontarlier) et un taux de pauvreté faible.
o Un taux de personnes sans emploi moins important que dans le Doubs.
o Une forte attractivité de la Suisse et de Pontarlier au sein de la CCGP illustrée par les flux domicile-travail.
o Une majorité d’actifs travaillant dans une autre commune que leur commune de résidence : une part en augmentation sur les dernières années. 16 17
2. CARACTÉRISTIQUES DU
PARC DE L’HABITAT Evolution du nombre de logements
16 000 :
Taux d'évolution
annuel (2011-2022) | ,4 3% 15.945 15 000 ;
14 000 13 840
13 021
13 000
12 000
11 000
CC du Grand Pontarlier
Structure et dynamique des
Li ! résidences principales
JAN 2011-2022
*. Verrières-de-Joux SMPRS o
La Cluse-et-Mijoux
ù 7 e +
|
Nombre de résidences principales Ÿ AB ar commune (2022 EN à) P 925 - Las ni ! Taux de variation annuel (en %) Re 5 as 2011-2022 4 .. BESANÇON CENTRE FRANCHE-COMTÉ
0 N 3 km
EEE LL
594 - La Cluse-et-Mijoux
O "05 #1 +2 +3 +33 - Sainte- AUDAB - juillet 2025 189 - Sainte-Colombe Sources : IGN, INSEE RP 2022
18
Un parc de logements en expansion
o En 2022, la communauté de communes du
Grand Pontarlier compte 15 045 logements sur
son territoire. Le nombre de logements a augmenté
d’environ 2000 entre 2011 et 2022, ce qui représente
un taux de variation annuel de 1,3%, soit un taux
plus élevé que dans le Doubs (0,9%).
o Sur les 15 045 logements en 2022, 13 571 sont
des résidences principales ce qui représente plus
de 90% des logements. 3,4% des logements sont
des résidences secondaires (506 logements) et
6,4% des logements sont vacants (969 logements).
o 68,4% des logements sont localisés dans la
commune de Pontarlier (10 293 logements).
Cependant, concernant l’évolution du nombre de
résidences principales, la plus grande commune de
l’agglomération possède le taux de variation annuel le plus faible de la CCGP avec Verrières-de-Joux (taux entre 0,5 et 1% par an entre 2011 et 2022). Les communes périphériques de Pontarlier ont connu les plus fortes augmentations du nombre de résidences principales entre 2011 et 2022 : taux de variation annuel entre 2 et 3% pour Doubs, Houtaud, Vuillecin et Sainte-Colombe et supérieur à 3% par an pour Granges- Narboz et Dommartin. L’augmentation globale du nombre de logements témoigne de l’attractivité du territoire, notamment en périphérie de Pontarlier.
Source : Recensement INSEE, 2022 Évolution de la taille des résidences principales
6000
5000
4000
3000
2000
1000 È l ï
LL 1p 2p 3p 4p 5p+
m2011 =2016 m2022
Évolution des statuts d'occupation des
résidences principales
10000
8000
6000
ll 2000à n LÉ Propriétaire Locataire Logé gratuitement m2011 m2016 m2022
19
Une prédominance des propriétaires et des grands logements
o Plus de la moitié des logements (57%) sont
occupés par des propriétaires, ce qui est légèrement
plus bas que dans le département du Doubs (60%).
Le caractère urbain du territoire peut expliquer cette
différence.
o 42% des ménages louent leur logement et 1,7%
des logements logent gratuitement leurs résidents.
o La part des locations HLM (Habitation à loyer
modéré) est plus basse sur le territoire de la CCGP
(9%) par rapport à la moyenne du département
(12,6%).
Source : Recensement INSEE, 2022
Source : Recensement INSEE, 2022
o Le parc de logements de la CCGP se caractérise par des logements de grandes tailles. En 2022, sur l’ensemble du territoire, plus de la moitié (58%) des résidences principales possèdent 4 pièces ou plus dont 35% ont 5 pièces ou plus. Cette part importante des logements de grandes tailles témoigne de la prédominance des logements individuels sur le territoire et d’un niveau de vie potentiellement élevé. 17% des logements sont de petites tailles (2 pièces ou moins) dont seulement 4% sont de très petite taille (1 pièce).
o Entre 2011 et 2022, les typologies de logement ayant connu la plus grande augmentation sont les logements de tailles moyennes (3 pièces) et les très grands logements (5 pièces ou plus). Le nombre de petits logements a tendance à stagner sur la période ce qui fait accroître la différence entre les typologies de logements.
o Concernant la répartition territoriale, Pontarlier possède un parc de logement spécifique avec une part de petits logements beaucoup plus important que les autres communes : 21% de logements de 2 pièces ou moins dont 5,3% de 1 pièce à Pontarlier contre 3 à 10% de petits logements sur les autres communes. A l’inverse, un quart des logements de Pontarlier ont 5 pièces ou plus contre 50 à 67% pour les 9 autres communes où les logements individuels sont très majoritaires face aux logements collectifs, plus représentés à Pontarlier.
o Sur les 1203 logements HLM du territoire en 2022, la très grande majorité sont localisés à Pontarlier (94,2%). Ses 1 133 logements HLM permettent à Pontarlier d’avoir un taux de logements HLM de 12,3%. Pour le reste de la CCGP, Doubs possède 50 logements HLM soit 4,2%, 5 communes possèdent entre 1 et 10 logements HLM (Dommartin, Houtaud, Vuillecin, Verrières-de-Joux et La-Cluse-et-Mijoux) et 3 communes n’en possèdent aucun (Chaffois, Granges-Narboz et Sainte-Colombe). 20
o Avec 1432 logements sociaux en 2024, le parc social représente 9,5% du parc de logement de la CCGP, ce qui est une part plus faible que dans l’ensemble du département (12,6%). Cependant 56% des logements sociaux se trouvent en quartiers prioritaires de la ville (QPV), soit une part plus importante que dans le Doubs (40,7%).
o En 2024, la quasi-totalité des logements sociaux sont loués (98,3%), plus que dans le Doubs (90,6%). Seulement 5 sont vacants, 4 sont vides, 9 sont pris en charge par une association et 6 sont occupés avec ou sans contrepartie financière.
o Le parc social est caractérisé par des logements
de 3 et 4 pièces (67%). La majorité sont de tailles
moyennes avec 35,9% de logements de 3 pièces.
Cependant, les petits logements (2 pièces ou moins)
sont moins nombreux que les grands logements (4
pièces ou plus). En effet, environ 25% des logements
du parc social sont de petites tailles contre près de
40% pour les grands logements.
o La prédominance des logements de tailles
moyennes peut expliquer la part très importante de
logements sociaux collectifs (98%).
o La répartition des logements sociaux par taille sur le
territoire de la CCGP est globalement similaire à celle
sur l’ensemble du département. Cependant, le parc
social du Doubs se caractérise par une part un peu
plus élevée de logement d’une pièce (7%) par rapport
à la CCGP (4%).
4%
21%
36%
31%
9% 8%
18%
36%
31%
7%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
1p 2p 3p 4p 5p+
Logements sociaux par taille (2024)
CCGP Doubs
1 367 1 365
1 384 1 379
1 394
1418
1 432
1 300
1 320
1 340
1 360
1 380
1 400
1 420
1 440
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Nombre de logements sociaux
Taux d'évolution
annuel (2022-2024)
Un parc social en augmentation
o Le logement social représente un enjeu majeur, notamment de mixité sociale sur le territoire de la CCGP. Depuis 2013, le nombre de logements sociaux a augmenté. Après une période de stagnation entre 2015 et 2021, le parc social s’est développé depuis, avec un taux d’évolution annuel de 1,36% entre 2022 et 2024. La tendance actuelle sur le territoire de la CCGP est inverse à celle du département. En effet, le nombre de logements sociaux a diminué dans l’ensemble du Doubs, notamment lors des dernières années, avec un taux d’évolution annuel de -0,7% entre 2022 et 2024. Par ailleurs, le parc de logements sociaux de la CCGP représente près de 4% de l’ensemble du parc social du département du Doubs.
Source : RPLS, 2024
Source : RPLS, 2024 21
10,9%
8%
10%
6,8%
9,1%
8,1%
6,0%
13,8%
12,7%
10,1%
11,6% 11,4%
10,2%
9,9%
9%
7,6%
8,5% 8%
7%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Taux de mobilité dans les logements sociaux
CCGP Doubs France
50%
44%
4%3%
Logements sociaux par financements (2024)
PLUS (avant 1977)
PLUS (après 1977)
PLAI
PLS
o La grande majorité des logements sociaux (94%)
sont financés par le Prêt Locatif à Usage Social
(PLUS), correspondant aux locations HLM, dont 50%
datent d’avant 1977 et la réforme du financement
du logement social. Cela correspond globalement à
la moyenne du département (91,1% des logements
sociaux du Doubs sont financés par PLUS).
o Pour le reste du parc social, 3,6% sont financés
par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI), attribués
aux locataires en situation de grande précarité.
2,7% sont financés par le Prêt Locatif Social (PLS),
attribués aux candidats locataires ne pouvant
prétendre aux locations HLM, mais ne disposant
pas de revenus suffisants pour se loger dans le parc
privé.
o Comme pour le PLUS, ces chiffres correspondent
globalement à ceux du Doubs (4,8% de PLAI et
2,5% de PLS). A noter qu’aucun financement PLI
(Prêt Locatif Intermédiaire) n’est recensé sur le
territoire de la CCGP.
o Depuis 2013, le taux de mobilité dans le parc
social a diminué, malgré un rebond depuis 2021,
suivant la tendance nationale et du départementale.
Cependant, le taux de mobilité dans le Grand
Pontarlier est plus bas que la moyenne du Doubs
(6% pour la CCGP contre 10,2% pour le Doubs en
2024). Ce taux en relative baisse peut être révélateur
d’un phénomène de rattachement au logement qui
limite les mutations au sein du parc social.
Les logements sociaux PLUS, PLAI et PLS, quelles différences ?
PLUS : Le Prêt Locatif à Usage Social a pour objectif de permettre la construction de logements sociaux, destinés à des personnes en situation de précarité. Cela correspond aux location HLM (habitation à loyer modéré).
PLAI : Le Prêt Locatif Aidé d’Intégration est destiné à une population présentant un double handicap économique et social (situation de grande précartié).
PLS : Le Prêt Locatif Social est destiné à une marge plus aisée de population. Il est attribué aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le parc privé. Il a pour objectif de permettre la construction de logements sociaux dans les zones tendues.
Taux de mobilité : pourcentage d’emménagements dans les logements proposés à la location depuis un an ou plus. Il est défini comme le nombre de logements ayant été libérés par l’ensemble de ses occupants durant une année N divisé par le nombre de logements loués au 1er janvier de l’année N. Les emménagements dans logements mis en service au cours de l’année ne sont pas intégrés dans le calcul de ce taux de mobilité. Les baux en cours au 1er janvier de l’année N et ayant pris effet dans le courant de l’année N-1 ne sont pas considérés comme des emménagements.
Source : RPLS, 2024
Source : RPLS, 2024
o Le parc de logements conventionnés communaux de la CCGP se concentre sur les communes de Doubs (5 logements dans le bâtiment Pergaud et 2 dans le bâtiment Ecole), Pontarlier (7 logements conventionnés PALULOS et 6 logements en loyers minorés, soit -15% en dessous des prix du marché). Age des demandeurs
250 25% 23%
200
14%
j
Se 1 l: 35%
150 13%
100
50
0,3%
0 É—
-18ans 18-25 26-35 36-45 46-55 I J 66-75 su
ans ans ans ans ans ans ans ans
Nature des demandes et attributions
Personne seule OST
Personne seule + autre(s) SE
Fanile
Couple DS
Association smx
Colocation familiale f"
0% 10% 20% 30% 40% 50%
m Demandes MAttributions
30%
30%
100%
1%
HE
2% 0%
Œ
ip (l DE ets Collocuisori
aphes racriorctiles | AAjuRONS
Communes Demande à Demancs à Demande à
fin 2022 fin 2023 fin 2024
Pontarlier 687 862 840
Doubs 43 37 44
Houtaud 8 7 6
Dommartin 4 5 6
La Cluse et Mijoux 5 5
Vuillecin 5 1
Chaffois 3 1
Granges Narboz 1 4
CCGP 742 925 907
22
Un décalage entre offres et demandes en logement social
o 907 demandes de logement social ont été
enregistrées en 2024 sur la CCGP. 88% des
demandeurs sur le territoire ont entre 18 et 65 ans.
Le constat est que la recherche de logement social
concerne essentiellement des personnes en âge
de travailler, qui représentent environ 60% de la
population de la CCGP.
o Afin d’apporter du détail au profil par âges des
demandeurs de logements sociaux, 13,3% des
demandeurs en 2024 sont des jeunes de moins de
25 ans, 48% soit près de la moitié sont âgés de 26 à
45 ans et 11,5% sont des personnes âgées en âge
d’être retraités (plus de 66 ans).
o La majorité des demandeurs sont des personnes
seules (46,6%). Les familles monoparentales
représentent 23% des demandes, les familles 19%
et les couples 8%.
o Si on compare les demandes et les attributions, il
est intéressant de constater que 31% des attributions
concernent des familles monoparentales alors
qu’elles ne représentent que 23% des demandes.
Pour le reste les parts des attributions par types
de ménage sont globalement équivalentes aux
demandes.
o Avec 907 demandeurs en attente d’un logement
social en fin d‘année 2024 cela marque une légère
diminution après un pic fin 2023 (+183 demandes
entre 2022 et 2023). Néanmoins, la pression de
la demande reste très élevée sur la CCGP : 8,6
demandes pour une attribution en 2024 (contre
4,4 en 2017), nettement au dessus des moyennes
départementales (3,5 en 2024) et nationales (7,2 en
2024).
o 93% des demandes s’expriment à Pontarlier, ce
qui peut s’expliquer par l’importance de l’offre en
logement social sur la commune. Cependant, une
légère diminution est observée, potentiellement liée
aux récentes mises en services (une cinquantaine
de logements sociaux sur Pontarlier et Doubs sur
2022-2024).
o La demande de logement social semble s’étendre
au reste du territoire, des demandes apparaissant
pour les autres communes : Houtaud et Dommartin à
fin 2022, auxquelles sont venues se rajouter depuis
fin 2023 La Cluse-et-Mijoux, Vuillecin, Chaffois et
Granges Narboz 2022. Ces communes n’ont pas à
ce jour une offre locative développée (peu ou pas de
logements sociaux, cf. p19).
Source : Fichier partagé CCGP, 2024
Source : Fichier partagé CCGP, 2024
Source : Fichier partagé CCGP, 2024
Source : COPIL CIL, juin 2025
Typologies recherchées par les demandeurs
et attributions par taille de logement
Demandes par communes (2022-2024) 100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Attributions (QPV / hors QPV) et comparaison aux objectifs (2024)
86%.
Objectifs
de 50%
de la CIA
en QPV*
En QPV
Objectifs
de 25%
de la CIA
hors QPV*
14%
Hors QPV
23
o Les types de logements recherchés ne correspondent pas toujours aux attributions. En effet, près de la moitié des demandeurs (49%) sont à la recherche d’un petit logement (2 pièces ou moins) alors que seulement une attribution sur trois (36%) concerne ce type de logements.
o A l’inverse, 48% des demandeurs recherchent des logements de moyennes (3 pièces) ou grandes (4 pièces ou plus) tailles, alors que 69% des attributions concernent ces types de logements. Le type de logement attribué est évidemment corrélé à l’offre que propose le parc de logement. Le constat est donc qu’en terme de taille, l’offre de logement social ne correspond pas à la demande sur le territoire.
Source : Fichier partagé CCGP, 2024
o Concernant les engagements définis dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) en faveur de la mixité sociale, pour l’année 2024, les objectifs de 50% de logements en Quartiers Prioritaire de la Ville (QPV) attribués à des ménages des 2 ème , 3 ème et 4 ème quartiles sont atteints, puisque la part atteint les 86%. Néanmoins, le taux de 25% d’attributions à des ménages sous le 1 er quartile hors QPV n’est pas atteint puisque la part n’est que de 14%. La structuration du parc ou la modification de la géographie prioritaire peuvent expliquer ce faible taux. Bien que ces objectifs étaient atteints en 2023.
o Pour les objectifs concernant les attributions en faveur des publics prioritaires fixés à 25%, les engagements sont largements atteints, puisque les attributions en 2024 à l’intention des ménages prioritaires est de 63%.
* Les engagements définis dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
En Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) : 50% des attributions en QPV doivent concerner les ménages des 2 ème , 3ème et 4 ème quartiles. Les résultats de 2022, 2023 se basent sur la géographie prioritaire en vigueur en 2023. Les résultats de 2024 prennent en compte la nouvelle géographie prioritaire.
Hors Quartier Prioritaire de la Ville : 25% des attributions hors QPV doivent concerner les ménages du 1er quartile. Seuil 1er quartile sur la CCGP en 2023 : 9 770 € / UC. Seuil 1er quartile sur la CCGP en 2024 : 10 351 € / UC.
En faveur des publics prioritaires : Au moins 25% des attributions prononcées sur le contingent de chaque réservataire doivent l’être en faveur de ménages prioritaires (personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ; personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; personnes menacées d’expulsion sans relogement). 24
Un habitat indigne en baisse régulière
o L’analyse du fichier du Parc Privé Potentiellement
Indigne (PPPI) indique que le nombre de résidences
principales potentiellement indignes sur la CCGP
est de 159 en 2019 dont 131 sur la commune de
Pontarlier (soit 82,4% du parc privé potentiellement
indigne).
o Le taux de résidences potentiellement indignes
occupées est en diminution entre 2011 et 2019 avec
un parc qui a baissé de -32,6%. Ce parc représente
1,3% des résidences principales en 2019, une part
en baisse (1,5% en 2013).
o Cette baisse correspond à 77 logements en
moins entre 2011 et 2019, assurée à 62% au sein
de la commune de Pontarlier (48 logements en moins sur cette même période).
o Les données fournies par la Direction Départementale des Territoires du Doubs font état de dossiers en cours concernant 6 logements indignes en 2024 sur le territoire de la CCGP, dont 2 en situations avec arrêté, soit 2 de plus qu’en 2023.
Alerte concernant la donnée de l’habitat indigne
La grande difficulté dans la collecte de données concernant l’habitat indigne ne permet pas de réaliser une analyse développée et objective. En effet, la donnée sur le Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) peut être incomplète en fonction des territoires. Ces données sont également soumises aux mêmes règles concernant le secret statistique : les valeurs inférieures à 11 unités ne sont pas diffusées. De fait, de nombreuses données ne peuvent être renseignées dès lors qu’elles ne représentent par une valeur supérieure à 10. C’est le cas des données détaillées par commune (hors Pontarlier), par superficie de logement, etc. Les chiffres mentionnés sont donc à manipuler avec précaution.
La Direction Départementale des Territoires du Doubs ne possède pas pour le moment de données antérieures à 2023, mais mentionne qu’une analyse plus fine sera possible d’ici 2 ou 3 ans, en regroupant les dossiers reçus sur l’EPCI, par exemple sur 5 années.
236
196
159
179
159
131
2011 2015 2019
Nombre de logements dans le PPPi
CCGP Pontarlier
Source : FILOCOM 2019, MTE d’après DGFiP, traitement PPPI Anah 25
En synthèse : caractéristiques du parc de l’habitat
o Un développement de l’habitat principalement assuré par les communes en périphérie de Pontarlier.
o Un parc caractérisé par de grands logements.
o Une majorité de résidents propriétaires.
o Peu de logements indignes.
o Une augmentation du nombre de logements sociaux sur les dernières années (+1,3% par an depuis 2011), assuré par des financements PLUS.
o Des demandeurs de logements sociaux majoritairement actifs et seul.
o Des attributions en logements sociaux principalement à destination des ménages d’une personne ou des familles (notamment mono-parentale).
o Une offre en logement social qui ne correspond pas à la demande : trop de grands logements et pas assez de petits logements. 26 27
3. DYNAMIQUES DE LA
CONSTRUCTION Nombre de logements commencés par typologies
180
160
140
120
100 # Logements collectifs
= Logements individuels groupés
80 #Logements individuels purs
60
40
20
Surfaces de logements commencés (m°)
8 000 7 285
7 000
6 000
5 000
4 000 3458 er
ER 3415 3000 — y |
2 000
1 000 sa
0 2020 2021 2022
——|ogements individuels purs
—— Logements individuels groupés
—— | ogements collectifs
Logements commencés par commune
2020 2021 2022
Pontarlier
Doubs
Dommartin
Cluse-et-Mijoux
Houtaud
Chaffois
Granges-Narboz
Verrières-de-Joux
Vuillecin
Sainte-Colombe
28
Une production de logements majoritairement collectifs
Source : Sitadel, 2023
Source : Sitadel, 2023
Source : Sitadel, 2023
o Entre 2020 et 2022, la majorité des logements
commencés sur le territoire de la CCGP sont des
logements collectifs. En effet, sur ces trois années
208 des 338 logements commencés sont du collectif,
ce qui représente 61,5%. Les logements individuels
purs représentent 24% et l’individuel groupé 14,5%
des logements commencés sur la période.
o En comparant les années, des différences
importantes sont à noter concernant la production
de logements. En effet, 99 logements ont été
commencés en 2020, puis une baisse est constatée
en 2021 avec 79 logements commencés. Enfin, une
hausse importante de la production de logements est
constaté en 2022, avec 160 logements commencés
sur cette année, ce qui représente un doublement
du nombre de logements commencés entre 2021
et 2022. Cette nette augmentation peut s’expliquer
par la reprise globale des activités après la période
de la crise sanitaire, qui a provoqué une baisse
considérable du rythme de construction.
o En 2022, les 95 logements collectifs commencés
sont répartis sur 4 communes : Pontarlier (49
logements collectifs soit 52%), Doubs (22 logements
soit 23%), Dommartin (12 logements soit 13%) et
la Cluse-et-Mijoux (12 logements soit 13%). A noter
qu’entre 2020 et 2022, 5 communes n’ont commencé
aucun logement collectif : Chaffois, Granges-Narboz,
Houtaud, Saint-Colombe et Verrières-de-Joux.
o Entre 2020 et 2022, les surfaces de logements
commencés ont augmentées proportionnellement
au nombre de logements. Les logements individuels
groupés ont connu la plus grosse augmentation de
leur surface. En 2022, 1,5 ha de logements ont été
commencés (surface de plancher).
o La grande majorité des logements commencés
sont naturellement localisés à Pontarlier, avec 76 des
160 logements commencés en 2022, soit 48%. Le
reste des logements a été construit principalement
à Doubs (16%), Dommartin (14%) et la Cluse-et-
Mijoux (8%). La commune de Sainte-Colombe n’a
pas connu de nouvelle construction de logement en
2022.
Entre 2020 et 2022, la plupart des communes ont
connu une augmentation significative du nombre
de logements commencés, notamment Doubs et
Dommartin. La commune de la Cluse-et-Mijoux
a une production de logements spécifique avec
une quinzaine de logements commencés en 2020
et 2022, presque exclusivement en collectif et
seulement un logement individuel commencé en
2021. Evolution des sommes des ventes (2019-2023)
600 €
438 M€
27 ME
Millions
s Non-bâti
s Bâti
GLS)"
100€
0€
2019-2021 2021-2023
Evolution du nombre de transactions par type de
logement (2019-2023)
1634 - 322 M€
1800
ee 1465 - 306 ME
1400
1200
1000 # Apparement
800 # Maison
600
400
200
2019-2021 2021-2023
Evolution du prix de vente médian au m? par type de
logement (2019-2023)
4 000 €
3 500 €
3 000€
2500€
2000€
F90E 2816€
1000€
500 €
0€
2019 2021 2019 2021
2021 2023 2021 2023
M Maison B Appartement
29
Une augmentation des prix du foncier et de vente
o Au total, 2272 transactions (terrains bâtis et
non bâtis, toutes destinations confondues) ont été
enregistrées sur le territoire entre 2021 et 2023, soit
64 de moins que sur la période antérieure (2019-
2021).
o Cependant, la somme des ventes totales a
augmenté sur ces périodes : 438 millions d’euros
(2019 et 2021) et 449 millions d’euros (2021 et 2023),
soit 11 millions d’euros de plus pour 64 transactions
de moins. Cela témoigne d’une augmentation des
prix du foncier sur le territoire.
o 87% des transactions sur la période 2021-2023
concernent des terrains bâtis (94% des sommes des
ventes) et 13% concernent des terrains non-bâtis.
o Entre 2021-2023, 76% des transactions pour
du logement concernent des appartements et
24% des maisons. Ces parts de transactions par
type de logement sont équivalentes sur la période
antérieure (2019-2021). Cependant, on constate
une diminution globale du nombre de transactions
pour du logement entre 2019 et 2023, que ce soit
pour des maisons ou des appartements.
o Les prix de vente globaux et au mètre carré ont
augmenté quel que soit le type de logement. En
effet, le prix de vente médian au m² des maisons est
passé de 2816 € (2019 et 2021) à 3176 € (2021 et
2023), soit une aumentation du prix médian au m²
de 360 € pour les maisons.
o Pour les appartements, le prix de vente médian
au m² est passé de 2324 € (2019-2021) à 2553 €
(2021-2023), soit une augmentation de 229 €.
o En faisant un focus sur les prix de ventes des
maisons, à l’échelle du département, la CCGP est
un des trois EPCI à avoir un prix de vente médian
au m² supérieur à 3000 € avec la CC des Lacs
et Montagnes du Haut-Doubs et la CC du Val de
Morteau. A titre de comparaison, ce prix médian
au m² s’élève à 2438 € sur le territoire de Grand
Besançon Métropole. Les prix du foncier les plus
élevés sont assez logiquement localisés le long de
la bordure frontalière, où l’influence de la Suisse
entraine une hause des prix des terrains et des
logements.
Source : DV3F, 2024
Source : DV3F, 2024
Source : DV3F, 2024 Nombre de transactions et prix de vente de maisons et d'appartements
151 040 €
30
o A l’échelle de la CCGP, les prix de ventes médians
les plus élevés (maison ou appartement) concernent
les communes rurales en périphérie de Pontarlier,
notamment Granges-Narboz, Houtaud, Vuillecin et
Dommartin.
o Pontarlier possède les prix de ventes médians des
biens immobiliers parmi les plus bas du territoire.
Ces chiffres sont à nuancer au regard du nombre
de transactions sur Pontarlier par rapport aux autres
communes.
o Concernant les ventes de terrains non bâtis, le prix
de vente moyen (hors frais annexe comme les frais
de notaire) représente environ 160 €/m² de terrain.
o Sur la période 2010/2020, environ 522 opérations
concernant ce type de foncier ont eu lieu. Elles
ont principalement eu lieu sur les communes
attractives du terrtioire, à savoir celles de Doubs
(171 transactions), Pontarlier (112 transactions),
Granges-Narboz (86 transactions).
Source : DV3F, 2024
Source : DV3F, 2024 Loyer médian au m? hors charges dans le Doubs (2023)
CU Grand Besançon Métropole SE 100€
CC du Grand Pontantier SE 9,5 €
CG des Lacs et Montagnes du Hat Dot SE < 5 €
CC du Val de Morteau SE ©. 1€
Région FC 3 : ©
CA Pays de Montbéfard Agglomération SSSR 52€ |
CC deMontbenot DS 7 7€
CC des Portes du Haut-Doubs SR 7 5€
CC du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon SS 7 4 €
CC du Plateau du Russey OS 75€
GC Altitude 800 SN 7€
CC du Pyas de Maïche [SE 70€
CC Louetison SE 70€
CC du Doubs Baumos SE 69€
CC des Deux Vallées-Vertes SR 64€
CC du Pays de Sancey-Beleherbe CS) : 7€
0€ 2€ 4€ 6€ 8€ 10€ 12€
Loyer mensuel moyen au n° par type de logement
31
Source : Adil25 2024
Source : Meilleurs agents, 2025
Des loyers élevés et en augmentation
o Concernant le marché locatif privé, la CCGP
possède des prix de loyer parmi les plus élevés
du Doubs. En effet, le prix du loyer médian au m²
(hors charges) en 2023 est de 9,9 € sur le territoire,
ce qui est plus élevé que la moyenne régionale
qui est de 8,2 €. Seule la CU de Grand Besançon
Métropole possède un loyer médian plus élevé dans
le département avec 10 € au m².
o A l’échelle régionale, entre 2022 et 2023, les
loyers mensuels ont augmenté de façon significative
(4,7%). 23 des 51 EPCI de la région connaissent
une augmentation des loyers supérieure à l’Indice
de Référence des Loyers (IRL) sur la période (3,5%),
parmi lesquelles la CCGP.
La zone frontalière offre un constat contrasté, avec
d’une part une stabilité ou baisse des loyers au sud
(Haut-Jura notamment) où la demande diminue
en raison notamment de la structuration du parc
(logements trop grands). Cette demande se reporte
sur les EPCI du Haut-Doubs, notamment sur la
CCGP, ce qui peut expliquer une hausse significative
des prix des loyers sur les dernières années.
La position stratégique de Pontarlier par rapport à la
Suisse et aux grands axes de transport (N57) sont
des facteurs pouvant également expliquer les prix
immobiliers élevés sur le territoire.
o Les données issues du site Meilleurs agents
(2025) font mention de loyers mensuels moyens plus
élevés encore sur le territoire de la CCGP, avec des
loyers moyens au m² allant de 11,8 € (Dommartin)
à 13,9 € (Pontarlier) pour les appartements et entre
11,6 € (Pontarlier) à 19,9 € (La Cluse-et-Mijoux) pour
les maisons. A titre de comparaison le loyer moyen
au m² d’un appartement à Pontarlier est 1 € plus
élevé qu’à Besançon (12,9 €). Taux de vacance par commune
CC du Grand Pontarlier
Taux d'évolution de la vacance en
fonction du nombre de logements
vacants
2011-2022
. . . i*e .
Le... 6e. rte?
.
du] Granges-Narboz-..
Mite-Colombe-=" : À %
"&
Nombre de logements
Avr: vacants 2022 Taux d'évolution de la vacance en 699 - Pontarlier % :
201 1-2022 " BESANÇON CENTRG FRANCHE-COMTE
#4 Fe 0 N 3 km Le
»»2»>» AUDAB - août 2025
Sources: IGN, OCS-GE, 050
66 - Doubs
30 - Chaffois 1,9 -0,06 1,78 3,62 546 7,3
32
Une vacance relativement basse mais inégale
o Entre 2011 et 2022, la vacance sur le territoire de
la CCGP a légerement diminué, notamment sur les
dernières années, passant d’un taux de vacance de
7% en 2016 à 6,4% en 2022. Ce taux de vacance
est inférieur à la moyenne du Doubs (8,6% en 2022).
o Des disparités entre les communes sont observées
en matière de vacance :
- Certaines communes sont proches de la moyenne
de l’EPCI (6,4%), comme Pontarlier (7%) ;
- Dommartin (12%) et Verrières-de-Joux (11%) ont
des taux de vacance élevés. A noter que Dommartin
connait une augmentation de sa population et du
nombre de logements sur les dernières années,
avec notamment 23 logements commencés en
2022 ;
-Sainte-Colombe (4%), Houtaud (4%) et Granges-
Narboz (2%) ont des taux de vacance bas. Source : Recensement INSEE, 2022
o La plupart des communes en périphérie de Pontarlier ont connu une augmentation significative du nombre de logements vacants, qui peut s’expliquer par l’augmentation du rythme de construction sur les dernières années. C’est le cas de Dommartin et Houtaud qui ont un taux d’évolution annuel de la vacance entre 2011 et 2022 supérieur à 7%. Dommartin est passé de 22 logements vacants en 2011 à 49 en 2022. Seules La Cluse-et-Mijoux et Granges-Narboz ont vu leur nombre de logements vacants diminuer depuis 2011.
Alerte : les taux de vacance et
d’évolution sont à nuancer en raison de
la taille des communes et de leur parc
de logements. En effet, il est difficile de
comparer Pontarlier avec les neuf autres
communes de la CCGP. Surface urbanisée par
commune en hectare
(2024)
- 7,8 - Pontarlier
2,7 - Dommartin
- 1,3 - Sainte-Colombe
- 0,5 - Cluse-et-Mijoux
Taux en tâche urbaine (en %)
2021-2024
40 60 80 0
fSainte-Colo
ne
20
mbe
.
100
f' D tar 3 du arboz-...
CC du Grand Pontarlier
Surface urbanisé des communes et
taux en tâche urbaine
2021-2024
Pere
+
*, Verrières-de-Joux
La Cluse“et-Mijoux
Qvrox: | AGENCE D'URBANSME BESANÇON CENTRE FRANCHE-COMTÉ
0 N 3 km
AUDAB - juillet 2025
Sources : IGN, OCS-GE, OS0
33
42%
29%
5%
23%
Nouvelles surfaces artificialisées par
usages (2021-2024)
Activité
Logement
Equipement
Autre
Une consommation foncière pour de l’activité et en densification
Source : MOS AUDAB, 2025
o Entre 2021 et 2024, 19,5 ha ont été artificialisés
sur l’ensemble du territoire. La majorité des
nouvelles surfaces artificialisées concerne de
l’activité avec 42%. Le logement représente 29% des
nouveaux espaces consommés. Les équipements
représentent seulement 5% et les autres types
d’usages (transport ou non renseigné) 23%.
o Près de 40% des nouveaux terrains artificialisés
l’ont été sur Pontarlier et près de 14% sur Dommartin.
C’est à Dommartin qu’on retrouve la part d’espaces
consommés pour du logement la plus importante
avec plus de 50% des espaces totaux consommés
pour du logement sur la commune, soit 1,4 ha.
o Sur cette période, la majorité des nouveaux
espaces consommés l’ont été au sein de la tache
urbaine (60%). C’est le cas pour 6 communes sur
10, notamment Granges-Narboz (91%), Dommartin
(89%) et Doubs (76%). A l’inverse, certaines
communes se sont plutôt étalées, comme Vuillecin
(23,5% au sein de la tache urbaine), La Cluse-et-
Mijoux (4,2% au sein de la tache et urbaine) et
Sainte-Colombe qui a nouvellement artificialisé 1,3
ha, uniquement consommé hors de la tache urbaine
et à usage d’activité.
Nota Bene
La catégorie “autre” des nouvelles surfaces artificialisées
regroupe les infrastructures de transport et chemins
d’accès ainsi que les usages non déterminés au moment
de l’analyse (friches, chantiers en cours). US
34
En synthèse : dynamiques de la construction
o Une augmentation de la production de logements sur les dernières années, majoritairement pour du collectif.
o Une part de plus en plus importante du logement individuel groupé par rapport à l’individuel pur.
o Une accélération du rythme de production de logements dans certaines communes en périphérie de Pontarlier : Doubs et Dommartin notamment.
o Une augmentation globale des prix du foncier et parmi les plus élevés du département sous l’influence de la frontière franco-suisse.
o Des prix des loyers élevés et en augmentation.
o Une vacance basse et en baisse, contrairement au reste du Doubs, mais aussi inégale suivant les communes.
o Près de 20 ha nouvellement consommés sur l’ensemble du territoire, majoritairement à vocation d’activité et près d’un tiers pour du logement.
o Une consommation foncière majoritairement en densification (60%). 35 DJ
—
36
Maison de l’intercommunalité
22 rue Pierre Déchanet - BP 49
25 301 Pontarlier Cedex
03 81 39 40 02
contact@grandpontarlier.fr
grandpontarlier.fr
ISSN : en cours
AUDAB
Hôtel Jouffroy
1 rue du Grand Charmont
25 000 Besançon
03 81 21 00 33
audab.org Urbanisme - Habitat - Logement
Affaire n°15 : Autorisation signature avenant n°02 à la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
Pour mémoire, par délibération du 05 juillet 2023, la CCGP, en collaboration avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), le Conseil Départemental du Doubs et Procivis, a décidé de mettre en œuvre une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur son territoire en autorisant la signature d’une convention pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2023 avec possibilité de deux reconductions d’un an, portant ainsi la durée maximale du dispositif à 5 ans.
Un avenant n°01 à la convention d’OPAH a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 16 octobre 2025. Celui-ci a pour objet d’intégrer l’actualisation de l’accompagnement des dossiers autonomie en lien avec MaPrimeAdapt’ et d’insérer les prestations d’accompagnement relatives à Mon Accompagneur Rénov’.
Après rencontre avec le délégataire des aides à la pierre en date du 17 octobre dernier, la passation d’un avenant n°02 s’avère nécessaire.
En effet, compte tenu des opérations qui ont pris du retard sur le volet propriétaire bailleur – conventionnement avec travaux et de la dynamique engagée sur le volet adaptation, il convient de modifier, pour la dernière période de la convention d’OPAH (du 01 janvier 2026 au 31 août 2026), les objectifs fixés dans la convention initiale à savoir :
- Adaptation : de 5 à 15 dossiers ;
- Conventionnement avec travaux : de 6 à 23 dossiers.
La modification, à la baisse, des objectifs non réalisés des années antérieures n’étant pas autorisée par l’Anah, cette révision a pour seul objectif de permettre à la CCGP de bénéficier des subventions attendues de l’Anah au titre de l’ingénierie (Remboursement par l’Anah des frais de dossiers acquittés par la CCGP à Soliha dans le cadre du marché de suivi- animation).
Le budget global affecté à l’opération par la CCGP et le Département du Doubs dans la convention d’origine demeure inchangé.
La Commission Urbanisme - Habitat - Logement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°02 à convention d’OPAH ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des
342 documents s’y référant.
343 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence
nationale
del'habitat
FA Doubs Départ > Pontarlier de communes PROCIVIS FRANCHE COMTÉ
Communauté
eee) le rl
Grand
Pontarlier
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
1
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Période 2023-2026
Avenant n°02 à la convention
conclue en date du 1er septembre 2023 istine BOUQUIN, Présidente
2
Le présent avenant n°02 est établi :
Entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, maître d’ouvrage de l’opération programmée, représentée par son Président, Patrick GENRE, et dénommée ci-après CCGP,
l’État, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Madame Christine BOUQUIN, Présidente du Conseil Départemental du Doubs,
l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sise 8 avenue de l’Opéra 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Madame Christine BOUQUIN, Présidente du Conseil Départemental du Doubs , et dénommée ci- après « Anah »,
Le Conseil Départemental du Doubs, représenté par Madame Christine BOUQUIN, Présidente du Conseil Départemental, et dénommé ci-après « le Département »,
PROCIVIS – SACICAP de Franche-Comté, représenté par son Président Directeur Général, Monsieur Christian MAIRE,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD 2024-2028), adopté le 17 décembre 2024,
VU le Programme Départemental de l’Habitat (PDH), actuellement en vigueur,
VU la convention de délégation de compétence 2024-2029 du 13 mai 2024 conclue entre le Conseil Départemental du Doubs et l’ANAH,
VU la convention de délégation de compétence 2024-2029 du 13 mai 2024 conclue entre le Conseil Départemental du Doubs et l’État, en application de l’article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du code de la construction et de l’habitation et ses avenants,
VU la Convention de partenariat signée entre l’Etat et PROCIVIS le 24 janvier 2023 pour la période 2023-2030,
VU la convention d’OPAH de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour la période 2023-2026 signée le 1er septembre 2023,
VU la délibération de l’assemblée délibérante du Conseil Départemental en date du 26 juin 2023,
VU la délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité maître d’ouvrage de l’opération, en date du 05 juillet 2023 autorisant la signature de la convention d’OPAH et la délibération du ……………………………… autorisant la signature de l’avenant n°02,
VU l’avis du délégué de l’Anah dans la Région en date du 12 novembre 2025,
Il est exposé ce qui suit :
Contexte et objet de l’avenant :
L’objet du présent avenant n°02 est d’actualiser les objectifs de la convention d’OPAH de la 3
Communauté de communes du Grand Pontarlier au regard de la dynamique engagée en 2025. La modification concerne :
les objectifs 2026 des dossiers d’aide à l’autonomie pour les propriétaires occupants les objectifs 2026 des dossiers de conventionnement avec travaux pour les propriétaires bailleurs.
Le présent avenant comporte également la mise à jour des montants prévisionnels d’aides aux travaux et d’ingénierie ANAH versés à la CCGP en lien avec les évolutions des objectifs précitées.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Modification des objectifs quantitatifs de réhabilitation
L’article 4 est modifié comme suit :
4.1. Objectifs quantitatifs globaux de la convention sur 3 ans
Les objectifs globaux sont évalués à 396 logements minimums, répartis comme suit : rénovation de 60 logements propriétaires occupants MO/TMO : programme MaPrimerenov’Sérénité,
rénovation de 36 logements propriétaires occupants : hors plafonds ANAH + 20 % (rénovation énergétique),
rénovation de 6 logements propriétaires occupants MO/TMO : lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé,
rénovation de 46 logements propriétaires occupants MO/TMO : adaptation, rénovation de 47 logements locatifs privés : conventionnement avec travaux, rénovation de 21 logements locatifs privés : conventionnement sans travaux, réalisation de 45 études thermiques de logements occupés par leur propriétaire : hors plafonds ANAH + 20 %,
Copropriété :
◦ réalisation de 11 audits énergétiques de copropriétés représentant environ 99 logements,
◦ aide aux travaux de rénovation énergétique sur parties communes et travaux d’intérêt collectif sur parties privatives pour 36 PO MO/TMO en compléments du dossier MPR Copropriétés.
4.2. Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l’Anah
Les objectifs globaux sont évalués à 195 logements minimum, répartis comme suit : rénovation de 112 logements de propriétaires occupants,
rénovation de 47 logements locatifs privés : conventionnement avec travaux, rénovation de 36 logements de propriétaires occupants – MPR Copropriété. 4
Objectifs de réalisation de la convention en nombre de logements ANAH
Du 01/09/23 au
31/12/23 2024 2025
Du 01/01/26
au 31/08/26 TOTAL
Nombre de logements PO 12 37 40 23 112
LHI / LTD 1 2 2 1 6
Ma Prime Rénov’ Sérénité 7 23 23 7 60
Autonomie 4 12 15 15 46
Nombre de logements PB 5 17 18 28 68
Conventionnement avec
travaux 3 10 11 23 47
Dont Loc 1 et Loc 2 3 8 8 17 36
Dont Loc 3 0 2 3 6 11
Conventionnement sans
travaux 2 7 7 5 21
Dont Loc 1 1 5 5 4 15
Dont Loc 2 1 2 2 1 6
Nombre de logements Ma
PrimeRénov’
Copropriétés
0 15 15 6 36
Dont autres copropriétés 0 15 15 6 36
Dont copropriétés fragiles 0 0 0 0 0
Objectifs de réalisation de la convention en nombre de logements (HORS ANAH)
Du 01/09/23 au
31/12/23 2024 2025
Du 01/01/26
au 31/08/26 TOTAL
Nombre de logements PO 81
Etude thermique – PO hors
plafonds ANAH 2 15 18 10 45
Logement PO – hors
plafonds ANAH 2 12 15 7 36
Copropriétés 99
Audits énergétiques (hors
ANAH) 0 42 42 15 99 5
ARTICLE 2 : Incidences financières
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de l’ANAH mentionnés à l’article 5.1.2 de la convention sont modifiés comme suit :
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de l’Anah pour l’opération sont de 3 012 958 €, selon l’échéancier suivant :
ANAH Du 01/09/23 au 31/12/23 2024 2025 Du 01/01/26 au 31/08/26 TOTAL
AE prévisionnels
(aides aux travaux et
études + suivi-
ingénierie suivi
animation)
212 064 € 726 854 € 759 263 € 1 314 777 € 3 012 958 €
Dont aide aux travaux 198 088 € 687 383 € 719 072 € 1 219 381 € 2 823 924 €
Dont aides à l’ingénierie
(suivi-animation CCGP) 13 976 € 39 471 € 40 191 € 95 396 € 189 034 €
Dont part fixe (y
compris tranches
optionnelles)
5 996 € 11 991 € 11 991 € 5 996 € 35 974 €
Dont part variable 7 980 € 27 480 € 28 200 € 89 400 € 153 060 €
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de la CCGP maître d’ouvrage de l’opération mentionnés à l’article 5.2.2 sont inchangés.
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement du Département du Doubs mentionnés à l’article 5.3.2 sont inchangés. 6
ARTICLE 3 :
Toutes les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Avenant signé en 4 exemplaires à ………….……, le ………
La Présidente du Conseil Départemental du
Doubs, représentant l’Etat et l’Anah,
Madame Christine BOUQUIN
Pour le maître d’ouvrage,
Le Président de la Communauté de Communes
du Grand Pontarlier,
Monsieur Patrick GENRE
La Présidente du Conseil Départemental du
Doubs,
Madame Christine BOUQUIN
Le Président Directeur Général de PROCIVIS –
SACICAP de Franche-Comté,
Monsieur Christian MAIRE Urbanisme - Habitat - Logement
Affaire n°16 : Échange de terrains avec PREVAL Haut-Doubs - régularisation
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Par délibération du 15 décembre 2010, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d'échange de terrains avec PREVAL (alors dénommé S.M.E.T.O.M.), aux abords de l'usine d'incinération en vue de la réalisation d'un ensemble foncier susceptible d'accueillir une nouvelle unité de tri et de valorisation des déchets.
Pour mémoire, ce projet d’échanges est intervenu dans le cadre du développement de l'activité de tri sélectif de PREVAL. En effet, la restructuration des installations existantes à proximité de l'usine d'incinération ainsi que le projet de construction d'un nouveau bâtiment destiné à accueillir un centre de tri et de valorisation des déchets nécessitaient une restructuration foncière du secteur. Cette dernière portait un projet d'échange de terrains entre PREVAL et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (alors dénommée CCL) dont les conditions sont décrites ci-dessous :
Références
cadastrales
Surfaces
m²
Valeur au m²
€ HT
Valeur totale
HT
Superficie cédée par
la CCGP
(anciennement CCL)
à PREVAL
BM n°218 2738 m² 0,60 1642,80 €
BM N°219 1442 m² 0,60 865,20 €
Total 4180 m² 2 508,00 €
Références
cadastrales
Surfaces
m²
Valeur au m²
€ HT
Valeur totale
HT
Superficie cédée par
PREVAL
(anciennement le
SMETOM) à la
CCGP
BM n°208 3351 m² 0,60 2010,60 €
BM N°217 841 m² 0,60 504,60 €
Total 4192 m² 2515,20 €
Il en résultait une soulte à la charge de la CCGP de 7,20 €. Il était convenu par ailleurs que l'ensemble des frais se rapportant à cet échange seraient supportés par PREVAL.
Telles étaient les conditions de l’échange, décrites dans la délibération du 15 décembre 2010, délibération qui n’a jamais été suivie d’acte notarié. Afin de régulariser cette situation, il est proposé de formaliser cet échange sur la base des conditions sus-énoncées.
A la demande de PREVAL, il est proposé, eu égard à la faible somme due par la CCGP à PREVAL de réaliser cet échange sans soulte.
La Commission Urbanisme - Habitat - Logement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 décembre 2025.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025.
350 Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le principe de l'échange dans les conditions décrites ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte notarié ainsi que l'ensemble des pièces s'y rapportant.
351 Annexe_ Echange de terrains avec PREVAL Haut-Doubs
REGULARISATION
Parcelles cédées par
la CCGP à PREVAL
Parcelles cédées par
PREVAL à la CCGP Tourisme
Affaire n°17 : Château de Joux - Billetterie 2026
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
Les membres du Conseil communautaire sont invités à arrêter la nouvelle grille tarifaire applicable aux prestations proposées par le Château de Joux (visites guidées, visites libres, animations, spectacles, etc.) pour l’année 2026. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026.
Cette révision tarifaire repose sur les éléments suivants :
- harmonisation du droit d’entrée, afin d’assurer une cohérence avec les politiques tarifaires pratiquées dans les sites patrimoniaux comparables, tant sur le plan local que régional ;
- revalorisation du tarif du parcours découverte, motivée par l’intégration, à compter de la saison 2026, d’un compagnon de visite numérique inclus dans le billet d’entrée ; - ajustement du tarif animation, justifié par l’intégration de deux services complémentaires : la participation aux animations et ateliers, ainsi que l’accès au parcours de découverte en visite libre.
Les tarifs proposés sont indiqués dans la grille annexée.
La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 11 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide, pour le Château de Joux, les nouvelles propositions tarifaires présentées dans la grille annexée, avec effet au 1er janvier 2026.
353 le 20 personnes)
e 10 personnes)
1
Tarifs des prestations – Château de Joux 2026
1. Tarifs visites guidées diurnes / visites guidées nocturnes / visites thématiques
Catégorie Tarifs 2025 Tarifs 2026 Commentaires
INDIVIDUELS
Tarif plein :
Adulte 9 € 9,50 €
Enfant (6-15 ans révolus) 5 € 5,50 €
Enfant (– 6 ans) Gratuité Gratuité
Famille (2 adultes et 2 enfants) 25,00 € 27,00 €
Famille enfant supplémentaire (6-15 ans révolus) 3 € 3,50 €
Actualisation du prix en
cohérence avec les pratiques
tarifaires des différents sites
patrimoniaux et de proximité
(dernière révision 2023)
Tarif réduit :
- demandeur d’emploi
- lycéen, étudiant, enseignant
- titulaire d’une carte Passtime
- titulaire d’une carte Loisirs Réduction
- titulaire du Pass Comtois
- personnel Ministère de la Culture
- sénior (+ 65 ans)
- cezam
7,00 € 7,50 € sur présentation de pièce justificative
Tarif gratuit :
- journaliste
- professionnel du tourisme, détenteur de la
Carte MASCOT, passpro tourisme
- titulaire d’une carte de guide-conférencier
- titulaire d’une carte Avantages jeunes
- titulaire de la Carte ICOM
- membre de l’Association Patrimoine et
Histoire de Joux
- membre de l’Association des conservateurs
des collections publiques de France
- militaire
Gratuité Gratuité sur présentation de pièce justificative
Personnes en situation de handicap
(+ accompagnant) Gratuité Gratuité -
Cas particuliers :
- titulaire du passtime découverte
- porteur du carnet Pack bons plans Doubs
Une entrée
gratuite pour
une entrée
payante
Une entrée
gratuite pour
une entrée
payante
sur présentation de pièce
justificative
GROUPES (prix par personne)
Accompagnateur - Chauffeur Gratuité Gratuité -
Groupe adulte (à partir de 20 personnes) 7,00 € 7,50 €
Groupe enfant (6-15 ans et à partir de 10 personnes) 4,00 € 4,50 € -
Groupe en situation de handicap Gratuité Gratuité -
Visite privée 100 € + droit d’entrée 100 € + droit d’entrée - : Adultes
2
2. Tarifs parcours découverte libre
Catégorie Tarifs 2025 Tarifs 2026 Commentaires
INDIVIDUELS
Tarif plein : Adultes 7,50 € 8,50 €
Enfant (6-15 ans révolus) 3,50 € 5,00 €
Enfant (– 6 ans) Gratuité Gratuité
Famille (2 adultes et 2 enfants) 19,00 € 25,00 €
Famille enfant supplémentaire (6-15 ans) 2,50 € 3,00 €
L’augmentation du tarif du
parcours découverte
s’explique par l’intégration, à
compter de la saison 2026, du
compagnon de visite
numérique qui sera inclus
dans le billet d’entrée.
Tarif réduit :
- demandeur d’emploi
- lycéen, étudiant, enseignant
- titulaires d’un passeport ou d’une carte
Passtime
- titulaire d’une carte Loisirs Réduction
- titulaire du Pass Comtois
- personnel Ministère de la Culture
- séniors (+ 65 ans)
6,00 € 7,00 € sur présentation de pièce justificative
Tarif gratuit :
- journaliste
- professionnel du tourisme, détenteur de la
Carte MASCOT, passpro tourisme
- titulaire d’une carte de guide-conférencier
- titulaire d’une carte Avantages jeunes
- titulaire de la Carte ICOM
- membre de l’Association Patrimoine et
Histoire de Joux
- membre de l’Association générale des
conservateurs des collections publiques de
France
- militaire
Gratuité Gratuité sur présentation de pièce justificative
Personne en situation de handicap
(+ accompagnant) Gratuité Gratuité sur présentation de pièce
justificative
GROUPES (prix par personne)
Accompagnateur - Chauffeur Gratuité Gratuité -
Groupe adulte (à partir de 20 personnes) 6,00 € 7,00 € -
Groupe enfant (à partir de 10 personnes) x 4,00 € - 3
3. Tarifs des animations et autres prestations
Catégories Tarifs 2025 Tarifs 2026 Commentaires
SCOLAIRES
Visite pédagogique, Visite Toussaint
Louverture et Animation scolaire
6,00 € par
enfant,
Forfait 115 €
pour groupe
inférieur à 20 -
accompagnateur
gratuit
6,00 € par
enfant,
Forfait 115 €
pour groupe
inférieur à 20 -
accompagnateur
gratuit
-
Atelier scolaire
7,00 € par
enfant,
Forfait 135 €
pour groupe
inférieur à 20 -
accompagnateur
gratuit
7,00 € par
enfant,
Forfait 135 €
pour groupe
inférieur à 20 -
accompagnateur
gratuit
-
Visite Guidée jeune public 4,00 € 4,50 € -
Projet pédagogique en partenariat avec une
classe sur l’ensemble de l’année scolaire Gratuité Gratuité -
Offre « Collèges au musée » Partenariat
Département : Parcours artistique et culturel.
Visite guidée traditionnelle ou visite et atelier
thématique « Sur les pas de Toussaint
Louverture »
2 € par
enfant
2 € par
enfant
-
ANIMATIONS ET ATELIERS FAMILLES
Adultes 8,50 € 9,50 €
Enfant 3-5 ans 5,00 € 4,50 €
Enfant (6-15 ans révolus) 6,00 € 5,50 €
Enfant (-3 ans) Gratuité Gratuité
Familles (2 adultes + 2 enfants) 25,00 € 27,00 €
Famille enfant supplémentaire (6-15 ans) 3,00 € 3,50 €
L’ajustement du tarif
s’explique par l’inclusion
de deux prestations : la
participation aux
animations/ateliers et
l’accès au parcours de
découverte libre.
Tarif réduit :
- demandeur d’emploi
- lycéen, étudiant, enseignant
- sénior (+ 65 ans)
6,50 € 7,50 € sur présentation d’une pièce justificative
Tarif Atelier famille Adulte 8,00 € 9,50 €
Tarif Atelier famille Enfant x 5,50 €
Le billet atelier donne
accès également au
parcours découverte libre 2
enfants)
5 ans)
| EE
enfants)
4
VISITES THEÂTRALISEES ET SPECTACLES
Adulte 15 € 15 € -
Enfant (6-15 ans révolus) 9 € 9 € -
Enfant (- 6 ans) Gratuité Gratuité -
Famille (2 adultes + 2 enfants) 42 € 42 € -
Famille enfant supplémentaire (6-15 ans) 5,00 € 5,00 € -
Tarif réduit :
- lycéen, étudiant, enseignant,
- demandeur d’emploi
- personnel Ministère de la Culture
- sénior (+ 65 ans)
12,00 € 12,00 €
sur présentation d’une
pièce justificative
Tarif gratuit :
- journaliste
- porteur d’une contremarque
Gratuité Gratuité sur présentation d’une pièce justificative
Personnes en situation de handicap
(+ accompagnant) Gratuité Gratuité sur présentation d’une
pièce justificative
Groupe adulte (à partir de 20 pers) 12,00 € 12,00 € -
Groupe enfant (à partir de 10 pers) 7,00 € 7,00 € -
JOURNEES DE RECONSTITUTION HISTORIQUE
Adulte 9,50 € 8,50 €
Enfant (6-15 ans révolus) 5,00 € 5,00 €
Enfant (– 6 ans) Gratuité Gratuité
Famille (2 adultes + 2 enfants) 24,00 € 25,00 €
Famille enfant supplémentaire (6-15 ans) 3,00 € 3,00 €
Tarif réduit sur présentation d’une pièce
justificative :
- demandeurs d’emploi
- lycéen, étudiant, enseignant
- personnel Ministère de la Culture
- sénior (+ 65 ans)
7,00 € 7,00 €
Sur présentation d’une pièce justificative :
- journaliste
- porteur d’une contremarque
Gratuité Gratuité
Personne en situation de handicap
(+ accompagnant) Gratuité Gratuité
Groupe adulte (à partir de 20 pers) 8,00 € 7,00 €
Groupe enfant (à partir de 10 pers) 4,50 € 4,00 €
Alignement tarifaire avec
le parcours découverte
SHOOTING PHOTOS
Forfait (sur réservation) 100 € 100 € - Tourisme
Affaire n°18 : Convention-cadre 2026 avec l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
Dans le cadre de sa compétence Tourisme, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier assure la promotion, la réalisation d’équipements et le développement d’activités à caractère touristique.
Par délibération du 18 décembre 2019, le Conseil Communautaire de la CCGP a validé la signature d’une convention d’objectifs avec l’Office de Tourisme de Destination du Pays du Haut-Doubs, définissant le contenu des objectifs et moyens de chaque entité.
Au regard des missions transversales de l’Office de Tourisme de Destination, et considérant l’intérêt local d’un projet global de développement touristique à l’échelle du territoire du Pays du Haut-Doubs, il convient de renouveler chaque année cette convention-cadre, dont la trame est identique aux cinq EPCI partenaires (CC Montbenoît, CC du Grand Pontarlier, CC Lacs et Montagnes du Haut Doubs, CC Frasne-Drugeon, CC Altitude 800), et dont les modalités d’accompagnement financier sont définies en fonction de leur coefficient de touristicité.
Cette convention est consentie pour une durée de 1 an et concerne l’année 2026.
Elle précise les engagements réciproques des parties, matérialise les différentes missions confiées à l’Office de Tourisme de Destination, le concours de la collectivité à la mise en œuvre des projets conventionnés, ainsi que les modalités de versement de la subvention de l’année en cours.
Pour l’année 2026, le montant de la subvention à verser par la CCGP à l’Office de Tourisme est fixé à :
- 170 381,06 € pour la partie fonctionnement,
- 3 407,62 € pour la partie investissement,
C’est donc un total de 173 788,68 € qui sera versé par la CCGP pour 2026. Pour rappel ce sont 171 149.31€ qui ont été versés en 2025.
A verser en deux fois : un acompte de 50% à la signature de la convention, le solde restant, au plus tard le 30 septembre 2026.
La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 11 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide la convention-cadre entre la CCGP et l’Office de Tourisme de Destination du Pays du Haut-Doubs au titre de l’année 2026 ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant :
358 o à signer la convention ;
o à procéder aux versements des subventions 2026 à l’Office de Tourisme de Destination du Pays du Haut-Doubs selon les modalités précisées.
359 LÉ 4 À À
Communauté HAUL- DOU BS de communes Montagnes du Jura
1
CONVENTION-CADRE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND PONTARLIER
et
L'ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME
DU PAYS DU HAUT-DOUBS
Année 2026 2
ENTRE :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, ci-après désignée par « La Communauté de Communes du Grand Pontarlier », représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du
ET
L'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs, ci-après désigné par « L'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs », représenté par son Président, Monsieur Sébastien POPULAIRE, autorisé par délibération en date du 06 décembre 2018.
PRÉAMBULE :
Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 06 décembre 2018 validant la création d’un Office de Tourisme à l’échelle du Pays du Haut-Doubs et adoptant les statuts de la nouvelle association dénommée « Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ».
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier approuvant les statuts de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.
Vu les dispositions de la loi N° 991-2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Article 1 : Objet de la convention – Dispositions générales
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les droits, obligations et responsabilités incombant aux Communautés de Communes issues du périmètre du Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs ainsi que les participations financières dans le cadre du fonctionnement de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.
Article 2 : Objectifs confiés à l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs dans le cadre de sa mission de service public
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, à travers sa participation financière, contribue au fonctionnement de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs pour la réalisation des missions de service public suivantes :
1) Gestion de l'accueil et de l'information touristique :
• Conseils éclairés aux visiteurs et aux habitants ;
• Collecte, tri et hiérarchisation de l’information touristique : connaissance fine de l’offre du territoire, organisation de base de données ;
• Accueil physique, à distance et en mobilité des visiteurs : touristes, excursionnistes et population locale ;
• Développement des outils de diffusion de l'information (sites Internet, applications mobiles) pour faciliter le séjour à toutes les étapes du parcours client (avant, pendant et après séjour) et pour favoriser l’accroissement des retombées économiques sur le territoire. 3
2) Coordination des socio-professionnels et de tous les acteurs locaux du tourisme :
Dans cette optique, l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs aura pour mission de :
• Jouer un rôle d'apporteur d’affaires pour les professionnels du tourisme par le renvoi quotidien de consommateurs (hébergement, restauration, commerce, loisirs, culture) ; • Fédérer les professionnels autour d’une identité de territoire et de valeurs communes pour la destination ;
• Accompagner les professionnels pour développer leur activité en lien avec le Comité Départemental du Tourisme du Doubs et le Label Avenir Montagne ; • Structurer l’offre touristique et inciter les prestataires à qualifier cette offre, en lien avec le Comité Départemental du Tourisme du Doubs ;
• Impliquer les habitants dans la stratégie touristique du territoire.
3) Promotion et valorisation des atouts des territoires et destinations en :
• Assurant la promotion touristique du territoire et de la destination par tous les moyens disponibles (en ligne, sur les réseaux sociaux, dans des salons, par des "éductours", des voyages de presse, campagnes de communication…), en partenariat avec les Comité Départemental et Régional du Tourisme ;
• Valorisant la destination et l’offre du territoire par l’édition de guides, de brochures, par la diffusion de newsletters, d'emailing... dans l’optique de capter des clientèles ; • Suivant la e-réputation de la destination et le référencement sur les moteurs de recherche.
4) Analyse de l’activité touristique du territoire et des possibilités de développement en :
• Tenant à jour des tableaux de bord de l’activité touristique ;
• Assurant une veille permanente sur les pratiques touristiques ; • Etudiant et analysant les remarques des clients.
5) Afin de renforcer l’attractivité du territoire, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs pourra également être amené à :
• Développer des animations et évènements ;
• Promouvoir le tourisme d’affaires ;
• Piloter des événements et manifestations sportifs, culturels ou musicaux pour augmenter directement la fréquentation et la consommation touristiques dans les territoires ;
• Organiser des congrès et des séminaires professionnels et rechercher des clientèles d’affaires ;
• Assurer au besoin la gestion de services ou d’équipements collectifs divers, en lien avec les collectivités et dans un cadre contractuel ;
• Apporter une assistance et expertise à l'élaboration des plans de développement touristique territoriaux.
Ces missions complémentaires pourront donner lieu à un financement accompagné de conventionnements spécifiques propres à chaque intercommunalité. 4
Article 3 : Missions de développement de la commercialisation de l’offre
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs, en complément de ses missions régaliennes, pourra assurer la mission optionnelle liée à la commercialisation afin de générer des recettes complémentaires :
• Assurer des visites guidées pour valoriser le patrimoine et la culture du territoire ; • Concevoir et vendre des produits touristiques en relation avec les professionnels du territoire ;
• Assurer la vente de produits boutique ;
• Gérer et assurer la vente de billetteries pour les visiteurs et la population locale (spectacles, musées, bateaux de croisière…) ;
• Proposer une gamme de services à ses adhérents (vente d’espaces, de services personnalisés…).
Au titre de l’année 2026, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs assurera la vente des redevances nordiques, au Bureau d’Information Touristique de Pontarlier, pour le compte de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, selon ses possibilités d’accueil du public. La Communauté de Communes du Grand Pontarlier fournira le matériel nécessaire à la réalisation de cette mission : ordinateur, terminal de paiement bancaire, imprimante redevances, connectiques et assistance à distance. La responsabilité de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de vente due à sa politique d’accueil du public.
Article 4 : Conditions d’exécution de la mission de l'Office de Tourisme du Pays du Haut- Doubs
L'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs décide librement des modalités de réalisation de son objet. Aussi, il a présenté à chaque intercommunalité et a fait valider en Conseil d’Administration son projet de structure 2022-2026.
Voici les engagements qui se traduisent à travers ce projet de structure :
• Une stratégie axée client :
o Habitant ;
o Excursionniste ;
o Touriste.
• Des objectifs selon les missions assurées :
o Accueillir : être au bon endroit et au bon moment ;
o Promouvoir : séduire et fidéliser nos clients ;
o Mettre en réseau : développer des partenariats avec et entre socioprofessionnels pour gagner en performance ;
o Commercialiser : développer des outils et services adaptés aux clients et proposer des produits en adéquation avec leurs besoins.
Un plan d’actions annuel est établi par l’équipe de l’Office de Tourisme du Pays du Haut- Doubs et validé par le Conseil d’Administration pour mettre en œuvre les enjeux de ce projet de structure.
En d’autres termes, l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs se propose de recourir aux moyens d’actions suivants : 5
• La mise en œuvre de la politique d’accueil touristique « au bon endroit au bon moment » :
o Gestion de la relation clients en Bureaux d’Information Touristique et à distance (téléphone, mail, réseaux sociaux) ;
o Gestion de la diffusion de l’information chez les « relais » du territoire o Gestion d’un accueil mobile
o Mutualisation d’espaces d’accueil ;
• L’élaboration d’une stratégie marketing pluriannuelle de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs et de la Destination Haut-Doubs ;
• La mise en place d’une stratégie de mobilisation et de relations partenaires auprès des socio-professionnels ;
• Le développement de tous types de services pour favoriser la commercialisation de l'offre touristique.
Et de manière générale à tous moyens d’actions conforme à son objet.
Article 5 : Obligations de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Dans le cadre de la mission et des objectifs confiés à l'Office de Tourisme du Pays du Haut- Doubs par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, cette dernière pourra accompagner l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs dans la réalisation de ses missions par des conseils.
TITRE II : MODALITÉS FINANCIÈRES
Article 6 : Composition des ressources de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
Conformément à ses statuts, les ressources de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs sont constituées par :
• Des subventions accordées par les collectivités publiques ;
• Des cotisations des membres ;
• La vente de produits, services ou prestations fournis par l’association ; • Des dons et legs ;
• Des ressources de toute nature, décidées par le Conseil d'Administration dans le cadre des présents statuts ;
• Toutes autres ressources autorisées par la loi.
Article 7 : Détermination des participations financières
Afin de mettre en œuvre et déployer les missions régaliennes et optionnelles confiées par les délégants de la compétence « Office de Tourisme et Promotion du tourisme » à l’association Office de Tourisme Pays du Haut Doubs, l’ensemble des Communautés de Communes assurent le financement annuellement en deux parties :
• Subvention globale de fonctionnement 2026 : 682 890 €
Cette subvention assure la mise en œuvre des missions de service public inscrites à l’article 2. 6
• Subvention globale d’investissement 2026 : 13 657,80 €
Projet d’investissement prévisionnel 2026
Acquisition d’articles boutique 2 657,80 € Mise en place d’un reportage photos pour promouvoir le territoire 3 000 € Acquisition de matériel informatique et équipements 8 000 € TOTAL 13 657,80 €
Soit une subvention totale 2026 s’élevant à : 696 547,80 €.
Vu le relevé de décisions issu de la réunion du 19/09/2022 entre les 5 Communautés de Communes du périmètre du Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs, le montant de la subvention globale (fonctionnement et investissement) par EPCI est défini selon la clé de répartition suivante :
CC Grand
Pontarlier
CC Entre
Doubs & Loue
CC Frasne
Drugeon
CC Altitude
800
CC Lacs et
Montagne TOTAL
2023 25,2875% 4,8450% 2,8750% 2,7175% 64,2750% 100,00%
2024 25,1750% 5,9200% 3,3900% 3,1150% 62,4000% 100,00%
2025 25,0625% 6,9950% 3,9050% 3,5125% 60,5250% 100,00%
2026 24,9500% 8,0700% 4,4200% 3,9100% 58,6500% 100,00%
Article 8 : Modalités de versement de l’aide à l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
Le montant de la participation de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier se répartie comme suit :
• Subvention de fonctionnement 2026 : 170 381,06 €
• Subvention d’investissement 2026 : 3 407,62 €
Soit un total pour l’année 2026 s’élevant à : 173 788,68 €.
La subvention sera versée en deux fois :
- Un acompte de 50% à la signature de la convention
- Le solde des 50% restants au plus tard le 30 septembre 2026.
Article 9 : Mission et conventionnement spécifique :
La participation annuelle, telle que déterminée à l’article 7 précédent et versée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, a pour objectif de couvrir les dépenses de fonctionnement et d’animation liées aux missions d’intérêt général confiées à l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs et décrites à l’article 2 de la présente convention.
Au cas où l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs serait reconnu compétent pour porter une assistance technique à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans le cadre d’un projet spécifique faisant l’objet d’un portage financier prévoyant un budget spécifique pour la mission d’assistance au maître d’ouvrage, une convention ad-hoc serait établie entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et l'Office de Tourisme du Pays du Haut- Doubs. 7
Cette convention prévoira les objectifs, la durée et les modalités financières de l’intervention de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs pour le compte de la Communauté de communes du Grand Pontarlier.
TITRE III : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX :
Article 10 : Convention d'occupation précaire des locaux
La mise à disposition de locaux par les Communautés de Communes pour l’exercice des missions de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs fera l’objet d’une convention d’occupation spécifique.
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ne pourra utiliser les locaux à d’autres fins que celles nécessaires pour mener à bien les missions énumérées dans la présente convention.
Article 11 : Assurances :
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs devra assurer selon les principes de droit commun :
• Les risques locatifs liés à la mise à disposition des bâtiments ;
• Ses propres responsabilités pour les dommages causés aux tiers, liés à l’exercice de ses activités dans les locaux mis à dispositions ;
• Ses propres biens ;
• Ses propres préjudices (perte d’exploitation, de jouissance…).
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre les collectivités, l’occupant et son assureur. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs devra produire aux collectivités propriétaires, avant et pour toute la durée de l’occupation des locaux, une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques.
TITRE IV : CONTRÔLE ET ENGAGEMENTS
Article 12 : Obligations particulières de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.
L'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs est tenu d’affecter les fonds reçus par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier aux objectifs et actions décrites à l’article 2.
Pour en attester la bonne exécution de la dépense et la conformité de l’affectation, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs est tenu de présenter, à la fin de chaque exercice : • Un bilan d’activité détaillé
• Les comptes annuels certifiés par le Commissaire aux Comptes
Ces deux documents seront préalablement validés en Assemblée Générale de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.
Par ailleurs, L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs sera tenu à des indicateurs de suivi de son activité qui sont : 8
1) Fréquentation de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs tient à jour des tableaux de bords permettant de suivre l’évolution de la fréquentation de chacun des bureaux en nombre de visiteurs, nombre de renseignements donnés à l’accueil, par téléphone ou par moyens électroniques. L’Office de Tourisme enregistre l’origine des clientèles.
2) Adhésion des socio professionnels à la démarche de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs rend compte, chaque année, du nombre de socio professionnels partenaires et de la nature des partenariats (achats d’espaces, référencement web,…).
3) Web et réseaux sociaux
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs utilise Google Analytics pour suivre la performance de ses outils numériques et rend compte annuellement à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier de la fréquentation de ses différents sites Internet. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs développe sa communication sur les réseaux sociaux et rend compte de l’audience sur ces réseaux avec les moyens qui y sont dédiés.
4) Enquête de satisfaction clients – Réclamations / Suggestions
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs diffuse des questionnaires de satisfaction des clients afin de connaitre les éléments de satisfaction et d’insatisfaction de la clientèle. Il rend compte quantitativement et qualitativement du résultat de ces enquêtes. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs enregistre les suggestions et réclamations des clients et met à jour des tableaux de bord thématiques pour suivre l’évolution des motifs d’insatisfaction de la clientèle.
5) Chiffre d’affaires du service commercial
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs suit année par année l’évolution de son chiffre d’affaires pour les différents produits de son service commercial : séjours tout compris, vente d’activités de loisirs, vente de visites guidées, vente de redevances ski de fond, vente boutique, …
6) Analyse des retombées des actions de relations avec la presse
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs analyse les retombées de ses actions avec la presse : nombre de communiqués de presse, nombre de journalistes accueillis, …
7) Analyse budgétaire pluriannuelle
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs tient à jour un tableau de bord annuel des différents éléments de son budget :
• Evolution du montant des participations des acteurs économiques • Evolution de la masse salariale
• Evolution du produit global de ses ventes
• Evolution du budget communication
Article 13 : Contrôles administratifs, techniques et financiers
Le contrôle de l’action et des activités l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs se fait à Office de Tourisme
du Pays du Haut-Doubs
6, Place Xavier Authier
25370 METABIEF
Tél. 03 81 49 1381
vauw.destination-haut-doubs.com
9
priori sur la base d’un plan d’actions et d‘un budget prévisionnel présenté en début d’exercice, et a posteriori sur la base des éléments fournis aux bilans d’activités et des éléments financiers clôturant l’exercice.
TITRE IV : DURÉE ET RÉSILIATION
Article 14 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an et concerne l’année 2026.
Article 15 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un exercice budgétaire.
La résiliation doit être acceptée par l’ensemble des Communauté de Communes.
Si une Communauté de Communes souhaite se retirer, elle reste redevable de sa participation sur la durée de la convention.
Article 16 : Litiges, contestations et contentieux
Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention ou à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions fera l’objet d’une recherche de conciliation. A défaut de solution amiable et en cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal compétant.
Article 17 : Modifications et ajouts
Toute modification à cette convention fera l’objet d’un avenant.
Fait à Métabief, le 02/12/2025
En 2 exemplaires.
Pour l'Office de Tourisme Pour la Communauté de Communes du Pays du Haut-Doubs, du Grand Pontarlier,
Le Président Le Président Tourisme
Affaire n°19 : Avenant financier 2025 - Convention de partenariat 2024-2026 avec le Département du Doubs pour l'entretien des itinéraires de randonnée de niveau 2
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Chaque année, le département du Doubs, dans le cadre de son projet C@P25 avec l’appui du Comité Départemental du Tourisme adresse cette convention à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Le partenariat consiste à rémunérer la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour l’entretien des sentiers de promenade/randonnée sur son territoire.
Comme précisé dans la convention de partenariat initiale, le montant des subventions versées au titre des années 2025 et 2026 feront l’objet d’avenants.
Pour 2025, la rémunération accordée par le département a été fixée à 11 € du kilomètre entretenu, et il a été recensé un total de 111 km linéaires sur le territoire. À ce titre, c’est donc une subvention de 1221 € qui sera versée pour l’année 2025.
Le présent avenant est établi pour une durée d’un an du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 11 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve l’avenant financier pour l’année 2025 ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant.
369 AVENANT FINANCIER AU TITRE DE L’ANNEE 2025
A LA CONVENTION-TYPE DE PARTENARIAT 2024-2026 AVEC
LES EPCI ET LES ASSOCIATIONS POUR L’ENTRETIEN DES
ITINERAIRES DE RANDONNEE DE NIVEAU 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Département du Doubs, représenté par sa Présidente, Madame Christine BOUQUIN, dûment autorisée à l’effet de signer la présente convention de partenariat par délibération de la Commission permanente en date du 28 juin 2024, ayant son siège au 7 avenue de la Gare d'Eau, 25031 BESANÇON Cedex, ci-après dénommé « le Département »,
Numéro SIRET : 222 500 019 00013
D'une part,
et
La Communauté de communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Patrick GENRE, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil
communautaire en date du.................. , ayant son siège à la Maison de l’Intercommunalité, 22 rue Pierre Déchanet - BP49 - 25031 PONTARLIER CEDEX, ci-après dénommée
« CCGP »,
Numéro SIRET : 24250033800122
D'autre part.
Pour les besoins de la présente convention, le Département et la CCGP pourront être dénommés
collectivement les « parties » ou individuellement la « partie » selon le cas.
VU:
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1111-4 (relatif à la compétence partagée en matière de tourisme) et L 1611-4 (relatif au contrôle des subventions).
- Je Code du Tourisme et notamment ses articles L 132-1 à L 132-6 (relatifs au schéma d'aménagement touristique départemental et au comité départemental du tourisme). - le Code de l'Environnement et notamment son article L.361-1 (relatif aux itinéraires de randonnée).
- Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et 10 (relatifs aux subventions).
- l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 portant obligation pour les associations et fondations sollicitant l'octroi de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat de souscrire un contrat d'engagement républicain et le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour son application (et approuvant le contrat d'engagement républicain). - le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (relatifs aux subventions).
- l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (NOR: PRMX0609605A).
- la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
- laloin° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et notamment son article 12 (qui insère un article 10-1 à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée).
- la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association.
- le Code de la commande publique (CCP) et notamment son article L. 1100-1 excluant de la soumission audit code, les subventions définies à l’article 9-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 susvisée.
- la délibération du Conseil départemental de décembre 2024 portant adoption du budget
primitif (BP) pour l’année 2025.
- la délibération de la Commission permanente du 28 juin 2024 portant approbation de la convention-type de partenariat 2022-2024 pour l'entretien des sentiers de randonnée de niveau 2 et autorisant Madame la Présidente à la signer, au nom et pour le compte du Département, ainsi que ses avenants éventuels à intervenir sous réserve qu’ils ne modifient ni l’objet ni l'économie générale de la présente convention.
- la délibération de la CCGP relative à ladite convention autorisant son Président, à signer la présente convention et ses éventuels avenants à intervenir.
- la convention de partenariat 2024-2026 pour l'entretien des sentiers de randonnée de niveau 2,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Le présent avenant a pour objet de définir dans le cadre de la deuxième année de mise en œuvre de la convention de partenariat 2024-2026 d'entretien des sentiers de randonnée de niveau 2, les modalités de détermination et de versement de la participation financière du Département à l'entretien des itinéraires de randonnée effectué par la CCGP ou les associations.
ARTICLE 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : Participation financière du Département
Le Département accordera à la CCGP une subvention d'un montant de 1 221 € au titre de l’année 2025 pour la réalisation du programme d'aménagement et d'entretien du réseau de randonnée défini à l’article 2 de la convention 2024-2026 d'entretien des sentiers de randonnée de niveau 2. ANNEXE 1 À LA CONVENTION : Circuits financiers des subventions départementales
allouées aux EPCI pour l’entretien des itinéraires de randonnée
Doubs le Département
Subvention départementales
| EPCI |
Entretien en
propre
2 cas de figures
(régie ou possibles Entretien via
prestations de associations
services) locales ARTICLE 4 : Dispositions diverses
Les autres articles de la convention pluriannuelle sont sans changement. Il est rappelé que le présent avenant forme un ensemble contractuel unique et indissociable avec la convention qu’il modifie et qu’il est soumis aux dispositions qui la régissent.
ARTICLE 10 : Règlement des différends
Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, préalablement à tout recours devant les tribunaux.
En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Besançon.
Faite à Besançon, le 17 N0v 2096
En 2 exemplaires originaux, de 4 pages (annexe comprise), dont un pour chacune des parties.
Le À, se ; La Présidente du Département, Le Président de la Communauté de communes
1 ré du Grand Pontarlier f
/
Christine BOUQUIN Patrick GENRE Solidarités
Affaire n°20 : Dispositif Animations CEL - Programmation prévisionnelle 2026
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
Le Projet Éducatif Local constitue le cadre de mise en œuvre du dispositif Animations de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Ce dispositif s’adresse prioritairement aux jeunes de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier qui, pour la somme de 6.50 € par stage (13 € pour les extérieurs), vont pouvoir découvrir et s’initier à différentes activités sportives, culturelles ou artistiques, pendant les périodes de vacances scolaires.
La programmation prévisionnelle 2026 du dispositif Animations de la CCGP se décline autour de quatre axes thématiques :
1. La ludothèque itinérante
2. Initiation au sport et respect des règles
3. Expressions artistiques et culturelles
4. Sensibilisation à l’environnement pour un développement durable
Autour desquels sont proposées 86 actions mises en œuvre par 46 opérateurs différents. Le coût prévisionnel de ces actions s’élève à 41 899 € T.T.C dont 32 754 € T.T.C pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la programmation 2026 du dispositif Animations et le plan de financement prévisionnel s’y rapportant,
- Autorise le Président ou son représentant à signer toutes les conventions et pièces s’y rapportant à intervenir permettant de réaliser cette programmation dans la limite des crédits inscrits au budget 2026 ;
- Autorise le Président ou son représentant à solliciter auprès de l'État et des autres partenaires les subventions nécessaires à la réalisation des actions.
374 Proposition de programmation 2026 - Dispositif Animations Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Prestataires Périodes Actions Age Eff. Coût/action Coût total CCGP direct DRAC DREAL VDP CAF CD25 Autres
Accueil de loisirs sans hébergement
Maison de Quartier des Pareuses Année 2025 Ludothèque Farandole Illimité 1 700,00 €
Initiation au sport et respect des règles
LEARN-O - Thibault VILLERET
Printemps Biathlon 4/6 ans 15 1 675,00 € 675,00 € 675,00 € 675,00 €
Toussaint Escape game 10/17 ans 25 1 795,00 € 795,00 € 795,00 € 795,00 €
Août Equitation
7/9 ans 5 1
350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 € 10/12 ans 5 1
L&L Event
Toussaint Initiation au biathlon laser 7/9 ans 12 1 500,00 € 500,00 € 390,00 € 110,00 € 500,00 €
Printemps Initiation au biathlon laser 10/12 ans 12 1 500,00 € 500,00 € 390,00 € 110,00 € 500,00 €
Stéphan Barsot -N Printemps Jeux d'équilibre et d'escalade 10/12 ans 8 1 663,00 € 663,00 € 603,00 € 60,00 € 663,00 €
Expressions artistiques et culturelles 0,00 €
Hebistud records juillet Développement créatif musical 7/9 ans 6 1 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 €
L'épicurieuse - N
Printemps 7/17 ans 10 1 166,00 € 166,00 € 166,00 € 166,00 €
Noël 7/17 ans 10 1 166,00 € 166,00 € 166,00 € 166,00 €
Hiver Fabrique tes boules à facette 7/9 ans 10 1 166,00 € 166,00 € 166,00 € 166,00 €
Sonnoz therapie El - N
Juillet Animation boomerang 7/17 ans 10 1 143,00 € 143,00 € 143,00 € 143,00 €
Hiver Initiation au didgeridoo 7/17 ans 8 1 143,00 € 143,00 € 143,00 € 143,00 €
Sophie Zazzeroni -N Hiver Une déco pour ma chambre 4/6 ans 8 1 687,00 € 687,00 € 687,00 € 687,00 €
La faune épigée - N
Toussaint Une courge maléfique 4/6 ans 6 1 426,00 € 426,00 € 426,00 € 426,00 €
Printemps Un petit jardin printanier 7/9 ans 6 1 476,00 € 476,00 € 476,00 € 476,00 €
Hanakotoba -N Hiver 7/9 ans 10 1 327,00 € 327,00 € 327,00 € 327,00 €
Léa Faivre - N
Toussaint Animaux de la forêt au pochoir 4/6 ans 12 1 303,00 € 303,00 € 303,00 € 303,00 €
Août Martin pêcheur en linogravure 7/17 ans 12 1 338,00 € 338,00 € 338,00 € 338,00 €
Juillet 4/6 ans 12 1 303,00 € 303,00 € 303,00 € 303,00 €
Seyranian Irène - N Août Sophrologie pour les enfants 4/9 ans 10 1 696,00 € 696,00 € 696,00 € 696,00 €
L'oiseau bulle - N Août Création de ton animal totem 7/9 ans 8 1 586,00 € 586,00 € 586,00 € 586,00 €
La tisanerie Printemps A chacun sa potion 7/9 ans 8 1 355,00 € 355,00 € 355,00 € 355,00 €
Heidi art Juillet Création d'un mandala 10/17 ans 8 1 662,00 € 662,00 € 662,00 € 662,00 €
Printemps Histoires à lire et à jouer 4/6 ans 12 1 622,00 € 622,00 € 592,00 € 30,00 € 622,00 €
Aude SAILLARD Noël La musique en mouvement 4/9 ans 10 1 160,00 € 160,00 € 160,00 € 160,00 €
Patricia Murcia
Printemps Pinces à linge et batonnets 4/6 ans 8 1 509,00 € 509,00 € 509,00 € 509,00 €
Toussaint Tableau en tissu 7/9 ans 8 1 509,00 € 509,00 € 509,00 € 509,00 €
Noel Décors de Noël 4/6 ans 8 1 509,00 € 509,00 € 509,00 € 509,00 €
Centre d'animation du Haut Doubs Toussaint Atelier théâtre 10/17ans 10 1 930,00 € 930,00 € 930,00 € 930,00 €
La voix de Sabah Hiver 4/9 ans 10 1 527,00 € 527,00 € 527,00 € 527,00 €
Au cœur du tricot
Printemps Lapin et œuf de Pâques 4/6 ans 8 1 306,00 € 306,00 € 306,00 € 306,00 €
Juillet 7/9 ans 8 1 306,00 € 306,00 € 306,00 € 306,00 €
Toussaint 4/6 ans 8 1 306,00 € 306,00 € 306,00 € 306,00 €
Tommy Jourdan Toussaint Atelier de magie 7/12 ans 12 1 784,00 € 784,00 € 784,00 € 784,00 €
Rouge Fraise Juillet Atelier clown 7/12 ans 14 1 548,00 € 548,00 € 548,00 € 548,00 €
Packs et sacs
Aout Voir la vie en ballon 4/6 ans 4 1 510,00 € 510,00 € 510,00 € 510,00 €
Noël Jolie serviette 7/17 ans 9 1 510,00 € 510,00 € 510,00 € 510,00 €
Saule en Fa Toussaint Tissage d'une étoile en osier 7/12 ans 6 1 314,00 € 314,00 € 314,00 € 314,00 €
KECHARA Créations
Hiver Une guirlande pour ma chambre 7/17 ans 6 1 248,00 € 248,00 € 248,00 € 248,00 €
Printemps Initiation au macramé 7/17 ans 6 1 248,00 € 248,00 € 248,00 € 248,00 €
Toussaint Cyanotype 4/6 ans 6 1 248,00 € 248,00 € 248,00 € 248,00 €
Art Und - Carole RENAUD
Hiver Origami méduse et fleur 4/6 ans 8 1 305,00 € 305,00 € 305,00 € 305,00 €
Août BD et manga 10/17 ans 9 1 325,00 € 325,00 € 325,00 € 325,00 €
Noël 4/6 ans 6 1 325,00 € 325,00 € 325,00 € 325,00 €
Printemps Porte clé poupée fleur 7/9 ans 6 1 275,00 € 275,00 € 275,00 € 275,00 €
Musée Municipal
Hiver Les animaux de la préhistoire 7/12 ans 15 1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Toussaint Mes premiers pas en aquarelle 7/9 ans 12 1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Gwladys Hiver Kamishibaï 4/6 ans 8 1 414,00 € 414,00 € 414,00 € 414,00 €
Printemps Initiation au cinéma d'animation 7/17 ans 10 1 439,00 € 439,00 € 439,00 € 439,00 €
Juillet Créer une image avec le soleil 7/17 ans 10 1 239,00 € 239,00 € 239,00 € 239,00 €
Cinéma Olympia Réduc'cinéma 0/25 ans 6 250,00 €
SDIS Hiver, Toussaint Au feu les pompiers 7/13 ans 15 2 145,00 € 290,00 € 290,00 € 290,00 €
Maison de Quartier des Pareuses
Juillet Je joue avec le vent 7/12 ans 12 1 950,00 € 950,00 € 475,00 € 475,00 € 950,00 €
Hiver, Printemps, Août, Toussaint Stages à théme 7/12 ans 10 4 650,00 € 650,00 € 500,00 €
Parloncap Illimité 1 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 €
Michel Seguin
Août Enquete de police scientifique 10/17 ans 8 1 630,00 € 630,00 € 630,00 € 630,00 €
Toussaint Portrait photo studio 10/17 ans 8 1 630,00 € 630,00 € 630,00 € 630,00 €
Atelier cuisine thérapie Noel Atelier cuisine créative 7/12 ans 8 1 275,00 € 275,00 € 275,00 € 275,00 €
Haut Doubs Repassage
Hiver Recyclage créatif 10/17 ans 6 1 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 €
Juillet Recyclage créatif 4/6 ans 6 1 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 €
Sensibilisation à l'environnement pour un développement durable 0,00 €
C.P.I.E
Hiver Pâtes créatives en tout genre 4/6 ans 12 1 234,00 € 359,00 € 234,00 € 125,00 € 359,00 €
Juillet Escape game 10/12 ans 12 1 234,00 € 359,00 € 234,00 € 125,00 € 359,00 €
Août Le petit peuple de l'eau 4/9 ans 12 1 234,00 € 359,00 € 234,00 € 125,00 € 359,00 €
Toussaint A la découverte des planètes 10/17 ans 12 1 234,00 € 359,00 € 234,00 € 125,00 € 359,00 €
Instant Doubs en forêt
Hiver 10/12 ans 6 1 260,00 € 260,00 € 260,00 € 260,00 €
Juillet Eveil des sens en forêt 4/6 ans 6 1 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €
Le jardin de Beauregard Juillet Apprenti maraicher 7/9 ans 12 1 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €
Vivants par nature Août Dehors les artistes 7/12 ans 8 1 336,00 € 336,00 € 336,00 € 336,00 €
CLAJ Ferme la Batailleuse Printemps Les petites bêtes de la mare 7/12 ans 12 1 510,00 € 510,00 € 510,00 € 510,00 €
CCGP Arnaud SIMEREY
Printemps Bain de forêt 4/6 ans 6 1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Juillet Mes voisins les oiseaux 7/9 ans 6 1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Toussaint Des plantes et des oiseaux 4/6 ans 8 1 495,00 € 495,00 € 495,00 € 495,00 €
Juillet Musique buissonière 4/6 ans 8 1 495,00 € 495,00 € 495,00 € 495,00 €
Maison de la Réserve
Toussaint L'hiver arrive il faut s'y préparer 7/9 ans 12 1 770,00 € 770,00 € 770,00 € 770,00 €
Août La forêt et ses habitants 4/6 ans 12 1 570,00 € 570,00 € 570,00 € 570,00 €
690 86,00 0,00 € 0,00 € 500,00 € 780,00 € 0,00 € 0,00 € 730,00 €
Prestataires Périodes Actions Age Eff. Coût/action Coût total CCGP direct DRAC DREAL VDP CAF CD25 Autres
Nbre
actions
prévues
CCGP /
Ville
Valorisé
Matériel
Valorisé
Total
Recettes
8 000,00 € 8 000,00 € 1 300,00 € 6 000,00 € 8 000,00 €
Centre Equestre Au cheval d'Arçon
- Frédéric DELACROIX
Créer ton bouquet fleuri en
papier
Fabrique tes cartes et étiquettes
de Noël
Voyage dans les nymphéas de
Monet
Réalise ton album jeunesse
"Mistinguette est en vacances"
La Compagnie des Chimères
Pascaline GROSJEAN
Conter en rythme avec la
musique
Assiette porcelaine sur le thème
du sport
Décor de citrouille sur tableau
automnal
Atelier "dessin/illustration sur le
rêve"
Les mains créatives - Michèle
VERNEREY
La petite graphisterie - Emmanuel
Chagrot
Hiver, Printemps, Juillet, Août, Toussaint et
Noël 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 €
Juillet, AoûtJuillet, AoûtJuillet, Août Passeurs d'images - Atelier cinéma en Juillet
Enquête pour retrouver le code
secret
Ligue de Protection des Oiseaux de
Franche Comté (LPO)
N : nouveau 39 994,00 € 41 889,00 € 32 754,00 € 7 125,00 € 41 889,00 €
Nbre
actions
prévues
CCGP /
Ville
Valorisé
Matériel
Valorisé
Total
Recettes Solidarités
Affaire n°21 : Tarifs dispositif animations CCGP 2026
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
Le Projet Educatif Local constitue le cadre de mise en œuvre du dispositif Animations de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP).
Ce dispositif s’adresse prioritairement aux jeunes de la CCGP qui, à travers une programmation riche et renouvelée chaque année, peuvent découvrir et s’initier à différentes activités sportives, culturelles ou artistiques, pendant les périodes de vacances scolaires. Pour 2026, il est proposé de porter ce tarif à 6,50 € soit une augmentation de 8,33 %. Si cette évolution est supérieure aux consignes préconisées pour 2026, elle reste inférieure à celle induite par une stricte application des consignes pour 2024 et 2025 qui auraient mené à une augmentation des tarifs de 10,5 %.
Cette proposition se justifie à la fois par la contrainte de gestion des espèces, mais également par la vocation socio-culturelle et l’accessibilité au cœur des dispositifs concernés. La liste détaillée des tarifs fait l’objet d’un document annexe.
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les tarifs 2026 pour le dispositif animations de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
376 Tarifs applicables au 1er Janvier 2026
Tarifs dispositif animations
Désignation Observations
DISPOSITIF ANIMATIONS
Habitants de la CCGP 6,00 /animation 6,50 /animation 8,33 %
Habitants hors territoire CCGP 12,00 /animation 13,00 /animation 8,33 %
2023 2024 2025 2026
6 6,15 6,4575 6,65123
12 12,3 14,145 14,8523
Tarifs 2025
en €
Tarifs 2026
en €
%
2025 / 2026
Après une augmentation des tarifs du dispositif
animations de 9,09 % en 2023, un gel a été appliqué
considérant les contraintes de gestion d'espèces avec les
usagers. Pour rattraper avec cohérence la revalorisation
des tarifs demandés chaque année et pour maintenir une
facilité de gestion des espèces, il est proposé d'appliquer
une augmentation en 2026 de 8,33%.
Simulation de la revalorisation des tarifs du dispositif animations depuis
2023 selon les directives inscrites dans les notes de cadrage annuelles
Commentaires - Taux de valorisation annuel demandé dans les notes
cadrage
Pour 2024 : 2,5 % indexé sur inflation
Pour 2025 : +5% pontissaliens
Pour 2026 : +3% pontissaliens
Pour 2024 : 2,5 % indexé sur inflation
Pour 2025 : + 15 % extérieurs
Pour 2026 : + 5% extérieurs Solidarités
Affaire n°22 : Signature du Plan Départemental de Lutte contre les Violences Faites aux Femmes 2026-2028
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
L’égalité entre les femmes et les hommes a été reconnue grande cause du quinquennat le 25 novembre 2017 par le Président de la République. Cette reconnaissance a permis l’octroi de moyens supplémentaires aux associations actives dans la lutte contre les violences faites aux femmes et la création de dispositifs spécifiques. Au niveau du Département du Doubs, cette priorité nationale est déclinée par des plans départementaux de lutte contre les violences faites aux femmes, d’abord pour la période 2020-2022 puis 2023-2025.
Le troisième plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes (2026-2028) intitulé « combattre les violences sexistes et sexuelles dans le Doubs » s’inscrit dans cette continuité. Il recense les actions permettant la prise en charge des femmes et enfants victimes de violences, mais aussi de leurs auteurs. Elaboré sur la base d’un travail partenarial piloté par la Préfecture du Doubs, il valorise le maillage territorial et permet la mise en réseau autour de cette problématique.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est invitée à signer ce plan au titre de sa compétence de prévention de la délinquance. Dans ce cadre, la CCGP s’inscrit dans la mise en réseau territoriale et soutient les acteurs locaux investis dans la lutte contre les violences.
Ce soutien passe notamment par la programmation « prévention de la délinquance » établie dans le cadre du contrat de ville, qui permet le financement d’actions d’accès aux droits et d’aide aux victimes assurées par les associations partenaires.
Son action se matérialise également par la coordination de l’Observatoire de la Sécurité. Cette instance partenariale se situe en amont du judiciaire pour évoquer des situations pouvant être constitutives de l’insécurité, dans le but d’élaborer des actions de prévention.
Sont également valorisées, au titre de ce troisième plan départemental, des actions portées par différents acteurs et mis en œuvre sur le territoire du Grand Pontarlier. Il s’agit notamment des dispositifs de protection des victimes (Téléphone Grave Danger, bracelets antirapprochement), de la mise à disposition de logements d’urgence ou du suivi spécifique pour les femmes victimes de violence proposée par la Maison de Santé Simone Veil.
La formalisation de ce troisième Plan, à travers l’engagement des services de l’État, des collectivités locales et des associations, traduit l’engagement dans la durée et la volonté d’agir ensemble, chacun dans son rôle et au plus près des territoires.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est invitée à signer le plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes 2026-2028, joint en annexe.
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
378 Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la signature du troisième Plan Départemental de Lutte contre les Violences Faites aux Femmes
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ce Plan Départemental - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à mettre en œuvre les actions s’intégrant dans ce Plan Départemental
379 E toutes ARRÊTONS PREFET a OUS
ne É£aUX VIOLENCES Fraternité
Plan départemental de lutte
contre les violences faites aux femmes
2026 - 2028
Combattre les violences sexistes
et sexuelles dans le Doubs de partenaires
- 3 -
Sommaire
SOMMAIRE 3
PRÉAMBULE 6
LES SIGNATAIRES 7
DIAGNOSTIC ET ENJEUX 8
I - PRÉVENIR - Sensibilisation et constitution d’un réseau de partenaires 11
DSDEN 25 - Action de prévention menée dans les classes 12
DSDEN 25 - Développer le réseau local et le groupe de travail sur les VIF 13
CIDFF - Lutte contre les violences et égalité filles garçons - Prévention en milieu scolaire 14
SOLIDARITÉ FEMMES BESANÇON - Formation professionnelle 16
SOLIDARITÉ FEMMES BESANÇON - Prévention des comportements sexistes, des violences, et promotion du respect dans les relations amoureuses 17
ARS - Sensibiliser et former les professsionnels de santé 18
CICS 25 - Éduquer à la vie affective relationnelle et sexuelle 20
Actions soutenues par la ville de Besançon, le CCAS de Besançon et Grand Besançon Métropole 22
Actions soutenues par le Pays de Montbéliard Agglomération à travers le Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) 24
CCAS DE MONTBÉLIARD - Accueil et accompagnement des femmes victimes de violences sans enfants mineurs 26
CCAS DE MONTBÉLIARD - Action de remobilisation et d’insertion professionnelle pour les femmes isolées ou victimes de violences (axée sur la reconstruction de la confiance, la valorisation des capacités et l’accès à l’emploi durable) 28
CCAS DE MONTBÉLIARD - Se rencontrer, échanger, grandir : le LAEP, un soutien à la parentalité ouverte à tous 30
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE MORTEAU 32
Actions soutenues par la ville de Pontarlier, son CCAS et par la Communauté de communes du Grand Pontarlier 33
ASSOCIATION DES MAIRES DU DOUBS 35
ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DU DOUBS 35
CIDFF - Angela, dispositif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles - Harcèlement de rue 37
UNIVERSITÉ MARIE ET LOUIS PASTEUR - Cellule SOS 39
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, CIDFF, MOUVEMENT DU NID - « Droits des femmes et égalité filles / garçons : lutte contre les violences sexistes et sexuelles » 41
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, PROMOTION SANTÉ FRANÇAISE / MUTUALITÉ FRANÇAISE - « Prendre soin de soi, prendre soin des autres : accompagner les professionnels pour développer les compétences psycho-sociales des jeunes » 43
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - FRANCE VICTIMES - « Exposition 13-18 ado & citoyen » 45
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - « Médiation équine » 47
MOUVEMENT DU NID - Interventions de prévention en milieu scolaire et socio-éducatif 49
MOUVEMENT DU NID - Sensibilisation et formation des professionnels & sensibilisation du grand public 51
MOUVEMENT DU NID - Maraudes de rue et maraudes numériques 53
MOUVEMENT DU NID - Interventions de prévention en milieu scolaire et socio-éducatif 55
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DOUBS - Rôle des CMS et de la PMI dans le parcours des femmes victimes de violences et les enfants co-victimes 57 +4 53
- 4 -
II - PROTÉGER ET AIDER LES VICTIMES - Accueil, écoute, information, accompagnement et hébergement des femmes
2-1 Les structures des femmes 59
SOLIDARITÉ FEMMES BESANÇON - Lieux d’Accueil, d’Écoute et d’Orientation (LAEO) et permanences sur le ressort du tribunal judiciaire de Besançon 60
CIDFF DU DOUBS - Lieux d’accueil d’écoute et d’orientation (LAEO) 63
CIDFF DU DOUBS - Permanence d’accès aux droits - Proximité et maillage territorial 65
MOUVEMENT DU NID - Accompagnement global et insertion sociale et professionnelle - Parcours de sortie de la prostitution 67
SOLIDARITÉ FEMMES BESANÇON - Accueil de jour de femmes et enfants victimes de violences conjugales 69
TRAVAIL ET VIE - Service Fil d’Ariane : accueil de jour de femmes victimes de violences 71
FRANCE VICTIMES 25 BESANÇON - La prise en charge des victimes de violences intra-familiales, de violences sexuelles et de violences sexistes 73
FRANCE VICTIMES NORD FRANCHE-COMTÉ - Aide aux victimes généraliste 76
SIAO - Service intégré de l’accueil et de l’orientation 78
SECTEUR AHL - ASSOCIATION ADDSEA - Hébergement d’urgence 80
SECTEUR AHL - ASSOCIATION ADDSEA - CHRS - Centres d’hébergement et de réinsertion sociale 82
SECTEUR AHL - ASSOCIATION ADDSEA - Mise à l’abri 84
SECTEUR AHL - ASSOCIATION ADDSEA - CHRS Roseau 86
SOLIDARITÉ FEMMES BESANÇON - Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale pour femmes et enfants victimes de violences conjugales 88
SOLIDARITÉ FEMMES BELFORT - Permanences sur PMA 91
TRAVAIL ET VIE - SERVICE FIL D’ARIANE - Hébergements d’urgence (HU) et Logements temporaires accompagnés (LTA) 93
II - PROTÉGER ET AIDER LES VICTIMES - Accueil, écoute, information, accompagnement et hébergement des femmes 95
2-2 Les dispositifs 95
FRANCE VICTIMES 25 BESANÇON - Intervenant social mobilisé en commissariat et gendarmerie (ISCG) 96
FRANCE VICTIMES NORD FRANCHE-COMTÉ - Intervenant social en commissariat et gendarmerie (ISCG) 98
MAISON DES FEMMES
TRAVAIL ET VIE - SERVICE FIL D’ARIANE - Cellule médico-sociale d’accompagnement FVV avec la Maison de santé Simone Veil – Pontarlier (25) 103
SOLIDARITÉ FEMMES BESANÇON - Référence violences conjugales 105
CIDFF - Aller vers les femmes victimes de violences en CHRS 107
SOLIDARITÉ FEMMES BESANÇON - Actions collectives, groupes de parole et stages d’auto-défense pour les femmes victimes de violences conjugales 109
SOLIDARITÉ FEMMES BESANÇON - Soutien à la parentalité des mères et accompagnement psycho-social des enfants, dans un contexte de violences conjugales 111
ASSOCIATION TOUTES DES DÉESSES 113
ASSOCIATION LA MARELLE 115
ASEANFC – SERVICE PUZZLE - Espace rencontre parents-enfants séparés 117
CHU DE BESANÇON - Prise en charge des victimes de violences conjugales - Coordination de la prise en charge des victimes 120
CHU DE BESANÇON - Prise en charge des victimes de violences conjugales - Partenariat associations 121
FRANCE TRAVAIL - Sensibiliser les acteurs de l’insertion professionnelle, repérage et orientation des femmes victimes de violences 122
CIDFF DU DOUBS - Service Emploi / Bureau d’accompagnement individualisé vers l’emploi pour les femmes et notamment les victimes de violences, prostitution 124
CAF DOUBS - Aide Universelle aux Victimes de Violences Conjugales (AVVC) 126
ÉTAT - CAF DU DOUBS - CONSEIL DÉPARTEMENTAL - MSA - Pack Nouveau Départ 128
100 - 5 -
III - PUNIR - Sanctions et dispositifs judiciaires 131
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANÇON - Pôle VIF et COPIL VIF 132
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD - Pôle VIF et COPIL VIF 133
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DU DOUBS
La Délégation Départementale d’Aide aux Victimes (DDAV) de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Doubs 135
DISPOSITIF ALTÉRITÉ - Accueil d’auteurs de violences conjugales et lutte contre la récidive 137
CENTRE DE PRISE EN CHARGE ET DE SUIVI DES AUTEURS DE VIOLENCES CONJUGALES (CPCA) - Dispositif Les Remparts 139
FRANCE VICTIMES 25 BESANÇON - Stages de responsabilisation : prévention et lutte contre les violences au sein du couple et sexistes 141
SPIP DE BESANÇON - Stages de responsabilisation : prévention et lutte contre les violences au sein du couple et sexistes 143
SPIP DU DOUBS - Stages de responsabilisation : prévention et lutte contre les violences au sein du couple et sexistes sur Montbéliard 144
BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT 145
France VICTIMES 25 - Protection des victimes de violences de couple - Téléphone Grave Danger 147
France VICTIMES 25 - Bracelet Anti-Rapprochement 149
France VICTIMES NORD FRANCHE-COMTÉ - Évaluation attribution Téléphone Grave Danger et Bracelet Anti-Rapprochement (TGD-BAR) 151
Protocole de mise en pratique de l’ordonnance de protection 153
FRANCE VICTIMES NORD FRANCHE-COMTÉ - Évaluation des victimes (EVVI) 154
France VICTIMES 25 - Boutons Monshérif 156
IV - FICHE RÉFLEXE POUR LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES DANS LE DOUBS 159
V - LA PLAQUETTE DÉPARTEMENTALE DES ACTEURS 165
134 - 6 -
Préambule
La lutte contre les violences faites aux femmes est un axe fort de la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes depuis de nombreuses années, avec un arsenal législatif renforcé et des dispositifs déployés sur l’ensemble du territoire.
L’égalité entre les femmes et les hommes a été reconnue grande cause du quinquennat depuis le 25 novembre 2017 par le président de la République. Le Grenelle des violences conjugales, qui s’est tenu le 3 septembre 2019, a contribué à réunir les acteurs nationaux, mais également dans chaque département, afin de formuler des propositions d’amélioration de prise en charge des femmes et du suivi des auteurs.
Ainsi, au-delà de l’augmentation des moyens attribués aux associations structurantes, chaque année des moyens supplémentaires ont été accordés aux associations et des dispositifs complémentaires ont été créés.
Le deux plans départementaux (2020-2022) et (2023-2025) ont permis de formaliser les engagements de l’État et des collectivités locales auprès des associations, mais également de développer des dispositifs : la création de deux postes d’intervenants sociaux dans les commissariats et gendarmeries (ISCG), la mise en place de permanences au CHU, le financement de Téléphones Graves Danger (TGD) supplémentaires, la création du dispositif ALTÉRITÉ en 2018 et complété par le dispositif régional Les Remparts en 2020, d’expérimenter le projet de maison des femmes, la mise en place du référent violences conjugales et de la cellule SOS de l’Université Marie et Louis Pasteur, le développement du dispositif ANGELA sur le harcèlement de rue à Besançon et d’ actions en faveur de la lutte contre la prostitution.
Le troisième plan a pour objectif de conforter les moyens et dispositifs issus des deux premiers plans, mais également d’aller plus loin grâce à l’engagement de cinq nouveaux signataires.
• Ainsi, des actions de prévention et d’accompagnement des publics seront proposées par la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), la ville de Montbéliard et l’association des Maires, l’association des Maires ruraux. La Caisse d’Allocation Familiales gère l’aide universelle d’urgence créée en décembre 2023 et sera expérimentatrice du pack Nouveau Départ en tant que coordinatrice.
• Des projets pour améliorer l’accompagnement des femmes victimes, tels que la Maison des Femmes qui ouvrira en 2026 à Besançon sur deux sites ( CHU / santé et rue Jean Wyrsch / égalité ), avec une vocation départementale. L’association Travail et Vie développe également ses actions d’accueil de jour, d’hébergement et de partenariat sur Pontarlier. L’insertion professionnelle des femmes victimes de violences, est par ailleurs développée dans le cadre du partenariat renforcé avec France Travail et le service emploi pour les femmes porté par le CIDFF 25.
• Sur le sujet de la sanction, les tribunaux judiciaires (TJ) mettent en œuvre les pôles violences intra-familiales (VIF) et les comités de pilotage (COPIL) VIF créés par un décret du 23 novembre 2023. La Direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) a créé une délégation départementale d’aide aux victimes. Dans le cadre de ce troisième plan départemental, la gendarmerie nationale présente le rôle de la maison de protection des familles et la création de la brigade mobile VIF en 2025.
Si, au cours des trois dernières années, le département du Doubs n’a pas été touché par des décès recensés de femmes victimes de violences conjugales, des tentatives de féminicides sont identifiées.
Le travail en partenariat et en réseau est essentiel pour poursuivre le combat contre l’isolement des victimes, l’impunité des auteurs et pour soutenir les actions permettant aux enfants de se construire.
Telle est l’ambition de ce troisième plan départemental, qui s’inscrit dans les orientations nationales du plan interministériel en faveur de l’égalité femmes (2023- 2027 ) : «Toutes et tous égaux ». En ) su
PRÉFET d O U b S ACADÉMIE | Snmnteree DU DOUBS Libé du Doubs
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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Ville de
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- 7 -
Les signataires
Rémi BASTILLE
Préfet du Doubs
Samuel ROUZET
Directeur académique des services
de l’Éducation nationale
Christine BOUQUIN
Présidente du conseil
départemental du Doubs
Cédric LOGELIN
Procureur de Besançon
Paul-Edouard LALLOIS
Procureur de Montbéliard
Anne VIGNOT
Maire de Besançon
Présidente de
Grand Besançon Métropole
Charles DEMOUGE
Président de Pays
de Montbéliard Agglomération
Cédric BOLE
Président de la communauté
de communes du Val de Morteau
VAL DE MORTEAU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Patrick GENRE
Président de la communauté
de communes du Grand Pontarlier
Marie-Noëlle BIGUINET
Maire de Montbéliard
Marie RAPPY
Directrice CAF 25
Agnès HOCHART
Déléguée territoriale ARS
Charles PIQUARD
Président des maires ruraux
du Doubs
Sarah FAIVRE
Maire de Quingey
Pour le président des maires du Doubs
Hugues DAUSSY
Président de l’Université - 8 -
Diagnostic et Enjeux
Les deux plans départementaux (2020-2022) et (2023-2025) ont permis de formaliser les engagements de l’État et des collectivités locales auprès des associations mais également de développer des dispositifs.
Le département s’est doté de mesures complémentaires suite au Grenelle des violences conjugales à travers le développement de la formation des professionnels : sur les arrondissements de Besançon, Pontarlier et Montbéliard, mais également à destination de certains professionnels ciblés : école de police de Montbéliard, gendarmerie, CHU de Besançon. Les deux premiers plans ont été centrés sur la mise en place du recrutement de deux intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie, des permanences au CHU ou au sein des CHRS, le développement du nombre de Téléphones Grave Danger (TGD) pour atteindre 30 à Besançon et 20 à Montbéliard, la mise en place de 40 Bracelets anti-rapprochement depuis 2020 dans le Doubs, le dispositif ALTÉRITÉ avec 6 places à Montbéliard et 15 à Besançon, et les Remparts pour les auteurs de violences conjugales, constituent les nouveaux dispositifs issus de ce plan départemental.
D’autres actions sont intégrées dans ce 3ème plan départemental :
• les actions de préventions de la DSDEN, de l’association des Maires et de l’association des Maires ruraux, de la ville de Montbéliard et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
• les actions de soutien à l’accompagnement des femmes telles que l’ouverture de la Maison des Femmes, l’accueil de jour et les actions portées par l’association Travail et Vie de Pontarlier, la mise en place et le développement de l’aide universelle d’urgence, l’expérimentation du Pack nouveau départ (PND) et les actions en faveur de l’insertion professionnelle des femmes.
• les actions relatives à la sanction telles que les Pôles VIF et COPIL VIF au sein des deux tribunaux judiciaires, la délégation d’aide aux victimes à la DIPN / Police Judiciaire, la brigade mobile VIF de Besançon.
Ces actions s’inscrivent en complémentarité des dispositifs structurels d’accueil, d’écoute et d’hébergement des femmes victimes de violences :
• Pour l’hébergement des femmes :
. Solidarité Femmes 25,
. Le Roseau,
. Travail et Vie.
• Le Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles : information juridique des femmes sur l’ensemble du département.
• France Victimes 25 Besançon et Nord Franche-Comté : information juridique à toute victime d’infraction pénale.
• Accueil de Solidarité Femmes 90 sur le Pays de Montbéliard et orientation vers l’accueil de jour du Territoire de Belfort.
• Accueil de Jour dédié aux femmes victimes de violences créée en 2013 par Solidarité Femmes 25 à Besançon et accueil de jour par l’association Travail et Vie à Pontarlier.
• Les Lieux d’accueil , d‘écoute et d’Orientation (LEAO) :
. Solidarité Femmes 25 pour Besançon, Pontarlier, Morteau, Valdahon et Baume-les-Dames,
. CIDFF 25 pour le Pays de Montbéliard.
• Les Intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie. - 9 -
Les chiffres relatifs aux plaintes relatives aux violences conjugales :
• En France en 2024, les services de sécurité ont enregistré 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire. Le niveau est quasi stable par rapport à 2023 (+0,4 %) alors qu’il avait doublé entre 2016 et 2023.
• Dans le Doubs, 1085 plaintes étaient recensées dans les services de police et de gendarmerie en 2018 alors qu’en 2024 ce sont 1880 plaintes de femmes victimes de violences volontaires exercées par conjoint, ex-concubins, ex-pacsés ou ex (soit + 73 %) qui ont été déposées dans les services de polices et de gendarmerie.
L’augmentation de ce chiffre marque davantage une augmentation de la révélation des faits que l’augmentation du phénomène et il traduit à la fois une augmentation du travail en réseau des acteurs pour faciliter la prise de plainte (référents VIF dans les structures dont commissariat et gendarmerie), ce qui permet des prises de rendez-vous par les associations qui accompagnent les femmes.
Le travail de mise en réseau se poursuit et se développe à travers ce troisième plan. - 10 - - 11 -
I - PRÉVENIR
Sensibilisation et
constitution d’un réseau
de partenaires - 12 -
→ CONTEXTE
Dans le cadre du CESCE et EVAR/EVARS, mise en place d’actions de préventions selon les directives ministérielles.
→ CONTENU
Séances autour de EVAR et EVARS Consentement/ santé/ harcèlement lié au genre/ cyber violence/ mariage forcé/ prostitution.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Le référent égalité fille/ garçon coordonne, mobilise les interventions auprès des élèves/ travaille en lien avec les communautés éducatives pour la mise en œuvre des actions en lien avec les partenaires extérieurs.Appui du Pôle santé/et protection de l’enfance (MIPAS).
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
MIPAS/ équipe éducative/ directeur et PE 1er dégré/ partenaires extérieurs/ associations.
→ FINANCEMENT
CESCE / partenaires institutionnels.
→ EVALUATION DEPUIS 2023
Nombres d’actions menées/ évolution des IP et faits établissements sur plusieurs années Outils d’évaluation propre à chaque action.
→ NOUVELLES ACTIONS ET / OU DISPOSITIFS
En lien avec le repérage des enfants témoins de violences intra familiale.
→ COMMENTAIRES
Remontée de chaque action par les différents acteurs, les chefs d’établissement et des
partenaires à la DSDEN par le biais des deux référents EFG de la DSDEN.
DSDEN 25
Action de prévention menée dans les classes
OBECTIFS DE L’ACTION
Sensibiliser les élèves et leur famille sur le thème égalité fille/garçon et prévention des violences intra familiales et notamment faites aux femmes. - 13 -
→ CONTEXTE
Les établissements du 1er degré et 2nd degré public du département des trois territoires (Besançon, Haut Doubs, PMA agglomération de Montbéliard) travaillent avec des partenaires propres à leur territoire.
→ CONTENU
Séances autour de EVAR et EVARS : consentement, santé, harcèlement lié au genre, cyber violence, mariage forcé, prostitution..
→ PORTEURS DE L’ACTION
Les MIPAS, DSDEN 25, Référent EFG Dsden 25.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Les acteurs impliqués dans la thématique : PJJ, CIDFF, France Victime, Solidarités Femme, Addsea,Tribunaux judiciaires,CD.
→ FINANCEMENT
Interinstitutionnel.
→ EVALUATION DEPUIS 2023
Rapport du CDESCE, nombre de réunions et groupes de travail, nombre d’actions proposées.
→ NOUVELLES ACTIONS ET / OU DISPOSITIFS
En lien avec le repérage des enfants témoins de violences intra familiale et les actions du CDESCE et du CISPD.
→ COMMENTAIRES
Remontée de chaque action par les différents acteurs, les chefs d’établissement et des
partenaires à la DSDEN par le biais des deux référents EFG de la DSDEN 25.
DSDEN 25
Développer le réseau local et le groupe de travail sur
les VIF
OBJECTIFS DE L’ACTION
Les établissements du 1er degré et 2nd degré public du département des trois territoires (Besançon, Haut Doubs, PMA agglomération de Montbéliard) travaillent avec des partenaires propres à leur territoire. - 14 -
→ CONTEXTE
Les actions du CIDFF du Doubs pour promouvoir l’égalité filles garçons dès le plus jeune âge s’inscrivent dans la prise en compte d’un continuum des violences. Ces actions de prévention sont au cœur des missions d’accès aux droits et de lutte contre les violences faites aux femmes des CIDFF. Il est fondamental de mettre l’accent sur la prévention pour déconstruire les principes de domination entre les genres qui sont à l’origine des violences faites aux femmes. Agrément de l’Education Nationale en qualité d’association éducative complémentaire de l’enseignement public.
→ CONTENU
Ecole primaire :
• 1. Classes ambassadrices de l’égalité
L’objectif est de faire réfléchir les élèves dès les classes primaires sur les comportements sexistes et les représentations stéréotypées en les accompagnant sur 3 ans afin de faire évoluer leurs conceptions acquises et/ou subies dans le cadre familial, scolaire, médiatique …
CE2 : 2 séances d’une demi-journée sur les notions de stéréotype et d’inégalité / débat sur l’approche des rôles filles-garçons / oser s’affranchir des représentations.
CM1 : 1 demi-journée sur le respect : débat / production d’affiche et exposition.
CM2 : 1 demi-journée : travail sur la base de l’exposition « Bien dans leur genre » / élaboration de slogan des ambassadeurs de l’égalité.
Collèges / Lycées / autres établissements :
• 1. Egalité Filles-Garçons
En s’appuyant sur les expositions « Bien dans leur genre », « Violence je te quitte », « Cicatrice », en mobilisant des outils interactifs, des contenus vidéos, l’objectif est de mettre en œuvre une réflexion sur différentes notions autours du bien-vivre ensemble fondé sur le co-respect. Il s’agit également de développer la capacité des un·e·s et des autres à mesurer les enjeux d’égalité entre les filles et les garçons et aborder et désamorcer les situations potentielles de violences.
• 2. Prévention prostitution des mineur·es
En s’appuyant sur la campagne #InfosJeunesProstitution de la Fédération nationale des CIDFF et en partenariat avec le Mouvement du Nid : débat, échanges, travaux collectifs autour de la notion de consentement, présentation de la loi et des évolutions législatives, présentation des ressources.
• 3.Escape Game : « L’héritage de Gisèle Halimi »
Dans le cadre du collectif 25 novembre, les différentes associations (CIDFF, CICS, Mouvement du Nid, Amnesty International, Solidarité Femmes, Léo Lagrange) ont co-contruit un Escape Game : « L’héritage de Gisèle Halimi ». Cet Escape Game pédagogique aborde plusieurs notions
CIDFF
Lutte contre les violences et égalité filles garçons -
prévention en milieu scolaire
OBJECTIFS DE L’ACTION
Engager la réflexion et les débats sur la manière dont les jeunes perçoivent les rapports de sexe et de genre. Promouvoir les valeurs d’égalité et de respect en animant des séances auprès des jeunes des établissement scolaires (primaire, collège, lycée), PJJ, école de la 2ème chance … - 15 -
relatives à l’égalité Femme-Homme par la résolution d’énigmes permettant de sortir d’une salle close. À l’issue de la session, les participants ont un temps d’échange sur les notions découvertes et repartent avec un livret comprenant définitions et ressources.
→ PORTEURS DE L’ACTION
CIDFF DU DOUBS.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Etablissements scolaires, PJJ ,,Ecole de la 2ème chance, Université , CROUS, Mouvement du Nid,Solidarité femmes Besançon, CICS 25, Amnesty International, Léo Lagrange.
→ FINANCEMENT
DRDFE, CGET, FIPD, AGRASC, Région Bourgogne-Franche-Comté, Ville de Besançon, Grand Besançon Métropole, Grand Pontarlier , PMA, PJJ, Ecole de la 2ème chance, Université Marie et Louis Pasteur, CROUS, Fondation des femmes.
→ EVALUATION DEPUIS 2023
Chaque année le CIDFF sensibilise environ 3 000 élèves.
Après chaque intervention les juristes réalisent une évaluation « à chaud » avec les participants, complétée par un retour de la part des enseignants.
Cette évaluation permet d’adapter les propositions, les techniques d’animation ainsi que le contenu des interventions. Les constatations faites sur le terrain conduisent également à la création de nouveaux outils :
Création du programme des classes ambassadrices afin de sensibiliser les plus jeunes ;
Création d’outils ludiques et interactifs : escape game « L’héritage de Gisèle Halimi »
Intégration d’outils interactifs pour les interventions en lycée (quizz interactif).
Le constat global est que la sensibilisation / prévention à l’égalité filles-garçons doit commencer dès le plus jeune âge et se faire tout au long de la scolarité.
→ COMMENTAIRES
Critères de réussite :
Adaptation du propos et du contenu à l’âge des participants
Difficultés :
Le déploiement des actions de sensibilisation est très hétérogène en fonction des établissements et tient à l’implication du personnel de chaque établissement
Evolution souhaitée :
Implication de l’éducation nationale dans la promotion des outils de sensibilisation afin de favoriser un déploiement homogène des actions sur le territoire départemental.
Obtenir de nouveaux partenariats sur les territoires et être financé afin d’intervenir davantage sur PMA. - 16 -
→ CONTEXTE
Comme indiqué dans les derniers plans triennaux de lutte contre les violences faites aux femmes, les actions de sensibilisation et de formation des nombreux.ses professionnel.les et futur.es professionnel.les concerné.es sont un enjeu important pour la détection, le repérage, l’accueil et l’orientation des victimes (police, travailleurs sociaux, gendarmes, médecins, enseignants, juristes…).
→ CONTENU
Apports théoriques et pratiques sur la domination masculine, la construction de rapports sociaux genrés, les violences de couple, les conséquences pour les victimes, femmes et enfants.
Les modes d’intervention sont variés : cours, étude de cas, projection de film, brainstorming…
Les interventions interprofessionnelles, et à destination des professionnel.les de santé, se font en binôme avec le CIDFF du Doubs.
Solidarité femmes Besançon intervient également à l’IRTS de Franche-Comté, au sein du pôle Santé de l’Université Marie et Louis Pasteur, et/ou à la demande de toute entreprise ou organisme qui en aurait besoin.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Association Solidarité femmes Besançon, membre active de la Fédération Nationale Solidarité Femmes – 3919, 1er réseau d’associations spécialisées dans l’accompagnement et l’hébergement des femmes victimes de violences conjugales.
Agréée par le Ministère de la Justice en tant qu’association spécialisée d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
CIDFF du Doubs;
→ FINANCEMENT
DRDFE, IRTS de Franche-Comté, CIDFF 25 et services qui nous sollicitent.
→ EVALUATION DEPUIS 2023
En 2023 et 2024, près de 800 professionnel.les ou futur.es professionnel.les sensibilisés.
→ COMMENTAIRES
Les critères de réussite, outre les questionnaires d’évaluation qui portent sur les réactions immédiates, sont également à chercher dans la diffusion des différentes notions et pratiques qui relèvent plus de l’après-formation.
SOLIDARITÉ FEMMES BESANÇON
Formation professionnelle
OBJECTIFS DE L’ACTION
Permettre une diffusion des notions théoriques et pratiques relatives aux violences de couple, auprès du plus grand nombre de professionnel.les ou futurs professionnel.les potentiellement concernés par ce phénomène. - 17 -
→ CONTEXTE
Dans un objectif de lutte contre les violences de genre, il est important d’agir auprès des jeunes générations, afin de prévenir les comportements sexistes, les violences dans les relations de couple, et de favoriser l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
→ CONTENU
Apports théoriques et pratiques sur la domination masculine, la construction de rapports soInterventions interactives et participatives, animées dans le respect des opinions et sans jugement.
Les outils sont adaptés selon l’âge du public ; vidéos, « roue du consentement », débats mouvants, jeux de rôles en petits groupes, inspirés du théâtre-forum, mixtes ou non mixtes en fonction des thématiques abordées et du contexte.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Association Solidarité femmes Besançon, membre active de la Fédération Nationale Solidarité Femmes – 3919
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Établissements scolaires, universitaires, ou accueillant du public jeune. Associations Léo Lagrange et CIDFF.
→ FINANCEMENT
DRDFE, FIPD. Financeurs du contrat de ville.
→ EVALUATION DEPUIS 2023
2023 et 2024 : 200 à 250 jeunes sensibilisés sur des actions de prévention en collèges, lycées et université.
→ COMMENTAIRES
Du fait des financements contrat de ville, risque de réduction des actions de prévention au sein des établissements scolaires situés en Quartiers Prioritaires de la Ville. Parce que les violences de genre concernent tous les milieux, Solidarité femmes Besançon essaie d’intervenir au-delà, lorsque ses moyens humains le permettent. relèvent plus de l’après-formation.
SOLIDARITÉ FEMMES BESANÇON
Prévention des comportements sexistes, des
violences, et promotion du respect dans les relations
amoureuses
OBJECTIFS DE L’ACTION
Prévention des comportements et des violences sexistes et sexuelles : sensibiliser les jeunes au respect mutuel, à la promotion des comportements non sexistes.
Elle vise plus particulièrement à ce que les jeunes puissent :
• repérer les stéréotypes de genre dans lesquels ils/elles peuvent être enfermé.es en lien avec les images qu’ils/elles ont de l’homme, de la femmes, du couple.
• s’ouvrir à d’autres possibles.
• réfléchir à la notion de consentement
• intégrer certaines notions liées aux violences de couple, afin qu’ils/elles puissent les repérer, et connaître les réseaux, associations, outils et dispositifs susceptibles de les aider. - 18 -
→ CONTEXTE
Les violences faites aux femmes constituent un enjeu majeur de santé publique et de cohésion sociale. Le troisième plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes (2026- 2028) insiste sur la nécessité de renforcer la capacité des professionnels de santé à repérer, accueillir et orienter les victimes.
Les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, les établissements de santé, les professionnels libéraux et les structures médico- sociales sont en première ligne pour identifier les situations et mettre en place une prise en charge adaptée.
La maison des femmes citée dans cette fiche action mentionne à la fois la Maison des femmes
santé pilotée par le CHU et la Maison des femmes pour l’égalité constituée en association.
→ CONTENU
Sessions de formation et sensibilisation des professionnels de santé via les communautés professionnelles territoriales en santé (CPTS), la Maison des femmes via les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.
Constituer un réseau de médecins formés au repérage des violences conjugales et à la rédaction des certificats médicaux initiaux ;
Diffuser l’offre de formation via :
• les contrats locaux de santé (CLS), les CPTS,
• la maison des femmes
• les différents réseaux de professionnels de santé, notamment via les conseils de l’ordre des professionnels de santé Unions Régionales des Professionnels de santé (URPS) (médecins, sages-femmes, infirmiers, …) ;
Diffuser l’information par les mêmes réseaux :
• Supports pédagogiques : fiches pratiques, référentiels locaux, annuaire actualisé des structures.
• Outils numériques : diffusion de guides et vidéos de sensibilisation via les sites institutionnels.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Préfecture du Doubs (coordination générale).
ARS Bourgogne-Franche-Comté – DT Doubs (santé et médico-social).
ARS
Sensibiliser et former les professsionnels de santé
OBJECTIFS DE L’ACTION
Améliorer le repérage précoce des violences conjugales, sexistes ou sexuelles par les professionnels de santé.
Donner aux acteurs les outils pratiques et juridiques pour intervenir de manière sécurisée et coordonnée.
Renforcer la confiance des victimes dans le système de soins et faciliter leur orientation vers les dispositifs spécialisés.
Harmoniser les pratiques sur l’ensemble du Doubs. - 19 -
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
CHU et établissements hospitaliers du Doubs.
URPS (médecins, infirmiers, sages-femmes).
CPTS et maisons de santé pluriprofessionnelles.
Les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles (CIDFF, Solidarité femmes Besançon…)
Ordres professionnels.
Éducation nationale pour les relais prévention.
Maison des Femmes.
→ FINANCEMENT
Cofinancement par l’État (Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité),
ARS Bourgogne-Franche-Comté, Conseil départemental du Doubs, contribution possible des établissements de santé via leur plan de formation.
→ EVALUATION DEPUIS 2023
CIDFF du Doubs (Certification QUALIOPI) : formation CHU - Accueillir, comprendre et détecter les femmes victimes de violences.
Nombre de sessions organisées : Les formations organisées par le CIDFF du Doubs sont coanimées avec Solidarité femmes Besançon, et une psychologue libérale formée au psychotrauma.
• 2023 : 2 sessions
• 2024 : 3 sessions
• 2025 : 1 session
Nombre de professionnel·le·s formé·e·s : 34 en 2023, 32 en 2024, 9 en 2025
Premiers résultats : augmentation du recours aux dispositifs d’aide par les victimes signalées via les structures de santé.
Analyse : bonne appropriation par les acteurs hospitaliers, nécessité d’un renforcement dans le secteur libéral.
CHU : interventions de l’équipe de l’unité de soins aux femmes victimes de violences dans les services du CHU, à la demande, pour formation flashes ajustées aux besoins de l’équipe ou pour participation à une RMM.
• 2024 : 2 actions
• 2023 : 2 actions
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Articulation avec :
• le SAS (Service d’Accès aux Soins) pour l’orientation rapide des victimes, • le PTSM (Projet Territorial de Santé Mentale),
• les dispositifs de démocratie sanitaire et d’accompagnement des publics vulnérables.
→ COMMENTAIRES
En lien avec le CHU et notamment :
• Unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED),
• Pôle Mère-Femme,
• Maison des Femmes (santé et égalité via les associations qui la composent), • et tout autre service médical du CHU. - 20 -
→ CONTEXTE
• Education Nationale : Arrêté du 3-2-2025 et publication au JO du 5-2-2025 : l’entrée en vigueur du programme d’éducation à la sexualité, éduquer à l’EVAR à la maternelle et à l’EVARS au collège et au lycée est effective à la rentrée scolaire 2025/2026.
• Renouvellement de l’agrément du CICS en tant qu’association complémentaire de l’enseignement autorisée à intervenir au sein des établissements du secondaire relevant de l’Education Nationale par le rectorat de l’Académie de Besançon en date du 27 mai 2025.
• Le CICS peut intervenir directement auprès des publics mais peut proposer également des sensibilisations, formations et accompagnement personnalisés aux personnes amenés à les encadrer.
→ CONTENU
Apports théoriques et pratiques sur la domination masculine, la construction de rapports soLes séances d’éducation à la sexualité animées par le CICS sont des espaces d’échange, d’information et de sensibilisation dans lesquels les jeunes peuvent poser toutes leurs questions, qu’elles concernent le champ biologique, psycho-émotionnel ou juridique et social. Y est promue une vision positive, égalitaire et bienveillante de la sexualité et des rapports humains en général.
La lutte contre les violences faites aux femmes et l’éducation au consentement en sont des thèmes incontournables.
Les séances sont adaptées aux besoins des élèves (âge, projet pédagogique de l’établissement le cas échéant, capacités cognitives,...)
→ PORTEURS DE L’ACTION
CICS
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Agrément du rectorat
Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux
Lieux de vie ou de formation des jeunes
→ FINANCEMENT
DDDFE 25 et ARS pour les actions dans le cadre de l’EVARS porté par le CICS dans le Doubs.
→ EVALUATION DEPUIS 2023
En 2024 dans le Doubs : plus de 220 interventions pour plus de 2700 jeunes (environ la moitié financé par l’EVARS).
CICS 25
Éduquer à la vie affective relationnelle et sexuelle
OBJECTIFS DE L’ACTION
Chacun doit pouvoir bénéficier d’une éducation à la sexualité adaptée (âge, capacités,...). L’éducation à la sexualité contribue à un meilleur respect de soi et des autres, à la prévention des risques sanitaires mais également des violences sexistes et sexuelles, et à la promotion de l’égalité.
Le CICS ambitionne de participer à la réalisation de ces objectifs sur le territoire du Doubs. - 21 -
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Lien avec le CIDFF 25 pour des actions autour du consentement à l’Université Marie et Louis Pasteur et à l’ENSMM.
Lien avec l’association le Nid pour des actions spécifiques sur le thème des réseaux sociaux.
Actions à venir en lien avec la future Maison des Femmes pour l’Egalité (associations Fête, Solidarité femmes, CIDFF...)
→ COMMENTAIRES
Implantation importante dans le réseau des collèges, lycées, MFR...et le rectorat d’Académie de Besançon. Développement encouragé par l’ARS dans les ESMS. Agrément EVARS et CSS (Centre de Santé Sexuelle). - 22 -
→ CONTEXTE
Partout dans le monde et quelle que soit la diversité des conditions féminines, les femmes ont toujours des droits à conquérir et à défendre. Un long chemin reste à parcourir.
Si, en France, les droits des femmes ont été progressivement reconnus par de nombreuses lois visant à assurer la parité en politique, à promouvoir l’égalité professionnelle et à lutter contre les violences sexuelles et sexistes, de nombreuses inégalités perdurent.
La Ville de Besançon s’est engagée dans une politique forte en faveur des droits des femmes et la lutte contre toutes formes de violences faites aux femmes. Une adjointe et une conseillère déléguée ont été nommées sur ces questions.
→ CONTENU
1 – Soutien aux actions de sensibilisation
• Soutien au collectif du 25 Novembre (et celui du 8 mars) (Programmes de sensibilisation tout public)
• Soutien aux actions des associations et dans le cadre de l’appel à projet du Contrat de Ville (Grand Besançon Métropole) : éducation, éducation populaire, sports, culture,…
2- Accompagnement et soutien aux associations
(financement et relais coordination avec les services de la ville - éducation, action sociale, petite enfance …-) notamment dans le cadre du Contrat Local de Prévention de la Délinquance.
Initiatives et soutien : financiers, techniques, logistiques aux associations, Centre d’information sur les Droits des Femmes et des Familles, Solidarité Femmes, France Victimes 25, Centre d’Information et de Consultation sur la Sexualité,…
Actions soutenues par la ville de Besançon, le CCAS
de Besançon et Grand Besançon Métropole
OBJECTIFS DE L’ACTION
Prévention et lutte contre les violences faites aux femmes.
Les actions répondent aux objectifs du plan de mandat :
• Repenser l’espace public et les mobilités courtes pour sécuriser les femmes : il s’agira de reconquérir l’espace public en prenant en compte l’égalité femme/homme avec trois expérimentations : un réseau de commerce refuge, un système d’arrêt à la demande entre deux arrêts dans les bus, un diagnostic complet des sites à risques sur la question du harcèlement de rue…
• Soutenir les associations qui informent, défendent et accompagnent les personnes dans les formalités d’accès à la justice, aux soins, à la sécurité sociale ou encore dans des éventuelles démarches pour quitter la prostitution.
• Coordonner de façon collégiale autour d’événementiels forts avec tous les partenaires, associations : journée des droits des femmes, le 8 mars, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre…
• S’engager aux côtés des associations dans le projet de « Maison des femmes » où les femmes quels que soient leur âge, leur situation sociale, économique, personnelle, leur culture, puissent être reçues pour une écoute attentive, une prise en compte de leur situation et un accompagnement. - 23 -
Actions exemples :
• Intervenant Social au Commissariat et en Gendarmerie (ISCG)
• Téléphone Grave Danger (TGD)
3- Lutte contre le harcèlement de rue
Expérimentation de l’arrêt à la demande entre deux arrêts dans les bus du réseau Ginko (avec Grand Besançon Métropole).
Lancement aux côtés de l’Union des commerçants de Besançon (UCB) de la mise en place du projet « Où est Angela ? » : des cafés et commerces de repli, basés sur le volontariat, en cas de harcèlement de rue. En 2025, 80 commerces et structures ont adhéré au dispositif, dont le réseau Ginko. Sur ses deux années d’existence, le dispositif a été utilisé en moyenne quatre fois par an.
4- Projet de « Maison des femmes »
Soutien et accompagnement d’un projet structurant de territoire à l’échelle départementale (accueil juridique, social, psychologue, insertion, …) portée par les associations (Solidarité Femmes, CIDFF, FETE Femmes Egalité Emploi, Le Nid,…) : recherche de lieu et de financements.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Associations soutenues par / ou directement Directions de services/ délégations Ville de Besançon, Centre Communal d‘Action Sociale de Besançon.
Coordination Mission Lutte contre les Discriminations.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Associations locales et institutions.
→ FINANCEMENT
Grand Besançon Métropole, Ville de Besançon, Département du Doubs, Etat (Politique de la Ville,…),…
→ MODALITÉS D’ÉVALUATION
Fiches bilan des projets et actions (Contrat de ville,…).
Grilles d’évaluation (données quantitatives et qualitatives, analyse financière, critères partagés, …). - 24 -
→ CONTEXTE
Pays de Montbéliard Agglomération (73 communes) est pleinement engagé dans la prévention, la sensibilisation et la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales et faites aux femmes. L’agglomération agit sur 3 axes en matière de prévention, de sensibilisation et de parcours d’accompagnement envers les victimes et les auteurs avec l’engagement d’un réseau d’acteurs locaux sur les problématiques intrafamiliales, faites aux femmes, prostitution des mineurs, harcèlement et violences sexistes et sexuelles.Le constat a été fait de la nécessité de renforcer le maillage territorial, d’améliorer le repérage précoce des victimes (notamment dans les zones rurales/périurbaines) et de fluidifier le circuit de prise en charge.
→ CONTENU
Dans le cadre du CISPD, différentes actions sont valorisées :
• Animation d’un réseau territorial d’acteurs sur le territoire de PMA :
- Animation d’un groupe de travail CISPD afin de consolider le réseau d’acteurs locaux (spécialisés, associatifs, institutionnels, bailleurs, commerçants, etc.) sur la compréhension du phénomène, le repérage et les actions à mener.
- Création d’un guide dans le cadre du CISPD à destination des professionnels. L’objectif est de valoriser l’interconnaissance et la coordination des acteurs généralistes et spécialisés dans le parcours des victimes de violences.
- Animation d’un COPIL VIFF et d’un comité de lutte contre la prostitution des mineurs menés par le Tribunal Judiciaire de Montbéliard et le Parquet.
- Soutien au développement de la cellule locale de lutte contre les violences faites aux femmes de la commune de Sochaux.
• Renforcer les actions de prévention, de formation, de sensibilisation et de communication auprès du grand public, de la jeunesse, des étudiants et des acteurs locaux.
• Assurer un soutien en ingénierie et financier aux associations, communes et aux acteurs locaux dans la mise en place d’actions de prévention, de sensibilisation et de parcours d’accompagnement.
• Mise en place de campagne et d’actions de communication, de sensibilisation et prévention
Actions soutenues par Pays de Montbéliard
Agglomération à travers le Conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD)
OBJECTIFS DE L’ACTION
Cet enjeu a été intégré pleinement dans l’axe 2 « Aller vers les personnes les plus vulnérables pour mieux les protéger et lutter contre la récidive » de la stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance 2025-2028 (SISPD), élaborée en 2025 par l’ensemble des partenaires du CISPD. Les fiches d’orientations sont :
• « Renforcer la sensibilisation, l’éducation et la prévention »,
• « Créer un guichet unique, un lieu d’accueil et améliorer la coordination des parcours »,
• « Garantir l’accueil et l’accompagnement des personnes victimes »,
• « Développer une stratégie ‘d’aller vers’ et des permanences de proximité »,
• « Renforcer la prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales, faites aux femmes et prostitution des mineures »,
• « Développer l’accompagnement spécifique pour les auteurs et la lutte contre la récidive ». - 25 -
auprès du grand public, de la jeunesse, des étudiants, des acteurs locaux, notamment dans le cadre de la journée du 25 novembre, du 8 mars ou encore de conférences/ateliers.
• Valorisation d’actions partenariales en faveur de l’égalité femme-homme/fille-garçon.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Suivant les actions développées, différents acteurs sont porteurs :
• Pour la coordination : le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de PMA,
• Pour les actions de terrain : les partenaires associatifs et institutionnels,
• Pour le COPIL VIFF et comité de lutte contre la prostitution : le Tribunal Judiciaire de Montbéliard.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Les membres du groupe de travail CISPD de PMA de l’axe 2 : Etat, communes, Police, Gendarmerie, Maison Protection des Familles, Justice (Tribunal Judiciaire de Montbéliard et Parquet), Protection Judiciaire de la Jeunesse, Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, maison d’arrêt, associations spécialisées (CIDFF, Solidarité Femmes, France Victimes), collectif droit des femmes, collectif mixité égalité garçon-fille, diverses associations de quartier, Éducation Nationale, Conseil Départemental, bailleurs, CAF, centres sociaux/MJC/service jeunesse, campus de Montbéliard et Crous, etc.
→ FINANCEMENT
PMA (CISPD et CVU), Etat (FIPD), Conseil Départemental, CAF.
→ EVALUATION DEPUIS 2023
Diffusion d’une campagne de communication de grande envergure menée depuis 2021 sur l’ensemble du territoire à travers les flyers violentomètre et des affiches créés par les partenaires du CISPD et une illustratrice local au sein des 73 communes, 50 associations, 25 établissements de l’Education Nationale, 10 000 sachets dans 20 pharmacies, 30 000 sachets dans 30 boulangeries, réseau du transporteur public Moventis, sur l’espace public et création de l’onglet VIFF sur le site internet de PMA.
Valorisation de différentes expositions depuis 2021 dans le hall de PMA en novembre et à disposition des partenaires tout au long de l’année.
Mise en place d’ateliers de sensibilisation « anti harcèlement » auprès des étudiants depuis 2022 en lien avec l’université de Montbéliard. (CISPD, université, CROUS, France Victimes).
Évènements grand public ou ateliers de sensibilisation menés depuis 2021 soit par le CISPD soit par les partenaires de terrain en lien avec le collectif droits des femmes et le collectif mixité égalité garçon-fille : gala caritatif, atelier self-défense pour les étudiants, spectacles, etc…
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Mise en place du dispositif Angela pour le second semestre 2026.
Développement d’actions contre le harcèlement de rue dont la création de sifflet anti- harcèlement. - 26 -
→ CONTEXTE
Sur le territoire communal, plusieurs femmes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales se présentent au CCAS pour solliciter un soutien, notamment social, administratif et matériel.
Contrairement au public suivi par les CMS ou la PMI, ces femmes n’ont pas d’enfants mineurs à charge, ce qui les exclut souvent de certains dispositifs de suivi médico-social.
Le CCAS constitue donc un point d’entrée essentiel pour leur écoute, leur accompagnement et leur orientation vers les partenaires spécialisés.
Le contexte local met en évidence :
• une demande croissante d’accompagnement social d’urgence,
• un besoin de coordination accrue avec les associations spécialisées,
• et la nécessité d’un maillage partenarial adapté à ce public spécifique.
→ CONTENU
• Accueil et écoute au CCAS par un travailleur social formé à la problématique des violences.
• Évaluation de la situation globale (sécurité, santé, ressources, logement).
• Mise en sécurité et orientation vers les dispositifs adaptés : hébergement d’urgence, accompagnement psychologique, dépôt de plainte, aide juridique.
• Accompagnement social individualisé : ouverture de droits, aide alimentaire, démarches RSA, insertion professionnelle.
• Suivi régulier et coordination avec les partenaires de terrain pour assurer la continuité de la prise en charge.
• Participation à des réunions partenariales locales sur les violences intrafamiliales.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Structure porteuse principale : CCAS de Montbéliard.
Équipe mobilisée : travailleurs sociaux, agent d’accueil, responsable du service social.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
• Association d’aide aux victimes (ex : CIDFF, France Victimes, Solidarité Femmes, etc.),
• Services de police et de gendarmerie,
• Préfecture / Sous-préfecture (référent violences),
• Centres d’hébergement d’urgence ou de réinsertion,
CCAS DE MONTBÉLIARD
Accueil et accompagnement des femmes victimes de
violences sans enfants mineurs
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Offrir un accueil bienveillant et confidentiel aux femmes victimes de violences sans enfants mineurs.
• Assurer un accompagnement social global (hébergement, droits sociaux, santé, emploi).
• Renforcer la coordination avec les structures partenaires (police, associations, justice).
• Favoriser la stabilisation et l’autonomie des femmes accompagnées.
• Contribuer à la prévention de la récidive et à la reconstruction personnelle. - 27 -
• Mission locale, PLIE, structures d’insertion,
• Psychologues partenaires ou CMP,
• Pôle emploi / CAF / Conseil départemental (pour aides spécifiques)
→ FINANCEMENT
Budget du CCAS, subvention du Conseil Départemental (programme violences faites aux femmes), État (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance – FIPD), CAF (via les actions sociales locales).
→ COMMENTAIRES
Critères de réussite :
• Capacité d’écoute et de réactivité des agents
• Mise en réseau fluide avec les partenaires
• Accompagnement personnalisé et global
Difficultés :
• Faible visibilité des dispositifs pour ce public spécifique
• Manque de solutions d’hébergement pour femmes seules
• Complexité administrative pour l’accès aux droits
Perspectives :
• Renforcer la formation des agents du CCAS
• Développer un partenariat formalisé avec les structures spécialisées
• Améliorer le suivi statistique et qualitatif des accompagnements - 28 -
→ CONTEXTE
La démotivation liée à une longue durée d’inactivité, et les problèmes sociaux que rencontrent ces femmes entravent le processus d’insertion professionnelle.
La situation de parent « isolé » et victimes de violences pose la question de la disponibilité pour travailler à l’extérieur du domicile. Comment s’organiser pour déposer les enfants à l’école, quelle garde en dehors des heures d’école ? Il est important d’aider les personnes à formuler leurs craintes, difficultés au regard de ces perspectives mais aussi de leur montrer qu’un nombre de droits et solutions existent.
De nombreuses femmes victimes de violences conjugales ou isolées rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle, liées à la perte de confiance, à des ruptures de parcours et à un isolement social important.
→ CONTENU
Accompagnement à l’emploi des femmes isolées et/ou des femmes victimes de violences :
• Accueil individualisé et diagnostic socio-professionnel.
• Accompagnement personnalisé (coaching, ateliers collectifs, suivi individuel).
• Partenariat avec des structures d’insertion, organismes de formation et entreprises locales.
• Soutien psychologique et social en complément de l’accompagnement à l’emploi.
→ PORTEURS DE L’ACTION
CCAS de la Ville de Montbéliard.
CCAS DE MONTBÉLIARD
Action de remobilisation et d’insertion
professionnelle pour les femmes isolées ou victimes
de violences (axée sur la reconstruction de la confiance, la
valorisation des capacités et l’accès à l’emploi durable)
OBJECTIFS DE L’ACTION
Notre but ici est de les remobiliser, de « tendre une perche » en vue d’inverser cette tendance en travaillant leur représentation du travail et le regard qu’elles portent sur elles et leurs capacités.
Pour permettre la remobilisation, nous articulons plusieurs interventions :
• Ateliers collectifs par le biais de l’art et ainsi renforcer la confiance en soi et la capacité à entreprendre des démarches d’insertion.
• L’accompagnement social des personnes pour repérer et aider à lever des obstacles à l’insertion professionnelle, avec en parallèle des groupes de discussion permettant de partager ses problèmes mais aussi les pistes de solution avec d’autres.
• L’accompagnement professionnel individuel et collectif pour aider les personnes à formuler un projet professionnel et identifier les étapes à franchir pour y parvenir en partenariat avec les entreprises sous la forme d’un job dating.
• La conduite d’ateliers (bien être et confiance en soi, ...).
Cette action vise à renforcer leur autonomie économique en favorisant leur retour à l’emploi durable. - 29 -
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Département, France Travail, Mission locale, Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), entreprises locales partenaires de l’insertion.
→ FINANCEMENT
CCAS de la Ville de Montbéliard, CGET, PMA, Région BFC.
→ EVALUATION DEPUIS 2023
Tous les ans, une dizaine de femmes ont bénéficié de cette action et près de 75 % ont accédé à un emploi ou à une formation qualifiante. - 30 -
→ CONTEXTE
Le CCAS de Montbéliard développe des actions de soutien à la parentalité en direction des familles du territoire.
Le LAEP, dispositif labellisé par la CAF, répond à un besoin identifié d’écoute, de partage et de socialisation des jeunes enfants (0-6 ans) et de leurs parents ou adultes référents.
Cet espace, anonyme, gratuit et sans inscription, permet :
d’offrir un lieu d’échanges et de rencontres entre parents et enfants,
de rompre l’isolement de certaines familles,
et de favoriser la socialisation progressive des jeunes enfants avant l’entrée à l’école.
L’action s’inscrit dans les orientations nationales et locales de la Convention territoriale globale (CTG) signée avec la CAF.
→ CONTENU
Accueil libre, sans inscription ni condition administrative.
Présence d’une équipe de deux accueillants formés, garantissant écoute bienveillante et confidentialité.
Aménagement d’un espace de jeu et d’éveil adapté aux jeunes enfants.
Temps d’échanges informels entre parents, favorisant la parole, la valorisation et le partage d’expériences.
Orientation possible vers des structures partenaires en cas de besoin spécifique (PMI, psychologue, médiation familiale…).
Actions complémentaires : réunions interprofessionnelles, participation au réseau parentalité local, formations d’accueillants.
→ PORTEURS DE L’ACTION
CCAS de la Ville de Montbéliard.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Caisse d’Allocations Familiales (CAF) (conventionnement LAEP / REAAP) ; Conseil Départemental (PMI, service social) ; Établissements scolaires, crèches, relais petite enfance ; Associations locales de soutien à la parentalité ; Psychologues, médiateurs familiaux, professionnels de santé ; Ville, PMA.
CCAS DE MONTBÉLIARD
Se rencontrer, échanger, grandir : le LAEP, un soutien
à la parentalité ouvert à tous
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Soutenir les parents dans leur rôle éducatif et relationnel.
• Valoriser les compétences parentales et encourager le dialogue entre pairs.
• Offrir un espace d’éveil, de jeu et de socialisation aux enfants de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s).
• Prévenir les situations d’isolement ou de vulnérabilité parentale.
• Renforcer les liens entre familles et institutions locales (CCAS, PMI, écoles, associations) - 31 -
→ FINANCEMENT
CAF (via la prestation de service LAEP et le REAAP), Ville de Montbéliard, Conseil Départemental (soutien aux actions parentalité).
→ EVALUATION DEPUIS 2023
Avec le développement de l’accueil occasionnel des publics fragiles dans les multi accueils depuis 2024, le LAEP est fortement mobilisé pour l’accompagnement à la séparation, en particulier des familles monoparentales.
→ COMMENTAIRES
Critères de réussite :
• Accueil chaleureux, respectueux et non jugeant.
• Implication régulière des familles.
• Partenariats actifs et coordination locale.
Difficultés rencontrées :
• Pérennisation du financement du LAEP.
• Mobilisation du public en milieu rural / périurbain.
• Recrutement et formation continue des accueillants.
Perspectives :
• Développement d’un second créneau d’accueil ou extension à d’autres quartiers.
• Renforcement du lien avec les relais petite enfance et les écoles maternelles.
• Organisation d’un forum ou événement parentalité à l’échelle du territoire. NES DU VAL DE
- 32 -
→ CONTEXTE
Dans le cadre de la mobilisation de l’ensemble des acteurs sur le sujet des violences faites aux femmes, les instances de pilotage de la prévention de la délinquance de la CCVM mettent en œuvre des actions se traduisant par des soutiens aux associations et l’animation de réunions de travail sur le sujet et d’actions de sensibilisation tout public régulières (une à 2 fois par an).
→ CONTENU
Rencontre trimestrielle d’un groupe de travail : coordination des partenaires, point sur le réseau de prise en charge des familles exposées à la violence, actualités, définition des modalités d’intervention en matière de prévention primaire (sensibilisation tout public), bilan des opérations menées…
→ PORTEURS DE L’ACTION
Communauté de Communes du Val de Morteau.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Prioritairement : Gendarmerie, Département, ADDSEA (Hébergement), CIDFF, Solidarité Femmes, polices municipales.
Puis plus largement : les membres du CISPD (établissements scolaires, bailleurs, Rés’ado, élus…).
→ FINANCEMENT
Pas de financement lié à cette instance, mais les actions s’inscrivent dans les priorités du CISPD à travers les financements attribués aux associations
→ EVALUATION DEPUIS 2023
Bonne coordination du réseau d’écoute et d’accompagnement des familles exposées à la violence (Mairie, CCAS, Département, Gendarmerie).
Ajustement de l’aide psychologique mise en place par le CISPD suite au dispositif mon soutien psy.
Manque de psychologues sur le secteur pour aide psychologique.
Belle mobilisation de l’ensemble des partenaires autour de la journée du 25 novembre, qui s’inscrit désormais comme un rendez-vous annuel incontournable (action d’information et de sensibilisation au lycée chaque année), diffusion des sacs à pain, diffusion des violentomètres, journée de formation au repérage et à la prise en charge des victimes tous les 2 ans sur le territoire.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE
MORTEAU
OBJECTIFS DE L’ACTION
Conserver la thématique des violences faites aux femmes comme prioritaire au sein du CISPD, en l’inscrivant à chaque ordre du jour du groupe de travail “Délinquance” et de l’assemblée plénière annuelle. - 33 -
→ CONTEXTE
La Ville de Pontarlier, son CCAS ainsi que le Grand Pontarlier soutiennent, par différents biais, les acteurs mobilisés autour de la prévention des violences faites aux femmes, l’accompagnement des victimes et la mise en place de solutions dédiées.
→ CONTENU
• Soutien aux associations ; CIDFF, Solidarité Femmes, France Victime 25, Travail et Vie, ADDSEA, etc. ;
• Soutien aux actions portées par les associations dans le cadre du contrat de ville, Semaine de lutte contre les violences faites aux femmes (MPT des Longs Traits), Cohorte de l’égalité et Education à l’égalité Filles Garçon pour deux écoles en QPV sur la période 2023-2025 (CIDFF), etc. ;
• Coordination des acteurs via l’Observatoire de la Sécurité, instance intercommunale ;
• Rénovation et mise à disposition de deux logements, propriétés de la ville de Pontarlier, dédiés à l’hébergement d’urgence de femmes victimes de violence, dont la gestion est assurée par l’association Travail et Vie ;
• Première évaluation sociale des personnes ayant contacté le 115 dispensée par le CCAS de Pontarlier dans le cadre du SIAO ;
• Dispositif mis en place par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Simone Veil, pour l’accueil de femmes victimes de violence. Equipe constituée d’une psychologue, d’un médecin et d’une infirmière en pratique avancée permettant d’offrir un accompagnement adapté aux victimes, en coordination avec l’accompagnement social dispensé par les acteurs associatifs.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Ville de Pontarlier, CCAS de Pontarlier, Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Associations locales, bailleurs sociaux, institutions partenaires.
→ FINANCEMENT
Ville de Pontarlier, CCAS de Pontarlier, Communauté de Communes du Grand Pontarlier, Département du Doubs, Etat (politique de la ville), bailleurs sociaux.
Actions soutenues par la ville de Pontarlier, son
CCAS et par la Communauté de communes du Grand
Pontarlier
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Soutenir les acteurs du territoire pour garantir la meilleure prévention des violences faites aux femmes, à destination de tous les publics ;
• Soutenir les dispositifs existants et conforter les porteurs en garantissant un soutien financier et matériel stable et prévisible ;
• Maintenir la coordination entre les acteurs mobilisés, qu’ils soient privés, publics ou associatifs. Assurer une veille du territoire pour garantir l’adéquation de la réponse apportée aux problématiques spécifiques du Haut Doubs, contribuer dans la mesure du possible au renforcement de cette réponse. - 34 -
→ MODALITÉS D’ÉVALUATION
Évaluation quantitative et qualitative annuelle.
→ COMMENTAIRES
Actions plurielles et coordonnées pour assurer une réponse adaptée à la problématique des violences faites aux femmes. Nécessité de tenir compte des spécificités propres au Haut Doubs et de sa situation frontalière (forte tension sur le logement, coût de la vie élevé, éloignement des grands centres…) - 35 -
→ CONTEXTE
Les maires, en tant que premiers interlocuteurs des habitants, jouent un rôle fondamental dans l’accueil, l’orientation et la protection des victimes de violences. Dans le Doubs, certaines communes, notamment rurales, connaissent des difficultés d’accès aux dispositifs spécialisés.
L’Association des Maires de France (AMF) et l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) apparaissent ainsi comme des relais incontournables pour assurer une diffusion homogène de l’information sur l’ensemble du territoire et pour soutenir la mobilisation des élus locaux autour de cette politique publique prioritaire.
→ CONTENU
Concrètement, l’AMF et l’AMRF diffuseront régulièrement auprès des élus locaux des supports d’information adaptés, tels que des guides pratiques, les contacts utiles et les campagnes nationales. Elles organiseront également des temps de sensibilisation et de formation à destination des maires et de leurs adjoints, et contribueront à la désignation ainsi qu’à la mise en réseau de référents communaux en lien avec les dispositifs départementaux. Enfin, elles participeront aux comités techniques et groupes de travail lorsque la mobilisation des communes sera requise.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Cette action est portée conjointement par l’AMF et l’AMRF, en tant que structures représentatives des élus communaux.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
La mise en œuvre s’appuiera sur un partenariat étroit avec la préfecture du Doubs, le Conseil départemental, les services de l’État (DRDFE, Éducation nationale, Justice, forces de l’ordre), les associations spécialisées, les intercommunalités ainsi que les CCAS et CIAS.
→ FINANCEMENT
L’action repose principalement sur les moyens propres des deux associations. Elle pourra être soutenue par des dispositifs départementaux ou nationaux, selon les besoins identifiés.
→ EVALUATION DEPUIS 2023
L’évaluation reposera sur plusieurs indicateurs, tels que le nombre d’élus sensibilisés et formés, le nombre de communes ayant désigné un relais local et les retours qualitatifs des élus et partenaires sur l’efficacité du dispositif. Ces éléments seront intégrés dans le suivi assuré par les comités de pilotage du plan départemental.
ASSOCIATION DES MAIRES DU DOUBS
ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DU DOUBS
OBJECTIFS DE L’ACTION
Cette action vise à sensibiliser et à former les élus locaux afin qu’ils soient pleinement intégrés à la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle a également pour objectif de renforcer la diffusion des dispositifs départementaux et nationaux, de garantir une égalité d’accès à l’information et à l’accompagnement sur tout le territoire, et de favoriser la coordination entre communes, intercommunalités et partenaires institutionnels. - 36 -
→ COMMENTAIRES
La mobilisation de l’AMF et de l’AMRF constitue un levier essentiel pour garantir que chaque commune du Doubs, qu’elle soit urbaine ou rurale, participe activement à la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle permet ainsi de renforcer la proximité de l’action publique et d’assurer à toutes les victimes un accès équitable à l’information et aux dispositifs d’accompagnement. - 37 -
→ CONTEXTE
Afin de lutter contre le harcèlement et plus globalement les violences sexistes et sexuelles, le CIDFF du Doubs, en partenariat avec la ville de Besançon et la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, met en place depuis 2020 dans les commerces, restaurants et bars de Besançon le dispositif « Angela ».
→ CONTENU
Sensibilisation des commerçant par le CIDFF :
• Gestes réflexes
• Fiches ressources
• Supports
Action de communication auprès du grand public pour faire connaître le dispositif (travaillé avec le CICS et la ville de Besançon).
→ PORTEURS DE L’ACTION
CIDFF du Doubs.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Ville de Besançon, UCB – Union des commerçants Bisontins, Université Marie et Louis Pasteur, Bibliothèques Universitaires, Etat DRDFE
→ FINANCEMENT
Ville de Besançon, FIPD
→ EVALUATION DEPUIS 2023
En 2023 et 2024, 9 sessions de sensibilisation au dispositif Angela ont été organisées, permettant de toucher 28 structures et 94 personnes.
En parallèle, de nombreuses actions de communication ont été organisées pour faire connaître le dispositif auprès du grand public : stand de présentation, reportage télé, intervention à la radio …
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Déployer la sensibilisation dans l’ensemble des BU du Doubs de l’université Marie et Louis Pasteur.
CIDFF
Angela, dispositif de lutte contre les violences
sexistes et sexuelles - Harcèlement de rue
OBJECTIFS DE L’ACTION
Ce dispositif a pour vocation de créer des lieux refuges auprès des commerçants identifiés (par un macaron sur leurs vitrines) afin qu’une personne harcelée ou victime de violence sexiste et sexuelle puisse y trouver de l’aide, soit mise en sécurité et réorientée vers les associations ou les forces de l’ordre qui l’aideront dans ses démarches. - 38 -
→ COMMENTAIRES
Afin de poursuivre le déploiement de ce dispositif, il est nécessaire de le faire connaître à un maximum de personnes. Un travail de communication est engagé avec la ville de Besançon et le CIC. - 39 -
→ CONTEXTE
L’UMLP s’est engagée à accompagner les victimes de violences sexuelles et sexistes, de discrimination, de harcèlement ou de toute autre forme de violences.
Pour cela, un dispositif de signalement SOS (Signalement Orientation Suivi) a été mis en place le 8 novembre 2023.
Ce dispositif s’adresse à l’ensemble de la communauté universitaire : étudiants, personnels, intervenants extérieurs et usagers.
La cellule SOS s’inscrit dans une volonté d’édifier une université de valeurs basée sur les principes universels et humanistes.
→ CONTENU
Des formations sur le thème des violences sexuelles et sexistes sont offertes à Besançon et à Montbéliard de façon à couvrir le maillage territorial.
Des conférences et ateliers de sensibilisation et de prévention seront organisés tout au long de l’année universitaire 2025-2026, comme cela a déjà été le cas en 2024-2025 (13 événements).
Une campagne de communication forte et des communiqués de presse ont été rédigés dès novembre 2022 pour le lancement de la cellule SOS. Une subvention a été accordée à l’université suite à un appel à projet ministériel.
Nouvelles actions visant à renforcer la lutte contre les VSS :
• Participation au dispositif Angela depuis 2023 - lieu sûr où toute personne se sentant en danger peut se réfugier – 8 lieux universitaires y prennent part à Besançon. Le dispositif sera étendu au campus de Montbéliard fin 2025.
• En octobre 2025, signature de la Charte d’Engagement LGBT de l’Enseignement Supérieur de l’association l’Autre Cercle par l’UMLP. Les plans d’action de l’UMLP 2025-2030 montrent la volonté de l’établissement de disposer d’un maillage complet d’actions concrètes et pérennes.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Université Marie et Louis Pasteur.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Direction Générale de l’Enseignement Supérieur et de l’Insertion Professionnelle, CROUS, IREPS, ARS, Services médicaux, Services de police et de gendarmerie.
→ FINANCEMENT
UMLP
UNIVERSITÉ MARIE ET LOUIS PASTEUR
Cellule SOS
OBJECTIFS DE L’ACTION
Cette cellule SOS permet à l’UMLP de prévenir les VSS par des formations et des campagnes de sensibilisation à destination des étudiants et des personnels, notamment grâce à des conventions signées avec des associations locales. - 40 -
→ EVALUATION DEPUIS 2023
La cellule SOS fonctionne avec un binôme composé d’une psychologue et d’une juriste.
Les cas signalés sont en adéquation avec les thématiques portées par la cellule : harcèlement, violences sexuelles, violences sexistes, discriminations. Les signalements ont été faits par des victimes et des témoins.
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
L’affichage du dispositif Angela dans les différents lieux universitaires contribue à renforcer le sentiment de sécurité et instaure par exemple une confiance avec les équipes des bibliothèques universitaires, régulièrement sollicitées dans le cadre de la lutte contre les VSS. Les personnes faisant appel au dispositif Angela sont encouragées à se tourner vers la cellule SOS.
→ COMMENTAIRES
Indicateurs :
• Nombre de formations mises en place
• Nombre de conférences mises en place
• Nombre d’étudiants de l’UMLP participant aux formations
• Nombre de personnels de l’UMLP participant aux formations.
• Nombre et types de signalement reçus sur la plateforme SOS. - 41 -
→ CONTEXTE
Problématique de comportements violents repérée chez un grand nombre de mineurs et jeunes majeurs pris en charge à la PJJ, notamment au sein de leurs relations affectives et sexuelles.
Accueil d’un public mixte à l’EPEI de Besançon : équipe pluridisciplinaire confrontée à des propos et des comportements qui interrogent sur les relations entre les deux sexes, les notions d’égalité et de respect de l’autre.
Ces constats ont amené à mettre en place une intervention de professionnels extérieurs, pour sensibiliser le plus grand nombre aux problématiques de violences et stéréotypes de genre, de sexualité et de pornographie, et de la place des femmes au sein de leurs environnements familiaux et sociaux
→ CONTENU
Action interactive, basée sur la participation des jeunes.
Deux modes d’intervention de deux heures, à hauteur d’une séance par mois :
Commune aux 2 partenaires menant les ateliers conjointement :
• « Mémoire d’éléphant » : stéréotype de genre, égalité fille garçon, consentement, système prostitutionnel.
• Séance de création pour clôturer les ateliers et voir ce qu’ils en auront retenu.
Ateliers où chaque partenaire travaillera sur ses spécificités.
Séances CIDFF :
• Exposition « biens dans leur genre »,
• Exposition « violence, je te quitte » (4 formes de violence au sein du couple),
• Quizz interactifs.
Séances Mouvement du Nid :
• Les relations amoureuses et les relations sexuelles,
• La violence et le contrôle au sein du couple chez les jeunes,
• La notion de consentement,
• La pornographie et la prostitution.
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, CIDFF,
MOUVEMENT DU NID
« Droits des femmes et égalité filles/garçons : lutte
contre les violences sexistes et sexuelles »
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Prévenir et repérer les comportements violents dans la vie relationnelle, affective et sexuelle des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par la PJJ,
• Echanger autour des représentations de chacun autour des stéréotypes de genre, déconstruire les idées reçues et des schéma relationnels inscrits,
• Sensibiliser et éduquer autour de l’égalité femme/homme,
• Sensibiliser le public accueilli à la prévention des violences conjugales et intra-familiales,
• Savoir se positionner et éviter les situations d’emprise relationnelle dans lesquelles nombre de jeunes filles se retrouvent. - 42 -
→ PORTEURS DE L’ACTION
Protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté :
• Marie-Hélène DE CERIS, psychologue EPEI BESANCON
• Alexandra PETITPERRIN, éducatrice UEAJ
• Hamza GRIRIS, éducateur UEHC
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
CIDFF : 1 animatrice, juriste
Mouvement du Nid : 1 animatrice
→ FINANCEMENT
PJJ : subvention sur des fonds annuels « Justice de proximité »
→ EVALUATION DEPUIS 2023
Action mise en place en 2022, reconduite en 2023, 2024 et 2025 :
2023 : présence de filles 15/17 ans ++ sur l’action.
2024 : majorité de garçons.
2025 : 5 séances programmées jusqu’en juin et reprise prévue en septembre.
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
En lien avec l’action annuelle :
Participation dans le cadre de cette action à l’escape game « Gisèle Halimi » le 25/11/2024 : jeunes + professionnels.
Participation à un procès fictif qui avait très bien fonctionné en 2024, avec un jeune tiré au sort pour être juré. Reconduite programmée pour 2025, mais ne s’est pas faite pour des motifs organisationnels.
→ COMMENTAIRES
Critère de réussite :
Poursuite de l’action en 2025 car public actif dans les échanges.
La rencontre des jeunes avec des partenaires extérieurs a permis à certains(es) d’entre eux d’avoir un entretien individuel avec l’animatrice juriste du CIDFF suite aux séances, et d’aborder leurs propres difficultés.
Les jeunes repèrent les structures d’accompagnement et sont plus enclins à pousser la porte quand ils sont prêts.
Difficultés :
Stabilité et dynamique des groupes aléatoires, absentéisme, parfois difficulté de concentration sur 2 h.
Effet de groupe empêchant parfois l’expression d’un changement de posture sur les représentations. - 43 -
→ CONTEXTE
Professionnels confrontés au quotidien à des adolescents aux prises avec des comportements à risques, inadaptés, souvent violents. Une faible estime d’eux-mêmes est très fréquemment repérée, dans leurs difficultés à se positionner, à avoir un sens critique, et prendre conscience des actes posés.
En parallèle : le projet s’appuie sur des directives nationales par rapport au développement des CPS :
• Instruction ministérielle sur le développement des CPS auprès des professionnels 2022- 2027,
• Document : « La place du développement des CPS dans l’action éducative de la PJJ »,
• Une feuille de route intersectorielle pour le développement des CPS chez les enfants et les jeunes sous protection (ASE/PJJ).
→ CONTENU
• 3 journées de sensibilisation CPS pour les équipes éducatives des services PJJ du Doubs.
• 8 demi-journées d’ateliers découvertes de ressources CPS à articuler avec le montage d’ateliers en direction des jeunes.
• Outils pédagogiques autour du développement des CPS à destination du public remis en fin de session.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté :
DIRPJJ Grand Centre /DTPJJ Franche-Comté
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Promotion Santé BFC, Mutualité Française BFC.
→ FINANCEMENT
Financement triennal sur des fonds de concours MILDECA interrégionaux 2023/2025
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,
PROMOTION SANTÉ FRANÇAISE / MUTUALITÉ
FRANÇAISE
« Prendre soin de soi, prendre soin des autres :
accompagner les professionnels pour développer les
compétences psycho-sociales des jeunes »
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Inscrire le développement des CPS dans les pratiques professionnelles auprès des jeunes pris en charge.
• Permettre aux professionnels de développer leurs propres ressources en matière de CPS pour prendre soin de soi et ainsi être en capacité de prendre soin des autres. - 44 -
→ EVALUATION DEPUIS 2023
Retour positif des participants lors de l’évaluation « à chaud » en fin de sessions. Évaluation finale//MILDECA par les prestataires courant septembre octobre 2025 auprès des différentes unités.
Meilleure prise en compte des CPS par les agents formés, dans leurs suivis judiciaires ;
Unités bénéficiaires sur le département :
• STEMOI NFC (dont UEMO Montbéliard) / Promotion Santé,
• STEMO SFC (2 unités de l’UEMO Besançon) / Promotion santé + Mutualité Française,
• UEHC : formation engagée par Promotion Santé mais non aboutie. Problèmes RH sur l’établissement de placement : souhait de reconduite auprès d’une équipe en partie renouvelée.
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Nouveautés/interventions ponctuelles :
UEHC : intervention envisagée avec prestataire BFC Avenir Santé sur des subventions interrégionales PJJ sur le dernier trimestre 2025.
→ COMMENTAIRES
Critère de réussite :
• Poursuite de l’action en 2025 pour terminer les sessions en cours sur le territoire.
• Equipe d’encadrement porteuse de l’action autour des CPS facilite la mise en place des sessions de formation et les différents ateliers.
• Aménagement possible du cadre d’intervention : les ateliers construits par les participants eux-mêmes répondent à leurs besoins.
Critères de difficultés :
• Fédérer l’ensemble d’une équipe autour de ce projet.
• Formation engageante sur le plan personnel, nécessitant un climat propice au bon déroulement des sessions (confiance, bienveillance…).
• Contrainte de la continuité de service ne permettant pas à la totalité d’une équipe de participer, pour favoriser une culture commune autour des CPS (difficultés en hébergement). - 45 -
→ CONTEXTE
L’expo 13-18 est une exposition interactive dont les différents panneaux élaborés par la PJJ permettent d’aborder les champs de réflexion ou de mise en situation à partir des textes fondamentaux relatifs aux droits et devoirs des mineurs, bien au-delà des mineurs pris en charge par les services de la PJJ.
La PJJ en a assuré l’animation jusqu’à la signature de la convention du 07/12/2021 avec l’Association France Victimes, qui a pris depuis cette date le relais de l’animation et de la coordination de cette expo.
→ CONTENU
Action interactive, basée sur la participation des jeunes à partir d’un outil numérique actualisant l’ancienne exposition 13-18.
Intervention de deux heures au sein de l’ensemble des classes de même niveau dans un établissement scolaire.
L‘intervention est découpée en 2 parties :
• Notions générales de droit en France, la justice et son fonctionnement, acteurs, droits et devoirs de chacun : sous forme d’échanges, de questionnements, débats.
• Groupes d’échanges entre eux sur un thème précis, puis restitution à l’oral, avec discussion et apports de précisions des intervenants sur les éléments juridiques.
• Thèmes déterminés en amont ou sélectionnés par les élèves. Certains thèmes sont systématiques :
• Responsabilité pénale des mineurs (PJJ),
• Notions de consentement dans les violences sexuelles (FV).
→ PORTEURS DE L’ACTION
Protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté :
1 éducateur STEMO Besançon pour une animation conjointe avec FV selon disponibilité.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
France Victime : 2 animatrices représentant 1 ETP
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - FRANCE
VICTIMES
« Exposition 13-18 ado & citoyen »
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Offrir aux adolescents une approche pédagogique de la loi et du fonctionnement de l’institution judiciaire.
• Échanger autour des notions générales des droits et devoirs de chacun en France.
• Mieux connaître les acteurs de la justice.
• Savoir se positionner en tant que citoyen, à partir de discussions en groupes sur des thèmes choisis. - 46 -
→ FINANCEMENT
PJJ : subvention sur des fonds « Justice de proximité »
→ EVALUATION DEPUIS 2023
Retour très positif des établissements scolaires depuis plusieurs années, avec demande de reconduction, dans le cadre du « Parcours citoyen » de l’enseignement secondaire.
2023/2024 : expo dans 27 établissements scolaires (147 classes soit 3378 élèves).
Début 2024/2025 : expo dans 28 établissements scolaires (123 classes soit 3042 élèves) avec à minima 10 autres établissements scolaires programmés.
Reconduction pour 2025.
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Nouveautés et interventions ponctuelles :
• « Les cafés de l’info » : moment d’échange proposé aux parents.
• Intervention spéciale harcèlement : à destination des primaires.
• Projet d’intervention dans les maisons de quartiers et centres d’accueil pour jeunes.
• Projet d’intervention à la maison d’arrêt de Besançon, en collaboration avec les éducateurs du Quartier Mineurs.
• Projet d’action autour de la justice restaurative (ciné-débats pour sensibiliser au dispositif encore méconnu).
• Déploiement « 9/13 moi, jeune citoyen » avec acquisition valise pédagogique interactive.
→ COMMENTAIRES
Critère de réussite :
• Poursuite de l’action en 2025 car public scolaire actif dans les échanges.
• Travail de coordination important auprès des établissements scolaires permettant de présenter l’exposition dans le plus grand nombre d’établissements scolaires.
• Association France Victimes NFC intervenant sur les établissements du NFC également, touchant ainsi l’ensemble du territoire.
Difficultés :
• Financement annuel PJJ non pérenne sur le poste d’animation de l’expo.
• Disponibilité des professionnels PJJ aléatoire : animation en binôme FV/PJJ non systématique. - 47 -
→ CONTEXTE
Action en place depuis 2017, les séances de médiation cheval ont été très utiles pour les jeunes accueillis avec un profil de personnalité spécifique (défaillance cognitive, troubles du comportement) : le cheval est un média qui permet de travailler la souffrance psychique auprès du public confié, quand la mise en mots est complexe.
Médiation animale très intéressante sur le plan éducatif, respect des règles de sécurité…
→ CONTENU
Activité présentée au jeune dès l’accueil, avec deux séances imposées dans le cadre des activités de jour, puis liberté de poursuivre ou non.
Deux séances par semaine (1 UEHC et 1 UEAJ) proposées pour un ou deux jeunes par séance, accompagnés par un éducateur ou la psychologue de l’établissement.
Activités autour du cheval sous différentes modalités, suivant les jeunes : rencontres et échanges, choix du cheval, soins de pansage, étapes de l’équipement, séance montée ou à pied avec travail en manège ou en extérieur.
Possibilité d’approcher d’autres animaux présents sur la ferme (chiens, chats, poules, oies…) préférés par certains jeunes (crainte des équidés).
Temps de trajet en voiture A/R jusqu’à la ferme équestre : prise de distance avec le quotidien de l’unité à l’aller, échanges « à chaud » des ressentis sur le retour.
→ PORTEURS DE L’ACTION
PJJ : EPEI de Besançon (UEHC et UEAJ)
Référents :
• Marie-Hélène DE CERIS, psychologue PJJ EPEI
• Alexis DRAPIER, éducateur référent santé UEAJ
Ferme équestre le Bois d’Ambre : Mme Frédérique BULLIARD diplômée (notamment brevet fédéral d’encadrement Equi-Handi)
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Ferme équestre le Bois d’Ambre : Mme Frédérique BULLIARD
→ FINANCEMENT
Fondation SOMMER
Co-financement min 30% : subventions PJJ ”Justice de Proximité”.
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
« Médiation équine »
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Mise en relation entre le jeune et le cheval, dans le cadre d’un programme éducatif, dans l’intérêt de l’un et le respect de l’autre.
• Travail de médiation autour des problématiques sexuelles : agressions subies et prises de risques - en particulier chez les jeunes filles-, auteurs de violences sexuelles.
• Développement des CPS. - 48 -
→ EVALUATION
Nombre de jeunes par an, fiche d’évaluation individuelle par jeune et par séance.
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Action reconduite pour 2025/2026 : fait partie du projet pédagogique de l’EPEI.
Evolution du partenariat avec deux déclinaisons possibles :
• stages de découverte
• chantiers éducatifs
Formation interne PJJ (ENPJJ) proposée aux éducateurs accompagnants : « Intervenant en
médiation animale » - 49 -
→ CONTEXTE
Le développement de comportements sexistes, de violences sexuelles et de pratiques prostitutionnelles chez les jeunes interpelle fortement les acteurs éducatifs et associatifs.
Les réseaux sociaux et plateformes en ligne exposent davantage les adolescents à des risques de prostitution, d’emprise et de marchandisation des corps.
Il est essentiel d’intervenir en prévention primaire pour sensibiliser les jeunes, dès le collège, à l’égalité femmes-hommes, au consentement, aux mécanismes d’exploitation et aux dangers liés au système prostitutionnel.
→ CONTENU
Les outils utilisés sont variés et interactifs : quiz, vidéos, expositions commentées, débats, jeux pédagogiques, ateliers d’expression (création d’affiches, écriture, etc.).
Les interventions sont conçues pour des groupes restreints, d’une durée de 2 heures en moyenne, et peuvent s’inscrire dans un programme annuel ou se décliner sous forme de séances ponctuelles. Les contenus sont systématiquement adaptés aux profils des jeunes.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Mouvement du Nid – Délégation du Doubs
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
CICS – Tintèrent - CIDFF
→ FINANCEMENT
État (BOP 137 – crédits Égalité femmes-hommes, délégués localement par la DDETS / DDFE),
AGRASC
→ EVALUATION DEPUIS 2023
Publics touchés : plus de 1 500 élèves rencontrés dans les collèges, lycées et CFA du Doubs
• Retour des jeunes : les échanges en fin de séance montrent une réelle réflexion autour des sujets abordés, ainsi qu’une meilleure compréhension des mécanismes de la prostitution et des violences sexistes.
• Éléments constatés : capacité à identifier les concepts-clés (consentement, emprise, marchandisation des corps, stéréotypes de genre) et appropriation d’outils de prévention.
MOUVEMENT DU NID
Interventions de prévention en milieu scolaire et
socio-éducatif
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Sensibiliser les élèves aux enjeux de l’égalité filles-garçons et au respect mutuel.
• Déconstruire les stéréotypes sexistes et les représentations de la prostitution véhiculées par la culture pornographique et les réseaux sociaux.
• Favoriser l’esprit critique et développer des compétences psychosociales pour résister aux situations d’emprise et de marchandisation.
• Contribuer à la prévention des violences sexistes et sexuelles et à la protection des mineurs. - 50 -
• Partenariat : forte demande des établissements scolaires et articulation avec les référents égalité filles-garçons.
• Repérage de situations de vulnérabilité ou de danger lors des interventions, avec orientation des jeunes concernés vers les services compétents.
→ COMMENTAIRES
Critères de réussite :
• Interventions interactives qui favorisent la participation active des jeunes.
• Bonne adaptation des outils pédagogiques aux différents âges et contextes (collèges, lycées, CFA).
• Forte implication des équipes éducatives et partenariat avec les référents égalité filles- garçons.
• Demande croissante qui témoigne de l’intérêt et du besoin de prévention sur ces thématiques.
Difficultés rencontrées :
• Manque de créneaux disponibles dans les établissements, entraînant parfois des refus ou reports.
• Sujets sensibles qui peuvent susciter des résistances ou nécessiter un accompagnement renforcé de la part des équipes éducatives.
• Besoin de financements pérennes pour répondre à l’augmentation des sollicitations et garantir la couverture de l’ensemble du territoire. - 51 -
→ CONTEXTE
Le système prostitutionnel demeure largement méconnu ou entouré de stéréotypes, tant chez les professionnels que dans la société.
Un besoin fort a été identifié dans le département du Doubs :
• Chez les professionnels (santé, social, éducation, police, justice), une meilleure connaissance est nécessaire pour repérer les situations, accompagner les victimes et mobiliser les dispositifs adaptés (dont le parcours de sortie de prostitution).
• Auprès du grand public, il est indispensable de déconstruire les représentations sociales, d’interroger la banalisation de la marchandisation du corps et de sensibiliser aux enjeux d’égalité femmes-hommes.
Ces actions s’inscrivent dans le cadre de la loi du 13 avril 2016, qui prévoit la responsabilisation de la société entière dans la lutte contre le système prostitutionnel.
→ CONTENU
Formations pour professionnels :
• Sessions organisées à destination des travailleurs sociaux, professionnels de santé, éducateurs, enseignants, forces de l’ordre, magistrats, etc.
• Modules centrés sur : la loi de 2016, les mécanismes d’emprise, le repérage et l’accompagnement, les ressources disponibles dans le département.
Sensibilisation grand public :
• Organisation de conférences, tables rondes, projections-débats, expositions, stands d’information lors des événements nationaux (8 mars, 25 novembre, etc.).
• Diffusion de supports pédagogiques (brochures, affiches, vidéos, réseaux sociaux).
• Participation aux dynamiques locales : implication dans les groupes de travail, observatoires et événements associatifs.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Mouvement du Nid – Délégation du Doubs
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Associations locales (CIDFF, Solidarité Femmes, CICS, etc.)
MOUVEMENT DU NID
Sensibilisation et formation des professionnels &
sensibilisation du grand public
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Donner aux professionnels des clés de compréhension sur les réalités de la prostitution, ses mécanismes d’emprise et ses conséquences.
• Outiller les acteurs du territoire pour mieux repérer, orienter et accompagner les personnes en situation de prostitution.
• Sensibiliser le grand public aux enjeux liés au système prostitutionnel, à travers des actions de communication et de mobilisation.
• Contribuer à faire évoluer les représentations sociales et à renforcer la prévention des violences sexistes et sexuelles. - 52 -
→ FINANCEMENT
État (BOP 137 – crédits Égalité femmes-hommes, DDETS / DDFE) - AGRASC
→ EVALUATION DEPUIS 2023
Professionnels formés : plusieurs dizaines de personnes issues des secteurs social, éducatif, santé et sécurité.
Retour qualitatif : les participants expriment une meilleure compréhension du phénomène prostitutionnel et une capacité accrue à repérer les situations.
Sensibilisation grand public : organisation ou participation à des événements marquants (8 mars, 25 novembre), diffusion de supports et mobilisation locale.
Effets constatés : émergence de nouvelles demandes de formation et renforcement de la coopération avec les institutions .
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Développement de modules de formation en ligne pour toucher un public plus large de professionnels.
→ COMMENTAIRES
Critères de réussite : demande forte et régulière de formation, implication des institutions partenaires, diversité des formats proposés (formation, sensibilisation, communication).
Difficultés : mobilisation des professionnels sur des temps longs de formation, nécessité de financements pérennes pour répondre à la demande croissante, importance de renouveler les supports pour maintenir l’attention du grand public. - 53 -
→ CONTEXTE
Le système prostitutionnel constitue une atteinte majeure à l’égalité entre les femmes et les hommes et expose les personnes concernées à des violences multiples (physiques, psychologiques, sexuelles, économiques).
Dans le Doubs, la prostitution se manifeste sous plusieurs formes : rue, escorting, plateformes d’annonces en ligne et réseaux sociaux.
Pour entrer en contact avec les personnes et leur proposer un accompagnement, il est essentiel d’aller à leur rencontre, à la fois sur la voie publique et sur internet.
→ CONTENU
• Maraudes de rue : sorties bimensuelles en soirée à Besançon, assurées par des bénévoles, pour aller à la rencontre des personnes sur les lieux identifiés.
• Maraudes numériques : réalisées chaque semaine sur les sites d’annonces, plateformes de rencontres et réseaux sociaux pour contacter des personnes en situation de prostitution.
• Mise à disposition de matériel de prévention et d’hygiène (préservatifs, protections, soins intimes, etc.).
• Écoute, information et orientation vers les dispositifs de santé, sociaux et juridiques.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Mouvement du Nid – Délégation du Doubs
→ FINANCEMENT
État (BOP 137 – crédits Égalité femmes-hommes, délégués par la DDETS / DDFE) - AGRASC.
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
• Maraudes de rue : deux sorties par mois organisées à Besançon.
• Maraudes numériques : une à deux fois par semaine sur plusieurs plateformes (escort, petites annonces, réseaux sociaux).
• Personnes rencontrées : augmentation progressive du nombre de contacts directs depuis le développement des maraudes numériques.
• Retour qualitatif : les échanges montrent que ces premiers contacts permettent de briser l’isolement, d’identifier des situations de vulnérabilité et de proposer une orientation adaptée.
• Effets partenariaux : mise en place de relais avec les services sociaux, structures de santé
et dispositifs juridiques pour répondre aux besoins identifiés.
MOUVEMENT DU NID
Maraudes de rue et maraudes numériques
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Repérer les personnes en situation de prostitution sur le territoire.
• Établir un premier lien de confiance avec elles par la rencontre directe (maraudes physiques et numériques).
• Informer sur les droits, la santé et les dispositifs existants (accompagnement social, médical, juridique, parcours de sortie de prostitution).
• Prévenir les risques (violences, santé, isolement, précarité).
• Orienter vers un accompagnement adapté et les partenaires locaux. - 54 -
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Extension des maraudes numériques à d’autres zones du département et aux plateformes émergentes.
Développement de supports de communication pour renforcer la visibilité de l’action auprès
des personnes en situation de prostitution.
→ COMMENTAIRES
Réussites : continuité des maraudes de rue et numériques, renforcement de la visibilité auprès des personnes en situation de prostitution, articulation réussie avec les permanences d’accueil et l’accompagnement global.
Difficultés : nécessité de mobiliser des moyens humains et matériels suffisants (bénévoles, téléphone dédié, véhicule, ordinateur), difficulté de créer un lien durable avec certaines personnes très précarisées ou en situation d’emprise, besoin de financements pérennes pour maintenir et élargir les maraudes. - 55 -
→ CONTEXTE
Le développement de comportements sexistes, de violences sexuelles et de pratiques prostitutionnelles chez les jeunes interpelle fortement les acteurs éducatifs et associatifs.
Les réseaux sociaux et plateformes en ligne exposent davantage les adolescents à des risques de prostitution, d’emprise et de marchandisation des corps.
Il est essentiel d’intervenir en prévention primaire pour sensibiliser les jeunes, dès le collège, à l’égalité femmes-hommes, au consentement, aux mécanismes d’exploitation et aux dangers liés au système prostitutionnel.
→ CONTENU
Les outils utilisés sont variés et interactifs : quiz, vidéos, expositions commentées, débats, jeux pédagogiques, ateliers d’expression (création d’affiches, écriture, etc.).
Les interventions sont conçues pour des groupes restreints, d’une durée de 2 heures en moyenne, et peuvent s’inscrire dans un programme annuel ou se décliner sous forme de séances ponctuelles. Les contenus sont systématiquement adaptés aux profils des jeunes.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Mouvement du Nid – Délégation du Doubs
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
CICS – Tintèrent - CIDFF
→ FINANCEMENT
État (BOP 137 – crédits Égalité femmes-hommes, délégués par la DDETS / DDFE) - AGRASC.
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
• Publics touchés : plus de 1 500 élèves rencontrés dans les collèges, lycées et CFA du Doubs.
• Retour des jeunes : les échanges en fin de séance montrent une réelle réflexion autour des sujets abordés, ainsi qu’une meilleure compréhension des mécanismes de la prostitution et des violences sexistes
• Éléments constatés : capacité à identifier les concepts-clés (consentement, emprise, marchandisation des corps, stéréotypes de genre) et appropriation d’outils de prévention.
MOUVEMENT DU NID
Interventions de prévention en milieu scolaire et
socio-éducatif
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Sensibiliser les élèves aux enjeux de l’égalité filles-garçons et au respect mutuel.
• Déconstruire les stéréotypes sexistes et les représentations de la prostitution véhiculées par la culture pornographique et les réseaux sociaux.
• Favoriser l’esprit critique et développer des compétences psychosociales pour résister aux situations d’emprise et de marchandisation.
• Contribuer à la prévention des violences sexistes et sexuelles et à la protection des mineurs. - 56 -
• Partenariat : forte demande des établissements scolaires et articulation avec les référents égalité filles-garçons.
• Repérage de situations de vulnérabilité ou de danger lors des interventions, avec
orientation des jeunes concernés vers les services compétents.
→ COMMENTAIRES
Critères de réussite :
• Interventions interactives qui favorisent la participation active des jeunes.
• Bonne adaptation des outils pédagogiques aux différents âges et contextes (collèges, lycées, CFA).
• Forte implication des équipes éducatives et partenariat avec les référents égalité filles- garçons.
• Demande croissante qui témoigne de l’intérêt et du besoin de prévention sur ces thématiques.
Difficultés rencontrées :
• Manque de créneaux disponibles dans les établissements, entraînant parfois des refus ou reports.
• Sujets sensibles qui peuvent susciter des résistances ou nécessiter un accompagnement renforcé de la part des équipes éducatives.
• Besoin de financements pérennes pour répondre à l’augmentation des sollicitations et garantir la couverture de l’ensemble du territoire. - 57 -
→ CONTEXTE
Le Département du Doubs est pleinement engagé aux côtés et en complémentarité de l’Etat dans la prévention et la lutte contre toutes les violences faites aux femmes. Cette action se traduit par le repérage et l’accompagnement social des femmes et des enfants co-victimes afin de les protéger. Grâce à la mobilisation de ses services sociaux de proximité, le Département du Doubs dispose d’une capacité de réponse réactive au plus près des victimes.
→ CONTENU
Les services de la direction Enfance Famille et de la direction Action sociale, logement et insertion (DEF et DASLI) du Département du Doubs contribuent à l’animation de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes et de la protection de l’enfance (conseil, expertise, soutien, et mobilisation des crédits).
Les travailleurs sociaux du Département, les professionnels du soin, de la médiation et l’enfance, dans les centres médico-sociaux (CMS) et les centres de santé sexuelle (CSS), participent au quotidien à l’accompagnement social des femmes victimes de violence :
• Écoute et orientation vers un accompagnement médico-social, accompagnement au relogement, aides financières dans l’attente des démarches juridiques, examens et dépistages… ;
• Identification des problématiques des femmes victimes de violences et mise en lien avec les associations spécialisées et les services de police et de gendarmerie ;
• Offre d’une prestation d’interprétariat pour la réalisation d’entretiens de repérage, d’accompagnement et d’orientation des victimes ;
• Prévention et protection de l’enfance avec évaluation de la situation, détection, repérage, et accompagnement des situations de violences intra-familiales dont peuvent être victimes les jeunes enfants ;
• Accompagnement à la parentalité, lutte contre l’exposition aux risques, prévention envers les mineurs ;
• Relai et diffusion des supports d’information sur l’ensemble des acteurs départementaux ;
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU DOUBS
Rôle des CMS et de la PMI dans le parcours des
femmes victimes de violences et les enfants
co-victimes
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Faciliter la coordination des acteurs généralistes et spécialisés dans le parcours des femmes victimes de violences ;
• Optimiser la qualité de prise en charge et d’accompagnement des victimes ;
• Améliorer la qualité de réponse coordonnée aux besoins d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes, avec ou sans enfant, dans une logique de stricte suppléance et de responsabilité entre l’Etat et le Département. - 58 -
→ CONTENU
Mobilisation des travailleurs sociaux et personnels des PMI sur les actions de formation, sensibilisation sur le sujet des violences faites aux femmes.
Le Département du Doubs participe au financement de deux postes d’Intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) dans le cadre de sa convention le liant avec France Victimes 25. Au titre de l’année 2026, le Département du Doubs s’engage à revaloriser sa participation au financement des deux postes à hauteur de 13 % pour tenir compte de l’effet inflationniste lissé sur les dix dernières années.
Le Département du Doubs, dans le cadre de son plan départemental d’insertion et de retour à l’emploi 2023-2028, contribue, en lien avec les partenaires afférents, à l’insertion sociale et professionnelle des femmes victimes de violences.
Le Département du Doubs dispose de deux professionnels en charge de l’accompagnement des publics issus des migrations et de la coordination interdisciplinaire en matière d’accueil et de droit au séjour.
Le Département du Doubs, en tant qu’employeur, mène une politique de lutte contre les inégalités femmes-hommes et sensibilise ses collaborateurs à la prévention des risques.
Enfin, en lien avec l’Etat, le Département décline les orientations du PDALHPD (plan départemental d’accès au logement et à l’hébergement pour les personnes défavorisées) autour de publics cibles parmi lesquels les personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion socio-professionnelle, les personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, les personnes prises en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance…».
→ PORTEURS DE L’ACTION
Département du Doubs à travers ses Directions de l’enfance et de la famille, de l’Action sociale, du Logement et de l’Insertion, et de ses 3 Directions Territoriales des Solidarités Humaines.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
L’action du Département est complémentaire de celle de la justice ou du soin. Elle se concentre sur l’écoute et l’accompagnement des femmes. Le Département privilégie les approches globales (judiciaires mais aussi sociales et médico-sociales) et les accompagnements dans la durée.
→ FINANCEMENTS
Les financements départementaux sont complétés par les contributions volontaires des partenaires au titre du Fonds de Solidarité Logement (FSL) s’agissant de l’accès et du maintien dans le logement, du FSE+ (fonds social européen) s’agissant des actions luttant contre l’exclusion et la pauvreté.
→ MODALITES D’EVALUATION
Indicateurs de suivi des CMS et indicateurs remontés par les ISCG.
Montants financiers à valoriser (ex. montants financiers apportés aux associations concernées). ET AIDER
- 59 -
II - PROTÉGER ET AIDER
LES VICTIMES
Accueil, écoute, information,
accompagnement et
hébergement des femmes
2-1 Les structures des femmes - 60 -
→ CONTEXTE
Solidarité femmes Besançon propose dans ses locaux ainsi que dans différentes communes du Doubs des permanences d’accueil et d’accompagnement spécifique sur rendez-vous, à destination des victimes de violences de genre, particulièrement des femmes victimes de violences conjugales.
→ CONTENU
Une permanence téléphonique 5 jours sur 7 est assurée par une agent d’accueil formée et susceptible de proposer une 1ère écoute de la situation de violences vécue, et des premières informations, avant de proposer un RDV avec une travailleuse sociale.
L’accompagnement psycho-social proposé dans le cadre des LAEO est assuré par des travailleuses sociales spécifiquement formées aux violences de genre et aux outils et concepts développés et utilisés pour l’intervention auprès de ce public particulier. Il s’agit de travailler sur la question des violences, leurs conséquences sur leur estime d’elles-mêmes, sur leur vie personnelle, familiale, quotidienne et professionnelle, ainsi que l’accès aux droits des femmes, notamment en milieu rural. Les missions des travailleuses sociales sont également les suivantes :
• Evaluation du danger et élaboration de stratégies de protection
• Accompagnement dans les démarches possibles et orientation vers les dispositifs existants,
• Préparation et accompagnement dans les démarches liées à la séparation, en lien avec les partenaires concernés.
A Besançon, les femmes sont accueillies sur rendez-vous 5 jours sur 7, dans les locaux de l’association.
Si la femme victime n’a d’autre choix que de venir accompagnée de ses enfants, ceux-ci seront accueillis toute la durée de l’entretien de leur mère, dans un espace qui leur est dédié, par une autre travailleuse sociale.
Si la situation le nécessite, les femmes accompagnées peuvent être orientées vers la psychologue de Solidarité femmes pour un accompagnement thérapeutique par une professionnelle spécifiquement formée aux psycho-trauma, et aux techniques de l’EMDR et de l’hypno relaxation.
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Accueil, écoute, soutien, informations et orientation des femmes victimes de violences, notamment conjugales, sur rendez-vous, évaluation du danger vécu par la victime.
• Accompagnement psycho-social spécialisé sur l’impact des violences subies sur la vie personnelle et quotidienne des victimes.
• Prévention des situations d’urgence ; préparation et accompagnement au départ du domicile, y compris en urgence.
• Accompagnement dans les démarches liées à la séparation et prévention des allers-retours au domicile conjugal.
• Apporter une réponse de proximité aux femmes résidant en milieu rural.
SOLIDARITÉ FEMMES BESANÇON
Lieux d’Accueil, d’Écoute et d’Orientation (LAEO) et
permanences sur le ressort du tribunal judiciaire de
Besançon - 61 -
→ CONTENU
Si les questions de parentalité prennent toute la place dans les entretiens avec les mères, elles sont orientées vers les travailleur.euses social.es « parentalité » de Solidarité femmes qui les accompagnent spécifiquement sur cette thématique.
Solidarité femmes assure également des permanences en milieu rural, sur une demi-journée par mois, dans les communes de Valdahon, Pontarlier, Morteau et Baume-les-Dames.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Association Solidarité femmes Besançon, membre active de la Fédération Nationale Solidarité Femmes – 3919, 1er réseau d’associations spécialisées dans l’accompagnement et l’hébergement des femmes victimes de violences conjugales.
Agréée par le Ministère de la Justice en tant qu’association spécialisée d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Services sociaux départementaux et communaux, services judiciaires, services de police/ gendarmerie, Maison des femmes Santé, 115, SIAO, bailleurs sociaux, associations CIDFF, France victimes, ADDSEA, le Fil d’Ariane, Toutes des Déesses.
Dans chaque commune dotée d’une permanence, il est essentiel pour les travailleuses sociales de travailler en partenariat avec les services sociaux et associatifs du secteur, d’être identifiées et reconnues du réseau partenarial du territoire.
→ FINANCEMENTS
DDFE – Département du Doubs – Ville de Besançon – CAF du Doubs – MSA Bourgogne Franche- Comté – FIPD – Communes de Pontarlier, Valdahon, Baume-les-Dames, communauté de communes du Val de Morteau – ARS Bourgogne Franche-Comté.
Mise à disposition gratuite de locaux par la Ville de Besançon, par les MSAP de Valdahon et de Baume les Dames, et par le Département du Doubs à Morteau et Pontarlier.
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
Nombre d’appels téléphoniques de femmes victimes 1185 984
Dont 1er contact 487 411
Dont 1er contact avec entretien téléphonique approfondi 52 62
Nombre de nouvelles femmes rencontrées 273 259
Nombre de femmes accompagnées / long terme 162 168
Nombre d’enfants concernés 208 210
Nombre de rdv fixés à Baume-les-Dames 11 13
Nombre de rdv fixés à Morteau 34 23
Nombre de rdv fixés à Valdahon 29 26
Nombre de rdv fixés à Pontarlier 21 22
2023 2024 - 62 -
→ COMMENTAIRES
Un accroissement de l’activité des LAEO est attendu avec l’installation dans les locaux de la MDFE et l’ETP de travailleuse sociale, qui mobilise déjà un cofinancement conséquent, risque de s’avérer insuffisant.
Un travail doit être engagé avec l’Association des Maires Ruraux du Doubs afin de développer les permanences en milieu rural, notamment sur le secteur d’Ornans-Quingey pour lequel nous avons été sollicitées par des partenaires. En effet, les violences conjugales sont toutes aussi fréquentes à la campagne qu’en ville. Mais en ruralité, les solutions d’aide sont moins nombreuses et plus
difficilement accessibles. - 63 -
→ CONTEXTE
Le LAEO porté par le CIDFF du Doubs sur le territoire de Pays de Montbéliard Agglomération permet un accompagnement renforcé des femmes victimes de violences rencontrées dans le cadre des entretiens d’information juridique.
• Agrément du Ministère en charge des droits des femmes et de l’égalité pour l’accès aux droits.
• Agrément du Ministère de la justice pour l’aide aux victimes de violences.
→ CONTENU
Le suivi consiste à coordonner les partenaires au bénéfice de la personne et à l’accompagner, parfois physiquement, dans ses démarches de dépôt de plainte ou administratives rendues particulièrement difficiles par les violences subies. Chaque suivi implique plusieurs rendez-vous avec la juriste du CIDFF et différents contacts avec les partenaires compétents.
La permanence du CIDFF dédiée au LAEO se situe dans les locaux de la CAF 3 avenue Léon Blum à Montbéliard.
Cet accompagnement est essentiel pour rassurer la victime par rapport aux appréhensions qu’elle pourrait connaître mais surtout pour lui permettre de bien connaître ses droits, ses possibilités d’actions, sa mise en sécurité et sa mise en confiance envers elle et les partenaires et institutions.
Que ces femmes soient ou non engagées dans une procédure pénale, la juriste les accueille et les informe sur leurs droits, identifient leurs difficultés afin de leur proposer un accompagnement juridique global.
→ PORTEURS DE L’ACTION
CIDFF du Doubs
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Partenaires compétents en fonction de la thématique abordée : par exemple Solidarité femmes (Besançon ou Belfort), les CMS, CCAS, avocats, police, gendarmerie, France Victime Nord Franche-Comté.
→ FINANCEMENT
DRDFE, FIPD
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Accompagnement juridique personnalisé et global des femmes victimes de violences : écouter, repérer, informer, accompagner pour toutes les violences sexistes et sexuelles (violences conjugales, viols et agressions sexuelles, harcèlement sexuel, mutilations sexuelles, mariages forcés, prostitution…)
• Leur permettre d’engager des démarches juridiques sur le plan civil et/ou pénal.
CIDFF DU DOUBS
Lieux d’accueil d’écoute et d’orientation (LAEO) - 64 -
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
Bilans qualitatifs et quantitatifs (outil statistique violences national).
33 femmes victimes de violences ont été accompagnées en 2023 et 2024. 133 entretiens physiques, 17 entretiens téléphoniques et 12 réponses par mail ont été réalisés au profit de ces 33 femmes.
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Permanences au commissariat de Montbéliard un lundi matin sur deux depuis 2024.
→ COMMENTAIRES
Tous les appels et les prises de rendez-vous qui concernent des VIF sont placés en urgence sur les créneaux de la juriste.
Des réunions régulières sont organisées avec les partenaires (FV NFC, commissariat, centres sociaux, chargée de mission CISPD PMA…) ainsi que des COPIL VIF organisés par le substitut du
procureur en charge des VIF rattaché au tribunal judiciaire de Montbéliard. - 65 -
→ CONTEXTE
• Agrément du Ministère en charge des droits des femmes et de l’égalité pour l’accès aux droits.
• Agrément du Ministère de la justice pour l’aide aux victimes de violences.
→ CONTENU
Permanences juridiques sur l’ensemble du territoire départemental (entre 27 et 32 lieux de permanences)
Ces permanences se déroulent dans des lieux identifiés du public : Maison de quartier, CCAS, CAF, Commissariat, Solidarité femmes Besançon, CHRS le Roseau … Les personnes peuvent donc être reçues physiquement dans ces lieux de permanence.
Afin de garantir la réactivité nécessaire aux situations urgentes, une permanence téléphonique est également assurée tous les mercredis matin.
Les professionnel·les de structures partenaires ont également la possibilité de solliciter les juristes du CIDFF pour les renseigner sur une situation.
Les permanences juridiques de proximité portent sur divers domaines du droit :
• Droit de la famille (statuts des couples, ruptures du couple, autorité parentale…)
• Droit civil et pénal dans le cadre des violences faites aux femmes
• Droit du travail
• Droit des étrangers
• Droit et démarches sociales (aide juridictionnelle, procédures…)
• Droit des biens (dettes, surendettement, …)
Les entretiens sont anonymes, gratuits et confidentiels (mise en conformité avec la RGPD 2018). La durée moyenne de ces entretiens est de 45 minutes. Les rendez-vous sont pris au siège de l’association.
Accueil et accompagnement de femmes victimes de violences. Prise en charge des situations spécifiques liées aux violences et orientation vers les partenaires compétents.
Faciliter les démarches juridiques sur le plan civil et/ou pénal (accompagnement juridique des femmes qui ne souhaitent pas déposer plainte : procédure civile, droit de la famille notamment).
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Délivrer de l’information juridique par des juristes spécialisées et fournir une aide dans les démarches en lien avec les violences conjugales,
• Permettre au public de connaître ses droits afin de pouvoir les faire valoir,
• Permettre l’égal accès aux droits sur le territoire départemental ,
• Défendre les droits, et plus particulièrement ceux des femmes,
• Détecter toutes les formes de violences faites aux femmes,
• Accompagner les femmes victimes de violences,
• Défendre les droits, et plus particulièrement ceux des femmes,
• Détecter toutes les formes de violences faites aux femmes,
• Accompagner les femmes victimes de violences.
CIDFF DU DOUBS
Permanence d’accès aux droits - Proximité et maillage
territorial - 66 -
4 juristes diplômées et spécifiquement formées à l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales interviennent dans ces permanences.
1 accueillante organise la prise de rendez-vous et/ou l’orientation la réorientation vers les organismes structures compétents en fonction des sollicitations.
→ PORTEURS DE L’ACTION
CIDFF du Doubs.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Les structures accueillant des permanences.
Tout partenaire ayant compétence dans la gestion d’une situation : par exemple Solidarité femmes, CMS, CCAS, Avocats, Police, Gendarmerie….
→ FINANCEMENT
DRDFE, CGET, CD, CR, CAF, Communes et Intercommunalités.
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
En 2023 et 2024 : 3 255 personnes reçues dont 85% de femmes.
4 477 entretiens réalisés auxquels il convient d’ajouter 445 rendez-vous pris mais non honorés.
Le nombre de personnes reçues est en augmentation constante.
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Une permanence mensuelle dans les locaux de la Maison de l’étudiant de l’Université Marie et Louis Pasteur (Besançon) envisagé à partir de la rentrée universitaire de septembre 2025.
→ COMMENTAIRES
Permanences sous-financées (déficit récurrent de notre structure sur l’Accès au Droit). - 67 -
→ CONTEXTE
Les personnes en situation de prostitution sont confrontées à de multiples formes de vulnérabilité : isolement, précarité économique, violences, problèmes de santé, difficultés administratives et linguistiques.
La loi du 13 avril 2016 prévoit un Parcours de sortie de la prostitution (PSP), mais ce dispositif ne concerne qu’une partie des personnes rencontrées.
Le mouvement du Nid du Doubs est agréé depuis 2021 pour la mise en place des PSP.
Beaucoup nécessitent néanmoins un accompagnement global, même hors PSP, pour accéder à leurs droits, améliorer leurs conditions de vie et construire un projet d’avenir.
Le Mouvement du Nid, présent dans le Doubs, assure cet accompagnement en lien étroit avec les partenaires locaux.
→ CONTENU
Accueil inconditionnel : permanences hebdomadaires et accueil sur rendez-vous.
Accompagnement individuel :
• Entretiens réguliers avec une salariée,
• Aide aux démarches administratives et juridiques,
• Accompagnement aux rendez-vous extérieurs (santé, insertion, logement, justice, etc.).
Accompagnement collectif socio-éducatif : ateliers collectifs favorisant l’expression, l’autonomie et l’insertion sociale (ex
ateliers créatifs, groupes de parole, activités culturelles)
Soutien matériel : mise à disposition de protections hygiéniques, produits d’hygiène et de prévention
Orientation et travail en réseau : articulation avec les services sociaux, structures d’insertion, dispositifs de santé et partenaires associatifs
PSP : constitution des dossiers, suivi administratif, coordination avec les institutions et appui tout au long du parcours
→ PORTEURS DE L’ACTION
Mouvement du Nid – Délégation du Doubs
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Accueillir, écouter et proposer un accompagnement global et individuel aux personnes concernées par la prostitution.
• Favoriser l’accès aux droits fondamentaux (santé, logement, ressources, séjour).
• Accompagner dans les démarches d’insertion sociale et professionnelle.
• Proposer un appui spécifique aux personnes qui souhaitent intégrer un PSP, tout en offrant un accompagnement adapté à celles qui ne peuvent ou ne veulent pas entrer dans ce dispositif.
• Prévenir les risques (violences, isolement, santé) et favoriser la reconstruction de l’estime de soi.
MOUVEMENT DU NID
Accompagnement global et insertion sociale et
professionnelle - Parcours de sortie de la prostitution - 68 -
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Conseil départemental (services sociaux, ASE, insertion), État (DDETS / Préfecture, DDFE), structures d’insertion (France Travail, missions locales, associations locales), structures médico- sociales et de santé (PASS, CeGIDD, hôpitaux), associations partenaires : CIDFF, Solidarité Femmes, etc.
→ FINANCEMENT
État (BOP 137 – crédits Égalité femmes-hommes, DDETS / DDFE), AGRASC, ARS.
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
Accompagnement individuel : plusieurs dizaines de personnes suivies chaque année, avec un soutien dans la santé, l’accès aux droits, le logement et l’insertion professionnelle.
PSP : appui à la constitution de dossiers et suivi de parcours de sortie de la prostitution pour les personnes majeures volontaires.
Ateliers collectifs : organisation régulière d’activités socio-éducatives favorisant la confiance en soi et l’intégration sociale.
Retour qualitatif : les bénéficiaires expriment un soulagement d’avoir un lieu d’accueil sécurisant et d’être soutenus dans leurs démarches.
Partenariat : renforcement du travail en réseau avec les services sociaux, de santé et d’insertion, permettant des parcours mieux adaptés.
→ COMMENTAIRES
Critères de réussite : accueil inconditionnel et bienveillant, accompagnement individualisé, continuité du suivi, forte articulation avec les partenaires
Difficultés : complexité administrative des parcours (séjour, droits sociaux), manque de moyens pérennes pour répondre à l’ensemble des besoins, fragilité psychologique des personnes
nécessitant un accompagnement long et régulier. - 69 -
→ CONTEXTE
Mis en place le 1er décembre 2013 dans le cadre du 3ème plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, l’accueil de jour est un dispositif départemental qui permet à toutes les victimes de violences de genre, et en particulier les femmes victimes de violences conjugales, de bénéficier d’un accueil inconditionnel en accès libre, anonyme et gratuit, par une structure de proximité composée de professionnel.les spécifiquement formé.es.
L’accueil de jour répond aux conditions prévues par la circulaire DGCS/SDFEFH-B2 n° 2012- 158 du 13 avril 2012 relative au financement d’accueils de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple dans chaque département.
→ CONTENU
L’accueil de jour est un espace de proximité, situé à Besançon, gratuit, anonyme et sans rendez- vous, qui s’adresse à toutes les victimes de violences de genre du département, et en particulier aux femmes victimes de violences conjugales.
Les victimes sont reçues par une travailleuse sociale spécifiquement formée aux violences de genre et aux outils et concepts développés et utilisés pour l’intervention auprès de ce public particulier.
Un entretien individuel d’une durée d’1h à 1h30 va permettre à la victime d’être écoutée et entendue, dans un cadre bienveillant, respectueux de sa temporalité, de ses demandes, et garantissant la confidentialité des échanges.
La travailleuse sociale va pouvoir évaluer le danger de la situation, informer la victime sur ses droits, les démarches possibles et dispositifs existants, l’orienter si besoin vers les partenaires concernés. Dans la mesure du possible, l’accueil de jour doit permettre la prévention des situations d’urgence, mais en cas de départ précipité du domicile, tout est mis en œuvre pour permettre à la femme victime d’être accompagnée dans ce sens : un accès gratuit à une friperie et à un colis alimentaire est possible, ainsi qu’un lien et un relais avec les services du 115 pour un hébergement en urgence.
Si la femme victime n’a d’autre choix que de venir accompagnée de ses enfants, ceux-ci seront accueillis toute la durée de l’entretien de leur mère, dans un espace qui leur est dédié, par une autre travailleuse sociale.
L’accueil de jour permet également la mise à disposition d’autres services à destination des femmes victimes de violences :
• ateliers individuels ou collectifs proposés par l’équipe de bénévoles (cours de français, activités de loisirs, socio-esthétique, activités bien-être…),
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Accueil, écoute, soutien, informations et orientation des victimes de violences de genre, particulièrement des femmes victimes de violences conjugales, sans jugement, sans condition ni démarche préalable.
• Evaluation du danger vécu par la victime.
• Prévention et gestion des situations d’urgence ; préparation et accompagnement au départ du domicile, y compris en urgence.
• L’accueil de jour constitue la porte d’entrée principale des femmes dans leur parcours de sortie des violences ; son accessibilité sans rendez-vous, sans condition, et dans une association spécialisée dans les violences conjugales, permet une « accroche » facilitée et adaptée, quand c’est le bon moment pour elles dans le cycle des violences.
SOLIDARITÉ FEMMES BESANÇON
Accueil de jour de femmes et enfants victimes de
violences conjugales - 70 -
• ouverture d’une boîte postale pour faciliter les démarches (demande d’aide juridictionnelle, liens avec les avocats…)
• studio d’accueil de jour (dans les locaux de la Maison des femmes pour l’égalité) permettant l’accès à un espace de détente et de repos pour elles et leurs enfants, au téléphone, à internet, à une cuisine, à une salle de bain.
Un accompagnement sur du long terme est systématiquement proposé aux femmes victimes de violences conjugales reçues dans le cadre de l’accueil de jour.
Au sein de la Maison des femmes pour l’égalité de Besançon, l’accueil de jour de Solidarité femmes est accessible aux personnes à mobilité réduite. Les locaux garantissent la sécurité des personnes accueillies et du personnel. Une prestation d’interprétariat est également mobilisable pour les femmes allophones.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Association Solidarité femmes Besançon, membre active de la Fédération Nationale Solidarité Femmes – 3919, 1er réseau d’associations spécialisées dans l’accompagnement et l’hébergement des femmes victimes de violences conjugales.
Agréée par le Ministère de la Justice en tant qu’association spécialisée d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Acteurs et dispositifs du réseau : services sociaux, services judiciaires, services de police/ gendarmerie, Maison des femmes santé, 115, SIAO, bailleurs sociaux, etc.
→ FINANCEMENT
DDFE, Département du Doubs, Ville de Besançon.
Mise à disposition gratuites de locaux par la Ville de Besançon.
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
→ COMMENTAIRES
Avec 1 ETP de travailleuse sociale financé, l’accueil de jour ne peut être ouvert que 3 jours par semaine les lundis, mercredis et vendredis de 9h30 à 17h.
Avec l’intégration dans les locaux de la MDFE, sa visibilité, le partenariat renforcé avec les acteurs présents sur place et la mise à disposition du studio d’accueil de jour, il est probable que le nombre de femmes reçues dans le cadre de l’accueil de jour augmente +/- fortement. Une demande d’augmentation des postes de travailleuses sociales sera éventuellement faite en fonction.
Nombre de passages sur l’AJ 456 412
Nombre d’enfants accompagnant leur mère 28 22
Nombre de femmes rencontrées pour la 1ère fois 222 205
Nombre de recherches d’hébergement en urgence
réalisées sur l’AJ 16 14
Nombre de colis alimentaires délivrés hors femmes
hébergées 16 6
Nombre d’accès à la friperie hors femmes hébergées 51 56
Nombre de femmes ayant un autre rdv après le 1er
contact 108 139
2023 2024 - 71 -
→ CONTEXTE
En 2020/2021 notre association est sollicitée régulièrement pour accueillir les repas ou le lavage du linge, des femmes victimes de violences (avec ou sans enfant) mises à l’abri en urgence à l’hôtel.
Aussi nous avons pu remarquer que le lien tissé à l’accueil de jour était important pour ces femmes et que la lutte contre l’isolement à l’hôtel leur permettait de ne pas repartir au domicile (sans soutien de l’accueil de jour, les femmes repartaient au domicile en moyenne après 10j à l’hôtel).
Pourtant nos moyens d’accueil ne sont à l’époque, pas adaptés. Comment confronter des femmes victimes de violences avec un public de rue parfois brusque et/ou sous emprise ?
Notre association décide donc de se lancer dans une phase de travaux permettant la réhabilitation complète d’un étage de notre bâtiment qui sera dédié aux femmes victimes de violences. L’investissement est soutenu par France Relance, la Région Bourgogne Franche Comté, le Département du Doubs ainsi que des fondations privées. En 2022, l’accueil de jour dédié aux femmes victimes de violences voit donc le jour.
→ CONTENU
L’accueil de jour dédié aux femmes victimes de violences (avec ou sans enfants) propose de base les services des accueils de jour prévus dans le référentiel « Accueil, hébergement, insertion » :
• Repas
• Douches
• Lavage du linge
• Ecoute / Orientation
• Accès à internet et au téléphone
• bagagerie
• Participation à divers ateliers (couture, relaxation, marche…)
Tout y est adapté pour répondre aux besoins spécifiques des femmes et des enfants (hygiène, alimentation…).
→ PORTEURS DE L’ACTION
Association Travail et Vie.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Ces femmes sont orientées par les partenaires tels que le CMS, le CCAS de Pontarlier, le SIAO, Solidarité Femmes…
OBJECTIFS DE L’ACTION
L’objectif est de permettre aux femmes victimes de violences intrafamiliales d’accéder à un espace sécurisé, où se « poser » en journée, avec leurs enfants, notamment pour celles hébergées à l’hôtel.
TRAVAIL ET VIE
Service Fil d’Ariane : accueil de jour de femmes
victimes de violences - 72 -
→ FINANCEMENT
L’accueil de jour dédié aux femmes victimes de violences ne compte pas de subvention spécifique de fonctionnement. En effet, celui-ci fonctionne dans le cadre du fonctionnement global de l’association dans sa mission d’accueil de jour et grâce au personnel déjà en place avant la mise en place du projet.
La structure de manière globale est financée de la manière suivante :
• 60% de financement de l’Etat (DDETSPP),
• 18% de financement européens (FSE +),
• 9% de mécénat et dons privés,
• 8% de financement du Département du Doubs,
• 4% de financement du CCAS de Pontarlier,
• 1% de recettes dans le cadre du paiement par les bénéficiaires des repas et lessives (tarification sociale).
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
Depuis début 2025, 10 femmes (avec ou sans enfants) ont été accueillies dans le cadre de l’accueil de jour.
Elles ont bénéficié de repas (environs 100 repas), des prestations d’hygiène, mais également d’ateliers divers : 26 ateliers couture, 2 séances de socio esthétique/coiffure, séances de relaxation, sorties marche…
→ COMMENTAIRES
La fréquentation de l’accueil de jour dédié aux femmes victimes de violences a diminué entre 2024/2025. En effet, le renforcement des dispositifs d’hébergement d’urgence sur Pontarlier, hors hôtel, a permis un hébergement plus rapide et plus stable pour ces femmes. - 73 -
→ CONTEXTE
L’association France Victimes 25 Besançon (FV 25), agréée par le Ministère de la Justice, développe une intervention spécifique auprès des victimes d’infractions, intervention conjuguant information et accompagnement juridique, soutien psychologique et social.
France victimes 25 a vocation à recevoir toutes les victimes d’infractions en adaptant son intervention aux spécificités de chacune, notamment lorsqu’elle concerne des victimes les plus vulnérables telles que les victimes de violences intrafamiliales, de violences sexuelles et sexistes, les victimes gravement traumatisées, etc.
Notre intervention au bénéfice des victimes de violences de couple ou autres violences intrafamiliales, de violences sexuelles et sexistes, se décline en termes de prévention (missions de l’intervenant social en commissariat et gendarmerie, organisation de stages de responsabilisation en direction des auteurs de violences de couple), d’évaluation et d’identification des risques et du danger et, sous l’autorité du Parquet, en termes de protection (TGD, BAR).
→ CONTENU
Une démarche de l’association qui s’inscrit de façon durable dans une logique pro-active, « aller vers » (missions de l’ISCG, du Bureau d’aide aux victimes (BAV) avec le travail des rôles d’audience, réquisitions du Parquet, etc.)
Des lieux d’écoute et d’information de proximité : 17 lieux de permanence répartis sur l’ensemble du ressort du Tribunal Judiciaire de Besançon dont les quartiers prioritaires de Besançon, des permanences spécialisées en police et gendarmerie, au Tribunal Judiciaire de Besançon et de Pontarlier (BAV) ou au sein même de l’IML (cf. fiche action spécifique).
Une prise en charge au plus près des faits ou aux moments clés de la procédure pénale, ceci en urgence parfois.
A cet effet, le procureur de la République peut requérir nos services sur la base de l’article 41 du cpp notamment pour qu’il soit porté aide à la victime notamment de violences intra-familiales, sexuelles et sexistes.
Les outils de repérage et de prévention que représentent (cf. fiches actions spécifiques) :
• les missions de l’ISCG
• les stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes réalisés par FV25 soit sous mandat judiciaires, soit dans le cadre d’une ordonnance de protection
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Accueillir et écouter,
• Informer sur les droits,
• Accompagner et soutenir tout au long du parcours de la victime, avant même le dépôt de plainte jusqu’au temps de la réparation (,
• Identifier les risques et les dangers, évaluer les besoins de protection et protéger,
• Orienter vers les professionnels nécessaires à la prise en charge complète de la victime.
FRANCE VICTIMES 25 BESANÇON
La prise en charge des victimes de violences intra-
familiales, de violences sexuelles et de violences
sexistes. - 74 -
L’évaluation personnalisée des victimes (article 10-5 du cpp, circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes) dont l’objectif est double :
• identifier les victimes qui, en raison de la nature de l’infraction subie (violences conjugales, sexuelles, sexistes...) ou de leurs caractéristiques personnelles sont particulièrement exposées à des risques de représailles ou d’intimidation de la part de l’auteur ou à des risques de victimisation secondaires,
• évaluer les besoins de protection à mettre en place pour la victime et son entourage.
Cette évaluation est réalisée par FV 25, principalement sur réquisition du procureur de la République ou du Parquet Général et, à la demande des juges de l’application des peines pour les victimes de violences de couple dont l’auteur est sortant de détention.
Les outils de protection (cf. fiche action spécifique) :
• le Téléphone Grave Danger (TGD)
• le Bracelet Anti-Rapprochement (BAR)
• les Boutons Monshérif
Ce sont des outils protéiformes qui par leurs dispositifs d’alerte visent à protéger la personne qui en bénéficie mais également à la sécuriser, à prévenir la récidive et à l’accompagner pour sortir du cycle des violences.
Ces dispositifs sont portés et le suivi des victimes assurés par FV 25 sous l’autorité du procureur de la République
La mise en œuvre de mesures de Justice Restaurative (JR) en partenariat avec la PJJ et le SPIP :
La JR est conçue pour appréhender l’ensemble des répercussions personnelles, familiales et sociales liées à la commission des faits et participe ainsi, par l’écoute et l’instauration d’un dialogue entre les participants, à la reconstruction de la victime, à la responsabilisation de l’auteur et à l’apaisement, avec un objectif plus large de rétablissement de la paix sociale. »
Les missions de FV 25 Besançon :
• Création d’un espace d’écoute et de parole où les victimes et les auteurs d’un acte criminel ou délictuel peuvent se rencontrer et s’exprimer librement ;
• Sensibilisation et information du public sur la justice restaurative ;
• Amélioration de la communication entre les partenaires.
La diversité des pratiques :
• Les rencontres directes auteur/victime : rencontres qui mettent en relation les auteurs et les victimes d’une même affaire notamment par le biais de médiations restauratives qui consistent, après un temps de préparation et des entretiens individuels, en des échanges et/ou en une rencontre entre la victime et l’auteur de l’infraction avec le soutien d’un tiers indépendant spécialement formé.
• Les rencontres indirectes auteur/victime : mise en relation d’auteurs et de victimes qui ne sont pas concernés par la même affaire. Création d’un espace de parole réunissant un groupe de personnes condamnées et un groupe de victimes (3 à 5 personnes par groupe) qui ne se connaissent pas mais sont concernées par un même type d’infraction et échangent sur les répercussions de l’acte commis. Ces rencontres concernent des personnes placées sous main de justice suivies en milieu ouvert ou en milieu fermé.
Mail dédié : justice-restaurative.fv25@aavi25.org
→ PORTEURS DE L’ACTION
France Victimes 25 Besançon.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Les services de l’Etat, le Barreau de Besançon, le réseau associatif et l’ensemble des professionnels mobilisés sur la question des victimes de violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes - 75 -
→ FINANCEMENT
Le Ministère de la Justice, la Préfecture (FIPD), les Communes et Intercommunalités (Besançon, Pontarlier, Baume les Dames), le Conseil Départemental, CHU, ARS, PJJ.
→ ÉVALUATION DEPUIS 2020
Modalités d’évaluation : données statistiques (logiciel INAVEM PROGEST), réunions de coordination, d’échanges, COPIL, etc...
Données chiffrées 2024 - 1er semestre 2025 : une activité en hausse en lien direct avec les violences intrafamiliales.
• 2024 : 2421 victimes d’infractions dont 2276 nouvelles victimes majoritairement de sexe féminin (73 %) :
- dont 970 victimes de violences dites « domestiques » (contre 574 en 2020),
- dont 214 victimes de violences sexuelles.
• 1er semestre 2025 : 1723 victimes d’infractions dont 1356 nouvelles :
- dont 778 victimes de violences dites « domestiques »,
- dont 99 victimes de violences sexuelles.
• 6118 entretiens réalisés en 2024 (+ 10%), déjà 3628 au cours du 1er semestre 2025 :
- dont 516 entretiens à dominante « écoute/soutien psychologique » conduits par les professionnels, médecin psychiatre et psychologues, de l’association en 2024,
- 4078 entretiens à dominante juridique.
• 814 personnes reçues par notre ISCG en 2024 - 398 au cours du 1er semestre 2025.
• 179 EVVI réalisées (+ 175 % entre 2023 et 2024) - 94 EVVI réalisées au cours du 1er semestre.
• 58 victimes suivies dans le cadre du dispositif TGD en 2024 (42 en 2023 ; soit une augmentation de 38%) - déjà 51 au cours du 1er semestre.
• 14 victimes suivies dans le cadre du BAR (contre 8 en 2023), 9 au cours du 1er semestre 2025.
• 27 victimes ont bénéficié d’un bouton Monshérif en 2024, déjà 25 au cours du 1er semestre 2025.
• 265 auteurs reçus aux fins de stage de responsabilisation ; 14 groupes organisés. - 76 -
→ CONTEXTE
Actions de proximité en faveur des victimes d’infractions pénales. Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
La politique publique de l’aide aux victimes est portée par les associations du réseau France Victimes.
Cette action répond à un besoin de reconnaissance du statut de victime et permet à la population d’exercer ses droits.
L’article 42-II de la réforme pour la justice de la loi n°2019-222 du 23/03/2019 modifie les articles 10-2 et 41 in fine du CPP portant agrément généraliste de l’Etat pour les associations France Victimes de manière à clarifier leur rôle par rapport aux associations de victimes.
→ CONTENU
Notre mission consiste en une prise en charge globale des victimes tout au long du processus judiciaire et de proposer un accompagnement psychologique et social :
• Bureau d’aide aux victimes au tribunal judiciaire de Montbéliard,
• Téléphone grave danger
• Bracelet anti-rapprochement
• Évaluation personnalisée des victimes
• Permanences d’aide aux victimes : France Victimes Nord Franche-Comté assure des permanences de proximité sur le ressort du TJ de Montbéliard
• Pilotage de la mission de l’intervenant social en commissariat et gendarmerie sur le ressort du TJ de Montbéliard.
• Partenariat renforcé concernant le contentieux des violences intra-familiales représentant aujourd’hui la moitié des victimes rencontrées.
• Animation de stages de reprise de confiance en soi pour les victimes de VIF.
→ PORTEURS DE L’ACTION
France Victimes Nord Franche-Comté sur le ressort des tribunaux judiciaires de Montbéliard, Belfort et Vesoul.
Siège : 15 rue de la Petite Hollande
25200 Montbéliard
09 70 19 52 52
contact@france-victimes-nfc.fr
https://www.france-victimes-nfc.fr
OBJECTIFS DE L’ACTION
Notre mission consiste à assurer une assistance aux victimes, de leur apporter une information précise sur leurs droits, de les accompagner dans leurs démarches et ce en intervenant au plus près de la commission de l’infraction, quel que soit leur lieu de résidence. L’association propose un accompagnement juridique, psychologique et social.
Depuis le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018, instituant les CLAV, France Victimes 25 Pays de Montbéliard prend en charge également les victimes d’actes terroristes, d’accidents collectifs et les sinistrés de catastrophes naturelles majeures.
France Victimes Pays de Montbéliard sera également appelée à prendre en charge les familles endeuillées dans le cadre des accidents de la circulation routière suivant le protocole signé le 24/06/2025 en préfecture du Doubs.
FRANCE VICTIMES NORD FRANCHE-COMTÉ
Aide aux victimes généraliste - 77 -
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
• Tribunal judiciaire, parquet et siège,
• Maison de protection des familles et brigades de gendarmerie,
• Commissariat de police,
• Travailleurs sociaux, associations etc…
→ FINANCEMENT
L’aide aux victimes est financée par le ministère de la justice dans le cadre du programme 101 géré par le service de l’accès au droit, à la justice et à l’aide aux victimes. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance participe également au financement de l’action. Pays de Montbéliard Agglomération et le conseil départemental du Doubs financent également l’action d’aide aux victimes.
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard :
• 1669 victimes aidées pour 4003 entretiens
• 801 victimes de violences intra-familiales en 2024 contre 614 en 2023. - 78 -
→ CONTEXTE
Le SIAO gère la plateforme 115, l’hébergement d’urgence, l’hébergement d’insertion et la première évaluation sociale ainsi que l’accès au logement pour les publics hébergés ou en rue dans le cadre du dispositif « Logement d’Abord ».
Il est piloté par la DDETSPP et est intégré le PDALHPD
→ CONTENU
Dans le cadre des violences, le 115 peut orienter le ménage auprès d’un hôtel, bénéficiant d’un conventionnement avec le SIAO (une dizaine répartis sur le Département) afin de proposer une mise à l’abri immédiate.
Le SIAO procède systématiquement à une évaluation pour les publics orientés à l’hôtel. A Montbéliard et dans le Haut-Doubs ce sont respectivement le centre d’hébergement de l’ADDSEA de Montbéliard et le CCAS de Pontarlier qui rencontrent le ménage solliciteur. Si des places d’hébergement d’urgence à destination du public victimes de violence sont disponibles, cette solution sera proposée dans les meilleurs délais au ménage afin d’apporter une meilleure prise en charge et un accompagnement adapté. L’hébergement à hôtel est une solution temporaire permettant une mise en sécurité mais non adapté dans le temps.
Au cours de l’année 2025, 15 places d’hébergement d’urgence ont été ouvertes afin de compléter l’existant à destination du public victime de violences.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Le SIAO est porté par le GCS 25 (Groupement de Cohésion Social) regroupant une vingtaine d’associations et CCAS dont l’administrateur est Monsieur CHOLET Philippe.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
L’ensemble des partenaires porteurs de l’hébergement d’urgence et/ou de l’insertion, associations, accueil de jour, veille mobile… EMPP, CCAS, Conseil Départemental, SPIP, CHU…
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Recenser toutes les places d’hébergement ou logements adaptés
• Gérer le service d’appel téléphonique 115
• Veiller à la réalisation d’une évaluation sociale, et/ou médicale et/ou psychique des personnes ou familles, de traiter équitablement leurs demandes et de leur faire des propositions d’orientation adaptées à leurs besoins,
• Suivre le parcours des personnes ou familles prises en charge, jusqu’à la stabilisation de leur situation
• Contribuer à l’identification des personnes en demande d’un logement, si besoin avec un accompagnement social
• Assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale
• Produire les données statistiques d’activité, de suivi et de pilotage du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement
• Participer à l’observation sociale
SIAO
Service intégré de l’accueil et de l’orientation - 79 -
→ FINANCEMENT
Le SIAO est financé par la DDETSPP et à ce titre reçoit une enveloppe dans le cadre de la prise en charge des nuitées hôtelières.
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Une intervenante sociale du SIAO s’assure de l’évaluation du ménage orienté à l’hôtel. Si la personne est déjà accompagnée, elle s’assurera du lien avec le référent social positionné. Si ce n’est pas le cas, une orientation sera réalisée auprès des services concernés et adaptés par la situation afin d’assurer sa prise en charge. Elle pourra également, à la suite de cette évaluation, solliciter l’intervention de l’infirmier du SIAO, dans le cadre du parcours de soin ou de sa mise en place et pourra mobiliser une intervenante sociale missionnée dans le cadre du Logement d’Abord afin de favoriser l’accès au logement. Dans ce cadre et si la situation le permet, le contingent préfectoral pourra être mobilisé avec une labellisation de la demande de logement social.
→ COMMENTAIRES
Une problématique est soulevée pour les femmes en inconfort administratif où la bascule vers l’hébergement d’urgence est plus difficile puisque les perspectives de sorties vers les dispositifs d’insertion ou de logement direct ne sont pas possibles. Aussi, ces situations perdurent parfois et peuvent rester davantage de temps à l’hôtel.
A noter que sur le 1er trimestre 2025, un travail a été engagé dans le cadre du suivi des ménages à l’hôtel par le SIAO, qui a permis un nombre importants de sorties positives notamment vers le logement direct avec la mobilisation du contingent. Une deuxième vague de sorties est repérée à compter de Juillet 2025 avec l’ouverture des nouvelles places d’hébergement d’urgence. - 80 -
→ CONTEXTE
Le Secteur Accueil Hébergement Logement propose un accueil en hébergement d’urgence via le Centre d’accueil « le Roseau » de 36 places dédiées aux femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales, et 5 places dédiées à Pontarlier.
6 appartements en ville, 8 unités familiales dans le collectif du Petit Roseau et 4 studios dans le collectif du Roseau permettant une souplesse et une modularité des formats d’hébergement adaptées à l’évolution des parcours des familles.
→ CONTENU
• Aide à la subsistance (distribution hebdomadaire grâce au point de distribution de la banque alimentaire).
• Accompagnements juridiques (partenariats avec le CIDFF, FV25, avocats).
• Accès aux droits (dématérialisation des démarches administratives via la maison numérique).
• Accès aux soins (consultations avancées avec SOLEA, permanences d’une psychologue sur place, partenariat avec l’EMPP, CAVASEM, planning familial, CMP, PMI, CHU, Novillard, consultations transculturelles, bilans de santé avec la CPAM, infirmières libérales à domicile, ElSA,
• Soutien à la parentalité (PMI, Unité Père-mères-bébé, CMPP, Intervention d’une TISF et d’une éducatrice jeunes enfants, CAMSP, relais parental, ateliers mères-enfants, sorties culturelles/musée parents-enfants, soutien scolaire via l’atelier numérique, ateliers animations thématiques).
• Actions de remobilisation ; permettant aux femmes sans ressources de contribuer à des actions collectives (préparation de repas, tri des déchets, soutien banque alimentaire).
• Actions de bénévolat via la banque alimentaire.
• Soutien au relogement : intervention d’une assistante sociale en fin de parcours d’hébergement afin de soutenir les familles dans la préparation du déménagement et l’arrivée dans le nouveau logement (relais avec les partenaires du secteur de domiciliation pour faciliter l’inclusion dans les quartiers, recherche du mobilier, équipement, action de sensibilisation aux économies d’énergie, appui dans la réalisation des états des lieux..)
• Prestations collectives visant la restauration de l’estime de soi et de son pouvoir d’agir : Groupes de paroles, ateliers informatiques, ateliers cuisine, danse orientale, salle fitness/ sport, atelier théâtral et chant (Bastion et théâtre des 2 scènes).
→ PORTEURS DE L’ACTION
Association ADDSEA Sauvegarde Bourgogne F-C-Secteur Accueil Hébergement Logement
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
DDETSPP, SIAO, Conseil Départemental, CIDFF, PMI, FV25, CMP, CHU, EMPP, SOLEA, Centre de psycho- traumatisme, UEAPED, Unité Père-mère-bébé, Commissariat/Gendarmerie, CDEF, Association TRI, Université, banque alimentaire, CAMSP, UPMB, Théâtre des 2 scènes, le Bastion.
OBJECTIFS DE L’ACTION
Prise en charge et mise à l’abri des femmes victimes de violence.
SECTEUR AHL - ASSOCIATION ADDSEA
Hébergement d’urgence - 81 -
→ FINANCEMENT
ETAT : et CG (mère isolées / enfant de moins de 3 ans).
→ ÉVALUATION
Femmes victimes de violences conjugales :
• Données 2025 : 22
• Données 2024 : 28
• Données 2023 : 36
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Ateliers d’expression théâtrale en partenariat avec le théâtre des 2 scènes et de l’Espace, expression/chant en partenariat avec le Bastion. - 82 -
→ CONTEXTE
Le Secteur Accueil Hébergement Logement de l’Association
ADDSEA Sauvegarde Bourgogne F-C propose un accueil au CHRS Roseau (70 places) et/ou dans le logement transitoire, priorisé pour les femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales (par l’intermédiaire du SIAO). (11 appartements en studios regroupés dans le collectif du CHRS Roseau et 22 appartements en diffus dans les quartiers).
39 places à Montbéliard (21 places rue des Roses et 18 en appartements diffus). Dont 9 places de CHRS dédiées à Pontarlier, Morteau et Besançon.
→ CONTENU
• Aide à la subsistance (distribution hebdomadaire grâce au point de distribution de la banque alimentaire).
• Accompagnements juridiques (partenariats avec le CIDFF, FV25, avocats).
• Accès aux droits (dématérialisation des démarches administratives via la maison numérique).
• Accès aux soins (consultations avancées avec SOLEA, permanences d’une psychologue sur place, partenariat avec l’EMPP, CAVASEM, planning familial, CMP, PMI, CHU, Novillard, consultations transculturelles, bilans de santé avec la CPAM, infirmières libérales à domicile, ElSA, CICS
• Soutien à la parentalité (PMI, Unité Père-mères-bébé, CMPP, Intervention d’une TISF et d’une éducatrice jeunes enfants, CAMSP, relais parental, ateliers mères-enfants, sorties culturelles/musée parents-enfants, soutien scolaire via l’atelier numérique, ateliers animations thématiques).
• Actions de remobilisation ; permettant aux femmes sans ressources de contribuer à des actions collectives (préparation de repas, tri des déchets, soutien banque alimentaire).
• Actions de bénévolat via la banque alimentaire.
• Actions logements : interventions d’une éducatrice et/ou d’une TISF à domicile dans le cadre de visites techniques et de soutien dans la gestion du quotidien, dans la dynamique du « logement d’abord ».
• Accompagnement des familles dans le cadre du « Hors les murs »
• Accompagnement « Hors les murs » dans le cadre du logement d’abord
• Soutien au relogement : intervention d’une assistante sociale en fin de parcours d’hébergement afin de soutenir les familles dans la préparation du déménagement et l’arrivée dans le nouveau logement (relais avec les partenaires du secteur de domiciliation pour faciliter l’inclusion dans les quartiers, recherche du mobilier, équipement, action de sensibilisation aux économies d’énergie, appui dans la réalisation des états des lieux..)
• Prestations collectives visant la restauration de l’estime de soi et de son pouvoir d’agir : Groupes de paroles, ateliers informatiques, ateliers alimentation positive), danse orientale, ateliers cuisine, salle fitness/sport, ateliers théâtre et chant (Bastion et théâtre des 2
scènes)
OBJECTIFS DE L’ACTION
Accompagnement des femmes seules ou avec enfants « dans et vers le logement ».
SECTEUR AHL - ASSOCIATION ADDSEA - CHRS
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale - 83 -
→ PORTEURS DE L’ACTION
Association ADDSEA Sauvegarde Bourgogne FC - Secteur Accueil Hébergement Logement
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
DDETSPP, SIAO, -Conseil Départemental, CIDFF, FV25,CMP,CHU,EMPP,SOLEA , Commissariat, PMI, CDEF, Association TRI, Université, banque alimentaire, CAMSP, UPMB, Théâtre des 2 scènes,
le Bastion, CCAS de Pontarlier et de Morteau, Travail et Vie.
→ FINANCEMENT
ETAT : et CG (mère isolées / enfant de moins de 3 ans).
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
• Données 30/06/25 : 30 femmes victimes de violences conjugales.
• Données 2024 : 46 femmes victimes de violences conjugales.
• Données 2023 : 42 femmes victimes de violences conjugales.
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Ateliers expression théâtral en partenariat avec le théâtre des 2 scènes et de l’Espace, expression/ chant en partenariat avec le Bastion. - 84 -
→ CONTEXTE
Le Secteur Accueil Hébergement Logement de l’Association ADDSEA propose un accueil d’urgence dans le cadre de la mise à l’abri pour femmes seules avec enfants de moins de 3 ans ou enceintes (30 places à Besançon, 6 places à Pontarlier), cofinancement Etat et Département.
D’autre part l’accueil au CHRS Roseau (70 places) est priorisé pour les femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales (par l’intermédiaire du SIAO)
→ CONTENU
• Aide à la subsistance (colis d’urgence et distribution hebdomadaire grâce au point de distribution de la banque alimentaire).
• Accompagnements juridiques (partenariats avec le CIDFF, FV25, FVNFC, avocats).
• Accès aux droits (dématérialisation des démarches administratives via la maison numérique), permanences mensuelles CIDFF
• Soutien aux soins (consultations avancées avec SOLEA, permanences d’une psychologue sur place, partenariat avec l’EMPP, CAVASEM, CMP, PMI, CHU, Novillard, consultations transculturelles, bilans de santé avec la CPAM, infirmières libérales à domicile, ElSA, CICS,…)
• Soutien à la parentalité (PMI, Unité Père-mères-bébé, CMPP, TISF, CAMSP, relais parental, maison de l’adolescent, ateliers mères-enfants, sorties culturelles/musée parents-enfants, soutien scolaire via l’atelier numérique, ateliers animations thématiques).
• Prestations collectives visant la restauration de l’estime de soi, le bien-être et de son pouvoir d’agir : Groupes de paroles, actions collectives PMI/CDEF/Roseau, Cuisine,
• Café info et veille sociale/inclusion quartier de St Claude, ateliers de détente et relaxation avec la psychologue, salle fitness/sport, ateliers expression théâtral en partenariat avec le
théâtre des 2 scènes et de l’Espace, expression/chant en partenariat avec le Bastion
→ PORTEURS DE L’ACTION
Association ADDSEA, Sauvegarde Bourgogne F-C-Secteur Accueil Hébergement Logement
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
DDETSPP, SIAO, -Conseil Départemental, CIDFF, FV25,FVNFC, CMP,CHU,EMPP,SOLEA , Commissariat, PMI, CDEF, Association TRI, Université, banque alimentaire, CAMSP, UPMB,
Théâtre des 2 scènes, le Bastion.
→ FINANCEMENT
ETAT : et CG (mère isolées / enfant de moins de 3 ans)
OBJECTIFS DE L’ACTION
Accueil, évaluation, mise en sécurité, accompagnement à et vers l’autonomie
SECTEUR AHL - ASSOCIATION ADDSEA
Mise à l’abri - 85 -
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
• Données 30/06/25 : 19 ménages (41 personnes dont 22 enfants) soit 16 femmes avec 22 enfants - Taux d’occupation de 63% - 7 femmes victimes de violences conjugales
• Données 2024 : 21 ménages (51 personnes dont 31 enfants) soit 18 femmes avec 31 enfants – Taux d’occupation de 77%.- 16 femmes victimes de violences conjugales -
• Données 2023 : 22 ménages (54 personnes dont 32 enfants) soit 19 femmes avec 32 enfants - Taux d’occupation de 76%.– 17 femmes victimes de violences conjugales
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Ateliers expression théâtral en partenariat avec le théâtre des 2 scènes et de l’Espace, expression/ chant en partenariat avec le Bastion. - 86 -
→ CONTEXTE
En début d’hébergement (urgence et CHRS), les femmes sont préoccupées par leur sécurité, la prise en charge de leurs enfants, l’accès à leurs droits. Atteintes dans leur intégrité physique et psychique, elles sont souvent confrontées à la fatigue physique et nerveuse, à l’isolement et à la perte de confiance en elles, ce qui affecte leur pouvoir d’agir.
→ CONTENU
• Des activités physiques et sportives collectives et individuelles en salle fitness (équipée de matériel adapté) ou en extérieur, mais aussi du « coaching » individuel au domicile, dans la dynamique du « logement d’abord »
• Soutien dans la relation mères-enfants à travers les activités physiques simples (sorties/ marches/jeux extérieurs).
• Un travail de réappropriation du corps, de reconstruction pour retrouver confiance en soi et regagner son pouvoir d’agir.
• Animation d’ateliers « prévention santé » sous forme de groupe de paroles, en lien avec d’autres partenaires
• Séances de relaxation, pour expérimenter le « lâcher prise »,avec la psychologue et les étudiants Stap’s
• Danse orientale le mercredi
• Rencontre avec les clubs et associations locales(St Claude et Planoise) ; initiation judo/self défense alliant contrôle des émotions, sécurisations et détente.
• Participation des femmes à des rencontres mensuelles du quartier « veille sociale » avec les acteurs du quartier afin de faciliter l’accès aux activités sportives, ludiques et culturelles
et participer à des projets d’animation locale (fête du quartier de St Claude)
→ PORTEURS DE L’ACTION
ADDSEA-Secteur Accueil Hébergement Logement
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Faculté de sport, IREP’S, psychologue, MJC, associations et clubs de quartier, ville/CCAS(vesontio et CCUB), Association Tourne au Sol de Planoise.
Volontaires en service civique/ Fac de médecine
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Réduction des inégalités et prévention des ruptures (insertion sociale par l’emploi, le logement, parentalité…),
• Accompagner les femmes vers une dynamique d’insertion et d’inclusion sociale locale.
• Démocratiser la pratique du sport et faciliter l’inclusion dans les quartiers (associations, clubs)
• Rompre avec l’isolement et retrouver son pouvoir d’agir
• Restauration de l’image de soi et de sa dignité
• Encourager la pratique de l’activité physique comme vecteur de communication, de socialisation et d’intégration……
• Soutenir la parentalité
SECTEUR AHL - ASSOCIATION ADDSEA
CHRS Roseau - 87 -
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
Plusieurs séances de danse (tous les lundis après-midi sur l’année 2025 pour un groupe de 5-6 femmes) avec l’association Tourne au Sol.
Des séances d’activités physiques en individuelles et en collectifs chaque semaine sur des temps dédiés, portées par les étudiants Stap’s et médecine, le mercredi APM. - 88 -
→ CONTEXTE
De nombreuses femmes victimes de violences, lorsqu’elles ont décidé de quitter le domicile conjugal, ne peuvent accéder rapidement ou directement à un logement autonome ; violences économiques, administratives, absence de droit, de ressource, isolement, vulnérabilité… rendent parfois nécessaire le passage par un dispositif d’hébergement avant d’accéder à un logement autonome. Le fait de pouvoir les accueillir avec leurs enfants lève un frein supplémentaire à la sortie des violences. C’est précisément pour cette raison que depuis 1982 Solidarité femmes Besançon dispose d’un agrément CHRS pour des places dédiées aux femmes victimes de violences conjugales, avec ou sans enfant.
→ CONTENU
Solidarité femmes Besançon dispose de 33 places dédiées et spécialisées, au sens du Haut Conseil à l’Egalité, pour femmes et enfants victimes de violences conjugales, réparties en une dizaine d’appartements diffus. Les places sont attribuées sur demande relayée par un.e travailleur.euse social.e et/ou sur orientation du SIAO.
Les femmes hébergées co-construisent, avec les travailleuses sociales, un parcours en fonction de leurs besoins et demandes, formalisé dans un contrat de séjour ; cet accompagnement social global comprend toutes les démarches liées à l’accès aux droits, aux recherches de logement, à l’insertion sociale et professionnelle, au budget, à leur santé…
Parce que les violences subies impactent fortement leur confiance en elles et que les conséquences liées aux traumatismes sont autant de fragilités dans le parcours de sortie des violences, les travailleuses sociales de solidarité femmes proposent également un accompagnement psycho- social spécifique, sur les violences vécues et leur impact sur leur vie quotidienne.
Si besoin, les femmes hébergées sont également orientées vers la psychologue de l’association qui propose un accompagnement thérapeutique adapté aux besoins et à la situation des femmes.
Elles bénéficient également du soutien et de la maintenance au quotidien de 2 agents techniques, qui les accompagnent, en lien avec les travailleuses sociales, dans l’appropriation de leur hébergement, dans la préparation de leur accès à un logement autonome et dans les
apprentissages techniques de la vie quotidienne.
En parallèle, les mères du CHRS sont également accompagnées par un.e travailleur.euse social.e « parentalité » qui va travailler avec elles, en entretiens individuels ou en atelier mère-enfant, sur les conséquences des violences subies sur leurs enfants, sur leur parentalité et sur les liens mères-enfants. En effet, après la séparation d’avec l’ex-conjoint violent, la parentalité prend très souvent beaucoup de place dans le processus de reconstruction des mères. Ce travail en binôme de travailleur.euses social.es permet de dégager toutes les questions liées à la parentalité et aux enfants, des autres thématiques en lien avec leur confiance en elles, et leur
OBJECTIFS DE L’ACTION
La question de l’hébergement est centrale dans la lutte contre les violences conjugales :
Permettre aux femmes victimes de violences de quitter le domicile conjugal avec leurs enfants et de « se poser » pour se reconstruire avant un retour à l’autonomie, par un accompagnement psycho- social global et spécialisé, contribue fortement à sécuriser la sortie des violences et la réinsertion sociale et professionnelle des femmes.
SOLIDARITÉ FEMMES BESANÇON
Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale pour
femmes et enfants victimes de violences conjugales - 89 -
(ré)insertion sociale et professionnelle.
Les enfants hébergés, considérés comme victimes du climat de violences conjugales dans lequel ils ont vécu, sont également systématiquement accompagnés par les travailleur.euses social.es parentalité.
Cet accompagnement spécifique et global est donc assuré par une équipe pluridisciplinaire spécifiquement formée aux violences de genre. Il prend la forme d’entretiens individuels mais aussi d’actions collectives.
La Banque alimentaire est partenaire du CHRS et nous permet de délivrer aux femmes sans ressource des colis alimentaires hebdomadaires. Une friperie gratuite est également mise à
disposition des femmes hébergées, pour leurs besoins en vêture et ceux de leurs enfants.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Association Solidarité femmes Besançon, membre active de la Fédération Nationale Solidarité Femmes – 3919, 1er réseaux d’associations spécialisées dans l’accompagnement et l’hébergement des femmes victimes de violences conjugales.
Agréée par le Ministère de la Justice en tant qu’association spécialisée d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Services sociaux départementaux et communaux, services de la protection de l’enfance, services judiciaires, 115, SIAO, GCS du Doubs, DDETSPP du Doubs, bailleurs sociaux, Emmaüs, Banque alimentaire, associations et acteurs de la lutte contre les violences et de l’hébergement- logement.
→ FINANCEMENT
Dotation Etat – DDESTPP du Doubs BOP 177.
Département du Doubs pour les femmes hébergées enceintes et/ou avec enfants de – de 3 ans.
ARS Bourgogne Franche-Comté.
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
Taux d’occupation 87,08% 85.12%
Nombre de femmes hébergées 30 27
Nombre d’enfants hébergés 38 27
Nombre d’entrées 15 13
Nombre de sorties 16 14
Durée moyenne de séjour 9,6 mois 14 mois
2023 2024 - 90 -
→ COMMENTAIRES
A la sortie du CHRS et en cas d’accès à un logement autonome, les agents techniques et les travailleuses sociales sont amenés si besoin à poursuivre leur accompagnement pendant 3 mois auprès des femmes, dans le but de sécuriser l’accès au logement et de les soutenir dans l’appropriation, l’aménagement et leur autonomie dans leur nouveau lieu d’habitation. Cet accompagnement est actuellement financé sur les fonds propres de l’association.
Il est crucial pour Solidarité femmes que les financements du CHRS, qui font l’objet de la réforme de la tarification mise en œuvre à compter du 1er janvier 2026, garantissent la couverture de toutes les dynamiques de l’accompagnement global et spécialisé en CHRS (accompagnement global, accompagnement psycho-social spécifique, accompagnement thérapeutique, accompagnement technique, accompagnement parentalité/enfants), essentielles pour un travail de qualité et sécurisant pour les femmes à la sortie de CHRS. - 91 -
→ CONTEXTE
Permanence d’accueil spécifique à destination des personnes victimes de violences conjugales :
• Montbéliard, deux après-midis par mois dans les locaux de Trajectoire Formation
• Audincourt, un après-midi par mois au pôle associatif
• Prise de rdv auprès de Solidarité Femmes Belfort au 03.84.28.99.09
Fermeture de la permanence de Valentigney fin 2023 faute de financement
Fermeture de la permanence de l’Isle-sur-le-Doubs fin 2023 faute de financement et redéploiement des crédits attribués par le CD 25 sur la permanence de Montbéliard (5 permanences en plus par an)
→ CONTENU
• Entretien individuel, confidentiel et gratuit
• Possibilité d’accompagnement spécifique sur plusieurs entretiens
• Travail inter-partenarial en fonction des besoins et du projet des personnes reçues
En 2024, 33 personnes ont été reçues dans le cadre des permanences de Montbéliard et Audincourt pour un total de 68 entretiens, 101 entretiens téléphoniques et 303 actes.
Du fait du nombre important de demandes du PMA, les personnes accompagnées qui ont la possibilité de se déplacer sont reçues à Belfort dans le cadre de l’Accueil de Jour départemental FVV mais également en permanences pour l’accompagnement spécialisé (LAO 90).
En 2024, à Belfort, nous avons accompagné 67 personnes originaires du Doubs pour un total 591 entretiens et actes.
Nous faisons le constat d’une grande disparité dans les modalités d’accueil et d’accompagnement des personnes victimes originaires du Doubs en fonction de leur mobilité.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Solidarité Femmes 90.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
CIDFF, Conseil Départemental, SIAO 25, France Victimes.
→ FINANCEMENT
Municipalité d’Audincourt via le CVU - CAF 25 - CD 25.
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
Nous faisons le constat d’une augmentation conséquente du nombre de demandes d’accompagnement. Le nombre de permanence dans le pays de Montbéliard ne permet pas de répondre à ces demandes de manière optimale. Les personnes mobiles et pouvant se déplacer
OBJECTIFS DE L’ACTION
Sous la responsabilité d’une travailleuse sociale, les permanences mensuelles ont pour objectif de proposer un temps d’écoute, d’information, de soutien et un espace de réflexion sur la relation conjugale, l’impact des violences et les alternatives.
Nous accompagnons toutes les personnes victimes, qu’elles souhaitent ou non entamer des démarches juridiques et de séparation.
SOLIDARITÉ FEMMES BELFORT
Permanences sur PMA - 92 -
à Belfort sont reçues plus rapidement et peuvent bénéficier d’entretiens plus réguliers.
• En 2024 à Audincourt :
- 14 personnes accompagnées lors de 22 entretiens et 20 actes (demandes d’hébergement d’urgence, attestations de suivi, délivrance d’un bouton MonShérif et contact partenaires)
• En 2024 à Montbéliard :
- 19 personnes accompagnées lors de 46 entretiens. Ces personnes ont également bénéficié de :
- 101 entretiens téléphoniques,
- 2 accompagnements physiques
- 21 entretiens sur la permanence de Belfort
L’accompagnement de ces personnes a nécessité la réalisation de 283 actes.
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Parmi les personnes accompagnées, nombreuses sont celles pour lesquelles les violences conjugales subies ont également impacté leurs enfants. Les demandes d’accompagnement des enfants victimes sont nombreuses.
L’ouverture d’une permanence spécialisée pour les enfants victimes de violences conjugales à l’instar de celle de Belfort est donc en réflexion.
→ COMMENTAIRES
Il nous semble important pour les personnes victimes de violences conjugales du Pays de Montbéliard et leurs enfants qu’un accompagnement social spécialisé en lien avec les impacts des violences puissent être proposé à la hauteur des besoins du territoire. - 93 -
→ CONTEXTE
En 2024, la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) a procédé à l’évaluation des dispositifs d’hébergement pour les femmes (notamment victimes de violences). Suite à cette évaluation, les services de l’Etat ont choisi de mettre en place un appel à projet afin de renforcé les places d’hébergement pour femme sur le territoire pontissalien. Cet hébergement doit, selon la commande institutionnelle, comprendre un accompagnement social global.
Après avoir candidaté, l’association Travail et Vie est retenue en juin 2024 pour la gestion de 5 logements à destination de femmes en difficultés (3 hébergements en LTA – logements temporaires accompagnés) et 2 hébergements d’urgence (HU) destinés aux femmes victimes de violences, et l’accompagnement social des femmes qui y sont hébergées.
→ CONTENU
2 hébergements d’urgence fléchés femmes victimes de violences avec/sans enfants :
• 2 appartements de type F3 sont mis à disposition (à tarif préférentiel) par la ville de Pontarlier pour assurer l’hébergement.
Ces appartements fonctionnent en colocation et peuvent accueillir 2 femmes par appartement et 2 enfants au total.
Il y a donc 8 places d’urgences dans ce dispositif.
Les hébergements d’urgence sont accessibles via l’orientation du SIAO suite à un appel de la personne au 115.
3 Logements Temporaires Accompagnés (LTA) fléchés Femmes en difficulté :
• 3 appartement dont deux T2 pouvant accueillir 1 femme avec ses enfants et un T3 pouvant accueillir 2 femmes en colocation et 2 enfants.
Le nombre total de places est donc de 10 places.
L’orientation au sein du dispositif LTA est soumise à l’orientation définie par la « Commission SIAO Haut Doubs », regroupant les intervenants sociaux, les bailleurs sociaux et le SIAO. Une décision collégiale de cette instance après étude du dossier de la personne permet l’octroi du logement.
Ces deux dispositifs revêtent un caractère temporaire. L’accompagnement social permet aux bénéficiaires de travailler au retour à un logement pérenne et de droit commun.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Association Travail et Vie
OBJECTIFS DE L’ACTION
L’objectif est, sur le secteur de Pontarlier, de permettre aux femmes victimes de violences intrafamiliales d’accéder à un hébergement d’urgence et aux femmes en difficulté d’accéder à un logement temporaire. Chaque femme accueillie bénéficie d’un accompagnement social global.
TRAVAIL ET VIE - SERVICE FIL D’ARIANE
Hébergements d’urgence (HU) et
Logements temporaires accompagnés (LTA) - 94 -
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Le SIAO est le partenaire privilégié de notre association sur ce volet, procédant à l’orientation en hébergement d’urgence ou étudiant des demandes d’hébergement temporaire lors des « Commissions SIAO Haut Doubs ».
Pour autant, l’ensemble des partenaires sociaux du bassin pontissalien sont acteurs de la détection, de l’orientation vers le 115 ou la commission (CMS, CCAS de Pontarlier…). Cela peut également intervenir via d’autres organismes tels que la CAF, l’hôpital, les Forces de l’Ordre…
→ FINANCEMENT
Ce dispositif d’hébergement est financé en majorité par l’Etat :
• Aide au logement temporaire (ALT)
• Subvention DDESTPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
A cela s’ajoute :
• Une participation financière des femmes en ayant la possibilité (en moyenne 100 €/mois par femme)
• Des dons de particulier (environs 5% du budget)
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
Depuis juin 2024, la mise en place des hébergements s’est faite progressivement.
Actuellement nous comptons en fonctionnement 2 hébergements d’urgence ainsi que 2 logements temporaires accompagnés.
Depuis leur « mise en service », fin 2024, les hébergements d’urgences sont complets comptant de 4 à 7 personnes hébergées par mois (selon le nombre d’enfants).
Compte tenu de l’accès progressif aux logements temporaires (complexité du marché immobilier pontissalien), le dispositif LTA a pris en compte en 2025 de 1 à 5 personnes par mois.
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Notre association aura accès au 3e et dernier logement temporaire début novembre 2025. Sa mise en fonctionnement pourra donc débuter.
→ COMMENTAIRES
Les places d’hébergement d’urgence sont rapidement remplies et chaque départ fait place à une nouvelle arrivée.
Depuis fin 2024, tout dispositifs d’hébergement confondus, 9 femmes ont été hébergées (et 8 enfants) dont 4 sorties du dispositif avec retour au logement de droit commun. ET AIDER
- 95 -
II - PROTÉGER ET AIDER
LES VICTIMES
Accueil, écoute, information,
accompagnement et
hébergement des femmes
2-2 Les dispositifs - 96 -
→ CONTEXTE
L’intervention sociale en commissariat et gendarmerie s’inscrit dans le cadre de la politique publique de prévention de la délinquance et de lutte contre la récidive.
Leurs missions ont été définies par une circulaire du 21 décembre 2006 instaurant un « cadre de référence » et visant à fixer leur champ d’intervention.
Dans le cadre de leur mission de sécurité publique, les services de police et de gendarmerie sont appelés à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations relèvent de problématiques sociales.
France Victimes 25 Besançon a élargi son champ de compétence dans le domaine social en recrutant, le 14 septembre 2020, un ISCG mobilisé auprès de toute personne majeure ou mineure, concernée par une affaire présentant une problématique sociale comme les violences conjugales et/ou intrafamiliales ou toutes autres situations de détresse ou vulnérabilité.
Il s’agit d’un dispositif d’action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes pour laquelle il vient en complémentarité.
→ CONTENU
L’action de l’ISCG s’inscrit dans une démarche pro-active sur les situations détectées par un service de police et de gendarmerie ou signalées par une procédure interne propre à chaque institution (main-courante, procès-verbaux de renseignement judiciaire, etc.)
Les missions de l’ISCG :
• Accueil des personnes en situation de détresse,
• Evaluation, repérage et accompagnement des situations sociales dégradées et révélées à l’occasion de l’activité des forces de l’ordre,
• Orientation, conseil et mise en lien avec les services dédiés garantissant un traitement adapté,
• Relais vers les partenaires (police, gendarmerie, justice, association, services sociaux, sanitaires...),
• Intervention de proximité au soutien de la personne en détresse, dans l’urgence si nécessaire, en apportant des réponses rapides et adaptées.
→ PORTEURS DE L’ACTION
France Victimes 25 Besançon
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
La Justice, les forces de sécurité intérieure, les services du Département, les collectivités territoriales, le réseau associatif, les services sociaux, les services hospitaliers et médicaux...
OBJECTIFS DE L’ACTION
L’installation d’ISCG au sein même des locaux des forces de l’ordre permet d’assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement de l’enquêteur et participe au repérage précoce des situations de détresse sociale afin de prévenir une éventuelle dégradation et la répétition des situations de violences conjugales et/ou intrafamiliales.
FRANCE VICTIMES 25 BESANÇON
Intervenant social mobilisé en commissariat et
gendarmerie (ISCG) - 97 -
→ FINANCEMENT
Préfecture FIPD - Conseil Départemental – Ville de Besançon
→ ÉVALUATION DEPUIS 2020
Établissement de statistiques.
Bilan 2024 :
• 814 personnes accompagnées et/ou orientées en situation de problématique sociale dont 632 nouvelles situations soit une augmentation de l’activité de 26 %
• Les victimes reçues sont majoritairement des femmes (90%), 34 situations concernaient des mineurs.
• 949 entretiens,
• Les principales problématiques rencontrées ont majoritairement trait à des problématiques de violences (49 %) exercées au sein du couple (80 %)
• 813 mises en relation avec nos différents partenaires (Service social ou spécialisé, réseau associatif, forces de l’ordre, services d’hébergement...)
• 51 fiches de détresse envoyées,
• 38 informations préoccupantes rédigées,
• 5 signalements pour des majeurs vulnérables
1er semestre 2025 :
398 personnes accompagnées pour 430 entretiens menés.
→ COMMENTAIRES
L’ISCG est aujourd’hui largement reconnue et sollicitée par les forces de l’ordre. Sa présence et ses missions sont désormais considérées comme nécessaires dans le processus d’accompagnement des victimes.
L’ampleur du secteur couvert et le nombre important de situations confiées à l’ISCG conduisent à réfléchir à la création d’un poste supplémentaire d’ISCG sur le ressort du Tribunal judiciaire de Besançon. - 98 -
→ CONTEXTE
L’intervention sociale en commissariat et en gendarmerie s’inscrit dans le cadre de la politique publique de prévention de la délinquance, de lutte contre la récidive, de prévention et de lutte contre les violences intrafamiliales, faites aux femmes, et l’aide aux victimes et aux personnes en difficulté. Conformément à l’article L 121-1-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), il s’agit d’un dispositif d’action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes pour laquelle il vient en complémentarité. Son officialisation repose sur les circulaires interministérielles des 1er août et 21 décembre 2006 relatives à l’extension des intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie qui constituent le cadre de référence du dispositif.
→ CONTENU
Accueil et écoute active en évaluant la nature des besoins sociaux révélée dans le cadre de l’activité des forces de l’ordre :
• Le gendarme aura identifié une problématique sociale (relogement, logement insalubre, aides sociales etc),
• Intervention sociale de proximité selon la situation de crise, voire d’urgence,
• Participation au repérage précoce des situations de détresse sociale afin de prévenir une éventuelle dégradation,
• Informations et orientations spécifiques vers les services sociaux de secteur, spécialisés et/ou les services de droit commun, (travail en lien avec les travailleurs sociaux des centres médico-sociaux),
• Mise en en œuvre un accompagnement limité dans la durée après évaluation de la situation des personnes,
• Facilitation du dialogue inter-institutionnel entre les services de sécurité publique et la sphère socio-médico-éducative.
• Travail en coopération avec l’équipe des juristes et de la psychologue de France Victimes NFC sur le ressort du TJ de Montbéliard.
→ PORTEURS DE L’ACTION
France Victimes Nord Franche-Comté sur le ressort des tribunaux judiciaires de Montbéliard, Belfort et Vesoul.
Siège : 15 rue de la Petite Hollande, 25200 Montbéliard
09 70 19 52 52
contact@france-victimes-nfc.fr
https://www.france-victimes-nfc.fr
OBJECTIFS DE L’ACTION
L’ISCG intervient au plus près de la commission des faits au sin même des services de police et de gendarmerie. A Montbéliard, l’ISCG est en lien quasi permanent avec la MPF.
Cette intervention sociale permet d’apporter une réponse aux besoins sociaux des victimes comme des mis en cause.
FRANCE VICTIMES NORD FRANCHE-COMTÉ
Intervenant social en commissariat et gendarmerie
(ISCG) - 99 -
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Tribunal judiciaire, parquet et siège,
Maison de protection des familles et brigades de gendarmerie,
Commissariat de police,
Travailleurs sociaux, Solidarité femmes, MDA, CMS, CCAS, CRIP, SIAO…
→ FINANCEMENT
Le poste d’ISCG est financé à parité par la préfecture du Doubs via le fonds interministériel de prévention de la délinquance et par le Conseil départemental du Doubs.
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
En 2023, 546 bénéficiaires du dispositif, dont 532 victimes et 14 mis en cause. 85% des victimes étaient des femmes.
En 2024, 503 bénéficiaires dont 474 victimes, 49 personnes à la fois victimes et auteurs et 10 mis en cause. 87% des victimes étaient des femmes. 852 entretiens réalisés.
→ COMMENTAIRES
France Victimes NFC dispose de kits d’urgence pour les femmes victimes de VIF contraintes de quitter leur domicile. Une aide d’urgence numéraire peut être allouée en cas de besoin. - 100 -
→ CONTEXTE
Les violences faites aux femmes représentent un enjeu majeur de santé publique, tant par leur fréquence que par leurs conséquences sur la santé physique et psychique des victimes.
La Maison des Femmes de Centre Franche-Comté a été créée afin de répondre à cet enjeu par une approche globale, pluridisciplinaire et coordonnée.
Le dispositif repose sur deux entités complémentaires :
• Maison des femmes santé (MDFS), intégrée au CHU de Besançon,
• Maison des femmes pour l’égalité (MDFE), association constituée en réseau d’acteurs associatifs, et dont le projet, initié depuis 2019, a été travaillé dans le cadre d’un Dispositif Local d’Accompagnement.
Ce partenariat s’appuie sur la note d’information DGOS/P3/2024/103 du 5 juillet 2024, définissant le cahier des charges national.
→ CONTENU
Maison des femmes santé (CHU) : accueil hospitalier, soins en hôpital de jour, coordination avec les services spécialisés (urgences, maxillo-facial, traumatologie, pôle mère-femme, médecine légale, psycho-trauma, dentisterie, unité pédiatrique « Enfant en danger »,
Maison des femmes pour l’égalité : via les associations qui la composent et/ou y assurent des permanences ; accompagnement psycho-social et juridique (individuel ou collectif), accueil, écoute, orientation, information, suivi social respectant la temporalité et les besoins des femmes. Animation d’actions collectives et conjointes au sein d’un lieu unique repéré par la population. Mutualisation de ressources documentaires autour des luttes pour les droits des femmes et contre les violences de genre.
Actions conjointes :
• campagnes de sensibilisation et prévention,
• formations du personnel médical et paramédical,
• accompagnement psychosocial intégré,
• possibilité de dépôt de plainte in situ.
→ PORTEURS DE L’ACTION
CHU de Besançon (Maison des femmes santé).
Association Maison des Femmes pour l’égalité.
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Assurer une prise en charge globale, coordonnée et sécurisée des femmes victimes de violences et de leurs enfants.
• Regrouper en un même dispositif les volets sanitaire, psycho-social, social, juridique, l’accompagnement des femmes victimes de violences et de leurs enfants.
• Garantir la continuité du parcours de soins et d’accompagnement.
• Développer des actions de formation, d’information et de prévention auprès des professionnels de santé et du grand public.
MAISON DES FEMMES - 101 -
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Associations locales constituant la MDFE
Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité / Préfecture du Doubs
Services hospitaliers du Doubs et hôpitaux périphériques.
Magistrats et parquets référents.
Structures sociales et médico-sociales.
Professionnels libéraux et URPS.
→ FINANCEMENT
Fonctionnement :
• Agence Régionale de Santé (ARS BFC) : crédits dédiés au dispositif, reversés en partie par le CHU.
• Affectation : jusqu’à 0,5 ETP financés (coordination et travailleur social).
• Réévaluations possibles selon la file active et les besoins.
• CHU de Besançon
• Ville de Besançon
• Conseil Régional
• Etat via le FNADT, le FDVA et la DRDFE pour l’ingénierie de projet
• La fondation des femmes
• Divers dons : individuels, associations
Investissement :
• Par ailleurs il est nécessaire de rappeler l’investissement mobilisé pour la mise à disposition des locaux de la MDFE et notamment :
• L’appel à contribution citoyenne
• La ville de Besançon
• Le département
• La région
• L’Etat
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
En partant du postulat que la vocation de la préfiguration puis de l’ouverture de la MDFE est de créer une dynamique de parcours entre dispositifs, associations et structures suivants :
Lien direct avec les actions du Schéma départemental d’aide aux victimes (SDAV).
Solidarité femmes Besançon :
• Accueil, écoute, orientation et accompagnement spécifique des femmes victimes de violences conjugales (LAEO Besançon, Pontarlier, Morteau, Baume les Dames, Valdahon)
• Accueil de jour sans rendez-vous femmes victimes de violences
• CHRS spécialisé
• Référent départemental violences conjugales
• Soutien à la parentalité et accompagnement des enfants victimes des violences conjugales
• Accompagnement thérapeutique
• Actions collectives et groupes de paroles
CIDFF :
• LAEO Montbéliard
• Accompagnement juridique des femmes victimes de violences dont les femmes victimes de violences hébergées en CHRS
• Accompagnement emploi des femmes victimes de violences dont les femmes victimes de - 102 -
violences hébergées en CHRS
• En lien avec le Mouvement du Nid : accompagnement emploi dans le cadre des parcours sortie de prostitution
• Protocole Ordonnance de protection (facilitateur dans la mise en oeuvre partenariat travailler avec la justice et relancer auprès des avocats)
• Orientation psychologue spécialisé
CICS :
• Consultations médicales et de conseil conjugal et familial (entretiens psycho-sociaux pré IVG obligatoires par personne habilitée chez les mineures) relatives au centre de santé sexuelle porté par le CICS (agrément CSS du Département du Doubs). Consultations de prévention, dépistage et soin : travail de dépistage/ détection des violences, contraception, IVG médicamenteuses (échographe mobile pour datation de grossesse dans ce cadre), IST et surveillance gynécologique (frottis, HPV, endométriose, ...). Caractère gratuit et confidentiel des consultations, y compris pour les mineures. Possibilités de prise en charge de personnes non assurées sociales ou en attente de droits.
• Le CICS porte également un agrément d’EVARS délivré par le préfet du Doubs et en lien avec la déléguée aux droits des femmes du Doubs
• Le CICS propose des interventions d’éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle/ sensibilisations/formations... qui informent et éduquent notamment à l’égalité femmes/ hommes, au droit des femmes, aux stéréotypes de genre, à la notion de consentement...
FR CIDFF :
• Van Nina et Simon·e : aller vers et orienter les femmes dont les femmes victimes de violence
MDFE :
• Primo accueil et orientation des femmes victimes de violences au sein de la MDFE
• Coordonner l’action des acteurs investis dans l’accompagnement des femmes victimes de violences dans la MDFE tout en privilégiant une articulation avec la coordination de la MDFS.
CHU :
• Accueil, évaluation sanitaire des femmes victimes de violences.
• Proposition de prises en charge sanitaires autour de la problématique des violences : prise en charge soignante, médicale, psychiatrique et psychologique, médico-légale.
• Faciliter les parcours de soins au sein de l’établissement.
• Implication dans le protocole OP.
• Soutien des équipes de soins dans la gestion des situations de femmes victimes de violences.
→ COMMENTAIRES
Critères de réussite : continuité du parcours, implication conjointe CHU/associations, mobilisation des financements.
Difficultés possibles : ressources humaines limitées, articulation avec les dispositifs existants, équilibre entre les deux entités.
A noter que la réussite du projet de MDFE tient à la pérennisation des financements du poste de coordinatrice de projet, ainsi que de la fonction d’accueil.
Perspectives :
• Développer le suivi statistique et qualitatif,
• Sensibiliser et former les acteurs du parcours de prise en charge • Assurer une visibilité accrue du dispositif auprès du grand public et des professionnels. - 103 -
→ CONTEXTE
En 2024, la Maison de santé Simone Veil a souhaité mettre en place une cellule medico-sociale d’accompagnement des femmes victimes de violences. Cela fait suite au constat selon lequel de nombreuses femmes victimes de violences, se présentent au cabinet médical.
Ils se font accompagner d’une part par la FEMASCO (Fédération des maisons de santé et de l’exercice coordonné) pour coordonner le projet et trouver des financements et par ailleurs sollicite notre association pour supporter la partie sociale.
→ CONTENU
La cellule médico sociale mise en place permet la prise en charge des femmes victimes de violence sous 3 angles différents avec l’intervention d’un médecin, d’une psychologue et d’une intervenante sociale. Notre association porte l’intervention sociale.
Il a été défini au niveau social, un accompagnement global, permettant aux bénéficiaires de rebondir selon les besoins, d’avoir accès aux autres dispositifs d’accompagnement (hébergement, insertion professionnelle…). L’orientation vers d’autres partenaires est faite au besoin (soutien juridique, dépôt de plainte…).
Il a été calibré un suivi composé de 7 RDV sociaux (le nombre de RDV s’équilibre selon les situations).
→ PORTEURS DE L’ACTION
Les porteurs de projet sont la maison de santé Simone Veil et l’association Travail et Vie.
Cependant il est à souligner l’indépendance des 2 porteurs notamment quant aux volets financiers.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Orientation via les partenaires vers le médecin, ou par d’autres professionnels de santé, ou détection spontanée
→ FINANCEMENT
De mi 2024 à 2025 le financement de l’opération a été porté par la FEMASCO (Fédération des maisons de santé et de l’exercice coordonné) dans le cadre de différents appels à projet. Le financement concernait l’action globale de l’intervention pluriprofessionnelle et par conséquent, notre intervention sociale.
Pour 2026, il a été validé que chaque membre de la cellule d’accompagnement (Médecin / psychologue / intervenant social) trouverait ses propres apports financiers pour la bonne continuation et le développement du projet.
OBJECTIFS DE L’ACTION
L’objectif est de permettre aux femmes victimes de violences intrafamiliales d’accéder à un accompagnement médical, psychologique et social, sous couvert de RDV médicaux.
TRAVAIL ET VIE - SERVICE FIL D’ARIANE
Cellule médico-sociale d’accompagnement FVV
avec la Maison de santé Simone Veil – Pontarlier (25) - 104 -
A ce titre, notre association peut compter à partir de 2026 sur :
• Le soutien financier de la CPTS « Entre Doubs et Jura » à hauteur d’environ 15% des coûts
• Le soutien financier pour 3 ans de la fondation « Nos épaules et vos ailes »
• De la prise en charge par les maisons de santé concernées des frais kilométriques et des frais de communication
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
27 femmes victimes de violences ont bénéficié d’un accompagnement social par ce biais depuis début 2025 (sur 9 mois).
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
A la demande de différentes maisons de santé du Haut Doubs, par le biais de la CPTS « Entre Doubs et Jura » (communautés professionnels territoriales de santé) le dispositif sera étendu en 2026 aux maisons de santé de Levier, Frasne et Mouthe. Un développement est aussi envisagé au niveau de la commune des Hopitaux-Neufs.
→ COMMENTAIRES
L’ activité est exponentielle, avec beaucoup de sollicitations.
Cette porte d’entrée discrète (prétexte d’un RDV médical) est appréciée par les victimes. - 105 -
→ CONTEXTE
Le dispositif de Référence Violences Conjugales a été mis en place par Solidarité Femmes Besançon, à compter du 1er octobre 2021, dans le cadre de la Circulaire SDFE/DPS n°2008- 159 du 14 mai 2008 relative à la mise en place de «référent.es» pour les femmes victimes de violences au sein du couple.
→ CONTENU
La référente FVVC (femmes victimes de violences conjugales) propose un accompagnement renforcé et de proximité aux femmes qui décident de quitter leur conjoint violent et dont la situation est particulièrement complexe et/ou préoccupante, nécessitant souvent une pluralité d’acteurs autour d’elle et des liens forts avec la Justice.
Dans ce cadre, il est notamment mis en place une évaluation systématique des femmes hébergées par le 115 suite à des violences conjugales sur le territoire du Grand Besançon. Cette première rencontre à l’hôtel, dans une démarche « d’aller vers », permet d’avoir un premier contact avec des femmes victimes, qui n’auraient pas forcément fait la démarche de venir à l’association, étant dans des problématiques multiples en sus des violences type errance, isolement, addiction, troubles psy, absence de ressource, barrière de la langue etc.
La référente évalue la situation de danger, donne les premières informations liées à la situation de violences, oriente pour les premières démarches et si besoin peut accompagner physiquement auprès de la police (dépôt main-courante, plainte) notamment ou de la médecine légale.
En fonction de son évaluation, de la demande et de la situation des femmes victimes, la référente mobilise tous les outils de protection et d’accompagnement des femmes victimes de violences (TGD, signalements, OP…). Elle fait le lien avec les services sociaux partenaires et le SIAO, notamment pour les demandes d’accès direct au logement ou les demandes d’hébergement.
La référente violences conjugales est l’interlocutrice privilégiée pour coordonner les interventions et faciliter les échanges autour et avec la personne accompagnée. Elle a ainsi des liens étroits et réguliers avec tous les acteurs du territoire (ISPG, CIDFF, France Victimes, etc) Elle participe aux COPIL VIF du Tribunal pour y amener et présenter des situations préoccupantes.
Elle est également l’interlocutrice privilégiée de la Maison des femmes Santé du CHU de Besançon pour faciliter les orientations entre les 2 entités de la maison des femmes, et pour coordonner les parcours individuels de soin et d’accompagnement par les 2 structures.
Elle assure également des missions de formation à destination des professionnel.les pour améliorer la détection et la prise en charge des situations de violences (formations de mise en réseau des professionnels notamment, et interprofessionnelles au sein du CHU, en lien avec le CIDFF du Doubs).
→ PORTEURS DE L’ACTION
Association Solidarité femmes Besançon, membre active de la Fédération Nationale Solidarité Femmes – 3919, 1er réseau d’associations spécialisées dans l’accompagnement et l’hébergement
OBJECTIFS DE L’ACTION
La Référente Violences Conjugales a pour rôle, sur le ressort du tribunal judiciaire de Besançon, d’évaluer, d’orienter et de coordonner les interventions afin de sécuriser les parcours de sortie des violences conjugales, notamment pour les situations particulières, complexes, cumulant les facteurs de vulnérabilité, pour les situations les + « à risque », et/ou dans l’urgence.
SOLIDARITÉ FEMMES BESANÇON
Référence violences conjugales - 106 -
des femmes victimes de violences conjugales.
Agréée par le Ministère de la Justice en tant qu’association spécialisée d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Acteurs et dispositifs du réseau : services sociaux, services judiciaires, services de police/ gendarmerie, services médicaux, 115 – SIAO, France Victimes...
→ FINANCEMENT
DDETSPP du Doubs – DRDFE – Ville de Besançon - FIPD
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
→ COMMENTAIRES
L’ensemble des missions de la Référente Départementale Violences Conjugales renforce la politique d’aller-vers pour aller à la rencontre des femmes victimes de violences les plus vulnérables. Il permet une interlocutrice unique qui coordonne l’ensemble des interventions autour des situations les plus complexes. Il permet un glissement des nuitées d’hôtel vers les places d’hébergement fléchées femmes victimes de violences.
Son financement doit être pérennisé et complété à hauteur de l’ETP réel.
Nb d’orientations du 115 64 66
Nb d’orientations vers la RVC hors 115 12 16
Nb de femmes accompagnées en proximité 28 21
Nb de RDV de suivis 68 63
2023 2024 - 107 -
→ CONTEXTE
Historiquement, les Fonds « Catherine » de 2019 ont permis d’expérimenter cette action.
Agrément du Ministère en charge des droits des femmes et de l’égalité pour l’accès aux droits.
Agrément du Ministère de la justice pour l’aide aux victimes de violences.
→ CONTENU
Une fois par mois, une juriste se déplace dans les locaux de Solidarité femmes Besançon et dans les locaux du CHRS le Roseau et propose une permanence juridique d’accès au droit :
Présentation des démarches à engager en matière de dépôt de plainte, obtention de certificats médicaux et présentation du dispositif civil de l’ordonnance de protection…
Soutien dans la procédure judiciaire
Information juridique en droit des personnes, de la famille, des étrangers, des biens, du travail ...
Ces entretiens individuels peuvent donner lieu, tant que de besoin, à un accompagnement juridique spécifique et de long terme :
Exclusif : pas de rdv pour les auteurs présumés
Global : droit civil, droit pénal, situation sociale
Renforcé : mise en relation avec le service emploi du CIDFF et les partenaires (ex : orientation psychologue)
Projet de déployer un atelier autour du travail par une juriste et une CIP du CIDFF (règles de base en droit du travail par la juriste et techniques de recherche d’emploi + confiance en soi par la CIP).
→ PORTEURS DE L’ACTION
CIDFF du Doubs.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Partenaires compétents en fonction de la thématique abordée : par exemple Solidarité femmes, CMS, CCAS, Avocats, Police, Gendarmerie ….
→ FINANCEMENT
DDETSPP du Doubs, FIPD.
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
Depuis 2023, la juriste coordonne ses interventions entre Solidarité femmes Besançon et le CHRS le Roseau et intervient donc une demi-journée dans chaque association. 32 femmes et 2 professionnelles ont été reçues au cours de 47 entretiens.
OBJECTIFS DE L’ACTION
Aller vers les femmes victimes de violences hébergées en CHRS.
Faciliter l’accès à l’information juridique fiable et dans un cadre sécurisant pour les femmes victimes de violences.
Faciliter les démarches juridiques sur le plan civil et/ou pénal (accompagnement juridique des femmes qui ne souhaitent pas déposer plainte : procédure civile, droit de la famille notamment).
CIDFF
Aller vers les femmes victimes de violences en CHRS - 108 -
→ COMMENTAIRES
La présence dans les locaux facilite les échanges avec les travailleurs·euses sociaux·ales et réunions de synthèse sur certaines situations complexes.
Les femmes sont orientées par les TS. - 109 -
→ CONTEXTE
Dans un contexte de violences conjugales, les femmes qui en sont victimes sont très fortement isolées, et expriment souvent un manque de compréhension, d’écoute active et de soutien dans leurs ressentis et leur vécu.
Dans le cadre de leur accompagnement dans la sortie des violences, il est important de leur permettre de rompre cet isolement, renouer des liens en dehors du travail avec les travailleuses sociales, et ainsi remobiliser leur estime d’elle-même.
Différents types d’actions collectives permettent la création d’échanges, de liens, de soutien et d’entraide.
→ CONTENU
Activités collectives au sein de l’association, à destination des femmes, des mères, des enfants, animé.es par les bénévoles et/ou les salarié.es, parfois en liens avec des intervenants extérieurs, prestataires ou bénévoles.
• Sorties collectives de loisirs et/ou culturelles (nature, visites, cinéma, spectacles, sport, festival, théâtre…) à destination des femmes seules et/ou des familles.
• Activités bénévoles ou animées par des salarié.es à destination des femmes seules, autour des loisirs et/ou du bien-être (maquillage, bricolage, cuisine, massages, ateliers d’écriture, jeux de société, mandalas, médiation artistique…)
• Groupes de paroles co-animés par un.e salarié.e et la psychologue, autour de différentes thématiques (groupes de paroles de femmes victimes, de mères, groupes de paroles enfants, ados…)
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Offrir des occasions de détente, de plaisir, de répit, par des actions collectives culturelles, autour du bien-être ou des loisirs. Permettre ainsi aux femmes de prendre de la distance avec le contexte de violence dans lequel elles ont vécu et qui peut les submerger.
• Permettre aux femmes victimes de violences d’accéder à la culture ou à certains loisirs, de découvrir leur environnement sous un autre jour, leur montrer qu’elles ont droit à cette ouverture. Découvrir des moyens d’expression jusque-là inconnus ou oubliés.
• Se saisir des opportunités proposées par les structures de quartier.
• Renforcer les liens mères-enfants par des sorties ou activités familiales.
• Par le biais des stages d’auto-défense, s’affirmer au quotidien, apprendre à poser des limites, à se faire respecter, surmonter le sentiment de peur et d’impuissance. Apprendre à se défendre en cas d’agression verbale, psychologique, physique ou sexuelle.
• Permettre, par le biais des groupes de parole, des espaces de partages et d’échanges, encourageant les femmes à s’exprimer librement sur leurs sentiments, leurs souffrances et leurs émotions liées aux violences qu’elles ont subies.
• Stimuler et développer la solidarité entres les femmes, permettant ainsi de mobiliser dans un second temps les ressources, les pistes d’action, les évolutions de chacune dans leur parcours individuel.
• Permettre un effet thérapeutique, par le collectif, en rendant les participantes à la fois actrices et bénéficiaires de leur mieux-être.
SOLIDARITÉ FEMMES BESANÇON
Actions collectives, groupes de parole et stages
d’auto-défense pour les femmes victimes de violences
conjugales - 110 -
• Stages auto-défense, animés par deux intervenantes extérieures, durant 2 jours (le week- end), dans les locaux de Solidarité femmes Besançon. Il s’adresse aux femmes, 12 maximum et a lieu deux fois par an.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Association Solidarité femmes Besançon, membre active de la Fédération Nationale Solidarité Femmes – 3919, 1er réseau d’associations spécialisées d’accompagnement et d’hébergement des femmes victimes de violences conjugales.
Agréée par le Ministère de la Justice en tant qu’association spécialisée d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Les 2 scènes, Festival Drôlement bien.
Maisons de quartier associatives et de la Ville de Besançon.
Prestataire extérieure pour les stages auto-défense.
Réseau des partenaires de l’action sociale et culturelle.
→ FINANCEMENT
DRDFE – FIPD Etat ; Contrat de Ville Etat, Ville de Besançon et GBM ; CAF ; Département du Doubs ; ARS Bourgogne Franche-Comté.
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
→ COMMENTAIRES
Les actions collectives, tout comme les stages auto-défense, sont particulièrement appréciés par les femmes, elles leur donnent une réassurance et une meilleure estime dans leurs capacités à se protéger et à tester de nouvelles activités. Les retours sont toujours extrêmement positifs.
Les actions collectives ont repris plus fortement en 2023 suite à la crise sanitaire qui avait fortement impacté ces temps, principalement collectifs. Elles continuent de se développer sur 2024. Elles reposent en majorité sur un réseau de bénévoles actifs à Solidarité femmes, et fortement mobilisés. En 2024, la valorisation des heures bénévoles a été de 6000€ pour l’ensemble des sorties et activités collectives avec les femmes hébergées et/ou accompagnées.
Nombre d’inscriptions aux activités bénévoles NC 152
Nombre de venues aux activités bénévoles NC 132
Nombre d’actions collectives (bénévoles et salariées) 21 33
Nombre de séances bénévoles individuelles 3 20
Nombre de sorties organisées + fête des femmes 3 12
Nombre de stages auto-défense 2 2
Nombre de participantes aux stages auto-défense 19 12
2023 2024 - 111 -
→ CONTEXTE
A Solidarité femmes Besançon, les mères et les enfants victimes de violences conjugales sont accompagné.es spécifiquement sur ces questions de parentalité depuis 2002.
Au départ le travail était surtout pensé autour de propositions concrètes d’accompagnement à la scolarité par exemple (aide aux devoirs), d’activités ludiques, sportives et culturelles en vue de favoriser l’ouverture aux autres et le lien mère-enfant.
En 2011, une commission « enfants » est créée afin d’améliorer la prise en compte des enfants exposés aux violences conjugales, sur la base du fait que ces derniers, tout en étant témoins des violences conjugales, en sont également victimes et donc en souffrance, avec des conséquences graves sur leur développement affectif, physique et psychique. Depuis les enfants sont accompagnés spécifiquement, en entretiens individuels et collectifs, par les travailleur.euses social.es dédié.es « parentalité ».
Parce que penser l’accompagnement des enfants victimes de violences conjugales, c’est aussi penser les violences comme impactant gravement la parentalité et les liens mères/enfants (climat de dévalorisation constante des compétences maternelles et culpabilisation, surcharge psychique et vigilance constante des mères, liens parentaux malmenés et insécures), des entretiens individuels réguliers avec les mères et des ateliers mères-enfants sont également mis en place. La synergie entre les travaux d’analyse et de recherche menés en France sur les conséquences des violences faites aux enfants, les avancées législatives en la matière et la volonté de Solidarité Femmes de répondre aux besoins constatés sur le terrain, a amené progressivement l’association à développer son action de soutien à la parentalité et d’accompagnement des enfants victimes de violences conjugales.
L’aménagement au sein des locaux de la Maison des Femmes pour l’Egalité de Besançon offre une opportunité supplémentaire de développer cet accompagnement par l’acquisition d’une 2nd atelier à destination de la prise en charge des enfants.
OBJECTIFS DE L’ACTION
Objectifs généraux :
• Développer l’accompagnement réalisé par Solidarité femmes Besançon, association référence et ressource pour l’accompagnement des femmes et enfants victimes de violences conjugales, notamment pour les mères et enfants qui ne relèvent pas de l’accompagnement du CHRS.
• Participer au réseau des acteurs du psychotrauma enfants.
• Renforcer l’expertise de Solidarité femmes en devenant un lieu de recherche-action.
• Développer les groupes de paroles et temps collectifs entre mères, entre enfants et entre adolescents.
Plus-values :
• Accompagnement au sein du même lieu que leur mère, une association spécialisée dans la lutte contre les violences conjugales, avec la possibilité de coupler les RDV.
• Accompagnement pluridisciplinaire : travailleur social + psychologue.
• Prévention de la délinquance et de la reproduction des schémas de violences.
• Prévention en santé mentale et physique (conséquences des violences sur le développement des enfants).
• Prévention et protection de l’enfance.
SOLIDARITÉ FEMMES BESANÇON
Soutien à la parentalité des mères et
accompagnement psycho-social des enfants, dans un
contexte de violences conjugales - 112 -
→ CONTENU
Des travailleur.euses social.es dédié.es « parentalité et enfants » développent cette approche spécifique du soutien à la parentalité et du travail avec les enfants, en binôme avec les travailleuses sociales qui accompagnent les femmes dans le cadre du CHRS et des LAEO.
Les modalités de rencontres varient : entretiens individuels, entretiens de fratrie ou temps mère- enfant (pour travailler le lien), ateliers mères-enfants, groupes de parole, sorties.
Principes d’intervention :
• La parole des enfants est entendue et légitimée (tout autant que celles des femmes)
• Travail sur leur expression et libération de leur parole (utilisation de différents outils) – mettre des mots sur les évènements traumatiques
• Travail sur leur déculpabilisation par rapport à ce qu’ils vivent / utilisation de la Loi pour déresponsabiliser
• La sécurité des enfants est notre priorité – IP et signalements au besoin ; participation en COPIL VIF du tribunal pour des points réguliers sur les situations particulièrement complexes.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Association Solidarité femmes Besançon, membre active de la Fédération Nationale Solidarité Femmes – 3919, 1er réseau d’associations spécialisées dans l’accompagnement et l’hébergement des femmes victimes de violences conjugales.
Agréée par le Ministère de la Justice en tant qu’association spécialisée d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
COPIL VIF, UAPED, Unité du psycho-trauma, Services et acteurs de la protection de l’enfance.
→ FINANCEMENT
Département du Doubs, CAF du Doubs, Etat, Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté, Grand Besançon Métropole
ARS Bourgogne Franche-Comté, Assurance maladie, contributions citoyennes du Parquet de Besançon : demandes en cours.
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
L’action n’est pas nouvelle mais doit être développée pour une offre plus équitable entre les besoins des enfants hébergés au sein du CHRS et les enfants non hébergés.
Liens avec tous les dispositifs portés par Solidarité femmes Besançon (Accueil de jour, CHRS, LAEO, Référence violences conjugales…).
Travail en partenariat avec tous les acteurs du psycho-trauma enfants.
→ COMMENTAIRES
Difficultés à trouver des financements suffisants et pérennes. Développement du projet par étapes, au fur et à mesure de la réception des subventions. ÉESSES
- 113 -
→ CONTEXTE
C’est l’association Toutes des Déesses qui a été sollicitée par tous les partenaires cités, pour mettre en place des actions, ce qui prouve que l’association devient visible, est reconnue.
Sur toutes les femmes que nous avons accompagnées en 2024 suite à leur départ du domicile, une seule a ouvert sa porte dans son nouveau logement à son bourreau. Même si c’est déjà trop, il n’y a que 4 femmes depuis 2017, sur à peu près 140 soutiens, qui sont retounées ou restées avec leur bourreau. Trois femmes cherchaient un logement en 2024, elles ont pu être relogées chez des particuliers qui ont bien voulu leur faire confiance. Certains connaissaient l’association. Un des propriétaires était une connaissance.
Le renouvellement de mon poste de salariée n’a pas été envisageable en 2024 car il fallait clôturer les dettes de 2023 (dette salariale suite à une personne malveillante). L’association a été reconnue d’intérêt général, à nous de trouver les donateurs. Pour ce qui est du projet «Eiréné», plusieurs soins, massages énergétiques ont été effectués aurpès des femmes pour calmer les maux et détendre le corps fatigué. Calmer les maux par la respiration et la concentration à soi. Ne pas être dans le jugement. Savoir prendre du recul et rester professionnel dans l’accompagnement.
Arriver à créer notre lieu de ressourcement pour toutes les femmes, le projet Eiréné.
→ CONTENU
L’association Toutes des Déesses est au cœur de l’action, puisque nous intervenons aussi dans les moments très difficiles. Cas de Mme X, pour éviter que Mme ne se fasse agresser par son ex-conjoint, en tant que présidente de l’association je suis présente quand elle va chercher ses enfants à l’école, à la fête de l’école (ci-besoin), au tribunal, lors d’un déménagement etc... Notre présence dans ces moments est nécessaire, pour éviter les agressions de son ex-conjoint. L’association est en milieu rural. Elle aide avant, pendant et après son départ. L’accompagnement est et sera proposé tant que la femme en ressentira et aura besoin. Quand « elle » se sent prête à « voler » de ses propres ailes, c’est une victoire pour « cette femme », un nouveau départ de vie. Et une grande satisfaction pour l’association Toutes des Déesses.Nous avons pu faire partir
OBJECTIFS DE L’ACTION
Se faire connaître là où on s’y attend le moins (marché, salon bien être, brocante...). D’être reconnue auprès de nos différents partenaires. L’année 2024 a été une ouverture vers différents partenaires, nous avons été sollicités par : l’HEPAD d’Ornans, Travail et Vie (le Fil d’Ariane) de Pontarlier. Invitations aux différents colloques sur Besançon, Dijon et Montbéliard, inauguration de la maison des Femmes de Besançon. Musée de Besançon. AG du CIDFF. Invitation avec les responsables du Dino Zoo. Mission locale d’Ornans. Forum des associations. La CAF service projet.
Aider les femmes victimes de violences intra-familiales à se reocnstruire, prendre soin de la femme en tant que telle, lui redonner sa place de femme, trouver toutes solutions pour l’aider dans sa reconstruction, la diriger vers les différents partenaires, lui redonner la maitrise de son destin, de sa vie.
• L’aider à partir, matériellement.
• La soutenir, moralement et physiquement.
• L’orienter vers les différents partenaires et l’y accompagner (gendarmerie, tribunal, avocat...)
L’écoute est primordiale dans l’accompagnement sans jugement, afin de lui donner la force et le courage d’avancer, de ne plus être seule face à ce parcours du combattant.
La femme a juste besoin d’informations et de connaître les démarches à effectuer. Cet accompagnement ne se fait pas de façon aisée, il est nécessaire d’avoir un certain savoir-faire, savoir- être, savoir d’écoute, savoir de bien veillance. Dénoncer des faits réels, qui ne devraient pas avoir lieu pour des meilleures conditions de vie.
ASSOCIATION TOUTES DES DÉESSES - 114 -
une femme, loin du département sans que personne ne le sache (déménagement).L’association Toutes des Déesses à toujours réalisé elle-même les actions, les mobilisations avec l’aide de ses bénévoles.Ne pas être dans le jugement. Savoir prendre du recul, et rester professionnel dans l’accompagnement. Ne pas se laisser impacter par la vie des personnes accompagnées, avoir une très grande disponibilité. Une présence active et réactive.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Dans ce domaine, il est important qu’une référente soit repérée auprès des différents partenaires pour obtenir une certaine confiance. Fondatrice et présidente de l’association Toutes des Déesses, que j’ai créé en 2017, depuis sa création, j’ai un statut de bénévole. Je ne compte pas mes heures et le temps passé à gérer les situations, parfois très compliquées. Ce ne sont pas des heures de bureau ! Il est primordial de créer mon poste, il m’est impossible de cumuler deux emplois. En tant que présidente, je suis sollicité à tout moment et parfois à toute heure. Avoir un emploi, n’est pas compatible.Pour le projet Eiréné il y aura différents partenaires (CAF, France travail, thérapeutes, ASPA, agriculteurs, sécurité sociale, mission locale, associations,..).
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
8 Mars 2024 cinéma d’Ornans, La MARPA d’Ornans nous a offertun concert harpe/soprano.25 novembre nous avons été conviées pour tenir un stand desensibilisation par « le fil d’Ariane » « Travail et vie » Pontarlier.2 stands d’informations salon bien être Amancey, Orchamps Vennes26 novembre table ronde avec l’EHPAD d’Ornans.Témoignage de 4 femmes auprès de journalistes. Thérapeute.
→ FINANCEMENT
Communes : d’Amancey, d’Ornans, Chassagne st Denis, Chantrans. Le département, Droit des femmes DRDPE, DRFIP (2022-23)
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Signature avec l’EHPAD d’Ornans pour une convention (un droit pour faire des actions auprès de leur établissement).
→ COMMENTAIRES
Nous soutenons de 16 à 20 femmes chaque année, à ce jour du mois d’août 2024 nous sommes à 17 soutiens. Nous avons eu plusieurs demandes pour des formations en alternances. Une professionnelle d’une entreprise a voulu des informations pour aider une employée. Chaque année on échange avec des étudiantes pour leur thèse. Une interne IML. L’association évolue auprès des différents partenaires, plus de reconnaissance, plus de demande de renseignement, certaines nous oriente des femmes. - 115 -
→ CONTEXTE
La Marelle est une association qui gère un Espace rencontre enfants parents séparés et un Espace médiation familiale à Besançon et Pontarlier.
→ CONTENU
Mise en place de droits de visite ou de passage de bras :
• à Besançon, 5 rue Ronchaux tous les samedis de 9h à 17h30, tous les mercredis de 14h à 18h et tous les vendredis de 17h à 20h.
• à Pontarlier : Annexe du CMS, 36 c rue de Besançon le samedi des semaines paires de 9h à 17h30.
Mise en place d’un protocole d’accueil spécifique pour :
• Une mise en place prioritaire des droits de visite ordonnés dans le cadre d’une ordonnance de protection.
• Garantir que les parents ne se croisent pas au moment du droit de visite.
• Un accompagnement spécifique de la rencontre qui permette que les enfants ne soient pas exposés, pendant les droits de visite, aux questionnements voire aux pressions de l’auteur visant à avoir des informations sur l’autre parent, l’atteindre, le discréditer.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Association La Marelle.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
JAF, CHRS, SPIP.
→ FINANCEMENT
CAF, Ministère de la Justice, Conseil Départemental, MSA, Villes de Besançon et de Pontarlier.
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
En 2023, sur 230 mesures judicaires traitées, 66 sont concernées par des violences conjugales avérées par décision de justice, 11 sont des ordonnances de protection
En 2024, La Marelle a été destinataires de 20 nouvelles OP, des droits de visite ont été mis en place pour 17 OP
Depuis le 1er janvier 2025, La Marelle a été destinataires de 21 nouvelles OP
Constat est fait que la mise en place du protocole OP peut insécuriser les enfants au moment de leur venue à La Marelle (rappel d’un danger).
OBJECTIFS DE L’ACTION
Mise en place de rencontres enfants parents dans un cadre sécure pour l’enfant et le parent victime de violence.
ASSOCIATION LA MARELLE - 116 -
→ COMMENTAIRES
La Marelle est signataire du protocole pour la mise en pratique de l’ordonnance de protection dans le département du Doubs sur le secteur relevant du Tribunal Judiciaire de Besançon.
La mise en place sans délais de droits de visite pour l’auteur des violences ne permet pas toujours à celui-ci à se centrer sur l’enfant et à le protéger de ce qui se passe au niveau judiciaire et du ressentiment/l’autre parent. Pour l’enfant, outre ce risque d’instrumentalisation par le parent auteur de violence, quand il est témoin des violences engendrant un vécu traumatique, dans la plupart des situations un temps « de répit » parait nécessaire avant de mettre en place le DDV.
En dehors des OP, il est parfois difficile de savoir s’il y a interdiction de contact entre les deux parents. Certaines personnes victimes ne semblent être informées tardivement de cette interdiction.
Comment exercer une AP conjointe quand il y a interdiction d’être en contact ? Le parent auteur par ailleurs utiliser cette AP conjointe pour faire pression sur l’autre parent - 117 -
→ CONTEXTE
Dans le contexte des violences conjugales il est important que les rencontres avec le parent « visiteur » puissent se faire dans un lieu neutre et sécurisé tel que l’Espace Rencontre Enfants- Séparés du Service Puzzle à Montbéliard
→ CONTENU
L’espace rencontre est un lieu d’accueil, neutre, sécurisant et provisoire, qui en cas de séparation conflictuelle ou de relations complexes empêchant ou compromettant l’exercice du droit de visite, et quand aucune autre solution n’est possible, a pour objectifs de :
• maintenir, rétablir, instaurer des relations entre un enfant et un parent, des grands-parents ou un tiers.
• assurer par un accompagnement en lien avec les parents ou les personnes concernées l’évolution progressive de ces rencontres vers une prise en charge autonome.
L’espace rencontre parents-enfants mènent des actions de soutien à la parentalité qui visent à restaurer et préserver les liens entre les membres de la famille et/ou prévenir les conséquences d’une éventuelle dissociation du groupe familial.
Le service est situé au 12, avenue Maréchal Joffre – 25200 Montbéliard.
Ouverture de l’espace rencontre parents enfants séparés : tous les mercredis, tous les vendredis de 8h30 à 19h et samedis des week-ends pairs de 8h30 à 19h et le dimanche de 17h à 19h pour les retours de passages de bras.
→ PORTEURS DE L’ACTION
ASEA Nord Franche-Comté – Service Puzzle
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Département – JAF - Service de Protection de l’Enfance - CAF – Altérité – CHRS – SPIP - AEMO
→ FINANCEMENT
CAF – JUSTICE (Cour d’Appel de Besançon) – DÉPARTEMENT - MSA
OBJECTIFS DE L’ACTION
Dans un espace convivial, neutre et sécurisant, les parents et enfants sont accueillis pour des visites accompagnées (sur décision JAF), qui ont lieu de 8h30 à 19h tous les mercredis, tous les vendredis, samedis des week-ends pairs et dimanche de 17h à 19h pour les retours de passages de bras.
L’équipe formée à la relation d’aide et d’écoute, accompagne les familles lors ces rencontres et veille à maintenir un cadre protecteur, rassurant et bienveillant pour tous. Des entretiens individuels sont programmés sur d’autres temps pour traiter des difficultés rencontrées et faire des bilans. Cette médiatisation des relations vise à favoriser le passage d’une situation de crise à l’exercice d’une co- parentalité apaisée et constructive au sein de laquelle l’enfant ne se sent plus otage. Cela garantit le droit à chaque enfant d’être en lien avec chacun de ses parents, en sécurité, malgré la séparation ou le divorce.
ASEANFC – SERVICE PUZZLE
Espace rencontre parents-enfants séparés - 118 -
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
Dossiers ouverts en 2023 : 140 dossiers
Nombre de dossiers ouverts en 2023 Visites Passages de bras
Décision de Justice 104 21
Sollicitation directe des familles 11 4
TOTAL 115 25
Dossiers reportés en 2022 sur 2023 : 95 dossiers
Nombre de dossiers reportés Visites Passages de bras
Décision de Justice 67 17
Sollicitation directe des familles 7 4
TOTAL 74 21
Total de l’activité 2023 : soit 235 dossiers traités
Visites Passages de Bras
Mesures
Ordonnées
Mesures
Amiables
Mesures
Ordonnées
Mesures
Amiables
Nouveaux
dossiers 104 11 21 4
Dossiers
reportés 67 7 17 4
TOTAL 171 18 38 8
Dossiers ouverts en 2024 : 100 dossiers
Nombre de dossiers ouverts Visites Passages de bras
Décision de Justice 66 17
Sollicitation directe des familles 12 5
TOTAL 78 22 - 119 -
Dossiers reportés en 2023 sur 2024 : 85 dossiers
Nombre de dossiers reportés Visites Passages de bras
Décision de Justice 57 17
Sollicitation directe des familles 9 2
TOTAL 66 19
Total de l’activité 2024 : soit 185 dossiers traités
Visites Passages de Bras
Mesures
Ordonnées
Mesures
Amiables
Mesures
Ordonnées
Mesures
Amiables
Nouveaux
dossiers 66 12 17 5
Dossiers
reportés 57 9 17 2
TOTAL 123 21 34 7
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Depuis la création du service, nous sommes adhérents de la FENAMEF (fédération nationale des services de médiation familiale et des espace rencontres) ce qui nous permet d’avoir les informations tant au niveau national que local.
Nos partenaires locaux sont les mêmes depuis plusieurs années, à savoir le département par le biais de ces différents travailleurs sociaux tant dans les CMS qu’à la CAF, les travailleurs sociaux des différent organismes (service AEMO, STEMOI, UDAF, prévention spécialisée, assistante sociale de l’hôpital de jour, du CPG..). Nous sommes également en lien avec les avocats du barreau de Montbéliard, les greffes du tribunal ainsi que les magistrats (JAF et JE).
→ COMMENTAIRES
Pour Puzzle, il n’y a pas de liste d’attente. - 120 -
→ CONTEXTE
Volonté institutionnelle d’instaurer une meilleure prise en compte des femmes victimes de violence conjugales et de leurs enfants sur les questions du soin et de la sécurité.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Service social du CHU – UMJ
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
ARS, SERVICE SOCIAL, UMJ
→ FINANCEMENT
CHU - ARS
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
• Rédaction d’une procédure unique de prise en charge des femmes victimes de violences intrafamiliales au sein du CHU (présentation 2025 en CME)
• Accueil au sein de lits d’hébergement non médicalisés au sein du service de gynécologie obstétrique
• Structuration d’une unité de prise en charge du psychotraumatisme des femmes victimes
• Participation à la convention relative aux prises en charge des enfants témoins d’un féminicide au sein d’un couple
• Participation au comité départemental mis en place par le procureur
• Structuration en 2025 des bases du dispositif maison des femmes santé en lien avec l’association MDFE-égalité. Financements ARS.
• Une assistante sociale est chargée de la coordination des violences faites aux femmes auprès de l’ensemble des assistantes sociales (conseil technique sur les dossiers)
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Lancement du projet maison des femmes santé en 2025.
OBJECTIFS DE L’ACTION
Identifier les personnes ressource pour animer le réseau des professionnels intra CHU, assurer la veille législative, l’actualisation des modes opératoires et des protocoles
CHU DE BESANÇON
Prise en charge des victimes de violences conjugales
Coordination de la prise en charge des victimes - 121 -
→ CONTEXTE
Permanence d’un TS de SF25 une demie journée par semaine
Conseils techniques et soutien aux professionnels sur des situations
Transmission régulière de documents d’informations et communication régulière.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Service social du CHU – SF25, France Victimes.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
CHU, service social, UMJ, cadres de santé, médecine du travail.
→ FINANCEMENT
CHU, ARS, DDRE.
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
Mise en place du partenariat avec France Victime qui permet des orientations régulières de patientes depuis l’UMJ.
Permanence SF25 : 44 patientes reçues en 2024. Bonne coordination avec le service social. Manque d’informations et manque de coordination avec les autres services pour intégrer effectivement la permanence au cœur du parcours de soins.
Conventionnement avecla MDFE pour financement d’un temps spécifique dans le cadre du dispositif Maison des femmes santé.
OBJECTIFS DE L’ACTION
Entretenir un réseau entre les professionnels de santé du CHU, de la police, de la justice et les services sociaux généraux
Instaurer des espaces d’accueil et de parole au CHU où les femmes trouvent à proximité immédiate l’information sur les violences conjugales et l’accompagnement adapté à chaque situation afin de préparer le moment de la séparation et de la mise en sécurité
CHU DE BESANÇON
Prise en charge des victimes de violences conjugales
Partenariat associations - 122 -
→ CONTEXTE
Les violences au sein du couple, de la famille et au travail constituent un frein important à l’insertion professionnelle et ont un impact sur celles qui le subissent sur leur accès et maintien en emploi. C’est pourquoi France Travail se mobilise contre les violences faites aux femmes et souhaite faire de l’amélioration des dispositifs à destination des demandeuses d’emploi et de ses collaboratrices victimes de violences une priorité.
→ CONTENU
Promouvoir l’égalité Femmes -Hommes et prévenir les comportements sexistes :
• Promouvoir les actions de formation en interne et en externe auprès des acteurs du RPE : mobilisation de la plateforme Académie France Travail.
• Actions de formation : « Renforcer l’égalité Femmes-Hommes et accompagner la mixité des emplois » ; « Prendre en compte les stéréotypes dans l’accompagnement en orientation » ; « Prévenir le sexisme et les violences sexuelles », « Egalité Femme Homme adopter la bonne posture ».
Former et sensibiliser les professionnels de l’insertion professionnels à la compréhension des violences faites aux femmes :
• Promouvoir les actions de formation en interne et en externe : mobilisation de la plateforme Académie France Travail.
• Action de formation : « Sensibilisation à la prévention des violences sexistes et sexuelles ».
Sensibiliser et former les professionnels de l’insertion professionnel au repérage, modalités de signalement et accompagnement en articulation avec les structures spécialisées :
• Détecter, repérer, orienter les personnes victimes de violence : élaboration et mise à disposition des conseillers FT d’une fiche Réflexe d’aide au repérage et d’orientation des femmes victimes de violences (repérer les situations de violences, adopter les bons réflexes, posture à adopter, ressources clés)
→ PORTEURS DE L’ACTION
France Travail en lien avec les acteurs du RPE et la déléguée départementale aux Droits des Femmes et à l’égalité.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Acteurs du Réseau pour l’emploi.
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Promouvoir l’égalité Femmes -Hommes et prévenir les comportements sexistes.
• Former et sensibiliser les professionnels de l’insertion professionnels à la compréhension des violences faites aux femmes.
• Sensibiliser et former les professionnels de l’insertion professionnel au repérage, modalités de signalement et accompagnement en articulation avec les structures spécialisées.
FRANCE TRAVAIL
Sensibiliser les acteurs de l’insertion professionnelle,
repérage et orientation des femmes victimes de
violences - 123 -
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
Déploiement plateforme DORA : 2 webinaires programmés en avril et septembre 2025 et de l’académie France travail.
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Déploiement en interne de la Fiche Reflexe.
→ COMMENTAIRES
Critère de réussite, mobilisation des conseillers insertion professionnelles. - 124 -
→ CONTEXTE
Le service emploi du CIDFF du Doubs a été créé en octobre 2023, à la demande du Ministère des droits des femmes et à l’égalité (plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027).
Dans le Doubs, suite au diagnostic territorial réalisé fin 2023, des accompagnements individuels et des ateliers collectifs ont été mis en place en 2024.
Le service emploi compte désormais 2 CIP (Conseillères en Insertion Professionnelle).
→ CONTENU
Public cible du projet
Toutes les femmes, sans condition avec un volet spécifique pour les femmes victimes de violences conjugales, sexistes, sexuelles, prostitution..
Zone géographique du projet
Les permanences du service emploi, créé fin 2023, ont été déployés dans un premier temps sur les secteurs de Besançon et Montbéliard
Description du projet
Les CIP du CIDFF travaillent en partenariat avec les nombreux acteurs de l’emploi du territoire. Le service emploi du CIDFF est un dispositif spécifique pour les femmes, intervenant en complémentarité des dispositifs de droit commun mixtes existants.
Le service emploi propose des accompagnements individuels et des actions collectives.
Les accompagnements individuels sont basés sur le volontariat et l’adhésion de la personne reçue. Les suivis sont menés dans un cadre temporel souple, par une professionnelle formée et sensibilisée à l’approche globale caractéristique du réseau des CIDFF. La personne accompagnée est au cœur de ces démarches. La CIP réalise alors un diagnostic de situation permettant d’identifier les freins périphériques au retour à l’emploi. Elle travaille sur ces freins, propose des solutions par la définition d’un projet d’insertion professionnelle réaliste et réalisable au regard de la situation de la personne mais aussi du territoire sur lequel elle réside. Elle accompagne la mise en œuvre de toutes les démarches de ce projet d’insertion. L’accompagnement est non directif, adapté à chaque situation, et repose sur la co-construction d’un plan d’action avec les bénéficiaires. Il s’agit là d’une spécificité permettant d’éviter les ruptures dans l’accompagnement. Cet accompagnement individuel permet la levée de freins
OBJECTIFS DE L’ACTION
Le but est d’accompagner des femmes dans leurs démarches de retour à l’emploi et/ou d’insertion professionnelle en travaillant sur les freins spécifiques qui les concernent.
L’objectif, comme dans le cadre de toutes les autres missions du CIDFF, est de proposer un accompagnement global et transversal.
L’expertise spécifique des salariées du CIDFF leur permet notamment de repérer et détecter des situations de violence et de pouvoir renvoyer aux juristes qualifiées pour un accompagnement renforcé.
Les services emploi des CIDFF assurent également la promotion de l’égalité professionnelle, de l’élargissement des choix professionnels et de la mixité des métiers.
CIDFF DU DOUBS
Service Emploi / Bureau d’accompagnement
individualisé vers l’emploi pour les femmes et
notamment les victimes de violences, prostitution - 125 -
sociaux : mobilité, accès au droit garde d’enfant/ seniors, la situation administrative…
L’articulation entre actions collectives et individuelles peut être mobilisée tout au long de l’accompagnement avec les ateliers collectifs, par exemple « Conciliation des temps de vie » ou « Confiance en soi ». Ces ateliers peuvent être mobilisés par nos partenaires pour les femmes qu’ils accompagnent.
→ PORTEURS DE L’ACTION
CIDFF du Doubs.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Acteurs de l’emploi, partenaires associatifs et institutionnels et notamment :
AFPA Besançon, France Travail 25, Mouvement du Nid, SIAE, Fédération régionale des entreprises d’insertion BFC, CCAS, CMS, Solidarité Femmes
Le travail partenarial s’illustre également par la participation du CIDFF du Doubs au sein de dispositifs structurants pour l’emploi et l’insertion professionnelle : Groupe Solidarité emploi (GSE), Comité Technique d’Animation (CTA) de Montbéliard et Besançon.
→ FINANCEMENT
DRDFE, DDETSPP, DREETS, GBM.
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
En 2024, première année de fonctionnement effective du service emploi : 154 bénéficiaires au total :
• 72 femmes ont bénéficié d’un accompagnement individualisé (correspondant à un total de 190 entretiens) parmi lesquelles 40 ont bénéficié d’un accompagnement renforcé
• 82 femmes ont assisté aux séances de sensibilisation ou participé aux ateliers collectifs
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Projet de déployer des permanences emploi en ruralité et de développer le service sur le secteur de PMA
En 2025, le CIDFF du Doubs est lauréat de l’AMI O2R (offre de repérage et de remobilisation) dans le cadre d’une réponse commune avec la FR CIDFF BFC et les CIDFF du Jura et du Territoire de Belfort, financé par la DREETS. Dans ce cadre, des actions de repérage, de remobilisation et d’accompagnement spécifique des femmes dites invisibles (non inscrites comme demandeuses d’emploi ou toutes les personnes éloignées de l’emploi inscrites DE, qui se trouvent sans aucune offre d’accompagnement adaptée à leurs besoins, soit en raison de leur situation de vulnérabilité ou parce qu’aucune solution n’est disponible sur le territoire ou qui ne sont pas en contact régulier avec un acteur du réseau pour l’emploi au cours des 5 derniers mois) sont mises en œuvre sur l’ensemble du département.
L’objectif principal de ce projet est de pouvoir faire (ré)adhérer les femmes «invisibles» à un parcours d’accompagnement vers l’emploi en adaptant les actions de remobilisation et d’accompagnement aux besoins de chaque femme. - 126 -
→ CONTEXTE
L’AVVC (Aide universelle d’urgence aux Victimes de Violences Conjugales) a été mise en place en France par la loi du 28 février 2023, et est entrée en vigueur le 28 novembre 2023.
→ CONTENU
Cette aide peut prendre la forme, selon la situation financière et sociale de la victime et de la présence d’enfants à charge :
• d’une aide financière remboursable (prêt sans intérêt),
• ou d’une aide financière non remboursable (subvention).
Elle est accessible sans condition d’âge, de ressources (cependant l’aide est modulée selon les ressources) ou de situation familiale, mais sous conditions liées à la nationalité (français UE EEE Suisse) et à la régularité du séjour pour les autres nationalités, Et nécessite un justificatif de violence (dépôt de plainte ou PV d’audition, signalement au procureur, ordonnance de protection).
→ PORTEURS DE L’ACTION
L’AVVC est financée et gérée par les CAF (Caisses d’Allocations Familiales) et la MSA (Mutualité Sociale Agricole), qui versent l’aide selon des critères définis par la loi et les décrets d’application.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
• Le conseil Départemental : le formulaire de demande d’AVVC contient une proposition de transmission des coordonnées de la victime au conseil départemental à des fins d’accompagnement
• Toutes les structures, institutions peuvent accompagner la victime au dépôt de la demande.
→ FINANCEMENT
L’AVVC est financée par l’État via les budgets alloués à la sécurité sociale et à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Elle s’inscrit dans le cadre du Plan interministériel de lutte contre les violences conjugales, avec un financement dédié dans la loi de finances.
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
Nombre de bénéficiaires : 38 498 personnes ont reçu l’AVVC entre décembre 2023 et décembre 2024 en France ; dans le Doubs : 266 bénéficiaires pour un montant moyen de 851 €, ce qui montre une utilisation significative du dispositif pour répondre aux besoins immédiats des victimes.
OBJECTIFS DE L’ACTION
Permettre aux victimes de violences conjugales de quitter rapidement le foyer conjugal, souvent dans des situations de dépendance financière, et de se mettre à l’abri pour recommencer une nouvelle vie Il s’agit d’une prestation légale.
CAF DOUBS
Aide Universelle aux Victimes de Violences
Conjugales (AVVC) - 127 -
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Le dispositif est complété par le «Pack nouveau départ», testé dans certains départements, qui propose un accompagnement global (logement, emploi, santé, etc.) pour les victimes souhaitant reconstruire leur vie.
→ COMMENTAIRES
L’importance de l’accompagnement post-aide est déterminant : amélioration du bien-être psychologique des bénéficiaires, réduction du sentiment d’isolement, et meilleure orientation vers les dispositifs d’aide . Il subsiste des freins : les délais pour obtenir une ordonnance de protection (jusqu’à 6 jours) trop longs en situation d’urgence, et les femmes sans papiers qui ne peuvent pas bénéficier de l’AVVC.
Un projet de loi est à l’étude pour créer une ordonnance de protection immédiate, délivrée en 24 heures, afin de faciliter l’accès à l’AVVC dans les cas urgents. DÉPARTEMENTAL -
- 128 -
→ CONTEXTE
Dispositif partenarial innovant d’accompagnement des victimes de violences conjugales, le Pack Nouveau Départ vise à sécuriser le départ du foyer et à préfigurer un parcours de reconstruction coordonné (accès aux droits, hébergement/logement, santé, emploi, accompagnement social et juridique). Issu des recommandations du Grenelle des violences conjugales (2019), il est actuellement en phase expérimentale dans plusieurs départements.
Pour 2026, l’État, le Conseil départemental et la Caf du Doubs engagent l’expérimentation sur le territoire de Grand Besançon Métropole (phase 1), avec une montée en charge progressive avant une généralisation à l’échelle départementale.
Cette trajectoire traduit la volonté conjointe des partenaires de renforcer la protection des victimes, de réduire les délais de prise en charge et d’outiller durablement la coordination locale.
→ CONTENU
Schéma du parcours dans le dispositif :
• Détection par le tiers détecteur, proposition d’activation du pack nouveau départ, signature d’une fiche et du consentement et transmission au tiers coordinateur.
• Coordination : prise de contact du tiers coordinateur avec la victime dans des délais contraints (Caf) : centralise les demandes, désigne l’évaluateur accompagnateur (travailleur social en charge de l’accompagnement).
• Accompagnement de la victime par l’évaluateur accompagnateur : évaluation globale, plan d’actions, accompagnement sur la durée. Il mobilise les référents sectoriels opérationnels en fonction du plan d’actions établi.
Activation du Kit par un tiers détecteur :
Il peut être de tout ordre (médecins, associations, travailleurs sociaux, agents de police et de gendarmerie, etc.). Son rôle est : d’informer la victime sur le Pack, de recueillir le consentement éclairé pour son activation, puis d’adresser sans délai la fiche de saisine et le formulaire de consentement à la boite mail dédiée pour le Doubs.
Tiers coordinateur :
Mission déléguée à la Caf, elle contacte la victime dans les 72h, reçoit et enregistre les saisines transmises via la boîte sécurisée dédiée ; oriente chaque situation vers l’évaluateur- accompagnateur idoine, lève les blocages identifiés en mobilisant, le cas échéant, le référent sectoriel stratégique compétent, consolide les données autour du pack.
Évaluateur-accompagnateur (obligatoirement travailleur social)
Il est le seul interlocuteur de la victime et effectue une démarche d’aller-vers la victime dans les 5 jours, réalise l’évaluation globale, propose un plan d’actions global, il coordonne le parcours
OBJECTIFS DE L’ACTION
Offrir aux victimes une prise en charge globale, rapide et coordonnée afin de sécuriser le départ du foyer violent et d’amorcer une reconstruction durable et complète autour de trois axes : sécurité, autonomie, stabilité.
Le dispositif permet notamment à accélérer l’accès aux droits et aides financières (dont l’Aide universelle d’urgence) pour favoriser le départ et l’autonomisation, tout en levant les freins pratiques, psychologiques et administratifs et en prévenant les retours dans un environnement dangereux.
ÉTAT - CAF DU DOUBS - CONSEIL DÉPARTEMENTAL -
MSA
Pack Nouveau Départ - 129 -
via les référents sectoriels opérationnels désignés au sein des organisation, alerte le tiers coordinateur en cas de difficulté pour déblocage via les référents sectoriels stratégiques au sein des institutions Il suit la victime dans la durée, vérifie la mise en œuvre effective des aides et concourt à la pérennisation de la situation et à la mise en sécurité.
Attention : si le tiers détecteur est un travailleur social, alors le suivi lui reste confié pour prévenir les ruptures de parcours.
Les référents sectoriels :
C’est une institution ou organisation ayant pris des engagements formalisés (convention) pour un traitement facilité et accéléré des demandes formulées dans le cadre du Pack. Deux niveaux de référence, avec noms et contacts dédiés :
• Opérationnel : suit les dossiers (sollicité par l’évaluateur-accompagnateur), mobilisable rapidement selon engagement conventionnel.
• Stratégique : position hiérarchique au sein d’une institution : lève les éventuels blocages sur sollicitation du tiers coordinateur.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Pour l’expérimentation sur GBM à partir de septembre 2025 puis une généralisation sur l’ensemble du département : Equipe projet avec un pilotage par la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, le coordinateur CAF, le Conseil départemental 25 et la MSA.
Coordination assuré par la CAF 25 dans le cadre d’un partenariat avec la MSA, le CD 25 et les travailleurs sociaux des CCAS ( détecteur / référent sectoriel et accompagnateur).
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Les tiers détecteurs : Associations spécialisées, police et gendarmerie, travailleurs sociaux, professionnels de santé (hôpitaux, médecins), établissements scolaires ou structures d’accueil…
Les référents sectoriels : Préfecture, France Travail, CPAM, CAF / MSA, Associations locales, bailleurs, santé, justice, garde d’enfants…
→ FINANCEMENT
Le dispositif est piloté par le Ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, avec un soutien du ministère des Solidarités. Une enveloppe budgétaire spécifique est allouée dans le programme 137 du budget de l’État, dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes. Les CAF et la MSA sont les opérateurs principaux du dispositif.
Le Conseil départemental, les CPAM, France Travail, les associations spécialisées, les centres hospitaliers, et participent à la mise en œuvre du Pack Nouveau Départ.
Ces acteurs mobilisent leurs ressources propres (humaines, logistiques, sociales) pour assurer l’accompagnement global des victimes et la coordination du Pack.
Le ministère finance également les accueils de jour et les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO), qui sont essentiels dans le repérage et l’accompagnement des victimes portés par Solidarité Femmes sur Besançon et Pontarlier et par le CIDFF 25 sur Montbéliard
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
Val-d’Oise : Depuis le lancement en septembre 2023, 612 personnes ont été accompagnées, dont 13 hommes, dans plus de 80 communes
La Réunion (Sud) : opérationnel depuis juin 2024, 46 personnes ont bénéficié du dispositif.
Lot-et-Garonne : Lancé en octobre 2024, 87 personnes accompagnées, dont 1 homme.
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Lien avec AVVC. Déploiement des expérimentations dans 5 nouveaux départements entrant dans l’expérimentation en 2025, dont Grand Besançon Métropole pour le Doubs pour une première phase. - 131 -
III - PUNIR
Sanctions et dispositifs
judiciaires ÇON
- 132 -
→ CONTEXTE
Le pôle VIF du tribunal judiciaire de BESANCON est composé de magistrats du siège, du parquet, de directeurs de greffe ainsi que d’une chargée de mission VIF.
Un magistrat du siège (Karine RENAUD, 1ère vice-présidente) et du parquet (Christine DE CURRAIZE, procureur de la République adjoint) ont été désignés comme coordinateurs du pôle VIF.
En l’absence temporaire de ces deux dernières, Louise BARBA (JAP) et Noémie MOREL (substitut placé) exercent ces fonctions.
→ CONTENU
Des COPIL VIF se tiennent à intervalles réguliers, afin d’étudier de manière casuistique et transverse les situations les plus préoccupantes. Ces COPIL réunissent les membres du pôle ainsi que des enquêteurs et les représentants des associations concernées.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Le ministère de la Justice, le tribunal judiciaire de Besançon.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Gendarmerie, police, France Victimes 25, Solidarité Femmes, service pénitentiaire d’insertion et de probation…
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Spécialisation des acteurs ;
• Circulation des informations ;
• Coordination des acteurs ;
• Suivi des mesures de protection.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANÇON
Pôle VIF et COPIL VIF - 133 -
→ CONTEXTE
Suite au décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, les pôles VIF ont été instaurés au sein des Tribunaux judiciaires et des Cours d’appel à compter du 1er janvier 2024.
Au Tribunal judiciaire de Montbéliard, ce pôle est composé de magistrats du siège (Président, JAF, JE, JAP, Président de la chambre correctionnelle…) et du parquet (Procureur de la République, Substitut chargé des VIF), de la direction de greffe et d’attachés de justice.
Un magistrat du siège (JAP) et du parquet (Substitut chargé des VIF) ont été désignés comme coordinateurs du pôle VIF.
Des COPIL VIF ont également été mis en place comme instance de concertation. Ils réunissent les membres du pôle.
→ CONTENU
Pôles VIF :
Les membres du pôle VIF définissent les actions à mener pour améliorer le traitement des VIF, pilotent le suivi de ces actions, et les évaluent.
COPIL VIF :
Tenue d’un COPIL plénier, annuel, réunissant tous les partenaires de la juridiction. Une thématique liée aux VIF est définie en amont.
Organisation de COPILs internes à la juridiction, trimestriels, réunissant les membres du pôle VIF et parfois certains partenaires. Des situations individuelles, impliquant divers services du Tribunal, y sont abordées ainsi que des sujets d’actualité sur le traitement du contentieux des VIF.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Le ministère de la Justice, le Tribunal Judiciaire de Montbéliard.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
En fonction de la thématique abordée, des partenaires peuvent être conviés à certains COPIL (France Victimes, Solidarité Femmes, CIDFF, FSI dont MPF, SPIP, Altérité...).
→ ÉVALUATION DEPUIS 2023
Un rapport annuel du pôle VIF est rédigé et communiqué à la Cour d’appel.
OBJECTIFS DE L’ACTION
• Spécialisation des acteurs traitant des VIF.
• Meilleure communication de l’information entre services et entre le Tribunal judiciaire et les partenaires.
• Coordination des acteurs internes et externes au Tribunal judiciaire.
• Amélioration du traitement du contentieux des VIF.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
Pôle VIF et COPIL VIF - 134 -
→ CONTEXTE
Accentuation de sphénomènes de violences intra-familiales et de violences faites aux femmes dans le département du Doubs en zone gendarmerie.
→ CONTENU
• Formation spécifique par les gendarmes de la Maison de Protection des Familles du Doubs de 14 gradés et gendarmes d’unité de terrain par an, chargés d’une meilleure prise en compte des femmes victimes.
• Création officielle au 1er juin 2025 de la Brigade Territoriale Mobile en charge sur l’arrondissement de Besançon de la prise en compte des victimes de violences intra- familiales et de l’audition des femmes et des enfants victimes, y compris au CHU Jean Minjoz, en complément de ce qui est déjà réalisé par la MPF25 basée à Etupes et qui se déploie dans tout le département.
• Signature d’une convention de partenariat pour permettre le passage dans les unités de gendarmerie de l’arrondissement de Montbéliard et à la MPF, d’un chien d’assistance auprès des victimes de viol et de violences. La présence apaisante et naturelle de cet animal de compagnie permettant aux femmes ou enfants victimes de détourner provisoirement l’attention de leur mal-être et de leur ressenti et ainsi surmonter leur épreuve personnelle et la peur d’être obligée de livrer son témoignage, pour ainsi être en mesure de trouver les mots justes et sans incidence traumatique qui décriront des situations terribles et des faits abjects lors de l’enquête.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Gendarmerie Nationale pour les points 1 et 2.
France-Victimes 25 Pays de Montbéliard pour le 3.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Pour le 3°) : / Parquet de Montbéliard / Commissariat de Police d’agglomération de Montbéliard et Région de Gendarmerie de Bourgogne – Franche-Comté.
→ FINANCEMENT
Ministère de la Justice / France-Victimes 25.
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Les actions nouvelles et les moyens nouveaux engagés par la gendarmerie du Doubs sont issus d’un constat empirique déterminant les besoins des victimes, de la population et des enquêteurs, mais aussi grâce à l’écoute des différents partenaires institutionnels ou associatifs réunis lors des différents COPIL et notamment ceux organisés régulièrement par la Déléguée Départementale aux droits des Femmes et à l’égalité.
→ COMMENTAIRES
La réussite de tous nos projets de lutte contre les violences faites aux femmes ne peuvent être que collectifs. C’est le concours de tous les partenaires autour d’une idée qui porte l’effet. Il faut donc continuer à s’allier pour porter des projets nouveaux et efficaces.
OBJECTIFS DE L’ACTION
Optimiser l’accueil et l’écoute des victimes mais aussi faciliter la libération de la parole.
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DU DOUBS - 135 -
→ CONTEXTE
La prise en charge et l’accompagnement des victimes d’infractions pénales, notamment dans le cadre des violences conjugales, est un enjeu prioritaire de la Police Nationale. Depuis la réforme de 2024, ce sujet est plus spécifiquement du ressort de la filière de la police judiciaire.
Au niveau du département, la DDAV veille à la mise en œuvre des dispositifs de prise en charge en s’appuyant sur les délégués locaux et les référents VIF dans les commissariats de Besançon, Montbéliard et Pontarlier.
La DDAV est le contact privilégié pour informer les victimes sur les dispositifs d’aide et leurs droits.
Elle est également un intermédiaire pour les partenaires institutionnels et associatifs.
→ CONTENU
Les femmes victimes de violences peuvent être orientées vers la DDAV par différents canaux.
Lors de leur dépôt de plainte, elles sont informées de l’existence des dispositifs de prise en charge au niveau social, juridique et psychologique. Elles peuvent d’elles-mêmes s’adresser aux ISCG et/ou au psychologue dont elles reçoivent les coordonnées.
De plus, le psychologue et les ISCG agissant au profit de la DIPN 25 sont avisés par les fonctionnaires de police de toutes situations nécessitant leur intervention. La hiérarchie de la filière judiciaire s’implique personnellement dans cette remontée d’informations. En lien avec les plaintiers et les enquêteurs des groupes de protection de la famille, une vigilance toute particulière est exercée dans le domaine des violences conjugales et intra-familiales.
Dans le cas où des mineurs seraient victimes de violences, les commissariats de Besançon et Montbéliard sont équipés de salle d’audition Mélanie pour faciliter le recueil de la parole.
Autrement, les femmes victimes peuvent saisir la DDAV par les contacts suivants :
• Besançon : victime-25@interieur.gouv.fr
• Montbéliard : victime-montbeliard@interieur.gouv.fr
• Pontarlier : victime-pontarlier@interieur.gouv.fr
En cas d’urgence, il reste nécessaire de contacter la Police Nationale en composant le 17.
→ PORTEURS DE L’ACTION
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Doubs (25).
OBJECTIFS DE L’ACTION
La DDAV peut s’appuyer sur la présence d’ISCG dans les trois circonscriptions, d’un psychologue et d’une juriste à Besançon.
Ces acteurs participent à :
• améliorer le recueil de la parole des victimes,
• orienter celles-ci vers les services sociaux compétents et les accompagner dans leurs démarches,
• détecter et mieux traiter les signaux faibles de violences.
LA DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE D’AIDE
AUX VICTIMES (DDAV) DE LA DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE
DU DOUBS - 136 -
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
France Victimes Besançon et France Victimes Nord-Franche-Comté au titre des permanences tenues par les ISCG dans les trois circonscriptions et par la juriste à Besançon.
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Lien avec les Intervenants Sociaux en Commissariat et en Gendarmerie. - 137 -
→ CONTEXTE
A la demande du Parquet de Besançon, à l’automne 2017, une réflexion a été conduite pour mettre en place une offre de prise en charge globale des auteurs de violences conjugales en alternative à l’incarcération soit en amont de la condamnation (pré-sentenciel) soit en aval (post-sentenciel). Ainsi depuis 1er octobre 2018, le service Altérité propose 15 places dédiées réparties dans 12 logements à Besançon. Lors de la clôture du Grenelle des violences conjugales, le Premier Ministre annonce la création de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales.
A l’issue d’un appel à projet national, l’association ADDSEA a été retenue en 2020 (dans le cadre d’un Groupe de Coopération sociale porté conjointement avec l’AHSSEA) pour créer l’un des 18 premiers centres régionaux. Le service Altérité propose désormais 6 places sur le ressort de Montbéliard, ce qui permet de couvrir l’ensemble du Département.
→ CONTENU
En lien avec l’institution judiciaire et le SPIP Doubs-Jura, le service promeut la prévention de la récidive des auteurs de violences conjugales tout en veillant au respect des obligations ordonnées par l’autorité judiciaire (veille de nuit). Les orientations sont prononcées par les Parquets dans le cadre d’un contrôle judiciaire (éviction du conjoint violent) ou par les Juges de l’Application des Peines (placement extérieur) et conditionnent la durée de prise en charge. Un accueil physique et téléphonique est assuré 365 jours/an.
Le service Altérité propose :
• Un accompagnement social personnalisé. Il s’attache à mobiliser les ressources des personnes et leur pouvoir d’agir en les soutenant dans leurs démarches, en fonction de leurs besoins (notamment soins, emploi, dettes, logement, parentalité).
• Un accompagnement psychologique. Dans le cadre d’entretiens proposés de manière systématique, les personnes bénéficient d’une écoute bienveillante afin d’évaluer les facteurs qui entraînent les comportements violents et leur capacité à changer. Après cette phase d’évaluation, un travail à visée psychothérapeutique permet de renforcer leurs compétences.
• Des groupes de paroles à visée thérapeutique. Ils sont animés par les psychologues et les intervenants sociaux, en binôme. Ces groupes ont pour but de faire émerger une réflexion sur les thématiques essentielles comme les relations homme-femme, les problématiques de conflit et de rôle de chacun au sein du couple.
OBJECTIFS DE L’ACTION
Protéger les victimes :
• En éloignant l’auteur de violences du domicile,
• En l’obligeant à fixer sa résidence dans un lieu déterminé
Prévenir la récidive en proposant :
• Une démarche d’inclusion, en proposant un accompagnement social personnalisé,
• Un travail d’introspection, en proposant un accompagnement psychologique.
DISPOSITIF ALTÉRITÉ
Accueil d’auteurs de violences conjugales et lutte
contre la récidive - 138 -
→ PORTEURS DE L’ACTION
Secteur Accueil Hébergement Logement.
Association ADDSEA sauvegarde Bourgogne Franche-Comté.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Comité de Pilotage du service Altérité : Parquets de Besançon et de Montbéliard, Juges de l’Application des Peines, SPIP, DDFE, DDTSPP, Frances Victimes du Département.
→ FINANCEMENT
DDTESPP (BOP 177), DRDFE, ministère de la Justice (prix de journée / placement extérieur et subvention pour le sursis probatoire), personnes accompagnées (participation aux frais d’hébergement), contrôle judiciaire (financement de la mesure sur le ressort de Montbéliard), ARS (depuis 2025).
→ EVALUATION DEPUIS 2023
En 2025, 19 personnes accompagnées au préalable dans le cadre d’une contrainte judiciaire, ont souhaité poursuivre le suivi.
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Mise en place depuis 2025 de groupe de paroles à visée thérapeutique à la maison d’arrêt de Besançon.
Redéploiement de 2 places d’hébergement pour accueillir des auteurs de violences condamnés à un sursis probatoire.
→ COMMENTAIRES
Difficultés depuis 2025 : diminution de moitié de la subvention du BOP 177
• Fin du versement des crédits supplémentaires accordés au CPCA
• Diminution de moitié de la subvention régionale accordée au CPCA - 139 -
→ CONTEXTE
Lors de la clôture du Grenelle des violences conjugales, le Premier Ministre annonce la création de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales.
A l’issue d’un appel à projet national, l’association ADDSEA a été retenue en 2020 (dans le cadre d’un Groupe de Coopération sociale porté conjointement avec l’AHSSEA) pour créer l’un des 18 premiers centres régionaux. En complément de l’offre d’accompagnement proposé à des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits de violences conjugales, le CPCA Les Remparts s’adresse à un public large de personnes volontaires (orientées par exemple via la plateforme téléphonique nationale « Ne frappez pas » portée par le FNACAV en fonction de la situation décrite et de la pertinence de la mise en place d’un accompagnement, ou par les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie et les services sociaux au sens large.
→ CONTENU
Accueil téléphonique 365 jours/an permettant de proposer un premier RDV par le binôme intervenant social/psychologue.
Après la phase d’évaluation (1 à 3 séances), un contrat d’engagement thérapeutique est signé avec la personne et précise les modalités d’accompagnement :
• Individuelle et/ou collective,
• Durée de la prise en charge,
• Intensité de l’accompagnement (rythme des entretiens proposés),
• Axes de travail (parentalité, régulation émotionnelle, traitement du trauma, du trouble de l’attachement…).
→ PORTEURS DE L’ACTION
Secteur Accueil Hébergement Logement.
Association ADDSEA sauvegarde Bourgogne Franche-Comté.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Permanence téléphonique « Ne Frappez pas » (FNACAV), ISCG, Intervenants sociaux (Département, CCAS, services sociaux spécialisés).
→ FINANCEMENT
DRDFE, Personnes accompagnées (participation financière modulée en fonction des revenus), ARS (depuis 2025).
→ EVALUATION DEPUIS 2023
En 2024, l’antenne du CPCA dans le Doubs a rencontré 86 personnes inscrites dans une démarche volontaire alors qu’elle s’est engagée à proposer une file active de 22 personnes.
Au 31/12/2024, 46 personnes volontaires étaient toujours accompagnées.
OBJECTIFS DE L’ACTION
Prévenir l’apparition des violences conjugales et éviter leur réitération quand elles ont eu lieu.
CENTRE DE PRISE EN CHARGE ET DE SUIVI DES
AUTEURS DE VIOLENCES CONJUGALES (CPCA)
Dispositif Les Remparts - 140 -
→ NOUVELLES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS
Repérage et orientation des auteurs de violences conjugales : 4 sessions de sensibilisation des intervenants de première ligne potentiellement confrontés à des situations de violences conjugales, qui peuvent avoir une fonction d’évaluation du potentiel risque de violence (estimer le danger, l’urgence et le risque de passage à l’acte) et une fonction d’orientation vers un professionnel formé à l’accompagnement des auteurs de violences conjugales.
Intervention auprès des élèves policiers de l’école de police. Sensibilisation de 2 fois 2 heures dans le cadre de l’unité de formation « violences intrafamiliales » auprès de 4 sections.
→ COMMENTAIRES
Difficultés depuis 2025 :
• fin du versement des crédits supplémentaires accordés au CPCA,
• diminution de moitié de la subvention régionale accordée au CPCA. - 141 -
→ CONTEXTE
France Victimes 25 Besançon s’est toujours attachée à développer et à promouvoir des actions spécifiques pour répondre aux violences au sein du couple et de la famille, principalement sous l’angle de la prise en charge des victimes.
Cependant la protection des victimes de conjugales doit aussi être envisagée sous l’angle de la prévention en s’intéressant également aux auteurs.
Ainsi, FV 25 organise ainsi des stages de responsabilisation :
depuis décembre 2015, dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites (art. 41-2 cpp),
depuis juillet 2022, dans le cadre d’une l’Ordonnance de protection (art. 515-11 2° bis de code civil).
→ CONTENU
Lorsque l’action est menée dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, sous le régime du classement sous condition ou de la composition pénale :
Les mesures sont proposées, sur réquisition du Procureur de la République, aux auteurs qui ont reconnu tout ou partie des faits dénoncés par les victimes, par FV 25 Besançon, en sa qualité de Délégué du Procureur.
Les victimes sont avisées de la mesure et ont la possibilité de demander réparation des préjudices subis.
Lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une ordonnance de protection, l’auteur de violences vraisemblables, aura expressément donné son accord au cours de l’audience devant le JAF.
Le stage est animé par la psychologue de FV 25 et se décompose en 3 temps :
• le stage est précédé d’un entretien individuel avec la psychologue afin de vérifier l’aptitude de l’auteur à réaliser le stage, d’évaluer les problématiques individuelles et de favoriser son adhésion à la mesure,
• le stage s’organise sur 3 demi-journées,
• il peut se terminer par un entretien bilan supplémentaire, proposé ou imposé au stagiaire, en fonction des circonstances.
→ PORTEURS DE L’ACTION
France Victimes 25 Besançon.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Parquet de Besançon – Tribunal judiciaire de Besançon.
→ FINANCEMENT
Frais de Justice - participation financière des stagiaires.
OBJECTIFS DE L’ACTION
Il s’agit d’accompagner et suivre les auteurs de violences de couple dans une démarche de prise de conscience et de responsabilisation afin de limiter les risques de récidive.
FRANCE VICTIMES 25 BESANÇON
Stages de responsabilisation : prévention et lutte
contre les violences au sein du couple et sexistes - 142 -
→ EVALUATION DEPUIS 2020
2024 :
• 265 auteurs reçus soit une augmentation de 69 % par rapport à 2024,
• 14 stages organisés pour 90 participants
• 89% les participants sont des hommes, cependant les groupes mixtes sont toujours l’occasion d’échanges enrichis,
• Dans 24% des situations l’alcool était présent,
• Dans 10% des situations, des enfants ont été directement exposés aux violences
• 5% des victimes se sont manifestées et 3538 € de dommages et intérêts leur ont été versés.
Mise en lien avec ALTERITE pour la poursuite de la prise en charge des auteurs en demande. - 143 -
→ CONTEXTE
Créé par la loi du 4 août 2014, le stage de prévention des violences au sein du couple et sexistes constitue une réponse pénale à visée pédagogique qui a pour fin la prévention de la récidive.
→ CONTENU
Le stage s’articule autour d’une action collective destinée à un public mixte de 12 personnes maximum. Il se déroule sur deux journées consécutives. Il est mis en œuvre à raison de 11 sessions annuelles se tenant dans les locaux de l’antenne SPIP de Besançon.
→ PORTEURS DE L’ACTION
SPIP du Doubs, antenne de Besançon.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Antenne SPIP de Besançon, Altérité/Les Remparts, Parquet de Besançon, France victimes 25.
→ FINANCEMENT
Ministère de la Justice.
→ EVALUATION DEPUIS 2023
240 personnes ont participé au stage depuis 2023.
Une évaluation annuelle est réalisée avec l’ensemble des partenaires afin de réajuster au besoin les contenus ou l’organisation du stage.
Un bilan quantitatif et qualitatif est également effectué à chaque session, avec une évaluation par les participants.
→ COMMENTAIRES
Nombre de stages prononcés en augmentation constante, ce qui nécessite de s’adapter et de proposer de plus en plus de sessions (de 6 à 11 au cours des dernières années).
OBJECTIFS DE L’ACTION
Le contenu du stage doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu’implique la vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis (article R 131-35 du Code pénal).
Le SPIP met en œuvre les stages post-sentenciels, sur saisine du parquet ou des juges de l’application des peines. Il s’agit des stages prononcés par les juridictions à titre de peine complémentaire ou comme obligation d’une peine ou d’une mesure.
SPIP DE BESANÇON
Stages de responsabilisation : prévention et lutte
contre les violences au sein du couple et sexistes - 144 -
→ CONTEXTE
Créé par la loi du 4 août 2014, le stage de prévention des violences au sein du couple et sexistes constitue une réponse pénale à visée pédagogique qui a pour fin la prévention de la récidive.
→ CONTENU
Il s’articule autour d’une action collective destinée à un public mixte de 15 personnes maximum. Il se déroule sur deux journées consécutives et est mis en œuvre à raison de 5 sessions annuelles se tenant dans les locaux d’Altérité ou de l’antenne SPIP de Montbéliard.
→ PORTEURS DE L’ACTION
SPIP du Doubs, antenne de Montbéliard.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Antenne SPIP de Montbéliard, Altérité/Les Remparts, Parquet de Montbéliard, psychologue clinicien.
→ FINANCEMENT
Ministère de la Justice.
→ EVALUATION DEPUIS 2023
140 personnes ont participé au stage depuis 2023.
Évaluation annuelle réalisée avec l’ensemble des partenaires afin de réajuster au besoin les contenus ou l’organisation du stage.
Un bilan est également effectué à chaque session, avec une évaluation par les participants.
→ COMMENTAIRES
Analyse conjointe entre le SPIP et les différents intervenants, notamment entre le Parquet et le SPIP afin d’évaluer la pertinence des orientations des stages pré-sentenciels.
OBJECTIFS DE L’ACTION
Le stage peut être prononcé par les juridictions à titre de peine ou comme obligation d’une peine ou d’une mesure (post-sentenciel), et comme mesure de composition pénale ou comme alternative aux poursuites (pré-sentenciel).
Le contenu du stage doit permettre de rappeler le principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu’implique la vie en couple. Il vise également à faire prendre conscience de la responsabilité pénale et civile pour les faits commis (article R 131-35 du Code pénal).
SPIP DU DOUBS
Stages de responsabilisation : prévention et lutte
contre les violences au sein du couple et sexistes sur
Montbéliard - 145 -
→ CONTEXTE
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et le décret du 23 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti- rapprochement organisent le déploiement de ce dispositif destiné à protéger les victimes de violences conjugales en maintenant à distance les (ex)conjoints violents.
Dispositif effectif sur le ressort des Tribunaux judiciaires de Besançon protocoles du (25/11/2020) et de Montbéliard protocole du (07/10/2021).
→ CONTENU
Le BAR permet à une personne protégée de bénéficier d’une zone de protection composée d’une zone de pré-alerte et d’une zone d’alerte :
• La zone d’alerte ne doit pas être inférieure à 1 km ni supérieure à 10 km.
• La zone de pré-alerte correspond au double de la zone d’alerte.
La géolocalisation du (ex)conjoint permet de déclencher un système d’alerte lorsqu’il s’approche de la personne protégée au delà du périmètre défini par le juge.
Dans ce cas, il est immédiatement contacté par la plateforme de téléassistance. S’il ne répond pas ou ne rebrousse pas chemin, les forces sont alertées pour une intervention auprès de (ex) conjoint et pour assurer la mise en sécurité de la victime.
Parallèlement, la victime est également informée par la plateforme de téléassistance pour une bascule de son dispositif en mode TGD.
Le BAR peut être ordonné dans un cadre :
• pénal, tant au stade présentiel qu’au moment du jugement ou à titre postsentenciel,
• civil à l’occasion du prononcé d’une ordonnance de protection,
Les missions de FV25 Besançon :
• Prendre contact avec la victime, à la demande du Parquet ou d’un magistrat du siège, pour lui expliquer le fonctionnement et l’intérêt du dispositif.
• Recueillir son accord,
• Participer à la remise de dispositif et s’assurer de son bon fonctionnement,
• Assurer la pédagogie de la mesure auprès de la personne protégée et son accompagnement tout au long de la mesure,
• Assurer la pédagogie de la mesure auprès de la personne protégée et son accompagnement tout au long de la mesure,
• Aviser le magistrat chargé du suivi de tout incident signalé ou constaté.
OBJECTIFS DE L’ACTION
Le BAR vise à contrôler par un dispositif de surveillance électronique mobile, l’interdiction faite à une personne surveillée de se rapprocher d’une personne surveillée de se rapprocher d’une autre personne afin d’éviter la commission ou la réitération de violences conjugales.
Parallèlement la personne protégée bénéficie d’un dispositif qui lui permet d’être géolocalisée, contactée et de joindre le téléopérateur
SECURITAS.
BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT - 146 -
Les missions du SPIP :
• pose du dispositif BAR sur l’auteur par les agents de surveillance électronique(ASE) du SPIP,
• présenter le dispositif à l’auteur,
• suivre et commander le matériel porteur/personne protégée,
• être force de proposition pour le prononcé d’un BAR à l’audience,
• réaliser l’enquête de faisabilité BAR dans le cadre d’un aménagement de peine ou à la sortie de détention,
• assurer le suivi de l’auteur condamné ou sous contrôle judiciaire, sur mandat judiciaire,
• aviser le magistrat en cas de difficulté,
• intervenir dans le cadre d’une astreinte pour déclencher le remplacement des matériels au besoin les nuits, week-ends et jours fériés( direction et ASE).
→ PORTEURS DE L’ACTION
France Victimes 25 Besançon et Nord Franche-Comté SPIP du Doubs.
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Le Tribunal Judiciaire de Besançon et de Montbéliard : Parquet, juges de l’application des peines, juges aux affaires familiales, Etat, DDSP, Commandement du Groupement de gendarmerie départementale du Doubs, SPIP du Doubs.
Mobilisation de tous les partenaires institutionnels et associatifs appelés à intervenir à l’occasion des situations de violences de couple.
→ FINANCEMENT
Ministère de la Justice - Conseil départemental
→ EVALUATION DEPUIS 2023
Modalités d’évaluation:outils statistiques(logiciel INAVEM PROGEST), réunions d’échange et de bilan.
COPIL VIF mis en œuvre dans les juridictions.
32 BAR auteurs installés ou suivis par le SPIP du Doubs depuis 2020.
→ COMMENTAIRES
Afin d’assurer l’efficacité du dispositif et éviter la multiplicité des alertes, il est préférable que les (ex)conjoints ne soient pas domiciliés sur la même commune. - 147 -
→ CONTEXTE
Action en direction des victimes de violences de couple ou de viol
Article 41-3-1 du code de procédure pénale
Depuis la signature d’une convention au niveau local, le 14 avril 2016, organisant la mise en place du dispositif (suivie d’une convention signée au niveau nationale le 17 mai 2018 destinée à faciliter la mise en œuvre du dispositif), France Victimes 25 Besançon est porteuse de ce dispositif sur le ressort territorial du TJ de Besançon.
→ CONTENU
FV 25 Besançon :
• reçoit et centralise les situations qui lui sont signalées par les professionnels du département,
• analyse, vérifie la réunion des conditions légales et évalue ensuite les situations, sous le contrôle du parquet.
Le procureur de la République décide de l’attribution du TGD lequel est remis par un juriste de FV 25 ou l’ISCG au bénéficiaire qui aura expressément donné son accord.
FV 25 Besançon assure l’accompagnement des bénéficiaires de façon plus globale, en partenariat avec les acteurs locaux, pendant toute la durée de la mesure dans la perspective de faire cesser la vulnérabilité et la situation de danger.
Dispositif attribué pour une durée de 6 mois renouvelable.
→ PORTEURS DE L’ACTION
France Victimes 25 Besançon
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Préfecture du Département – TJ de Besançon - Procureur de la République – JAP - VSPIP – DDSP – Commandement de la gendarmerie – ALTERITE - CIDFF – Solidarité Femmes – Les Roseau…
→ FINANCEMENT
Ministère de la Justice – Conseil Départemental – Conseil Départemental - Ville de Besançon
OBJECTIFS DE L’ACTION
Consiste :
• à prévenir la commission de nouvelles violences,
• à sécuriser la personne qui en bénéficie,
• à assurer l’effectivité de la protection de personnes particulièrement vulnérables et en grave danger par l’attribution d’un système de téléprotection qui permet d’alerter les forces de l’ordre, en cas de danger, par le biais d’une plateforme de téléassistance ouverte 24h/24h et 7jours/7
FRANCE VICTIMES 25
Protection des victimes de violences de couple -
Téléphone Grave Danger - 148 -
→ MODALITÉS D’EVALUATION
COPIL avec l’ensemble des partenaires (1er COPIL organisé le 1er juillet 2021) – Temps d’échange, réunions avec le Parquet de Besançon et l’ensemble des professionnels mobilisés sur la question des violences de couple et sexuelles.
→ EVALUATION DEPUIS 2020
Depuis 2016, le nombre de dispositifs à disposition n’a cessé d’augmenter en passant de 2 à 40 aujourd’hui.
Depuis plusieurs mois, le TJ de Montbéliard nous prête 2 dispositifs
Sur les 40 TGD, 2 ont été financés par le Conseil Départemental, 4 par la Ville de Besançon.
On constate une véritable montée en puissance du dispositif, très largement utilisé sur le ressort du TJ de Besançon :
• 2019 : 11 personnes suivies dont 9 nouvelles attributions
• 2020 : 22 personnes suivies dont 14 nouvelles attributions
• 2021 : 32 personnes suivies dont 18 nouvelles attributions
• 2022 : 34 personnes suivies dont 21 nouvelles attributions
• 2023 : 42 personnes suivies dont 26 nouvelles attributions
• 2024 : 58 personnes suivies dont 41 nouvelles attributions
• 1er semestre 2025 : 51 personnes suivies dont 22 nouvelles attributions
31 TGD sont attribués au 19 novembre 2025. - 149 -
→ CONTEXTE
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et le décret du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti- rapprochement organisent le déploiement de ce dispositif destiné à protéger les victimes de violences conjugales en maintenant à distance les (ex)conjoints violents.
Dispositif effectif sur le ressort du Tribunal Judiciaire de Besançon à compter du 25 novembre 2020.
→ CONTENU
Le BAR permet à une personne protégée de bénéficier d’une zone de protection composée d’une zone de pré-alerte et d’une zone d’alerte :
• La zone d’alerte ne peut être inférieure à 1 km ni supérieure à 10 km
• La zone de pré-alerte correspond au double de la zone d’alerte.
La géolocalisation du (ex)conjoint permet de déclencher un système d’alerte lorsqu’il s’approche de la personne protégée au-delà du périmètre défini par le juge.
Dans ce cas, il est immédiatement contacté par la plateforme de téléassistance. S’il ne répond pas ou ne rebrousse pas chemin, les forces de l’ordre sont alertées pour une intervention auprès du (ex) conjoint et pour assurer la mise en sécurité de la victime.
Parallèlement, la victime est également informée par la plateforme de téléassistance pour une bascule de son dispositif en mode TGD.
Le BAR peut être ordonné :
• Au pénal, tant au stade pré sentenciel qu’au moment du jugement ou à titre post sentenciel
• Au civil à l’occasion du prononcé d’une ordonnance de protection
Les missions de FV 25 Besançon :
• Contacter la victime, à la demande du parquet ou du magistrat, pour lui présenter le fonctionnement et l’intérêt du dispositif.
• Recueillir son accord.
• Participer à la remise du dispositif et vérifier son bon usage.
• Assurer la pédagogie et l’accompagnement de la personne protégée tout au long de la mesure.
• Informer le magistrat chargé du suivi de tout incident signalé ou constaté.
OBJECTIFS DE L’ACTION
Le BAR vise à contrôler, par un dispositif de surveillance électronique mobiles, l’interdiction faite à une personne surveillée de se rapprocher d’une autre personne afin d’éviter la commission ou la réitération de violences conjugales.
Parallèlement la personne protégée bénéficie d’un dispositif qui lui permet d’être géolocalisée, contactée et de joindre le téléopérateur SECURITAS
FRANCE VICTIMES 25
Bracelet Anti-Rapprochement - 150 -
→ PORTEURS DE L’ACTION
France Victimes 25 Besançon
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Le Tribunal Judiciaire de Besançon : Parquet, juges de l’application des peines, juges aux affaires familiales, etc. l’Etat, la DDSP, le Commandement du Groupement de gendarmerie départementale du Doubs, le SPIP du Doubs.
→ FINANCEMENT
Ministère de la Justice
→ EVALUATION DEPUIS 2020
Modalités d’évaluation : outils statistiques (logiciel INAVEM PROGEST), réunions d’échange et de bilan.
• 2020 : 1 BAR remis dans les jours suivants la signature de la convention
• 2021 : 4 BAR remis, 5 BAR suivis
• 2022 : 1 BAR remis, 5 BAR suivis
• 2023 : 6 BAR remis, 8 BAR suivis
• 2024 : 10 BAR remis, 14 BAR suivis
Montée en puissance du dispositif avec une augmentation de 75 % du nombre de dispositifs
suivis entre 2023 et 2024
→ COMMENTAIRES
Organisation d’un comité technique le 16 avril 2024 suivi du premier COPIL BAR le 6 juin 2024
Participation à une journée de formation organisée dans les locaux de la Direction de l’administration pénitentiaire à Lyon sur le nouveau dispositif BAR le 5 juin 2024
Réunion de travail avec le SPIP de Besançon le 10 juillet 2024 afin de formaliser un protocole cadre
Ce dispositif connaît différents freins qui limitent un déploiement plus large comme l’absence de convention avec les pays frontaliers, ou, en pratique, l’obligation de résider sur des communes différentes pour que le dispositif soit efficace. - 151 -
→ CONTEXTE
L’augmentation des poursuites pénales et des condamnations pour violences au sein du couple ainsi que le nombre de
personnes décédées chaque année du fait des violences de leur conjoint et/ou ex-conjoint, ont fait apparaître la nécessité de protéger ces victimes particulièrement vulnérables.
→ CONTENU
L’association est chargée de recevoir et de centraliser les situations qui lui seront signalées par les professionnels du département (intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie,
psychologues en commissariats, services sociaux, professionnels de santé, associations ‘’spécialisées’’...) confrontés à une situation de grave danger. L’association analyse in concreto les situations qui lui sont signalées notamment sur la base de critères prédéfinis. A cet effet, elle recueille tous les éléments utiles auprès du bénéficiaire et des professionnels (autorités judiciaires, SPIP, forces de l’ordre, services
sociaux, associations, collectivités territoriales...).
France Victimes NFC participe activement à la transmission d’informations entre les différents acteurs institutionnels ou associatifs afin de faciliter l’identification des victimes de violences exposées à un grave danger. Elle établit le rapport d’évaluation de chaque situation à partir de la grille de critères prédéfinis et le transmet au Procureur de la République dans les meilleurs délais, elle assiste le magistrat du parquet lors de l’attribution du terminal et pour la transmission des données à Allianz. Elle informe et oriente la victime, évalue mensuellement la situation de chaque bénéficiaire des dispositifs, fournit au
parquet tous les éléments utiles lors de la reconduction ou la sortie du dispositif, elle transmet les éléments d’évaluation du dispositif.
Le décret numéro 20201161 du 23 septembre 2020 met en place le bracelet anti-rapprochement (BAR). Ce décret est pris en application de la loi Pradié du 28 septembre 2019 visant à agir contre les
violences au sein de la famille, le BAR est un dispositif permettant d’assurer le contrôle à distance du conjoint ou ex se conjoint violent. France Victimes Nord Franche-Comté doit s’assurer du consentement de la personne protégée par écrit (mail par exemple). France Victimes Nord Franche-Comté remet le dispositif à la personne protégée sous l’autorité du parquet et s’assure de son bon fonctionnement en appliquant la procédure définie par les partenaires techniques. Elle assure également la pédagogie de la mesure auprès de la victime.
Les sorties de TGD/BAR peuvent faire l’objet de l’attribution d’un bouton Monsherif.
OBJECTIFS DE L’ACTION
Les dispositifs visent à assurer une protection et une prise en charge globale de la victime. Ces dispositifs reposent, non seulement sur la protection physique du bénéficiaire, mais également sur son
accompagnement juridique et psychologique pendant toute la durée de la mesure.
FRANCE VICTIMES NORD FRANCHE-COMTÉ
Évaluation attribution Téléphone Grave Danger et
Bracelet Anti-Rapprochement (TGD-BAR) - 152 -
→ PORTEURS DE L’ACTION
France Victimes Nord Franche-Comté sur le ressort des tribunaux judiciaires de Montbéliard, Belfort et Vesoul.
Siège : 15 rue de la Petite Hollande
25200 Montbéliard
09 70 19 52 52
contact@france-victimes-nfc.fr
https://www.france-victimes-nfc.fr
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Tribunal judiciaire, parquet et siège,
Maison de protection des familles et brigades de gendarmerie,
Commissariat de police,
Travailleurs sociaux, associations CIDFF, Solidarité Femmes,
→ FINANCEMENT
L’aide aux victimes est financée par le ministère de la justice dans le cadre du programme 101 géré par le service de l’accès au droit, à la justice et à l’aide aux victimes. Les TGD/BAR étant des outils juridiques permettant de prévenir un risque de réitération ou de récidive, le fonds interministériel de prévention de la délinquance participe également au financement de l’action. Pays de Montbéliard Agglomération et le conseil départemental du Doubs financent également l’action d’aide aux victimes.
→ EVALUATION DEPUIS 2023
En 2023, 240 entretiens TGD et 64 entretiens BAR sur le ressort du TJ de Montbéliard,
En 2024, 513 entretiens TGD et 56 entretiens BAR sur le ressort du TJ de Montbéliard,
En 2024, 45 entretiens pour l’attribution ou le retrait d’un bouton Monsherif.
→ COMMENTAIRES
Le BAR permet d’éviter à la victime d’être en situation d’hyper vigilance du fait de l’existence des zones d’alerte et de pré-alerte. Toutefois la proximité géographique des parties voire le fait que les communes sont peu étendues permet rarement la mise en place du dispositif. - 153 -
→ CONTEXTE
Création de l’ordonnance de protection dans le cadre de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Le CIDFF a organisé une conférence table ronde le 27 mai 2021 avec tous les acteurs locaux impliqués dans la mise en œuvre. Au-delà de l’historique, l’objectif a été de mettre en lumière les pratiques de chaque acteur et d’échanger sur le dispositif afin de faciliter l’obtention des OP.
→ CONTENU
Le CIDFF a créé et proposé aux avocat.es. des fiches de vulgarisation des différentes procédures (OP, divorce par consentement mutuel, présence d’enfants, divorce judiciaire, etc).
Une liste d’avocat·e·s volontaires a été établie et transmise aux associations en charge des victimes.
Les rencontres avec Mesdames les Juges aux affaires familiales ont permis de mieux identifier les éléments de preuve à préparer et de faciliter le circuit et l’efficacité de la mise en pratique de la mesure d’urgence aux fins de protéger femmes et enfants.
Les partenaires associatifs entrant dans le circuit de la mesure ont été rencontrés : Solidarité Femmes, La Marelle, France Victimes sur le volet pénal.
Ces conventions multi-partenariales doivent permettre d’augmenter le nombre d’ordonnances de protection délivrées dans le Doubs grâce à une meilleure connaissance des circuits et des compétences de chaque acteur.
Un bilan pourrait être réalisé lors d’un comité de pilotage avec tous les signataires de ce protocole. Il devrait permettre à tous ces acteurs de mettre en avant les avancées ou les blocages dans le déclenchement de cet outil de protection civile.
→ PORTEURS DE L’ACTION
CIDFF du DOUBS à l’initiative du protocole porté par le tribunal de Besançon et Tribunal de Montbéliard
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Les signataires du protocole
→ FINANCEMENT
Pas de financement dédié mais mobilisation des du temps de travail des partenaires
→ MODALITÉS D’EVALUATION
Depuis 2020 : 30 saisines par an en moyenne sur le TJ de Besançon dont 20 acceptées
OBJECTIFS DE L’ACTION
Un protocole de mise en pratique a été signé sur le ressort du TJ de Besançon le 14 octobre 2022 par M. le Préfet, M. le Procureur, le Président du TJ, le CHRU, le bâtonnier, les forces de l’ordre, le président de la chambre régionale des commissaires de justice, le CIDFF et les associations, Solidarité Femmes, La Marelle et France victimes 25.
Colloque porté par l’Université de Franche-comté en février 2024 pour faire le point sur le protocole de Besançon
Un 2ème protocole a été signé au tribunal de Montbéliard le 24 mars 2024
Protocole de mise en pratique de l’ordonnance de
protection - 154 -
→ CONTEXTE
Depuis le décret n°2018-329 du 03/05/2018, les associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice, comme France victimes NFC, sont chargées de la prise en charge des victimes d’infractions pénales de droit commun, des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et des sinistrés des évènements climatiques majeurs. L’organisation de cette prise en charge est pilotée par un conseil local d’aide aux victimes (CLAV) co-présidé par le Préfet du département et le Procureur de la République.
→ CONTENU
Les EVVI permettent d’évaluer la situation d’une victime de VIF notamment mais également des personnes vulnérables :
Au moment du dépôt de plainte,
Dans les dossiers VIF audiencés sans attendre l’établissement du rôle d’audience, permettant un premier contact avec la victime puis un rendez-vous pour réaliser l’EVVI au plus près de l’audience.
Une EVVI est réalisée pour les comparutions immédiates VIF ou déferrement VIF,
En cas de renvoi d’audience, une actualisation de l’EVVI est également réalisée
→ PORTEURS DE L’ACTION
France Victimes Nord Franche-Comté sur le ressort des tribunaux judiciaires de Montbéliard, Belfort et Vesoul.
Siège : 15 rue de la Petite Hollande
25200 Montbéliard
09 70 19 52 52
contact@france-victimes-nfc.fr
https://www.france-victimes-nfc.fr
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Tribunal judiciaire, parquet et siège,
Maison de protection des familles et brigades de gendarmerie,
Commissariat de police,
Travailleurs sociaux,
OBJECTIFS DE L’ACTION
La transposition en droit français de la directive européenne n°2012/29/UE du 25 octobre 2012, permet de mettre en œuvre le dispositif EVVI (évaluation victimes sur réquisition du Parquet (article 41 du cpp). Cette évaluation a pour objet de déterminer les besoins spécifiques de la victime en matière de protection afin d’éviter une victimisation secondaire. Des EVVI sont également effectuées à la demande des juges de l’application des peines dans le cadre des commissions d’application des peines pour les demandes d’aménagements de peines mais également pour évaluer la situation de la victime à l’occasion de la sortie de détention.
Des EVVI sont également réalisées à la demande de Monsieur l’avocat général près la cour d’appel de Besançon pour les affaires de VIF jugées par la chambre des appels correctionnels.
FRANCE VICTIMES NORD FRANCHE-COMTÉ
Évaluation des victimes (EVVI) - 155 -
→ FINANCEMENT
L’aide aux victimes est financée par le ministère de la justice dans le cadre du programme 101 géré par le service de l’accès au droit, à la justice et à l’aide aux victimes. Les EVVI étant un outil juridique permettant de prévenir un risque de réitération ou de récidive, le fonds interministériel de prévention de la délinquance participe également au financement de l’action. Pays de Montbéliard Agglomération et le conseil départemental du Doubs financent également l’action d’aide aux victimes.
→ EVALUATION DEPUIS 2023
En 2022, 7 EVVI ont été réalisées sur le ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard, En 2023, 111 EVVI ont été réalisées sur le ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard, En 2024, 152 EVVI ont été réalisées sur le ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard,
Premier semestre 2025 : 70 EVVI.
→ COMMENTAIRES
Une EVVI est aujourd’hui une pièce du dossier pénal. Sa réalisation prend 5 heures de travail entre le premier contact avec la victime, l’entretien, la rédaction, la relecture notamment pour les préconisations des mesures de protection, la signature et le renvoi à l’autorité mandante. - 156 -
→ CONTEXTE
Début 2023 : à l’initiative de la Maison de Protection des Familles du Doubs, le Lions Club s’engage pour financer l’acquisition de « Boutons MonShérif » destinés à renforcer la protection des victimes de violences intrafamiliales.
12 février 2024 : déploiement du dispositif sur le ressort du Tribunal Judiciaire de Besançon.
→ CONTENU
Le boîtier discret permet à la personne détentrice d’alerter jusqu’à 5 personnes de son choix lorsqu’elle se sent en danger. Ces personnes sont préalablement choisies et enregistrées par la victime elle-même.
En cas d’activation simple par la victime, elle sera géolocalisée par les personnes alertées, lesquelles pourront prévenir les secours et/ou les forces de l’ordre si elles le jugent nécessaire.
Cet appareil possède également la fonction simple en un clic, d’enregistrement en temps réel permettant d’obtenir des éléments de preuves le cas échéant.
Si le dispositif n’est pas judiciaire, il fait néanmoins partie des outils utilisés pour sécuriser certaines situations souvent en concertation avec le Parquet de Besançon (notamment, par exemple, lorsqu’un TGD n’est pas possible du fait de la cohabitation).
Critères possibles d’attribution :
• Une confrontation avec l’agresseur est possible voire il y a encore cohabitation,
• La personne a le sentiment d’être en danger, personne en état d’alerte, manifeste un sentiment d’insécurité et/ou présente des troubles anxieux
• La personne rencontre des difficultés à sortir de chez elle
Prérequis :
• Smartphone compatible au téléchargement et à l’installations de l’application,
• Connexion internet mobile,
• Création du compte avec une adresse mail
OBJECTIFS DE L’ACTION
Le bouton « MonShérif » est un dispositif civil de protection destiné aux victimes de violences intrafamiliales.
Il peut être attribué dès la révélation de la situation, sans attendre de jugement, afin de sécuriser et rassurer la victime dès les premiers signaux de danger.
Ce nouveau dispositif vient compléter les outils de protection pour sécuriser des situations pour lesquelles un TGD ou un BAR n’est pas légalement possible ou parce qu’il est question de pure réassurance.
FRANCE VICTIMES 25
Boutons Monshérif - 157 -
Bouton remis gracieusement à la personne avec information que ce dispositif de ne substitue pas aux autres dispositifs, ni qu’une alerte du bouton ne se substitue à un appel aux autorités lorsqu’il est possible.
Signature d’un contrat de prêt
Sur l’opérationnel :
• Réunion avec les services de police le 17 mai 2024 pour une présentation du dispositif
• Temps d’échange avec la MPF d’Etupes le 24 mai 2024
• Pour chaque attribution, le bénéficiaire donne son accord écrit à la transmission de sa situation aux forces de l’ordre.
→ PORTEURS DE L’ACTION
France Victimes
→ PARTENAIRES DE L’ACTION
Le Lions Club – le Parquet de Besançon - la DDSP - le Commandement du Groupement de gendarmerie départementale du Doubs
Mobilisation de tous les partenaires institutionnels et associatifs appelés à intervenir à l’occasion des situations de violences de couple.
→ FINANCEMENT
Lions Club
→ EVALUATION DEPUIS 2020
Modalités d’évaluation : outils statistiques (logiciel INAVEM PROGEST), réunions d’échange et
de bilan.
→ COMMENTAIRES
4 boutons Monshérif ont été remis au CIDFF dans le cadre de nos relations partenariales le 4 juillet 2025.
Entre le 12 février et le 31 décembre 2024, 27 victimes, dont 3 mineures, ont bénéficié d’un Bouton MonShérif.
Au cours du 1er semestre 2025, 25 personnes ont bénéficié de ce dispositif.
À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre 2025, le Lions Club organise une conférence assortie d’une levée de fonds destinée à financer l’achat de nouveaux boutons Monshérif. - 158 - - 159 -
IV -
Fiche réflexe pour les
violences sexistes et sexuelles
dans le Doubs RÉACIR APPELEZ LE
3919 * Appel anonyme et gratuit depuis un poste fixe.
EE =
PRÉFET dibesé
DU DOUBS | semis
- 160 -
VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES
Au travail, à la maison, dans l’espace public…
FICHE RÉFLEXE
POUR LES VIOLENCES
SEXISTES ET SEXUELLES
DANS LE DOUBS
La loi interdit et punit les violences…
Vous avez des droits !
Le droit de partir, de travailler, d’avoir un compte bancaire…
STOP-VIOLENCES-FEMMES.GOUV.FR
#NeRienLaisserPasser
*Le 3919 est accessible 7 jours / 7 et 24H / 24 - Signalement sur arretonslesviolences.gouv.fr - 161 -
Et si la femme que vous accueillez était victime de violences ?
QUELLES FORMES DE VIOLENCES ? ?
VIOLENCES
CONJUGALES
VERBALES
injures, menaces,
intimidations,
dévalorisations…
PSYCHOLOGIQUES
humiliation, harcèlement,
chantage affectif,
interdiction de fréquenter
des amis, des collègues,
la famille, chantage autour des
enfants…
MATÉRIELLES
briser ou lancer
des objets…
PHYSIQUES
bousculades, coups avec
ou sans objet, morsures,
strangulations, brûlures,
séquestrations…
ÉCONOMIQUES
contrôle des dépenses,
supression de la carte
vitale, des moyens de
paiement, interdiction
de travailler…
SEXUELLES
actes et pratiques sexuelles imposées
(attouchements, relations multipartenaires,
pornographie, prostitution, rapports
non protégés…) ou viols.
L’agresseur :
• l’humilie ;
• lui fait peur ;
• la dévalorise ;
• l’isole ;
• la culpabilise ;
• la fait taire.
QUELLE POSTURE ADOPTER ?
À l’inverse, le ou la professionnel(le) :
• l’écoute avec attention, respect et bienveillance ;
• parle d’un ton calme avec empathie ;
• se montre disponible et créé un climat de confidentialité ; ne banalise, ne minimise pas les faits ;
• l’aide à identifier les soutiens ou relais possibles dans son
entourage ;
• la déculpabilise en lui signifiant qu’aucune attitude de sa part ne justifie une agressession ;
• rappelle que les actes et les faits relatés sont punis par la loi ;
• évalue le danger et prévoit un scénario de protection si besoin.
ADMINISTRATIVES
confiscation et / ou chantage autour de
carte d’identité, passeport,
livret de famille, carnet de santé,
titre de séjour, diplôme…
Dans tous les cas, respectez le rythme et les décisions de la victime.
- le téléphone grave danger (TGD) est attribué par la Justice et permet d’alerter les forces de l’ordre en cas de menace par le conjoint ou l’ex-conjoint ; - l’ordonnance de protection peut être délivrée par la justice et peut interdire ou conjoint ou ex-conjoint d’approcher la victime ou de détenir une arme, attribuer le logement le logement ou confier la garde des enfants à la victime. Cette mesure peut être demandée en dehors de toute plainte ;
- l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ayant déposées plainte, sous ordonnance de protection, ou ayant adressé un signalement au procureur de la république depuis moins de 12 mois : demande auprès de la CAF ou de la MSA.
Renseignements auprès des services judiciaires ou des associations spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement ou l’hébergement des victimes.
FICHE-RÉFLEXE À DESTINATION
DES PROTESSIONNEL(LE)S
QUELLES MESURES D’AIDE ET DE PROTECTION ? 49
- 162 -
• Vous êtes sans ressources ?
Vous avez des droits, adressez-vous à :
> C.A.F. du Doubs - service social - familles@caf25.caf.fr 32 30 > Conseil Départemental - Centre médico-social ou Mairie de la commune - CCAS > MSA Besançon 03 84 35 25 25
GUIDE DÉPARTEMENTAL
DU DOUBS
Vous venez de subir des violences de votre conjoint, ex-conjoint, concubin, ex-
concubin, partenaires de PACS ou ex.
C’est une infraction pénale !
> Commissariat Besançon - 2, avenue de la Gare d’Eau 17 ou 112 > Commissariat Pontarlier - 16, rocade G. Pompidou 17 ou 112 > Commissariat Montbéliard - avenue De Lattre de Tassigny 17 ou 112 > Gendarmerie - Rendez vous sur http://www.doubs.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Securite/Gendarmerie pour trouver la caserne la plus proche de chez vous 17 ou 112
• Vous êtes blessé-e, vous devez vous soigner. Vous ferez constater vos
traumatismes physiques et / ou psychologiques.
> Hôpital (CHRU) de Besançon - 3, boulevard Fleming 03 81 66 81 66 > Hôpital de Pontarlier – 2, faubourg Saint-Etienne 03 81 38 54 54 > Hôpital Nord Franche-Comté - 100 route de Moval - Trévenans 03 84 98 20 20
• Vous voulez faire constater vos traumatismes physiques et / ou psychologiques.
> Service de médecine légale & victimologie - Hôpital St Jacques 03 81 21 83 95 > Auprès d’un médecin
• Vous décidez de rester dans le logement du couple. Vous pouvez demander
l’éviction du conjoint violent, en saisissant le juge aux affaires familiales.
> TJ de Besançon - 1, rue Mégevand 03 81 65 13 00
> TJ de Montbéliard- Rue Mozart 03 81 90 70 00
> Ordre des avocats de Besançon - 1, rue Mégevand 03 81 81 44 53 > Ordre des avocats de Montbéliard - Rue Mozart 03 81 98 17 22
• Vous décidez de quitter le logement de la famille, vous n’avez pas d’autres
possibilités de logement : appelez le 115 jour et nuit 7 j / 7
• Vous avez un emploi et devez le quitter parce que vous déménagez pour fuir, vous pouvez vous inscrire à l’agence France Travail en qualité de demandeuse d’emploi indemnisée.
> France Travail 3949
• Vous pouvez contacter la CPAM pour solliciter un dossier individuel et le
rattachement de vos enfants 3646
mediation.cpam-doubs@assurance-maladie.fr
• Vous vous rendez au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Jidarite-femmes.fr
03 81 82 25 49 - www.addsea.fr
>cueil@cidff25.fr
France Victimes Nord Franche-Comté
09 70 19 52 52 -
- toutesdesdeesses.eirene@gmail.com
03 81 83 02 03-06 07 95 95 24
03 81 25 14 58
°F
- 163 -
ASSOCIATION SOLIDARITÉ FEMMES 25
Accueil / écoute / hébergement - 15 rue des Roses - 25000 Besançon - 03 81 81 03 90 Accueil et permanences téléphoniques de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h (sauf mardi et jeudi matin).
Permanences mensuelles sur rendez-vous à Pontarlier, Valdahon, Baume-les-Dames, Morteau. www.solidaritefemmes25.org - chrs@solidaritefemmes25.org
ACCUEIL DE JOUR POUR LES FEMMES VICTIMES
DE VIOLENCES CONJUGALES
Accueil / écoute / hébergement - 15 rue des Roses - 25000 Besançon - 03 81 81 03 90 Accueil des femmes sans rendez-vous, le lundi, le mercredi et le vendredi de 9 h 30 à 17 h.
ASSOCIATION SOLIDARITÉ FEMMES 90
Permanences sur le Pays de Montbéliard (Montbéliard, Audincourt, Héricourt) - 1 fois par mois sur rendez-vous - 03 84 28 99 09 - accueil@solidarite-femmes.fr
ADDSEA
Sauvegarde Bourgogne Franche-Comté
5 b rue Albert Thomas - 25000 Besançon - 03 81 82 25 49 - www.addsea.fr accueil-directiongenerale@adddsea.fr
CIDFF 25 (Information sur les droits des femmes et les familles) Espace Simone de Beauvoir - 14 rue Violet - 25000 Besançon - 03 81 25 66 69 Sur rendez-vous à Besançon ou dans l’une des plus de 20 permanences sur le département. accueil@cidff25.fr
ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES - FRANCE VICTIMES
AAVI de Besançon - 1 rue Victor Delavelle - 25000 Besançon - 03 81 83 03 19 - info@aavi25.org
ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES France Victimes Nord Franche- Comté 15 rue de la Petite Hollande - 25200 Montbéliard - 09 70 19 52 52 -contact@france-victimes-nfc.fr
ASSOCIATION D’AIDE ET DE SOUTIEN AUX FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE INTRAFAMILIALES «TOUTES DES DÉESSES»
26 rue Pierre Vernier - 25290 Ornans - 07 67 49 76 67 - toutesdesdeesses.eirene@gmail.com
ASSOCIATION MOUVEMENT DU NID
Accompagner, sensibiliser, prévenir la prostitution
Délégation du Doubs – 2 rue de la bibliothèque – Besançon – 03 81 83 02 03 - 06 07 95 95 24 franchecomte-25@mouvementdunid.org
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE AUX DROITS DES FEMMES
ET À L’ÉGALITÉ / PRÉFECTURE DU DOUBS
8bis rue Charles Nodier – 25000 BESANCON - 03 81 25 14 58
melanie.geoffroy@doubs.gouv.fr
AUTRES ADRESSES UTILES - 164 - - 165 -
V -
La plaquette départementale
des acteurs Eu PREFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
toutes et tous
égaux
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94 avenue Gambetta - 75020 PARIS
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TONS RECOMMANDÉS (CMJN)
PREMIER MINISTRE
Toutes et tous égaux_Logo_CMJN
YD
Date : 14/04/2023
TECHNIQUE
C=0 M=100
J=100 N=0
C=0 M=67
J=42 N=0
C=100 M=90
J=20 N=7
Plan départemental de lutte
contre les violences faites aux femmes
2026 - 2028 ÇSolidarié 3919 emmes
- 167 -
II - Derniers textes législatifs sur les violences faites aux femmes depuis le Grenelle de 2019 :
→ La loi du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ayant déposé plainte, sous ordonnance de protection ou ayant adressé un signalement au procureur de la République.
→ La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les femmes victimes de violences conjugales : permet la levée du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, et qu’elle est sous l’emprise de son auteur, la jouissance du domicile conjugal du conjoint qui n’est pas l’auteur. Le harcèlement est considéré comme une circonstance aggravante.
I - Définition de la violence envers les femmes par l’ONU
« Tous les actes de violence dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée. »
Violences au sein du couple, qu’en est-il ?
FORMES DE VIOLENCES
VIOLENCES
CONJUGALES
VERBALES
injures, menaces,
intimidations,
dévalorisations…
PSYCHOLOGIQUES
humiliation, harcèlement,
chantage affectif,
interdiction de fréquenter
des amis, des collègues,
la famille, chantage autour
des enfants…
MATÉRIELLES
briser ou lancer
des objets…
PHYSIQUES
bousculades, coups avec
ou sans objet, morsures,
strangulations, brûlures,
séquestrations…
ÉCONOMIQUES
contrôle des dépenses,
suppression de la carte
vitale, des moyens de
paiement, interdiction
de travailler…
SEXUELLES
actes et pratiques sexuelles imposées
(attouchements, relations multipartenaires,
pornographie, prostitution, rapports
non protégés…) ou viols.
ADMINISTRATIVES
confiscation et / ou chantage autour
de carte d’identité, passeport,
livret de famille, carnet de santé,
titre de séjour, diplôme…
III - Quelques chiffres
→ Au niveau national : en 2024, 272 400 victimes de violences, deux tiers de ces victimes de violences conjugales sont des victimes physiques, 84 % sont des femmes. Seule une victime sur 6 porte plainte auprès des services de sécurité pour les faits subis.
→ Dans le Doubs : en 2018, 1 086 femmes ont déposé plainte dans les services de police et de gendarmerie et 1880 en 2024. Cette augmentation est liée à plusieurs facteurs tels que la révélation de la parole, le confinement, la mise en réseau des professionnels, le développement des dispositifs et l’augmentation du phénomène en lui-même. rie et Louis Pasteur et mise en
- 168 -
AXE 2 : Les outils et ou dispositifs d’accueil, d’écoute, d’hébergement et d’accompagnement des femmes victimes
de violences par les associations
Les dispositifs d’accueil, d’écoute, d’accompagnement et d’hébergement en 2024
→ Appels
• 2110 appels de femmes victimes de violences conjugales à Solidarité Femmes 25, porteur au niveau national du dispositif 3919.
→ Accueil et accompagnement
• 1288 victimes de violences conjugales au sein du couple reçues par les deux intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie.
• 3022 victimes de violences conjugales au sein du couple reçues par les associations France Victimes 25 et Nord Franche-Comté.
• 605 femmes évoquent des violences conjugales pour les 1636 femmes reçues sur les 31 permanences juridiques du CIDFF 25.
• 249 femmes accompagnées dans le cadre des Lieux d’accueil d’écoute et d’orientation portés par Solidarité Femmes 25 et le CIDFF 25, et 16 femmes suivies spécifiquement par la référente violences conjugales de solidarité Femmes 25.
• 23 femmes accompagnées dans le cadre des permanences de Solidarité Femmes 90 à Montbéliard et Audincourt.
• 27 femmes accompagnées par l’association Travail et vie de Pontarlier.
→ Hébergement
• 28 femmes victimes de violences conjugales, hébergées en urgence au Roseau à Besançon / ADDSEA.
• 46 femmes au CHRS Le Roseau et 16 femmes à l’abri.
• 27 femmes hébergées au CHRS de Solidarité femmes 25.
• 50 femmes accompagnées chaque année et positionnées sur les 2 hébergement d’urgence et les 3 logements temporaires portés par l’association Travail et Vie à Pontarlier.
→ Sensibilisation des jeunes et des élèves à l’égalité filles / garçons, la prévention des violences faites aux femmes et l’éducation à la vie affective et sexuelle : 8 000 élèves sensibilisés à l’égalité filles / garçons chaque année par les associations CIDFF 25, Solidarité Femmes 25, Mouvement du Nid 25 et CICS 25.
→ Engagement des collectivités à travers leur Conseil Local ou Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD OU CISPD) avec inscription de la thématique de manière spécifique : action de formation et de prévention, action spécifique « Où est Angela », collectif bisontin avec programme spécifique soutenu le 25 novembre et 8 mars pour Besançon, mise à disposition d’appartements, soutien financier des associations spécialisées.
→ Création du dispositif ANGELA, une cellule SOS à l’Université Marie et Louis Pasteur et mise en réseau et formation des acteurs.
AXE 1 : Les outils et les dispositifs de prévention
IV - Les plans départementaux de lutte contre les violences faites aux femmes
Les 2 premiers plans départementaux de lutte contre les violences faites aux femmes (2020- 2022) et (2023-2025) ont permis de mettre en œuvre les dispositifs selon trois axes : prévention – accompagnement – sanction.
Les signataires sont le préfet, la présidente du Conseil départemental du Doubs, les Procureurs de Besançon et Montbéliard, la ville de Besançon, le Pays de Montbéliard Agglomération, la Communauté de Communes du Val de Morteau, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, l’Université Marie et Louis Pasteur et l’ARS du Doubs. 220 par le service pénitentiaire d'insertion
n et 40 à Montbéliard.
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Es Ex es . PRÉFET ACADÉMIE Direction de services départementaux MINISTÈRE Ville de v pays de M
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- 169 -
V - Le troisième plan (2026-2028) a pour objectif de conforter les moyens et dispositifs issus des 2 premiers plans, mais également d’aller plus loin à travers l’engagement de 5 nouveaux signataires.
→ Des actions de prévention et d’accompagnement des publics seront proposées par la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), la ville de Montbéliard, l’association des Maires, l’association des Maires ruraux et la Caisse d’Allocations Familiales qui gère l’aide universelle d’urgence créée en décembre 2023 et sera expérimentatrice du Pack Nouveau Départ. La protection judiciaire de la jeunesse et le Mouvement du Nid proposent de nouvelles actions de prévention.
→ Des projets pour améliorer l’accompagnement des femmes victimes tels que : • La Maison des Femmes ouvrira en 2026 à Besançon sur 2 sites (CHU / santé et rue Jean Wyrsch / égalité), avec une vocation départementale.
• L’association Travail et Vie développe ses actions d’accueil de jour, d’hébergement et de partenariat sur Pontarlier.
• L’insertion professionnelle des femmes victimes de violences est développée dans le cadre du partenariat renforcé avec France Travail et le service emploi pour les femmes, porté par le CIDFF 25.
→ Des actions et dispositifs pour la sanction des auteurs
Les Tribunaux Judiciaires mettent en œuvre les pôles VIF et les COPIL VIF créés par un décret du 23 novembre 2023 pour spécialiser et coordonner les acteurs, suivre les mesures de protection et faciliter la circulation de l’information sur les dossiers judiciaires des femmes victimes de violences. La DIPN a créé une délégation départementale d’aide aux victimes et la gendarmerie présente le rôle de la maison de protection des familles et la création de la brigade mobile VIF sur Besançon mise en œuvre en 2025.
AXE 3 : Les outils et dispositifs de sanction
→ Le TGD, Téléphone Grave Danger : 40 TGD sont disponibles au tribunal judiciaire (TJ) de Besançon et 20 TGD au TJ de Montbéliard.
→ Les BAR, Bracelets Anti Rapprochement : 32 suivis depuis 2020 par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Doubs.
→ L’Ordonnance de Protection (OP) avec un protocole sur le TJ de Besançon signé en octobre 2022 et un protocole signé en mars 2024 sur le TJ de Montbéliard : entre 25 et 30 saisines chaque année depuis 2020 et 20 OP attribuées.
→ Boutons Monshériff : 28 à Besançon et 40 à Montbéliard.
→ L’accueil des auteurs de violences conjugales : ALTÉRITÉ dispose de 15 places à Besançon et 6 places à Montbéliard pour accueillir les auteurs en pré et post-sentenciel. Le dispositif régional franc-comtois pour les auteurs, Les Remparts, permet de poursuivre avec des auteurs volontaires en post-judiciaire.
→ Une aide financière
L’Aide Universelle d’Urgence : depuis le 1 er décembre 2023, destinée aux victimes de violences conjugales qui déposent plainte. En 2024, 311 demandes d’aides déposées, avec 264 aides versées, et 2 prêts accordés pour un total de 226 626,67 €.
© Préfecture du Doubs - Novembre 2025
VAL DE MORTEAU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JOURNÉE INTERNATIONALE
D) POUR L'ÉLIMINATION
DE LA VIOLENCE NOVEMBRE | À L'ÉGARD DES FEMMES = ; . À 10% RES
CS EL
6,55 7,20 6,82 50 4,133
7,55 8,30 73 8,50 2,45%
150
12,27 13,50 12,73 14,00 3,73%)
100
10,00 11,00 19,45 11,50 3,59%
21,36 23,50 22,27 24,50 424%
32,27 35,50 33,64 7,00 3,24%
Droits de stationnement pour 1 jour par caravane 3,18 3,50 3,6+ <,00 14,49%
Eau, électricité forfait pour 1 semaine par caravane 21,82 24,00 22,27 24,50 2,07%
Eau, électricité forfait pour 1 jour par caravane 3,18 3,50 3,64 4,00 14,405
Remise en état du terrain de 1 à 50 caravanes - forfait 245,5 270,00 25453 280,00 ,10%
Remise en état du terrain pour 51 caravances et plus - forfait 587,3 646,00 605,45 666,00 3,10%
Caution 300
[WC détérioré (forfait) 161,82 178,00 167,27 184,00 3,37%
WC sale (heure) 14,55 16,00 15,00 16,50 3,13%
WC bouché anormalement (heure) 30,00 33,00 39,91 33,09 3,03%
Robinet individuel détérioré (forfait) 27,27 30,00 28,18 31,00 3,334]
Système évacuation eaux pluviales grille dérobée (forfait) 63,64 70,00 5525 '2,00 2,85
ème évacuation eaux pluviales anormalement bouché (forfait) 218,18 240,00 22455 247,00 2,92%)
Toiture détériorée (m°} 59,09 65,00 50,91 57,00 3,08%
Installations électriques détériorées (forfait) 409,05 450,00 42136 463 50 3,00%
ÎBranchement électrique individuel (forfait) 50,00 55,00 51,82 57,09 3,64%)
Globe édairage électrique (forfait) 72,73 20,00 455 82,09 2,50%]
Porte sanitaire extérieure détériorée (forfait) 145,45 160,00 13355 153,50 2,81%]
Porte sanitaire extérieure taguée (m°) 39,09 43,00 49,00 43,09 2,33%
Porte locai technique métallique détériorée (unité) 1472,73 1620,00 151591 1 668 60 3,005%|
Porte local technique métallique taguée (m°) 40,91 45,00 41,82 26,09 2,23%]
fperure détériorée, loquet intérieur cassé (forfait) 77,27 85,00 80,00 38,09 3,53%]
Sol détérioré (m°) 31,82 35,00 32,73 36,00 2,87%
[Nenoysge et remise en état des sols extérieurs végétalisés (m°) 40,91 45,00 42 27 46,50 3,33%
Solidarités
Affaire n°23 : Tarifs 2026 - Fourrière animale et aires d'accueil des Gens du Voyage
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
Il est demandé aux membres du Conseil communautaire leur avis sur la proposition des tarifs pour l’année 2026 :
a) Aires d’accueil des gens du voyage
b) Fourrière animale intercommunale
550 Propositions tarifaires
2026 TiCen€
d'entrée sans capture
d'entrée avec capture
d'identification de l'animal
vétérinaires
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide ces propositions tarifaires à compter du 1er janvier 2026.
551 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°24 : SPL Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier - Tarifs 2026
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
Dans le cadre du contrat de la délégation de service public du service extérieur des Pompes Funèbres et conformément à l’article 31 « Tarification » dudit contrat, il est inscrit « Chaque année et au plus tard le 30 octobre, le délégataire proposera à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, autorité délégante, ses tarifs pour l’année suivante révisés selon les dispositions de l’article 31. Ces derniers seront présentés à l’approbation du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ».
Les Administrateurs de la Société Publique Locale « Pompes Funèbres Intercommunales du
Grand Pontarlier » réunis en Conseil d’Administration le 16 octobre 2025 ont approuvé à
l’unanimité, la proposition d’une augmentation moyenne de 3 % sur l’ensemble de la grille
tarifaire 2026.
Il est demandé l’avis des conseillers sur la proposition de grille tarifaire 2026 ci-jointe.
PRESTATIONS
Tarifs 2026
Démarches et formalités administratives € HT TVA € TTC
Frais de dossier pour prestations en sous traitance 41,67 20% 50,00 Frais de dossier pour prestations en sous traitance
majorées*
52,08 20% 62,50
Démarches et formalités Simple 41,67 20% 50,00 Démarches et formalités Simple majorées* 52,08 20% 62,50 Frais de dossier, Démarches et formalités pour funérailles 95,83 20% 115,00 Frais de dossier, Démarches et formalités pour funérailles
majorées*
120,00 20% 144,00
Frais de dossier, Démarches et formalités pour rapatriement
à l'étranger
254,17 20% 305,00
Frais de dossier, Démarches et formalités pour rapatriement
à l'étranger majorées*
317,71 20% 381,25
Frais de dossier, Démarches et Formalités Contrat
Obsèques
108,33 20% 130,00
Véhicule démarches hors du Grand Pontarlier 75,45 10% 83,00 Vacation funéraire 16,67 20 % 20.00 *Majoration en dehors des heures d'ouvertures ainsi que
les dimanches et jours fériés
Funérarium € HT TVA € TTC Admission Funérarium 90,00 20% 108,00
552 Journée en salon funéraire 90,00 20% 108,00 1/2 journée en salon funéraire 45,00 20% 54,00 Cellule réfrigérée par jour 65,00 20% 78,00 Salle de soins 55,83 20% 67,00 Salle de toilette cultuelle 55,83 20% 67,00 Salle de cérémonie 83,33 20% 105.00 Salle de convivialité 91,67 20% 110,00 Majoration admission* 54,17 20% 65,00 Forfait table réfrigérée 91,67 20% 110,00 *Majoration en dehors des heures d'ouvertures ainsi que
les dimanches et jours fériés
Transport sans mise en bière € HT TVA € TTC
Prise en charge 59,09 10% 65,00 Prise en charge majorée* 73,86 10% 81,25 Prix au km 1,54 10% 1,70 Prix au km majoré* 1,95 10% 2,15 Péages, Vignettes, Taxes en supplément
Forfait***10 km aller/retour CHI de Pontarlier, Clinique
St-Pierre et Ehpad de Doubs
125,45 10% 138,00
Forfait***10 km aller/retour CHI de Pontarlier, Clinique
St-Pierre et Ehpad de Doubs majoré*
166,36 10% 183,00
Forfait*** dans un rayon de 20 km aller/retour autour de
Pontarlier
213,64 10% 235,00
Forfait*** dans un rayon de 20 km aller/retour autour de
Pontarlier majoré*
283,64 10% 312,00
Au-delà des forfaits, par km parcouru 1,54 10% 1,70 Au-delà des forfaits, par km parcouru majoré* 1,95 10% 2,15 Forfait Fœtus CHI de Pontarlier pour transport ANAPATH
de Besançon
272,73 10% 300,00
Housse biodégradable 150 μ 51,67 20% 62,00 Housse de transport réquisition 88,33 20% 106,00 Véhicule transport 166,36 10% 183,00 Chauffeur 68,18 10% 75,00 Agent funéraire par heure 45,45 10% 50,00 Véhicule transport majoré* 240,91 10% 265,00 Chauffeur majoré* 90,00 10% 99,00 Agent funéraire par heure majoré* 60,00 10% 66,00 *Majoration en dehors des heures d'ouvertures ainsi que
les dimanches et jours fériés
***(Véhicule, chauffeur, brancardier)
Location mise à disposition € HT TVA € TTC
Forfait table réfrigérée fourniture, livraison et installation
dans un rayon de 20 km aller/retour
270,83 20% 325,00
Forfait table réfrigérée fourniture, livraison et installation
dans un rayon de 20 km aller/retour majoré*
338,54 20% 406,25
Au-delà du forfait, par km parcouru 1,54 10% 1,70 Au-delà du forfait, par km parcouru majoré* 1,95 10% 2,15
553 Location Fleurs artificielles 41,67 20% 50,00 *Majoration en dehors des heures d'ouvertures ainsi que
les dimanches et jours fériés
Mise en bière € HT TVA € TTC Funérarium du Grand Pontarlier 70,83 20% 85,00 Funérarium du Grand Pontarlier Majoré* 88,54 20% 106,25 Réduction de 75 % enfants (cercueil
Doubs, dans un rayon de 20 km aller/retour
112,50 20% 135,00
Domicile, CHI Pontarlier, Clinique Saint-Pierre, Ehpad de
Doubs, dans un rayon de 20 km aller/retour majoré*
140,63 20% 168,75
Au-delà de 20 km aller/retour, par km parcouru 1,54 10% 1,70 Au-delà de 20 km aller/retour, par km parcouru majoré* 1,95 10% 2,15 Livraison du cercueil (hors chambre funéraire PFIGP) 54,17 20% 65,00 Livraison du cercueil majorée* (hors chambre funéraire
PFIGP)
67,71 20% 81,25
Déplacement personnel agent funéraire par heure 41,67 20% 50,00 Déplacement personnel agent funéraire par heure majoré* 55,00 20% 66,00 *Majoration en dehors des heures d'ouverture ainsi que les
dimanches et jours fériés
Transport du défunt après mise en bière € HT TVA € TTC Transport après mise en bière
Véhicule Transport 166,36 10% 183,00 Véhicule Transport majoré* 240,91 10% 265,00 Prise en charge 60,91 10% 67,00 Prise en charge majorée* 76,14 10% 83,75 Prix au km 1,54 10% 1,70 Prix au km majoré* 1,95 10% 2,15 Péages, Vignettes, Taxes en supplément
Découcher 66,67 20% 80,00 Véhicule de convoi à l'arrivée 166,36 10% 183,00 Départ de corps
Personnel au départ : 2 agents 116,67 20% 140,00 Personnel au départ majoré* : 2 agents 145,83 20% 175,00 Déplacement personnel agent funéraire par heure 41,67 20% 50,00 Déplacement personnel agent funéraire par heure majoré* 55,00 20% 66,00 *Majoration en dehors des heures d'ouverture ainsi que les
dimanches et jours fériés
Cérémonie € HT TVA € TTC Convois
Corbillard 166,36 10% 183,00 Réduction de 50 % enfants (cercueil
Véhicule pour dépôt de corps 166,36 10% 183,00 Véhicule pour dépôt de corps majoré* 207,95 10% 228,75
554 |
Personnel pour dépôt de corps l'un 61,67 20% 74,00 Personnel pour dépôt de corps l'un majoré* 77,08 20% 92,50
INHUMATION - CREMATION
Exhumations € HT TVA € TTC Réunion de corps 1er corps 137,50 20% 165,00
Réunion de corps (pour chaque corps suivant) 104,17 20% 125,00 Exhumation Terre 275,00 20% 330,00 Exhumation Supplémentaire 137,50 20% 165,00 Exhumation caveau par corps 137,50 20% 165,00 Inhumation € HT TVA € TTC Fossoyage pleine terre simple (+100 % si creusage à la
main)
504.17 20% 605.00
Fossoyage pleine terre double (+100 % si creusage à la
main)
608.33 20% 730,00
Ouverture et fermeture de caveau porte avant enterrée 420,83 20% 505,00 Ouverture et fermeture de caveau cour anglaise 304,17 20% 365,00 Ouverture et fermeture de caveau (plaques) 229,17 20% 275,00 Ouverture dalle béton caveau neuf 137,50 20% 165,00 Creusage pour urne 91,67 20% 110,00 Scellement de l'urne sur monument 62,50 20% 75,00 Dispersion des cendres au jardin du souvenir ou pleine
nature
60,42 20% 72,50
Personnel pour inhumation d'urne, scellement ou dispersion
des cendres
61,67 20% 74,00
Technicien pour inhumation 61,67 20% 74,00 Déplacement personnel technicien inhumation par heure 41,67 20% 50,00 Location pelle ou mini pelle sur devis
Ouverture de concession € HT TVA € TTC Déplacement de monument sur concession pleine terre 832,50 20% 999,00 Ouverture de caveau (déplacement monument) 529,17 20% 635,00 Ouverture de caveau cinéraire (déplacement monument) 295,83 20% 355,00 Ouverture de caveau cinéraire dalle béton 91,67 20% 110,00 Ouverture d'un enfeu 183,33 20% 220,00 Ouverture case columbarium / cavurne (sans déplacement
monument)
60,00 20% 72,00
Nettoyage tombale granit avant inhumation 85,00 20% 102,00 Pompage caveau sur devis
Forfait entretien tombale simple 2 interventions par an 133,33 20% 160,00 Travaux de gravure € HT TVA € TTC Gravure cimetière à l'unité 9,17 20% 11,00 Gravure atelier à l'unité 7,50 20% 9,00 Gravure caractères spéciaux sur devis
Redorure sur devis
555 Frais déplacement graveur avancé pour le compte de la
famille
50,00
FOURNITURES
Cercueils pour inhumations ou crémation
Cercueils adultes (poignées et enveloppe étanche) * € HT TVA € TTC Contis - Pin crémation - Forme Parisienne 466,67 20% 560,00 Paribase - Chêne rustique vernis satin - Forme Parisienne 599,17 20% 719,00 Lyoneco 2021 - Chêne rustique vernis teinté - Forme
Lyonnaise
740,00 20% 888,00
Breteuil - Pin élégance exotique vernis satin - Forme
Parisienne
782,50 20% 939,00
Targon 2021 - Pin élégance chêne vernis satin - Forme
Tombeau
832,50 20% 999,00
Personnalisé - Pin massif - Forme Tombeau 1 121,67 20% 1 346,00 Yin - Pin premier éco-géré - Forme Parisienne 1 079,17 20% 1 295,00 Talensac - Pin premier éco-géré vernis satin - Forme
Tombeau
1 079,17 20% 1 295,00
Paréac - Chêne campagne vernis satin - Forme Parisienne 879,17 20% 1 055,00 Parlan - Chêne campagne vernis satin - Forme Parisienne 1 045,83 20% 1 255,00 Thenac - Chêne rustique vernis satin - Forme Tombeau 1 324,17 20% 1 589,00 Tours - Chêne village vernis satin - Forme Tombeau 1 416,67 20% 1 700,00 Neptune - Chêne premier hydro-pigmenté - Forme
Tombeau
1 504,17 20% 1 805,00
Châtaignier vernis satin - Forme Tombeau 1 504,17 20% 1 805,00 Tully - Frêne vernis satin - Forme Tombeau 1 587,50 20% 1 905,00 Gascogne - Chêne premier vernis brillant - Forme Tombeau 2 604,17 20% 3 125,00 Cercueil Hors Côte majoration de 15%
Cercueils enfants (poignées et enveloppe) * Tailles en
cms
€ HT TVA € TTC
Cercueil enfant mort-né - Taille 0,60 en Chêne 150,00 20% 180,00 Cercueil tombeau blanc - Finition laquée blanc - Taille 0,60
en chêne
254,17 20% 305,00
Cercueil tombeau blanc - Finition laquée blanc - Taille 100
en chêne
457,50 20% 549,00
Cercueil trapèze blanc avec capiton blanc - Taille 140 en
peuplier
394,17 20% 473,00
Cercueil autre dimension sur devis
Cercueil en bois blanc (pour exhumation) € HT TVA € TTC Boîte à ossements toutes tailles (jusqu'à 140 cm) 133,33 20% 160,00 Cercueils spéciaux € HT TVA € TTC Cercueil zinc complet 375,00 20% 450,00 Ecozinc hermétique en tissu avec filtre épurateur 425,00 20,00 510,00 Urnes cinéraires * (cendrier cinéraire) € HT TVA € TTC Voir liste complémentaire ci-jointe
Capitons € HT TVA € TTC Garniture satin cercueil enfant 12,50 20% 15,00 Capiton 1 + Ref 29,17 20% 35,00
556 Capiton 2 + Ref 75,00 20% 90,00 Capiton 3 + Ref 82,50 20% 99,00 Capiton 4 + Ref 91,67 20% 110,00 Capiton 5 + Ref 108,33 20% 130,00 Capiton 6 + Ref 112,50 20% 135,00 Capiton 7 + Ref 116,67 20% 140,00 Capiton 8 + Ref 125,00 20% 150,00 Capiton 9 + Ref 133,33 20% 160,00 Capiton 10 + Ref 137,50 20% 165,00 Capiton 11 + Ref 141,67 20% 170,00 Capiton 12 + Ref 150,00 20% 180,00 Capiton 13 + Ref 158,33 20% 190,00 Capiton 14 + Ref 165,83 20% 199,00 Capiton 15 + Ref 170,83 20% 205,00 Capiton 16 + Ref 175,00 20% 210,00 Capiton 17 + Ref 179,17 20% 215,00
Emblèmes et plaques € HT TVA € TTC Emblème civil ou religieux plastique 29,17 20% 35,00 Croix Christ et sans Christ doré en Zamak 56,67 20% 68,00 Croix Christ et sans Christ façon vieux bronze en Zamak 56,67 20% 68,00 Croix fil sans Christ doré en Zamak 56,67 20% 68,00 Croix fil Christ et sans Christ façon vieux bronze en Zamak 56,67 20% 68,00 Grande croix fil sans Christ façon vieux bronze en Zamak 56,67 20% 68,00 Autre Emblème Cultuelle doré en Zamak 56,67 20% 68,00 Plaque d'identité en plastique gravée 56,67 20% 68,00 Plaquette d'identité en impression pour urne et cercueil
enfant né sans vie
12,50 20% 15,00
Plaque d'identité Impression 56,67 20% 68,00 Plaque d'identité Impression Personnalisée 65,00 20% 78,00 Fournitures sanitaires € HT TVA € TTC Ouate de cellulose la longueur 16,67 20% 20,00 Support pour couverture capiton 16,67 20% 20,00 Sel antiseptique 8,33 20% 10,00 Housse d'exhumation ou de transport aérien 135,83 20% 163,00 Housse de transport réquisition 86,67 20% 104,00 Fournitures et accessoires divers € HT TVA € TTC Table et registre à signatures 57,50 20% 69,00 Recueil de Dons Offert Planton ou croix de remarque avec plaque d'identité gravée 87,50 20% 105,00 Chapelet 20,83 20% 25,00 Photo Impression 62,50 20% 75,00 Inter Impression 8,33 20% 10,00 Travaux d'imprimerie € HT TVA € TTC Forfait impression 41,67 20% 50,00 Carte et Enveloppe à l'unité (+Forfait impression) 0,67 20% 0,80 Carte personnalisée + Enveloppe + Impression 1,25 20% 1,50 Autres articles (Exposition en magasin) € HT TVA € TTC Voir liste complémentaire ci-jointe
Divers € HT TVA € TTC
557 Sono portative pour cérémonie 50,00 20% 60,00 Main d'œuvre (l'heure) 41,67 20% 50,00 Thanatopraxie € HT TVA € TTC Toilette Habillage 129,17 20% 155,00 Toilette Habillage (dimanche et jours fériés) 158,33 20% 190,00 Soins de conservation et de présentation ** 275.00 20% 330.00 Soins de conservation et de présentation majoré (dimanche
et jours fériés) **
343.75 20% 412.50
Retrait de prothèse avec pile (Pacemaker…) * 133,33 20% 160,00 * Prestations obligatoires
** Prestations obligatoires en cas de transfert de corps vers
certains pays.
Marbrerie € HT TVA € TTC Semelle béton standard 416,67 20% 500,00 Semelle béton lissée 583,33 20% 700,00 Semelle béton double 708,33 20% 850,00 Semelle béton double lissée 875,00 20% 1 050,00 Semelle béton pour caveau urne 250,00 20% 300,00 Pose et livraison d'un monument simple ** 666,67 20% 800,00 Casse de chappe et réfection dalle simple** 458,33 20% 550,00 Casse de chappe et réfection dalle double** 625,00 20% 750,00 Réfection de joints 125,00 20% 150,00 Rénovation de sépulture, redressement sur devis
Casse et évacuation d'un monument sur devis
Réalisation de monuments sur devis
** Supplément sur devis si difficultés d'accessibilités
FLEURS ARTIFICIELLES Prix de vente HT TVA Prix de vente TTC
Fleur N°F1 + Réf 10,00 € 2,00 € 12,00 € Fleur N°F2 + Réf 12,50 € 2,50 € 15,00 € Fleur N°F3 + Réf 16,67 € 3,33 € 20,00 € Fleur N°F4 + Réf 20,83 € 4,17 € 25,00 € Fleur N°F5 + Réf 25,00 € 5,00 € 30,00 € Fleur N°F6 + Réf 29,17 € 5,83 € 35,00 € Fleur N°F7 + Réf 33,33 € 6,67 € 40,00 € Fleur N°F8 + Réf 37,50 € 7,50 € 45,00 € Fleur N°F9 + Réf 41,67 € 8,33 € 50,00 € Fleur N°F10 + Réf 45,83 € 9,17 € 55,00 € Fleur N°F11 + Réf 50,00 € 10,00 € 60,00 € Fleur N°F12 + Réf 54,17 € 10,83 € 65,00 € Fleur N°F13 + Réf 58,33 € 11,67 € 70,00 € Fleur N°F14 + Réf 62,50 € 12,50 € 75,00 € Fleur N°F15 + Réf 66,67 € 13,33 € 80,00 € Fleur N°F16 + Réf 70,83 € 14,17 € 85,00 € Fleur N°F17 + Réf 75,00 € 15,00 € 90,00 € Fleur N°F18 + Réf 79,17 € 15,83 € 95,00 € Fleur N°F19 + Réf 83,33 € 16,67 € 100,00 € Fleur N°F20 + Réf 87,50 € 17,50 € 105,00 € Fleur N°F21 + Réf 91,67 € 18,33 € 110,00 €
558 Fleur N°F22 + Réf 95,83 € 19,17 € 115,00 € Fleur N°F23 + Réf 100,00 € 20,00 € 120,00 € Fleur N°F24 + Réf 104,17 € 20,83 € 125,00 € Fleur N°F25 + Réf 108,33 € 21,67 € 130,00 € Fleur N°F26 + Réf 112,50 € 22,50 € 135,00 € Fleur N°F27 + Réf 116,67 € 23,33 € 140,00 € Fleur N°F28 + Réf 120,83 € 24,17 € 145,00 € Fleur N°F29 + Réf 125,00 € 25,00 € 150,00 € Fleur N°F30 + Réf 129,17 € 25,83 € 155,00 € Fleur N°F31 + Réf 133,33 € 26,67 € 160,00 € Fleur N°F32 + Réf 137,50 € 27,50 € 165,00 € Fleur N°F33 + Réf 141,67 € 28,33 € 170,00 € Fleur N°F34 + Réf 145,83 € 29,17 € 175,00 € Fleur N°F35 + Réf 150,00 € 30,00 € 180,00 € Fleur N°F36 + Réf 154,17 € 30,83 € 185,00 € Fleur N°F37 + Réf 158,33 € 31,67 € 190,00 € Fleur N°F38 + Réf 162,50 € 32,50 € 195,00 € Fleur N°F39 + Réf 166,67 € 33,33 € 200,00 € Fleur N°F40 + Réf 170,83 € 34,17 € 205,00 € Fleur N°F41 + Réf 175,00 € 35,00 € 210,00 € Fleur N°F42 + Réf 179,17 € 35,83 € 215,00 € Fleur N°F43 + Réf 183,33 € 36,67 € 220,00 € Fleur N°F44 + Réf 187,50 € 37,50 € 225,00 € Fleur N°F45 + Réf 191,67 € 38,33 € 230,00 € Fleur N°F46 + Réf 195,83 € 39,17 € 235,00 € Fleur N°F47 + Réf 200,00 € 40,00 € 240,00 € Fleur N°F48 + Réf 204,17 € 40,83 € 245,00 € Fleur N°F49 + Réf 208,33 € 41,67 € 250,00 € Fleur N°F50 + Réf 212,50 € 42,50 € 255,00 € Fleur N°F51 + Réf 216,67 € 43,33 € 260,00 € Fleur N°F52 + Réf 220,83 € 44,17 € 265,00 € Fleur N°F53 + Réf 225,00 € 45,00 € 270,00 € Fleur N°F54 + Réf 229,17 € 45,83 € 275,00 € Fleur N°F55 + Réf 233,33 € 46,67 € 280,00 € Fleur N°F56 + Réf 237,50 € 47,50 € 285,00 € Fleur N°F57 + Réf 241,67 € 48,33 € 290,00 € Fleur N°F58 + Réf 245,83 € 49,17 € 295,00 € Fleur N°F59 + Réf 250,00 € 50,00 € 300,00 € Fleur N°F60 + Réf 254,17 € 50,83 € 305,00 € Fleur N°F61 + Réf 258,33 € 51,67 € 310,00 € Fleur N°F62 + Réf 262,50 € 52,50 € 315,00 € Fleur N°F63 + Réf 266,67 € 53,33 € 320,00 € Fleur N°F64 + Réf 270,83 € 54,17 € 325,00 € Fleur N°F65 + Réf 275,00 € 55,00 € 330,00 € Fleur N°F66 + Réf 279,17 € 55,83 € 335,00 € Fleur N°F67 + Réf 283,33 € 56,67 € 340,00 € Fleur N°F68 + Réf 287,50 € 57,50 € 345,00 € Fleur N°F69 + Réf 291,67 € 58,33 € 350,00 € Fleur N°F70 + Réf 295,83 € 59,17 € 355,00 € Fleur N°F71 + Réf 300,00 € 60,00 € 360,00 € Fleur N°F72 + Réf 308,33 € 61,67 € 370,00 €
559 Fleur N°F73 + Réf 312,50 € 62,50 € 375,00 € Fleur N°F74 + Réf 316,67 € 63,33 € 380,00 € Fleur N°F75 + Réf 320,83 € 64,17 € 385,00 € Fleur N°F76 + Réf 325,00 € 65,00 € 390,00 € Fleur N°F77 + Réf 329,17 € 65,83 € 395,00 € Fleur N°F78 + Réf 333,33 € 66,67 € 400,00 €
PLAQUES Prix de vente HT TVA Prix de vente TTC
Plaque N°P1 +Réf 20,83 € 4,17 € 25,00 € Plaque N°P2 +Réf 25,00 € 5,00 € 30,00 € Plaque N°P3 +Réf 29,17 € 5,83 € 35,00 € Plaque N°P4 +Réf 33,33 € 6,67 € 40,00 € Plaque N°P5 +Réf 37,50 € 7,50 € 45,00 € Plaque N°P6 +Réf 41,67 € 8,33 € 50,00 € Plaque N°P7 +Réf 45,83 € 9,17 € 55,00 € Plaque N°P8 +Réf 50,00 € 10,00 € 60,00 € Plaque N°P9 +Réf 54,17 € 10,83 € 65,00 € Plaque N°P10 +Réf 58,33 € 11,67 € 70,00 € Plaque N°P11 +Réf 62,50 € 12,50 € 75,00 € Plaque N°P12 +Réf 66,67 € 13,33 € 80,00 € Plaque N°P13 +Réf 70,83 € 14,17 € 85,00 € Plaque N°P14 +Réf 75,00 € 15,00 € 90,00 € Plaque N°P15 +Réf 79,17 € 15,83 € 95,00 € Plaque N°P16 +Réf 83,33 € 16,67 € 100,00 € Plaque N°P17 +Réf 87,50 € 17,50 € 105,00 € Plaque N°P18 +Réf 91,67 € 18,33 € 110,00 € Plaque N°P19 +Réf 95,83 € 19,17 € 115,00 € Plaque N°P20 +Réf 100,00 € 20,00 € 120,00 € Plaque N°P21 +Réf 104,17 € 20,83 € 125,00 € Plaque N°P22 +Réf 108,33 € 21,67 € 130,00 € Plaque N°P23 +Réf 112,50 € 22,50 € 135,00 € Plaque N°P24 +Réf 116,67 € 23,33 € 140,00 € Plaque N°P25 +Réf 120,83 € 24,17 € 145,00 € Plaque N°P26 +Réf 125,00 € 25,00 € 150,00 € Plaque N°P27 +Réf 129,17 € 25,83 € 155,00 € Plaque N°P28 +Réf 133,33 € 26,67 € 160,00 € Plaque N°P29 +Réf 137,50 € 27,50 € 165,00 € Plaque N°P30 +Réf 141,67 € 28,33 € 170,00 € Plaque N°P31 +Réf 145,83 € 29,17 € 175,00 € Plaque N°P32 +Réf 150,00 € 30,00 € 180,00 € Plaque N°P33 +Réf 154,17 € 30,83 € 185,00 € Plaque N°P34 +Réf 158,33 € 31,67 € 190,00 € Plaque N°P35 +Réf 162,50 € 32,50 € 195,00 € Plaque N°P36 +Réf 166,67 € 33,33 € 200,00 € Plaque N°P37 +Réf 170,83 € 34,17 € 205,00 € Plaque N°P38 +Réf 175,00 € 35,00 € 210,00 € Plaque N°P39 +Réf 179,17 € 35,83 € 215,00 € Plaque N°P40 +Réf 183,33 € 36,67 € 220,00 € Plaque N°P41 +Réf 187,50 € 37,50 € 225,00 €
560 Plaque N°P42 +Réf 191,67 € 38,33 € 230,00 € Plaque N°P43 +Réf 195,83 € 39,17 € 235,00 € Plaque N°P44 +Réf 200,00 € 40,00 € 240,00 € Plaque N°P45 +Réf 204,17 € 40,83 € 245,00 € Plaque N°P46 +Réf 208,33 € 41,67 € 250,00 € Plaque N°P47 +Réf 212,50 € 42,50 € 255,00 € Plaque N°P48 +Réf 216,67 € 43,33 € 260,00 € Plaque N°P49 +Réf 220,83 € 44,17 € 265,00 € Plaque N°P50 +Réf 225,00 € 45,00 € 270,00 € Plaque N°P51 +Réf 229,17 € 45,83 € 275,00 € Plaque N°P52 +Réf 233,33 € 46,67 € 280,00 € Plaque N°P53 +Réf 237,50 € 47,50 € 285,00 € Plaque N°P54 +Réf 241,67 € 48,33 € 290,00 € Plaque N°P55 +Réf 250,00 € 50,00 € 300,00 € Plaque N°P56 +Réf 270,83 € 54,17 € 325,00 € Plaque N°P57 +Réf 291,67 € 58,33 € 350,00 € Plaque N°P58 +Réf 312,50 € 62,50 € 375,00 € Plaque N°P59 +Réf 333,33 € 66,67 € 400,00 € Plaque N°P60 +Réf 354,17 € 70,83 € 425,00 €
URNES Prix de vente HT TVA Prix de vente TTC
Urne N°1 25,00 € 5,00 € 30,00 € Urne N°2 29,17 € 5,83 € 35,00 € Urne N°3 37,50 € 7,50 € 45,00 € Urne N°4 41,67 € 8,33 € 50,00 € Urne N°5 54,17 € 10,83 € 65,00 € Urne N°6 62,50 € 12,50 € 75,00 € Urne N°7 66,67 € 13,33 € 80,00 € Urne N°8 79,17 € 15,83 € 95,00 € Urne N°9 87,50 € 17,50 € 105,00 € Urne N°10 95,83 € 19,17 € 115,00 € Urne N°11 104,17 € 20,83 € 125,00 € Urne N°12 112,50 € 22,50 € 135,00 € Urne N°13 116,67 € 23,33 € 140,00 € Urne N°14 120,83 € 24,17 € 145,00 € Urne N°15 129,17 € 25,83 € 155,00 € Urne N°16 137,50 € 27,50 € 165,00 € Urne N°17 145,83 € 29,17 € 175,00 € Urne N°18 150,00 € 30,00 € 180,00 € Urne N°19 175,00 € 35,00 € 210,00 € Urne N°20 179,17 € 35,83 € 215,00 € Urne N°21 187,50 € 37,50 € 225,00 € Urne N°22 233,33 € 46,67 € 280,00 € Urne N°23 254,17 € 50,83 € 305,00 € Urne N°24 354,17 € 70,83 € 425,00 € Urne N°25 416,67 € 83,33 € 500,00 €
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025.
561 Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les tarifs 2026 de la SPL des Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier présentés ci-dessus.
562 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°25 : Micro-crèches Intercommunales - Convention de Gestion 2026
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
S’agissant de la gestion des micro-crèches intercommunales de Doubs, des Granges Narboz et de Houtaud confiée au CCAS depuis leur création, il convient, pour 2026, de renouveler la convention liant la CCGP au CCAS fixant les modalités de cette gestion ainsi que les conditions de remboursement par la CCGP des frais inhérents à cette gestion supportée par le CCAS.
Les conditions restent inchangées par rapport à 2025.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le renouvellement de cette convention ;
- Autorise le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tous les documents y afférents.
563 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
1
CONVENTION DE GESTION DES MICRO-CRECHES INTERCOMMUNALES AVEC LE CCAS DE PONTARLIER
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025, ci-après désignée la CCGP,
d’une part,
Et :
Le Centre Communal d’Action Sociale de Pontarlier, représenté par sa Vice-Présidente Madame Bénédicte HERARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 16 décembre 2025 ci-après désigné CCAS,
d’autre part,
Préambule
Dans sa dynamique de projet, la CCGP a énoncé sa volonté d’offrir une offre de service dans le domaine de la petite enfance. Ainsi, par délibération du 28 mai 2015, la compétence micro-crèches a fait l’objet d’un transfert des 10 communes membres à la CCGP
Trois structures sont aujourd’hui en activité :
- La micro-crèche « Au clair de la lune » à Doubs,
- La micro-crèche « Arc-en-ciel », à Granges-Narboz,
- La micro-crèche « 1,2,3 Soleil » à Houtaud.
La gestion de ces structures communautaires a été confiée, depuis 2018, au CCAS de Pontarlier, entité ressource par excellence, par une convention de gestion qu’il convient de renouveler pour l’année 2026.
Cette convention fixe les obligations respectives de la CCGP et du CCAS.
C.C.A.S. DE
PONTARLIER 2
A ce titre, il est convenu ce qui suit :
Article 1er. – Objet
La présente convention a pour objet de confier au CCAS la mission d’assurer, au nom et pour le compte de la CCGP et sous son contrôle, la gestion des micro-crèches intercommunales de Doubs, des Granges-Narboz et de Houtaud, dans le respect des obligations et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la CCGP.
Article 2. – Enveloppe financière prévisionnelle
Le CCAS s'engage à assurer la gestion des micro-crèches intercommunales dans le strict respect d’une enveloppe financière définie en début d’année 2026 correspondant aux dépenses prévisionnelles que le CCAS aura à supporter comprenant les dépenses suivantes :
• Les charges à caractère général,
• Les charges de personnel,
• Les dépenses de gestion courantes.
Pour 2026, cette enveloppe est fixée à 817 000 € soit :
- 270 000 € pour la MIC de Doubs,
- 293 000 € pour la MIC des Granges Narboz,
- 254 000 € pour la MIC de Houtaud.
Au cours de la mission, si la CCGP estime nécessaire d'apporter des modifications à la mission ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant sera conclu à la présente convention avant que le CCAS ne mette en œuvre ces modifications.
Article 3. – Contenu de la mission
L'objet de la présente convention est de donner mandat au CCAS pour réaliser au nom et pour le compte de la CCGP l'ensemble des opérations administratives, techniques et financières concourant à la gestion des micro-crèches intercommunales.
La mission de la présente convention porte sur les éléments suivants :
• Animation et coordination des micro-crèches intercommunales ;
• Gestion administrative, technique et financière des micro-crèches intercommunales ;
• Gestion du personnel dédié aux micro-crèches intercommunales. 1 convention
3
Le CCAS effectuera notamment :
• Les achats de fournitures et services nécessaires au fonctionnement ;
• Les demandes de subventions afférentes au fonctionnement des structures auprès des
différents partenaires ;
• Les encaissements des subventions et participations des parents.
Article 4. – Responsabilité du CCAS
Le CCAS est responsable du fonctionnement des micro-crèches intercommunales. Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où il aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention.
Dans les actes qu'il devra réaliser pour la bonne fin de cette gestion, le CCAS devra avertir les intervenants qu'il agit au nom et pour le compte de la CCGP.
Il prendra toutes les dispositions pour que la gestion des micro-crèches intercommunales intervienne dans le respect de ses obligations et de l'enveloppe financière fixés par la CCGP et figurant dans la présente convention.
Le CCAS a un devoir général d'information de la CCGP, il organisera pour ce faire une réunion annuelle destinée à rendre compte de la gestion des micro-crèches intercommunales.
Le CCAS doit avertir sans délai la CCGP de tout événement susceptible d'entraîner une modification dans le fonctionnement ou de l'enveloppe financière : il ne doit en la matière prendre aucune décision.
Article 5. – Durée de la convention
La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2026 et s’achève le 31 décembre 2026.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par décision simple de l’exécutif de l’une ou l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins 6 mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par l’une ou l’autre des parties. Les frais engagés devront cependant faire l’objet d’un remboursement à la partie ayant engagé des frais dans le cadre de la gestion des micro-crèches.
Article 6. – Rémunération du CCAS
La gestion des micro-crèches intercommunales est effectuée par le CCAS à titre gratuit. 4
Article 7. – Règlement des avances et reddition des comptes
7.1. Montant à la charge de la CCGP
La CCGP s’acquittera du coût effectif restant à la charge du CCAS pour la gestion des micro-crèches, constitué par le montant des dépenses réglées moins les recettes perçues.
Pour rappel, l’enveloppe des dépenses pour l’année 2026 est fixée à 817 000 €.
Les recettes prévisionnelles liées aux participations des familles et aux subventions de la CAF sont de 475 000 € soit
• 158 000 € pour la MIC de Doubs,
• 181 000 € pour la MIC des Granges Narboz,
• 136 000 € pour la MIC de Houtaud
La participation attendue à la charge de la CCGP, pour 2026, est évaluée à 342 000 €
Ce montant prévisionnel sera ajusté en fin d’année au vu d’un état détaillé présentant les dépenses réelles de gestion et les recettes réelles perçues.
7.2. Règlement des avances
La CCGP s'acquittera des sommes dues en versant chaque mois au CCAS 1/12ème du montant prévisionnel. Le solde sera, suivant le cas, versé ou restitué au plus tard à la reddition définitive des comptes.
7.3. Décompte définitif
La reddition annuelle au 31 décembre de l'exercice clos est définie comme le cumul des acomptes intervenue dans l'année tels qu'ils résultent de l'article 7-2.
La reddition définitive de l'opération interviendra en fin d’année. Le CCAS et la CCGP se rapprochent pour vérifier que les dépenses effectivement exposées correspondent aux montants prévus par la présente convention ainsi que les recettes perçues.
En cas de constat amiable sur une différence entre le montant prévisionnel versé et les frais effectivement exposés en année n-1, les parties conviennent qu’un titre de recettes pourra être émis pour la somme correspondante et que celui-ci sera honoré.
Au-delà d’un écart constaté de plus de 30 000 euros entre le montant prévisionnel à rembourser par la CCGP et le montant définitif issu du décompte, un avenant de régularisation devra intervenir entre les 2 parties.
Une comptabilité analytique (service et centre de coût) sera tenue pour mesurer le coût de la gestion. Cette comptabilité sera contrôlée annuellement par un groupe de travail si une des deux parties le demande. : [a mission
5
Article 8. – Contrôles de la CCGP
Pendant toute la durée de la convention, chaque trimestre, le CCAS transmettra à la CCGP un compte- rendu de la gestion des micro-crèches comportant :
• Un bilan financier prévisionnel actualisé de la gestion des structures ;
• Un échéancier prévisionnel actualisé des recettes et dépenses restant à intervenir et les
besoins en trésorerie correspondants ;
• Une note de conjoncture indiquant l'état de la gestion, les évènements marquants
intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par la CCGP pour permettre la poursuite de la gestion dans de bonnes conditions.
La CCGP doit faire connaître son accord ou ses observations dans un délai d'un mois après réception du compte-rendu ainsi défini. À défaut, la CCGP est réputée avoir accepté les éléments du dossier remis par le CCAS. Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du CCAS conduit à remettre en cause le fonctionnement, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement, le CCAS ne peut se prévaloir d'un accord tacite de la CCGP et doit donc obtenir l'accord auprès de celle-ci et la passation d'un avenant.
Article 9. – Résiliation pour faute
En cas de carence ou de faute caractérisée de l'une ou l'autre des deux parties, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d'un mois, la convention pourra être résiliée.
Dans tous les cas, le CCAS conserve le droit au règlement des débours qu'il aura engagés et dont il pourra justifier le montant et l'affectation à l'opération.
Article 10. – Achèvement de la mission
La mission du CCAS prend fin avec le quitus délivré par la CCGP ou par la résiliation de la convention.
Article 11. – Actions en justice
Le CCAS engagera toute action en justice et se chargera de la défense des intérêts qu'il représente par voie contentieuse, si nécessaire jusqu'à l'expiration de la convention.
Article 12. – Assurances
Le CCAS s'engage à souscrire toute assurance couvrant sa responsabilité du fait de son activité, de l'utilisation des biens occupés afin que la responsabilité de la CCGP ne soit en aucun cas engagée et devra adresser une attestation en cours de validité à cette dernière. 6
Article 13. – Litiges
En cas de difficultés relatives à l’application des présentes clauses, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.
Fait à le
Pour le CCAS, Pour la CCGP,
Bénédicte HERARD Patrick GENRE Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°26 : Prestation d'audit, conseil et assistance pour la passation des marchés publics d'assurance - Convention constitutive d'un groupement de commandes
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
Les contrats d’assurance de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier arrivent à échéance le 31 décembre 2026.
Comme les précédentes échéances, il est judicieux de s'assister des compétences d'un cabinet spécialisé en audit et conseil en assurance qui accompagnera la CCGP dans l'inventaire et l’analyse des besoins ainsi que la constitution du dossier d'appel d'offres et le suivi de la procédure jusqu'à la notification des contrats d'assurance avec éventuellement une prestation de conseil pendant la durée des contrats.
Lors des précédentes consultations, il avait été proposé aux communes membres de la CCGP de se regrouper pour le choix du cabinet d’audit par le biais d’une convention constitutive d’un groupement de commandes.
Pour rappel, la dernière convention, signée en 2021, intégrait les entités suivantes, pour un montant total de 27.000 € TTC toutes entités confondues :
- la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;
- la Commune de Pontarlier ;
- le CCAS de la Commune Pontarlier ;
- la Commune de Doubs ;
- la Commune de la Cluse et Mijoux ;
- le CCAS de la Commune de la Cluse et Mijoux.
Ce même type de groupement pourrait également être constitué pour le lancement de la procédure d’appel d’offres relative au renouvellement des contrats d’assurance.
Le but recherché étant la réalisation d’économies d’échelle sur le montant des prestations tout en diminuant les coûts de gestion supplémentaires générés dans le cas de la mise en place de procédures distinctes.
Les communes, membres de la CCGP, ont été sollicitées le 29 septembre 2025 afin de connaitre leur souhait d’intégrer ou non le groupement de commandes.
Les entités intéressées devront signer une convention qui définit les règles de fonctionnement du groupement.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
570 - Accepte la création d’un groupement de commandes pour la désignation d’un cabinet d’audit, conseil et assistance pour la passation des marchés publics d’assurance en vue du renouvellement des contrats arrivant à échéance ;
- Valide la convention constitutive du groupement de commandes et accepte que la CCGP soit en qualité de coordonnateur du groupement ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement ainsi que tout autre document afférent dans le cadre de cette procédure.
571 Convention constitutive d'un groupement de commandes
Prestation d’audit, conseil et assistance pour la passation des
marchés publics d’assurance
Entre
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP)
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du XXX,
Et
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25 304 PONTARLIER
Représentée par son1er adjoint, Monsieur Jean-Marc GROSJEAN, autorisé par délibération en date du XXX,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Pontarlier 6 rue des Capucins
25 300 PONTARLIER
Représenté par sa Vice-Présidente, Madame Bénédicte HERARD, autorisée par délibération en date du XXX,
Et
La Commune de Doubs
2 B rue de l’Eglise
25300 DOUBS
Représentée par son Maire, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisé par délibération en date du…………………………., En attente de confirmation
Et
La Commune de Chaffois,
15 , rue de l’Eglise,
25300 CHAFFOIS,
Représentée par son Maire, Monsieur Nicolas BARBE, autorisé par délibération en date du…………………………., En attente de confirmation
Et La Commune de Houtaud,
30 ter, grand Rue,
25300 HOUTAUD,
Représentée par son Maire, Monsieur Damien GUYOT, autorisé par délibération en date du…………………………., En attente de confirmation
Et
La Commune de la Cluse et Mijoux
15 Lieu-dit Le Frambourg
25300 LA CLUSE ET MIJOUX
Représentée par son Maire, Monsieur Yves LOUVRIER, autorisé par délibération en date du………………………………….,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de la Cluse et Mijoux 15 Lieu-dit Le Frambourg
25300 LA CLUSE ET MIJOUX
Représenté par son Président, Monsieur Yves LOUVRIER, autorisé par délibération en date du……………………………………..
Préambule :
En vue de permettre aux sept entités sus visées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du groupement de commandes ainsi constitué.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les entités permettant à chacun des membres, à l’issue d’une mise en concurrence en procédure adaptée portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un marché public avec un titulaire, portant sur des prestations de services en audit, conseil et assistance en assurance.
Le cabinet retenu assistera les sept entités du groupement pour l'inventaire et l'analyse des besoins, dans le cadre du renouvellement de leurs contrats ainsi que la constitution des dossiers de consultation et le suivi de la procédure jusqu'à son terme. Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la Commande Publique.
Article 3 : Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est désignée coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la Commande Publique.
Le coordonnateur est chargé de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, il doit :
- Centraliser les besoins des cocontractants ;
- Choisir la procédure de passation à mettre en œuvre ;
- Rédiger le dossier de consultation ;
- Publier l’avis d’appel public à la concurrence ;
- Organiser l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres ; - Informer les candidats retenus et non retenus ;
- Signer le marché et les éventuels avenants au nom des membres du groupement ; - Notifier le marché et les éventuels avenants aux attributaires ;
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
Article 4 : Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement, les membres conviennent que l’intégralité des prestations d’assurances entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons de commandes ;
- s'assurer que l'exécution des prestations soit conforme aux dispositions prévues par le marché ;
- viser les factures.
Concernant l’exécution financière du marché susdit, chaque entité sera directement responsable du paiement des prestations effectuées pour son compte.
Article 5 : Dispositions financières
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, en tant que coordonnateur mandataire du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment : - les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence, - les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché, Junnnnnnnnnnnnnns
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers,
- les frais de gestion administrative des marchés,
Aucune participation des membres du groupement aux frais de gestion de ce dernier n’est demandée.
Article 6 : Choix du titulaire
Ne s’agissant pas d’une procédure formalisée, le marché ne sera pas attribué par la commission d’appel d’offres mais selon les procédures internes du coordonnateur du groupement.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la réalisation du marché et prendra fin après sa parfaite exécution.
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 : Représentation en justice
Les CCAS de la Ville de Pontarlier, de Doubs et de La Cluse et Mijoux, ainsi que la Ville de Pontarlier, les communes de Doubs et de la Cluse et Mijoux donnent mandat à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour les représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation ou de l'exécution du marché.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tous différends relatifs à la présente convention.
Etablie en sept exemplaires originaux, à Pontarlier, le................
Signatures des parties Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°27 : Relais Petite Enfance - Convention de mise à disposition de services entre le CCAS et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
Afin d’autoriser les familles du territoire Communautaire à disposer des services du relais petite enfance créé en 1996, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le Centre Communal d'Action Sociale ont conclu une convention de mise à disposition de services.
Le projet de convention joint en annexe renouvelle la convention existante. Elle serait conclue du 01/01/2026 au 31/12/2029. Elle fixe les conditions financières de cette mise à disposition.
Ainsi, une facturation prévisionnelle de l'intervention du service Relais Petite Enfance a été établie pour l'année 2026.
Cette convention précise que la Communauté de Communes du Grand Pontarlier procédera au remboursement des frais de fonctionnement engagés par le service mis à disposition pour l'année 2026, comprenant les charges de personnel ainsi que les coûts des fournitures calculés comme suit :
- Taux horaire : 27 € ;
- Coût du véhicule 4 CV et 7 CV : barème kilométrique fixé par l’administration fiscale en vigueur ;
- Participation à la permanence téléphonique : 164 €/mois ;
- Participation aux RDV au siège du Relais : 529 € / mois ;
- Valorisation du temps des agents d’accueil du CCAS : 28 €/mois ;
- Frais d’administration générale : 13 €/mois ;
- Matériel pédagogique et éducatif estimé de 7 € à 27 € selon les animations.
Le coût prévisionnel annuel de cette mise à disposition pour 2026 est estimé à 20 277 €.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la convention ;
- Autorise le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout autre document y afférent.
576 # —
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE « RELAIS PETITE ENFANCE »
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-1 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment son article L.123-5 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et notamment sa compétence
« Participation au Relais Petite Enfance » ;
Entre les soussignés :
Le Centre Communal d'Action Sociale de Pontarlier sis 6 rue des Capucins 25300 Pontarlier, représenté par
sa Vice-Présidente, Madame Bénédicte HERARD, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration du 4/11/2025, ci-après désigné le CCAS de Pontarlier,
D'une part,
Et:
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par $on Président, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 29/41 / 95 ci- après désignée la CCGP,
D'autre part,
IL EST DONC EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Relais Petite Enfance de Pontarlier créé en 1996, est régulièrement sollicité par les familles et les assistantes maternelles de la CCGP.
Les activités du Relais Petite Enfance répondent aux attentes de la CAF et de la Charte Départementale
relative au fonctionnement des relais petite enfance du Doubs.
L'arrêté préfectoral n° S/P/P 2012 — 069 - 0007 du 9 mars 2012 a entériné le transfert de la compétence
« Participation au Relais Petite Enfance » au profit de la CCGP, après délibérations concordantes du Conseil Communautaire du 17 novembre 2011 et des Conseils Municipaux des communes membres,
Considérant que dans le cadre d'une bonne organisation des services, c'est-à-dire afin de rationaliser leur
fonctionnement et de permettre une amélioration du service public rendu aux usagers, le CCAS de Pontarlier a choisi de conserver les agents affectés au Relais Petite Enfance. Dans ce cadre, il souhaite les mettre à disposition de la CCGP.
Une quatrième convention de mise à disposition du service Relais Petite Enfance au profit de la CCGP a été
conclue du 1* janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2029. Cette dernière fixe les modalités de
remboursement de la mise à disposition du service.
Ainsi une facturation prévisionnelle de l'intervention du service « Relais Petite Enfance » a été établie pour l'année 2026. Il conviendra de modifier la convention initiale par avenant afin d'intégrer ces éléments chiffrés actualisés chaque année suivante.
Article 1 : Services mis à disposition
Le service « Relais Petite Enfance » du CCAS de Pontarlier est partiellement mis à disposition de la CCGP en vue :
- d'informer les familles sur les modes d'accueil collectifs et individuels qui existent sur la communauté de communes,
- d'accompagner la relation assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou garde d'enfants à domicile (salariés)
avec le parent (employeur),
-_ d'accompagner à la professionnalisation pour proposer un accueil de qualité sur la communauté de communes,
- d'observer le dynamisme petite enfance du territoire et aider au développement des services adaptés aux besoins des familles de la communauté de communes.
Le CCAS de Pontarlier devra assurer sur le territoire de la CCGP les interventions suivantes :
+ Permanences téléphoniques,
+ Réception du public sur rendez-vous au CCAS de Pontarlier,
+ Réunions d'information relatives à l'accueil d’un enfant chez une assistante maternelle agréée,
+ Temps de professionnalisation sous forme de temps d'animation avec les enfants accueillis :
jardins d'éveil réguliers et divers ateliers plus ponctuels avec où sans intervenants, + Temps de rencontre destinés aux assistant(e)s maternel(le)s
+ Temps d'accompagnement à la parentalité destinés aux parents (conférences, groupes de
réflexion, Journées Petite Enfance, « Tous famille » ….).
Le CCAS de Pontarlier s'engage à fournir un rapport annuel des activités réalisées sur le territoire de la
CCGP.
Le CCAS mettra en place un planning spécifique des activités et en assurera la mise à jour et la diffusion auprès du public.
Article 2 : Situation des agents mis à disposition
Les agents sont de plein droit mis à la disposition du Président de la CCGP, pour la durée de la présente
convention. Ils demeurent statutairement employés par le CCAS de Pontarlier, dans les conditions de statut
et d'emploi qui sont les leurs, À ce titre, le CCAS de Pontarlier a en charge la protection statutaire et la
protection fonctionnelle du personnel, pour lesquelles elle atteste disposer des assurances nécessaires. Les
agents continuent de percevoir la rémunération par leur autorité de nomination.
Les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la CCGP, en fonction des missions qu'ils réalisent.
Le Président adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confit audit service. L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches.
Le chef du service mis à disposition devra dresser un état des recours à son service par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition. Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des deux entités.
Les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre des missions confiées par le bénéficiaire de la
convention aux agents du service « Relais Petite Enfance » relèvent de sa responsabilité exclusive. Article 3 : Modalités de remboursement
La CCGP procédera au remboursement intégral des frais de fonctionnement engagés par le service mis à
disposition, sur présentation trimestrielle par le CCAS d’un bilan des actions réalisées dans le cadre des
missions mentionnées à l'article 1.
Les dépenses comprennent les charges de personnel ainsi que le coût des fournitures et sont calculées sur
la base des données suivantes pour l'année 2026 :
- Tauxhoraire :27€;
- Coût du véhicule 4 CV et 7 CV : barème kilométrique fixée par l'administration fiscale en vigueur ;
- Participation à la permanence téléphonique : 164 €/mois ;
- Participation aux RDV au siège du Relais : 529 € / mois ;
- Valorisation du temps des agents d'accueil du CCAS : 28 €/mois ;
- Frais d'administration générale : 13 €/mois;
- Matériel pédagogique et éducatif estimé de 7 € à 27 € selon les animations
Le coût prévisionnel annuel de cette mise à disposition pour 2026 est estimé à 20 277€.
Le CCAS de Pontarlier tiendra à disposition de la CCGP et du Trésorier Municipal toutes les pièces
comptables justificatives. Les factures sont payables à trimestre échu auprès du Trésorier Municipal de
Pontarlier.
En cas de force majeure (crise sanitaire, aléas climatiques...) empêchant les animatrices du RPE de mettre
en place les activités initialement prévues, un plan de continuité d'activité (PCA) sera immédiatement mis
en place évitant ainsi toute rupture du service et proposant les réponses adéquates en fonction de la
situation et des demandes formulées. De ce fait, chaque facture sera due dans son intégralité.
Article 4 : Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue à compter du 1% janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, à la suite d’une délibération de son organe
délibérant, pour motif lié à la bonne organisation des services de la collectivité, notifiée au cocontractant,
par voie de lettre recommandée avec accusé réception.
Article 5 : Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et d'échec des négociations amiables, le
Tribunal Administratif de Besançon est compétent.
Fait à Pontarlier en 2 exemplaires
Le 04/11/2025
Pour la Communauté de Communes
\ du Grand Pétarlier, Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°28 : Convention de mécénat entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour le Château de Joux et la société JPL Mobilier
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
La société « JPL » sis au 8 route de Voray - Zone Artisanale 25870 DEVECEY qui fête ses trente ans, cette année, compte parmi ses premiers chantiers celui de la participation de la restauration du casernement Joffre au Château de Joux en collaboration avec la SMACL, chantier qui avait nécessité, à l’époque, la livraison des matériaux par hélicoptère.
Aujourd’hui dans le cadre de cet anniversaire, elle souhaite affirmer son attachement à ce monument emblématique par un soutien matériel, dans le cadre de la fourniture de bureau au Château de Joux, au projet « Renaissance ».
Ce soutien matériel ayant une valeur de 2008,37 € TTC pour 6 bureaux, 6 goulottes et 6 kits électrification à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Les modalités de ce mécénat sont précisées dans la convention jointe en annexe.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les termes de cette convention
- Autorise le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tous les documents y afférents.
580 Grand Pontarlier
Communauté
de communes
CONVENTION DE MECENAT
Participation à la restauration du Château de Joux
ENTRE
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, située au 22, rue Pierre Déchanet – 25300 PONTARLIER, représentée par Monsieur Patrick GENRE, Président, habilité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2025,
Ci-après dénommée « la CCGP »,
ET
La société « JPL », spécialisée dans le bâtiment, le déménagement et l’aménagement d’espaces
de travail, dont le siège social est situé à DEVECEY, et qui dispose d’une antenne, située 18
rue Denis Papin à Pontarlier, représentée par Monsieur ou Madame Nom, Prénom, Fonction
Ci-après dénommée « le partenaire »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société « JPL » qui fête ses trente ans, cette année, compte parmi ses premiers chantiers celui de la participation de la restauration du casernement Joffre au Château de Joux en collaboration avec la SMACL, chantier qui avait nécessité, à l’époque, la livraison des matériaux par hélicoptère.
Aujourd’hui dans le cadre de cet anniversaire, elle souhaite affirmer son attachement à ce monument emblématique par un soutien matériel, dans le cadre de la fourniture de matériel de bureau au Château de Joux, au projet « Renaissance ». A ce titre, la société « JPL » désire apporter un concours à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en soutenant ce projet.
Au regard de ces éléments, une convention de mécénat doit être conclue entre la société « JPL » et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour formaliser ce soutien. Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régir l’aide en nature apportée par la société « JPL » à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour contribuer au déploiement du projet de restauration et de valorisation du Château de Joux, le projet « Renaissance ».
La convention est établie dans le respect des dispositions fiscales relatives au mécénat et notamment l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Article 2 – Engagement de la société « JPL »
Afin d‘apporter son soutien au projet « Renaissance du Château de Joux », la société « JPL » s’engage à apporter un soutien matériel par la fourniture de :
- 6 bureaux TEMPO. BUREAU 1400X800
- 6 TEMPO. GOULOTTE INDIVIDUELLE 1020
- 6 KIT ÉLECTRIFICATION INDIVIDUELLE POUR BUREAU TYPE C d’une valeur de 2008,37 € TTC à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Ce don n’est pas assujetti à la TVA.
Article 3 – Engagements de la CCGP au titre du mécénat
Ce mécénat donne droit à réduction d’impôt sur les sociétés. A ce titre, la CCGP s’engage à transmettre à la société « JPL » un reçu fiscal ouvrant droit aux dispositions prévues par le code Général des Impôts.
La CCGP s’engage, par ailleurs, à faire figurer le logotype de la société « JPL » (à l’exception de tout message publicitaire) sur le site Internet du Château de Joux.
Article 4 – Résiliation et sanction
En cas d’inexécution par l’une des parties, de l’une de ces obligations ou clauses prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant un délai de 30 jours.
Article 5 – Cession
La convention étant conclue intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne pourront faire l’objet d’aucune cession, délégation, transfert, partage ou transmission, par quelque procédé que ce soit, en tout ou partie, sans l’accord exprès écrit et préalable de l’autre partie. Article 6 – Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon sis 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON.
Fait à Pontarlier en deux exemplaires,
Le
Pour la CCGP, Pour la société «JPL»,
Le Président, Le représentant légal,
Patrick GENRE Laurent MAILLARD Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°29 : Convention de mutualisation entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
Depuis le 1er janvier 2012, les services fonctionnels de la Ville de Pontarlier et de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier sont mutualisés.
Pour mémoire, sont concernés les services suivants :
- la Direction des Finances ;
- la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique ;
- la Direction des Ressources des Systèmes d’Information ;
- la Direction de la Communication et des Relations Publiques ;
- la Direction Urbanisme et Habitat.
Cette mutualisation a permis aux deux entités de mettre en commun leurs moyens humains et matériels affectés à un service ou à une compétence. Source d’économie d’échelle et d’efficacité de l’action publique, la mutualisation des services fonctionnels est aujourd’hui une pratique vertueuse dans laquelle la CCGP et la Ville de Pontarlier s’inscrivent, respectueuse de l’autonomie des structures territoriales.
A cet égard, une convention définissant les modalités d'application de cette mutualisation a été conclu en 2012 et reconduite jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette dernière arrivant à échéance, il conviendrait de la renouveler dans les mêmes conditions pour une durée d’un an. Durant cette période, une réflexion quant à des amendements sera diligentée au regard de la réflexion quant aux impacts des constats de l'audit, du changement d'organigramme et des aspects budgétaires et des élections municipales à venir.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide la convention de mutualisation visant notamment à définir le remboursement de la Ville de Pontarlier ;
- Autorise le Président ou son représentant à la signer.
584 1
Convention de mutualisation entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier
Entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2025,
Et la Ville de Pontarlier, représentée par le 1er Adjoint, Monsieur Jean-Marc GROSJEAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2025,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’article L.5211-4-1 III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales modifié, prévoit : « … Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services […] une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités sociaux territoriaux compétents ».
Article I : Objet
Dans le cadre d'une mutualisation au sens de l'article précité, la présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes du Grand Pontarlier met une partie de ses services à disposition de la Ville de Pontarlier.
Cette mutualisation doit permettre aux deux entités de mettre en commun leurs moyens humains et matériels affectés à un service ou à une compétence. Source d’économie d’échelle et d’efficacité de l’action publique, la mutualisation desdits services est aujourd’hui une pratique vertueuse dans laquelle la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier s’inscrivent, respectueuse de l’autonomie des structures territoriales.
Cette mutualisation ne vise en aucun cas à affaiblir cette libre administration mais permet de répondre aux objectifs suivants :
- optimiser la gestion du personnel,
- maîtriser la dépense locale,
- rendre plus efficiente et efficace le service public et l’action publique. 2
Article II : Principes
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier met à disposition de la Ville de Pontarlier ses services fonctionnels.
Ainsi les directions suivantes seront désormais communes et en partie mises à disposition de la Ville de Pontarlier :
- la Direction des Finances ;
- la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique ;
- la Direction des Ressources Humaines ;
- la Direction du Numérique, de l’Innovation et de la Donnée;
- la Direction de la Communication et des Relations Publiques,
- la Direction Urbanisme et Habitat.
Cette mise à disposition concernera l'ensemble des moyens humains et matériels des directions susvisées, considérées comme nécessaires à l'exercice des compétences de la Ville de Pontarlier.
A cet égard, les services fonctionnels de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier sont mis, de plein droit, à disposition de la Ville de Pontarlier.
La liste des postes et fonctions concernés par ces mises à disposition est actualisée selon les évolutions des effectifs de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et des besoins de la Ville de Pontarlier.
En tout état de cause, la carrière des agents mis à disposition est gérée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, établissement public de rattachement des agents. En conséquence, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier verse aux agents mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade et à leur fonction.
Article III : Transfert de l’Autorité Hiérarchique
Pour l’exercice de leurs activités au bénéfice de la Ville, les agents des services mis à disposition sont placés sous l’autorité du Maire de la Ville de Pontarlier. Le Maire adresse directement aux responsables de services mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie auxdits services. Il peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables desdits services pour l’exécution des missions confiées.
Article IV : Responsabilité
Chaque collectivité reste responsable, vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans le cadre de l’exercice de ses compétences. Par conséquent, les initiatives et décisions à prendre par chacune des collectivités relèvent des autorités et organes qui lui sont propres. Ainsi, la Ville de Pontarlier assume seule la responsabilité des actes et décisions, contrats et engagements de toute nature nonobstant l’intervention des services mis à disposition.
De même, la Ville de Pontarlier conserve la complète responsabilité du processus de décision et des décisions relatives aux domaines de compétences relevant de ses propres services. iiation telle que
3
Article V : Charges
En contrepartie de cette mise à disposition de services, la Ville de Pontarlier rembourse à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier les frais de fonctionnement desdits services.
Pour ce faire, l'article L.5211-4-1 du CGCT définit la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service soit en l'espèce : coût unitaire de fonctionnement annuel au sein des services fonctionnels mutualisés 33 809 € pour la masse salariale et 917 € pour les charges liées au fonctionnement.
In fine et selon les dispositions de l'article D.5211-16 du CGCT, le coût unitaire de fonctionnement ainsi déterminé sera multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées.
En conséquence et à titre indicatif, s'agissant de l'année 2025, les parties estiment que la part d'activité des services mutualisés dédiés à la Ville de Pontarlier représente :
- 65 % concernant la Direction des Finances,
- 50 % concernant la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique,
- 65 % concernant la Direction des Ressources Humaines,
- 60 % concernant la Direction du Numérique, de l’Innovation et de la Donnée,
- 90 % concernant la Direction de la Communication et des Relations Publiques.
Pour la Direction Urbanisme et Habitat la répartition est différente en fonction des missions des agents, aussi les parties estiment que la part d'activité des services mutualisés dédiés à la Ville de Pontarlier représente :
- 20 % concernant le Directeur et son assistant,
- 70 % concernant l’agent chargé de l’Accessibilité et de la Sécurité.
En tout état de cause, il convient de souligner que les charges liées au fonctionnement sont, selon le cas, facturées à la Ville (Direction des Ressources Humaines, Direction des Finances, Direction Urbanisme et Habitat) ou à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (Direction de la Communication et des Relations Publiques, Direction du Numérique, de l’Innovation et de la Donnée,, Direction des Affaires Juridiques, de la Commande Publique).
Article VI : Modalités financières
Le remboursement effectué par la Ville de Pontarlier fera l’objet d’un acompte mensuel dont le montant est fixé à 1/12ème du montant annuel correspondant aux unités de fonctionnement prévisionnelles telles que fixées ci-dessus. Une régularisation interviendra au second trimestre de l'année N+1 sur la base des dépenses réellement constatées.
Les clauses financières sont applicables au prorata temporis en cas de résiliation telle que définie à l'article VIII de la présente convention.
Article VII : Durée - modification
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant. 4
Article VIII : Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes de la présente convention entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après mise en demeure d'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Article IX : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en deux exemplaires, à Pontarlier, le
Pour la Communauté de Communes du Grand
Pontarlier,
Le Président,
Pour la Ville de Pontarlier,
Le 1er Adjoint,
Patrick GENRE Jean-Marc GROSJEAN Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°30 : Convention de mise à disposition du Directeur Général des Services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en faveur de la Ville de Pontarlier
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
Lors de sa séance du 19 décembre 2023, le Conseil Communautaire avait autorisé le renouvellement de la convention de mise à disposition du Directeur Général des Services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en faveur de la Ville de Pontarlier, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Dans le cadre de cette mise à disposition, la Ville de Pontarlier s'engage à rembourser à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier la masse salariale inhérente à cette mise à disposition à hauteur de 50 %.
Cette convention arrivant à son terme, il convient de la reconduire pour une nouvelle période d’un an soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, afin de disposer de la même échéance que la convention de mutualisation.
Une réflexion globale devra avoir lieu en fonction des constats de l'audit organisationnel, des modifications d'organigramme et des impacts budgétaires.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide la convention de mise à disposition du Directeur Général des Services de la CCGP en faveur de la Ville de Pontarlier visant notamment à définir le remboursement de la Ville de Pontarlier ;
- Autorise le Président ou son représentant à la signer.
589 ns" lier CCAS
PONTARLIER —— PONTARLIER
r44
1
Convention de mise à disposition
auprès de la Ville de Pontarlier
du Directeur Général des Services
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu l’accord de l’agent,
La présente convention est établie :
Entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2025 ;
Et la Ville de Pontarlier, représentée par son 1er adjoint, Monsieur Jean-Marc GROSJEAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2025 ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition du Directeur Général des Services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier au profit de la Ville de Pontarlier qui en est membre.
Article 2 : Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Le Directeur Général des Services de la CCGP est mis à disposition, avec son accord, en vue d’assurer les fonctions de Directeur Général des Services de la Ville de Pontarlier.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
Le Directeur Général des Services est mis à disposition de la Ville de Pontarlier à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
La présente convention pourra être renouvelée par accord express entre les parties.
Article 4 : Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition
Le Directeur Général des Services est mis à disposition de la Ville de Pontarlier à raison d’une quotité de 50%. 2
La quotité précisée à l’alinéa précédent pourra, en tant que besoin, être modifiée d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et pour la Ville de Pontarlier.
Article 5 : Situation du fonctionnaire mis à disposition
Le Directeur Général des Services mis à disposition demeure statutairement employé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siens.
Il effectue son service pour le compte de la Ville de Pontarlier selon la quotité et les modalités prévues par la présente convention.
Article 6 : Modalités de contrôle des activités du fonctionnaire mis à disposition
Le Maire de la Ville de Pontarlier peut lui adresser directement toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qui lui incombe. Il contrôle l’exécution de ces tâches et missions.
Article 7 : Délégations de signature
Conformément aux dispositions de l’article L5211-9 du CGCT, le Maire de la Ville de Pontarlier peut, le cas échéant, lui donner sous sa surveillance et sous sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’article 6 de la présente convention.
Article 8 : Modalités financières de la mise à disposition
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier verse au Directeur Général des Services la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, NBI, supplément familial, primes et indemnités).
La Ville de Pontarlier s’engage à rembourser à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition à hauteur de 50% de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, telle qu’elle apparaît dans la comptabilité analytique de cette dernière.
Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement de la comptabilité analytique de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier sur ce poste. Le remboursement effectué par la Ville de Pontarlier fait l’objet d’un versement prévisionnel semestriel dont le montant est fixé à 50% du montant annuel définitif de l’exercice antérieur, dès que celui-ci est connu.
Une régularisation intervient dans le mois suivant la date de l’établissement de cette comptabilité analytique par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. 3
Article 9 : Fin de mise à disposition
La mise à disposition du Directeur Général des Services peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande, adressée au moins deux mois à l’avance :
- de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
- de la Ville de Pontarlier,
- du fonctionnaire mis à disposition.
Si au terme de la mise à disposition, le Directeur Général des Services ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, il sera placé, après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans des fonctions d’un niveau hiérarchiquement comparable.
Article 10 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif.
Fait à Pontarlier, le
Pour la Communauté de Communes du
Grand Pontarlier,
Le Président,
Pour la Ville de Pontarlier,
Le 1er adjoint,
Patrick GENRE Jean-Marc GROSJEAN Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°31 : Allocation Parent Enfant Handicapé (APEH)
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
L’article L731-4 du Code Général de la Fonction Publique précise qu’il appartient à chaque collectivité de définir, par délibération, le type d’actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager dans la réalisation des prestations d’actions sociales.
Dans ce cadre et afin d’accompagner eu mieux les agents et leur environnement familial, l’Allocation aux Parents d’Enfants Handicapés (APEH) a été instaurée il y a quelques années. Pour permettre sa gestion, les conditions à remplir doivent être détaillées.
Les bénéficiaires de l’APEH sont les agents titulaires, stagiaires et contractuels, dont le ou les enfants sont âgés de moins de 20 ans.
Les conditions d’octroi :
- Le taux d’incapacité de l’enfant doit être au moins égal à 50 %.
- Le parent doit déjà être allocataire de l’AEEH (Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé).
- Le jeune adulte à charge doit être atteint d’une maladie chronique ou d’une infirmité constitutive de handicap reconnue par la Commission Départementale des droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
- Le bénéficiaire doit informer son employeur de tout élément nouveau concernant notamment l’obtention de toute autre allocation, car l’APEH n’est pas cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), la Prestation Compensatrice du Handicap (PCH), et l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP).
Les conditions de versement :
- Cette prestation d’action sociale étant facultative, l’agent s’engage à en faire la demande par courrier simple accompagné de pièces justificatives afférentes. - Le versement de l’allocation est subordonné au paiement des mensualités de l’AEEH (Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé) : le nombre de mensualités versées au titre de la prestation est donc égal au nombre de mensualités versées au titre de l’AEEH. La perte de l’AEEH entraine de facto la perte de l’allocation facultative. - Le montant est versé mensuellement et s’élève à 183 euros.
- Ce montant sera révisé automatiquement en fonction de la parution de l’actualisation des montants applicables à l’Etat.
- L’allocation ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.
- L’allocation est versée jusqu’à l’expiration du moins au cours duquel l’enfant atteint l’âge des 20 ans.
- Pour les enfants placés en internat : le versement concerne uniquement les périodes de retour au foyer.
- Cette prestation est versée aux agents à temps complet, temps non complet et temps partiel sans que le temps de travail effectif n’ait une incidence sur son montant.
Les pièces à produire (selon les situations) :
- La carte d’invalidité en cours de validité.
593 - La notification de la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.
- La notification de la décision d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
- Pour l’enfant atteint d’une affectation chronique, certificat médical établi par un médecin agrée.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la mise en place de l’APEH ;
- Prévoit les crédits au budget ;
- Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à son exécution.
594 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°32 : Avenant n°1 - Convention constitutive d'un groupement de commandes - Passation d'un marché pour l'impression du RDVAnimations - l'agenda des sorties du Grand Pontarlier et Pontarlier.
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
Depuis 2003, le RDVAnimations informe chaque mois les habitants du Grand Pontarlier des nombreuses manifestations organisées sur le territoire. Ce support, dédié aux associations et organisateurs d’événements publics ou privés, joue un rôle essentiel dans la valorisation de la vie locale.
Face aux difficultés actuelles du secteur de la distribution des documents non adressés et dans un objectif de maîtrise des coûts, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) et la Ville de Pontarlier ont souhaité faire évoluer la formule de RDVAnimations. Désormais, le dispositif combine une version numérique enrichie – avec un agenda en ligne et une plaquette digitale à feuilleter – et un support imprimé ciblé, distribué dans les dix mairies de la CCGP, à l’Office de tourisme de Pontarlier et dans d’autres lieux culturels notamment.
Concernant l’impression, il demeure nécessaire de recourir à un prestataire dans le cadre d’un groupement de commandes entre la CCGP et la Ville de Pontarlier, conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique. La convention précédemment établie précise les modalités de fonctionnement, la participation financière de chaque collectivité et désigne la CCGP comme coordonnateur du marché.
Cependant, le besoin en volume d’impression a évolué, passant de 5 000 à 1 500 exemplaires par mois. Cette évolution entraîne une modification du montant estimatif des dépenses ainsi qu’un ajustement de la date de notification du marché notamment. Par conséquent, un avenant à la convention initiale est proposé afin d’acter ces nouvelles dispositions.
Le montant prévisionnel de l’opération, initialement évalué à 25 000 € TTC, est revu à la baisse en cohérence avec cette réduction de volume, soit 14 000€ TTC.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte l’avenant au groupement de commandes pour l’impression du support RDVAnimations ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement ainsi que tout autre document afférent à l’exécution de cette procédure.
595 — Gran Pontarlier Communauté
de communes PONTARLIER
Convention constitutive d'un groupement de commandes - Passation d'un marché pour l'impression du RDVAnimations - l'agenda des sorties du Grand Pontarlier et Pontarlier.
AVENANT N°1
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP259
25 304 PONTARLIER
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du 15 décembre 2025,
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet
BP49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisé par délibération en date du 18 décembre 2025,
Préambule :
Depuis 2003, le support RDVAnimations informe mensuellement des manifestations qui se succèdent, nombreuses et variées, sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cet agenda des sorties est dédié aux associations et autres organisateurs publics ou privés organisant des événements grand public ayant lieu dans des salles publiques ou en plein air.
Afin d’assurer la continuité de la mise à disposition de ces informations, rendue complexe suite aux difficultés connues actuellement par le secteur de la distribution des documents non adressés et afin d’en maitriser également les coûts, il apparait nécessaire de faire évoluer et d’enrichir notamment les modes d’accès à ce support.
Ainsi, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier ont décidé d’offrir un accès simplifié et dynamique aux idées de sorties et événements sur le territoire. Grâce à un format innovant combinant numérique et imprimé, cette nouvelle formule devrait mieux répondre aux attentes actuelles des habitants, tout en renforçant la visibilité des activités locales et associatives.
Le numérique sera déployé au service des usagers au travers d’un agenda en ligne qui permettra de planifier ses sorties en quelques clics. Cet agenda numérique déjà en place sera mieux valorisé. Celui-ci sera complété par une plaquette numérique à télécharger ou à feuilleter pour une lecture fluide et intuitive.
Le support imprimé sera préservé via une distribution ciblée, pour les usagers qui préfèrent le papier, le RDVA sera toujours accessible en point de retrait (disponible dans les 10 mairies de la CCGP, à la médiathèque de Pontarlier et à l’Office de Tourisme de Pontarlier).
Concernant le volet de l’imprimé, il apparaît nécessaire de recourir à un prestataire pour accompagner la CCGP et la Ville de Pontarlier dans l’impression de ce support destiné aux points de dépôt. Le volume d’impression initialement envisagé doit être adapté au lectorat réel constaté ces derniers mois, soit 1500 exemplaires et non 5 000 exemplaires/mois. Le besoin ayant évolué, le groupement de commande n’a pas pu être engagé en juin 2025, décalant ainsi la date de notification du marché qui doit être relancé. Le montant des dépenses est également réévalué.
Compte-tenu du territoire couvert par cet agenda, à savoir le Grand Pontarlier et compte-tenu de la proportion conséquente d’événements mensuels se déroulant sur le territoire même de Pontarlier, il parait opportun de mener ce projet à l’échelle des deux collectivités. C’est la raison pour laquelle, il est constitué un groupement de commandes, en application des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les deux entités permettant, de conclure un marché portant sur l’impression mensuelle de l’agenda de sorties dénommé « RDVAnimations ».
Le marché est conclu pour une période initiale d’une durée d’un an à partir de la date de sa notification au 31 janvier 2026, renouvelable 2 fois.
Son montant annuel estimatif est évalué à 14 000€ttc.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Cet article reste inchangé.
Article 3 - Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Cet article reste inchangé.
Article 4 - Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, le coordonnateur sera chargé de : - centraliser toutes les commandes ;
- émettre les bons de commande ;
- s'assurer que l'exécution des prestations soit conforme aux dispositions prévues par le cahier des charges ;
- constater la réalisation des prestations.
Concernant l'exécution financière du marché susdit, le coordonnateur devra également : - viser les factures ;
- procéder au paiement des factures et à l'émission des titres de recettes correspondants au prorata des prestations réalisées pour le compte de chacun des membres du groupement.
Ainsi, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier règlera toutes les prestations. Le remboursement des prestations par les membres du groupement au coordonnateur se fera à réception de titres de recettes émis par ce dernier, sur présentation du bilan financier de l'opération.
S'agissant de la définition et du déploiement du projet, la prise en charge financière se fera au prorata du nombre de boîtes aux lettres distribuables sur le territoire de la CCGP (sans la Ville de Pontarlier) et sur le territoire de la Ville de Pontarlier, le dernier connu à la date d'établissement de la présente convention (chiffres La Poste) :
Ville de Pontarlier : 10 700 boîtes aux lettres
CCGP: 15 700 boîtes aux lettres
Pour la Ville de Pontarlier, il s’agit d’un remboursement au bénéfice de la CCGP à hauteur de 68.1% du nombre de boîtes aux lettres total, soit 9 534€ TTC maximum par an.
Article 5 : Choix du titulaire
Il s’agit d’un marché sans publicité ni mise en concurrence conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la réalisation du marché et prendra fin au 31 janvier 2029 maximum.
Article 7 : Dispositions financières
Cet article reste inchangé.
Article 8 : Modification
Cet article reste inchangé.
Article 9 : Retrait
Cet article reste inchangé.
Article 10 : Représentation en justice
Cet article reste inchangé.
Article 11 : Règlement des litiges
Cet article reste inchangé.
Etablie en deux exemplaires originaux,
Pontarlier, le
Patrick GENRE Georges COTE-COLISSON Maire de Pontarlier Vice-Président Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°33 : Modification du tableau des effectifs : créations et suppressions de postes
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
1/ Direction Economie Agriculture et Tourisme
Dans le cadre de la saison touristique hivernale à venir, il s’agit de créer les postes suivants, à l’identique de l’an dernier (excepté sur la quotité horaire des pisteurs passant du temps complet à 21/35ème) :
- 1 poste de pisteur-secouriste, à temps non complet (21/35ème), sur le grade de technicien territorial ;
- 1 poste de secouriste/vendeur, à temps non complet (21/35ème), sur le grade de technicien territorial ;
- 1 poste d’agent de billetterie/skiman/animateur, à temps complet, sur le grade d’adjoint technique territorial ;
- 1 poste de conducteur de tapis/animateur, à temps complet, sur le grade d’adjoint technique à temps complet.
Ces postes sont créés pour la saison qui s’étale du début des congés de Noël à la fin des congés d’hiver.
2/ Direction Secrétariat Intercommunal
Afin d’accompagner l’évolution du secrétariat intercommunal avec une reprise par les communes des agents exerçant les missions de secrétaires de mairie, il est proposé la suppression des postes suivants, à compter de 1er janvier 2026 :
- 1 poste d’attaché territorial, à plein temps :
Ancien effectif : 9
Nouvel effectif : 8
- 1 poste de rédacteur territorial, à plein temps :
Ancien effectif : 15
Nouvel effectif : 14
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à plein temps :
Ancien effectif : 2
Nouvel effectif : 1
- 1 poste d’adjoint administratif territorial, à plein temps :
Ancien effectif : 21
Nouvel effectif : 16.
3/ Direction Gestion des déchets – budget DGD
Dans le cadre de la reconstruction, et en lieu et place de l’ancienne, d’une nouvelle déchèterie et afin de travailler à la transition de cette activité, avec la mise en place d’un service provisoire et son accompagnement avant et après les travaux, il est proposé de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C afin de mener à bien le projet identifié ci-dessus pour une durée de 1 an minimum renouvelable, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
599 Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, à savoir la mise en service du nouvel équipement et la fermeture de la déchèterie provisoire.
A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse tant que le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
L’agent assurera les fonctions de chargé de projet de transition déchèterie, à temps complet. Il devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de la gestion de déchets.
La rémunération sera déterminée selon un indice brut de rémunération maximum de 597, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience et il pourra percevoir les primes afférentes.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 des budgets respectifs.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus, - Autorise le Président à prendre toutes les décisions s’y rapportant.
600 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°34 : Régime Indemnitaire des agents de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, de la Ville de Pontarlier et du Centre Communal d'Action Sociale de Pontarlier
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 24
Votants 31
La délibération prise en juin 2024 et modifiée en décembre 2024 afin de prendre en compte
les évolutions réglementaires doit être révisée notamment pour la partie CIA (Complément
Indemnitaire Annuel).
Le Comité Social Territorial a été saisi le 11 décembre 2025 pour avis.
Les autres éléments de la délibération demeurent inchangés.
Conformément à l’article L.712-1 du Code général de la fonction publique, l’employeur public peut compléter le salaire de base (appelé traitement indiciaire) des agents en leur octroyant des primes et indemnités. Ces dernières forment le Régime Indemnitaire.
Le Régime Indemnitaire a pour finalité de :
- Accroitre l’attractivité ;
- Personnaliser la rémunération ;
- Valoriser et motiver ;
- Reconnaitre une fonction ou une compétence particulière,
- Fidéliser.
Chaque collectivité territoriale ou établissement public demeure libre d’accorder un régime indemnitaire à ses agents en application du principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution).
Le régime indemnitaire est ainsi fixé par délibération après avis du Comité Social Territorial.
Il doit respecter les principes de :
- Légalité à savoir qu’aucune prime ou indemnité ne peut être octroyée qu’à la condition expresse qu’elle soit prévue par un texte de nature législative ou réglementaire. Il existe toutefois une exception à ce principe. En effet conformément à l’article L.714-11 du Code général de la fonction publique, le législateur considère que les primes et indemnités instituées par délibération par les collectivités territoriales et leurs établissements avant le 28 janvier 1984 sont des droits acquis, quand bien même ils ne sont pas prévus par un texte. Cependant, l’assemblée délibérante de la collectivité ou l’établissement peut décider, pour l’avenir, de délibérer pour supprimer cet avantage. Par ailleurs, les conditions de versement ou les montants sont figés et ne peuvent être réévalués ou modifiés, sauf si cela avait été prévu dans la délibération d’origine.
- Egalité qui correspond à l’obligation d’octroyer un régime indemnitaire similaire aux agents placés objectivement dans des situations identiques.
Le principe d’égalité s’applique par catégories de personnels. Il concerne tous les
601 agents relevant du statut général des fonctionnaires territoriaux, titulaires ou stagiaires, mais aussi agents contractuels de droit public.
- Parité qui impose la détermination d’un régime indemnitaire dans la limite de celui accordé aux agents de l’Etat.
La mise en place du régime indemnitaire relève de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante mais il appartient à l’Autorité Territoriale de déterminer le montant individuel applicable à chaque agent, en respectant le cadre fixé par la délibération. Cela prend la forme d’un arrêté d’attribution individuel qui doit absolument être notifié aux intéressés.
Chapitre 1er - Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Le RISEEP se compose de deux éléments :
- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions (IFSE) exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
I. IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A. Les bénéficiaires
Conformément à la Réglementation, ne peuvent bénéficier du RIFSEEP les agents des cadres d’emplois exclus (Filière Police Municipale), les cadres d’emplois dont le décret d’application n’est pas encore paru (Professeur et Assistant d’enseignement artistique), les agents de droit privé (Assistante maternelle, Parcours Emploi Compétence...).
Seront bénéficiaires :
- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi
Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques conformément à la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.
Cf. Tableaux
602 C. Le réexamen du montant de l’IFSE
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions,
- En cas de changement de grade,
- Tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.
D. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement :
- En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
- Durant la période de préparation au reclassement ;
- Durant les congés suivants :
Congés annuels ;
Congés de maladie ordinaire ;
Congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’ISFE sera supprimé.
E. Périodicité de versement de l’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction de la quotité de travail.
II. CIA
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A. Les bénéficiaires
Conformément à la Réglementation, ne peuvent bénéficier du RIFSEEP les agents des cadres d’emplois exclus (Filière Police Municipale), les cadres d’emplois dont le décret d’application n’est pas encore paru (Professeur et Assistant d’enseignement artistique), les agents de droit privé (Assistante maternelle, Parcours Emploi Compétence...).
Seront bénéficiaires :
- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents ou recrutés pour un motif d’accroissement temporaire d’activité ou contrat de projet ayant une ancienneté de plus de 12 mois au sein de la collectivité.
- Et, pour ces deux catégories d’agents, deux entretiens professionnels annuels doivent avoir été réalisés au sein de la collectivité durant la Campagne annuelle d’entretien (les agents étant en arrêt maladie, en congé maternité ou en congé parentaux disposent d’une possibilité de report de la date de l’entretien en dehors de la période) : un pour fixer des objectifs et un 2nd bilantant l’année écoulée. Par exemple, l’Entretien Professionnel (EP) 2024 et un EP 2025.
603 B. La détermination des montants maxi
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.
L’Autorité Territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités indiquées dans la grille d’évaluation (Cf. Grilles jointes).
Cf. Tableaux
C. Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
III. Les règles de cumul
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
- La prime de fonction et de résultats (PFR) ;
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;
- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ;
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;
- La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;
- La prime de fonction informatique.
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;
- Les dispositifs d’intéressement collectif ;
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …) ;
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’Autorité Territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'Autorité Territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.
Chapitre 2 – Les autres primes et indemnités
L’instauration du RIFSEEP dans son entièreté est également l’occasion d’une refonte des primes et indemnités applicables au sein de la collectivité.
La réglementation offre la possibilité de moduler le régime indemnitaire afin de prendre en considération :
L’adéquation entre le grade et la fonction ;
604 Le niveau de responsabilité ;
L’absentéisme ;
L’évaluation (fiche d'entretien professionnel).
Une individualisation du régime indemnitaire en fonction de la valeur professionnelle des agents, des missions confiées et effectivement accomplies par ces agents, de leur technicité, et de leurs responsabilités est possible.
Le régime indemnitaire sera versé mensuellement à l'ensemble des agents. Cependant, la prime annuelle continue à être versée en deux fois (mai et novembre).
Par ailleurs, une proratisation est réalisée en fonction :
Du temps de travail effectif pour les agents à temps non complet ou partiel ; De l’évolution concomitante des traitements en raison d’arrêt maladie.
Les indemnités et primes seront automatiquement revalorisées en cas d’augmentation de la valeur du point de la fonction publique et selon la réglementation en vigueur.
I. L’Indemnité Horaire pour travaux Supplémentaires (IHTS)
A. Bénéficiaires
Tous les agents de catégorie C et de catégorie B peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
B. Dispositif
Les heures supplémentaires sont définies comme des heures effectivement réalisées à la demande expresse de l’Autorité Territoriale au-delà des bornes horaires fixées par le cycle de travail adopté par la collectivité. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies est limité à 25 heures par mois, toutes catégories confondues.
Lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une compensation, totale ou partielle sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires sont rémunérées sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
C. Calcul
Les I.H.T.S. sont calculées à partir du taux horaire de l’agent, déterminé en prenant comme base son traitement brut indiciaire annuel, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par 1820. Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivants :
125 % pour les 14 premières heures supplémentaires,
127 % pour les suivantes.
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée la nuit (entre 22h et 7h ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (entre 7h et 22h). Les I.H.T.S. ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte et pendant les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement.
605 Cas des agents à temps partiel :
Le taux moyen est égal à la fraction suivante : traitement brut annuel divisé par 1820. Cette rémunération horaire n'est donc pas multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures et par 1,27 pour les heures suivantes, ni majorée pour les heures de nuit ou de dimanche et jour férié.
Cas des agents à temps non complet :
Leur durée de service étant strictement limitée, les travaux supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel. Selon le ministère de la Fonction Publique un fonctionnaire à temps non complet amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale de son emploi est rémunéré sur une base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.
II. L’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE)
L’ISFE est constituée d’une part fixe versée mensuellement et d’une part variable versée mensuellement et/ou annuellement.
Conformément à l’article 1er du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale.
En raison de la non-éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au RIFSEEP, il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.
A. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Filière Cadre d’emplois Taux maxi
Police municipale Chefs de service de police municipale 32%
Police municipale Agent de police municipale 30%
Elle est versée mensuellement.
B. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; Les compétences professionnelles et techniques ;
Les qualités relationnelles ;
606 La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d’emplois Montant annuels maximum
Police municipale Chefs de service de police municipale 7 000 €
Police municipale Agent de police municipale 5 000 €
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.
Dispositions communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Modalité de maintien et de suppression
Pour une égalité de traitement des situations, il est appliqué les mêmes dispositions que ce qui a été décidé pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP auquel les agents relevant de la filière de la police municipale ne sont pas éligibles
Revalorisation
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er janvier 2026.
III. Indemnité horaire d’enseignement et de surveillance des professions artistiques (IHES)
L'indemnité Horaire d’Enseignement et de Surveillance est établie par référence aux indemnités relatives aux heures supplémentaires d’enseignement des personnels enseignants de l'Éducation Nationale.
607 A. Bénéficiaires
Sont concernés les agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant des cadres d’emplois de :
Professeur d’enseignement artistique ;
Assistant d’enseignement artistique.
B. Conditions d’octroi
Effectuer un service excédant les maximas de service hebdomadaire fixés par le statut particulier.
C. Montant
Le crédit global est calculé sur la base du service règlementaire maximum multiplié par 9/13è appliqué au traitement brut moyen du grade détenu ; le tout multiplié par le nombre de bénéficiaires dans chaque grade :
Nombre de bénéficiaires X TBMG du grade X 9/13è
service règlementaire (20h ou 16h)
La fraction ainsi définie est majorée de 20% pour la première heure supplémentaire d'enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
TMB = Traitement brut 1er échelon + Traitement brut dernier échelon
2
Remarque :
Pour les professeurs hors classe, le TBMG à retenir est celui correspondant au grade de professeur de classe normale et le montant de l'indemnité ainsi obtenu est majoré de 10%. Cette majoration se cumule avec celle prévue pour la première heure supplémentaire d'enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
Taux individuel en cas de service supplémentaire régulier, l'agent perçoit le taux annuel de l'indemnité pour chaque heure supplémentaire réellement effectuées par semaine, toute l'année de façon régulière étant précisé que l'indemnité annuelle est majorée de 20% pour la première heure supplémentaire d'enseignement. Il s'agit des heures supplémentaires annualisées (HSA). En cas d'absence l'indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s'effectuant sur la base de 1/270e de l'indemnité annuelle pour chaque jour de présence.
En cas de service supplémentaire irrégulier, chaque heure supplémentaire effective (HSE) est rémunérée, sur la base majorée de 25% de 1/36è de l'indemnité annuelle considérée au-delà de la première heure (c'est à dire sans la majoration de 20%) : Montant annuel/36 + 25 %
D. Cumul
Non cumul avec les IHTS et un logement concédé par nécessité absolue de service (gratuité du logement).
IV. Indemnités de suivi et d’orientation des élèves allouées aux professeurs et assistants d’enseignement
A. Bénéficiaires
608 Les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois suivants : Professeurs d’enseignement artistique ;
Assistants d’enseignement artistique.
B. Montants
L’indemnité comporte une part fixe et une part modulable. Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Part fixe :
Elle est liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves. Le taux moyen annuel par agent est de 2 550 €.
Part modulable :
Elle est liée à des tâches de coordinations dans le suivi et l’orientation des élèves. Le taux moyen annuel par agent est de 1 497,84 €.
Dans la limite de ce crédit global, les collectivités ont compétence pour fixer les attributions individuelles.
Part fonctionnelle :
Elle est liée à l’accomplissement d’une ou plusieurs missions complémentaires. Le taux moyen annuel par agent est de 1 250 €. Selon les missions complémentaires effectuées, une ou plusieurs parts peuvent être octroyées.
Les collectivités ont compétence pour fixer les attributions individuelles.
V. IFTS des professeurs d’enseignement artistique chargés de direction
A. Conditions d’octroi
Exercer les fonctions de directeur d’un conservatoire à rayonnement communal.
B. Bénéficiaires
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois suivants : Professeurs d’enseignement artistique.
C. Montants
Le montant moyen annuel correspond aux IFTS de 1ère catégorie de l’IFTS générale, soit au 01/07/23 : 1 564,10 €. Le montant est annexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
D. Coefficients
Le montant individuel ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent.
E. Cumul
609 Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités susceptibles d’être versées aux professeurs exerçant des fonctions enseignantes (ISO, IHSE) et avec un logement concédé par nécessité absolue de service.
VI. Indemnité pour travail dominical régulier
A. Conditions d’octroi
En l’absence de travail dominical régulier, les IHTS et l’Indemnité de jour férié doivent être versées.
En cas de travail dominical régulier, cette indemnité peut être versée lorsque l’agent est tenu d’assurer un service dominical régulier durant au moins 10 dimanches.
Ne sont pas considérés comme des dimanches, les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les autres jours fériés, y compris lorsqu’ils coïncident avec un dimanche. Le versement est subordonné à la mise en place d’instruments de suivi du temps de travail.
B. Bénéficiaires :
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois suivants : Adjoint du patrimoine.
C. Montants
Au 01/01/2024, au titre des 10 premiers dimanches travaillés : 1 075,05 €.
Complément par dimanche travaillé au-delà du 10ème dimanche : 54,83 €.
D. Crédit global
Taux applicable x nombre de bénéficiaires.
E. Cumul
Cette indemnité n’est pas cumulable avec toutes autre indemnisation au même titre et notamment avec les IHTS et l’indemnité pour service de jour férié.
Indemnité cumulable avec le RIFSEEP.
VII. Indemnité pour jour férié
A. Conditions d’octroi
Être tenu d’assurer un service un jour férié dans le cadre des obligations normales de service. Sont considérés comme des jours fériés les lundis de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les autres jours fériés, y compris lorsqu’ils coïncident avec un dimanche.
Le versement est subordonné à la mise en place d’instruments de suivi du temps de travail.
B. Bénéficiaires
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois suivants : Adjoint du patrimoine.
C. Montants
Lorsque l’établissement ou le service est fermé au public, le montant journalier est au plus égal à 3,59/30ème du traitement brut mensuel de l’agent.
610 Lorsque l’établissement ou le service est ouvert au public, le montant journalier évoqué ci- dessus est au plus majoré de 18%.
D. Crédit global
En fonction de la programmation des cycles de travail, il convient d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de l’indemnité journalière (éventuellement majorée).
E. Cumul
Indemnité cumulable avec le RIFSEEP.
VIII. Indemnité Forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour la Filière Médico-Sociale
A. Conditions d’octroi
Être tenu d’assurer un service un jour férié dans le cadre des obligations normales de service. Sont considérés comme des jours fériés les lundis de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les autres jours fériés, y compris lorsqu’ils coïncident avec un dimanche.
Le versement est subordonné à la mise en place d’instruments de suivi du temps de travail.
B. Bénéficiaires
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois suivants : Infirmiers ;
Puéricultrices ;
Auxiliaire de puériculture.
C. Montants
Le montant est fixé à 60 euros pour 8 heures de travail effectif.
Elle est versée au prorata de la durée effective de service pour une durée inférieure ou supérieure à 8 heure un dimanche ou un jour férié.
D. Dispositions particulière pour les agents sociaux.
Les agents sociaux ne figurent pas dans la liste ci-dessus, mais disposent d’un texte propre qui fixe à 50,26 euros le montant de cette indemnité pour 8 heures de travail effectif.
E. Cumul
Indemnité cumulable avec le RIFSEEP.
IX. Indemnité d’intervention
A. Conditions d’octroi
L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller / retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d'astreinte.
L'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé mais ne concerne pas l'éventuelle intervention pendant la période d'astreinte qui peut donner lieu elle- même à une indemnité ou à une compensation.
611 B. Bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires ;
Agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes.
Le repos compensateur, comme l'indemnité d'intervention, sont réservés aux agents non éligibles au bénéfice des IHTS.
C. Montant
1/ Pour la Filière Technique
Indemnité
d'intervention Compensation d'intervention
Entre 18 heures et 22 heures 16 € / heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % Le samedi, entre 7 heures et 22
heures
16 € / heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
Entre 22 heures et 7 heures 22 € / heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % Le dimanche et jour férié 22 € / heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 %
2/ Pour les autres filières
Indemnité
d'intervention Compensation d'intervention
Entre 18 heures et 22 heures 16 € / heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % Le samedi, entre 7 heures et 22
heures
20 € / heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %
Entre 22 heures et 7 heures 24 € / heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % Le dimanche et jour férié 32 € / heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
D. Cumul
L'indemnité d'intervention ou la compensation des interventions ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.
La rémunération et la compensation du temps des interventions sont exclusives l'une de l'autre.
X. Indemnité horaire pour travaux du dimanche et jour férié
A. Bénéficiaires
Elle peut être versée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.
Peuvent percevoir cette indemnité les personnels appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés, entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail.
B. Montant
612 Son montant est fixé par arrêté ministériel (0.74 € par heure effective de travail).
XI. Indemnité horaire pour travaux de nuit
A. Bénéficiaires
Elle peut être versée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.
Le versement de l’indemnité est soumis à l’exercice de fonction entre 21 heures et 6 heures.
B. Montant
Le taux horaire de cette indemnité est de :
0,17 € par heure en cas de travail normal ;
0,80 € par heure en cas de travail intensif (la notion de travail intensif correspond à une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance).
XII. Prime d’Intéressement à la Performance Collective
A. Bénéficiaires
La prime pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels d’un même service. Les agents de droit privé sont également concernés par ce dispositif dans la mesure où ils participent effectivement à l’atteinte des objectifs du service pour lequel a été instituée cette prime.
Sont exclus les agents pouvant bénéficier du RIFSEEP.
B. Conditions d’octroi
Pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service d’une durée d’au moins six mois est requise au cours de la période de référence de douze mois consécutifs. La période étant de mars de l’année N à mars de l’année N+1.
Pour la comptabilisation de la durée de présence effective, sont considérées comme de la présence effective les périodes :
De congés annuels, congés pris au titre du compte épargne temps, congés liés à la réduction du temps de travail ;
De congés de maladie ordinaire, congés de maternité, congés d’adoption, congés de paternité ;
De congés pour accident de service ou pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions, pour accident de travail ou maladie professionnelle des agents contractuels, De congés pour formation syndicale, les autorisations d’absence et décharges de service pour l’exercice d’un mandat syndical ;
De formation professionnelle, à l’exception de la durée du congé pour formation professionnelle.
Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non complet sont considérés comme des services à temps plein.
Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d’une année, en raison d’une insuffisance caractérisée de sa manière de servir.
C. Détermination des services concernés et des objectifs
613 Dispositif d'intéressement à la performance collective
prévu entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 :
Objectif(s) du service Indicateurs de mesures Montant maxi
Pour le Conservatoire :
- Qualité de la remontée des
informations, savoir rendre
compte du travail
- Qualité des relations entre
collègues (bienveillance,
facilitation du travail des autres,
politesse, bonne humeur,
transversalité, …)
- Qualité de la communication
avec les élèves et les familles
(évaluations, communication
écrite et oral, demande de
rendez-vous, ...)
- Dynamique interne à chaque
discipline
- Dynamique des projets
transversaux et partenariaux
Fluidité interne entre la direction, le
secrétariat et l'équipe pédagogique
Fluidité, facilité et qualité des rapports
au sein de l'équipe pédagogique
Compréhension du fonctionnement et
des objectifs de l'établissement par les
familles. Fluidité et qualité des
relations entre les professeurs et les
familles
Participation aux auditions 1 heure à
l'audito et organisation pédagogique et
évènementielle au sein de chaque
classe
Nombre de projets et d'élèves
concernés par les projets transversaux
et partenariaux
399 euros (Agent
spécialisé catégorie
B)
Pour la Crèche Familiale :
- Accueillir et accompagner les
familles confiées par la crèche
- Mettre en œuvre des pratiques
professionnelles favorisant le
bien-être de l'enfant
- Participer au fonctionnement du
service "Crèche Familiale"
Avoir accueilli sur son agrément
complet à minima 10 mois sur 12.
Se rendre disponible pour la première
rencontre avec les nouvelles familles
de la rentrée de septembre avec
l'équipe d'encadrement dans les locaux
de Capucine
Participer à une formation ou un stage
hors crèche familiale 1 fois par an
minimum
Travailler annuellement son projet
d'accueil individualisé et le présenter
lors de l'Entretien Professionnel
Investir les jardins d'éveils et proposer
3 animations sur l'année
Anticiper les places disponibles sur
son agrément, particulièrement pour la
période de vacances scolaires, et
transmettre les informations par SMS
ou Mails à l'équipe d'encadrement,
mois avant minimum.
342 euros
(Fonctions
nécessitant une
qualification,
habilitation ou
impliquant des
contraintes
particulières
catégorie C)
614 D. Versement de la prime
Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé, pour chaque service concerné par l’Autorité Territoriale à l’issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond prévu au précédent article. Le montant est identique pour chaque agent composant le service. Cependant, la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet.
Ce montant est attribué en fonction des résultats atteints par le service.
Pour apprécier l'atteinte des résultats, l’Autorité Territoriale détermine, en fonction du dispositif d'intéressement fixé pour chaque service concerné, et après avis du comité technique, les résultats à atteindre pour la période de douze mois et les indicateurs de mesure. A l'issue de la période, il apprécie, après avis du Comité Social Territorial, si les résultats ont été atteints.
E. Cumul :
Versée en supplément du régime indemnitaire, la prime d’intéressement peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective.
XIII. Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections
A. Conditions d’octroi :
Accomplir des travaux supplémentaires à l'occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
B. Bénéficiaires :
Agents titulaires, stagiaires et contractuels.
C. Nature des élections et montants maximum :
1. Elections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et référendum
Crédit global :
Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur retenue (dans la collectivité) de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux (sans pouvoir dépasser le taux maximum) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité pour élections.
Somme individuelle maximale :
Le montant maximal de l'indemnité pour ce type d'élection ne peut excéder le quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des attachés territoriaux retenue dans la collectivité.
Le crédit global est réparti selon les critères propres à la commune en fonction du travail effectué le jour des élections. Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à un second tour de scrutin.
2. Autres élections électorales (élections prud'homales notamment)
Crédit global :
615 Le crédit global s'obtient en multipliant la valeur annuelle de l'indemnité des attachés territoriaux (déterminé dans la collectivité sans pouvoir dépasser le taux de 8) par le nombre de bénéficiaires de l'indemnité et en divisant le tout par 36.
Somme individuelle maximale :
La somme individuelle maximale ne peut dépasser 1/12è de l'indemnité des attachés territoriaux.
Remarques :
Cette indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité est cumulable avec l'IFTS.
Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.
XIV. Prime chaussures et petit équipement
A. Objet
L’indemnité peut être attribuée aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail leur appartenant, sous réserve toutefois que ceux-ci ne leur soient pas fournis par la collectivité d’emploi. Elle a le caractère d’un remboursement de frais dès lors qu’elle est utilisée conformément à son objet.
B. Bénéficiaires
Agents titulaires, stagiaires employés à temps complet ou temps non complet (pour ces derniers, l’indemnité n’est pas proratisée).
Agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit.
C. Montant et crédit global
Il est à noter que l'indemnité de chaussures et de petit équipement recouvre en réalité deux indemnités distinctes d'un même montant (chaussures, petit équipement).
Ainsi, les assemblées délibérantes peuvent attribuer à leurs agents soit le taux afférent à l'indemnité de chaussures, soit le taux afférent à l'indemnité de petit équipement, ou les deux taux cumulés, selon les besoins.
C’est donc en tenant compte de l’équipement concerné et des bénéficiaires que sera fixé le crédit global.
Taux annuel 32,74 €
D. Conditions d'attribution individuelle
La réglementation applicable aux agents de l’Etat ne fixe aucune liste exhaustive des personnels concernés. Il appartient à la délibération de déterminer la liste des emplois susceptibles d’ouvrir le bénéfice de cet avantage.
Eu égard à la nature de l’indemnité une modulation paraît peu pertinente.
E. Cumul
616 Il est rappelé que dans le cas où les assemblées délibérantes décident d'achats globaux de vêtements de travail et de chaussures, cette formule s'avère généralement plus avantageuse et permet d'assurer aux agents concernés des conditions de travail satisfaisantes. Lorsque cette formule est retenue, elle est exclusive de l'octroi des indemnités précitées.
S’agissant d’une indemnité ayant le caractère de remboursement de frais, elle peut se cumuler aux régimes indemnitaires existants.
XV. Indemnité de panier
A. Objet
Cette indemnité est destinée à couvrir les frais de nourriture des agents accomplissant leur service entre 21 heures et 6 heures pendant au moins 6 heures consécutives. Elle a le caractère d’un remboursement de frais.
B. Bénéficiaires
Agents titulaires, stagiaires employés à temps complet ou temps non complet (pour ces derniers, l’indemnité n’est pas proratisée).
Agents contractuels.
Selon le ministère de l’Intérieur, les agents des cadres d’emplois de la filière police municipale qui relèvent d’un régime indemnitaire spécifique ne sont pas éligibles à cette prime (QE n° 51523 JO (AN) Q du 4 mai 1992).
C. Montant et crédit global
Le crédit global est calculé sur la base d’un taux fixé par nuit multiplié par le nombre de bénéficiaires.
Taux par nuit 1,97 €
D. Attribution individuelle
Eu égard à l’objet de l’indemnité, seul l’exercice effectif des fonctions sera logiquement pris en compte par la délibération.
E. Cumul
S’agissant d’une indemnité ayant le caractère de remboursement de frais, elle peut se cumuler aux régimes indemnitaires existants.
Elle n’est pas cumulable avec le bénéfice d’un logement concédé par nécessité absolue de service.
XVI. Indemnité Forfaitaire de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes
A. Objet
Cette indemnité est destinée à couvrir les frais de déplacement des agents amenés à se déplacer régulièrement au sein de la résidence administrative avec leur propre véhicule.
B. Bénéficiaires
Agents titulaires, stagiaires employés à temps complet ou temps non complet ;
617 Agents contractuels.
Les postes concernés sont les suivants :
Directrice Micro-crèches en raison de déplacements entre les 2 sites plusieurs fois par semaine (le cas échéant) ;
Professeur du Conservatoire intervenant en milieu scolaire en raison de déplacements entre les différentes écoles et le conservatoire plusieurs fois par semaine ;
ETAPS du Centre nautique en raison de déplacements entre les différentes écoles et la piscine ;
Agents de la brigade de remplacement et agents multisites du Pôle Conciergerie en raison de déplacements sur tous les sites ;
Référentes PRE en raison de plusieurs déplacements par semaine.
C. Montant
Forfait annuel maxi 615 €
D. Attribution individuelle
Eu égard à l’objet de l’indemnité, le montant maxi, à savoir 615 euros brut est octroyé aux
postes dont les déplacements sont quotidiens. Un prorata en fonction du nombre moyen de
déplacement par semaine soit appliqué aux autres postes.
Le cas échéant, le montant de l’indemnité est modulé à proportion de la durée de présence de
l'agent dans l'année au titre de laquelle elle est versée si l’agent a été recruté au cours de
l’année, radié des cadres ou des effectifs au cours de l’année ou bien placé dans une position
administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
E. Cumul
Les agents disposant de la mise à disposition d’un véhicule de service, se déplaçant de manière régulière mais pas plusieurs fois par semaine ou se déplaçant en dehors de la résidence administrative ne sont pas à intégrer dans la notion de fonctions essentiellement itinérantes.
En effet, le défrayement des frais de déplacement en dehors de la résidence administrative, selon le barème réglementaire, et ce quel que soit la distance parcourue, ainsi que la mise à plat de l'utilisation des véhicules de service et l'inventaire de véhicules dont nos collectivités disposent pour éviter l'utilisation des véhicules personnels est possible.
XVII. Prime annuelle
Le principe de cette prime a été confirmé par délibération du 6 mars 1992, en application de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.
Il est rappelé que cette prime continue à être versée en deux fois (mai et novembre) aux agents titulaires, stagiaires, aux non titulaires et au prorata du temps de travail effectif. Pour les assistantes maternelles, elle est versée en une seule fois, en novembre.
Pour ce qui concerne les non titulaires qui occupent un poste permanent au tableau des effectifs, cette prime est allouée après 3 mois de présence dite de carence.
Pour les autres agents également non titulaires qui sont employés pour une mission ponctuelle ou de remplacement, il est nécessaire d’avoir eu une année de présence continue ou
618 discontinue, à condition que la période de discontinuité n’excède pas 2 mois.
Bénéficient également de cette prime au vu de la convention du 22 janvier 1997 passée avec le service départemental d’incendie et de secours et modifié par avenant en date du 16 mai 1997, les sapeurs-pompiers professionnels en poste au 1er janvier 1996 tant qu’ils demeureront affectés au centre de secours principal de Pontarlier.
La revalorisation minimum sera indexée selon le pourcentage national appliquée aux salaires de la fonction publique.
Date d'effet
Ces dispositions prendront effet au 1er janvier 2026. Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Instaure le Régime Indemnitaire ;
- Autorise Monsieur le Président à inscrire au budget les crédits correspondants et signer tout acte en découlant.
619 “ke Zi VA Se. CCAS PONTARLIER RP Eommunes PONTARLIER
Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai) Document de travail - Confidentiel
Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Grille d'évaluation de l'engagement professionnel et de la manière de servir
Grille encadrant - 2025
Nom de l'évaluateur : Poste : #N/D Nom de l'évalué : Fonction : #N/D
Direction / Service : #N/D #N/D CIA maxi : #N/D
Critère d'évaluation Définition Cotation
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Total Pondération
Atteinte des objectifs (20 %)
Objectif principal Rappel de cet objectif 0 0
Objectif(s) secondaire(s) Rappel de cet/ces objectifs 0
Engagement professionnel (40%)
Disponibilité / Adaptabilité
0
0
0
0
0
Manière de servir (40%)
Rappel de cette appréciation 0
0
Capacité d'encadrement 0
0
0
Date et visa du Directeur Date et visa de l'Autorité Territoriale Notification à l'agent (date et signature du concerné)
Soit 0%
du CIA maxi
Groupe de
RIFSEEP :
Sait se rendre disponible auprès de l'équipe / répond en cas d'imprévu /
formule des propositons d'évolution / sait s'adapter aux changements /
organise son travail, gère son temps et anticipe ses échéances / sens des
nécessités de service / gestion des priorités, des urgences / entretien et
développement des compétences / ponctualité
Partage / échange /
communication
Partage ses connaissances / transmet ses savoirs et accompagne ses
collègues / rend compte de son travail / fait part de ses difficultés, ses erreurs / est attentif à la question des relations avec les collègues (bienveillance,
politesse, bonne humeur)
Initiative / Force de
proposition
Effort de progression (fait évoluer ses méthodes, cherche à améliorer son
travail) / recherche l'efficacité, la qualité de son travail, prend des initiatives / cherche des solutions
Contribution au travail
collectif
Qualité de la collaboration au sein du service et en transversalité / coopère / fait en sorte de faciliter le travail des autres (rapidité des réponses,
transmission des informations, organisation en fonction des autres) /
acceptation des valeurs communes / respect du matériel
Appréciation générale issue de
l'entretien professionnel
Capacité à déléguer, superviser, coordonner et mobiliser une équipe (fixer les objectif, organiser les moyens, identifier et valoriser les compétences, évaluer les résultats...)
Capacité à communiquer un savoir faire, à développer et transmettre une
compétence, capacité à prévenir, gérer et arbitrer les conflits
Capacité à prendre des décisions dans son périmètre, capacité à se positionner, autonomie
Date et visa du Responsable
hiérachique
Date et visa du Directeur Général Adjoint
des Services ou Directeur Général des
Services CCAS PONTARLIER DERRSES PONTARLIER
Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Grille d'évaluation de l'engagement professionnel et de la manière de servir
Grille agent - 2025
Nom de l'évaluateur : Poste : #N/D Nom de l'évalué : Fonction : #N/D
Direction / Service : #N/D #N/D CIA maxi : #N/D
Critère d'évaluation Définition Cotation
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Total Pondération
Atteinte des objectifs (20 %)
Objectif principal Rappel de cet objectif 0 0
Objectif(s) secondaire(s) Rappel de cet/ces objectifs 0
Engagement professionnel (40%)
Disponibilité / Adaptabilité
0
0
0
0
0
Manière de servir (40%)
Rappel de cette appréciation 0
0
0
Date et visa du du Directeur Date et visa de l'Autorité Territoriale Notification à l'agent (date et signature du concerné)
Soit 0%
du CIA maxi
Groupe de
RIFSEEP :
Sait se rendre disponible auprès de l'équipe / répond en cas d'imprévu /
formule des propositons d'évolution / sait s'adapter aux changements /
organise son travail, gère son temps et anticipe ses échéances / sens des
nécessités de service / gestion des priorités, des urgences / entretien et
développement des compétences / ponctualité
Partage / échange /
communication
Partage ses connaissances / transmet ses savoirs et accompagne ses
collègues / rend compte de son travail / fait part de ses difficultés, ses erreurs / est attentif à la question des relations avec les collègues (bienveillance,
politesse, bonne humeur)
Initiative / Force de
proposition
Effort de progression (fait évoluer ses méthodes, cherche à améliorer son
travail) / recherche l'efficacité, la qualité de son travail, prend des initiatives / cherche des solutions
Contribution au travail
collectif
Qualité de la collaboration au sein du service et en transversalité / coopère / fait en sorte de faciliter le travail des autres (rapidité des réponses,
transmission des informations, organisation en fonction des autres) /
acceptation des valeurs communes / respect du matériel
Appréciation générale issue de
l'entretien professionnel
Evènement exceptionnel au
cours de l'année
Charge de travail supplémentaire imprévue / événement imprévu / tutorat / remplacement
A préciser
Date et visa du Responsable
hiérachique
Date et visa du Directeur Général
Adjoint des Services ou Directeur
Général des Services F7 xs V'AA EE CCAS PONTARLIER pen PONTARLIER
ISFE Part variable
Grille d'évaluation de l'engagement professionnel et de la manière de servir
Grille encadrant - 2025
Nom de l'évaluateur : Poste : Chef de PM Nom de l'évalué : Fonction : Responsable
Direction / Service : Direction Citoyenneté Responsable de catégorie B
CIA maxi : 476 € brut à temps complet
Critère d'évaluation Définition Cotation
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Total Pondération
Atteinte des objectifs (20 %)
Objectif principal Rappel de cet objectif 0 0
Objectif(s) secondaire(s) Rappel de cet/ces objectifs 0
Engagement professionnel (40%)
Disponibilité / Adaptabilité
0
0
0
0
0
Manière de servir (40%)
Rappel de cette appréciation 0
0
Capacité d'encadrement 0
0
0
Date et visa du Directeur Date et visa de l'Autorité Territoriale Notification à l'agent (date et signature du concerné)
Soit 0%
de l'IFSE maxi
Groupe de
RIFSEEP :
Sait se rendre disponible auprès de l'équipe / répond en cas d'imprévu /
formule des propositons d'évolution / sait s'adapter aux changements /
organise son travail, gère son temps et anticipe ses échéances / sens des
nécessités de service / gestion des priorités, des urgences / entretien et
développement des compétences / ponctualité
Partage / échange /
communication
Partage ses connaissances / transmet ses savoirs et accompagne ses
collègues / rend compte de son travail / fait part de ses difficultés, ses erreurs / est attentif à la question des relations avec les collègues (bienveillance,
politesse, bonne humeur)
Initiative / Force de
proposition
Effort de progression (fait évoluer ses méthodes, cherche à améliorer son
travail) / recherche l'efficacité, la qualité de son travail, prend des initiatives / cherche des solutions
Contribution au travail
collectif
Qualité de la collaboration au sein du service et en transversalité / coopère / fait en sorte de faciliter le travail des autres (rapidité des réponses,
transmission des informations, organisation en fonction des autres) /
acceptation des valeurs communes / respect du matériel
Appréciation générale issue de
l'entretien professionnel
Capacité à déléguer, superviser, coordonner et mobiliser une équipe (fixer les objectif, organiser les moyens, identifier et valoriser les compétences, évaluer les résultats...)
Capacité à communiquer un savoir faire, à développer et transmettre une
compétence, capacité à prévenir, gérer et arbitrer les conflits
Capacité à prendre des décisions dans son périmètre, capacité à se positionner, autonomie
Date et visa du Responsable
hiérachique
Date et visa du Directeur Général
Adjoint des Services ou Directeur
Général des Services CCAS PONTARLIER DER PONTARLIER
ISFE Part variable
Grille d'évaluation de l'engagement professionnel et de la manière de servir
Grille agent - 2025
Nom de l'évaluateur : Poste : Agent PM Nom de l'évalué : Fonction : Agent spécialisé
Direction / Service : Direction Citoyenneté Agent spécialisé de catégorie C
CIA maxi : 325 € brut à temps complet
Critère d'évaluation Définition Cotation
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Total Pondération
Atteinte des objectifs (20 %)
Objectif principal Rappel de cet objectif 0 0
Objectif(s) secondaire(s) Rappel de cet/ces objectifs 0
Engagement professionnel (40%)
Disponibilité / Adaptabilité
0
0
0
0
0
Manière de servir (40%)
Rappel de cette appréciation 0
0
0
Date et visa du du Directeur Date et visa de l'Autorité Territoriale Notification à l'agent (date et signature du concerné)
Soit 0%
de l'IFSE maxi
Groupe de
RIFSEEP :
Sait se rendre disponible auprès de l'équipe / répond en cas d'imprévu /
formule des propositons d'évolution / sait s'adapter aux changements /
organise son travail, gère son temps et anticipe ses échéances / sens des
nécessités de service / gestion des priorités, des urgences / entretien et
développement des compétences / ponctualité
Partage / échange /
communication
Partage ses connaissances / transmet ses savoirs et accompagne ses
collègues / rend compte de son travail / fait part de ses difficultés, ses erreurs / est attentif à la question des relations avec les collègues (bienveillance,
politesse, bonne humeur)
Initiative / Force de
proposition
Effort de progression (fait évoluer ses méthodes, cherche à améliorer son
travail) / recherche l'efficacité, la qualité de son travail, prend des initiatives / cherche des solutions
Contribution au travail
collectif
Qualité de la collaboration au sein du service et en transversalité / coopère / fait en sorte de faciliter le travail des autres (rapidité des réponses,
transmission des informations, organisation en fonction des autres) /
acceptation des valeurs communes / respect du matériel
Appréciation générale issue de
l'entretien professionnel
Evènement exceptionnel au
cours de l'année
Charge de travail supplémentaire imprévue / événement imprévu / tutorat / remplacement
A préciser
Date et visa du Responsable
hiérachique
Date et visa du Directeur Général
Adjoint des Services ou Directeur
Général des Services PONTANMRLIE Fe
RIFSEEP
cadre emploi Collectivité Direction Fonctions Groupes Poste concernés (à titre indicatif)
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux CCGP Direction Générale Directeur Général des Services G1 DGS 340 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux CCGP Direction Générale Directeur Général Adjoint des Services G2 DGA 302 € 959 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux Ville Direction Générale Directeur Général Adjoint des Services G2 DGA 302 € 959 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux Ville Citoyenneté Directeur des Services G3 Directeur 268 € 851 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux CCAS CCAS Directeur des Services G3 Directeur 268 € 851 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux CCGP Finances Directeur des Services G3 Directeur 268 € 851 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux CCGP DAJCP Directeur des Services G3 Directeur 268 € 851 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux Ville Com et RP Directeur des Services G3 Directeur 268 € 851 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux CCGP SI Directeur des Services G3 Directeur 268 € 851 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux CCGP DRH Directeur des services G3 Directeur 268 € 851 €
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux Ville DRIMM Directeur des Services G3 Directeur 268 € 851 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux CCGP Eco Agri Tourisme Directeur des Services G3 Directeur 268 € 851 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux CCGP DRH G4 Directeur Adjoint ou Adjoint au Directeur 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux CCGP Finances G4 Directeur Adjoint ou Adjoint au Directeur 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux CCGP DAJCP G4 Directeur Adjoint ou Adjoint au Directeur 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux Ville Citoyenneté G4 Directeur Adjoint ou Adjoint au Directeur 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux Ville Com et RP G4 Directeur Adjoint ou Adjoint au Directeur 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux CCGP DAJCP G4 Responsable de service 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux CCGP SARU G4 Responsable de service 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux CCGP DAJCP G4 Responsable de service 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux CCAS CCAS G4 Responsable de service 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux Ville Citoyenneté G4 Responsable de service logé 100 € 975 € 675 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux CCGP DAJCP G5 Juridique 170 € 540 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux CCGP DIFE G5 Conducteur d'opération patrimoine historique 170 € 540 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux CCGP EJPV G5 Chef de projet politique de la ville 170 € 540 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux Ville EJPV G5 Responsable coopération interco 170 € 540 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux CCGP Urbanisme et Habitat G5 Chargé de l'habitat 170 € 540 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux Ville DAC G5 170 € 540 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP SI G1 Directeur Adjoint ou Adjoint au Directeur 146 € 476 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux Ville EJPV G1 Responsable de service 146 € 476 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux Ville DASVA G1 Responsable de service 146 € 476 €
Montant mini
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
CIA brut annuel
3 398 € 1 079 €
3 018 €
3 018 €
2 678 €
2 678 €
2 678 €
2 678 €
2 678 €
2 678 €
2 678 €
2 678 €
2 678 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
2 125 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
2 125 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
2 125 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
2 125 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
2 125 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
2 125 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
2 125 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
2 125 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
2 125 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 700 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 700 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 700 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 700 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 700 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Chargé de mission jumelage 1 700 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
1 457 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
1 457 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
1 457 € PONTANMRLIE Fe
RIFSEEP
cadre emploi Collectivité Direction Fonctions Groupes Poste concernés (à titre indicatif) Montant mini
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
CIA brut annuel
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux Ville DASVA G1 Responsable de service 146 € 476 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP Finances G1 Responsable de service 146 € 476 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP DAJCP G1 Responsable de service 146 € 476 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux Ville Eco Agri Tourisme G1 Responsable de service 146 € 476 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux Ville Eco Agri Tourisme G1 Responsable de service logé 100 € 669 € 476 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux Ville DAC G2 Responsable Culture 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux Ville Citoyenneté G2 Référent Citoyenneté 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux Ville Citoyenneté G2 Référent Citoyenneté 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP DRH G2 Gestionnaire Ressources Humaines 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP DRH G2 Gestionnaire Ressources Humaines 133 € 437 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP Finances G2 Gestionnaire budgétaire et comptable 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP Finances G2 Gestionnaire budgétaire et comptable 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP Finances G2 Gestionnaire budgétaire et comptable 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP Finances G2 Gestionnaire budgétaire et comptable 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP DAJCP G2 Gestionnaire Marché public 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP DAJCP G2 Gestionnaire Marché public 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP SI G2 Secrétaire de mairie 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP Urbanisme et Habitat Agent spécialisé G2 Chargé ERP / Assistante administrative 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP Urbanisme et Habitat G2 Instructeur des autorisations d'urba 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP Urbanisme et Habitat G2 Instructeur des autorisations d'urba 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP Urbanisme et Habitat G2 Instructeur des autorisations d'urba 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCAS CCAS G2 Budgétaire / Marché public 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux Ville EJPV G2 Chargé de projet jeunesse 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP Eco Agri Tourisme G2 Chargé de mission éco 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP Eco Agri Tourisme G2 Chargé de projets éco 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP Com et RP Agent spécialisé G3 Chargé d'évenementiel 122 € 399 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
1 457 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
1 457 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
1 457 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
1 457 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
1 221 € "1
PONTANMRLIE Fe
RIFSEEP
cadre emploi Collectivité Direction Fonctions Groupes Poste concernés (à titre indicatif) Montant mini
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
CIA brut annuel
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP Com et RP G2 Chargé de communication numérique 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP Com et RP G2 Chargé des relations au public 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux CCGP SARU Agent spécialisé G3 Chargé relations usagers et facturation 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux Ville Citoyenneté Agent spécialisé G3 Conseiller numérique 122 € 399 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville Secrétariat Général Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable de service 100 € 378 €
Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP SARU Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable de service 100 € 378 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP Secrétariat Général Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable de service 100 € 378 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville DASVA Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable de service 100 € 378 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP DRH G2 Gestionnaire des ressources humaines 100 € 900 € 360 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP DRH G2 Gestionnaire des ressources humaines 100 € 900 € 360 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP DRH G2 Gestionnaire des ressources humaines 100 € 900 € 360 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP DRH G2 Gestionnaire des ressources humaines 100 € 900 € 360 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP DRH G2 Gestionnaire des ressources humaines 100 € 900 € 360 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP DRH G2 Gestionnaire des ressources humaines 100 € 900 € 360 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP DRH G2 Gestionnaire des ressources humaines 100 € 900 € 360 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP DRH G2 Gestionnaire des ressources humaines 100 € 900 € 360 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP Finances G2 Gestinnaire budgétaire et comptable 100 € 900 € 360 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP Finances G2 Gestinnaire budgétaire et comptable 100 € 900 € 360 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP SI G2 Secrétaire de mairie 100 € 900 € 360 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP SI G2 Secrétaire de mairie 100 € 900 € 360 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP SI G2 Secrétaire de mairie 100 € 900 € 360 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 221 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 100 €
1 100 €
1 100 €
1 100 €
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination BREST PA = Es motif PONTANMRMLIE Fe ESS PONS TANRLI ES FE RIFSEEP
cadre emploi Collectivité Direction Fonctions Groupes Poste concernés (à titre indicatif) Montant mini
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
CIA brut annuel
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP Urbanisme et Habitat G2 Instructeur des autorisations d'urba 100 € 900 € 360 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville Citoyenneté Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Placier 100 € 855 € 342 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP Finances Agent spécialisé G4 Assistant gestion budgétaire et comptable 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP Finances Agent spécialisé G4 Assistant gestion budgétaire et comptable 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP DAJCP Agent spécialisé G4 Assistant adminsitratif 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP DAJCP Agent spécialisé G4 Assistant adminsitratif 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP DAJCP Agent spécialisé G4 Assistant adminsitratif 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville DAC Agent spécialisé G4 Archives 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP Eco Agri Tourisme Agent spécialisé G4 Assistant administratif 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP SI Agent spécialisé G4 Assistant administratif 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville Secrétariat Général Agent spécialisé G4 Assistant administratif 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville Secrétariat Général Agent spécialisé G4 Assistant administratif 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville Citoyenneté Agent spécialisé G4 Agent polyvalent Citoyenneté 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville Citoyenneté Agent spécialisé G4 Agent polyvalent Citoyenneté 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville Citoyenneté Agent spécialisé G4 Agent polyvalent Citoyenneté 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville Citoyenneté Agent spécialisé G4 Agent polyvalent Citoyenneté 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville Citoyenneté Agent spécialisé G4 Agent polyvalent Citoyenneté 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville Citoyenneté Agent spécialisé G4 Agent polyvalent Citoyenneté 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville Citoyenneté Agent spécialisé G4 Agent polyvalent Citoyenneté 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCAS CCAS Agent spécialisé G4 Assistant administratif 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCAS CCAS Agent spécialisé G4 Assistant administratif 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCAS CCAS Agent spécialisé G4 Assistant administratif 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Agent spécialisé G4 Assistant de direction 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville Citoyenneté Agent spécialisé G4 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville DAC Agent spécialisé G4 Assistant de direction 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville DAC Agent spécialisé G4 Assistant administratif et accueil 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville DAC Agent spécialisé G4 Assistant administratif et accueil 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville DAC Agent spécialisé G4 Assistant administratif et accueil 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 Assistant administratif 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP SARU Agent spécialisé G4 Chargé de relations usagers et facturation 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville SARU Agent spécialisé G4 Chargé de relations usagers et facturation 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP SARU Agent spécialisé G4 Chargé de relations usagers et facturation 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP SARU Agent spécialisé G4 Chargé de relations usagers et facturation 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville SARU Agent spécialisé G4 Assistant de gestion 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville SARU Agent spécialisé G4 Assistant de gestion 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP SARU Agent spécialisé G4 Assistant de gestion 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 Assistant administratif 100 € 812 € 325 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP Secrétariat Général Agent d'exécution G5 Agent d'accueil 100 € 772 € 309 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville Secrétariat Général Agent d'exécution G5 Agent d'accueil 100 € 772 € 309 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville Com et RP Agent d'exécution G5 Assistant com et RP 100 € 772 € 309 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP Com et RP Agent spécialisé G5 Chargé com et RP 100 € 772 € 309 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCGP Com et RP Agent spécialisé G5 Chargé de création graphique 100 € 772 € 309 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux CCAS CCAS Agent d'exécution G5 Agent d'accueil 100 € 772 € 309 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville DAC Agent d'exécution G5 Agent d'accueil 100 € 772 € 309 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville DASVA Agent d'exécution G5 Agent d'accueil 100 € 772 € 309 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville DASVA Agent d'exécution G5 Agent d'accueil 100 € 772 € 309 €
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Ville DASVA Agent d'exécution G5 Agent d'accueil 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux CCGP Direction Générale G1 302 € 959 €
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux CCGP DNID Directeur des Services G2 Directeur 268 € 851 €
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux CCGP DIFE Directeur des Services G2 Directeur 268 € 851 €
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux CCGP DGD Directeur des Services G2 Directeur 268 € 851 €
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux Ville DVEP Directeur des Services G2 Directeur 268 € 851 €
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux CCGP DEA Directeur des Services G2 Directeur 268 € 851 €
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux CCGP DEA Responsable de service ou d'équipe G3 Responsable de service 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux CCGP DEA Responsable de service ou d'équipe G3 Responsable de service 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux CCGP DEA Responsable de service ou d'équipe G3 Responsable de service 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux CCGP DIFE Responsable de service ou d'équipe G3 Responsable de service 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux Ville DIFE Responsable de service ou d'équipe G3 Responsable de service 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux CCGP DEA G4 Chargé de maitrise d'ouvrage 170 € 540 €
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux CCGP DIFE G4 Adjoint au resp maitrise d'ouvrage 170 € 540 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Assistant administratif
Assistant de direction
Archives
Agent SARU
Agent TEOMI
Agent médiathèque
PRE
Citoyenneté
Chargé de
communication/évènementielAssistant
administratif
Assistant de direction
Archives
Agent SARU
Agent TEOMI
Agent médiathèque
PRE
Citoyenneté
Chargé de communication/évènementiel
Directeur Général Adjoint des Services
Directeur des ServicesDirecteur Général Adjoint des Services
Directeur des Services
DGA
Directeur des ServicesDGA
Directeur des Services
3 018 €
2 678 €
2 678 €
2 678 €
2 678 €
2 678 €
2 125 €
2 125 €
2 125 €
2 125 €
2 125 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 700 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 700 € PONTANMRLIE Fe
RIFSEEP
cadre emploi Collectivité Direction Fonctions Groupes Poste concernés (à titre indicatif) Montant mini
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
CIA brut annuel
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux CCGP DIFE G4 Ingénieur espaces publics 170 € 540 €
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux CCGP DDAT G4 Chargé d'opération urbaine 170 € 540 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux CCGP DNID Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable de service 146 € 476 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux Ville DRIMM Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable de service 146 € 476 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux Ville DRIMM Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable de service 146 € 476 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux CCGP DVEP Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable de service 146 € 476 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux CCGP DEA Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable de service 146 € 476 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux CCGP DEA Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable de service 146 € 476 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux CCGP DEA Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable de service 146 € 476 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux CCGP DEA Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable d'équipe 146 € 476 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux CCGP DRH G2 Conseiller prévention 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux Ville DAC G2 Régisseur des équipements culturels 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux CCGP DIFE G2 Chargé de mission patri et forêt 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux CCGP DIFE G2 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux Ville DIFE G2 Technicien fluides et bat 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux Ville DIFE G2 Technicien bat 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux Ville DIFE G2 Technicien génie climatique 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux CCGP DIFE G2 Technicien maintenance 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux Ville DVEP G2 Chargé d'opérations 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux Ville DVEP G2 Chargé d'opérations 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux CCGP DEA G2 Chargé d'opérations 133 € 437 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 700 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 700 €
1 457 €
1 457 €
1 457 €
1 457 €
1 457 €
1 457 €
1 457 €
1 457 €
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Chargé d'études
Chargé d'études 1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 € ” El — RE B_. 244 — A. PONTANMRLIE Fe STE ESSt PORS TA NERF
RIFSEEP
cadre emploi Collectivité Direction Fonctions Groupes Poste concernés (à titre indicatif) Montant mini
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
CIA brut annuel
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux CCGP DEA G2 Maitre d'ouvrage 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux CCGP DDAT G2 Chargé de développement durable 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux CCGP DNID G2 Technicien support 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux CCGP DNID G2 Technicien support 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux CCGP DEA Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Responsable maintenance et process 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux CCGP DEA Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Responsable process 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP SARU Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable de service 100 € 945 € 378 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DIFE Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable d'équipe 100 € 945 € 378 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DIFE Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable d'équipe 100 € 945 € 378 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable d'équipe 100 € 945 € 378 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable d'équipe 100 € 945 € 378 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable d'équipe 100 € 945 € 378 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable d'équipe 100 € 945 € 378 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable d'équipe 100 € 945 € 378 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable d'équipe 100 € 945 € 378 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable d'équipe 100 € 945 € 378 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DVEP Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable d'équipe 100 € 945 € 378 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DGD Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable d'équipe 100 € 945 € 378 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP Eco Agri Tourisme Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable d'équipe 100 € 945 € 378 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DIFE G2 Coordinateur 100 € 900 € 360 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DVEP G2 Coordinateur 100 € 900 € 360 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DIFE Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Electricien 100 € 855 € 342 €
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
1 221 €
1 221 €
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination ” El — RE E-_. 24 pe A. PONTANMRLIE Fe STE ESSt PORS TA NERF
RIFSEEP
cadre emploi Collectivité Direction Fonctions Groupes Poste concernés (à titre indicatif) Montant mini
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
CIA brut annuel
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DIFE Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Electricien 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DIFE Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Electricien 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DIFE Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Electricien 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Electrotechnicien 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DEA Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Electroméca 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DEA Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Electroméca 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DEA Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Electroméca 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DEA Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Electroméca 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DEA Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Electroméca 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DNID Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Developpeur info 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DNID Agent spécialisé G4 Technicien SIG 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DNID Agent spécialisé G4 Opérateur SIG 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DIFE Agent spécialisé G4 Peintre 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DIFE Agent spécialisé G4 Peintre 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DIFE Agent spécialisé G4 Menuisier 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DIFE Agent spécialisé G4 Menuisier 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DIFE Agent spécialisé G4 Agent batimentaire 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DIFE Agent spécialisé G4 Agent batimentaire 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DIFE Agent spécialisé G4 Menuisier 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DIFE Agent spécialisé G4 Ferblantier 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DIFE Agent spécialisé G4 Chauffagiste 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent spécialisé G4 Mécanicien 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent spécialisé G4 Mécanicien 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent spécialisé G4 Mécanicien 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent spécialisé G4 Mécanicien 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville EJPV Agent spécialisé G4 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP Citoyenneté Agent d'exécution G5 Agent GDV 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP Citoyenneté Agent d'exécution G5 Agent GDV 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville Citoyenneté Agent d'exécution G5 ASVP 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DASVA Agent d'exécution G5 Agent piscine 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DASVA Agent d'exécution G5 Agent piscine 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DASVA Agent d'exécution G5 Agent piscine 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DASVA Agent d'exécution G5 Agent piscine 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DRIMM Agent d'exécution G5 Agent magasin 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution G5 Agent magasin 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution G5 Agent magasin 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DEA Agent d'exécution G5 Agent assainissement 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DEA Agent d'exécution G5 Agent assainissement 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DEA Agent d'exécution G5 Agent assainissement 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DEA Agent d'exécution G5 Agent d'exploitation 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DEA Agent d'exécution G5 Agent d'exploitation 100 € 772 € 309 € ” El — RE B_. 244 — A. PONTANMRLIE Fe STE ESSt PORS TA NERF
RIFSEEP
cadre emploi Collectivité Direction Fonctions Groupes Poste concernés (à titre indicatif) Montant mini
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
CIA brut annuel
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DEA Agent d'exécution G5 Agent d'exploitation 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DEA Agent d'exécution G5 Agent d'exploitation 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DEA Agent d'exécution G5 Agent d'exploitation 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DEA Agent d'exécution G5 Agent d'exploitation 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DGD Agent d'exécution G5 Agent polyvalent 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCAS CCAS Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCAS CCAS Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCAS CCAS Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCAS CCAS Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCAS CCAS Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCAS CCAS Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville Citoyenneté Agent d'exécution G5 Agent cimetière 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville Citoyenneté Agent d'exécution G5 Agent cimetière 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DAC Agent d'exécution G5 Agent technique Château 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DAC / DVEP Agent d'exécution G5 Agent polyvalent 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DRIMM Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DRIMM Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent de voirie 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent de voirie 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DVEP Agent d'exécution G5 Agent de voirie 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent de voirie 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DVEP Agent d'exécution G5 Agent de voirie 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent polyvalent elec 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent propreté 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent propreté 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DVEP Agent d'exécution G5 Agent propreté 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent propreté 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent propreté 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent propreté 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent propreté 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent propreté 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent manif 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent manif 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent manif 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent manif 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent manif 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent Espaces Verts 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent Espaces Verts 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent Espaces Verts 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent Espaces Verts 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent Espaces Verts 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent Espaces Verts 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent Espaces Verts 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent Espaces Verts 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DVEP Agent d'exécution G5 Agent Espaces Verts 100 € 772 € 309 € PONTANMRLIE Fe
RIFSEEP
cadre emploi Collectivité Direction Fonctions Groupes Poste concernés (à titre indicatif) Montant mini
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
CIA brut annuel
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DVEP Agent d'exécution G5 Agent Espaces Verts 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DVEP Agent d'exécution G5 Agent Espaces Verts 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent Espaces Verts 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DVEP Agent d'exécution G5 Agent Espaces Verts 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DGD Agent d'exécution G5 Agent Décheterie / collecte 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DGD Agent d'exécution G5 Agent Décheterie / collecte 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DGD Agent d'exécution G5 Agent Décheterie / collecte 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DGD Agent d'exécution G5 Agent Décheterie / collecte 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DGD Agent d'exécution G5 Agent Décheterie / collecte 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DGD Agent d'exécution G5 Agent Décheterie / collecte 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DGD Agent d'exécution G5 Agent Décheterie / collecte 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DGD Agent d'exécution G5 Agent Décheterie / collecte 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DGD Agent d'exécution G5 Agent Décheterie / collecte 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux CCGP DGD Agent d'exécution G5 Agent Décheterie / collecte 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville Eco Agri Tourisme Agent d'exécution G5 Agent technique Camping 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville Agent d'éxecution G5 Agent d'entretien 100 € 772 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution logé G6 Concierge 100 € 591 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution logé G6 Concierge 100 € 591 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution logé G6 Concierge 100 € 591 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution logé G6 Concierge 100 € 591 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution logé G6 Concierge 100 € 591 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution logé G6 Concierge 100 € 591 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution logé G6 Concierge 100 € 591 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution logé G6 Concierge 100 € 591 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution logé G6 Concierge 100 € 591 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution logé G6 Concierge 100 € 591 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution logé G6 Concierge 100 € 591 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution logé G6 Concierge 100 € 591 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution logé G6 Concierge 100 € 591 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution logé G6 Concierge 100 € 591 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux Ville DRIMM Agent d'exécution logé G6 Concierge 100 € 591 € 309 €
Cadre d'emplois des Animateurs Territoriaux Ville EJPV G1 Coordinateur PRE 133 € 476 €
Cadre d'emplois des Animateurs Territoriaux CCAS CCAS Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 Animateur Social 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Animateurs Territoriaux Ville EJPV Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 Agent du PRE 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Animateurs Territoriaux Ville EJPV Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 Agent du PRE 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Adjoints d'Animation Territoriaux Ville DAC Agent spécialisé G1 Chargé d'accueil et d'animation médiathèque 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Directeur ou Responsable d'établissement G1 Responsable / Directeur de structure 213 € 675 €
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
2 125 € PONTANMRLIE Fe
RIFSEEP
cadre emploi Collectivité Direction Fonctions Groupes Poste concernés (à titre indicatif) Montant mini
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
CIA brut annuel
Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Directeur ou Responsable d'établissement G1 Responsable / Directeur de structure 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Responsable Adjoint de stucture G1 Directrice Adjointe Structure Petite enfance 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Directeur ou Responsable d'établissement G1 Responsable / Directeur de structure 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 Aux de puer 170 € 540 €
Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 Aux de puer 170 € 540 €
Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 RPE 170 € 540 €
Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 RPE 170 € 540 €
Cadre d'emplois des Conseillers Territoriaux Socio-éducatifs CCAS Structure Petite Enfance Directeur ou Responsable d'établissement G1 Responsable / Directeur de structure 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Infirmiers Territoriaux en Soins Généraux CCAS Structure Petite Enfance Directeur ou Responsable d'établissement G1 Directrice Adjointe Structure Petite enfance 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Infirmiers Territoriaux en Soins Généraux CCAS Structure Petite Enfance Responsable Adjoint de stucture G1 Directrice Adjointe Structure Petite enfance 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Infirmiers Territoriaux en Soins Généraux CCAS Structure Petite Enfance Responsable Adjoint de stucture G1 Directrice Adjointe Structure Petite enfance 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux Socio-Educatifs CCAS CCAS Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 Assistante Sociale 149 € 472 €
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux Socio-Educatifs CCAS CCAS Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 Assistante Sociale 149 € 472 €
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux Socio-Educatifs CCAS CCAS Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 Assistante Sociale 149 € 472 €
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux Socio-Educatifs CCAS CCAS Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 Assistante Sociale 149 € 472 €
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux Socio-Educatifs CCAS CCAS Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 Assistante Sociale 149 € 472 €
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux Socio-Educatifs CCAS Décharge syndicale Agent spécialisé G3 Décharge de fonction 130 € 413 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Directeur ou Responsable d'établissement G1 Responsable / Directeur de structure 146 € 476 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 Volante 133 € 437 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 Volante 133 € 437 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 Volante 133 € 437 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Aux de puer 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Agent RPE 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Agent RPE 122 € 399 €
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux CCAS Structure Petite Enfance Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Agent RPE 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Agents Sociaux Territoriaux et Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles CCAS CCAS Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G1 Agent de la Veille Sociale 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Agents Sociaux Territoriaux et Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles Ville EJPV Agent spécialisé G2 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents Sociaux Territoriaux et Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles Ville EJPV Agent spécialisé G2 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents Sociaux Territoriaux et Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles Ville EJPV Agent spécialisé G2 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Agents Sociaux Territoriaux et Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles Ville EJPV Agent spécialisé G2 ATSEM 100 € 812 € 325 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibilothécaires Territoriaux Ville DAC Directeur des Services G1 Directeur des Services 268 € 851 €
2 125 €
2 125 €
2 125 €
1 700 €
1 700 €
1 700 €
1 700 €
2 125 €
2 125 €
2 125 €
2 125 €
1 486 €
1 486 €
1 486 €
1 486 €
1 486 €
1 299 €
1 457 €
1 335 €
1 335 €
1 335 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
2 678 € PONTANMRLIE Fe
RIFSEEP
cadre emploi Collectivité Direction Fonctions Groupes Poste concernés (à titre indicatif) Montant mini
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
IFSE brut
mensuel
Montant maxi
CIA brut annuel
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibilothécaires Territoriaux Ville DAC Directeur ou Responsable d'établissement G2 Responsable / Directeur de structure 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothécaires Territoriaux Ville DAC Directeur ou Responsable d'établissement G2 Responsable / Directeur de structure 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibilothécaires Territoriaux Ville DAC Directeur ou Responsable d'établissement G2 Responsable / Directeur de structure 213 € 675 €
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibilothécaires Territoriaux CCGP DAC G3 Chargé de projet renaissance 170 € 540 €
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Ville DAC G1 Responsable / Directeur de structure 146 € 476 €
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Ville DAC G1 Responsable de service 146 € 476 €
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Ville DAC G1 Responsable de service 146 € 476 €
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques CCGP DAC G1 Responsable de service 146 € 476 €
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Ville DAC G2 Chargé de collections 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Ville DAC Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G3 Chargé d'accueil et d'animation médiathèque 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Ville Décharge syndicale Agent spécialisé G4 106 € 382 €
Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine CCGP DAC Responsable de service ou d'équipe G1 Responsable boutique 100 € 945 € 378 €
Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine CCGP DAC Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 Médiateur 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine Ville DAC Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 Chargé d'accueil et d'animation médiathèque 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine Ville DAC Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 Chargé d'accueil et d'animation médiathèque 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine Ville DAC Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 Chargé d'accueil et d'animation médiathèque 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine Ville DAC Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 Chargé d'accueil et d'animation médiathèque 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine Ville DAC Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes particulières G2 Chargé d'accueil et d'animation médiathèque 100 € 855 € 342 €
Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine Ville DAC Agent d'exécution G3 Agent d'accueil 100 € 722 € 309 €
Cadre d'emplois des Conseillers Territoriaux des Activités Physiques et Sportives Ville DASVA Directeur des Services G1 Directeur de service 268 € 851 €
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives CCGP Eco Agri Tourisme G2 Responsable site 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives Ville DASVA G2 Référent bassin 133 € 437 €
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives Ville DASVA Agent spécialisé G3 ETAPS 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives Ville DASVA Agent spécialisé G3 ETAPS 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives Ville DASVA Agent spécialisé G3 ETAPS 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives Ville DASVA Agent spécialisé G3 ETAPS 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives Ville DASVA Agent spécialisé G3 ETAPS 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives Ville DASVA Agent spécialisé G3 ETAPS 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives Ville DASVA Agent spécialisé G3 ETAPS 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives Ville DASVA Agent spécialisé G3 ETAPS 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives Ville DASVA Agent spécialisé G3 ETAPS 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives Ville DASVA Agent spécialisé G3 ETAPS 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives Ville DASVA Agent spécialisé G3 ETAPS 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives Ville DASVA Agent spécialisé G3 ETAPS 122 € 399 €
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives Ville DASVA Agent spécialisé G3 ETAPS 122 € 399 €
2 125 €
2 125 €
2 125 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 700 €
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service ou d'équipe 1 457 €
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service ou d'équipe 1 457 €
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service ou d'équipe 1 457 €
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service ou d'équipe 1 457 €
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
1 221 €
Décharge de fonction
Archives 1 167 €
2 678 €
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
Pilotage
Expertise / Technicité
CoordinationPilotage
Expertise / Technicité
Coordination
1 335 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 €
1 221 € Compte-rendu des décisions
Affaire n°35 : Compte-rendu des décisions prises - Application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE LA FORET ET DE L'ENERGIE N°611/2025
Décide l'établissement d'un avenant à la convention d’occupation précaire au profit de Monsieur Zie D., concernant un logement de type F4, situé à DOUBS.
L’avenant précise que la convention est prolongée jusqu’au 30 juin 2026. Il est consenti et accepté selon un loyer mensuel de 715.03 € hors charges.
Les autres termes de la convention restent inchangés.
DIRECTION EAU ET ASSAINISSEMENT
N°612/2025
Décide d’approuver et de signer la proposition technique et commerciale de la société ADISS, 2 ter rue de l’Europe 59320 SEQUEDIN pour un montant de 11 540 € H.T afin de réaliser un diagnostic sanitaire en vue de mettre en place une protection cathodique des poteaux support de la dalle de couverture pour rénover le génie civil du réservoir de Château Chastaing.
DIRECTION STRATEGIE FINANCIERE ET ORDONNANCEMENT N°613/2025
Décide :
Article 1 : De contracter auprès du Crédit Mutuel de Bourgogne Franche-Comté 2 000 000 € destinés à financer les investissements du budget EAU de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du prêt : 2 000 000 EUR ;
Score Gissler : 1A ;
Durée du contrat de
prêt :
25 ans ;
Versement des fonds : Dès signature du contrat, soit en totalité,
soit par fractions et au plus tard le
28/02/2026
Taux fixe trimestriel : Taux fixe de 3.55% ;
Base de calcul des
intérêts :
Préfixés (365/365)
Echéances
d'amortissement et
d'intérêts :
Période trimestrielle ;
Mode d’amortissement : Amortissement progressif du capital
Remboursement
anticipé :
Possible sans préavis et à tout
moment avec paiement d’une
indemnité de 5% du montant du
capital remboursé par anticipation ;
635 500 000 €
Frais de dossier : 0.10%. Du montant autorisé soit
2000€ euros payables à la signature
du contrat
Article 2 : De signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Mutuel de Bourgogne Franche-Comté. Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté.
N°614/2025
Décide :
Article 1 : De contracter auprès du Crédit Mutuel de Bourgogne Franche-Comté 1 500 000 € destinés à financer les investissements du budget Assainissement de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du prêt : 1 500 000 EUR ;
Score Gissler : 1A ;
Durée du contrat de
prêt :
25 ans ;
Versement des fonds : Dès signature du contrat, soit en totalité,
soit par fractions et au plus tard le
28/02/2026
Taux fixe trimestriel : Taux fixe de 3.55% ;
Base de calcul des
intérêts :
Préfixés (365/365)
Echéances
d'amortissement et
d'intérêts :
Période trimestrielle ;
Mode d’amortissement : Amortissement progressif du capital
Remboursement
anticipé :
Possible sans préavis et à tout
moment avec paiement d’une
indemnité de 5% du montant du
capital remboursé par anticipation ;
Frais de dossier : 0.10%. Du montant autorisé soit
1500€ euros payables à la signature
du contrat
Article 2 : De signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec du Crédit Mutuel de Bourgogne Franche-Comté. Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Mutuel de Bourgogne Franche-Comté.
N°621/2025
636 réunion du
Décide :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Comptable Public à procéder aux opérations suivantes au niveau du Budget principal – Communauté de Communes du Grand Pontarlier :
- Réduction des crédits du chapitre 23 (Immobilisations en cours), nature 2313 (Constructions) : - 40 085,30€ ;
- Augmentation des crédits du chapitre 20 (Immobilisations incorporelles), nature 2031 (Frais d’études) : + 40 085,30€.
Article 2 : Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Communautaire qui suit cette décision.
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET PATRIMOINE N°620/2025
Décide de conclure un avenant 1 au marché conclu avec la société SOGEDO concernant le réaménagement du réservoir les Meix à la Cluse et Mijoux ayant pour objet :
- D’inscrire une moins-value au marché suite aux travaux modificatifs d’un montant de 9 212.70 € ht portant le montant du marché à 62 504.31 € ht au lieu de 71 717.01 € ht. - De prolonger le délai d’exécution de 2 mois.
N°623/2025
Décide de conclure un avenant 01 afin d’ajouter le lotissement à la prestation de déneigement. Le montant maximum de l’accord cadre demeure inchangé.
N°616/2025
Décide de conclure un marché, passé en procédure adaptée, ayant pour objet la fourniture et pose de postes de relevage sur les communes de Sainte Colombe et La Cluse et Mijoux (25) dans les conditions suivantes :
Lot Titulaire Montant HT
1/ Commune de la Cluse-
Et-Mijoux
SARL THIEULIN
-25480 PIREY (sous-traitant
DE GIORGI)
90 409,45 €
2 / Commune de Sainte
Colombe
COLAS - 25300
VUILLECIN (sous-traitant
AECI)
114 940, 00 €
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis au BOAMP le 26 juin 2025.
DIRECTION ECONOMIE / AGRICULTURE ET TOURISME
N°617/2025
Décide la conclusion d’un contrat pour la location de la salle de séminaire « Lynx » située dans le bâtiment du Gounfay- lieu-dit le Gounefay, 25 000 Pontarlier avec l’association DSA Pontarlier, représentée par M. Pecclet Pascal.
Ce contrat prend effet à compter du vendredi 7 novembre de 17h30à 23h00, pour un montant de 100€.
N°624/2025
637 Décide la vente du mobilier de la salle « côté Pontarlier » du Complexe du Gounefay soit 16 tables et 64 chaises à la commune de Dommartin pour un montant de 3 000 € TTC.
La séance est levée à 21h22.
Pontarlier, le ? 3 DEC. 2095
Le Président Le Secrétaire de séance,
Patric E Didier CHAUV
638