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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Famille,
Procès-verbal
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Conseil Communautaire du 16 octobre 2025 à 20h00
Séance n°06/2025
Sur convocation du Conseil en date du 10 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize octobre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de la Maison de l'Intercommunalité à Pontarlier, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick.
En présence de :
Commune de CHAFFOIS
M. BARBE Nicolas, M. PETIT Christophe
Commune de DOUBS
Mme BRUCHON Karine, M. COTE-COLISSON Georges, Mme HENRIET Françoise, M. PETIT Laurent, Mme ROGEBOZ Florence
Commune de HOUTAUD
M. CLAUDE Michel, Mme D'HOUTAUD Sandra
Commune de LA CLUSE ET MIJOUX
M. LOUVRIER Yves
Commune de LES GRANGES NARBOZ
M. CHARMIER Raphaël, Mme VUILLEMIN Sophie
Commune de LES VERRIERES DE JOUX
M. FAIVRE Jean-Luc
Commune de PONTARLIER
M. BESSON Philippe, M. CHAUVIN Didier, M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, M. GUINCHARD Bertrand, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, Mme TINE Cécile, M. VOINNET Gérard
Commune de SAINTE COLOMBE
M. MALFROY Lionel
Absents :
M. FAVRE Laurent, Mme DROZ-BARTHOLET Martine, Mme VIEILLE Marielle, Mme VIEILLE-PETIT Fabienne.
Procurations :
Mme TISSOT Régine à M. LOUVRIER Yves
M. DEFRASNE Daniel à M. BESSON Philippe
Mme HERARD Bénédicte à M. GROSJEAN Jean-Marc
Mme JACQUET Valérie à M. GENRE Patrick
M. PRINCE Jacques à M. CHAUVIN Didier
Mme SCHMITT Michelle à M. GUINCHARD Bertrand
M. TOULET Julien à M. VOINNET Gérard Mme INVERNIZZI Laurence à Mme HENRIET Françoise
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée, il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Laurent PETIT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur GENRE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés. Finances
Affaire n°1 : Constatation d'une charge constatée d'avance - Assurances pour la construction du Centre aquatique
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 22
Votants 30
Dans le cadre des travaux de construction du centre aquatique, la collectivité va contracter des assurances « tous risques chantier » ainsi que « dommages ouvrage et garantie collective complémentaire de responsabilité décennale » d’un montant prévisionnel total de 745 000€ TTC supportée par le budget 2025 dans la section de fonctionnement sur la nature 6162 « assurance obligatoire dommage-construction » afin de pouvoir engager le marché.
Il est convenu dans le contrat de régler un premier acompte de 40% avant la fin de l’année 2025 et le solde soit 60% en octobre 2026.
Cette assurance couvre une garantie décennale soit sur une durée de 10 ans de 2025 à 2034. Il convient de rattacher cette charge à chaque exercice concerné à hauteur de 74 500€ par an, conformément aux principes de sincérité budgétaire et de rattachement des charges à l’exercice.
Cela se traduira budgétairement de la façon suivante :
En 2025 :
- Le mandat du premier acompte sera émis avant la fin de l’année 2025 de 298 000€ (40% de 745 000€ TTC). Un mandat annulatif sera émis du même montant afin de créditer le compte de charges constatées d’avances.
- Un mandat sera émis pour un montant de 74 500€ pour constater la première échéance 2025 de la garantie décennale.
- En fin d’année, le solde soit 447 000€ sera rattaché sur l’exercice 2026 afin de permettre l’émission du mandat pour le paiement du solde.
En 2026 :
- Le mandat du solde sera émis en octobre 2026 de 447 000€ (60% de 745 000€ TTC). Un mandat annulatif sera émis du même montant afin de créditer le compte de charges constatées d’avances.
- Un mandat sera émis pour un montant de 75 400€ pour constater la deuxième échéance de 2026.
De 2027 à 2034 :
Pour chacun de ces exercices, un mandat sera émis pour un montant de 75 400€ pour constater l’échéance de l’exercice en cours.
Le tableau de suivi des charges constatées d’avance se trouve en annexe.
La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 octobre 2025.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 8 octobre 2025.
1 M. COTE-COLISSON donne lecture du rapport. Dans les écritures qui sont proposées par cette délibération, il s’agit d’étendre la charge sur dix ans. Il y aura des écritures qui vont constater la dépense totale mais qui seront extournées pour provisionner 74 500 euros de charges annuelles concernant cette assurance dommage ouvrage. Bien entendu, elle sera payée d’office entre la fin d’année 2025 et début d’année 2026. Aujourd’hui, un arrangement a été trouvé avec la trésorerie pour étaler cette charge.
M. GENRE note que c’est une très bonne solution qui arrange d’un point de vue budgétaire.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Constate la charge constatée d’avance d’un montant de 670 500€ TTC (le montant total de l’assurance auquel est soustrait l’échéance de la garantie décennale de l’exercice 2025) au titre de l’assurance dommage ouvrage du centre aquatique, à répartir sur les exercices 2026 à 2034.
- Autorise à procéder à l’annulation de la charge sur l’exercice 2025 et à la régularisation annuelle sur le compte 6162 « assurance obligatoire dommage-construction ».
2 Finances
Affaire n°2 : Décisions modificatives 2025
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 22
Votants 30
Les Décisions Modificatives soumises au présent Conseil prennent en compte un certain nombre d’ajustements de dépenses ou de recettes.
Le rapport en annexe explicite ces différents éléments.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 8 octobre 2025. La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 octobre 2025.
M. COTE-COLISSON donne lecture du rapport. Il explique que cela concerne principalement le Budget Principal, concernant deux points au niveau des dépenses de fonctionnement. Le premier concerne ce qui vient d’être voté, pour l’étalement de la charge et constater aussi le besoin pour payer la totalité de l’assurance dommage ouvrage. Le deuxième point est l’ajustement pour rembourser le CCAS sur les déficits des micro-crèches. A part cela, il s’agit de petits ajustements concernant les fluides et les abonnements téléphoniques. On retrouve les mêmes choses au niveau de l’assainissement et de l’eau. Dans le Budget Principal on a ajusté les dépenses d’investissement. L’emprunt est ajusté pour +106 000 euros et s’élève à 2 287 000 euros. Il rappelle qu’il s’agit d’un emprunt d’équilibre, et qu’il ne sera pas forcément appelé.
M. VOINNET souhaite faire une remarque sur les micro-crèches. Il s’agit d’une dépense qui dépasse tout de même 200 000€, ce qui n’est pas rien et aurait pu être étalée autrement. Cela doit inciter à réfléchir sur certaines procédures au sein des services pour éviter de tomber dans des situations comme ça. C’est anormal d’avoir des erreurs de cette taille-là. M. GENRE répond que ce n’est pas une erreur mais que M. VOINNET a entièrement raison sur les procédures. Il manquait la signature d’une convention. Il l’a évoqué lors du Bureau, ce que les membres pourront confirmer. Il a demandé à ce que dans la préparation budgétaire 2026, l’ensemble de ces procédures entre le CCAS et la CCGP soient remises à plat. Il n’y a pas de mauvaises dépenses, ni de dépenses erronées, ce sont simplement des inscriptions et des conventions qui ne permettent pas au CCAS de conventionner avec la CCGP pour facturer. Ces sommes sont donc récupérées a posteriori.
M. VOINNET ajoute que le CCAS n’est financièrement pas au beau fixe
M. GENRE répond que c’est budgétaire, donc cela n’est pas trop gênant.
M. VOINNET objecte que les personnels ont été payés, donc il a bien fallu sortir l’argent. M. COTE-COLISSON continue son propos sur les budgets annexes Eau et Assainissement. Ce sont surtout des ajustements pour des travaux, des ajustements dans les abonnements de fluides et en énergie, dans les télécommunications et autres.
M. GENRE note que c’est une DM de fin d’exercice ; elle est donc légère.
Mme ROGEBOZ remarque que dans les programmes d’investissement, il y a une diminution de crédit de 400 000 euros pour le matériel STEP. Elle demande si cela sera reporté. M. GENRE confirme.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
3 Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour, 2 voix contre,
- Approuve les Décisions Modificatives 2025.
4 Commission Finances du 9 octobre 2025
Bureau du 8 octobre 2025
Conseil Communautaire du 20 octobre 2025
Décisions Modificatives Octobre 2025 PARTIE 1. Budget Principal
PARTIE 2. Budget annexe - Assainissement
PARTIE 3. Budget annexe - Eau
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND PONTARLIER
Décisions Modificatives (DM) octobre 2025
SOMMAIRE
Le document budgétaire établit conformément aux maquettes budgétaires des instructions comptables M57 et M49, hors présentation simplifiée figurant directement dans le présent document, peut être consulté sur demande finances@grandpontarlier.fr Partie1 : Budget principal
2025
1/ Section de fonctionnement
A/ DEPENSES ↓
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 3 420 105,00 € 530 690,00 € 3 950 795,00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 6 286 785,00 € 0,00 € 6 286 785,00 € 014 Atténuations de produits 6 848 390,00 € -18 900,00 € 6 829 490,00 € 65 Autres charges de gestion courante 3 552 910,00 € 22 770,00 € 3 575 680,00 €
Total des dépenses de gestion courante 20 108 190,00 € 534 560,00 € 20 642 750,00 €
66 Charges financières 125 520,00 € 0,00 € 125 520,00 € 67 Charges spécifiques 32 010,00 € 0,00 € 32 010,00 € 68 Dotations aux provisions, dépréciations 1 400,00 € 0,00 € 1 400,00 €
Total des dépenses réelles (A) 20 267 120,00 € 534 560,00 € 20 801 680,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 546 670,00 € 181 800,00 € 728 470,00 € 023 Virement à la section d'investissement 10 272 137,56 € -647 950,00 € 9 624 187,56 €
Total des dépenses d'ordre (B) 10 818 807,56 € -466 150,00 € 10 352 657,56 €
Total général (C=A+B) 31 085 927,56 € 68 410,00 € 31 154 337,56 €
B/ RECETTES
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
70 Produits des services, domaine, ventes diverses 3 904 790,00 € 0,00 € 3 904 790,00 € 73 Impôts et taxes 5 164 460,00 € 0,00 € 5 164 460,00 € 731 Fiscalité locale 8 879 540,00 € 0,00 € 8 879 540,00 € 74 Dotations et participations 3 274 950,00 € 68 410,00 € 3 343 360,00 € 75 Autres produits de gestion courante 235 200,00 € 0,00 € 235 200,00 €
Total des recettes de gestion courante 21 458 940,00 € 68 410,00 € 21 527 350,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 77 Produits spécifiques 0,00 € 0,00 € 0,00 € 78 Reprise amort., dépréciations, provisions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté CA n-1 9 469 867,56 € 0,00 € 9 469 867,56 € 013 Atténuations de charges 140 000,00 € 0,00 € 140 000,00 € Total des recettes réelles (D) 31 068 807,56 € 68 410,00 € 31 137 217,56 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 120,00 € 0,00 € 17 120,00 €
Total des recettes d'ordre (E) 17 120,00 € 0,00 € 17 120,00 €
Total général (F=D+E) 31 085 927,56 € 68 410,00 € 31 154 337,56 €
* Budget voté en année N = BP+Restes à réaliser N-1+virements de crédits+BS
Proposition soumise
au vote
CCGP - DM Octobre 2025 - Partie 1 - Budget Principal 1 2/ Section d'investissement
A/ DEPENSES
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 2 018 533,00 € -125 800,00 € 1 892 733,00 € 204 Subventions d'équipement versées 397 722,97 € 0,00 € 397 722,97 € 21 Immobilisations corporelles 2 370 762,50 € -144 870,00 € 2 225 892,50 € 23 Immobilisations en cours 9 546 922,84 € -70 000,00 € 9 476 922,84 € 26 Participations, créances rattachées à des particip. 100,00 € 0,00 € 100,00 €
Total des dépenses d'équipement 14 334 041,31 € -340 670,00 € 13 993 371,31 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 Remboursement capital dette 654 200,00 € 0,00 € 654 200,00 € 165 Dépôts et cautions reçus 9 000,00 € 0,00 € 9 000,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 14 997 241,31 € -340 670,00 € 14 656 571,31 €
001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 2 009 039,43 € 0,00 € 2 009 039,43 €
Total des dépenses réelles 2 009 039,43 € 0,00 € 2 009 039,43 €
041 Opérations patrimoniales 1 357 269,51 € 0,00 € 1 357 269,51 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 120,00 € 0,00 € 17 120,00 €
Total des dépenses d'ordre 1 374 389,51 € 0,00 € 1 374 389,51 €
Total général 18 380 670,25 € -340 670,00 € 18 040 000,25 €
B/ RECETTES
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 596 400,00 € 0,00 € 596 400,00 € 13 Subventions d'investissement 684 570,00 € 18 960,00 € 703 530,00 € 16 Emprunts contractés (hors cautions) 2 180 917,43 € 106 520,00 € 2 287 437,43 € 165 Remboursements cautions 9 000,00 € 0,00 € 9 000,00 € 1068 Affectation résultats CA n-1 2 733 705,75 € 0,00 € 2 733 705,75 € 001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 0,00 € 024 Produits de cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles 6 204 593,18 € 125 480,00 € 6 330 073,18 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 546 670,00 € 181 800,00 € 728 470,00 € 041 Opérations patrimoniales 1 357 269,51 € 0,00 € 1 357 269,51 € 021 Virement de la section de fonctionnement 10 272 137,56 € -647 950,00 € 9 624 187,56 €
Total des recettes d'ordre 12 176 077,07 € -466 150,00 € 11 709 927,07 €
Total général 18 380 670,25 € -340 670,00 € 18 040 000,25 €
CCGP - DM Octobre 2025 - Partie 1 - Budget Principal 2 Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 3 420 105,00 € 530 690,00 € 3 950 795,00 €
Les principales évolutions concernent :
-5 400,00 €
500,00 €
1 800,00 €
2 500,00 €
2 840,00 €
8 400,00 €
- Les frais de télécommunication de 2025 : 15 000,00 €
248 050,00 €
257 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
014 Atténuations de produits 6 848 390,00 € -18 900,00 € 6 829 490,00 €
-18 900,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
65 Autres charges de gestion courante 3 552 910,00 € 22 770,00 € 3 575 680,00 €
Les principales évolutions concernent :
6 710,00 €
16 060,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 546 670,00 € 181 800,00 € 728 470,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
023 Virement à la section d'investissement 10 272 137,56 € -647 950,00 € 9 624 187,56 €
- Un besoin moins important que prévu pour les frais de locations des copieurs :
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement diminue de -647,95k€.
- Les frais de location pour la Mission locale :
- La principale évolution concerne l'ajustement du montant du FPIC (Fonds de Péréquation des ressources communales et intercommunales) :
- La contribution au SMPHD (Syndicat Mixte Pays du Haut-Doubs), au Pôle métropolitain :
- Les subventions versées à différentes associations :
- L'évolution concerne l'ajustement des dotations aux amortissements.
- Un besoin supplémentaire de remboursement des frais de gestion des micro-crèches intercommunales (dont la nouvelle 3eme micro-crèche de Houtaud, ouvert en mars 2025) par la CCGP au CCAS s’est avéré nécessaire :
• Le montant à charge inscrit dans la convention 2024 pour la CCGP a été sous-estimé. Celle-ci a été modifiée par avenant en 2025 mentionnant un besoin supplémentaire de 111 766€. • La prévision budgétaire de 2025 de 171 475€ n’étant pas en adéquation avec la convention 2025 d’un montant de 307 000€, il est nécessaire d’ajuster le montant.
- L'adhésion à la centrale d'achat CANUT pour la Gestion Electronique du Courrier (GEC) :
- Un besoin supplémentaire pour l'achat de masques à la demande du préventeur :
- Les annonces légales pour l'enquête publique pour le crématorium :
- Un ajustement du montant de l'assurance dommage ouvrage pour la construction du centre aquatique (montant total prévisionnel 745K€) :
- La prises de vue par drone des fondations du centre aquatique :
CCGP - DM Octobre 2025 - Partie 1 - Budget Principal 3 Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
74 Dotations et participations 3 274 950,00 € 68 410,00 € 3 343 360,00 €
Les principales évolutions concernent :
44 010,00 €
24 400,00 € - L'ajustement du fond de compensation de la TVA (selon notification de l'Etat) :
- Le versement de la commune des Granges-Narboz dans le cadre du suivi des zones humides :
CCGP - DM Octobre 2025 - Partie 1 - Budget Principal 4 Dépenses d'investissement
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 2 018 533,00 € -125 800,00 € 1 892 733,00 €
- Les principales évolutions concernent :
-129 000,00 €
3 200,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
21 Immobilisations corporelles 2 370 762,50 € -144 870,00 € 2 225 892,50 €
- Les principales évolutions concernent :
-150 000,00 €
-3 700,00 €
1 300,00 €
3 530,00 €
4 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
23 Immobilisations en cours 9 546 922,84 € -70 000,00 € 9 476 922,84 €
- Les principales évolutions concernent :
-80 000,00 €
10 000,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
13 Subventions d'investissement 684 570,00 € 18 960,00 € 703 530,00 €
18 960,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 546 670,00 € 181 800,00 € 728 470,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
021 Virement de la section de fonctionnement 10 272 137,56 € -647 950,00 € 9 624 187,56 €
- L'acquisition de portails équestres pour les sentiers de randonnées
- La dépose et pose d'un ballon tampon au Gounefay
- L'acquisition des licences GEC :
- Les frais d'études pour le centre aquatique sont en baisse suite à un retard dans l'exécution des missions de maîtrise d'œuvre :
- Le prix d'acquisition du terrain pour le centre aquatique en baisse par rapport à l'estimation :
- Un virement de crédits pour l'acquisition des licences GEC et l'adhésion à la CANUT
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement diminue de -647,95k€.
- L'acquisition de racks pour le stockage de palette au magasin de la Maison d'Intercommunalité :
- Un besoin supplémentaire pour des travaux d'adaptation GRDF avant le démarrage des travaux de réhabilitation du bâtiment de la Belle Vie :
- La majeure partie des travaux prévus pour le Gounefay en 2025 reportés en 2026 :
La principale évolution concerne les subventions de l'ADEME (Agence de la transition écologique) pour l'installation d'une pompe à chaleur géothermique au bâtiment Belle Vie
- L'évolution concerne l'ajustement des dotations aux amortissements.
CCGP - DM Octobre 2025 - Partie 1 - Budget Principal 5 Programme des investissements 2025
Programmes Budget 2025 voté (*) DM 2025 Proposition Total budget 2025
01. Centre aquatique 8 000 000,00 € -279 000,00 € 7 721 000,00 € APCP Centre aquatique 7 740 000,00 € -279 000,00 € 7 461 000,00 € Financement cenre aquatique 260 000,00 € 0,00 € 260 000,00 € 02. Administration générale 618 392,47 € -500,00 € 617 892,47 € Equipements informatiques 520 479,99 € -500,00 € 519 979,99 € Marchés publics 25 411,00 € 0,00 € 25 411,00 € Matériel et mobilier 72 501,48 € 0,00 € 72 501,48 € 03. Château 1 436 200,00 € 0,00 € 1 436 200,00 € APCP Réhabilitation et valorisation du château de Joux 1 419 500,00 € 0,00 € 1 419 500,00 € Matériel et mobilier 16 700,00 € 0,00 € 16 700,00 € 04. Patrimoine CCGP 317 824,59 € 4 000,00 € 321 824,59 € Fort Mahler 147 209,20 € 0,00 € 147 209,20 € Maison intercommunalité 170 615,39 € 4 000,00 € 174 615,39 € 05. Aire d'accueil gens du voyage 8 080,00 € 0,00 € 8 080,00 € Aire d'accueil des gens du voyage 8 080,00 € 0,00 € 8 080,00 € 07. Développement et aménagement du territoire 1 106 543,40 € 0,00 € 1 106 543,40 € Acquisition foncière 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € Acquisition terrain 190 000,00 € 0,00 € 190 000,00 € APCP OPAH 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € APCP PLUIH 25 000,00 € 0,00 € 25 000,00 € APCP Schéma directeur mode doubs 513 910,00 € 0,00 € 513 910,00 € Ddmarche (Dév. Durable) 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € Dématérialisation des documents d'urbanisme 2 800,00 € 0,00 € 2 800,00 € Fonds de concours RN 57 128 000,00 € 0,00 € 128 000,00 € Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique - IRVE 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 € SMIX Doubs Très Haut Débit 126 733,40 € 0,00 € 126 733,40 € Titres de participation Société Publique Locale (SPL) mobilités 100,00 € 0,00 € 100,00 € 08. Tourisme 323 271,83 € -75 170,00 € 248 101,83 € APCP Diversification activités Gounefay 204 000,00 € -80 000,00 € 124 000,00 € Gounefay-Divers travaux et équipements 68 296,46 € 1 300,00 € 69 596,46 € Office de tourisme 45 145,37 € 0,00 € 45 145,37 € Sentiers de randonnées 5 830,00 € 3 530,00 € 9 360,00 € 09. Micro-crèches 313 900,00 € 0,00 € 313 900,00 € Aménagement Micro-crèche 23 500,00 € 0,00 € 23 500,00 € APCP Micro-crèches 290 400,00 € 0,00 € 290 400,00 € 10. Economie et agriculture 1 991 459,72 € 10 000,00 € 2 001 459,72 € Aide à l'immobilier 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € APCP Réhabilitation du bâtiment Belle Vie 475 000,00 € 10 000,00 € 485 000,00 € Financement réhabilitation du bâtiment Belle Vie 700 000,00 € 0,00 € 700 000,00 € Travaux sur ZAE Transférés 766 459,72 € 0,00 € 766 459,72 € 11. Services intercommunaux 194 765,30 € 0,00 € 194 765,30 € Centre technique Intercommunal 194 765,30 € 0,00 € 194 765,30 € 12. Ordures Ménagère (*) 27 204,00 € 0,00 € 27 204,00 € Décharge des Entreportes 27 204,00 € 0,00 € 27 204,00 € Total général 14 337 641,31 € -340 670,00 € 13 996 971,31 €
CCGP - DM Octobre 2025 - Partie 1 - Budget Principal 6 Partie 2 : Budget Assainissement
2025
1/ Section de fonctionnement
A/ DEPENSES ↓
Chapitre Libellé nature Budget voté (*) 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 2 556 130,00 € 26 000,00 € 2 582 130,00 € 012 Charges de personnel 977 310,00 € 0,00 € 977 310,00 € 014 Atténuations de produits 0,00 € 65 Autres charges de gestion courante 299 930,00 € 4 600,00 € 304 530,00 €
Total des dépenses de gestion courante 3 833 370,00 € 30 600,00 € 3 863 970,00 €
66 Charges financières 134 400,00 € 0,00 € 134 400,00 € 67 Charges exceptionnelles 47 630,00 € 0,00 € 47 630,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 37 250,00 € 0,00 € 37 250,00 € 022 Dépenses imprévues 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 €
Total des dépenses réelles (A) 4 072 650,00 € 30 600,00 € 4 103 250,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 159 620,00 € 3 760,00 € 1 163 380,00 € 023 Virement à la section d'investissement 924 405,01 € -34 360,00 € 890 045,01 €
Total des dépenses d'ordre (B) 2 084 025,01 € -30 600,00 € 2 053 425,01 €
Total général (C=A+B) 6 156 675,01 € 0,00 € 6 156 675,01 €
B/ RECETTES
Chapitre Libellé nature Budget voté (*) 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
70 Produits des services 3 914 830,00 € 0,00 € 3 914 830,00 € 73 Impôts et taxes 0,00 € 74 Subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 75 Autres produits de gestion courante 8 410,00 € 0,00 € 8 410,00 €
Total des recettes de gestion courante 3 923 240,00 € 0,00 € 3 923 240,00 €
76 Produits financiers 77 150,00 € 0,00 € 77 150,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 78 Reprise sur provisions 1 153 190,00 € 0,00 € 1 153 190,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté CA n-1 709 995,01 € 0,00 € 709 995,01 € 013 Atténuation de charges 3 400,00 € 0,00 € 3 400,00 € Total des recettes réelles (D) 5 866 975,01 € 0,00 € 5 866 975,01 €
042 Amortissement des subventions 289 700,00 € 0,00 € 289 700,00 €
Total des recettes d'ordre (E) 289 700,00 € 0,00 € 289 700,00 €
Total général (F=D+E) 6 156 675,01 € 0,00 € 6 156 675,01 €
* Budget voté en année N = BP+Restes à réaliser N-1+virements de crédits+BS
Proposition soumise
au vote
CCGP - DM Octobre 2025 - Partie 2 - Budget Assainissement 7 2/ Section d'investissement
A/ DEPENSES
Chapitre Libellé nature Budget voté (*) 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 673 894,14 € -50 000,00 € 623 894,14 € 204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 1 506 997,46 € -400 000,00 € 1 106 997,46 € 23 Immobilisations en cours 2 141 930,76 € 0,00 € 2 141 930,76 €
Total des dépenses d'équipement 4 322 822,36 € -450 000,00 € 3 872 822,36 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 Remboursement capital dette 526 100,00 € 0,00 € 526 100,00 € 165 Dépôts et cautions reçus 700,00 € 0,00 € 700,00 € 26 Participations, créances rattachées a des partici. 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 4 849 622,36 € -450 000,00 € 4 399 622,36 €
001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 254 630,48 € 0,00 € 254 630,48 € 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 020 Dépenses imprévues 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €
Total des dépenses réelles 304 630,48 € 0,00 € 304 630,48 €
041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 € 040 Amortissement des subventions 289 700,00 € 0,00 € 289 700,00 €
Total des dépenses d'ordre 389 700,00 € 0,00 € 389 700,00 €
Total général 5 543 952,84 € -450 000,00 € 5 093 952,84 €
B/ RECETTES
Chapitre Libellé nature Budget voté (*) 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
10 Dotations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 Subventions 981 438,00 € 0,00 € 981 438,00 € 204 Subvention d'équipements 0,00 € 16 Emprunts contractés (hors cautions) 1 031 144,99 € -419 400,00 € 611 744,99 € 165 Remboursement cautions 700,00 € 0,00 € 700,00 € 1064 Réserves réglementées 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 € 1068 Affectation résultats CA n-1 1 344 144,84 € 0,00 € 1 344 144,84 € 001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 €
Total des recettes réelles 3 359 927,83 € -419 400,00 € 2 940 527,83 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 1 159 620,00 € 3 760,00 € 1 163 380,00 € 041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 924 405,01 € -34 360,00 € 890 045,01 €
Total des recettes d'ordre 2 184 025,01 € -30 600,00 € 2 153 425,01 €
Total général 5 543 952,84 € -450 000,00 € 5 093 952,84 €
CCGP - DM Octobre 2025 - Partie 2 - Budget Assainissement 8 Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 2 556 130,00 € 26 000,00 € 2 582 130,00 €
Les principales évolutions concernent :
10 000,00 €
10 000,00 €
6 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
65 Autres charges de gestion courante 299 930,00 € 4 600,00 € 304 530,00 €
La principale évolution concerne :
4 600,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 159 620,00 € 3 760,00 € 1 163 380,00 €
La principale évolution concerne :
3 760,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
023 Virement à la section d'investissement 924 405,01 € -34 360,00 € 890 045,01 €
- Un ajustement du besoin en énergie :
- La réparation du trommel (crible rotatif) :
- Les frais de télécommunication comprenant la téléphonie mobile, la téléphonie fixe et M2M :
- L'acquisition du logiciel OMEGA - JVS MAIRISTEM
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement diminue de -34,36k€.
- L'ajustement du montant des dotations aux amortissements :
CCGP - DM Octobre 2025 - Partie 2 - Budget Assainissement 9 Dépenses d'investissement
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 673 894,14 € -50 000,00 € 623 894,14 €
La principale évolution concerne :
-50 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
21 Immobilisations corporelles 1 506 997,46 € -400 000,00 € 1 106 997,46 €
La principale évolution concerne :
-400 000,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
16 Recours à l'emprunt 1 031 844,99 € -419 400,00 € 612 444,99 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
040 Amortissement des subventions 1 159 620,00 € 3 760,00 € 1 163 380,00 €
La principale évolutios concerne :
3 760,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
021 Virement de la section de fonctionnement 924 405,01 € -34 360,00 € 890 045,01 €
- Le report de la maîtrise d'œuvre pour le bassin d'orage dans l'attente du résultat de l'étude pour l'opération d'étanchéification du collecteur :
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement diminue de -34,36k€.
- Le matériel de la station d'épuration. Les études de faisabilité en cours permettront d'obtenir une vision globale des besoins futurs. Aucun travaux en 2025.
- L'ajustement du montant des dotations aux amortissements :
Compte tenu de la diminution des dépenses d'investissement, le recours à l'emprunt est diminué.
CCGP - DM Octobre 2025 - Partie 2 - Budget Assainissement 10 Programmes Budget voté 2025 (*) DM 2025 Proposition Total budget
2025
après DM
20-Immobilisations incorporelles 673 894,14 -50 000,00 623 894,14 APCP CREATION BASSIN D ORAGE STEP DOUBS 50 000,00 -50 000,00 0,00 CREATION 3 STEP : STE COLOMBE-VERRIERES-ETRACHES 50 000,00 0,00 50 000,00 DEA-REFONTE 3 DERVERSOIRS ORAGES AUTOSURVEILLES 69 430,00 0,00 69 430,00 DEA-RENOUVELLEMENT POSTES REFOULEMENT 20 000,00 0,00 20 000,00 ETANCHEIFICATION DU COLLECTEUR SITUE EN LIT MINEUR 50 000,00 0,00 50 000,00 ETUDE AMELIORATION DES UF STEP 89 600,00 0,00 89 600,00 ETUDE DIAGNOSTIC PERMANENT 78 622,10 0,00 78 622,10 ETUDE SCHEMA DIRECTEUR 41 162,93 0,00 41 162,93 INSPECTION TÉLÉVISÉE POUR DÉF. PROGR. TRVX PLURIAN 110 668,05 0,00 110 668,05 LEVERS DE PLAN 21 000,00 0,00 21 000,00 LOGICIEL FACTURATION 12 504,47 0,00 12 504,47 LOGICIEL METIER ASSAINISSEMENT 0,00 0,00 0,00 RÉHABILITATION DES CLARIFICATEURS 3 200,00 0,00 3 200,00 TRAVAUX COMMUNAUX 77 706,59 0,00 77 706,59 21-Immobilisations corporelles 1 506 997,46 -400 000,00 1 106 997,46 (AUCUNE) 3 000,00 0,00 3 000,00 AMÉNAGEMENT DES LOCAUX 20 000,00 0,00 20 000,00 DEA-REFONTE 3 DERVERSOIRS ORAGES AUTOSURVEILLES 50 000,00 0,00 50 000,00 DEA-UNITE SECOURS FILIERE BOUES 350 000,00 0,00 350 000,00 EQUIPEMENTS DIVERS SUR POSTE DE REFOULEMENT 98 178,39 0,00 98 178,39 ETANG ZONE INTERMEDIAIRE DE REJET EN ETIAGE 150 000,00 0,00 150 000,00 MATERIEL DIVERS 0,00 0,00 0,00 MATERIEL STEP 755 819,07 -400 000,00 355 819,07 MISE A JOUR SUPERVISION 47 000,00 0,00 47 000,00 VEHICULE STEP 33 000,00 0,00 33 000,00 23-Immobilisations en cours 2 141 930,76 0,00 2 141 930,76 DEA-RENOUVELLEMENT POSTES REFOULEMENT 352 218,37 0,00 352 218,37 REMISE À NIVEAU DU BASSIN AERATION 0,00 0,00 0,00 TRAVAUX COMMUNAUX 1 789 712,39 0,00 1 789 712,39 Total général 4 322 822,36 -450 000,00 3 872 822,36
* Budget voté en année N = BP+Restes à réaliser N-1+virements de crédits+BS
Programmes d'investissement
CCGP - DM Octobre 2025 - Partie 2 - Budget Assainissement 11 Partie 3 : Budget Eau
2025
1/ Section de fonctionnement
A/ DEPENSES ↓
Chapitre Libellé nature Budget voté (*) 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 1 895 230,00 € 40 700,00 € 1 935 930,00 € 012 Charges de personnel 1 079 735,00 € 0,00 € 1 079 735,00 € 014 Atténuations de produits 867 300,00 € 0,00 € 867 300,00 € 65 Autres charges de gestion courante 515 870,00 € 3 850,00 € 519 720,00 €
Total des dépenses de gestion courante 4 358 135,00 € 44 550,00 € 4 402 685,00 €
66 Charges financières 92 620,00 € 0,00 € 92 620,00 € 67 Charges exceptionnelles 42 400,00 € 0,00 € 42 400,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 5 100,00 € 0,00 € 5 100,00 € 022 Dépenses imprévues 0,00 €
Total des dépenses réelles (A) 4 498 255,00 € 44 550,00 € 4 542 805,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 554 430,00 € 1 300,00 € 555 730,00 € 023 Virement à la section d'investissement 708 504,33 € -45 850,00 € 662 654,33 €
Total des dépenses d'ordre (B) 1 262 934,33 € -44 550,00 € 1 218 384,33 €
Total général (C=A+B) 5 761 189,33 € 0,00 € 5 761 189,33 €
B/ RECETTES
Chapitre Libellé nature Budget voté (*) 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
70 Produits des services 5 071 770,00 € 0,00 € 5 071 770,00 € 73 Impôts et taxes 0,00 € 74 Subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 75 Autres produits de gestion courante 10,00 € 0,00 € 10,00 €
Total des recettes de gestion courante 5 071 780,00 € 0,00 € 5 071 780,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 78 Reprise sur provisions 0,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté CA n-1 453 929,33 € 0,00 € 453 929,33 € 013 Atténuation de charges 114 320,00 € 0,00 € 114 320,00 € Total des recettes réelles (D) 5 640 029,33 € 0,00 € 5 640 029,33 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 121 160,00 € 0,00 € 121 160,00 €
Total des recettes d'ordre (E) 121 160,00 € 0,00 € 121 160,00 €
Total général (F=D+E) 5 761 189,33 € 0,00 € 5 761 189,33 €
* Budget voté en année N = BP+Restes à réaliser N-1+virements de crédits+BS
Proposition soumise
au vote
CCGP - DM Octobre 2025 - Partie 3 - Budget Eau 12 2/ Section d'investissement
A/ DEPENSES
Chapitre Libellé nature Budget voté (*) 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 380 289,47 € 0,00 € 380 289,47 € 204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 550 575,09 € 0,00 € 550 575,09 € 23 Immobilisations en cours 3 697 507,46 € 0,00 € 3 697 507,46 €
Total des dépenses d'équipement 4 628 372,02 € 0,00 € 4 628 372,02 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 16 Remboursement capital dette 300 800,00 € 0,00 € 300 800,00 € 165 Dépôts et cautions reçus 0,00 € 26 Participations, créances rattachées a des partici. 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 4 929 172,02 € 0,00 € 4 929 172,02 €
001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 1 164 819,07 € 0,00 € 1 164 819,07 € 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 020 Dépenses imprévues 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €
Total des dépenses réelles 1 214 819,07 € 0,00 € 1 214 819,07 €
041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 € 040 Opérations d'odre de transfert entre sections 121 160,00 € 0,00 € 121 160,00 €
Total des dépenses d'ordre 221 160,00 € 0,00 € 221 160,00 €
Total général 6 365 151,09 € 0,00 € 6 365 151,09 €
B/ RECETTES
Chapitre Libellé nature Budget voté (*) 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
10 Dotations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 Subventions 1 695 426,00 € 0,00 € 1 695 426,00 € 204 Subvention d'équipements 0,00 € 16 Emprunts contractés (hors cautions) 1 451 315,67 € 44 550,00 € 1 495 865,67 € 165 Remboursements cautions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1068 Affectation résultats CA n-1 1 855 475,09 € 0,00 € 1 855 475,09 € 001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 0,00 €
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 €
Total des recettes réelles 5 002 216,76 € 44 550,00 € 5 046 766,76 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 554 430,00 € 1 300,00 € 555 730,00 € 041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 708 504,33 € -45 850,00 € 662 654,33 €
Total des recettes d'ordre 1 362 934,33 € -44 550,00 € 1 318 384,33 €
Total général 6 365 151,09 € 0,00 € 6 365 151,09 €
* Budget voté en année N = BP+Restes à réaliser N-1+virements de crédits+BS
CCGP - DM Octobre 2025 - Partie 3 - Budget Eau 13 Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 1 895 230,00 € 40 700,00 € 1 935 930,00 €
Les principales évolutions concernent :
-2 700,00 €
400,00 €
10 000,00 €
15 000,00 €
18 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
65 Autres charges de gestion courante 515 870,00 € 3 850,00 € 519 720,00 €
La principale évolution concerne :
3 850,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 554 430,00 € 1 300,00 € 555 730,00 €
La principale évolution concerne :
1 300,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
023 Virement à la section d'investissement 708 504,33 € -45 850,00 € 662 654,33 €
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement diminue de -45,85K€.
- Une diminution des frais de maintenance pris en charge par le budget assainissement :
- La location des copieurs pour le solde des factures de 2024 :
- Les frais de télécommunication comprenant la téléphonie mobile, la téléphonie fixe et M2M.
-La rénovation de clôtures sur les ouvrages :
- Un ajustement du besoin en énergie :
- L'abonnement au logiciel pour le relevé des compteurs :
L'ajustement des dotations aux amortissements :
CCGP - DM Octobre 2025 - Partie 3 - Budget Eau 14 Recettes d'investissement
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
16 Recours à l'emprunt 1 451 315,67 € 44 550,00 € 1 495 865,67 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
040 Opérations patrimoniales 0,00 € 1 300,00 € 1 300,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
021 Virement de la section de fonctionnement 708 504,33 € -45 850,00 € 662 654,33 €
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement diminue de -45,85K€.
Compte tenu de la diminution de l'autofinancement, le recours à l'emprunt est augmenté.
La principale évolution concerne l'ajustement des dotations aux amortissements.
CCGP - DM Octobre 2025 - Partie 3 - Budget Eau 15 Programmes
Budget 2025
voté (*)
DM oct 2025
Proposition
Total Budget 2025
après DM
20-Immobilisations incorporelles 380 289,47 € 0,00 € 380 289,47 €
APCP MISE EN PLACE ET RACCORDEMENT DES PUITS DE HO 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €
DEA-REHABILITATION RESERVOIR VERRIERES 19 310,00 € 0,00 € 19 310,00 €
DEA-RENOUVELLEMENT DN 400 ENTREE SUD PONTARLIER 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €
DIAGNOSTIC ALIMENTATION EN EAU POTABLE 39 900,00 € 0,00 € 39 900,00 €
LOGICIEL FACTURATION 2 000,00 € 0,00 € 2 000,00 €
MISE EN PLACE/RÉNOVATION SUPERVISION DES SITES 8 000,00 € 0,00 € 8 000,00 €
RENOUVELLEMENT DN 350 SUD PONTARLIER 69 462,70 € 0,00 € 69 462,70 €
RENOVATION PUITS CONTOUR DE BISE 1 192,50 € 0,00 € 1 192,50 €
RESERVOIR COTE JEUNET 23 501,72 € 0,00 € 23 501,72 €
RESERVOIR DE DOUBS 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 €
2024-RENOUVELLEMENT CONDUITES 382,55 € 0,00 € 382,55 €
2025-RENOUVELLEMENT CONDUITES 72 000,00 € 0,00 € 72 000,00 €
REHABILITATION CHATEAU CHASTAING 8 000,00 € 0,00 € 8 000,00 €
RENOUVELLEMENT CONDUITES 0,00 € 0,00 € 0,00 €
FRAIS D'INSERTION 6 540,00 € 0,00 € 6 540,00 €
21-Immobilisations corporelles 550 575,09 € 0,00 € 550 575,09 €
APCP MISE EN PLACE ET RACCORDEMENT DES PUITS DE HO 2 900,00 € 0,00 € 2 900,00 €
DEA-MISE EN PLACE SECTORISATION SUR PONTARLIER 55 357,07 € 0,00 € 55 357,07 €
MISE EN PLACE DE CORÉLATEUR EN POSTE FIXE 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 €
MISE EN PLACE/RÉNOVATION SUPERVISION DES SITES 147 094,78 € 0,00 € 147 094,78 €
POMPE CHAMPAGNE 3 7 066,71 € 0,00 € 7 066,71 €
PUITS DE DOMMARTIN 2 ET 3 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RENOUVELLEMENT BRANCHEMENT 80 000,00 € 0,00 € 80 000,00 €
RESERVOIR PLANS BATTELIN 81 999,86 € 0,00 € 81 999,86 €
TRAPPES ET ECHELLES DE TOIT CHAMP 2-3 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 €
2024-RENOUVELLEMENT BRANCHEMENT 24 490,00 € 0,00 € 24 490,00 €
RENOUVELLEMENT CONDUITES PUITS CHAMP 3 28 000,00 € 0,00 € 28 000,00 €
EAU-MATERIEL DIVERS 12 000,00 € 0,00 € 12 000,00 €
AMÉNAGEMENT DES LOCAUX 15 000,00 € 0,00 € 15 000,00 €
VEHICULE ASTREINTE 25 000,00 € 0,00 € 25 000,00 €
GROUPE ELECTROGENE 1 666,67 € 0,00 € 1 666,67 €
23-Immobilisations en cours 3 697 507,46 € 0,00 € 3 697 507,46 €
DEA-REHABILITATION RESERVOIR VERRIERES 465 000,00 € 0,00 € 465 000,00 €
PUITS DE DOMMARTIN 2 ET 3 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REFONTE RESERVOIRS ETRACHES 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REMISE ÉTAT PUITS DE CHAMPS DE VAU 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RENOUVELLEMENT RESEAU DISTRIBUTION 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RENOVAT° RESERVOIR DES MEIX 71 717,01 € 0,00 € 71 717,01 €
RENOVATION PUITS CONTOUR DE BISE 15 081,83 € 0,00 € 15 081,83 €
SECURISATION ALIMENTATION EN EAU 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2024-RENOUVELLEMENT CONDUITES 622 265,36 € 0,00 € 622 265,36 €
2025-RENOUVELLEMENT CONDUITES 2 520 000,00 € 0,00 € 2 520 000,00 €
RENOUVELLEMENT CONDUITES 3 443,26 € 0,00 € 3 443,26 €
Total général 4 628 372,02 € 0,00 € 4 628 372,02 €
* Budget voté en année N = BP+Restes à réaliser N-1+virements de crédits+BS
Programmes d'investissement
CCGP - DM Octobre 2025 - Partie 3 - Budget Eau 16 Finances
Affaire n°3 : Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement - Révision
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 22
Votants 30
Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier utilise la technique des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP), pour l’investissement, et des Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement (AE/CP), pour le fonctionnement, pour la programmation de ses opérations d’envergure.
Cet outil permet d’ajuster l’équilibre budgétaire à la réalité physico-financière des opérations. Si la collectivité s’engage juridiquement sur le montant global d’un programme, elle n’inscrit en crédits de paiement que les montants correspondant à ce qu’elle paie réellement chaque année. A l’inverse, en l’absence d’AP/CP ou d’AE/CP, elle doit prévoir dès l’initiation de l’opération, les crédits correspondant au montant total de l’engagement juridique souscrit, faisant porter sur une année, le poids budgétaire et le financement d’une opération dont le déroulement s’étalera sur plusieurs années.
Les AP/CP et AE/CP ont donc vocation à faire peser le programme sur les budgets correspondant à la durée de son exécution.
Aujourd’hui, dix AP/CP et deux AE/CP sont en cours sur le budget principal de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et quatre AP/CP sur les budgets annexes.
Sur ces AP/CP, de nouvelles révisions sont proposées au vu de l’avancement des projets apportant une évaluation plus précise des projets ou un recalage des calendriers d’exécution. Il n’y a aucune révision sur les AP/CP du budget annexe Gestion des déchets.
La liste des révisions d’AP/CP et AE/CP est donnée dans le document joint en annexe.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 8 octobre 2025. La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 octobre 2025.
M. COTE-COLISSON donne lecture du rapport. Uniquement l’APCP sur le Centre Aquatique change. Les recettes s’élèvent à 4 408 000 € après DM, ce qui laisse un reste à charge prévisionnel de 25 582 000€ avant DM, et de 24 362 000€ après DM. C’est la seule modification qu’il y a depuis le BS.
M. GENRE ajoute que l’explication est dans la DM, ne serait-ce que par rapport au coût du terrain.
M. VOINNET précise que son groupe vote contre cette délibération qui est mineure, car il suit une logique. Ils étaient contre le budget au départ, et continuent dans cette logique.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour, 2 voix contre,
- Approuve les révisions des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement.
23 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
2013 à 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Dépenses 19 935 € 300 335 € 1 573 876 € 7 740 000 € 15 553 098 € 4 526 927 € 29 714 171 € Recettes - € - € - € 1 149 390 € 2 309 635 € 672 249 € 4 131 274 € Soldes à financer 19 935 € 300 335 € 1 573 876 € 6 590 610 € 13 243 463 € 3 854 678 € 25 582 897 € Dépenses 19 935 € 300 335 € 1 573 876 € 7 461 000 € 7 994 000 € 9 433 000 € 1 989 000 € 28 771 146 € Recettes - € - € - € 1 223 902 € 1 311 336 € 1 547 389 € 326 276 € 4 408 903 € Soldes à financer 19 935 € 300 335 € 1 573 876 € 6 237 098 € 6 682 664 € 7 885 611 € 1 662 724 € 24 362 243 €
Dépenses 217 063 € 41 409 € 38 061 € - € 56 847 € 30 129 € 25 000 € 17 356,85 € 425 866 € Recettes 51 112 € 8 287 € 6 243 € - € 9 325 € 125 € 4 101 € 2 847 € 82 042 € Soldes à financer 165 951 € 33 122 € 31 817 € - € 47 522 € 30 004 € 20 899 € 14 510 € 343 824 € Dépenses 217 063 € 41 409 € 38 061 € - € 56 847 € 30 129 € 25 000 € 17 356,85 € 425 866 € Recettes 51 112 € 8 287 € 6 243 € - € 9 325 € 125 € 4 101 € 2 847 € 82 042 € Soldes à financer 165 951 € 33 122 € 31 817 € - € 47 522 € 30 004 € 20 899 € 14 510 € 343 824 €
Dépenses 122 144 € 214 876 € 713 784 € 738 400 € 171 252 € 144 315 € 1 419 500 € 1 161 200 € 1 140 000 € 4 245 600 € 1 743 600 € 2 676 800 € 1 420 102 € - € 15 911 573 € Recettes 70 137 € 107 277 € 271 268 € 656 152 € 346 401 € 202 179 € 1 119 988 € 916 233 € 899 506 € 3 349 948 € 1 375 770 € 2 112 103 € 1 120 517 € - € 12 547 479 € Soldes à financer 52 007 € 107 599 € 442 516 € 82 247 € 175 149 € - 57 864 € - 299 513 € 244 967 € 240 494 € 895 652 € 367 830 € 564 698 € 299 585 € - € 3 364 094 € Dépenses 122 144 € 214 876 € 713 784 € 738 400 € 171 252 € 144 315 € 1 419 500 € 1 161 200 € 1 140 000 € 4 245 600 € 1 743 600 € 2 676 800 € 1 420 102 € - € 15 911 573 € Recettes 70 137 € 107 277 € 271 268 € 656 152 € 346 401 € 202 179 € 1 119 988 € 916 233 € 899 506 € 3 349 948 € 1 375 770 € 2 112 103 € 1 120 517 € - € 12 547 479 € Soldes à financer 52 007 € 107 599 € 442 516 € 82 247 € 175 149 € - 57 864 € - 299 513 € 244 967 € 240 494 € 895 652 € 367 830 € 564 698 € 299 585 € - € 3 364 094 €
Dépenses 105 016 € 1 888 € - € - € 26 511 € 700 472 € 290 000,00 € 363 826 € 1 487 712 € Recettes 59 918 € - € - € - € 3 690 € 18 021 € 582 372 € 59 682 € 723 683 € Soldes à financer 45 097 € 1 888 € - € - € 22 820 € 682 451 € 292 372 € - 304 144 € 764 029 € Dépenses 105 016 € 1 888 € - € - € 26 511 € 700 472 € 290 000,00 € 363 826 € 1 487 712 € Recettes 59 918 € - € - € - € 3 690 € 18 021 € 582 372 € 59 682 € 723 683 € Soldes à financer 45 097 € 1 888 € - € - € 22 820 € 682 451 € 292 372 € - 304 144 € 764 029 €
Dépenses 22 272 € 513 910 € 1 263 818 € 1 800 000 € Recettes - € - € - € - € Soldes à financer 22 272 € 513 910 € 1 263 818 € 1 800 000 € Dépenses 22 272 € 513 910 € 1 263 818 € 1 800 000 € Recettes - € - € - € - € Soldes à financer 22 272 € 513 910 € 1 263 818 € 1 800 000 €
Dépenses 1 393 € 50 000 € 93 920 € 163 230 € 538 607 € 847 150 € Recettes - € - € - € - € - € - € Soldes à financer 1 393 € 50 000 € 93 920 € 163 230 € 538 607 € - € - € - € - € 847 150 € Dépenses 1 393 € 50 000 € 93 920 € 163 230 € 538 607 € 847 150 € Recettes - € - € - € - € - € - € Soldes à financer 1 393 € 50 000 € 93 920 € 163 230 € 538 607 € - € - € - € - € 847 150 €
Dépenses 11 718 € 475 000 € 5 093 200 € 2 454 282 € 8 034 200 € Recettes - € 77 919 € 835 489 € 402 600 € 1 316 008 € Soldes à financer 11 718 € 397 081 € 4 257 711 € 2 051 681 € 6 718 192 € Dépenses 11 718 € 485 000 € 5 000 000 € 2 537 482 € 8 034 200 € Recettes - € 79 500 € 820 200 € 416 200 € 1 315 900 € Soldes à financer 11 718 € 405 500 € 4 179 800 € 2 121 282 € 6 718 300 €
Dépenses 204 000 € 385 000 € 180 000 € 30 000 € 30 000 € 50 000 € 879 000 € Recettes 126 600 € 334 000 € 33 000 € 33 000 € 51 000 € 577 600 € Soldes à financer 77 400 € 51 000 € 147 000 € 3 000 € - 21 000 € - 50 000 € 301 400 € Dépenses 124 000 € 465 000 € 180 000 € 30 000 € 30 000 € 50 000 € 879 000 € Recettes 126 600 € 334 000 € 33 000 € 33 000 € 51 000 € 577 600 € Soldes à financer 2 600 € - 131 000 € 147 000 € 3 000 € - 21 000 € - 50 000 € 301 400 €
Dépenses 444 223 € 258 174 € 751 845 € 758 335 € 554 944 € 2 484 175 € 10 717 410 € 23 931 419 € 8 464 438 € 4 814 207 € 1 773 600 € 2 726 800 € 1 420 102 € - € 59 099 672 € Recettes 111 031 € 115 565 € 277 512 € 656 152 € 359 416 € 220 325 € 3 060 369 € 4 457 886 € 2 007 355 € 3 382 948 € 1 426 770 € 2 112 103 € 1 120 517 € - € 19 307 949 € Soldes à financer 333 192 € 142 609 € 474 333 € 102 182 € 195 528 € 2 263 850 € 7 657 041 € 19 473 533 € 6 457 084 € 1 431 259 € 346 830 € 614 698 € 299 585 € - € 39 791 723 € Dépenses 444 223 € 258 174 € 751 845 € 758 335 € 554 944 € 2 484 175 € 10 368 410 € 16 359 121 € 13 453 712 € 6 803 207 € 1 773 600 € 2 726 800 € 1 420 102 € - € 58 156 647 € Recettes 111 031 € 115 565 € 277 512 € 656 152 € 359 416 € 220 325 € 3 136 463 € 3 444 298 € 2 896 095 € 3 709 224 € 1 426 770 € 2 112 103 € 1 120 517 € - € 19 585 470 € Soldes à financer 333 192 € 142 609 € 474 333 € 102 182 € 195 528 € 2 263 850 € 7 231 947 € 12 914 823 € 10 557 617 € 3 093 984 € 346 830 € 614 698 € 299 585 € - € 38 571 177 € (*) AP/CP Centre Aquatique : montant concernant la part investissement uniquement. Le programme comprend aussi 940K€ pour l'assurance dommage ouvrage, les frais de déménagement, de nettoyage et de communication qui apparaîtront le moment venu au budget de fonctionnement.
Avant DM 2025
Avant DM 2025
4 Micro-crèches (Aucune révision)
Avant DM 2025
Après DM 2025
Après DM 2025
Avant DM 2025
Avant DM 2025
8
Réhabilitation du
bâtiment Belle Vie
(Révision)
Prévisions Réalisé
Après DM 2025
1 Centre aquatique (*) (Révision)
Avant DM 2025
Après DM 2025
N° d'ordre Programmes
Avant DM 2025
2
Après DM 2025
Avant DM 2025
LISTE DES APCP - BUDGET PRINCIPAL - DM 2025
Autorisations
de programme Dépenses/Recettes Etape
Crédits de paiement en investissement
Total
Avant DM 2025
Après DM 2025
Après DM 2025
Après DM 2025
Après DM 2025
Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal et Habitat
(Aucune révision)
3
Projets renaissance et
restauration des
monuments historiques
(Aucune révision)
5
Mise en œuvre Schéma
Directeur (SD) Modes
Doux
(Aucune révision)
7
OPAH
Aides financières aux
propriétaires
(Aucune révision)
10
Diversification des
activités du Gounefay
(Révision)
R:\CCGP\Commission finances\01-Commissions finances\Mandat 2020-2026\2025\251009\Point n°3-Révision APCP_BG_Annexe_1.xlsx Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
2013 à 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Recherche mécènes - € - € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 43 134 € 71 120 € 174 585 € - € 336 300 € Collection musée d'armes 874 € 38 699 € - € - € - € - € - € 18 000 € 278 728 € 336 300 € Total dépenses 874 € 38 699 € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 43 134 € 71 120 € 192 585 € 278 728 € 672 600 € Recherche mécènes - € - € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 43 134 € 71 120 € 174 585 € - € 336 300 € Collection musée d'armes 874 € 38 699 € - € - € - € - € - € 18 000 € 278 728 € 336 300 € Total dépenses 874 € 38 699 € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 43 134 € 71 120 € 192 585 € 278 728 € 672 600 €
Dépenses - € 10 153 € 31 786 € 55 000 € 48 401 € 84 652 € 250 008 € 480 000 € Recettes - € - € 4 230 € 13 797 € 19 064 € 41 797 € 107 315 € 186 203 € Soldes à financer - € 10 153 € 27 556 € 41 203 € 29 337 € 42 855 € 142 693 € 293 797 € Dépenses - € 10 153 € 31 786 € 55 000 € 48 401 € 84 652 € 250 008 € 480 000 € Recettes - € - € 4 230 € 13 797 € 19 064 € 41 797 € 107 315 € 186 203 € Soldes à financer - € 10 153 € 27 556 € 41 203 € 29 337 € 42 855 € 142 693 € 293 797 €
Avant DM 2025
Après DM 2025
Réalisé Détail
LISTE DES AECP - BUDGET PRINCIPAL - REVISION au DM 2025
Autorisations
d'engagement
Crédits de paiement en fonctionnement
Prévisions
Après DM 2025
Avant DM 2025
Etape
Valorisation et
réhabilitation du Château
de Joux
(Aucune révision)
N° d'ordre Programmes
2 OPAH (Aucune révision)
1
R:\CCGP\Commission finances\01-Commissions finances\Mandat 2020-2026\2025\251009\Point n°3-Révision APCP_BG_Annexe_1.xlsx 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Etudes préalables - € - € - € - € - € - € - € - € - € Travaux - € - € - € - € - € - € 3 500 000 € 7 200 000 € 3 645 000 € 14 345 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € 1 350 € 97 470 € 83 307 € - € 50 000 € 166 693 € 100 000 € 304 530 € 803 350 € Prestations associées - € - € - € 13 882 € 49 565 € - € - € 398 435 € 136 119 € 598 000 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € 325 000 € 650 000 € 315 199 € 1 290 199 € Dépenses - € - € 1 350 € 111 351 € 132 872 € - € 50 000 € 4 390 128 € 7 950 000 € 4 400 848 € 17 036 549 € Recettes - € - € - € - € - € - € - € 1 575 000 € 3 240 000 € 1 908 129 € 6 723 129 € Solde à financer - € - € 1 350 € 111 351 € 132 872 € - € 50 000 € 2 815 128 € 4 710 000 € 2 492 719 € 10 313 420 € Etudes préalables - € - € - € - € - € - € - € - € - € Travaux - € - € - € - € - € - € 3 500 000 € 7 200 000 € 3 645 000 € 14 345 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € 1 350 € 97 470 € 83 307 € - € - € 166 693 € 100 000 € 354 530 € 803 350 € Prestations associées - € - € - € 13 882 € 49 565 € - € - € 398 435 € 136 119 € 598 000 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € 325 000 € 650 000 € 315 199 € 1 290 199 € Dépenses - € - € 1 350 € 111 351 € 132 872 € - € - € 4 390 128 € 7 950 000 € 4 450 848 € 17 036 549 € Recettes - € - € - € - € - € - € - € 1 575 000 € 3 240 000 € 1 908 129 € 6 723 129 € Solde à financer - € - € 1 350 € 111 351 € 132 872 € - € - € 2 815 128 € 4 710 000 € 2 542 719 € 10 313 420 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Etudes préalables - € - € 720 € 4 261 € - € - € - € 4 981 € Travaux - € - € - € - € - € - € - € 1 000 000 € 2 500 000 € 1 980 000 € 5 480 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € - € - € - € - € 50 000 € 50 000 € 100 000 € 50 000 € 250 000 € Prestations associées - € - € - € - € - € 3 860 € - € 100 000 € 100 000 € 129 878 € 333 738 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € - € 150 000 € 150 000 € 308 231 € 608 231 € Dépenses - € - € 720 € 4 261 € - € 3 860 € 50 000 € 1 300 000 € 2 850 000 € 2 468 109 € 6 676 950 € Recettes - € - € - € - € - € - € - € 180 000 € 450 000 € 344 400 € 974 400 € Solde à financer - € - € 720 € 4 261 € - € 3 860 € 50 000 € 1 120 000 € 2 400 000 € 2 123 709 € 5 702 550 € Etudes préalables - € - € 720 € 4 261 € - € - € - € 4 981 € Travaux - € - € - € - € - € - € - € 1 000 000 € 2 500 000 € 1 980 000 € 5 480 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € - € - € - € - € 50 000 € 50 000 € 100 000 € 50 000 € 250 000 € Prestations associées - € - € - € - € - € 3 860 € - € 100 000 € 100 000 € 129 878 € 333 738 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € - € 150 000 € 150 000 € 308 231 € 608 231 € Dépenses - € - € 720 € 4 261 € - € 3 860 € 50 000 € 1 300 000 € 2 850 000 € 2 468 109 € 6 676 950 € Recettes - € - € - € - € - € - € - € 180 000 € 450 000 € 344 400 € 974 400 € Solde à financer - € - € 720 € 4 261 € - € 3 860 € 50 000 € 1 120 000 € 2 400 000 € 2 123 709 € 5 702 550 €
Autorisations
de programme
LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) - BUDGET EAU - REVISION AU DM 2025
Dépenses/Recettes Etape Prévisions
Crédits de paiement en investissement
BS 2025
LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) - BUDGET ASSAINISSEMENT - REVISION AU DM 2025
Autorisations
de programme N° d'ordre Programmes Etape Dépenses/Recettes Prévisions
Crédits de paiement en investissement
Réalisé
Réalisé
DM 2025
1
Création d'un bassin
d'orage - Station
d'épuration de Doubs
(Aucune révision)
DM 2025
1
Mise en place et
raccordement des puits
de Houtaud
(Révision)
N° d'ordre Programmes
BS 2025
R:\CCGP\Commission finances\01-Commissions finances\Mandat 2020-2026\2025\251009\Point n°3-Révision APCP_ASST+EAU_Annexe_2.xlsx Economie
Affaire n°4 : Parc d'activité des Gravilliers - Tranche 3 ' Gravilliers Sud ' - Lots 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 - Renonciation à la constitution du droit de préférence de la CCGP
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 22
Votants 30
Le 20 février 2025, le Conseil Communautaire de la CCGP a attribué les lots 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 à l’entreprise MICRO EROSION selon les conditions suivantes :
- Nature des activités envisagées : Mécanique de haute précision pour le Med Tech
- Localisation : lots n°9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16
- Surface : 1485 + 1437 + 1475 + 1520 + 1554 + 1511 + 1620 + 1624 = 12 226 m²
- Prix de vente : 85 € HT/m2
Prix de vente HT : 1 039 210 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 1 247 052 €
Afin de finaliser la constitution de son dossier de financement en crédit-bail immobilier, la société MICRO EROSION a sollicité la CCGP afin de renoncer à la constitution de son pacte de préférence uniquement pour la durée du crédit-bail qu’elle va régulariser, soit 15 ans.
En effet, conformément à l’article 10 du CCVT de la tranche 3 de la ZAE des Gravilliers, la CCGP bénéficie d’un pacte de préférence dans l’hypothèse d’une revente de tout ou partie du terrain. Ce pacte de préférence est constitué dans l’acte de cession de chacun des lots du lotissement pour une durée de 20 ans. La CCGP a la faculté d’exercer ce droit de préférence par délibération dans un délai de quatre mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les caractéristiques de la vente envisagée.
Il est proposé que la CCGP renonce à la constitution de son droit de préférence compte-tenu du montage spécifique du crédit-bail immobilier, uniquement pour la durée du crédit-bail, soit 15 ans. Le crédit-bail permet en effet au crédit-preneur de devenir propriétaire du bien au plus tard à l’expiration du crédit-bail. Il est ici précisé que le montage du crédit-bail immobilier est autorisé par l’article 8.2 du cahier des charges du lotissement.
Cependant, la CCGP constituera un pacte de préférence à son profit pour la durée restant à courir à compter du terme du crédit-bail, soit pendant une durée de 5 ans. Le pacte de préférence ne s’éteindra pas en cas de non exercice par le bénéficiaire mais s’appliquera à toutes les ventes successives devant intervenir pendant le délai de cinq ans.
La Commission Economie a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 30 septembre 2025.
M. GUINCHARD donne lecture du rapport. Il rappelle que chaque fois qu’une parcelle est vendue, la CCGP est prioritaire pour le rachat en cas de non-réalisation du projet. Or, pour les
27 parcelles qui sont en question et qui ont été cédées à MICROEROSION, ceux-ci ont opté pour une solution de financement qui est très peu utilisée dans ce cadre-là, qui est le crédit-bail immobilier. Dans ce cas-là, il faut renoncer à cette clause de priorité pour le rachat.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Renonce à la constitution de son droit de préférence concernant la vente des lots 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sur la tranche 3 de la ZAE des Gravilliers uniquement pendant la durée du crédit-bail (15 ans).
- Décide qu’un pacte de préférence au profit de la Communauté de Communes sera stipulé dans l’acte de vente à compter de l’expiration du Crédit-Bail immobilier pour une durée restant à courir de 5 ans et que ce dernier s’imposera tant au crédit-bailleur qu’au crédit- preneur ainsi que pour les ventes successives.
28 Eau - Assainissement
Affaire n°5 : Eau - Assainissement - Etablissement d'une servitude de passage en tréfonds sur les parcelles cadastrées 515 ZC 263 et 515 ZC 266 situées au 6, rue des Narcisses 25300 SAINTE-COLOMBE, pour régulariser la présence d'une canalisation d'Eaux Pluviales de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 22
Votants 30
Un réseau d’assainissement en PVC diamètre 315 mm, géré par la CCGP, traverse une propriété privée au 6 rue des Narcisses à Sainte-Colombe. Les parties ont donc convenu de la constitution d’une servitude de tréfonds pour régulariser la présence de ce réseau au profit de la CCGP sur la propriété privée.
La servitude est établie sur des parcelles situées sur la commune de Sainte-Colombe, cadastrées préfixe 515 section ZC n°263 d’une superficie de 764 m² et préfixe 515 section ZC n°266 d’une superficie de 57 m².
Elle est établie sur une longueur d’environ 28 mètres linéaires pour une largeur de 4 mètres, représentant une superficie d’environ 112 m² (cf. extrait de plan annexé). Dans cette emprise, sont présents les ouvrages suivants :
Les canalisations :
Réseau Eaux Pluviales
Nature PVC
Diamètre DN 315
Longueur 28 ml
Profondeur Entre 1.0 et 2.5 m
Les regards :
Réseau Eaux Pluviales
Nature Béton préfabriqué
Dimension 1000 x 1000
Nombre 1
Profondeur Entre 1.0 et 1.5 m
La propriétaire ne percevra aucune indemnité liée à la contrainte de la servitude.
La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 12 mars 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
29 - Autorise la création d’une servitude de passage en tréfonds sur les parcelles cadastrées préfixe 515 section ZC n°263 et 515 section ZC n°266, située sur la Commune de Sainte- Colombe et appartenant à Madame SIRUGUE Florence au 6 rue des Narcisses 25300 SAINT-COLOMBE ;
- Valide la convention et tout acte s’y rapportant ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte s’y rapportant.
30 PAGE 1/6
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE EN TREFONDS
Entre
Madame SIRUGUE Florence demeurant, 6, rue des Narcisses 25300 Sainte-
Colombe.
Ci-après dénommé le « Propriétaire »,
D’une Part,
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, 22, rue Pierre Dechanet
25300 Pontarlier représenté par son Président, Monsieur GENRE Patrick
Ci-après dénommé le « Bénéficiaire »,
D’autre part,
Vu le code rural et notamment son article L. 152-1 ;
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Un réseau d’assainissement en PVC diamètre 315 mm traverse la propriété du
propriétaire. Les parties ont convenu de la constitution d’une servitude de tréfonds
pour régulariser la présence de ce réseau au profit du bénéficiaire sur la propriété du
propriétaire.
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1 - Désignation
La servitude est établie sur les parcelles cadastrées préfixe 515 section ZC N°
parcelle 263 d’une superficie de 764 m² et N° parcelle 266 d’une superficie de 57 m²,
situées sur la commune de SAINTE-COLOMBE. Elle est établie sur une longueur
d’environ 28 mètres linéaires pour une largeur de 4 mètres, représentant une
superficie d’environ 112 m² (cf. extrait de plan annexé). Dans cette emprise, sont
présents les ouvrages suivants : PAGE 2/6
• Les canalisations :
Réseau Eaux Pluviales
Nature PVC
Diamètre DN 315
Longueur 28 ml
Profondeur Entre 1.0 et 2.5 m
• Les regards :
Réseau Eaux Pluviales
Nature Béton préfabriqué
Dimension 1000 x 1000
Nombre 1
Profondeur Entre 1.0 et 1.5 m
La servitude permet au bénéficiaire :
• D’une façon générale :
- De déclarer la présence, dans le sol, des ouvrages décrits ci-avant ;
- De pénétrer en tout temps, de nuit comme de jour, sur les terrains
servant d’assiette à la servitude ;
- D’exécuter tous les travaux nécessaires sur lesdites parcelles pour la
construction, l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la réparation des
ouvrages.
• De procéder aux abattages ou essouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l’exécution ou l’entretien des ouvrages décrits ci-dessus.
Article 2 - Droits et obligations des parties
Article 2 - 1 : le propriétaire
Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé de servitude dans les
conditions qui précèdent.
Il s’engage également :
- A ne procéder à aucune construction, ni dépôts ni remblais, à aucune
plantation d’arbres dans une bande de terrain d’une largeur de 2 mètres de
part et d’autre des canalisations ;
- A limiter à 0.60 mètre la profondeur des façons culturales qui pourraient être
faites dans la bande de terrain définie ci-dessus, et d’une façon générale à
s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien
et à la conservation des ouvrages ;
- Au cas de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux, au cas d’échange de la
parcelle de terrain considéré, à prévenir immédiatement le bénéficiaire de la PAGE 3/6
servitude, et à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elle est
grevée par la présente convention en obligeant expressément ledit ayant droit
à les respecter en ses lieux et place.
Article 2 - 2 : le bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage :
- A effectuer à ses frais, à l’occasion de travaux qu’il exécuterait ultérieurement,
un état des lieux ;
- A remettre les lieux en état à la suite des travaux effectués ;
- A indemniser le propriétaire au cas où à l’occasion de travaux de construction,
d’entretien, de réfection, ou de suppression des ouvrages ou de l’exercice du
droit d’accès au terrain, les sols ou les cultures auraient subis des dommages
;
- À occuper lui-même les biens grevés. Toute mise à disposition au profit d'un
tiers qu'elle qu'il soit, toute cession est interdite ;
- À assurer selon les principes de droit commun d'une part ses propres
responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l'exercice de ses
activités sur les biens grevés et d'autre part, ses propres biens.
Article 3 : Propriété - Jouissance
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance mais renonce à demander pour
quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages visés à
l'article 1.
Le bénéficiaire aura la pleine et entière jouissance des droits cédés à la date de la
présente.
Article 4 – Indemnités
Le propriétaire ne percevra aucune indemnité liée à la contrainte de la servitude.
Article 5 - Déclaration
Le propriétaire déclare :
- Qu’il n’existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d’ordre légal ou
contractuel à la libre disposition des terrains grevés de servitude par la
présente convention est libre de tout privilège immobilier spécial et de toute
hypothèque ;
- Qu’il garantît le bénéficiaire contre tous les recours dont celui-ci pourrait être
éventuellement l’objet, soit de créanciers privilégiés ou hypothécaires, soit de
titulaires de tout droit réel susceptible de grever les parcelles sur lesquelles
est consentie la servitude de passage ;
- Que les impôts, fonciers ou autres, resteront intégralement à sa charge. PAGE 4/6
Article 6 - Responsabilités
Le bénéficiaire est seul responsable de tous les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés du fait de la mise en place, de l'existence ou du fonctionnement de ses installations et/ou interventions de ses personnels.
Le propriétaire est seul responsable de tous les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés du fait de travaux ou interventions effectués par lui sur les biens grevés.
Article 7 - Effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature des présentes et est conclue pour une durée illimitée.
Article 8 - Résiliation
La convention pourra être résiliée de plein droit sur l’initiative du bénéficiaire, sans préavis et sans indemnité :
• En cas de retrait par le bénéficiaire de toutes les installations du domaine objet de la présente convention ;
• En cas de cessation d’utilisation par le bénéficiaire de toutes les installations
du domaine objet de la présente convention.
Elle pourra également être résiliée d’un commun accord entre le propriétaire et le bénéficiaire.
Article 9 - Publicité foncière
Une expédition des présentes sera publiée au deuxième bureau des hypothèques de Besançon à la diligence et aux frais de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier demeurant 22 Rue Pierre Dechanet 25300 PONTARLIER.
Article 10 - Règlement des litiges
Si une difficulté intervient lors de l’exécution de la présente, les parties s’engagent à trouver un accord amiable. A défaut, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif de Besançon, 30, rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
Article 11 - Domicile
Pour l'exécution des présentes, le propriétaire et le bénéficiaire font élection de domicile en leurs sièges respectifs. PAGE 5/6
Fait à PONTARLIER, en deux exemplaires originaux le ………………
La propriétaire, Le bénéficiaire de la présente
servitude
Madame SIRUGUE Florence Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Monsieur GENRE Patrick PAGE 6/6
Réseau Eaux Usées
Réseau Eaux Pluviales
Regard Eaux Usées
Regard Eaux Pluviales
Boite de branchement Eaux Usées
Boite de branchement Eaux Pluviales
Emprise de la servitude
Boite de
branchement EU
EU
Boite de
branchement EP Eau - Assainissement
Affaire n°6 : Restitution de l'ancien poste de refoulement de Chaffois suite à sa mise hors exploitation
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 22
Votants 30
La CCGP exerce, conformément à ses statuts, la totalité de la compétence « assainissement collectif », à savoir la collecte, le transport, le traitement des eaux usées.
La commune de Chaffois est propriétaire des ouvrages constituant le service d’assainissement collectif, qu’elle met à disposition de la CCGP pour exercer la compétence « assainissement collectif » conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales.
Cette mise à disposition, conformément au second alinéa de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, aurait pu être constatée par un procès-verbal contradictoire entre la commune de Chaffois et la CCGP. Ce document n’a pas été réalisé au moment du transfert.
En 2025, la CCGP a retiré de l’exploitation le poste de refoulement de Chaffois afin de renouveler complétement les équipements vétustes et de le déplacer pour fiabiliser son exploitation. Ainsi, l’ancien poste de refoulement a été désaffecté et n’est plus utilisé.
L’article L.1321-3 du CGCT dispose, qu’en cas de désaffectation d’un bien mis à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences, la collectivité propriétaire, à savoir en l’espèce la commune de Chaffois, en recouvre l’ensemble des droits et obligations.
Ainsi, au regard de la désaffectation de cet ouvrage, il convient d’acter au travers d’une délibération la restitution de l’ancien poste de refoulement à la commune de Chaffois à la date du premier janvier 2026. Les équipements hydrauliques du poste de refoulement ont été retirés et la cuve a été nettoyée. Le poste est donc laissé, comme convenu, en l’état à la commune de Chaffois.
L’ensemble des autres ouvrages et réseaux restent à disposition de la CCGP, conformément au premier alinéa de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le tableau suivant précise les informations disponibles sur le poste de refoulement.
Nom du bien Date de mise en service Parcelle cadastrale Contentieux en cours Travaux en cours Etat général
Poste de refoulement
de Chaffois 1980 110 AC 36 NON NON
Début de
vétusté
constaté – Bien
désaffecté
37 Carte de localisation du poste de refoulement de Chaffois
La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 17 juin 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport. Il rappelle que dans le cadre du transfert des compétences Eau Assainissement vers la CCGP, il y a également le transfert obligatoire de l’actif. Comme ce poste n’a plus d’utilité, on le retire de ce transfert.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Constate la désaffection du poste de refoulement de Chaffois entraînant la fin de la mise à disposition à titre gratuite de cet ouvrage ;
- Autorise le Président ou le Vice-Président à signer toute pièce en découlant.
38
Ancien poste de
refoulement désaffecté
Nouveau poste de
refoulement en service Technique
Affaire n°7 : Avenant 2 à la Convention de Groupement de Commandes Téléphonie et Télécommunication
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 22
Votants 30
Un groupement de commandes a été mis en place entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, la Ville de Pontarlier et son CCAS en 2022, avec une convention dédiée, pour bénéficier de prestations de service de téléphonie et de télécommunication se décomposant en trois lots :
- Lot 1 : Service de téléphonie fixe
- Lot 2 : Service de téléphonie mobile
- Lot 3 : Service d’accès internet et services associés
Les montants maximaux HT des prestations envisagées, d’une durée d’une année à compter du 1er janvier 2023, et renouvelable 3 fois pour la même durée d’une année, pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2026, étaient fixés à :
Entité Montant maximal € HT / an
Lot 01 Lot 02 Lot 03
Ville 90 000 € 25 000 € 50 000 €
CCGP 32 000 € 25 000 € 25 000 €
CCAS 2 500 € 10 000 € 5 000 €
Total 124 500 € 60 000 € 80 000 €
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 juin 2022, la CCGP désignée coordonnateur de ce groupement de commandes, a adhéré à la Centrale d’Achats RESAH pour faire bénéficier les membres du groupement de commandes des prestations de service pour ces 3 lots.
Le RESAH, en tant que centrale d’achats, a ainsi procédé à une mise en concurrence des opérateurs pour sélectionner les prestataires pour ces lots.
En cours de prestations, il est apparu nécessaire de modifier les montants maximums stipulés dans la convention pour le lot n°2 en raison de l’évolution de la flotte de mobiles et des services associés pour les trois collectivités. Suite à la mise en place de la sécurisation des accès aux automates de gestion de l’eau et de l’assainissement, 70 abonnements ont été ajoutés à la flotte existante sur des forfaits spécifiques M2M.
Cette augmentation a une répercussion importante sur les factures et notamment sur les coûts hors-forfaits d’où la modification de marché ainsi que des seuils liés.
Aussi, il s’avère nécessaire de modifier les montants maximums figurant dans la convention de groupement de commandes pour le lot n°2 comme suit, à compter de la période du 1er
39 janvier au 31 décembre 2025, et pour la période suivante correspondant à l’année 2026 :
Entité Montant maximal € HT / an Lot 01 Lot 02 Lot 03
Ville 90 000 € 50 000 € 50 000 €
CCGP 32 000 € 50 000 € 25 000 €
CCAS 2 500 € 20 000 € 5 000 €
Total 124 500 € 120 000 € 80 000 €
Il est précisé qu’il s’agit de maximum qui pourront ne pas être atteints, et sont sans obligation de minimum d’achat de prestation de services.
Il s’avère également nécessaire de modifier de la manière suivante et concernant uniquement
la partie M2M du lot n°4 « Services de téléphonie mobile » :
Ancien marché Resah => 2021-045 Lot n°4
Nouveau marché Resah => 2023 R109 Lot n°2 "Services Voix et données mobile
plus" à compter du 01/07/2025
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 8 octobre 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport. Il s’agit d’une modification sur les montants de ce groupement de commandes. Cela correspond à ce qui a été expliqué plus tôt en DM, et à un travail de fond mené depuis des semaines voire des mois, pour essayer de régulariser un certain nombre de factures. Pour pouvoir clôturer ces dossiers, il faut modifier les montants.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les modifications du groupement de commandes,
- Approuve et autorise M. Le Président ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes pour les prestations de service de téléphonie et de télécommunication ainsi rectifiée et figurant en annexe.
40 Avenant à la Convention constitutive d'un groupement de
commandes
Passation d’un marché public pour les prestations de services
de téléphonie et de télécommunication
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25 304 PONTARLIER
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date
du 12 avril 2021
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP)
22 Rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Georges COTE COLISSON autorisée par
délibération en date du 13 avril 2021,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),
6 rue des Capucins
25300 PONTARLIER
Représentée par sa Vice-Présidente, Mme Bénédicte HERARD, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil d’Administration du 08 avril 2021,
Préambule
Par délibération du 23/06/2022 un groupement de commandes a été acté pour le marché de
téléphonie des trois collectivités comprenant les lots suivants :
- Lot 1 : Service de téléphonie fixe
- Lot 2 : Service de téléphonie mobile
- Lot 3 : Service d’accès internet et services associés Ce groupement de commandes a été attribué via la centrale d’achat du RESAH à l’opérateur
Orange. Un premier avenant a été établi le 7 juillet 2025 avec pour objet la description des
lots avec identification des dates de début et de fin du marché.
La convention prévoyait les montants maximaux par an et par lots suivants, pour une durée
annuelle démarrant le 1er janvier 2023, renouvelable 3 fois pour une durée d’une année :
Montant maximal € HT / an Entité
Lot 01 Lot 02 Lot 03
Ville 90 000 € 25 000 € 50 000 €
CCGP 32 000 € 25 000 € 25 000 €
CCAS 2 500 € 10 000 € 5 000 €
Total 124 500 € 60 000 € 80 000 €
OR suite à la mise en place de la sécurisation des accès aux automates de gestion de l’eau et de
l’assainissement, 70 abonnements ont été ajoutés à la flotte existante sur des forfaits spécifiques
M2M. Cette augmentation a une répercussion importante sur les factures et notamment sur les
coûts hors-forfaits d’où la modification de marché ainsi que des seuils liés
Article 1er :
Le présent avenant vient préciser les montants maximums du lot 2 comme suit, à compter de
la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, et pour la période correspondant à
l’année 2026 :
Montant maximal € HT / an Entité
Lot 01 Lot 02 Lot 03
Ville 90 000 € 50 000 € 50 000 €
CCGP 32 000 € 50 000 € 25 000 €
CCAS 2 500 € 20 000 € 5 000 €
Total 124 500 € 120 000 € 80 000 €
Cet article est modifié de la manière suivante et concerne uniquement la partie M2M du lot
n°4 « Services de téléphonie mobile » :
• Ancien marché Resah => 2021-045 Lot n°4
• Nouveau marché Resah => 2023 R109 Lot n°2 "Services Voix et données mobile
plus" à compter du 01/07/2025
Les dates de ce nouveau marché sont les suivantes :
- Date début de mise à disposition : 04/02/25
- Date de fin de mise à disposition : 31/07/28 Article 2nd :
Les autres articles sont de la convention de groupement de commandes demeurent inchangés.
Etablie en trois exemplaires originaux,
Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier
M. Le Maire,
Patrick GENRE
Pour la Communauté de Communes du
Grand Pontarlier,
M. le Vice-Président,
Georges COTE COLISSON
Pour le Centre Communal d’Action Sociale,
Mme la Vice-Présidente,
Bénédicte HERARD Urbanisme - Habitat - Logement
Affaire n°8 : Autorisation signature avenants n°01 à la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et au règlement d'intervention des aides CCGP
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 22
Votants 30
Pour mémoire, par délibération du 05 juillet 2023, la CCGP, en collaboration avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), le Conseil Départemental du Doubs et Procivis, a décidé de mettre en œuvre une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur son territoire en autorisant la signature d’une convention pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2023 avec possibilité de deux reconductions d’un an, portant ainsi la durée maximale du dispositif à 5 ans.
Le règlement d’intervention des aides financières octroyées par la CCGP a quant à lui été approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2023.
Suite à son Conseil d’Administration du 06 décembre 2023, l’Anah a souhaité faire évoluer : - l’accompagnement des porteurs de projets concernant les dossiers autonomie en lien avec MaPrimeAdapt’ ;
- l’accompagnement des porteurs de projets concernant les travaux de rénovation énergétique en mettant en place le dispositif « MaPrimeRénov’Parcours Accompagné » (MPR PA) ainsi que mon « Accompagneur Rénov » (MAR) au 1er janvier 2024.
En effet, depuis cette date, les prestations d’accompagnement sont définies par l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat et à son arrêt modificatif du 14 décembre 2023. Auparavant, elles étaient définies par la règlementation de l’Anah. Une dérogation, pour que ces nouvelles prestations s’appliquent à compter du 01 janvier 2026, avait été laissée aux conventions d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) adoptées par délibération de leurs assemblées délibérantes jusqu’au 31 décembre 2023. Ainsi, pour les OPAH adoptées jusqu’au 31 décembre 2023, les prestations d’accompagnement restaient donc celles définies par l’Anah jusqu’au 31 décembre 2025.
Ainsi, l’avenant n°01 à la convention d’OPAH, joint en annexe, a pour objet de faire évoluer la convention initiale, pour les dossiers engagés à compter du 1er janvier 2026, au vu de la nouvelle règlementation susmentionnée imposant la réalisation de nouvelles prestations à fournir par l’opérateur aux porteurs de projet (nouvel audit énergétique règlementaire, visite supplémentaire de fin de chantier, carnet d’information du logement, rapport d’accompagnement…), d’intégrer l’actualisation de l’accompagnement des dossiers autonomie en lien avec la mise en place de Ma Prime Adapt’ et de mettre à jour les montants prévisionnels d’ingénierie octroyés à la CCGP par l’Anah en lien avec les évolutions des missions précitées.
Les publics éligibles, les objectifs quantitatifs et les montants individuels des aides octroyées par la CCGP dans la convention d’origine demeurent inchangés.
44 Le règlement d’intervention des aides, via son avenant n°01 joint en annexe, est également modifié pour tenir compte des nouvelles dénominations des différents dispositifs mis en place par l’Anah (MaPrimeRénov’Sérénité en MaPrimeRénov Parcours Accompagné, Habiter Facile en MaPrime Adapt’, Habiter Serein en Ma Prime Logement décent …) et d’apporter les précisions et ajustements nécessaires.
Par ailleurs, la commission d’appel d’offres de la CCGP réunie le 23 septembre 2025 s’est prononcée favorablement, à l’intégration, dans le marché confié à SOLIHA, des nouvelles missions définies par l’Anah pour accompagner les ménages éligibles à l’OPAH.
La Commission Urbanisme - Habitat - Logement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 octobre 2025.
M. CHAUVIN donne lecture du rapport. Il explique que la signature de cet avenant, nécessaire pour être en règle, ne change rien en interne aux aides diverses proposées dans le cadre de l’OPAH pour les habitants de la CCGP dans les différentes strates de participation (dossier énergétique, dossier de maintien à domicile…). C’est simplement un avenant de régularisation qui ne changera rien à l’OPAH interne.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°01 à convention d’OPAH ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°01 au règlement d’intervention des aides ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents s’y référant.
45 1
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Période 2023-2026
Avenant n°01 à la convention
conclue en date du 1er septembre 2023 2
Le présent avenant n°01 est établi :
Entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par son Président, Patrick GENRE, et dénommée ci-après CCGP,
l'État, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Madame Christine BOUQUIN, Présidente du Conseil Départemental du Doubs,
l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sise 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Madame Christine BOUQUIN, Présidente du Conseil Départemental du Doubs , et dénommée ci- après « Anah »,
Le Conseil Départemental du Doubs, représenté par Madame Christine BOUQUIN, Présidente du Conseil Départemental, et dénommé ci-après « le Département »,
PROCIVIS – SACICAP de Franche-Comté, représenté par son Président Directeur Général, Mon- sieur Christian MAIRE,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD 2024-2028), adopté le 17 décembre 2024,
VU le Programme Départemental de l’Habitat (PDH), actuellement en vigueur,
VU la convention de délégation de compétence 2024-2029 du 13 mai 2024 conclue entre le Conseil Départemental du Doubs et l’ANAH,
VU la convention de délégation de compétence 2024-2029 du 13 mai 2024 conclue entre le Conseil Départemental du Doubs et l’État, en application de l’article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du code de la construction et de l’habitation et ses avenants,
VU la Convention de partenariat signée entre l’Etat et PROCIVIS le 24 janvier 2023 pour la période 2023-2030,
VU la convention d’OPAH de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour la période 2023-2026 signée le 1er septembre 2023,
VU la délibération de l'assemblée délibérante du Conseil Départemental en date du 26 juin 2023,
VU la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d’ouvrage de l'opération, en date du 05 juillet 2023 autorisant la signature de la convention d’OPAH et la délibération du …………. autorisant la signature de l’avenant n°01,
VU la délibération 2023-51 du CA de l’ANAH du 6 décembre 2023 relative aux prestations d’ingénierie subventionnables,
VU le décret 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat,
VU la délibération 2023-50 du CA de l’ANAH du 6 décembre 2023 relative aux prestations d’AMO et 3
ses annexes définissant le contenu de l’accompagnement pour les dossiers Ma Prime Adapt’
VU l’avis du délégué de l’Anah dans la Région en date du 22 septembre 2025,
Il est exposé ce qui suit :
Contexte et objet de l’avenant :
L’objet du présent avenant n°01 est d’insérer, comme le prévoit la réglementation de l’ANAH, à la convention d’OPAH de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier les prestations d’accompagnement relatives à Mon Accompagnateur Rénov’, et d’intégrer l’actualisation de l’accompagnement des dossiers autonomie en lien avec la mise en place de Ma Prime Adapt’.
Le présent avenant comporte également la mise à jour des montants prévisionnels d’ingénierie ANAH versés à la CCGP en lien avec les évolutions des missions précitées.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Le présent avenant n°01 concerne principalement l’intégration des missions d’accompagnement relatives à Mon Accompagnateur Rénov’.
Les volets d’intervention définis aux articles 3.1, 3.3, 3.4, 3.5 et 6.2.2 de la convention initiale intègrent par la voie du présent avenant n°01, l’ensemble des prestations d’accompagnement telles que prévues par la réglementation de l’ANAH.
Pour rappel, les publics accompagnés dans le cadre de la convention initiale demeurent inchangés.
ARTICLE 2 : l’article 3.5 – Volet lutte contre la vacance et développement du parc de logements locatifs privés conventionnés avec travaux du chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l’opération de la convention est modifié comme suit :
Pour mémoire, la CCGP apporte une aide financière aux travaux aux propriétaires bailleurs dans le cadre du dispositif du Loc’Avantages pour les logements très dégradés, moyennement dégradés et pour les travaux d’économie d’énergie telles que définies dans la convention initiale.
Suite à l’ouverture aux propriétaires bailleurs aux ressources très modestes, modestes, intermédiaires et supérieures du MaPrimeRénov’Parcours Accompagné en Economie d’Energie (MPR PA), il est ajouté que l’aide aux travaux CCGP est également mobilisable dans le cadre de ce dispositif uniquement si celui-ci est couplé à un conventionnement Loc’Avantages du logement (Loc 1, Loc 2 ou Loc3) dit « sans travaux ».
Les montants sont identiques à ceux fixés dans le dispositif du Loc’Avantages de la convention d’origine à savoir :
- Conventionnement LOC1 et LOC 2 : Aide de 10 % du montant € HT des travaux pour un montant maximal de 750 €/m² * 80m² limité à 6 000 €/logement ;
- Conventionnement LOC 3 : Aide de 5 % du montant € HT des travaux pour un montant maximal de 750 €/m² * 80m² limité à 3 000 €/logement.
Le versement de l’aide aux travaux de la CCGP aux bailleurs ne pourra intervenir qu’après validation de la convention ANAH et sera versée en une seule fois.
Pour rappel, seuls les dossiers propriétaires bailleurs dans le cadre du dispositif Loc’Avantages sont accompagnés par l’opérateur. 4
Les autres dispositions de l’article 3.5 restent inchangées.
ARTICLE 3 : l’article 3.6 – Volet lutte contre la vacance et développement du parc de logements locatifs privés conventionnés sans travaux du chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l’opération de la convention est modifié comme suit :
Il est ajouté :
Pour mémoire, la CCGP aide financièrement les propriétaires bailleurs de logements ne nécessitant AUCUN TRAVAUX en contrepartie d’un engagement de location à loyer conventionné en LOC1 ou en LOC2 dit « sans travaux » et sans intermédiation locative. Pour les logements neufs, le logement concerné doit avoir plus de 5 ans à compter de la déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Le logement doit présenter une étiquette énergétique minimale D.
Ainsi, cette aide apportée par la CCGP aux propriétaires bailleurs souhaitant conventionner leur logement pour une durée de 6 ans en LOC1 ou en LOC2 dans le cadre du Loc’Avantages sans travaux et sans intermédiation locative (IML) n’est pas cumulable avec l’aide aux travaux apportée par la CCGP dans le cadre des dossiers relevant du dispositif du MPR Parcours Accompagné déposé au cours des 6 dernières années à la date de la demande.
Les autres dispositions de l’article 3.6 restent inchangées.
ARTICLE 4 : Incidences financières
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de l’ANAH mentionnés à l’article 5.1.2 de la convention sont modifiés comme suit :
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 2 033 838 €, selon l'échéancier suivant :
Anah
2023
Partielle
(septembre –
décembre)
2024 2025
2026
Partielle
(janvier – août) Total
AE prévisionnels
(aides aux travaux et études + suivi-
ingénierie suivi animation)
212 064.00 € 726 854.00 € 759 263.00 € 335 657.00 € 2 033 838.00 €
- Dont aides aux travaux 198 088.00 € 687 383.00 € 719 072.00 € 292 861.00 € 1 897 404.00 €
- Dont aides à l'ingénierie (Suivi-
animation CCGP) 13 976.00 € 39 471.00 € 40 191.00 € 42 796.00 € 136 434.00 €
o Dont Part fixe
(y compris tranches optionnelles) : 5 996.00 € 11 991.00 € 11 991.00 € 5 996.00 € 35 974.00 €
o Dont part variable : 7 980.00 € 27 480.00 € 28 200.00 € 36 800.00 € 100 460.00 €
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de la CCGP maître d’ouvrage de l’opération mentionnés à l’article 5.2.2 sont inchangés. 5
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement du Département du Doubs mentionnés à l’article 5.3.2 sont inchangés.
Toutes les autres dispositions de la convention restent inchangées.
ARTICLE 5 : Prise d’effet du présent avenant :
Le présent avenant prend effet pour les dossiers engagés à compter du 1er janvier 2026.
Avenant signé en 4 exemplaires à ………….……, le ………
La Présidente du Conseil Départemental du Doubs,
représentant l’Etat et l’Anah,
Madame Christine BOUQUIN
Pour le maître d’ouvrage,
Le Président de la Communauté de Communes du Grand
Pontarlier,
Monsieur Patrick GENRE
La Présidente du Conseil Départemental du Doubs,
Madame Christine BOUQUIN
Le Président Directeur Général de PROCIVIS – SACICAP
de Franche-Comté,
Monsieur Christian MAIRE Page 1 sur 5
Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat
sur le territoire de la
Communauté de Communes
du Grand Pontarlier
Avenant n°01 au règlement d’intervention des
aides financières spécifiques octroyées par la
Communauté de Communes du Grand
Pontarlier aux propriétaires privés (occupants
ou bailleurs) et syndicats de copropriétés
PARTENAIRES DE L’OPERATION Page 2 sur 5
Il est exposé ce qui suit :
Contexte et objet de l’avenant n°01 :
Suite au CA du 6 décembre 2023, l’Anah a souhaité faire évoluer l’accompagnement des porteurs de projets concernant les travaux de rénovation énergétique en mettant en place le dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné » (MPR PA – ce dispositif remplace le dispositif « MaPrimeRénov Sérénité ») ainsi que « Mon Accompagnateur Rénov’ » (MAR), au 1er janvier 2024. D’autres dispositifs de l’ANAH ont ainsi changé de nom et de modalités : Habiter Facile devient « Ma Prime Adapt’ », Les dossiers relevant de la dégradation deviennent des dossiers « Ma Prime Logement Décent ».
Les collectivités ayant signé leur convention d’OPAH/PIG avant le 01/01/2024 se voient obligées de signer un avenant à leur convention avant le 31 décembre 2025 afin d’y intégrer les nouvelles dispositions suite à l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat et à son arrêt modificatif du 14 décembre 2023.
Afin de respecter la nouvelle règlementation, la convention d’OPAH de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a été modifiée par avenant n°01 afin d’inclure les missions de l’opérateur du suivi-animation en tant que MAR, obligatoires pour accompagner les ménages éligibles à l’OPAH.
Pour plus de clarté, le présent règlement d’intervention des aides CCGP est en conséquence également modifié.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : l’article 5 – Publics concernés et niveaux de subventions est modifié comme suit :
Le tableau présent dans le l’article 5 est remplacé par le tableau suivant :
AIDES PROPRES OCTROYEES PAR LA CCGP
Volet Périmètre Public concerné Type d’aide Taux d’aide Plafond d’aide maximum
Conditions
particulières
d’attribution de
l’aide CCGP
Lutte
contre la
précarité
énergétique
Ensemble
CCGP
Propriétaire
Occupant Très
Modeste selon
barème Anah
Aide aux travaux de
rénovation
énergétique globale
en maison
individuelle ou
logement
copropriété sur
partie privative
Prime 1 500 €/ logement
En complément
du dossier Anah
MaPrimeRénov’
Parcours
Accompagné
Propriétaire
Occupant
Modeste selon
barème Anah
Prime 1 000 €/logement
En complément
du dossier Anah
MaPrimeRénov’
Parcours
Accompagné
Propriétaire
Occupant
(Au-dessus du
plafond
modeste dans
la limite de +
20 %)
Aide au
financement d’une
étude thermique
permettant
d’estimer le gain
énergétique attendu
Forfait 300 €/logement
Prise en charge de
l’étude thermique
exigée par la
CCGP
Aide aux travaux si
gain énerg. > 35 %
Subvention de 10 %
plafonnée à 10 000 € HT
de travaux
1 000 € / logement
En complément
du dossier Anah
MaPrimeRénov
Par Geste ou
Parcours
Accompagné Page 3 sur 5
Propriétaires
bailleurs avec
engagement
location
logement
conventionné
Anah
Aide aux travaux
de rénovation
énergétique globale
en maison
individuelle ou
logement
copropriété sur
partie privative
Loc 1 :
Loc 2 :
Subvention de 10
% en plus de
l’Anah
6 000 €/ logement
En complément du
dossier Anah
LocAvantages
économie d’énergie Loc 3 : Subvention de 5 % en plus de l’Anah 3 000 €/logement
Lutte contre
l’habitat
indigne et
très dégradé
Ensemble
CCGP
Propriétaire
Occupant
Modeste et
Très
Modeste
Aide aux travaux
lourds logement
insalubre
uniquement
(selon grille
d’insalubrité coef.
>0.40)
Subvention de 10 %
plafonnée à 50 000 € HT
de travaux
5 000 €/logement
En complément
du dossier Anah
Ma Prime
Logement Décent
Maintien à
domicile des
personnes
âgées et en
situation de
handicap
Ensemble
CCGP
Propriétaire
Occupant
Modeste et
Très
Modeste,
locataires
(autorisés à
réaliser des
travaux par le
propriétaire)
Aide aux travaux
pour l’autonomie
des personnes âgées
ou en situation de
handicap
Très modeste
Subvention de 20 %
plafonnée au montant TTC
des travaux dans la limite
de 1 500 €
1 500 €/logement
En complément du
dossier Anah Ma
Prime Adapt’ Modeste
Subvention de 20 %
plafonnée au montant TTC
des travaux dans la limite
de 500 €
500 €/logement
Lutte contre
la vacance et
Développe-
ment du parc
de
logements
locatifs
privés
conventio-
nnés
Ensemble
CCGP
Propriétaire
bailleur
(Sans condition
de ressources)
Aide aux travaux de
rénovation de
logements vacants ou
occupés pour mise sur
le marché de
logements
conventionnés
(Loc 1, Loc 2, Loc 3)
Loc 1 et Loc 2 :
Subvention de + 10 %
par rapport à l’aide Anah
Très dégradé :
8 000 €/logement
En complément des
dossiers Anah
Travaux et
Loc’Avantages
(Moyennement
dégradé/très
dégradé/Economie
Energie) ou des
dossiers MPR
Parcours
Accompagné Eco
Energie si couplé au
conventionnement
Loc’Avantages Sans
travaux
(Non cumulable
avec l’aide
mentionnée ci-
dessous)
Moyennement dégradé :
6 000 €/logement
Economie énergie :
(*)6 000 €/logement
(Idem volet PB lutte contre la
précarité énergétique)
Loc 3 : Subvention de
+ 5 %
par rapport à l’aide Anah
Très dégradé :
4 000 €/logement
Moyennement dégradé :
3 000 €/logement
Economie énergie :
(*)3 000 €/logement
(Idem volet PB lutte contre la
précarité énergétique)
Propriétaire
bailleur
(Sans condition
de ressources)
Aide pour la mise sur
le marché de
logements (vacants ou
occupés)
conventionnés en
LOC 1 et LOC 2 sans
travaux sans IML
Loc 1 : Prime 2 500 €/logement
En complément des
dossiers
Loc’Avantages
Sans Travaux
(Non cumulable
avec l’aide
mentionnée ci-
dessus)
Loc 2 : Prime 3 000 €/logement Page 4 sur 5
Copro-
priétés
Ensemble
CCGP
Syndicat de
copropriété
(Reverse aux
copropriétaires
sans conditions
de revenu)
Aide au
financement d’un
audit énergétique
pour les petites et
moyennes
copropriétés de -50
logements
Forfait
200 €/logement
(Dans la limite d’un
reste à charge de 50 %
de la dépense en € HT)
Aucune aide à ce
jour.
Co-Propriétaire
Occupant très
Modeste selon
barème Anah
Aide aux travaux de
performance
énergétique sur
parties communes
et travaux d’intérêt
collectif sur partie
privative
Subvention de 9%
plafonnée à 25 000 € HT de
travaux 2 250 €/logement En complément du
dossier
MaPrimeRénov’
Copro Co-Propriétaire Occupant
Modeste selon
barème Anah
Subvention de 6 %
plafonnée à 25 000 € HT de
travaux 1 500 €/logement
Les autres dispositions de l’article 5 – Publics concernés et niveaux de subventions restent inchangées.
ARTICLE 2 : l’article 8.6 – Avances et acomptes sur subventions est modifié comme suit :
Le tableau présent dans le l’article 8.6 est remplacé par le tableau suivant :
Thématiques
Proportion de la subvention CCGP ver-
sée au propriétaire à la notification du
dossier
(Début des travaux/études)
Proportion de la subvention
CCGP versée au propriétaire au
solde du dossier
(Fin des travaux/études)
Travaux d’économie d’énergie :
- Propriétaires Occupants MO/TMO MaPrimeRénov’ Par-
cours Accompagné - Propriétaire Occupant dans la limite
de + 20 % au-dessus du plafond Anah Modeste ;
- Propriétaires bailleurs LocAvantages Économie d’éner-
gie.
Aucune avance prévue 100 % de la subvention
Etude économie d’énergie :
- Propriétaire Occupant dans la limite de + 20 % au-des-
sus du plafond Anah Modeste ;
Aucune avance prévue
100 % de la subvention après réa-
lisation de l’étude sur présenta-
tion de la facture acquittée
Travaux de Lutte contre l’habitat indigne et très dégradé :
- Propriétaires occupants MO/TMO – Ma Prime Logement
Décent
(selon grille d’insalubrité coef. >0.40)
Aucune avance prévue 100 % de la subvention
Travaux de Maintien à domicile des personnes âgées et en
situation de handicap :
- Propriétaires Occupants MO/TMO MaPrimeAdapt ;
- Locataires sur justificatif du propriétaire
Aucune avance prévue 100 % de la subvention
Lutte contre la vacance et Développement du parc de loge-
ments locatifs privés conventionnés AVEC TRAVAUX –
Propriétaires bailleurs :
- Travaux lourds logement indigne ou Très dégradé ;
- Moyennement dégradé ;
- Travaux Economie d’énergie.
Aucune avance prévue 100 % de la subvention
Lutte contre la vacance et Développement du parc de loge-
ments locatifs privés conventionnés SANS TRA-
VAUX (MPR Parcours Accompagné couplé à un conven-
tionnement sans travaux) – Propriétaires bailleurs :
- Travaux Economie d’énergie.
Aucune avance prévue
100 % de la subvention, versée en
une fois après validation de la
convention par l’Anah Page 5 sur 5
Lutte contre la vacance et Développement du parc de loge-
ments locatifs privés conventionnés SANS TRAVAUX –
SANS IML
Propriétaires bailleurs :
Conventionnement LOC 1 et LOC 2
Aucune avance prévue
LOC 1 :
100 % de la prime versé en une
fois (2 500 €) après validation du
conventionnement par l’Anah
Aucune avance prévue
LOC 2 :
100 % de la prime versée en une
fois (3 000 €) après validation du
conventionnement par l’Anah
Copropriétés :
Etude économie d’énergie :
- Syndicat de copropriété
Travaux d’économie d’énergie :
- Co-Propriétaires Occupants MO/TMO selon barème
Anah ;
Aucune avance prévue
Aucune avance prévue
100 % de la subvention après réa-
lisation de l’étude sur présenta-
tion de la facture acquittée
100 % de la subvention
Les autres dispositions de l’article 8.6 – Publics concernés et niveaux de subventions restent inchangées.
ARTICLE 4 : l’article 6 – conditions générales d’éligibilité » est modifié comme suit :
Pour l’aide financière CCCP attribuée aux propriétaires bailleurs pour le conventionnement d’un logement en LOC1 ou LOC2 sans travaux sans IML (intermédiation locative) :
Il est ajouté :
- La subvention n’est pas cumulable avec l’aide aux travaux octroyée par la CCGP dans le cadre des dossiers relevant du dispositif MPR Parcours Accompagné déposé au cours des 6 dernières années à la date de la demande.
ARTICLE 5 : l’article 9.1 – Engagement des propriétaires occupants est modifié comme suit :
Depuis le 1er janvier 2024, l’ANAH impose aux propriétaires occupants d’habiter leur logement 3 ans à la suite de la réalisation des travaux (contre 6 ans auparavant). Afin de s’aligner au règlement de l’ANAH, est faîte la modification suivante :
La phrase : « Les propriétaires occupants bénéficiaires d’une subvention de la CCGP (hors aide à l’étude thermique) s’engagent à habiter leur logement pendant 6 ans à titre de résidence principale à la suite de la réalisation des travaux. »
Est remplacée par :
« Les propriétaires occupants bénéficiaires d’une subvention de la CCGP (hors aide à l’étude thermique) s’engagent à habiter leur logement pendant 3 ans à titre de résidence principale à la suite de la réalisation des travaux. »
Toutes les autres dispositions du règlement restent inchangées. Urbanisme - Habitat - Logement
Affaire n°9 : Autorisation signature avenant n°01 à la convention pluriannuelle de partenariat 2024-2028 avec l'AUDAB
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 22
Votants 30
Par délibération du 13 février 2024, la CCGP a adhéré à Agence d’urbanisme Besançon Centre Franche-Comté. Pour rappel, cette association a pour objet la réalisation et le suivi de missions, permettant la définition, la coordination, la faisabilité et la gestion de projets engagés par ses membres en matière d’urbanisme, de planification, d’habitat, d’économie, d’infrastructures, de déplacements, de paysage, d’environnement, de patrimoine, de tourisme, de formation, de culture ainsi que dans les domaines sanitaires et sociaux.
Dans le cadre du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du PLUi-H valant Programme de l’Habitat (PLH), la CCGP a établi, sur 6 ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en matière de logements et d’hébergement, de développement ou d’adaptation de l’offre, en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de celle-ci, pour tous les publics, notamment pour les personnes ou ménages aux ressources les plus modestes.
La loi n°2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit à l’article L.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), l’obligation pour le PLH de définir les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire.
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a élargi le dispositif d’observation au foncier et plus récemment la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 est venue compléter le dispositif.
L’Observatoire de l’Habitat et du Foncier (OHF) a pour objet notamment de : - Connaître les dynamiques foncières et de l’habitat ;
- Assurer le suivi des prix du foncier et l’optimisation de son utilisation, pour permettre la production de logements à prix maîtrisés, tout en veillant à une gestion économe des espaces en limitant l’artificialisation des sols ;
- Suivre la réalisation et les effets des actions mises en œuvre pour établir des bilans du POA et le faire évoluer ;
- Mettre à jour régulièrement les données disponibles et nécessaires au suivi.
Ainsi, par délibération du 27 juin 2024 la CCGP a autorisé la signature d’une convention cadre pluriannuelle de partenariat 2024-2028 avec l’AUDAB portant sur le programme des deux années 2024-2025 consistant notamment en la définition du contenu de l’OHF et de l’outil de suivi du POA (indicateurs) et en leur création.
Aussi, dans la poursuite de la dynamique et des actions menées, de la proposition globale présentée par l’AUDAB en bureau du 21 mars 2023 et de l’article 2 de la convention d’origine qui dispose que « les missions de l’AUDAB seront définies par voie d’avenant pour les années futures », il est proposé la conclusion d’un avenant n°01 à la convention initiale pour les deux années suivantes à savoir :
56 2026 : Production de l’OHF : collecte, vérification, manipulation, traitement et partage des données, analyse des résultats et des tendances, réunions diverses avec les partenaires, conception des supports et bulletin, présentation de la publication dans les instances …
Pour mémoire, la création et la mise à jour annuelle de l’OHF permet un suivi continu des indicateurs et prépare l’élaboration des évaluations triennale et finale du PLUi-H ;
2027 : Réalisation du bilan obligatoire à mi-parcours du POA du PLUi-H : collecte, vérification, manipulation, traitement et partage des données, analyse au vu des indicateurs propres au POA, mesure du niveau d’avancement des actions, réunions avec les partenaires (Maires, services de l’Etat, bailleurs…), proposition d’ajustements du POA, priorisation des actions au vu du contexte local…
Outre l’adhésion annuelle de 1 000 €/an, la contribution financière s’élève à 15 000 € au titre de l’année 2026 et à 18 000 € pour l’année 2027. Les missions de l’année suivante seront définies ultérieurement en fonction de l’avancement des travaux de l’observatoire.
La Commission Urbanisme - Habitat - Logement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 octobre 2025.
M. CHAUVIN donne lecture du rapport. L’AUDAB accompagne la CCGP par obligation dans le cadre du PLUiH. Il y a un programme d’orientation et d’actions qui est mis en place avec la constitution de l’Observatoire de l’habitat et du foncier, qui a pour objet d’aider la collectivité dans les dynamiques foncières et de l’habitat, d’assurer le suivi du prix du foncier et de permettre de mieux connaître la situation année par année des problématiques foncières en matière d’habitat pour la CCGP. M. CHAUVIN rappelle que c’est une obligation d’être adhérent à cet organisme qu’est l’AUDAB. En 2026, il y aura donc des productions de documents pour aider la CCGP dans ce dossier si important de l’habitat et du logement. En 2027, il y aura la poursuite de ce travail partenarial avec les maires, avec les services de l’Etat, avec les bailleurs, avec les propositions d’ajustement du POA et des priorisations des actions au contexte local. Pour tout cela, il y a notamment une adhésion à l’AUDAB de 1 000 euros par an, et des missions de travail de 15 000 euros et 18 000 euros pour l’année 2027.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°01 à la convention pluriannuelle de partenariat avec l’AUDAB;
- Autorise le versement des contributions à l’AUDAB selon les conditions fixées ; - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
57 AUDAB
Hôtel Jouffroy – 1 rue du Grand Charmont 25000 BESANÇON - Tél.03 81 21 33 00 – - www.audab.org SIRET 434 753 083 000 22 contact@audab.org
AVENANT N°01 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT 2024-2028
Entre les soussignées:
La Communauté de communes du Grand Pontarlier représentée par Monsieur Patrick GENRE, Président, dont le siège est situé :
22 rue Pierre Dechanet
25301 PONTARLIER cedex
d'une part,
Et l'Agence d'urbanisme Besançon centre franche-comté, ci-après dénommée l’AUDAB, représentée par Madame Catherine BARTHELET, sa Présidente, dont le siège est situé : 1 rue du Grand Charmont
25000 BESANCON
d'autre part.
Préambule
Le 12 juillet 2024, une convention pluriannuelle de partenariat a été signée entre la Communauté de
communes du Grand Pontarlier et l’AUDAB pour la période 2024-2028 dans laquelle le programme partenarial
des années 2024 – 2026 a été défini.
Aux termes de l’article 2 de ladite convention, le montant de la subvention annuelle pour les années futures
doit être fixé par voie d’avenant au vu du programme partenarial considéré.
Tel est l’objet du présent avenant.
Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de l’avenant
Conformément à l’article 2 de la convention, les actions et les études suivantes intéressent la Communauté
de Communes du Grand Pontarlier au titre du programme partenarial 2026 - 2027 :
- Ensemble du socle commun d’activités comprenant notamment des missions d’observation, de
partage des informations, des temps de réflexion collectifs à destination de tous les membres …
- Actions d’accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre de la politique de l’habitat
intercommunale ;
- Accompagnement à l’élaboration et à la gestion de son observatoire de l’Habitat et du foncier (OHF)
et de l’outil de suivi-évaluation des actions du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) de son
PLUi-H comprenant :
o La gestion et la production de l’observatoire de l’Habitat et du Foncier (évalué à 25 jours en
2026) ;
o La réalisation du bilan triennal du programme d’Orientations et d’Actions du PLUi-H (évalué
à 30 jours en 2027). AUDAB
Hôtel Jouffroy – 1 rue du Grand Charmont 25000 BESANÇON - Tél.03 81 21 33 00 – - www.audab.org SIRET 434 753 083 000 22 contact@audab.org
Article 2 : Définition du soutien de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier à l’AUDAB
En complément de la cotisation annuelle, telle qu’arrêtée par l’assemblée générale de l’AUDAB et dont le
montant s’élève à 1000€/an, le présent avenant n°01 fixe la contribution de la Communauté de Communes
du Grand Pontarlier à 15 000 € pour l’année 2026 et à 18 000 € pour l’année 2027.
Il est précisé qu’un report des jours financés non consommés tels que mentionnés à l’article 1 pourra être
envisagé sur le programme partenarial de l’année suivante.
La cotisation annuelle de 1 000 € sera versée annuellement par la CCGP après réception de l’appel de fond.
Les contributions des années 2026-2027 seront versées au plus tard avant la fin du 1er semestre de chaque
année sur le compte bancaire de l’AUDAB indiqué dans la convention d’origine.
Article 3 : Divers
Les autres dispositions de la convention pluriannuelle de partenariat demeurent identiques à celles
initialement prévues.
Fait en 2 exemplaires
A Besançon, le ……………………………………………
La Présidente de L’agence d'urbanisme Besançon
centre franche-comté
Catherine BARTHELET
Le Président de la Communauté de Communes du
Grand Pontarlier
Patrick GENRE Urbanisme - Habitat - Logement
Affaire n°10 : Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal : modalités de mise à disposition du dossier au public
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 22
Votants 30
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) a été approuvé par le Conseil Communautaire en date du 27 juin 2024.
Par arrêté du Président en date du 17 septembre 2025, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a engagé le lancement de la procédure de modification simplifiée de son PLUiH.
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLUiH du Grand Pontarlier a principalement pour objet :
- Mettre en conformité le règlement graphique par rapport à des situations, autorisations ou documents antérieurs et des études réalisées ;
- Ajuster le phasage court/moyen terme d’ouverture à l’urbanisation de certaines zones 1AU et modifier les Orientations d’Aménagement et de Programmation en conséquence ;
- Corriger ou préciser certaines dispositions du règlement écrit afin d’en faciliter l’application ;
- Mettre à jour le Rapport de Présentation (tome 3) en lien avec les modifications à apporter ;
En application des dispositions de l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations.
Considérant qu’en vertu de ces mêmes dispositions, les modalités de mise à disposition du dossier de modification au public sont précisées par l’assemblée délibérante, il est proposé de les définir comme suit :
- La mise à disposition du dossier papier de modification simplifiée n°1 du PLUiH du Grand Pontarlier au siège de la CCGP et au sein de chaque Mairie des communes membres du lundi 5 janvier 2026 au jeudi 5 février 2026 inclus, aux jours et heures d’ouverture habituels ;
- La mise à disposition d’un registre au siège de la CCGP et au sein de chaque Mairie des communes membres, pendant la même durée et permettant au public d’y consigner ses remarques ;
- La mise en ligne du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUiH du Grand Pontarlier avec la possibilité de déposer des remarques via une adresse mail, prévue à cet effet ou par voie postale au siège de la CCGP (22 rue Pierre Déchanet à Pontarlier).
Conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, un avis informera le public de la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée. Cet avis sera publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de la mise à
60 disposition dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département.
Il est précisé qu’à l’issue de la mise à disposition, le registre de concertation portant sur la modification simplifiée sera clos. Un bilan sera dressé et présenté devant le Conseil Communautaire, qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
La Commission Urbanisme - Habitat - Logement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 octobre 2025.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 8 octobre 2025.
M. CHAUVIN donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les modalités de mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°1 du PLUiH de la CCGP ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer tous documents utiles se rapportant à cette procédure.
61 Développement Durable - Environnement - Mobilités
Affaire n°11 : Signature de la Convention Cadre entre le Parc Naturel du Haut-Jura et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier - Mise en œuvre de la nouvelle Charte 2026 - 2041
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 22
Votants 30
Créé en 1986, le Parc Naturel Régional du Haut-Jura est un Syndicat mixte à la carte qui a pour objet, au titre de l’article R.333-1 du Code de l’environnement, de :
- Protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ;
- Contribuer à l’aménagement du territoire ;
- Favoriser le développement économique, social et culturel, ainsi que la qualité du cadre de vie ;
- Assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public ;
- Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines précités et contribuer à des programmes de recherche.
Depuis 2017, le Syndicat mixte exerce des missions, en appui des collectivités compétentes ou par ses propres compétences dans quatre domaines principaux : la Charte, le Grand Cycle de l’Eau (compétence GEMAPI) à l’échelle du bassin de la Haute Vallée de l’Ain et de l’Orbe et du bassin de la Valserine et le Pays du Haut-Jura (Schéma de Cohérence Territoriale).
Actuellement, dix EPCI sont membres du Syndicat Mixte, pour tout ou partie de leur territoire. Dans le cadre de l’écriture de la nouvelle Charte 2026-2041, l’agglomération du Grand Pontarlier a été intégrée au périmètre d’étude validé par le Comité syndical le 2 juillet 2022.
Cette convention cadre vise à renforcer l’appropriation et la coopération de l’ensemble des EPCI entre elles et avec le Syndicat Mixte pour améliorer l’efficience de l’action publique sur le territoire et en particulier dans le portage et la mise en œuvre de la nouvelle Charte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura 2026-2041.
Cette Charte a été définie et retenue par les élus, et plus globalement l’ensemble des acteurs du territoire. Pour viser une plus grande coopération et efficience, les EPCI et le Syndicat mixte s’engagent à :
- prendre toute leur place dans la mise en œuvre de la nouvelle Charte ;
- contribuer au suivi de la mise en œuvre de la Charte ;
- agir pour garantir la plus grande efficacité de l’action publique grâce à une meilleure coordination, coopération dans le respect des missions du Syndicat mixte et des compétences des EPCI ;
- travailler dans un esprit de co-construction et de dialogue permanent ;
- donner plus de lisibilité aux actions menées ;
- favoriser la réciprocité dans les actions de coopération et d’information, ainsi que la mutualisation des moyens et des ressources pour la mise en œuvre des projets territoriaux.
En complément des instances délibératives du Syndicat mixte (Comité syndical, Bureau,
62 Conférence de Pays, Conférence de Bassin Haute Vallée de l’Ain et de l’Orbe, Conférence de Bassin de la Valserine) et des EPCI (Conseil communautaire, Bureau, Conférence des Maires), il est proposé de mettre en place :
- une conférence des Président(e)s,
- un club technique des Directeur(trice)s composés des représentants des onze EPCI et du Syndicat mixte.
La Commission Développement Durable - Environnement - Mobilités a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 29 septembre 2025.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 8 octobre 2025.
M. GROSJEAN donne lecture du rapport. Depuis quasiment le début de cette mandature, le parc s’est engagé à renouveler sa charte pour 2026. Dans ce cadre-là, il avait été proposé d’intégrer la CCGP dans la construction de la charte, étant donné que Pontarlier a aujourd’hui le statut de Ville-Porte du PNR du Haut-Jura. Le service Tourisme travaille déjà avec le parc, sur le site du Gounefay, ou le projet renaissance du Château de Joux. Comme les dix autres EPCI qui font déjà partie du PNR, il a été proposé à la CCGP de signer une convention-cadre qui vise à formaliser les échanges entre services et élus pour avancer conjointement. Ce n’est en aucun cas une validation d’intégration au Parc. Cette décision sera menée en 2026, lorsque la charte aura été validée par le ministère. Chaque commune du PNR devra valider son maintien, sa sortie, ou son entrée, dans le périmètre du Parc. Se reposera la question l’année prochaine de la volonté pour la CCGP d’entrer de plein pied dans le PNR ou non. Ici, ce n’est qu’une convention-cadre qui prévoit l’organisation a minima une fois par an d’une conférence des présidents et d’un club technique entre les directeurs des différentes compétences qui peuvent être liés au PNR.
M. LOUVRIER demande si, lorsqu’une commune de la CCGP y entre, cela contraint la CCGP à y entrer également.
M. GROSJEAN répond par la négative.
M. GENRE ajoute que la question se reposera également lors de la présentation de la future charte fin 2026. Ce n’est pas un engagement, mais simplement une poursuite de la réflexion, qui amènera les élus issus des élections à décider de leur poursuite au sein du PNR du Haut- Jura, sachant qu’il y a aussi le PNR du Doubs Horloger franco-suisse, et pour lequel la ville de Pontarlier est sollicitée.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la Convention Cadre entre le Parc Naturel du Haut-Jura et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;
- Autorise le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tous les documents y afférents.
63 CONVENTION CADRE
PNRHJ – EPCI
Historique de la mission Gouvernance et des ateliers SMPNRHJ – EPCI
Dans le cadre de la concertation, et plus particulièrement des ateliers animés au printemps et à l’été 2024 pour la rédaction du projet de Charte du PNR du Haut-Jura 2026-2041, la mise en place d’un « Pacte de gouvernance Parc-EPCI » a été souhaitée par les Président (e)s et Directeur(trice)s des EPCI actuellement membres.
Le principe est de proposer un document qui ne constituerait pas un Pacte de gouvernance au sens de l’article L. 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), mais qui s’inspirerait de ses intentions.
Il est ainsi retenu de nommer ce document « Convention cadre ».
LOGO DES EPCI A INTÉGRER CONVENTION CADRE
ENTRE
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura,
ET
Les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) du périmètre d’étude,
Préambule
La présente convention traduit la volonté partagée de renforcer les liens entre les Présidents des EPCI et le Syndicat mixte et de clarifier l’articulation des actions portées par ces collectivités. Il vise à établir un cadre partenarial entre le Syndicat mixte et les EPCI qui composent le territoire d’étude, pour affirmer leur coopération dans la mise en œuvre de la nouvelle Charte du Parc naturel régional du Haut-Jura 2026-2041.
Il repose dès lors sur les valeurs et objectifs fondamentaux inscrits dans la Charte.
Présentation
Créé en 1986, le Parc naturel régional du Haut-Jura est un Syndicat mixte à la carte qui a pour objet, au titre de l’article R.333-1 du Code de l’environnement, de :
1. Protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ;
2. Contribuer à l’aménagement du territoire ;
3. Favoriser le développement économique, social et culturel, ainsi que la qualité du cadre de vie ;
4. Assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public ;
5. Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines précités et contribuer à des programmes de recherche.
Depuis 2017, le Syndicat mixte exerce des missions, en appui des collectivités compétentes ou par ses propres compétences dans quatre domaines principaux appelés « objet » : la Charte, le Grand Cycle de l’Eau (compétence GEMAPI) à l’échelle du bassin de la Haute Vallée de l’Ain et de l’Orbe et du bassin de la Valserine et le Pays du Haut-Jura (Schéma de Cohérence Territoriale). Pour chaque objet, des règles différenciées de cotisations financières et des budgets annexes ont été définies et inscrites dans les statuts du Syndicat mixte.
Ce mode de fonctionnement permet de répondre aux spécificités géographiques et aux enjeux du territoire. Il simplifie également l’organisation territoriale du Parc naturel régional (PNR) en limitant le nombre de structures, en regroupant des moyens au sein d’une seule entité, et en renforçant la cohérence ainsi que la transversalité des politiques publiques à l’échelle du territoire.
Actuellement, dix EPCI sont membres du Syndicat mixte, pour tout ou partie de leur territoire. Dans le cadre de l’écriture de la nouvelle Charte 2026-2041, l’agglomération du Grand Pontarlier a été intégrée au périmètre d’étude validé par le Comité syndical le 2 juillet 2022. Les compétences de ces EPCI sont présentées en annexe et pour information, car cette convention a vocation à s’appliquer quelles que soient les évolutions de ces collectivités et de leurs compétences.
Article 1 : Principes généraux
Cette convention cadre vise, comme annoncé en préambule, à renforcer l’appropriation et la coopération de l’ensemble des EPCI entre elles et avec le Syndicat mixte pour améliorer l’efficience de l’action publique sur le territoire et en particulier dans le portage et la mise en œuvre de la nouvelle Charte du Parc naturel régional du Haut-Jura 2026-2041. Cette Charte a été définie et retenue par les élus, et plus globalement l’ensemble des acteurs du territoire.
En synthèse, ce nouveau projet de territoire la Charte dont le fil rouge est l’adaptation au changement climatique, se décline en trois ambitions :
Protéger ce qui est essentiel
Cette ambition consiste à prendre soin du Haut-Jura en préservant ses ressources naturelles fondamentales : l'eau, les paysages, les sols, et les écosystèmes. Face aux changements globaux rapides et intenses, il est nécessaire de restaurer les milieux fragilisés et de mieux gérer les ressources pour garantir la qualité de vie et les équilibres écologiques. Cela implique de repenser nos actions pour anticiper les défis futurs.
Adopter des modèles plus durables
Il s'agit de changer nos habitudes pour consommer moins d'énergie et de foncier. L'objectif est d'adapter nos besoins aux limites des ressources disponibles, en accompagnant les différentes activités comme l'agriculture, l'industrie ou le tourisme. Cette ambition vise à rendre le territoire résilient face aux crises tout en restant attractif, notamment pour les jeunes générations.
Agir ensemble pour s'adapter
Cette ambition met l'accent sur la solidarité et la coopération. Elle vise à renforcer les liens entre les habitants, les visiteurs et les partenaires extérieurs, tout en favorisant des modes de gestion participatifs. En valorisant l'identité culturelle et naturelle du Haut-Jura, l'idée est de créer un sentiment d'appartenance et d'encourager les initiatives communes. La jeunesse est particulièrement mise au cœur de ce projet pour imaginer un avenir attractif et durable.
Pour viser une plus grande coopération et efficience, les EPCI et le Syndicat mixte s’engagent à :
• prendre toute leur place dans la mise en œuvre de la nouvelle Charte ;
• contribuer au suivi de la mise en œuvre de la Charte ;
• agir pour garantir la plus grande efficacité de l’action publique grâce à une meilleure
coordination, coopération dans le respect des missions du Syndicat mixte et des compétences des EPCI ;
• travailler dans un esprit de co-construction et de dialogue permanent ;
• donner plus de lisibilité aux actions menées ;
• favoriser la réciprocité dans les actions de coopération et d’information, ainsi que la
mutualisation des moyens et des ressources pour la mise en œuvre des projets territoriaux. Des conventions spécifiques pour chaque EPCI pourront être établies et permettront de décliner conjointement et au cas par cas un programme d’interventions pluriannuel et de collaborations.
Article 2 : Instances de concertation et de décision
En complément des instances délibératives du Syndicat mixte (Comité syndical, Bureau, Conférence de Pays, Conférence de Bassin Haute Vallée de l’Ain et de l’Orbe, Conférence de Bassin de la Valserine) et des EPCI (Conseil communautaire, Bureau, Conférence des Maires), il est proposé de mettre en place :
- une conférence des Président(e)s,
- et un club technique des Directeur(trice)s
composés des représentants des onze EPCI et du Syndicat mixte.
2.1 Conférence des Président(e)s
Composition :
Chaque Président(e) d’EPCI pourra être représenté(e) par un(e) élu(e) de l’EPCI et pourra également être accompagné(e) d’un(e) Vice-Président(e), en fonction de l’ordre du jour. Il(elle) sera accompagné(e) du DGS (Directeur(trice) Général(e) des Services).
Le(a) Président(e) du Syndicat mixte pourra être représenté(e) être représenté(e) par un(e) élu(e) du Comité syndical et pourra également être accompagné(e) d’un(e) Vice-Président(e), en fonction de l’ordre du jour. Il (elle) sera accompagné(e) du Directeur(trice).
La périodicité des réunions pourra s’adapter à l’actualité du territoire, avec un minimum d’une réunion par an.
Objectifs :
Dans le cadre des orientations fixées par la Charte, cette Conférence visera à :
• renforcer l’interconnaissance entre le Président du Syndicat Mixte et les Présidents des EPCI
(qui ne sont pas forcément délégués) ;
• réserver un temps d’échange, au minimum annuel, dédié aux interactions entre les EPCI et
le Syndicat Mixte sur des sujets liés à la mise en œuvre de la Charte ;
• échanger sur le bilan annuel qui sera présenté par le club des Directeurs.
Elle permettra de :
o partager et coordonner les actions et les expériences mises en place sur le territoire ;
o orienter les travaux en cours ;
o identifier les nouveaux chantiers ;
o organiser un suivi partagé de la mise en œuvre des actions de la Charte et des engagements de chaque partie prenante (Syndicat mixte et EPCI) sur la base du renseignement des indicateurs de la Charte;
o vérifier la mise en œuvre des engagements réciproques inscrits dans l’article 1 de la convention cadre ; o suivre l’avancement des projets et des actions inscrites dans la Charte ;
o identifier les éventuels dysfonctionnements ou obstacles rencontrés ;
o adapter le plan d’actions, les stratégies et priorités avec des objectifs spécifiques et réalistes pour l’année suivante.
2.2 Club des Directeur(trice)s
Composition
Composé des Directeur(trice)s des EPCI et du Syndicat Mixte ou de leur représentant(e)s, le Club des Directeurs se réunit en moyenne tous les deux mois en visioconférence et une fois par an en présentiel.
Il, ou elle, pourra également être accompagné(e) d’un (e) technicien en fonction de l’ordre du jour.
Objectifs
Il a pour objectifs :
• suivre les projets en cours ;
• travailler sur la programmation annuelle du Syndicat mixte du Parc naturel régional ;
• partager les bonnes pratiques ;
• préparer la Conférence des Président(e)s en renseignant les indicateurs de suivi de la Charte
et en contribuant au document présentant le bilan de l’année. Ce document mettra en évidence les points forts, les points à renforcer et les opportunités pour porter des actions et des démarches collectives.
Article 3 : Contributions
Pour la mise en œuvre de cette convention, sont retenues les contributions comme suit :
3.1 Syndicat mixte
• assurer si besoin un appui technique et stratégique aux EPCI ;
• mettre à disposition les données et expertises dont il dispose pour éclairer les prises de
décision ;
• coordonner si nécessaire les actions à l’échelle du territoire du Parc et veiller au respect des
dispositions de la Charte ;
• associer les EPCI à la construction de son programme d’actions ;
• porter les actions collectives pour lesquelles il aura été désigné comme animateur.
3.2 EPCI
• respecter les engagements inscrits dans la Charte pour le périmètre concerné et intégrer, en
particulier, les objectifs de la Charte dans leurs documents d’urbanisme et de planification ainsi que dans leurs projets intercommunaux ;
• contribuer aux réflexions et travaux des projets inscrits à la programmation annuelle et
pluriannuelle du Syndicat mixte ;
• présenter en Conseil communautaire le rapport d’activité du Syndicat mixte et informer le
Conseil des maires ; • faire circuler les informations et actualités entre le Syndicat mixte et les communes en
s’appuyant en particulier sur les documents produits par le Syndicat mixte. Les EPCI membres du Syndicat mixte jouent en effet un rôle clé pour garantir l’articulation et la cohérence entre la Charte, l’action communautaire et l’action communale.
Article 4 : Suivi et évaluation
La convention cadre fait l’objet d’une évaluation annuelle, présentée lors de la Conférence des Président(e)s.
Cette évaluation permet de :
- suivre la mise en œuvre de la Charte et les engagements de chacun ;
- ajuster les actions en fonction des évolutions du territoire ;
- et mesurer l’efficacité de cette convention.
Elle s’appuiera sur les indicateurs définis dans la Charte et sur les éléments fournis par les signataires selon les rôles décrits ci-dessous.
Rôles spécifiques
Le Syndicat mixte compile les différentes données et organise la présentation du bilan annuel en lien avec les Directeur(trice)s.
Chaque EPCI renseigne, lorsqu’il a la donnée, les indicateurs de suivi et actualise l’annexe « Actions menées localement en lien avec les objectifs de la Charte ». Pour cela, il s’appuie sur sa connaissance et son suivi des projets en cours.
Des partenaires pourront être associés à cette évaluation en cas de besoin. Par exemple, le Conseil scientifique et prospectif du Syndicat mixte pourra apporter son expertise pour évaluer notamment l’impact de projets identifiés.
Article 5 : Durée et révision
La présente convention cadre est conclue à compter de 2025 et pour la durée de la Charte, soit de 2026 à 2041.
Elle peut être révisée à la demande d’une des parties, après consultation et avis favorable des 2/3 des voix.
La durée des conventions spécifiques qui pourront être établies avec le Syndicat mixte sera précisée au cas par cas.
Liste des annexes
1/ Compétences des EPCI
2/ Cadre d’intervention privilégié du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura et des EPCI par mesure de la Charte Président Champagnole Nozeroy Jura
M. Rémi HUGON
Président Grand Pontarlier
M. Patrick GENRE
Président Haut Bugey Agglomération
M. Michel MOURLEVAT
Président Haut-Jura Arcade Communauté
M. Laurent PETIT
Présidente Haut-Jura Saint-Claude
Mme Isabelle HEURTIER
Présidente La Grandvallière
Mme Françoise VESPA
Président Lacs et Montagnes du Haut-Doubs
M. Jean-Marie SAILLARD
Président Pays de Gex Agglomération
M. Patrice DUNAND
Président Station des Rousses-Haut Jura
M. Nolwenn MARCHAND
Président Terre d'Émeraude Communauté
M. Phillipe PROST
Président Terre Valserhône l’Interco
M. Patrick PERREARD
Présidente Parc naturel du Haut-Jura Mme Françoise VESPA Développement Durable - Environnement - Mobilités
Affaire n°12 : Programme de sensibilisation à l'éducation à l'environnement (Cycle 3) - Convention de partenariat avec La Marmite Solidaire, la Banque Alimentaire et Préval
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 22
Votants 30
Par délibération en date du 17 octobre 2019, le Conseil Communautaire a validé le plan d’actions de sa politique en faveur du Développement Durable « DDmarche ». Dans ce cadre, la collectivité s’est engagée à conduire des actions de sensibilisation, notamment à destination du public scolaire.
Aussi, dès 2021, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), en partenariat avec le CPIE du Haut-Doubs, a mis en œuvre différentes actions d’éducation à l’environnement auprès des scolaires de son territoire, sur les thématiques de l’eau, les économies d’énergie ou encore la biodiversité.
Dans la continuité, la CCGP souhaite proposer aux écoles de son territoire un programme de sensibilisation sur la thématique de l’alimentation responsable, la lutte contre le gaspillage alimentaire et la précarité alimentaire pour l'année 2025-2026.
Ainsi, la CCGP, la Marmite Solidaire, la Banque Alimentaire et Préval Haut-Doubs ont travaillé ensemble à l'élaboration d'un nouveau projet intitulé « Programme de sensibilisation PAT - Lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaire, sensibilisation au Bien Manger », visant à engager dans la durée des actions de sensibilisation, de stimuler la participation et la créativité des enfants, de favoriser le travail d'équipe et de développer des approches sensorielles, sensibles et expérimentales.
Afin de définir le rôle de chaque partenaire et préciser le contenu du programme, ses objectifs, son coût et son calendrier, un projet de convention (ci-annexé) a été élaboré conjointement avec la Marmite Solidaire, la Banque Alimentaire et Préval Haut-Doubs.
Ce partenariat permettra à 5 classes volontaires de cycle 3 de la CCGP, de bénéficier de ce programme élaboré en 4 séances, dès la rentrée 2025-26.
Les objectifs du programme sont de permettre aux élèves de :
Comprendre quels sont les conséquences et les bénéfices de l’alimentation sur la santé ;
Découvrir ce qu’est la précarité alimentaire, quels sont les leviers d’actions pour lutter contre cette précarité alimentaire et soutenir les associations de l’aide alimentaire ;
Découvrir comment cuisiner des plats sains et de qualité avec des produits frais, de saison ou abîmés ;
Comprendre les enjeux liés à la réduction du gaspillage alimentaire.
La convention prévoit une prise d’effet à compter de la date de signature des parties et prendra fin le 15 juillet 2026. Le montant total de l’action pour 5 classes s’élève à 2 776 €. Il est proposé une participation de la CCGP à hauteur de 2 776 € maximum, à l’association La Marmite Solidaire. Cette participation sera versée de la manière suivante : 50% à la signature
72 de la convention et 50% (le solde) à la fin de l'action.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 septembre 2025. La Commission Développement Durable - Environnement - Mobilités a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 29 septembre 2025.
M. GROSJEAN donne lecture du rapport. Suite à la validation du Projet Alimentaire Territorial l’année dernière, il avait été proposé de développer des programmes d’éducation au développement durable en milieu scolaire en lien avec ce PAT. Un double programme a été proposé aux écoles, car chaque année il y a une forte demande des animations proposées gratuitement aux écoles, et en raison également des capacités limitées de ce trio d’intervenants, il avait été rapidement identifié qu’il ne leur était pas possible d’accueillir 10 à 15 classes sur l’année scolaire. Il a donc été proposé de travailler sur deux programmes d’action, un voté en juin dernier, effectué par le CPIE, qui traite du champ à l’assiette, et un programme lié à la lutte contre le gaspillage alimentaire et la précarité alimentaire. Que ce soit Préval ou la Banque Alimentaire, leurs interventions sont gratuites, et seul le temps passé par la Marmite Solidaire demande une compensation financière, c’est pour cela qu’il est proposé une participation à hauteur de 2776 euros maximum (car tout dépend du nombre de classes) pour effectuer ces animations. Afin de respecter le calendrier pédagogique des écoles, les deux programmes ont déjà été communiqués aux écoliers. Il y a plus de demandes que de créneaux. Ainsi lorsque l’on renouvellera ces deux programmes sur 2026-2027, ce sera un complément pour ces écoles. Actuellement il y a plus de dix-huit classes qui ont demandé à bénéficier de ces programmes composés de 4 à 5 séances.
M. GENRE note que c’est un beau succès, qui répond à un besoin.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve l’action de sensibilisation auprès des scolaires (Cycle3) des écoles volontaires de la CCGP, conformément à la convention jointe ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer la convention jointe et tout document s’y rapportant.
73 1
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR DEVELOPPER UNE DEMARCHE D'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT SUR LA THEMATIQUE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE, LA PRECARITE ALIMENTAIRE, LE BIEN MANGER
« Programme de sensibilisation PAT - Lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaire, sensibilisation au Bien Manger »
ENTRE :
La Marmite Solidaire, 7 rue Pierre Déchanet, 25300 PONTARLIER, représentée par
La Banque Alimentaire, 24 rue Mermoz, 25 300 PONTARLIER, représentée par
Préval Haut-Doubs, 2 rue des Tourbières, 25300 PONTARLIER, représentée par
ET :
Communauté de Communes du Grand Pontarlier sise 22 Rue Pierre Déchanet, 25300 Pontarlier, représentée par Monsieur Patrick GENRE, Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), dûment habilité par délibération du 16 octobre 2025.
Exposé :
La Communauté de Communes souhaite proposer, dans le cadre de sa politique de développement durable en lien avec le PAT, une action d'éducation à l'environnement auprès des scolaires sur la thématique de la lutte contre le gaspillage, la précarité alimentaire et le « bien manger ».
La Marmite Solidaire, La Banque Alimentaire et Préval Haut-Doubs, bénéficiant d'une expérience notable en matière d'EEDD, d'animation et de sensibilisation, ont été sollicités pour répondre à cette demande.
Ainsi, la CCGP et les trois partenaires cités ci-dessus ont travaillé ensemble à l'élaboration d'un nouveau projet intitulé « Programme de sensibilisation PAT - Lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaire, sensibilisation au « Bien Manger » », visant à engager dans la durée des actions de sensibilisation, de stimuler la participation et la créativité des enfants, de favoriser le travail d'équipe et de développer des approches sensorielles, sensibles et expérimentales.
Ceci préalablement exposé, il est convenu comme suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le rôle de chaque partenaire pour développer une démarche en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, la précarité alimentaire et le « bien manger » auprès des scolaires du territoire. 2
Article 2 : Description du projet
2.1 : Objectifs
2.1.1: Objectifs transversaux
▪ Aider à la mise en place de la politique en matière de sensibilisation à l'environnement sur le territoire en lien avec la démarche du PAT ;
▪ Aider à la création d'une dynamique collective autour de la sensibilisation à l'environnement à destination du jeune public du territoire par le biais des écoles.
2.1.2 : Objectifs du programme éducatif
▪ Sensibiliser à l’alimentation responsable. Comprendre quels sont les conséquences et les bénéfices de l’alimentation sur la santé ;
▪ Aborder la notion de précarité alimentaire, quels sont les leviers d’actions pour lutter contre cette précarité alimentaire et soutenir les associations de l’aide alimentaire ;
▪ Découvrir comment cuisiner des plats sains et de qualité avec des produits frais, de saison ou abîmés; ▪ Comprendre les enjeux liés à la réduction du gaspillage alimentaire.
2.2 : Publics visés
Élèves et enseignants des établissements scolaires volontaires de primaire cycle 3 (CM1 et CM2).
Le projet de sensibilisation concerne 5 classes pour l’année scolaire 2025-26.
2.3 : Contenu du projet
La Communauté de Communes souhaite proposer une action d'éducation à l'environnement sur la thématique de la lutte contre le gaspillage, la précarité alimentaire et le « bien manger » auprès des classes de cycle 3 de son territoire. Cette action intitulée « Programme de sensibilisation PAT – Lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaire », est menée en partenariat avec La Marmite Solidaire, la Banque Alimentaire et Préval pour l'année scolaire 2025-2026.
Ce projet d'éducation à l'environnement vise à faire découvrir aux élèves la thématique à travers diverses approches et thématiques de travail.
L'inspection académique sera informée de cette action par le biais de la conseillère pédagogique de la circonscription de Pontarlier.
Un travail préparatoire pourra être demandé aux enseignants en amont des séances afin de préparer les élèves aux diverses animations du programme.
4 séances constitueront le cycle de sensibilisation :
Séance 1 : Sensibilisation au gaspillage alimentaire avec PREVAL
➢ Le gaspillage alimentaire du champ à l’assiette, cheminement d’une tomate du champ à l’assiette
➢ Elaboration d’une fiche pratique pour la réalisation d’un pique-nique zéro déchet
Séance 2 : Atelier cuisine / transformation des aliments avec La Marmite Solidaire et sensibilisation avec Préval
Dans les locaux de La Marmite Solidaire, 2 groupes :
➢ Restitution des notions retenues pour la réalisation d’un pique-nique zéro déchet 3
➢ Mise en pratique dans une cuisine professionnelle (réalisation de chips entre autres), animations
pédagogiques et ludiques pour comprendre à travers des jeux, les enjeux d’une alimentation saine et
responsable,
➢ Atelier cuisine avec des aliments provenant de différentes sources (magasins, producteurs…) qui
auraient dû être jetés. Transformation des invendus,
➢ Sensibilisation au « bien manger » et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
En amont de la séance, il sera demandé aux élèves d’apporter des bocaux.
Séance 3 : Intervention de La Banque Alimentaire
➢ Sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire grâce au réseau de bénévoles ➢ Notion de précarité alimentaire
➢ Sensibilisation aux dons
Séance 4 : Intervention avec Préval
➢ Solutions envisagées zéro gaspi et zéro déchet,
➢ Réalisation d’un vrai pique-nique et possibilité de visiter Préval (pesée)
Article 3 : Engagement des parties
3.1 : Engagement de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
▪ Désigner un élu référent ;
▪ Affecter au suivi du projet un chargé de mission ;
▪ Soutenir la démarche en mettant à disposition (si besoin) du matériel, base de données… ▪ Apporter un soutien technique et administratif ;
▪ Choisir et valider les classes participantes ;
▪ Valoriser la communication de ces animations à travers ses supports de communication institutionnels et son réseau de partenaires ;
3.2 : Engagements des partenaires : La Marmite Solidaire, La Banque Alimentaire et Préval
Participer au développement du programme sur le territoire pour l'année 2025-2026 ;
▪ Participer à la promotion du programme auprès des établissements scolaires (élaboration d’un document de présentation pour enseignants) ;
▪ Intervenir auprès des élèves du territoire en accord avec les équipes éducatives ; ▪ Apporter les outils nécessaires aux acteurs du territoire afin de pérenniser ces actions dans la durée ;
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature des parties et expire au 15 juillet 2026.
Article 5 : Conditions de détermination du coût de l'action et de la contribution de la CCGP
La participation de la CCGP s'élève à 2 776 € sur la durée de la convention et sur la base de 5 classes participantes au programme.
Lors de la mise en œuvre de l'action, La Marmite Solidaire, La Banque Alimentaire et Préval peuvent procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de leur budget prévisionnel sur la base du nombre de classes participantes. Cette adaptation ne devra pas affecter la réalisation de l'action et ne devra pas être substantielle au regard du coût estimé. 4
La contribution financière de la CCGP n'est applicable que sous réserve du respect des trois conditions suivantes:
‐ Délibération du Conseil Communautaire ;
‐ Respect par les partenaires La Marmite Solidaire, La Banque Alimentaire et Préval de leurs engagements ;
‐ Vérification par l'administration que la participation financière de la CCGP n'excède pas le coût de l'action.
La participation financière de la CCGP sera versée de la manière suivante : 50% à la signature de la convention et 50% (le solde) à la fin de l’action, à l’association La Marmite Solidaire.
Article 6 : Contrôle et évaluation
Au terme de la convention, La Marmite Solidaire, La Banque Alimentaire et Préval s'engagent à fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l'action. La CCGP procède, conjointement à La Marmite Solidaire, La Banque Alimentaire et Préval, à l'évaluation des conditions de réalisation de l'action à laquelle elle a apporté son concours. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés à l'article 2 de la présente convention et sur les engagements de , La Marmite Solidaire, La Banque Alimentaire et Préval définis à l'article 3.2.
Pendant et au terme de la convention, la CCGP peut réaliser tout contrôle et avoir accès à tout document comptable. La Marmite Solidaire, La Banque Alimentaire et Préval s'engagent à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et documents dont la production serait utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 7 : Avenant
Toute modification de la présente convention, définir d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Article 8 : Règlement des litiges
Les parties essaieront autant que faire se peut de régler leurs différends à l'amiable pour tous les litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention. En cas de non règlement, les litiges relèveront de la compétence du tribunal Administratif de Besançon.
Fait le ………………… à ………………………..
Patrick GENRE, Prénom Nom, Président de la Communauté de Communes Président(e) La Marmite Solidaire du Grand Pontarlier
Prénom Nom, Prénom Nom, Préval Haut-Doubs Président(e) La Banque Alimentaire 5
Annexe financière
Animation scolaire 2025-2026
Budget pour 5 classes
CHARGES
Total
Ateliers Culinaires – Conception du projet pédagogique 251,00 € Programme d’animation à destination de 5 classes
d’enfants de CM1 et CM2, dans le cadre du Programme
Alimentaire Territorial du Grand Pontarlier.
Coûts organisationnels, pédagogiques (conception des
animations) et matériels.
251, 00 € 251,00 €
Ateliers Culinaires en Cuisine 1 675,00 € Animation pédagogique assurée par la cuisinière-
animatrice professionnelle et un bénévole
Achat des ingrédients complémentaires
335, 00 € x 5
classes
1 675,00 €
Dégustation des confections préparées
Animation Alimentation Responsable 850 € 170, 00 € x 5
classes 850, 00 € Alimentation pédagogiques et ludiques pour comprendre
à travers des jeux, les enjeux d’une alimentation saine et
responsable assurées par l’équipe d’animation
TOTAL CHARGES 2 776,00 €
* Détail du budget alloué par classe (à titre indicatif)
Nb jours Total
Programme pédagogique (4 séances d’une demi-
journée) :
(cela comprend la préparation en amont et entre les séances, le matériel
utilisé, les déplacements de l’animateur)
Budget pour une classe 1 556,00 € 6 Solidarités
Affaire n°13 : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Caisse d'Allocations Familiales du Doubs
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 22
Votants 30
VU,
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de l’action sociale et des familles ;
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi instaurant le SPPE ;
La précédente CTG conclue par l’intercommunalité et la Caf pour la période 2021 - 2025 ;
ET CONSIDERANT QUE,
La Convention Territoriale Globale (CTG) est un outil de pilotage au service du projet de territoire voulu par les Caisses d’Allocations Familiales (Caf) à l’échelle intercommunale, et ce depuis 2021. Les compétences restent toutefois acquises aux communes, qui s’engagent respectivement avec la Caf par une convention d’objectifs et de financement ayant attrait aux volets financier et opérationnel.
La nouvelle Convention Territoriale Globale 2026 – 2030 poursuit la dynamique enclenchée au cours de la précédente contractualisation 2021 – 2025, qui a permis l’établissement d’un diagnostic partagé, d’une feuille de route et le développement d’actions au profit des familles de notre territoire.
Cette CTG 2026 – 2030 contient trois fiches actions :
- Une première, relevant d’un volet d’action stratégique qui prévoit de solidifier la dynamique de collaboration intercommunale en poursuivant l’information, la sensibilisation et la mobilisation des élus. Est également visée la mise en place d’un outil de suivi et d’évaluation partagé et collaboratif, permettant d’ajuster les orientations définies aux évolutions des besoins du territoire.
- Une deuxième, portant sur le volet opérationnel, qui invite les communes à concourir aux orientations et priorités inscrites au cœur de la feuille de route CTG 2026 – 2030. - La troisième, définie en réponse à l’obligation incombant aux collectivités locales – autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant – de mettre en œuvre le service public de la petite enfance, et ce depuis le 1er janvier 2025.
Fondée sur les constats saillants du diagnostic territorial de 2023, ladite feuille de route CTG 2026 – 2030 se structure autour de six orientations thématiques :
- Pour la petite enfance, de maintenir et développer les places d’accueil petite enfance en s’ajustant à l’évolution des besoins, tant quantitativement que qualitativement (horaires – inclusion personnes en situation de handicap – AVIPS) et de fluidifier la coordination de l’accueil petite enfance sur le territoire.
- Pour l’enfance, de maintenir et d’ajuster l’offre de service périscolaire en fonction de l’évolution des besoins.
- Pour la jeunesse, de poursuivre la dynamique enclenchée autour de la jeunesse en répondant au mieux aux besoins exprimés par les jeunes et en améliorant la communication à leur attention.
80 - Concernant le soutien à la parentalité, la convention vise à soutenir les acteurs et services en matière de soutien à la parentalité et à la scolarité, en ayant une attention particulière aux transitions entre les cycles et au déploiement d’actions nouvelles permettant d’aller vers les publics les plus fragiles.
- Concernant les métiers de la petite enfance et de l’animation, sous forte tension, il sera question de favoriser leur attractivité et leur visibilité afin de faciliter les recrutements et garantir un niveau de service adéquat.
- Finalement, pour ce qui est de l’inclusion des personnes en situation de handicap, la convention encouragera toute mesure visant à fluidifier le processus d’accueil et la mise en œuvre des adaptations nécessaires.
La Convention Territoriale Globale, jointe en annexe, détaille les modalités de collaboration entre la Caf du Doubs et les collectivités signataires à la convention.
Ce cadre permettant de structurer avec cohérence les services aux familles, il est proposé à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ainsi qu’aux 10 communes qui la composent de signer cette Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs pour la période 2026 – 2030.
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 30 septembre 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport. Une première CTG s’est établie de 2021 à 2025. L’évolution principale était d’avoir une approche intercommunale, alors qu’avant, la CAF conventionnait avec chacune des communes. Il s’agit ici de la nouvelle CTG 2026-2030, avec 3 fiches actions. La 1ère fiche action porte sur l’action stratégique, la 2ème sur le volet opérationnel et la 3ème sur cette nouvelle obligation qui incombe aux collectivités d’assurer le service public de la petite enfance. C’est une nouveauté que l’Etat a transféré, sans donner aux collectivités beaucoup de moyens pour l’assurer. Après le travail co-constructif entre les communes et la CAF, il ressort de la feuille de route de la CTG 2026-2030 six orientations thématiques. Celle-ci sont reprises dans le détail dans le cadre de la signature de la CTG. M. GENRE rappelle que les financements de la CAF dépendent de la CTG. Avant, les associations étaient directement subventionnées par les communes, et désormais les associations qui rentrent dans le cadre de la CTG sont subventionnées en direct par la CAF, mais si elles intègrent des actions portées par la CTG. C’est un document important, car il s’agit de beaucoup d’actions pour cette population si spécifique.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la signature de cette Convention Territoriale Globale
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale 2026 – 2030, projet soumis à l’avis et à l’approbation des différents signataires et susceptible d’être amendé de manière non substantielle, ainsi que tous les documents y afférent
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à mettre en œuvre les actions s’intégrant dans la CTG conformément à la Feuille de route 2026 – 2030
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les subventions nécessaires à la réalisation des actions.
81 1
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
2026-2030
Entre :
˃ La Caisse des allocations familiales du Doubs représentée par le Président de son conseil d’administration, Monsieur Gilles ABRAM et par sa Directrice, Madame Marie RAPPY, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
˃ La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire ;
˃ La Ville de Pontarlier, représentée par le Maire Adjoint en charges des Solidarités, du Social, de la Politique de la ville et de la Santé Madame Bénédicte HERARD, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
˃ La Commune de Doubs, représentée par son Maire, Monsieur Georges COTE-COLISSON, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; ˃ La Commune de Vuillecin, représentée par son Maire, Madame Laurence INVERNIZZI, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
˃ La Commune de Chaffois, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas BARBE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; ˃ La Commune d’Houtaud, représentée par son Maire, Monsieur Damien GUYOT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; 2
˃ La Commune des Granges-Narboz, représentée par son Maire, Monsieur Raphaël CHARMIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
˃ La Commune de la Cluse et Mijoux, représentée par son Maire, Monsieur Yves LOUVRIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; ˃ La Commune de Dommartin, représentée par son Maire, Monsieur Laurent FAVRE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; ˃ La Commune de Sainte-Colombe, représentée par son Maire, Monsieur Lionel MALFROY, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; ˃ La Commune des Verrières-de-Joux, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc FAIVRE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
˃ Et le Syndicat des Fontaines, représenté par sa Présidente, Madame Sophie VUILLEMIN, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil syndical ; 3
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le Plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf du Doubs en date du 28 novembre 2025 concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en date du 16 octobre 2025 figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Pontarlier en date du 20 octobre 2025 figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Doubs en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vuillecin en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chaffois en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Houtaud en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Granges-Narboz en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Cluse et Mijoux en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dommartin en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Colombe en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Verrières de Joux en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Fontaines en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention. 4
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
- Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des
prestations ;
- Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une
organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires
locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
˃ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre
du service public de la petite enfance ;
˃ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants ;
˃ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
˃ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;
˃ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
˃ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
˃ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services ;
˃ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux. 5
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
Son plan d’action s’inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont assurées par le président du conseil départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le président du conseil d’administration de la Caf ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui- ci.
La collectivité locale peut ainsi s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025- 253 du 20 mars 2025.
La CTG s’appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante : 6
˃ Les caractéristiques territoriales suivantes : Territoire frontalier avec la Suisse, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier se situe au Sud du département du Doubs et est caractérisée par une zone de montagne ;
˃ L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles suivantes : L’ensemble des services cofinancés par la CAF sont présents sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, avec la ville de Pontarlier qui en concentre un grand nombre. Ainsi les services dédiés à la jeunesse et l’enfance sont présents sur tout le territoire et la garde d’enfants est soutenue par le RPE, également présent sur tout le territoire, par l’animation d’un collectif petite enfance, qui intervient sur les 5 communautés de communes qui l’entourent. L’animation de la vie sociale, quant à elle, se concentre essentiellement sur les quartiers prioritaires pontissaliens. Enfin la CAF est également présente par une antenne de ses services à Pontarlier ;
- Les territoires (bassins de vie) et les champs d’intervention prioritaires suivants : La Communauté de Communes est composée de 10 communes, avec Pontarlier comme ville principale représentant près de 80% de la population du territoire ;
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, l’accompagnement des familles en difficulté, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre l’exclusion, l’accès aux droits et aux services ;
- Les degrés d’intervention de chaque partenaire signataire sur les champs d’intervention communs.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Doubs et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier souhaitent conclure une Convention territoriale globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur la communauté de communes (Annexe 1) ;
- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3) ;
- De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexes 4). 7
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, concernent les champs d’interventions suivants :
Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance par :
- Un égal accès à l’information et une offre d’orientation et d’accompagnement ainsi qu’à l’accès
réel de tous les enfants aux modes d’accueil ;
- À la pérennisation et au développement des places d’accueil individuel et collectif pour garantir
aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d’accueil du jeune enfant
en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance (SPPE). Véritable opportunité de densifier le projet de territoire et d’accélérer les transformations à l’œuvre, le SPPE participe pleinement à l’attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutter contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil et proposer des solutions d’accueil de qualité.
Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires par :
- Le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;
- L’accessibilité financière des familles et l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs ;
Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :
- Le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l’engagement et à la participation des jeunes ;
- L’autonomie des jeunes via le logement et l’engagement citoyen et l’accès aux droits et aux services des jeunes et de leur famille.
Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence par :
- Une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000 premiers jours » dès l’arrivée de l’enfant ;
- L’accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et innovante notamment pour les parents d’adolescents ;
- L’accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales.
Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles par :
- L’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ; 8
- La contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services par :
- Un niveau de service de base plus satisfaisant, s’appuyant sur ses partenaires, dans une démarche d’aller-vers et omnicanal ;
- La détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale.
Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
- L’accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;
- L’animation de la vie sociale des territoires ;
- L’adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et encourager les innovations
de terrain.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER ET LES COMMUNES ASSOCIEES
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier et les communes associées mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
En réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités locales sont, depuis le 1er janvier 2025, les Autorités Organisatrices d’accueil du jeune enfant1 (AO) et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. A ce titre, elles exercent quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :
Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI exerçant la compétence d’Autorité Organisatrice :
▪ Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité et d’accueil du jeune enfant (nombre de places d’accueil requises, type d’accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à recenser l’offre d’accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur la commune ou l’intercommunalité ;
▪ Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil des jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer une offre d’accompagnement à la parentalité pour tous les parents
▪ Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO planifient, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places d’accueil à court ou moyen
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024. 9
terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les modalités d’accueil à favoriser au regard des besoins des familles ; cette planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf). Pour les communes ou les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.
▪ Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d’accueil soit mis en œuvre par tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de l’enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire (entre les différents lieux d’accueil, et avec l’éducation nationale). Pour exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se doter d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel les communes et l’EPCI signataires peuvent s’appuyer pour exercer leurs compétences d’AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l’offre d’accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte :
▪ Le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
▪ La liste des équipements et services soutenus pour chaque collectivité locale exerçant une
compétence d’AO (Annexe 2) ;
▪ Le plan d’actions de la CTG (Annexe 3) ;
▪ Les modalités de concertation et les partenariats à développer ainsi que les ressources de
coopération et d’ingénierie mobilisées (Annexe 4).
▪ Les indicateurs de suivi et d’évaluation (Article 9 de la présente convention).
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont synthétisés dans la feuille de route 2026 – 2030.
Les objectifs conjoints sont :
˃ En matière de réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles
dans le cadre du service public de la petite enfance ;
˃ En matière de réduction des inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires ;
˃ En matière de soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ; 10
˃ En matière de soutien à l’autonomie et à l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
˃ En matière de coopération avec les partenaires locaux ;
˃ Autres.
Les annexes 2 et 3 de la présente convention précisent les moyens et partenaires mobilisés pour maintenir ou développer l’offre de services sur le territoire.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
La Caf et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s’engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg » et du bonus trajectoire de développement.
De leur côté, la communauté de communes et les collectivités s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements et services listés en annexe 2.
Lorsqu’il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants de la Caf et de la communauté de communes. 11
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les signataires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents groupes de travail existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
- Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la communauté de communes du Grand Pontarlier.
Le secrétariat permanent est assuré par la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Comité de pilotage de la CTG, la collectivité locale exerçant la compétence de planification de l’offre en tant qu’Autorité Organisatrice de l’accueil du jeune enfant ayant établit un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, l’actualisera périodiquement et le transmettra au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles. Avec l’accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD. 12
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 – SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de
deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'actions
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de :
- Actualiser régulièrement les informations
- Suivre l'état d'avancement des actions
- Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec les collectivités territoriales en associant les
partenaires (associations, gestionnaires d’équipement, partenaires institutionnels, etc.). Les
modalités de gouvernances et de pilotages sont rappelées en annexe 4 de la présente convention
CTG.
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
• Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'actions et procéder à des ajustements mineurs si nécessaire.
• Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant
d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou
plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la
formalisation d’un bilan intermédiaire.
• Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période pour analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec une
mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non
pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de l'ensemble de ces actions et
dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux
besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi 13
attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des réalisations (ce qui a été
fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l’aide de la Caf si nécessaire, les chargés de coopération
ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité, conduisent l’évaluation des
politiques et des actions mises en œuvre en :
- Développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information
- Concevant les indicateurs de suivi
- Conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des
dispositifs d'évaluation
- Exploitant et communiquant les résultats avec l’aide de la Caf si nécessaire.
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil
du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences
réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champ
d’intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit
transmis par courrier ou mail par les signataires de la CTG au CDSF, soit la Caf les transmet au CDSF
avec l’accord des signataires de la CTG.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un 14
délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Pontarlier,
Le
En autant d’exemplaires originaux que de signataires. 15
LA CAF LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
La Directrice
Mme Marie RAPPY
Le Président
M. Gilles ABRAM
Le Président
M. Patrick GENRE
LA VILLE DE PONTARLIER LA COMMUNE DE DOUBS
Le Maire Adjoint en charge des Solidarités,
du Social, de la Politique de la ville et de la
Santé
Bénédicte HERARD
Le Maire
Georges COTE-COLISSON
LA COMMUNE DE VUILLECIN LA COMMUNE DE CHAFFOIS
Le Maire
Laurence INVERNIZZI
Le Maire
Nicolas BARBE
LA COMMUNE DE HOUTAUD LA COMMUNE DES GRANGES-NARBOZ
Le Maire
Damien GUYOT
Le Maire
Raphaël CHARMIER 16
LA COMMUNE DE LA CLUSE ET MIJOUX LA COMMUNE DE DOMMARTIN
Le Maire
Yves LOUVRIER
Le Maire
Laurent FAVRE
LA COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE LA COMMUNE DES VERRIERES-DE-JOUX
Le Maire
Lionel MALFROY
Le Maire
Jean-Luc FAIVRE
LE SYNDICAT DES FONTAINES
La Présidente
Sophie VUILLEMIN 17
ANNEXE 1 – DIAGNOSTIC PARTAGE
Voir diagnostic territorial CCGP attaché. 18
ANNEXE 2 – LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOUTENUS PAR LA COLLECTIVITE LOCALE COMPETENTE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE PSU Multi Accueil Les Explorateurs – 4A rue de Besançon 25300 Doubs
Micro-crèche Au Claire de la Lune – 6B Grande rue 25300 Doubs
Micro-crèche Arc en Ciel – 10 rue de l’Ecole 25300 Granges-Narboz
Micro-crèche Les Minis Nous – Route de Lausanne 25300 La Cluse et
Mijoux
Crèche Familiale Capucine – 4 rue des Capucins 25300 Pontarlier
Crèche Collective Les Petits Loups – 5 rue du Parc 25300 Pontarlier
Multi Accueil Pirouette – 7 rue des Toulombier 25300 Pontarlier
Micro-crèche 1.2.3 Soleil – 1 rue Champs Toine 25300 Houtaud
EAJE Micro-crèche Paje Micro-crèche Les P’tits Pirates – 42 rue de Besançon 25300 Pontarlier
Micro-crèche Les Ouistitis – 15 rue Arthur Bourdin 25300 Pontarlier
Micro-crèche Le P’tit Meix – 9 rue Gustave Eiffel 25300 Pontarlier
Micro-crèche Les Minis Pousses – 1B rue de l’Aérodrome 25300
Houtaud
Micro-crèche Les Minis Globe Trotteurs – 4 rue des Iris 25300
Houtaud
Micro-crèche Les P’tits Poupons – 3 rue des Ravières 25300
Dommartin
Micro-crèche Au Doubs Jardin d’Enfants – 2 rue du Stade 25300
Chaffois
RPE CCAS de Pontarlier – 6 rue des Capucins 25300 Pontarlier
LAEP Maison Pour Tous des Longs Traits – 11 rue de Vuillecin 25300 Pontarlier
Alsh périscolaire / Alsh
extrascolaire
Les P’tits Chaffoyards Péri/Extra – rues des Ecoles 25300 Chaffois
Les Francas du Doubs Péri/Extra – 6 bis rue de l’Eglise 25300 Doubs
Les Enfants du Laveron Péri/Extra – rue de l’Ecole 25300 Granges-
Narboz 19
Les Francas Pontarlier – 69 rue de la République 25300 Pontarlier
Maison de Quartier les Pareuses – 15 rue des Pareuses 25300
Pontarlier
Maison Pour Tous des Longs Traits - 11 rue de Vuillecin 25300
Pontarlier
Les Petits Hostasiens – Place de l’école 25300 Houtaud
Les Francas Vuillecin – Dommartin – 12 rue de Pontarlier 25300
Vuillecin
L’Ile aux Enfants – 16 rue de Franche-Comté 25300 Verrières de Joux
CS Berlioz / MJC Capucins - 12B Place Zarautz 25300 Pontarlier / 18
rue de Salins 25300 Pontarlier
Accueils de jeunes Association PARLONCAP – Place Zarautz 25300 Pontarlier
CLAS Maison Pour Tous des Longs Traits - 11 rue de Vuillecin 25300 Pontarlier
Centre Social Berlioz – 12B Place Zarautz 25300 Pontarlier
Maison des Jeunes et de la Culture Capucins - 18 rue de Salins 25300
Pontarlier
Maison de Quartier les Pareuses – 15 rue des Pareuses 25300
Pontarlier
Centres sociaux/ Espace de vie
sociale
MPT des Longs Traits - 11 rue de Vuillecin 25300 Pontarlier
MQ les Pareuses - 15 rue des Pareuses 25300 Pontarlier
CS Berlioz / MJC Capucins - 12B Place Zarautz 25300 Pontarlier / 18
rue de Salins 25300 Pontarlier
Autres : PAEJ ADDSEA de Pontarlier – 12A Place Zarautz 25300 Pontarlier 20
ANNEXE 3 – PLAN D’ACTION 2026 – 2030
FICHE ACTION 1 - VOLET STRATEGIQUE – SOLIDIFIER LA DYNAMIQUE DE COLLABORATION INTERCOMMUNALE DIAGNOSTIC INITIAL (EXTRAIT OU RESUME DU DIAGNOSTIC GLOBAL) PUBLIC CIBLE La nouvelle dynamique de collaboration intercommunale autour des services aux
familles initiée dans le cadre de la précédente CTG reste fragile et nécessite une constante mobilisation de moyens humains pour informer, coordonner, mobiliser et animer le réseau. L’information, l’accompagnement et la pédagogie auprès des élus devront être maintenus.
Aussi, dans la durée du conventionnement, certaines données compilées dans le diagnostic territorial peuvent devenir obsolètes et ne plus refléter la réalité du territoire. Certaines orientations / priorités deviennent caduques.
Partenaires clefs impliqués dans la mise en œuvre de la CTG : Communes, Caf, CCAS, RPE…
OBJECTIFS OPERATIONNELS MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Informer, sensibiliser et mobiliser les élus dans ce projet de territoire et favoriser les synergies entre les communes.
Se doter d’un outil partagé et collaboratif de suivi de « données clefs » afin d’ajuster avec réactivité la feuille de route et ses orientations.
Accompagner les élus dans leur prise de compétence liée au service public de la petite enfance, notamment par l’implication du RPE et la production d’outils de suivi partagés.
Tenue régulière de réunions d’information, de séance de travail collaboratif et de partage de bonnes pratiques.
Clarification des rôles de chacun et du soutien apporté par la Caf aux communes dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route.
Création d’un outil de suivi partagé et collaboratif – Définition des données à « surveiller » - Ajustement de la feuille de route si évolution des besoins identifiés sur le territoire
Fourniture d’un récapitulatif annuel des soutiens apportés par la Caf au territoire intercommunal – Gain de visibilité intercommunale
ECHEANCES DE REALISATION
Toute la durée de la contractualisation
SERVICES MOBILISES ET RESPONSABLES DE L’ACTION RESULTATS ATTENDUS Service Politique de la Ville – CCAS (RPE) Mise en œuvre fluide de la CTG par les différentes parties prenantes de ce projet de territoire
PARTENAIRES SOLLICITES INDICATEURS D’EVALUATION Caf – Communes Tenue et participation aux comités de pilotage / nombre de communes présentes sur les temps de travail / nombre d’actions menées en commun / transmission par les communes des données collectées chaque année 21
FICHE ACTION 2 - VOLET OPERATIONNEL – CONCOURRIR A LA MISE EN ŒUVRE DES ORIENTATIONS INSCRITES DANS LA FEUILLE DE ROUTE CTG 2026 - 2030
DIAGNOSTIC INITIAL (EXTRAIT OU RESUME DU DIAGNOSTIC GLOBAL) PUBLIC CIBLE Les communes détiennent les compétences liées à l’enfance et à la famille – à l’exception de la gestion des micro-crèches intercommunales – et sont libres de leur niveau d’implication dans la réalisation des objectifs fixés par la CTG et des ressources qu’elles y allouent.
Dans ce cadre, il est convenu de définir des lignes directrices devant guider la mise en œuvre opérationnelle de cette CTG, en laissant un espace de liberté aux équipes municipales qui débuteront leur mandat en 2026.
Cette flexibilité laissée aux communes vise également à permettre l’émergence de dynamiques et la naissance d’actions non identifiées en amont, permettant de faire de la CTG un outil agile au plus près des besoins et capacités du territoire.
Partenaires clefs impliqués dans la mise en œuvre de la CTG : Communes, Caf, CCAS, RPE…
OBJECTIFS OPERATIONNELS MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Déploiements d’actions par les communes, en concertation ou non avec d’autres communes, venant concourir à l’atteinte des orientations et priorités définies dans la feuille de route CTG 2026 -2030.
Mise en place de groupes de travail thématiques et tenue régulière de séances de travail, mise en œuvre de projets et d’actions en cohérence avec les orientations définies.
Transmission chaque année, d’un bilan de suivi des actions – services maintenus, renforcés, initiés pour répondre aux orientations.
ECHEANCES DE REALISATION
Toute la durée de la contractualisation
SERVICES MOBILISES ET RESPONSABLES DE L’ACTION RESULTATS ATTENDUS Communes - Service Politique de la Ville – CCAS Contribution aux orientations inscrites dans la feuille de route CTG 2026 - 2030
PARTENAIRES SOLLICITES INDICATEURS D’EVALUATION Caf – Tous autres partenaires locaux Nombre et nature des projets développés en cohérence avec les orientations / Développement d’une dynamique partenariale entre les communes / Evolution des besoins et priorités du territoire 22
COMPLEMENTS FICHE ACTION 2 - VOLET OPERATIONNEL – FEUILLE DE ROUTE CTG 2026 - 2030
Accueil petite enfance :
Malgré une offre de mode d’accueil petite enfance diversifiée et importante sur le territoire (assistantes
maternelles, crèches publiques et privées), la recherche d’un mode de garde pour le jeune enfant reste
difficile pour les familles. Et cette forte tension ressentie aujourd’hui est certainement amenée à
s’accentuer dans les années à venir au vu de l’attractivité du territoire et de la démographie positive
enregistrée. La Communauté de Communes du Grand Pontarlier et les communes qui la composent visent,
à travers cette Convention Territoriale Globale, à maintenir et développer les places d’accueil petite
enfance, individuelles ou collectives, en s’ajustant à l’évolution des besoins, tant quantitativement que
qualitativement (amplitude horaire – inclusion personnes en situation de handicap – accessibilité à tous via
le dispositif AVIPS – à vocation d’insertion professionnelle et sociale). Conjointement, elle continuera de
fluidifier la coordination de l’accueil petite enfance sur le territoire grâce aux structures telles le Relais Petite
Enfance – RPE – et le Point Inscription Crèches – PIC.
Accueil enfance :
Le diagnostic territorial réalisé révèle une grande diversité de mise en œuvre des services de périscolaire et
de restauration scolaire au sein de chaque commune, chacune ayant recours à des gestionnaires et
prestataires variés. Certaines soulignent une tension sur l’accueil périscolaire les mercredis et pendant les
vacances scolaires. Cette CTG permettra d’effectuer un suivi régulier des données relatives à l’offre et la
demande afin de pouvoir identifier les pistes permettant un ajustement de l’offre selon l’évolution des
besoins.
Jeunesse :
Dans un sondage adressé à la jeunesse en 2022, les jeunes ont exprimé un fort besoin de se retrouver et
ont réclamé plus de lieux et d’activités dédiées. Concernées, les communes poursuivent leur engagement
auprès de ce public en soutenant de nouveaux dispositifs et dynamiques collectives (Conseil des jeunes,
Appel à projet Initiatives jeunes) et en déployant de nouvelles infrastructures (pump track). Cette
dynamique entreprise pour répondre aux besoins des jeunes et diversifier l’offre d’activités et de services
sera maintenue dans le cadre de cette CTG. Une attention sera aussi portée à la communication avec ce
public, constatant une certaine méconnaissance des acteurs et dispositifs déjà existants sur le territoire.
Soutien à la parentalité :
L’intercommunalité compte de multiples structures et dispositifs de soutien à la parentalité ainsi que des
dispositifs de soutien à la scolarité. Malgré cela, les besoins de soutien à la parentalité restent présents sur
le territoire. Les partenaires décrivent une augmentation et une complexification des situations à gérer. La
convention cible ainsi le maintien du soutien apporté aux acteurs et services impliqués sur cette
thématique. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée spécifiquement sur les transitions entre
les cycles : l’entrée en maternelle, au primaire, puis au collège et vers les cycles supérieurs. Chaque fois, les
enfants présentant des fragilités feront l’objet d’une attention soutenue, notamment grâce à
l’accompagnement du Programme de Réussite Educative. 23
La CTG visera aussi le déploiement d’actions nouvelles permettant d’aller vers les publics les plus fragiles.
La réponse apportée sera adaptée aux nouveaux enjeux, en cohérence avec d’autres cadres stratégiques
actuels (contrat de ville, PAT…).
Métiers en tension – Accueil périscolaire :
Les communes et les partenaires locaux évoquent unanimement une forte tension sur les métiers de la
petite enfance et de l’enfance. Cela concerne autant les postes d’accueil petite enfance, d’animation
enfance jeunesse ou de gestionnaire de structures. Cette tension affecte la qualité, voir dans certains cas,
amoindrit le volume du service pouvant être offert. Les partenaires de la CTG désirent estomper cette
tendance et cette tension afin de faciliter les recrutements, de maintenir et de renforcer les services rendus
aux familles. Des collaborations avec les acteurs de la formation et de l’emploi seront privilégiées pour
favoriser l’attractivité et la visibilité des métiers de la petite enfance, de l’animation et de l’accueil jeunes.
Inclusion des personnes en situation de handicap :
Le parcours de vie des personnes en situation de handicap nécessite des adaptations, pour la personne
porteuse du handicap comme pour ses accompagnants, et ce, dès la petite enfance. Notant que les
dispositifs existants restent insuffisants face aux besoins de ces familles, la convention encouragera toute
mesure visant à fluidifier le processus d’accueil et la mise en œuvre des adaptations nécessaires, que ce
soit dans les structures d’accueil petite enfance, que celles d’accueil périscolaire. 24
FICHE ACTION 3 - VOLET OPERATIONNEL PETITE ENFANCE
DIAGNOSTIC INITIAL (EXTRAIT OU RESUME DU DIAGNOSTIC GLOBAL) PUBLIC CIBLE Malgré une offre d’accueil petite enfance importante et diversifiée : individuelle, collective, publique, privée - la recherche d’un mode de garde pour le jeune enfant reste difficile pour les familles sur le Grand Pontarlier. Divers facteurs risquent d’intensifier cette tension : attractivité du territoire, démographie positive, mutations du métier d’assistante maternelle - perte attractivité, durée d’engagement plus faible, départs en retraite plus nombreux que les installations.
Toutes les familles de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
OBJECTIFS OPERATIONNELS MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Recenser le nombre de demandes de mode de garde sur tout le territoire. Trouver des solutions de garde pour toutes les familles.
Maintenir l’offre d’accueil et en assurer le développement en fonction de la demande
RPE – PIC – CCAS – Communes – Collectif Petite Enfance – CCGP – Ville de Pontarlier
ECHEANCES DE REALISATION
Toute la durée de la contractualisation
SERVICES MOBILISES ET RESPONSABLES DE L’ACTION RESULTATS ATTENDUS Communes - CCAS – RPE- Politique de la Ville Maintien et développement de l’offre d’accueil petite enfance Mise en œuvre du schéma de maintien et de développement de l’accueil petite enfance
PARTENAIRES SOLLICITES INDICATEURS D’EVALUATION Caf - PMI – France Travail Nombre de places sur tout le territoire de l’EPCI Nombre de sollicitations des familles pour trouver un mode de garde
Nombre de familles n’ayant pas trouvé de mode de garde
Nombre de places créées
Bilan annuel du RPE
SPECIFICITES PAR AUTORITE SIGNATAIRE
Cf schéma 25
COMPLEMENTS FICHE ACTION 3 - VOLET OPERATIONNEL PETITE ENFANCE - TABLEAU RECAPITULATIF DES COMPETENCES DES AUTORITES ORGANISATRICES DES MODES D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS PAR COMMUNE ET EPCI
Nom de la
Commune
Nb
d’habitants
Recenser les besoins des
enfants âgés de moins de trois
ans et de leurs familles en
matière de services aux familles
ainsi que les modes d'accueil
disponibles sur leur territoire
Informer et accompagner les
familles ayant un ou plusieurs
enfants âgés de moins de trois ans
ainsi que les futurs parents ;
Planifier, au vu du recensement
des besoins, le développement
des modes d'accueil ; les
communes de + de 10 000
habitants élaborent un schéma
de maintien et de
développement de l’offre
d’accueil du jeune enfant
Soutenir la qualité des modes
d'accueil ; les communes de +
10 000 habitants se dotent d’un
relais petite enfance (RPE) à
compter du 1er janvier 2026
Sainte
Colombe
-3500 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
Verrières-de-
Joux
-3500 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
Vuillecin -3500 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
Dommartin -3500 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
Chaffois -3500 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
Houtaud -3500 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif 26
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
Nom de la
Commune
Nb
d’habitants
Recenser les besoins des
enfants âgés de moins de trois
ans et de leurs familles en
matière de services aux familles
ainsi que les modes d'accueil
disponibles sur leur territoire
Informer et accompagner les
familles ayant un ou plusieurs
enfants âgés de moins de trois ans
ainsi que les futurs parents ;
Planifier, au vu du recensement
des besoins, le développement
des modes d'accueil ; les
communes de + de 10 000
habitants élaborent un schéma
de maintien et de
développement de l’offre
d’accueil du jeune enfant
Soutenir la qualité des modes
d'accueil ; les communes de +
10 000 habitants se dotent d’un
relais petite enfance (RPE) à
compter du 1er janvier 2026
La Cluse-et-
Mijoux
-3500 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
Granges-
Narboz
-3500 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
Doubs -3500 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
Pontarlier + 10 000 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
EPCI + 10 000 ☐ Transférée par l’ensemble des
communes à l’EPCI
☐ Transférée par certaines
communes à l’EPCI.
☐ Transférée par l’ensemble des
communes à l’EPCI
☐ Transférée par certaines
communes à l’EPCI.
☐ Transférée par l’ensemble des
communes
☐ Transférée par certaines
communes à l’EPCI.
☐ Transférée par l’ensemble
des communes
☐ Transférée par certaines
communes à l’EPCI. 27
COMPLEMENTS FICHE ACTION 3 - VOLET OPERATIONNEL – PETITE ENFANCE - RECAPITULATIF DES STRUCTURES EXISTANTES SUR LA PETITE ENFANCE ET DES PROJETS ENVISAGES DANS LE CADRE DU SCHEMA PLURIANNUEL DE MAINTIEN ET DE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Nom des autorités organisatrices compétentes pour la planification de l’offre : Ville de Pontarlier
L’échelle pertinente retenue pour conduire la mission d’élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est celle de l’EPCI du Grand Pontarlier. Ce choix est fondé sur les spécificités territoriales liées à la situation géographique, au périmètre du territoire, au positionnement frontalier et au portage des questions de petite enfance par le CCAS (notamment le RPE) et le développement, historiquement assuré par l’intercommunalité, des EAJE.
Type de
mode
d’accueil/d
ispositif
Nb de
places
ou Nb
d’ETP
RPE
Projection sur la durée de la CTG Evaluation des besoins en
matière d’emplois et de
compétences pour répondre aux
projections
Autres besoins
identifiés (démarche IDA,
difficultés identifiées, partenariat
spécifique…)
Si projets d'investissements en matière de rénovation, d'aménagement et de création d'équipements, de services :
Préciser le type de
projets : rénovation,
construction,
transplantation,
aménagement,
extension...
Coûts et calendriers
prévisionnels (années
cibles) des opérations
envisagées
- A titre indicatif -
Ingénierie et moyens
humains nécessaires
pour conduire les
projets
d’investissement
2026 2027 2028 2029 2030
EAJE PSU 189
(156
CCAS
et 33
privés)
194
(160
CCAS
et 33
privé
s)
194 194 194 194 Transplantation de micro- crèche avec augmentation
de 10% du nombre de
places soit 4 places
supplémentaires
Travaux sur 2026 avec
ouverture fin 2026
début 2027
RPE – CCAS – Chargés
de coopérations - CAF
Micro-
crèche
PAJE
82 82 94 94 94 94 Création d’une micro- crèche PAJE sur la
commune de Dommartin
2027
MAM 0 0 16 16 16 16 Constat d’un QPV doté d’aucune structure d’accueil petite enfance
et d’un faible taux d’emploi des
femmes (inférieur à 50 %).
Besoins de lever les freins à
l’emploi et concourir à l’égalité
des chances pour les enfants du
quartier
Les collectivités partenaires
soutiennent le projet et visent à
assurer ses meilleures possibilités
de succès sans pouvoir en garantir
la pérennité (repose sur la bonne
entente des AM).
Travaux de mise aux
normes et
réaménagement d’un local
appartenant à un bailleur
social (situé en QPV) pour
création d’un projet MAM
avec dimension sociale
(AVIPS envisagé).
Investissement prévu
de 430 000 € en 2026-
2027
RPE – CCAS – Chargés
de coopérations – CAF
– France Travail –
Bailleur Habitat 25 –
Département du
Doubs – Etat (politique
de la ville)
Assistants
maternels
(hors
MAM)
510 490 470 450 430 410 Projection basée sur la baisse observée sur les années
précédentes : chute de 20 places
chaque année.
Le nombre d’AM qui cessent leur
activité est croissant et en parallèle
le renouvellement n’est pas
suffisant pour conserver un
nombre de place constant.
RPE 1 1 1.5 1.5 1.5 2 Besoin potentiel d’un demi-ETP supplémentaire voir un en
fonction de l’évolution de la
mission de Guichet unique
engagé par le RPE 28
ANNEXE 4 – MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL ET SUIVI DE LA CTG
Les instances de pilotage de la CTG s’appuient sur :
▪ Un comité de pilotage, chargé de l’impulsion et de la prise de décision, mais aussi garant du suivi du plan d’action découlant du diagnostic partagé ; il est composé des principaux acteurs décideurs et financeurs représentés à un niveau politique et stratégique. Ce comité se réunit à minima une fois par an ;
▪ Des comités techniques structurés par thématique autour des principaux objectifs prioritaires du plan d’action ; leur rôle est de développer une expertise thématique et de garantir la planification des actions dans les domaines sectoriels qui les concernent. Ils sont composés des représentants des acteurs locaux et les opérateurs à un niveau technique et engageant une forte expertise, ainsi que le chargé de conseils et développement de la CAF du territoire et/ou les chargés de conseils et développement thématiques. Ce comité peut se réunir autant de fois que les thématiques le demandent.
Véritable stratégie pour animer et faire vivre le projet du territoire, la mobilisation des fonctions de coopération est coconstruite par les signataires de la CTG. Les chargés de coopération sont pleinement mobilisés sur le suivi de la CTG. Ils font le lien entre le COPIL CTG et les différentes instances thématiques.
Mis au service des projets de territoire, les chargés de coopération sont, par leur capacité à mobiliser les expertises et les ressources, de véritables leviers d’aide à la décision des élus et des acteurs du territoire. Ils sont mobilisés notamment au titre du SPPE sur différents aspects :
- L’aide à la décision notamment dans une perspective de transfert ou de prise de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent le déploiement des services sur le territoire ;
- L’animation et la mise en synergie d’un réseau d’acteurs et de soutien aux initiatives des habitants ;
- La mobilisation des dispositifs et ressources mobilisables et en particulier les communautés professionnelles agissant en matière de qualité des équipements et services ;
- La conduite des démarches de diagnostic et d’évaluation. 29
ANNEXE 5 – DECISIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES COMMUNES ASSOCIEES Page 1 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE 2021 - 2025
DIAGNOSTIC TERRITORIAL Page 2 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial Page 3 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
Table des matières
1. CARACTERISTIQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER .............................7
1.1. DEMOGRAPHIE : ..................................................................................................................................................................7
1.2. ECONOMIE – EMPLOI :................................................................................................................................................... 13
1.3. LOGEMENT : ....................................................................................................................................................................... 15
2. ACCUEIL PETITE ENFANCE.................................................................................................................................................... 17
2.1. ACCUEIL PETITE ENFANCE EN STRUCTURES COLLECTIVES ..................................................................... 17
2.2. ACCUEIL PETITE ENFANCE CHEZ LES ASSISTANTES MATERNELLES ................................................... 19
2.3. ETAT DE L’ACCUEIL PETITE ENFANCE ................................................................................................................. 21
2.4. COORDINATION TERRITORIALE DE L’ACCUEIL PETITE ENFANCE......................................................... 23
2.5. CONSTATS SAILLANTS ACCUEIL PETITE ENFANCE ....................................................................................... 24
3. PARENTALITE .............................................................................................................................................................................. 25
3.1. STRUCTURES ET ORGANISMES D’ACCOMPAGNEMENT A LA PARENTALITE ..................................... 25
3.2. DISPOSITIFS DE SOUTIEN A LA PARENTALITE ................................................................................................. 27
3.3. DISPOSITIFS D’APPUI A LA SCOLARITE ................................................................................................................ 28
3.4. CONSTATS SAILLANTS PARENTALITE .................................................................................................................. 30
4. ACCUEIL SCOLAIRE – PERISCOLAIRE – RESTAURATION SCOLAIRE ................................................................. 31
4.1. ACCUEIL SCOLAIRE ......................................................................................................................................................... 31
4.2. ACCUEIL PERISCOLAIRE............................................................................................................................................... 33
4.3. RESTAURATION SCOLAIRE ......................................................................................................................................... 35
4.4. INCLUSION ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP ..................................................................................... 37
4.5. CONSTATS SAILLANTS ACCUEIL SCOLAIRE, PERSICOLAIRE, RESTAURATION SCOLAIRE .......... 38
5. JEUNESSE ........................................................................................................................................................................................ 39
5.1. LOISIRS : ............................................................................................................................................................................... 39
5.2. INFORMATION - INSERTION - PREVENTION ...................................................................................................... 41
5.3. CONSTATS SAILLANTS JEUNESSE ............................................................................................................................ 42
6. ANIMATION VIE SOCIALE / CADRE DE VIE .................................................................................................................... 43
6.1. ANIMATION VIE SOCIALE ............................................................................................................................................ 43
6.2. CADRE DE VIE .................................................................................................................................................................... 45
6.3. CONSTATS SAILLANTS ANIMATION VIE SOCIALE / CADRE DE VIE ........................................................ 46
7. ACCES AUX DROITS / AIDE AUX VICTIMES / NUMERIQUE .................................................................................... 47
7.1. ACCES AUX DROITS ......................................................................................................................................................... 47
7.2. AIDE AUX VICTIMES ....................................................................................................................................................... 47
7.3. NUMERIQUE ....................................................................................................................................................................... 48
7.4. CONSTATS SAILLANTS ACCES AUX DROITS / AIDE AUX VICTIMES / ACCES AU NUMERIQUE .. 49 Page 4 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial Page 5 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
INTRODUCTION Par délibération en date du 16 décembre 2021, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, chaque
commune qui la compose, ainsi que le Syndicat des Fontaines se sont engagés avec la CAF dans un projet
stratégique global en matière de services aux familles, la Convention Territoriale Globale (CTG).
Cette convention fait suite à deux précédentes CTG, conclues entre la CAF et la Ville de Pontarlier : une
première, expérimentale, signée pour la période 2018-2020 et une seconde, couvrant l’année 2020, dans
l’attente d’un conventionnement à échelle intercommunale. Cette CTG 2021-2025 est donc la première
convention de ce type à porter à une échelle extra-communale la réflexion en matière de services offerts
aux familles.
La Convention Territoriale Globale implique une démarche partenariale fondée sur la réalisation d’un
diagnostic territorial partagé. Les domaines couverts par ce diagnostic sont larges. Il inclut certaines
thématiques centrales telles que la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, le handicap, mais
s’étend aussi, plus succinctement, à d’autres thématiques telles l’accès aux droits, l’inclusion numérique,
l’animation de la vie sociale, ou l’accompagnement social.
Cette base de travail, non exhaustive, permet d’identifier des constats saillants sur le territoire et de
souligner certaines lacunes en matière de services rendus aux familles. Elle permettra la mise en place de
groupes de travail, réunissant les partenaires, acteurs et collectivités volontaires, autour de thématiques
clefs. Chaque commune signataire de la CTG et partenaire reste libre de se saisir d’une ou de plusieurs de
ces thématiques selon ces propres priorités et les besoins ressentis sur son territoire.
De chacun de ces groupes de travail émergeront des « fiches actions » qui, après validation par le comité de
pilotage, pourront être intégrées à la CTG pour constituer la feuille de route de la période 2021-2025.
Pour rappel, la Convention Territoriale Globale vise le développement et le renforcement des services
rendus aux familles, en tenant compte des besoins spécifiques de chaque territoire. A ce titre, il convient de
souligner que les compétences liées, aux axes de travail concernés par la CTG, sont et demeurent du ressort
des communes. Si l’intercommunalité est l’échelle à laquelle est portée le diagnostic, les actions qui en
découleront resteront celle des communes sur la base du volontariat de chacune d’entre elles.
Le diagnostic territorial qui suit se compose de sept parties. La première dresse une succincte présentation
du territoire et de ses particularités. La seconde partie porte sur les services d’accueil pour la petite enfance
(0-3 ans), selon les différents modes de garde : structures d’accueil collectif publiques, privées et assistantes
maternelles. La troisième partie traite de l’enfance, ciblée sur les enfants âgés de 3 à 12 ans, elle aborde
l’accueil scolaire, le périscolaire ainsi que les services de restauration scolaire. La quatrième partie présente
l’offre proposée à la jeunesse (12-20/25 ans) en matière de loisirs, d’orientation et insertion professionnelle
et de prévention. Les sixièmes et septièmes parties, plus succinctes, abordent l’animation de la vie
sociale/cadre de vie et l’accès aux droits/aide aux victimes/numérique, en répertoriant les dispositifs actifs
sur le territoire. Page 6 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial Page 7 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
1. CARACTERISTIQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND PONTARLIER
En Bourgogne-Franche-Comté, dans le Département du Doubs, le territoire de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier est en situation insulaire à l’écart des réseaux métropolitains français. Son
positionnement reste stratégique, aux portes d’entrée de la Suisse, de l’Italie et des domaines nordiques et
alpins voisins. A 50 min de Besançon, 1 h 20 de Lons-le-Saunier et 1 h de Neuchâtel et Lausanne. Le
territoire, particulièrement dynamique et attractif, est marqué par d’importants flux de marchandises et de
personnes (frontaliers, consommateurs, touristes…)1.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier se compose de 10 communes : Chaffois, Dommartin,
Doubs, Houtaud, La Cluse-et-Mijoux, Les Granges-Narboz, Pontarlier, Sainte-Colombe, Verrières-de-Joux et
Vuillecin. Initialement, en 1994, la Communauté de Communes de la Plaine d’Arlier regroupait les
communes de Chaffois, Dommartin, Houtaud, Sainte-Colombe et Vuillecin. En 1999, avec l’intégration de La
Cluse-et-Mijoux, Doubs, Les Granges-Narboz, Pontarlier et Les Verrières-de-Joux, la Communauté de
Communes du Larmont voit le jour. Ce n’est qu’en 2015 que cette intercommunalité devient la Communauté
de Communes du Grand Pontarlier.
1.1. DEMOGRAPHIE :
Profil hétérogène des communes :
Profil démographique des communes
Le taille des communes composant la CCGP est plutôt hétérogène. Pontarlier, ville principale, compte 17
500 habitants, soit les deux tiers des 27 732 habitants de l’intercommunalité. La seconde plus grande
commune, Doubs, compte 3 200 habitants. Suivent ensuite quatre communes d’environ 1 000 habitants : la
Cluse-et-Mijoux, les Granges-Narboz, Houtaud et Chaffois et quatre communes de 400 à 700 habitants :
Dommartin, Vuillecin, les Verrières-de-Joux et Sainte Colombe2.
1 Données CAF du Doubs
2 Données INSEE 2019 Page 8 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
Profil démographique de la population :
Répartition de la population par tranche d’âge.
La tranche d’âge la plus fortement représentée est celle des 25-39, traduisant les arrivées de population de
personnes venues chercher du travail, notamment du travail frontalier. De ce fait, la part des 0-9 ans est
également fortement représentée.
Cette donnée est d’une importance particulière dans le cadre de cette CTG, car la surreprésentation de la
tranche de population 0-9 ans conduit à un besoin accru en matière de modes de garde, de services scolaires
et périscolaires.
Passé 55 ans, les différentes tranches d’âges sont sous représentées par rapport au département tout en
étant dans une moyenne relativement proche, surtout si l’on tient compte de la sur-représentation des 25-
39 ans qui minimise ainsi les autres tranches d’âge3.
3 Données CAF du Doubs Page 9 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
Taux d’évolution de la population
Le taux d’évolution de la population est très important sur la CCGP, largement supérieur à la moyenne du
département. Cette évolution est due en grande partie au solde migratoire important (solde positif sur la
CCGP et négatif à l’échelle du département), mais également à un solde naturel positif de la population
(équivalent à celui du département).
Les naissances domiciliées sur la CCGP sont, comme pour le département et plus largement pour le pays, en
diminution depuis les années 70. Malgré tout, elles restent stables depuis les années 2000 à l’inverse de la
tendance du département qui diminue légèrement4.
Selon les projections, la population totale du Grand Pontarlier devrait atteindre 33 600 habitants et 15 300
ménages en 20405.
Cette évolution démographique positive concerne l’ensemble des communes de l’EPCI, exceptée la Ville de
Pontarlier qui connaît une stagnation6. En effet, au cours de ces dernières années, un desserrement est
observé de la Ville-centre au profit des communes périphériques, en partie dû au besoin de logement
difficilement accessible au sein de la Ville-centre.
4 Données CAF du Doubs
5 Données PADD, Communauté de Communes de Grand Pontarlier
6 Données INSEE 2019 Page 10 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
Evolution de la population par commune, de 1968 à 2019 (en habitant) – Présentation logarithmique
Une population globalement plus aisée :
Avec un taux de pauvreté moyen des ménages de 8,7 % en 2020 au sein de la Communauté de Communes
du Grand Pontarlier, contre 12,2 % au niveau du Département et quasiment 14 % au niveau national, le
territoire bénéficie d’une certaine prospérité7.
Le taux de couverture CAF y est de 41 % de la population, contre 47,6 % sur le Département. Sur l’EPCI, le
pourcentage de foyer allocataires à bas revenu est de 26,4 %, soit 5 % de moins que le taux départemental.
Montant moyen des allocations (en €)
Le montant moyen des allocations versées aux familles est également moins important sur le Grand
Pontarlier, s’élevant à 795 € pour l’intercommunalité, contre 932 € pour le Département8.
Plusieurs explications justifient cet écart : la part importante de la population travaillant en Suisse et
percevant des salaires conséquents, ainsi que des prestations familiales versées par la Suisse aux salariés
frontaliers.
7 Données INSEE 2020
8 Données CAF 2020 Page 11 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
Avec de fortes disparités à considérer :
Cette situation globalement prospère reste une moyenne, qui ne doit pas occulter la présence d’une frange
de la population moins aisée et socialement plus fragile.
En effet, 10 % de la population de l’intercommunalité (16 % de la population de la Ville de Pontarlier) réside
dans l’un des trois quartiers relevant de la géographie prioritaire de la politique de la ville : le quartier
prioritaire du Grand Longs-Traits ou l’un des deux quartiers en veille active, les Pareuses et Berlioz.
Taux de pauvreté (en %)
Ces trois quartiers présentent un net décrochage par rapport à l’unité urbaine de la Ville de Pontarlier, et
plus encore par rapport à l’intercommunalité. Sur le Grand Longs-Traits, seul quartier pour lequel des
données précises sont accessibles, le taux de pauvreté s’élève à 33 % (contre, pour rappel, 8,7 % pour
l’intercommunalité).
Taux d’emploi des 15 – 64 ans et des femmes Page 12 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
Le taux d’emploi des 15-64 ans est de 50 % sur ce quartier, alors qu’il atteint 71 % sur l’intercommunalité.
L’écart en matière d’emploi des femmes est encore plus marqué, n’atteignant pas les 39 % de taux d’emploi
sur le quartier, contre 63 % à l’échelle de la Ville de Pontarlier et 66 % à l’échelle du Grand Pontarlier.
A noter également que ces quartiers présentent une dynamique opposée à celle de l’unité urbaine
environnante. Le taux de pauvreté a par exemple augmenté de 8 % depuis 2014, mais a reculé de 3% sur la
même période à l’échelle de l’intercommunalité9.
Ainsi, en dépit d’une situation globalement prospère, le Grand Pontarlier recèle des inégalités
considérables, accentuées par la situation frontalière qui conduit à une forte pression immobilière et à des
écarts de rémunérations importants. L’écart se creuse ainsi entre d’une part les travailleurs frontaliers et
les travailleurs locaux, et d’autre part entre les personnes en emploi et celles qui en sont éloignées.
Ces fortes inégalités ont toute leur importance dans le cadre de cette CTG, car elles conditionnent les
services auxquels les familles peuvent accéder. Il conviendra donc de leur porter attention, en ne
considérant pas que la disponibilité des services offerts aux familles, mais aussi leur accessibilité.
Profil allocataires CAF
Certains facteurs de précarité doivent également être considérés dans cette optique, comme la
monoparentalité. En effet, l’étude de la situation familiale des foyers allocataires CAF à l’échelle de
l’intercommunalité révèle qu’un peu plus de la moitié des familles monoparentales sont sous le seuil de bas
revenus contre 30% des allocataires isolés sans enfant. Ces pourcentages sont sensiblement identiques à la
moyenne du Doubs10.
9 Contrat de Ville Pontarlier
10 Données CAF 2020 Page 13 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
1.2. ECONOMIE – EMPLOI :
Un territoire marqué par une activité économique forte :
Le Grand Pontarlier bénéficie d’une très forte densité commerciale, bien supérieure à celle d’autres villes
de taille similaire, en partie du fait de son positionnement stratégique aux portes de la Suisse. La présence
historique d’activité industrielles et diverses, la croissance démographique soutenue, l’éloignement relatif
de grandes villes concurrentes et le pouvoir d’achat des travailleurs frontaliers et des résidents Suisses ont
permis ce développement local. Le nombre de commerces de taille intermédiaire ou supérieure pour
100 000 habitants y est deux fois plus élevé que sur l’intercommunalité Grand Besançon Métropole
(hypermarchés exclus de la sélection)11.
Secteurs d’emploi :
80 % des emplois sur le territoire de l’Intercommunalité relèvent du secteur tertiaire, 14 % du secondaire
et quasi 7% du primaire. Un quart des emplois proviennent du secteur public en regroupant les
administrations publiques, l’enseignement, la santé et l’action sociale12.
Emplois inégalement répartis sur le territoire :
78 % des emplois du territoire sont concentrés à Pontarlier, mais également à Doubs qui regroupe plus de
9% des emplois locaux. Les autres communes moins pourvues en établissements et équipements, sont en
conséquence moins pourvues en emploi13.
Territoire presque autosuffisant en matière d’emploi :
59 % de la population active résidant sur la CCGP a également son lieu de travail sur l'intercommunalité.
elle, 40 % travaillent dans sa commune de résidence, 19 % dans une autre commune, dont les deux tiers sur
Pontarlier. La seconde moitié des actifs travaille à l’extérieur du territoire : 75 % se rendent en Suisse, les
autres vers d’autres Communauté de Communes voisines ou l’agglomération bisontine. Ce flux d’actif
travaillant à l’extérieur est quasiment équilibré par les actifs d’autres communes voisines venant travailler
11 INSEE 2021
12 INSEE 2020
13 Schéma Directeur des Mobilités Douce Page 14 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
sur la CCGP, principalement à Pontarlier (77%) et Doubs (11 %). Le territoire est ainsi quasiment
autosuffisant en matière d’emploi avec 0.9 emploi par actif occupé sur le territoire14.
Malgré une situation économique globale prospère, l’accès à l’emploi reste un enjeu majeur pour une part
considérable de la population. Pour les plus éloignés de l’emploi, différents partenaires locaux veillent à
proposer des solutions adaptées.
Des chantiers d’insertion avec des missions adaptées et un accompagnement personnalisé sont proposés
par des Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) telles qu’Haut-Doubs repassage, l’ADDSEA,
API 25, EPPI-ADMR et Haut-Services.
Un programme de parrainage et des actions de coaching pour femmes sont proposés par le MEDEF afin de
faciliter l'insertion dans l’emploi des publics éloignés.
L’auto-école solidaire portée par l’ADDSEA facilite l’accessibilité au permis de conduire pour les jeunes aux
ressources limitées afin de lever l’un des freins majeurs à l’emploi.
14 Schéma Directeur des Mobilités Douce Page 15 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
1.3. LOGEMENT :
Accessibilité difficile au logement :
Le dynamisme et l’attractivité de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier complexifie
l’accessibilité au logement en exerçant une pression forte sur le marché de l’immobilier.
Un peu moins de 15 000 logements composent le parc de logements sur la CCGP, dont 10 000 sur la
commune Pontarlier. Le parc de résidences secondaires reste limité sur le territoire, représentant
seulement 7 % de l’offre et le taux de vacance est également faible, 7 % sur l’intercommunalité. Le taux de
propriétaire occupant est de 60 % à l’échelle de l’intercommunalité, mais il n’est que de 48 % sur Pontarlier,
alors qu’il oscille les 80 % pour des communes telles qu’Houtaud, Chaffois et les Granges-Narboz15.
Le coût médian des logements au m2, s’élevant à 2 500 € sur l’intercommunalité, est largement supérieur
au coût médiant du Département de 1 900 €. L’accès au logement pour les familles aux revenus moyen ou
faible est ainsi très contraint16.
Par ailleurs, on constate un déséquilibre au niveau de l’offre de petits logements, alors que les ménages de
1 à 2 personnes représentent 2/3 de la population. A l’inverse, la part de logements de taille moyenne à
grande est plus importante que le nombre de ménages moyens et grands concernés.
Offre sociale sous forte tension :
Répartition géographique offre locative sociale (nbr de logements)
L’offre locative sociale représente 1 384 logements sur l’intercommunalité, soit quasiment 10 % des
résidences principales du territoire17. 1 326 de ces logements, soit 95 % de l’offre, est concentrée sur la Ville
15 Données INSEE 2019
16 Notaires 2022
17 CIL CCGP Page 16 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
de Pontarlier. Doubs comptabilise 51 logements, Dommartin 7 logements. Houtaud disposait de 10
logements sociaux, désormais sous convention d’utilité sociale ils ne sont plus comptabilisés dans l’offre
locative sociale.
A Pontarlier, le parc locatif social est réparti sur plusieurs quartiers, mais est principalement concentré sur
les quartiers relevant de la politique de la ville : Grand Longs-Traits, les Pareuses et Berlioz. Trois bailleurs
sociaux gèrent ce parc : Habitat 25 pour 45% de l’offre, Ideha pour 40% de l’offre et Néolia pour 15% de
l’offre18.
Le marché local social est en tension, avec un taux de vacance inférieur à 1% en 2022, contre 7 % tous
logements confondus. La qualité énergétique des logements sociaux reste un enjeu considérable, et
notamment sur le quartier prioritaire, ou plus de trois quarts des logements sociaux sont étiquetés E, F, G,
contre 32 % des logements sociaux hors QPV19.
Pression sur le parc locatif social selon zone géographique, demandeurs ou typologie de logements
Malgré 150 attributions en 2021, 730 demandes restent en attente au 1er janvier 2022. Cette pression
moyenne de 5 demandes pour une attribution, passe à 9,4 demandes pour une attribution pour les petits
logements de type T1-T2, 8,5 pour les personnes âgées et 6,6 pour les chômeurs.
Ce rapide portrait de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier suscite les constats suivants en
regard des thématiques abordées par la Convention Territoriale Globale :
• Le territoire est attractif, dynamique, et concentre une population de 0-9 ans plus importante que
la moyenne départementale, accentuant le besoin en matière de modes de garde.
• Malgré une certaine prospérité du territoire, une partie de la population au niveau de vie modeste
concentre des difficultés d’accès à l’emploi et au logement. L’accessibilité des modes de garde pour
ces familles doit rester un point de vigilance.
18 CIL CCGP
19 CIL CCGP Page 17 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
2. ACCUEIL PETITE ENFANCE
Cette section portera sur les différents modes d’accueil petite enfance (0-3 ans), à savoir les structures
collectives publiques, les structures collectives privées et l'accueil individuel chez les assistantes
maternelles. Elle s’intéressera également aux dispositifs de coordination entre ces différents modes de
garde à l’échelle du territoire.
2.1. ACCUEIL PETITE ENFANCE EN STRUCTURES COLLECTIVES
Accueil petite enfance en structures publiques :
Le territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier compte cinq structures d’accueil petites
enfances publiques, totalisant 142 places d’accueil pour des enfants âgés de 0 à 3 ans. Trois de ces structures
se situent à Pontarlier et globalisent 122 places. Les deux autres structures intercommunales se situent à
Doubs et aux Granges-Narboz, chacune proposant 10 places d’accueil.
Accueil petite enfance en structures privées :
Le territoire compte également sept structures d’accueil petites enfances privées, pour un total de 92 places.
Trois structures sont situées à Pontarlier et globalisent 36 places. Un multi-accueil interentreprises base a
Doubs est dedie aux salaries des entreprises locales : Hyper U, Schrader, l’Hopital de Pontarlier, et Betontec.
Vingt places y sont proposees, 2 reservees a des enfants dits « exterieurs ». Aussi, une structure privée de
12 places est présente dans chacune des communes suivantes : la Cluse-et-Mijoux, Chaffois et Dommartin. Page 18 sur 49
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Globalement, les douze structures d’accueil collectif présentes sur le territoire, publiques et privées,
permettent de proposer 230 places d’accueil chaque année.
Une offre amenée à s’étoffer :
A ce jour, les communes d’Houtaud, des Verrières de Joux, de Sainte-Colombe et de Vuillecin, restent
dépourvues de structures d’accueil collectif.
Houtaud accueillera une micro-crèche privée de 12 places à la rentrée scolaire 2023, ainsi qu’une micro-
crèche intercommunale de 12 places également un an plus tard. Deux projets d’ouverture de micro-crèches
privées de 12 places sont actuellement en réflexion sur la Cluse-et-Mijoux et Chaffois. Ainsi le territoire
comptera potentiellement quatre structures et 48 places d’accueil supplémentaires.
Les communes des Verrières-de-Joux, de Sainte Colombe et de Vuillecin sans structure d’accueil collective,
dépendent des assistantes maternelles en exercice et des structures intercommunales implantées dans les
communes voisines.
La situation de la commune des Verrières-de-Joux est particulière. Le fort encombrement de l’accès routier
en direction de Pontarlier à certaines heures de la journée limite les recours aux structures collectives
implantées dans les communes voisines. Dans le même temps, l’absence de locaux et la gestion complexe
des repas constituent des freins à l’ouverture d’une micro-crèche. Page 19 sur 49
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2.2. ACCUEIL PETITE ENFANCE CHEZ LES ASSISTANTES MATERNELLES
Des places d'accueil distinctes pour les 0- 3 ans et les périscolaires :
La répartition des assistantes maternelles en activité sur le territoire ainsi que le nombre de places proposé
est équilibrée sur les différentes communes de la CCGP, dépendant de la population totale de chaque
commune.
L’offre d’accueil petite enfance proposée par les 170 assistantes maternelles exerçant sur le territoire de la
Communauté de Communes du Grand Pontarlier est considérable, puisqu’elle représente au total un peu
plus de 560 places. Il convient toutefois de considérer que 50 % de ces places sont destinées à l’accueil petite
enfance pour des enfants de 0 à 3 ans, la seconde moitié étant réservée à l’accueil de périscolaires pour des
enfants de plus de 3 ans scolarisés. La capacité d’accueil des 0 – 3 ans par les assistantes maternelles est
donc de 280 places. Page 20 sur 49
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Chute du nombre d’assistantes maternelles en exercice :
Entre 2015 et 2021, une chute constante de nombre d’assistantes maternelles en exercice est constatée,
pour ensuite connaitre une stagnation en 2022. Cette dynamique est à considérer avec attention, impactant
sensiblement l’offre d’accueil sur le territoire.
Diverses raisons viennent expliquer cette chute : le développement d’autres modes de garde qui a absorbé
une partie des professionnels qualifiés, d’importants départs en retraite, la faible durée de carrière des
nouvelles assistantes maternelles agréées (3 ans en moyenne). Certaines, pour pallier l’absence de mode de
garde pour leurs enfants, ont fait le choix de devenir assistante maternelle, avant de cesser rapidement cette
activité une fois leurs enfants devenus grands.
La crise sanitaire a également mis en exergue un certain nombre de difficultés dans l’exercice du métier, en
fragilisant notamment la relation avec les parents. L’essoufflement des professionnelles ainsi que la perte
d’attractivité de la profession sont indéniables, et mériteraient d’être prises en compte plus finement dans
le cadre de cette CTG.
Une Maison des Assistants Maternels (MAM) :
Le territoire compte une MAM basée à Pontarlier, où trois assistantes maternelles se regroupent pour y
accueillir 11 enfants de 6 h 00 à 19 h 30. Avec le même statut qu’une assistante maternelle exerçant à
domicile, ces professionnels exercent ensemble dans un même lieu, réduisant ainsi l’isolement dû à cette
profession. Permettant d’éviter certaines contraintes liées à l’exercice de sa profession à domicile, il
convient pour une MAM de disposer d’un local adéquat, le loyer devient une charge supplémentaire pour
ces professionnelles. Cette solution reste une alternative potentielle pour le territoire, étant moins
contraignante réglementairement que l’ouverture d’une structure collective classique. Page 21 sur 49
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2.3. ETAT DE L’ACCUEIL PETITE ENFANCE
Une offre d’accueil avec des horaires atypiques insuffisamment développée :
Les crèches publiques et la plupart des crèches privées sont ouvertes sur une plage horaire de 7 h 00 à 19
h 00. Dans le secteur public, seule la crèche familiale Capucine propose des horaires amples et des plannings
flottants. Dans le secteur privé, quelques crèches annoncent une amplitude horaire plus importante,
pouvant aller de 6 h 00 à 20 h 00, mais dans les faits, si la demande est insuffisante, les amplitudes horaires
sont revues à la baisse. Il devient alors difficile pour les professionnels aux horaires atypiques de trouver
un mode d’accueil adapté.
Accessibilité limitée aux divers modes de garde pour certaines familles :
La tarification appliquée selon les différents modes d’accueil est particulièrement disparate. Le coût horaire
moyen oscille entre 0,4 cts à 4 € en structure publique, il avoisine les 4 € chez une assistante maternelle, et
atteint les 9 € en structure privée. Ces chiffres doivent toutefois être considérés avec précaution puisque
les prestations versées par la CAF viennent nuancer ces disparités (prestation de services unique pour les
structures publiques et prestation complément mode de garde pour les crèches privées et l’accueil
individuel).
La tarification des assistantes maternelles et la complexité croissante des démarches pour recourir à ce
mode de garde limitent l’accès aux familles modestes. Pour ces mêmes familles, l’accès aux crèches privées
n’est guère plus envisageable, en raison du tarif élevé. Les crèches publiques, labelisées “AVIP” (à vocation
d’insertion professionnelle), sont alors la solution la plus adaptée. Cette inaccessibilité aux divers modes de
garde selon le profil familial amène à une concentration des familles précaires dans certaines structures, et
conséquemment à une réduction de la mixité sociale. Pas moins de 40 familles AVIP sont accueillies au sein
des structures collectives publiques.
Forte tension entre l’offre et la demande :
Malgré une offre de mode d’accueil diversifiée et importante sur le territoire (assistantes maternelles,
crèches publiques et privées), la recherche d’un mode d’accueil pour le jeune enfant sur la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier reste difficile pour les familles. L’évaluation de la potentielle demande au
sein de chaque commune reste difficile à estimer, mais il est indiscutable que les besoins d’accueil petite
enfance sur le territoire intercommunal ne sont pas satisfaits. Certains chiffres sont sans équivoque :
Toutes les structures collectives sont complètes et très peu de places restent disponibles chez les assistantes
maternelles. Le taux de remplissage est évalué à environ 90 % (50 places disponibles sur 560 proposées).
Ce taux élevé laisse peu de marge de manœuvre aux familles en recherche, d'autant que certaines
assistantes maternelles ont des critères d’accueil qui ne correspondent pas aux besoins des parents
(horaires atypiques ou volumes horaires en temps partiels…). Certaines décident par ailleurs d’accueillir
moins d’enfants que ne l’autorise leur agrément.
Selon la période de recherche, les difficultés pour obtenir un mode d’accueil s’intensifient. Les places se
libérant principalement en septembre avec les rentrées scolaires, il est encore plus difficile de trouver un
mode d’accueil en dehors de cette période.
Sans pouvoir quantifier ces faits, il convient de noter que certaines places d’accueil de structures collectives
privées comptabilisées au profit du territoire bénéficient dans les faits à des familles extérieures à la CCGP,
déposant leurs enfants dans une structure d’accueil de l’intercommunalité sur le chemin du travail.
Le Point Inscription Crèches reçoit environ 200 demandes chaque année. Il compte à ce jour 125 demandes
en attente à l’échelle de la CCGP. Les places sont attribuées par une commission d’attribution, qui lors de sa Page 22 sur 49
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dernière séance de mars 2023, a réparti 46 places pour 106 demandes reçues, seulement pour Pontarlier.
Sur les communes voisines, 11 places ont été attribuées pour 110 demandes reçues. La demande n’y est
donc satisfaite qu’à hauteur de 10 %.
Si l’offre en matière de mode de garde peut facilement s’objectiver, cela s’avère plus complexe pour la
demande. On sait toutefois qu’entre 2019 et 2022, 1 405 enfants sont nés de familles domiciliées sur
l’intercommunalité. Si l'on rapporte ces 1 405 naissances aux 280 places d’accueil 0 – 3 ans chez les
assistantes maternelles et aux 230 places en structures collectives, le territoire permet d’offrir moins de
quatre places d’accueil pour 10 enfants. Ce ratio illustre les carences du territoire, mais doit être considéré
avec précaution. En effet, il ne considère pas les départs et arrivés au cours des trois années comptabilisées,
que l’on sait pourtant nombreuses. Par ailleurs, toutes les familles ne sollicitent pas nécessairement de
mode de garde pour leurs enfants ou alors elles sollicitent une garde à temps partiel. Dans ce cas, une place
d’accueil peut convenir à plus d’un enfant.
Une tension qui ne cessera d’augmenter :
Dans les prochaines années, avec la démographie positive enregistrée et la forte attractivité du territoire, la
demande d’accueil petite enfance devrait croître et intensifier les tensions actuelles. Le phénomène de
migration des familles de Pontarlier vers les communes voisines est également à considérer. Les projets de
micro-crèche intercommunale à Houtaud, la Cluse-et-Mijoux et Chaffois, permettant l’ouverture éventuelle
de 48 places complémentaires, ne permettront pas, à eux seuls, d’absorber une demande déjà insatisfaite
aujourd’hui.
Il convient finalement de relever la difficulté supplémentaire liée au grand nombre de familles venant
d’autres régions pour trouver du travail sur le territoire, qui ne disposent pas de familles proches ou d’un
entourage étoffé. Pour ces nouveaux arrivant, la vulnérabilité vis-à-vis d’un mode de garde est d’autant plus
accentuée. Page 23 sur 49
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2.4. COORDINATION TERRITORIALE DE L’ACCUEIL PETITE ENFANCE
Une coordination territoriale petite enfance est assurée sur le territoire par diverses structures afin de
renforcer l’offre de service d’accueil petite enfance rendue aux administrés.
Le Relais Petite Enfance (RPE) :
Le RPE a pour missions principales :
• Accueillir et informer les familles sur tous les modes de garde existants
• Informer et accompagner parents et professionnelles sur les démarches administratives liées à
l’accueil et l’embauche d’une assistante maternelle
• Favoriser la professionnalisation des AM à travers des actions collectives (jardins d’éveil avec les
enfants accueillis, groupes de parole…)
• Participer à l’observatoire des besoins du territoire en matière de petite enfance
De par son champ d’intervention étendu, le Relais est positionné comme un acteur incontournable de la
politique petite enfance des différents secteurs et s’attache à collaborer avec les multiples partenaires du
Haut-Doubs forestier. Il rayonne à l’échelle du Haut-Doubs, regroupant 5 communautés de communes.
Le Point Inscription Crèches (PIC) :
Le PIC centralise toutes les demandes de pré-inscriptions dans les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant
(EAJE) dont le CCAS est gestionnaire : Crèche familiale Capucine, crèche collective les P'tits Loups, multi-
accueil Pirouette, et micro-crèches inter-communales Au Clair de la Lune et Arc en Ciel. Les démarches des
parents sont ainsi simplifiées, et un accompagnement spécifique est proposé si nécessaire.
La Commission d’attribution du PIC traite les demandes reçues, applique un barème de points selon des
critères prédéfinis et attribue les places disponibles. Cette organisation transparente apporte une
cohérence dans l’attribution des places sur le territoire, offre une meilleure visibilité de l’offre proposée et
l’état de la demande des familles. Le PIC répond prioritairement aux familles résidant sur le territoire de la
CCGP.
Le Service d’accueil petite enfance compte deux chargées de coopération permettant de fluidifier la
coordination de l’accueil petite enfance sur le territoire :
• Une chargée de coopération supervise l’ensemble des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant
(EAJE) géré par le CCAS et le Point Inscription Crèche (PIC). Elle veille à un accueil qualitatif et
inclusif pour les familles fragilisées (AVIP) ou les familles touchées par une situation de handicap.
• La seconde chargée de coopération, rattachée au relais petite enfance organise divers évènements
en direction des familles : Semaine tous famille, Journée de la Petite Enfance et anime le Collectif
Petite enfance du Haut-Doubs. Ce réseau de professionnels de la petite enfance permet d’échanger
sur les pratiques professionnelles et les actions communes à construire.
Autant de structures et de dispositifs permettant de fluidifier la coordination de l’accueil petite enfance sur
le territoire. Page 24 sur 49
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2.5. CONSTATS SAILLANTS ACCUEIL PETITE ENFANCE
Besoin de développer les places d’accueil petite enfance sur le territoire :
Malgré une offre de mode d’accueil diversifiée et importante sur le territoire (assistantes maternelles,
crèches publiques et privées), la recherche d’un mode d’accueil pour le jeune enfant sur la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier reste difficile pour les familles.
Et cette forte tension, ressentie aujourd’hui, est très certainement amenée à s’accentuer dans les années à
venir. L’attractivité du territoire et sa démographie positive entrainent une augmentation des besoins. Alors
que les possibilités d’étoffer l’offre sont limitées sachant que les métiers de la petite enfance rencontrent
une perte d’intérêt.
Un accueil spécifique pour des enfants en situation de handicap faiblement sollicité :
La majorité des structures collectives est en capacité d’accueillir des enfants porteurs de handicap.
Cependant, les demandes sont peu nombreuses. Pour cause, très souvent, un arrêt ou une adaptation de
l’activité professionnelle des parents, le manque d’information ou encore la peur de voir ce type de demande
refusée. Dans les faits, l’accueil d’enfants en situation de handicap est ainsi plus souvent occasionnel que
réguliers. Dynamiser le travail en réseau autour de ces questions, avec l’ensemble des partenaires
impliquées, serait un atout pour favoriser l’inclusion. Ce travail en réseau devrait notamment œuvrer à une
meilleure communication à destination des familles.
Tension des métiers de la petite enfance :
Le Collectif Petite Enfance, ainsi que les communes consultées, évoquent de fortes difficultés de recrutement
dans les métiers liés à la petite enfance. Cette tendance affecte les structures collectives publiques et privées,
pour des postes de gestionnaires ou des postes d’animation. Et la chute depuis 2015 du nombre
d’assistantes maternelles agréées en exercice témoigne également de cette baisse d’attractivité.
Au niveau national, selon le ministère des Solidarités20, pas moins de 10 000 professionnels manquent à
l’appel dans les crèches, impactant directement le nombre de places d’accueil offerte à la population. Ce
déficit empêche plus de 160 000 parents de prendre ou reprendre un emploi faute de mode d'accueil adapté
à leurs besoins et à leurs moyens. Les femmes restent les premières impactées par cette situation.
L’ambition du Gouvernement est d’accroître massivement le nombre de places, en créant à l’horizon 2030,
200 000 places d’accueil supplémentaire. Pour atteindre cet objectif, l’attractivite des métiers de la petite
enfance demeure un enjeu cle. Cette ambition, largement partagée par les acteurs locaux de la petite
enfance, mais également de l’enfance et de la jeunesse, apparaitra de façon récurrente dans ce diagnostic
territorial et sera présentée comme l’une des priorités à aborder dans le cadre d’un groupe de travail ad
hoc, afin de développer des pistes de solutions.
20 https://solidarites.gouv.fr/les-metiers-de-la-petite-enfance-nous-font-grandir Page 25 sur 49
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3. PARENTALITE
En matière de services aux familles, la CAF, les collectivités et différents organismes sont présents et actifs
sur le territoire du Grand Pontarlier pour soutenir la fonction parentale et accompagner les parents dans
leurs missions d’éducation.
La présente section présentera d’abord les structures et organismes offrant des services d’accompagnement
à la parentalité, puis les dispositifs spécifiques dédiés à cette question et enfin des dispositifs plus
spécifiquement dédiés à l’appui à la scolarité, composante essentielle de l’appui à la parentalité.
3.1. STRUCTURES ET ORGANISMES D’ACCOMPAGNEMENT A LA PARENTALITE
Protection Maternelle et Infantile :
Le service de PMI organise notamment des consultations et des actions médico-sociales de prévention et de
suivi en faveur des femmes enceintes, des parents et des enfants de moins de 6 ans, ainsi que des activités
de planification familiale et d’éducation familiale. Il joue également un rôle essentiel en matière d’accueil
des jeunes enfants : instruction des demandes d’agrément des assistantes maternelles, réalisation d’actions
de formation ; surveillance et contrôle des assistantes maternelles ainsi que des établissements et services
d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Il participe, enfin, aux actions de prévention et de prise en charge
des mineurs en danger.
Relais parental :
Le territoire compte un relais parental, situé à Pontarlier. Y est proposé un accueil dans un cadre familial,
agréable et chaleureux, en dehors de toutes mesure de placement, pour des enfants de 0 à 10 ans dont les
parents traversent des difficultés familiales, sociales, psychologiques ou de santé. L’accueil se fait 24 h / 24,
7 jours sur 7, à la demande des parents. Selon les situations, il peut être ponctuel ou d’urgence, de quelques
heures à un mois maximum. Parents et enfants sont reçus préalablement avant l’accueil chez une assistante
familiale. Ce service s’adresse à tous, sans considération du secteur d’habitation.
L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
L’UDAF du Doubs s’engage pour faire reconnaître les droits des familles et défendre leurs intérêts dans des
instances locales, départementales et régionales telles que la CPAM, la CAF, les hôpitaux, la commission de
surendettement, etc. Plusieurs services d’aide aux familles sont assurés : la protection de l’enfance (Service
Délégué aux Prestations Familiales), la protection des adultes (Service Mandataire Judiciaire à la Protection
des Majeurs), des stages de responsabilité parentale, de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux,
un point conseil budget et l’Observatoire de la Famille. Une antenne est présente et ouverte à tous à
Pontarlier.
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) :
Il accueille des enfants et adolescents, de 0 à 20 ans, présentant des difficultés d’adaptation, des troubles
psychomoteurs, psycho-affectifs ou orthophoniques, des troubles du comportement ou de l’apprentissage,
des difficultés comportementales, ainsi que des troubles du développement.
Les équipes pluridisciplinaires des Centres Médico-Psycho-Pédagogiques assurent une fonction d’accueil,
d’écoute et de soins auprès des enfants et de leur famille, sous forme de consultation et de traitement
ambulatoires. Le patient et sa famille seront reçus par un médecin pédopsychiatre ou un psychologue. Au
cours de premières consultations (souvent hebdomadaires), seront évoquées les difficultés que rencontrent
l’enfant et leurs contextes. Si nécessaire, un projet thérapeutique sera articulé autour d’interventions
spécialisées : une psychothérapie individuelle, psychothérapie familiale, rééducation du langage, thérapie
psychomotrice... Page 26 sur 49
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La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Doubs (MDPH) :
La MDPH offre un accès aux droits et prestations en faveur des personnes en situation de handicap.
Elle est identifiée comme lieu unique d’accueil et remplit plusieurs missions :
• Accueillir, informer et accompagner les personnes en situation de handicap et leurs proches
• Évaluer les déficiences, les incapacités et les besoins de compensation appropriés
• Instruire les demandes d’allocations, d’orientations et de prestations relevant de la compétence de
la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
• Offrir un relais pour les associations
• Sensibiliser le public au handicap en lien avec les partenaires Page 27 sur 49
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3.2. DISPOSITIFS DE SOUTIEN A LA PARENTALITE
Les dispositifs de soutien à la parentalité consistent à accompagner les parents dans l’exercice de leur
fonction parentale, dans un contexte de fortes mutations des structures familiales. Ayant intégré le soutien
à la parentalité comme l’un des piliers de la politique familiale, la CAF peut intervenir dans la coordination
des actions de ses partenaires et dans le soutien financier de différents dispositifs : les réseaux d’écoute,
d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP), le plan mercredi, les contrats locaux
d’accompagnement à la scolarité (CLAS), les lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) et la médiation familiale.
Différents dispositifs de soutien à la parentalité sont présents sur l’intercommunalité.
Lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier compte un LAEP porté par le collectif PARLONCAP.
Eclaté sur les quatre structures de quartier de la Ville de Pontarlier, l’accueil s’effectue à la Maison pour
Tous des Longs Traits (MPT) les mardis matin, à la Maison de quartier des Pareuses (MQP) les mardis après-
midi, au Centre Social Berlioz (CSB) les jeudis matin et à la Maison des Jeunes et de la Culture des Capucins
(MJC) les vendredis matin. Présent sur Pontarlier au sein des quartiers, ce dispositif reste ouvert à tous.
Ce lieu d’accueil enfants-parents est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription,
de jeunes enfants âgés de moins de six ans accompagnés de leur parent ou d’un adulte référent. Cette
structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu
de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillants (professionnels
et/ou bénévoles) formés à l’écoute et garants des règles de vie spécifiques à ce lieu.
Mis en place en 2021-2022, le LAEP est de mieux en mieux connu et fréquenté par les familles qui disent
apprécier l’espace de socialisation qu’il offre et l’opportunité de soutien des parents dans leur fonction
parentale, plus particulièrement des parents isolés. Les équipes des maisons de quartier ont été formés à
la fonction d’accueillant, qui suppose une posture spécifique et propre à ce dispositif.
Un Relais petite enfance (RPE) engagé dans le soutien à la parentalité :
Le RPE s’engage dans le soutien à la parentalité et offre des lieux, des espaces, des temps où les familles
viennent avec et pour leurs enfants. Ainsi, il crée du lien et un réseau dynamique avec les familles du
territoire et il facilite l’accompagnement de parents en difficulté, durable ou passagère, dans leur rôle
éducatif quotidien.
Pour exemple, le Service d’Accueil Petite Enfance et le Relais Petite Enfance (RPE) organisent la Semaine
tous famille, la Journée Petite Enfance, le Café des parents, et des temps d’activités et conviviaux avec les
parents dans les crèches… Pour l’organisation de la Semaine tous Famille, le RPE collabore avec la CAF du
Doubs et le Collectif Petite Enfance, réseau local d’acteurs sur le Haut Doubs forestier. Chaque année,
pendant une semaine, diverses actions en faveur du soutien à la parentalité sont proposées gratuitement
aux familles. En 2022, plus de 30 actions de type ateliers parents/enfants, conférences, soirées jeux ont été
proposées à plus de 200 parents et quelques 170 enfants.
Il convient aussi de mentionner les temps d’information animés par une animatrice du CCAS, proposés aux
parents à la Cluse-et-Mijoux, tous les quinze jours. A Chaffois, des permanences du relais petite enfance sont
proposées sur RDV.
Ces dernières actions, proposées par le Service d’Accueil Petite Enfance (EAJE), le Relais Petite Enfance
(RPE) ou d’autres services communaux restent ponctuelles et ciblées sur certaines familles. L’ouverture
d’une Maison de l’enfance ou de la petite enfance conçue tel un véritable lieu d’accueil, d’écoute et
d’information ouvert aux parents et à leurs enfants représenterait un atout considérable pour le territoire. Page 28 sur 49
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3.3. DISPOSITIFS D’APPUI A LA SCOLARITE
En complément d’un soutien à la parentalité, des dispositifs d’appui à la scolarité sont également proposés
aux élèves rencontrant des difficultés.
Contrat Local Accompagnement à la Scolarité (CLAS) :
Le CLAS permet de développer des actions d’accompagnement à la scolarité inscrites dans le cadre d’une
charte nationale. Ces actions ont lieu en dehors du temps scolaire, dans des espaces adaptés, en
complémentarité avec l’école. Ces actions d’accompagnement à la scolarité ont pour objectifs : d’aider les
enfants à acquérir des méthodes, de faciliter leur accès au savoir et à la culture, de promouvoir leur
apprentissage à la citoyenneté, de valoriser les acquis afin de renforcer leur autonomie, de soutenir les
parents dans le suivi scolaire de leurs enfants.
Les Maisons de quartiers de Pontarlier proposent chacune des temps d’accompagnement à la scolarité dans
le cadre d’un CLAS, à la sortie de l’école, quatre soirs par semaine. Des bénévoles et animateurs encadrent
les primaires et collégiens dans la réalisation de leurs devoirs tout en leur proposant des ateliers ou des
activités d’ouverture culturelle.
Pour l’année scolaire 2022-2023, les maisons de quartier de Pontarlier proposent au total 113 places
d’accompagnement pour les élèves de primaires (123 élèves inscrits) et 67 places pour les collégiens (54
élèves inscrits).
On constate que la demande pour l’accompagnement à la scolarité varie entre les niveaux primaire et
collège, avec une forte saturation du niveau primaire alors que plusieurs CLAS ont des places libres pour les
collégiens. Pour faire face à la demande au niveau primaire, les maisons de quartier limitent le nombre de
jour de présence par semaine, ou la durée de l’accompagnement pour en faire bénéficier à un maximum
d’élèves. Les opportunités de développer des accompagnements complémentaires sont restreintes par la
taille des locaux, le nombre d’animateurs et surtout le nombre de bénévoles impliqués dans ce dispositif.
Cette forte demande montre que les CLAS sont des dispositifs très prisés par les parents et reconnus par les
établissements scolaires. La crise sanitaire a permis un rapprochement entre les écoles et maisons de
quartier, qui permet de valoriser le travail des élèves dans le cadre du CLAS et d’offrir une continuité
éducatif cohérente.
Programme de réussite éducative (PRE) :
Développé en 2008 à Pontarlier, le PRE est un pilier de l’ambition de la Ville en matière de réussite
éducative. Ce dispositif s’adresse à des enfants de 2 à 16 ans présentant des fragilités d’ordre scolaire,
éducative, d’accès aux soins, à la culture… Son objectif est de favoriser le bien-être et l’épanouissement des
enfants en leur apportant un accompagnement sur mesure ainsi qu’un appui à leur famille.
En 2023, 130 enfants et leurs familles sont suivis dans le cadre du PRE, dont près de 60 % d’enfants issus
des quartiers prioritaires. Une coordinatrice et deux référentes encadrent une équipe d’une trentaine de
vacataires qui travaillent avec les enfants pour combler certaines lacunes scolaires, éducatives, d’accès à la
culture ou de maitrise de la langue française. Les référentes gardent un contact étroit avec les familles pour
travailler sur les freins qui pèsent sur le développement et la scolarité des enfants suivis. Le PRE de
Pontarlier travaille avec un riche réseau de partenaires incluant les services du département, l’Education
Nationale, la prévention spécialisée, les maisons de quartier… Ce dispositif est financé à 13 % par l’Etat dans
le cadre de la Politique de la ville, le solde étant pris en charge par la Ville de Pontarlier.
A noter que le PRE a pour vocation d’offrir un suivi limité dans le temps aux élèves, qui sont redirigés vers
d’autres services compétents dès que possible (orthophoniste, CGI, Res’ado, maisons de quartier). La
saturation de nombreux dispositifs, notamment depuis la crise sanitaire, conduit à un allongement des Page 29 sur 49
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suivis et à leur plus grande complexité. Au même titre, la saturation des accueils de loisirs et dispositifs
d’accompagnement à la scolarité dans les maisons de quartier conduit le PRE à maintenir certains suivis
faute de solution alternative à présenter aux familles.
A ce jour, les dispositifs CLAS et PRE sont développés exclusivement sur Pontarlier, les autres communes
ne semblent pas avoir développé d’initiatives de la sorte. Les besoins sont pourtant présents sur l’ensemble
du territoire intercommunal. Page 30 sur 49
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3.4. CONSTATS SAILLANTS PARENTALITE
Des dispositifs basés à Pontarlier, accessibles à tous… Mais insuffisamment connus :
Ces dispositifs de soutien à la parentalité certes basés à Pontarlier, sont ouverts et restent facilement
accessibles à toute la population de l’intercommunalité. Pour autant, leur existence et les missions de
chaque organisation ne sont pas toujours connues de tous. Les communes reconnaissent les difficultés à
renseigner leurs administrés sur cette thématique et apprécieraient que la communication soit optimisée.
Des besoins de soutien à la parentalité ressentis sur le territoire :
Malgré l’existence de diverses organisations et dispositifs sur le territoire, les acteurs locaux en lien avec les
familles ressentent encore de véritables besoins de soutien à la parentalité. Les agents de la CAF, du CCAS,
des services enseignement et du programme de réussite éducative ou encore les animateurs des maisons
de quartier, mentionnent une augmentation des situations nécessitant un appui et soulignent la complexité
croissante des situations à gérer. Ils soulignent aussi le fait que la barrière culturelle et/ou de la langue
freine certaines familles à entreprendre les démarches et à solliciter les organismes à disposition.
Développer une approche de soutien à la parentalité ciblée, dans une dynamique d’aller vers les familles
reculées pourrait être une piste à développer pour renforcer l’accessibilité de l’accompagnement à la
parentalité.
Développer un soutien à la parentalité axé “nutrition” :
Malgré une situation nutritionnelle française moins défavorable que celle observée dans d’autres pays
européens, près de la moitié des adultes français sont en surpoids ou obèses et près de 18 % des enfants de
6 à 17 ans sont en surpoids ou obèses et les inégalités de santé sociales continuent d'augmenter21. Face à ce
constat, le renforcement de la sensibilisation des jeunes et des populations vulnérables aux comportements
alimentaires sains semble particulièrement approprié. Cet axe étant intégré au Projet Alimentaire
Territorial 2019 – 2023 de la CCGP, il conviendra d‘être attentif aux actions déployées et d'y apporter une
contribution si jugé pertinent.
Renforcer le soutien à la parentalité pour des parents d’enfants en situation de handicap :
Le soutien à la parentalité pour des parents d’enfants porteurs de handicap pourrait être renforcé sur le
territoire, afin d’améliorer l’accès aux dispositifs d’aide existant, d’offrir des espaces d’échange et de partage
aux parents et permettre aux parents de bénéficier davantage de moments de répits.
21 Projet Alimentaire Territorial CCGP Page 31 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
4. ACCUEIL SCOLAIRE – PERISCOLAIRE – RESTAURATION
SCOLAIRE
Cette section s’intéressera aux services proposés aux familles d’enfants scolarisés, principalement de niveau
primaire. Un bref portrait de la couverture de l’offre scolaire sera dressé, puis l’attention sera portée aux
services concernés dans le cadre de cette CTG soit l’accueil des enfants avant et après le temps scolaire,
l’accueil du mercredi et lors des vacances, ainsi que la restauration scolaire.
4.1. ACCUEIL SCOLAIRE
Enseignement primaire bien réparti sur le territoire :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier compte au moins un établissement scolaire dans
chacune de ses communes à l’exception de Sainte-Colombe qui bénéficie de l’école intercommunale des
Granges-Narboz. Concernant le second Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) de la CCGP,
Dommartin – Vuillecin, la répartition est la suivante : Dommartin accueille 5 classes de primaires, Vuillecin
3 classes de maternelles.
Globalement en 2023, le territoire compte 24 écoles maternelles et primaires, permettant l’accueil d’un peu
moins de 3 000 élèves au sein de 121 classes. Page 32 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
Enseignement secondaire et supérieur concentré sur Pontarlier :
L’offre d’enseignement secondaire et supérieur est quant à elle concentrée sur Pontarlier. La ville-centre
compte deux collèges publics : Philippe Grenier et André Malraux et un collège privé : Les Augustins. Elle
regroupe également les cinq lycées de l’intercommunalité, deux publics : le lycée Xavier Marmier et le lycée
professionnel Toussaint Louverture. Et trois privés : le lycée Les Augustins, le lycée technologique Jeanne
d’Arc et le lycée professionnel Sainte-Bénigne. Également présents sur la commune : la Maison Familiale
Rurale, l’Institut de Formations Paramédicales (IFP) et l’IMEA Ecole de commerce.
Seule la commune de Doubs accueille le collège public Lucie Aubrac et la commune d’Houtaud le CFA Haut-
Doubs Formation. Aucune faculté n’est présente sur l’intercommunalité, les villes universitaires de la région
étant Besançon, Belfort, Vesoul, Montbéliard et Lons-le-Saunier. Page 33 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
4.2. ACCUEIL PERISCOLAIRE
Disparités des gestionnaires et des modalités d’accueil selon les communes :
Comme l’accueil scolaire, l’accueil périscolaire se fait dans toutes les communes de la CCGP. Ce service est
assumé au sein des différentes communes par cinq gestionnaires différents : les Francas pour Pontarlier,
Doubs, Houtaud, Dommartin / Vuillecin, l’Association de la cantine et du périscolaire de la Cluse-et-Mijoux
pour la Cluse-et-Mijoux, l’ADMR pour Chaffois, l’association l’Ile aux enfants aux Verrières-de-Joux, et
l’association Les enfants de Laveron – Familles rurales aux Granges-Narboz / Sainte-Colombe.
Les amplitudes horaires de l’accueil périscolaire sont variées selon les communes et les gestionnaires. La
plus grande amplitude horaire est proposée à la Cluse-et-Mijoux avec une ouverture du service de 6 h 30 à
18 h 30, alors qu’à Pontarlier l’accueil n’est proposé qu’à partir de 11 h 30 jusqu’à 18 h 00. Dans les autres
communes, l’accueil est généralement proposé à partir de 7 h 00 - 7 h 30, jusqu’à 18 h 00 – 18 h 30 le soir.
Le nombre de place total d’accueil périscolaire est d’environ 350 le matin, 800 le midi et près de 600 places
le soir. Ces données sont des estimations, obtenues à partir des remontées plus ou moins précises des
communes. Elles ne comptabilisent pas les places périscolaires de l’école privé St Joseph de Pontarlier.
La demande est réputée satisfaite dans la majorité des communes, à l’exception de Pontarlier, ou une
trentaine d’enfants restent en liste d’attente pour le périscolaire du midi (11 h 30 – 12 h 15, hors
restauration) et pour le périscolaire du soir. Plus de 70 enfants de Pontarlier sont en liste d’attente pour la
cantine en février 2023.
Toutes les communes constatent une augmentation constante de la demande, à l’exception du
regroupement Dommartin-Vuillecin qui décrit une stabilisation ces dernières années.
Périscolaire le matin, l’exception pontissalienne :
Toutes les communes proposent un accueil matin, midi et soir, à l’exception de la Ville de Pontarlier qui ne
propose pas de périscolaire le matin.
Seule l’école primaire privée de Pontarlier, Saint-Joseph, propose à ses élèves un accueil le matin de 7 h 30
à 8 h 15. Cette offre exclusive d’accueil le matin sur Pontarlier explique, en partie, la forte attractivité de
cette école, qui compte un peu plus de 400 élèves. En guise de comparaison, la plus grande école de
Pontarlier, l’école Cordier, comptabilise 300 élèves.
A noter que le périscolaire du matin est à l’étude à Pontarlier. Un sondage a été adressé aux familles
pontissaliennes en 2022, pour déterminer l’intérêt de développer l’accueil périscolaire et notamment
proposer l’accueil du matin. La moitié des 230 répondants (personnes ayant des enfants scolarisés en
maternelle et/ou primaire) est intéressée par un accueil périscolaire, payant, le matin à partir de 7 h 30.
Parmi ces derniers, environ 50 % profiteraient de ce service quotidiennement, 20 % occasionnellement. Les
chiffres sont semblables pour l’extension du périscolaire le soir jusqu’à 18 h 30 au lieu de 18 h 00, environ
50 % des répondants y sont favorables.
Des options pour mettre en place un périscolaire le matin et élargir les horaires du soir ont été prévues dans
l’appel d’offre 2023 pour le renouvellement du marché périscolaire.
Une offre insuffisante d’accueil périscolaire le mercredi :
Seules les communes de Pontarlier, Chaffois et les Granges-Narboz proposent un accueil périscolaire le
mercredi, totalisant environ 140 places.
La demande est satisfaite dans les communes de Chaffois et des Granges-Narboz. Page 34 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
A Pontarlier, aucun accueil n’est proposé par les Francas. L'accueil du mercredi se fait uniquement dans les
maisons de quartier, qui disposent de 250 places pour des enfants de 3 à 14 ans. Cette offre est néanmoins
largement saturée : 87 enfants sont inscrits sur liste d’attente.
Les autres communes ne proposent pas d’accueil périscolaire le mercredi.
Accueil périscolaire pendant les vacances disparate :
Les communes de Chaffois, des Granges-Narboz, de Doubs et de Pontarlier proposent un accueil de loisirs
pendant les vacances scolaires. L’accueil s'effectue sur une semaine à chaque période de petites vacances, à
l’exception des vacances de noël, et sur trois à cinq semaines pendant les vacances estivales.
Environ 420 places d’accueil sont ouvertes, dont un peu plus de 320 sur la commune de Pontarlier. La
demande est en augmentation dans chaque commune à l’exception de Chaffois. Pontarlier et Doubs ne
satisfont pas l’intégralité de la demande et comptent respectivement 104 et 37 demandes en attentes.
L’expérience d’accueil périscolaire pendant les vacances, proposée conjointement en 2019 par les
communes d’Houtaud, Dommartin et Vuillecin, n’a pas été concluante. La demande trop faible ne permettait
pas de justifier ce service, et ce malgré une expérimentation sur la durée et une adaptation des modalités
d’inscription pour apporter le plus de flexibilité aux familles.
Dispositif animation de la CCGP :
Le dispositif Animations de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’adresse prioritairement
aux jeunes résidant de l’intercommunalité qui, pour la somme de 6 € par stage (12 € pour les extérieurs),
vont pouvoir découvrir et s’initier à différentes activités sportives, culturelles ou artistiques. Ces stages sont
proposés uniquement pendant les périodes de vacances scolaires. Ils sont de très courte durée, allant de
quelques heures ou une journée complète maximum, ils ne peuvent donc pas être considérés comme un
accueil périscolaire. Page 35 sur 49
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4.3. RESTAURATION SCOLAIRE
Modalités diverses de mise en œuvre de la restauration collective :
La restauration collective se distingue des autres formes de restauration hors domicile par son caractère
social, en proposant, aux membres d’une collectivité déterminée, un repas à prix modéré. Elle repose sur
deux modes de gestion :
• la gestion directe, exercée par la collectivité ou l’établissement.
• la gestion concédée ou déléguée à un prestataire.
Dans ce deuxième cas, trois modalités d’organisation sont possibles : une cuisine sur place, une cuisine
centrale ou des restaurants satellites, eux-mêmes desservis, au moins partiellement, par une cuisine
centrale. La gestion concédée ou déléguée à un prestataire domine le segment des restaurants d’entreprises
et des administrations, toutes les communes de l’intercommunalité ont opté pour cette solution.
La Cuisine d’Uzel prépare et livre directement les repas dans les cantines de la Cluse-et-Mijoux, Houtaud,
Dommartin, Vuillecin, Verrières-de-Joux et des Granges-Narboz. La société Elior s’est vu confier la gestion
et l’exploitation du restaurant municipal de la Ville de Pontarlier et de son Centre Communal d’Action Social
pour une durée de 10 ans à compter du 1er octobre 2018. Ce restaurant municipal ouvert à tout enfant
fréquentant une école maternelle ou élémentaire publique de la Ville, bénéficie aussi aux agents de la
collectivité et à certains particuliers (si salariés d’une entreprise conventionnée). Pas moins de 1 200 repas
y sont préparés chaque jour. Elior fournit également la commune de Doubs. La commune de Chaffois est
quant à elle approvisionnée par la Cuisine centrale Estredia depuis février 2021.
Les gestionnaires du service de restauration collective sont les mêmes que ceux assumant l’accueil
périscolaire. Pour rappel, les communes de Pontarlier, Doubs, Houtaud, Dommartin-Vuillecin collaborent
avec les Francas, la Cluse-et-Mijoux avec l’association de la cantine et du périscolaire de la Cluse-et-Mijoux,
Chaffois avec l’ADMR, les Verrières-de-Joux avec l’association l’Ile aux enfants, et les Granges-Narboz /
Sainte-Colombe avec l’association Les enfants de Laveron – Familles rurales.
Plus de 800 enfants bénéficient d’un service de restauration scolaire sur l’intercommunalité. Les communes
partagent une constante augmentation de la demande, particulièrement pour les maternelles à Pontarlier,
à hauteur de 35 % à Doubs alors que les effectifs scolaires stagnent. Cette augmentation davantage
structurelle que conjoncturelle s’explique en partie par l’augmentation de la population et la diminution du
nombre d’assistante maternelle en exercice. Pontarlier et Doubs ne satisfont pas pleinement la demande,
rencontrant des difficultés de recrutement. La commune de Pontarlier enregistre 70 demandes en liste
d’attente sur 390 places disponibles. Les communes d’Houtaud et des Granges-Narboz quant à elles
mentionnent quelques refus ponctuels.
Le degré de satisfaction des communes est variable quant aux prestataires de la restauration collective,
quant à la qualité du service, à la variété des repas, à la gestion des déchets ou des emballages. La volonté
de reprendre un rôle plus actif sur ce service est même évoqué par certaines communes.
Une participation active au Projet Alimentaire Territorial (PAT) de la CCGP pourrait permettre de répondre
à ce désir. Le PAT étant un outil au service des partenaires locaux (agriculteurs et producteurs, collectivité
territoriale, services de l’Etat, financeurs, acteurs de la transformation, commercialisation, distribution,
logistique, associations, consommateurs) pour développer une stratégie alimentaire cohérente, en
adéquation avec les besoins et contraintes du territoire. D'autant que son cinquième axe stratégique est
dédié au développement d’une restauration collective locale, saine et de qualité... La participation de chacun
à ce projet permettra de renforcer la mise en œuvre de certains engagements légaux : des produits de
qualité, en partie bio, avec une diversification des sources de protéines, des menus végétarien, une Page 36 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
information des convives, la lutte contre le gaspillage alimentaire, des dons alimentaires et la substitution
des plastiques. Page 37 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
4.4. INCLUSION ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP
Accessibilité des établissements scolaires :
L’accessibilité des établissements scolaires aux personnes à mobilité réduite (PMR) n’est pas garantie dans
toutes les écoles de l’intercommunalité. Les communes de Pontarlier et de la Cluse-et-Mijoux effectuent ou
vont effectuer prochainement des travaux afin de remédier à cette situation.
Dispositifs d’inclusion scolaires :
Le territoire intercommunal dispose de différents dispositifs d’inclusion scolaire pour des enfants
présentant des troubles du comportement :
• Classes ULIS :
Quatre Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (Classes ULIS) sont présentes sur la CCGP, trois ouvertes
dans les écoles pontissaliennes, une dans l’école de Doubs. Ces classes sont adaptées à l’accueil d’enfants
présentant des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des
apprentissages, des troubles envahissants du développement (dont l'autisme), des troubles des fonctions
motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples
associés (pluri-handicap ou maladies invalidantes).
• Classes CLEX :
Les classes externalisées permettent d’accueillir dans l’enceinte d’un établissement scolaire ordinaire, des
élèves scolarisés dans un Institut Médico Educatif (IME). Dans ces classes, les enseignements y sont adaptés.
Sur Pontarlier, une classe CLEX est accueillie à l’école Cyril Clerc. Deux classes sont également accueillies au
collège et lycée sur l’intercommunalité.
• Classe UEMA :
L’école des Granges-Narboz / Sainte-Colombe dispose d’une Unité d’Enseignement en Maternelle Autisme
(UEMA) offrant ainsi un cadre de scolarisation adapté à des présentant des troubles autistiques ou des
troubles envahissants du développement.
• Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) :
Les Granges-Narboz accueille un ITEP, les Erables, accueillant 15 personnes. Cet organisme a pour mission
d’accueillir des enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques
s'exprimant par des troubles du comportement perturbant gravement leur socialisation et leur accès à la
scolarité et à l’apprentissage. Les ITEP conjuguent, au sein d’une même équipe institutionnelle, des
interventions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques. L’accueil en ITEP se fait en internat ou demi-
pension. L’enseignement est dispensé soit au sein de l’établissement lui-même par des enseignants
spécialisés, soit en scolarisation à temps partiel dans des classes ordinaires ou spécialisées, dans des
établissements scolaires proches, avec l'appui des professionnels de l'ITEP. Page 38 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
4.5. CONSTATS SAILLANTS ACCUEIL SCOLAIRE, PERSICOLAIRE, RESTAURATION SCOLAIRE
Capitalisation d'expérience :
Vu la diversité des acteurs impliqués et des modes de fonctionnement pour assurer les services de
périscolaire et de restauration scolaire sur chaque commune, il pourrait être intéressant que les différents
prestataires, gestionnaires partagent leur expérience, évoquent leurs difficultés et échangent sur les
solutions adoptées. Il est proposé de capitaliser sur les expériences de chacun en vue de lever certaines
difficultés rencontrées dans les communes voisines.
Métiers de l’animation en tension :
Les communes interrogées font part d’importantes difficultés relatives au recrutement du personnel
d’animation et d’encadrement. La qualité et même le maintien des services en sont affectés, que ce soit pour
l’accueil périscolaire en semaine, les mercredis, pendant les vacances, ainsi que pour le service de
restauration scolaire du midi.
Inclusion des élèves en situation de handicap :
Développement de temps de respiration au sein des dispositifs d’inclusion scolaire :
L’intégration scolaire des élèves en situation de handicap n’est pas toujours aisée. Certains élèves vivent
dans des communes éloignées, entrainant des trajets importants et de longues journées en collectivité. Il
conviendrait alors de renforcer les opportunités d’isolement et de mise à l’écart de ces élèves, en proposant
des temps de respirations et des lieux calmes dédiés.
Des besoins d’accompagnement spécifique parfois non pris en charge :
Pour diverses raisons, l’accompagnement adapté et de qualité nécessaire à certains enfants présentant des
troubles du comportement n’est pas toujours proposé. Certaines familles peuvent être réticentes à
demander une reconnaissance MDPH, l’établissement du dossier et l’obtention de la notification peuvent
être longs, l’accompagnement proposé peut être refusé ou le dispositif proposé saturé...
Lorsque le diagnostic est posé, dans certaines situations un accompagnement est proposé par les
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En revanche, cet accompagnement n’est parfois
que partiel, et notamment sur la pause méridienne. Cela peut avoir des conséquences sur les équipes
d’animation périscolaire, qui doivent encadrer plusieurs enfants dont certains ont des besoins spécifiques.
Cela contribue à l’épuisement des professionnels et aux difficultés de recrutement dans la profession.
Aussi, certains enfants présentant des comportements inadaptés restent accueillis en classes ordinaires
sans la mise en œuvre de mesures spécifiques. Ces situations peuvent entrainer des difficultés au sein des
groupes classes, peuvent sur-mobiliser l’équipe pédagogique et peuvent potentiellement mener à un
essoufflement des équipes.
Les difficultés de recrutements de ce personnel ne facilitent pas la mise en place de remplacements en cas
d’absence des AESH. Page 39 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
5. JEUNESSE
Cette section portera sur l’offre proposée à la jeunesse - début du collège jusqu’à 20 – 25 ans (entrée dans
la vie active) - en matière de loisirs, d’information, d’insertion et de prévention. Elle a pour objectif
d’identifier les points forts et les axes d’amélioration en matière d’offre destinée à cette population.
Un sondage a été adressé à la jeunesse pontissalienne au cours de l’année 2021, sous l’impulsion de la
nouvelle Délégation Jeunesse de la Ville de Pontarlier. Ce fut l’occasion pour ces jeunes âgés de 14 à 20 ans
de s’exprimer sur leurs habitudes et modes de vie ainsi que sur leurs attentes et motivations.
Les 250 réponses obtenues sont satisfaisantes et offrent une belle représentativité de la jeunesse locale.
Profil des 250 répondants :
50 % résident sur Pontarlier, 20 % dans les autres communes de la CCGP et 30 % proviennent de communes
extérieures. La répartition fille garçon est équilibrée. Plus de 75 % d’entre eux habitent chez leurs parents.
70 % d’entre eux sont étudiants, 25 % salariés et 5% à la recherche d’un emploi.
5.1. LOISIRS :
Occupation du temps libre :
Selon les réponses obtenues au sondage, les jeunes occupent principalement leur temps libre en étant chez
eux ou chez des amis, en surfant sur internet, ou en pratiquant du sport en extérieur. Presque la moitié des
répondants participe à des activités avec une association ou un club.
Des équipements sportifs dédiés à la jeunesse de type stades ou city parks sont présents dans chaque
commune et rencontrent une forte fréquentation à la belle saison. La Ville de Pontarlier centralise 23 Page 40 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
équipements sportifs dont l’accès est règlementé et 16 dont l’accès est libre. Seuls bémols soulignés par les
communes, les quelques nuisances et dépôts de déchets parfois constatés aux abords de ces lieux.
Les infrastructures de loisirs de type cinéma, bowling, piscine, médiathèque sont quant à elles plutôt
centralisées sur Pontarlier. 37 % des répondants les fréquentent. Le Cinéma Olympia est le lieu le plus
fréquenté à Pontarlier, suivi du Komplex et du Laser Game. Le coût de ces activités reste un frein majeur
pour ces jeunes. L’accessibilité à ces infrastructures est aussi limitée par une mobilité parfois restreinte des
jeunes, particulièrement ceux résidants hors Pontarlier.
Les Maisons de Quartiers restent peu fréquentées par les répondants. Les équipes d’animation confirment
ce constat et expriment une difficulté à capter les jeunes de plus de 14 ans. En revanche, bon nombre de
répondants participent aux évènements majeurs proposés par les centres sociaux : Festival du cerf-volant,
Cinéma Plein Air...
Attentes exprimées :
65 % des répondants estiment qu’il n’y a pas assez d’équipements de loisirs, sportifs ou culturels sur le
territoire. Une attente forte est exprimée pour une piscine loisir, des espaces dédiés abrités de détente et
de rencontre, des modules de fitness extérieurs. Les deux projets à venir de construction de pump track à
Doubs et à Pontarlier viendront diversifier l’offre d’infrastructures en accès libre sur le territoire.
55% des répondants estiment qu’il n’y a pas assez d’évènements dédiés à la jeunesse. Les jeunes suggèrent
prioritairement des évènements musicaux et sportifs. Parmi l’offre actuelle, les trois évènements locaux les
plus rassembleurs sont la Fête de la Musique, la fête Foraine et la Ponta’Beach.
Les communes reconnaissent que la participation des jeunes aux actions et évènements organisés est plus
aisée pour des animations sportives que culturelles.
Des moyens de transports sont réclamés également par les jeunes. Il est intéressant de constater que cette
demande provient de jeunes résidant à l’extérieur de Pontarlier mais également de la part de pontissaliens. Page 41 sur 49
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5.2. INFORMATION - INSERTION - PREVENTION
L’intercommunalité bénéficie de la présence de divers partenaires spécialisés dans l’accueil, l’information,
le conseil et l’accompagnement des jeunes. Actifs dans les domaines de la santé, de la formation – emploi et
de la prévention.
Acteurs de la santé :
Rés’ado Haut-Doubs s’adresse aux adolescents de 11 à 20 ans, aux familles et aux professionnels et propose
des consultations de soin psychique, de la prévention et une mise en réseau des professionnels. Le centre
médico-social composé de professionnels médicaux et sociaux à l'écoute, propose à titre gratuit, un accueil
aux personnes en difficulté, des consultations de dépistage et de prévention.
Finalement, le centre de planification et d'éducation familiale propose des consultations anonymes et
gratuites pour la prescription et le suivi de contraception, le dépistage et le traitement des infections
sexuellement transmissibles, VIH, la délivrance de la pilule du lendemain, les tests de grossesse, les
consultations de demande d'IVG.
Acteurs de la formation et de l’emploi :
Le Centre d’Information et d’Orientation (CIO) accueille les jeunes scolaires, les étudiants et les adultes à la
recherche d’informations ou de conseils pour leur orientation. Des psychologues spécialisés en éducation
sont disponibles pour écouter, informer, conseiller les jeunes et les adultes qui s’interrogent sur leur
scolarité, leurs études et leur avenir professionnel.
La Mission Locale Haut-Doubs accompagne les jeunes de 16 à 25 ans, dans le parcours d’insertion
professionnelle et sociale, dans les domaines de la mobilité (aide au permis, tarif réduit TER), de l'accès à
l’emploi (CV, lettre de motivation, simulation d’entretien, contrats aidés), de la formation, du logement, de
l'accès aux droits...
L’agence de Pôle Emploi reste un acteur incontournable pour accompagner chacun à entrer dans la vie
active.
Acteurs de la prévention :
L’ADDSEA avec son service de prévention spécialisée est en charge du Point Information Jeunesse (PIJ) et
du Point d’Accueil et d’Ecoute Jeunes (PAEJ) : accueil, écoute et accompagnement y sont proposés.
L’ADDSEA gère aussi l’auto-école solidaire, pour des jeunes souhaitant passer le permis mais disposant de
ressources limitées (uniquement sur prescription).
Tous ces acteurs et structures, pourtant bien implantés sur le territoire, restent globalement peu connus et
peu fréquentés par les jeunes répondants. Seuls Pôle Emploi et le CIO disposent d’une certaine visibilité et
reçoive une fréquentation plus importante. Constat quelque peu dommageable sachant que ces structures
et acteurs sont à disposition des jeunes sur le territoire pour leur apporter accueil, information conseil et
accompagnement. Page 42 sur 49
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5.3. CONSTATS SAILLANTS JEUNESSE
Besoin d’espaces et/ou de lieux dédiés de rencontre pour les jeunes :
L’attente la plus fortement exprimée dans le sondage est le besoin de se retrouver entre jeunes. Le besoin
de rencontres entre collégiens, lycéens, entre jeunes du village, entre nouveaux arrivants et natifs. Or
aucune commune ne propose un local ou un espace dédié aux jeunes. Avant la crise sanitaire, la commune
d’Houtaud mettait à disposition ponctuellement une salle communale pour l’organisation d’évènements
divers. Actuellement en pause, cette initiative devrait être reprise prochainement. Mais cela ne correspond
pas exactement à l’attente d’un espace ouvert de façon régulière et fréquente. Certains acteurs se mobilisent
déjà sur le territoire pour initier un accueil jeune un soir par mois. La commune de Vuillecin prévoit la mise
à disposition d’une salle en collaboration avec l’association des parents d’élèves. La procédure se veut
stricte, avec un encadrement assumé par les parents. La commune de Pontarlier se questionne sur
l’ouverture d’un espace jeune en présence d’animateurs. Une réflexion collective sur cette thématique
pourrait permettre de faire converger ces dynamiques vers une solution adaptée et viable au profit de cette
jeunesse en attente. Les retours de Chaffois et Vuillecin permettent d’alerter sur les rapides débordements
possibles lorsque l’accueil et l’encadrement ne sont pas assurés.
Quelle communication avec les jeunes ?
Communiquer avec les jeunes pour promouvoir les partenaires et les services à leur disposition ou pour les
informer des animations et évènements programmés, reste un enjeu de taille. Capter et impliquer ce public
n’est pas aisé, d’autant que les moyens de communication et d’information utilisés par cette jeunesse
dépendent principalement de réseaux sociaux : snapp, tik tok et messenger, à contrario des sites internet
traditionnellement utilisés. Une consultation de cette génération de jeunes adultes permettrait de définir
leurs besoins, leurs attentes et d’évoquer le(s) mode(s) de communication les plus adaptés pour les
interpeller. Page 43 sur 49
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6. ANIMATION VIE SOCIALE / CADRE DE VIE
Cette section portera d'abord sur les éléments d’animation de vie sociale que sont les associations, les
centres sociaux et la communication entre les communes et leurs administrés. Elle s’intéressera également
à certains facteurs déterminant du cadre de vie, telles que la sécurité, la propreté et l’accessibilité aux modes
de déplacements doux.
6.1. ANIMATION VIE SOCIALE
Tissu associatif dense :
Le tissu associatif intercommunal est très riche avec pas moins de 350 associations constituées. La disparité
constatée du dynamisme associatif de chaque commune est principalement dû à la taille des communes :
Pontarlier centralise 250 associations alors que Vuillecin n’en compte que 5. Pour autant, toutes ces
associations profitent à l’intégralité de la population intercommunale.
Ces associations sont actives dans divers domaines : sport, culture, loisirs/divertissements/vie sociale,
action sociale/humanitaire/caritatif, santé, seniors, enseignement, développement local/développement
durable, et autres. Les associations sportives restent prédominantes sur le territoire, étant un pays marqué
par une forte culture sportive. Les différents sites nordiques et les nombreux circuits de randonnées
pédestres et VTT du territoire s’y prêtant particulièrement.
Ce tissu associatif dense permet d’offrir une belle palette d’animations et d’évènements dynamisant pour le
territoire et créateur de lien social. De la fête des voisins au vide grenier à Doubs, en passant par des sorties
nature ou des journées de nettoyage aux Verrières-de-Joux, ces animations rencontrent un beau succès et
une fréquentation globalement satisfaisante. Des difficultés de mobilisation des bénévoles sont tout de
même partagées par les communes, traduisant une certaine crise du bénévolat.
La Ville de Pontarlier compte en complément de cette dynamique associative “classique” sur la présence et
le dynamisme de quatre structures de quartier dont trois sont labelisés « centres sociaux » : la Maison Pour
Tous (MPT) des Longs-Traits, la Maison de quartier des Pareuses, la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC)
des Capucins et son Centre Social Berlioz (CSB).
La MJC des Capucins et la MPT des Longs Traits, toutes deux membres de la fédération des MJC, proposent
une grande diversité d’activités à leurs adhérents : cours de danse, de gymnastique, de théâtre, de langues,
des activités manuelles, sportives, un club d’astronomie...
Aussi labélisées “ centres sociaux” par la CAF, la MPT des Longs Traits, la Maison de quartier des Pareuses
et le Centre social Berlioz représentent de véritables lieux-ressources proposant des services et activités à
finalités sociales et éducatives. Ils soutiennent la participation des habitants, leur permettent de contribuer
activement à la vie de leurs quartiers et d’être force de proposition pour l’amélioration de leurs conditions
de vie. Ces trois centres d'animation socio-culturelle contribuent au renforcement des solidarités et à la
prévention de l’isolement social.
Communication et lien social :
En matière de communication, toutes les communes de la CCGP utilisent les supports suivants : site internet,
bulletin d’information en version papier ou numérique, panneaux lumineux et/ou panneaux d’information.
L’application illiwap est utilisée par la Cluse-et-Mijoux et les Verrières-de-Joux. Les communes d’Houtaud
et Vuillecin se servent de panneaux pocket. Seul Pontarlier, Doubs et les Verrières-de-Joux affirment avoir
une présence sur les réseaux sociaux, en revanche les plateformes utilisées ne sont pas précisées. En ce qui
concerne Pontarlier, la ville a une présence sur Facebook et depuis peu sur Instagram. Les difficultés Page 44 sur 49
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évoquées en matière de communication concernent principalement la nature chronophage de la mise à jour
du site web et le peu de retour sur la fréquentation des pages.
Outre la communication institutionnelle, les communes portent des actions ou des dispositifs spécifiques
afin de renforcer le lien social avec leurs administrés et certaines tranches de leur population.
Le public sénior bénéficie d’une forte attention de la part des collectivités et des associations locales et se
voit proposer une large palette d’attentions : l'organisation de repas, la célébration d’anniversaires, des
visites pour les vœux, le portage de gâteaux ou de chocolats...
Des clubs 3e âge existent dans la majorité des communes : Pontarlier, Doubs, la Cluse-et-Mijoux, Houtaud
et les Verrières-de-Joux. Ils proposent généralement des rencontres hebdomadaires à leurs membres et
diverses animations au fil de l’année. Pour ce public, le CCAS de Pontarlier est en charge du portage de repas
et de visites à domicile, d’animations collectives, de dispositifs de téléalarmes ou d’alerte canicule...
L’intégration des nouveaux arrivants reste un enjeu au sein de chaque commune. Des cérémonies d’accueil
des nouveaux arrivants étaient auparavant proposées à Doubs ou à Pontarlier. Ne rencontrant pas la
fréquentation attendue, ces initiatives ne sont pas reconduites. Parfois, le lien se créé plus indirectement
via les associations de parents d’élèves, les cérémonies de vœux... La coutume pour les nouveaux arrivants
de se présenter en Mairie se perd de plus en plus, rendant d’autant plus difficile la création de ce premier
lien avec les nouveaux arrivants.
Pour les plus fragiles, le CCAS assure une veille sociale quotidienne. Un dispositif de veille hivernale est
également mis en place du 1e novembre au 31 mars par deux agents du CCAS. Page 45 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
6.2. CADRE DE VIE
Sécurité / Prévention de la délinquance :
Observatoire de la sécurité :
Créé en 2001, l’Observatoire de la sécurité recense, analyse et traite les évènements perturbateurs de la vie
sociale, et/ou constitutifs de l’insécurité. L’objectif de cette instance est de doter le territoire d’un dispositif
de recensement des principaux évènements perturbateurs de la vie sociale pour constituer un instrument
de mesure et d’analyse utile à la prise de décision, et in fine à l’action.
Cette instance réunit les partenaires qui, dans le cadre de l’exercice de leur profession, peuvent être
confrontés à ces troubles de la vie quotidienne, et du vivre ensemble. Parmi eux, les chefs d’établissements
scolaires, les bailleurs sociaux, les structures, organismes et associations à vocation sociale (CCAS,
prévention spécialisée, le Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes, le Dispositif Logement Haut-Doubs...), la police
et la gendarmerie nationales, la police municipale et les services municipaux, les maisons de quartiers, la
société de transport, les élus de la CCGP...
Le recensement est organisé par chaque partenaire, sur la base d’un formulaire commun appelé fiche de
signalement. La crise sanitaire a interrompu les réunions régulières de cette instance, ses membres étant
largement sollicités par la gestion de la crise. La reprise aura lieu prochainement avec la mise en place de
groupes de travail thématiques, informés par les conséquences de la crise sanitaire : santé mentale chez les
jeunes, violences intrafamiliales, usages du numériques (cyberharcèlement, addiction, diffusion d’images
intimes…).
Sentiment globalement partagé de sécurité :
Les communes consultées pour la réalisation de ce diagnostic font état d’un sentiment de sécurité
globalement satisfaisant. Les faits de dégradations volontaires sont quasiment inexistants, ceux reportés
sont des dégradations aux arrêts de bus pour les Granges-Narboz, une fresque taguée ou des stationnements
de longue durée pour la Cluse-et-Mijoux.
Pontarlier se démarque par des situations parfois tendues sur certains quartiers, notamment sur les
Pareuses en raison de la “Dalle” et sur le quartier Berlioz. Des attroupements de groupes de jeunes venant
dégrader l’espace publique est cyclique, et se déplace d’un quartier à l’autre en fonction des interventions
des forces de l’ordre. Cette situation explique le maintien d’une certaine vigilance et d’une action de
proximité en faveur de ces quartiers.
Schéma directeur des mobilités douces en réponse au sentiment d’insécurité routière :
Globalement, le sentiment d’insécurité partagé par les communes relève davantage de l’insécurité routière.
En effet, certaines communes sont traversées par un fort trafic routier dû en grande partie à l’emplacement
stratégique de la CCGP, et plus spécifiquement de Pontarlier sur les axes Besançon - Canton de Vaud et Lons-
le-Saunier – Pontarlier. Malheureusement, les aménagements actuels au cœur des communes et sur les axes
reliant ces communes ne permettent pas toujours de garantir une vitesse réduite ou des voies douces
sécurisées.
Le schéma directeur des mobilités douces initié en concertation avec les acteurs et partenaires locaux, à
l’échelle de l’intercommunalité devrait apporter certaines solutions à ces situations puisque le projet vise à
renforcer le maillage cyclable et piéton à l’échelle de chaque commune et à l’échelle intercommunale.
Dans le même temps, ce schéma directeur des mobilités douces et le développement des modes doux
amélioreraient le cadre de vie des habitants de l’intercommunalité et répondraient à de nombreux objectifs,
en phase avec ceux de la CTG :
− Limitation des nuisances de l’automobile et de l’amélioration de la qualité des espaces urbains et
ruraux, Page 46 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
− Diminution des budgets consacrés aux déplacements pour les utilisateurs,
− Diminution de l’impact environnemental et des émissions de polluants,
− Amélioration de la santé publique,
− Amélioration des perspectives de mobilités.
Finalement, ce renforcement de l’accessibilité des modes de déplacements contribuerait à améliorer
l’accessibilité des services offerts à l’échelle intercommunale, notamment pour les personnes non
véhiculées comme les jeunes ou les personnes éloignées de l’emploi.
Propreté :
La propreté globale des communes de la CCGP est jugée satisfaisante, mais les communes d’Houtaud, de
Pontarlier, des Granges-Narboz et des Verrières-de-Joux soulignent des dépôts sauvages aux abords des
points de collecte, de lieux centraux ou des grands axes de circulation.
Certaines communes, telles que les Granges-Narboz, Houtaud et quelques quartiers de Pontarlier se
mobilisent déjà pour organiser des journées de nettoyage de leur commune. Bénéficiant d’une participation
des habitants, de matériel mis à disposition par PREVAL et parfois d’un appui des équipes communales, ces
journées organisées à minima une fois par an permettent à la fois d'améliorer l’état de propreté des
communes et de sensibiliser les populations.
L’harmonisation de ces journées de nettoyage sur une journée ou une semaine commune, permettrait de
gagner en visibilité et de promouvoir le fort engagement de la Communauté de commune pour
l’environnement. Selon, cette proposition pourrait être intégrée en tant que fiche action de cette CTG, et
être éventuellement portée conjointement avec le service Stratégie du Territoire de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier. La date devra être définie avec soin afin de ne pas entrer en conflit avec
d’autres actions ou manifestations.
6.3. CONSTATS SAILLANTS ANIMATION VIE SOCIALE / CADRE DE VIE
Cette section ne comporte pas de constat saillant jugé pertinent à traiter au sein d’un groupe de travail
Convention Territoriale Globale. En revanche, une proposition de fiche action “Journée ou semaine
intercommunale du nettoyage” sera soumise aux membres du Comité de pilotage. Page 47 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
7. ACCES AUX DROITS / AIDE AUX VICTIMES / NUMERIQUE
Différents services et associations proposant des services d’accès au droit, d’aide aux victimes ou de lutte
contre la fracture numérique sont présents sur le territoire du Grand Pontarlier. Ces organismes tiennent
pour la plupart des permanences sur la Ville de Pontarlier, mais leurs services sont ouverts à l’ensemble des
résidents de l’intercommunalité. Cette section vise à recenser les principaux, dans l’objectif d’interroger la
connaissance de ces dispositifs par les résidents de l’intercommunalité et l’opportunité d’améliorer leur
communication.
7.1. ACCES AUX DROITS
Banque de France :
Une permanence de la Banque de France au CCAS de Pontarlier accueille, les 2e et 4e mercredi du mois, des
personnes en situation de surendettement afin de les accompagner dans leurs démarches : exercer leur
droit au compte, leur droit d’accès aux fichiers nationaux gérés par la Banque de France. Des professionnels
renseignent également les particuliers sur les règles et pratiques de la profession bancaire.
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) :
Le CIDFF propose des entretiens anonymes, confidentiels et gratuits dans le cadre de sa permanence
juridique accessible tous les lundis et mardi au CCAS de Pontarlier (uniquement sur rendez-vous). Une
juriste de l’association reçoit les particuliers (femmes et hommes) pour leur offrir une information sur le
droit de la famille (statuts des couples, ruptures, autorité parentale), droit civil et pénal dans le cadre des
violences faites aux femmes, droit du travail, droit et démarches sociales, droit des biens (dettes,
surendettement) ainsi que sur les violences intrafamiliales.
Défenseur des droits :
Une permanence du Défenseur des Droits a lieu les 1e et 3e jeudi du mois au CCAS de Pontarlier. Les
délégués du Défenseur des Droits reçoivent gratuitement toute personne sollicitant de l’aide pour faire
valoir ses droits. Celles-ci peuvent ainsi être informées, orientées vers des structures susceptibles de les
appuyer dans leurs démarches. Le délégué peut également, dans certains cas, solliciter les administrations
concernées pour rechercher une solution amiable par voie de médiation.
Proximité cancer – Ligue contre le Cancer :
L’association propose un accompagnement par un psychologue, confidentiel et gratuit, aux personnes
atteintes de cancer et à leurs proches. Une permanence a lieu au 16, rue la Fontaine à Pontarlier, uniquement
sur rendez-vous, les lundis.
Association des Paralysés de France :
L’association propose une permanence un vendredi sur deux, au 16 rue la Fontaine à Pontarlier. Elle
propose écoute, conseil et orientation aux personnes en situation de handicap, à leurs proches ainsi qu’aux
professionnels.
7.2. AIDE AUX VICTIMES
France Victimes 25 :
L’association France Victimes 25, agréée par le ministère de la Justice, développe une intervention
spécifique auprès des victimes d’infractions. Cette intervention conjugue information et accompagnement Page 48 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
juridique, soutien psychologique et social. Elle tient une permanence 3 jours par mois au Commissariat de
Police de Pontarlier, pour accompagner les victimes d’infraction, les informer sur leurs droits et les
procédures, orienter vers les professionnels institutionnels ou associatifs compétents pour une prise en
charge complète de la victime. Deux permanences sont tenues par un juriste de l’association, la troisième
par un intervenant social en commissariat et gendarmerie.
Solidarité Femmes :
L’association tient une permanence au Centre Médico-Social (CMS) de Pontarlier les premiers mardis après-
midi du mois. Elle offre aux femmes victimes de violences un espace d’accueil et d’écoute psycho-sociale
pour les soutenir dans leurs démarches, les accompagner dans le souhait de sortir des violences et les
orienter vers les services compétents le cas échéant. L’accueil est fait par un travailleur social qui informe
les personnes sur leurs droits et offre également un service de soutien à la parentalité pour les femmes
victimes de violences avec enfants.
En matière d’aide aux victimes, des logements pour l’hébergement d’urgence sont mis à disposition à
Pontarlier et la Cluse-et-Mijoux. A Pontarlier, deux appartements T4 sont mis à disposition de femmes
victimes de violence et leurs enfants, orientées par le 115. L’association Espace Accueil Solidarité gère ces
deux appartements, ainsi que trois autres mis à disposition par les bailleurs sociaux. La Cluse-et-Mijoux met
également à disposition un logement d’urgence, aujourd’hui occupé suite à un incendie.
7.3. NUMERIQUE
Conseiller numérique de la Ville de Pontarlier :
Un conseiller numérique recruté par la Ville de Pontarlier est à disposition de la population pour
accompagner dans les démarches administratives dématérialisées. Il accueille le public lors de
permanences itinérantes au club du Bel Âge aux Capucins le lundi après-midi, au CCAS de Pontarlier le
mercredi, à la Maison de quartier des Pareuses le jeudi après-midi et à la MPT des Longs Traits le vendredi
matin. Le reste du temps, le conseiller numérique accueil le public sur rendez-vous dans les locaux de la
Ville de Pontarlier, au 69 rue de la République.
Informa’trip solidarité :
L’association Informa'Trip Solidarité a pour objectif de simplifier l’accès à du matériel informatique aux
personnes dans le besoin. Elle récupère, reconditionne le matériel usagé et le met à disposition
d’associations ou de particuliers, en France et à l’étranger. L’association accueille le public les mercredi
après-midi au Pôle Ressources Jeunes, Place Zarautz à Pontarlier.
Point Information Jeunesse :
Le Point Information Jeunesse (PIJ), porté par l’ADDSEA, est situé au Pôle Ressources Jeunes place Zarautz,
à Pontarlier. Il met à disposition des jeunes plusieurs postes informatiques et une imprimante.
L’informatrice jeunesse est à leur disposition pour les accompagner dans leurs projets, assister dans la
rédaction de CV, de lettres de motivation ou pour d’autres procédures administratives. Ce service est offert
à tous les jeunes de moins de 25 ans de la CCGP.
Les médiateurs sociaux des maisons de quartier proposent également une permanence hebdomadaire pour
accompagner les habitants dans leurs démarches administratives, leur permettre d’accéder à un ordinateur
ou de réaliser des photocopies.
En ce qui concerne l’accès au numérique dans les communes extérieures à Pontarlier, il est facilité à la Cluse-
et-Mijoux par deux postes informatiques accessibles à la bibliothèque et une tablette à la Poste. Les Page 49 sur 49
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Verrières-de-Joux proposent également l’accès à un ordinateur et une imprimante à la mairie/agence
postale. A Doubs, un agent communal est formé à la plateforme “Aidant connect” pour aider les personnes
en difficulté avec le numérique dans leurs démarches administratives.
Le recensement de ces différents dispositifs, sans être exhaustif, indique une grande diversité de services à
la population en matière d’accès aux droits, d’aide aux victimes et de lutte contre la fracture numérique. Il
conviendra d’interroger les communes pour savoir dans quelle mesure ces services sont connus de leurs
administrés. Interroger également l’opportunité de faciliter la diffusion de cette information par la
réalisation d’une communication harmonisée, qui pourrait être rendue facilement accessible dans les
secrétariats de mairie.
7.4. CONSTATS SAILLANTS ACCES AUX DROITS / AIDE AUX VICTIMES / ACCES AU NUMERIQUE
Cette section ne comporte pas de constat saillant jugé pertinent à traiter au sein d’un groupe de travail. En
revanche, une proposition de fiche action “Mieux communiquer au sein de l’intercommunalité sur les
dispositifs d’accès aux droits – d'aide aux victimes – d'accès au numérique” sera soumise aux membres du
Comité de pilotage. Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°14 : Dénomination du futur Centre Aquatique de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 22
Votants 30
Le projet de construction du Centre Aquatique de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est désormais entré dans sa phase de réalisation. Afin d’accompagner la communication autour de cet équipement structurant et de lui conférer une identité forte et reconnaissable, il apparaît opportun de procéder à la définition de sa dénomination officielle.
Un groupe de travail dédié a été constitué pour réfléchir à cette identité. Plusieurs propositions ont été soumises au Bureau du Conseil Communautaire, qui a retenu la dénomination suivante : Aqua Ô Doubs
Cette appellation se distingue par son originalité et sa richesse symbolique. Elle associe :
- « Aqua », qui affirme clairement la vocation aquatique de l’équipement ;
- « Ô Doubs », jeu de mots poétique évoquant à la fois l’eau (« Ô ») et le territoire local, en référence à la rivière Doubs.
Ce nom suggère une expérience sensorielle et immersive, à la fois vivifiante et apaisante, en adéquation avec les attentes des usagers en matière de bien-être et d’activités aquatiques. Sa musicalité et son caractère évocateur en font une dénomination à fort potentiel mémoriel et identitaire.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’approuver la dénomination « Aqua Ô Doubs » pour le futur Centre Aquatique de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 8 octobre 2025.
M. BESSON donne lecture du rapport. Le projet est désormais installé dans sa phase de réalisation, et afin d’accompagner la communication autour de cet équipement structurant, il est souhaitable de lui conférer une identité forte. Il apparaît donc opportun de procéder à sa dénomination officielle. Pendant plusieurs mois un groupe de travail s’est constitué afin de chercher quelles orientations lui donner pour apporter une marque. A l’issue de quoi, six propositions ont été faites au Bureau, qui a retenu cette appellation « Aqua Ô Doubs », qui va jouer sur plusieurs symboles. L’« Aqua » ancre l’identité aquatique du Centre Aquatique. Le « Ô » rappelle la thématique de l’eau, le Ô de l’émerveillement, et le jeu de mot poétique sur le Haut- Doubs. Ce nom suggère une expérience sensorielle, cette partie vivifiante et apaisante par le biais de l’espace bien-être. Cela répond aussi aux attentes des usagers en termes d’activités aquatiques.
M. VOINNET apprend qu’il a fallu plusieurs réunions pour arriver à quelque chose d’aussi sommaire.
M. GENRE répond que c’était en interne et que cela n’a rien coûté.
M. VOINNET ajoute qu’il s’abstiendra pour ne pas avoir à en rire.
160 Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour, 2 voix abstentions,
- Approuve la dénomination « Aqua Ô Doubs » pour le futur Centre Aquatique de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;
- Autorise le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette dénomination dans les supports de communication et les documents officiels relatifs au projet.
161 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°15 : Modification du tableau des effectifs : créations et suppressions de postes
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 22
Votants 30
1/ Direction du Numérique de l’Innovation et de la Donnée
Dans le cadre du recrutement sur le poste d’administrateur système, il est proposé de mettre le tableau des effectifs en adéquation avec le grade de la personne recrutée en supprimant un poste d’ingénieur territorial, à plein temps et en créant un poste de technicien principal de 2 ème classe, à plein temps.
Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison d’une vacance d’un poste ne pouvant être pourvu par un titulaire pour exercer les fonctions susmentionnées. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire de technicien territorial principal de 2ème classe entre l’indice brut 401 et l’indice brut 638, et ce compte tenu des fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, du diplôme et de l’expérience de l’agent. Il bénéficiera des primes afférentes à ce grade.
Emplois : Ingénieur territorial :
- ancien effectif : 4
- nouvel effectif : 3
Emplois : Technicien territorial principal de 2ème classe :
- ancien effectif : 2
- nouvel effectif : 3.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget général, chapitre 012.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 8 octobre 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus, - Autorise le Président à prendre toutes les décisions s’y rapportant.
162 Compte-rendu des décisions
Affaire n°16 : Compte-rendu des décisions prises - Application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE LA FORET ET DE L'ENERGIE N°536/2025
Décide de valider la proposition de convention du SYDED concernant l’attribution au bureau d’études « SOLUTION FOR ENERGY EFFICIENCY » de la réalisation des audits énergétiques des bâtiments suivants :
- Station d’épuration de Doubs, située 17 rue de la Grande Oie à Doubs,
- Office du Tourisme situé 14-bis rue de la Gare à Pontarlier.
Le montant de la prestation s’élevant à 3 720 €HT,
Le SYDED prenant en charge 70% du montant des audits et contribuant pour une journée à leur réalisation, déduction faite aux intercommunalités,
Le montant dû au titre de la convention se décline comme suit :
Montant % € HT € TTC
Coût des audits 100% 3 720,00 4 464,00 Prise en charge SYDED 70% 2 604,00 3 124,80 Coût audit restant dû par la CCGP 30% 1 116,00 1 339,20 Participation SYDED (1 journée) - 280,83 337,00
Coût financier pour la CCGP 1 396,83 1 676,20
DIRECTION - CULTURE-TOURISME
N°539/2025
Décide la conclusion d’un contrat pour la vérification du montage de la tribune, de la scène, du pont lumière et de la tour régie au Château de Joux avec l’APAVE, 2 chemin de Palente - 25000 Besançon.
La proposition établie par l’APAVE fixe le montant à la charge de la CCGP à 1680 € TTC.
DIRECTION AFFAIRES SPORTIVES ET VIE ASSOCIATIVE
N°573/2025
Décide d’approuver le plan de financement prévisionnel pour la construction d’un Centre Aquatique Haute Qualité Environnementale et de solliciter une aide de 200 000 HT € auprès de l’Agence Nationale du Sport.
Département
– P@C 25
État -
DETR
Région
BFC -
Bois
scolyté
ANS – Plan
5 000
équipement
s sportifs –
Héritage
2024
Région BFC –
Aménagemen
t Sportif du
Territoire
CCGP Total HT
Construction
centre
aquatique
4 125 000 €
HT
300 000
€ HT
150 000 €
HT
200 000 €
HT
300 000 € HT 20 274 456 €
HT
25 349 456 €
HT
% 16,27 % 1,18 % 0,59 % 0,79 % 1,18 % 79,98 % 100 %
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET PATRIMOINE N°578/2025
163 Décide, considérant les difficultés rencontrées pour le recrutement de certains métiers en tension, de conclure un accord cadre détaillé ci-dessous :
Lot Titulaire Montant et durée Lot 01 :
Aide au recrutement pour les
métiers ressources (finances,
juridique, gestion administrative,
ressources humaines,
informatiques, direction)
ELIGERA
35 RUE EDMOND ROSTAND,
31200 TOULOUSE
Pour un montant maximum de
18 000 € HT par période dans la
limite de 3 ans à compter de la
notification. (9000 € HT par
collectivité)
Lot 02
Aide au recrutement pour les
métiers techniques
(Electromécanique,
électrotechnicien, Ingénieur…)
ELIGERA
35 RUE EDMOND ROSTAND,
31200 TOULOUSE
Pour un montant maximum de
18 000 € HT par période dans la
limite de 3 ans à compter de la
notification. ( 9000 € HT par
collectivité)
Pour information, un avis d’appel public à la concurrence a été transmis au BOAMP le 25/02/2025
N°579/2025
Décide la conclusion d’un avenant n°02 au marché de suivi-animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ayant pour objet la modification des coûts unitaires des dossiers financés par la CCGP impactés par la réforme de l’Anah et qui seront engagés à compter du 1er janvier 2026 dans les conditions suivantes :
Nouveau prix ajouté au Détail Quantitatif Estimatif (DQE) valant Bordereau de Prix (B.P.) :
Les nouveaux dossiers engagés à compter du 1er janvier 2026 constitués selon les nouvelles prestations d’accompagnement définies par l’ANAH, seront rémunérés au vu des nouveaux prix unitaires fixés ci-dessous en fonction des quantités réellement exécutées.
À titre informatif, les nouvelles prestations d’accompagnement portent principalement sur : la réalisation d’un audit énergétique règlementaire, avec restitution aux propriétaires, une visite supplémentaire de fin de chantier, avec réalisation d’un carnet d’information du logement et une sensibilisation sur la bonne utilisation du logement, la remise d’un rapport d’accompagnement au porteur de projet… Dans le cas de situations particulières (habitat indigne, indécence, habitat non adapté…), le ménage peut également être accompagné de façon renforcée (diagnostic de situation initiale du ménage, rapport de dégradation/d’insalubrité, accompagnement au relogement si nécessaire, étude du budget du ménage, coordination des acteurs intervenant sur le projet…).
Contenu de la mission Unité
Prix
Unitaire
en € H.T
Quantité
moyenne
estimée /
an
(Basée sur 5
ans)
Montant
total en €
HT/an
164 ECONOMIE D’ENERGIE MPR PARCOURS
ACCOMPAGNE :
PROPRIETAIRE OCCUPANT (PO) – MODESTE (MO)
ET TRES MODESTE (TMO) :
Etape 1 – aide à la décision (6.2.1 du CCTP), Etape 2 -
montage et suivi des dossiers (6.2.2 du CCTP), Montage et
suivi administratif des aides spécifiques CCGP (y compris
étude thermique à la charge de l’opérateur) (6.2.4 du
CCTP)
Le
dossier 2 200 20 44 000
NB : L’Anah, au titre de l’aide au suivi animation, octroie une aide financière à la CCGP de 2 000 €/dossier pour les PO TMO, 1 600 €/dossier pour les MO.
MAINTIEN A DOMICILE :
PROPRIETAIRE OCCUPANT – MODESTE (MO) ET
TRES MODESTE (TMO) :
Etape 1 – aide à la décision (6.2.1 du CCTP), Etape 2 -
montage et suivi des dossiers (6.2.2 du CCTP), Montage et
suivi administratif des aides spécifiques CCGP (6.2.4 du
CCTP)
Le
dossier 952 12 11 424
NB : L’Anah, au titre de l’aide au suivi animation, octroie une aide financière à la CCGP de 600 €/dossier pour les PO TMO et MO.
LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET TRES
DEGRADE – TRAVAUX LOURDS LOGEMENT
INSALUBRE (grille insalubrité >0.40) :
PROPRIETAIRE OCCUPANT – MODESTE (MO) ET
TRES MODESTE (TMO) :
Etape 1 – aide à la décision (6.2.1 du CCTP), Etape 2 -
montage et suivi des dossiers (6.2.2 du CCTP), Montage et
suivi administratif des aides spécifiques CCGP (6.2.4 du
CCTP)
Le
dossier 4 000 1 4 000
NB : L’Anah, au titre de l’aide au suivi animation, octroie une aide financière à la CCGP de 4 000 €/dossier pour les PO TMO et MO.
ECONOMIE D’ENERGIE/
TRES DEGRADE/MOYENNEMENT
DEGRADE
(LOC1 - LOC2 - LOC3) :
PROPRIETAIRE BAILLEUR DANS LE
CADRE DU LOC’AVANTAGES AVEC
TRAVAUX :
Etape 1 – aide à la décision (6.2.1 du CCTP),
Etape 2 - montage et suivi des dossiers (6.2.2
du CCTP), Montage et suivi administratif des
aides spécifiques CCGP (6.2.4 du CCTP)
Le dossier 2 200 10 22 000
NB : L’Anah, au titre de l’aide au suivi animation, octroie une aide financière à la CCGP de 1 600 €/dossier en économie d’énergie et moyennement dégradé et 2 000€/dossier en très dégradé.
De plus, s’agissant du poste suivant, pour lequel le tarif est inchangé, la précision suivante est ajoutée :
« La CCGP accompagne les propriétaires occupants de barème +20 % par rapport au plafond modeste de l’ANAH, pour les travaux d’économie d’énergie :
• Dans le cas d’un PO qui mobilise une aide Ma Prime Rénov Par Geste et l’aide CCGP : ces deux dossiers sont gratuits pour le ménage, et rémunérés par la Communauté de Communes à SOLIHA, à hauteur de 204 € (prix marché fixé ci-dessous).
• Dans le cas d’un PO qui mobilise une aide Ma Prime Rénov Parcours Accompagné et l’aide CCGP : Seule l’aide CCGP est montée gratuitement pour le ménage par SOLIHA et rémunérée par la
165 Communauté de Communes à SOLIHA, à hauteur de 204 €. SOLIHA édite un contrat MAR au propriétaire occupant, qui lui est remboursé à hauteur de 800 € (remboursement en vigueur à cette date). Les dossiers MPR PA n’étant pas inscrits dans la convention comme des objectifs ANAH, un contrat est nécessaire pour les déposer. Aucun remboursement d’ingénierie ne peut être demandé à l’ANAH à destination de la Communauté de Communes pour des PO MPR PA en catégorie de ressources intermédiaires ».
ECONOMIE D’ENERGIE :
PROPRIETAIRE OCCUPANT (PO) +20 %
au-dessus du plafond MO) :
Etape 1 – aide à la décision (6.2.1 du CCTP),
Etape 2 - montage et suivi des dossiers (6.2.2
du CCTP), Montage et suivi administratif des
aides spécifiques CCGP (6.2.4 du CCTP)
(Attention : Ne pas inclure le coût de l’étude
thermique pour les PO+20% au-dessus du
plafond Anah puisque, bien que réalisée par
l’opérateur, elle sera payée par le propriétaire
occupant sur facture. La CCGP octroiera son
aide de 300 €/logement au vu de la facture
acquittée.
Le
dossier 204 12 2448
- Evolution du montant du marché :
Montant avant avenant n°02 (y compris avenant n°01) : 93 213 €
Montant après avenant n°02 (y compris avenants n°01+02) : 136 651 € Différence en valeur brute sans déduction aides à l'ingénierie (sur objectifs max) : 43 432€ HT
Différence après déduction aides à l'ingénierie Anah (si atteinte objectifs) : - 202 € soit - 0,43 %
Tous les autres prix fixés au DQE valant BP demeurent inchangés ainsi que les quantités.
Toutes les clauses et conditions du contrat initial demeurent inchangées et applicables intégralement en tout ce qui n’est pas contraire aux stipulations de l’avenant.
N°580/2025
Décide de conclure un avenant n°1 au marché de Restauration de la toiture des tours Mirabeau / de l’Horloge - Château de Joux (25300) - Lot 1 : Installation de Chantier – Echafaudages – Charpente – Couverture conclu avec la société Bertrand Construction Bois (25620 L’HOPITAL DU GROSBOIS) dans les conditions suivantes :
Suite au bilan sanitaire réalisé par l’entreprise titulaire du lot n°01 à l’issue de la dépose de la couverture. Il s’est avéré que plusieurs pièces de bois de charpente présentaient un état sanitaire préoccupant, étant précisé que ce dernier ne pouvant être appréhender sans la mise à nue des charpentes. Il est alors nécessaire de revoir le cubage de bois de remplacement ainsi que les consolidations à prévoir.
La plus-value en fourniture, pose et reprise de bois de charpente est la suivante :
Plus-value liée à l’état sanitaire Quantité unité Total ht Fourniture et pose de bois de charpente en sapin à
entaille simple
1,852 M3 9469,28 €
Fourniture et pose de bois de charpente en sapin à
entaille simple
1,174 M3 7083,92 €
Dépose et démolition de bois de charpente y compris 3,02 M3 2023,40 €
166 consolidations tardives
Plus-value pour Greffe/Consolidation d’arbalétrier. 3 pièces 1371 € Consolidation / reconstitution par résine de pied
d’arbalétrier :
2 pièces 3 534,00
€
Fourniture et Pose de ferrure mécano soudé pour
reprise des sommiers de la Tour de l'Horloge
2 Pièces 1500 €
Total 24 981,59 € HT
L’établissement de cet avenant permet d’éviter un surcoût de nouvelle procédure lié au montage/démontage des échafaudages tout en assurant la pérennité des ouvrages exécutés.
D’autre part, le marché prévoyait une récupération de 40 % des tuiles existantes. Il s'avère que seuls 28 % des tuiles ont pu être récupérées pour réemploi, les 12 % de tuiles restant présentant un état sanitaire non compatible avec leur réemploi (tuiles fêlées ou poreuses).
Cette différence entraine l’incident financier suivant :
Tuiles Quantité unité Total ht Fourniture de tuiles plates neuves en complément
suivant
modèle existants 15 x 27 ép 15 mm :
a) Tuiles écornées
b) Tuiles rectangulaires
c) Tuiles « Queue de Castor »
d) Tuiles écaille
e) Tuiles en pointe
350
230
230
70
620
nombre
710,5 €
414 €
469,2 €
126 €
1264,8
€
TOTAL 2984,5 € HT
En conséquence, ces travaux supplémentaires impactent de fait la durée totale du chantier qui se trouve prolongée de 3 semaines soit 15 jours ouvrés. Il en résulte le surcoût de location de l’échafaudage suivant :
Echafaudage Quantité unité Total ht Location d’échafaudage complémentaire 3 Semaine 682,50 € Location du parapluie complémentaire 3 Semaine 1275,00 € TOTAL 1957,50 € HT
Montant de l’avenant :
Montant HT : 29 923,59
Montant TTC : 35 908,31 €
% cumulé d’écart introduit par les avenants : 11,46 %
Prolongation des délais pour cause de travaux supplémentaires du lot 01 : 15 jours ouvrés
Le compte-rendu des décisions est approuvé.
M. VOINNET voudrait évoquer la question de cette épizootie qui commence à menacer le Doubs. Il se demande s’il n’y aurait pas lieu, de façon très symbolique mais les symboles ont
167 quelques fois de l’importance, à ce que le Conseil communautaire vote un soutien à la profession des paysans qui sont aujourd’hui dans l’angoisse et la souffrance. La deuxième raison est que c’est l’identité du territoire qui menace d’être touchée. L’élevage a été longtemps la seule source de richesse pour le territoire et a façonné les paysages. Avec ce risque qui court actuellement, ce sera peut-être l’occasion de manifester la solidarité de la collectivité.
M. MALFROY explique que depuis samedi soir, un cas s’est avéré dans le département du Jura. Jusqu’à ce soir, aucun cas n’a été déclaré dans le Doubs ; il y a toujours des suspicions, des craintes, surtout lorsqu’il y a un coup de téléphone des services vétérinaires ou de la préfecture. On sait que le département du Doubs n’a pas de cas pour l’instant. Il y a environ 160 000 bovins en zone de surveillance. Les déplacements d’animaux ne sont pas autorisés, la campagne de vaccination a débuté cet après-midi. Il rencontre demain la ministre et les services de l’Etat pour étudier comment appréhender les textes avec l’évolution de la météo et des saisons.
A 12 jours, le vaccin commence à être efficace, à 21 jours il est à l’optimum, mais la maladie a 28 jours d’incubation. 45 jours après le dernier cas affirmé, on pourra reprendre la vie comme elle était auparavant. Jusqu’au 28ème jour, on ne peut commercialiser aucun animal sur chaque exploitation, hormis l’abattoir, mais il faut faire des trajets directs, en désinfectant tous les camions, c’est donc presque impossible. On va donc privilégier, sur chaque exploitation, de faire 7, 8 animaux d’un coup, pour que les charges fixes soient couvertes. Il faut espérer qu’il n’y ait pas de maladie sur le secteur. Il faut qu’il y ait de la rigueur sur le respect des règles. Les services de l’Etat effectuent un travail exceptionnel. Les vétérinaires aussi la jouent collectif.
M. COTE-COLISSON demande s’il y a des doses pour tout le monde.
M. MALFROY confirme.
M. GENRE ajoute que la CCGP est solidaire, et effectue à travers le travail mené avec M. GUINCHARD et les services sur le Super Comice, un travail de proximité. L’avis de la fédération des comices est suivi, et ils sont satisfaits du soutien de la collectivité. M. GUINCHARD est en relation régulière avec les représentants du monde agricole. Sur la fête agricole, il y a beaucoup d’interrogations, mais la collectivité sera toujours derrière eux pour imaginer quelque chose dans 3,4,6 mois. Cela peut avoir des conséquences lourdes, sur les filières de production du Comté, du Mont d’Or, sur l’équilibre économique. Cela complique les opérations d’abattage. Il faudra être vigilants.
M. GUINCHARD confirme qu’il est en contact avec eux. Il faut être à leur côté, dans les moments d’organisation comme dans les moments plus délicats. La collectivité sera à leur côté pour imaginer des choses, pour faire ce que le monde agricole aime le mieux, se retrouver et organiser des manifestations. Pour l’instant, c’est un peu compliqué car on est en plein Covid agricole.
M. MALFROY ajoute qu’il faut surtout dire que cela n’a aucun impact sur les humains que ce soit en consommant de la viande, du fromage, ou au contact des animaux.
M. GUINCHARD confirme qu’il faut bien communiquer positivement sur le fait qu’il n’y a aucun risque sur les aliments et pour l’homme, et attendre que les effets du vaccin fassent leur rôle.
M. COTE COLISSON demande s’ils sont obligés de tout abattre lorsqu’il y a une bête de touchée.
M. MALFROY répond qu’il a participé au dépeuplement d’exploitations, car il est allé lundi aider des collègues jurassiens. Il n’y avait pas de questions à se poser sur le dépeuplement. Sur les 65, au moins 50 étaient en très mauvaise santé. Il faut faire confiance à la science et aux vétérinaires.
M. VOINNET voudrait rajouter un point sur l’aspect patrimonial qui est important. A l’extrême limite, la perte économique pourrait être comblée, mais une autre perte est considérable, le savoir-faire des agriculteurs qui connaissent leur troupeau bête par bête. Tout cela peut disparaitre du jour au lendemain. Il demande s’il est possible de faire un vote de
168 soutien. Il ne sait pas si juridiquement il a de la valeur mais en tout cas symboliquement il en aura.
M. GENRE prend l’engagement, avec l’ensemble des élus du Bureau et l’ensemble des élus communautaires, de faire un point à chaque Conseil communautaire, jusqu’à ce que cette maladie disparaisse. Il y aura peut-être d’autres mesures à prendre. Il entendait ce matin le maire d’Ecleux faire une déclaration à la radio, et il disait que les paysages sont tellement beaux avec les Montbéliardes, que c’est quand elles ne sont pas là qu’on s’aperçoit de leur importance. Maintenant les champs sont vides, et le repeuplement sera un autre problème qui ne se règle pas en claquant des doigts. Il suppose que personne ne sera contre ce vote de soutien à cette filière, qui n’a de valeur que ce qu’il exprime. M. GENRE et M. GUINCHARD sont en relation avec la fédération des comices par rapport au maintien ou pas de la fête agricole. Le point sera refait à chaque Conseil communautaire sur l’évolution de cette maladie. La ministre de l’Agriculture vient dans le Jura pour rencontrer les exploitants.
Le Conseil communautaire exprime son soutien à la filière agricole à l’unanimité.
M. CLAUDE, annonce qu’en complément de son activité, le Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit (SMIX) va déployer des antennes radio dans le Doubs. Cela va permettre de récupérer des informations, sachant que des antennes radio peuvent être posées sur le toit d’une église ou d’un bâtiment public. C’est très faible en consommation, ce ne sont pas des antennes style téléphonie. Via des capteurs dans les salles de classe, on peut récupérer la température, l’hydrométrie, les taux de CO2 ; des données sur la gestion énergétique… Ce sont des petits boitiers. M. CLAUDE avait demandé si le SMIX pouvait venir présenter ce projet à la CCGP, car cela peut intéresser toutes les communes.
M. GENRE précise que ce ne sera pas le cas pour la Ville de Pontarlier car elle est en zone AMII. De plus, elle a démarré sa stratégie de Ville intelligente.
M. COTE-COLISSON ajoute qu’ils ont reçu le jour-même un document du rectorat concernant toutes ces données.
M. GENRE conclut qu’il faudra demander aux services d’organiser une réunion avec le SMIX et viendra qui est intéressé. Cela peut même être ouvert aux élus qui ne sont pas communautaires.
M. GROSJEAN informe le Conseil communautaire que toutes les communes de France ont été interpellées en début d’année par la Fédération des Usagers de la Bicyclette pour participer au baromètre vélo. C’est une application ou les cyclistes, ou même non cyclistes, peuvent géolocaliser, soit concernant l’amélioration de la voirie, donc remercier la collectivité d’avoir agi, soit signaler un point de dangerosité, ou encore signaler des demandes de stationnements. Il y a eu une nouvelle édition en 2025. Avant, il fallait au moins 100 contributions pour que la commune soit éligible et pour que les résultats soient analysés et pour que l’application puisse être disponible pour les communes. La nouveauté cette année, c’est qu’un seuil de 30 participants a été posé pour les communes de moins de 3000 habitants. Au niveau de la Communauté de communes et de la Bourgogne Franche-Comté, la CCGP a remporté le premier prix en termes de participation. Six communes sur les dix ont dépassé ces seuils. Le critère est un peu mal fait car d’autres communes sur la CCGP ont des meilleurs taux de participation, mais s’il y a moins d’habitants le seuil est bien plus dur à atteindre. Très peu de Communautés de communes ont plus de deux ou trois communes qualifiées. Au sein de la CCGP, plus de 600 personnes ont participé. Tout est géré en open data, donc il est possible d’aller voir sur le site internet, cliquer sur la commune concernée et voir tous les endroits signalés, que ce soient des points positifs ou des points à améliorer. C’est très utile pour les futurs projets.
M. GENRE précise que M. GROSJEAN s’est rendu à Dijon pour récupérer le prix. M. BARBE demande le nom du site internet.
M. GROSJEAN indique que c’est www.barometre-velo.fr.
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